Session ordinaire de 2003-2004 - 96^ème jour de séance, 236^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 1^er JUIN 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

PRISE D'OTAGES EN ARABIE SAOUDITE 2

PRIX DES CARBURANTS 2

LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME 3

CHIMIE FRANÇAISE 4

PRIX DU PÉTROLE 5

AVENIR DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE 5

INDÉPENDANCE DE RADIO FRANCE 6

ASSURANCE MALADIE 7

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 8

AIDE AU LOGEMENT 9

RÉFÉRENCE A L'HÉRITAGE CHRÉTIEN DANS LA CONSTITUTION EUROPÉENNE 9

AUTOROUTE A51 10

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
(suite) 10

EXPLICATIONS DE VOTE 12

ÉNERGIE (suite) 15

EXPLICATIONS DE VOTE 16

DROITS DES PERSONNES
HANDICAPÉES 22

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 33

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

PRISE D'OTAGES EN ARABIE SAOUDITE

M. Philippe Briand - Durant ce week-end, l'Arabie saoudite a été victime d'une attaque terroriste : une cinquantaine de personnes ont été prises en otage par un groupe islamiste. Cette attaque, revendiquée par Al-Qaïda, a été interrompue par l'intervention des forces de sécurité saoudiennes dimanche matin, mais le bilan humain est lourd : vingt morts, dont neuf otages tués par leurs ravisseurs.

Les diplomates présents dans le pays, notamment l'ambassadeur britannique, craignent de nouvelles actions terroristes. Monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous donc nous dire ce que vous pensez de la situation dans la région et ce qu'est la position de la France dans ce climat de très grande instabilité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Vingt personnes, saoudiennes et étrangères, ont en effet été tuées à Al-Khobar, ville pétrolière de l'Est de l'Arabie saoudite, dans de nouveaux attentats. Je dis « nouveaux », car ce pays en a déjà connu ces derniers mois, marqués par la même sauvagerie. Le Président de la République et moi-même avons immédiatement fait part aux autorités saoudiennes de notre solidarité.

Notre réaction à cette situation très préoccupante est marquée à la fois par la détermination et par la vigilance. Oui, nous sommes déterminés à combattre les terrorismes, d'où qu'ils viennent et où qu'ils frappent, puisque rien, nulle part, ne peut les justifier, ni hier à Casablanca ou à Madrid, ni aujourd'hui à Al-Khobar.

Et nous sommes aussi vigilants, en particulier pour protéger nos compatriotes : il y en a près de 4 000 en Arabie saoudite, qui se comportent avec beaucoup de sang-froid. J'ai parlé longuement au téléphone ce matin, avec notre ambassadeur à Ryad, qui est en contact permanent avec la communauté française afin de prendre toutes les mesures nécessaires de protection et de prévention.

Je puis vous dire que tous les Français vivant dans des pays à risques sont très sensibles aux témoignages de solidarité et d'attention, tels ceux que leur donnent l'Assemblée et le Sénat par votre question d'aujourd'hui (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

PRIX DES CARBURANTS

M. Didier Migaud - Le prix du baril de pétrole a atteint le niveau, historiquement élevé, de 41 dollars et les prix des carburants sont revenus à leur niveau de l'année 2000. Les consommateurs ressentent de plus en plus lourdement les effets de cette augmentation de leur pouvoir d'achat, qui pèse et sur leur moral et sur la consommation.

Dans le même contexte, nous avions institué, en 2000, le mécanisme dit de la TIPP flottante, qui prévoyait une diminution des taxes en cas de forte augmentation des prix.

Une récente réunion du G7 a été presque exclusivement consacrée au prix du pétrole, ce qui tend à prouver qu'ils sont unanimement considérés comme excessifs, et ce de façon durable puisque cela fait quatre mois qu'ils se situent au-delà de 30 dollars par baril.

Alors, pourquoi une telle inertie de votre part, Monsieur le Premier ministre (Protestations sur les bancs du groupe UMP), alors qu'il y a quelques semaines, le gouvernement Raffarin II prenait quelques engagements sur la remise en place d'un mécanisme proche de la TIPP flottante ? Pour justifier cette inertie, vous dites que la France aurait été condamnée. D'abord, c'est faux : s'il y a eu condamnation, c'est celle du gouvernement Raffarin II par le Conseil d'Etat, lorsque ledit gouvernement a supprimé illégalement le dispositif de TIPP flottante ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le ministre du budget nous dit que la mesure serait trop coûteuse. Argument incompréhensible, puisque toutes vos hypothèses budgétaires, s'agissant des recettes, se fondaient sur un prix du pétrole à 25 dollars !

Ma question est donc très simple... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et vous devriez pouvoir y répondre par oui ou par non (Mêmes mouvements). Estimez-vous que le prix du pétrole, et donc celui des carburants, est trop élevé ? Si oui, quand allez-vous en tirer les conclusions ? (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP) Les Français s'impatientent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire -Vous avez raison, les cours du pétrole augmentent, et les prix à la pompe aussi, même si les situations diffèrent selon les stations, les réseaux et le carburant que l'on choisit.

Mais votre invention, digne du professeur Tournesol, qui s'appelait la TIPP flottante (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ne nous semble pas pour autant devoir être retenue.

A l'époque, vous aviez été non pas condamnés mais désavoués par l'ensemble de nos partenaires européens. Or nous voulons, nous, prendre des initiatives économiques communes (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe socialiste). C'est pourquoi, Nicolas Sarkozy rencontrera ce soir l'ensemble des ministres des finances européens (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste).

La TIPP flottante n'a pas marché. Elle ne peut en effet marcher que s'il y a cohérence dans les mouvements de prix. Or, le prix bouge tous les jours : il était en baisse à New York à la fin de la semaine, mais il est de nouveau en augmentation ces jours-ci (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Nous ne prendrons donc pas cette mesure. Mais nous menons une politique cohérente en faveur de la consommation. Voyez par exemple la mesure qui permet aujourd'hui à des parents de donner jusqu'à 20 000 € à leurs enfants. Nous présenterons aussi, avant la fin du mois de juin, un projet qui comportera des dispositions en faveur de la consommation et de l'investissement. Mais votre intervention tournesolesque (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), nous n'en voulons pas, et les Français ne la souhaitent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDF)

LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME

M. Pierre-Christophe Baguet - Dimanche en fin d'après-midi, le fils du rabbin de Boulogne-Billancourt a été sauvagement agressé par six voyous. C'est un acte antisémite caractérisé, des insultes ciblées ayant précédé les coups. Il survient quelques semaines seulement après l'agression d'un autre jeune garçon, à la patinoire, et après celle d'un professeur.

La communauté juive de Boulogne-Billancourt est de plus en plus inquiète et, au-delà d'elle, tous les juifs de France. Monsieur le Premier ministre, vous avez donné des instructions, mais la communauté visée et l'ensemble de nos concitoyens attendent des réponses et des actes.

La médiatisation de ces agressions intolérables, qui se succèdent semaine après semaine, est une nécessité, car elle doit aboutir à une prise de conscience, mais l'urgence est de procéder à l'arrestation et à la condamnation de ces voyous. Quels moyens entendez-vous donc donner à la police et à la justice pour faire respecter la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - M. de Villepin, actuellement retenu au Sénat, a adressé dès hier un message à la victime de cet acte antisémite ignoble, ainsi qu'à sa famille, pour témoigner à la fois de l'indignation du Gouvernement et de sa détermination à tout faire pour que les auteurs de cet acte indigne soient retrouvés et sanctionnés conformément à la loi.

Le Gouvernement a déjà constitué, vous le savez, un comité interministériel de lutte contre l'antisémitisme et le racisme. Nous avons en effet assisté ces dernières années à une montée insupportable de ces actes et nous devons donc être tous pleinement mobilisés. Ce comité s'intéresse aux moyens légaux de les combattre - je pense en particulier à la loi Lellouche - mais aussi aux moyens budgétaires, car il faut sécuriser les lieux de culte et mener tout un travail de prévention et de sensibilisation.

Dans ce domaine, où la lâcheté et l'indignité n'ont ni limites ni frontières, notre devoir est de lutter contre l'ignorance. La commémoration du Débarquement en Normandie, par exemple, nous donne l'occasion d'exercer notre devoir de mémoire, notamment vis-à-vis des jeunes générations. Tous les enfants de France doivent savoir qu'il y a soixante ans, des hommes et des femmes de bonne volonté se sont levés, toutes confessions réunies, pour lutter contre la barbarie, au nom des valeurs de la République et de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

CHIMIE FRANÇAISE

M. André Gerin - Cela fait vingt ans qu'on porte des coups à la chimie française : dénationalisation de Rhône-Poulenc, fusions de Rhône-Poulenc avec Hoechst ou de Totalfina avec Elf...

Aujourd'hui, Rhodia est menacée de liquidation et le président de Total décide de séparer la branche chimie du reste. Pourtant, il y a cinq ans, le même M. Desmarets déclarait à la commission de la production de l'Assemblée nationale qu'accepter de séparer les activités chimiques menacerait l'indépendance même du groupe !

Pour le président de Total, la chimie va donc servir de variable d'ajustement, et ce malgré des profits records de 7,34 milliards ! Cela s'appelle, selon moi, du pétainisme industriel ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Le comité du groupe européen a rejeté ce projet d'abandon industriel, de même que les salariés, les ingénieurs et les cadres. Mais aux propositions alternatives de ces derniers, on ne répond que par le mépris et la matraque.

Le Gouvernement va-t-il donc s'opposer à ce projet d'abandon, qui menace 12 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects ? Et va-t-il élaborer avec les salariés une stratégie de reconquête de la chimie française ?

Ces deux questions sont essentielles : aujourd'hui, avec la boulimie de privatisations, un certain capitalisme industriel se meurt, ce qui menace l'indépendance nationale et la croissance. C'est la France, la France des idéaux du Conseil National de la Résistance, qui fout le camp ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur divers bancs du groupe socialiste ; exclamations sur divers bancs du groupe UMP)

M. Jean Lassalle - Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Je vous rappelle tout d'abord que la chimie française est brillante (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Notre pays est le cinquième producteur mondial et le troisième exportateur, dans un secteur qui représente 240 000 emplois et 85 milliards de chiffre d'affaires. Mais aujourd'hui notre chimie, souvent assez dispersée et qui a fait parfois l'objet de regroupements hétéroclites, est confrontée à la mondialisation. Entre 2002 et 2003, les importations asiatiques ont progressé de 39 % ! L'ennemi aujourd'hui, c'est donc l'immobilisme. Ce qu'il faut faire, c'est se spécialiser sur son métier : les grands combinats du Gosplan, c'est fini ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Il faut une industrie spécialisée pour avoir la souplesse de s'adapter au marché. C'est ce que fait Total en constituant un groupe chimique de 20 000 personnes dont 12 000 en France, avec 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, un groupe quasiment sans endettement et qui va se trouver dans une situation concurrentielle favorable.

Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est redynamiser notre chimie en la regroupant sur ses spécialités. C'est ce que nous faisons. Aujourd'hui se tiennent les deuxièmes rencontres parlementaires sur la chimie, et le Gouvernement a annoncé la constitution d'un groupe stratégique pour organiser ce secteur. Celui-ci est en état de faire face aux défis de la mondialisation. Ne soyez pas inquiet, Monsieur Gerin : nous nous en occupons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. André Gerin - On ne consulte pas les ingénieurs et les cadres ! C'est la pensée unique !

PRIX DU PÉTROLE

M. Jacques Domergue - Après l'attaque contre le complexe pétrolier d'Al-Khobar, les autorités saoudiennes se sont efforcées de rassurer les marchés pétroliers, dont cet attentat avait nourri les inquiétudes : le cours du baril a en effet de nouveau approché les 40 dollars. Ces inquiétudes sont également ressenties en France par nos concitoyens et par les industriels. L'OPEP, qui se réunira la semaine prochaine à Beyrouth, s'attachera sans nul doute à rassurer les marchés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pouvez-vous nous faire part, Monsieur le ministre de l'industrie, de votre sentiment sur l'impact à terme de l'activité terroriste sue la production pétrolière ? Quelle analyse faites-vous quant à la hausse du prix du pétrole et à sa durée ? Enfin comment en limiter les conséquences pour nos concitoyens et nos industries ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - La crise du pétrole a des causes bien connues. C'est d'abord la forte augmentation de la demande chinoise ; c'est aussi celle de la demande américaine, les Etats-Unis étant en train d'accroître leurs stocks stratégiques. Et c'est la spéculation internationale, dont le sommet d'Amsterdam a évalué l'impact à 8 à 10 dollars par baril. Courageusement, l'Arabie Saoudite a annoncé une augmentation de sa production de 2 millions de barils par jour ; peut-être l'attentat dont elle a fait l'objet est-il en relation avec cette annonce. Notre devoir est d'affirmer notre solidarité à l'égard de ce pays, qui est assez courageux pour affronter ses difficultés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et pour tenter de dissuader la spéculation internationale.

L'instabilité de la situation au Proche-Orient ajoute de son côté aux spéculations. Félicitons-nous d'avoir suivi le Président de la République pour prôner une politique de stabilisation au Proche-Orient. Félicitons-nous également des choix nucléaires de notre pays, qui ont réduit d'un tiers sa dépendance énergétique depuis les années soixante-dix. Enfin, même si les effets sont équilibrés, il faut constater que la solidité de l'euro limite, dans les pays de la zone, l'impact du prix du baril. Nous espérons qu'au sommet de Beyrouth seront annoncées des mesures propres à dissuader la spéculation. Mais de toute façon, sur deux années, même si le prix du pétrole restait au niveau - artificiel et spéculatif, je le répète - qu'il a atteint, l'impact sur le taux de croissance ne dépasserait pas 0,2 point (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

AVENIR DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE

M. Pierre Méhaignerie - On ne dira jamais assez quels efforts prodigieux de développement, de productivité, mais aussi de qualité ont fait les agriculteurs français au cours des quarante dernières années. Les travaux de recherche en économie agricole ont montré que les deux tiers de ces efforts de productivité ont été redistribués vers les autres secteurs, et notamment vers les consommateurs. Aujourd'hui s'impose une nouvelle exigence : celle de s'adapter au marché mondial - mais pas dans n'importe quelles conditions. Vous vous êtes exprimé la semaine dernière, Monsieur le ministre de l'agriculture, sur les limites du mandat de M. Lamy. Compte tenu des évolutions survenues ces derniers jours, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les concessions, apparemment unilatérales, faites en matière de restitutions et d'accès au marché européen, et qui ne concernent pas les pays les moins développés ?

D'autre part, cette troisième mutation de notre agriculture - après celle des années cinquante puis, pendant les années soixante, celle de l'ouverture au marché européen - peut-elle se concevoir, que ce soit en Europe ou dans les pays moins développés, sans aucune protection extérieure ? Face à ces enjeux considérables, un débat n'est-il pas nécessaire tant au Parlement européen qu'au Parlement français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Oui, depuis quarante ans, l'agriculture européenne,française notamment, a relevé de nombreux défis liés à l'ouverture sur le monde. Nous sommes actuellement dans une négociation importante dans le cadre de l'OMC et des relations avec le Mercosur. Et, comme l'a déjà dit M. Loos, les concessions unilatérales de la Commission européenne ne nous conviennent pas. Pour ce qui est de l'OMC, nous pensons que la clause de la nation la plus favorisée favorise toujours, en réalité, les plus favorisés, et qu'il faut des dispositifs spécifiques pour les pays les plus pauvres. Et si la conclusion de ce cycle de négociation est de favoriser les grands pays agro-exportateurs, le monde aura manqué un rendez-vous majeur pour le développement des pays du Sud. C'est pourquoi il faut des concessions équilibrées : si l'Europe en fait sur les restitutions à l'exportation, les Etats-Unis doivent démanteler leur système de marketing loans et de fausse aide alimentaire (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

Quant à la négociation avec le Mercosur, elle doit avoir lieu, selon nous, après la négociation de l'OMC, laquelle doit favoriser les pays les plus pauvres. Les propositions de la Commission ne vont pas dans le bon sens. Pour n'en prendre qu'un exemple, cité par M. Demilly la semaine dernière, la proposition de la Commission relative à l'éthanol viserait à ruiner l'industrie européenne des biocarburants avant qu'elle ait réellement commencé d'exister... C'est pourquoi, à Guadalajara, le Président de la République a rappelé que l'accord devait être équilibré et que, dans l'état actuel des choses, la réponse du Mercosur n'était pas à la hauteur des propositions faites par la Commission européenne.

