Session ordinaire de 2003-2004 - 90ème jour de séance, 221ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 18 MAI 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 AVENIR DU RÉGIME D'ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE MESURES À PRENDRE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ET ISOLÉES EN PÉRIODE ESTIVALE 3 REVALORISATION DES ACTES DES MÉDECINS SPÉCIALISTES 4 CONSÉQUENCES DE LA TARIFICATION À L'ACTIVITÉ DANS LE PLAN « HÔPITAL 2007 » 4 AVENIR DU RÉGIME SOCIAL MINIER 6 FINANCEMENT DE LA CLIMATISATION DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT SITUATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 8 INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS 9 EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE À MARSEILLE 10 RÉFORME DE L'ENA 11 DÉGRADATION DES CONDITIONS DE INDEMNISATION DES SALARIÉS VICTIMES DE L'AMIANTE NETTOYAGE DE LA LIGNE SNCF CHATEAUBRIANT-NANTES 14 RESTRUCTURATION DES SERVICES DE L'AFPA EFFECTIFS DE POLICE DU COMMISSARIAT DE SEDAN 15 STATUT DES ENSEIGNANTS CATÉCHÈTES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES 17 GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES EN MARTINIQUE 18 MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA RÉFORME DU CODE ACCÈS DES PME DU SECTEUR TEXTILE AVENIR DES SALARIÉS D'AVENTIS À VERTOLAYE DÉCLARATION D'URGENCE 24 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 24 A N N E X E ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. AVENIR DU RÉGIME D'ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE DE VIEILLESSE M. Jean-Michel Bertrand - J'appelle l'attention du Gouvernement sur l'avenir du régime d'assurance supplémentaire de vieillesse des directeurs de laboratoires conventionnés, non médecins, affiliés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens libéraux. Les pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP bénéficient aujourd'hui, en complément des allocations des régimes de base et complémentaire gérés par cette caisse, d'une allocation supplémentaire de vieillesse acquise en contrepartie d'une accélération des conventionnements et d'une minoration de leurs honoraires. Ce régime d'ASV, institué en 1981, est financé par une cotisation versée aux deux tiers par l'assurance maladie et qui, pour des raisons historiques, n'est appelée qu'à hauteur de 40 %. La montée en charge du régime et la dégradation du rapport démographique ont, depuis 1995, conduit à un déficit technique, aujourd'hui compensé par les produits financiers des provisions. Or, celles-ci seront intégralement épuisées en 2008. En l'absence de mesures immédiates, le régime d'ASV des pharmaciens biologistes sera alors en cessation de paiement. Depuis 1998, les pharmaciens administrateurs de la CAVP ont voté plusieurs modifications statutaires afin d'augmenter le taux d'appel de la cotisation, mais celles-ci n'ont toujours pas été approuvées par le ministère de tutelle. Les pharmaciens qui gèrent le régime d'ASV et la CNAMTS, dont le président avait alerté en son temps M. Fillon, déplorent cette absence de décision de la tutelle qui les empêche d'agir afin de sauver ce régime de la faillite. J'aimerais donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le régime conventionnel d'ASV des directeurs de laboratoires, en déficit technique depuis 1995, sera en effet en cessation de paiement en 2008 si aucune décision n'est prise pour rétablir son équilibre. Le 19 janvier dernier, les trois caisses nationales d'assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des biologistes non médecins ont estimé urgent de fixer d'ores et déjà le taux d'appel à 100 %, puis de le porter progressivement à 150 %, en cinq ans. Je salue le courage et la clairvoyance de cette décision, mais les mesures nécessaires ne sauraient se limiter à de simples augmentations de cotisation, même si celles-ci sont indispensables. Le rendement de ce régime est en effet dix fois trop élevé par rapport à la norme, ce qui le condamne inéluctablement à la faillite. Une réforme structurelle est donc seule à même d'en garantir l'avenir. Il existe quatre autres régimes d'ASV, qui connaissent des difficultés semblables. Le Gouvernement souhaite donc que leur dossier soit traité de manière cohérente et globale. A cette fin, une mission de l'inspection générale des affaires sociales va être mandatée dans les jours qui viennent pour faire toute la lumière sur la situation actuarielle des régimes d'ASV des directeurs de laboratoires, des auxiliaires médicaux, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes. Cette mission rendra son rapport en septembre. L'IGAS a déjà réalisé un audit complet du régime d'ASV des médecins en fin d'année dernière. Son rapport va prochainement être rendu public. Après que les conclusions en auront été discutées, le ministère engagera une concertation pour décider des ajustements nécessaires. Sur la base du constat global qui sera disponible en septembre, et au terme d'une concertation menée avec chacune des professions concernées, des mesures de rétablissement de l'équilibre des cinq régimes d'ASV seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. M. Jean-Michel Bertrand - Nous attendons avec beaucoup d'intérêt et d'impatience ces mesures de rétablissement. Nous n'avons cessé, en effet, d'alerter les gouvernements successifs depuis 1995. MESURES À PRENDRE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ET ISOLÉES M. Jean-Pierre Grand - En août 2003, la France a connu l'été le plus chaud depuis cinquante ans. Les températures diurnes et nocturnes très élevées, sur une période de plus de deux semaines, ont entraîné 14 800 décès supplémentaires, principalement de personnes âgées isolées. Cette situation extrême, à laquelle notre pays n'avait jamais été confronté, a révélé l'urgence d'adapter le dispositif national de prévention et de soins et de susciter de nouvelles formes de solidarités. Afin de lutter, en période estivale, contre l'isolement des personnes âgées ou fragiles, les communes pourraient être autorisées à embaucher, sous contrat à durée déterminée, des bénéficiaires du RMI ou du RMA, ou bien encore des jeunes titulaires d'un Civis. Elles ne prendraient en charge que la différence entre les aides de l'Etat et la rémunération versée à ces personnes. Du 15 juin au 15 septembre, ces contractuels rendraient visite quotidiennement aux personnes fragiles. Une telle mesure serait particulièrement efficace dans les grandes villes où, en période estivale, l'absence, normale, d'une partie des médecins, mais aussi des familles, renforce la solitude et la détresse des personnes isolées. Les étudiants, souvent disponibles au cours de cette période, devraient également pouvoir assurer ce type de prestations. Si les acteurs publics et les réseaux d'aide se sont déjà fortement mobilisés afin qu'un drame comme celui de l'été dernier ne puisse se reproduire, il convient aussi de réfléchir à un dispositif d'accompagnement temporaire de qualité au bénéfice des personnes âgées et isolées, tel celui que je préconise. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Mes collègues Philippe Douste-Blazy et Hubert Falco ont présenté il y a quelques jours un plan dit plan Canicule. Celui-ci doit permettre de prévenir, autant que possible, une crise de l'ampleur de celle de l'été dernier, d'amener les pouvoirs publics à faire face immédiatement, et, par des moyens à la hauteur des besoins, de faire jouer pleinement la solidarité nationale envers les plus faibles. Le ministre de la santé et de la protection sociale s'est engagé à assumer personnellement la responsabilité de ce plan. Mais celui-ci est avant tout le fruit d'un travail collectif de concertation, de coordination, de mutualisation des compétences. Il répond à six objectifs majeurs : protéger, alerter, coordonner, secourir, soigner et entourer. Vigilance, alerte, intervention et réquisition sont pour cela indispensables. De nombreuses mesures complémentaires transversales seront par ailleurs proposées dans les prochains jours, afin qu'aucune structure ni situation ne soit oubliée. Nous devons aussi veiller à ce que la solidarité nationale s'exprime largement. Un dispositif d'accompagnement et de renforcement des capacités d'intervention auprès des personnes âgées durant l'été, tant à domicile qu'en institutions, est à l'étude. En effet, au-delà des 15 000 emplois prévus d'ici à cinq ans par le plan Vieillissement et solidarité qu'a présenté le Premier ministre en novembre dernier, nous devons, dès cet été, renforcer les effectifs des 11 000 établissements accueillant des personnes âgées et des services de maintien au domicile. En liaison étroite avec les professionnels, les structures de maintien à domicile, les associations d'élus locaux et les organismes gestionnaires de maisons de retraite, nous envisageons de proposer des emplois saisonniers à plusieurs milliers de jeunes et de personnes sans emploi, afin de pallier les départs, légitimes, en vacances l'été, tout en maintenant un niveau d'encadrement et de qualité d'accueil égal tout au long de l'année. Nous allons mettre en place un dispositif ambitieux et complet, conformément aux engagements du Premier ministre et du Président de la République. Le dispositif choisi ne masque aucune des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et fait appel, comme il se doit, à la solidarité nationale. M. Jean-Pierre Grand - Je vous remercie, Madame la ministre, de cette réponse qui me satisfait, et je suivrai avec une grande attention les mesures qui complèteront le plan canicule. REVALORISATION DES ACTES DES MÉDECINS SPÉCIALISTES M. Jean-Claude Lemoine - Les médecins spécialistes qui, lors de leur installation, ont opté pour le secteur I se trouvent confrontés à de graves difficultés, car la faculté qu'ils avaient initialement de passer au secteur II a été supprimée en 1991, à la seule initiative des caisses d'assurance-maladie. De plus, contrairement à ce qui était prévu, les caisses ne participent pas au financement de l'ASV des spécialistes du secteur I, le montant de leur consultation est bloqué depuis 1995 et le tarif des actes médicaux techniques demeure inchangé depuis quatorze ans. On comprendra que, dans ces conditions, de nombreux médecins optent pour un autre mode d'exercice, voire une autre orientation. Cette tendance ne manquera pas d'amplifier encore la désertification médicale d'importants pans de notre territoire. J'en appelle donc au ministre de la santé pour qu'il fasse que ces médecins puissent, comme cela était prévu dans la convention d'origine, exercer en secteur II ou bénéficier de la liberté tarifaire. Je suis convaincu que, dans ce dernier cas, les praticiens sauront préserver l'accès de tous aux soins. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Les médecins spécialistes du secteur I sont mécontents du niveau de leurs revenus, qu'ils estiment insuffisant. Je rappelle que des négociations avaient été engagées entre leurs syndicats et trois caisses nationales afin de conclure une nouvelle convention, mais qu'elles ont malheureusement échoué, ce qui a conduit à poursuivre l'application du règlement conventionnel minimal. La réforme de l'assurance maladie doit notamment renouveler les relations conventionnelles et c'est dans ce cadre que des solutions répondant au profond malaise qui secoue la profession médicale devront être trouvées. Je rappelle également que M. Mattei a significativement amélioré la situation des médecins de secteur I par l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du RCM. C'est ainsi qu'a été instituée une majoration forfaitaire transitoire de 2 € par consultation pour neuf spécialités. Pour les neurologues, neuropsychiatres et psychiatres, cette majoration s'élève à 2,70 €. L'arrêté prévoit aussi une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes. J'insiste sur le fait que les caisses prennent bien en charge une partie des cotisations d'assurance vieillesse des médecins spécialistes du secteur I. Enfin, des compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques dans le cadre de contrats de pratique professionnelle afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance ont été prévus dans l'arrêté du 19 décembre 2003. Ce texte institue la prise en charge, à titre exceptionnel, du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003, ainsi qu'un complément de rémunération pour les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes, qui peut s'élever jusqu'à 7 000 € pour les chirurgiens. La plupart de ces mesures ont été prises dans l'attente de la mise en _uvre de la classification commune des actes médicaux et des ajustements tarifaires qui en résulteront pour les spécialistes, notamment pour tenir compte du coût réel de la pratique. L'application de cette classification est prévue en octobre prochain. M. Jean-Claude Lemoine - Il est vrai que M. Mattei a permis certains progrès, mais ils ne concernent qu'une partie des spécialistes. Je souhaite donc que, dans l'attente des changements annoncés, les caisses ne poursuivent pas les médecins contraints d'augmenter leurs tarifs. CONSÉQUENCES DE LA TARIFICATION À L'ACTIVITÉ DANS LE PLAN « HÔPITAL 2007 » M. Henri Nayrou - Le plan « Hôpital 2007 » institue une tarification à l'activité à l'hôpital. Seulement, l'hôpital n'est pas une entreprise, et « santé » ne peut rimer avec « marché ». Je prendrai pour exemple emblématique la situation du centre hospitalier Ariège-Couserans, pour lequel la TAA a déjà eu pour effet de réduire le budget 2004 de 100 000 euros, ce qui est un très mauvais coup. Mais, à terme, en 2012, cet établissement qui dessert 30 000 citoyens et qui, avec près de 800 salariés, est le premier employeur du pays de Couserans, subira une ponction d'un million d'euros, ce qui représente 8 % de son budget. C'est une disparition par étouffement que l'on programme ainsi et nous serons nombreux à nous opposer à cette entreprise de démolition d'un système de santé de proximité qui a fait ses preuves. Je veux croire que la tarification à l'activité ne sera pas appliquée, car elle conduirait à la catastrophe. Mes trois questions au ministre de la santé sont autant de pistes de réflexion : quels amortisseurs sont prévus pour éviter la disparition de ces établissements ? Quels coefficients correcteurs joueront pour les hôpitaux publics, puisque l'on a estimé utiles de tels garde-fous pour les cliniques privées ? Enfin, le Gouvernement permettra-t-il aux ARH de soutenir les hôpitaux en leur laissant une enveloppe de financement régional ? Nous attendons de l'Etat la création d'outils de régulation indispensables pour éviter la jungle du marché et préserver la noblesse de notre système de santé. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Il est tout à fait inexact d'affirmer que le budget 2004 du centre hospitalier Ariège-Couserans aurait diminué de 100 000 euros en 2004. Sans doute le calcul a-t-il été fait sur la base du budget initial, dont vous savez qu'il ne correspond jamais au budget final, de nombreux financements intervenant en cours d'année. Cela vaut particulièrement pour l'année 2004, année de transition avant la mise en place de la tarification à l'activité, et la circulaire budgétaire de février expliquait sans équivoque les modalités de cette répartition plus étalée qu'à l'ordinaire. D'ailleurs, depuis cette première allocation, plusieurs mesures nouvelles ont été notifiées ou sont en cours de notification : retraites complémentaires, mesures salariales, effet « prix » RTT médicale et non médicale, crédits de remplacement, plan « Urgence », dont le CHAC est le seul bénéficiaire en Ariège, à hauteur de 533 690 €... Au total, 1,3 million d'euros ont été ou seront notifiés au CHAC, ce qui représentera une majoration globale de 3,07 % de sa base budgétaire initiale 2004, et non une baisse de 100 000 €, prévision alarmiste fondée sur des hypothèses erronées. Quant à l'idée du coefficient correcteur, elle semble peu pertinente. Si un tel coefficient existe pour les cliniques privées, c'est parce qu'elles basculent dès le 1er octobre en TAA pour 100 % de leur rémunération. Pour les hôpitaux publics, c'est l'augmentation progressive de la part du budget financé à l'activité, sur la même durée que le coefficient du privé, qui joue. Quant à la proposition tendant à donner aux ARH la possibilité d'aider tel ou tel établissement, c'est déjà une réalité : c'est le rôle de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2004. Je vous rappelle enfin que l'établissement fait l'objet d'une attention soutenue de la part des tutelles. Confronté, il y a quelques années, à d'importantes difficultés financières, le centre hospitalier a engagé, à la suite d'une mission d'expertise diligentée par le ministère de la santé, des mesures de redressement dont les effets commencent à se faire sentir et qui lui permettent d'envisager des investissements significatifs. Ces opérations, destinées à l'amélioration de l'offre de soins en psychiatrie, ont été inscrites au volet « investissements » du plan « Hôpital 2007 » pour 4,4 millions, qui correspondent à 66 % de l'investissement. En tout état de cause, la tarification à l'activité est une réforme particulièrement réfléchie, et qui n'a certes pas pour conséquence la disparition des hôpitaux de proximité, dont le ministre de la santé connaît toute l'importance, tant pour les territoires que pour la population. M. Henri Nayrou - J'ai utilisé l'exemple du centre hospitalier Ariège-Couserans pour dire la gravité d'une mesure générale. Je prends acte de votre assurance que le budget de l'établissement ne diminuera pas - nous verrons bien lorsque sera adopté le compte administratif... Je sais l'importance de l'investissement prévu pour le service de psychiatrie de cet hôpital mais ma question portait sur le grave danger que fait courir la tarification à l'activité à l'ensemble des hôpitaux de proximité. Vous me dites qu'on ne va pas les faire disparaître : nous verrons ce qu'il en sera quand je renouvellerai ma question l'an prochain... AVENIR DU RÉGIME SOCIAL MINIER M. Didier Mathus - Le précédent gouvernement avait chargé le président du conseil d'administration de la CAN, gestionnaire du régime social minier, d'en organiser la restructuration. Les orientations générales de la convention d'objectifs et de gestion, votées par le conseil d'administration en décembre 2003, ont été certes approuvées par un certain nombre d'organisations syndicales, mais les organismes de base, qui sont les premiers concernés, n'ont pas été consultés. De nombreuses fédérations et personnalités du monde minier redoutent à la fois le démantèlement de ce régime et la réduction, dans des régions déjà durement éprouvées, des effectifs chargés de sa gestion. Les élus de tous bords ont toujours manifesté leur attachement aux services de proximité rendus par le régime minier. Chacun comprend bien qu'avec l'extinction de l'exploitation du charbon, ce régime est appelé à terme à disparaître ; mais nous avons le devoir de traiter dignement ses ayants droits - qui sont souvent des veuves, du fait de l'espérance de vie moindre des travailleurs des mines - car ce régime était une grande conquête sociale, particulièrement bienvenue dans une profession très exposée aux risques. Le Gouvernement entend-il produire rapidement un plan de financement précis, garantissant les droits des mineurs, ainsi que la sécurité de l'emploi des personnels, dont la mission de service public est indéniable ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Lors de la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2003, le Gouvernement s'est engagé à garantir et même à améliorer la protection sociale des affiliés du régime des mines. Nous reprenons les engagements pris par le précédent gouvernement. La restructuration du régime va en effet permettre d'étendre la gratuité des soins à tous les affiliés. Ceux-ci vont bénéficier des facilités de la carte Vitale et auront le libre choix de leur praticien, de leur pharmacie, de leur hôpital. Cette liberté signifie aussi que les _uvres du régime, qui regroupent les professionnels de la santé au service des seuls bénéficiaires du régime, s'ouvrent à l'ensemble de la population. Comme s'y était engagé le précédent gouvernement, il n'y aura ni licenciement, ni reconversion qui ne soit librement consentie. Enfin, le prochain contrat d'objectif et de gestion est centré sur l'amélioration des services de proximité aux usagers. M. Didier Mathus - Je prends acte de cette réponse, mais je ne suis pas sûr que l'ouverture totale soit une solution si positive que cela... J'attends la traduction concrète de vos engagements, s'agissant en particulier du maintien des effectifs. FINANCEMENT DE LA CLIMATISATION DES ÉTABLISSEMENTS Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - En février dernier, on a demandé par circulaire aux préfets de recenser les établissements d'hébergement pour personnes âgées disposant d'au moins une pièce climatisée et de veiller à ce que ceux qui n'en avaient pas y remédient avant l'été, sans préciser les moyens que l'Etat consacrerait à ces aménagements. Le ministre de la santé, en présentant le « plan canicule » le 5 mai, a précisé que plus de 20 millions d'euros seront débloqués par l'Etat pour équiper au moins une pièce rafraîchie dans les établissements accueillant des personnes âgées, dès lors que l'installation a eu lieu entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004. L'intention est sans doute louable, mais permettez-moi d'émettre certaines réserves. La décision d'équiper une pièce par établissement a été prise, semble-t-il, avec une certaine précipitation, sans tenir compte des conséquences pour les personnes âgées de variations thermiques trop importantes, ni du risque de prolifération de légionelle, que ne manquent pas de souligner de nombreux professionnels de santé. Par ailleurs, l'efficacité du dispositif suppose des moyens humains suffisants pour assurer les déplacements des nombreux résidents à mobilité réduite. En outre, non seulement, selon les dires des spécialistes, tous les établissements ne pourront être équipés dans le délai imparti, mais encore ils ne seront aidés financièrement par l'Etat à hauteur de 40 % - plafonnés à 15 000 € pour 80 places - que sous réserve que les travaux aient été accomplis avant le 31 juillet 2004. De plus, pour boucler le financement, ils seront amenés à se tourner vers les collectivités territoriales, en particulier vers les conseils généraux, ou à augmenter le prix de journée supporté par les résidents, alors que vous avez ici même affirmé que ces derniers ne devaient pas être pénalisés financièrement. Pouvez-vous me donner des assurances quant à l'intangibilité du financement d'Etat à hauteur de 50 % et à la possibilité ouverte aux collectivités locales, en fonction de leurs moyens, d'apporter le complément ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Hubert Falco, empêché en raison d'un agenda particulièrement chargé. Le Gouvernement a annoncé le 5 mai une aide financière substantielle de l'Etat à l'équipement des établissements pour personnes âgées en salle rafraîchie. Elle s'applique à l'ensemble des établissements habilités, totalement ou partiellement, à l'aide sociale, y compris les logements-foyers, hors unités de soins de longue durée. L'habilitation à l'aide sociale encadre la possibilité d'augmentation du tarif d'hébergement. Sur les 9 755 établissements médico-sociaux, environ 30 % n'ont pas cette habilitation. Les 1 099 unités de soins longue durée recevront une subvention spécifique en tant qu'établissements sanitaires, 10 millions leur sont réservés pour faciliter leur équipement. La climatisation d'une pièce permettant d'accueillir environ 80 personnes représente un coût estimé à 15 000 € soit 187 € par place. L'investissement pris en compte dans l'aide est plafonné à 15 000 €, quelle que soit la taille de l'établissement, et doit être réalisé entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004. L'aide de l'Etat est une aide différentielle, au vu des aides des collectivités locales, de telle sorte que le total des aides publiques atteigne 40 % du montant plafonné de l'investissement, soit un maximum de 6 000 € par établissement. Une enveloppe de 40 millions est dégagée pour financer ces équipements, prélevée pour une moitié sur les ressources disponibles de la caisse nationale d'assurance vieillesse et pour l'autre sur les reports de crédits 2003 du fonds de modernisation de l'aide à domicile. Pour donner à cette mesure toutes les chances d'être opérationnelle avant l'été, le ministre de la santé a réuni les importateurs, les fabricants et les installateurs d'appareils rafraîchissants. Ces derniers se sont engagés à satisfaire en priorité les commandes qui leur seront signalées par les DDASS, dans le cadre de l'« opération santé ». En outre, le ministre a demandé aux professionnels de lui fournir un état région par région des stocks disponibles, qu'il communiquera mois par mois. Chaque établissement devrait ainsi pouvoir disposer d'une pièce rafraîchie avant l'été. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je suis assez navrée d'entendre que le total des aides publiques atteindra 40 % du coût : j'avais compris que c'était là l'engagement de l'Etat sur sa part propre, les collectivités locales pouvant apporter le complément ; cela me semblerait le minimum, eu égard aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement, aux engagements des collectivités locales et au respect que nous devons à nos aînés. SITUATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE M. Yannick Favennec - Le rapport de notre collègue Martial Saddier a mis en évidence le retard de la France dans le secteur de l'agriculture biologique, alors qu'elle était dans le peloton de tête au début des années 1980. Pourtant, ce mode de production, particulièrement respectueux de l'environnement, est très apprécié des Français, puisque la consommation de produits issus de l'agriculture biologique augmente de 20 à 30 % par an. Il constitue également un véritable outil de promotion et de développement économique de nos territoires ruraux. Sur environ 10 000 agriculteurs qui produisent « bio » en France, la région Pays de la Loire en compte plus de 1 000 ; 150 agriculteurs mayennais ont choisi ce mode de production. Ils sont particulièrement inquiets, d'abord parce que la chute des prix les empêche de pouvoir vivre de leur production. Ensuite, l'absence en France d'aides directes à la reconnaissance de l'agriculture biologique, qui existent dans la plupart des pays européens, place nos producteurs dans une situation de concurrence déloyale. Malgré l'annonce par le ministère, au mois de février dernier, d'un plan d'action en faveur de la filière biologique, les producteurs craignent d'avoir des difficultés à maintenir leur activité face à leurs homologues européens subventionnés. Ils souhaitent que leur soient accordées rapidement des aides financières à la reconnaissance environnementale. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire face aux difficultés d'un secteur en plein développement ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je suis très sensible à l'attention que vous accordez à l'agriculture biologique. Vous l'avez rappelé, M. Gaymard a annoncé le 2 février dernier des mesures destinées à inscrire durablement l'agriculture biologique dans le paysage agricole et agroalimentaire français, notamment dans les Pays de la Loire. Vous avez raison, l'agriculture biologique est un défi pour nos territoires ruraux, et constitue un enjeu environnemental et économique. La France doit d'ailleurs faire des efforts pour développer ce secteur. Des engagements précis ont d'ores et déjà été pris : la conversion à l'agriculture biologique bénéficie de 13 % de l'enveloppe nationale des contrats d'agriculture durable, soit 50 millions sur cinq ans. Dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, 10,8 millions d'euros sur trois ans seront consacrés à ce secteur. La dotation de l'Agence Bio, quant à elle, augmente de 12 %, pour atteindre 1,1 million. Ces aides financières témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à l'agriculture biologique, mais nous souhaitons aller encore plus loin, notamment à travers des actions de communication, qui seront financées par l'Union européenne, les professionnels et l'Etat pour un montant global de 4,5 millions sur trois ans. De plus, les conditions d'utilisation du logo « agriculture biologique » seront clarifiées. J'ajoute que l'enseignement agricole, dont j'ai la tutelle directe, intègrera des modules sur l'agriculture biologique dans les formations proposées. L'institut technique de l'agriculture biologique se dotera en outre d'un conseil scientifique rassemblant les représentants de la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que ceux de l'expérimentation de terrain. Nous voulons également structurer les marchés en demandant aux interprofessions de mettre en place une section consacrée aux produits issus de l'agriculture biologique. Dans cet esprit, nous recentrerons les missions de l'agence Bio sur la communication et la coordination interprofessionnelle. Le champ d'activité de l'Observatoire national de l'agriculture biologique sera quant à lui élargi à l'analyse des marchés et de la consommation. Enfin, la demande d'une harmonisation des aides sur le plan européen sera à nouveau présentée à la Commission européenne. Une aide complémentaire sera en outre prévue dans le prochain programme national de développement rural au cas d'échec. M. Yannick Favennec - Je vous remercie pour ces bonnes nouvelles. Je souhaite vivement que le Gouvernement obtienne une harmonisation des aides sur le plan européen, très importantes pour l'avenir de cette filière. INTÉGRATION SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPÉS Mme Claude Greff - 2003 a été déclarée année de mobilisation en faveur des personnes handicapées. Le président de la République a également fait de l'intégration de ces personnes une priorité de son quinquennat. L'insertion des personnes handicapées commence tout d'abord par leur parfaite intégration dans le système scolaire. Les décisions du Gouvernement vont en ce sens, et nous nous en félicitons : création de postes d'AVS, mise en place d'unités pédagogiques d'intégration, sensibilisation et formation des enseignants. Néanmoins, l'ampleur des besoins est telle que bien des difficultés demeurent : 10 000 à 15 000 enfants sont actuellement exclus du système scolaire, et plusieurs milliers ne bénéficient pas d'une scolarisation normale . Dans ma circonscription d'Indre-et-Loire, l'école élémentaire de Chanceaux-sur-Choisille est confrontée à ce type de problème. La croissance démographique de la commune entraîne une augmentation des effectifs scolarisés. A la prochaine rentrée, les élèves devraient être 27 par classe. Or, l'équipe éducative accueille deux enfants lourdement handicapés à la motricité réduite. Le premier, atteint d'une myopathie qui le contraint à utiliser un fauteuil, bénéficie de la présence d'un AVS ; le second souffre d'une ostéochondrite, ce qui nécessite un accompagnement pour de nombreux gestes de la vie quotidienne ; sans AVS, c'est son institutrice qui l'aide . Ainsi, sans le dévouement des enseignants, la scolarisation de ces enfants serait impossible. Par ailleurs, l'école accueille également un diabétique, trois asthmatiques et trois enfants au titre de l'intégration psychologique. La communauté éducative, les parents d'élèves, la municipalité permettent une scolarisation effective de ces enfants, mais l'augmentation des effectifs hypothèque leurs bonnes conditions d'accueil à l'avenir. Quelles actions envisagez-vous en faveur de la scolarisation des enfants handicapés et des écoles qui favorisent cette scolarisation ? Que comptez-vous faire, en particulier, pour l'école de Chanceaux-sur-Choisille ? M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - M. Fillon, retenu en ce moment même au ministère de l'éducation nationale, suit ce problème avec une attention particulière. Sous l'impulsion du président de la République, notre pays a engagé une politique très active en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Près de 90 000 élèves handicapés sont à ce jour scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés, et un peu plus de 100 000 jeunes sont accueillis dans des centres médico-associatifs. Le ministère s'efforce de développer les structures d'accueil : 3 728 classes d'intégration scolaire ont ainsi été ouvertes, à quoi s'ajoutent 597 créations d'unités pédagogiques d'intégration dans les collèges. Il s'emploie en outre à multiplier les aides techniques et humaines - 2 070 AVS sont affectés auprès des élèves - et à mettre en place de nouvelles formations afin d'accompagner les enseignants et les AVS, dont le travail fait l'admiration de tous. Concernant Chanceaux-sur-Choisille, l'inspecteur d'académie étudie de très près l'évolution de la situation. A la rentrée prochaine, l'effectif augmentera de 19 élèves, et les 2 élèves handicapés continueront d'ailleurs à être accompagnés par un AVS. S'il en est besoin, des solutions adaptées seront apportées, en liaison avec l'équipe éducative et les familles. Je sais pouvoir compter sur vous pour nous alerter, Madame la députée, si des besoins supplémentaires se font sentir. Mme Claude Greff - Je tenais à vous informer de la situation, mais aussi à souligner le dynamisme des différents acteurs : parents d'élèves, enseignants, inspecteurs d'académie. L'état psychologique dans lequel se trouvent certains enfants handicapés accroît les difficultés des établissements. Il faut porter une attention particulière à ce dossier, et je sais que M. Fillon en a conscience. EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE À MARSEILLE M. Frédéric Dutoit - Chaque semaine, un nouvel établissement scolaire est occupé dans le département des Bouches-du-Rhône, l'un des plus mal classés en termes de réussite scolaire. Il faut définir un plan d'urgence, à l'image de ce qui a été fait en Seine-Saint-Denis. Nous avons besoin de dotations horaires supplémentaires, de la titularisation des personnels occupant un emploi précaire, de la création de nouveaux postes et d'une réduction des effectifs scolarisés par classe. Je souhaite appeler votre attention sur les préoccupations des enseignants et des parents d'élèves de nombreux établissements situés dans le nord et le centre de Marseille. Je suis moi-même inquiet. Des classes et des heures de cours seront supprimés. Des enseignants, des surveillants, des médiateurs éducatifs ne seront pas remplacés. Une centaine d'enfants de deux, voire de trois ans, ne seront pas accueillis à la rentrée. Les moyens manquent là où il faudrait justement un effort supplémentaire pour réduire la fracture sociale. Il faut rendre espoir aux familles, redonner confiance à la communauté éducative et encadrer les élèves non francophones, dont beaucoup ont la nationalité française. M. Fillon a annoncé un effort pour favoriser la réussite des jeunes vivant dans les zones difficiles. C'est bien de le dire, mais c'est mieux de le faire ! Au lieu de réviser à la baisse les crédits de l'enseignement, le Gouvernement devrait accorder davantage de moyens aux écoles, collèges et lycées de Marseille. L'Education nationale ne doit pas se serrer la ceinture pour servir de vache à lait au Gouvernement. Elle doit conserver ses crédits. L'illettrisme chez les parents constitue un facteur de retard scolaire, et l'insécurité gagne du terrain à l'intérieur même des établissements. Quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre pour ces quartiers de Marseille ? Un plan d'urgence est nécessaire pour les Bouches-de-Rhône. M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - M. Fillon, empêché, m'a demandé de vous communiquer des éléments de réponse. Je suis étonné que vous parliez de « vache à lait ». Malgré un contexte difficile, la loi de finances pour 2004 a confirmé le caractère prioritaire du budget de l'enseignement scolaire, en hausse de 2,8 %. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques. En effet, le premier degré accueillera 53 400 élèves supplémentaires, tandis que le second degré en perdra 34 000. En conséquence, les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 vont s'équilibrer : nous créons 1 460 emplois d'enseignants et 150 emplois de personnel d'éducation dans le premier degré, mais nous supprimons 1 610 emplois d'enseignants dans le second degré. Cette dernière mesure intervient, je le souligne, au terme d'une période durant laquelle des emplois ont été créés malgré la baisse des effectifs scolarisés... Dans ce contexte général, l'académie d'Aix-Marseille bénéficie de la création de 96 emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée 2004. Après un examen attentif des différents besoins au niveau académique, le recteur a décidé d'abonder la dotation des Bouches-de-Rhône de 75 emplois. La dotation doit permettre d'accueillir l'ensemble des élèves, y compris ceux de trois ans dans l'enseignement préélémentaire. A cet égard, des ouvertures de classes sont programmées dans le troisième arrondissement de Marseille. De plus, la sectorisation prévue par la loi dite « PLM » doit être mise en place pour la rentrée 2004. Dans le second degré, il a été décidé d'abonder la dotation globalisée de l'académie d'Aix-Marseille de 45 équivalents temps plein, malgré la réduction des effectifs scolarisés, évaluée à 891 élèves. Il y a lieu d'observer qu'entre 2000 et 2004, l'augmentation des moyens de l'académie a été de 4,3 % pour un accroissement des effectifs de seulement 0,7 %. S'agissant enfin de l'encadrement, l'académie d'Aix-Marseille bénéficie de l'attribution, à la rentrée 2004, de deux emplois de conseiller principal d'éducation et de 191 assistants d'éducation, outre le remplacement des maîtres d'internat-surveillants d'externat quittant leur fonction. Ces chiffres montrent l'attention que porte le ministère aux Bouches-de-Rhône. Ils témoignent du caractère prioritaire de l'Education nationale. M. Frédéric Dutoit - Je vous remercie pour la précision de votre réponse, mais les Bouches-de-Rhône sont particulièrement défavorisées. Nous ne sommes pas plus mauvais qu'ailleurs, mais dans certaines zones se concentrent tous les problèmes. Député du nord de Marseille, je me réjouis de la décision annoncée en faveur du troisième arrondissement, mais votre réponse, globalement, ne peut me satisfaire. Calculer les effectifs d'enseignants sur les seules données démographiques n'est guère pertinent. Les familles ont le sentiment que les « zones d'éducation prioritaires » sont de moins en moins prioritaires... Si une discrimination peut être « positive », le Gouvernement devrait renforcer les moyens dans les zones où un tel effort est nécessaire pour réduire le retard scolaire. M. Hervé Novelli - Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite que vous fassiez le point sur la réforme de l'ENA. Je suis comme vous persuadé que le succès de la réforme de l'ENA est conditionné par un changement de mentalité dans la haute fonction publique. A de multiples reprises, des réformes ont été invoquées pour obtenir le retrait d'amendements déposés lors des débats budgétaires, tel celui que j'avais défendu durant l'examen du projet de budget pour 2003, et dont votre prédécesseur avait demandé le retrait, au motif qu'une réflexion était en cours. L'année suivante, Louis Giscard d'Estaing a défendu un amendement de même nature, adopté par la commission des finances, et qui visait à réduire la taille des promotions de l'ENA. Demandant également son retrait, votre prédécesseur avait regretté de ne pas avoir associé davantage la représentation nationale aux travaux de la commission présidée par M. de Silguy. Il avait aussi confirmé les instructions données à la direction de l'école concernant le site parisien. Depuis, la presse se fait régulièrement l'écho de réformes ou de changements. Vous avez vous-même confirmé que, suite à la délocalisation totale de la scolarité à Strasbourg, les locaux parisiens de l'ENA seraient mis en vente, à l'exception de ceux situés avenue de l'Observatoire. Je souhaite des précisions sur les axes et le calendrier de la réforme, sachant que de nombreuses réformes ont déjà été différées. M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Ma détermination à réformer l'ENA est entière. Le regroupement de l'ensemble des activités à Strasbourg sera effectif au 1er janvier 2005. J'ai indiqué notre intention de vendre le siège de la rue de l'Université, et de le vendre au plus offrant, rompant ainsi avec des pratiques qui ont longtemps fait de l'Etat un mauvais gestionnaire de son patrimoine. L'ENA ne conservera donc à Paris que quelques locaux, pour ses formations de moins d'un mois et pour ses activités internationales - hors formations européennes. Deuxième évolution majeure : dans un peu plus de six mois, l'école s'établira entièrement et définitivement à Strasbourg et nous avons entamé des discussions avec le maire, Mme Keller, et avec le président de la communauté urbaine, M. Grossmann, afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Je souhaite qu'à partir de septembre, nous mettions cette circonstance à profit pour faire de l'ENA une école véritablement européenne : les trois concours d'entrée seront donc ouverts aux ressortissants de l'Union. Mon intention est également d'augmenter le nombre de places offertes au troisième concours, qui permet à des personnes provenant du secteur privé d'apporter leur savoir-faire et leur expérience à l'Etat. Réforme de l'ENA et réforme de l'Etat vont de pair, en effet : il nous faut réformer l'encadrement supérieur de l'Etat. Nous avons beaucoup moins besoin de gens capables de rédiger de belles notes ou de belles lettres que de managers capables d'impulser le changement et de piloter les politiques économiques et sociales. La future scolarité de l'ENA doit donc être conçue en fonction de cet objectif. Enfin, nous avons à réfléchir à l'évolution ultérieure de l'école : pour en faire une école de management public, tournée vers l'international, devons-nous continuer de confier des fonctions d'inspection, de contrôle ou de jugement à des jeunes gens qui en sortent sans aucune expérience professionnelle ? Certes, la valeur n'attend pas le nombre des années, mais on pourrait imaginer que cette affectation dans les grands corps n'intervienne qu'après une première expérience professionnelle. Je souhaite que la représentation nationale et, spécialement vous-même et M. louis Giscard d'Estaing, soient associés à cette réflexion, qui devrait aussi porter sur un meilleur équilibre entre formation initiale et formation continue, dans la perspective d'une formation tout au long de la vie, telle que la défend le Président de la République. Nous ne devons pas en effet nous arrêter à des considérations matérielles immédiates, mais poser toutes les questions liées à la formation et au management de la haute fonction publique : c'est à ce prix que nous aurons une réforme de l'Etat efficace. M. Hervé Novelli - Je vous remercie de cette réponse précise, au moins dans sa première partie, et, puisque vous m'y incitez, je vous ferai part de quelques réflexions pour l'avenir. La question n'est pas tant de savoir si l'ENA doit ou non continuer d'exister que de rompre avec une culture administrative trop marquée par une pensée univoque. Il conviendrait par conséquent de revoir le mode de recrutement de nos hauts fonctionnaires, pour ménager à terme de nouvelles voies d'accès et éviter ainsi que la haute fonction publique ne soit monopolisée par les élèves d'une ou deux écoles prestigieuses. D'autre part, il faut aussi s'attaquer au cumul entre statut de fonctionnaire et mandats nationaux : la réforme de l'ENA ne suffira pas à réformer l'Etat. Mais, comme vous avez la réforme heureuse, je ne doute pas que votre entreprise ne soit couronnée de succès... DÉGRADATION DES CONDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT EN MARTINIQUE M. Louis-Joseph Manscour - La prochaine rentrée s'annonce bien difficile dans l'académie de la Martinique, en raison d'une très mauvaise gestion des personnels. Les enseignants, les parents et les syndicats s'inquiètent en particulier de la suppression programmée de 60 postes. Les services de l'Education nationale justifient la mesure par une baisse tendancielle de la démographie scolaire mais, pour ce faire, ils s'appuient sur des données remontant à 1998 ! D'autre part, près de 600 enseignants demeurent confinés dans des statuts précaires de vacataires ou de maîtres auxiliaires, alors même que de nombreux départs à la retraite devraientt inciter à une gestion rationnelle et prévisionnelle des remplacements et des affectations. De jeunes diplômés de notre IUFM sont dans le même temps nommés à plus de 8 000 kilomètres de chez eux, alors que des postes sont vacants tout près ! Le transfert des TOS aux collectivités est également préoccupant. Ces personnels sont parties intégrantes des équipes éducatives et, pourtant, la loi sur les responsabilités locales esquisse une véritable externalisation, voire une privatisation. Pour les collectivités, sur lesquelles s'exercera une pression accrue, ce transfert sera un cadeau empoisonné : en réalité, vous ne faites que leur transférer les difficultés budgétaires de l'Etat ! Les objectifs de restriction de M. Sarkozy s'imposent ainsi au sein de l'Education nationale, au détriment de l'école de la République qui ne devrait pourtant pas être sacrifiée sur l'autel du libéralisme ni soumise à une quelconque marchandisation ! Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour rassurer la communauté éducative de la Martinique et, plus largement, des Antilles ? Sa légitime inquiétude face à cette remise en cause du service public pourrait bien présager, en effet, une rentrée mouvementée, à moins que vous ne reveniez sur ces suppressions de postes... M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Je vous prie d'excuser M. Fillon, retenu au ministère de l'Education nationale. Malgré un contexte budgétaire difficile, la loi de finances pour 2004 a confirmé la priorité donnée à l'éducation : le budget de l'enseignement scolaire a crû de 2,8 % par rapport à 2003. Il est normal cependant que les effectifs d'enseignants soient redéployés pour tenir compte des évolutions démographiques. Le premier degré a accueilli 53 400 élèves supplémentaires mais le deuxième degré en a perdu 34 000 : nous avons donc créé 1 460 emplois d'enseignants dans un cas - auxquels se sont ajoutés 150 postes de conseillers d'éducation et de personnels de direction et d'inspection -, et nous en avons supprimé 1 610 dans l'autre. J'observe toutefois que cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré la baisse des effectifs scolarisés. C'est dans ce cadre qu'est intervenu un ajustement, dans l'académie de la Martinique. La réduction de 26 emplois dans le premier degré permettra néanmoins de maintenir des conditions d'enseignement et un taux d'encadrement très favorables. En particulier, le taux d'encadrement devrait rester le plus élevé de France, avec 6,06 emplois pour cent élèves, contre 5,33 en moyenne. Pour le second degré, où l'on attend 281 élèves de moins, 19 équivalents temps plein ont été retirés à l'académie, mais le taux d'encadrement ne devrait guère en être affecté puisque le nombre d'élèves par division était de 23,11 à la dernière rentrée, contre 24,01 en moyenne nationale. Enfin, l'académie bénéficiera de deux emplois de conseiller principal d'éducation et de 54 d'assistants d'éducation, cependant que les MI-SE seront remplacés. S'agissant des TOS, renoncez de grâce à l'amalgame et à la caricature ! On ne peut confondre décentralisation et privatisation. Décentraliser, c'est transférer des compétences à des collectivités territoriales chargées d'assurer elles aussi le service public. Vous semblez avoir une bien fâcheuse image de la fonction publique territoriale, alors que ceux qui y travaillent méritent au contraire un hommage pour leur travail et pour leur valeur. N'insultez pas ces centaines de milliers de fonctionnaires ! M. Michel Hunault - Très bien ! M. Louis-Joseph Manscour - Loin de moi l'idée d'insulter les agents des collectivités. Maire depuis dix-huit ans, j'ai beaucoup de respect pour eux. Mais les conditions dans lesquelles se fera ce transfert risquent d'être très préjudiciables à des collectivités d'outre-mer dont les difficultés sont bien plus graves que celles des collectivités de métropole. Vous invoquez la démographie, mais vous oubliez de dire qu'aux Antilles, le taux d'échec scolaire est double de celui de la métropole et que les ZEP y sont très nombreuses, et appliquez mécaniquement des ratios... Il faut tenir compte de la situation particulière des départements d'outre-mer, dont l'insularité constitue un handicap supplémentaire. INDEMNISATION DES SALARIÉS VICTIMES DE L'AMIANTE M. Thierry Mariani - Si l'usine Isover-Saint-Gobain d'Orange n'a jamais fabriqué de produits contenant de l'amiante, ce matériau y a été utilisé pour le calorifugeage des fours à haute température. De 1972 à 1997, soit pendant vingt-cinq ans, les salariés de cette usine y ont donc été bel et bien exposés de manière réelle et continue, sans d'ailleurs avoir jamais été informés des dangers découlant de cette exposition, ni immédiats ni à plus long terme. Quelque quatre-vingts salariés concernés ont donc déposé, le 27 décembre 2002, un dossier afin que le site d'Orange soit inscrit sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, seule procédure d'indemnisation existante. La commission accidents du travail et maladies professionnelles de la CNAM a rejeté un an plus tard cette demande, comme du reste de nombreuses autres émanant d'établissements comme Metaleurop, Renault-Billancourt ou Peugeot-Cormontreuil. Ce refus est d'autant plus regrettable qu'il s'appuie sur une circulaire indiquant en effet que « l'activité de calorifugeage interne ne peut être systématiquement retenue » mais aussi que « l'accès au dispositif d'indemnisation a été élargi à titre individuel », ce qui est donc reconnaître de facto les risques découlant du calorifugeage. Comme il est normal pour que le dispositif fonctionne de façon juste et équitable, la procédure d'inscription des sites est strictement encadrée et exige un travail d'enquête long et minutieux, souvent difficile pour les services déconcentrés. Mais les salariés d'Isover à Orange, dont certains sont déjà malades, sont inquiets ainsi que leurs familles et ne comprennent pas que leur demande ait été rejetée. Où en est l'instruction du dossier ? Quand pourront-ils bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, prévue par le décret du 29 mars 1999 ? Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Avant d'évoquer le cas particulier d'Isover à Orange, je rappelle que les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000 n'ont retenu que les activités pour lesquelles les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. Seuls les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, et ceux de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale sont éligibles au dispositif de préretraite pour l'ensemble de leurs salariés. Les listes d'établissements éligibles sont régulièrement actualisées. Les pouvoirs publics veillent à ce qu'elles le soient en liaison avec les acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Aucune circulaire ne peut remettre en question le champ défini par la loi. Lors de sa séance du 10 décembre 2003, la commission compétente de la Caisse nationale d'assurance maladie a donné un avis défavorable à la demande de l'usine Isover-Saint-Gobain qui ne relève pas du champ d'application du dispositif. La décision définitive pour cet établissement n'a toutefois pas encore été prise. Elle le sera après réexamen du dossier, compte tenu de l'avis défavorable de la commission. Cela étant, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier directement de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit nécessaire que les établissements dans lesquels ils ont travaillé soient inscrits sur les listes. Dans ce cadre, tout salarié ou ancien salarié d'Isover-Saint-Gobain, atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, peut, à titre individuel et dès l'âge de cinquante ans, faire valoir sa demande auprès de la caisse régionale d'assurance maladie. M. Thierry Mariani - Voilà un an et demi que ces salariés ont déposé leur demande et que celle-ci doive être réexaminée après un premier avis défavorable de la commission n'est pas très rassurant. Il est vrai que les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000 n'ont retenu que les établissements de fabrication de produits contenant de l'amiante. Il n'empêche que les salariés d'Isover, notamment ceux d'Orange, ont été exposés de la même façon à ce matériau. NETTOYAGE DE LA LIGNE SNCF CHATEAUBRIANT-NANTES M. Michel Hunault - La ligne SNCF Châteaubriant-Nantes doit prochainement rouvrir. Des crédits figurent à ce titre au contrat de plan Etat-région. Un comité de pilotage réunissant l'ensemble des autorités organisatrices s'est régulièrement tenu à ce sujet en partenariat avec la SNCF et RFF et la phase de consultation du public va être prochainement lancée. Mais, préalablement à sa réouverture, il convient de nettoyer la ligne. Une demande a été adressée à l'Etat pour que soit mis en place un chantier d'intérêt général, s'appuyant sur les associations intermédiaires locales et associant des personnes handicapées. Un tel chantier exige, pour être lancé, une impulsion de l'Etat, des moyens pour rémunérer et encadrer les personnes - CES, chômeurs de longue durée... - qui y travailleront. Sans l'aide de l'Etat, les collectivités et les associations intermédiaires ne peuvent rien. Le Gouvernement est-il disposé à déployer rapidement les moyens nécessaires ? Ce chantier, alliant insertion sociale, aménagement du territoire et développement durable, serait tout à fait exemplaire. Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion - La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que la direction régionale des Pays de Loire sont disposées à aider le projet présenté et à mobiliser des CES à hauteur des besoins, avec une prise à charge de 95 %. A l'initiative du directeur départemental du travail, une réunion a déjà eu lieu le 22 janvier 2004 avec les trois associations susceptibles d'intervenir. Le public concerné me semble être celui éligible au RMI, pour lequel les conseils généraux ont reçu pleine compétence. C'est donc avec eux qu'il convient désormais de rechercher le conventionnement des chantiers d'insertion, en sollicitant, le cas échéant, le financement des autres collectivités intéressées au projet. M. Michel Hunault - Je vous remercie de confirmer l'engagement de l'Etat dans ce projet exemplaire. RESTRUCTURATION DES SERVICES DE L'AFPA DANS L'INDRE M. Jean-Paul Chanteguet - Association à gestion tripartie, sous tutelle de son ministère, l'AFPA est le premier organisme de formation qualifiante pour les adultes demandeurs d'emploi ou salariés dans notre pays, et les titres professionnels qu'elle délivre sont reconnus sur le marché du travail au niveau national. La restructuration envisagée de ses services inquiète car elle ne permettrait plus de maintenir ce service public de formation au plus près des personnes qui en ont le plus besoin. Ainsi des postes devraient-ils être supprimés et les agents devraient-ils accepter une plus grande mobilité. Dans l'Indre, l'AFPA emploie 70 salariés, dont une douzaine en contrat à durée déterminée, sur trois sites, Châteauroux, Issoudun et Le Blanc. D'après certaines informations, l'antenne locale de Le Blanc serait menacée. Qu'en est-il exactement sur ce point et, de façon plus générale, sur l'évolution de l'AFPA ? Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Vous l'avez rappelé, l'action de l'AFPA, acteur important de la formation dans notre pays, notamment auprès des publics fragiles, est reconnue de tous. L'association a développé depuis longtemps, en liaison étroite avec les entreprises, une pédagogie spécifique à destination des adultes peu ou pas qualifiés Le Gouvernement vient de parachever le transfert de compétence en matière de formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi, l'article 8 du projet relatif aux responsabilités locales, voté en première lecture, prévoit le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement de stages de l'AFPA. De ce fait, les crédits de l'Etat qui financent les formations des demandeurs d'emploi - ainsi que les prestations associées - menées par les centres de formation relevant de l'AFPA seront transférés aux conseils régionaux. Ce transfert pourra s'effectuer à partir du 1er janvier 2005 et, au plus tard, avant la fin 2008. L'AFPA élabore actuellement un plan d'entreprise qui doit lui permettre de rester un acteur majeur de la formation en renforçant son ancrage régional, grâce à ses sites et à ses centres de formation, et le partenariat avec les entreprises. Ni le statut d'association nationale de l'AFPA ni ses implantations territoriales ne sont remis en cause. Le projet de plan d'entreprise sera soumis au bureau de l'association puis à l'assemblée générale en juin. Elle pourra donc en débattre. M. Jean-Paul Chanteguet - Cette réponse précise est rassurante et je vous en remercie. J'espère seulement que, d'ici au transfert aux régions, les responsables de l'AFPA ne supprimeraient ni postes, ni formations, ni antennes locales. EFFECTIFS DE POLICE DU COMMISSARIAT DE SEDAN M. Jean-Luc Warsmann - Je tiens à alerter le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les effectifs de police affectés au commissariat de Sedan. Ils sont actuellement, en théorie, de 41 personnes, ce qui ne permet pas un fonctionnement en continu satisfaisant. La population s'en est rendu compte dans la nuit du 4 mars, au cours de laquelle quatre voitures ont été incendiées dans un quartier qui connaît des incidents réguliers : il n'y avait que deux policiers en patrouille ! Il faut dire que le commissariat de Sedan voit, de fait, son effectif réduit à 36 fonctionnaires, car deux postes ne sont pas pourvus, un policier, malade, ne reviendra probablement pas et deux autres sont en congé de longue durée. De plus, deux départs par mutation sont prévus avant la fin de l'année, ce qui portera à sept les absences non compensées. Un tel déficit a de graves conséquences, et je demande donc au ministre de bien vouloir accorder au commissariat de Sedan les effectifs supplémentaires qui permettront de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Après que, dans la nuit du 4 mars, le feu mis à une voiture, dans la rue Salvador Allende de Sedan, en a gagné trois autres, deux des quatre fonctionnaires de police de permanence se sont rendus immédiatement sur place. L'incident ne doit certes pas être sous-estimé, et l'enquête se poursuit, afin que les auteurs de cet acte de vandalisme soient traduits devant la justice. S'agissant des effectifs du commissariat, la situation de Sedan est identique à celle des villes d'importance comparable. Mais le ministre de l'intérieur, qui sait votre engagement personnel en faveur de la sécurité, est favorable, comme je le suis, à ce que deux postes supplémentaires soient affectés à ce commissariat. Par ailleurs, la situation de la circonscription de police de Sedan fera l'objet d'un examen attentif au moment de l'affectation des élèves de la nouvelle promotion, qui sortira de l'école cet été, afin de compenser les départs annoncés. Vous le savez, nous examinons avec la plus grande attention les résultats obtenus, département par département et service par service, et ceux qu'ont obtenus les fonctionnaires de police de Sedan sont bons puisque la délinquance générale et de voie publique, qui avait déjà sensiblement diminué en 2003, continue de baisser, cependant que le taux d'élucidation a augmenté pour atteindre 44,31 % en 2003. Quant au taux de criminalité, il est inférieur, à Sedan, à la moyenne nationale et à celle des circonscriptions de police de même importance démographique. Ces résultats sont, vous en conviendrez, encourageants, et le Gouvernement reste mobilisé pour lutter contre la violence urbaine, qu'elle se produise de nuit ou de jour, l'effort devant porter sur les interpellations en flagrant délit pour aider la justice. M. Jean-Luc Warsmann - Ce sont deux bonnes nouvelles que vous m'avez annoncées, Monsieur le ministre, et les nouvelles affectations récompenseront l'engagement et la motivation des fonctionnaires de police de Sedan. J'attends beaucoup de l'affectation des élèves de la promotion en formation car nous avons besoin de plus que de combler les postes non pourvus. STATUT DES ENSEIGNANTS CATÉCHÈTES EN ALSACE-MOSELLE M. André Schneider - En vertu du statut scolaire local, l'enseignement religieux en Alsace-Moselle est une matière obligatoire dans les écoles élémentaires. Chaque année, sur proposition des autorités religieuses, des intervenants sont nommés par les autorités académiques. Mais, au contraire de leurs collègues du second degré, ils n'ont pas obtenu de possibilités de titularisation. De plus, leur salaire régi par un décret de juin 1956, se traduit, en 2004, par une rémunération horaire brute de 11,70 €. Ils ont un statut de vacataires payés à l'heure effective et à trimestre échu. En mars 2001, l'Académie de Strasbourg a signé un contrat avec le ministère de l'éducation nationale, dans lequel était mise en exergue la professionnalisation croissante des catéchètes, qui devrait entraîner la revalorisation du taux horaire, la mensualisation et la création d'un statut d'enseignant de religion du premier degré. Mais, pour l'heure, rien n'a été fait pour ces personnels qui demandent des actes sans plus tarder. Je précise que la participation des élèves du premier degré aux cours de religion est de 83 % dans le Bas-Rhin, 77 % dans le Haut-Rhin et 70 % en Moselle. Quelles mesures le ministre de l'éducation nationale entend-il prendre pour remédier à cette situation ? Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Retenu au ministère, François Fillon m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement religieux dans les écoles du premier degré d'Alsace et de Moselle sont fixées par un décret du 3 septembre 1974, disposant notamment que l'enseignement religieux est assuré par les personnels enseignants du premier degré volontaires. Or, ceux-ci sont de moins en moins nombreux. Aussi a-t-on recours à des vacataires, le plus souvent des ministres des cultes, ou à des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréées par le recteur d'académie. Les corps des personnels enseignants du premier degré se caractérisant par la polyvalence de leurs fonctions, il est difficilement envisageable de créer un corps spécifique pour ceux d'entre eux qui seraient uniquement chargés d'un enseignement religieux. Quant à l'éventuelle mensualisation de leur rémunération, elle paraît aussi difficile car ces personnels ne sont pas dans une situation comparable à celle des maîtres auxiliaires. C'est dire, Monsieur le député, combien la création d'un statut paraît difficile. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale est prêt à ouvrir une réflexion sur les conditions d'intervention des catéchètes. M. André Schneider - Il va sans dire que cette réponse ne satisfera pas les intéressés. En ma qualité de principal de collège, j'ai participé à la réflexion menée, en son temps, sur le statut des catéchètes de l'enseignement secondaire, qui s'était traduite par la création d'une sorte de « CAPES bis », les intervenants extérieurs étant assimilés à des certifiés . Le statu quo va créer des remous dans les trois départements considérés. Au moment où certains prônent l'unicité du corps des enseignants de l'école maternelle à l'université, il faut avancer et, en effet, engager la réflexion qui s'impose, et à laquelle je suis prêt à m'associer. CONDITIONS D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES M. Jean-Marc Roubaud - Ma question - contrairement à ce qui est indiqué dans son texte écrit - s'adresse au ministre de l'équipement. L'Union européenne encourage le développement de la technique éolienne, qui a fait l'objet d'une directive en date du 27 septembre 2001. La France devrait ainsi faire passer la part de énergies renouvelables dans sa consommation de 15 % en 1997 à 21 % et 2010. Mais du fait de l'absence de règles d'urbanismes cohérentes, des projets fleurissent de manière anarchique, créant de nombreux conflits entre communes, avec les opérateurs et avec les particuliers ou les associations. Afin de garantir tout à la fois pertinence industrielle et protection de l'environnement, il serait souhaitable que les implantations soient définies par un schéma de cohérence départemental ou régional, soumis à une étude d'impact et intégré dans les documents d'urbanisme - en particulier les PLU. Le Gouvernement envisage-t-il de rendre ces schémas obligatoires ? M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Il est exact que nombre de petits projets sans rationalité économique inquiètent les riverains, mais les réalisations sont moins nombreuses et on peut, à certains égards, le déplorer. Les récentes lois « Energie » et « Urbanisme et habitat » ont fixé un cadre qui permet de concilier développement de l'énergie éolienne et protection des riverains et des sites. Les permis de construire des éoliennes sont délivrés non par les communes, mais par le préfet, lequel peut refuser un permis qui porterait atteinte aux paysages ou à la tranquillité des riverains. Une analyse de l'impact sur l'environnement est obligatoirement jointe au dossier. Je tiens à votre disposition la circulaire du 10 septembre dernier qui donne aux préfets des instructions précises. Au niveau des communes, les plans locaux d'urbanisme peuvent interdire l'implantation d'éoliennes sur les parties du territoire communal qui justifient une protection. A une échelle plus large, un SCOT peut identifier les espaces naturels à protéger, où l'implantation des éoliennes ne sera pas possible. Enfin, les régions peuvent élaborer des schémas régionaux éoliens, afin d'identifier les secteurs géographiques adaptés à l'implantation d'éoliennes ou, à l'inverse, les espaces d'où elles doivent être exclues. Même si ces documents ne sont pas directement opposables, il ne faut pas sous-estimer leur importance car ils constituent une référence lors de l'instruction des permis ou de l'élaboration des documents d'urbanisme. En cas de recours, ils seraient, pour le juge, un élément très fort d'appréciation. Le Gouvernement s'est interrogé sur l'opportunité de les rendre opposables, à l'instar des schémas départementaux de carrières, mais a conclu que cela porterait atteinte à la liberté des communes. Rendre obligatoire l'inscription de chaque projet, dans un SCOT ou un PLU présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, de nombreuses communes n'étant dotées d'aucun de ces documents. En outre, le raisonnement à l'échelle du PLU ne résoudrait pas le problème de la pression sur les communes. Cela étant, vous avez mille fois raisons de souhaiter une planification à une échelle suffisamment large. La généralisation des SCOT et des schémas régionaux éoliens sera une réponse ; et rien n'interdit à un ensemble de collectivités - intercommunalité, pays, syndicat mixte - de définir, avec les services de l'Etat, un document de référence. Tout en estimant, donc, que le cadre juridique actuel est équilibré, le Gouvernement vous soutient fortement dans votre volonté d'organisation des projets au niveau local. Les services déconcentrés de l'Etat sont à la disposition des élus locaux pour les aider. M. Jean-Marc Roubaud - Je vous remercie de cette réponse encourageante, mais des schémas de cohérence permettraient d'accélérer les implantations tout en leur donnant une assise juridique. Je vous demande donc d'étudier avec attention la possibilité de les rendre obligatoires. GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES EN MARTINIQUE M. Alfred Marie-Jeanne - Il serait nécessaire de revoir la question récurrente des cinquante pas géométriques et des terrains donnés en gestion afin d'y apporter une solution définitive. En effet, le manque de vigilance des services de l'Etat fait supposer un traitement différencié, suscitant ainsi un sentiment d'injustice. Certaines des maisons qui sont construites font l'objet d'une régularisation alors que d'autres sont démolies. Ne serait-il pas opportun de réinstituer la commission départementale de vérification des titres ? Dans le cadre de sa responsabilité générale en matière d'aménagement du territoire, le moment n'est-il pas venu également d'envisager le transfert de gestion, voire de propriété de ces zones et terrains au conseil régional de Martinique, sans pour autant léser les intérêts bien compris des communes ? Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - L'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques est une préoccupation importante de ce gouvernement, comme elle l'était pour celui d'Alain Juppé qui avait préparé la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur de cette zone. Il me paraît essentiel d'accélérer les cessions, après plusieurs années de latence. Je me félicite du nombre croissant de demandes formulées auprès des préfets depuis 2002, à la suite de l'importante campagne d'information qui a été menée. En Martinique, sur 1 500 demandes reçues ces derniers mois par le préfet, une centaine ont abouti ou sont sur le point d'aboutir ; près de 700 notifications de cessions ont été transmises avec avis favorable aux demandeurs, et 700 sont en cours d'instruction. L'aide de l'Etat atteint en moyenne 50 % du prix, et 80 % dans les cas les plus difficiles. Les choses progressent donc désormais à un bon rythme, tant en Martinique qu'en Guadeloupe. Je souhaite que soit poursuivie activement l'application de la loi de 1996 ; à ce stade, je n'envisage pas de relancer la commission de validation des titres qui vient juste de terminer ses travaux. Mais il faut aussi faire exécuter les décisions judiciaires de remise en état de la zone, dont plusieurs sont désormais définitives. Il en va de l'arrêt des constructions illégales. S'agissant du transfert de la zone des cinquante pas à une collectivité, une large concertation entre tous les acteurs et collectivités concernés s'impose avant toute décision. Je suis tout à fait consciente des difficultés rencontrées sur le terrain ; c'est la raison pour laquelle avec Gilles de Robien, nous avons envoyé en janvier dernier une mission d'évaluation qui nous a fait part de ses propositions. Nous vous ferons très prochainement savoir les suites que nous entendons leur donner ; nous avons aujourd'hui même une nouvelle réunion de travail à ce sujet. L'Etat travaille sur ce dossier avec le souci d'une application égale de la loi pour tous et par tous. M. Alfred Marie-Jeanne - Cette zone est particulièrement convoitée, et l'on a le sentiment que ceux qui ont la possibilité d'engager de longues procédures arrivent à faire en sorte que les occupations illégales soient régularisées, ce qui nourrit le sentiment d'injustice. Si l'on ne veut pas qu'il ne reste plus rien de cette zone, il faut vraiment envisager un transfert, ou au moins un partenariat de gestion. De grâce, faites en sorte que tout ne soit pas saccagé ! MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE M. le Président - Je vous propose de regrouper les deux questions qui portent sur le même sujet. M. Nicolas Perruchot - La nouvelle taxe d'archéologie préventive définie par la circulaire interministérielle du 5 novembre 2003, prise en application de la loi du 1er août 2003, est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2, des travaux affectant le sous-sol, et ce, qu'il y ait ou non par la suite intervention au titre de l'archéologie préventive. En dépit des exonérations accordées pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, pour les logements réalisés par une personne physique pour elle-même, ou bien encore pour les travaux d'affouillement agricoles et forestiers, il reste que la définition de la base d'imposition pose de graves problèmes pratiques. En vertu des dispositions de la circulaire, le terrain d'assiette est constitué de l'unité foncière, à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. Il en résulte des taxes disproportionnées par rapport à l'envergure des projets de construction envisagés. M. Patrice Martin-Lalande - C'est de la folie ! M. Nicolas Perruchot - Cette situation provoque la légitime indignation des propriétaires. Ainsi, un agriculteur de ma circonscription vient de procéder à l'élargissement d'une aire de camping et a dû demander un permis de construire. Il s'est vu notifier une taxe d'archéologie préventive supérieure à 88 000 €, cette redevance étant plus élevée que le prix de vente du terrain. Le calcul de cette taxe doit être réétudié au plus vite. M. Patrice Martin-Lalande - Oui. M. Nicolas Perruchot - De telles situations risquent de se multiplier, ce qui entraînera une recrudescence des recours devant les juridictions administratives ainsi que la suspension préjudiciable de nombreux projets locaux. M. Patrice Martin-Lalande - Et communaux. M. Nicolas Perruchot - Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre rapidement afin de corriger les conséquences perverses nées du choix de critères inadaptés pour cette nouvelle taxe ? M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! M. Jean-Marc Roubaud - La question de M. Raison est à peu près identique, mais je tiens à vous faire part de deux exemples supplémentaires dont il fait état. L'extension d'une salle polyvalente de 66 m2 pour y construire un local sur un terrain d'assiette de 56 000 m2 coûte 15 000 € et 17 920 € de taxe de redevance archéologique. La commune a donc suspendu son projet. Il en est de même pour une entreprise de construction métallique dont l'extension de 136 m2 sur un terrain d'assiette de 49 450 m2 coûte 15 000 € et la redevance de la taxe d'archéologie préventive 16 121 €. Si la taxe est maintenue, le chef d'entreprise annulera son projet. Il faut impérativement définir un nouveau mode de calcul qui pourrait, par exemple, prendre en compte l'emprise des bâtiments à édifier au lieu de la superficie du terrain. Ne pourrait-on de plus exonérer les extensions de bâtiments ? M. Patrice Martin-Lalande et M. Nicolas Perruchot - Très bien ! Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Donnedieu de Vabres, retenu à Cannes. La loi du 1er août 2003 a en effet modifié l'assiette et le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive pour en assurer une plus grande mutualisation. Elle a toutefois maintenu le principe d'une taxation de 0,32 centimes par mètre carré assise sur la surface du terrain d'implantation de l'opération assorti d'une exonération pour les terrains d'une superficie inférieure à 3000 m2. Ce mécanisme mérite toutefois d'être affiné car, à l'expérience, il aboutit à une imposition disproportionnée par rapport au coût de l'opération envisagée. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, réfléchit à un mode de plafonnement permettant de remédier aux cas aberrants que vous venez de citer. M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! Mme la Ministre - Cet affinage du calcul de la taxe suppose que nous menions une étude qui sera confiée à la direction de l'architecture et du patrimoine. Si le produit de la redevance est d'abord perçu par l'INRAP et par les collectivités locales qui réalisent les diagnostics archéologiques, 30 % du produit de cet impôt sert à alimenter le fonds national pour l'archéologie préventive, qui doit financer par subventions les fouilles des aménageurs ne disposant que de faibles ressources, prendre en charge la totalité des fouilles des constructions de logements sociaux ainsi que celle des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement est décidé à engager cette étude le plus vite possible. M. Nicolas Perruchot - Je vous remercie de votre réponse. Il y a urgence : les 88 000 € auxquels j'ai fait référence sont dus au 31 mai. Le Gouvernement pourrait-il demander aux services fiscaux, pendant la durée de l'étude, de surseoir au prélèvement de cette taxe inique et aberrante ? M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! M. Jean-Marc Roubaud - En effet, il y a urgence. Des entrepreneurs renoncent à des projets, ce qui implique des recettes en moins pour l'Etat et les entreprises. Il ne faudrait pas que les études s'éternisent, comme c'est parfois le cas. CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES M. Jean-Jacques Gaultier - Les modalités de publicité et de mise en concurrence préalable imposées par le code des marchés publics créent des difficultés, notamment pour les élus locaux des communes rurales désireux d'acquérir de petites fournitures. C'est un paradoxe, alors que le décret du 7 janvier 2004 avait pour objectif la simplification. En outre, les modalités de publicité ne sont pas précisées en dessous des seuils des marchés formalisés. Enfin, les manquements à ces procédures exposent les élus locaux à des risques de délit de favoritisme identiques quels que soient les montants de l'achat public réalisé. Des solutions sont-elles envisageables afin d'aménager cette procédure ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Sarkozy. Le nouveau code des marchés publics offre aux acheteurs publics plus de liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature de leurs achats. Ainsi, les seuils qui déclenchent les procédures formalisées ont été relevés. En dessous de ces seuils, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer la procédure la plus pertinente pour respecter les principes généraux fixés à l'article premier du code. La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats inférieurs à 90 000 euros. Le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. L'achat sera considéré comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter manifestée par les collectivités publiques ainsi que du contenu de l'achat en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence. Ces moyens seront déterminés en fonction du montant, de la nature, de la complexité et de l'urgence du besoin. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant . Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence alourdirait inutilement les procédures. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès d'un fournisseur de son choix. Le Gouvernement envisage toutefois d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 3000 euros. Un projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. La réforme du code des marchés publics vise simplement à responsabiliser les acheteurs publics. C'est à eux désormais de trouver les solutions adaptées au terrain. La personnalisation de la démarche s'accompagne difficilement de l'application de règles fixes et communes à toutes les situations. L'essentiel est que l'acheteur puisse à tout moment justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. Aucune accusation de favoritisme, dans ce cas, ne pourra être formulée à son encontre. Soyez assuré que le Gouvernement est très attaché à ce que la réglementation soit la plus adaptée aux impératifs économiques. M. Jean-Jacques Gaultier - Votre réponse, qui tient compte du besoin de proximité exprimé par les élus locaux, satisfera leurs préoccupations, en particulier dans ma circonscription rurale. ACCÈS DES PME DU SECTEUR TEXTILE AUX MARCHÉS PUBLICS M. Philippe Folliot - Je n'ai pas besoin de rappeler l'importance des PME pour l'économie nationale. Dans le secteur du textile, elles font preuve d'un dynamisme exemplaire. Malheureusement, il leur est impossible d'accéder à certains marchés publics parce que les appels d'offres portent sur de trop grandes quantités. Ainsi, le risque existe que certaines entreprises monopolisent ces marchés publics, ce qui nuirait tant au contribuable qu'à l'économie nationale. Certaines administrations procèdent déjà à un allotissement des appels d'offres. Cette division en lots ne pose aucune problème, le cahier des charges garantissant l'uniformité des produits. Cette pratique salutaire doit être généralisée. Par ailleurs, les marchés publics sont trop souvent emportés par des entreprises qui délocalisent leur production. Leurs prix ne sont généralement inférieurs aux autres que de quelques centimes d'euros. L'économie réalisée est donc illusoire : elle induit à moyen terme des licenciements qui coûteront cher à la collectivité. Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les emplois menacés ? Allez-vous rendre systématique l'allotissement des marchés publics ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser l'absence de Nicolas Sarkozy. Je suis d'ailleurs ravi de répondre à votre question. Vous avez raison de souligner le rôle des PME dans notre économie nationale. C'est pour encourager leur activité que le code des marchés publics permet aux acheteurs publics de définir de petits lots, ce qui permet d'associer les PME à des opérations complexes qui dépassent les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. Les nouvelles dispositions de ce code ont ainsi allégé le dossier de candidature et autorisé sa régularisation ultérieure dans le cas où une pièce aurait été oubliée. Enfin, nous avons amélioré le régime des avances et des acomptes. Le code des marchés publics permet d'allotir les marchés. Dans certains cas justifiés par des raisons objectives, les besoins peuvent être évalués à un niveau hiérarchique inférieur au sein de la personne publique qui organise la procédure de passation de marché. Même si l'évaluation est faite au niveau central, le code ne s'oppose pas à ce que la personne publique désigne à un niveau inférieur une personne responsable de la passation du marché. Enfin, le code autorise l'acheteur public à avoir une politique de développement local, même si le marché public ne peut en aucun cas être attribué sur la base d'une préférence locale. S'agissant des délocalisations, je vous confirme que Nicolas Sarkozy a l'intention de combattre ce phénomène, qui concerne tous les pays européens. Il va prendre l'initiative d'une réflexion commune à l'échelon communautaire, en vue d'harmoniser nos réponses. A l'exemple des Etats-Unis, l'Union européenne pourrait imposer une obligation de transparence qui permettrait à l'acheteur public de connaître la provenance des biens et services proposés. M. Philippe Folliot - La deuxième partie de votre réponse va dans le bon sens. L'acheteur public, de bonne foi, pense souvent s'adresser à une entreprise française, alors que celle-ci sous-traite à l'étranger. Certes, le code des marchés publics autorise l'allotissement. Mais je souhaite qu'il soit donné injonction à l'ensemble des administrations d'utiliser cette procédure, qui doit devenir la règle. Le contribuable ne sera pas perdant, l'administration non plus. AVENIR DES SALARIÉS D'AVENTIS À VERTOLAYE DANS LE PUY-DE-DÔME M. André Chassaigne - L'industrie pharmaceutique a une fonction sociale particulière. Ce sont ses découvertes qui déterminent les progrès réalisés par l'humanité dans le domaine de la santé. Aujourd'hui, plus que jamais, ce secteur doit satisfaire l'appétit insatiable des actionnaires et obéir aux lois inconséquentes dictées par les marchés financiers. L'offre publique d'achat de Sanofi Synthélabo sur Aventis illustre le triomphe de ces logiques dans la France d'aujourd'hui, logiques d'ailleurs encouragées par le Gouvernement. Les salariés d'Aventis et de Sanofi sont aujourd'hui inquiets, en particulier, ceux de l'usine de Vertolaye, dans le Puy-de-Dôme, qui emploie 670 personnes. Ils s'interrogent sur la stratégie scientifique et industrielle du nouveau groupe. Devenir le numéro trois mondial n'est pas une stratégie en soi. Promettre de juteux dividendes à ses actionnaires non plus, surtout lorsqu'on s'endette à concurrence de 16 milliards d'euros pour réaliser cet investissement purement financier. Les salariés qui n'ont pas été invités aux négociations, veulent connaître les priorités industrielles du nouveau groupe. L'expérience d'Aventis, groupe né de la fusion de Rhône-Poulenc et d'Hoechst, n'est pas faite pour les rassurer. Sa création s'était accompagnée de la promesse de constituer un grand groupe pharmaceutique européen. Depuis, Aventis a abandonné toute politique de recherche, notamment au niveau des anti-infectieux et a délaissé l'Europe au profit du marché américain. Aujourd'hui, les salariés redoutent les conséquences de la nouvelle fusion sur l'emploi. A l'annonce de l'OPA, le chiffre de 6 000 suppressions d'emplois était avancé. Dès lors, comment croire que cette concentration se fera sans fermetures d'usine ni licenciements ? Le risque est grand de voir des milliers d'emplois disparaître, suite à l'externalisation de nombreux sites. L'abandon progressif de tout effort de recherche menace, à moyen terme, des sites de production comme celui de Vertolaye. Jugez-vous concevable que le troisième groupe pharmaceutique mondial puisse abandonner toute politique thérapeutique en matière d'anti-infectieux, alors qu'il dispose d'un savoir-faire unanimement reconnu ? Les ouvriers de Vertolaye produisent des anti-infectieux comme le Rulid. Que produiront-ils à l'avenir, si toute recherche thérapeutique en ce domaine devait être abandonnée ? Compte tenu de l'implication du Gouvernement dans cette fusion, pouvez-vous donner aux salariés d'Aventis les précisions qu'ils attendent quant à l'avenir de leur entreprise ? Pouvez-vous leur garantir que le nouveau groupe suivra une véritable stratégie industrielle, fondée sur une recherche dynamique ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie de bien vouloir excuser Patrick Devedjian, auditionné en ce moment même par un groupe au sujet du projet d'orientation sur l'énergie. La préoccupation de l'emploi est au c_ur de notre politique, y compris dans notre approche du rapprochement programmé de Sanofi et d'Aventis. Si la fusion de ces deux entreprises françaises n'avait pas eu lieu, le ministre délégué à l'industrie est convaincu qu'il y aurait eu une autre fusion, entre Aventis et un groupe extracommunautaire, laquelle ne nous aurait pas été profitable. A moyen terme, Sanofi, qui serait resté vulnérable en raison de sa taille moyenne, aurait sans doute connu un sort semblable. C'est parce que nous sommes convaincus que la création de Sanofi-Aventis permettra de conserver de ce côté-ci de l'Atlantique l'emploi, les centres de recherche et les centres de décision que nous saluons la constitution de ce futur champion européen. Nous pensons que c'est sans aucun doute la meilleure option pour l'emploi en France qui a prévalu. Nous serions curieux de savoir quelle solution alternative aurait eu vos faveur, Monsieur le député. Vous évoquez les promesses, non tenues, selon vous, de la fusion de Rhône-Poulenc et d'Hoechst. J'évoquerai plutôt les promesses tenues de la fusion Sanofi-Synthelabo. C'est parce que ce rapprochement s'est révélé très rapidement créateur d'activité et d'emplois sur le territoire français que le Gouvernement fait entière confiance à Jean-François Dehecq, le futur PDG du nouvel ensemble, pour en faire de même à la tête de Sanofi-Aventis. Défions-nous des procès d'intention. Nous comprenons, bien sûr, votre souci de préserver l'emploi dans votre circonscription. Mais il est bien trop tôt pour que l'avenir de telle ou telle implantation puisse être décidé. L'opération boursière n'est pas terminée et les discussions en cours n'atteignent pas encore ce niveau de précision. Les échanges d'information sont du reste, pour l'instant, étroitement réglementés. Les synergies annoncées par le groupe relèvent davantage de calculs globaux que d'une analyse détaillée, qui prendra plusieurs mois. Nous souscrivons sans réserve à votre souci que soit définie une véritable stratégie industrielle, reposant notamment sur une recherche dynamique. C'est du reste pour l'ensemble de l'industrie pharmaceutique en France qu'il nous faut construire une telle politique industrielle et le Gouvernement s'y emploie. Le rapprochement que vous évoquez va dans ce sens. M. André Chassaigne - Ce n'est pas le lieu de développer nos propositions - car nous en avons ! -, mais vous semblez considérer que les fusions seraient inévitables en même temps que nécessaires à la survie de nos entreprises ; or j'observe qu'Aventis est né, déjà, d'une fusion, celle de Hoechst et de Rhône-Poulenc, qui a maintenant des effets que l'on aurait sans doute évités si les deux groupes étaient restés en l'état. D'autre part, l'Allemagne a demandé et obtenu dans cette affaire des garanties contre tout licenciement sec : le gouvernement français n'aurait-il pu suivre cet exemple afin de préserver l'emploi et l'outil de recherche qu'est l'usine de Romainville ? Mais il a préféré se déclarer favorable à la fusion et, à ce titre, il portera une très lourde responsabilité dans ce qui peut advenir. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Acte est donné de cette communication. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Prochaine séance cet après-midi, mardi 18 mai, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 20. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 juin inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ; _ Projet de loi d'orientation sur l'énergie. MERCREDI 19 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. LUNDI 24 MAI, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite du projet de loi d'orientation sur l'énergie. MARDI 25 MAI, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'énergie ; _ Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. MERCREDI 26 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 27 MAI, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 1er JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement ; _ Projet, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. MERCREDI 2 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 4 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Projet relatif à l'octroi de mer. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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