Session ordinaire de 2003-2004 - 58ème jour de séance, 147ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 3 FÉVRIER 2004 PRÉSIDENCE de M. François BAROIN vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 SITUATION DES AGRICULTEURS 2 AVENIR DE GIAT INDUSTRIES 3 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AÉRIENNE FINANCEMENT DE LA ROUTE CENTRE-EUROPE-ATLANTIQUE 6 PERSPECTIVES DU PROJET SNCF DE TANGENTIELLE OUEST-SUD EN ILE-DE-FRANCE 7 RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX LIMITATIONS RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE 8 CONTOURNEMENT DE VICHY ET RÉNOVATION DÉLAIS DES JUGEMENTS EN CAS D'ERREUR ADMINISTRATIVE 10 CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES EN ALSACE-MOSELLE 11 ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LE CHER 11 ÉVOLUTION DE LA CARTE SCOLAIRE EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN CHAMPAGNE-ARDENNE 13 COORDINATION DES MESURES EN CAS REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES 15 SITUATION DES PERSONNES ATTEINTES AVENIR DES CENTRES HOSPITALIERS DU CANTAL 17 RECOURS ABUSIF À L'INTERMITTENCE RÈGLES APPLICABLES À L'URBANISME COMMERCIAL 19 SITUATION DE L'ENTREPRISE MAYENNE FONTES INDUSTRIE 20 SITUATION DE RÉFUGIÉS IRANIENS ASSIGNÉS CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE CONSÉQUENCES DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LA RÉPARTITION DES FONDS STRUCTURELS 22 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23 MISSION D'INFORMATION 23 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 23 A N N E X E ORDRE DU JOUR 24 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. François Sauvadet - Les agriculteurs de Bourgogne étaient dans la rue il y a quelques jours pour manifester leur inquiétude face à la réforme de la PAC, et dénoncer le manque de moyens pour surmonter les conséquences d'une canicule particulièrement dévastatrice en Côte-d'Or. Vous le savez, Monsieur le ministre, pour vous être rendu sur le terrain. Lors de l'examen de votre budget, l'an dernier, vous avez opéré un redéploiement de l'ordre de 160 millions d'euros du fonds national de garantie des calamités agricoles, fonds alimenté par les agriculteurs, mais vous aviez assuré que les pouvoirs publics feraient face en cas de crise. Or, aujourd'hui, les agriculteurs se sentent abandonnés. Je pense aux éleveurs victimes de l'augmentation des coûts du fourrage et du transport. Vous avez prévu des enveloppes destinées à des opérations collectives, mais beaucoup se plaignent de n'avoir pas bénéficié de l'aide directe annoncée de 45 € par tonne. Les éleveurs sinistrés pour la deuxième année demandent de surcroît une revalorisation du taux d'indemnisation de 28 à 35 %. De leur côté, les producteurs de lait souffrent de la baisse du prix du lait et réclament que les fonds d'allégement des charges soient abondés pour aider les exploitations les plus touchées. En ce qui concerne les producteurs de céréales, plus de la moitié d'entre eux n'ont pu bénéficier de l'augmentation des prix, dans la mesure où ils livrent leur production immédiatement après la récolte. Enfin, pour le calcul des cotisations sociales de 2004, il conviendrait de se fonder sur la situation de 2003. L'agriculture souffre et les exploitants s'inquiètent pour l'avenir du monde rural, notamment pour l'installation des jeunes. J'espère que vous saurez répondre à leurs souffrances. M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Pour faire face aux conséquences de la sécheresse sans précédent de l'été dernier, le Gouvernement a engagé des moyens exceptionnels, notamment en faveur des éleveurs. Le fonds national de garantie des calamités agricoles a été mobilisé selon des modalités simplifiées et accélérées. Ainsi, dès le 29 août 2003, la commission nationale des calamités a autorisé le paiement d'un acompte sur indemnisation de 70 % pour les éleveurs de quarante-neuf départements et les arrêtés interministériels, assortis des crédits nécessaires dans les départements, ont été signés onze jours plus tard. Ce même dispositif a été appliqué pour trente-trois autres départements nouvellement reconnus sinistrés pour leurs pertes fourragères. Afin de financer ces acomptes, le fonds des calamités a été abondé à hauteur de 200 millions d'euros. La réunion du 27 janvier dernier de la Commission nationale des calamités agricoles a permis de rajouter un département à la liste, et a autorisé le paiement du solde sur les indemnisations des pertes de fourrages des quatre-vingt-trois départements reconnus sinistrés. La Commission a également émis un avis favorable aux demandes d'indemnisation de diverses cultures non fourragères dans ces quatre-vingt-trois départements, intégrant au calcul des dommages les frais de nouveau semis des cultures ayant souffert du gel. Une première tranche de crédits d'indemnisation pour ces cultures, ainsi que le solde des indemnisations pour pertes de fourrages, seront débloqués en février. Pour ce faire, un nouvel abondement budgétaire de 150 millions d'euros a été versé au fonds des calamités, portant à 350 millions d'euros la dotation exceptionnelle de l'Etat. Compte tenu des disponibilités initiales du fonds, les crédits d'indemnisation atteignent 500 millions d'euros. Le traitement des grandes sécheresses est particulièrement délicat, mais la mobilisation des services déconcentrés et le concours efficace des organisations professionnelles auxquelles je rends hommage ont permis d'intervenir massivement et rapidement. Certes, la sécheresse de 2003 a particulièrement sévi dans les départements situés sur la diagonale est-ouest de notre pays, affectant les régions d'élevage allaitant, l'élevage laitier montagnard et les zones intermédiaires de grandes cultures. Outre le fonds national de garantie des calamités agricoles, d'autres mesures ont été prises, qu'il s'agisse de l'aide à l'affouragement, de l'anticipation du versement des aides communautaires et de l'autorisation du pâturage des jachères, des prêts calamités aux taux exceptionnellement bonifiés de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % dans le cas général et des prêts de consolidation, aux mêmes taux et assortis d'un différé d'annuités d'un an à taux nul pour l'exploitant. Enfin, le fonds d'allégement des charges a été abondé afin de prendre en charge une partie des intérêts des exploitants sinistrés, notamment les producteurs de grandes cultures et les éleveurs « hors-sol ». Les aides afférentes seront prochainement mises en place par les établissements de crédit. Les engagements du Gouvernement sont donc tenus, dans des délais et des proportions à la hauteur des enjeux. La sécheresse et la canicule de 2003 ont démontré, s'il en était encore besoin, la nécessité de perfectionner nos dispositifs publics de protection des agriculteurs contre les aléas climatiques. Dans cette perspective, le Premier ministre a confié à M. Christian Ménard une mission d'évaluation et de propositions, dont le rapport me sera remis dans les prochains jours. Nous en tirerons tous les enseignements pour moderniser nos instruments d'intervention. S'agissant de la réforme de la PAC, le Gouvernement partage votre souci de clarification. Fidèle à ma méthode, j'ai consulté les professionnels agricoles sur les cinq sujets en débat. En ce qui concerne tout d'abord la date d'application et la formule de découplage partiel qui sera retenue, la décision sera prise courant février. Sur les trois autres dossiers - la gestion des droits de paiement, l'écoconditionnalité, la répartition du produit de la modulation des aides directes - les conclusions du conseil supérieur d'orientation de l'agriculture française devraient m'être remises en avril, et j'annoncerai les choix du Gouvernement avant l'été. Su le prix du lait, l'accord interprofessionnel de 1997 a été dénoncé l'an dernier, et les négociations restent difficiles entre les producteurs et les transformateurs. Je souhaite que l'on puisse garantir aux producteurs un prix rémunérateur, que l'on règle le problème de l'allègement des charges des exploitations et celui des mises aux normes. Un rapport me sera remis le 6 février et je réunirai un table ronde le 10 février. M. François Sauvadet - Je salue tout d'abord votre présence sur le terrain pendant toute cette période difficile. Permettez-moi de vous suggérer de procéder à une évaluation du dispositif mis en place, département par département. M. Jacques Brunhes - Depuis maintenant des mois, les salariés et les syndicats de Giat Industries mènent une lutte opiniâtre et courageuse contre le plan Vigneron dont l'application menacerait à terme l'entreprise de disparition. Ce fleuron industriel a déjà perdu les deux tiers de ses effectifs ; le plan prévoit la suppression de 3 500 postes et la fermeture de plusieurs sites. Mais de telles mesures ne sont pas inéluctables, comme en témoigne le plan alternatif proposé par les organisations syndicales et validé par les experts du comité central d'entreprise, lesquels soulignent par ailleurs que « les aberrations » du plan Vigneron feraient de Giat Industries « une proie facile » pour des investisseurs étrangers. Un recours a été formé devant le tribunal de Versailles, initialement appelé à statuer ces jours-ci, mais la direction de l'entreprise a demandé que l'audience soit renvoyée à mars. Ce délai supplémentaire aurait dû servir à négocier tant le volet social que le volet industriel de ce dossier. Or, ni les réunions des 11 et 17 décembre ni celle du 12 janvier n'ont donné de résultat. De surcroît, la semaine de négociation qui s'est engagée le 19 janvier a abouti à des conclusions peu probantes sur le plan social, et nulles sur le plan industriel. Une nouvelle rencontre étant prévue demain, les organisations syndicales ont demandé, Madame la ministre, à être reçues par vous avant qu'elle ne se tienne, ce que vous n'avez pas accepté. Elles souhaitent, par ailleurs, la présence du président de l'entreprise, car des progrès sont indispensables, notamment pour ce qui est du volet industriel de ce dossier. Je le répète : les propositions actuelles sont très en deçà des attentes. S'agissant particulièrement des livraisons de chars Leclerc, les projets de la direction sont parfaitement irréalistes et si le plan est maintenu en l'état, l'armée ne pourra être livrée à temps. D'autre part, toute les avancées sociales sont désormais subordonnées à la signature d'un protocole de sortie de conflit et à l'amélioration de la productivité. Ce chantage - car c'est bien de cela qu'il s'agit - est inacceptable au regard de l'enjeu, capital. Tout doit être fait pour mettre un terme à ce blocage et pour revoir un plan qui fragilise notre industrie de l'armement terrestre et en fait la proie potentielle de prédateurs au risque de compromettre l'indépendance de notre défense. Le Gouvernement ne peut s'exonérer de ses responsabilités. C'est pourquoi je souhaite savoir si vous êtes favorable, Madame la ministre, à la réunion d'une table ronde en présence d'un médiateur, afin que de nouvelles propositions soient faites tant sur l'emploi que sur la politique de reconquête industrielle et, plus largement, sur la préservation de l'entreprise. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Vous avez utilisé le terme de « blocage ». Or, il n'y a pas de blocage mais, au contraire, une négociation très active. Alors que le recours devant le tribunal de Versailles laissait craindre la suspension du dialogue, je constate avec satisfaction que les organisations syndicales et la direction ont choisi de négocier depuis novembre et que, depuis le 12 janvier, la négociation s'est intensifiée, ce qui a permis des progrès substantiels tant sur le plan social qu'industriel. Les représentants du personnel ont également été longuement reçus au ministère de la défense, et le Gouvernement a confirmé ses engagements de client et d'actionnaire. Enfin, Jean-Pierre Aubert, le délégué interministériel aux restructurations de défense, est en contact permanent avec les organisations syndicales et avec la direction. Comme vous le voyez, chacun est dans son rôle, pleinement responsable. C'est la méthode à laquelle je tiens, car elle seule permet d'avancer rationnellement et efficacement. Le ministère de la défense tient ses engagements, et continuera de les tenir. Ainsi, comme client, j'ai pu confirmer et conforter les perspectives de commandes annoncées en septembre et sur lesquelles est assis le projet industriel de l'entreprise. A cet égard, je me félicite de la visibilité apportée par la loi de programmation militaire. Sur le plan social, le ministère et les autres administrations offrent déjà plusieurs centaines de postes publics, et ce mouvement s'étendra sur plusieurs années. Nous avons d'autre part confirmé par écrit, hier, que le personnel sous statut continuera de bénéficier des garanties acquises. S'agissant enfin de l'aménagement du territoire, nous constatons déjà plusieurs succès à Cusset, Tarbes et Tulle, sites qui accueillent des projets industriels nouveaux. Vous le voyez : nous tiendrons les engagements que nous avons pris, comme nous en faisons la démonstration depuis un an à propos de ce dossier. M. Jacques Brunhes - Je vous remercie, Madame la ministre, mais je ne partage pas exactement votre optimisme car les organisations syndicales, que j'ai reçues, ont bel et bien le sentiment d'un blocage. C'est pourquoi elles attendent beaucoup de la réunion prévue pour se tenir demain et c'est pourquoi, aussi, elles regrettent que vous ne les receviez pas auparavant. Enfin, la présence de M. Vigneron serait des plus utiles, pour que nous puissions, ensemble, trouver les moyens de préserver l'avenir de GIAT Industries. Il en va de l'intérêt des travailleurs concernés, bien sûr, mais c'est aussi une question d'intérêt régional et national. La nomination d'un médiateur permettrait peut-être de parvenir à un accord qui agréerait à tous. RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AÉRIENNE DANS LE SUD DE L'ILE-DE-FRANCE M. Nicolas Dupont-Aignan - Depuis votre arrivée au Gouvernement, Monsieur le ministre de l'équipement, vous avez été à l'écoute des associations et des élus. Vous êtes même venu à Yerres mesurer par vous-même l'ampleur des nuisances sonores qui accablent la population, et vous avez aussi envisagé de prolonger de quelques milles nautiques la distance obligatoire avant virage pour les pilotes qui décollent des pistes d'Orly face à l'Est. Quelle n'a pas été la surprise des élus d'apprendre forfuitement que la DGAC prépare dans le plus grand secret une réorganisation complète du trafic aérien au sud de la région parisienne ! Le nouveau dispositif, prévu pour s'appliquer le 15 avril, prévoit un cinquième point de sortie qui aggravera considérablement les nuisances sonores auxquelles sont exposés les habitants du nord de l'Essonne. Je suis, plus que surpris par cette décision de l'administration de l'aviation civile, qui contredit tous les efforts visant à la protection sonore des habitants d'Ile-de-France. Voilà qui s'ajoute à l'arrêté ministériel pris le 18 février 2003 sans aucune concertation. Qu'en est-il, par ailleurs, des rapports d'Eurocontrol de novembre 2002 et d'octobre 2003 ? Quelle suite leur sera donnée ? Vous comprendrez, Monsieur le ministre, la surprise des élus, qui se sentent trahis par ce qu'ils tiennent pour un double langage. Je souligne que je ne souhaite pas la disparition de l'aéroport d'Orly ; je tiens, en revanche, à ce que le Gouvernement tape du poing sur la table et rappelle à la DGAC que la plateforme d'Orly est l'une des plus encastrées qui soient dans des espaces habités, et que tout doit être fait pour que les virages des aéronefs se fassent au-dessus des forêts et des champs. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Les « volumes de protection environnementale », institués par arrêté du 18 février 2003 pour les aéroports d'Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle ont complété le dispositif de maîtrise des nuisances sonores. S'agissant d'Orly, les procédures de circulation aérienne visant précisément à limiter de telles nuisances, ont été maintenues en l'état et ne sont pas remises en question. Elles imposent sans la moindre équivoque à chaque pilote de turboréacteur, quand il décolle face à l'Est, de ne pas commencer à virer avant d'avoir atteint la distance de 6,5 milles nautiques, soit plus de 10 kilomètres. Afin de vous donner toutes les garanties nécessaires, Monsieur le député, j'ai demandé à mes services une analyse exhaustive des mouvements enregistrés au cours des huit premiers mois de 2003. Sur plus de 20 633 départs de turboréacteur depuis Orly, par vent d'est, 107 ont fait l'objet d'une présomption de sortie latérale des volumes de protection environnementale, dont 17 ont fait l'objet d'un procès-verbal. Par ailleurs, onze vols ont quitté le volume de protection environnementale au-dessus du niveau de vol 60, et ont légèrement anticipé le virage avant d'avoir atteint les 6,5 milles nautiques. Enfin, ni les volumes de protection environnementale ni le maintien dans l'axe de piste ne concernent les vols à hélice. Les rapports d'Eurocontrol auxquels vous faites référence ont été demandés par mon prédécesseur. Ils sont disponibles sur Internet et font le bilan technique des simulations de contrôle aérien effectuées par cette agence internationale, à propos d'un projet de modification des routes aériennes de croisière pour les vols à destination du sud de la France. Il s'agit de raccorder les trajectoires de départ des aéroports parisiens vers le Sud au réseau des nouvelles routes de croisière afin de rendre les vols compatibles avec les activités aériennes de la défense et d'améliorer la gestion du trafic par les centres de contrôle. Ce projet, relatif aux routes aériennes, concerne des flux de longues distances à des altitudes élevées. Il ne modifierait en rien la circulation aérienne en dessous de 3 000 mètres et n'aura par conséquent aucune incidence sur les procédures de départ d'Orly. M. Nicolas Dupont-Aignan - L'administration a une qualité, la constance ; mais certains députés ont un défaut, l'opiniâtreté. Sur l'arrêté de 2003, on ne nous dit pas la vérité. Il donne aux avions une possibilité qui n'est pas exploitée actuellement, mais qui le sera un jour. Je ne vous demande qu'une chose : suivre les recommandations de l'ACNUSA. L'administration n'en a pas tenu compte et elle autorise les avions à survoler des zones urbaines très denses. FINANCEMENT DE LA ROUTE CENTRE-EUROPE-ATLANTIQUE M. Didier Mathus - La branche nord de la route Centre-Europe-Atlantique, en Saône-et-Loire, relie Chalon-sur-Saône à la communauté urbaine du Creusot-Montceau, deux agglomérations de 100 000 habitants. Sur cet axe, transitent 20 000 véhicules par jour. Il s'agit d'une des routes les plus dangereuses de France : le taux d'accidents est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. C'est une des rares routes qui, dès l'origine, aient été conçues à trois voies. Depuis plus de quinze ans, le passage à deux fois deux voies est à l'ordre du jour, mais seuls huit kilomètres sur cinquante ont fait l'objet de travaux. Le dernier contrat de plan avait suscité beaucoup d'espoir : avec 1,5 milliard de francs, nous pourrions financer l'essentiel des travaux avant 2006. Mais la remise en question des contrats de plan - en Bourgogne comme ailleurs - a ruiné ces espoirs. Le département de Saône-et-Loire se désengage du projet. L'Etat, à l'occasion du dernier comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, a évoqué la possibilité d'un financement hors contrat. Plus rien n'est fait, alors que nous avons déjà pris deux années de retard. Ma question sera donc simple : les engagements pris par l'Etat seront-ils tenus ? Les travaux s'achèveront-ils dans un délai raisonnable ? Les habitants de la Saône-et-Loire pourront-ils enfin circuler dans des conditions convenables sur ce grand axe européen ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Il est vrai que la RCEA est un axe important. Il est vrai aussi que, compte tenu de la situation économique, le Gouvernement a dû geler des crédits en 2003. Si l'investissement routier n'a pas été épargné, le Premier ministre a toutefois prévu un dégel de crédits de 45 millions d'euros en faveur du volet routier des contrats de plan, ce qui représentait un effort exceptionnel. Cette enveloppe budgétaire a permis d'assurer la poursuite, dans des conditions satisfaisantes, des projets prioritaires, au nombre desquels figure la mise à deux fois deux voies de la RCEA. Cette mesure a rendu possible l'affectation de 5,4 millions de crédits supplémentaires, dont 3,3 de la part de l'Etat, afin d'assurer la poursuite des travaux en cours entre Chalon et Montchanin. En 2003, ce sont 14,88 millions d'euros, qui auront été affectés à la Saône-et-Loire, dont 8,78 millions d'euros sur la seule liaison entre Chalon et la communauté Creusot-Montceau. Malgré les difficultés budgétaires actuelles, les travaux seront poursuivis à un rythme soutenu. Après la mise en service du doublement du col des Baudots en 2002, les travaux entre le col des Baudots et Givry ont été engagés en 2003. L'enquête d'utilité publique doit être lancée en 2004 sur la section Cortelain-Droux. Par ailleurs, dans le cadre du CIADT du 18 décembre, le Gouvernement a confirmé son intérêt pour l'aménagement de la RCEA, itinéraire d'aménagement du territoire par excellence. Pour la première fois, une annonce de cette importance a été accompagnée de moyens de financement suffisants pour la rendre crédible. M. Didier Mathus - Vous me confirmez que les engagements souscrits dans le contrat de plan ne seront pas tenus : 45 millions, c'est très inférieur aux moyens inscrits à l'origine. Les habitants apprécieront. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Ce sont des propos politiciens. PERSPECTIVES DU PROJET SNCF M. Jean-Claude Mignon - Monsieur le ministre de l'équipement, les élus de la communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine s'inquiètent depuis que le syndicat des transports d'Ile-de-France envisage d'abandonner le projet de tangentielle ouest-sud. Cette infrastructure, très attendue, doit relier les grands pôles de recherche et de hautes technologies de l'Ouest et du Sud francilien aux secteurs d'habitat des Yvelines, de l'Essonne, et de la Seine-et-Marne. Elle devrait par ailleurs contribuer à redynamiser la ligne Corbeil-Melun en proposant un service analogue à celui d'une ligne RER. Ce projet avait reçu un accueil très favorable des habitants, des collectivités locales et des acteurs économiques. Lors du dernier comité de suivi du STIF, des difficultés essentiellement financières ayant été avancées, nous craignons aujourd'hui la remise en question de la tangentielle ouest-sud. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous donner toutes les assurances sur le maintien et la poursuite du projet ? Par ailleurs, je souhaiterais que les crédits non consommés du contrat de plan Etat-région pour la période 2000-2007 servent à financer l'amélioration des conditions de transport. Je pense à la suppression des passages à niveaux les plus dangereux, à la construction de gares nouvelles, notamment à Dammarie-les-Lys où 2 500 voyageurs par jour sont attendus. Cette gare permettrait de transformer, au c_ur de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, une friche industrielle de 100 hectares en un nouveau quartier. Il faut aussi songer à la rénovation des bâtiments accueillant les voyageurs et au changement du matériel roulant. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le projet de tangentielle ferroviaire ouest-sud est conforme au schéma directeur de la région Ile-de-France qui donne priorité à la réalisation de liaisons de rocade, afin de faire face à l'augmentation des déplacements de banlieue à banlieue. C'est pourquoi la tangentielle a été inscrite au contrat de plan Etat-région 2000-2006, pour un montant de 305 millions d'euros. Des estimations ont toutefois fait apparaître un coût bien supérieur. Le syndicat des transports d'Ile-de-France cherche donc à définir un projet susceptible d'être engagé dès ce contrat de plan. Une commission de suivi, qui s'est réunie le 23 septembre 2003, a décidé de poursuivre les études selon trois axes : l'optimisation du projet initial ; l'examen détaillé de la possibilité de faire circuler sur la tangentielle un matériel roulant de type tram-train ; l'étude de toutes les améliorations qui pourraient être apportées aux infrastructures existantes. La construction d'une nouvelle gare à Dammarie-les-Lys sera examinée dans ce cadre, sa réalisation pouvant être dissociée du projet principal. Quoi qu'il en soit, les usagers du secteur de Melun devraient voir le confort de leurs déplacements s'améliorer, car le contrat de plan prévoit la rénovation du matériel roulant de la SNCF : sur les 200 voitures à deux niveaux de type Z2N qui seront rénovées, une partie seront affectées à la desserte de Melun et de Corbeil. En outre, le syndicat des transports d'Ile-de-France a adopté récemment des mesures destinées à améliorer l'exploitation de la ligne D du RER. Ce programme comprend l'aménagement d'installation de terminus, des modifications de voies afin de supprimer des conflits de circulation des trains et l'amélioration des postes d'aiguillage. M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie. Ce projet de tangentielle se heurte à des difficultés relatives à la partie ouest du tracé, où des travaux lourds sont nécessaires. Si on parlait de tangentielle « sud-ouest » - au lieu d'un projet « ouest-sud » -, nous pourrions gagner du temps. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX LIMITATIONS DE VITESSE M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Régulièrement interpellé sur les règles de limitation de vitesse, je me permets de vous demander les critères précis sur la base desquels il est permis de fixer des limitations inférieures au normes générales. Existe-t-il par ailleurs un schéma national ? On me demande souvent quelle est l'autorité compétente et quelle est la procédure. Sur ce sujet sensible, ma question n'est pas démagogique : elle ne vise qu'à donner une information lisible à nos concitoyens. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - En France, les dispositions générales en matière de limitation de vitesse sont définies, dans le code de la route, par les articles R. 413-2 et R. 413-3. La visite est limitée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées, 90 km/h sur les autres routes et 50 km/h en agglomération. Dans certaines conditions climatiques, ces limitations sont abaissées de 10 à 20 km/h selon le type de voie. Outre ces règles générales, l'article R. 411-8 du même code donne pouvoir aux préfets, aux présidents de conseil général et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses, dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Les motivations de ces décisions particulières qui peuvent être permanentes ou temporaires sont, par exemple, les caractéristiques géométriques des routes, des risques particuliers liés aux lieux traversés ou des événements ponctuels. Peuvent également fonder des limitations spécifiques le souci de limiter les nuisances sonores aux abords des zones résidentielles ou des hôpitaux ou le besoin d'assurer la fluidité de la circulation. Sont compétents le maire pour les routes en agglomération et le président du conseil général pour les routes départementales hors agglomération, sauf pour celles à grande circulation qui relèvent du préfet de même que le réseau national. Leurs arrêtés doivent être portés à la connaissance du public par une signalisation adaptée. J'ai demandé aux services de l'Equipement de réfléchir, avec les élus, à la cohérence de ces limitations. Notre politique de sécurité routière repose sur le respect des règles. Pour qu'elles soient respectées, il faut qu'elles soient logiques et bien comprises. M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Je vous remercie. Si je vous ai posé cette question, c'est que la situation sur la A75 au sortir du tunnel de l'Escalette est mal comprise par les usagers. Il faut leur expliquer clairement les raisons de la limitation de vitesse. RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE M. Frédéric Soulier - En cas de grève du contrôle aérien, le trafic est bloqué entre les régions et aussi au niveau international pour certains aéroports, ce qui les pénalise durement. Par exemple, pour Brive-la-Gaillarde, un jour de grève fait perdre à l'opérateur Airliner 130 000 € de chiffre d'affaires, soit une perte nette de 60 000 €. La loi du 31 décembre 1984 et le décret du 17 décembre 1985 fixent une liste de dix-sept aérodromes, en dehors de ceux de la capitale, où le service du contrôle aérien doit être assuré. Mais, au nom de la libre circulation des personnes et du traitement équitable des régions et des départements, pour assurer l'aménagement du territoire et en cohérence avec les orientations du service minimum, il faut inscrire également dans cette liste tous les aérodromes qui disposent d'une ligne régulière. Envisagez-vous cette modification ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La navigation aérienne est effectivement l'un des rares services publics où un service minimum est prévu et, comme vous venez de le montrer, la loi ne résout pas tout. La loi du 31 décembre 1984 dispose qu'en cas de cessation concertée du travail, les services de la navigation aérienne doivent assurer les survols en raison de nos engagements internationaux et les vols nécessaires à la préservation des intérêts vitaux de la nation. Pour ce faire, en métropole, un aérodrome doit rester ouvert par région, et ce peut être un aérodrome militaire ouvert au trafic civil. Dans votre région, la liste retient l'aérodrome de Limoges. Si je comprends bien l'intérêt de celui de Brive et de la compagnie Airliner, je ne peux, en cas de grève, imposer une astreinte aux personnels sur tous les aérodromes qui ont une liaison aérienne régulière. Dans les conditions actuelles, le service minimum impose qu'un quart environ des contrôleurs aériens restent en fonction. Il est le fruit d'une conciliation délicate entre les exigences de continuité du service public, de libre exercice du droit de grève, les revendications des personnels et les attentes des responsables économiques. M. Frédéric Soulier - Je vous remercie. Je veux souligner en particulier les conséquences économiques de ces grèves. Pour un chef d'entreprise à 500 km de Paris, le meilleur moyen de se rendre dans la capitale est l'avion. Il faut que l'opinion et ceux qui animent certains mouvements sociaux aient bien conscience que, au-delà d'une revendication, c'est l'équilibre économique d'une région qui est parfois en jeu. CONTOURNEMENT DE VICHY ET RÉNOVATION DE LA RN 7 M. Gérard Charasse - Pour faciliter le contournement de Vichy, nous avons obtenu l'inscription dans divers documents de programmation de la création d'une voie rapide entre l'A71 et la RN7 et de l'aménagement de cette dernière dans le sud de l'Allier en direction de Lyon. L'Etat a ouvert le débat public et un consensus s'est dégagé en raison de l'importance des enjeux pour l'environnement et pour la circulation locale. Ces liaisons sont surtout fondamentales pour assurer la survie économique d'un bassin en situation difficile. Après les décisions discutables de l'Etat sur le dossier du GIAT, la fermeture de sa filiale Manurhin qui emploie 400 personnes est programmée, et l'on vient d'annoncer celles des entreprises Sediver et Polyphlex, qui emploient respectivement 300 et 50 personnes. Pourtant, nous voulons nous développer, dans le cadre d'une communauté d'agglomération dont le contrat a été signé hier. Nous avons donc besoin de connaître précisément les intentions de l'Etat en ce qui concerne les opérations routières que j'ai mentionnées afin de prendre des décisions cohérentes pour l'implantation des zones économiques dont nous avons besoin. Pouvez-vous m'indiquer votre position sur ce projet, qui ne figure pas dans la deuxième partie du rapport du CIADT du 18 décembre 2003 ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La large concertation avec tous les acteurs sur la desserte de Vichy s'est achevée à la fin de 2002. Elle a permis de mesurer l'intérêt d'une liaison avec la A71 et Clermont-Ferrand. C'est pourquoi la solution privilégiée est une autoroute. Le CIADT du 26 mai 2003 a retenu la concession de ce tronçon à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. La mise au point se poursuit et j'approuverai prochainement les caractéristiques du fuseau de ce projet. En revanche, la liaison entre Vichy et la RN7, assurée par la RN209, et le contournement de l'agglomération, ont une fonction essentiellement locale. Le Gouvernement s'interroge donc sur la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la décentralisation et du transfert d'une partie du réseau national aux départements. Mais le CIADT du 18 décembre a confirmé notre intérêt pour l'aménagement de la RN7 en l'inscrivant au schéma des infrastructures comme grande liaison d'aménagement du territoire. Les chantiers progressent dans l'Allier. La section au nord de Moulins progressera de façon significative en 2004 et la déviation de Lapalisse et Saint-Prix sera mise en service en 2005. L'achèvement de la A75, prévu en 2005, permettra également de dégager des marges de man_uvre financières pour investir prochainement sur la RN7. J'ai également décidé de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de l'ensemble de l'itinéraire avant l'expiration de la déclaration d'utilité publique le 20 septembre 2005. Les conventions sont en cours de signature entre l'Etat et les collectivités, notamment la région Auvergne, pour en assurer le financement. La maîtrise foncière nécessaire pour mettre l'axe à deux fois deux voies sera ainsi acquise, et les études techniques sont menées par les DDE concernées dès cette année. Conformément au dispositif contractuel qui succèdera aux contrats de plan, les travaux pourront donc être engagés rapidement. M. Gérard Charasse - Je vous remercie. Nous serons heureux de connaître la décision finale en ce qui concerne la liaison entre Gannat et Vichy, qui est importante pour l'agglomération. Il faut désenclaver Vichy, et nous divergeons sur le rôle de la RN209. Nous essaierons de vous convaincre. Pour l'aménagement de la RN7 vers Lyon, pouvez-vous recevoir la délégation d'élus qui vous a demandé rendez-vous, afin de leur expliquer exactement la situation ? M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Bien entendu. Je ne sais si je serai en état d'honorer moi-même ce rendez-vous dans des délais corrects. Mais un conseiller de mon cabinet qui connaît bien ces questions sera à votre disposition. Nous allons essayer de fixer ce rendez-vous le plus vite possible. DÉLAIS DES JUGEMENTS EN CAS D'ERREUR ADMINISTRATIVE M. Daniel Mach - Un citoyen de ma circonscription a appelé mon attention sur la lenteur de la procédure visant à rectifier une erreur administrative. Cette lenteur peut s'expliquer par le nombre des dossiers que les tribunaux ont à traiter mais, en l'occurrence, elle se révèle particulièrement pénible pour l'intéressé, qui est âgé et souffrant. On avait volé à ce citoyen français, né en Algérie, tous ses documents administratifs. Il a donc entamé les démarches nécessaires à la reconstitution de ceux-ci, mais, à sa grande surprise, l'acte de naissance qui lui parvint le faisait apparaître, à tort, comme ayant divorcé. Les recherches entreprises pour expliquer le quiproquo ont prouvé qu'il y avait eu erreur de transcription lors d'un changement de régime matrimonial. Cette erreur fut reconnue par son auteur et l'intéressé a demandé une rectification au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères, installé à Nantes. On lui a annoncé alors un délai tel avant que l'affaire ne passe devant le tribunal de grande instance qu'il se trouve totalement désemparé. Le ministère de la justice compte-t-il accélérer ce genre de procédure ? Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Les actes de l'état civil font en effet mention des événements essentiels de la vie d'une personne - mariage, décès, divorce, changement de régime matrimonial - et, en raison du nombre important des actualisations à effectuer, des erreurs de transcription ne peuvent être exclues. Je mesure pleinement le désagrément qui peut en résulter pour les intéressés. Cependant, la plupart de ces erreurs ou omissions peuvent être corrigées rapidement : s'il s'agit d'erreurs purement matérielles, telles que des fautes d'orthographe, il suffit d'une instruction du procureur de la République pour que l'officier d'état civil puisse immédiatement rectifier l'acte. En revanche, dans les autres cas, il est vrai qu'il faut une procédure judiciaire. Cette intervention du juge civil constitue une garantie essentielle en une matière qui intéresse l'état des personnes et c'est donc le tribunal de grande instance, pour les affaires les plus graves, ou son président, dans les autres cas, qui procède à l'examen des demandes de rectification. Ce n'est pas en soi une source de complication ou de retard, le tribunal statuant au terme d'une procédure simple, rapide et gracieuse. Si donc nous faisons abstraction de la situation particulière que vous avez évoquée, les quelques erreurs commises sont corrigées dans des délais satisfaisants. M. Daniel Mach - Merci de cette réponse mais, si ces erreurs sont compréhensibles en raison de la surcharge de travail imposée aux agents, il devrait être aussi facile de les corriger que de les commettre ! Ce n'est malheureusement pas le cas et les intéressés peuvent ainsi avoir des difficultés à se faire reconnaître certains droits. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES M. André Schneider - Aux termes du droit local qui régit les professions judiciaires et juridiques en Alsace-Moselle, les charges des notaires et des huissiers se caractérisent par leur non-vénalité et par l'absence de tout droit de présentation. Or, l'absence de vénalité n'est pas sans poser des difficultés pratiques pour ces officiers ministériels lorsqu'ils exercent en société : en cas de décès ou d'incapacité de l'un des associés, la société civile professionnelle doit être dissoute et ses membres se retrouvent dans l'incapacité d'exercer leur fonction et perdent la clientèle qu'ils s'étaient constituée. Il ne leur reste qu'à se porter candidats à une étude vacante. Comment pourrait-on lever cette difficulté tout en préservant les spécificités du droit local ? Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la Justice - Le Garde des Sceaux est comme vous attaché au droit local, comme il l'a rappelé lors de sa visite à la cour d'appel de Metz, au printemps dernier. Alerté sur la difficulté que vous signalez, il a lancé une concertation avec les professionnels concernés, concertation qui a abouti à un projet de décret, soumis au Conseil d'Etat le 27 janvier. Ce texte vise à éviter la dissolution de la société civile professionnelle en cas de retrait, de décès ou d'incapacité d'un de ses membres, ce sans remettre en cause le concours nécessaire pour nommer un nouveau titulaire non plus que la non-patrimonialité des charges. Il tend en outre à unifier les régimes applicables à ces professions dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Ce dispositif, qui sera également applicable aux sociétés d'exercice libéral, devrait concilier spécificité du droit local et droit commun des réglementations professionnelles. Je précise que le décret sera publié dans les jours qui viennent. M. André Schneider - Je ne puis que vous exprimer ma reconnaissance et ma joie, au nom des Alsaciens et des officiers ministériels concernés. ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LE CHER M. Louis Cosyns - Chaque année, la préparation de la rentrée donne lieu à des attaques des syndicats à notre encontre. Pourtant, alors que ces syndicats y sont associés, ce n'est pas le cas des parlementaires, ce qui nous prive des moyens de répondre ! Or, dans la troisième circonscription du Cher, on annonce des fermetures de sections, voire d'écoles. Il est en particulier question de fermer la section BEP-mode du lycée Jean-Moulin à Saint-Amand-Montrond, pourtant vitrine de cet établissement et ce, alors que l'ANPE fait état de douze offres d'emplois non satisfaites dans ce secteur et qu'une entreprise locale se trouve dans l'impossibilité de recruter le personnel qualifié dont elle a besoin pour fabriquer des tailleurs et jupes pour Chanel ou Hermès. Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les mesures que vous envisagez pour la carte scolaire de cette circonscription ? Avez-vous l'intention d'associer désormais les parlementaires à l'élaboration de cette carte ou, à tout le moins, de mieux les informer sur sa préparation ? M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - L'élaboration de la carte scolaire est une procédure complexe, qui prend du temps. Une fois que la dotation globale est notifiée aux académies, les recteurs et inspecteurs d'académie doivent en effet la répartir entre les établissements, ce qui suppose de longues consultations avec ceux-ci. Ce n'est qu'ensuite que peut se dérouler la consultation réglementaire au sein des conseils académiques où sont représentés les élus et où les décisions sont arrêtées. Jusqu'à ce stade, on ne fait que travailler sur des hypothèses, ce qui peut prêter à des tactiques de désinformation ou à des tentatives de pression. J'ai donc demandé aux inspecteurs d'académie et aux recteurs de se tenir à votre disposition pour vous donner toutes les informations dont vous auriez besoin pour combattre ces agissements. En ce qui concerne le Cher, les réductions d'effectifs liées à la démographie n'empêcheront pas de renforcer légèrement les taux d'encadrement dans les lycées et collèges. Il est exact que le BEP-métiers de la mode du lycée de Saint-Amand-Montrond devrait être fermé, mais ses quinze places seront remplacées par vingt-quatre autres, ouvertes dans le cadre d'un BEP-carrières sanitaires et sociales. En effet, le nombre des emplois dans le secteur de la confection a fortement baissé alors que les besoins du secteur sanitaire vont croissant. M. Louis Cosyns - Je prends acte de ces décisions et je me réjouis de la création d'un BEP-sanitaire et social, mais je regrette la suppression du BEP-mode : la demande croît régulièrement dans notre département. ÉVOLUTION DE LA CARTE SCOLAIRE DANS LES HAUTES-ALPES M. Joël Giraud - Le département des Hautes-Alpes est, comme l'a reconnu la DATAR, le département le plus enclavé de France et nos villages, situés entre 600 et 2 040 mètres d'altitude, constituent autant d'isolats pour lesquels la notion de moyenne n'a pas grande signification, tant l'écart-type est important. D'autre part, les habitants courent des risques majeurs à chaque déplacement sur des axes routiers où détecteurs d'avalanche, détecteurs de laves torrentielles et filets pare-bloc sont légion. Il ne faudrait pas, qu'en décidant de Paris des regroupements scolaires, on oublie que ce relief magnifique est aussi un relief hostile et que, dans ces territoires de labeur, où 70 % des emplois sont saisonniers, les deux tiers de ces salariés ô combien précaires viennent de l'extérieur avec des enfants qu'il faut scolariser. C'est pourquoi la nouvelle carte scolaire a jeté la stupeur dans le département des Hautes-Alpes. La nécessité de créer deux fois plus de postes qu'il n'y a de dotations en enseignants dans le premier degré a conduit l'inspecteur d'académie à proposer la fermeture de classes dans les bourgs-centres, dès lors que leur effectif est inférieur à vingt élèves. Il ne peut en être autrement car l'isolement de certains secteurs implique le maintien de l'école, quel que soit l'effectif, pour éviter 1 heure à 1 heure 30 de car par des routes de montagne. Ces élèves devront déjà se lever tous les jours à 4 heures du matin pour aller au collège ; il me semble souhaitable de le leur éviter à l'école maternelle. Ce sont aujourd'hui les bourgs-centres qui paient le prix d'une solidarité qu'on leur impose, du fait de la non-prise en considération par l'Etat de la spécificité des zones de montagne. Pourtant, le débat récent sur le développement des territoires ruraux fut l'occasion de rappeler l'obligation d'accueil scolaire des enfants de saisonniers - que ce soit dans la commune où ils logent ou celle où ils travaillent - et d'introduire une discrimination positive en faveur des communes classées en zone de revitalisation rurale en abaissant de 20 % les seuils de fermeture des classes. De plus, aux difficultés scolaires s'ajoutent dans des vallées victimes de la désindustrialisation des difficultés sociales qui ont justifié leur classement en zone d'éducation prioritaire. Ces communes continuent à accueillir des primo-arrivants sans moyens adaptés. Tel est le cas de L'Argentière-La Bessée, commune dont je suis le maire, classée à la fois en ZRR et en ZEP. En outre, la structure spécialisée dans l'aide à la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage, le CASNAV, située en Avignon, se refuse à gagner une ZEP située trop loin de sa base logistique. Enfin, l'inquiétude est très vive face à l'annonce de la suppression de quinze postes d'enseignants du second degré dans un département qui compte treize collèges. A moins que vous n'ayez l'ambition, Monsieur le ministre, d'être l'inventeur du collège à classe unique ! Entendrez-vous la voix des parlementaires qui ont amendé le projet sur le développement des territoires ruraux en prenant en compte, dans l'élaboration de la carte scolaire, les effectifs des enfants de saisonniers, et en introduisant une discrimination positive en faveur des communes classées en ZRR consistant à abaisser de 20 % les seuils de fermeture des classes ? Tiendrez-vous compte de la spécificité des zones de montagne, en réattribuant des postes d'enseignants dans le premier et le second degrés dans le département des Hautes-Alpes ? Confirmez-vous enfin la solidarité nationale en faveur des ZEP, en particulier celles situées dans les ZRR, en prenant en compte dans l'élaboration de la carte scolaire la scolarisation des enfants de deux ans ? M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - La période d'élaboration de la carte scolaire est propice à toutes les rumeurs, mais heureusement, le pire n'est pas toujours certain. Cette élaboration, loin d'être exclusivement fondée sur des critères arithmétiques tient compte des problèmes d'aménagement du territoire, de sociologie de l'académie et de ses besoins particuliers. 