Enfin, si nous ouvrons le commerce agricole, les mêmes devoirs doivent s'imposer à tous. L'Europe est l'espace qui a les standards les plus exigeants quant aux normes sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal : pouvons-nous imposer ces contraintes à nos producteurs tout en important des produits qui n'y satisfont pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Il faut que ces questions non tarifaires soient incluses dans la discussion.

Enfin, je suis, bien sûr, disponible avant l'été pour un débat parlementaire sur ces sujets importants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

INDÉPENDANCE DE RADIO FRANCE

M. Arnaud Montebourg - Monsieur le Premier Ministre, des événements d'une particulière brutalité se déroulent au sein du service public de Radio France depuis l'arrivée de son nouveau président. Votre ami personnel M. Baudis, président du CSA (Protestations sur les bancs du groupe UMP), a fait nommer comme président de Radio France votre ami politique M. Jean-Paul Cluzel, qui n'est autre, d'ailleurs, que le parrain d'un des enfants de M. Juppé (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP). Ce président, au profil politique taillé sur mesure, vient de déclencher une série de démissions forcées, de licenciements brutaux, et autres mesures qui s'apparentent à du nettoyage politique. Pierre Bouteiller, Jean-Luc Hess, grands dirigeants et brillants créateurs, ont été congédiés sans aucune raison, si ce n'est leur indépendance d'esprit (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP). Le bouleversement est général, et la solidarité dans le service public est totale. Depuis, nous avons appris que le remplaçant de M. Bouteiller serait précisément le directeur de l'Opéra de Bordeaux, ville dont M. Juppé est le maire (Mêmes mouvements). Après la reprise en mains de la justice, voici celle des radios indépendantes du service public ! (Mêmes mouvements)

Ce retour aux méthodes grossières et liberticides de l'ORTF pompidolien serait-il votre seul moyen pour retrouver on ne sait quelle grâce du corps électoral ? Cette affaire est très grave. Expliquez-nous comment vous allez garantir l'indépendance du service public, en demandant à M. Cluzel de revenir sur ses injustes décisions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Vous voulez faire de l'invective un des beaux-arts. Mais vous devriez au souci de la vérité savoir sacrifier parfois un peu de votre orgueil (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Votre propos volontairement polémique et provocateur travestit la réalité. Le Gouvernement est attaché à deux valeurs fondamentales : la liberté et le respect du pluralisme (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), et nous n'acceptons aucune suspicion à ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

En outre, vous devez à la vérité de rappeler que, depuis la loi de 1986, la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public est de la seule compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Celui-ci vient de choisir un nouveau président pour Radio France (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), et vous auriez, là encore, dû rappeler que depuis 1995 cette personne était le président de Radio France Internationale, qu'il a exercé cette responsabilité sans aucune contestation, et qu'il a été élu dès le premier tour par le CSA (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il lui appartient maintenant d'exercer ses responsabilités dans le choix des directeurs de cette immense maison.

Quant à moi, je ne suis pas le ministre de l'information, mais de la culture et de la communication, et j'entends, avec les crédits que votera l'Asssemblée nationale, doter Radio France de tous les moyens dont elle aura besoin, avec le seul souci des journalistes et des auditeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

ASSURANCE MALADIE

M. Bernard Perrut - Monsieur le ministre de la santé, vous engagez la France dans une importante réforme, destinée à sauver notre système d'assurance maladie, menacé par d'importantes dérives (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Chacun sur ces bancs apprécie votre détermination et celle du secrétaire d'Etat Xavier Bertrand. Nous souhaitons soutenir votre projet, dont vous avez dit qu'il s'agit de la réforme de la dernière chance. Vous avez déjà su créer le consensus sur un certain nombre de dispositions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

La responsabilisation de tous les acteurs est un élément décisif de succès. Vous avez appelé les Français à modifier leurs comportements, et ce matin, accueilli dans une caisse primaire d'assurance maladie, vous avez déclaré que les assurés en arrêts maladie abusifs (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) pourraient devoir rembourser leurs indemnités journalières (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Encore faudrait-il les identifier. Or actuellement seuls 0,5 % des arrêts de courte durée sont contrôlés chaque année, alors que 212 millions de journées ont été indemnisées en 2003, pour un montant de 5,2 milliards.

Il ne s'agit pas de stigmatiser quiconque, ni de remettre en cause le système d'indemnités journalières. Nous voudrions savoir en quoi consiste votre dispositif, et quand il sera opérationnel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Le Gouvernement attache une grande importance au principe même de l'arrêt maladie, qui permet de ne pas ajouter à l'injustice de la maladie celle de ne plus avoir de quoi nourrir sa famille.

Mais, pour sauvegarder ce système généreux, il faut mettre fin aux abus et aux malhonnêtetés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). On compte aujourd'hui 212 millions de journées de congé de maladie chaque année. Or 0,5 % seulement d'entre elles font l'objet d'un contrôle. Le président de la CNAM, M. Spaeth, le dit : les caisses connaissent bien, dans chaque département, les deux ou trois médecins qui se sont spécialisés dans les arrêts maladie (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Je proposerai donc que nous puissions suspendre les prescriptions de ces médecins, ou les subordonner au contrôle des médecins-conseils.

Quant aux salariés qui seraient en permanence arrêtés sans qu'aucune maladie figure dans leur dossier médical, il sera possible de leur faire rembourser leurs indemnités journalières, conformément aux exigences de la justice sociale, et après examen par une commission associant des médecins libéraux et des médecins-conseils.

Aux chefs d'entreprise qui choisissent de mettre des salariés en arrêt de longue durée plutôt que de les licencier, nous saurons également faire passer des messages... Nous ne voulons pas que certains salariés confondent RTT et arrêts maladie, ni certains patrons préretraite et arrêt maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Maxime Gremetz - Scandaleux !

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. Jean-Louis Léonard - Dans la nuit de samedi à dimanche, six jeunes gens sortent d'une discothèque. Quelques minutes plus tard, cinq d'entre eux trouvent la mort dans un banal accident routier. Seul le conducteur en réchappe (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Les premières analyses montrent que, s'il n'a pas pris d'alcool, il est sous l'emprise de stupéfiants.

Voilà quelques semaines, j'avais la triste tâche d'annoncer à une mère que sa fille (Mêmes mouvements) venait de se tuer à moto. On pourrait citer d'autres drames de ce genre.

Or, la semaine dernière, vous avez présidé une table ronde intitulée « moto et sécurité routière », au cours de laquelle des experts vous ont présenté de nombreuses propositions.

Alors que, depuis deux ans, les mesures prises ont permis d'économiser plus de 2 000 vies chaque année, je vous demande, Monsieur le ministre de l'équipement, au nom de tous les parents, comment vous comptez contrôler l'utilisation de stupéfiants au volant, et ce que vous retenez des conclusions de la table ronde pour améliorer la sécurité à moto ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Les fins de semaine de l'Ascension et de la Pentecôte sont très meurtrières pour les jeunes, qui sont deux fois plus nombreux, par rapport à l'ensemble de la population, à être victimes d'accidents de la route.

Les résultats acquis sont fragiles et précaires. Si nous relâchons l'effort, le pire est à craindre. Dominique de Villepin a demandé aux préfets de renforcer les contrôles routiers d'alcoolémie et de consommation de stupéfiants. Ces contrôles se sont souvent avérés positifs, et un énorme effort de dissuasion est à réaliser.

D'autre part, à partir du 1^er juillet prochain, les nouveaux cyclomoteurs devront être immatriculés, ce qui fera cesser un certain sentiment d'impunité. Nous attendons beaucoup de cette mesure, comme du texte voté à l'initiative de M. Dell'Agnola, et qui permettra de mieux contrôler l'usage de stupéfiants chez les conducteurs. J'espère que, la sagesse aidant, nous pourrons améliorer encore nos résultats (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

AIDE AU LOGEMENT

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Monsieur le ministre de la cohésion sociale, vous avez, à grand renfort de communication, enfoncé des portes ouvertes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en annonçant aux locataires HLM de bonne foi que vous arrêtiez immédiatement les procédures d'expulsion. Fausse information, puisque cette pratique est en vigueur, heureusement, depuis de nombreuses années. Jamais l'OPAC 65, au sein duquel je siège avec mon ami Jean Glavany (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) n'a requis la force publique contre un locataire défaillant de bonne foi.

Mais, selon la formule « il n'y a pas de mal à se faire du bien » (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP), après MM. Sarkozy et Douste-Blazy, vous ne pouviez pas rester inactif. Il vous fallait « communiquer » ! Tant qu'à faire, autant dire la vérité. Or vous avez délibérément menti par omission (Mêmes mouvements) en n'annonçant pas aux Français que, par arrêté du 30 avril, vous modifiiez le mode de calcul de l'aide au logement - qui, bien entendu va diminuer. Qui plus est, vous avez décidé de porter le seuil minimum de versement de ce droit de 15 € à 24 € par mois. C'est scandaleux ! Où est la cohésion sociale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), lorsque de surcroît le forfait hospitalier s'accroît de un euro, et qu'un euro également sera demandé par feuille de soins (Mêmes mouvements) ? Trop, c'est trop. Allez-vous rétablir le mode antérieur de calcul pour l'aide au logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement - Comment pouvez-vous dire autant de mensonges en si peu de mots ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Il n'y a pas de contradiction entre la nécessité de réduire les déficits publics, creusés par la gauche (Même mouvement) et celle de conduire une politique sociale.

Lorsqu'il s'est agi, Madame la députée, de soulager la détresse des chômeurs, d'aider les ménages surendettés ou de faire ce que vous n'aviez pas fait, c'est-à-dire de rétablir l'allocation personnalisée de logement supprimée en 1999, M. Jean-Louis Borloo a agi pour renforcer la cohésion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Dans ces domaines, il y a des réformes justes : à revenus et charges équivalents, aide équivalente ! Nous avons dégagé 220 millions d'euros supplémentaires, s'ajoutant à un budget de 13 milliards. Six millions de familles vont profiter de cette mesure de rétablissement, qui aura un effet rétroactif depuis juillet 2003. Ces familles apprécieront votre intervention (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

RÉFÉRENCE A L'HÉRITAGE CHRÉTIEN DANS LA CONSTITUTION EUROPÉENNE

Mme Christine Boutin - Monsieur le Premier ministre, l'Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la République tchèque et la Grèce unissent leurs efforts pour qu'une référence explicite à «l'héritage chrétien » soit inscrite dans la constitution européenne (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cet héritage fonde indirectement nos valeurs démocratiques et républicaines (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste). Ne pas l'inscrire explicitement dans la constitution européenne serait une négation historique et culturelle. Ce serait se priver d'un dénominateur commun qui existe de fait et qui est aussi à l'origine de notre modèle de laïcité à la française, auquel nous sommes tous très attachés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Selon l'un des pères fondateurs de l'Europe, Robert Schuman, « tous les pays européens ont été pétris par la civilisation chrétienne. C'est là l'âme européenne qu'il faut faire revivre. »

Les inquiétudes de nos concitoyens, au lendemain de l'élargissement, sont réelles. Il importe de fédérer les peuples autour de valeurs partagées. C'est pourquoi nous avons besoin de cette référence à un héritage culturel et spirituel à la fois national et transnational.

En se privant d'un tel ciment, on compromettrait l'aboutissement du projet européen, tout particulièrement si le projet de constitution européenne était soumis à un référendum. 

A la veille des élections européennes, votre réponse aura des conséquences sur la mobilisation des Français. Qu'allez-vous répondre à nos partenaires européens qui souhaitent cette référence explicite ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Vous m'interrogez sur un projet de constitution qui est en discussion entre les chefs d'Etat et de gouvernement. Vous souhaitez qu'il soit corrigé pour lui incorporer une référence explicite à l'héritage chrétien qu'ont en effet en commun beaucoup de peuples européens, comme l'a dit Robert Schuman.

La semaine dernière, je répondais à M. Bianco, qui formulait la demande inverse. Ce clivage entre vous et lui, c'est aussi celui qui existe entre les huit pays que vous avez cités et de nombreux autres parmi les vingt-cinq membres de l'Europe élargie. Au cours des dix-huit mois consacrés à l'élaboration de ce texte, nous nous sommes efforcés de dépasser ce clivage, et avons proposé pour cela de faire référence aux « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe ».

Je ne sais pas ce qui sera décidé le 18 juin - une belle date...

M. Jacques Myard - Waterloo ! (Rires)

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Je ne peux préjuger de rien, mais le texte proposé est juste et équilibré. Tous les citoyens peuvent se retrouver dans sa rédaction, quelle que soit leur philosophie et leur sensibilité (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

AUTOROUTE A51

M. Daniel Spagnou - Monsieur le ministre de l'équipement, vous avez redonné espoir à toute une région en décidant de relancer le projet d'autoroute A51 entre Sisteron et Grenoble, et le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre a confirmé votre volonté de garantir la fluidité des déplacements nord-sud et de désenclaver les Alpes du Sud.

Pourtant, il y a quelques jours, les institutions régionales de Rhône-Alpes nous ont rejoué la mauvaise musique de Mme Voynet. Contre l'intérêt national, elles ont voulu enterrer unilatéralement ce projet.

Mes concitoyens ainsi que leurs élus attendent du Gouvernement des nouvelles rassurantes. Sans cet axe, point de salut pour les Alpes du Sud !

Pouvez-vous nous indiquer l'état d'avancement du projet ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Le projet d'autoroute A51, bloqué depuis 1997, a fait l'objet d'études approfondies l'année dernière. Je suis allé sur place étudier les deux tracés envisagés. Cette autoroute permettrait de soulager l'A7, de structurer le sillon alpin et d'aménager le territoire. J'ai jugé pertinent le tracé à l'est de Gap (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), et le CIADT du 18 décembre a confirmé ce choix. Nous avons donc saisi la commission nationale du débat public, qui indiquera demain matin si un débat public est nécessaire. Nous le préparons d'ores et déjà mais, avant d'aborder les questions financières, nous devrons constituer le dossier préparatoire à la déclaration d'utilité publique. Nous avons donc un important travail juridique et technique devant nous. Quand il aura abouti, je ne doute pas que l'on trouve un « tour de table » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20.

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - La Charte de l'environnement, troisième et nouvelle étape du pacte républicain, consacre un engagement solennel proclamé par le peuple français dans la continuité des droits civils et politiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des principes économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946.

La Charte est un engagement en faveur d'une écologie humaniste, alliance de l'environnement, de la science et du progrès économique, et la proclamation de droits et de devoirs. Composante du bloc de constitutionnalité, elle sera, pour le législateur, une nouvelle référence.

Son respect sera garanti par le Conseil constitutionnel, et par les juridictions des deux ordres qui pourront interpréter à sa lumière les engagements internationaux de la France. Enfin, elle concernera l'ensemble des sujets de droit, personnes morales ou physiques, de droit privé ou public.

Les travaux préparatoires furent particulièrement enrichissants, comme en témoignent les rapports de M. Deflesselles, de Mme Kosciusko-Morizet et de M. Saddier. Les débats, d'une grande qualité, se sont déroulés dans un esprit particulièrement constructif et des amendements de tous les groupes présents ont été adoptés.

M. Alain Néri - Faux !

M. le Garde des Sceaux - De tous les groupes présents, ai-je précisé...

Le travail parlementaire a amélioré la rédaction de la Charte et précisé ses conditions d'application. A notamment été soulignée la notion d'objectif à valeur constitutionnelle des différentes dispositions hormis l'article 5 : le législateur devra ainsi venir préciser la Charte.

A l'article premier, l'expression « un environnement respectueux de la santé » évite que soit proclamé un droit subjectif à la santé. Quant à la nouvelle rédaction de l'article 3, elle précise la portée du principe de précaution, en limitant son application par les autorités publiques au champ de leurs attributions respectives, et celle de l'article 5 souligne que l'obligation pesant sur les autorités publiques ne peut être conçue de manière absolue. Les débats sur l'article 4 ont montré que celui-ci allait au-delà du seul principe pollueur-payeur en instituant une obligation de réparation.

Enfin, l'amendement qui complète l'article 34 de la Constitution consacre une compétence législative spécifique en matière d'environnement, ce qui renforce la cohérence d'ensemble du dispositif juridique.

En conclusion, la Charte de l'environnement donne un nouvel élan à la protection de l'environnement et permet à la France de prendre l'initiative en faveur de l'écologie et du développement durable (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF).

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la commission des lois - Le projet de Charte avait été préparé en profondeur au sein d'une commission présidée par Yves Coppens. Le travail de la commission des lois a travaillé dans ce même esprit et la liste des personnes auditionnées est particulièrement étoffée. Je tiens également à remercier la commission des affaires économiques et son rapporteur, M. Saddier, pour leur travail.

Les amendements adoptés précisent le texte de la Charte. A l'article premier, les relations entre l'environnement et la santé sont clarifiées : la santé publique est considérée dans sa dimension collective. L'article 5 précise que c'est dans le cadre de leurs attributions que les autorités publiques seront appelées à adopter des mesures de précaution. L'amendement à l'article 34 de la Constitution, adopté à l'initiative de M. Delattre et Mme Pecresse, complète enfin la liste des matières relevant de la compétence du législateur.

Je souhaite que, tous ensemble, nous adoptions ce texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Martial Saddier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Les débats nous ont permis d'aboutir à un texte équilibré et ambitieux. J'ai déjà salué, lors de la discussion générale, l'esprit de coopération qui avait animé les deux commissions, ainsi que le travail accompli avec les différents ministres - M. Perben, Mme Bachelot et M. Lepeltier.

La commission des affaires économiques a su jouer le rôle qui lui revient, grâce au dynamisme de son président. Plus de quarante personnes ont été entendues, appartenant notamment au monde des affaires économiques, à la communauté scientifique ou au mouvement associatif.

Le premier amendement que nous avons adopté et qui affirme le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, a permis de s'inscrire dans une perspective objective de nature à apaiser les craintes qu'avaient certains de voir proclamé un droit subjectif à la santé. Un deuxième amendement prévoit par ailleurs que le principe de précaution devra être mis en _uvre par les autorités publiques dans le cadre strict de leurs domaines d'attribution. Enfin, les portées respectives du principe de précaution et de mesures de prévention ont pu être précisées grâce aux débats.

Le travail accompli, les amendements adoptés - en particulier celui de M. Delattre et de Mme Pecresse - ont permis d'aboutir à un texte dont nous pouvons être fiers, et que je vous demande d'approuver (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF).

M. le Président - Je vous ai donné la parole en tant que rapporteur pour avis compte tenu de l'importance de ce texte, monsieur Saddier, mais je souhaite que cela ne fasse pas jurisprudence et que l'on en reste à la règle prévue par l'article 56 du Règlement, qui est de ne donner la parole qu'au rapporteur de la commission saisie au fond.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Ce texte est un des événements les plus importants de la législature.

Il est difficile d'aborder un projet qui concerne un domaine rempli d'incertitudes, mais notre travail rassure ou satisfait ceux qui considèrent que la protection de l'environnement est un des problèmes les plus essentiels de notre temps.

Tout le monde considère aujourd'hui qu'il est rassurant, en cas de risques, de pouvoir prendre des mesures de prudence.

Ce texte de progrès constitue également un magnifique encouragement pour la recherche et l'industrie.

Nous, Français, avons la chance d'avoir constitutionnalisé la Charte car nous bénéficierons ainsi d'un important rayonnement juridique au sein de l'Europe.

Enfin, il y a dans chaque législature un projet important, et je suis sûr que ce sera celui-là (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Christophe Caresche - La Charte n'est pas un texte comme les autres. Il s'agit d'une réforme constitutionnelle qui revêt une importante dimension symbolique. Nous ne pouvons que nous rassembler autour de l'objectif qui consiste à assurer l'avenir de nos enfants. Nous sommes prêts au consensus, car malgré ses imperfections, ce texte est nécessaire, et au regard de la dégradation de l'environnement et au regard du retard pris par la France dans la politique de l'environnement.

Le groupe socialiste souhaitait pouvoir voter ce texte, mais à l'issue du débat, certaines de nos réserves subsistent (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) et tiennent pour l'essentiel à la démarche choisie : une Charte adossée à la Constitution, ce qui relève plus d'une volonté d'affichage que de considérations juridiques. Nous avons le sentiment que cette Charte est la session de rattrapage d'un pouvoir qui a jusqu'à présent beaucoup oublié le droit à l'environnement. Le Président de la République cherche en fait à se racheter une conduite, comme l'a dit M. Giacobbi.

Le choix de l'adossement est porteur de multiples confusions. Il donnera de surcroît une très grande latitude d'interprétation au juge : qui peut croire que ce dernier aura le temps nécessaire à la compréhension de nos subtiles intentions ?

Il aurait été préférable de discuter d'un texte constitutionnel court complété par une loi organique qui aurait donné toute sa place au législateur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La Charte nous semble incomplète et imprécise.

Pourquoi le principe fondamental pollueur-payeur ne figure-t-il pas explicitement dans la Charte ?

M. Jean Glavany - Le Président de la République n'en veut pas !

M. Christophe Caresche - Le Président de la République a pourtant fait référence de nombreuses fois à ce principe, mais ne pas le nommer dans la Charte, n'est-ce pas ne pas effrayer ceux qui auraient à l'appliquer ?

Nous ne sommes pas défavorables à la constitutionnalisation du principe de précaution, mais cette intégration doit se faire en mesurant les conséquences juridiques précises qui en découleront. Nous ne pouvons pas laisser le juge seul face aux incertitudes qui subsistent dans la Charte. Il faut entendre ce que dit M. Kourilski, directeur de l'Institut Pasteur et co-auteur d'un rapport sur le principe de précaution.

Quel sera le champ d'application de ce principe ? Certains pensent que les dommages causés à la santé seraient concernés, d'autres pas. Quelle sera la frontière entre principes de prévention et de précaution ? Quel sera le statut d'une expertise indiquant qu'il existe une incertitude scientifique ?

Nous avons le sentiment d'une grande improvisation.

Nous proposons au Gouvernement de revenir devant le législateur avec un texte clair, un véritable encadrement législatif du principe de précaution. Pourquoi ce dernier aurait-il d'ailleurs un statut différent des autres principes qui figurent dans la Charte et qui eux, renvoient explicitement à la loi ?

Nous voulons des améliorations concrètes. En attendant, nous nous abstiendrons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Delebarre - Excellent !

M. François Sauvadet - Nous avons eu un débat utile et complexe. Les ministres ont rappelé notre ambition de protection de l'environnement et, en adossant la Charte à la Constitution, le Gouvernement a témoigné de ce que nous devions indiquer au plus haut niveau de la norme notre devoir collectif et individuel de participer à la protection de l'environnement.

Le débat a mis à jour également des inquiétudes et des interrogations qui n'ont toujours pas été levées, notamment en ce qui concerne l'application du principe de précaution. Le risque de judiciarisation est réel, nombreux sont les orateurs à l'avoir rappelé.

De plus, qu'en sera-t-il de ce principe dans le domaine des biotechnologies, avec les OGM ? Qui peut dire aujourd'hui quelle sera son incidence sur l'avenir de la recherche ?

Ce débat, en outre, aurait été différent s'il s'était inscrit dans une approche européenne. En effet, nous craignons que le fait d'avoir été plus loin que le projet de traité constitutionnel européen ne soit demain un handicap dans un marché unique dont nous réclamons sans cesse l'harmonisation des règles.

L'amendement à l'article 34 qui fait entrer la protection de l'environnement dans le champ de la loi a été voté à l'unanimité mais l'article 5 en limite la portée.

Il ne faudrait pas qu'au nom de la protection de l'environnement on en arrive à créer des sortes de « conservatoires » au détriment des activités humaines. Nous savons qu'il faudra sans cesse rechercher un équilibre. Le risque zéro n'existe pas ; la recherche implique une prise de risque.

Certains dans notre groupe, comme Jean Lassalle ou Charles de Courson, ne vous suivront pas. Mais l'essentiel, pour l'UDF, est d'_uvrer à une nécessaire prise de conscience : l'environnement comme la santé sont des biens précieux qu'il appartient à chacun de préserver. Une majorité d'entre nous votera donc cette Charte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Patrick Braouezec - Cette Charte n'est pas un texte comme les autres puisqu'elle proclame de nouveaux idéaux républicains. Les députés communistes et républicains souscrivent à cette idée sans réserve : le réchauffement climatique, le problème de l'eau ou la prolifération d'organismes transgéniques attestent de l'urgence à prendre en compte au plus haut niveau les questions liées à l'environnement.

Une consécration constitutionnelle qui manifeste la prise de conscience de notre peuple de l'importance des enjeux écologiques s'impose.

Cette Charte de l'environnement, aussi nécessaire soit-elle, nous laisse pourtant un certain nombre de regrets. Nous attendions en effet d'elle qu'elle interroge la nature profondément destructrice du modèle économique capitaliste et sa compatibilité avec la nécessité de préserver, pour les générations futures, notre environnement.

Ce débat, nous ne l'avons pas eu. La Charte évacue simplement cet obstacle en se référant à la « notion de développement durable », sans préciser ni la signification de cette notion galvaudée, ni les contours virtuels d'un modèle alternatif de développement.

Et si les considérants de cette charte omettent toute évocation de l'épuisement progressif des ressources naturelles de la planète, c'est bien parce que vous refusez de remettre en question un système de développement qui organise le pillage des ressources de la planète.

Plus largement, nous sommes bien obligés de faire état de la contradiction majeure, entre vos choix politiques, désastreux pour les hommes comme pour la nature, et la profession de foi écologique que vous nous demandez aujourd'hui d'approuver.

Pour en revenir au contenu même de la Charte, nous regrettons amèrement l'obstination de la majorité sur la question du principe de précaution. Autant les débats ont pu nous rassurer au sujet du principe de réparation, autant la rédaction floue et déséquilibrée de l'article 5 nous déçoit et nous inquiète.

Cet article nous inquiète parce qu'à aucun moment, il ne fait référence aux bienfaits de la science, pour l'homme comme pour son environnement. La science n'y est perçue que comme un risque, ce que nous ne pouvons accepter. Gardons bien à l'esprit tout ce que le progrès technique nous a apporté et tout ce qu'il peut nous apporter encore !

Il nous inquiète aussi parce qu'étant d'application directe, il laisse le soin à la justice de préciser les modalités d'application du principe de précaution. Cette charte aurait dû être l'occasion de dissiper l'incertitude juridique actuelle. Force est de constater qu'elle est, sur ce sujet, un coup d'épée dans l'eau. Equivoque, flou, mal écrit, cet article 5 ne pourra qu'engendrer des contentieux multiples, des décisions de justice contradictoires et de l'insécurité juridique.

C'est bien pourquoi il était impératif de renvoyer au législateur les modalités d'application du principe de précaution. Seule la représentation nationale a en effet compétence et légitimité pour ce faire. Aussi n'avons-nous pas compris votre obstination à rejeter une revendication émise pourtant par des représentants de tous les groupes.

Mes chers collègues, nous aurions aimé voter ce texte, mais l'article 5 nous en empêche. Aussi les députés communistes et républicains s'abstiendront-ils. Avec un espoir : que vous acceptiez, en seconde lecture, de revenir à une rédaction plus équilibrée et plus claire de l'article 5 (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Mme Valérie Pecresse - Le groupe UMP est heureux et fier d'être à l'initiative de ce moment historique, où le droit de l'environnement va rejoindre les droits de l'homme et s'inscrire dans la Constitution.

Pour clarifier la position de mon groupe, je souhaiterais revenir sur deux questions : celle du principe pollueur-payeur et celle du principe de précaution.

Sur la première, notre position est extrêmement claire : toute personne qui pollue doit réparer intégralement le préjudice qu'elle cause. C'est d'ailleurs ce qui est écrit à l'article 4. Le principe du pollueur-payeur est donc inscrit dans la Charte, contrairement à ce qu'ont dit certains orateurs avant moi, mais l'expression elle-même n'y figure pas, car elle nous paraît ambiguë et dangereuse, comme l'a relevé la commission Coppens elle-même. En effet, qui dit « pollueur-payeur » peut aussi vouloir dire « payeur-pollueur », en d'autres termes: si je paie, j'ai le droit de polluer. Une telle interprétation serait source d'inégalités intolérables.

Cela dit, s'il apparaissait, à l'issue de la lecture faite au Sénat et en deuxième lecture ici, que toute ambiguïté est levée, nous ne serions pas hostiles à l'inscription en toutes lettres de ce principe, mais je le répète, cela n'ajouterait rien.

S'agissant du principe de précaution, un certain nombre de choses doivent être dites. Pour nous, il est un principe de sagesse, qui n'est en rien contraire à l'idée de progrès, à la recherche et à l'esprit d'initiative - des élus, des autorités publiques ou des personnes privées. C'est pourquoi la Charte de l'environnement en donne une définition précise et claire. Elle fait tout d'abord la distinction entre prévention et précaution, la première concernant les risques connus, la seconde les risques incertains, en l'état des connaissances scientifiques. Je ne reviens pas sur l'ensemble de la définition du principe de précaution, mais j'insiste sur le fait qu'elle est bien cadrée.

Non seulement nous avons souhaité inscrire le principe de précaution dans la Constitution, mais nous avons aussi voulu lui donner un effet direct, qui s'impose à toutes les juridictions. Pourquoi ? Justement dans un souci de sécurité juridique. On a vu en effet se développer ces dernières années, de façon anarchique, des contentieux fondés sur le principe de précaution et donnant lieu à des jurisprudences extrêmement incertaines, les juges ayant énormément de mal à appliquer une notion issue des normes internationales et du code de l'environnement, une notion qu'ils ne comprenaient pas, parce qu'elle était floue, complexe et mal encadrée. Le principe que nous mettons dans la Charte de l'environnement est tout le contraire. C'est pourquoi il doit s'imposer aux juridictions dès qu'il sera adopté.

Par ailleurs, le groupe UMP a souhaité que la primauté du législateur en matière de politique environnementale soit reconnue dans la Charte. C'est pourquoi nous sommes arrivés à un vote de compromis sur un amendement à l'article 34 proposé par M. Delattre, amendement qui met dans le champ de la loi l'ensemble de la politique environnementale, ce qui est fondamental puisque 90 % du code de l'environnement est aujourd'hui de nature réglementaire.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la Charte de l'environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

A la majorité de 328 voix contre 10, sur 532 votants et 338 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi constitutionnelle est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 55 est reprise à 17 heures 15 sous la présidence de M. Rudy Salles.

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

ÉNERGIE (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - Au terme de son examen en première lecture, je crois pouvoir dire que ce projet de loi a été très substantiellement enrichi. Plus de cent cinquante amendements, venant de tous les bancs, ont été acceptés, sur plus de mille présentés. Votre rapporteur en a personnellement présenté près de cinquante, et il m'apparaît que le texte a été enrichi aussi bien qualitativement que quantitativement.

Tout d'abord, les interrogations pesant sur la portée juridique de certaines grandes dispositions contenues en annexe ont été dissipées, conformément au souhait unanime de la commission, par l'intégration de cette annexe dans le corps du texte, et avec votre accord, Monsieur le ministre. De l'affirmation de l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020, avec le choix aujourd'hui de l'EPR, jusqu'à la diversification du bouquet énergétique, en passant par la maîtrise de l'énergie et l'instauration de certificats d'économie d'énergie, le développement de la recherche et la sécurité du transport et du stockage de l'électricité, ce projet fixe de grands objectifs et affirme des priorités.

S'agissant des objectifs, le projet a été complété dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables dans les transports, avec la reprise des objectifs européens relatifs aux bio-carburants. Des objectifs ambitieux ont également été fixés en matière de soutien aux énergies renouvelables thermiques.

Au service de ces objectifs ont été placés des instruments efficaces. Ainsi, le crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements à énergie renouvelable et l'amélioration de l'efficacité énergétique a été porté de 15 % à 40 %, et son plafond doublé. La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments est mieux garantie par la création de certificats de performance énergétique. Une programmation pluriannuelle des investissements de production directe de chaleur a été décidée. Un « jaune » budgétaire permettra de renforcer l'information annuelle du Parlement sur la politique énergétique, et une stratégie nationale de la recherche énergétique sera élaborée. Nous avons également adopté des dispositions de caractère plus technique.

Restent quelques questions que la commission et vous-même, Monsieur le ministre, vous êtes engagé à régler au cours de la navette.

Je remercie le Gouvernement pour son esprit d'ouverture, et nos collègues qui ont contribué à enrichir le texte, à commencer par le président Patrick Ollier, qui a souligné l'importance qu'il attachait à cette première loi d'orientation sur l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Claude Gatignol - Ce projet de loi d'orientation énergétique, très attendu, est essentiel pour accompagner la croissance économique, au moment où l'espace européen devient une réalité et alors que les préoccupations environnementales se font plus exigeantes.

Ce texte est l'aboutissement d'une démarche démocratique exemplaire conduite en 2003. Après quoi les déclarations du Gouvernement sur l'énergie suivies de débats, le 15 avril 2004 devant l'Assemblée puis le 27 avril au Sénat ont permis de définir les choix et les contraintes.

Il faut dire clairement aux Français quelles énergies sont disponibles, quel est le coût de cette mise à disposition et quelles sont les conséquences de leurs utilisations. Nous avons besoin de toutes les composantes du bouquet énergétique. La discussion n'a pas tourné uniquement autour du nucléaire, mais la place incontournable de la filière française a été confirmée, de même que la complémentarité apportée par les énergies renouvelables, au premier rang desquelles l'hydro-électricité et aussi la part irremplaçable pour longtemps des énergies fossiles. A chaque instant il faut penser à lutter contre l'effet de serre : la France donne l'exemple à suivre.

Reste à résoudre la dérive inacceptable des charges de service de public de l'électricité qui dépassent aujourd'hui 1,8 milliard. Le Gouvernement s'y est engagé.

Le caractère sérieux et approfondi de la discussion permettra peut-être de lever la déclaration d'urgence.

Recomposé dans treize articles et 4 titres, le texte détermine les objectifs et les moyens d'une politique énergétique et cohérente, qui tend à garantir la sécurité d'approvisionnement, à mieux préserver l'environnement, à assurer la compétitivité, et à permettre l'accès de tous à l'énergie.

Dans le titre premier sont déclinées les actions destinées à réduire l'intensité énergétique finale d'ici 2015, parmi lesquelles les certificats d'économie d'énergie joueront un rôle capital, quand on sait que les bâtiments représentent 40 % de la consommation et 25 % des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le titre II, est détaillé l'ensemble du bouquet. Le consensus a été large sur la nécessité de construire rapidement le premier réacteur européen à eau pressurisée, et l'objectif de 21 % d'électricité consommée issue des renouvelables, sans être une obligation, a été rappelé par le rapporteur selon les termes de la directive européenne de 2001. Nous savons également la part importante du gaz dans les prochaines années.

L'article 8 prévoit des dispositions en urbanisme pour faciliter l'isolation thermique et l'équipement en énergie renouvelable.

L'information du consommateur sera sensiblement améliorée. D'autres dispositions sont destinées à faciliter le développement de l'hydroélectricité, de manière certes insuffisante, mais des réflexions sont en cours dans la perspective du projet de loi sur l'eau.

Les installations éoliennes ont fait l'objet d'un intérêt évident en confiant au maire, selon la conclusion du rapport Besson, la responsabilité du permis de construire, avec l'avis conforme de la commission de sites.

De même, les biocarburants ont bénéficié d'une attention spécifique avec la transposition de la directive de mai 2003 visant à porter leur part à 5,75 % d'ici 2010. Enfin, un conseil des énergies renouvelables est créé et des mesures fiscales sont prises. L'industrie automobile, quant à elle, doit se sentir concernée par la consommation de pétrole.

Je regrette néanmoins qu'une véritable filière hydrogène n'ait pas pu être clairement identifiée.

Au titre III, qui concerne l'équilibre des réseaux de transport et de distribution d'électricité, les articles 12 et 13 précisent les missions des gestionnaires en leur demandant d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de déséquilibre entre l'offre et la demande. Soulignons la qualité des travaux réalisés par RTE, dont de nombreux pays recherchent le partenariat-conseil. Sa vocation est d'être un acteur autonome dans le dispositif énergétique français à venir, sous l'_il vigilant de la CRE.

Le titre IV, créé par amendements, regroupe de nouvelles dispositions telles que l'augmentation de 15 % à 50 % du crédit d'impôt pour la réalisation d'équipements d'énergie renouvelable ou d'actions d'efficacité énergétique, la substitution du « conseil supérieur de l'énergie » au « conseil supérieur de l'électricité et du gaz », la garantie de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance du fournisseur, la définition d'une stratégie pluriannuelle de recherche sur cinq ans. Enfin la publication d'un « jaune » relatif à la politique énergétique.

Sur ce texte complet et novateur, le groupe UMP émettra un vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée.

M. François Dosé - Ce débat est à porter au crédit du Gouvernement. De Pierre Mendès-France au président de Gaulle, de Georges Pompidou à François Mitterrand, sans oublier Pierre Messmer, tous auraient pu et dû engager ce débat. Ils ne l'ont pas fait, vous l'avez fait, il est juste de le dire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Voilà pour le principe.

Sur la méthode, le débat préalable fut tronqué (Murmures sur les bancs du groupe UMP). C'est ainsi qu'en décembre 2003, alors que les assises n'étaient pas achevées, Mme Nicole Fontaine indiquait que l'EPR était déjà décidé.

Le projet déposé était invraisemblable : la moitié des pages pour les articles, l'autre moitié pour les annexes ! Heureusement le travail parlementaire a corrigé cette absurdité. Enfin la déclaration d'urgence nous paraît incompatible avec un projet de loi d'orientation traçant des perspectives pour des décennies, voire, s'agissant des déchets radioactifs, sur des siècles ou des millénaires.

Les objectifs, dont certains sont en soi intéressants, ne sont absolument pas hiérarchisés, et aboutissent même parfois à des impasses. Rappelons, par exemple, que ce sont le transport et l'habitat qui sont à l'origine du CO₂ dégagé.

La décision prise en urgence sur l'EPR est inopportune. Assurément, la filière électronucléaire est un atout pour la France, et l'EPR ne mérite pas d'être diabolisé, mais aujourd'hui, sans avoir discuté des principes généraux de l'orientation énergétique, il était prématuré de décider. Les immobilisations financières désormais nécessaires manqueront à des actions prioritaires comme l'efficacité et la sobriété énergétiques, et hypothèqueront la diversification énergétique. Quelle est la réalité des moyens ?

Nous constatons les gels de crédit, la baisse des autorisations de programme dans la recherche. Les énergies renouvelables sont parfois entravées dans leur développement, avec par exemple l'avis conforme de la commission des sites requis pour installer des éoliennes.

Sur les échéanciers, vous avez confié votre agenda aux rythmes des marchés financiers.

Même dans les engagements internationaux, votre détermination semble s'effacer. L'objectif de 21 % d'énergies renouvelables, qui devait être atteint en 2006, s'éloigne. C'est pourquoi le groupe socialiste manifestera sa déception en refusant ce texte qui n'est qu'un recueil d'intentions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Michel Delebarre - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Je l'ai dit pendant la discussion générale, ce débat d'orientation sur l'énergie constitue une première. Soulignons cette initiative de Mme Fontaine, poursuivie par MM. Sarkozy et Devedjian.

Il était important que ce projet ne serve pas d'alibi à la construction d'un démonstrateur EPR.

Avec mes collègues du groupe UDF, nous avons pu constater à quel point il restait difficile de débattre raisonnablement du nucléaire dans cet hémicycle.

N'en déplaise à nos collègues socialistes, la position du groupe UDF est d'une parfaite cohérence. A nos yeux, la filière nucléaire ne doit être ni surestimée, ni diabolisée. Ses avantages sont connus : indépendance énergétique, stabilité des prix, énergie propre, prix compétitifs. Mais ses inconvénients le sont aussi : filière des déchets coûteuse et problématique, cible potentielle pour les terroristes, énergie inadaptée aux priorités de consommation.

Aucune intimidation intellectuelle ne nous empêchera de faire preuve de bon sens et je dois dire que j'ai été scandalisé à la lecture du compte rendu des débats du lundi 24 mai. Notre collègue Le Déaut, d'habitude mieux inspiré, a affirmé que « plusieurs députés UDF étaient liés au lobby gazier ». Je lui demande de retirer cette affirmation (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

A l'UDF, nous n'avons jamais perdu notre sang-froid tout au long de ce débat, ni accusé qui que ce soit d'être proche d'AREVA ou d'EDF. J'ai pour ma part le plus grand respect pour la communauté de femmes et d'hommes qui composent EDF, mon premier employeur.

Mais nous tenons à alerter l'Assemblée du décalage qui existe entre la grande majorité des députés et l'opinion publique, dubitative sur la question du nucléaire.

Alors, essayons de parler clair et vrai. Oui au démonstrateur EPR, non au renouvellement intégral du parc au nom de la diversification du bouquet énergétique français, de la montée en puissance des programmes de maîtrise et d'économie d'énergie et de la réorientation du nucléaire vers la demande en base.

Au nom de quoi la France continuerait-elle à produire 80 % de son électricité à partir du nucléaire, alors que les énergies renouvelables ne demandent qu'à prendre leur essor et que le gaz naturel satisfait mieux les pointes de consommation ?

Nous regrettons que le Gouvernement ait rejeté notre proposition de créer une gouvernance énergétique. Il s'agit de doter notre pays d'outils modernes, comme avait su le faire le gouvernement Juppé dans le domaine de l'assurance maladie en créant les lois de financement de la sécurité sociale et l'ONDAM. Il faudra un jour que nous puissions adapter chaque année notre politique énergétique aux objectifs fixés dans la loi d'orientation. Avec une telle gouvernance, le débat sur le nucléaire ne sera plus tabou.

Mais reconnaissons que, grâce au rapporteur et à la commission, l'Assemblée n'a pas réduit la politique énergétique de la France au nucléaire. Sur la question du soutien aux énergies renouvelables, le Parlement aura fait _uvre utile en renforçant les crédits d'impôt. Il trace une voie claire pour le développement des biocarburants, comme l'ont souhaité Stéphane Demilly et les membres du groupe UDF, ainsi que ceux du groupe d'études sur les biocarburants. On peut certes avoir des craintes pour l'avenir des éoliennes, mais je pense, Monsieur Cochet, que la messe n'est pas encore dite.

M. Yves Cochet - J'en doute, hélas.

M. Jean Dionis du Séjour - Sur cette question aussi, le président de la commission des affaires économiques sera un homme de consensus.

S'agissant des économies d'énergie, le groupe UDF est à l'origine des certificats de performance énergétique qui hâteront la prise de conscience des Français.

En conclusion, nous attendons avec impatience la deuxième lecture sur laquelle s'est engagé, malgré la déclaration d'urgence, le ministre d'Etat. Celui-ci a pris l'engagement de régler des questions en suspens au cours de la navette. Nous tenons tout particulièrement à l'ajout d'un objectif de santé humaine à l'article premier.

Cette question n'est pas anodine après le débat qui vient d'avoir lieu sur la Charte de l'environnement et l'application du principe de précaution. En effet, ce projet est rédigé comme si cette Charte n'existait pas. Or celle-ci proclame, dans son article premier, que « chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et favorable à sa santé ». C'est là une affirmation centrale qu'il faut reprendre dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie. La pollution atmosphérique, en effet, trouve ses causes profondes dans nos habitudes de consommation d'énergie.

C'est pour cette raison que le groupe UDF vous a proposé d'ajouter un cinquième objectif, « faire les choix énergétiques nationaux les plus aptes à protéger la santé des Français ». Nous avons été particulièrement sensibles à votre engagement, Monsieur le ministre délégué, de reprendre notre amendement, en le retravaillant, et nous ferons de notre mieux pour le faire aboutir.

Fixer ce cinquième objectif devrait nous donner davantage d'audace dans le secteur des transports, qui représente un tiers de notre consommation énergétique finale. Si notre génération a bien une responsabilité en termes de santé et de finances publiques, c'est de régler le problème de la voiture en ville. Nous ne pourrons pas éternellement fermer les yeux sur le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale selon lequel la pollution de l'air fait 6 000 à 9 000 victimes par an.

Le groupe UDF votera ce texte qui, même incomplet, va dans le bon sens (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Daniel Paul - Le jeudi 27 mai, alors que nous terminions l'examen de votre projet, des dizaines de milliers d'électriciens et de gaziers manifestaient dans les rues de la capitale et se rassemblaient place des Invalides (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Ils disaient leur totale opposition à votre projet d'ouverture du capital d'EDF et de GDF, à votre intention de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation du secteur de l'énergie.

Ce n'est pas une minorité qui s'exprime à l'intérieur de ces entreprises, mais toutes les composantes syndicales, avec l'appui de la majorité de la population, dont l'attachement à ces entreprises publiques est constant (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Notre groupe soutient cette lutte : l'énergie n'est pas une marchandise et nous refusons qu'un tel bien, avec les outils qui le servent, soit livré aux marchés financiers.

Vous nous direz que ce projet ne porte pas sur la privatisation des opérateurs historiques. Mais nous pensons que les orientations énergétiques seront mises en _uvre par ces entreprises. L'introduction d'intérêts privés dans le capital de l'opérateur historique suffira pour que les choix d'investissements et les conditions de fonctionnement prennent en compte, prioritairement, la rentabilité des sommes investies par les actionnaires. On l'a vu à France Télécom, où la logique de rentabilité a primé dès la première ouverture du capital.

Par ailleurs, comment admettre la campagne médiatique vantant les mérites du changement de statut de nos entreprises publiques, alors que le Parlement n'en a pas discuté ?

C'est une pression inadmissible sur notre peuple et ses représentants, pression qui témoigne aussi de votre inquiétude et de celles des milieux économiques favorables à la libéralisation, face à la détermination des agents et du pays.

Pourtant, la discussion de votre texte d'orientation a montré combien l'héritage de ceux qui avaient conçu, en 1946, nos outils énergétiques, était encore présent. Comme en 1946 et dans les années 1970, nous aurions pu, sur un tel texte, trouver des convergences.

Ainsi, nous approuvons le lancement de l'EPR et l'objectif de recourir davantage aux énergies renouvelables, comme nous apprécions le développement de la petite hydroélectricité et la poursuite des efforts en faveur d'un charbon propre. Nous soutenons aussi les objectifs de réduction des rejets polluants atmosphériques et souhaitons que l'on aille plus loin dans ce domaine.

Mais nous regrettons votre silence sur les moyens permettant de faire face aux déficits énergétiques à l'horizon 2015. Comment ne pas craindre le recours en urgence à des moyens polluants, incompatibles avec les objectifs que vous affichez par ailleurs ? L'arrivée d'intérêts privés dans le capital d'EDF et de GDF aggraverait ce risque.

De même, nous déplorons la contradiction entre vos déclarations sur la nécessité de transports plus respectueux de l'environnement et votre politique en matière de fret ferroviaire, comme votre décision de supprimer les subventions de l'Etat aux collectivités locales qui projettent de développer des réseaux de transport en commun (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

Comment ne pas être circonspect devant la mise en place des certificats d'économie d'énergies, d'inspiration libérale, qui renvoient au mythe du marché autorégulateur ?

Nous sommes donc confrontés à un texte qui, malgré vos déclarations d'intention, n'est pas à la hauteur des défis.

Vous voulez légiférer à la hussarde, dans le sens voulu par les marchés financiers, mais vous ne pouvez ignorer les salariés et les usagers.

Retirez votre texte que la Commission européenne n'impose pas. Renoncez à ouvrir le capital d'EDF-GDF et à spolier notre peuple (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans vos propres rangs, les interrogations sont nombreuses sur le bien-fondé de cette évolution.

Il y aura le 5 juin une manifestation unitaire contre votre projet de casse de l'assurance maladie et, le 15, une nouvelle réaction à votre projet frappant EDF et GDF. Nous aurons le 13 la possibilité de sanctionner, une nouvelle fois, votre politique et les orientations européennes actuelles.

En disant non à votre texte, nous voulons soutenir ce mouvement qui, de la rue aux urnes, est porteur d'une exigence antilibérale ; nous voulons que vous retiriez votre néfaste projet (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

A la majorité de 358 voix contre 157, sur 519 votants et 515 suffrages exprimés, l'ensemble du projet est adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Je voudrais remercier la majorité, comme l'opposition. Le Gouvernement est fort satisfait de votre participation à ce débat enrichissant.

Merci à M. le rapporteur qui a accompli un excellent travail, notamment en rédigeant à nouveau toute une partie du texte.

Merci à M. le président Ollier, qui a beaucoup _uvré à ce texte, et au consensus qui a été dégagé.

J'aurai une pensée particulière pour M. Gonnot, qui s'est consacré au débat sans compter, au point d'avoir un ennui de santé.

M. Sarkozy avait indiqué que le Gouvernement examinerait avec intérêt l'intégralité des amendements proposés. Tel a été le cas: 58 amendements de la commission ont été adoptés, 37 du groupe UMP, 36 du groupe socialiste, 8 du groupe communiste et républicains, 7 du groupe UDF....

M. Jean Dionis du Séjour - Pourrait faire mieux! (sourires).

M. le Ministre délégué - ...et 3 du groupe des non-inscrits de M. Cochet.

C'est vrai, le Gouvernement avait déclaré l'urgence, mais, Monsieur Dosé, il y a eu un malentendu à cet égard, le nombre d'amendements déposés pouvant laisser croire à une tentative d'obstruction, qui n'a aucunement eu lieu, je le reconnais volontiers.

Le débat fut riche, même si je regrette que nous n'ayons pas réussi à convaincre l'ensemble de l'opposition, mais, sur les bancs du groupe socialiste, Monsieur Dosé, j'ai entendu des députés approuver des mesures que vous critiquiez, en particulier sur l'EPR.

Merci à tous ceux qui ont activement participé à ce débat.

Tout d'abord, MM. Gatignol et Gonnot pour l'UMP, MM. Dionis du Séjour et Demilly pour l'UDF, très pugnaces. Je ne crois pas, Monsieur Dionis du Séjour, au lobby gazier de l'UDF, mais à la sensibilité gazière des Aquitains!

Merci à M. Paul qui a fait un travail de conviction et de présence, comme Mme Jambu.

Pour le parti socialiste, je salue MM. Brottes, Dosé, Le Déaut, Tourtelier, et en particulier M. Bataille, qui ont, comme M. Birraux pour l'UMP, beaucoup apporté au débat.

Les amendements ont enrichi considérablement ce texte. Je pense, en matière de maîtrise d'énergie, au dispositif des certificats d'économie d'énergie; à la fixation d'objectifs de réglementation thermique plus ambitieux et à la création d'un certificat de performance énergétique dans le domaine du logement ; au soutien accordé aux véhicules propres et au développement des limitateurs de vitesse dans le secteur des transports ; en matière d'énergie renouvelable, à l'augmentation du crédit d'impôt pour le solaire, aux mesures de simplification dans le domaine de l'hydraulique, et à la fixation d'un objectif ambitieux pour les biocarburants; pour la recherche, à l'obligation pour le Gouvernement de publier chaque année une stratégie de recherche pour l'énergie et de veiller à accroître l'effort public et privé de recherche en matière d'énergie renouvelable, de maîtrise de l'énergie et d'hydrogène.

Des précisions ont été apportées dans le domaine du nucléaire et de la géothermie, dans la planification de la politique énergétique, dans l'élargissement des missions du conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dans la publication d'un jaune budgétaire annuel, auquel M. Poignant était particulièrement attaché, dans l'extension du système des certificats d'économie d'énergie à l'Etat et la création d'une obligation pour les départements et les régions de joindre, à leurs délibérations, une étude d'impact énergétique, et, enfin, en matière d'électricité, dans la création d'un mécanisme de dernier recours en cas de défaillance d'un fournisseur.

Le Gouvernement a pris des engagements : intégrer les problématiques relatives à la santé des Français aux objectifs de la politique énergétique, simplifier et améliorer la législation sur l'hydraulique sans attendre la loi sur l'eau, revoir le mécanisme des charges de service public, travailler à une mesure permettant aux collectivités locales de favoriser le développement des énergies renouvelables (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

Le Gouvernement s'engage à associer les parlementaires à ces travaux d'ici la seconde lecture.

Je me félicite du travail collectif accompli depuis plus d'un an sur la définition d'une politique énergétique ambitieuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDF).

La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures 5.

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La loi fondatrice du 30 juin 1975 a permis de reconnaître les besoins spécifiques liés au handicap et de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées. Elle a posé une obligation nationale de solidarité, et créé un socle de droits particuliers tant pour les enfants handicapés, en organisant une éducation spéciale ainsi qu'une allocation spéciale d'éducation ; que pour les adultes, en organisant l'emploi protégé, une garantie de ressources et un ensemble de prestations, dont l'allocation pour adulte handicapé et l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Qui ne mesure l'impact de l'obligation nationale posée par le législateur ? L'effort social de la nation pour l'ensemble des personnes handicapées représente 1,7 % du PIB, soit 6,1 % des prestations de protection sociale ou 26 milliards d'euros. Un effort sans précédent permet de garantir un minimum de ressources à 760 000 allocataires de l'AAH, à 120 000 bénéficiaires de l'AES, mais aussi de financer le besoin en tierce personne de 90 000 personnes handicapées ainsi que le besoin d'aménagement du logement de 160 000 personnes, de créer 150 000 places d'hébergement de soins ou de travail dans des établissements divers, et enfin de développer des services d'accompagnement - je pense en particulier aux auxiliaires de vie.

Trente ans après, la loi de 1975 doit être réformée pour tenir compte des évolutions scientifiques et technologiques, mais aussi des aspirations des personnes concernées et des évolutions de la conscience collective.

Les personnes handicapées ont de nouvelles perspectives de vie et de nouveaux espaces de liberté s'ouvrent à elles. Ainsi, une personne atteinte de poliomyélite est aujourd'hui maintenue à domicile.

Pourtant, nous ne nous engagerons pas dans la voie de la désinstitutionalisation.

M. Jean Lassalle - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Un nombre toujours plus grand de personnes infirmes motrices-cérébrales atteignent et dépassent l'âge de 50 ans, et la révolution de la longévité pose les questions nouvelles du devenir des enfants handicapés lorsque leurs parents ne sont plus là, mais aussi de l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.

M. Jean Lassalle - En effet.

Mme la Secrétaire d'Etat - La revendication se fait jour d'une meilleure prise en compte de l'environnement de la personne handicapée. La notion de handicap ne peut être réduite à la seule déficience ou aux incapacités qui en résultent. A côté du modèle médical traditionnel est apparu un modèle social qui voit dans le handicap le résultat de la confrontation entre les capacités d'un être humain et les exigences de son environnement : la lésion crée la déficience ; la société crée le handicap. Pour la première fois, un Gouvernement propose dans une loi une définition du handicap. Mais ne confondons pas le savant et le politique : les personnes handicapées attendent qu'on leur dise en quoi la prise en compte de leur environnement déterminera le montant de leur prestation de compensation. C'est précisément pour cela que j'ai souhaité une définition opérationnelle, qui garantira que la compensation tiendra compte à la fois des incapacités et des aptitudes de la personne, bref, de son projet de vie.

Je proposerai un amendement qui a un double objectif : reconnaître l'évolution de la notion de handicap en plaçant cette définition dès l'article premier, avant le titre premier, et proposer une définition du handicap qui prenne mieux en compte l'environnement que ne le fait le texte voté par le Sénat.

Les mentalités ont évolué et tendent à accorder une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société. Au premier rang de ces exigences nouvelles : la non-discrimination. Si je n'ignore pas ce que peut avoir de cruel, encore, le regard porté sur les personnes handicapées, j'ai le sentiment que le handicap devient progressivement plus familier.

M. Jean Lassalle - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je pense également à la manière dont les parents d'enfants handicapés mentaux ont su faire connaître à la société la réalité douloureuse du handicap de leurs enfants. Ils ont engagé avec les pouvoirs publics une action concertée, puis ont revendiqué la pleine participation de leurs enfants à la vie de la communauté.

Aujourd'hui, c'est le monde du handicap psychique, des personnes très lourdement handicapées, de l'autisme, qui s'est engagé dans la même voie...

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...avec l'espoir que les pouvoirs publics sauront créer le droit du vivre ensemble auquel ils aspirent.

La loi de 1975 a été votée au moment où la France connaissait sa première grande crise économique de l'après guerre. Aujourd'hui, la mondialisation nous expose au risque du repli, mais elle implique aussi solidarité et fraternité. Or, nous devons trouver les lois d'un nouvel équilibre pour fonder aussi durablement que possible ce droit du vivre ensemble. Je dis « aussi durablement que possible », car je suis convaincue que nos législations doivent être désormais souples et évolutives. Plus rien ne peut se construire pour trente ans, encore moins pour cinquante. D'ailleurs, la loi fondatrice du 30 juin 1975 a été substantiellement modifiée sur plusieurs points. N'ayons donc pas pour objectif de fonder un nouvel équilibre pour trente ans ou plus, mais ayons l'ambition d'apporter immédiatement un progrès notable à la condition des personnes handicapées, en sachant qu'il faudra ensuite procéder à des réajustements.

Le droit du vivre ensemble, c'est à la fois le droit de la personne à la compensation fonctionnelle de son handicap et le devoir de la cité de devenir accessible, accueillante et ouverte à tous. Le handicap n'est jamais qu'un aspect de la diversité dans laquelle doit s'enraciner la démocratie. La société doit reconnaître la diversité des êtres humains qui la composent, les incapacités fonctionnelles d'une personne faisant partie des multiples variations naturelles qui existent au sein d'une population. Ne nous trompons donc pas de débat : la question n'est pas de savoir si le droit à compensation est premier par rapport à l'accessibilité ou bien l'inverse, mais de savoir quelle place notre démocratie fait à la diversité.

C'est dans cet esprit que je vous proposerai d'introduire un titre premier nouveau, qui met l'accent sur la santé des personnes handicapées. Il n'est pas admissible, pour ne prendre que ces deux exemples, que la fréquence du suivi gynécologique des femmes handicapées en établissement soit nettement inférieure à la moyenne nationale, ce qui les expose à des cancers ; ou que le recours des personnes handicapées aux lunettes soit trois fois inférieur à la moyenne nationale. Nous devons donc agir.

C'est pourquoi nous insistons sur la formation des professionnels de santé, sur la prise en charge des personnes handicapées ainsi que sur l'attention particulière qui doit leur être portée dans la mise en _uvre des grands programmes de santé publique. Nous sommes en outre conscients que des lacunes existent dans la prévention, le dépistage et l'annonce du handicap. La recherche elle-même n'est pas exempte d'insuffisances, alors même que c'est sur elle que reposent des espoirs de guérison ou d'amélioration des situations.

Le Titre II porte sur la compensation et les ressources. L'organisation du droit à compensation, dont le principe était déjà inscrit dans la loi de janvier 2002, est l'un des apports essentiels de ce projet. Il donne en effet à tous la garantie d'une solution adaptée, en établissement ou à domicile, et au plus grand nombre les conditions d'une véritable égalité des chances, de la plus grande autonomie possible, d'une pleine participation à la vie sociale, du plein exercice de leur citoyenneté.

Compte tenu des difficulté actuelles, donner un contenu au droit à compensation était devenu nécessaire. Ce droit est organisé de manière à solvabiliser la demande et à organiser l'offre de services, et surtout à prendre en compte les besoins de compensation d'une personne handicapée en fonction de son environnement et de son projet de vie, à personnaliser autant que faire se peut la prestation de compensation en offrant une solution adaptée, en établissement ou à domicile.

La prestation personnalisée de compensation a pour objet la compensation intégrale du handicap fonctionnel. L'intégralité des besoins sera prise en compte : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, autres aides de toute nature. Chaque besoin particulier sera lui-même pris en compte dans son intégralité. La personne qui a besoin d'un nombre déterminé d'heures d'auxiliaires de vie se verra reconnaître ce besoin.

C'est en ce sens que la prestation sera attribuée en nature. C'est une inversion de la logique actuelle selon laquelle une personne handicapée se voit attribuer une ACTP à un taux prédéterminé qui ne permet pas, le plus souvent, de faire face au besoin réel de tierce personne. En outre, la personne n'aura plus à justifier d'un taux d'incapacité permanente de 80 % pour accéder à la prestation de compensation. Enfin, la prestation de compensation sera versée, au terme d'une période transitoire, quel que soit l'âge. Un mécanisme particulier permettra d'éviter que le reste à charge éventuel n'excède les capacités contributives de la personne.

Il convient également de développer l'offre de services et de places en établissement. Des programmes d'action joints à la loi en assurent la réalisation. Au cours de cette législature, le nombre de places en CAT aura été augmenté de 15 %, celui des SESSAD de 25 %, celui des MAS de 51 % et celui des SSIAS et SAMSAH aura été doublé. Et je ne compte pas les services que nous aurons à créer sous forme de clubs ou de groupes d'entraide pour les personnes handicapées psychiques. Nos programmes d'action prévoient aussi de doter chaque région d'un centre ressources pour l'autisme destiné au diagnostic précoce et à l'accompagnement des premières démarches des parents.

Cet effort continu d'augmentation de l'offre de services et de places en établissements, inscrit dans un plan pluriannuel, se poursuivra et s'adaptera en développant les dispositifs d'accueil de jour et d'accueil temporaire, le soutien aux familles, l'aide aux aidants, et en tirant les leçons des expérimentations en cours relatives à la mise en réseau des établissements et des services. La reconnaissance du « droit au retour » contribuera aussi aux transitions souples entre domicile et hébergement. Les services d'auxiliaires de vie pour les personnes très lourdement handicapées seront développés.

Il n'est pas possible de satisfaire la demande des associations de porter l'AAH au niveau du SMIC ni même de l'indexer sur le SMIC, car il est de tradition constante qu'il y ait un écart entre le minimum de revenu tiré de l'activité et le minimum de ressources tiré de la solidarité nationale. Par contre, il m'est apparu nécessaire de prévoir un mécanisme d'intéressement qui autorise un meilleur cumul de l'AAH avec un revenu d'activité.

M.Pascal Terrasse - C'est déjà le cas.

Mme la Secrétaire d'Etat - En outre, les textes réglementaires augmenteront le niveau du « reste à vivre » en établissement médico-social ou en établissement pénitentiaire.

Le Titre III porte sur l'accessibilité. Rendre la cité effectivement accessible à tous est un impératif démocratique. Notre société a été jusqu'ici trop égoïste. Ce projet tente d'y remédier par des dispositions dont le facteur commun est la priorité reconnue à la vie en milieu ordinaire, la vie parmi nous et avec nous, à l'école, dans le quartier, dans l'entreprise, dans la ville.

Dans le domaine de l'éducation, cette priorité se traduit de manière symbolique par l'abandon de l'expression « éducation spéciale ». Loin de rendre le médico-social inutile, elle en fait « un plus » qu'on n'impose pas aux parents mais qui dépend de leur libre choix. La double inscription en cas de fréquentation d'un IME a pour ambition d'aller au-delà du symbole pour atteindre un objectif concret, celui de développer les échanges entre les deux milieux scolaires pour favoriser les contacts entre enfants et ne faire qu'un seul milieu.

Dans le domaine de l'emploi, les principales dispositions de la loi sont inspirées par le souci de reconnaître les efforts des entreprises lorsqu'elles en font, et d'inciter plus fortement les autres à consentir les efforts nécessaires. Ce projet de loi part du principe que l'attention portée au handicap est pour les entreprises un investissement qui leur permettra d'aborder le défi du vieillissement ou de la pénibilité avec une longueur d'avance.

Aucune entreprise ne peut se dispenser d'une réflexion sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées. C'est de ce postulat que découle le principe de la suppression de la liste des « emplois exclus ». Notion contestable, car il s'agit en réalité des emplois qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés et, par voie de conséquence, pour le calcul de la contribution que les entreprises doivent verser à l'AGEFIPH.

Le projet de loi ne modifie pas cette liste, mais il intègre les emplois qui y figurent dans l'effectif devant être pris en compte pour le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les secteurs employant une main-d'_uvre qui exige des aptitudes particulières, notamment les transports et le bâtiment, je déposerai un amendement permettant de moduler leur contribution à l'AGEFlPH en fonction des critères qui m'auront été proposés par le groupe de travail que j'ai institué sur ce point.

Quant aux dispositions relatives à l'accessibilité physique et fonctionnelle des bâtiments, des transports et de la voirie, elles ont été arrêtées dans la perspective de construire une chaîne cohérente de déplacement. Que seraient en effet l'accessibilité de l'autobus ou de la mairie si la cité n'était pas accessible de l'arrêt du bus à la mairie? Pensons aussi au handicap cognitif qui crée des difficultés à faire des choix, des difficultés de repérage dans l'espace et le temps. Dans ce cas, l'accessibilité prend une dimension intellectuelle. La loi ne l'oublie pas. Comme elle n'oublie pas les besoins particuliers des sourds, des malentendants, des aveugles et des malvoyants.

Le projet de loi réaffirme ainsi l'obligation d'accessibilité à tout type de handicap du cadre bâti et de l'ensemble des systèmes de transport. Il pose en outre une obligation de formation adéquate des professionnels, élus et personnes concernées par l'accessibilité, notamment dans le cadre de la formation initiale et des formations permanentes, ainsi qu'une obligation d'information. Pour la première fois, des délais sont assignés pour rendre effective l'accessibilité de la cité, en même temps que sont créés de nouveaux contrôles et de nouvelles sanctions. Aucune dérogation n'est prévue sur les principes, parce que l'objectif d'accessibilité s'impose à tous. En revanche le projet maintient des dérogations pour les moyens d'y parvenir, car nous devons l'atteindre par tout moyen.

Enfin, le projet crée une structure locale de concertation et de coopération chargée de la définition et de la mise en _uvre des mesures d'accessibilité. J'attache une grande importance à ces commissions municipales d'accessibilité, ainsi qu'à l'obligation faite par la loi de rapporter devant le conseil municipal, car aucune incitation, aucune sanction ne valent celles du suffrage universel.

Le titre IV porte sur les institutions. Son ambition est de les réformer en profondeur dans un souci de simplification, de transparence et d'efficacité, mais aussi de participation des intéressés, de leurs familles et de leurs associations aux décisions qui les concernent. Nous devons sortir de la logique du dossier et de l'ayant droit. Le projet prévoit un guichet unique, la Maison départementale des personnes handicapées, qui regroupera toutes les fonctions d'information, de conseil, d'orientation, mais aussi les instances indépendantes de l'évaluation du handicap, les décideurs, les commissions de recours. Cette Maison départementale sera moins une institution qu'un dispositif de coordination de différentes fonctions et instances. Elle ne sera pas un lieu unique mais une coordination de lieux décentralisés au plus proche des personnes.

Nous connaîtrons bientôt les propositions formulées par MM. Briet et Jamet dans le rapport qui leur a été demandé par le Premier ministre. Dès sa publication j'installerai un groupe de travail chargé d'élaborer quelques scénarios acceptables de décentralisation des compétences dans le domaine du handicap. Le CNCPH sera partie prenante de cette concertation comme il l'a été dans toute la préparation de la loi. D'ici là, il me paraît prématuré et imprudent de donner le statut de GIP aux Maisons départementales du handicap. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement qui les confie à l'Etat dans l'attente des décisions que nous devrons prendre au vu des conclusions du groupe de travail. Quel que soit le scénario de décentralisation retenu, je serai très attachée à la fonction régulatrice de l'Etat, garant de l'égalité. Je souhaite que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie soit constituée en agence et se voie attribuer cette fonction de régulation. Je souhaite également que les personnes handicapées soient associées à la gestion de cette agence. Ainsi, le risque dépendance-autonomie, détaché de la condition de salarié, universel, sera géré dans un cadre territorial qui autorise la personnalisation des prestations.

Ce projet fixe les objectifs à atteindre et contient les instruments de son effectivité : délais, contrôles, sanctions, obligations de formation. Il contient aussi les instruments de son propre dépassement. Je souhaite appeler votre attention sur deux questions fondamentales.

La première est celle des frontières d'âge. Elle n'a pu être pleinement résolue dans ce projet de loi. Pourtant je ne conçois pas que les besoins de compensation des handicaps soient évalués différemment selon l'âge, ni qu'en fonction de celui-ci les prestations puissent varier pour un même handicap. Chacun comprendra certes qu'une loi comme celle-ci n'ait pas eu pour objet premier de réformer des prestations nouvellement créées. Lorsque nous avons engagé la réflexion sur ce projet, à l'été 2002, il aurait été inconvenant au regard des personnes concernées comme du législateur de réformer l'allocation d'éducation spéciale qui venait d'être réformée. Cette réforme de l'AES a marqué un progrès, car elle anticipait la création de notre droit à compensation. Ce dernier étant désormais organisé par le présent projet, il faut maintenant prévoir les ajustements nécessaires pour que l'enfant bénéficie de ce droit plus favorable, voire une réforme en profondeur qui repositionnera l'AES dans la branche famille.

Il en va de même de l'allocation personnalisée d'autonomie. Autant il était inopportun d'envisager sa réforme à l'occasion de ce projet, autant celui-ci appelle l'harmonisation progressive des régimes dépendance des personnes âgées et compensation des handicaps. Je ne nie certes pas les différences entre une personne âgée et une personne handicapée. Ici c'est une perte d'autonomie, là une recherche d'autonomie. Pour les uns, il s'agit d'accompagner la fin d'une vie déjà vécue : pour les autres, de donner corps au projet d'une vie à vivre. Mais, au moins pour une part, on peut être confronté à des situations de dépendance identiques en raison du vieillissement, de l'accident ou des hasards de la naissance.

Les personnes handicapées vieillissent, et c'est heureux. Nous devons y être attentifs dans la conception de nos politiques, l'organisation de nos établissements et services, la détermination du système de prestations et des méthodes d'évaluation du handicap et de la dépendance. La question est difficile. J'en veux pour preuve le débat qui s'est engagé dans le groupe de travail que j'ai institué sur ce thème, et où deux positions se sont opposées. « Faites attention, nous disent les uns, à ne pas faire vieillir les établissements avec la population qui les compose ». Et les autres de rétorquer : « C'est à l'établissement de s'adapter, non à la personne ». On le voit, le sujet mérite réflexion.

La deuxième question fondamentale est celle des métiers du handicap. On ne saurait laisser se développer un secteur aussi important sans prévoir l'organisation des métiers, les formations, les statuts. La prestation de compensation va solvabiliser une demande importante de services. La création de places en établissements conduira à recruter en nombre suffisant du personnel compétent. La politique du handicap est à ce titre un moteur économique et un élément de la mobilisation pour l'emploi déclarée par le Président de la République et mise en _uvre par le Gouvernement. A nous de prévoir et d'organiser ces métiers, de réfléchir au recrutement, à la formation, au statut, et le cas échant à la validation des acquis de l'expérience.

Le titre V consacré aux compétences professionnelles ne fait qu'effleurer ces enjeux. C'est pourquoi j'ai voulu sur ce point faire de la loi un point de départ plutôt qu'un point d'arrivée. Je proposerai à votre assemblée de supprimer le titre V, de ne conserver des dispositions relatives aux métiers de l'appareillage que celles strictement nécessaires à leur reconnaissance et à leur réglementation. Un article nouveau inscrira dans la loi cette démarche que j'engage pour aboutir à un véritable plan des métiers. Là encore, un groupe de travail aura la tâche d'aboutir à des propositions dans les mois qui viennent.

Tout projet de loi entend améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Lorsqu'il s'agit des personnes handicapées nous ressentons le caractère parfois inhumain de notre société, qui exige de nous un surcroît d'engagement et de responsabilité. A nous de manifester que la dignité d'un individu ne se mesure pas à l'aune de sa capacité physique ou intellectuelle.

J'entends poursuivre la concertation à laquelle ce projet a donné lieu jusqu'ici. J'ai formé douze groupes de travail, dont six déjà installés, avec l'objectif, pour les uns, de relire la loi dans telle ou telle de ses dispositions encore contestable, pour les autres, de réfléchir dès maintenant aux textes d'application. Je veux remercier particulièrement le CNCPH et les associations pour leur implication sans faille tout au long de l'élaboration de ce texte. J'ai garde d'oublier la participation des organisations professionnelles. Et je veux aussi remercier les sénateurs qui ont apporté à ce projet des améliorations notables, au nombre desquelles les dispositions du titre IV bis, relatives à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale. Et je sais, voyant la qualité des travaux de votre commission, l'implication de son président et de son rapporteur, que les députés ont aussi l'ambition de contribuer à ce texte : puissent nos débats le permettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ce projet de loi est celui de la concertation et de la réflexion. C'est un texte ambitieux, qui constitue un nouvel âge pour le handicap. Pendant des mois, sous l'autorité de Marie-Thérèse Boisseau et de son cabinet, à travers de très nombreuses rencontres, en s'appuyant sur les observations des associations et des professionnels, en écoutant les personnes concernées et en s'appuyant sur les travaux du CNCPH, Mme Boisseau avait ouvert ce grand chantier. Je veux lui dire toute ma gratitude pour le travail accompli, sans jamais démériter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Pascal Terrasse - Pourquoi a-t-elle été renvoyée ?

M. le Rapporteur - A votre tour, Madame la ministre, en profitant peut-être d'un nouvel élan, vous devez convaincre et répondre aux attentes. Mais cette loi, ce n'est pas la vôtre, ni la nôtre : c'est celle des personnes handicapées - aujourd'hui représentées par ces personnes qui nous écoutent depuis une salle accessible, peut-être la seule de cette grande maison... Ces vérités ne sont pas les vôtres, ni les nôtres : ce sont celles des personnes handicapées, qui savent mieux que quiconque ce qui est bon pour elles. Le Gouvernement et le législateur doivent répondre sans faillir aux exigences légitimes d'égalité des droits et des chances, au besoin de participation active dans la vie sociale, ainsi qu'aux implications dans la citoyenneté, réclamés par chaque personne handicapée. Je suis pour ma part résolu à me placer du côté des personnes handicapées. On ne peut pas leur laisser entrevoir, comme horizon prochain, une autre rénovation dans vingt-neuf ans !

Vivre comme les autres, parmi les autres, c'est certainement le v_u le plus cher des personnes handicapées. Bien sûr, cette démarche appelle un changement de comportement de chacun, pour comprendre et admettre la différence de l'autre. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, la tolérance et la solidarité doivent s'imposer à tous. Le temps est venu d'un changement radical des mentalités, d'un nouvel âge pour le handicap. Ce qui doit préoccuper le législateur, tout au long de ce débat, n'est pas tant de savoir si la personne concernée se trouve « en situation de handicap » ou si elle est « handicapée » : c'est la situation des personnes handicapées. Or, celle-ci est très loin d'être satisfaisante, et l'on peut encore dénoncer le manque cruel de places en établissement, le manque de formation pour les intervenants, ou encore les difficultés nombreuses d'accessibilité au cadre de vie. On peut également s'interroger sur l'implication dans le travail de la personne handicapée, et sur la capacité des entreprises privées, mais aussi des fonctions publiques, à s'investir dans l'intégration professionnelle.

On connaît de trop nombreux cas d'enfants handicapés pour lesquels la scolarisation en milieu ordinaire n'a pas été possible.

On sait que les ressources des personnes handicapées sont déficientes, et que l'expression des handicapés et de leurs représentants demeure trop souvent marginalisée. Fragilisée par le handicap, la vie des handicapés s'apparente à un parcours du combattant. Quels ne sont pas la douleur et le désespoir des familles confrontées de façon toujours brutale à la découverte du handicap.

Face à ce constat alarmant et affligeant, il faut réagir. Le Gouvernement l'a souhaité en réponse à une préoccupation très forte exprimée par le Président de la République. A nous de donner corps à ce projet, en passant de la réflexion à l'action.

La commission s'est attachée à redéfinir le contenu de l'article premier, afin que chaque handicap soit bien identifié. Or, il n'était tenu compte ni du polyhandicap ni de l'autisme. Nous proposons de réparer cet oubli, en considérant aussi que le handicapé peut être non seulement « durablement », mais définitivement limité dans ses activités, ce qui permet de traiter au mieux du handicap très lourd. Ce résultat, en commission, a été obtenu grâce à l'acharnement des associations de parents à la recherche constante de la reconnaissance de chacun des handicaps : elles se reconnaîtront.

La commission a tenu ensuite à définir les droits fondamentaux de la personne handicapée. Les sénateurs, dont je salue l'excellent travail autour de Nicolas About et de Paul Blanc, se sont appliqués à compléter l'inventaire proposé par le texte initial qui disposait que la personne handicapée avait droit « notamment » - l'adverbe le plus utilisé par le législateur - à la prévention et, j'abrège ce long inventaire, au logement, comme si les handicapés auraient pu coucher sous les ponts, ou aux loisirs... C'est un peu, Madame la ministre, comme si vous receviez une feuille de route où ce qui ne figure pas vous était interdit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La commission a voulu éviter l'énumération prétendument exhaustive, mais qui omet la vie spirituelle et religieuse, affective et sexuelle, n'autorise pas les vacances puisque seuls sont cités les loisirs.

Aussi, la commission a-t-elle procédé à une autre écriture, plus serrée. Mais il a semblé très important, à ce stade, d'insister sur le fait que l'Etat doit être le garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire.

La recherche étant également d'une grande importance, un Institut national de formation, de recherche et d'innovation sur le handicap et l'inclusion sociale sera créé.

La grande innovation de ce projet est d'être préalablement financé, si bien que nous pouvons aborder sereinement la mise en place de la prestation de compensation, qui est au c_ur de cette loi.

Elle doit être servie individuellement, sans tenir compte ni de l'âge ni de la personne concernée, ni des ressources liées au revenu du travail de la personne handicapée, ni de celles de son conjoint (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

C'est le projet de vie individuel qui doit définir la prestation de compensation. Celle-ci est universelle, et vous ferez en sorte que son entrée en vigueur soit la plus rapide possible. L'opération sera difficile, mais c'est ainsi que nous répondrons aux attentes des personnes handicapées qui veulent faire valoir le juste droit à compensation pour une vie autonome digne.

Certains amendements de la commission n'ont pas résisté au tir de barrage de la technostructure qui agite le carton rouge de l'article 40.

Mme Christine Boutin - On n'en veut pas !

M. le Rapporteur - Je remercie donc le Gouvernement d'avoir repris quelques uns de ces amendements.

Une demande insistante concerne la revalorisation de l'allocation adulte handicapé, dont certains partenaires souhaitent qu'elle soit équivalente au SMIC, dont d'autres pensent qu'elle est un revenu d'existence qui peut déjà atteindre 86 % du SMIC.

D'autres encore, et moi avec eux, ajoutent qu'il faut revoir ces règles d'attribution aux personnes qui ne peuvent pas travailler, et éviter qu'elle produise des effets dissuasifs sur ceux qui veulent se tourner vers l'emploi. Du reste, à votre initiative, un groupe réfléchit aux ressources des personnes lourdement handicapées.

Grâce à la prestation de compensation, l'AAH pourra être entièrement utilisée comme un revenu d'existence. Les conditions de cumul avec un revenu d'activité seront plus favorables pour les personnes qui peuvent travailler. La commission a souhaité que le montant de l'AAH varie en fonction de l'évolution du SMIC.

S'agissant de la scolarité, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur, la commission a considéré que l'inscription devait être administrativement obligatoire dans l'école la plus proche du domicile. La scolarisation devient la règle, sans priver la famille de son libre choix de recourir aux institutions médico-sociales et aux établissements spécialisés qui contribuent à compléter la formation, dans le cadre d'un projet individualisé et réalisé avec des professionnels compétents.

La commission a approuvé un amendement du rapporteur qui substitue à l'expression « intégration en milieu scolaire ordinaire » l'expression « scolarisation complète ou partielle », qui implique une mesure de droit commun, accessible à tous sans discrimination (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Pour nous, la scolarisation repose sur quatre mots clefs : précocité, proximité, continuité, réseaux.

La commission a reconnu le rôle déterminant des aidants et des accompagnants familiaux, et salué l'implication des associations représentatives aux côtés de la personne handicapée tout au long de son projet individuel. Les handicapés et leur famille pourront en toutes circonstances se faire aider par l'association de leur choix.

Parmi les droits fondamentaux figure l'implication de la personne handicapée dans le monde du travail. Outre le fait que le handicap constitue en soi un secteur économique important, le texte donne la priorité au travail en milieu ordinaire pour la personne handicapée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). A ce titre, le législateur a voulu transposer l'article 5 de la directive du 27 novembre 2000 posant le principe de l'égalité de traitement, donc de non-discrimination dans le monde du travail.

Mme Christine Boutin - C'est très bien !

M. le Rapporteur - Depuis 1924 la loi impose aux entreprises d'employer des mutilés de guerre, mais c'est seulement en juillet 1987 que s'est généralisée cette obligation pour les travailleurs handicapés. Cependant l'obligation d'emploi de 6 % n'a jamais été atteinte dans le secteur privé, et encore moins dans le secteur public, les structures de formation sont obligées de déployer des trésors d'ingéniosité pour rester performantes, et le milieu protégé ne favorise pas la progression personnelle.

Désormais, les personnes handicapées pourront bénéficier d'un accueil, d'une information et d'une formation efficaces. A ce titre, la commission a défini les missions des réseaux Cap Emploi, afin de clarifier les responsabilités des différents acteurs de l'insertion professionnelle. Un amendement de la commission tend à consolider le statut juridique des services spécialisés d'insertion professionnelle.

Pour mieux inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, et en particulier les 37 % d'entre elles qui n'en emploient aucun, la commission a porté la contribution AGEFIPH à 1500 fois le salaire horaire minimum, et rendu obligatoire sa modulation en fonction de l'effort d'emploi direct consenti par les entreprises en direction des personnes lourdement handicapées. De plus les entreprises seront tenues d'engager des négociations avec les partenaires sociaux pour l'embauche de travailleurs handicapés.

Des passerelles entre milieu ordinaire et milieu adapté sont également envisagées par la commission, des dispositions vont permettre d'augmenter le recrutement de handicapés dans la fonction publique, et la création d'un fonds pour l'insertion des personnes handicapées a été saluée par la commission, qui a tenu à ce que ce fonds contribue également à la formation et à l'information des collègues de travail.

Les associations représentatives des handicapés devraient pouvoir participer à la gestion du fonds, et il sera tenu compte, pour la contribution à ce fonds, des contrats de sous-traitance passés avec des CAT et des entreprises adaptées.

Le projet tend à transformer les ateliers protégés en entreprises adaptées, afin de rapprocher le plus possible le travailleur handicapé de l'entreprise ordinaire. Deux secteurs sont désormais clairement distingués : le milieu ordinaire comprenant les entreprises adaptées et les entreprises ordinaires et le milieu protégé qui comprend les CAT.

La mission médicosociale des CAT est confirmée. Le travailleur en CAT bénéficiera ainsi d'un environnement favorable à un épanouissement personnel et professionnel. La commission a particulièrement insisté sur ces aspects, parce que le travail est un facteur essentiel de socialisation.

Dans son article 49, la loi du 30 juin 1975 proclamait le droit à l'accessibilité en ces termes : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires universitaires et de formation doivent être tels qu'ils soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en _uvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire ». Trente ans après, j'ai l'impression que trop peu a été fait. Le législateur, en insistant sur la nécessité de progresser, reconnaît les difficultés de mettre en _uvre une telle obligation, qui ne devrait pourtant supporter aucun retard.

L'accessibilité de tout pour tous, affirmée dans l'exposé des motifs, doit être rendue effective quelle que soit la nature du handicap. Mais l'obligation d'accessibilité ne s'applique pas uniquement à l'école, aux lieux de travail, aux espaces de vie privés ou publics, aux transports, aux lieux de loisirs. L'accessibilité, c'est aussi la possibilité de recevoir et de pouvoir comprendre facilement l'information visuelle, audio-visuelle et sonore. C'est pouvoir suivre l'intégralité des programmes télévisés, c'est pouvoir utiliser les nouvelles technologies de la communication et c'est bénéficier d'une signalétique adaptée.

L'accessibilité consiste aussi à vivre sans encombre dans le confort de sa maison ou de son appartement collectif ou privé. C'est pourquoi la commission a prévu une obligation de formation aux questions d'accessibilité pour les professionnels du bâtiment et de l'architecture.

S'agissant de la vie en établissement, il est temps de passer aussi à un nouvel âge. Les personnes handicapées qui sont appelées à vivre de façon prolongée en établissement ne peuvent se contenter d'une architecture pratique. Il faut, à l'avenir, créer de véritables lieux de vie dont la dimension esthétique devra être prise en compte.

Les lieux d'accueil doivent être construits en pensant davantage à l'usage individuel que peut en faire la personne handicapée. Il faut inscrire les futurs projets dans le cadre du développement durable en utilisant les matériaux naturels. Dans le domaine de l'accessibilité comme dans bien d'autres, tout ce qui est fait pour les plus fragiles d'entre nous profite à l'ensemble de la collectivité.

Mme Christine Boutin - C'est vrai.

M. le Rapporteur - J'en viens à une mesure très attendue : la création de la maison départementale des personnes handicapées.

Pour que ce lieu remplisse sa mission, il y a lieu de bien en définir les contours. C'est ce que la commission s'est efforcée de faire en souhaitant que ces maisons départementales soient vraiment le lieu d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles, et qu'elles puissent ouvrir des antennes locales capables de mettre à la disposition de tous une information de base.

C'est le siège de la nouvelle commission des droits et de l'autonomie. C'est également un centre d'animation de la politique du handicap et un lieu de concertation. C'est le guichet unique tant attendu, qui permettra d'éviter aux personnes concernées un parcours démoralisant.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. le Rapporteur - C'est dans cette instance départementale que se situera le poste de pilotage. On y trouvera aussi le siège du médiateur, dont la création répond à un souhait du CNCPH. Il s'agit de mettre en place des lieux de médiation dont l'action doit s'inscrire dans la proximité.

La commission a adopté un amendement de votre rapporteur visant à préciser que les textes d'application seront publiés dans les six mois, après avoir été soumis à l'avis des deux commissions parlementaires et au CNCPH.

M. Pascal Terrasse - Si cet amendement est accepté, nous voterons le projet !

M. le Rapporteur - Quand on sait que certains des décrets relatifs à la loi de 1975 ne sont pas encore pris, on mesure toute l'importance de cet amendement.

D'autres dispositions ont été envisagées en commission, dans un esprit d'ouverture. Nous avons souvent trouvé un consensus.

Nous souhaitons que ce texte évolue encore, que les comportements changent et que les espoirs des personnes handicapées ne soient pas déçus.

Notre débat en commission a été empreint de modestie et d'humilité, parce que les députés savent que tout ce qui peut être fait doit l'être pour soulager la détresse et la douleur des personnes handicapées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ce texte est le second volet d'un ensemble législatif qui tend à renforcer le principe de solidarité. « Chaque humain sans exception, a dit Emmanuel Levinas, est un membre indispensable ainsi qu'une chance pour l'humanité ». Et comme l'explique Julia Kristera, « ce qui conditionne le lien démocratique, dans notre société si technicienne, si follement engagée dans la course à la performance, si attachée aux plus forts, ce n'est certes pas l'excellence d'autrui mais bien la connaissance et la reconnaissance de sa fragilité ».

Quelles conséquences concrètes avons-nous tirées de cette égalité ontologique des êtres humains ? Le résultat n'est pas brillant.

On compte dans notre pays 3,5 millions de personnes handicapées et polyhandicapées. Si la loi fondatrice de 1975 a constitué une avancée à l'honneur du gouvernement de l'époque, les progrès ont été lents depuis. Le retard français sur les pays d'Amérique et d'Europe du Nord ne s'est pas rattrapé ! Notre société impose à certains de ses citoyens un parcours semé d'embûches et d'humiliations. Malgré les difficultés de la vie quotidienne, tous essaient de s'adapter et de conserver leur optimisme, mais beaucoup souffrent d'isolement, ou d'enfermement dans les ghettos du handicap. La séparation et le relégation continuent de prévaloir.

En érigeant la cause des personnes âgées au rang de grande cause nationale, le Président de la République nous a lancé un défi. Ce projet comporte un arsenal de mesures dont le financement est déjà assuré par l'adoption récente de la loi sur la solidarité et l'autonomie. C'est suffisamment rare pour qu'on le souligne.

Fruit d'une longue concertation, le texte préparé par Mme Boisseau, et défendu aujourd'hui par Mme Montchamp, a été remanié en première lecture au Sénat. De nombreux progrès ont été apportés par notre commission. Plus de huit cents amendements ont été examinés. Les propositions du milieu associatif et des familles ont contribué à enrichir le projet.

Je souhaite saluer le travail colossal qu'a accompli Jean-François Chossy : il a procédé à l'audition de plus de 150 associations, que ce soit pour la préparation de son rapport ou dans le cadre de son groupe d'études. Il ressort de tout ce travail un texte qui, je l'espère, répondra aux attentes suscitées par le Président de la République.

Ce projet crée d'abord un véritable droit à compensation du handicap, c'est-à-dire la prise en charge personnalisée des surcoûts de toutes natures liés au handicap. Il doit aussi faciliter la participation de nos concitoyens handicapés à la vie de la cité. Enfin, il permettra une simplification administrative, avec la création des maisons départementales du handicap. Toute personne handicapée et sa famille y seront accueillies, informées et conseillées par un interlocuteur unique.

En commission, nous avons débattu des principes généraux, de la compensation, de l'amélioration des ressources des personnes handicapées. Nous avons abordé la question essentielle de la scolarisation, avec l'affirmation du principe de l'école pour tous et la garantie d'une place sur les bancs de l'école ordinaire la plus proche. Nous avons parlé de l'insertion professionnelle, avec la transposition du principe européen de non-discrimination dans l'emploi, de la relance de l'obligation d'emploi dans les entreprises, de l'insertion dans la fonction publique, du rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire. Il a encore été question de l'accessibilité de l'habitat et des transports collectifs, de l'organisation de l'accueil, de l'orientation, du suivi des personnes relavant de l'amendement Creton. Je n'oublie pas la participation des personnes handicapées à la citoyenneté et à la vie politique, ni l'encadrement des professions au service de ces personnes.

Chacune de ces questions a été examinée avec une rare minutie et enrichie par les commissaires de la majorité et de l'opposition, dans un esprit de respect mutuel qui dépasse les clivages politiques.

Fallait-il définir le handicap dans ce projet ? Sans doute ! La loi du 30 juin 1975, dans son article premier, conférait solennellement à la prévention, aux soins et à l'intégration sociale de la personne handicapée le caractère d'une « obligation nationale » ; mais elle restait muette quant à la définition même du handicap. On sait quelles ont été les conséquences de ce silence en termes d'égalité de traitement. Il convenait d'y remédier. L'article premier du projet donne donc enfin cette définition. Notre crainte était qu'elle ne couvre pas toute la diversité du handicap. Nous avons veillé à ce que soit reconnue sa dimension cognitive et que soit mentionné le polyhandicap.

Par ailleurs nous souhaitons donner à la nouvelle prestation de compensation un caractère aussi universel que possible. L'affaire Perruche a eu le mérite d'ouvrir le débat sur les lacunes de la prise en charge. La prestation de compensation assumera les dépenses entraînées par le handicap, et que n'a pas à faire une personne valide. Nous souhaiterions qu'elle soit servie à chacun, quel que soit son âge, parce que nous voulons garantir à nos concitoyens la liberté de choix dans les modes de compensation. Nous souhaitons en finir avec les traitements discriminatoires liés à la coexistence de l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation personnalisée à l'autonomie. Nous souhaitons faire sauter les barrières d'âge et inciter le Gouvernement à opérer à terme la fusion des prestations existantes.

Universelle, cette prestation devra répondre aux besoins de toutes les familles frappées par le handicap, sans condition de ressources. Nous avons trouvé un consensus autour de cette question. Nous ne sous-estimons pas les aspects financiers de notre demande, mais c'est une position de principe que nous défendrons.

M. Chossy l'a dit, certains décrets d'application de la loi de 1975 n'ont toujours pas été publiés, vingt-neuf ans plus tard ! Nous serons donc vigilants.

Ce texte, enfin, nous permettra de sortir de la logique institutionnelle qui a prévalu dans les années 1970 et qui a eu tendance à cacher le handicap en plaçant les personnes en milieu « protégé ». Nous souhaitons casser cette logique et apporter aux personnes handicapées des réponses individualisées qui leur permettent de maîtriser leur choix de vie. Il s'agit de rendre moins asymétrique la relation entre personnes valides et personnes handicapées. Nous ne sommes pas seulement confrontés à des questions pratiques et financières, mais à une affaire d'éthique. Non une éthique qui se réduirait à la moralité du devoir, mais une éthique visant à reconnaître l'égale dignité de toutes les personnes qui habitent ce pays.

Au moment où s'ouvre ce débat, j'ai une pensée pour Véronique, trisomique, qui écrit de si beaux poèmes, comme pour Elisabeth, infirme moteur cérébrale, qui s'aide d'un ordinateur pour transcrire les siens. Je pense encore à Aude, polyhandicapée, bibliothécaire quasi-bénévole dans un service hospitalo-universitaire à Lyon, qui n'a jamais pu intégrer la fonction publique hospitalière. A Nathalie, mal voyante, qui m'a rendu plus intelligent le jour où elle m'a fait marcher les yeux bandés sur un trottoir semé d'embûches. Et enfin à mon cher Serge, paraplégique, dont la persévérance a tant servi l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

Mme Hélène Mignon - Après plusieurs changements de calendrier, nous voici face à ce projet de loi, qui aurait sans doute mérité un examen plus approfondi. Le chantier de la réforme de la loi d'orientation de 1975, lancé par le gouvernement de Lionel Jospin, avait permis en effet de dégager des pistes de réflexions que vous auriez dû approfondir.

Votre calendrier hasardeux manque singulièrement de cohérence : décentralisation, réforme de l'assurance maladie, mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sans attendre les conclusions de la mission Briet-Jamet, et sans tenir compte des avis du Conseil économique et social ! Le président du conseil national consultatif aux personnes handicapées estime lui-même que le calendrier des travaux de l'Assemblée nationale ne permet pas une vue globale de l'ensemble du dispositif dans lequel s'insère la politique du handicap.

Votre texte est tronqué du chapitre relatif au financement du projet de prestation de compensation, sans parler des éléments du dispositif national de la politique du handicap. Sans doute faut-il y voir les conséquences du manque de moyens accordés à un des chantiers prioritaires du Président de la République.

Vous ne prenez pas en compte les aspirations du milieu associatif. Votre récente nomination, Madame la ministre, permettra peut-être d'engager une réelle concertation. C'est vrai, votre tâche est difficile. Vous devez défendre un texte qui n'est pas le vôtre, et qui a déjà été examiné au Sénat en première lecture.

Mais vous venez de déclarer que vous étiez prête à évoluer, et vous avez annoncé des amendements du Gouvernement.

A entendre M. Chossy, je me suis demandée si nous avions rencontré les mêmes associations....

M. le Rapporteur - Nous en avons certainement rencontré beaucoup plus que vous !

Mme Hélène Mignon - Ne nous lançons pas dans une bataille de chiffres!

Nous espérions un projet de loi plus ambitieux, et respectueux des attentes des associations de personnes en situation de handicap, auxquelles vous avez rendu hommage lors du congrès de l'UNAPEI à Lyon, mais elles attendent des mesures législatives et non de simples décrets. Pourquoi n'avoir lancé des groupes de travail sur la rédaction des textes d'application de cette loi, qu'une semaine avant le débat de ce soir ?

La loi du 2 janvier 2002 avait pris en compte les profondes mutations intervenues depuis 1975, en particulier les lois de décentralisation et l'évolution des modes d'accompagnement et de prise en charge des personnes. Or, votre projet ne s'articule pas avec le dispositif de cette loi, et présente les mêmes lacunes que la loi de 1975, qui faisait des personnes handicapées une catégorie à part, sans tenir compte du facteur environnemental. Pourtant, les personnes handicapées sont largement tributaires de leur environnement architectural, culturel et social. La politique française, à la différence de celle d'autres pays, s'est longtemps contentée de mettre en place des dispositifs spécifiques, finalement peu favorables à l'intégration, marqués par un sentiment de compassion.

Traiter des déficiences de quelque nature qu'elles soient dans une loi unique, revenait à créer une sorte de statut des personnes handicapées. Capable de répondre à une prise en charge certes indispensable, ce système se révèlera cependant incapable de rendre la société accessible pour plus de trois millions de personnes.

Il faut aujourd'hui parler de personnes en situation de handicap, situations générées en premier lieu par l'inadaptation du cadre de vie, et secondairement par les déficiences elles-mêmes. Bien évidemment, pour les personnes frappées d'un handicap très grave, la priorité reste la qualité de la prise en charge. Il ne s'agit pas là d'« arguties sémantiques », Madame la ministre, mais la notion de « situation de handicap » a le mérite d'insister sur le facteur environnemental et, partant, de sous-tendre les priorités de l'action publique.

Nous devons nous interroger sur la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap, mais aussi sur les handicaps que la société elle-même génère. Or, votre texte, par sa définition du handicap, tire un trait sur cette réflexion. Vous nous présentez une loi pour les personnes quand il aurait fallu une loi contre les situations de handicap.

Faut-il une loi particulière ? Si l'on entend par là une loi qui accorderait la priorité à l'accessibilité de tous les éléments de notre vie quotidienne - voirie, transports, scolarité -, qui réformerait le système allocatif pour construire et accompagner le projet d'intégration personnalisé, sans barrière d'âge, qui développerait les mesures de compensation en termes d'aides humaines, techniques, financières, qui consacrerait l'intégration scolaire, professionnelle et sociale, qui garantirait la prise en charge, loi particulière articulée avec un programme de mesures concrètes, en relation avec une politique de santé et donc de prévention, là, nous serions d'accord.

Mais si l'on entend par « loi particulière » un toilettage de la loi de 1975 sans prendre en compte les classifications internationales des handicaps de 1980 puis de 2000, nous ne sommes plus d'accord, et c'est malheureusement le choix du Gouvernement.

Au-delà de l'introduction d'un nouveau titre sur la recherche et la prévention, au-delà de votre volonté de supprimer le titre relatif aux compétences professionnelles pour le renvoyer à un plan « métiers du handicap », faire apparaître la question des ressources et de la compensation en premier titre, avant la question de l'accessibilité, est très révélateur de votre état d'esprit.

N'aurait-il pas été plus pertinent de traiter de l'accessibilité au début de la loi, avant l'évaluation et la compensation ? Oui, l'accessibilité doit être considérée comme la priorité des priorités car elle conditionne l'intégration en milieu ordinaire. C'est le principe de l'accès de tous à tout qui aurait dû figurer dans le titre de votre loi.

En amont de tous les titres manque une définition de l'accessibilité, qui ne concerne pas uniquement les personnes handicapées moteurs mais aussi les personnes déficientes auditives, visuelles, mentales ou psychiques. Nous proposerons ainsi des amendements visant à introduire dans la loi l'obligation faite aux chaînes de télévision de rendre accessible la totalité de leurs programmes. Seuls 15 % d'entre eux sont aujourd'hui sous-titrés.

En outre, les malvoyants m'ont fait part des carences de l'information, en particulier concernant la formation professionnelle, alors que des techniques sont actuellement au point. Il aurait fallu inscrire dès l'article premier le principe de conception universelle, stratégie qui vise à composer les différents produits pour qu'ils soient accessibles et utilisables pour tous.

Le Gouvernement a choisi de financer la future caisse en supprimant un jour de congé. Il est consternant de constater qu'en 2004 vous ne trouviez pas d'autre solution que de vous tourner vers la charité forcée...

M. le Rapporteur - C'est de la solidarité, pas de la charité !

Mme Hélène Mignon - Il ne s'agit pas de solidarité nationale...

M. le Président de la commission - Si !

Mme Hélène Mignon - ...mais d'une bonne _uvre obligatoire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Comment, dans ces conditions, changer le regard de la société sur les personnes handicapées ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Le financement de votre politique repose sur un dispositif dont l'application entraîne une atteinte au principe d'égalité puisque avec la Caisse de solidarité pour l'autonomie, le financement reposera sur les salaires et les revenus du patrimoine des particuliers, recettes incertaines et insuffisantes pour répondre aux besoins.

A quoi serviront les sommes collectées, comment seront-elles attribuées, sur quels critères ? Comment inscrire les missions de la future Caisse dans le champ de la protection sociale ? Comment expliquer que l'on maintienne les conditions de ressources pour l'attribution de la prestation de compensation ? Pourquoi refuser l'alignement de l'AAH sur le SMIC quand il s'agit de personnes qui ne peuvent absolument pas travailler du seul fait de leur handicap ?

M. Pascal Terrasse - Très bien !

Mme Hélène Mignon - Quels moyens pour la scolarisation des enfants en milieu ordinaire, en prenant en compte les besoins de chacun ? Quels sont les plans d'actions et les programmes pluriannuels ? Comment assurer l'égalité des chances pour les enfants handicapés venant de milieux défavorisés ?

Les maisons départementales des personnes handicapées masquent mal une fausse fusion des CDES et des COTOREP, et créent l'illusion que la solution est enfin trouvée au parcours du combattant des personnes handicapées. Trop d'imprécisions sur la gestion de ces maisons empêchent de porter une appréciation complète sur le projet du Gouvernement.

En 1975, il s'agissait déjà de remplacer les commissions départementales d'éducation spécialisée et les commissions départementales d'orientation des infirmes par les CDES et les COTOREP. Or, nous savons que les efforts réalisés n'ont jamais été à la hauteur des besoins. Aujourd'hui, le Gouvernement propose des maisons départementales des personnes handicapées, mais de quels moyens disposeront-elles pour remplir leur mission ?

Ce projet est un rendez-vous manqué. Quitte à refaire une loi, vous auriez dû la faire le mieux possible. Comme l'assure la Déclaration de 1946, à laquelle la Constitution de 1958 est attachée, « la nation garantit l'accès égal de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». De plus, il ne doit pas y avoir de différence de traitement d'un département ou d' une région à l'autre : l'Etat doit rester le garant de l'égalité des citoyens. Ce projet, faute d'une juste analyse du handicap, ne peut assurer aux personnes handicapées un égal accès aux droits. Force est de constater qu'elles ne sont toujours pas considérées comme des citoyens à part entière.

Ce texte n'étant pas conforme à la Constitution, je vous invite à adopter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme la Secrétaire d'Etat - Vous avez bien fait, Madame Mignon, de faire l'historique de notre pensée sur le handicap, de rappeler qu'à travers le temps, nous sommes passés de la charité compassionnelle à l'intégration de la personne handicapée dans son environnement. Vous avez bien fait de souligner le poids de l'environnement sur le handicap.

Néanmoins, je ne vous suivrai pas dans votre raisonnement sur l'attente. Nous avons assez attendu...

M. le Rapporteur - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...et singulièrement les personnes handicapées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Nous ne devons avoir aucun scrupule à retrouver une terminologie simple et pratique pour parler du handicap, comme le fait Vincent Assante dans son rapport au Conseil économique et social.

M. Pascal Terrasse - Excellent rapport.

Mme la Secrétaire d'Etat - En effet. Si l'on suit votre raisonnement, une loi contre les situations de handicap conduirait à exclure la compensation.

Vous nous reprochez, Madame Mignon de ne pas respecter le calendrier qu'imposerait selon vous la distinction entre l'objectif et les moyens. C'est plutôt un reproche que l'on pourrait faire à la loi de 2002. Et je rappelle que l'Assemblée s'est tout récemment prononcée sur le don d'une journée permettant de financer la prestation d'autonomie. Nous avons préféré trouver le financement avant d'ouvrir des droits. Nous avons donc bien organisé notre calendrier.

Je terminerai en vous disant que nous sommes maintenant au pied du mur. Il nous faut passer au débat sur toutes les avancées que permet ce projet. J'invite donc l'Assemblée à ne pas voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Bernard Perrut - Je pense à toutes ces personnes qui suivent nos débats et qui voient que nous nous divisons sur un texte aussi important, certains allant même jusqu'à prétendre qu'il serait contraire à la Constitution, alors qu'au contraire il en renforce l'esprit et permet, selon le souhait du Président de la République, de donner un nouvel essor au texte fondateur de 1975.

Vous avez parlé, Madame Mignon, de rendez-vous manqué. Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, améliorer leur participation à la vie sociale et les placer au c_ur des dispositifs les concernant, tout cela serait un rendez-vous manqué ? Comment le prétendre !

Vous avez remis en cause l'esprit même de solidarité qui fonde ce texte, disant que les personnes handicapées n'en veulent pas plus que de la charité...

Mme Hélène Mignon - Je n'ai jamais dit cela !

M. Bernard Perrut - Je vous rappelle que la fraternité a été déclarée grande cause nationale en 2004. Je vous rappelle aussi tous ces enfants qui attendent d'être scolarisés...

Mme Hélène Mignon - Vous n'avez rien compris à ce que j'ai dit !

M. Bernard Perrut - Vous nous dites que ce texte n'est pas assez ambitieux. C'est oublier toutes les réponses nouvelles qu'il apporte ! Vous prétendez que les associations n'ont pas été assez entendues, alors qu'au contraire bien des améliorations du texte leur sont déjà dues.

Faciliter l'accès à l'école, à l'emploi et à la ville ne serait pas, selon vous, conforme à la Constitution. Il est au contraire bien évident que des mesures allant en ce sens ne peuvent qu'en rejoindre l'esprit et donner plus de force à la devise républicaine de liberté, égalité, fraternité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et bancs du groupe UDF).

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Daniel Paul - Nous pensons, comme Mme Mignon, que ce texte manque de souffle et d'ambition. Les annonces faites tout à l'heure par Mme la Secrétaire d'Etat nous le confirment : créer des groupes de travail, cela peut être intéressant, mais cela peut aussi retarder la prise de décision ; quant aux 50 ou 60 décrets annoncés, ils nous inquiètent pour la part d'incertitude juridique qui s'y attache, d'autant que nous savons que beaucoup de décrets d'application de la loi de 1975 ne sont jamais parus.

Allons-nous d'autre part être en retard sur la définition du handicap, alors même que nous adoptons un nouveau texte ? Ce n'est pas seulement une question sémantique car de cette définition dépendent le regard et l'attitude de la société envers les personnes handicapées.

Mme la Secrétaire d'Etat s'est tout à l'heure targuée d'un important effort de création de places. Je constate cependant que, dans mon département de la Seine-Maritime, il manque 5 à 600 places. Et je suis adhérent d'une association gérant un CAT, qui vient de se voir doter de cinq places supplémentaires seulement. On est loin du compte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Nous sommes très attachés à la mise en place d'un « cinquième risque », mais nous sommes bien obligés de constater que le mode de financement que vous prévoyez dans ce domaine exonère presque entièrement les entreprises de l'effort nécessaire. D'ailleurs, Mme la Secrétaire d'Etat a parlé tout à l'heure non pas de « caisse » mais d' « agence ». A quand la « succursale » de compagnies d'assurance dont le Gouvernement souhaite sans doute qu'elles prennent une place croissante dans la prise en charge des personnes dépendantes ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Dernière raison pour nous de voter cette exception d'irrecevabilité : le décalage entre les ambitions affichées et les moyens réellement dégagés. Par exemple pour l'école. Comment concilier le large accueil des enfants handicapés que vous annoncez avec les mesures de carte scolaire qui sont prises chaque année et avec les réductions de postes qui frappent tant d'établissements ?

Les moyens ne sont à la hauteur ni des ambitions affichée, ni des besoins de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Pascal Terrasse - Pour répondre aux allégations concernant les attentes qui seraient ou non les nôtres, je dirais, Madame la Secrétaire d'Etat, que vous même donnez le sentiment de ne pas savoir très bien ou vous allez (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Vous nous avez en effet annoncé la création de nombreux groupes de travail, ce qui est en général plutôt un préalable à la loi. Vous nous avez aussi dit que 54 décrets seraient nécessaires, ce qui n'est pas forcément bon signe. J'ajoute que le rapport Briet-Jamet doit vous être remis dans dix jours, c'est-à-dire après le vote qui aura lieu ici. C'est dire l'incertitude qui règne concernant le mode de financement. D'ailleurs, les conseils généraux, qui seront les principaux financeurs, aimeraient en savoir rapidement un peu plus.

Comment croire d'autre part que ce projet va permettre la pleine intégration, alors que les modalités de financement retenues n'auront qu'un effet, montrer du doigt une catégorie de la population ? C'est ce que vous reprochent les associations presque unanimes.

Depuis 1975 de nombreuses réformes ont eu lieu. Mais un des éléments fondamentaux de la loi a toujours été la reconnaissance de la notion de handicap, dont la définition doit en outre s'inscrire dans la norme européenne. Or, cette notion, telle que vous la définissez aujourd'hui est contraire à ce principe européen, et fait l'unanimité contre elle ! Quant au Conseil économique et social, sa position est toute différente de ce que vous en avez dit. De tout cela ressort le manque d'ambition du principe de compensation que vous préconisez. Il est peu cohérent et très lacunaire. Il suffit de diviser le chiffre annoncé de 900 millions d'euros par le nombre des personnes handicapées... Soyons sérieux : il ne s'agit pas d'un grand débat au bénéfice du handicap. Une de nos collègues l'a dit en commission : ce n'est qu'un toilettage a minima de la loi de 1975. Et ce n'était pas une collègue socialiste, mais une députée de l'UMP...

Nous aurions souhaité plus d'ambition, notamment dans l'éducation nationale. Nombre de circulaires affirment déjà le principe de l'intégration en milieu scolaire. Mais quand on prépare la rentrée dans une commission départementale de l'éducation nationale, on voit bien que les postes E et G, ceux qui concernent la prise en charge du handicap, ne font pas partie des priorités du Gouvernement. Quant aux Maisons départementales du handicap, vous avez dit, Madame la ministre, que l'Etat devrait - je parle au conditionnel - prendre en charge la totalité de leur financement. Voilà qui change de ce que nous avons entendu au Sénat. J'espère, que dans le débat, vous aurez l'occasion de le redire ; il ne faudrait pas qu'une fois de plus tout repose sur les conseils généraux.

Enfin, comment parler de droit à compensation quand les moyens financiers requis par l'intégration ne sont pas mobilisés ? Nous verrons, Madame la ministre, si vous êtes prête à lever une série de gages. Nous verrons ainsi si le Gouvernement veut vraiment faire une grande loi, ou si ce sera une loi manquée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

A la majorité de 98 voix contre 40 sur 138 votants et 138 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 05.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE