Session ordinaire de 2003-2004 - 57^ème jour de séance, 145^ème séance

1^ère SÉANCE DU VENDREDI 30 JANVIER 2004

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

Sommaire

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite) 2

ART. 40 (précédemment réservé) 2

APRÈS L'ART. 40 (amendements précédemment réservés) 3

ART. 41 (précédemment réservé) 4

APRÈS L'ART. 41 (amendements précédemment réservés) 8

AVANT L'ART. 42 (amendements précédemment réservés) 9

ART. 42 (précédemment réservé) 9

APRÈS L'ART. 43 (amendements précédemment réservés) 10

ART. 44 (précédemment réservé) 10

ART. 45 (précédemment réservé) 11

APRÈS L'ART. 45 (amendements précédemment réservés) 11

ART. 46 (précédemment réservé) 12

ART. 47 (précédemment réservé) 12

APRÈS L'ART. 47 (amendements précédemment réservés) 12

AVANT L'ART. 66 14

ART. 66 17

APRÈS L'ART. 66 18

ART. 67 20

APRÈS L'ART. 67 20

ART. 68 20

APRÈS L'ART. 68 21

ART. 69 21

ART. 70 21

APRÈS L'ART. 70 21

ART. 71 22

APRÈS L'ART. 72 22

ART. 73 23

APRÈS L'ART. 73 23

La séance est ouverte à neuf heures trente.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

M. le Président - Nous en revenons aux articles 40 et suivants, précédemment réservés.

ART. 40 (précédemment réservé)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous nous sommes longuement penchés sur les difficultés des pharmaciens et des médecins en milieu rural, mais sans accorder suffisamment d'importance à celles rencontrées par les vétérinaires, qui traversent aujourd'hui une crise due à de nombreux facteurs, et dont le métier a connu, en un peu plus de vingt ans, de profondes mutations.

Les vétérinaires ruraux se font rares, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux en médecine urbaine canine et féline. De même que les médecins de campagne, ils mènent une vie difficile, avec des revenus certes confortables, mais une charge de travail très lourde, et ils jouent un rôle essentiel en matière de santé publique. Sans l'épidémio-surveillance qu'ils exercent sur notre territoire, nous ne serions pas aujourd'hui l'un des pays d'Europe où les cas répertoriés d'ESB sont les moins nombreux.

Mais ces vétérinaires ruraux jouent aussi un rôle essentiel en matière de santé animale, comme ils l'ont démontré face à l'épidémie de fièvre aphteuse. Et aujourd'hui, une autre crise reste à affronter, celle de la grippe aviaire, pour laquelle l'OMS nous a demandé de mettre en place un réseau d'épidémio-surveillance.

Pour toutes ces raisons, il faut prendre en considération les demandes de ces vétérinaires et leur rendre la vie plus agréable, notamment en facilitant leur installation. Je soutiendrai donc les amendements de M. Biancheri, et j'espère, Monsieur le ministre, que vous leur porterez attention.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'amendement 1378 rectifié du Gouvernement vise à étendre les exonérations de taxe professionnelle des professionnels de santé concernés. Pour les médecins et auxiliaires médicaux, comme pour les vétérinaires, les conditions relatives à l'exonération de taxe professionnelle sont assouplies, la durée d'exonération possible est portée à cinq ans, et la mise en _uvre de ces mesures accélérée. Quant à la rectification de l'amendement, elle a consisté à ajouter expressément la notion de regroupement à celle d'installation.

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Nous attendions cet amendement avec impatience, et j'en remercie le Gouvernement.

M. Jean Gaubert - Nous devons être attentifs aux difficultés d'installation des vétérinaires en milieu rural, car leur rôle est essentiel en matière de santé animale et, partant, humaine, la majorité de nos concitoyens consommant de la viande.

Cela étant, adopter cet amendement sans évoquer le problème des compensations ne serait pas inconséquent. Laisser à la charge des collectivités locales les pertes de recettes liées aux exonérations relève, comme je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, d'une forme de solidarité entre les pauvres ! Il ne s'agit plus de défendre l'intérêt de tel ou tel canton, mais celui de l'ensemble de la population.

L'amendement 1378 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - Notre amendement 980 tend à éviter que ne s'instaure une médecine à deux vitesses, en fonction du lieu d'installation. Il s'agit de faire compenser l'exonération par l'Etat.

L'amendement 980, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert - Que nos collègues de la majorité se réveillent, et votent au moins notre amendement 1157, qui offre une ultime chance aux plus pauvres de nos collectivités rurales !

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Nous sommes bien réveillés, Monsieur Gaubert, mais c'est un débat que nous avons déjà eu. Je regrette comme vous que nous ne puissions donner davantage, mais M. Devedjian nous a confirmé, avant-hier, qu'un dispositif de péréquation figurerait bien dans le prochain projet de loi.

L'amendement 1157, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40 (amendements précédemment réservés)

M. Gabriel Biancheri - Les amendements 1301 à 1303 ont trait à la situation des vétérinaires. Le premier porte sur les plus-values de cession de clientèle, le deuxième sur les droits de mutation sur les cessions de parts sociales, le troisième sur la taxe professionnelle. Celle-ci, en effet, est assise sur le chiffre d'affaires, quand celle du pharmacien l'est sur la valeur locative. Or, la part du médicament est de plus en plus importante dans le chiffre d'affaires des vétérinaires qui plus est, il n'est pas normal que l'assiette soit le chiffre d'affaires TTC, car cela revient à faire payer un impôt sur un impôt !

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Plus qu'un problème de revenu, c'est la question de la qualité de vie de nos vétérinaires en milieu rural qui est posée. Quant à la taxe professionnelle, elle est assise sur le chiffre d'affaires pour toutes les professions libérales, tandis que la pharmacie est, non pas une profession libérale, mais un commerce.

M. Hervé Gaymard, ministre - Les problèmes rencontrés par les vétérinaires exerçant en milieu rural ne sont en effet pas seulement budgétaires et fiscaux, mais tous liés aussi au rythme de vie, comme d'ailleurs pour les autres professionnels de santé.

Le Gouvernement partage le souci de M. Biancheri d'assurer la veille médicale sur tout le territoire, mais l'exonération proposée ne profiterait qu'au cédant, car il est illusoire de penser qu'il la répercuterait sur le cessionnaire lequel bénéficie déjà, d'ailleurs, d'une exonération partielle que la loi sur l'initiative économie a sensiblement étendue.

S'agissant des droits de mutation sur les cessions de parts sociales, que M. Biancheri propose de ramener de 4,8 % à 1 %, je rappelle que la loi sur l'initiative économique, fait déjà bénéficier les cessions de PME d'un abattement de 23 000 €.

De façon générale, le Gouvernement n'est pas favorable à une transposition de régime des cessions de fonds de commerce aux cessions de parts sociales au-delà de 23 000 €, car l'exonération portera alors sur d'autres biens que le fonds de commerce, créant une inégalité à rebours.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - J'entends bien que le problème n'est pas simple, mais il est aberrant de calculer la taxe professionnelle sur un montant TTC. Il faudra trouver une solution.

M. Gabriel Biancheri - Compte tenu de l'avis de M. le ministre, je retire les amendements 1301 et 1302.

Les amendements 1301 et 1302 sont retirés.

M. le Président - Sur l'amendement 917 corrigé, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.

M. Jean Gaubert - L'amendement 917 corrigé porte de nouveau sur la question des exonérations. Les ZRR étant, comme tous ici l'ont rappelé avec insistance, les territoires les plus pauvres, il serait normal que l'Etat leur accorde une compensation.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je souhaite que la présidence m'apporte un éclaircissement. L'amendement 1378 rectifié du Gouvernement que nous avons adopté, réécrit l'article 1464-9 du code général des impôts, que l'amendement 917 corrigé tend à modifier. Cet amendement ne devrait-il pas tomber ?

M. le Président - Non, car il tend à compléter l'article en lui ajoutant un paragraphe.

A la majorité de 13 voix contre 9 sur 22 votants et 22 suffrages exprimés, l'amendement 917 corrigé n'est pas adopté.