96 postes ont été attribués au recteur d'Aix-Marseille pour la prochaine rentrée scolaire dans le premier degré. Cinq postes ont été réservés au département des Hautes-Alpes. Concernant les collèges, une baisse de 141 élèves est prévue. Si nous avions raisonné de façon mécanique, dix postes auraient été supprimés, alors que seuls cinq le seront. En tant que ministre, je suis comptable de la péréquation entre les régions et je me dois d'attribuer plus de postes aux régions qui connaissent un accroissement démographique. Concernant les ZEP et les ZRR, la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans demeure prioritaire. Elle est, avec 32 % en France, la plus élevée du monde. M. Joël Giraud - Je vous remercie et je prends acte que ce ne sont pas dix postes, comme nous le craignions, mais cinq qui seront supprimés dans les collèges. Néanmoins, je demeure inquiet : pour maintenir des écoles dans certains isolats de montagne, ce sont toutes les classes de moins de vingt élèves dans des communes comme Briançon ou Guillestre qui disparaîtront. Pourriez-vous réétudier une attribution de postes dans le premier degré qui tienne mieux compte de la spécificité montagnarde du département des Hautes-Alpes ? EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN CHAMPAGNE-ARDENNE M. Philippe Vuilque - La rentrée scolaire s'annonce particulièrement difficile dans l'académie de Reims et dans le département des Ardennes. Les suppressions d'emplois envisagées sont considérables : 52 dans le premier degré, 189 dans le second degré, 31 emplois ATOS ; dans les seules Ardennes, 19 dans le premier degré, 49 dans le second degré. C'est une véritable saignée. Les 117 collèges de l'académie perdront 175 postes. Certes, la baisse des effectifs scolaires est importante, mais ce sont les départements socialement et économiquement les plus en difficulté qui trinquent. Votre politique amplifie cette spirale infernale du déclin. Les remplacements ne sont déjà plus assurés, le recrutement de vacataires est devenu exceptionnel. Le Président de la République et le Premier ministre ont pourtant fait de l'éducation nationale une priorité. Que comptez-vous faire pour que cela ne soit pas un v_u pieu ? M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Les chiffres dont nous disposons tous deux coïncident. Il y aura plus de 2 000 élèves de moins dans les collèges de l'académie de Reims. 189 emplois devraient donc être retirés et 175 seront rendus pour être redistribués dans des académies déficitaires. Le département des Ardennes perdra, quant à lui, 547 élèves. 49 emplois devront être restitués, dont 4 seront compensés par des heures supplémentaires. 96 % du budget de l'Education nationale sont consacrés aux traitements des personnels. Il serait irresponsable d'augmenter leur nombre quand nous constatons une considérable baisse démographique, comme c'est le cas dans votre académie. Je suis comptable, devant la nation, du maintien des équilibres en matière de personnels et en termes financiers de manière à pouvoir, en cas de baisse démographique, soutenir des projets pédagogiques innovants. De la même manière, je suis garant de l'équilibre régional. Le budget de l'Education nationale est en augmentation de 2,8 %, mais je ne veux pas que cette augmentation soit dévorée par des créations de postes injustifiées. Je suis prêt à reparler avec vous de ces questions, de même que l'inspecteur d'académie et le recteur sont à votre disposition, Monsieur le député. M. Philippe Vuilque - Votre réponse ne saurait me satisfaire. Certes, vous êtes comptable des décisions que vous avez prises. Le département des Ardennes connaît déjà des difficultés économiques et sociales ; il connaîtra demain de nouvelles difficultés éducatives. Nous convenons qu'un ajustement est nécessaire, mais certainement pas la saignée à laquelle vous procédez dans les effectifs ! Et puis, il ne faut pas ajuster n'importe comment ! Le département des Ardennes a besoin d'enseignants pour accompagner les élèves en difficulté, et ils sont nombreux ! Votre politique éducative a des conséquences désastreuses sur le terrain. La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 5. COORDINATION DES MESURES EN CAS DE POLLUTION M. Etienne Blanc - En août et septembre 2003, le réseau d'eau potable de la commune de Divonne-les-Bains a été pollué, du fait d'un dysfonctionnement de la station de traitement des eaux. Sept à huit cents personnes ont été touchées par une épidémie de gastro-entérite aiguë. Comment une station de traitement neuve peut-elle provoquer une telle pollution ? Pourquoi la législation actuelle n'impose-t-elle pas que la station soit mise en surpression et le réseau d'eau potable en sous-pression pour éviter toute connexion entre les deux réseaux ? Par ailleurs, les élus locaux doivent souvent affronter la colère de leurs concitoyens, sans pour autant disposer des services adaptés pour leur répondre. Ne pourriez-vous faire en sorte que dans de telles situations un médecin soit systématiquement détaché par la DDASS pour conseiller les mesures appropriées ? Par ailleurs, en cas de pollution, la réglementation impose des analyses bactériennes, mais non parasitaires. Ne faudrait-il pas modifier le protocole pour rendre obligatoire la recherche parasitaire ? Il conviendrait en effet, avant d'autoriser la réouverture des réseaux d'eau potable, de s'assurer de l'origine bactérienne ou parasitaire des pollutions. Enfin, en cas de délégation du réseau de distribution à un syndicat intercommunal ou à une communauté de communes, qui elle-même peut déléguer la gestion à une entreprise privée, ne faudrait-il pas préciser qui a, en cas de pollution, à prendre les mesures d'urgence et sur qui pèse le cas échéant la responsabilité civile et pénale ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de M. Mattei. L'épidémie de gastro-entérite aiguë d'août et septembre derniers a eu pour origine probable un dysfonctionnement du dispositif de protection situé au niveau d'une interconnexion entre un réseau de distribution d'eau privé et le réseau public, et a touché 375 personnes. Par ailleurs, la présence de parasites a été mise en évidence lors des analyses approfondies conduites par les autorités sanitaires locales. Les règles de protection visant à éviter les interconnexions entre réseaux d'usages différents sont déjà régies par les dispositions du code de la santé publique. L'article R. 1321-54 dispose que les réseaux raccordés au réseau public ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée. Une norme AFNOR mentionne les règles applicables aux dispositifs de protection permettant d'empêcher la pollution par retour d'eau. Par ailleurs, lors d'une contamination accidentelle, des agents bactériens, parasitaires ou viraux peuvent être présents dans l'eau destinée à la consommation humaine, et il faut les identifier. Un groupe de travail du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est en train de rédiger des recommandations à suivre en cas de contamination. Les collectivités peuvent dans ces circonstances bénéficier de l'appui des médecins et ingénieurs de santé publique de la direction des affaires sanitaires et sociales, et des agents de la cellule interrégionale d'épidémiologie. Il en a été ainsi lors de la pollution du réseau de Divonne-les-Bains. S'agissant du risque parasitaire l'annexe 13-1 du code de la santé relative aux exigences de qualité de l'eau de boisson prévoit la recherche de micro-organismes pathogènes et notamment de cryptosporidium dans les eaux superficielles ou les eaux influencées par de l'eau superficielle et provenant de milieux fissurés. De surcroît, le code vient de renforcer les normes de qualité pour les eaux et le respect des valeurs fixées pour la turbidité, en imposant la mise en _uvre d'un traitement approprié, afin de retenir ou supprimer les parasites, qui résistent à un traitement de désinfection classique. Enfin, la délégation à une structure intercommunale de la gestion et de la distribution de l'eau s'accompagne du transfert de responsabilités au président de cette structure intercommunale. En revanche, le partage des responsabilités entre cette structure intercommunale et le fermier dépend des clauses du contrat qui les lie. M. Etienne Blanc - Merci de votre réponse. La sécurité est une mission de puissance publique. Les cas de pollution soulèvent toujours beaucoup d'émotion, y compris au sein des services administratifs. Le seul moyen de rétablir la confiance est de clarifier le texte, dans les domaines administratif et sanitaire. REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES M. Jean-Pierre Dufau - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur le remboursement des cures thermales au moment où le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie esquisse les contours d'une réforme rendue nécessaire par le dérapage des dépenses de santé. Alors que le Gouvernement s'apprête à réformer sans doute par voie d'ordonnances, le spectre du déremboursement des cures thermales réapparaît. Le thermalisme ne représente pourtant que 0,26 % des dépenses globales de l'assurance maladie et différentes études, dont certaines ont d'ailleurs été diligentées par la sécurité sociale, ont montré qu'il conduisait à une moindre consommation de médicaments. Le rôle du thermalisme dans le maintien du tissu socio-économique des zones rurales n'est plus à démontrer : il représente quelque 120 000 emplois directs et indirects sur l'ensemble du territoire. Dans les Landes, il constitue 25 % du chiffre d'affaires touristique total. Particulièrement à Dax, première ville thermale