Session ordinaire de 2003-2004 - 93ème jour de séance, 228ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 25 MAI 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 ÉTAT DU PROJET DES FRÉGATES MULTIMISSIONS 2 MAINTIEN DE LA TRÉSORERIE D'ESTAGEL RÉGIME FISCAL DES SOMMES VERSÉES AUX INTERMÉDIAIRES DES MARCHÉS À L'EXPORTATION. 3 DÉLOCALISATION DU GROUPE GESPAC SUPPRESSION D'EMPLOIS PAR LE GROUPE ALCAN RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE RÈGLES DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 10 CONSÉQUENCES DE LA MISE EN PLACE RÉGLEMENTATION DE L'ALLOCATION CHÔMAGE FERMETURE DE L'USINE NESTLÉ À MARSEILLE 13 APPLICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ MOYENS FINANCIERS DU CENTRE HOSPITALIER PERSPECTIVES DE L'AÉROPORT CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION PERSPECTIVES DU TOURISME SOCIAL 17 EFFECTIFS DU CREPS DE BOURGES 18 MOYENS ALLOUÉS À L'UNSS FORMATION DES ENSEIGNANTS SPÉCIALISÉS CHAMP D'APPLICATION PROJET DE CHAÎNE D'INFORMATION PERSPECTIVES DES RADIOS LOCALES 23 RÉFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX NOMINATION D'UN DÉPUTÉ FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 25 A N N E X E ORDRE DU JOUR 25 La séance est ouverte à neuf heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. ÉTAT DU PROJET DES FRÉGATES MULTIMISSIONS M. Charles Cova - Madame la ministre, vous avez récemment rencontré votre homologue italien, M. Martino, au dernier conseil pour les affaires générales à Bruxelles. Vous avez initié, dés votre arrivée, une réflexion sur la coopération dans le domaine des frégates multimissions, programme d'équipement phare de la Marine, inscrit par ailleurs dans le contrat d'entreprise entre l'Etat et la DCN, ce qui permettra à cette dernière de réussir sa transformation, notamment à Lorient, dans un contexte de consolidation européenne. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de ce dossier et nous informer sur les financements innovants que vous comptez mettre en place pour l'achat de ces frégates? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - La consolidation de l'Europe de la défense passe par le renforcement de grands pôles industriels, lesquels reposent sur des programmes structurants comme l'A 400 M ou le Tigre. J'ai en effet proposé, dés mon arrivée, à mon homologue italien, d'envisager une construction en commun des frégates multimissions. En juin 2003, nous avons signé un accord cadre permettant d'engager des travaux communs de définition. Lors du dernier sommet européen, nous avons confirmé que la plate-forme serait commune, avec une même propulsion, une turbine à gaz. Nos services poursuivent les travaux sur le système de combat, et les objectifs de coût sont en passe d'être acquis. Nous souhaitons signer le contrat de développement et de production au prochain salon Euronaval, en octobre. Ce programme est structurant pour l'Europe de l'armement, puisqu'il regroupe autour d'une organisation commune DCN, Thalès, Fincantieri et Finmeccanica. Il permettra d'enrichir ces partenariats, et de recourir à des financements innovants. Il appartient aux industriels de nous faire des propositions. Les retombées économiques seront importantes, puisque ce programme renforcera la compétitivité et les perspectives d'exportation de notre industrie. Lorient sera notamment le site constructeur. DCN vient d'engager un programme d'investissement de 70 millions d'euros, dont 12 liés au programme des frégates multimissions, et je serai attentive à ce que DCN puisse s'appuyer sur ce programme pour réussir sa transformation, déjà bien engagée. M. Charles Cova - Je vous remercie. MAINTIEN DE LA TRÉSORERIE D'ESTAGEL DANS LES PYRÉNÉES-ORIENTALES. M. Charles Cova - Permettez-moi de remplacer Mme Franco, dont l'avion a été retardé. Le projet de loi pour l'aménagement des territoires ruraux a été particulièrement apprécié par les élus des petites communes en milieu rural, qui s'interrogent, dans ces conditions, sur la fermeture de certains services publics. Ainsi la commune d'Estagel, et six autres du canton de Latour-de-France, ne comprennent pas la fermeture de la trésorerie installée depuis plusieurs années à Estagel. Il semble que ce service pourrait rester ouvert une demi-journée par semaine, ce qui est insuffisant, compte tenu notamment de la moyenne d'âge de la population. Serait-il possible d'ouvrir la trésorerie au moins deux jours par semaine? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Notre société évolue, et l'administration doit s'adapter, notamment notre réseau de trésoreries rurales. Beaucoup comptent moins de trois agents, ce qui pose des problèmes de gestion et nuit à la qualité du service rendu. Par ailleurs, ce réseau doit tenir compte de l'évolution de ses missions. Il n'y a plus de comptes bancaires particuliers, ni de distribution des produits de la CNP. Quant au paiement des impôts, nous souhaitons développer le prélèvement automatique. C'est dans ce contexte qu'il a été envisagé de fermer la trésorerie d'Estagel le 1er janvier 2005. Les maires du canton de Latour-de-France souhaitent que le dispositif de permanence ne se limite pas à une demi-journée par semaine. A la suite d'une large consultation auprès des élus, le trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales a décidé que cette permanence, serait assurée non pas une mais deux demi-journées par semaine. Une charte des services formalisant les engagements du Trésor public sera par ailleurs proposée aux élus afin de garantir la qualité des prestations. Il est en particulier prévu de dresser un bilan de la fréquentation hebdomadaire de cette permanence afin de vérifier qu'elle correspond bien aux besoins des usagers. Mme Arlette Franco - Merci à mon collègue d'avoir remédié au retard de mon avion. Cette proposition, Madame la ministre, répond aux souhaits des élus concernés, compte tenu de la loi sur la ruralité et du vieillissement de la population qui tient à bénéficier d'un service de proximité de qualité. RÉGIME FISCAL DES SOMMES VERSÉES M. Marc Reymann - La doctrine administrative du 30 octobre 1997 édicte les conditions dans lesquelles le service des impôts contrôle a posteriori la déductibilité des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires pour la signature de marchés à l'exportation. Généralement, les opérations d'intermédiation revêtent le caractère de prestations de service immatérielles. L'identité des bénéficiaires et le montant des versements sont souvent confidentiels. En pratique, les versements interviennent en amont de la conclusion des marchés, avant que tout bénéfice puisse être ressenti dans les comptes de l'entreprise française versante. Souvent, le résultat aléatoire des opérations reflète mal la réalité de la prestation qui a été effectivement assurée et rétribuée. Tous ces éléments rendent difficile de réunir les preuves que les conditions de déductibilité des commissions sont remplies : justification du versement des sommes, réalité de la prestation, adéquation de la somme au service rendu. Le service des impôts et la jurisprudence donnent des « pistes » qui peuvent permettre à l'entreprise de réunir un faisceau d'indices, mais, exerçant son pouvoir de contrôle a posteriori, l'administration refuse de plus en plus souvent la déduction des commissions à l'exportation et redresse à la hausse les résultats de l'entreprise versante. Arrivé au stade du contentieux, le juge de l'impôt fait preuve de pragmatisme, mais la longueur et le coût d'un procès sont néfastes pour l'entreprise. Aujourd'hui, aucun élément du droit positif ne permet à l'entreprise de constituer, dans la perspective d'un contrôle fiscal, un dossier établissant que la charge engagée est fiscalement justifiée. Entendez-vous donner des instructions à l'administration fiscale pour mettre fin à cette situation d'insécurité juridique ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bussereau, retenu à Matignon. Conformément aux engagements pris par la France dans le cadre de l'OCDE pour lutter contre la corruption, les entreprises ne peuvent déduire de leurs résultats imposables les sommes versées ou avantages octroyés directement ou indirectement à un agent public en vue d'obtenir ou de conserver un marché. S'agissant des commissions dues ou payées à des personnes physiques ou morales, domiciliées ou établies dans un pays dans lequel elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié ainsi que des versements effectués sur un compte tenu par un organisme financier établi dans ces mêmes pays, les versements ne sont déductibles que si l'entreprise apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles. Pour ces deux catégories, le régime fiscal obéit à la nécessité de lutter contre la corruption et le transfert de fonds à l'étranger. Lorsqu'elles ne relèvent pas de ces catégories, les commissions versées par les entreprises françaises à des tiers en vue de l'obtention de marchés à l'exportation sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions que les autres charges exposées par ces entreprises. En ce qui concerne les commissions à l'exportation, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de déduction : l'entreprise doit apporter la preuve de la réalité du versement et justifier un accroissement de son chiffre d'affaires, établir que les commissions versées conditionnent la signature des commandes étrangères et sont calculées en pourcentage des affaires traitées, et il faut, enfin, qu'aucune confusion d'intérêt entre la société exportatrice ou ses dirigeants et le bénéficiaire de ces versements ne soit observée. Le montant d'une commission ne peut être considéré comme normal que s'il est conforme aux pratiques habituelles constatées pour des marchés similaires et s'il laisse une marge bénéficiaire suffisante à l'entreprise versante. Le rejet des commissions à l'exportation par l'administration fiscale n'est donc pas inéluctable. Néanmoins, je reconnais que les entreprises ont du mal à apporter des preuves dans un contexte qu'elles ne maîtrisent pas, l'identité des bénéficiaires et les montants des versements ayant souvent, en effet, un caractère confidentiel. Je ne peux que les inviter à associer leurs partenaires commerciaux à la résolution des contraintes qui pèsent sur elles et à réunir l'ensemble des éléments permettant de justifier les commission versées et d'identifier les bénéficiaires. Il n'y a pas de solution miracle, mais les pouvoirs publics veillent à ne pas pénaliser les exportateurs français, car il en va de la croissance et de l'emploi. Je rappelle que l'administration fiscale se tient à la disposition des entreprises pour leur fournir toutes les informations utiles. DÉLOCALISATION DU GROUPE GESPAC À VAILHAUQUÈS DANS L'HÉRAULT M. François Liberti - M. Sarkozy a déclaré vouloir lutter contre la désindustrialisation et les délocalisations. J'espère que ces bonnes intentions se traduiront mieux dans les faits que les déclarations du Président de la République concernant les patrons voyous. L'entreprise GESPAC fabrique des cartes électroniques. Depuis le 4 mai, les salariés du site de Vailhauquès sont en grève contre un plan de suppression de 90 emplois sur les 143 existants. La direction envisage de délocaliser les production au Maroc pour accroître ses profits. Le 7 mai, le numéro deux du groupe a indiqué qu'il n'avait pas les moyens financiers nécessaires pour honorer les salaires du mois d'avril. Trois jours plus tard, GESPAC a assigné les grévistes en référé dans le but de faire évacuer le parking qu'ils avaient occupé afin d'empêcher un nouveau départ de matériel. Le tribunal s'est prononcé en faveur des salariés. Le Président de la République, le Premier ministre ont expliqué que l'Etat aide les citoyens et les entreprises mais qu'en retour, les uns et les autres ont des devoirs. Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés et stopper les délocalisations ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Sarkozy. En dépit de la reprise récente dans le secteur de l'électronique, des difficultés économiques ont affecté cette filière, comme c'est le cas pour le groupe GESPAC. Cette société a un réel problème de compétitivité. Au début du mois de mai, un plan de sauvegarde de l'emploi a en effet été élaboré prévoyant 84 licenciements et un arrêt brutal de la production en France. Nos services ont obtenu une amélioration de ce plan et surtout que l'entreprise mette en place un mécanisme garantissant le paiement des salaires des mois d'avril et de mai. Un protocole d'accord a été signé le 14 mai, et le 18 mai l'argent dû a été rassemblé sur un compte bancaire géré par un notaire indépendant. Les chèques ont été remis aux salariés le lendemain. Le groupe GESPAC, qui dispose d'un autre site dans l'Hérault, est également fournisseur d'Alstom. Aussi la situation de cette entreprise participe-t-elle à ses difficultés. En travaillant avec succès au sauvetage d'Alstom, Nicolas Sarkozy a conscience d'_uvrer pour les PME et PMI qui, en cas de faillite d'Alstom, étaient condamnées à déposer leur bilan. Par ailleurs, il importe de ne pas se limiter à un traitement au cas par cas des différentes situations : le problème concerne l'ensemble de la filière électronique, et en particulier la sous-traitance. Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian ont ainsi prévu de participer aux assises de la filière électronique le 5 juillet. Ils attendent des propositions concrètes concernant des actions collectives à mener pour anticiper et accompagner les mutations de cette filière. M. François Liberti - Difficultés de l'entreprise, dites-vous ? En 2002, son chiffre d'affaires consolidé a augmenté de 103,2 % et les effectifs sont passés de 700 à 1 000 salariés. L'entreprise reconnaît par ailleurs que ce succès résulte d'une politique de croissance externe engagée en 2001, et notamment de l'achat de l'unité de Vailhauquès. Elle ne peut donc invoquer des difficultés de trésorerie. Quant aux mesures annoncées par le Gouvernement, elles n'empêcheront pas la délocalisation. SUPPRESSION D'EMPLOIS PAR LE GROUPE ALCAN CHEZ PECHINEY M. Jean-Paul Bacquet - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des finances sur les suppressions d'emplois annoncées par le groupe Alcan. J'avais déjà interrogé Mme Fontaine, alors ministre de l'industrie, au moment de l'OPA lancée par ce groupe sur Pechiney. Dans sa réponse laconique, le Gouvernement se voulait rassurant, allant jusqu'à souligner « l'engagement d'Alcan de faire de la France le c_ur de ses activités aéronautiques ». Rétrospectivement, on peut se demander si le Gouvernement n'a pas voulu se rassurer lui-même. L'engagement d'Alcan, en effet, n'a mis que quatre mois à devenir un désengagement. Le 28 avril dernier, lors de la réunion du comité de groupe, Alcan a annoncé son intention de supprimer 277 postes dans les sièges sociaux français de Pechiney, sans compter les licenciements qui auront lieu dans les filiales européennes du groupe. Le sort des employés du laminoir de Neuf-Brisach, dans le Haut-Rhin, est lui aussi scellé, puisque ce site sera vendu. Ces licenciements font suite au plan social de 2003 qui a laissé 600 personnes sans emploi. Selon les syndicats, ces vagues de licenciements ne seraient d'ailleurs que les premières, le groupe préparant une restructuration malgré sa bonne santé économique. J'ai reçu la semaine dernière, comme tous mes collègues députés, un courrier du groupe Alcan annonçant le regroupement des activités de laminage au sein d'une nouvelle entité. Or le site d'Issoire est le seul qui n'appartiendra pas à la nouvelle société. L'inquiétude est grande chez les salariés. Vous pouviez minimiser l'événement il y a quelques mois, mais les faits vous donnent tort aujourd'hui ? Quelles garanties concrètes pouvez-vous nous donner que l'acquisition de Pechiney par Alcan ne se traduira pas par une catastrophe sociale ? M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Nicolas Sarkozy m'a prié de vous répondre. Lorsque le groupe Alcan a lancé son OPA sur Pechiney, le Gouvernement avait obtenu un certain nombre d'engagements. Tout laisse penser qu'ils seront tenus. Alcan avait notamment annoncé son intention de ne pas procéder en France à d'autres fermetures d'autres sites industriels que celles annoncées par Pechiney avant l'OPA. C'est un engagement significatif pour le site d'Issoire. La Commission européenne, au titre de la réglementation relative aux concentrations, a imposé au groupe Alcan de céder soit le laminage de Neuf-Brisach en France, soit celui de Norf en Allemagne. La récente décision d'Alcan de créer une société indépendante spécialisée dans le laminage règle le problème puisque l'usine de Norf fera partie de l'entité nouvelle, tandis que celle de Neuf-Brisach restera dans le périmètre d'Alcan. Cette décision, apparemment contradictoire avec les informations dont vous disposez, Monsieur le député, est une bonne nouvelle pour Neuf-Brisach, mais aussi pour l'usine d'Issoire qui a des liens étroits avec Neuf-Brisach. De plus, la reprise de l'activité aéronautique et les succès commerciaux d'Airbus sont aussi des signes très positifs pour Issoire. Vous évoquez le plan social relatif aux anciens sièges de Pechiney et d'Alcan France. Cette rationalisation, effectuée principalement en Ile-de-France, n'est pas contradictoire avec les engagements d'Alcan, qui ne portaient que sur les sites industriels. On comprend d'ailleurs aisément que la création de la nouvelle entité issue de la fusion entre Alcan et Pechiney appelle une nouvelle organisation des services centraux. Pour autant, le Gouvernement veille à ce que ce plan s'applique dans de bonnes conditions. Alors que les sièges parisiens représentaient environ mille personnes, le plan social ne concerne que 300 emplois, le Gouvernement ayant obtenu d'Alcan que ce groupe conserve en France les sièges mondiaux du remballage, de l'aéronautique et des produits usinés. Ces trois activités représentent un tiers du chiffre d'affaires réalisé par le groupe. Les engagements obtenus par l'Etat représentent donc des garanties substantielles pour les salariés. Mais la meilleure solution pour sauvegarder l'emploi consiste à favoriser l'émergence de champions européens. Votre question, Monsieur le député, montre le souci que vous avez des salariés de votre circonscription. Le Gouvernement le partage. M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie, mais je ne me soucie pas seulement des salariés de ma circonscription, je m'intéresse à tous les anciens salariés de Pechiney. L'OPA d'Alcan était à l'origine inamicale. M. Rodier, alors PDG de Pechiney, l'avait dénoncée, annonçant « une bataille pour l'avenir du personnel et des actifs de la société ». Quant aux information dont je dispose, elles sont dans la presse ! Les 277 licenciements, je ne les ai pas inventés ! Vous ne pouvez pas les nier. Pour Mme Fontaine pourtant, « l'OPA, devenue amicale, ne devait pas avoir d'effets nuisibles ». Elle y voyait au contraire « un gage de pérennité ». Voici que qu'a déclaré le maire UMP d'Issoire, après une entrevue avec la ministre de l'industrie de l'époque et M. Brice Hortefeux : « Non à l'OPA hostile d'Alcan. Nul n'ignore que les fusions acquisitions de ce type, avec l'objectif de rentabilité qui les motive, sont synonymes de restructurations drastiques, délocalisations, pertes d'emplois avec ou sans plan social. La prise de contrôle de Pechiney par cette entreprise non européenne entraînera forcément la perte de centres de décision, puis de centres de recherche et de développement, qui seront transférés à terme en Amérique du Nord ». Votre réponse est dans le même esprit que celle de Mme Fontaine : « Tout va très bien, madame la marquise ». Mais je crains de devoir vous interroger dans quelques mois sur de nouveaux licenciements. RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE DE VALENCIENNES M. Patrick Roy - Le Valenciennois souffre : les fermetures d'entreprises se multiplient et les services publics sont en net recul depuis deux ans, sur un territoire marqué pourtant par une sous-administration chronique. Le dernier exemple est celui de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du secteur valenciennois, qui est menacée. Depuis un an et demi, les agents se mobilisent pour dénoncer la suppression de leur unité administrative et la délocalisation des agents à Lille. Ils ne comprennent pas le choix de la direction générale, en parfaite contradiction avec les intentions du Gouvernement. La délocalisation à Lille, en effet, aurait un coût exorbitant ; or l'heure semble être à la recherche d'économies budgétaires. En outre, on ne peut donner la priorité à la cohésion sociale tout en voulant la suppression d'une administration qui répond à un besoin social important. Ce service couvre trois arrondissements : Avesnes-sur-Helpes, Cambrai et Valenciennes, totalisant 756 000 habitants. Cette particularité territoriale du département du Nord justifie l'implantation de services déconcentrés : la DDASS vient d'ailleurs de le faire. La cohésion sociale dépend aussi du maintien des services publics, notamment des services de proximité. Je vous demande donc de renoncer à ce projet. M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Nicolas Sarkozy m'a chargé de vous répondre. La DGCCRF est une administration de proximité : 3 700 agents et 101 directions départementales lui permettent d'assurer ses missions de terrain en matière de concurrence, de sécurité et de protection du consommateur. Même si elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, la DGCCRF n'est pas une administration de guichet. Ses agents, essentiellement des enquêteurs, ont vocation à être sur le terrain pour effectuer des contrôles. C'est pourquoi Francis Mer avait décidé de regrouper au chef-lieu du département l'ensemble des implantations d'ici à 2005. Au 1er janvier 2003, il existait 25 secteurs ou antennes qui comprenaient 188 agents, soit 5 % de l'effectif total de la DGCCRF. La taille de ces structures fractionnait exagérément l'action de cette direction et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration. Monsieur le député, la décision de fermer ces structures n'a pas été prise pour faire des économies de moyens mais pour améliorer le travail de l'administration. Elle permettra de renforcer la synergie entre la direction départementale et les enquêteurs, en facilitant les échanges d'information et la préparation des contrôles. Elle a permis de mettre en place de nouvelles méthodes de travail fondées sur une meilleure utilisation des technologies de l'information. Des équipements ont été fournis aux enquêteurs pour leur permettre d'organiser les plans de contrôle sans passer au préalable à la direction. Cet ajustement vise à