M. Gabriel Biancheri - J'accepte de retirer l'amendement 1303, mais j'insiste pour que l'on trouve une solution : il n'est pas normal de faire payer un impôt sur de l'impôt.

M. Hervé Gaymard, ministre - C'est un réel problème dont je saisirai M. Lambert afin qu'une réflexion soit engagée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2005.

L'amendement 1303 est retiré.

ART. 41 (précédemment réservé)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Si les médicaments vétérinaires sont mal distribués ou prescrits, cela fait courir des risques, in fine, à la santé humaine. Comme l'a montré un rapport de l'IGAS, la loi de 1975 est très imparfaitement respectée. Il y a donc lieu d'exercer des contrôles plus fréquents, en étoffant les brigades vétérinaires.

M. Hervé Gaymard, ministre - C'est un sujet qui requiert toute notre vigilance.

Il s'agit moins, cependant, de la distribution des médicaments que de leur délivrance. La sécurisation du processus étant du domaine réglementaire, j'ai engagé une concertation avec les organisations professionnelles et syndicales de vétérinaires, et un projet de décret sera transmis prochainement au Conseil d'Etat, afin d'être publié dans les meilleurs délais.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1320 est de coordination.

M. Hervé Gaymard, ministre - J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 1486 rectifié, qui est également de coordination.

Le sous-amendement 1486 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1320 ainsi modifié.

M. Gabriel Biancheri - Les amendements 75 corrigé et 763 visent à étendre et renforcer le mandat sanitaire.

Vous savez, Monsieur le ministre, que la profession est en pleine crise, et vous avez d'ailleurs promis, lors des dernières journées nationales vétérinaires, en Avignon, de soutenir toute initiative parlementaire visant à conforter la situation des vétérinaires en milieu rural. Il n'y a pas trente-six solutions pour y parvenir : il faut renforcer les missions de santé publique et faciliter la vie des praticiens ruraux.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 244 de la commission est semblable, à ceci près qu'il supprime une référence erronée.

M. Gabriel Biancheri - Je m'y rallie.

Les amendements 75 corrigé et 763 sont retirés.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement ne juge pas opportun de donner des pouvoirs de police judiciaire, avec recherche et constatation d'infractions, à des vétérinaires qui sont, vis-à-vis de leurs clients, en situation de prestations de services.

Pour autant, les problèmes relatifs au mandat sanitaire sont réels. C'est pourquoi j'ai demandé un rapport à M. Gerbaldi, ingénieur général vétérinaire, qui me le remettra le 15 février prochain. J'engagerai ensuite une concertation avant de prendre les mesures nécessaires, comme je l'ai annoncé en Avignon, il y a quelques mois.

L'amendement 244, mis aux voix, est adopté.

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 78, 2^ème correction, reprend une revendication ancienne des vétérinaires, à savoir l'attribution automatique de la licence d'inséminateur. En dépit de leurs qualifications, ces praticiens doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour l'obtenir, alors qu'ils n'ont généralement pas le temps de suivre les formations imposées.

On prétend que l'insémination n'est pas un acte médical. Que dire, dans ce cas, de l'utilisation d'hormones pour des transplantations embryonnaires, qui sont pratiquées par n'importe qui, et dont le vétérinaire n'est bien souvent que le simple spectateur ?

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission avait adopté l'amendement dans un premier temps, mais, après de longues discussions, elle est revenue sur cette position. En effet, les vétérinaires sont déjà habilités à pratiquer l'insémination sous réserve de suivre une procédure spécifique pour obtenir la licence. En outre, l'amendement laisserait supposer que l'insémination est un acte médical, alors que la Cour de cassation a tranché en sens contraire à de nombreuses reprises.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable, pour les mêmes raisons. En outre, le réseau des coopératives d'insémination fonctionne bien, et il ne semble pas judicieux de le déstabiliser.

M. Gabriel Biancheri - Le monopole des coopératives va bientôt, de toute façon, voler en éclats, du fait de procès en cours, notamment avec des hollandais. Est-il normal que les inséminateurs des coopératives parcourent 90 000 km par an pour aller dans des coins perdus, alors qu'il y a des vétérinaires sur place ?

Cependant, dans un geste de bonne volonté, je retire l'amendement.

Je défends, en revanche, l'amendement 74, qui concerne la pharmacie vétérinaire. On utilise des substances de plus en plus toxiques, qui ont des incidences non seulement sur la santé animale, mais aussi sur la chaîne alimentaire et donc sur la santé publique. Un de nos collègues a fait allusion au « lobby des vétérinaires » : moi, je fais partie du lobby de la santé animale et de la santé publique !

Aujourd'hui, en théorie, seuls les vétérinaires et les pharmaciens ont le plein exercice de la délivrance des médicaments. Mais la loi autorise certains groupements à les acheter en gros, alors que leurs vétérinaires-conseils ne contrôlent pas toute la chaîne du médicament. L'amendement vise à rétablir la distinction entre plein exercice et exercice restreint, afin de permettre aux vétérinaires de surveiller à la fois l'achat, la gestion et la diffusion des médicaments. Actuellement, on trouve des antibiotiques entre les sacs d'engrais et d'aliments... Or l'usage des antibiotiques ne ressort pas de la prévention et il a des conséquences sur la santé publique, notamment lorsque son abus aboutit au développement de souches résistantes.

Je rappelle qu'une réponse ministérielle à une question écrite en 1993, puis un arrêt du Conseil d'Etat en 1999, ont confirmé que les groupements ne pouvaient pas acheter de produits en dehors de la liste établie par les ministères de la santé et de l'agriculture.

Si demain la grande distribution, sous le prétexte qu'elle dispose de vétérinaires-conseils, se met à diffuser ces médicaments, je vous laisse imaginer les conséquences sur notre profession et sur la santé animale et humaine.

L'amendement 78, 2^ème correction, est retiré.

M. Yves Coussain, rapporteur - Comme pour l'amendement précédent, la commission s'était laissée convaincre par les arguments de Mme Perrin-Gaillard et de M. Biancheri de voter l'amendement 74, mais elle est revenue sur sa position après examen plus approfondi.

M. Jean Gaubert - Le diagnostic de M. Biancheri est bon ; sa prescription est moins convaincante. Des dérives existent mais l'honnêteté d'un vétérinaire dépend moins de son statut que de sa déontologie. Il n'y a pas d'un côté les vétérinaires libéraux forcément vertueux, et, de l'autre, des vétérinaires moins fiables au prétexte qu'ils seraient vétérinaires-conseils ou salariés ! Il n'est pas raisonnable d'imaginer que le fait d' « acheter » un médicament offrirait une garantie particulière. Nombre d'exemples - notamment en Belgique - ont montré qu'il pouvait hélas y avoir aussi des vétérinaires libéraux « ripoux » ! Si l'amendement devait être retenu, je proposerais de le sous-amender pour remplacer le terme « acheter » par celui de « prescrire ».

M. François Brottes - Très bien !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Il n'y a pas en effet de bons et de mauvais vétérinaires. Tous font de leur mieux. Mais il y a un vrai problème, celui de la moralisation des circuits de distribution des médicaments vétérinaires. M. le ministre peut-il préciser les mesures de moralisation de la filière qu'il entend proposer en vue de prévenir les abus relevés notamment dans l'enquête de l'IGAS ?

L'amendement 74, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gabriel Biancheri - Identique à l'amendement 246 de la commission, notre amendement 73 vise à ce que les colliers antiparasitaires destinés aux animaux de compagnie ne puissent être délivrés que par les pharmacies d'officine et par les cabinets vétérinaires, lesquels les vendent d'ailleurs à des prix raisonnables, et non plus par des grandes surfaces. Ces produits sont en effet des médicaments à part entière et ils présentent une toxicité avérée. Leur retour dans le circuit de distribution éthique satisfait aux impératifs de pharmacovigilance.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse.

Les amendement 246 et 73, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1285 est rédactionnel.

L'amendement 1285, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gabriel Biancheri - Identique à l'amendement 247 de la commission, l'amendement 76, 3^ème correction, est défendu.