de France avec une vingtaine d'établissements, et où se construit actuellement l'institut du thermalisme, ce secteur emploie 9 000 personnes. Le ministre peut-il rassurer les professionnels du thermalisme quant à la sauvegarde du remboursement des cures ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Le ministre de la santé ne méconnaît en rien l'impact économique du thermalisme, qu'il s'agisse des établissements eux-mêmes ou des activités connexes. Il n'ignore pas non plus qu'il s'agit d'une activité vitale pour certaines villes, souvent situées dans des zones industrielles et démographiquement peu dynamiques : c'est parfois leur seule activité économique. Le thermalisme est une prestation prise en charge, pour 96 % du nombre total de journées, par l'assurance maladie, qui finance actuellement non seulement les séjours, pour un coût d'environ 200 millions mais aussi, sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond, les frais de transport et les frais d'hébergement, pour plus de 20 millions, ainsi que les indemnités journalières pour les curistes. La réflexion engagée sur la modernisation de l'assurance maladie tend à faire des choix, comme y invite solennellement le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Cette réflexion concerne toutes les prestations actuellement prises en charge sans que leur bilan « coût-avantages » ait été régulièrement reconsidéré ; elle sera menée avec l'ensemble des parties concernées et nous ne pouvons en préjuger. Le secteur du thermalisme doit, pour sa part, définir des axes de développement en dehors de la question du remboursement par l'assurance maladie. Sa diversification peut être une réponse à la demande croissante de nos concitoyens de techniques leur permettant de conserver leur bien-être que notre système de solidarité, confronté au renchérissement du coût des soins, ne pourra garantir dans des conditions inchangées. En tout état de cause, les décisions qui pourraient être prises le seraient en tenant compte de l'impact économique dont le Gouvernement est parfaitement conscient. M. Jean-Pierre Dufau - Le moins que l'on en puisse dire est que votre réponse n'apaisera pas vraiment les inquiétudes. Il ne faudrait pas que la réforme ait pour conséquence de réserver le thermalisme aux seuls nantis. Il en va de l'égalité dans l'accès aux soins. SITUATION DES PERSONNES ATTEINTES DU SYNDROME DE RETT M. François Rochebloine - Mercredi dernier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte ambitieux devrait apporter des réponses attendues de longue date. La perspective d'un prochain débat, ici même, sur la prise en compte des handicaps, aurait pu m'inciter à renoncer à poser une question sur la reconnaissance de la situation des polyhandicapés et, notamment, des victimes atteintes du syndrome de Rett. Nombreux furent mes collègues à vous interroger depuis un peu plus d'un an sur ce sujet, alors que le projet visant à réformer la loi de 1975 était en préparation. Mais cette phase de concertation ne semble pas avoir été mise à profit pour répondre au v_u des associations de voir définir un statut du polyhandicap. En effet, si le projet de loi vise à assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap, des incertitudes demeurent sur l'impact réel de la réforme proposée. S'agissant des polyhandicapés, nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce d'un plan d'action spécifique. Mais peut-on en déduire qu'il y a là, enfin, la reconnaissance effective de la spécificité du polyhandicap ? Rien n'est moins sûr, si l'on se réfère aux réponses du ministre de la santé aux nombreuses questions écrites des parlementaires. Je constate ainsi que le Gouvernement « ne souhaite pas enfermer les personnes polyhandicapées dans un statut particulier ». Cette réponse m'a surpris et déçu. Voici quelques mois, un de mes amis, grand-père d'une petite fille âgée de quatre ans et demi atteinte du syndrome de Rett m'a fait part des grandes difficultés auxquelles la famille doit faire face. La fillette ne marche pas et ne parle pas. Sa scolarisation, limitée à moins de trois heures par semaine, a été tentée, mais sans aucune certitude de pérennité. Quant aux soins, ils ne sont pas pris en charge de manière continue et il est aisé d'imaginer l'inquiétude des parents. Ce n'est là, hélas, qu'un cas parmi d'autres et il est primordial de rechercher un dispositif réellement adapté aux besoins criants des familles qui, toutes, espèrent que la future loi prendra pleinement en compte la spécificité du polyhandicap. La solidarité nationale doit prendre tout son sens et s'imposer. Il est urgent d'organiser la prise en charge adaptée des polyhandicapés lourds sur les plans éducatif et thérapeutique. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Mattei, empêché, vous prie d'excuser son absence. Le Gouvernement est conscient de la situation difficile des personnes handicapées et de leurs familles. En effet, le syndrome de Rett, grave désordre neurologique d'origine génétique, provoque un handicap mental et une infirmité motrice qui peuvent être sévères, autrement dit un polyhandicap. La fréquence de ce syndrome, bien que mal connue, est estimée à 25 à 40 nouveaux cas par an en France. Dès 2003, des moyens importants ont été engagés par l'Etat et l'assurance maladie pour répondre aux besoins en établissements et services pour l'accueil des personnes les plus lourdement handicapées telles que les personnes atteintes du syndrome de Rett. En 2003, les crédits consacrés à financer des places nouvelles pour les adultes lourdement handicapés ont été doublés, avec l'objectif de créer 2 200 places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisé et 3 000 places en centres d'aide par le travail. 7,31 millions ont été spécifiquement consacrés à la création de 261 places pour enfants lourdement handicapés. Cette année, le Gouvernement amplifie son effort en consacrant aux adultes handicapés une enveloppe de crédits d'assurance maladie de 102,42 millions, ce qui correspond notamment à un objectif de 2 200 places nouvelles. Pour les enfants et les adolescents handicapés, le montant de l'enveloppe de crédits d'assurance maladie s'élève à 46,26 millions, dont plus de 7 millions spécifiquement destinés à l'accueil des enfants polyhandicapés. Enfin, pour répondre de manière encore plus énergique aux besoins, le Gouvernement a défini un programme pluriannuel de création de places pour la période 2005 à 2007. Il est ainsi prévu de créer près de 540 places pour les enfants polyhandicapés ainsi que 7 500 places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés. M. François Rochebloine - Je vous remercie. Je sais que M. Mattei et vous-même vous efforcez d'améliorer le sort des polyhandicapés. Vous avez eu raison de rappeler qu'un nombre important de places avait été créé, même s'il reste encore insuffisant. Il existe des situations très difficiles. Ces enfants atteints du syndrome de Rett sont peu nombreux. On compte 40 à 45 cas par an. Un effort particulier pourrait être fait en faveur de leurs parents. Ces familles attendent beaucoup de la réforme de la loi de 1975. Je souhaite que le travail parlementaire l'améliore considérablement. AVENIR DES CENTRES HOSPITALIERS DU CANTAL M. Alain Marleix - Les établissements hospitaliers de Saint-Flour et de Mauriac ayant connu des difficultés, les pouvoirs publics ont décidé de les moderniser. J'avais obtenu des crédits conséquents et, en 1995, grâce à l'intervention du Premier ministre de l'époque, l'attribution d'un scanner au centre hospitalier de Saint-Flour. En liaison avec les élus locaux, j'avais aussi obtenu le maintien du service de maternité au centre hospitalier de Mauriac. Compte tenu des mesures prises par le Gouvernement et du volet d'investissement du plan « Hôpital 2007 », je souhaite connaître les décisions qui pourraient être prises concernant ces deux établissements ainsi que l'hôpital local de Murat. Je sais que des crédits ont été dégagés. Je souhaite des précisions sur la programmation et sur les échéances. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Jean-François Mattei et moi-même connaissons l'intérêt que vous portez à ces établissements, auxquels une attention toute particulière a été portée. Ils doivent s'adapter à l'évolution de leur environnement, en particulier au vieillissement de la population et à la pénurie de médecins. S'agissant du centre hospitalier de Saint-Flour, son projet d'établissement vient d'être approuvé et la restructuration de cet hôpital a été décidée. Il ne recevra pas de financements du plan Hôpital 2007, mais l'ARH, dans le cadre des investissements nouveaux habituels, lui apportera son soutien financier. Quant au centre hospitalier de Mauriac, il doit revoir la rédaction de son projet d'établissement en tenant compte de son évolution future et des recommandations du schéma d'organisation sanitaire. Mais d'ores et déjà, une importante opération d'investissements pour la prise en charge des personnes âgées en unité de long séjour va bénéficier du plan Hôpital 2007. Sans cette aide, à hauteur de 20 % du montant total, l'opération n'aurait pu se réaliser. Enfin, vous connaissez l'attachement de Jean-François Mattei aux hôpitaux locaux. J'ai le plaisir de vous confirmer que celui de Murat recevra une aide exceptionnelle au titre du plan Hôpital 2007. Elle financera 60 % de la restructuration du long séjour. Le chantier est déjà ouvert. La mise en service est prévue pour 2005. Vous le voyez, monsieur le député, Jean-François Mattei, à tire personnel et à travers l'ARH d'Auvergne, porte une attention particulière aux hôpitaux du Cantal. M. Alain Marleix - Je vous remercie pour cette réponse claire et précise ainsi que pour les engagements que vous prenez au nom du Gouvernement. Je me réjouis de cette subvention exceptionnelle à l'établissement de Murat. RECOURS ABUSIF À L'INTERMITTENCE DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC M. Frédéric Reiss - Le rapport Gourinchas sur l'intermittence appelle quelques précisions. La grande diversité des métiers de l'audiovisuel impose une approche au cas par cas. Ma question ne portera donc que sur le recours à l'intermittence dans les productions internes de l'audiovisuel public. On peut lire dans le rapport que « les productions unitaires, les téléfilms, les documentaires, la captation d'événements exceptionnels entrent dans le champ de l'intermittence ». Cela me semble en effet justifié. En revanche, le contrat à durée indéterminée, à temps plein ou partiel, serait de règle dans les autres cas. Or, il y a au sein de France 3 des salariés qui travaillent comme intermittents depuis dix ou quinze ans. Leur qualification change d'une année sur l'autre, mais ils font le même travail. Leur intégration a été décidée dans son principe en 2003, mais les contrats proposés à ces cachetiers historiques ne sont pas très attractifs. Ils leur feraient perdre un certain nombre de primes. Je souhaite que ces contrats s'inscrivent dans le cadre des conventions collectives spécifiques aux métiers de l'audiovisuel et qu'ils comportent les avantages accordés aux autres salariés. M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Aillagon m'a demandé de vous apporter ces éléments de réponse. France 3 a effectivement procédé à l'intégration de différents cachetiers qui exerçaient depuis plusieurs années des fonctions liées aux programmes, dans le cadre conventionnel spécifique aux métiers de l'intermittence des protocoles annexés à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles. Des contrats à durée indéterminée ont été proposés et, dans la plupart des cas, conclus avec les collaborateurs concernés. Ces contrats font bénéficier les intéressés de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés techniques et administratifs permanents de l'entreprise, à l'exclusion du système de rémunération, dans la mesure où les fonctions concernées ne relèvent pas du classement indiciaire de la convention collective. Pour autant, les rémunérations antérieurement perçues par ces collaborateurs dans le cadre de leurs contrats de cachets à durée déterminée ont été maintenues, lors de l'intégration, après majoration des congés payés. Or ces rémunérations étaient forfaitaires et intégraient, comme il est d'usage, les différentes primes, notamment celle liée à la précarité attachée à ces métiers. Les cachetiers intégrés, parce qu'ils ne sont pas régis par le dispositif salarial de la convention collective, ne bénéficient pas de la prime d'ancienneté. En revanche, il est expressément prévu dans leurs contrats, pour toutes les clauses comportant une ouverture et un calcul liés à l'ancienneté, de tenir compte de l'ancienneté acquise au sein du service public de l'audiovisuel. M. Frédéric Reiss - Je vous remercie. Il est compréhensible que ces cachetiers n'aient pas voulu de contrats sans perspectives, mais votre réponse laisse augurer un avenir meilleur. Le service public audiovisuel doit se faire une fierté de se mettre en conformité avec les règles. RÈGLES APPLICABLES À L'URBANISME COMMERCIAL M. Jean-Pierre Door - De grands groupes commerciaux tentent de contourner la législation relative à l'équipement commercial. Voici comment l'un d'entre eux a procédé. Il a présenté simultanément deux dossiers, le premier portant sur la création d'un supermarché de 3 000 m2, le second sur la création d'une galerie attenante de seize boutiques. Le premier dossier est accepté par la commission départementale d'équipement commercial, qui repousse le second. La commission nationale confirme les deux décisions. Mais la mairie concernée délivre un permis de construire autorisant la construction dans un mail de cellules destinées à des activités non soumises à la CDEC et exercées par des indépendants. Il est donc possible de contourner les avis de la CDEC et de la CNEC. Tous les supermarchés et hypermarchés peuvent ainsi se doter de galeries qui videront progressivement les centres-villes. Il est souhaitable que le plan soumis lors de la demande de permis de construire soit identique à celui du dossier, qu'il s'agisse de la surface de vente, ou de la taille du mail. Les mètres carrés accordés pour la surface de vente ne devraient pas pouvoir être transférés à une galerie, et vice-versa. En acceptant de telles dérives, on déséquilibrerait manifestement la concurrence. M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous pardonnerez le caractère très technique de cette réponse. La réalisation de cellules non commerciales sans autorisation de la CDEC ne peut constituer une infraction au code de commerce ou être interprétée comme un détournement d'une décision de refus de la création de cellules commerciales. En revanche, toute modification des surfaces de vente autorisées doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation de la CDEC conformément à l'article L. 720-5 du code du commerce. Dans le cas que vous soulevez, la création d'un hypermarché ne permet évidemment pas celle d'une galerie marchande sans autorisation. Des contrôles existent. Si un permis de construire est nécessaire, les services locaux doivent s'assurer que sa délivrance ne requiert pas une autorisation préalable d'équipement commercial. Par la suite, la DGCCRF vérifie que le commerce est conforme à l'autorisation délivrée. Indépendamment de ce contrôle sur place, la vérification s'appuie sur le contenu de la décision d'autorisation donnée par la CDEC. Le décret du 9 mars 1993 et l'arrêté du 12 décembre 1997 prévoient que la demande d'autorisation d'exploitation comporte un plan des commerces concernés faisant apparaître les surfaces de vente et les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle, au personnel et aux caisses. Ce plan étant indicatif, l'agencement intérieur peut évoluer lors de la réalisation, mais on ne peut augmenter la surface autorisée ni l'utiliser à d'autres fins. Par ailleurs, le décret de 1993 dispose que le titulaire d'une autorisation d'exploiter un commerce de détail dépose un plan coté des surfaces de vente auprès de la DGCCRF huit jours au moins avant l'ouverture au public. Le non-respect du plan est puni d'une amende. Aussi ne paraît-il pas approprié de donner un caractère contraignant au plan présenté en CDEC et pour la demande de permis de construire, car cela interdirait de faire évoluer les espaces commerciaux. M. Jean-Pierre Door - Je vous remercie de ces précisions techniques, que nous connaissions. Le problème vient quand même de la différence entre le dossier présenté à la CDEC et celui de demande de permis de construire. SITUATION DE L'ENTREPRISE MAYENNE FONTES INDUSTRIE M. Yannick Favennec - Mayenne Fontes Industries va procéder à neuf licenciements et dans une autre entreprise de ma circonscription, APM, 180 emplois seraient menacés après 37 licenciements en juillet dernier suite à une première restructuration ; les salariés n'ont pas touché leur paye de janvier. C'est tout le secteur de la fonderie qui est en difficulté depuis deux ans, surtout pour les PMI, et 2 000 emplois ont disparu. Les pays à bas salaires, en particulier la Chine, pèsent sur les prix. Les règles régissant le commerce entre les membres de l'Union européenne excluent tout protectionnisme et sanctionnent sévèrement la concurrence déloyale. En revanche, la préférence communautaire ne joue pas à plein puisqu'à l'entrée de l'UE les droits de douane sont faibles, à la différence de ceux que pratiquent les Etats-Unis. Enfin, le secteur a du mal à attirer des jeunes. Comment envisagez-vous d'aider les entreprises de fonderie, notamment face à la concurrence de pays où les charges sociales sont très minimes ? M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Effectivement, depuis deux ans une quarantaine d'entreprises ont disparu dans ce secteur qui a perdu 2 000 emplois. Pourtant la fonderie française occupe une place importante dans le monde avec 5,23 milliards de chiffre d'affaires et plus de 500 établissements. En 2002, elle a encore dégagé un excédent commercial de 574 millions. Son savoir-faire et sa qualité technique sont reconnus. Cependant, ses effectifs ont baissé régulièrement et sont aujourd'hui de 42 000 salariés contre 62 000 il y a vingt ans. La concurrence de pays à bas salaires pèse sur les prix et affecte les capacités de financement. En outre, les progrès dans la forge, le frittage de poudre et la mécanosoudure ont supprimé des débouchés dans l'automobile. Enfin, la profession a du mal à attirer les jeunes. Le groupe GRIFS en particulier a connu une baisse d'activité de 20 % en 2003, ce qui va se traduire par la suppression de neuf emplois sur 139 dans sa filiale Mayenne Fontes Industries, spécialisée dans la fonte lamellaire, les pompes et la robinetterie, et très affectée par la concurrence de pays à bas salaires. Pour la fonderie, le développement passe par la performance technique, l'innovation et les services associés. C'est la voie suivie par de nombreux fondeurs qui produisent des pièces complexes à forte valeur ajoutée, proches du produit fini et nécessitant d'assister le client en amont dans les études et la conception. Elle a réussi à de grands groupes et des entreprises plus petites peuvent, pour s'adapter, recourir à l'assistance du centre technique des industries de la fonderie. Grâce aux allégements de charges sociales et à la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement contribue de manière importante à ce développement. SITUATION DE RÉFUGIÉS IRANIENS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE M. Pascal Terrasse - Un réfugié politique iranien opposant au régime des mollahs, M. Majid Chahbazian est actuellement assigné à résidence à Privas, comme deux de ses amis le sont depuis sept mois à Chaumont et à Vesoul. Tous trois sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion du 20 juin 2003. Je vous interroge seulement sur la situation de ces trois personnes, sans porter de jugement sur l'organisation à laquelle elles appartiennent. Le régime sanguinaire et répressif iranien nous inquiète. Hier encore, 140 députés se sont démis de leurs fonctions pour protester contre le non-respect des droits de l'homme. M. Chahbazian croit que l'on peut instaurer une démocratie laïque en Iran. Il est particulièrement respectueux des lois de la République, et est apprécié en Ardèche où un comité de soutien s'est mis en place. D'autres réfugiés ont pu regagner Auvers-sur-oise depuis la rafle - ou plutôt les arrestations - qui y ont eu lieu. Mais ces trois personnes n'ont pu regagner leur résidence. A Privas, tous les services officiels confirment mon appréciation sur M. Chahbazian, et, selon son avocat, le juge d'instruction n'a pas, semble-t-il, trouvé de charge pour une mise en examen. Peut-être une assignation à résidence est-elle nécessaire. Mais comme 200 députés britanniques viennent de le souligner, il serait dangereux d'expulser des opposants vers l'Iran. Nous ne pouvons être la seule démocratie européenne à fermer les yeux sur ce qui se passe dans ce pays. Compte tenu de ces éléments, le ministère de l'intérieur ne pourrait-il revoir l'assignation à résidence en Ardèche ? Elle coûte cher au contribuable, et je ne suis pas convaincu de sa nécessité dans ce cas. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous avez bien fait de corriger le mot « rafle » ! Issu d'un peuple qui a été victime de ces pratiques, je fais quant à moi la différence avec celles de notre police, qui mérite le respect républicain et n'a en tout cas pas à souffrir d'une comparaison odieuse. M. Chahbazian est indiscutablement membre des Moudjahedine du Peuple, même si c'en est un membre « modéré ». Or cette organisation est une organisation terroriste, figurant sur la liste établie par l'Union européenne, et elle est indissociable du Conseil national de la résistance iranienne derrière lequel elle s'abrite. Au cours des dernières années, elle a d'ailleurs revendiqué depuis la France de nombreux actes de terrorisme. Après la chute de Saddam Hussein qui était son principal soutien financier, elle a dû se réorganiser, mais ce toujours à partir de notre territoire. La France ne souhaite naturellement pas accueillir sur son sol une organisation terroriste. Le juge d'instruction a placé M. Chahbazian et les deux autres personnes intéressées sous un strict contrôle judiciaire, mais nous ne pouvons, vous en conviendrez, préjuger de l'issue de l'instruction en cours. Vous invoquez le droit d'asile, mais c'est précisément en raison du statut dont bénéficient ces personnes qu'elles ont été assignées à résidence, en attendant de trouver un pays tiers susceptible de les accueillir. Il est évidemment totalement exclu de les expulser vers l'Iran ! Elles ont introduit des recours et un pourvoi est en cours devant le Conseil d'Etat. Tant que la justice administrative n'aura pas rendu sa décision, le Gouvernement n'entend en rien modifier les dispositions prises. CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE ACCO FRANCE À VALRÉAS M. Thierry Mariani - Filiale du groupe Fortune Brands et spécialisée dans la fabrication de mobilier de bureau, l'usine ACCO France de Valréas fermera ses portes d'ici à la fin de ce semestre, en raison de la concurrence des entreprises chinoises dont la production arrive sur notre territoire à un coût de 30 à 40 % moindre... M. Pascal Terrasse - Encore les Chinois... M. Thierry Mariani - Cette fermeture se traduira par le licenciement, sans doute dès mars, de 146 titulaires de CDI et de 25 titulaires de CDD. Des allocations spécifiques devraient prochainement être sollicitées afin de placer en préretraite totale, au titre du FNE, sept ou huit de ces salariés : ces demandes bénéficieront-elles d'un examen bienveillant et, surtout, diligent ? D'autre part, l'entreprise pourrait, semble-t-il, être amenée à demander l'application de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, dont le II dispose qu'en l'absence d'une convention passée avec le préfet pour définir des actions de réactivation du bassin d'emploi, l'employeur est tenu de verser au Trésor public une somme comprise entre le double et le quadruple du SMIC pour chaque emploi supprimé. Le dernier alinéa du même article prévoit toutefois qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de mise en _uvre du dispositif. Or, ce décret n'ayant pas été pris, il semblerait qu'il n'a jamais été fait application de l'article 118. Dans la mesure où la direction de l'entreprise encourage des projets de reprise et de réactivation du site, peut-on s'abstenir de recourir à cette disposition ? Les sommes ainsi dégagées permettraient de financer les mesures d'accompagnement et de reclassement, l'essentiel étant bien sûr de trouver un emploi pour ces salariés. M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Vous voudrez bien excuser M. Fillon, retenu au Sénat. Fabriquant et commercialisant des meubles de bureau et de magasin, l'entreprise ACCO est installée sur trois sites : le siège se trouve à Igny dans l'Essonne ; la logistique à Longvic en Côte-d'Or et l'unité européenne de production à Valréas, ville que je connais bien pour aimer comme vous cette région du Vaucluse. Employant 276 salariés et dégageant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ACCO France est la filiale du groupe ACCO qui emploie 9 000 personnes dans le monde, pour un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros. Confrontée depuis 1997 à la concurrence asiatique, l'entreprise a vu son marché se dégrader l'an passé, à la fois en volume et en valeur. Elle a cessé pour tout dire d'être compétitive et il a donc été décidé de transférer la production en Grande-Bretagne et, surtout, en Asie. Le 2 décembre a débuté la négociation d'un plan de sauvegarde des 146 emplois, et le ministère du travail veille à ce qu'elle soit menée conformément aux règles du dialogue social. Aucune demande n'a été transmise à la direction départementale du travail en vue de financer des préretraites mais, compte tenu de l'importance du groupe et de ses moyens financiers, de telles sollicitations seraient probablement repoussées : on ne saurait recourir aux deniers publics pour suppléer une entreprise en bonne santé financière ! S'agissant de la réindustrialisation du site, l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 s'applique entièrement : l'entreprise doit financer des actions de soutien au développement économique. La convention entre l'entreprise et le préfet du Vaucluse, en cours d'élaboration, devrait être conclue dans les six mois suivant la notification du plan social. L'Etat veillera, plus généralement, à ce que l'entreprise respecte toutes les règles et garantisse aux salariés l'accompagnement social auquel ils ont droit. Je me ferai personnellement votre interprète, Monsieur le député, afin de demander à M. Fillon de se pencher personnellement sur ce cas et de vous apporter des réponses encore plus précises. M. Thierry Mariani - Je vous en remercie. En effet, je ne puis être qu'à demi satisfait par cette réponse. Certes, aucune demande n'a encore été envoyée en ce qui concerne le FNE - les licenciements ne seront effectifs que vers le 20 mars -, mais il est impératif que l'Etat fasse quelque chose pour des salariés âgés, pour lesquels le plan social ne prévoit rien. Il a au reste pris des dispositions de cette sorte pour cette même entreprise, voici trois ou quatre ans. En revanche, je me réjouis des assurances que vous m'avez données en ce qui concerne l'application de l'article 118. CONSÉQUENCES DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE M. Jean-Pierre Balligand - Le 1er mai, vont adhérer à l'Union européenne dix nouveaux Etats dont le niveau de développement est, à l'exception de Chypre, inférieur de moitié à celui des Etats membres actuels, comme le confirment les chiffres du PNB publiés il y a quelques mois. Cette situation inquiète les principaux contributeurs au budget communautaire, dont la France, mais elle a de quoi nous préoccuper aussi en tant que bénéficiaires des fonds structurels. Selon le document unique de programmation élaboré en 2000 et 2001, les aides du FEDER, du FSE, du FEOGA et de l'IFOP pourraient être retirées à nos régions, pour être transférées aux arrivants. Or, ces régions ont besoin de sécurité financière pour mener à bien d'importants projets d'investissement. Il faut donc qu'elles sachent dès aujourd'hui si elles pourront continuer de compter sur les fonds structurels, et dans quelle proportion, entre 2007 et 2013 - et, spécialement, jusqu'en 2009, date où s'achèvera le phasing out. Comme depuis plusieurs années l'Etat n'est plus au rendez-vous, les financements européens sont particulièrement importants. Qu'en sera-t-il des fonds structurels pour nos régions ? Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je comprends votre légitime préoccupation, mais je peux vous rassurer. L'attribution des fonds structurels européens fait l'objet d'une programmation pluriannuelle. La dotation de la France pour la période 2000-2006 est de 16,5 milliards d'euros, soit environ 8,1 % des crédits de la politique régionale européenne. Pour la période 2004-2006, l'élargissement ne modifiera pas cette enveloppe, puisque les 21,7 milliards d'euros de crédits d'engagement alloués aux dix nouveaux adhérents s'inscrivent à l'intérieur des perspectives financières actuelles. L'élargissement de l'Union n'introduira donc de changement qu'à partir de la période de programmation qui s'ouvrira en 2007. Un redéploiement de crédits en faveur des nouveaux Etats membres sera alors nécessaire pour tenir compte de leur retard de développement. La Commission devrait adopter le 10 février une communication générale sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union et, quelques semaines après, un nouveau rapport sur la politique de cohésion économique et sociale. Ces orientations seront suivies de propositions législatives pour permettre l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières au 1er janvier 2007. La France entend défendre les priorités exposées dans le mémorandum arrêté par le Premier ministre lors de la réunion du CIADT du 18 décembre 2002 : en premier lieu, nous avons un devoir de solidarité envers les nouveaux Etats membres, aussi plaidons-nous pour que le taux d'éligibilité régional reste fixé à 75 % du PIB communautaire moyen par habitant ; nous mettrons par ailleurs tout en _uvre pour augmenter l'efficacité du système d'attribution des aides : à cet égard, nous jugeons utile de supprimer au bénéfice d'une logique de projets, le zonage qui introduit trop de rigidité ; enfin, l'encouragement à la compétitivité et au développement durable devront figurer au coeur du volet de la politique régionale. Nos régions doivent continuer à bénéficier pleinement des aides dont elles ont besoin, notamment pour pérenniser les projets engagés. M. Jean-Pierre Balligand - En tant que présidents, avec Adrien Zeller, de l'institut de la décentralisation, nous considérons que nos régions, dont certaines sont encore frappées par des casses industrielles, ont besoin d'aides. Elles doivent pouvoir, au-delà de 2006, poursuivre leurs objectifs de reconversion. Nous craignons en effet que les nouveaux Etats membres créent un appel d'air financier et que nos régions soient laissées à l'abandon. Il faut que l'Etat suive les dossiers en cours. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 13 février et du mardi 24 au vendredi 27 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le texte de la CMP sur le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité auraient lieu le mercredi 11 février, après l'éloge funèbre de Marcel Cabiddu. Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 145, alinéa 3, du Règlement, la création d'une mission d'information sur les atteintes qui auraient été portées à l'indépendance de magistrats dans l'exercice de leur mission. SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie Française. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 25. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 13 février et du mardi 24 au vendredi 27 février inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : _ Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; à 17 heures : _ Projet relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics ; à 22 heures : _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MERCREDI 4 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 5 FÉVRIER, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille ; à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; _ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 10 FÉVRIER, à 9 heures 30 : _ Débat sur les perspectives de l'intégration et de l'égalité des chances. _ (Séance d'initiative parlementaire). à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics ; _ Proposition, adoptée par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires ; _ Projet relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. MERCREDI 11 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Éloge funèbre de Marcel CABIDDU ; _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 12 FÉVRIER, à 9 heures 30 : _ Proposition de résolution de MM. Jean-Luc WARSMANN et Jean-Louis DEBRÉ modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois. (Séance d'initiative parlementaire). à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Proposition, adoptée par le Sénat, permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 13 FÉVRIER, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 24 FÉVRIER, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales. MERCREDI 25 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 26 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 27 FÉVRIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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