Session ordinaire de 2003-2004 - 92ème jour de séance, 227ème séance 2ème SÉANCE DU LUNDI 24 MAI 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président
Sommaire ÉNERGIE (suite) 2
APRÈS L'ARTICLE PREMIER (suite) 2
AVANT L'ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) 23 ORDRE DU JOUR DU MARDI 25 MAI 2004 23
La séance est ouverte à vingt et une heures trente. ÉNERGIE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER (suite) M. le Président - Nous poursuivons l'examen des sous-amendements à l'amendement 6 de la commission. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 835 de M. Michel Bouvard est défendu. M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis favorable. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Sagesse. Le sous-amendement 835, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 921 de M. Michel Bouvard est défendu. Le sous-amendement 921, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, les sous-amendements 545 à 553 tombent. M. Jean-Yves Le Déaut - Notre sous-amendement 780 encourage le développement de la géothermie haute énergie, comme cela se pratique déjà à Eau Bouillante en Guadeloupe et à Soultz-sous-Forêts en Alsace. M. le Rapporteur - La commission a adopté une série de sous-amendements issus du rapport de MM. Le Déaut et Birraux, dont celui-ci. M. le Ministre délégué - J'en suis d'accord, mais il ne convient pas de mentionner des sites dans la loi. M. Jean-Yves Le Déaut - C'est vrai. L'amendement rectifié se lirait donc ainsi : « La géothermie haute énergie qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques sera développée outre-mer. De même un soutien accru sera accordé à l'expérience de géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur. » Le sous-amendement 780 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Déaut - Par le sous-amendement 779, nous voulons de même valoriser l'expertise acquise dans la production d'énergie solaire thermodynamique. Le sous-amendement 779, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Gatignol - Mon amendement 739 rectifié prévoit un audit des procédures de délivrance et de renouvellement des titres hydroélectriques, portant notamment sur leur durée. En effet, une centaine de concessions d'aménagements hydrauliques de plus de 4500 kW venus à échéance en 1994 ont fait l'objet d'une demande de renouvellement, mais un quart seulement ont été accordés à ce jour. Il faut vraiment alléger les procédures. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable. Mais j'attends la position du Gouvernement. M. le Ministre délégué - M. Gatignol a raison et le Gouvernement s'engage à réduire ces délais beaucoup trop longs. Une circulaire aux préfets en cours de rédaction donnera satisfaction à M. Gatignol. M. Claude Gatignol - Fort de cette assurance, je retire le sous-amendement 739 rectifié. M. Stéphane Demilly - Mon sous-amendement 975 favorise la production d'énergie à partir de la biomasse, peu coûteuse et qui protège l'environnement, en relevant les tarifs qui sont aujourd'hui trop bas. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas adopté. Elle est favorable à l'utilisation de la biomasse, mais il faut procéder à un bilan de toutes les ENR - énergies nouvelles ou renouvelables - produisant de l'électricité. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 975, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Tourtelier - Le sous-amendement 861 de M. Cochet est défendu. Le sous-amendement 861, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - L'accord est assez général pour conserver le nucléaire, favoriser la production d'électricité, les énergies nouvelles et renouvelables. Sur les éoliennes, cependant, nous constatons une certaine division. L'amendement de la commission, en retrait par rapport au texte initial du Gouvernement, parle de privilégier les appels d'offre, ce qui sous-entend que l'on en finira avec les obligations d'achat, alors que ce sont ces dernières qui ont permis d'installer, péniblement, les quelques éoliennes qui existent dans le pays. Si on passe du jour au lendemain au système de l'appel d'offre, alors que pèsent déjà beaucoup de contraintes sur les éoliennes, on va tout simplement tuer cette filière. Si l'on veut au contraire qu'elle démarre et qu'il s'y crée des emplois, il faut envoyer un signal aux investisseurs et leur dire, comme je le fais dans mon sous-amendement 894, qu'ils peuvent encore compter sur les obligations d'achat. M. le Rapporteur - L'amendement de la commission n'est pas foncièrement différent du texte initial du Gouvernement. Dire que « l'Etat privilégiera les appels d'offre » n'implique pas que l'on enterre les obligations d'achat. La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement tient beaucoup à la rédaction proposée par la commission, qui maintient les obligations d'achat tout en privilégiant le recours aux appels d'offre. Ce dernier permettra aux professionnels du secteur de faire la preuve de leur caractère avantageux, les stimulera et les poussera à des gains de productivité. Du reste, ils sont demandeurs. M. François-Michel Gonnot - Je suis un peu surpris de cette réponse, car la rédaction du rapporteur n'est pas du tout la même que celle du Gouvernement, qui maintenait en effet les deux outils, tandis que le rapporteur n'a retenu que l'appel d'offre, ce qui, je le maintiens, constitue une grave erreur vis-à-vis des industriels. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Le fait de privilégier le recours aux appels d'offre ne veut pas dire que l'on supprime l'autre forme de financement qu'est l'obligation d'achat. Par ailleurs, faire jouer la concurrence garantira que les opérations se feront au moindre coût pour les consommateurs, sans que pour autant les investisseurs soient pénalisés, car je n'imagine pas qu'ils répondent aux appels d'offre sans avoir le souci de rentabiliser leur projet et de s'assurer des gains normaux. Je crois donc que nous avons trouvé un juste milieu. M. François Brottes - Si l'obligation d'achat n'est pas supprimée, mieux vaut l'écrire. C'est pourquoi notre groupe soutiendra le sous-amendement de M.Gonnot - je ne sais si cela lui rend service... M. François-Michel Gonnot - Non ! (Sourires ) M. François Brottes - Pourtant, s'il était adopté, nous retirerions les nôtres, qui vont dans le même sens. Avec les contraintes qui pèsent sur les éoliennes et les autres énergies renouvelables, on a vraiment trop chargé la barque. C'est bien pourquoi il importe, en contrepartie, de maintenir les obligations d'achat, qui seules peuvent permettre à ces filières non parvenues encore à maturité économique de se développer. M. le Ministre délégué - Il est écrit à l'amendement 6 que l'Etat privilégiera le recours aux appels d'offre. Cela ne signifie pas que ce mode de financement sera exclusif. Il n'est pas dit que les obligations d'achat sont supprimées. Nous pensons simplement qu'il faut plutôt donner priorité aux appels d'offre, alors que M. Gonnot souligne dans son amendement les défauts que présente selon lui cette procédure. Mais finalement nous sommes tous d'accord pour maintenir les deux modes de financement. M. Philippe Tourtelier - Je soutiens aussi le sous-amendement de M. Gonnot, qui pourrait à terme concerner le photovoltaïque, et je voudrais dire à M. le ministre que nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes professionnels, car ceux que j'ai vus ont, au contraire, bien insisté sur l'importance pour eux des obligations d'achat. Les appels d'offre vont à l'évidence favoriser les entreprises déjà très installées, en particulier les entreprises des pays qui, comme l'Espagne ou l'Allemagne, ont développé, grâce précisément aux obligations d'achat, leurs filières photovoltaïque ou éolienne. Je crains donc que l'on fragilise pour longtemps la filière française. Ce sous-amendement est très important pour envoyer un signal fort aux entreprises. M. François-Michel Gonnot - L'argument du prix n'en n'est pas un ; sinon, il faudrait faire 100 % de nucléaire, afin d'avoir l'électricité la moins chère ! En revanche, nous ne pourrons maintenir un programme nucléaire ambitieux que si, par ailleurs, nous envoyons des signes clairs sur les énergies renouvelables. Or on a commencé par fixer le plafond à 12 mégawatts ; puis on a institué les schémas régionaux, ce qui a permis aux préfets de bloquer pendant quatre ans tous les projets ; en 2003, la nouvelle idée fut l'enquête publique obligatoire ; ensuite, on a inventé le cautionnement intégral - l'a-t-on jamais demandé pour les industries chimiques, le nucléaire ou d'autres installations classées ? - ; puis il y a eu l'autorisation des droits de raccordement - qui peut se justifier, et l'on connaît les lenteurs d'EDF... Nous allons ajouter, sur proposition de la commission, d'autres lourdeurs administratives. Soyons cohérents : on veut utiliser la force du vent, ou on ne le veut pas ! Le Gouvernement avait retenu dans l'annexe une rédaction plus équilibrée, qui mentionnait l'obligation d'achat ; je regrette qu'il accepte de gommer volontairement cette référence. Dans ces conditions, je l'invite à maintenir sa rédaction initiale ou à se rallier à la mienne. M. le Rapporteur - Mon amendement ne fait que reprendre sous une autre forme ce que le Gouvernement indiquait dans l'annexe, à savoir : « Afin de donner une visibilité suffisante aux filières industrielles assurant le développement des énergies renouvelables, l'Etat entend ne pas modifier avant trois ans le dispositif de soutien financier fondé principalement sur les appels d'offres institués par la loi du 10 février 2000 en privilégiant les projets les plus rentables et donc au moindre coût pour les consommateurs. Trois ans après la promulgation de la loi, un bilan des expériences nationales et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) par la création éventuelle d'un marché des certificats verts. » Si vous voulez, on peut rajouter dans mon amendement ce qui est entre parenthèses. M. Daniel Paul - En 2007, le marché sera totalement ouvert à la concurrence. Quel opérateur l'obligation d'achat concernera-t-elle ? M. François-Michel Gonnot - Tous. M. Daniel Paul - Selon quels critères et quelle grille de répartition ? Ne va-t-on pas faire supporter à un seul opérateur l'intégralité de la surcharge ? M. le Président de la commission - Rien ne changera. La charge sera payée par tous les fournisseurs d'énergie. Monsieur Gonnot, l'article 10 de la loi de 2000, qui crée l'obligation d'achat, n'est pas modifié. M. François-Michel Gonnot - Ecrivons-le ! M. le Président de la commission - Il n'est pas modifié, donc il s'applique ! Cela dit, si vous souhaitez qu'on rajoute la parenthèse, cela ne pose aucun problème. Une observation sur le prix, cependant : pour l'obligation d'achat, le tarif tourne autour de 80 € par MWh ; or un appel d'offre fait état d'un tarif de 46 €. Nous devons donc être prudents. Aujourd'hui, EDF paie 50 millions d'euros ; dans cinq ans, ce sera dix fois plus. Il faut penser au consommateur : pour lui, l'appel d'offre peut être plus intéressant. M. Daniel Paul - Merci ! M. François Brottes - Le débat avance : si la parenthèse faisant référence à l'obligation d'achat est réintroduite, nous retirerons nos sous-amendements sur ce sujet. M. Christian Bataille - Je reviens sur la question de M. Paul. S'il y a plusieurs opérateurs, comment l'obligation d'achat se répartira-t-elle ? Pouvez-vous garantir que les critères seront équitables ? M. le Ministre délégué - La réponse est dans la loi de 2000. Chaque opérateur paie au prorata de ce qu'il vend. M. François-Michel Gonnot - J'aimerais savoir si la modification que le rapporteur suggère d'apporter à son sous-amendement va ou non être prise en compte... M. le Rapporteur - C'est en effet une proposition ferme ! Le sous-amendement 1090 est complété, après les mots « outils existants », par les mots « (obligation d'achat et appels d'offres) ». M. François-Michel Gonnot - Dans ce cas, je retire mon sous-amendement. M. François Brottes - Et moi les nôtres. Les sous-amendements 894 et 312 à 320 sont retirés. Le sous-amendement 1090 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les sous-amendements 321 à 329 sont identiques. M. François Brottes - Le développement des énergies renouvelables, dont nous sommes apparemment tous partisans, ne peut à l'évidence s'effectuer dans le cadre d'une « filière industrielle » unique. Cette expression doit donc être mise au pluriel. D'où le sous-amendement 322. M. Philippe Tourtelier - Le sous-amendement 323 obéit à la même justification. Nous sommes en train de faire là du travail de commission. A la fin de la séance précédente, le ministre délégué m'a reproché de défendre un amendement qui avait déjà été accepté, mais comment pourrait-il en être autrement ? L'annexe a été versée dans le corps même du projet et le rapport ne nous donne aucun moyen de nous y retrouver puisqu'il a été rédigé avant ! M. le Ministre délégué - Vous me donnez envie de revenir sur mon avis favorable ! M. Philippe Tourtelier - Nous avons pour habitude de travailler en disposant du texte en vigueur et du texte du projet. Ici, rien de tel et, à moins de jouir d'une mémoire d'éléphant, nous ne pouvons nous souvenir de tous les sous-amendements acceptés en commission ! Je laisse donc au ministre délégué l'entière responsabilité de son commentaire à mon endroit, car mes hésitations découlent de l'organisation même de ce débat. M. le Ministre délégué - Je maintiens ce que j'ai dit et je vous conseille de prendre avis auprès de M. Brottes, qui est plus intelligent que vous ! C'est la deuxième fois que vous vous en prenez au Gouvernement alors qu'il est favorable à vos sous-amendements : il y a de quoi décourager le plus conciliant ! M. Philippe Tourtelier - Vous avez confirmé ce que je subodorais et cette réaction brutale prouve certainement que j'ai touché un point délicat et que le Gouvernement est bien responsable de cette organisation du débat. Cela étant, dois-je y voir une attaque personnelle ? Tout dépend tant du sens qu'on donne à « intelligence »... M. François Brottes - Au sein du groupe socialiste, l'intelligence est collective ! (Sourires. Mettant en cause l'organisation de notre travail, M. Tourtelier ne visait pas directement le Gouvernement : c'est en effet l'Assemblée qui a modifié l'économie du projet. Mais il est vrai que nous avons quelque mal à nous y retrouver. Revenons maintenant à nos sous-amendements : pour qu'ils soient parfaitement cohérents, sans doute faudrait-il ajouter un « s » à « française » aussi... M. David Habib - L'amendement 325 est défendu. M. le Rapporteur - Ces interventions sont navrantes : si ce n'est pas le Gouvernement que vous mettez en cause, c'est forcément le rapporteur ou la commission. Or, au sein de celle-ci, M. Ollier et moi-même avons recherché obstinément le plus large accord, acceptant autant d'amendements que le souci de la cohérence nous le permettait. Et je résisterai à l'envie de donner, dans le cas présent, un avis défavorable car telle n'était pas la position de la commission. M. le Ministre délégué - Je me contraindrai : sagesse. Les sous-amendements 321 à 329, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Les sous-amendements 563 à 571 sont identiques. M. François Brottes - Ils visent à « dater » en quelque sorte le texte. Ces filières industrielles sont balbutiantes et il est inévitable que les technologies évoluent, que des investisseurs nouveaux apparaissent : il faut donc clairement indiquer que nous traitons de la situation au jour d'aujourd'hui, sans prétendre figer les choses en l'état. M. Philippe Tourtelier - Mon sous-amendement 565 est défendu. Si nous connaissions la position de la commission et du Gouvernement, cela nous éviterait de monter au créneau sans nécessité ! M. le Président de la commission - Vous connaissez l'avis de la commission : vous y étiez ! M. le Rapporteur - Je rappellerai à M. Tourtelier que la commission a donné un avis favorable à cette série de sous-amendements, mais il devrait d'autant mieux le savoir que j'y ai encore fait allusion tout à l'heure ! M. le Ministre délégué - Je ne puis livrer mon avis avant que vous ayez exposé vos propositions, Monsieur Tourtelier ! Cependant, si vous y tenez, je puis annoncer à titre préventif que le Gouvernement acceptera, outre cette série, la suivante ! Les sous-amendements 563 à 571, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - Déplorant la disparition prochaine de nos établissements miniers et convaincus que notre politique publique de l'énergie exige le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales, nous estimons qu'il est du devoir de l'Etat d'organiser la solidarité à l'égard de bassins miniers qui ont contribué à l'essor de notre pays, et de préserver les savoir-faire miniers ainsi que les richesses de notre sous-sol. C'est pourquoi, par le sous-amendement 943, nous proposons de constituer un pôle public minier à partir du BRGM, qui serait pérennisé à cette fin, et de créer un opérateur minier afin de mener à bien certaines opérations internationales - le charbon est en effet appelé à servir le développement de bien des pays et notre devoir de solidarité nous commande de leur apporter notre coopération technologique. L'Etat ne doit pas, selon nous, se borner à réparer les dégâts miniers et le pôle public que nous proposons devrait donc avoir les moyens de poursuivre la réindustrialisation des bassins, de dépolluer les sites, d'organiser la remise en exploitation de ressources minières et de soutenir le perfectionnement des techniques d'exploration et d'extraction, ainsi que les techniques de production d'un charbon « propre ». L'ensemble de ces missions devrait bien entendu s'accomplir dans le respect du statut du mineur. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Même position : n'est-ce pas un contrat quadriennal du 21 mars 2001 qui a organisé le désengagement du BRGM ? M. Daniel Paul - Hélas ! Le sous-amendement 943, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les sous-amendements 572 à 580 sont identiques. M. François Brottes - Sachant que la commission et le Gouvernement y sont favorables, je serai bref : le terme « importance » suggère un parti-pris, un jugement de valeur a priori, et nous préférons donc le mot « rôle », plus objectif et laissant l'avenir plus ouvert. M. Jean-Yves Le Déaut - Je ne voudrais surtout pas irriter le ministre délégué, au risque de l'inciter à repousser un sous-amendement qu'il est disposé à accepter ! Mais, je tiens à insister. Si l'on continue à fermer des centrales thermiques qui jouent un rôle si important en période de pointe et dont deux se trouvent en Lorraine, on se prépare de grosses difficultés. S'il faut faciliter le développement du charbon propre, ne renonçons pas aux autres énergies fossiles, car nous avons besoin d'un bouquet énergétique varié. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 572 à 580, mis aux voix, sont adoptés. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 896 est défendu. M. le Rapporteur - Je ne vois pas bien ce qu'il peut signifier. Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Rejet. M. François-Michel Gonnot - Je le retire, puisqu'il paraît débile. Le sous-amendement 896 est retiré. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 901 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. M. le Ministre délégué - Je suis contre le sous-amendement, mais je ne le considère pas comme débile. Le sous-amendement 901 est retiré. M. François-Michel Gonnot - Je défends le sous-amendement 904, parce qu'on ne sait jamais... M. le Rapporteur - Avis défavorable, avec la précision apportée par le ministre. M. le Ministre délégué - Avis favorable, pour ne pas désespérer M. Gonnot. Le sous-amendement 904, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - J'ai déjà défendu le sous-amendement 905. Le sous-amendement 905, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les sous-amendements 291, 302 et 802 sont identiques. M. François Brottes - Je défends le 292. Nous souhaitons inciter fiscalement à la production de chaleur d'origine renouvelable. M. Philippe Tourtelier - Je souhaiterais connaître l'avis de la commission et du Gouvernement. M. le Rapporteur - Avis défavorable, parce que nous avons adopté plus loin un article additionnel accordant un crédit d'impôt. M. le Ministre délégué - Je pourrais accepter la proposition, si elle prenait place après le 25e alinéa, au lieu du 23e. M. François Brottes - Soit. M. le Rapporteur - Cette modification nous conduit à émettre un avis favorable. Les sous-amendements 291 à 302 et 802, ainsi rectifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Le sous-amendement 847 tombe. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 895 est défendu. M. le Rapporteur - Le bois fait partie de la biomasse. Pourquoi lui faire un sort particulier ? Rejet. M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Le sous-amendement 895 est retiré. M. Jean-Yves Le Déaut - Notre sous-amendement 775 porte sur des technologies existantes de pompes à chaleur, ainsi que sur les autres technologies, actuelles ou en développement, d'exploitation des différences de température. Ces technologies sont déjà utilisées en géothermie pour des maisons individuelles. Elles pourraient être étendues aux nappes d'eau souterraines, par différence de température. C'est ce que nous avons proposé, Claude Birraux et moi, dans notre rapport. M. Claude Birraux - Le sous-amendement 826 est identique. Nous souhaitons mettre l'accent sur les technologies d'utilisation de la chaleur et du transport de chaleur basse température. Cette proposition provient directement de notre rapport de 2001. M. le Rapporteur - Il faut en effet développer les pompes à chaleur et la climatisation. Mais je ne crois pas qu'on puisse y voir des sources d'économie d'énergie. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Jean-Yves Le Déaut - Ces technologies relèvent bien du domaine des économies d'énergie, et le CNRS leur consacre à ce titre un programme important. Il n'est pas concevable qu'une loi d'orientation ne mentionne pas les pompes à chaleur. En utilisant la différence entre la température des eaux souterraines, très stable, et celle du sol, variable, on peut capter des calories pour chauffer ou pour refroidir. M. Claude Birraux - De fait, nous traitons bien ici d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie fossile. Le CNRS consacre à ces technologies nouvelles un programme jusqu'en 2005. M. le Rapporteur - Je n'ai pas l'intention d'ignorer les pompes à chaleur et la climatisation, qui seront intégrées dans le dispositif du crédit d'impôts au titre des économies d'énergie. Les sous-amendements 775 et 826, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François-Michel Gonnot - Parmi les causes difficiles, je défends, par le sous-amendement 902, celle du colza et du tournesol, qui permettent de produire des esters méthyliques d'huiles végétales, bons à incorporer au fioul domestique, dont nous consommons annuellement 19 milliards de m3. On en parle beaucoup trop peu. M. le Rapporteur - La commission avait rejeté le sous-amendement, mais les arguments de notre collègue m'ont convaincu. Je pense donc que je peux donner un avis favorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 902, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 903 est défendu. Le sous-amendement 903, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Yves Le Déaut - Notre sous-amendement 778 a déjà reçu partiellement satisfaction lorsqu'à l'amendement 5 nous avons adopté un sous-amendement sur la géothermie. Il tend toutefois à souligner globalement la nécessité de travailler dans ce domaine. M. le Ministre délégué - Les voilà, les pompes à chaleur ! Le sous-amendement 778, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 900 est défendu. Le sous-amendement 900, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Yves Le Déaut - Si nous voulons développer les réseaux de chaleur, il faudra accentuer l'effort de recherche. La recherche n'apparaissait pas dans le pré-texte que nous avons eu en juin. Une partie du projet en traite ; mais nous croyons utile de préciser qu'un effort de recherche important est nécessaire pour pouvoir développer les technologies de stockage et de transport à longue distance de quantités importantes de calories - effort dans lequel s'est engagé le CNRS, et dont l'Office parlementaire a évoqué la nécessité dans une des tables rondes de son vingtième anniversaire. Tel est l'objet du sous-amendement 777. Le sous-amendement 777, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 906 est défendu. Le sous-amendement 906, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. Claude Birraux - Mon sous-amendement 827 est identique au 776 de M. Le Déaut. Il s'agit de souligner l'intérêt des pouvoirs publics pour les véhicules hybrides combinant un moteur thermique et un moteur électrique. Des gains considérables sont possibles en matière de qualité de l'air. En outre, une telle démarche créerait un marché pour les flottes publiques qui permettrait, en réduisant les coûts, de favoriser le développement de ce type de propulsion. Les sous-amendements 776 et 827, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - Avec le sous-amendement 942, nous faisons une proposition très concrète pour jeter les bases d'une politique de rééquilibrage des transports de marchandises au profit du rail. Il s'agit d'_uvrer à la réalisation, grâce à un grand emprunt européen, d'un maillage des pays de l'Union pour favoriser le transport combiné. C'était une proposition du rapport sur les transports en France et en Europe présenté par M. Lajoinie lorsqu'il présidait la commission de la production. Entre 1970 et 1996, la longueur du réseau autoroutier européen a triplé ; celle du réseau classique a crû de 22 %. Pendant ce temps, le réseau ferré diminuait de 8 %. Sur la même période, le parc européen de camions a augmenté de 147 % et le parc de locomotives diminué de 22 %. La France s'est certes singularisée en maintenant son parc de locomotives et de wagons voyageurs, mais le nombre de wagons marchandises a été divisé par trois. Au rythme actuel des investissements, il faudra cent ans pour assurer leur renouvellement... Le plan Fret si contesté, y compris par les agents de la SNCF, aggravera cette situation. Alors que se multiplient les goulets d'étranglement sur les grands axes ferroviaires, et que le transport routier contribue fortement à l'effet de serre et à l'épuisement des gisements de pétrole, il est urgent de relancer le ferroutage. C'est non seulement un enjeu national, mais européen - bien que la politique industrielle de l'Europe ait à peu près autant de consistance que sa politique sociale... Le Gouvernement a pour responsabilité de remettre à l'ordre du jour cette bonne idée dans le cadre de ses négociations avec ses partenaires européens. M. le Rapporteur - Défavorable. Nous nous sommes déjà exprimés sur cette démarche qui, par l'emprunt public, reporte le coût des décisions. M. le Ministre délégué - Cette proposition n'est pas sans intérêt, mais ne peut se discuter qu'au niveau européen. Elle demande en effet à être expertisée, avant d'être proposée à nos partenaires, et n'a pas sa place dans ce texte. M. Daniel Paul - J'entends bien que la proposition doit être faite au niveau européen : le sous-amendement le dit clairement. Je suis surpris que le rapporteur et le ministre s'opposent à une telle proposition. Le sous-amendement 942, mis aux voix, n'est pas adopté. M. David Habib - Les sous-amendements 330 à 334 et 828 sont identiques. Ils concernent le développement des biocarburants et celui des véhicules hybrides. C'est une proposition ambitieuse, qui fixe une obligation pour la nation, et enrichit l'amendement du rapporteur d'une référence à la recherche et à l'utilisation. Les amendements 776 et 827 de MM. Birraux et Le Déaut, précédemment adoptés, offrent une bonne base pour examiner cette proposition. M. le Rapporteur - Ces sous-amendements sont déjà satisfaits au vingt-deuxième alinéa de l'amendement pour les biocarburants et au trentième pour la pile à hydrogène. M. le Ministre délégué - En effet. M. David Habib - C'est exact. Nous les retirons. Les sous-amendements 330 à 334 et 828 sont retirés. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 899 est défendu. Le sous-amendement 899, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. René-Paul Victoria - Le sous-amendement 924 de M. Almont est identique au 925 que je présente avec M. de Rocca Serra et Mme Rimane. Les petits réseaux isolés que sont les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental doivent bénéficier, en raison de leur spécificité, des dérogations prévues par la directive sur le marché de l'électricité. Pour eux, la dispense de séparation juridique et organisationnelle des opérateurs en charge de la gestion des réseaux est un facteur d'efficacité dans la gestion et de réduction des coûts. Tel est l'objet de ces sous-amendements. M. le Rapporteur - La commission y est défavorable. Elle comprend certes la question soulevée, mais pense qu'elle s'inscrit mieux dans le champ du projet sur le changement de statut. M. le Ministre délégué - En effet, la question des dérogations, pour les petits réseaux isolés, aux obligations de la directive sera traitée dans le projet relatif aux industries électriques et gazières que vous examinerez bientôt. Du reste la décision d'octroyer ou non ces dérogations appartient à la Commission européenne et non à l'Etat français. Par ailleurs la séparation juridique et organisationnelle des opérateurs de réseaux de distribution n'est pas retenue pour le 1er juillet 2004 : il reste donc un peu d'espace. La dispense de séparation organisationnelle s'applique du reste de plein droit aux réseaux qui desservent moins de 100 000 clients. Je vous suggère donc de retirer ces sous-amendements. M. René-Paul Victoria - Grâce à la péréquation, l'outre-mer et la Corse bénéficient d'une tarification qui rend possible le développement économique. Si ces sous-amendements ne sont pas retenus, il faut alors que le Gouvernement s'engage à en reprendre clairement le contenu dans le projet à venir. Sous cette réserve je les retirerai. M. le Ministre délégué - Je suis d'accord. Les sous-amendements 924 et 925 sont retirés. M. Christian Bataille - Je ne veux pas être pessimiste sur la question posée par notre collègue, mais je crois qu'avec la libéralisation et l'ouverture du capital d'EDF il peut faire son deuil de la péréquation tarifaire qui était l'expression de la solidarité nationale. M. François-Michel Gonnot - Il est un peu tard pour les effets de manche ! Je rappelle que la solidarité territoriale pèse aujourd'hui dans la contribution aux charges du service public d'électricité, et a donc été retirée du tarif. Il n'est pas question de démanteler la contribution et la politique de solidarité territoriale. Ne laissez pas croire, Monsieur le ministre, que l'ouverture des marchés pourrait compromettre en quoi que ce soit la solidarité avec nos territoires d'outre-mer, voire avec la Corse. M. le Ministre délégué - Je le confirme. M. Christian Bataille - On verra ! M. François Brottes - C'est un débat de fond important. Si nos collègues de la majorité prennent peu à peu conscience qu'il y a danger pour la péréquation, qu'ils sachent que nous partageons cette inquiétude. Force est de constater, Monsieur Gonnot, que dans d'autres domaines, par exemple celui des télécommunications, le fonds de compensation existait aussi, mais qu'il a été progressivement réduit à la portion congrue, sous la pression des opérateurs pour alléger ces charges de service public. On crée un fonds pour se donner bonne conscience, puis les opérateurs n'ont de cesse de le réduire. Dès lors, que devient la péréquation ? M. Jean Gaubert - Je ne suis pas du tout sûr que le projet qu'on nous présentera réponde à la question. La péréquation subsistera certes pour les réseaux, mais pas pour la consommation puisqu'à partir de 2007, les tarifs seront libres pour 50 % de la facture. Nos collègues de régions éloignées ont du souci à se faire. D'autre part, comment un établissement qui sera scindé en métropole restera-t-il intégré dans les DOM ? M. le Ministre délégué - C'est un autre débat ! M. Jean Gaubert - Je pose la question, cela vous permettra de préparer la réponse pour le prochain débat. M. François-Michel Gonnot - Nos collègues socialistes ne manquent pas d'air. En effet, ce sont eux qui, en 2000, ont déconnecté la solidarité du tarif, justement pour la protéger de l'ouverture du marché. M. Christian Bataille - Cela ne tient pas debout ! M. Jean-Yves Le Déaut - Les DOM sont une chance pour la France si l'on y développe d'autres moyens de production de l'énergie, la géothermie, le solaire, le photovoltaïque, la bagasse même... M. le Ministre délégué - Mais les sous-amendements sont retirés ! De quoi parle-t-on ? M. Jean-Yves Le Déaut - ...et qu'on développe la coopération internationale. Ces atouts ne seront exploités que si les opérateurs continuent à s'intéresser à ces domaines qui peuvent apparaître comme secondaires. M. Philippe Tourtelier - Le sous-amendement 865 propose que les énergies renouvelables représentent 20 % de nos besoins en 2020 et non 10 % en 2010. De tels objectifs sont fixés au niveau européen, mais il serait intéressant de connaître l'opinion du Gouvernement. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable. Un tel taux est extrêmement ambitieux. Le sous-amendement 865, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - Par mon sous-amendement 1088, je propose que l'Etat soutienne, y compris par des mesures fiscales, les véhicules hybrides associant moteur électrique et moteur thermique, très intéressants en particulier en ville. L'Office parlementaire d'évaluation reconnaît leur importance dans son rapport sur la pile à combustible. Toyota propose un véhicule produisant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre parcouru, et Peugeot a un projet de véhicule qui en produira 80 grammes. Nous soutenons le GPL et le GNP ; soutenons cette voiture hybride, qui peut être bien plus populaire. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Il est un peu redondant avec les sous-amendements 776 et 827 et, sur le plan fiscal, le Gouvernement octroie un crédit d'impôt aux véhicules propres. Peut-être pourriez-vous le retirer ? M. le Ministre délégué - Effectivement, les véhicules propres et hybrides ouvrent déjà droit à un crédit d'impôt de 1 525 €, porté à 2 300 € en cas de mise à la casse d'un véhicule antérieur à 1992. Il s'agit donc d'un effort important pour une filière pour laquelle nous n'avons pas encore d'offre nationale. Je préférerais que vous retiriez ce sous-amendement. M. Claude Gatignol - Convaincu par ces arguments, je le retire. L'amendement 6, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'amendement 929 tombe. La séance, suspendue à 23 heures 10, est reprise à 23 heures 25. M. le Rapporteur - Avec l'amendement 7 de la commission, nous en arrivons au troisième axe de la politique énergétique, qui est de développer la recherche dans ce secteur. Cette politique de recherche, qui constitue une priorité pour l'Etat, doit permettre à la France, d'ici à 2015, d'une part de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire et du pétrole, d'autre part d'en acquérir une dans de nouveaux domaines. Les objectifs poursuivis seront les suivants : l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie, ainsi que l'amélioration des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ; l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ; l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables ; le développement, dans le secteur nucléaire, des technologies des réacteurs du futur ; l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène. L'amendement reprend la partie de l'annexe concernant la recherche. M. le Ministre délégué - Avis favorable, puisque cela vient de l'annexe. M. Christian Paul - La France a consacré 2,2 % de son PIB à la recherche en 2002, soit plus que la moyenne de l'Union européenne, à 1,99 %, mais loin derrière la Suède - 4,27 % -, le Japon - 2,98 % - ou les Etats-Unis - 2,8 %. Ce résultat honorable ne suffit pas à masquer le fait que les moyens sont en baisse. Prenons l'exemple du CEA : créé en 1945 par le général de Gaulle, il est aujourd'hui touché par les restrictions budgétaires d'une façon qui menace à court terme ses activités de recherche fondamentale. Il faut savoir que son action ne se cantonne pas au nucléaire civil et qu'il a aussi pour mission de développer de nouvelles technologies énergétiques. Comment pourra-t-il l'exercer pleinement, alors que la subvention d'Etat, qui assure 55 % de ses ressources civiles, est en baisse de 1,6 % dans la loi de finances pour 2004 ? Cet exemple illustre bien le décalage entre l'amendement du rapporteur et la réalité de la politique gouvernementale qui, en matière de recherche comme dans d'autres domaines, table essentiellement sur l'intervention des acteurs privés. Par notre sous-amendement 948, nous entendons donc affirmer que l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie doit au moins égaler celui des Etats-Unis et du Japon. Cette précision figurait d'ailleurs dans la rédaction initiale de l'annexe. Le sous-amendement 948, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Mon sous-amendement 908 - que je propose de placer au deuxième alinéa plutôt qu'au troisième - insiste sur le fait que la France doit insérer ses efforts de recherche dans des programmes communautaires. M. le Rapporteur - Avis favorable, mais je vous propose, pour la cohérence du texte, de faire figurer cela dans la liste des objectifs poursuivis. Le sous-amendement 908 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre délégué - Le sous-amendement 1086 précise que l'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise des énergies sera fortement accru au cours des trois ans suivant la promulgation de la loi. M. François-Michel Gonnot - Mon sous-amendement 907 fixe un objectif chiffré : le doublement de l'effort de recherche portant sur les énergies renouvelables. Mais celui du Gouvernement a le mérite d'évoquer aussi les recherches sur la maîtrise de l'énergie. Je m'y rallie donc, et je retire le mien. M. le Rapporteur - La commission avait adopté le sous-amendement de M. Gonnot. A fortiori, avis favorable à celui du Gouvernement . M. François Brottes - Que veut dire « fortement accru », Monsieur le ministre ? M. Jean-Yves Le Déaut - Les crédits consacrés à ces recherches ont très fortement baissé au cours des deux dernières années. Ne fera-t-on que compenser ces baisses, ou ira-t-on au-delà ? M. le Ministre délégué - Les chiffres relèvent de la discussion budgétaire, mais le mot « fortement » a un sens. Le sous-amendement 1086 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Claude Gatignol - Mon sous-amendement 1053 concerne l'énergie solaire, tant photovoltaïque que thermique, qu'il convient de soutenir. Je propose de créer une agence nationale de l'énergie solaire, qui aurait pour but de coordonner tous les efforts. M. le Rapporteur - Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable. M. le Ministre délégué - Sur le fond, Monsieur Gatignol, le Gouvernement est d'accord avec vous, mais des initiatives régionales voient le jour, et il n'est pas très favorable à la création d'une nouvelle agence nationale. Il vous serait reconnaissant de retirer votre sous-amendement. Le sous-amendement 1053 est retiré. M. Christian Bataille - Mon sous-amendement 816 vise à introduire dans la liste des objectifs de la politique de recherche « le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier dans le domaine des combustibles nucléaires innovants » M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable à quatre sous-amendements, dont celui-ci, qui précisent les efforts de recherche à accomplir. M. le Ministre délégué - Comme la commission, je suis favorable aux quatre amendements successifs de M. Bataille. M. Philippe Tourtelier - J'eusse souhaité pour ma part qu'ils fassent l'objet d'une présentation commune car, pour respectable qu'elle soit, la position que vient de défendre M. Bataille à propos du sous-amendement 816 n'est que sa position personnelle : le parti socialiste, pour sa part, estime que la construction de l'EPR ne revêt aucune urgence. Le sous-amendement 818 vise notamment à éviter qu'elle ne se fasse au détriment des recherches sur la maîtrise et l'efficacité énergétiques, ainsi que sur les énergies renouvelables... Le sous-amendement 816 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Sans doute pouvons-nous considérer que vous avez défendu les trois sous-amendements suivants, Monsieur Bataille ? M. Christian Bataille - M. Tourtelier m'ayant taquiné, je veux procéder à une mise au point, qui pourra donner lieu à une réunion du comité exécutif de notre parti ! Ma position est parfaitement cohérente avec la motion que défend mon collègue, bien que je ne la soutienne pas moi-même avec beaucoup d'enthousiasme : il y est dit en effet que le parti socialiste n'est pas favorable au développement de l'EPR, aujourd'hui, en France. Autrement dit, on y soutient sa construction aujourd'hui en Finlande ! Mais, il y a six mois, le même parti socialiste a pris position pour l'EPR français... Sans doute est-ce une technologie du futur, qui ne vaut pas pour cette année ou la suivante, mais pour 2015 ou 2020, en tout cas au-delà du terme de ce mandat présidentiel, voire du suivant ! Nous avons de fait la plus grande difficulté à réfléchir au développement de l'énergie nucléaire en faisant abstraction des échéances électorales : les Américains s'y sont laissé piéger sous M. Carter, d'autant qu'à l'élection présidentielle tous les quatre ans s'ajoutent celles de « mid-term », de mi-mandat, et ils ont pris des décisions bien funestes, oubliant que, dans le nucléaire, il faut voir à échéance de 15, 20 ou 60 ans ! On ne peut raisonner à aussi long terme quand on est myope. Il nous faut donc réfléchir en essayant de peser tous les éléments sans passion et en ne nous arrêtant pas au terme de notre carrière politique ou même de notre vie. C'est de l'avenir des générations futures qu'il s'agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. François-Michel Gonnot - Très courageux ! M. le Président - Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable à ces trois sous-amendements. M. Philippe Tourtelier - ...Qui ne sont pas de même nature et j'aurais aimé connaître la réaction du rapporteur et du ministre délégué au sous-amendement 818 en particulier ! Les sous-amendements 817 à 819, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Les sous-amendements 581 rectifié à 589 rectifié sont identiques. M. François Brottes - L'intermittence des énergies renouvelables étant susceptible de compromettre la régularité de notre approvisionnement, il importe de développer la recherche sur le stockage. Si nous parvenions à régler cette question, une partie des difficultés énergétiques de la France serait assurément résolue. M. Philippe Tourtelier - Ces amendements ont le mérite de rompre avec l'habituelle opposition entre énergies renouvelables et énergie nucléaire : ils invitent à mener une réflexion de long terme et à intensifier les recherches dans les deux domaines. Par là même, ils permettraient d'en finir avec le déséquilibre actuel, pour rétablir les conditions d'un véritable choix. Les sous-amendements 581 rectifié à 589 rectifié, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Le sous-amendement 849 tombe. M. Philippe Tourtelier - Le sous-amendement 866 de M. Cochet pourrait permettre de donner une première application au rapport Chambolle : il prévoit une répartition des moyens financiers entre les différentes filières. L'effort de recherche s'en trouverait certainement clarifié. M. le Rapporteur - Ce sous-amendement est déjà satisfait. Le sous-amendement 866, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Tourtelier - Conformément encore au rapport Chambolle, qui n'a guère été exploité jusqu'ici, le sous-amendement 868 tend à instituer un plan national de recherche, comprenant des programmes sectoriels et associant secteur public et secteur privé. Cela nous ferait gagner en efficacité à l'échelle européenne, en permettant de fédérer nos organismes de recherche. Le sous-amendement 868, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - S'appuyant sur les conclusions de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais aussi sur l'expérience d'autres pays avancés où l'« hydrogen economy » est déjà une réalité, le sous-amendement 918 vise à développer les recherches sur l'hydrogène, sous la responsabilité de l'IFP. Dans le même esprit, le sous-amendement 1051 tend à créer une Agence nationale de l'hydrogène, dont un décret préciserait les missions. M. le Rapporteur - Avis favorable au premier sous-amendement. La commission n'a pas examiné le second, mais il tombera si l'autre est adopté... M. le Ministre délégué - J'accepte le 918, et je souhaite donc le retrait du 1051. M. Claude Gatignol - J'y consens, puisque l'objectif est atteint. Le sous-amendement 1051 est retiré. M. le Rapporteur - Par souci de cohérence, il conviendrait de supprimer, dans le sous-amendement 918, les mots : « Dans ce cadre particulier des systèmes énergétiques du futur, ». M. Claude Gatignol - J'accepte. Le sous-amendement 918 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Tourtelier - Le rapport Chambolle a mis en lumière l'absence de coordination interministérielle dans le domaine des recherches sur l'énergie : le CEA dépend du ministère de la recherche, la tutelle du CNRS est très éclatée, les recherches menées en entreprise relèvent du ministère de l'industrie. Quant au rôle du ministère de l'écologie, son rôle reste mineur... Le sous-amendement 1052 vise donc à établir une coordination entre recherche publique et privée, grâce à une délégation interministérielle placée auprès du ministère de la recherche. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais, à titre personnel, avis défavorable. Le sous-amendement 1052, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 1089 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais nous avons déjà traité de ce sujet. Le sous-amendement 1089 est retiré. M. Christian Bataille - Avant le vote sur l'amendement 7, je souhaite m'exprimer sur le programme ITER, dont le coût élevé et l'horizon à très long terme incitent à une approche prudente. ITER doit être appliqué si les choix internationaux retiennent la France, mais à effort constant pour les autres programmes de recherche. Or le coût d'ITER est estimé à 4,7 milliards, avec un budget de fonctionnement de 265 millions sur vingt ans et un coût de déclassement de 430 millions. Quel que soit le lieu de construction, la contribution de la France dépasserait 300 millions. Si ITER est construit à Cadarache, il en coûtera à la France 871 millions. Le conseil général des Bouches-du-Rhône s'est engagé à contribuer pour 150 millions, la région et la communauté du pays d'Aix-en-Provence pour plus de 300 millions. ITER est un projet passionnant, ses retombées économiques sont estimées à 2 000 emplois pendant la construction et à 900 millions de dépenses. ITER est un projet scientifique incontestable, mais je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur les conséquences du choix d'ITER si ce choix devait porter tort au reste de la recherche française. La communauté des chercheurs de la fusion représente 300 personnes travaillant avec succès à Cadarache, des crédits leur sont affectés, mais il existe en regard de cet effort important la nécessité de maintenir ce qui revient aux milliers d'autres chercheurs. Je tiens donc à relativiser le choix d'ITER. M. le Ministre délégué - Je partage votre avis : ITER ne doit pas porter tort aux autres secteurs de la recherche. Aucun des engagements pris devant vous n'a été conditionné à la réalisation d'ITER. Le Gouvernement se bat pour que ce projet aboutisse. J'ai rencontré ce week-end à Amsterdam les ministres américains et japonais de l'énergie : les choses sont difficiles pour nous. Toute la détermination du Gouvernement et le soutien de nos partenaires ne seront pas de trop pour que nous aboutissions. Cette affaire dépasse nos clivages partisans, les élections à venir et même nos propres vies. Il s'agit d'une très grande ambition nationale, et notre combat est assez difficile pour ne pas offrir des arguments à nos adversaires par nos débats internes. Nous avons besoin de la solidarité nationale. M. Christian Bataille - Il n'est pas interdit pour autant d'en parler. M. Jean-Yves Le Déaut - Le projet ITER recueillera l'unanimité de la nation. Reste que les Etats-Unis, le Japon, la Corée, ne sont pas sur la même position que l'Union européenne et la Russie. L'union s'est faite, heureusement, entre la France et l'Espagne. Mais le choix d'ITER ne doit pas nuire à nos autres programmes de recherche. L'amendement 7 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 8 reprend pour le transport et le stockage, qui forment le quatrième axe de la politique énergétique, le texte de l'annexe du Gouvernement. M. le Ministre délégué - Aussi le Gouvernement donne-t-il un avis favorable... M. Christian Bataille - Mon sous-amendement 820 est de cohérence. La France fait de l'indépendance énergétique nationale une priorité. Nous nous sommes souvent exprimés sur ce point, mais nous ne nous comprenons pas. La France fait partie de l'Union européenne, et doit adapter sa politique énergétique à celle de ses voisins. Mais l'interconnexion entre eux et nous est assez faible, et nous devons continuer à nous reposer largement sur notre réseau national. M. le Rapporteur - Avis défavorable à ce sous-amendement, dont je ne comprends pas bien le sens. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 820, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Nous sommes attachés à la sécurité et à la continuité de notre approvisionnement en gaz, afin de garantir notre indépendance énergétique. Vous proposez que, dans ce domaine, les contrats de long terme soient préservés. Nous souhaitons, nous, par le sous-amendement 952, qu'ils soient augmentés, jusqu'à couvrir 90 % de la consommation nationale. Le sous-amendement 952, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - La transposition des directives européennes de décembre 1996 et de juin 1998 a pris effet avec l'adoption de la loi du 3 janvier 2003, à laquelle nous nous sommes opposés parce qu'elle consacre une nouvelle étape de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité. Bien des pays font l'expérience de l'inadaptation de la concurrence aux impératifs de sécurité et de continuité énergétiques, mais aussi d'égalité de traitement des usagers. Cependant, les Etats n'ont pas encore perdu toute marge de man_uvre. Ainsi, en application de l'article 5-1 de la loi de 2003, la fourniture de gaz naturel est libre sous réserve d'autorisation du ministre de l'énergie. Aussi proposons-nous, par le sous-amendement 951, que tous les deux ans, l'Etat élabore un programme d'approvisionnement en gaz naturel et un programme d'investissements pour acheminer ce gaz. Nous proposons que ces programmes fassent l'objet de débats au Parlement : il ne serait pas sain, en démocratie, de confier à l'exécutif seul des prérogatives aussi exorbitantes. Cette proposition s'inscrit dans notre souci de chercher des moyens efficaces de planification. Car le secteur du gaz exige de longues anticipations, qu'il s'agisse des approvisionnements ou des moyens de transport. M. le Rapporteur - Défavorable. Dans un marché ouvert, ce n'est pas à l'Etat qu'il appartient d'élaborer des programmes d'approvisionnement, mais aux fournisseurs. En revanche, d'après la loi de 2003, leurs programmes sont soumis au ministre. Et celui-ci peut s'opposer à un programme qui, en privilégiant à l'excès une source, compromettrait la sécurité globale de l'approvisionnement. M. le Ministre délégué - Défavorable. Le sous-amendement 951, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Je suis saisi de huit sous-amendements identiques 335 à 342. M. Jean Gaubert - L'amendement présente une double pétition de principe en indiquant que, pour le transport du gaz comme pour celui de l'électricité, il faut des réseaux de qualité sur tout le territoire. Mais il ne nous dit pas qui est chargé d'y veiller. C'est pourquoi nous proposons de rappeler ici le rôle d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Cet organe, présidé par notre collègue Lenoir, est un lieu de rencontre entre les représentants des consommateurs, industriels et domestiques, des producteurs et des transporteurs : c'est par excellence le lieu où peut trouver place ce type de débat. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Brottes - Ces réponses sont bien sibyllines. Et comme en commission nous avons vu que certains de nos collègues, notamment M. Lenoir, souhaitaient enlever des prérogatives au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, nous souhaitons savoir pourquoi vous voulez le tuer... Nous proposons au contraire de le remettre en situation face à une préoccupation que nous partageons tous. Votre absence de réponse confirme nos inquiétudes. M. Jean-Claude Lenoir - Les auteurs de ces sous-amendements donnent au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz un rôle bien plus important que celui qui est le sien. La loi de 1946 lui donnait un pouvoir d'arbitrage pour les litiges entre concédants et concessionnaires : nous sommes loin de vos sous-amendements. Historiquement, le nombre des litiges a d'ailleurs été très faible : le Conseil n'a eu à en trancher qu'un seul jusqu'il y a un an et demi. Puis un certain nombre de litiges ont été portés à sa connaissance, et il est assez embarrassé pour les trancher. De là à lui donner un pouvoir quasiment judiciaire, face à des conflits d'ordre commercial, il y a un pas qu'on ne peut franchir. D'autre part M. Brottes pense que les auteurs de certains amendements, dont moi-même, veulent faire un mauvais sort au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Il se trompe. Nous voulons au contraire lui donner un rôle plus important, mais correspondant aux besoins de notre époque, qui ne sont pas exactement ceux de 1946. N'allez pas croire qu'un mauvais coup est en préparation : nous voulons simplement moderniser une institution qui fonctionne à merveille, et qui siègera d'ailleurs dès demain matin, avec la participation de certaines personnes présentes... M. Jean Gaubert - M. Lenoir a mal lu nos sous-amendements : il ne s'agit pas d'arbitrage en matière commerciale. Il s'agit de porter un jugement sur la capacité des réseaux à assurer le transport d'électricité. On me renverra à la Commission de régulation de l'électricité : mais c'est là un organisme très fonctionnarisé. A-t-elle autant de capacité à porter un jugement que le Conseil supérieur, organisme plus paritaire, où sont notamment représentés tous les consommateurs et les gestionnaires des réseaux ? Les sous-amendements 335 à 342, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Brottes - En raison de la fatigue, qui empêche le ministre et le rapporteur de nous donner des réponses, je souhaite une brève suspension (Sourires). La séance, suspendue à 0 heure 20 le mardi 25 mai, est reprise à 0 heure 30. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 910 améliore la rédaction pour tenir compte de la différence entre le gaz et l'électricité. M. Stéphane Demilly - Le sous-amendement 848 rectifié est identique. Les sous-amendements identiques 910 et 848 rectifié, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. François Brottes - Les sous-amendements identiques 170, 171, 172 et 803 sont défendus. Les sous-amendements identiques 170, 171, 172 et 803, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Daniel Paul - Pour garantir notre alimentation, GDF a organisé depuis 1956 le stockage de gaz . En effet, la consommation peut décupler d'un jour à l'autre. Nous n'avons que 15 centres de stockage, dont 12 sous la responsabilité de GDF. Avec 11 milliards de m3, ils représentent le tiers de notre consommation. En cette période de libéralisation du marché, certains aimeraient spéculer sur les stocks. Pour faire échec à cette logique prédatrice, notre sous-amendement 950 affirme clairement que la politique de stockage de gaz est une mission de service public. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. La question du stockage est plutôt à envisager dans le cadre du changement de statut. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 950, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - Les capacités de stockage de gaz sont partout limitées, mais la France, avec ses 17 centres, est mieux placée que ses voisins. Les sous-amendements identiques 909 et 850 suppriment un membre de phrase qui laisse penser le contraire. Les sous-amendements identiques 909 et 850, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - Le prix du pétrole, à plus de 40 dollars, bat des records. Cela tient aux tensions politiques au Moyen-Orient, renforcées par l'intervention américaine en Irak. Mais plus globalement, les experts prédisent un épuisement progressif de la ressource entre 2007 et 2050. Les responsables politiques ne semblent pas avoir pris la mesure de ce que sera ce choc pétrolier définitif. Actuellement, les stocks sont de 100 jours de consommation. Par notre sous-amendement 949, nous proposons de les porter à 200 jours. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. C'est un montant excessif à court terme. M. le Ministre délégué - Augmenter ainsi nos stocks aurait pour premier effet d'augmenter la demande et donc les prix. C'est ce que font actuellement les Etats-Unis, et c'est l'une des causes de la spéculation qui joue pour 8 à 10 dollars dans le prix du baril. Le sous-amendement 949, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 8, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 9 indique que notre politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne. Les premières sont essentielles pour la qualité du service public, et c'est au niveau européen que s'apprécie désormais la sécurité de notre approvisionnement. M. le Ministre délégué - Favorable. M. Stéphane Demilly - Le sous-amendement 851 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification pour indiquer que « les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz naturel et de la chaleur... ». M. Stéphane Demilly - J'en suis d'accord. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Le sous-amendement 851 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 911 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Ce sous-amendement est satisfait. M. François-Michel Gonnot - Je le retire. M. Stéphane Demilly - Le sous-amendement 976 est défendu. Le sous-amendement 976, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François-Michel Gonnot - Le sous-amendement 758 est défendu. M. le Rapporteur - Il paraît redondant avec les dispositions adoptées au neuvième alinéa de l'amendement 5. Retrait ou rejet. M. le Ministre délégué - Je crois également qu'il est satisfait. Défavorable. M. François-Michel Gonnot - Je le retire. M. Christian Bataille - Notre sous-amendement 821 affirme que la France doit participer activement à la coopération internationale tendant d'une part à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement, d'autre part à renforcer la lutte contre l'effet de serre. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Le sous-amendement 821, mis aux voix, est adopté. M. Christian Paul - Le sous-amendement 1080 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il est satisfait. Avis défavorable, donc. M. le Ministre délégué - Défavorable pour la même raison. Le sous-amendement 1080, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 9, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en arrivons à onze amendements identiques : les amendements 133 à 142, plus le 716. M. Christian Bataille - Notre amendement 133 et les suivants insèrent dans le corps du texte les quatre missions d'intérêt général que doit viser la politique énergétique française. M. François Brottes - Le rapporteur va sans doute nous dire que son amendement 4 satisfait les nôtres, mais je crois que la mission de lutte contre la précarité appelle quelques garanties particulières. Que se passe-t-il quand les gens ne peuvent plus payer ? M. le Rapporteur - L'amendement 4 répond en effet à votre souci, puisqu'il définit l'énergie comme un bien de première nécessité auquel les personnes les plus démunies doivent pouvoir accéder. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a pris il y a deux mois un décret, en application de la loi de 2000, prévoyant 30 % de réfaction sur la facture des plus démunis. Et la loi de décentralisation prévoit un fonds de compensation pour éviter les coupures d'électricité. M. François Brottes - Il est vrai que la question a été traitée plus en amont et que nous pouvons donc retirer nos amendements, mais nous serons vigilants pour ce qui concerne l'objectif de lutte contre la précarité. M. Stéphane Demilly - Nous proposons, par les amendements 710 et 711, que la France se dote de véritables outils de gouvernance énergétique. Dans cet esprit, le Parlement examinerait chaque année une loi de politique énergétique, qui ferait le bilan de l'année écoulée et proposerait des mesures adaptées à chaque situation et filière en vue d'atteindre les objectifs de la loi d'orientation. Nous proposons ensuite une meilleure quantification desdits objectifs au sein d'un schéma directeur national énergétique, qui serait confié au Commissariat au Plan. Enfin, le but de ces amendements est de mieux informer les citoyens, conformément à l'article 7 de la Charte pour l'environnement qui dit que toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il ne paraît pas très opportun de créer un document supplémentaire de planification ni de prévoir une loi annuelle de politique énergétique, alors qu'il est nécessaire d'avoir avant tout une vision à long terme. Cela étant, nous débattrons chaque année de l'énergie en loi de finances grâce aux jaunes budgétaires dont je proposerai plus loin la création. M. le Ministre délégué - Pour des raisons existentielles, le ministre que je suis ne peut être favorable à un amendement qui l'élimine de l'élaboration d'un schéma directeur de l'énergie. M. François Dosé - L'idée d'un rendez-vous annuel est intéressante. Juste une remarque : on nous parle de garantir l'accès de tous les Français à l'énergie, mais je suppose tout de même que l'on veut parler de tous les habitants de France. L'élu de Lorraine que je suis se rappelle en effet que c'étaient naguère les Polonais et les Italiens qui allaient chercher le charbon au fond. L'amendement 710, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Par conséquent, l'amendement 711 tombe. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 922 est défendu. M. le Rapporteur - Favorable, moyennant un sous-amendement 1083, de coordination, qui se réfère à l'article L.214-4 du code de l'environnement. M. le Ministre délégué - Favorable, sous réserve d'écrire dans l'amendement « les autorisations » plutôt que « l'autorisation ». Le sous-amendement 1083, mis aux voix, est adopté. L'amendement 922 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en arrivons à onze amendements identiques, du 113 au 122, plus le 723. M. David Habib - Ces amendements visent à insérer l'article suivant : « Le service public de l'énergie est un moyen privilégié pour la France d'atteindre l'objectif de cohésion économique et social qui est le sien » M. le Rapporteur - Ces amendements auraient été plus à leur place s'ils avaient été présentés en même temps que l'amendement 4 de la commission. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Brottes - On peut adopter dès maintenant ces amendements, quitte à ce qu'au cours d'une deuxième lecture, le rapporteur les raccroche à l'endroit approprié. M. le Rapporteur - Je vous laisse la paternité de ces amendements que vous aurez tout loisir de redéposer. M. le Ministre délégué - Oui, nous les réexaminerons à la faveur d'une autre lecture. L'amendement 113 et les dix amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président - Les amendements 160 à 169 sont identiques. M. François Dosé - Ils demandent au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un bilan d'étape. Il me semble indispensable que nous ayons ce rendez-vous annuel. C'est aussi une manière de sensibiliser la population. M. François Brottes - Quand M. Gatignol fait des propositions de rapport, elles sont acceptées. Il n'y a pas de raison de refuser les nôtres ! M. Jean Gaubert - Depuis le premier choc pétrolier, on mène en matière énergétique une politique de « stop and go ». Un rapport annuel permettrait d'exercer un contrôle régulier. M. Jean-Yves Le Déaut - Je suggère qu'on confie à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le soin de faire chaque année un bilan de l'application de la loi. M. le Rapporteur - Avis défavorable car je défendrai après l'article 13 un amendement 67 qui vise à établir un jaune budgétaire, dans lequel figureront les éléments d'un bilan annuel. M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 160 à 169, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Brottes - Notre amendement 963 demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er juillet 2004 un rapport sur la possibilité de constituer un pôle public de l'énergie associant EDF et GDF. La question a en effet été évoquée par M. Sarkozy ; le Gouvernement doit donc nous dire clairement quelles sont ses intentions ! Nous-mêmes, nous sommes favorables à ce regroupement... M. le Rapporteur - Que ne l'avez-vous fait ? Rejet. M. le Ministre délégué - Si vous êtes pour un grand pôle public, vous pouviez le faire vous-mêmes. Le Gouvernement a dit qu'il laissait l'option ouverte. Sachant que les acteurs du marché doivent désormais présenter une offre diversifiée, il est légitime de penser à un rapprochement. Mais il faut aussi penser aux parts de marché dont la Commission européenne pourrait exiger la cession. Le débat est complexe, et nous l'approfondirons lors de la discussion sur le statut ; nous n'allons pas prendre position là-dessus aujourd'hui. M. François Brottes - Nous sommes en droit de demander des éclaircissements, la position de M. Sarkozy n'étant pas du tout celle qu'avait M. Mer... Un rapport présentant les avantages et inconvénients de cette option nous serait fort utile. L'amendement 963, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Bataille - Nous avons besoin d'un instrument qui coordonne la réflexion en matière d'énergie. Je propose donc par mon amendement 1049 de créer auprès du Premier ministre, à l'instar de la DATAR, une délégation interministérielle à la recherche sur l'énergie, laquelle établirait un plan national de recherche sur l'énergie. Chaque année, le Gouvernement adresserait au Parlement un rapport sur l'avancement de ce plan. Nous pouvons nous prévaloir d'une antériorité certaine, grâce à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui, saisi, porte une appréciation qu'il communique au Parlement. De ce point de vue, notre institution se révèle tout à fait exemplaire, s'agissant de matières où le Gouvernement est naturellement porté à faire jouer l'argument d'autorité en passant par-dessus le Parlement. Si nous parvenions à faire que les deux se coordonnent, notre démocratie ne serait pas qu'un vain mot ! M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces quatre amendements mais sans y être hostile sur le fond. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement 66 après l'article 13 qui prévoit une stratégie pluriannuelle de recherche. Cela étant, je ne suis pas opposé à ce que nous travaillions à un dispositif associant l'Office parlementaire et, peut-être, une délégation interministérielle. M. Philippe Tourtelier - Vous avez donc évolué ! M. le Rapporteur - Non pas ! M. le Ministre délégué - Les amendements 988 et 1050 me semblent satisfaits par le fameux amendement instituant un « jaune » budgétaire. Le 1049 sort du champ de l'article 34, la création d'une délégation interministérielle relevant de la seule responsabilité du Gouvernement et donc de l'ordre réglementaire. Quant au 159, il est satisfait par les amendements 7 et 66 du rapporteur. M. Christian Bataille - Je me réjouis que le rapporteur nous invite à poursuivre de dialogue et l'opposition répondra : présente ! M. Jean-Yves Le Déaut - Il est vrai qu'il y a eu des avancées dans le sens préconisé par M. Bataille mais, Monsieur le Ministre délégué, un jaune budgétaire ne permet pas d'évaluer une politique ! Songez que le Président Debré envisage d'accorder six mois à des rapporteurs pour vérifier l'application d'une loi... Nous n'allons pas insister pour que soient adoptés ces amendements que le rapporteur a refusés. En revanche, ce nous semblerait une bonne chose que de s'attacher à définir, d'ici à la deuxième lecture, une méthode permettant de traiter comme il convient ce sujet sans nul doute majeur pour les dix ou quinze ans à venir. M. le Ministre délégué - Je ferai observer que le Gouvernement n'a pas son mot à dire, s'agissant de l'organisation des travaux de l'Office parlementaire. Ne voyez donc dans mon comportement aucune désinvolture, mais bien plutôt l'expression de mon respect pour les prérogatives du Parlement. M. Claude Birraux - La loi qui a institué l'Office interdit expressément à celui-ci de s'auto-saisir. En revanche, certaines lois prévoient une évaluation de l'Office et c'est dans ce cadre par exemple qu'un de nos collègues sénateurs évalue la loi qui a créé l'AFSSA. Dans le même esprit, la loi Bataille de 1991 prévoit la création d'une commission nationale d'évaluation, qui doit rendre compte chaque année à l'Office avant de publier son rapport - et nous veillons scrupuleusement au respect de cette dernière disposition. Mais, dans le silence de la loi, l'Office ne saurait remplir une mission qui ne lui a pas été confiée ! Le choix est donc simple pour le Gouvernement : ou bien il veut faire jouer un rôle à l'Office et, dans ce cas, il doit l'écrire dans la loi ; ou bien il refuse une telle disposition et, alors, l'Office ne pourra rien faire. M. le Ministre délégué - Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé en ce sens... M. le Rapporteur - J'ai bien noté que, pour le Gouvernement, la création d'une délégation relevait de l'ordre réglementaire. Quant au rôle que pourrait jouer l'Office, je constate qu'il n'exclut pas l'adoption d'un amendement parlementaire : raison de plus pour travailler ce point d'ici à la deuxième lecture. M. Jean-Yves Le Déaut - La réponse du rapporteur nous satisfait. Nous pourrions partir du dernier alinéa de l'amendement 988 : « Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'avancement du Plan national de recherche sur l'énergie établi par le délégation interministérielle compétente. » M. Christian Bataille - Je retiens moi aussi la proposition de travailler, avec le Président de l'Office et nos collègues intéressés, à un amendement qui nous satisfasse tous. Les amendements 988, 1049, 1050 et 159 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 1065, relatif à l'intitulé du titre premier, est de coordination.
AVANT L'ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) L'amendement 1065, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Prochaine séance, ce mardi 25 mai, à 9 heures 30. La séance est levée à 1 heure 25. 
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 25 MAI 2004 A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement. Rapport (n° 1595) de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Avis (n° 1593) de M. Martial SADDIER, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne trois heures après la fin de séance. Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance. www.assemblee-nationale.fr
|