Les amendements 247 et 76, 3^ème correction, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 248 identique à l'amendement 82 de M. Biancheri prévoit que la mission de surveillance des risques zoosanitaires relatifs aux maladies réputés contagieuses et à celles faisant l'objet d'opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat est confiée exclusivement aux vétérinaires investis du mandat sanitaire.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Notre sous-amendement 1403 tend à consolider la participation des vétérinaires sanitaires aux activités d'inspection - à la fois pour l'ante-mortem et le post-mortem dans les abattoirs - et de permettre le renouvellement des contrats des vétérinaires inspecteurs rémunérés sur crédits de vacation tant que les besoins en matière d'inspection le justifient.

Le sous-amendement 1403, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 248, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 83 est défendu.

L'amendement 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je reprends l'amendement 581 corrigé de M. Ménard et propose de le préciser par mon sous-amendement 1402, lequel tend, tout en reconnaissant le rôle des laboratoires privés, à encadrer des analyses qui doivent être effectuées au sein des laboratoires départementaux des services vétérinaires et des laboratoires agréés. En l'absence d'une telle définition, de nombreux laboratoires publics départementaux risqueraient de ne plus avoir d'analyses de ce type à effectuer et voir l'ensemble de leurs activités entrer dans le champ concurrentiel, ce qui affaiblirait notre dispositif de veille sanitaire.

Je propose donc de préciser que les analyses effectuées par les services de l'Etat et les laboratoires agréées sont celles réalisées en application de la réglementation relative au contrôle officiel des aliments et de la santé animale, celles qui organisent la certification vétérinaire, enfin celles qui satisfont aux obligations d'autocontrôle résultant d'arrêtés ministériels et qui constituent une mission située hors du champ concurrentiel.

On constate en effet que certains laboratoires privés, même accrédités, ne respectent pas toujours le protocole d'accréditation, parce qu'ils recherchent la rentabilité financière. En revanche, les départements ont souvent investi énormément d'argent dans des laboratoires départementaux, qui ont un personnel très compétent ; il serait extrêmement regrettable de se passer de leurs services.

Il ne s'agit pas d'empêcher les laboratoires privés de faire des analyses, d'autant que dans certains cas les laboratoires départementaux ne sont pas à même de les réaliser, mais de conforter les laboratoires publics. Nous ne voulons pas que la France imite l'Angleterre, où l'on a vu ce qui s'est passé pour l'ESB en matière de diagnostic et de recherche.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable également, car le nouvel article L. 257-1 proposé dans le projet a pour objet de confirmer la compétence et le rôle des départements, par l'intermédiaire des laboratoires départementaux, dans le domaine de la surveillance et du contrôle officiel. Les analyses officielles constituant l'un des éléments clés de ce dernier, leur réalisation doit être assurée par un réseau national de laboratoires couvrant l'intégralité du territoire.

L'accréditation d'un laboratoire privé ne sanctionnant que sa compétence technique pour la réalisation d'un type d'analyses donné, on ne peut considérer celle-ci équivalente à la compétence des services de l'Etat. En revanche, il est indispensable de prévoir la possibilité d'accorder cette compétence à d'autres laboratoires que les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires départementaux lorsque cela s'avère nécessaire.

Cette possibilité existe dans le projet, mais pour la consolider, je vous proposerai de modifier l'article L. 257-1 de façon à supprimer, pour les laboratoires privés, le principe d'une autorisation, qui s'ajouterait à l'agrément et qui revêt de surcroît, dans la rédaction initiale, un caractère temporaire.

M. Jean Gaubert - Monsieur le ministre, nous approuvons le début de votre intervention, mais non sa conclusion... Vous avez commencé par apporter des précisions qui n'étaient pas inutiles eu égard aux man_uvres auxquelles nous assistons depuis quelques semaines - et qui ont abouti au dépôt d'une série d'amendements, inspirés par des grands laboratoires, lesquels sont d'ailleurs souvent liés à des activités qu'ils sont théoriquement chargés de contrôler !

Supprimer le principe d'une autorisation accordée à titre temporaire serait, en revanche, extrêmement dangereux. Il y a dans la majorité des députés qui considèrent qu'il faut tout libéraliser et faire jouer la loi de l'offre et de la demande ; or, la santé est un domaine où celle-ci doit être particulièrement encadrée, sinon proscrite.

Le sous-amendement 1402, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 581 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 1522 du Gouvernement.

M. Jean Lassalle - Mon amendement 1048 est défendu.

Je ne fais pas partie des libéraux à tout crin, mais je pense qu'il faut assurer une coexistence judicieuse du public et du privé. Personnellement, j'ai été très séduit par ce qu'a dit le ministre, y compris sa conclusion.

L'amendement 1048, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Hervé Gaymard, ministre - J'ai déjà défendu l'amendement 1522 du Gouvernement.

Monsieur Gaubert, nous avons la chance d'avoir une pluralité de laboratoires dans notre pays, et celui qui vous parle, ayant été président de conseil général, a eu le bonheur d'avoir autorité sur un laboratoire départemental et a donc toute raison de défendre les laboratoires publics. Votre intervention me paraît surdimensionnée idéologiquement...

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Non !

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, avis favorable.

M. Jean Gaubert - Quand vous invoquez l'idéologie, Monsieur le ministre, c'est malheureusement toujours pour fustiger ceux qui considèrent que le service public prend des coups, mois après mois, année après année, projet de loi après projet de loi.

On peut considérer que nous sommes pour le service public par principe ; c'est parfois mon cas. Mais on peut aussi être pour le service public parce que c'est une garantie très forte. Pour ce qui concerne les laboratoires d'analyse, et tout ce qui touche à la santé publique, mais aussi au développement durable, il ne m'apparaît pas « idéologique » de dire que nous devrions être mieux servis, par des laboratoires indépendants de certains lobbys - lesquels ont aussi une idéologie. Le « lobby », c'est en général le groupe avec lequel on n'est pas d'accord, dans le cas contraire, on parle d' « association citoyenne »... (Sourires)

Il y a bel et bien un lobby des laboratoires privés qui se met en place, et qui a déjà tenté quelques coups de boutoir. Nous savons bien, Monsieur le ministre, qu'il a été très fort ces temps derniers auprès de vos services, et sans doute de vous-même, ainsi que de certains de nos collègues, dont la plupart sont d'ailleurs absents ce matin : j'ai le sentiment que, dans leurs circonscriptions, leurs oreilles ont dû siffler, ce qui les a conduits à ne pas venir défendre leurs amendements...

Si nous cédons à ces pressions, dans quelques années nos laboratoires publics, déshabillés d'une partie de leurs prérogatives, auront beaucoup de mal à survivre, et nous risquons d'aboutir à une situation à l'anglaise : un nombre d'abord important de laboratoires privés - et plus tard la concentration, une fois que l'on s'est débarrassé du secteur public !

A la majorité de 13 voix contre 8, sur 21 votants et 21 suffrages exprimés, l'amendement 1522 est adopté.

L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 41 (amendements précédemment réservés)

M. Gabriel Biancheri - Permettez-moi de vous lire le début d'un article : « Le chauffeur était hollandais, le chargement espagnol, le camion en panne et le douanier intrigué ». Dans ce camion, il y avait trente-cinq tonnes de médicaments, pour la plupart des antibiotiques ! Ceux-ci pénètrent en France, sont vendus sans autorisation de mise sur le marché, alors que les professionnels sont soumis, eux, à des obligations. M. Gaubert évoquait l'autre jour les produits alimentaires venus du Sud-Est asiatique, où l'on trouve des traces d'antibiotiques et notamment de chloramphénicol. Ce dernier produit est la seule arme qui reste contre les fièvres typhoïdes et paratyphoïdes chez l'homme : dès lors qu'il se répand dans la nature, on peut craindre des antibiorésistances et une défaillance dans la lutte contre ces fièvres.

Je propose, par l'amendement 844, d'interdire toute mise à disposition du public de médicaments vétérinaires par voie de transport ou de poste. Il faut mettre fin à ce passage en tous sens d'antibiotiques à travers notre pays, qui porte préjudice à nos filières, à la qualité des produits d'origine animale et à la santé humaine.

