Session ordinaire de 2003-2004 - 95ème jour de séance, 234ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 27 MAI 2004 PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON vice-présidente
Sommaire La séance est ouverte à quinze heures. ÉNERGIE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
ART. 11 M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Les amendements 40, 41 et 42 sont rédactionnels. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Avis favorable. Les amendements 40, 41 et 42, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 43 simplifie la rédaction du dernier alinéa du II de l'article et prévoit une déclaration à l'autorité administrative du relèvement du débit maximum dérivé. M. Claude Gatignol - Mon amendement 671 porte de 10 % à 20 % du débit maximum le taux d'augmentation de la puissance toléré. M. le Ministre délégué - Favorable à l'amendement 43. L'amendement 43, mis aux voix, est adopté. L'amendement 671 tombe. M. Claude Gatignol - Mon amendement 670 rectifié allège le régime d'autorisation préalable du turbinage, excellente source d'électricité s'il en est. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. M. le Ministre délégué - J'invite M. Gatignol à le retirer, dans la mesure où il trouverait mieux sa place dans le cadre de la loi sur l'eau. Au reste, je suis d'accord avec l'idée de simplifier le régime d'autorisation. L'amendement 670 rectifié est retiré. M. François Brottes - Rappel au Règlement, pour déplorer que le Gouvernement s'entête à porter un nouveau mauvais coup au service public. Ce texte sert en effet de lever de rideau au projet de loi orchestrant la privatisation d'EDF. Alors que les personnels de l'entreprise se mobilisent en masse et que le résultat des régionales atteste de l'exaspération des Français, vous persistez dans un projet servant les intérêts d'une caste organisée et dont la première conséquence sera de faire augmenter les tarifs de l'électricité. Les socialistes invitent le Gouvernement à réviser fondamentalement sa position. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 11 Mme la Présidente - Les amendements identiques 376 à 385 tombent, l'Observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre ayant été supprimé. M. François Brottes - Les amendements identiques 386 à 395 rectifié et les amendements identiques 989 à 998 sont défendus. Les amendements 386 à 395 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 989 à 998. M. François Brottes - L'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoit des mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Un décret d'application - non paru à ce jour - doit notamment fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions neuves doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. Nos amendements identiques 506 à 515 étendent cette disposition à l'usage d'énergies renouvelables. Les amendements 506 à 515, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Gaubert - Nos amendements identiques 1009 à 1018 tendent à préciser que les collectivités locales doivent s'investir pleinement dans la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Il me semble un peu superflu dans la mesure où les collectivités sont déjà compétentes en matière de protection de l'environnement. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Brottes - Il n'est pourtant pas inutile de le rappeler ! M. Michel Bouvard - La pédagogie, c'est la répétition ! Les amendements 1009 à 1018, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Gaubert - Nos amendements identiques 476 à 485 tendent à responsabiliser les communes en exigeant d'elles qu'elles présentent le bilan énergétique de toute délibération pouvant avoir une incidence sur leur consommation d'énergie. M. le Rapporteur - Défavorable. N'alourdissons pas inconsidérément les charges de nos communes ! Il faut penser aux plus petites d'entre elles ! M. le Ministre délégué - Même avis. Veillons à ne pas créer une charge nouvelle pour les communes, non compensée de surcroît ! M. François Brottes - Vous êtes pourtant expert en la matière ! Les amendements 476 à 485, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Brottes - Les amendements identiques 516 à 525 étendent le champ de la section visée du code général des collectivités territoriales à l'ensemble des énergies, y compris renouvelables, alors qu'elle était jusqu'à présent exclusivement consacrée à l'électricité et au gaz. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. L'électricité et le gaz présentent tout de même une spécificité, celle d'être des énergies de réseau, ce qui justifie la compétence des communes en ce domaine. M. le Ministre délégué - Même avis. M. François Brottes - Je ne comprends pas la réponse du rapporteur. Pourquoi un réseau urbain de chaleur alimenté au bois ne pourrait-il pas être de la compétence de la commune ? M. le Rapporteur - Les réseaux de chaleur sont traités dans une autre section du code général des collectivités territoriales. Les amendements 516 à 525 sont retirés. M. Christian Bataille - Les amendements identiques 456 à 465 exigeraient des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants qu'ils présentent, comme pour l'eau et les déchets, un rapport annuel sur l'énergie, notamment sur les consommations dans la flotte automobile et les bâtiments publics et les économies réalisées. La présentation de ce rapport au sein de l'assemblée délibérante serait l'occasion d'un débat intéressant. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, considérant qu'ils induiraient une charge supplémentaire importante pour les collectivités concernées. M. le Ministre délégué - Même avis. Cette charge supplémentaire, non compensée, serait inconstitutionnelle. M. Christian Bataille - Que cela donne du travail supplémentaire aux collectivités, oui, mais ce ne serait pas une charge supplémentaire. Les maires présentent bien déjà chaque année un rapport sur l'eau à leur conseil municipal - je le fais moi-même dans ma commune et ne considère pas cela comme une charge. C'est au contraire de nature à améliorer la démocratie communale. M. le Ministre délégué - Pour les grandes communes, ce sera une charge de travail supplémentaire, mais elles pourront l'assumer. Une commune de 3 500 habitants, elle, ne le pourrait pas, sans augmentation de ses moyens financiers. M. François Brottes - La nouvelle nomenclature comptable analytique M14 permet aux collectivités de connaître précisément leurs dépenses énergétiques, donc d'effectuer des comparaisons, et de rechercher des économies. M. Michel Bouvard - Le problème est que cet amendement vise tous les établissements publics de coopération intercommunale. Or, beaucoup d'entre eux sont à vocation unique et n'ont nulle compétence en matière énergétique. L'amendement serait acceptable s'il ne concernait que les communes et les communautés d'agglomération. M. Yves Cochet - Par le passé, les collectivités se contentaient d'identifier leurs dépenses de fluides - électricité, gaz, eau... Elles vont faire maintenant, je l'espère, de l'économie de l'énergie. Elles s'adressent à un fournisseur de services énergétiques lui indiquant par exemple quelle température elles souhaitent précisément dans chaque bâtiment public selon les heures et les jours de la semaine. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - C'est du chauffage administré ! (Sourires) M. Yves Cochet - Une véritable économie de l'énergie permet des économies d'énergie. M. François Brottes - Nous pourrions revoir cet amendement d'ici à la deuxième lecture pour remédier à la difficulté soulevée par M. Bouvard. Pour le reste, je n'ai pas cru déceler d'ouverture de la part du rapporteur ni du Gouvernement . Il y aurait pourtant un réel intérêt, non seulement économique mais aussi politique pour les maires à présenter un tel rapport qui aurait valeur pédagogique. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est prêt à étudier un autre dispositif. Mais celui proposé ne convient pas. Les amendements 456 à 465 sont retirés. M. Jean Gaubert - Les amendements identiques 486 à 495, puis 496 à 505 imposent respectivement aux départements et aux régions de présenter un tel bilan énergétique. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Avis favorable. Les amendements identiques 486 à 495, mis aux voix, sont adoptés, de même que les amendements identiques 496 à 505. M. François Brottes - Les amendements identiques 436 à 445 sont défendus. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Les amendements 436 à 445, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Brottes - Les amendements identiques 1039 à 1048 sont défendus, ainsi que les amendements identiques 1019 à 1028. M. le Rapporteur - Ils n'ont pas été examinés par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. M. le Ministre délégué - Défavorable également. Les amendements 1039 à 1048, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 1019 à 1028. M. François Brottes - Les amendements identiques 416 à 425 encouragent les communautés d'agglomération à se définir, le cas échéant, autour de nouvelles compétences, en l'occurrences les questions énergétiques, au même titre qu'elles peuvent opter aujourd'hui pour la voirie, l'assainissement, l'eau, l'environnement, le cadre de vie, les équipements sportifs et culturels. M. le Rapporteur - Cette série d'amendements est la conséquence d'une série suivante, pour laquelle la commission a émis un avis défavorable : elle a jugé en effet que ce qu'elle avait refusé pour les communes n'était pas plus acceptable pour les communautés d'agglomération. Rejet par conséquent. Les amendements 416 à 425, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Gaubert - Les amendements 1029 à 1038 sont défendus. Les amendements 1029 à 1038, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Brottes - Je sollicite une brève suspension de séance. La séance, suspendue à 15 heures 30, est reprise à 15 heures 35. M. François Brottes - Conformément à la position que nous avons défendue ce matin, nous souhaitons ajouter au nombre des objectifs à prendre en compte dans les documents d'urbanisme l'« utilisation rationnelle, économe et équilibrée de l'énergie », celle-ci recevant alors la même considération que les espaces