donner plus de dynamisme à la direction du Nord dans son ensemble, et des effectifs plus importants seront ainsi disponibles pour assurer dans le sud du département des contrôles mieux préparés et mieux ciblés. Cela étant, s'il apparaît nécessaire de maintenir une permanence d'accueil à Valenciennes, M. Sarkozy est prêt à en examiner les modalités. Le regroupement en cours donnera une vraie cohérence à la DGCCRF dans le Valenciennois. M. Patrick Roy - Supprimer une unité dans le Valenciennois y favoriserait les contrôles ? C'est une logique difficile à comprendre. Le service n'a pas vocation à accueillir le public, mais la taille du département, l'éloignement de Lille justifient son maintien. L'ajustement proposé coûtera cher au ministère et l'on peut douter du dynamisme des agents lillois pour aller faire ces contrôles. Dans un Valenciennois très atteint par le chômage, il est bon que ceux qui travaillent vivent sur place. Avec cette mesure, la situation va encore se dégrader. SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE NOISIEL EN SEINE-ET-MARNE Mme Chantal Brunel - Avec le fort développement de l'est de l'Ile-de-France, un nouvel arrondissement de 350 000 personnes a été créé et une sous-préfecture va être construite à Torcy. Dans cette zone, le commissariat de Noisiel, créé en 1985 pour 60 fonctionnaires, en accueille aujourd'hui 150. Il couvre une circonscription de 90 000 habitants auxquels s'ajoutent 20 000 personnes qui viennent travailler de l'extérieur et 15 000 étudiants. On y trouve des équipements universitaires, plusieurs gares RER, des espaces verts difficiles à contrôler, des centres commerciaux en expansion. Le bâtiment, d'une superficie de 900 m2, ne répond plus aux besoins, qu'il s'agisse des bureaux, des équipements sanitaires et sportifs, du stationnement des usagers. Parallèlement à la création d'une sous-préfecture, ne pourrait-on transférer le commissariat dans de nouveaux locaux et mettre fin à la location de l'immeuble actuel ? M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Ce commissariat a en effet été installé en 1985. Depuis, beaucoup a été fait pour la sécurité. En particulier, depuis deux ans, le Gouvernement, pour rattraper le retard, a fait des efforts considérables pour les effectifs et les locaux. Les 850 m2 de ce commissariat étaient prévus pour accueillir 50 fonctionnaires. Au 1er mai 2004, y travaillent 147 fonctionnaires actifs plus 13 adjoints de sécurité. Selon les normes en vigueur, il leur faudrait 1850 m2 utiles. Reloger ce commissariat est donc une priorité pour le SGAP de Versailles. Des études vont être engagées d'ici la fin de l'année pour programmer cet équipement et des recherches foncières menées dans la commune. En attendant, le bail actuel venant à expiration le 30 avril 2006, une rénovation va être entreprise. Les espaces de sûreté seront rénovés pour tenir compte de l'instruction ministérielle du 11 mars 2004 pour améliorer les conditions de garde à vue. Ce projet est inscrit pour l'exercice 2004. M. de Villepin et moi-même sommes particulièrement attachés à l'amélioration de la sécurité dans la circonscription du commissariat de Noisiel. Depuis le début de cette année, elle a reçu un renfort de treize gradés et gardiens et au quatrième trimestre elle profitera de la répartition des jeunes gardiens de la paix sortant des écoles. En 2003, les faits constatés ont diminué de 4,3 %, ce qui place la criminalité sous la moyenne nationale. Le taux d'élucidation a augmenté de 37 %. Mais il faut assurer au personnel des conditions de travail satisfaisantes. Je serai donc particulièrement attentif à ce que les travaux de rénovation soient menés à bien et à ce que la réflexion sur le relogement du commissariat progresse au mieux. Mme Chantal Brunel - Je vous remercie de cette réponse positive. SITUATION DU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES M. Gérard Cherpion - Depuis deux ans, la délinquance a beaucoup diminué, et il faut rendre hommage à la police et à la gendarmerie. Ce constat vaut pour Saint-Dié-des-Vosges. Malheureusement, les conditions de travail des policiers n'y sont pas à la hauteur. Après cinq ans d'immobilisme, des travaux d'urgence ont été entrepris, mais seule une relocalisation du commissariat permettra d'améliorer réellement la situation. Construit au début des années 1960, il n'était pas prévu pour accueillir un effectif qui est actuellement de 76 personnes plus quatre agents des renseignements généraux. Il ne comporte pas de garage, ni d'accès pour les handicapés et les geôles sont vétustes. En juin 2003, votre prédécesseur m'avait indiqué qu'il envisageait une nouvelle localisation. Il semble qu'un terrain soit disponible. Quelles sont les échéances prévues pour reloger ce commissariat ? M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je sais votre engagement pour améliorer la sécurité et j'apprécie l'hommage que vous avez rendu à l'action conduite par le Gouvernement depuis deux ans dans ce domaine. Dans la circonscription de sécurité publique de Saint-Dié, le taux de criminalité a été de 66,1 pour mille en 2003, soit bien moins que la moyenne nationale, et sur les quatre premiers mois de cette année, les faits constatés ont diminué de 31,8 % tandis que le taux d'élucidation s'améliorait. Mais les conditions de travail de la police y sont difficiles, je le reconnais. Depuis 1965, le commissariat est installé dans l'immeuble du tribunal de grande instance. Cette situation centrale facilite les déplacements. Mais la surface utile de 483 m2 est insuffisante. Un projet d'extension-restructuration, d'abord envisagé, a été abandonné en raison de son coût pour un résultat insatisfaisant. Aussi des travaux d'urgence, que vous avez suivis, ont-ils été réalisés de novembre 2003 à mars 2004. Mais le Gouvernement vous a écouté et convient que le relogement du commissariat doit devenir une priorité. La direction centrale de la sécurité publique et celle des renseignements généraux remettront donc des préprogrammes au SGAP pour envisager les différentes solutions foncières. Actuellement, le relogement paraît possible sur un terrain de la zone commerciale d'Heilleul appartenant à une société d'équipement dont la mairie est actionnaire majoritaire. Mais il reste à étudier la faisabilité et le coût de cette hypothèse. Je veillerai à ce que ce dossier soit suivi attentivement avec vous-même, afin de permettre aux policiers de travailler dans des conditions satisfaisantes au regard des missions qui leur sont confiées. M. Gérard Cherpion - Merci. Je ne doute pas de votre détermination et de votre écoute. EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE MAUBEUGE M. Jean-Claude Decagny - Ma circonscription, la Sambre-Avesnois, s'étend sur dix communes qui comptent près de 80 000 habitants et relèvent du commissariat central de Maubeuge. Son taux de chômage - 15,5 % - est le plus important de la région Nord-Pas-de-Calais. La délinquance y est de plus en plus grave ; les trafics de stupéfiants connaissent une recrudescence, et récemment, une fusillade à l'arme automatique a eu lieu entre bandes rivales dans le quartier réputé difficile de Louvroil. Pour faire face à cette situation, il serait nécessaire de classer le commissariat de Maubeuge en zone difficile. Par rapport au ratio national des départements sensibles, le déficit est de 41 fonctionnaires. Les conditions de travail sont donc de plus en plus difficiles, d'autant plus que les trois véhicules neufs promis au budget n'ont pas été livrés. Comment le Gouvernement entend-il répondre aux attentes légitimes des fonctionnaires de police ? M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Vous êtes l'un des parlementaires les plus engagés sur ces questions et vous avez quelques bonnes raisons d'appeler notre attention sur la situation de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge. Vous me donnez l'occasion de vous redire combien Dominique de Villepin et moi-même sommes déterminés à tout mettre en _uvre pour que les auteurs des faits que vous avez évoqués soient retrouvés et mis à la disposition de la justice. Le taux de criminalité de cette circonscription est inférieure à la moyenne nationale et à celle des circonscriptions de même importance démographique. Les quatre premiers mois de l'année 2004 font apparaître, par rapport aux quatre premiers mois de 2003, une diminution de 19 % de la délinquance générale et de 28 % de la délinquance de voie publique. Quant aux faits élucidés, leur nombre a progressé de 22 %. C'est la conséquence de la politique volontariste que nous menons depuis 2002. Si ces résultats ne permettent pas d'envisager le classement de Maubeuge en zone difficile, je puis néanmoins vous apporter des réponses précises sur les moyens qui vont lui être fournis. S'agissant des trois véhicules dont vous avez parlé, un premier a été livré le 21 avril, un deuxième va l'être en juin et le troisième, destiné à la brigade cynophile, est en cours d'aménagement et devrait être livré prochainement. En ce qui concerne les moyens humains, la circonscription dispose actuellement de 154 fonctionnaires, auxquels s'ajoutent 27 adjoints de sécurité. Deux gradés et gardiens de la paix ainsi que deux agents administratifs vont être nommés à Maubeuge le 1er septembre prochain dans le cadre du mouvement général des mutations, afin de compenser les départs prévus. De plus, il a été instamment demandé à la direction de l'administration de la police nationale de renforcer les effectifs de la circonscription. Enfin, la situation du commissariat fera l'objet d'un nouvel examen à la fin de l'année en cours : l'inspection générale de la police nationale mène actuellement une mission d'étude afin de mieux répartir les moyens policiers sur le territoire national et devrait rendre ses conclusions en juin ; de nouveaux effectifs pourraient ainsi être affectés à l'occasion de la sortie des écoles de police. Soyez assuré que tout est fait pour assurer aux habitants de votre circonscription, comme à l'ensemble de nos concitoyens, les conditions de sécurité et de tranquillité auxquelles ils ont droit. M. Jean-Claude Decagny - Je vous remercie. Je compte sur vous. RÈGLES DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC M. Daniel Garrigue - Certains événements tragiques sont venus confirmer toute l'importance des règles de sécurité dans les établissements recevant du public. Néanmoins la réglementation est devenue extrêmement rigide. Les établissements sont classés essentiellement en fonction de deux critères : la nature des activités qui s'y déroulent et la capacité d'accueil ; en fonction du classement, des obligations sont imposées quant à la présence de personnels ayant reçu une formation spécialisée. Dans la pratique, on constate que dans les villes d'une certaine importance, quelle que soit la manifestation, on en impose systématiquement un nombre élevé, ce qui entraîne des coûts importants pour les organisateurs. En milieu rural en revanche, la plupart des manifestations se déroulent dans l'ignorance totale des règles - ce qui leur permet d'avoir lieu... Ne serait-il pas utile de repenser cette réglementation ? Je sais bien que tout le monde cherche à ouvrir le parapluie, mais l'exigence extrême de sécurité finit par tuer la sécurité. Il serait bon de redonner un peu de souplesse, notamment en permettant aux élus de moduler l'effectif des personnels en fonction du nombre de personnes effectivement accueillies et de la nature exacte de la manifestation. Mieux vaut une réglementation relativement simple qui puisse être appliquée par l'ensemble des collectivités. M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Nous sommes tous, après les événements dramatiques que nous gardons en mémoire, attachés au principe de précaution. L'obligation de recourir à une personne responsable, disposant des qualifications nécessaires, a permis d'améliorer substantiellement la sécurité. L'arrêté du 18 novembre 1987 fixe les principes en matière de surveillance incendie. Ses dispositions ont été assouplies en 2000, après discussions avec de nombreux organisateurs de manifestations. Pour prendre un exemple concret, le brevet de prévention n'est plus systématiquement exigé pour le chargé de sécurité. La suggestion que vous faites de prendre en considération le nombre réel de participants à une manifestation est difficile à retenir car il est souvent impossible de le connaître avant...Toutefois, les commissions de sécurité peuvent prévoir des modalités allégées tenant compte des caractéristiques du site ou de la nature de la manifestation ; pour des manifestations de faible importance, elles peuvent ainsi évaluer de manière forfaitaire le nombre de participants à un par mètre carré de surface. Le Gouvernement a, en ce domaine, le souci de n'imposer que les mesures strictement nécessaires. Plus généralement, il fait tout le possible pour développer la vie associative, comme en témoignent et la désignation pour la première fois sous la Ve République d'un ministre officiellement chargé de ce secteur, et la publication le 27 avril dernier du décret d'application de la loi sur le chèque-emploi associatif. M. Daniel Garrigue - Je ne doute certes pas que le Gouvernement ait la volonté de développer la vie associative, mais admettez que la réglementation actuelle est d'une lourdeur extrême ! Vous dites qu'il y a eu concertation avec la fédération des foires, salons et congrès mais les manifestions qui m'intéressent sont de plus modestes dimensions. Dans ces cas, on impose un nombre de préposés à la sécurité incendie sans commune mesure avec l'importance de la réunion. Et l'on ne peut non plus faire passer chaque fois la commission de sécurité ! Quant aux procédures dérogatoires, elles exigent beaucoup de temps. En bref, nous nous heurtons à des rigidités en relation directe avec un désir général de fuir ses responsabilités mais, dans le même temps, cette réglementation est peu connue. Dès lors, ne conviendrait-il pas d'introduire un peu plus de souplesse pour permettre à chacun de retrouver le sens de ses responsabilités ? M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Votre insistance est légitime, mais la mienne l'est tout autant ! Il faut certes prendre en compte ce qu'on observe sur le terrain, mais on ne peut négliger les principes de prévention et de précaution ! CONSÉQUENCES DE LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION M. Alain Cortade - La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a permis de dépoussiérer un système datant de 1971 et devenu, au fil de réformes successives, particulièrement complexe. En regroupant contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation en un outil unique, le contrat de professionnalisation, nous reviendrons sans doute à une clarté bien nécessaire et cette réforme courageuse honore le Gouvernement. Toutefois, le nouveau dispositif se solde à la fois par une réduction du contrat du jeune en formation, de 24 à 12 mois, et par une réduction de la durée de cette formation - le volume horaire d'enseignement passe en effet de 33 à 15 %, soit 270 heures de formation sur 12 mois au lieu des 1 200 heures actuellement réparties sur 24 mois. Les effets risquent d'être particulièrement dommageables pour les nombreux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance, un minimum de 1 100 heures d'enseignement étant requis pour que la formation débouche sur un diplôme d'Etat tel que le bac professionnel, le BTS ou le BEP. Certes, cette durée constitue un minimum, et des accords peuvent l'augmenter de 25 % ou même plus pour les jeunes dépourvus de qualification ou désirant suivre des formations diplômantes, mais cette disposition n'a qu'un caractère dérogatoire. Les organismes de formation professionnelle de mon département m'ont donc fait part de leur inquiétude : le Vaucluse comptait en 2003 3 978 jeunes qui avaient choisi de se former par l'alternance, dont près de 80 % ont obtenu un diplôme, mais, à l'avenir, ne risque-t-on pas d'en voir beaucoup sortir du système de formation sans diplôme ? Par ailleurs, l'alternance concerne majoritairement les filières techniques et professionnelles. Les jeunes ne vont-ils pas se détourner de ces branches, où il y a pourtant déficit de main-d'_uvre qualifiée ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il offrir aux jeunes désireux de s'engager dans un contrat de professionnalisation, et qui souhaitent voir leur formation déboucher sur l'obtention d'un diplôme ? M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - En la matière, le cadre est défini par l'accord interprofessionnel approuvé unanimement par les partenaires, puis repris dans la loi votée il y a un peu plus d'un mois. Votre appréciation sur les chances qu'ont ces jeunes d'obtenir un diplôme est peut-être un peu trop influencée par les inquiétudes des organismes de formation et vous oubliez qu'en dehors du contrat de professionnalisation existent des formations dispensées par l'Education nationale, ainsi que la voie de l'apprentissage. Cela étant, ce dispositif repose sur une idée essentielle : celle de la formation professionnelle tout au long de la vie, organisée au niveau des branches. Les partenaires sociaux que j'ai rencontrés m'ont assuré qu'ils veillent à prévoir, dans ce cadre, les capacités nécessaires pour que le contrat de professionnalisation débouche effectivement sur un diplôme. Voilà un premier point qui devrait rassurer les organismes de formation, auxquels de nouveaux débouchés sont ainsi ouverts. D'autre part, l'accord interprofessionnel permet de passer du contrat de professionnalisation à l'apprentissage, comme voie de qualification diplômante. Il autorise même les partenaires sociaux gestionnaires de la formation professionnelle à affecter une partie des ressources de celle-ci à l'apprentissage, ce qui garantit le financement de ce dernier et offre un relais intelligent. Enfin, le nouveau dispositif sera mis en _uvre dès la prochaine rentrée, le 1er octobre, mais, avec l'ACOSS, nous étudions les moyens de le « tuiler » avec le précédent pendant quelques semaines. Cette superposition devrait contribuer à soulager les difficultés observées dans des départements comme le Vaucluse. M. Alain Cortade - Vous me rassurez, mais il existe sur tous ces points un déficit d'information auquel il conviendrait de remédier. M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Nous ne pourrons le faire qu'une fois acquis l'accord sur la superposition temporaire des dispositifs mais soyez assuré que, le moment venu, une information précise sera fournie par les directions départementales. RÉGLEMENTATION DE L'ALLOCATION CHÔMAGE EN CAS DE DÉPART VOLONTAIRE M. Philippe Pemezec - L'attribution de l'allocation de chômage est parfois entachée de certains abus : certains salariés peuvent l'obtenir après un départ volontaire, pour peu qu'ils prouvent que les raisons de ce départ étaient légitimes et qu'ils recherchent activement un travail depuis, et ce au terme d'un délai de carence de quatre mois. On connaît ainsi le cas d'une personne dans cette situation qui a pu partir en Egypte faire des fouilles archéologiques en pointant auprès des ASSEDIC grâce à internet, ou d'une autre qui profite de ce « congé sabbatique » pour faire du théâtre. Mais il y a encore mieux : on peut bénéficier des ASSEDIC tout en évitant les quatre mois de carence : il suffit de ne pas se présenter à son travail et d'être licencié pour faute grave. Les entreprises n'y objectent pas : il n'y a ni indemnité à verser ni préavis à observer ! Pour favoriser l'emploi et valoriser le travail, ne serait-il pas temps de revenir à un peu plus de moralité et de lutter contre ces abus ? Cela aiderait à mieux protéger les salariés licenciés, qui ont vraiment besoin de cette allocation. M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Pour bénéficier des allocations de chômage, le salarié doit avoir été privé involontairement de son emploi ou, s'il a démissionné, il doit l'avoir fait pour suivre son conjoint ou il doit avoir été titulaire d'un contrat aidé, rompu pour prendre un nouvel emploi ou pour suivre une formation. Ces exemples de démission légitime sont définis dans l'accord d'application numéro 15 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Ils ouvrent droit à une indemnisation du régime d'assurance chômage et participent d'une démarche de retour vers l'emploi. Vous avez évoqué d'autres exemples de démission, illégitimes au regard des critères que j'ai évoqués, mais qui permettraient au demandeur d'emploi démissionnaire de solliciter une indemnisation après 121 jours de chômage, à condition de prouver ses efforts de réinsertion. La commission paritaire de l'ASSEDIC, après contrôle, peut l'accorder. L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée par l'ASSEDIC, et n'est pas financée par l'Etat. Cette question relève des partenaires sociaux, même si le Gouvernement souhaite davantage de rigueur. A cet égard, M. Larcher, dans ses consultations, s'est montré soucieux d'encadrer strictement les mesures de retour à l'emploi, mais le Gouvernement ne peut remplacer les partenaires sociaux dans la réglementation de l'indemnisation du chômage, ni dans son contrôle. FERMETURE DE L'USINE NESTLÉ À MARSEILLE M. Serge Janquin, remplaçant Mme Sylvie Andrieux-Bacquet - Même si l'annonce officielle n'aura lieu que demain, le groupe Nestlé a déjà fait savoir qu'il allait fermer son site de Saint-Menet, dans un délai de six mois à un an, plongeant ainsi 427 salariés dans la détresse, d'autant plus que cette fermeture a été préparée dans l'opacité la plus complète. A Marseille, et dans toute la région qui a vu se multiplier ces derniers mois les plans sociaux - Lustucru, GEM Plus, Avenir Telecom -, cette décision est vécue comme un traumatisme social supplémentaire. Cette fermeture serait motivée par une chute des commandes, alors que le groupe Nestlé a vu ses ventes augmenter de plus de 5 % au cours du premier trimestre 2004, et son chiffre d'affaires de plus de 3 %. Les dégraissages successifs du site de Saint-Menet tendaient à améliorer la productivité de l'usine. Aujourd'hui, il s'agit manifestement de la recherche de toujours plus de profits pour une multinationale. Cela est intolérable. Quelles sont les perspectives pour ces salariés ? Le maire de Marseille proposait de les reclasser dans le centre fermé pour mineurs proche de l'usine ! La seule bouffée d'air a été apportée par le groupe Legal, qui a émis l'intention de reprendre les activités du site et de préserver l'ensemble des emplois. Face aux réserves du groupe Nestlé, la prudence reste cependant de mise. Qu'allez-vous faire pour que les salariés retrouvent un emploi, et pour que l'offre de reprise par Legal soit encouragée par les services publics ? M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je regrette, moi aussi, que Nestlé n'ait pu reconvertir cette usine vers de nouvelles fabrications, garantissant l'avenir industriel du site, et je déplore la disparition de ces emplois. Dès l'annonce de ce projet de fermeture, M. Larcher a demandé au président de Nestlé France de lui en exposer les motifs économiques, ainsi que son projet en faveur des salariés. Du point de vue de la société, il n'y a pas d'alternative économique à cette fermeture. Le site de Saint-Menet travaille essentiellement pour l'exportation, notamment hors de l'Union européenne, et il n'y a plus suffisamment de commandes, du fait de l'évolution des marchés mondiaux et de la réorganisation interne du groupe. Le président de Nestlé a pris cependant des engagements clairs : il proposera aux salariés concernés une offre de mutation au sein du groupe ; il prendra en charge une offre de reclassement dans le bassin d'emploi de Marseille, et accompagnera la réindustrialisation du site de Saint-Menet vers de nouvelles activités industrielles ou de service porteuses d'emploi. Le Gouvernement veillera au respect de ces engagements. M. Serge Janquin - Cette réponse, pleine de compassion, se veut rassurante, mais je n'y vois pas de vraies garanties face à la faiblesse des engagements de Nestlé. Lorsque le Gouvernement a renoncé aux possibilités offertes par la loi de modernisation sociale, il a évidemment rendu les armes devant les délocalisations à motif financier. APPLICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES M. Jean-Pierre Dupont - La loi du 3 janvier 2003 tend à prévenir les accidents par noyade, en rendant obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité normalisés. Les propriétaires de piscines construites avant le 1er janvier 2004 devront les mettre en conformité avant le 1er janvier 2006. Mais les locations saisonnières de l'habitation ne bénéficient pas de ce délai de transition et doivent être pourvues d'un mécanisme de sécurité depuis le 1er mai 2004, ce qui soulève de nombreux problèmes à la veille de la saison touristique. Du fait du retard pris dans la révision des normes de sécurité par l'AFNOR, les professionnels de la construction et de l'équipement des piscines n'ont pu proposer à temps des équipements conformes. Les loueurs saisonniers doivent-ils renoncer à la location, ou commercialiser des habitations qui en sont pas aux normes, sachant que la noyade est la première cause de mortalité chez les enfants de moins de quatre ans ? Il faut répondre à ces inquiétudes. Quelles mesures envisagez-vous ? M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - C'est un sujet grave, car chaque année nous déplorons de nombreux accidents. C'est ce qui a justifié la nouvelle législation. Nous avons entendu les inquiétudes des professionnels voyant arriver le délai à échéance, sans disposer de toutes les informations nécessaires. Le Gouvernement a donc décidé de préciser dans un décret les exigences de sécurité concernant les quatre dispositifs prévus : barrière, alarme, couverture ou abri. Il précisera en outre pour les propriétaires les moyens de faire vérifier par des professionnels les installations conçues. Enfin, le Gouvernement s'engage à lancer une campagne de prévention afin que les propriétaires puissent avoir des informations sur les professionnels pouvant réaliser des travaux et sur le contenu du décret, en particulier sur les procédures d'attestation. M. Jean-Pierre Dupont - Ce décret arrive avec un peu de retard, mais il contribuera à apaiser un certains nombre d'inquiétudes. MOYENS FINANCIERS DU CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE M. Serge Roques - Le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue a dû faire face l'an dernier à la reprise de la clinique privée Saint-Alain. Cette reprise s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Mais l'intégration du personnel de la clinique dans la fonction publique hospitalière et l'augmentation des consommations médicales ont entraîné un surcoût de 1,2 million par rapport à l'enveloppe transférée et à l'aide régionale allouée. La tarification à l'activité apportant à l'hôpital une recette supplémentaire de 796 000 €, l'ARH évalue à 400 000 € la somme nécessaire au centre hospitalier pour faire face à ses difficultés. Elle me paraît tout à fait justifiée compte tenu de l'exemplarité de cet établissement en matière de restructuration hospitalière. Envisagez-vous d'accorder cette aide exceptionnelle ? M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Douste-Blazy, retenu par des obligations concernant précisément la situation de l'hôpital public. Le rapprochement du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et de la clinique Saint-Alain est engagé depuis deux ans. C'est un projet ambitieux et nécessaire. L'ARH a donc fortement soutenu cette opération en lui donnant un écho national, et ce fut un succès : l'offre de soins est maintenue, voire accrue concernant certaines pathologies, les médecins libéraux souhaitent rester à Villefranche-de-Rouergue et les personnels de la clinique sont bien intégrés à l'hôpital. Ces mouvements de personnels ont bien entendu un impact financier, et malgré les aides accordées, un déséquilibre est apparu, dont le Gouvernement a bien conscience. M. le ministre de la santé a donc souhaité accéder à votre demande en débloquant une enveloppe exceptionnelle de 400 000 € pour l'établissement de Villefranche-de-Rouergue. Je me fais son porte-parole pour souligner également l'importance de votre engagement personnel, Monsieur le député, dans la réussite et le suivi de ce rapprochement. M. Douste-Blazy vous en remercie chaleureusement. M. Serge Roques - Je vous prie de bien vouloir transmettre à mon tour tous mes remerciements à M. le ministre. PERSPECTIVES DE L'AÉROPORT DE SAINT-ÉTIENNE-BOUTHÉON M. Pascal Clément - Air France a un comportement choquant. La ligne Saint-Etienne-Paris transportait environ 70 000 voyageurs par an. En 2002, elle a été supprimée pratiquement sans préavis. La chambre de commerce, après un appel d'offres, a trouvé une autre compagnie qui a cessé son activité au bout d'une année. Un second appel d'offres a constitué un second échec. Depuis plusieurs mois maintenant, une agglomération de 400 000 habitants, un département de 730 000 habitants n'ont plus de desserte aérienne, et Lyon ne représente pas une alternative. Hier, un nouvel appel d'offres a été lancé. Deux opérateurs se sont présentés, l'un proposant un avion de 28 places, l'autre de 48 places. La DGAC a fait savoir à la chambre de commerce de Saint-Etienne que compte tenu d'une directive européenne, la Commission européenne estime que le niveau de compensation doit être le principal critère de sélection : en l'occurrence, 28 places coûtant moins cher que 48, la compensation financière est forcément moindre. Nous serions donc obligés de prendre l'avion le plus petit, alors qu'il ne permettra pas à terme de parvenir à un équilibre financier. Compte tenu de cette directive, pouvons-nous choisir l'avion de 48 places qui, même s'il est plus cher, permettra d'équilibrer la ligne, ou devons-nous absolument retenir la solution la moins chère alors qu'elle n'est pas viable économiquement ? M. François Rochebloine - Très bien ! M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. de Robien. La Commission européenne a en effet publié en décembre 1994 des lignes directrices relatives aux procédures de sélection des transporteurs aériens appelés à percevoir des compensations financières en contrepartie du respect d'obligations de service public. Elle a privilégié l'offre la moins disante, sans pour autant exclure la possibilité de ne pas la retenir dans des cas exceptionnels. J'en déduis que le rejet d'une offre moins disante doit s'appuyer sur des justifications objectives permettant le classement des offres entre elles. Je ne peux qu'inviter la chambre de commerce de la Loire à bien établir le bilan des avantages et inconvénients des deux offres... M. François Rochebloine - C'est déjà fait. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - ...et à les valoriser par rapport à la différence de compensation financière demandée. Vous avez vous-même développé les arguments qui incitent à pousser les analyses au-delà du seul critère du moins disant. Depuis une dizaine d'années que les procédures communautaires existent dans le domaine du transport aérien, il est déjà arrivé que le moins disant ne soit pas retenu. Je pense qu'un dossier bien argumenté permettra de trouver la meilleure solution possible pour l'aéroport de Saint-Etienne. M. Pascal Clément - Je vous remercie. Si je comprends bien, vous nous encouragez à choisir la solution économiquement viable. Je m'appuierai donc sur cette parole gouvernementale qui permettra à la chambre de commerce d'étayer son choix. CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION DU NORD-PAS-DE-CALAIS M. André Flajolet - Le Nord-Pas-de-Calais renégocie en ce moment le CPER en même temps qu'est menée une réécriture partenariale du document unique de programmation 2000-2006 des fonds européens afin de préparer le prochain réabondement des fonds européens ainsi que l'octroi d'une réserve de performance. Nous constatons d'ores et déjà une importante surprogrammation de certaines mesures du fonds de développement régional et une consommation non maîtrisée de certaines lignes budgétaires du CPER. Les élus locaux s'interrogent sur les disponibilités de financement actuelles et futures pour lesquelles l'Etat s'est engagé. L'assurance de l'effectivité de ces financements concernant les politiques contractualisées est primordiale pour le Nord-Pas-de-Calais. Ces financements recouvrent le CPER, les contrats de ville, d'agglomération, de développement rural, de pays, ainsi que l'appel à projet « Bachelot » dans le cadre de la lutte contre les inondations. En outre, il est essentiel que le redéploiement des crédits européens et de leurs nécessaires contreparties nationales s'effectue sur les axes utiles au développement équilibré des territoires. Compte tenu des inquiétudes, réelles ou feintes, des élus, pouvez-vous m'indiquer la volonté du Gouvernement ? M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur les engagements financiers de l'Etat au titre des contrats de plan. Celui qui a été signé avec la région Nord-Pas-de-Calais porte sur plus de 2,5 milliards d'euros. C'est le deuxième de France. Au 31 décembre de l'année dernière, le taux d'exécution s'élevait à 44 %, pour une moyenne nationale légèrement supérieure à 45 %. Dans un contexte budgétaire pourtant difficile, votre région n'a donc pas à se plaindre d'un décrochage, même s'il existe, comme dans de nombreuses autres régions, un léger retard de programmation. Le préfet de région a déjà entamé les discussions relatives à la révision à mi-parcours. Le Gouvernement souhaite que cet envoi s'effectue en toute transparence. Les services de l'Etat travaillent avec ceux du conseil régional et des deux conseils généraux. Je peux vous dire que le volet territorial devrait être renforcé grâce à des redéploiements internes de crédits, ce qui paraît de nature à vous rassurer. Ce même volet territorial sera aussi renforcé par les mesures arrêtées, notamment en faveur de la métropole lilloise lors du CIADT DU 18 décembre dernier. Il s'agit d'aider les salariés licenciés à retrouver un emploi par le soutien aux entreprises. En outre, d'importantes mesures de requalification urbaine ont été prises. Au total, 21 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés, auxquels s'ajoutent les 14 millions décidés en mai 2003 pour le contrat du bassin lensois. A propos des difficultés d'exécution des contrats de plan soulignées par certains, je veux rappeler que l'exécution des précédents, qui devait aller de 1994 à 1998, s'est étalée de fait jusqu'en 1999, et qu'au 31 décembre 1999, dans le Nord-Pas-de-Calais, le taux d'exécution n'était que de 86 %. Ce mauvais résultat s'explique certes par des difficultés financières, mais aussi par une dispersion excessive des actions. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite lancer dès cette année, en concertation avec les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, une réflexion sur les contrats de plan. Ceux-ci devraient être plus ciblés et d'une durée plus courte, ce qui serait plus conforme à l'objectif de péréquation. Comme vous, nous avons le souci de garantir le développement équilibré du territoire. C'est une mission essentielle à laquelle le Gouvernement ne se dérobera pas. M. André Flajolet - Je vous remercie de réaffirmer votre volonté de solidarité. Les contrats de plan ont besoin d'être corrigés. PERSPECTIVES DU TOURISME SOCIAL M. Jean-Pierre Dufau - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'évolution dangereuse du tourisme social en France. Les crédits sont en baisse, le parc immobilier vieillit, alors que 40 % de nos compatriotes ne partent pas en vacances. A ne voir dans le tourisme qu'une activité fondée sur le profit, on met en péril la cohésion sociale. Une politique plus solidaire est indispensable. Dans ce contexte, VVF vacances, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, projette sa privatisation d'ici la fin 2004. Ce projet aura des conséquences irréversibles. Des familles modestes perdront leur droit aux vacances, faute de structures adaptées à leurs moyens. Plusieurs milliers d'emplois sont menacés, qu'il s'agisse de titulaires ou de saisonniers. Se pose également la question des aides publiques perçues par les opérateurs du tourisme social. Si la privatisation est confirmée, elle servirait à poursuivre des objectifs très éloignés de leur vocation initiale. Je pense au projet de résidence haut de gamme des Menuires, en Savoie, avec MGM comme promoteur. Quelle est la position du Gouvernement ? Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre en faveur des salariés de ce secteur ? M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - Dès sa prise de fonctions, mon collègue Léon Bertrand, que je vous prie d'excuser ce matin, a fait du tourisme social une priorité. Malgré le contexte budgétaire, il entend faire accéder le plus grand nombre aux vacances, grâce à des mesures comme le développement du chèque-vacances, dont bénéficient plus de 6 millions de personnes. Il faut encore développer cette formule, en particulier dans les petites entreprises. Le Gouvernement lutte contre toutes les exclusions, notamment celles qui touchent les personnes handicapées, avec le développement du label tourisme et handicap, et celles qui touchent les familles en difficulté sociale, avec la bourse solidarité vacances. Par ailleurs, le partenariat avec les associations de tourisme englobe le « programme de consolidation des équipements du tourisme social », c'est-à-dire l'aide de l'Etat à l'investissement, et l'agrément de tourisme social, qui vient de faire l'objet d'une réforme. Cette année encore, des crédits importants sont consacrés à ce programme. Ces subventions sont complétées par celles de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, qui utilise ses excédents pour financer la rénovation d'équipements de tourisme social et familial. En 2003, 7,94 millions d'euros ont été attribués à 170 projets de rénovation. Lors du comité interministériel du tourisme qui s'est tenu le 9 septembre dernier, le Gouvernement a jeté les bases de notre développement touristique pour les dix années à venir et défini une stratégie nationale, en insistant sur la dimension solidaire et éthique du tourisme. Des mesures ont été prises, comme le développement d'une politique de qualité pour l'accueil des familles avec enfants dans les stations touristiques ; l'aménagement de l'offre pour les seniors, avec le soutien au développement d'une gamme de produits sécurisés ; le renforcement du label « tourisme et handicap » ; l'amélioration de l'accueil des jeunes ; enfin, la modernisation des dispositifs d'aides au départ en vacances des familles. Le ministère du tourisme doit poursuivre cette politique. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, une réflexion est en cours sur les synergies à mettre en _uvre entre les différents dispositifs d'aide à la personne et d'aide à la pierre dans le secteur du tourisme social. Nous étudions la création d'un « pôle social » qui coordonnerait les actions de l'Etat en partenariat avec les associations, les collectivités territoriales et les entreprises du secteur. M. Jean-Pierre Dufau - Vous avez fait un catalogue des actions existantes, qui n'ont rien de nouveau. Malheureusement, les crédits ne sont pas à la hauteur. Surtout, vous ne m'avez pas répondu quant à la restructuration d'organismes sociaux comme les VVF, qui fera disparaître de nombreux lits. Elle pose en outre des problèmes juridiques, en termes notamment de distorsion de concurrence, le foncier ayant été acquis avec des aides publiques ou à des conditions privilégiées. M. Jean-Claude Sandrier - En 1999, Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, prenait la décision de doter d'un centre régional d'éducation physique et sportive chacune des cinq régions qui n'en possédaient pas, dont la région Centre. Dès ce moment, j'ai fait la proposition à Michel Sapin, alors président de la région Centre, de construire ce CREPS à Bourges. Cette ville possède en effet de nombreux atouts : forte d'une équipe féminine de basket sept fois championne de France et trois fois championne d'Europe, elle dispose d'installations sportives de qualité. Il était par ailleurs nécessaire de tenir l'engagement pris lors des élections d'un rééquilibrage en faveur du sud de la région. Ce projet permettait enfin de valoriser un quartier populaire auquel on enlevait le lycée agricole. La région et l'Etat ont donc décidé de créer ce CREPS à Bourges, décision figurant dans le contrat de plan 2000-2006 et par le décret du 30 mai 2001. Depuis, le projet a été conduit de manière exemplaire. La maîtrise d'ouvrage a été prise par la région Centre en octobre 2001. Le plan de financement, réunissant les fonds européens, l'Etat, la région et le département, a été mis sur pied rapidement, la ville de Bourges s'engageant à réaliser les abords et à rénover la voie d'accès au CREPS. Aujourd'hui, les travaux avancent dans les délais prévus et l'ouverture aura lieu en septembre 2004. Fonctionnant depuis deux ans et demi dans des locaux provisoires, le CREPS a déjà dispensé 130 000 heures de formation aux métiers du sport et de l'animation. Il a accueilli cinq pôles « espoirs » et mis en place, depuis le 1er septembre 2003, le pôle « sport et handicap », priorité du ministère de la jeunesse et des sports. Aujourd'hui, le CREPS emploie douze agents dont onze fonctionnaires d'Etat. Pour fonctionner à la rentrée, il aurait besoin de neuf postes supplémentaires : deux de formateurs, trois de personnel administratif et quatre d'encadrement technique. Ces postes sont nécessaires pour maintenir les actions engagées et développer de nouveaux projets, comme l'accueil des pôles de haut niveau et l'accueil des stages du mouvement sportif et associatif. L'effectif de vingt postes, nécessaire à Bourges, reste d'ailleurs bien inférieur à celui des autres CREPS. Chacun a assumé ses engagements. Les seules inquiétudes qui demeurent portent sur la réalisation des voies d'accès par la ville de Bourges et sur la dotation en postes par l'Etat. Si elle était insuffisante, le CREPS devrait rémunérer des contractuels sur ses ressources propres, ce qui serait un lourd handicap. Je vous demande donc de créer les neuf postes nécessaires à son fonctionnement dans des conditions minimales. Ce serait un geste important pour une ville frappée depuis 15 ans par la restructuration des établissements d'armement et pour un quartier populaire qui ressent cette installation comme une marque de reconnaissance. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire - M. Lamour me demande de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Le ministère de la jeunesse et des sports a engagé une réforme de son fonctionnement, qui comporte notamment une modernisation de la gestion des établissements grâce à l'externalisation de fonctions comme l'entretien des espaces verts, la restauration, la blanchisserie. La gestion du CREPS de Bourges relève de cette logique. Il dispose actuellement de onze fonctionnaires. Plusieurs pistes sont à l'étude pour améliorer son fonctionnement, comme l'affectation d'un lauréat du concours de professeur de sport à partir de la rentrée de septembre 2004 et celle d'un agent administratif. Par ailleurs, dès que la région Centre aura mis en place les pôles de sport de haut niveau, des conseillers techniques sportifs seront nommés, pour le cyclisme notamment. De plus, le pôle national de ressources « sport et handicap » mettra à disposition du CREPS un agent pour intervenir dans son champ d'activité. Le CREPS de Bourges pourra donc fonctionner dans les mêmes conditions que les autres établissements. M. Jean-Claude Sandrier - Ce sont donc quatre postes supplémentaires si je comprends bien, ce qui est loin d'être négligeable. Néanmoins avec quinze postes, le CREPS de Bourges sera loin de la moyenne nationale qui est, pour ces établissements, de vingt à trente postes, compte non tenu des personnels techniques, ouvriers et de service. L'écart est important, alors que l'externalisation des fonctions que vous avez mentionnée est déjà réalisée. Si le ministre faisait un geste supplémentaire pour arriver à neuf créations, il préparerait bien sa venue pour l'inauguration de l'établissement. MOYENS ALLOUÉS À L'UNSS DE L'ACADÉMIE DE REIMS M. Philippe-Armand Martin - Le recteur de l'académie de Reims a décidé de supprimer à la rentrée des moyens accordés à l'Union nationale du sport scolaire. Avec ses 21 980 licenciés, celle-ci fonctionne de façon très dynamique. Depuis 1991, le rectorat allouait l'équivalent d'un peu plus de deux temps plein pour permettre le fonctionnement des districts, dont les délégués fournissent un travail considérable. Faute de moyens, l'UNSS risque de perdre des licenciés, d'organiser moins de championnats. C'est l'équité dans la pratique sportive qui sera remise en cause. Pourquoi ces suppressions de postes, qui ne touchent que l'académie de Reims ? Est-il possible de revenir sur cette décision pénalisante ? M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - M. Fillon, retenu au ministère, me demande de vous communiquer les éléments de réponse suivants. Soucieux du bon fonctionnement de l'UNSS, le ministère lui verse chaque année une subvention. Les académies sont parfaitement conscientes du travail considérable accompli par les délégués de districts, notamment pour organiser des manifestations sportives. L'académie de Reims accorde à l'UNSS des moyens considérables qui, à raison de trois heures statutaires par poste, représentent l'équivalent de 170 postes, soit 5,1 millions. Le recteur envisage de réduire les moyens globaux de 1 %. Il ne s'agit nullement de pénaliser l'UNSS, mais d'inviter chacun à une gestion rigoureuse. D'ailleurs, tout en demandant aux responsables de l'UNSS d'étudier des modalités d'organisation qui préservent la qualité de l'activité, il les a assurés que si cette réduction provoquait de graves dysfonctionnements, elle ferait l'objet d'un correctif. Le ministre a demandé au recteur d'y être particulièrement attentif. M. Philippe-Armand Martin - Je souhaite que des moyens suffisants permettent un bon fonctionnement de la vie associative. J'ai bien noté que, si ce n'était pas le cas, on y apporterait une correction. FORMATION DES ENSEIGNANTS SPÉCIALISÉS POUR LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP M. François Lamy - Un décret du 5 janvier 2004 a modifié la formation des enseignants spécialisés dans l'adaptation et l'intégration scolaire. Elle relève désormais de la formation continue, avec un volume de 400 heures et non plus de 750 heures. Le conseil supérieur de l'éducation avait rejeté ces modifications en décembre 2003 et les associations de rééducateurs regroupées au sein de la FNAREN s'en sont vivement inquiétées. Le ministère ne semble pas vouloir les entendre. Ma question porte plus spécifiquement sur l'option G de la formation. Dès la rentrée, des enseignants pourront être affectés sur des postes spécialisés sans avoir été formés, et ce au détriment des enfants. La France peut être fière de son réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, unique en Europe. Ces modifications de la formation y portent atteinte. Alors que le grand débat sur l'éducation a insisté sur la lutte contre l'échec scolaire, cette mesure ne favorise pas l'égalité. Je vous demande d'y renoncer, et de m'indiquer les dispositions que vous comptez prendre à ce sujet dans la future loi sur l'école. M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - M. Fillon m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants. L'action en faveur de l'insertion des personnes handicapées doit être exemplaire, et l'aspect humain est essentiel pour l'intégration des élèves handicapés. C'est pourquoi de nouvelles formations dans ce domaine entreront en vigueur à la rentrée 2004. Elles permettront de réduire le nombre de postes spécialisés occupés par des enseignants non spécialisés dans le premier degré, et de former des enseignants à l'intégration individuelle des handicapés au collège. Les candidats retenus par les inspecteurs d'académie suivront une préparation de trois semaines en juin 2004, en relation avec les IUFM. En septembre, ils poursuivront une formation en alternance entre leur classe et des regroupements dans des centres spécialisés des IUFM. Durant toute leur formation, ils seront accompagnés par des formateurs des IUFM, en lien étroit avec l'ensemble des équipes éducatifs et tout particulièrement avec leurs collègues des réseaux d'aide aux élèves en difficulté, dont le rôle essentiel est reconnu. Plus de 500 candidatures supplémentaires ont été déposées pour les formations du premier degré. La proximité du départ à la retraite de nombreux enseignants spécialisés imposait la mise à disposition d'enseignants bénéficiant de formations rénovées, plus attractives et efficaces : c'est désormais chose faite ! M. François Lamy - Cette réponse ne saurait me satisfaire car il y a contradiction totale entre les discours et les actes. Des enseignants qui n'auront eu que trois semaines de formation en juin vont prendre leur poste en septembre, alors qu'auparavant il y avait une formation théorique d'un an, suivie d'un stage pratique... CHAMP D'APPLICATION DE L'IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE M. Dominique Tian - L'immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l'exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes ayant des comportements répréhensibles d'échapper à toute sanction. Le 16 avril dernier, un secrétaire d'ambassade du Qatar a été contrôlé à 214 km/h dans le tunnel du Mont-Blanc, où la vitesse est limitée à 70 km/h. Plus grave, il y a quelques années, deux enfants ont été renversés par un diplomate en plein centre ville de Nice et sont décédés. De tels faits suscitent une grande émotion parmi nos concitoyens. De quels moyens juridiques l'Etat dispose-t-il lorsque des personnes relevant de l'immunité diplomatique commettent des infractions sur notre territoire ? M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - La convention de Vienne du 18 avril 1961 reconnaît aux diplomates, dans les pays où ils sont dûment accrédités, des immunités absolues, qui s'étendent aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Elle indique par ailleurs qu'un diplomate ne doit pas contrevenir aux lois et règlements de l'Etat où il est accrédité. En cas d'infraction, il y a deux possibilités : l'Etat d'origine du diplomate, comme il en a seul le pouvoir, peut décider de lever son immunité ; l'Etat d'accréditation peut le déclarer persona non grata, ce qui oblige le contrevenant à quitter le pays. Cette décision grave peut avoir pour conséquence une mesure équivalente à l'égard de diplomates français en poste dans l'Etat concerné. L'opinion admet de moins en moins, et on peut le comprendre, les situations d'impunité ; des solutions doivent être recherchées pour les éviter, sans remettre en cause la convention de Vienne. Chaque fois que nécessaire, le ministère des affaires étrangères rappelle l'obligation pour tout diplomate de respecter les lois du pays où il réside, qu'il s'agisse du code de la route ou d'autres domaines comme les conditions d'emploi du personnel de maison. Il faut néanmoins avoir à l'esprit que les immunités, totales ou partielles, sont motivées avant tout par le souci de protéger les agents diplomatiques ou consulaires contre les pressions et abus de droit ; c'est une garantie importante, en particulier pour nos représentants à l'étranger. Dans le cas du diplomate interpellé dans le tunnel du Mont-Blanc, l'ambassadeur du Qatar, dès qu'il a eu connaissance des faits, a de lui-même informé le ministère des affaires étrangères que les autorités de son pays avaient pris la décision de rappeler l'intéressé, qui a effectivement quitté la France peu après. Il a été par la suite indiqué à notre ambassade à Doha qu'une décision de justice avait conclu à un retrait temporaire du permis de conduire et à une amende sévère. Nous avons vivement apprécié cette réaction responsable. M. Dominique Tian - Je vous remercie. PROJET DE CHAÎNE D'INFORMATION INTERNATIONALE M. François Rochebloine - En dépit de l'amitié que je vous porte, Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me permettrez de regretter l'absence de M. le ministre de la culture et de la communication, même si je ne doute pas que vous répondrez précisément à mes questions. L'idée d'une chaîne d'information internationale a été lancée en février 2002 par le chef de l'Etat. En décembre 2002, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires étrangères ont créé une mission d'information commune sur la future chaîne. Parallèlement, le ministre des affaires étrangères a demandé à M. Philippe Baudillon de lui fournir un rapport sur ce sujet. Enfin, un groupe de travail était créé à Matignon. Le rapport Baudillon et la mission d'information ont tous deux conclu à la nécessité d'organiser la chaîne sur la base d'un partenariat public-privé et les services du Premier ministre ont organisé en avril 2003 un appel à projets sans définir un véritable cahier des charges. Trois offres ont été remises : l'une publique, émanant de France Télévisions et de RFI ; les deux autres privées, remises respectivement par TF1 et Canal +. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a décidé en juin 2003 de désigner l'un des membres de la mission d'information commune comme parlementaire chargé de mission sur ce dossier. Celui-ci a remis en septembre 2003 un rapport préconisant la création d'une société privée comportant deux actionnaires, TF1 et France Télévisions, mais dont le financement serait entièrement public, et pour partie gagé par des redéploiements dans le secteur audiovisuel public. D'après ce rapport, la future chaîne ne serait pas diffusée en France et échapperait pour l'essentiel au contrôle du CSA. Malgré l'approbation de ce schéma par le Premier ministre, aucun crédit n'a été inscrit en loi de finances pour 2004. Par ailleurs, la Commission européenne a été saisie du montage retenu, pour vérifier sa compatibilité avec les règles communautaires en matière de concurrence. Elle n'a pas, à ce jour, rendu son avis. Il y a donc tout lieu d'être inquiet pour la réalisation de ce projet, alors même qu'un consensus s'est fait sur la nécessité pour la France de disposer d'un tel outil. L'opacité de la méthode choisie par l'exécutif a malheureusement abouti à un projet mal ficelé et dépourvu des moyens nécessaires à son fonctionnement. S'agissant du statut de la chaîne, les PDG de TF1 et de France Télévisions ont indiqué, lors de leur audition par les deux commissions, le 18 mai dernier, qu'il serait défini par une simple convention entre le Premier ministre et les deux sociétés actionnaires. Selon eux, cette convention doit prévoir les modalités de financement de la chaîne, et les conditions dans lesquelles l'Etat exercera son contrôle. Une telle base juridique vous semble-t-elle suffisante, alors que le statut des opérateurs exerçant une mission de service public est défini soit par un traité international - TV5, Arte - soit par la loi - France Télévisions, Radio France, RFI, RFO ? Le CSA sera-t-il compétent pour nommer le président de la chaîne et contrôler son contenu ? Par ailleurs, n'aurait-il pas fallu procéder à un appel d'offres avant d'établir cette convention, conformément à la loi du 29 janvier 1993 sur la délégation de service public ? Se réfugier derrière le statut privé de la chaîne ne tient pas compte du fait qu'elle exerce une mission d'intérêt général, tout en étant entièrement financée par l'Etat. L'audition a montré l'attachement des parlementaires des différents groupes à la diffusion de la chaîne en France. Il serait injustifiable qu'elle soit financée par le contribuable sans être visible par nos concitoyens. Sans doute une telle diffusion nuirait-elle aux intérêts de l'actionnaire privé de la future chaîne, soucieux de protéger LCI, sa propre chaîne d'information en continu. L'argument selon lequel la plupart des chaînes internationales existantes ne sont pas diffusées dans le pays où elles ont leur siège n'est pas très pertinent. Deutsche Welle n'est pas visible en Allemagne pour des raisons historiques ; mais BBC World, comme CNN International, fonctionnent en totale synergie avec les chaînes domestiques relevant de ces groupes. Al Jazira est pour sa part diffusée au Qatar. Ma question est donc simple : pouvez-vous vous engager en faveur de la diffusion de la chaîne en France ? Oui ou non ? Enfin, sur quels crédits les 70 millions d'euros nécessaires au fonctionnement de la chaîne seront-ils imputés ? La redevance, l'audiovisuel extérieur, le budget général ? Ou bien envisagez-vous de procéder à un redéploiement au sein de l'audiovisuel public ? M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Je vous sais particulièrement attaché à ce dossier, qu'en tant que secrétaire d'Etat aux affaires étrangères je suis moi-même attentivement S'agissant de la procédure au terme de laquelle l'Etat a choisi d'apporter son soutien au projet présenté par TF1 et France Télévisions, l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques n'est applicable qu'aux délégations de service public. Ce cadre juridique ne peut être celui dans lequel s'inscrira la relation entre l'Etat et la future chaîne, ne serait-ce que parce que la « loi Sapin » précise qu'il ne peut y avoir de délégation de service public que si la rémunération du délégataire « est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service », ce qui ne sera pas le cas. Ni la loi du 29 janvier 1993 ni aucune autre disposition de droit national ou européen ne prévoyait donc de procéder à un appel d'offres. En ce qui concerne la compatibilité entre le financement public de la chaîne et les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, des contacts préliminaires informels ont eu lieu avec les services de la Commission européenne pour préparer la notification officielle du projet, qui aura lieu dans les tout prochains jours. A compter de cette notification, la Commission disposera de deux mois pour statuer. Le financement étant en toute hypothèse public, l'imputation budgétaire des crédits est sans incidence sur sa décision. Cette question sera tranchée définitivement dans le cadre de la préparation du prochain budget. Les partenaires constitueront une société détenue à parité par France Télévision et par TF1. Une convention liant cette société à l'Etat pourra alors être signée, et l'opération notifiée aux autorités nationales de la concurrence. L'instruction sera du ressort de la direction générale de la concurrence. Le projet entrera ensuite dans une phase opérationnelle : la chaîne devra être conventionnée par le CSA, comme toute autre chaîne diffusant à partir de la France. A ce titre, le CSA exercera un contrôle sur le respect de la convention. D'autre part, en vertu du droit européen, cette convention permettra une diffusion en Europe sans qu'il soit besoin de solliciter l'autorisation de chaque pays de réception. Tout n'est pas réglé par conséquent, mais cette chaîne devrait apporter une contribution essentielle au rayonnement culturel de notre pays. M. François Rochebloine - Vous n'êtes pas le ministre de la culture et de la communication et je ne vous en veux donc pas de ces non-réponses ! Je regrette en particulier que le Gouvernement n'ait pas pris en considération le rapport de la mission commune affaires étrangères-affaires culturelles, adopté à l'unanimité et qui se prononçait pour une primauté du secteur public. On a préféré céder à certains intérêts privés tout en maintenant un financement public, et tout cela pour créer une chaîne dont les émissions ne seront même pas visibles en France ! Je ne désespère pas que nous trouvions ensemble une solution mais nous avons déjà pris beaucoup de retard : les délais que vous annoncez laissent présager une diffusion au plus tôt en 2005-2006. Mais une nouvelle élection présidentielle approchera. Peut-être un candidat annoncera-t-il la constitution d'une nouvelle chaîne... PERSPECTIVES DES RADIOS LOCALES M. Alain Rodet - La prochaine refonte de la bande FM inquiète beaucoup les opérateurs de radios associatives ou thématiques. Les attributions d'une bonne part de nos 6 000 fréquences arrivant à échéance, de grands groupes nationaux réclament en effet de nouveaux avantages, en particulier l'attribution de fréquences uniques. Dans ce cas, les 548 radios associatives seraient fortement menacées alors même qu'elles contribuent à l'animation locale et à la communication sociale de proximité. Comment le Gouvernement compte-t-il procéder, en liaison avec le CSA, pour rassurer les responsables de ces radios associatives, garantes à leur échelle du pluralisme, de la liberté d'expression et de la diversité culturelle ? M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Je vous prie d'excuser M. le ministre de la culture, mais je suis persuadé que la réponse précise qu'il m'a chargé de vous transmettre est de nature à apaiser vos craintes. Notre bande FM offre une diversité de programmes sans équivalent à l'étranger : les radios françaises disponibles sont trois ou quatre fois plus nombreuses qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne, par exemple. Cependant, cette richesse a son revers : la saturation de cette même bande FM. Près de 6 000 fréquences sont ainsi utilisées, dont 3 500 par des radios privées, et la couverture des réseaux radiophoniques se trouve souvent incomplète de ce fait. C'est pourquoi plusieurs groupes radiophoniques ont effectivement plaidé pour une nouvelle organisation, grâce à de nouvelles modalités de planification des fréquences. Le précédent ministre de la culture avait demandé sur ce point l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a décidé de recourir à l'expertise d'un prestataire extérieur. Le cahier des charges de cette étude a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des opérateurs. Posant comme préalable le maintien du potentiel d'auditeurs de chaque radio, il impose en particulier au prestataire d'analyser l'impact des différentes méthodes d'optimisation de la bande FM sur chaque catégorie de radio. Par ailleurs, le Parlement s'est également saisi de la question et, lors de l'examen du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, l'Assemblée a adopté un article 87 bis demandant au CSA de procéder « dans les trois mois suivant la promulgation de la loi à une consultation contradictoire, relative, d'une part à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences ; et d'autre part à l'optimisation de la diffusion de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants ». On le voit, le législateur a justement tenu à préserver l'équilibre du paysage radiophonique et, en particulier, la place des radios associatives. L'objectif des réflexions en cours est donc uniquement de vérifier s'il est possible de mieux utiliser ce patrimoine public que sont les fréquences FM. L'application éventuelle de nouvelles méthodes de planification ne s'effectuera donc pas au détriment des radios associatives, composantes essentielles de notre paysage radiophonique. M. Alain Rodet - Mes craintes, Monsieur le secrétaire d'Etat, sont aussi celles d'un très grand professionnel, M. Jacques Rigaud, qui fut pendant vingt ans président de RTL. C'est pourquoi j'attendais avec impatience les réponses du ministre de la culture... RÉFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE M. Claude Leteurtre - A intervalles réguliers, le ministère de la justice procède à la révision de la carte des tribunaux de commerce. La conséquence en est le plus souvent le regroupement d'un certain nombre de ces juridictions. Pour la révision en cours d'étude, cependant, il semble que l'on envisage aussi une départementalisation pure et simple. Les juridictions commerciales seraient alors regroupées au chef-lieu du département. Dans la dixième région consulaire, dont fait partie le Calvados, serait notamment à l'étude le regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge. On peut bien sûr admettre qu'une meilleure administration de la justice justifie la suppression d'un de ces tribunaux, mais le regroupement doit alors obéir à une certaine logique, et avant tout à une logique judiciaire. Il serait donc incompréhensible de ne pas retenir la ville où siège le tribunal de grande instance, qui est en outre sous-préfecture, capitale du Pays d'Auge et centre géographique de la circonscription : Lisieux. La chambre de commerce s'est d'ailleurs unanimement prononcée en sa faveur. Ce regroupement des tribunaux de commerce de Honfleur et Lisieux est-il bien à l'ordre du jour ? Si oui, respectera-t-on la logique qui plaide pour que Lisieux soit le siège de ce regroupement ? Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - La réforme de la carte judiciaire a toujours pour enjeu la qualité de la justice et c'est bien pourquoi le Garde des Sceaux entend poursuivre la réflexion, s'agissant des juridictions commerciales, si importantes pour notre économie. Or, si la majorité d'entre elles sont organisées conformément aux besoins locaux, il existe aussi des anomalies. Ainsi plusieurs ont cessé de fonctionner, faute de candidats aux élections des juges consulaires, ou bien n'ont jamais eu l'occasion de se réunir... Dans le Calvados, deux ont été supprimées en 2000, de sorte que le Garde des Sceaux n'a pas envisagé de changements supplémentaires, prenant toutefois connaissance avec grand intérêt des éléments que vous avez bien voulu lui communiquer. Les services de la Chancellerie en tiendront le plus grand compte lors des étapes ultérieures de la réflexion, soucieux qu'ils sont de travailler en concertation avec les élus aussi bien qu'avec les représentants du monde consulaire. L'option de la départementalisation est effectivement au nombre des hypothèses de travail. Aujourd'hui, le Gouvernement privilégie toutefois l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques. Ainsi, la réflexion menée dans la dixième région consulaire viendra naturellement nourrir celle que conduisaient les services de la justice. M. Claude Leteurtre - En 2000, en effet, la ville dont je suis maire a perdu son tribunal de commerce et je pense avoir à cette occasion observé une attitude constructive. Aujourd'hui, il serait inconcevable de ne pas prendre en considération tous les éléments qui militent, le cas échéant, pour le choix de Lisieux : pour être acceptée par le justiciable, une réforme doit être juste et libre de considérations partisanes. Mais, sur ce point, je fais confiance au Gouvernement ! M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. Robert Pandraud, député de la Seine-Saint-Denis, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 25 mai 2004. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'énergie, initialement inscrits à l'ordre du jour de cet après-midi, auraient lieu mardi 1er juin, après le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à12 heures 30. Le Directeur du service L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 juin inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. MERCREDI 26 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 27 MAI, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; _ Suite du projet de loi d'orientation sur l'énergie. MARDI 1er JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement ; _ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation sur l'énergie ; _ Projet, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. MERCREDI 2 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. VENDREDI 4 JUIN, à 9 heures 30 et à 15 heures : _ Projet relatif à l'octroi de mer. MARDI 8 JUIN, à 9 heures 30 : _ Questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Projet habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. MERCREDI 9 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : _ Suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 10 JUIN, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 : _ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; _ Suite de l'ordre du jour de la veille. |