M. Hervé Gaymard, ministre - Pour protéger la santé publique, il importe en effet de lutter contre l'affairisme de certains vétérinaires, pharmaciens ou groupements susceptibles de vendre par correspondance, en grande quantité, des médicaments vétérinaires, sans assurer la surveillance sanitaire des animaux concernés.

Toutefois, l'amendement ne semble pas permettre d'atteindre cet objectif. Pour lutter contre l'affairisme, il faut maîtriser les modalités de prescription des médicaments vétérinaires, plutôt que restreindre les conditions de leur livraison aux éleveurs. Dans ce but, le Gouvernement va transmettre au Conseil d'Etat un projet de décret améliorant les conditions de prescription de ces médicaments.

Par ailleurs, l'amendement irait à l'encontre de l'objectif même du projet de loi, qui tend à améliorer les conditions de vie et de travail à la campagne, puisqu'il obligerait l'éleveur à aller chercher les médicaments au cabinet du vétérinaire.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - J'entends bien l'argumentation de M. le ministre, mais même si les cas visés ne sont pas très nombreux, on ne peut tolérer qu'ils persistent, et que des tonnes de médicaments pénètrent impunément sur notre territoire. Ne pourrait-on sous-amender l'amendement, de façon à prendre en considération les vétérinaires salariés de groupements, auxquels il pourrait porter préjudice. Sous cette condition, Monsieur le ministre, seriez-vous disposé à regarder cet amendement de plus près ?

M. Gabriel Biancheri - Le problème est important. Certains vétérinaires sont condamnés lorsqu'ils ont délivré des produits antibiotiques hors lactation pour des animaux en bonne santé sans avoir vu les animaux en question, même lorsque ceux-ci appartiennent à leur clientèle. Il y a deux poids et deux mesures. Je suggère qu'on revienne sur le sujet en deuxième lecture, avec une proposition qui ménagerait les groupements.

L'amendement 844, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 840 a le même objet que le précédent.

L'amendement 840, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 934 est défendu.

L'amendement 934, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gabriel Biancheri - Je retire l'amendement 843.

L'amendement 843 est retiré.

M. François Brottes - Je demande une suspension de séance, l'accélération du débat ayant empêché qu'on donne suite à la proposition de Mme Perrin-Gaillard d'élaborer un sous-amendement.

M. Gaubert se battait tout à l'heure pour qu'on maintienne la dimension de service public des laboratoires. L'actuelle dérive libérale vise à la marchandisation progressive de toute la chaîne de prévention et de contrôle sanitaires. Par ailleurs, c'est aujourd'hui un jour noir pour les territoires ruraux et pour les services publics. Nous prenons connaissance, par la presse, du propos de Mme Fontaine : après une nuit passée au Sénat à accélérer la dérégulation postale, on n'a aucune pudeur aujourd'hui à annoncer que 3 500 bureaux de poste vont être fermés, et que près de 140 000 postiers ne seront pas remplacés dans les dix ans qui viennent. Si c'est ainsi qu'on entend soutenir le développement des territoires ruraux, nous devons tous être en alerte !

La séance, suspendue à 10 heures 55, est reprise à 11 heures 5.

AVANT L'ART. 42 (amendements précédemment réservés)

M. François Brottes - L'amendement 1335 est défendu.

L'amendement 1335, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 1188 est défendu.

L'amendement 1188, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 42 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 249 apporte une correction.

L'amendement 249, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 43, précédemment réservé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 43 (amendements précédemment réservés)

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 323 est défendu.

L'amendement 323, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 521 de M. Chassaigne est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. L'intention, fort louable, de M. Chassaigne, est déjà satisfaite par l'article L. 221-1 du code forestier, qui a pour objet la promotion des formes collectives de gestion en vue de lutter contre le morcellement de la propriété forestière. Les organismes de gestion forestière en commun sont des structures essentielles en la matière, et notamment les coopératives que M. Chassaigne souhaite promouvoir par cet amendement. Les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts permettent d'assurer un regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment par le dépôt groupé de demandes de subvention.

M. André Chassaigne - Cet amendement tendait à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une gestion collective des forêts privées, notamment par les organismes de gestion et d'exploitation en commun des forêts, les associations syndicales de gestion forestière et les coopératives. Celles-ci peuvent, certes, travailler sur la gestion, mais aussi sur la production et la commercialisation.

M. François Brottes - Très bien !

M. André Chassaigne - Promenez-vous dans les massifs forestiers et vous verrez comme ils sont mal entretenus. Sans parler du moral des propriétaires, par suite des tempêtes et de la baisse des cours !

L'amendement 521, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 251 tend à porter de 30 à 50 ans l'exonération du foncier non bâti portant sur les terrains plantés en résineux en zones de montagne, afin de tenir compte du retard de croissance des sapins de montagne par rapport à ceux des plaines.

M. Hervé Gaymard, ministre  Avis défavorable, car cette mesure introduirait une discrimination sur le territoire national selon le lieu de plantation ou de replantation, et à l'intérieur de ce zonage, selon les espèces, alors qu'elles subissent les mêmes rigueurs climatiques et les mêmes contraintes de relief et de sol. Par ailleurs, en cas de croissance plus lente, ou de difficultés d'exploitation liées au relief, le revenu cadastral, qui sert de base de calcul pour la taxe foncière, tient compte de cette faible productivité. Enfin, le zonage proposé est trop large : il entraînerait sans doute des exonérations injustifiées.

M. François Brottes - Comme rapporteur de la LOF, j'avais fait la même réponse à un amendement de l'opposition d'alors ! L'Etat reste constant.

L'amendement 251, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 44 (précédemment réservé)

M. Jean Lassalle - L'amendement 1094 tend à définir les terres utilisées à de fins pastorales - alpages, parcours, estives - afin de reconnaître leur spécificité et leur rôle en termes d'aménagement du territoire. Désormais, les espaces bénéficiaires des mesures prises en faveur de l'économie pastorale devront faire l'objet d'un classement préalable.

Par ailleurs, cette définition couvre aussi bien le pastoralisme de montagne que celui de plaine.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre  Sagesse.

L'amendement 1094, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

M. Jean Lassalle - L'amendement 1095 propose de fixer à six ans renouvelables une fois, au lieu de trois ans au maximum, la durée des conventions pluriannuelles de pâturages concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires. Cette durée correspond à celle que le groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme avait proposé et permet aux SAFER de développer une convention pluriannuelle de pâturage de cinq ans.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est satisfait à l'article 14.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

L'amendement 1095, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 45 (précédemment réservé)

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 84 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par un amendement après l'article 45.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis.

L'amendement 84 est retiré.

L'article 45, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 45 (amendements précédemment réservés)

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 252 vise à améliorer les modalités de constitution des associations foncières pastorales.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 252, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 961 rectifié vise à permettre l'intégration, par décision préfectorale, de biens fonciers agricoles laissés à l'abandon dans le patrimoine d'une association foncière pastorale voisine, en remplacement d'un simple droit de passage de six mois tel que le prévoit le projet de loi.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1096 a le même objet.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable car il y aurait là une atteinte excessive au droit de propriété. De plus, cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement 252.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable. Le projet répond partiellement à cette préoccupation dans l'article 47 en proposant l'instauration d'une servitude de passage sur des fonds dont le défaut d'entretien gêne la circulation des troupeaux. En outre, aller au-delà constituerait une entrave au droit de propriété.

Enfin, la gêne d'un fonds mal entretenu sur un fonds voisin est difficile à définir. Il pourrait y avoir des abus. Cette gêne ne peut donc suffire à inclure d'office un fonds dans une association foncière pastorale.

Les amendements 961 rectifié et 1056, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 46 (précédemment réservé)

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 253 rectifié apporte une implication administrative.

L'amendement 253 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 1158 propose d'accorder une compensation financière aux collectivités locales en raison des charges supportées. J'espère que cette fois-ci, l'Assemblée nous entendra.

M. Yves Coussain, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné mais j'y suis à titre personnel défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

L'amendement 1158, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 47 (précédemment réservé)

M. Gabriel Biancheri - L'amendement 85 est défendu.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 85 est satisfait par l'amendement 254 de la commission.

L'amendement 85 est retiré.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement donne satisfaction à M. Biancheri en acceptant l'amendement de la commission.