naturels. D'où les amendements 466 à 475. La commission les ayant acceptés, je ne doute pas que le rapporteur les défende avec enthousiasme ! M. le Rapporteur - La commission a certes donné un avis favorable, mais je crains que ces amendements ne soient facteurs d'incertitude juridique... M. le Ministre délégué - En effet : la rédaction un peu floue peut prêter à de très nombreux contentieux. M. François Brottes - Si cette disposition génère des contentieux, ce peut être précisément la preuve de son utilité ! D'ailleurs, si elle était inutile, vous ne vous seriez pas privé de me le faire savoir, je pense... Monsieur le Rapporteur, je constate que vous revenez une fois de plus sur le vote de la commission ! M. le Rapporteur - Je ne puis vous laisser dire cela. Convenez que j'ai proposé beaucoup de vos amendements à un vote positif de la commission et que je n'émets maintenant des réserves, à la réflexion, que sur quelques-uns. M. François Brottes - Que ne laissez-vous au Gouvernement le soin de les combattre ? Mme la Présidente - Il ne s'en est pas fait faute ! Les amendements 466 à 475, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Christian Bataille - Par l'amendement 290, je demande qu'on puisse accorder des autorisations ou des concessions « pour des entreprises hydrauliques nouvelles sur des cours d'eau ou des sections de cours d'eau » dont la liste sera fixée « par décret en Conseil d'Etat sur la base de classements établis selon une méthode scientifique par l'ADEME ». Nous avons besoin de toutes les sources d'énergie renouvelable. Or nous avons, sans doute un peu tôt, décrété qu'il n'y avait plus rien à attendre de l'hydroélectricité, ce qui nous a conduits à nous en détourner et à privilégier l'éolien, le solaire ou la géothermie. Pourtant, à la fin de 2002, la petite hydroélectricité nous procurait déjà 2 000 mégawatts et son potentiel de développement est estimé à 1 000 mégawatts, soit l'équivalent de 500 éoliennes de deux mégawatts ou d'une tranche de centrale nucléaire. Pour bénéficier de cette électricité dont la production ne contribue pas à l'effet de serre tout en favorisant le développement économique local, il faut lever l'obstacle juridique qui interdit d'autoriser ou de concéder, sur certains cours d'eau, des entreprises hydrauliques nouvelles. D'où cette proposition de modification de la loi du 16 octobre 1919. M. le Rapporteur - Rejet. Il faut probablement revoir le classement des cours d'eau, mais je ne pense pas que l'ADEME ait compétence pour cela. M. le Ministre délégué - Cette affaire mérite en effet considération. Cependant, s'il est utile de réviser ce mode de classement pour l'asseoir sur des bases scientifiques, on ne peut remettre radicalement en cause les classements déjà intervenus après avis favorable des conseils généraux concernés - on en dénombre une soixantaine. Le Gouvernement serait prêt à travailler sur ce dossier avec vous, Monsieur Bataille, mais plutôt dans le cadre de la loi sur l'eau. M. le Président de la commission - Vous m'avez devancé, Monsieur le ministre délégué ! Je l'ai dit à plusieurs reprises : le potentiel de croissance de l'hydraulique est loin d'être négligeable en France. Il faut certes envisager ces marges avec beaucoup de prudence, car il y a aussi des éléments perturbateurs au niveau des cours d'eau, mais je crois que nous pouvons en tout cas être d'accord pour encourager l'installation de micro-centrales, en particulier en montagne. Reste que l'amendement est rédigé d'une façon un peu incertaine. Qu'est-ce qu'une « méthode scientifique » ? Je propose que nous travaillions ensemble à une meilleure formulation. M. Yves Cochet - Je pense aussi qu'il faut regarder très précisément cet amendement et demander l'avis des autres utilisateurs des cours d'eau, par exemple des pêcheurs. Je ne souhaite pas que l'on demande l'avis des cormorans, rassurez-vous... M. Daniel Paul - Et celui des chasseurs ? M. Yves Cochet - A cause du gibier d'eau ? Il est plutôt dans les estuaires. M. le Président de la commission - Il n'y a que pour les éoliennes que vous ne voulez pas prendre l'avis de tout le monde ! M. Yves Cochet - Je suggère de compléter l'amendement de M. Bataille en visant aussi les installations marémotrices. Nous avons en France une très belle entreprise de ce type, qui fonctionne bien depuis quarante ans. Je crois qu'il faut encourager les recherches sur le sujet. M. Michel Bouvard - Je suis très favorable à l'amendement de M. Bataille, car je suis convaincu qu'il y a encore des sites équipables ainsi que des concessions sous-utilisées. Il serait donc bon qu'un débat s'engage sur le sujet, notamment avec les maires des communes de montagne mais bien sûr aussi en prenant l'avis, comme le souhaite M. Cochet, des autres utilisateurs des cours d'eau, le tout sans forcément attendre une nouvelle loi sur l'eau. M. François Brottes - J'avais déjà soulevé le problème dans la loi sur les territoires ruraux et je me rallie à la proposition du président Ollier de travailler ensemble sur le sujet, avec vous, Monsieur le ministre, pour déboucher sur une solution dans le présent texte. Car si on renvoie l'hydraulique à la loi sur l'eau, les éoliennes à la loi sur l'air et la géothermie à la loi agricole, on n'en sortira pas. Adoptons donc dès aujourd'hui une rédaction de principe, que nous affinerons ensuite. M. Christian Bataille - Je suis très content que mon amendement ait permis d'engager le débat et je suis d'accord avec l'ajout de M. Cochet sur l'énergie marémotrice, car l'usine de la Rance est une belle installation. Je rejoins le président Ollier sur l'idée de travailler ensemble dans la perspective d'une nouvelle lecture de ce texte, plutôt que d'attendre la loi sur l'eau. Le jeu en tout cas en vaut la chandelle : 1 000 mégawatts, ce n'est pas négligeable. Je suis prêt à retirer mon amendement dans l'espoir que nous le perfectionnions ensemble. M. le Ministre délégué - A la suite de l'explication du président Ollier, je suis d'accord pour qu'on regarde l'amendement pendant la navette. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Ministre délégué - La loi sur l'eau doit en effet être présentée fin 2004, elle sera examinée en 2005. Je conçois que l'échéance paraisse un peu lointaine. M. le Président de la commission - Très bien ! L'amendement 290 est retiré. Mme la Présidente - Les amendements 999 à 1008 sont identiques M. Jean Gaubert - Une remarque tout d'abord : étant, si j'ose dire, un député bordant l'usine de la Rance, je voudrais que l'on arrête de la parer de toutes les vertus. Beaucoup d'amis de M. Cochet se demandent en effet si elle ne serait pas en partie responsable de l'envasement de la rivière en amont. Cela dit, mon amendement 999 vise à créer un Observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre, qui s'appuierait sur un réseau d'observatoires régionaux. Il ne faut en effet pas se contenter de bonnes intentions, il faut les concrétiser sur le terrain. M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis, car il existe déjà un Observatoire national des effets du réchauffement climatique et un observatoire national de l'énergie. Il nous est en outre proposé ici de créer un Observatoire dans chaque région. Attention à la dépense publique ! M. Michel Bouvard - Oui, faisons d'abord l'inventaire de l'existant ! Depuis le début de l'examen de ce projet, c'est la troisième ou quatrième nouvelle structure que l'on nous propose de créer ! Les amendements 999 à 1008, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Cochet - Je défends les amendements 705 à 707 de M. Gonnot, qui ont pour objet de relever le plafond en dessous duquel s'applique le mécanisme de l'obligation d'achat. Il a été fixé de façon tout à fait arbitraire à 12 mégawatts dans la loi du 10 février 2000, mais ce seuil n'a aucune pertinence, ni écologique, ni économique. Il est en tout cas de nature à décourager les investisseurs, déjà prudents sur les éoliennes et qui risquent de l'être encore plus avec les nouvelles contraintes apportées par le présent projet. M. Gonnot propose donc de porter ce seuil à 50 mégawatts - les deux autres amendements sont des amendements de repli. Moi qui ne suis pas un extrémiste, je pense que l'on pourrait même aller jusqu'à 100. Si on n'aide pas un peu les investisseurs, ils vont se détourner complètement des éoliennes. M. le Rapporteur - La commission a un avis défavorable sur les trois amendements et souhaite en rester au seuil de 12 mégawatts, qui favorise les petites installations. Et bien sûr je suis défavorable à titre personnel aux 100 kilowatts-heure. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 705, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 38 a été adopté par la commission à l'initiative de MM. Christ et Gonnot. Il tend à créer une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie utilisée à des fins de production de chaleur, comme cela existe déjà pour l'électricité. M. le Ministre délégué - Je mets ma susceptibilité dans ma poche et je choisis de voir dans cet amendement, non une injonction au Gouvernement, mais un engagement qu'il prend... Dans ces conditions, favorable. L'amendement 38 mis, aux voix, est adopté. M. Claude Gatignol - Mon amendement 674 rejoint les préoccupations exprimées par M. Bataille au sujet de l'hydroélectricité, et tend à limiter à deux ans le délai d'instruction des demandes d'autorisation. Mais si M. le ministre est d'accord pour intégrer ce point à la réflexion du groupe de travail, je le retire. M. le Ministre délégué - Je suis d'accord. L'amendement 674 est retiré. M. Yves Cochet - M. Gonnot étant absent bien malgré lui, je reprends son amendement 760 qui est très important. Les investisseurs en énergies renouvelables souhaitent évidemment se raccorder au réseau. Sur le papier, tout va bien : ils jouissent de l'obligation d'achat et de tarifs réservés. Mais qu'en est-il sur le terrain ? Le réseau français de transport et de distribution n'a pas été conçu pour permettre le raccordement de milliers de petits producteurs et revendeurs. C'est en effet un réseau en étoile organisé autour de dix-neuf grands centres, qui sont les centrales nucléaires ; et plus on se rapproche du capillaire, plus on rencontre de difficultés pour le raccordement, par exemple parce que les transformateurs locaux ne sont pas adaptés. Il est déjà difficile d'investir dans ce domaine ; mais quand on s'y décide quand même, on vous dit que le réseau ne permet pas le raccordement... Par son amendement, M. Gonnot demande qu'à tout le moins les investisseurs sachent ce qu'il en est, c'est-à-dire que les capacités du réseau soient rendues publiques. M. le Rapporteur - Défavorable. Outre qu'il n'est pas sûr que ce soit d'ordre législatif, le dispositif proposé serait très difficile à mettre en _uvre, surtout avec un délai d'un mois. M. Yves Cochet - Il suffit de recopier le logiciel d'EDF et de le mettre sur internet ! M. le Ministre délégué - Défavorable également, pour trois raisons. Il est vrai tout d'abord que le dispositif est lourd ; il implique notamment une mise à jour tous les trois mois. Ensuite une telle mesure est indubitablement d'ordre réglementaire. Enfin le Gouvernement est d'accord pour travailler avec RTE sur la manière d'améliorer l'information des professionnels de l'éolien ; il peut en effet être utile de faciliter de la sorte leur recherche de sites d'implantations. L'amendement 760, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - Par l'amendement 672, je souhaite revenir à l'application de deux directives européennes pour la défense de l'environnement, la directive pour le développement des sources d'énergies renouvelables, et la directive cadre sur l'eau. Je souhaite ainsi réaffirmer qu'il n'y a pas d'opposition entre l'écologie des cours d'eau et les énergies renouvelables, et que le bassin hydrographique est la bonne référence d'échelle pour la mise en _uvre par l'Etat du développement de l'énergie hydraulique, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements. Les SAGE sont des instruments de planification locale de la gestion de l'eau qui devraient connaître un fort développement dans les années à venir. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, non parce qu'elle ne le jugerait pas pertinent, mais parce qu'il traite des eaux de surface, et trouverait donc plus naturellement sa place dans la législation sur l'eau. M. le Ministre délégué - En effet, bien qu'il aille dans le bon sens, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré et qu'il prenne place dans la loi sur l'eau. L'amendement 672 est retiré. M. Christian Bataille - L'amendement 735 a pour but d'encourager l'augmentation de capacité des petites centrales hydrauliques existantes. Il s'agit de permettre le suréquipement des groupes de production, sous réserve de ne pas modifier le droit de force existant. Les autorisations seraient délivrées par les DRIRE et réputées acquises, sauf avis contraire, deux ans après le dépôt de la demande. Je défends cet amendement pour le principe, mais j'imagine que M. le ministre me proposera comme précédemment de renvoyer ce point au groupe de travail... M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais en effet cela peut tout à fait être examiné par le groupe de travail. M. le Ministre délégué - C'est ce que j'allais proposer : cela donnerait plus de cohérence. L'amendement 735 est retiré. M. Claude Birraux - L'amendement 745 rectifié a pour but de promouvoir les biocarburants. Dans notre rapport sur les énergies renouvelables, M. Le Déaut et moi-même avons préconisé deux plans mobilisateurs. Le premier, Face-Sud, concernait l'utilisation du solaire, et a été adopté ce matin par amendements. Le second plan, Terre Energie, porte sur les biocarburants, et c'est lui que nous essayons ici d'introduire. La directive européenne qui traite de la promotion des biocarburants dans les transports, et qui n'est pas encore transposée en droit français, propose des objectifs de référence qui doivent être adoptés de manière normative par la France, compte tenu des atouts de son agriculture. Le rapport sur les énergies renouvelables, adopté à l'unanimité par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, a en effet souligné l'intérêt des biocarburants au regard des objectifs stratégiques de la politique énergétique française. Mais aussi de ceux de la politique agricole : à nos yeux on pourrait consacrer à la production de biocarburants 10 % des terres cultivables, chose importante à l'heure où l'on débat de l'avenir de l'agriculture et de la PAC. M. Jean-Yves Le Déaut - Mon amendement 766 rectifié est identique à celui de M. Birraux. Nous avons rectifié ces amendements pour présenter des objectifs peut-être plus réalistes que ceux de notre rapport. Mais ce faisant nous avons commis une erreur de forme qui appelle une deuxième rectification : il faut supprimer les mots « de pétrole » après « MTEP ». Il s'agit d'un plan qui est le pendant du programme Face-Sud que vous avez accepté ; celui-ci, le plan Terre Energie, est dédié aux biocarburants. Quand nous aurons dilapidé les énergies fossiles, il faudra bien fabriquer des chaînes hydrocarbonées susceptibles de fournir des carburants, en veillant à ce que cette transformation ne consomme pas elle-même trop d'énergie. L'objectif d'économiser en 2010, grâce aux biocarburants, mais aussi à d'autres ressources issues de la biomasse, 10 millions de tonnes d'équivalent-pétrole est ambitieux, mais nécessaire. M. le Rapporteur - La commission avait examiné la forme initiale de ces amendements et souhaité la rectification présentée aujourd'hui ; j'y suis donc favorable à titre personnel, avec la correction que demande M. Le Déaut. Cela montre notre volonté de soutenir toutes les énergies renouvelables, les biocarburants ici, mais aussi le solaire avec l'amendement suivant. M. le Président de la commission - Je veux indiquer à ceux qui en douteraient que nous sommes résolument favorables au développement des énergies renouvelables. MM. Birraux, Le Déaut et Dosé ont montré qu'en matière de biocarburant, nous avions une opportunité à saisir. Sous réserve de la rectification demandée, ces amendements doivent être adoptés, pour qu'on ne mette pas en doute notre volonté politique. M. le Ministre délégué - Ce qui nous est proposé n'est guère différent de l'objectif déjà fixé de 5,75 %. M. Claude Birraux - En termes d'affichage, ce n'est pas la même chose. M. le Ministre délégué - S'il s'agit d'affichage, il faudra profiter de la navette pour placer au début du texte les dispositions que vont introduire ces amendements. Elles ne sont pas à leur place après l'article 11. Le Gouvernement aura moins de complaisance pour l'amendement 746 que nous allons examiner ensuite. M. Yves Cochet - Il faut prendre garde qu'il existe différents types de biocarburants, qui n'ont pas le même usage. Certains servent d'additifs à des produits pétroliers, d'autres sont des carburants en tant que tels. Actuellement, nous ne produisons que 400 000 tonnes équivalent-pétrole de biocarburants. Vous proposez donc de multiplier la production par 25. Je me demande si deux ou trois millions d'hectares en culture y suffiront, comme vous le dites. Comptez-vous la biomasse ou l'énergie réellement contenue dans celle-ci ? Quel est le gain net d'énergie, c'est-à-dire la différence entre l'énergie produite et l'énergie nécessaire en amont pour cultiver les terres ? Il ne faudrait pas que la production de biocarburants soit un puits énergétique (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). C'est une question très sérieuse. Enfin, n'y a-t-il pas un risque de conflit dans l'utilisation des terres agricoles ? Entre l'agriculture alimentaire, la sylviculture et la filière des biocarburants, il faudra faire des choix. M. Claude Birraux - Je n'ai pas mon rapport sous les yeux mais, de mémoire, trois millions d'hectares seront suffisants si on utilise un système de rotation de trois ans : betterave, maïs, colza... Je suis surpris, Monsieur Cochet, que vous nous reprochiez notre ambition et que vous vouliez refroidir notre enthousiasme. Nous avons vécu un moment important ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Yves Le Déaut - Je veux dire au ministre délégué que nous n'avons pas choisi, M. Birraux et moi, de placer les dispositions de cet amendement après l'article 11. Si vous souhaitez les insérer au début du texte, nous l'accepterons volontiers. Nous affichons la volonté de développer le solaire thermique. Il faut donc faire de même pour les biocarburants : ce sera mobilisateur. Je partage souvent les analyses de M. Cochet. Je veux lui faire remarquer que la fabrication et le transport d'hydrocarbures consomment aussi beaucoup de pétrole. De même, il faut de l'énergie pour fabriquer des capteurs solaires photovoltaïques. Certaines plantes, peu connues, permettraient de produire d'excellents carburants, supérieurs même à ceux tirés des énergies fossiles. Il faut montrer que notre objectif est de développer l'utilisation de la biomasse, au-delà des biocarburants classiques. Ce qui est aujourd'hui marginal sera peut-être essentiel demain. Il faudra toujours trouver de l'énergie, même si nous devons maîtriser son utilisation. M. Francis Delattre - Nous avons hier adopté la Charte de l'environnement, qui va modifier la Constitution. M. François Brottes - Ce n'est pas fait ! M. Francis Delattre - En tout cas, il faudra modifier la Constitution. Nous n'abordons ici les problèmes de l'environnement et des énergies qu'à travers la fiscalité. M. Cochet sera peut-être surpris d'entendre un élu urbain qu'il a connu dans un autre département lui répondre que le problème d'arbitrage dans l'utilisation des terres agricoles ne se posera pas. En effet, le grand problème des agriculteurs actuellement, c'est le manque de débouchés pour les oléagineux cultivés en tête d'assolement. Il n'existe en France que deux usines produisant des biocarburants. Il faut avoir une politique claire dans ce domaine, au lien d'envoyer des signaux contradictoires au gré des lois de finances. J'ai entendu le PDG de Peugeot dire que si les biocarburants ne représentent que 5 à 10 % de la consommation, ils pourraient à terme atteindre les 30 % sans problème. Les vrais arbitrages sont de ce côté-là. Les amendements 745, 2e rectification, et 766, 2e rectification, mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Birraux - Mon amendement 746 rectifié vise à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les agences de l'Etat compétentes, le plan « Le solaire pour le développement » mobilise et coordonne les moyens techniques et logistiques nécessaires pour équiper en installations solaires photovoltaïques des populations rurales isolées des pays du Sud, dans le cadre de prêts remboursables dispensés par des institutions locales de microcrédit. « Le Gouvernement rend compte annuellement à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan « Le solaire pour le développement ». Deux milliards de personnes n'ont pas encore accès à une source d'électricité. Essentielle pour des services de première nécessité comme l'éclairage du foyer et de l'école, la réfrigération des médicaments, le pompage de l'eau ou la mécanisation durable, à condition d'être produite sans émissions de gaz à effet de serre. Le solaire photovoltaïque apporte une réponse aux besoins des sites isolés. L'installation d'équipements solaires photovoltaïques, financés par des prêts remboursables liés à des microcrédits et à des coopérations décentralisées, aurait comme autre avantage d'accélérer le développement local. Le France doit rester fidèle à sa tradition de coopération en adoptant un programme en faveur des populations les plus démunies. Il est en effet possible de fournir à chaque foyer un kit d'installation en photovoltaïque pour 240 €, remboursable en mensualités de 10 €, ce qui correspond à la dépense mensuelle moyenne en énergies non renouvelables - piles, bougies ou kérosène. Une telle évolution serait favorable au développement local et soulagerait le travail des femmes, le pilage du mil pouvant être mécanisé à moindre coût. M. Jean-Yves Le Déaut - Notre amendement 765 est identique et je voudrais convaincre le ministre du bien-fondé de notre proposition. Nous avons auditionné le ministre de la coopération dans le cadre de notre rapport et nous avons été surpris de constater le faible niveau de l'aide apportée aux pays du Sud au titre de l'énergie. Ces pays ne se développeront pas si nos programmes - nationaux ou communautaires - de coopération pour la promotion sur place des énergies les moins polluantes ne sont pas sensiblement augmentés. M. le Rapporteur - La commission est favorable à ces amendements. M. le Président de la commission - Encore faudrait-il qu'ils soient rédigés de manière à avoir une certaine portée normative. L'intention est bonne. Mais il faut mettre à profit les navettes pour finaliser une rédaction satisfaisante. M. Bouvard peut témoigner de la réussite des expériences d'installations solaires dans les Alpes et je suis favorable au photovoltaïque, mais il faut rédiger la loi de manière plus rigoureuse. M. le Ministre délégué - L'enfer est pavé de bonnes intentions. Je passe sur le fait que l'amendement fait une nouvelle injonction au Gouvernement (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)... particulièrement floue et inatteignable. Dans sa sagesse, le législateur invite le Gouvernement à régler le sort de deux milliards de personnes et nous souhaite bonne chance ! M. François Brottes - Non sans talent, M. Devedjian nous rejoue le solaire de la peur ! (Sourires) Et s'il veut éviter d'avoir l'impression que nous lui faisons une injonction, qu'il reprenne la proposition à son compte ! Mme la Présidente - La commission et le Gouvernement ont indiqué qu'ils étaient favorables à l'esprit mais pas à la lettre de cet amendement, sa rédaction pouvant être améliorée avant une nouvelle lecture du projet (Assentiment sur les bancs de la commission et du Gouvernement). M. Claude Birraux - J'observe que les dispositions d'une loi d'orientation n'ont pas toutes vocation à avoir une portée normative directe. Il est légitime de fixer des objectifs, même s'ils ne sont pas immédiatement atteignables. Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer l'amendement et de parfaire sa rédaction pour que nous l'examinions en nouvelle lecture. M. Jean-Yves Le Déaut - Puisque nous sommes tous d'accord, ne nous tirons pas des missiles solaires ! (Sourires) D'accord pour retirer l'amendement mais, l'urgence étant déclarée sur ce texte, il faudra trouver l'occasion de le réexaminer avant la CMP ! Les amendements 746 et 765 sont retirés. M. François Brottes - Nos amendements 258 à 262, 831,345 et 736 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 37 rectifié apporte une précision rédactionnelle. L'amendement 37 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Brottes - Nos amendements identiques 263 à 271 sont retirés. M. Yves Cochet - Notre amendement 636 vise à revoir les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz avant le 31 décembre 2005. Actuellement, ceux-ci se situent en effet à des niveaux trop faibles pour inciter les investisseurs à s'engager dans la promotion de ces filières. Depuis quatre ans, les investissements dans l'éolien ont atteint des niveaux assez encourageants. Tel n'est hélas pas le cas pour la biomasse, le biogaz, l'hydraulique ou le photovoltaïque. Pourquoi ? Tout simplement parce que les tarifs de rachat n'étaient pas du tout incitatifs. Pour relancer la production d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz, il faut attirer les investisseurs et les aider, le temps qu'ils puissent amortir leurs investissements. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La filière a besoin de visibilité, ainsi que de stabilité et de sécurité juridique. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 636, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 12 M. Christian Bataille - Il est essentiel que la puissance publique conserve la maîtrise du réseau de transport et de distribution d'électricité. Il faut le rappeler au moment où l'on envisage de modifier le statut d'EDF, ce qui laisse craindre la privatisation ultérieure de l'entreprise. Seul ce contrôle par la puissance publique nous évitera les déboires qu'ont connus par exemple les Etats-Unis l'été dernier. J'aurai l'occasion de défendre un amendement à ce sujet. M. le Rapporteur - L'amendement 44 règle le cas particulier des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 44, mis aux voix, est adopté et l'article 12 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 12 M. Daniel Paul - Le texte actuel confie de nouvelles responsabilités au gestionnaire du réseau public de transport sans toutefois modifier le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, ce qui pose un problème. Notre amendement 960 y remédie en proposant que les programmes annuels d'investissement du gestionnaire ne soient plus soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, structure technocratique s'il en est qui, comme toutes les commissions de ce genre, traduit un renoncement de l'Etat et un dessaisissement du Parlement. Cet amendement permettrait de rétablir un peu de cohérence dans le titre III. M. le Rapporteur - Les programmes d'investissement du gestionnaire du réseau de transport sont déterminants. Il est essentiel qu'ils soient approuvés par la Commission de régulation. Avis défavorable donc. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 960, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Bataille - « Les réseaux de transport d'électricité et du gaz sont la propriété inaliénable de la nation, qui a en charge leur maintenance, leur développement et leur interconnexion avec les réseaux des pays étrangers. Le gestionnaire de ces réseaux est un service public. », tel est le texte de notre amendement 737. Notre amendement 346 rectifié reprend le même texte, se limitant au seul réseau de transport d'électricité. Ces réseaux ont une importance stratégique, comme l'a confirmé l'histoire récente dans plusieurs pays. M. le Rapporteur - Permettez que la commission, qui n'a pas examiné ces amendements, mais des amendements très voisins, s'en étonne ! En effet, n'est-ce pas la majorité socialiste qui, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001, a décidé de vendre ces réseaux à leurs concessionnaires, dont certains sont des entreprises privées comme Gaz du Sud-Ouest ou la Compagnie française du méthane ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Avis défavorable donc. M. le Ministre délégué - Avis défavorable également. M. Yves Cochet - Il n'est pas besoin d'être prophète pour dire ce qui arrivera si on libéralise et si on privatise les réseaux de transport et de distribution d'électricité. Le black-out total qu'ont connu les Etats-Unis et le Canada le 13 août dernier est la conséquence directe du défaut de maintenance des réseaux, sur lesquels les opérateurs privés n'ont pas effectué les investissements nécessaires. Nul doute que cet été en Amérique du Nord, d'autres pannes du même genre surviendront, surtout si les climatiseurs fonctionnent à plein régime. Les exemples de l'Italie et de la Grande-Bretagne sont éloquents eux aussi. L'amendement de notre collègue est donc particulièrement important. Le réseau de transport et de distribution d'électricité doit demeurer public pour être entretenu et modernisé comme il convient. M. Michel Bouvard - Je voterai cet amendement car je pense moi aussi que ce réseau doit demeurer public. Je rappelle toutefois à nos collègues de l'opposition que c'est la gauche qui, dès 1997, a eu l'idée de vendre le réseau à EDF...pour boucler le budget. Vous avez fait ce que nous n'aurions jamais osé faire. M. Christian Bataille - Je redis ici que EDF doit rester une entreprise publique, mais c'est un autre débat qui aura lieu en son temps. M. François Brottes - Que je sache, EDF est toujours propriété de la nation, et dans notre esprit, il n'a jamais été question qu'il en soit autrement. Voilà pourquoi le réseau avait pu lui être vendu sans risque. Si l'amendement de notre collègue Bataille ne devait pas être voté, nous aurions toutes raisons d'être inquiets. M. Claude Gatignol - M. Cochet prétend que la privatisation des réseaux de transport est la cause directe de la panne générale d'électricité survenue aux Etats-Unis et au Canada l'été dernier. Ce n'est pas vrai : tous les réseaux d'électricité ont connu des ennuis bien avant l'ouverture des marchés à la concurrence et en connaîtront après... M. François Brottes - Surtout après ! M. Claude Gatignol - Je pourrais vous citer des cas où, comme au Texas, la privatisation des réseaux a été un succès, notamment parce qu'ils y sont soumis au contrôle d'une autorité de régulation. RTE doit demeurer gestionnaire du réseau et responsable de sa gestion. M. le Ministre délégué - C'est en effet un gouvernement socialiste qui en 1997 a reconnu que le réseau électrique appartenait à EDF, propriété de l'Etat. M. François Brottes - Propriété de la nation ! M. Michel Bouvard - Ils l'ont vendu ! M. le Ministre délégué - Pour ce qui est du gaz, c'est en 2001 que le même gouvernement a, pour une centaine de millions d'euros, vendu à GDF une partie de son propre réseau, une autre allant à Total. Dois-je voir dans ces amendements un désaveu de ces deux décisions, l'expression d'un regret ? Et envisageriez-vous de nationaliser Total ou de renationaliser ce qui a été privatisé par votre fait ? M. Christian Bataille - Vous essayez habilement de détourner la discussion. Ce qui est en question, c'est la propriété publique du seul réseau d'électricité. Ce réseau appartenant aujourd'hui à EDF, établissement public, le rejet de notre amendement 346 rectifié vaudra aveu que vous entendez remettre en cause ce statut de propriété de la nation. L'amendement 737, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 346 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Brottes - Le Gouvernement venant de confirmer qu'il envisage également la privatisation du réseau de transport d'électricité, je demande une suspension de séance pour examiner la situation ainsi créée. La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 10. M. Christian Bataille - Le Gouvernement vient donc de lever un coin du voile : une fois ouvert le capital d'EDF, il y a toute chance que nous assistions demain à une privatisation partielle de RTE, en attendant probablement une privatisation totale au cours de la décennie ! Par l'amendement 347, nous demandons que le Parlement puisse examiner les effets de cette loi d'orientation, dans un délai de six ans au plus après son entrée en vigueur. En même temps serait déposé « un rapport global d'évaluation du plan national de recherche sur l'énergie, transmis préalablement au Parlement » qui en saisirait l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette évaluation parlementaire est une condition de l'efficacité de l'action publique, spécialement dans ce cas, mais ce que nous proposons n'est pas sans précédent : la loi de 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire en comporte une similaire. Quant au délai de six ans, il paraît suffisant même compte tenu du temps que réclame l'élaboration du plan national de recherche. M. le Rapporteur - Rejet : l'amendement est satisfait par l'amendement 66, après l'article 13, qui demande que les ministres de l'énergie et de la recherche arrêtent conjointement, pour une période de cinq ans, une stratégie nationale de la recherche énergétique qui précise les thèmes prioritaires de cette recherche et organise l'articulation entre recherche publique et recherche privée. M. le Ministre délégué - L'amendement est en effet satisfait par les amendements 66 et 67. L'amendement 347, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 13 M. Jean Gaubert - Par l'amendement 349, nous souhaitons rappeler que les collectivités sont maîtres d'ouvrage pour la réalisation de certains réseaux. Ceux-ci doivent bien évidemment rester leur propriété. M. Claude Gatignol - L'amendement 663 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable. Les amendements 349 et 663, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Gaubert - Mon amendement 348 a été accepté à un autre article et devrait donc l'être ici. Il est identique à l'amendement 748 de M. Guillet, qui est absent bien malgré lui et m'a demandé de défendre ses amendements. M. Claude Gatignol - L'amendement 662 de M. Proriol est identique aux deux précédents. Les amendements 348, 662 et 748, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - L'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 confie de nouvelles missions au gestionnaire du réseau public de transport et à ceux des réseaux de distribution, qui doivent maintenant assurer une desserte d'une qualité régulière. Par l'amendement 961, nous proposons de compléter cet article pour mentionner également les impératifs de continuité, de sûreté et de sécurité. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais parce qu'elle a adopté l'amendement 350 de M. Gaubert qui fait état d'une « qualité régulière et bien définie ». M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 961 est retiré. M. Jean Gaubert - M. le rapporteur vient de faire allusion à mon amendement 350. La qualité pourrait en effet être régulière mais mauvaise... L'amendement 750 de M. Guillet est identique. M. Claude Gatignol - L'amendement 664 de M. Proriol également. Les amendements 350, 664 et 750, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 45 de la commission est rédactionnel. L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Mon amendement 351 est défendu. Le 751 rectifié de M. Guillet est identique. M. Claude Gatignol - Le 665 de M. Proriol également. Les amendements 351, 751 rectifié et 665, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean Gaubert - Mon amendement 352, identique au 752 de M. Guillet, a pour but de prendre en compte les efforts faits par le gestionnaire de réseau pour améliorer la qualité du courant, et tend donc à ajuster en conséquence de ces efforts les pénalités qui peuvent lui être appliquées. M. Claude Gatignol - L'amendement 666 de M. Proriol est défendu. Les amendements 352, 752 et 666, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART.13 M. le Rapporteur - L'amendement 46 de la commission a pour objet de créer un titre IV « Dispositions diverses » destiné à inclure des articles additionnels ultérieurement proposés et dont certains ne relèvent d'aucun titre existant du projet, cependant que d'autres relèvent de plusieurs. C'est par exemple le cas de l'amendement relatif au crédit d'impôt, qui concerne à la fois la maîtrise de la dépense d'énergie, objet du titre premier, et les énergies renouvelables traitées au titre II. M. Claude Gatignol - L'amendement 74 rectifié de M. Pélissard est défendu. M. Yves Cochet - L'amendement 637 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les amendements 74 rectifié et 637. M. le Ministre délégué - Même avis, et favorable au 46 de la commission. L'amendement 46, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - Les deux autres tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 47 est de précision. L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements utilisant des énergies renouvelables et pour les travaux d'efficacité énergétique est le principal mécanisme d'encouragement pour les particuliers. Son taux actuel de 15 % n'est pas assez incitatif, cependant qu'il est aussi source d'un certain nombre d'effets d'aubaine. En outre, le dispositif est limité aux équipements installés dans la résidence principale du contribuable, de sorte qu'un bailleur n'est guère incité à équiper en énergies renouvelables le logement qu'il loue. Il ne bénéficie en effet ni du crédit d'impôt, ni de la réduction de la facture énergétique qui devrait être la contrepartie de son investissement initial. C'est pourquoi la commission propose, par l'amendement 48 rectifié, de porter à 50 % le taux de ce crédit d'impôt ; de l'étendre aux équipement installés et aux travaux réalisés dans tout logement utilisé comme résidence principale, que ce soit celle du contribuable ou de quelqu'un d'autre ; enfin de doubler le plafond de dépenses éligibles. Je serais très sensible au fait que le Gouvernement veuille bien lever le gage. M. le Ministre délégué - Il s'agit d'une affaire de sous, et j'ai envie de vous proposer une négociation, compte tenu de l'état des finances. Le Gouvernement est disposé à lever le gage et à accepter l'essentiel de votre amendement si, de votre côté, vous acceptez de rectifier l'amendement pour porter le taux à 40 % au lieu de 50 %, et si d'autre part vous retirez dans quelques instants l'amendement 49, qui prévoit un dispositif en faveur des entreprises dont le coût déborderait les possibilités budgétaires. M. le Rapporteur - Je comprends vos difficultés budgétaires, et je suis sensible au fait que le gage soit levé, même si nous n'allons qu'à 40 % : ce sera déjà un signal fort et une vraie incitation. Nos collègues apprécieront cet effort, et je remercie le Gouvernement. Bien sûr, je retire l'amendement 49. M. François Brottes - Compte tenu de cette avancée, nous allons retirer les amendements identiques 215 à 224. Je note cependant que la mesure proposée ne concerne que les contribuables ; pour ceux qui ne paient pas d'impôts, il faudra sans doute trouver d'autres formes d'encouragement. M. Michel Bouvard - Je souhaite soulever deux points de méthode. Tout d'abord, on comprend bien l'intérêt qu'il y a, pour donner de la consistance à un texte, à ce que les députés proposent des mesures fiscales ; mais celles-ci ont leur place normale dans les lois de finances, et nous sommes à quelques semaines de l'examen d'un DDOF. D'autre part, le crédit d'impôt, c'est une facilité qu'on s'accorde parce qu'elle paraît indolore. Mais c'est bel et bien une perte de recettes pour l'Etat. Il faut que ces dispositions retrouvent leur place en loi de finances, afin que nous ayons une vision complète du coût de nos décisions. M. le Ministre délégué - Vous avez tout à fait raison. Comme il s'agit ici d'une loi d'orientation, le Gouvernement s'engage à reprendre cette disposition en DDOF ou en loi de finances initiale. M. François Brottes - Si je comprends bien ce que nous allons voter, la personne non imposable recevra un chèque en fonction des investissements réalisés. Est-ce bien le cas ? M. le Ministre délégué - Oui. L'amendement 48, 2e rectification, mis aux voix, est adopté. Les amendements 215 à 224 sont retirés. L'amendement 49 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 50 de la commission prévoit d'appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux abonnements aux réseaux de chaleur approvisionnés en tout ou en partie par des énergies renouvelables. M. Claude Gatignol - Par le sous-amendement 796, je propose de réserver le bénéfice de l'amendement aux réseaux approvisionnés par des énergies renouvelables pour 50 % au moins. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Avis personnel favorable. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement préférerait que l'amendement et le sous-amendement soient retirés, car le droit communautaire ne permet pas aujourd'hui l'application du taux réduit de TVA pour les abonnements aux réseaux de chaleur. La directive devrait avancer sur ce point, mais ce n'est pas encore fait. M. Yves Cochet - On s'est bagarré pour la restauration, il faut se bagarrer pour les réseaux de chaleur ! M. le Ministre délégué - Le Gouvernement s'est bagarré, mais la négociation n'a pas encore abouti. Comprenez que je ne puisse approuver une disposition contraire pour l'instant au droit communautaire. M. Michel Bouvard - Comme le disait en aparté M. Brottes, cela fait dix ans que les gouvernements successifs nous répondent qu'une telle mesure n'est pas « eurocompatible », mais il serait vraiment juste que la TVA sur les réseaux de chaleur soit à 5,5 %, comme elle l'est sur les abonnements d'électricité. La délégation à l'Union européenne pourrait peut-être intégrer ce point dans ses résolutions. M. François Brottes - D'autant que tout cela vient du fait que l'on a oublié le mot « bois » dans un texte ! En attendant que la directive se mette aux normes des énergies renouvelables, le Gouvernement pourrait peut-être trouver une compensation pour les chaudières à bois, comme il l'a fait pour la restauration, par exemple sous forme d'aide à la collecte du bois. Cela permettrait de restaurer un peu d'équité. M. le Ministre délégué - C'est un débat qui dure depuis dix ans, mais nous avons quand même avancé, puisque la proposition faite par la Commission de modification de la directive sur la TVA vise désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau. Reste maintenant à franchir l'étape de la décision au niveau du Conseil de l'Union européenne, laquelle doit être prise à l'unanimité. M. le Rapporteur - Au bénéfice de cette explication et en demandant au ministre de prendre acte de notre volonté partagée d'arriver à une TVA à 5,5 %, je retire l'amendement 50. Mme la Présidente - Nous en arrivons à onze amendements identiques, qui vont du 204 au 214 et qui seront suivis de onze autres amendements identiques, de repli, qui vont du 193 au 203. M. Jean Gaubert - Je les défendrai en même temps. Puisque nous sommes tous d'accord sur le principe, mais qu'il faut un accord du Conseil de l'Union européen, convenons que lorsque nous aurons cet accord, nous règlerons le problème en quatre mois. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre délégué - Vous anticipez sur la décision du Conseil ! Et puis on ne légifère pas sous condition. Avis défavorable. Les amendements 204 à 214, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 193 à 203, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 51, qui avait été présenté par MM. Gonnot et Christ, vise à doubler la taxe sur la publicité télévisée des entreprises du secteur de l'énergie et à organiser des campagnes de communication pour la promotion des énergies renouvelables. M. Claude Gatignol - Mon sous-amendement 797 propose une majoration de 50 % plutôt que de 100 % mais l'étend au secteur des transports. Le sous-amendement 798 tend à ce que les campagnes visent aussi les économies d'énergie et le 799 est rédactionnel. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, et par conséquent pas non plus aux sous-amendements, car les moyens qu'il faudrait déployer pour recouvrer cette taxe majorée pour certains secteurs seraient disproportionnés par rapport à ce qu'elle rapporterait - aujourd'hui un million d'euros. M. Yves Cochet - Si vous trouvez son rendement trop faible, vous pouvez toujours augmenter les taux ! Il faut quand même bien prendre conscience qu'un Français moyen de vingt ans a déjà vu 300 000 spots publicitaires dont la moitié sont faits pour l'inciter à consommer plus ! EDF ou GDF s'efforcent, par des musiques doucereuses, de nous faire croire que grâce à elles, la vie sera meilleure. Quant aux vendeurs de bagnoles, ils font tout pour nous persuader que l'on n'est rien si l'on ne conduit pas une grosse cylindrée ou un 4 x 4 doté de pare-buffles - comme s'il y avait des buffles dans les Hauts-de-Seine ! Nous sommes soumis à un matraquage initial tel qu'ensuite les gens gaspillent. Il serait vraiment temps d'opérer un prélèvement sur ces publicités afin de financer des campagnes incitant aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables. M. Claude Gatignol - Je retire mes sous-amendements. M. le Rapporteur - J'ai bien entendu les explications du ministre. Mes collègues voteront en conséquence. L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'application de la taxe intérieure de consommation sur le charbon permettrait de s'aligner sur les minima communautaires et de corriger son impact négatif sur l'environnement. Il est donc proposé, dans l'amendement 52, d'assujettir l'utilisation du charbon dans le secteur tertiaire à la taxe intérieure sur la consommation. M. le Ministre délégué - Cela ne rapporterait que 2 millions d'euros. M. Yves Cochet - Un sou est un sou. M. le Ministre délégué - Mais le recouvrement coûte aussi de l'argent. Ne faisons pas des taxes pour le plaisir de faire des taxes ! L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 926 est de coordination. L'amendement 926, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Gatignol - L'amendement 668 rectifié est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve qu'il soit ainsi rectifié au b : « Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa, puis dans la dernière phrase du premier alinéa... » M. le Ministre délégué - Sagesse. M. Claude Gatignol - J'accepte cette rectification. L'amendement 668, 2e rectification, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - M. Lenoir va défendre les amendements 53 et 54 de la commission. M. Jean-Claude Lenoir - La loi de nationalisation de 1946 a institué le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, qu'elle a doté d'un pouvoir d'arbitrage en cas de litige entre autorités concédantes et concessionnaires. Pendant des décennies, il n'y a eu aucun litige : on parvenait à s'entendre, entre gens de bonne compagnie. Dans un contexte devenu concurrentiel, le nombre des litiges augmente rapidement. Il y a trois ans, le tribunal administratif de Nice a demandé qu'une affaire qui lui était soumise soit portée devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Or siègent en son sein des entreprises qui sont parties prenantes aux conflits. L'amendement 53, adopté par la commission, vise donc à retirer son pouvoir d'arbitrage au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. C'est la juridiction administrative qui doit statuer. L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Lenoir - L'amendement 54 rectifié vise à tenir compte des évolutions actuelles en rebaptisant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz « Conseil supérieur de l'énergie ». Il vise aussi à lui donner la compétence d'examiner les décrets et textes réglementaires mentionnés aux articles 2 et 3 de ce projet. En outre, ce conseil serait habilité à soumettre au Gouvernement des avis et des propositions sur l'électricité et le gaz. Enfin, il est proposé de modifier la composition du Conseil pour tenir compte de l'opposition de nouveaux opérateurs. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. François Brottes - J'ai cru d'abord que notre collègue voulait supprimer le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Il le réinvente. Mais pourquoi ce conseil ne serait-il consulté obligatoirement que sur l'électricité et le gaz, si on étend ses compétences aux autres énergies ? M. Jean-Claude Lenoir - Il ne faut pas étendre exagérément son champ d'investigation, ou bien le Conseil siègera perpétuellement. Il n'a pas vocation à devenir le parlement du monde de l'énergie. M. François Brottes - C'est incohérent. Si on modifie sa dénomination, ce qui me paraît pertinent, il n'est pas normal de prévoir une différence de traitement selon les énergies considérées. Monsieur Lenoir, encore un effort ! L'amendement 54 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Mon amendement 353 vise à préciser que les clients éligibles au sens de la loi du 10 février 2000 peuvent constituer ensemble des groupements d'achat. Le nouveau code des marchés publics vient de confirmer la légalité de cette formule, mais il ne semble pas avoir été lu dans toutes les préfectures. Si toutes les petites collectivités locales veulent peser sur les prix, il faut qu'elle s'organisent, sinon les contribuables seront pénalisés. M. Claude Gatignol - L'amendement 667 est identique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements sont inutiles. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Jean Gaubert - Le problème, c'est que la législation n'est pas appliquée de la même manière en Ile-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais. M. le Ministre délégué - C'est un problème de coordination de l'action gouvernementale. Il est inutile de légiférer. Les amendements 353 et 667, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 927 de la commission vise à réformer le dispositif de compensation de charges du service public de l'électricité. D'un montant de 1,1 milliard d'euros, ces charges résultent des mesures d'encouragement adoptées en faveur des énergies renouvelables ou de technologies innovantes comme la cogénération. Mais la compensation de ces charges par les consommateurs d'électricité a pour effet pervers de renchérir à due concurrence l'électricité, qui est une énergie propre en concurrence avec des énergies fossiles émettant des gaz à effet de serre. Il est donc proposé de partager la compensation de ces charges entre les consommateurs d'électricité et ceux de gaz naturel. Certains ont suggéré de faire contribuer aussi les consommateurs de fioul lourd, mais ils sont déjà taxés. Cet amendement règlerait en outre le problème de la SNCF qui, ne bénéficiant pas du plafonnement en vigueur, paye chaque année 40 millions d'euros, soit le quart de son déficit actuel. Nous proposons de plafonner à 250 000 € par site le montant de la contribution. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement, sur le principe, vous approuve : il n'y a aucune raison de pénaliser les consommateurs d'électricité. Mais nous avons besoin d'évaluer les conséquences de cet amendement sur le marché du gaz et sur la compétitivité des industries fortement consommatrices de cette énergie. Il faut connaître les effets de la réforme proposée sur l'emploi. D'autre part, en ne portant que sur le gaz, cet amendement crée une distorsion de concurrence avec les autres sources. Evitons par conséquent de légiférer dans le flou et approfondissons la question. Le Gouvernement s'engage à présenter un dispositif sur le problème important que vous soulevez et vous invite à retirer votre amendement. M. Yves Cochet - Après avoir tué les éoliennes ce matin, on nous propose cet après-midi de condamner la co-génération ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Quant au problème - réel - de la contribution non plafonnée de la SNCF, sans doute présenté pour donner un habillage social à l'affaire, il n'a rien à voir avec le sujet - il est du reste résolu par l'amendement 1062 de M. Gonnot. Laissons par conséquent la SNCF en dehors du coup ! La vérité, c'est que vous voulez charger la barque de la cogénération et piquer 600 millions à GDF. Qui va payer ? Les consommateurs - industriels et domestiques - qui ont choisi le gaz. Or, du point de vue strictement énergétique, le gaz - source primaire - n'est en rien comparable à l'électricité - simple vecteur énergétique : on peut produire de l'électricité avec du gaz et faire en prime de la chaleur, alors que l'électricité ne présente évidemment pas une même diversité d'usages. Adopter cet amendement, c'est enfin faire subventionner le chauffage électrique - aberration française que je dénonce depuis toujours - par ceux qui ont choisi le gaz. Je vous en conjure, abandonnons cette idée de partage de la CSPE ! M. Claude Gatignol - C'est surtout le poids de la CSPE qui pose problème : comment en est-on arrivé au 1,8 milliard actuel ? En transférer une partie sur le gaz n'est guère satisfaisant et je signale qu'aucun pays européen ne taxe le gaz au profit de l'électricité. On ne peut cependant se dispenser de traiter le problème. Je prends acte de l'engagement du Gouvernement de conduire une réflexion approfondie à ce sujet, afin de mieux répartir une charge aussi légère que possible ! M. Michel Bouvard - Le Gouvernement peut-il indiquer le sort qu'il entend réserver à l'amendement 1062 de M. Gonnot ? Le problème de la SNCF est bien réel et la représentation nationale ne peut s'en désintéresser. Le non-plafonnement de sa contribution l'a portée à des niveaux insupportables - 37,4 millions en 2004 contre 24 en 2002. La SNCF supporte une charge supérieure de 150 % à celle des autres industries, pour une consommation équivalente. Si l'on veut favoriser le transport multimodal et le fret ferroviaire, il faut éviter que la SNCF ne soit conduite à répercuter la contribution sur ses tarifs. S'agissant du gaz, je partage l'analyse du ministre. L'arbitrage s'opère entre le gaz naturel et le fioul lourd, qui est l'énergie la plus polluante. Relever la tarification du gaz alors qu'elle n'est déjà pas assez incitative, c'est encourager les industriels à continuer d'utiliser le fioul lourd, au mépris de tous les engagements pris en matière de promotion des énergies les moins nocives et des dispositions de la Charte de l'environnement. M. François Brottes - Je rends hommage à M. Gonnot, dont la contribution a largement éclairé les travaux de notre commission. Il est en effet essentiel de réfléchir au problème que soulèvent ces amendements. Les modalités du partage de la CSPE ont un gros impact sur l'utilisation des différentes sources d'énergie. M. le Rapporteur - A l'origine, j'avais proposé une répartition 50-50 entre le gaz et l'électricité mais plusieurs commissaires ont objecté qu'il fallait intégrer le fioul. Mais en faisant les comptes, on ne sait pas trop où mettre le fioul, déjà bien taxé. Nous en sommes donc revenus à la règle du 50-50 entre gaz et électricité, tout en étant conscients des problèmes soulevés. Quant à l'amendement de M. Gonnot sur la SNCF, il ne résout rien car il tend à renchérir le coût de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement de poursuivre la réflexion sur ces questions, je retire l'amendement 927. M. Claude Gatignol - L'amendement 1062 de M. Gonnot est donc défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Sans doute pourra-t-il être considéré dans la réflexion globale sur la répartition de la CSPE ? L'amendement 1062 est retiré. M. Claude Gatignol - L'amendement 55 rectifié de la commission insère un article additionnel tendant à organiser le maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur. M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet important amendement. M. Jean Gaubert - Nous sommes également favorables à l'amendement et notre sous-amendement 1063 précise simplement que l'Etat n'intervient qu'en cas de défaillance de la collectivité publique compétente pour la fourniture de dernier recours. M. le Rapporteur - Non examiné. Avis personnel défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Jean Gaubert - Je sais bien que depuis le 28 mars, les choses ont changé et que l'objectif de décentralisation est moins à la mode ! Mais cet amendement ne faisait que reprendre des dispositions prévues par la loi de 2000, dont je pensais qu'elles faisaient l'unanimité. M. le Ministre délégué - Si ce n'était pas l'Etat, mais les collectivités, qui lançaient les appels d'offres, la péréquation tarifaire risquerait de disparaître. Le sous-amendement 1063, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. François Brottes - Le marché est rarement l'allié du développement durable, et la course au profit occasionne bien des dommages à l'environnement. C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement 964, d'étendre le champ d'intervention de la commission de régulation de l'énergie aux énergies renouvelables. La commission doit intégrer dans ses critères l'objectif de porter à 21 % de la consommation intérieure d'électricité la part de celle produite à partir d'énergies renouvelables. Elle risquerait à défaut de mal réguler le marché. M. le Rapporteur - Défavorable. La CRE doit se limiter à son strict rôle de régulateur. M. le Ministre délégué - Même avis. Cet objectif de 21 % est un objectif de l'Etat. Il appartient au Gouvernement de faire en sorte qu'il soit atteint. La CRE n'a pas de responsabilité en ce domaine. M. François Brottes - Je ne partage pas du tout ce point de vue. Cet objectif, partagé par tous, doit être pris en compte par la CRE, car la façon même dont elle va organiser la concurrence sur le marché aura une incidence sur le type d'énergies consommées, les volumes et les modes de consommation. L'amendement 964, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Gatignol - L'amendement 920 de M. Kamardine est défendu. L'amendement 920, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Gatignol - L'amendement 56 rectifié évite que, lors de l'exercice du droit à l'éligibilité, le client n'invoque des dispositions de son ancien contrat, qui lui ont parfois été accordées à la limite du droit commercial, pour ne pas payer des prestations réellement effectuées par EDF ou un distributeur non nationalisé. Lorsqu'un client éligible exerce pour la première fois son droit à l'éligibilité, aucun obstacle, notamment de nature financière, ne doit s'opposer à ce droit. En revanche, s'il change ensuite de fournisseur, il serait anormal que les coûts de ce changement soient supportés par la collectivité. M. le Rapporteur - Cet amendement a été adopté par la commission. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 56 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Claude Gatignol - L'amendement 919 de M. Kamardine est défendu. L'amendement 919, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Je suis disposé à retirer mon amendement 355, 2e rectification. Mais j'aurais souhaité que le ministre soit plus précis, s'agissant des achats, et qu'il confirme notamment que les regroupements à cet effet sont bien légaux. M. le Ministre délégué - Je le confirme. Pour ce qui est de l'amendement, avis défavorable. M. le Rapporteur - La commission aussi. L'amendement 355, 2e rectification, est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 57 vise à permettre au Gouvernement de mieux apprécier la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, en identifiant mieux la contribution des contrats de long terme. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. Yves Cochet - Dans le monde entier, en Europe en particulier, la consommation de gaz s'accroît. Cette énergie, la moins polluante des énergies fossiles, d'utilisation assez souple est « à la mode ». Mais il y a tout de même, dans le monde, moins de gaz naturel que de pétrole - même si celui-ci s'épuise, comme on commence d'en voir les conséquences sur les prix. Et la déplétion gazière surviendra presque en même temps que la déplétion pétrolière, alors même que les producteurs sont moins nombreux. Notre approvisionnement, aujourd'hui assuré essentiellement par la Russie, la Norvège et l'Algérie, est donc loin d'être garanti dans le futur. Ainsi, alors que jusqu'en 1998-1999, on pensait que les gisements de pétrole et de gaz de la mer du Nord étaient encore abondants, on y observe aujourd'hui une sévère déplétion, progressive pour le pétrole, brutale pour le gaz. Je ne sais donc pas ce qui se passera dans dix ans, mais je n'en ai pas une intuition heureuse. M. le Ministre délégué - Donnons-nous rendez-vous dans dix ans. M. Claude Birraux - Déplétion, cela ne signifie-t-il pas en langage courant appauvrissement de la ressource ? M. Yves Cochet - Le mot « déplétion », qui appartient à l'origine au vocabulaire médical, est très couramment utilisé dans l'univers des hydrocarbures. L'amendement 57, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 61 de M. Gonnot, accepté par la commission, oblige les gestionnaires de réseaux de distribution à informer les DRIRE du développement des réseaux publics de distribution et à mettre à jour leur cartographie, notamment à l'occasion de travaux, afin de mieux garantir la sécurité. M. le Ministre délégué - C'est un excellent amendement. L'amendement 61, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 60 de M. Gonnot, accepté par la commission, rend compatibles les dispositions législatives existantes avec celles de la directive du 26 juin 2003 organisant le marché gazier. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 60 est adopté. M. le Rapporteur - Il existe déjà une obligation de fourniture de données pour le gaz et l'électricité. L'amendement 62 propose de l'étendre à toutes les énergies. M. le Ministre délégué - Avis favorable à la condition que soit supprimé le dernier alinéa de l'amendement. M. le Rapporteur - Je suis d'accord pour cette rectification. L'amendement 62 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - S'il est souhaitable de conserver le principe d'exclusivité du distributeur de gaz, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution dans sa zone de desserte, il convient en revanche d'imposer aux gestionnaires de réseaux publics une obligation de transparence, s'agissant des conditions et des méthodes de calcul justifiant une participation des nouveaux clients pour leur raccordement au réseau de gaz. Tel est l'objet de l'amendement 63. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. Claude Gatignol - Le sous-amendement 784 vise à permettre aux autorités concédantes de la distribution publique de gaz d'exercer la maîtrise d'ouvrage pour certains travaux d'extension du réseau. M. Jean Gaubert - Le sous-amendement 981 est identique. Les sous-amendements 784 et 981, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 63 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Présidente - Les sous-amendements 785, 789 et 982 sont identiques... M. Michel Bouvard - Il est trop tard : le vote sur l'amendement est acquis ! M. le Rapporteur - Dommage : la commission y était favorable ! L'amendement 64 dispose qu'« est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel. » L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 65 vise à éviter que le processus d'élaboration réglementaire ne soit bloqué en attendant l'installation effective du Conseil supérieur de l'énergie. L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - J'ai déjà fait allusion à l'amendement 66 rectifié, qui prévoit la publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche... M. le Ministre délégué - Le Gouvernement accepte de s'obliger lui-même ! (Sourires) L'amendement 66 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - J'avais également annoncé l'amendement 67 : afin de compléter l'information du Parlement, il crée une annexe générale à la loi de finances, c'est-à-dire un « jaune » budgétaire, consacré à la politique énergétique comme d'autres le sont à la recherche ou à la formation professionnelle, par exemple. Cela étant, mieux vaudrait rédiger ainsi la deuxième phrase : « Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. » M. François Brottes - C'est une injonction au Gouvernement ! M. le Ministre délégué - Ce ne sera pas la première ! M. Michel Bouvard - Je ne veux pas dénoncer une fois de plus l'inflation de rapports - il en est d'utiles -, mais la loi organique sur les lois de finances obligeant à définir, pour chaque ministère et chaque grand établissement public, des objectifs de performances assortis d'indicateurs, il me semble que nous pourrions utiliser ces nouveaux outils pour vérifier que les politiques appliquées répondent bien à nos attentes. Joints aux données budgétaires dont nous disposons par ailleurs, ils nous permettraient de moins recourir aux rapports. M. Claude Gatignol - Par le sous-amendement 979, M. Dionis du Séjour suggère que le rapport demandé par le rapporteur donne lieu chaque année à un débat d'orientation devant chacune des deux assemblées. Par le 980 rectifié, il entend préciser le contenu même du rapport : celui-ci devrait proposer, au vu du bilan de l'année écoulée et compte tenu de nos engagements internationaux, des objectifs annuels détaillés, relatifs à chacun des objectifs majeurs de notre politique énergétique. Il préciserait ainsi les orientations définies dans la présente loi, fixerait les objectifs annuels en matière d'émission de gaz à effet de serre et de recours aux énergies renouvelables ; il rendrait compte de la situation dans ces deux derniers domaines ainsi que de l'application de la précédente loi de politique énergétique, retracerait les progrès faits en matière d'économie d'énergie et dresserait un état de la fiscalité énergétique. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le premier sous-amendement, mais j'y suis personnellement défavorable, le « jaune » me paraissant suffisant. Quant au second, la commission l'a repoussé, estimant que des objectifs n'avaient pas leur place dans la loi de finances. M. le Ministre délégué - Avis défavorable aux deux. Les sous-amendements 979 et 980 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 67 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean Gaubert - Les amendements 225 rectifié à 236 rectifié traitent d'un sujet qui a été jusqu'ici peu évoqué : la pile à combustible. Il se dit beaucoup de choses à ce propos, et il vaudrait la peine que le Parlement soit correctement informé de l'état et de l'évolution de la recherche en ce domaine. Nous demandons donc que le Gouvernement dépose avant le 15 juin 2005 un rapport au Parlement. M. le Rapporteur - Ces amendements sont satisfaits par l'amendement 66, déjà adopté. M. le Ministre délégué - En effet : ce point peut être traité en rapport avec la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les amendements 225 rectifié à 236 rectifié sont retirés. M. Claude Gatignol - Par l'amendement 754, je demande que, dans le but de combattre les pollutions du transport, le Gouvernement transmette au Parlement, pour le 1er octobre de chaque année, le rapport de synthèse de l'Agence nationale de l'hydrogène, rappelant les recherches menées sur celui-ci et sur ses dérivés, ainsi que les applications développées pour les motorisations, « soit en usage direct, soit par les piles à combustible ». Depuis le lancement d'engins spatiaux, l'hydrogène est devenu, comme vecteur énergétique précurseur d'électricité, une source d'alimentation appréciée. Cependant, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans son rapport très complet de 2001, a montré les limites actuelles des technologies de la pile à combustible. Les recherches se poursuivent dans de nombreux pays et un saut technologique n'est pas exclu d'ici deux ou trois décennies, permettant d'espérer une application à large échelle. Il serait donc utile que le Parlement soit informé par l'organisme spécialisé qu'est l'Agence nationale de l'hydrogène. L'amendement 841 se borne à demander le même rapport, sans faire référence à l'Agence, et le 842, autre amendement de repli, confie ce rapport à l'Institut français du pétrole. M. le Rapporteur - Nous avons déjà prévu ce rapport, confié à l'IFP. Avis défavorable. M. Claude Gatignol - Je m'estime donc satisfait. Les amendements 754, 841 et 842 sont retirés. M. François Brottes - Notre collègue Habib souhaite préserver ce qui subsiste des ressources nationales en énergie fossile et qu'elles soient valorisées, servant par exemple à la chimie fine plutôt que comme combustible - d'autant que notre industrie chimique, qui concerne de nombreux bassins d'emploi, connaît des difficultés. Il propose donc, par l'amendement 832, d'écrire que « l'énergie fossile extraite du sous-sol national est réservée à des activités qui permettent sa valorisation ». Par l'amendement 833, M. Habib propose de créer un fonds à la réindustrialisation destiné à la reconversion des gisements nationaux d'énergie fossile en voie d'épuisement. Enfin, son amendement 834 tend à préciser que « la charge financière de la protection de l'environnement et de la sécurité liées à l'exploitation d'un gisement d'énergie fossile sur le territoire national est du ressort exclusif de la société titulaire du droit d'exploitation ». M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. Ne comprenant pas très bien le premier, je n'irai pas plus loin dans l'explication. Au second, j'objecte qu'il y a déjà de nombreuses actions de réindustrialisation, et au troisième qu'il est satisfait par le droit existant. M. le Ministre délégué - Même avis. J'ajoute, à propos de l'amendement 832, que le droit communautaire ne permet pas de réserver un gaz à certains usages : ce serait une pratique discriminatoire, qui consisterait à refuser de vendre à certains clients. M. Michel Bouvard - L'amendement 833 est véritablement inouï. Il crée un fonds, mais ne nous dit pas comment on le dote, indiquant seulement qu'il est alimenté par les bénéfices tirés de ces gisements par les entreprises extractives... Mais c'est au Parlement qu'il appartient de déterminer les conditions dans lesquelles un fonds est doté ; or, on lit ici que « la gestion et la répartition du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ! Nous sortons totalement de ce qui est réservé au Parlement, et il est inouï qu'un parlementaire fasse une telle proposition. M. François Brottes - M. Habib n'a pas votre expérience parlementaire. Peut-être, lors de votre premier mandat, vous est-il arrivé parfois de méconnaître les règles de fonctionnement de nos institutions... J'approuve bien sûr votre position tendant à rendre au Parlement les droits qui sont les siens, et je suis sûr qu'en deuxième lecture M. Habib reviendra avec des amendements améliorés. Les amendements 832, 833 et 834, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auraient lieu mardi 1er juin, après le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Prochaine séance, mardi 1er juin, à 9 heures 30. La séance est levée à 18 heures 50. 
ORDRE DU JOUR
DU MARDI 1er JUIN 2004 A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement. 3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi (n° 1586) d'orientation sur l'énergie. 4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1465), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rapport (n° 1599) de M. Jean-François CHOSSY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. |