L'amendement 254, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47 (amendements précédemment réservés)

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 102 de M. Spagnou est défendu.

M. François Brottes - L'amendement 1331 propose d'initier une redéfinition des biens sectionnaux. Il s'agit de mieux rendre visibles les biens sectionnaux existants en rendant obligatoire leur inscription soit dans le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier soit, à défaut, dans un inventaire spécifique diligenté par les chambres d'agriculture.

Nous souhaitons de plus que soit consigné le partage de l'usage et des fruits d'un bien foncier au profit d'une certaine catégorie d'habitants de la commune.

L'amendement 1330, quoiqu'un peu plus précis, a la même logique. Si l'amendement 1331 est voté, je le retirerai.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 255 permet au conseil municipal ou à la commission syndicale de reprendre un bien en fin de contrat lorsque le preneur d'un bail à ferme ne remplit plus les conditions d'attribution du lot.

Cet amendement satisfait en partie l'amendement 102, auquel la commission est défavorable, tout comme elle est défavorable aux amendements 1331 et 1330.

M. Hervé Gaymard, ministre - Les biens sectionnaux sont un sujet important sur lequel nous travaillons en liaison avec le ministre de l'intérieur. Le problème ne se pose pas partout de la même façon et une mission vient de publier un rapport sur ce sujet. Au nom du Gouvernement, et en particulier de mon collègue Patrick Devedjian, j'émets un avis défavorable sur tous les amendements qui concernent les biens sectionnaux. Nous ne voulons pas parasiter la concertation en cours en adoptant une disposition législative.

De plus, nous aurons l'occasion de faire des propositions dans le cadre de la navette ou à l'occasion du débat sur la loi relative aux libertés locales.

M. François Brottes - J'entends bien, mais nous sommes face à un archaïsme qui pose différents problèmes.

La question est certes complexe. Mais si nous ne votons pas un amendement en première lecture, on va continuer à nous renvoyer à une loi ultérieure. Nous devons donner un signal aux autres ministères, pour qu'ils se mobilisent enfin et nous proposent une solution d'ensemble.

M. André Chassaigne - Sur cette question, qui concerne de nombreuses communes du Massif central, j'aurai une approche différente de celle de mon collègue Brottes.

On ne peut pas se borner à parler d'archaïsme. Certes l'origine des biens sectionnaux est très ancienne, mais il faut rappeler que si les seigneurs remettaient parfois des terres aux paysans pour un usage collectif, c'était souvent pour éviter qu'ils ne partent à la ville.

On veut remettre en cause la propriété collective des biens sectionnaux de 20 ou 30 hectares : mais se permettrait-on de remettre en cause, dans les mêmes communes, la propriété individuelle du descendant d'un ancien seigneur féodal, qui peut atteindre 200 ou 300 hectares ? Il faut donc approfondir l'aspect juridique.

Pour une fois, je suis complètement d'accord avec le ministre : il faut pousser à la concertation sur le terrain, sinon cela se terminera par des procès et des décisions de justice qui n'iront pas forcément dans notre sens.

Mais il ne faut surtout pas se refiler le problème de gouvernement en gouvernement comme une « patate chaude ». L'amendement de M. Brottes a le mérite de poser une question qu'il faut résoudre, car c'est vrai que la gestion des biens sectionnaux suscite des difficultés. De nombreux maires ruraux sont scandalisés de voir des dizaines d'hectares laissés à l'abandon, voire occupés par des néo-ruraux qui bénéficient ainsi de revenus parfois colossaux.

M. François Brottes - Je suis débordé sur ma gauche ! (Sourires) Voilà que M. Chassaigne défend les droits de propriété hérités de l'Ancien régime !

Mais le vrai problème est ailleurs : l'entretien de ces espaces et des routes qui les desservent doit être assuré par les communes, sans aucune contribution de ceux qui en tirent des revenus. C'est une lourde charge pour des budgets communaux souvent faibles. C'est pourquoi je souhaite que nous adoptions une approche volontariste, sans aller jusqu'à remettre en cause le droit de propriété auquel est attaché notre collègue communiste (Sourires).

M. Jean Lassalle - A force d'archaïsme, on est parfois très moderne.

Les amendements 1331, 255 et 1330, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Coussain, rapporteur - Compte tenu de l'engagement du ministre d'avancer sur cette question, je retire l'amendement 256.

M. François Brottes - Je le reprends car il me semble normal qu'un amendement voté par la commission soit mis aux voix. Il vise simplement à permettre à la commune de reprendre la gestion de biens abandonnés. C'est un petit pas.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis défavorable.

L'amendement 256, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 257 m'a valu d'être « croqué » par une plume féminine de talent dans un grand quotidien national. En la lisant, je me suis dit qu'il y avait encore beaucoup à faire pour expliquer la situation des campagnes françaises...

L'amendement vise à préciser que les chiens affectés à la protection des troupeaux ne peuvent être considérés comme étant « en état de divagation », même lorsqu'ils sont hors de portée de voix de leur maître.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission l'a adopté, mais finalement je préfère me rallier à l'amendement 1261 de M. Spagnou car il est mieux rédigé.

M. Jean Lassalle - Je retire mon amendement au profit du 1261.

M. Hervé Gaymard, ministre  - J'ai lu l'article de Sophie Roquelle évoqué par M. Lassalle : c'est ce qu'on appelle un « talent aiguille » en jargon rédactionnel...

Le Gouvernement est favorable à l'amendement 1261.

L'amendement 1261, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 1496 de M. Lemoine, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1097 vise à institutionnaliser, au sein du ministère de l'agriculture, une consultation permanente en matière d'agriculture de montagne et de pastoralisme. Ces zones sont, en effet, très spécifiques et très menacées. Si ces territoires se désertifient, ce sont les plaines et les villes qui seront submergées par les inondations, comme on le voit déjà.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Avis favorable.

L'amendement 1097, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Compte tenu des réserves demandées par le Gouvernement, nous examinons à présent les articles 66 et suivants du projet de loi.

AVANT L'ART. 66

M. Jean Lassalle - L'amendement 1249 est défendu.

L'amendement 1249, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 525 affirme solennellement l'importance de la formation initiale et professionnelle en agriculture. Le développement des territoires ruraux passe par un effort supplémentaire en faveur de la formation.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - L'amendement est satisfait par les articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et par l'article 66 du présent texte.

L'amendement 525 est retiré.

M. André Chassaigne - L'amendement 526 tend à garantir à l'enseignement public agricole l'allocation des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toutes ses missions. Il faut être bien conscient du rôle de développeur local que joue l'enseignement agricole dans toutes ses dimensions.

M. Jean Lassalle - C'est vrai !

M. Yves Coussain, rapporteur - On ne peut contester ce dernier point mais cet amendement n'a pas sa place dans ce texte. Rejet.

M. Hervé Gaymard, ministre - Il relève en effet de la loi de finances. Défavorable.

M. André Chassaigne - Il avait le mérite de dénoncer le manque de crédits alloués à l'enseignement agricole et cela explique sans doute le rejet du Gouvernement...

L'amendement 526, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne - Par l'amendement 527, nous proposons de développer les centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles, dont la contribution à la formation des acteurs locaux de développement rural n'est plus à démontrer.

M. Yves Coussain, rapporteur - Contre.

M. Hervé Gaymard, ministre - Défavorable dans la mesure où ce point est d'ordre réglementaire.

L'amendement 527, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - Sans vouloir m'attirer les foudres du président Ollier, je tiens à défendre l'amendement 1114 car il rétablit les schémas régionaux éoliens supprimés par la loi urbanisme, habitat et construction. A force de dénoncer les inconvénients du nucléaire, de l'hydraulique et de l'éolien, on en vient à se demander avec quoi s'éclaireront nos enfants !

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. La question énergétique ne relève manifestement pas de ce texte (Murmures sur les bancs du groupe UDF).

M. Hervé Gaymard, ministre - Cet amendement trouverait en effet mieux sa place dans un texte sur l'environnement et j'indique à ses auteurs que, loin d'avoir été supprimés, les schémas régionaux éoliens ont été codifiés. Par contre, il semble pour le moins prématuré de rendre obligatoires des documents dont le contenu reste imprécis et qui peuvent produire des effets pervers encore inconnus. Rejet.

L'amendement 1114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 1113 vise à permettre aux communes ou à leurs groupements d'installer des microcentrales hydroélectriques « au fil de l'eau » sur certains cours d'eau.

M. Jean Gaubert - Notre amendement 1264 vise exactement le même objectif. La promotion des énergies renouvelables a sa place dans ce texte. Les microcentrales apporteraient un complément très utile dans beaucoup de secteurs, compte tenu du fait qu'il semble peu envisageable de réaliser encore beaucoup de gros équipements sur nos rivières.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements en considérant que leur adoption remettrait en cause toutes les mesures de protection des cours d'eau !

M. Jean Gaubert et M. Jean Lassalle- N'importe quoi !

M. Hervé Gaymard, ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements mais je puis vous indiquer au nom de Mme Bachelot que la future loi sur l'eau abordera ces sujets.

L'amendement 1113, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1264.

M. François Brottes - Notre amendement 1265 est particulièrement pertinent au moment où Mme Fontaine annonce la suppression de 3 500 bureaux de poste et leur « remplacement » par de simples points postes, à la charge des communes et remplissant des missions rétrécies. Il préconise en effet de créer dans chaque département une commission de présence postale territoriale, chargée de conduire la concertation locale sur cette question. Il ne prétend pas régler le problème mais il est de notre devoir d'imaginer des solutions alternatives à la fermeture définitive des bureaux !

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable, même si l'inquiétude que vous exprimez est bien sûr légitime. Toutes les formes de concertation possibles existent déjà dans nos départements. Aux responsables locaux de les animer !

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. La toute récente loi du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications, satisfait en grande partie votre demande en prévoyant la création d'instances de concertation décentralisées - dont un décret viendra préciser la composition - chargées d'envisager des solutions adaptées aux réalités locales.

Enfin, votre amendement n'est pas de nature législative.

M. François Brottes - Hier, Mme Bachelot a bien voulu nous lire en séance le projet de décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Pouvez-vous faire de même pour le décret que vous venez d'évoquer ?

M. Hervé Gaymard, ministre - J'ai procédé de la sorte en vous livrant en live - comme on dit en patois (Sourires) - le décret relatif aux unités touristiques nouvelles mais je ne suis pas en mesure de le faire dans l'instant pour celui-ci. Bien entendu, je vous le communiquerai dès que possible.

M. Jean Lassalle - Je soutiens sans réserve l'amendement de notre collègue Brottes. Qui n'a pas attendu une lettre avec impatience ? Parfois, on en embrasserait presque le facteur ! Imaginez les hommes et les femmes de chez nous qui attendent ces lettres que personne ne va plus leur porter !

M. Hervé Gaymard, ministre - Il faut des gens pour les écrire...

M. Jean Lassalle - Quand on a envie de faire passer un message, on sait encore prendre sa plume, même si on écrit très mal.

La majorité précédente s'est fait gravement sanctionner dans nos campagnes, pour avoir un peu oublié que les services publics étaient importants. Nous allons être sanctionnés de la même manière si nous continuons sur la même pente. Même s'il n'y a plus beaucoup d'électeurs dans les campagnes, nous sommes tous des terriens dans l'âme ! Quand les citadins vont voir à la campagne leurs grands-parents, leurs tontons ou leurs cousins et qu'ils constatent dans quel état de détresse ils se trouvent, ils ne sont pas contents. Alors, de retour dans leur ville, ils font battre le Gouvernement aux élections.

Je soutiens donc M. Brottes, Monsieur le Président, vous comprenez bien...

M. le Président - La présidence ne peut pas vous répondre, mais mon grand-père habitait un petit village des Côtes-du-Nord.

M. Jean Lassalle - Donc, vous avez compris...

M. André Chassaigne - Je m'associe aux propos de mes collègues Lassalle et Brottes. Il faut écouter le cri qui monte du monde rural. Petit à petit, par une politique de grignotage, on abandonne des services. Là où des commissions départementales de présence postale ont été mises en place, en particulier dans mon département, elles permettent de faire un diagnostic et d'essayer de résoudre les problèmes, même si elles ne peuvent malheureusement pas s'opposer à la force du rouleau compresseur. Il faut donc conforter ce type de structure.

M. Hervé Gaymard, ministre - Jean Lassalle sait que j'apprécie beaucoup sa sincérité, son talent et sa conviction pour défendre nos territoires ruraux et de montagne. Mais il tient parfois des propos trop dépressifs. Nous avons de beaux territoires ruraux ; certains sont en grande difficulté et c'est la raison pour laquelle nous débattons de ce projet, mais il ne faut pas considérer que la ruralité est perdue.

S'agissant de La Poste, l'organisation des bureaux sur notre territoire est un sujet différent de celui de la distribution du courrier. Même là où les bureaux sont réorganisés du fait de la fréquentation quasi inexistante de certains, on ne remet pas en cause la distribution du courrier.

M. François Brottes - Notre collègue ne souffre pas de dépression mais il est très lucide... Monsieur le ministre, le Gouvernement a émis un avis défavorable à un amendement que nous avions déposé sur la distribution du courrier dans nos villages.

L'amendement 1265, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Nous sommes dans une logique défensive, qui nous impose de trouver des solutions. C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement 905, que soient conclus partout des contrats d'accès aux services publics.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Egalement.

M. André Chassaigne - Encore un amendement très intéressant, car il formalise la démarche contractuelle. Nous ne sommes pas des élus ruraux pleurnichards, nous avons une démarche constructive.

L'amendement 905, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 906 est défendu.

L'amendement 906, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Notre amendement 907 du groupe socialiste a été rédigé par Mme Lebranchu. Il vise à faire assurer par les maisons de la justice, qui sont une invention fort pertinente, un service itinérant dans les communes rurales.

L'amendement 907, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 66

M. André Chassaigne - Cet article confie une mission d'animation rurale et de développement aux établissements d'enseignement agricole. Nous ne pouvons qu'en apprécier l'esprit, mais comment pourrait-il avoir des conséquences concrètes alors que les dotations budgétaires de ces établissements sont en baisse constante ? Quarante classes ont été fermées en 2003, quatre-vingts le seraient pour la rentrée prochaine ; cinquante-quatre postes d'enseignants ont été supprimés, sans compter la baisse du nombre de TOS et d'emplois-jeunes. Bien souvent, ce sont les filières de l'enseignement agricole public liées à la production et les plus utiles qui sont supprimées. Cette politique de restrictions budgétaires place l'enseignement agricole public dans une logique de déclin, dont profite l'enseignement privé. La situation n'est pas plus brillante en matière de formation continue.

M. Hervé Gaymard, ministre - « Tout ce qui est excessif est insignifiant », disait Talleyrand. Vous évoquez un dépérissement de l'enseignement agricole public, mais lorsque j'ai pris mes fonctions en mai 2002, j'ai trouvé des contractuels de l'enseignement public qui n'étaient pas payés depuis plusieurs mois ! Il a fallu trouver l'argent.

Le traitement de faveur qui serait accordé à l'enseignement privé est une vieille lune. La loi Rocard de 1984, qui a été adoptée, Monsieur Chassaigne, sous un gouvernement auquel vos amis participaient, a défini les rapports entre l'enseignement agricole privé et l'Etat. Il se trouve qu'elle n'a pas été appliquée ces dernières années. Les associations gestionnaires étaient donc en contentieux avec l'Etat ; elles ont retiré leur plainte parce que nous avons appliqué la loi. Nous faisons ce que nous devons faire, tant pour l'enseignement agricole public que pour l'enseignement agricole privé, mais nous ne modifions pas l'équilibre.

L'enseignement agricole, public et privé, est un enseignement d'excellence, adapté en particulier à certains élèves qui ne trouvent pas leur place dans l'enseignement général, et notamment dans le collège unique. J'ai lu sur ce point des contributions très intéressantes dans le cadre du débat national sur l'école. Je souhaite que les choix budgétaires concernant l'enseignement agricole soient en cohérence avec ceux de l'Éducation nationale.

M. François Brottes - Nous sommes tous d'accord pour dire que l'enseignement agricole est souvent exemplaire. Nous prenons acte du renforcement de la place des établissements d'enseignement agricole dans les territoires, mais notre amendement 909 a pour but d'associer pleinement à la démarche les 2 600 foyers ruraux et associations de développement et d'animation rurale.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je rends moi aussi hommage au rôle de ces associations que je connais bien, pour avoir participé à l'activité de certaines d'entre elles. Je suis cependant défavorable à l'amendement, d'abord parce qu'il est d'ordre réglementaire. Et s'il fallait citer dans la loi toutes les associations avec lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent avoir des partenariats, nous ne serions pas près d'avoir fini. Or, il serait réducteur de citer ces seules associations.

M. Jean Lassalle - Je soutiens cet amendement. J'entends bien M. le ministre, mais les foyers ruraux ne sont pas une structure comme une autre. Ils sont emblématiques, si engagés dans le maintien de ce qui peut l'être, dans la préservation d'un certain enthousiasme, d'un certain élan dans nos campagnes, que je ne peux que m'associer à cet amendement.

J'en profite pour vous dire, Monsieur le ministre, que je ne pense pas être dépressif, non plus que les hommes et les femmes de la campagne ; mais il n'y a plus grand-chose autour d'eux. Nous sommes la dernière génération qui peut conserver une certaine idée de nos campagnes. Dans dix ans, ceux qui seront encore là ne le pourront plus. Voulons-nous garder cette idée que nous avons de nos campagnes - et de la France ? Si oui, c'est maintenant ou jamais. Et ce n'est pas en disant que tout va bien qu'on y arrivera.

M. François Brottes - Je conviens que l'amendement est plutôt d'ordre réglementaire. Mais quand le tissu social se délite à la campagne, et qu'en dehors des élus locaux il ne reste que des associations comme les foyers ruraux, il est nécessaire que l'Etat leur donne un signe de reconnaissance. Ces bénévoles, qui ont foi dans leur territoire et qui suppléent tout ce qui manque en milieu rural, ont besoin de nous entendre leur dire qu'ils comptent, et qu'ils sont reconnus même dans un texte important de la République.

L'amendement 909, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 66, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 66

M. André Chassaigne - L'amendement 713 vise à souligner la vocation des établissements d'enseignement du second degré à s'ouvrir aux collectivités territoriales, aux associations et à la population. Ouvrons les portes, ouvrons les fenêtres ! Une telle proposition est de nature à donner plus de souffle à cette loi. En milieu rural, on est capable d'innover. Certains collèges mettent à la disposition du village leur centre de documentation.

Il est des établissements qui accueillent en résidence des troupes de théâtre, des écrivains, et s'ouvrent à cette occasion à la population locale. D'autres lui donnent accès à leurs laboratoires techniques, à leurs laboratoires de langues, à leur équipement internet... C'est la mutualisation pour le développement des territoires. L'amendement 713 est certes une déclaration de principe, sans incidence financière directe. Mais c'est une manière de dire aux établissements : ne restez pas repliés sur vous-mêmes, ouvrez-vous, soyez des acteurs privilégiés du développement des territoires ruraux !

M. Yves Coussain, rapporteur - Même si la vocation des établissements scolaires est avant tout d'accueillir les élèves, il est important que dans nos campagnes ils s'ouvrent au public en dehors des heures scolaires. Dans le Cantal, tous nos collèges sont ouverts au public pour qu'il s'initie aux nouvelles techniques de l'information. La commission a repoussé cet amendement, mais à titre personnel j'y suis très favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je suis d'accord avec M. Chassaigne sur le fond. D'ailleurs cela se fait déjà, et certains articles du code le permettent. Et c'est un sujet dont on parle beaucoup dans le cadre du débat national sur l'école. Mais je ne vois pas ce que l'amendement apporterait de plus.

M. André Chassaigne - Il est vrai que cela se fait déjà et je l'ai moi-même pratiqué dans mon village, comme principal de collège. Mais dans ce domaine il existe des compétences partagées entre différentes collectivités territoriales, et il peut arriver que certains conseils généraux soient opposés à ce type d'ouverture. Il serait donc positif d'inscrire cela dans la loi. Ce serait, il est vrai, accorder un amendement à un élu du groupe communiste et républicain : est-ce cela qui vous gène, pour qu'après trois semaines de débat ma besace soit restée presque vide ?

M. Jean Lassalle - Ne sois pas dépressif ! (Rires)

L'amendement 713, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 98 est défendu.

L'amendement 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission reprend l'amendement 567 de M. Saddier. Elle souhaite toutefois le rectifier : en deux endroits, au lieu de « des programmes référentiels », il faut écrire « des programmes et référentiels ».

L'amendement 567 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Gaymard, ministre - Dans le domaine de l'enseignement agricole, les décisions que prennent les recteurs au nom du ministère de l'éducation nationale relèvent tantôt directement du ministre de l'agriculture, tantôt du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Il en résulte des lourdeurs et des difficultés dans l'élaboration des textes d'application à l'enseignement agricole des articles du code de l'éducation.

Par l'amendement 609, le Gouvernement vous propose de simplifier cette procédure, disposant que, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot recteur désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

L'amendement 609, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a accepté l'amendement 566 de M. Saddier, sous réserve d'un sous-amendement 1485 rédactionnel.

M. Hervé Gaymard, ministre - Favorable, mais il faudrait modifier la rédaction de telle sorte qu'il concerne tous les établissements d'enseignement agricole, et non le seuls établissements privés.

M. Yves Coussain, rapporteur - D'accord.

M. André Chassaigne - Il y a un problème. Nous sommes dans un ensemble de dispositions relatives aux établissements privés. C'est pourquoi l'amendement ne porte que sur eux, et c'est pourquoi je voterai contre.

Le sous-amendement 1485 est retiré.

M. le Président - Je propose que l'on procède au vote de l'amendement 566, quitte à ce qu'il soit amélioré dans le cadre de la navette.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse.

L'amendement 566, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Gaymard, ministre - Au cours de l'épreuve de travaux pratiques de physique-chimie du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires ouvert en 2002, une candidate s'est trouvée dans une situation d'inégalité de nature à influer sur le résultat de l'épreuve. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il, le 13 octobre 2003, annulé la délibération du jury du concours d'admission. Afin de ne pas pénaliser les 438 étudiants reçus en 2002 et qui ont accompli déjà la deuxième année du premier cycle des études vétérinaires et afin d'éviter un trouble à l'ordre public, l'amendement 1482 tend à valider les décisions des directeurs des écoles nationales vétérinaires concernant ces élèves.

Par ailleurs, mes services ont saisi le Conseil d'Etat pour déterminer les meilleurs modalités d'exécution de sa décision.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

M. François Brottes - Après nous avoir maintes fois objecté qu'il n'était pas utile de légiférer sur telle disposition, ou qu'une autre était de nature réglementaire, voilà que l'on tombe dans l'anecdotique !

L'amendement 1482, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Gaymard, ministre - La validation législative est vieille comme la République parlementaire ! Elle permet de réparer des injustices.

M. François Brottes - Il serait préférable d'anticiper.

M. Hervé Gaymard, ministre - Par jugements des 28 février et 24 avril 2003, le tribunal administratif de Paris a annulé, pour vice de procédure, certaines promotions à la première classe du corps des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique au titre de 1994-1995 et au titre des années 2000 et 2001. L'exécution de ces jugements implique d'établir dans des conditions régulières de nouvelles décisions d'avancement se substituant aux décisions annulées.

Une validation législative est par ailleurs nécessaire pour sécuriser la situation des directeurs de recherche ayant bénéficié de 1994 à 1995 des avancements à la première classe qui n'ont pas été annulés.

Tel est l'objet de l'amendement 1483.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel.

M. François Brottes - Je ne m'oppose pas au fond de cet amendement, mais je ferai observer à cette occasion qu'il ne répond pas aux interrogations des chercheurs sur leur avenir.

L'amendement 1483, mis aux voix, est adopté.

ART. 67

M. Jean Lassalle - L'amendement 1248 tend à intégrer les chasseurs dans l'instance représentative de l'agriculture au niveau départemental.

L'amendement 1248, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 835 est défendu.

L'amendement 835, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 360 corrige une erreur de rédaction.

L'amendement 360, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes - L'amendement 910 est défendu.

L'amendement 910, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 968 est défendu.

L'amendement 968, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 67 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 67

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 729 est défendu.

L'amendement 729, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 68

M. François Brottes - L'ADAR délègue aux chambres d'agriculture l'élaboration du programme de développement agricole et rural, sans que l'autorité préfectorale intervienne. Il y a là un risque majeur de privilégier la seule agriculture au dépend du rural. Une régulation politique s'impose. Tel est le sens de l'amendement 990.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Même avis. Le décret du 18 novembre 2003 relatif au statut de la nouvelle agence de développement agricole et rural prévoit que les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole établis par les chambres régionales d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales, sont directement adressées à l'ADAR. Pour autant, la conférence régionale pour le développement de l'agriculture, instituée par décret du 22 octobre 2001, n'a pas été supprimée par le nouveau texte. Cette conférence, qui comprend notamment un représentant du conseil régional, peut toujours être réunie par le préfet de région.

Par ailleurs, les réunions des organismes consulaires agricoles permettent aux élus, aux représentants de l'Etat assurant la tutelle de l'établissement et aux représentants des collectivités locales, de s'exprimer sur les choix des chambres d'agriculture. Les dispositions actuelles permettent déjà la consultation demandée par cet amendement.

M. François Brottes - Peut-on solliciter du préfet qu'il prenne cette initiative ?

M. Hervé Gaymard, ministre - Bien entendu.

L'amendement 990 est retiré.

L'article 68, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 68

M. André Chassaigne - L'amendement 528 tend à modifier le mode de scrutin des chambres d'agriculture, afin de les rendre plus représentatives. L'amendement 529 va dans le même sens.

M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable. Le passage au scrutin proportionnel les rendrait ingérables.

M. Hervé Gaymard, ministre  - Défavorable.

L'amendement 528, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 529.

ART. 69

M. André Chassaigne - L'amendement 530 est défendu.

L'amendement 530, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 361 est rédactionnel.

L'amendement 361, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1393 est rédactionnel.

L'amendement 1393, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 69 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 70

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1394 est de coordination.

L'amendement 1394, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 70 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 70

M. André Chassaigne - L'amendement 531 tend à ce que le Gouvernement, s'engage, s'agissant du service public de l'équarrissage, à étudier le développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts. L'intérêt de l'ouverture de dépôts de précollecte décentralisés devra notamment être évalué.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Cette rédaction est déclarative.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sur la forme, cet amendement n'est pas législatif. Quant au fond, le code rural ne s'oppose pas à la mise en place de points de collecte décentralisés pour la collecte de cadavres. De tels dispositifs fonctionnent dans la plupart des zones difficiles d'accès du Sud-Est et de Corse, et leur extension n'est pas exclue. Mais la formule ne paraît pas adaptée aux grands bassins d'élevage. Avis défavorable.

M. André Chassaigne - Je suis satisfait de cette réponse.

L'amendement 531 est retiré.

ART. 71

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 362 est rédactionnel.

M. Hervé Gaymard, ministre - Sagesse.

L'amendement 362, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1395 est rédactionnel.

L'amendement 1395, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - Il convient d'éviter une extension excessive du champ d'intervention du CNASEA, déjà chargé de distribuer de nombreuses aides publiques. Il est en particulier nécessaire d'éviter qu'il intervienne dans des domaines ne correspondant pas à sa vocation originelle. Tel est le sens de l'amendement 363.

L'amendement 363, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 364 relève du même esprit.

L'amendement 364, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 808 est défendu.

L'amendement 808, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a adopté l'amendement 365 de M. Herth.

L'amendement 365, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 99 est défendu.

L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1396 est rédactionnel.

L'amendement 1396, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - L'amendement 533 est défendu.

L'amendement 533, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1397 est rédactionnel.

L'amendement 1397, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1398 est rédactionnel.

L'amendement 1398, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 71 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 72, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 72

M. François Brottes - Je reprends l'amendement 832 de M. Juillot. La loi d'orientation forestière a créé le Centre national professionnel de la propriété forestière. M. Juillot souhaite que cette jeune institution soit associée aux différentes concertations qui auront lieu.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.

M. Hervé Gaymard, ministre - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 1475.

M. Yves Coussain, rapporteur - D'accord.

M. François Brottes - Le sous-amendement me semble opportun.

Le sous-amendement 1475, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 832 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Hervé Gaymard, ministre - Le principe d'incompatibilité définit par le code rural est d'interprétation incertaine lorsque la mission d'équarrissage et l'activité de commerce et de transport sont exercées par deux sociétés du même groupe. Cette difficulté, susceptible de freiner l'apparition de nouveaux opérateurs spécialisés dans la destruction des déchets, doit être levée. Il convient donc de préciser que deux entreprises, ayant un lien de capital, peuvent assurer d'un côté une mission d'équarrissage et de l'autre une activité de commerce et de transport.

Il est en outre rappelé que les règles sanitaires interdisant l'exercice sur le même site d'une mission d'équarrissage et des activités d'abattage et de commerce de viande ne sont pas remises en cause. Tel est le sens de l'amendement 610.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable. L'essentiel, sur le plan sanitaire, est que les sites d'équarrissage soient séparés des sites consacrés au commerce et au transport.

M. Jean Lassalle - Je me fais le porte-parole de M. Préel qui souhaite que cet amendement fasse l'objet d'une étude plus approfondie.

M. François Brottes - Je partage les mêmes réserves. A vouloir aller trop vite, il ne faut pas baisser la garde en matière de contrôle. Nous sommes défavorables à cet amendement et attendons une analyse de son impact éventuel.

L'amendement 610, mis aux voix, est adopté.

ART. 73

M. André Chassaigne - Il est essentiel que cette loi témoigne de notre attachement à la forêt, en confortant sa gestion publique, en renforçant le rôle de service public de l'ONF, en renforçant le rôle des CRPF.

De plus, l'Etat doit donner à chaque région les moyens de définir sa politique forestière.

Enfin, nous sommes attachés à la mise en place de chartes de territoire par massif forestier. Elles doivent en particulier permettre de choisir les essences forestières les mieux adaptées aux climats et aux sols.

La balance commerciale du secteur forestier étant déficitaire, il est de plus impératif, dans les forêts classées en production, de dynamiser la sylviculture selon des critères de production établies pour chaque massif.

La superficie forestière a doublé depuis le XIX^e siècle, et même si l'on peut vendre des bois résineux de qualité, cette filière est fragilisée.

L'article 73, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 73

M. André Chassaigne - L'amendement 534 vise à inscrire dans la loi des objectifs ambitieux en matière d'emploi dans le secteur forestier. En effet, la désaffection dans ce secteur est notamment le résultat de la précarité des emplois proposés, du faible accès à la formation professionnelle et de la dureté des conditions de travail.

M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, même si nous partageons les ambitions de M. Chassaigne.

M. Hervé Gaymard, ministre - Nous avons déjà beaucoup parlé de la forêt à l'occasion de la « nuit montagne » (Sourires). Nous entendons mener une politique forestière ambitieuse, et j'aurai l'occasion de m'exprimer à ce sujet le 11 février. Avis défavorable.

M. François Brottes - Je crois que la plupart des amendements de M. Chassaigne sont satisfaits dans la loi d'orientation forestière.

En revanche, Monsieur le ministre, le législateur a souhaité que le centre qui rassemble les acteurs de la filière forestière remette un rapport sur l'emploi. J'ose espérer que ce retour d'information aura lieu.

M. Hervé Gaymard, ministre - Je le confirme.

L'amendement 534, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous reprendrons ce débat à 15 heures.

M. Jean Lassalle - Savez-vous à quelle heure il se terminera ce soir ?

M. le Président - La présidence n'est pas la météo ! A vrai dire cela dépend beaucoup de vous. Le ministre a rappelé la « nuit de la montagne ». J'ai assisté, quand à moi, à la nuit de la truffe, il y aura probablement une nuit de la chasse ! (Sourires)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE