Session ordinaire de 2003-2004 - 100ème jour de séance, 246ème séance 2ème SÉANCE DU MARDI 8 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire SOUHAITS DE BIENVENUE À QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 PERTURBATIONS SUR LE RÉSEAU SNCF 2 SÉCURITÉ SOCIALE 3 COMMÉMORATION DU 6 JUIN 1944 3 RACISME ET ANTISÉMITISME 5 SÉCURITÉ AUX FRONTIÈRES DE L'UNION EUROPÉENNE 5 RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 6 AIDE À L'EMPLOI DES JEUNES 7 HÔPITAUX DE PROXIMITÉ 7 COUPURES D'ÉLECTRICITÉ 8 CORSE 9 CESSION DES TERRAINS DE CHARBONNAGES SITUATION AU DARFOUR 10 DROITS DES PERSONNES APRÈS L'ART. 6 11 ART. 7 11 APRÈS L'ART. 8 15 ART. 9 16 APRÈS L'ART. 9 20 ART. 10 21 ARTICLE 11 23 APRÈS L'ART. 11 25 ART. 12 26 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 29 La séance est ouverte à quinze heures. SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE M. le Président - Je suis heureux de saluer la présence d'une délégation de l'Assemblée nationale arménienne, conduite par M. Mher Chahgueldian, président du groupe d'amitié Arménie-France (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent). Bienvenue à l'Assemblée nationale ! (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent) L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. PERTURBATIONS SUR LE RÉSEAU SNCF M. Nicolas Perruchot - Hier matin, 500 000 Français, répartis dans 250 trains, ont été pris en otage par la fédération CGT de l'Energie qui a coupé l'électricité dans trois grandes gares parisiennes pendant plusieurs heures (Mouvements d'indignation sur les bancs de groupe UDF et du groupe UMP). Les perturbations, semble-t-il, continueront. D'après le porte-parole de la CGT-Energie, les prochaines actions devraient toucher les bâtiments publics. Lesquels ? Les crèches, les écoles, les hôpitaux, les haltes-garderies ? (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Cette situation inacceptable est évidemment condamnée par les usagers et l'opinion mais aussi par les syndicats plus responsables comme la CFDT. Ces agents EDF sont les premiers fossoyeurs du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) que nous, nous défendons (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Quelles mesures le Gouvernement et la direction d'EDF comptent-ils prendre pour faire cesser ces troubles et empêcher qu'ils se reproduisent, pour indemniser les voyageurs et assurer la continuité du service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - En effet, une coupure de courant délibérée et revendiquée par la CGT Mines-Energie a eu lieu hier vers 3 heures 30. Les gares du Nord, de Lyon et de Saint-Lazare ont été touchées. Heureusement, l'intervention des agents de RTE a permis de réalimenter les gares entre 6 heures 30 et 7 heures 20. M. Maxime Gremetz - Merci ! M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Cette coupure a entraîné de nombreuses et inadmissibles perturbations. Plus de 250 trains ont ainsi été annulés ou retardés. Cette interruption constitue un grave préjudice pour la SNCF et les voyageurs. La SNCF a d'ailleurs demandé à être indemnisée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) et a porté plainte pour les exactions subies. La continuité du service public est essentielle, et ce type d'action ne sert pas les défenseurs du service public. Ce qui s'est passé hier est intolérable : dans une démocratie, ce sont les règles du dialogue social qui doivent s'imposer. J'appelle ledit syndicat à s'y rallier. La démarche en cours sur la continuité du service public et la prévention des conflits aboutira dans le courant de l'année. Je suis sûr qu'alors chacun aura à c_ur de respecter les règles de juste équilibre entre le droit de grève et le respect du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Mme Jacqueline Fraysse - Monsieur le ministre de la santé, ce week-end, près de 250 000 personnes ont manifesté leur opposition à votre projet de réforme de la sécurité sociale dont vous savez d'ailleurs qu'il est refusé par 70 % des Français. Il constitue en effet un inacceptable recul de société (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et il est, de surcroît, inéquitable. Ainsi, vous prévoyez 15 milliards d'économie, dont 10 milliards seront obtenus en réduisant l'offre de soins, le reste étant financé sur le dos des malades, des salariés, des retraités. M. Richard Mallié - Demain, on rase gratis ! Mme Jacqueline Fraysse - Seul un milliard - un sur quinze ! - sera prélevé sur les entreprises. Nous avons tous compris votre démarche : surtout ne pas faire payer les entreprises, mais tout faire supporter aux ménages. En outre, vous prévoyez cette semaine de légiférer par ordonnances pour appliquer le plan Hôpital 2007 dénoncé par les professionnels car il met en cause le service public. Votre projet est de plus en complet décalage par rapport aux travaux de la mission parlementaire qui en appelle à une réforme plus équitable et d'une autre envergure. Des contre-propositions ont été émises concernant notamment le financement, la prévention et une meilleure prise en charge des soins. Allez-vous les ignorer et passer en force au mois de juillet ? Reportez l'examen de ce texte, ayez le courage de la démocratie et de la transparence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - C'est un débat trop important pour qu'il puisse souffrir la caricature et les batailles de chiffres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Richard Mallié - Très bien ! M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Depuis notre arrivée dans nos fonctions, nous avons joué, avec M. Douste-Blazy, la carte de la concertation et du dialogue social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). J'aurais d'ailleurs aimé que vous rappeliez les nombreux points de ce projet qui ont suscité l'accord des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne l'organisation du système de soins. Oui, nous voulons sauver le système de sécurité sociale à la française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Si l'on abandonne toute posture politicienne, nous aurons cet été un vrai et grand débat. Je fais un pari : en 2007, les dépenses d'assurance maladie seront supérieures aux dépenses de 2004, car il ne s'agit pas de rationner les dépenses mais de dépenser mieux pour soigner mieux. A propos de chiffres, Madame la députée, plus des deux tiers des Français, selon une enquête récente, souhaitent une réforme de l'assurance maladie car ils la savent nécessaire et urgente : 23 000 € de déficit supplémentaire par minute, il n'est plus temps de tergiverser, comme ce fut le cas à une autre période, malgré la croissance qui était alors au rendez-vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous prenons nos responsabilités. L'avenir dira si vous saurez prendre les vôtres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Alain Juppé - Quels prolongements comptez-vous donner, Monsieur le Premier ministre, à ce moment de communion et d'espérance d'une exceptionnelle intensité, dimanche, en Normandie ? J'ai gardé le souvenir de quelques temps forts, notamment le témoignage des vétérans évoquant le sacrifice de leurs camarades et qui concluaient : « L'Europe, c'est la paix ». Je garde également en mémoire l'accolade de MM. Chirac et Schröder qui rappelait une autre poignée de main, naguère, à Verdun... M. Jean-Marc Ayrault - Citez les noms ! M. Alain Juppé - ...et qui illustrait le changement radical et définitif des relations de nos deux peuples. J'ai enfin gardé en mémoire les échanges entre les présidents Chirac et Bush, l'un rappelant que la France avait été la première amie des Etats-Unis et l'autre affirmant que la France n'oublierait jamais que ce sont des soldats américains qui libérèrent le sol de la patrie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Quelles initiatives comptez-vous prendre pour relancer un partenariat transatlantique serein qui nous permettra de travailler d'égal à égal à la paix dans le monde dans le cadre du droit international, de convaincre nos partenaires européens que l'Union doit jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, de convaincre enfin les Français que la construction européenne ne sera jamais pour eux une menace, mais bien plutôt une formidable promesse de liberté, de prospérité et de paix durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Chacun a entendu, le 6 juin dernier, la douloureuse litanie des plages de la mort où de jeunes alliés, portés par un même idéal, se sont élancés par milliers sous la mitraille et ont payé le prix du sang pour libérer l'Europe. Chacun a vu aussi se refermer les cicatrices de notre histoire européenne. Chacun a vu l'accolade émue de MM. Chirac et Schröder, scellant ainsi avec une force renouvelée la réconciliation des ennemis d'hier. En effet, ces images rappellent celles du général de Gaulle et d'Adenauer, du Président Giscard d'Estaing et du Chancelier Schmitt, du Président Mitterrand et du Chancelier Kohl. Enfin, chacun a vu de nombreux chefs d'Etat célébrer ensemble l'_uvre immense accomplie depuis le Débarquement : une Europe unifiée, rassemblée, réconciliée. Mais notre mémoire, c'est aussi celle d'Oradour et du Vel d'Hiv, qui nous rappelle que la période ne fut pas seulement celle d'une guerre, mais aussi celle de la haine, de l'antisémitisme et de la barbarie. Nous n'oublions aucun de ces moments d'horreur de l'histoire de la France et de l'Europe, de cette France et de cette Europe dans lesquelles l'antisémitisme n'a pas disparu, ce qui appelle la plus grande vigilance de tous les citoyens européens. L'Europe doit donc affirmer les valeurs de tolérance, inspirées des valeurs de la République française - qui l'ont fondée - et notre première mission est de les défendre. C'est ce que nous faisons dans toutes les instances européennes, comme l'a montré notre démarche en faveur de la laïcité (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Je vous en prie, Messieurs ! Il s'agit du devoir de mémoire et, sur un tel sujet, il ne serait pas digne que la représentation nationale soit incapable de se rassembler ! Comment, alors, donner suite à la commémoration du 6 juin 1944 ? En premier lieu, en renforçant le lien transatlantique, dans le respect mutuel et en faisant que l'ONU demeure ce qu'elle doit être : la source du droit. Ensuite, en confortant l'Union et, pour cela, en accueillant avec enthousiasme les pays de l'élargissement et en adoptant - prochainement, je l'espère - le traité constitutionnel. L'Union a besoin de la France, et du vote des Français aux élections de dimanche... (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Messieurs, comment les Français qui aspirent à l'Europe pourraient-ils ne pas éprouver un sentiment de distance quand ils ont l'image de si vaines polémiques ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Chacun doit mesurer ses propos et ses responsabilités... M. André Gerin - C'est nul ! M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Pour ce qui me concerne, je considère que ce qui a trait à l'Europe mérite l'union nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. André Gerin - Cette conclusion est lamentable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Bruno Le Roux - A Epinay-sur-Seine, ce sont sept agressions à l'arme blanche qui ont été commises en moins d'une semaine, dont la plupart ont une connotation raciste. D'une manière générale, les agressions à caractère antisémite et raciste se multiplient en France - le ministre de l'intérieur à d'ailleurs déclaré, lorsqu'il s'est rendu sur place, que 76 auteurs d'agressions de ce genre ont été déférés à la justice depuis le début de l'année, ce qui témoigne de la gravité de la situation. Au nom du groupe socialiste mais aussi, plus largement, de la représentation nationale, je condamne ces agissements insupportables... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et sur de très nombreux bancs des groupes UDF et UMP) et j'assure de notre soutien les victimes et leurs familles. Pour le Gouvernement, l'heure ne devrait donc être ni à pointer des responsabilités hypothétiques ni à aller glaner à New York des satisfecit immérités mais bien à reconnaître l'extrême gravité de la situation, à tout faire pour que les sanctions pénales soient appliquées dans toute leur rigueur aux auteurs de ces actes et à lutter par l'éducation contre cette haine due à l'ignorance. J'ajoute que la banalisation croissante des actes antisémites et racistes s'accompagne de la multiplication des actes de violence envers les personnes. Quelles mesure le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire cette explosion de violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La délinquance générale a reculé de 17 % en deux ans, et la délinquance de voie publique de 27 %. On note certes la persistance d'atteintes aux personnes, même si l'on a constaté une diminution sensible en mai, et il est vrai qu'après la très forte augmentation des actes antisémites recensés en 2002, suivie d'une aussi forte chute en 2003, la tendance est fortement repartie à la hausse début 2004, avec 67 agressions contre 24 l'année précédente. Il est inacceptable que, dans notre République, un jeune homme soit agressé en raison de sa religion, qu'un cimetière juif soit profané, que des injures antisémites soient proférées. Au moment où la France commémore la fin d'une période sombre de son histoire, nous devons rappeler en permanence que le combat contre l'antisémitisme renvoie au combat contre la barbarie. Mais il convient aussi de donner une suite policière et judiciaire implacable à ces actes odieux, et c'est ce qui est fait. Ainsi, deux personnes ont été interpellées à Epinay, et cinq autres, déférées à la justice à Boulogne, ont été placées sous contrôle judiciaire. Plus largement, comme vous l'avez souligné, 76 auteurs d'actes antisémites ont été traduits en justice depuis le 1er janvier. Ce sont là des mesures de droit exemplaires, qui signalent que tout individu commettant de tels agissements devra répondre de ses actes. Nous avons par ailleurs protégé cinq cents sites potentiellement menacés, tels que des écoles confessionnelles. Enfin, le Gouvernement a demandé aux préfets de réunir tous les responsables des communautés juives et de créer des cellules de veille, et aux sous-préfets de définir avec les maires des programmes de sensibilisation destinés à la jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et UDF). SÉCURITÉ AUX FRONTIÈRES DE L'UNION EUROPÉENNE Mme Arlette Franco - L'élargissement de l'Union est une chance pour la France et pour l'Europe, mais une Europe élargie ne doit pas signifier une Europe moins sûre. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir que le caractère éventuellement poreux des frontières des nouveaux pays membres n'aggravera pas les risques d'insécurité liés à une conjoncture internationale menaçante, l'immigration clandestine et les trafics divers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La France et l'Europe doivent en effet affronter des menaces globales, qui appellent des réponses collectives. Au plan national, nous exerçons la plus grande vigilance aux frontières, ce qui explique les 20 000 mesures de non-admission décidées en 2003. Au sein de l'espace Schengen, nous nous attachons à concilier liberté de circulation et sécurité. A cette fin, nous avons créé des patrouilles de police associant des fonctionnaires de différents pays et nous rétablissons les contrôles aux frontières intérieures quand les circonstances l'exigent : c'est ce qui a été fait lors des célébrations du soixantième anniversaire du Débarquement. Dans l'Europe à vingt-cinq, les contrôles aux frontières des nouveaux Etats membres seront maintenus tant que ces Etats ne rempliront pas toutes les conditions fixées par l'accord de Schengen. Quoi qu'il en soit, dès 2005, avec la création d'une agence spécialisée, les frontières extérieures seront plus sûres, grâce à des visas intégrant des données biométriques, et les transports le seront aussi, car il sera possible de demander les données nominatives des passagers provenant de pays tiers. L'Europe - je m'y engage - signifiera donc davantage de sécurité pour tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE M. Alain Gest - Les Français ont manifestement compris l'esprit de votre réforme de l'assurance maladie, Monsieur le ministre de la santé... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ...réforme qu'ils savent évidemment indispensable puisqu'ils n'ignorent pas la nécessité de résorber le déficit et parce qu'ils espèrent profiter encore mieux d'un système au fonctionnement amélioré. Comme eux, le groupe UMP souhaite une réforme juste et équilibrée, qui tiendrait compte, en particulier, de la situation de quelque 2 millions de nos concitoyens dont les revenus, quoique fort modestes, font qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de la CMU. En 1999, l'opposition de l'époque avait à juste titre dénoncé la nocivité de cet effet de seuil. C'est pourquoi le groupe UMP tenait beaucoup à ce que ce projet soit traité dans le cadre de la réforme. Pouvez-vous préciser les modalités de votre dispositif et son financement ? Il importe que plus aucun de nos concitoyens ne renonce à se soigner pour des raisons financières, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Cinq millions de Français n'ont pas de complémentaire santé : pour trois millions d'entre eux, cela relève d'un choix librement consenti mais les deux millions restants n'ont pas de complémentaire pour des raisons financières. Compte tenu de la différence d'espérance de vie entre un cadre supérieur et un chômeur, il y a là un enjeu de santé publique tout à fait majeur. La CMU n'a pas permis de régler le problème, et l'a même aggravé en créant les effets de seuil que vous avez évoqués (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Au-dessous de 566 € par personne et par mois, on a droit à tout ! Au-dessus, à un euro près, on n'a droit à rien en matière de couverture complémentaire... (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) Il y a une semaine, le Premier ministre a annoncé que la CMU serait améliorée, afin de couvrir 300 000 enfants supplémentaires issus de familles modestes. Hier, nous avons annoncé aux partenaires sociaux que la possibilité d'aider les ménages modestes à accéder à une couverture complémentaire serait étudiée au cours du débat parlementaire sur la réforme de l'assurance maladie de l'été prochain, pour un coût limité à 150 € par personne et par an (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous entendons conduire, Xavier Bertrand l'a dit, une réforme équitable et la correction des effets de seuil de la CMU participe au premier chef de cette démarche. Telle est notre idée de la justice sociale. Et nous, nous allons la traduire en actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Martine David - Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans, vous promettiez la croissance et l'emploi grâce à vos méthodes libérales, que vous annonciez plus efficaces que les nôtres. A ce titre, vous avez notamment détruit tous les dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). A la fin du mois d'avril 2004, le nombre de demandeurs d'emploi s'établit à 2 430 700, soit une hausse alarmante de près de 200 000 chômeurs en deux ans (« Merci les 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP) ). Les moins de 25 ans subissent de plein fouet votre échec sur le terrain de l'emploi, avec en un an une progression impressionnante de 5,3 % du nombre de jeunes demandeurs d'emploi. Aujourd'hui, vous n'hésitez pas à faire de nouvelles annonces. Las, les crédits continuent de diminuer, ce qui conduit les Français à douter de votre volonté de lutter réellement contre le chômage. Ils vous l'ont d'ailleurs fait savoir avec force au début du printemps ! Les engagements sans lendemain ne sont pas dignes de l'attente des familles cruellement frappées par le chômage. Quelles mesures concrètes envisagez-vous ? Quels moyens budgétaires allez-vous enfin consacrer à l'emploi des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Nous sommes dans une situation assez paradoxale, avec un taux de chômage structurel légèrement inférieur à 10 % et, dans le même temps, des métiers en pénurie de main-d'_uvre pour lesquels environ 500 000 offres d'emplois restent non pourvues et des métiers émergents que nous n'arrivons pas à fournir. Nous sommes également confrontés à deux situations dramatiques : depuis vingt-cinq ans, le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à celui des adultes... M. Henri Emmanuelli - C'est faux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - ... et le nombre d'allocataires du RMI est passé de 420 000 à 1 200 000 en quinze ans. C'est pour cette raison que le Premier ministre nous a demandé de préparer un plan de cohésion sociale et un pacte pour l'emploi, pour tenter de répondre au fond à l'ensemble de ces questions. Comment réussir la sortie de l'assistance ? Comment nous aider à rejoindre les autres pays européens pour ce qui concerne le taux d'activité des 16-24 ans, de seulement 26 % en France contre 55 % en moyenne de l'Union européenne ? Ce sont ces difficultés structurelles que le plan de cohésion sociale qui vous sera présenté avant la fin du mois tend à résoudre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jacques Godfrain - Nombre d'entre nous, sur tous les bancs de cet hémicycle, sont les élus de régions éloignées des grands centres hospitaliers parfaitement équipés. Les villes moyennes et les zones rurales sont pourtant en droit d'obtenir tous les équipements à même de garantir une sécurité sanitaire optimale. Un récent rapport du Conseil économique et social retrace à cet égard des indicateurs extrêmement pertinents en matière d'aménagement du territoire et d'accès à la santé. Le débat est donc posé entre proximité des équipements et garantie de la qualité des soins que le malade est en droit d'attendre. Monsieur le ministre de la santé, sachant l'_il attentif que vous avez porté sur la situation de l'Aveyron en ce domaine, pouvez-vous préciser votre vision globale de ce problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - La médecine actuelle doit faire face à deux défis : l'augmentation continue de l'espérance de vie - trois mois tous les six ans - et le développement des progrès médicaux. Nous refusons une France hospitalière à deux vitesses. C'est pourquoi nous entendons développer une politique de proximité. S'agissant des plateaux techniques, il est illusoire et il serait démagogique d'annoncer que les IRM et les blocs opératoires de dernière génération seront demain dans tous les hôpitaux. Les grands hôpitaux ont vocation à concentrer les plateaux techniques les plus performants. Mais cela ne doit pas nous conduire à négliger nos hôpitaux locaux, lesquels représentent un tiers de nos établissements, car ils assurent des soins de médecine générale et des soins de suites d'une importance primordiale pour nos concitoyens âgés. Il ne faut pas diriger les personnes âgées vers des CHU anonymes mais au contraire les maintenir près de leurs amis et de leurs petits-enfants (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP). C'est le minimum d'humanité que nous leur devons ! Il convient par ailleurs de régler le problème des urgences dans les centres hospitaliers de proximité, en les mettant en réseau avec les services hospitaliers des grands CHR et CHU. Toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral ou d'un infarctus du myocarde doit pouvoir être accueillie dans un plateau technique bien équipé en trente minutes. Avec le Premier ministre, nous nous donnons les moyens, dans le cadre de la décentralisation, de refuser une France hospitalière à deux vitesses. Nous, nous le pouvons ! (« Démagogie ! » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Michel Roumegoux - Cette dernière fin de semaine, un groupe d'une vingtaine d'agents d'EDF ont coupé le courant électrique de mon domicile familial à Cahors... (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP) pour protester contre le projet de loi relatif à l'évolution du statut de l'entreprise, présenté - mais il s'agit là d'une véritable entreprise de désinformation - comme sa privatisation. Cet évènement traduit une dérive inadmissible de notre démocratie, dans laquelle une minorité s'arroge le droit de s'attaquer à la vie privée de citoyens ou de leurs représentants et de prendre en otage la population toute entière en menant des actions que rien ne peut justifier. Hier, certains agents d'EDF, dont le statut très favorable n'est en rien menacé, ont opéré de nouvelles coupures de courant de grande ampleur dans trois gares parisiennes et pris toutes les précautions pour empêcher une remise en service rapide. Ainsi, plus de 500 000 voyageurs ont été touchés par ces interruptions alors qu'ils se rendaient à leur travail ou à l'école. Provoquer une rupture du service public, est-ce une bonne façon de le défendre ? M. Julien Dray - Envoyez l'armée ! M. Michel Roumegoux - La République ne peut tolérer des actions commando d'une autre époque visant à empêcher le bon déroulement du débat démocratique. Alors que les responsables de la CGT ont indiqué qu'ils prévoyaient d'autres initiatives dans la semaine, le Gouvernement peut-il préciser ses intentions, face à ces agissements antidémocratiques particulièrement pénalisants pour nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Les actes auxquels vous vous référez sont d'abord antisociaux... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ...puisqu'ils ont privé 500 000 personnes de la possibilité de se rendre à leur travail. Certaines d'entre elles - et notamment les plus précaires - ne manqueront pas de subir des retenues de salaire alors que le statut des initiateurs de tels agissements est, lui, garanti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ce sont ensuite des actes illégaux, puisqu'une clôture a été escaladée et que des relais de transformateurs ont été soustraits afin d'empêcher une réparation rapide (« Sabotage ! » sur les bancs du groupe UMP). Enfin, ce sont des actes antidémocratiques puisqu'il s'agit d'éviter que votre assemblée puisse délibérer sur le projet du Gouvernement. Cependant, à mes yeux, le dialogue social ne peut être réduit à ces actes isolés, extrémistes et irresponsables. Quatre syndicats les ont du reste déjà condamnés et un responsable de la CGT a indiqué qu'ils n'avaient pas vocation à se renouveler. Aujourd'hui même, à la Défense, Nicolas Sarkozy explique la réforme aux employés de l'entreprise, avec beaucoup de détermination et de courage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Depuis deux mois, le Gouvernement entretient un dialogue quotidien avec l'ensemble des organisations syndicales, auxquelles des concessions considérables ont été faites, telles, notamment, le maintien absolu du statut des personnels ou la garantie d'une augmentation des salaires. Le Gouvernement s'attachera - mais sans faiblesse - à poursuivre ce dialogue social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Paul Giacobbi - Monsieur le Premier ministre, la Corse subit une vague de violence qui n'a plus depuis longtemps de caractère politique. M'adressant par voie de presse à ses auteurs, j'ai décrit, il y a plus de vingt ans, et à nouveau il y a quelques mois, le mécanisme qui la relie à une dérive financière. Les idées politiques semblent en effet s'être perdues dans l'intérêt, comme les fleuves dans la mer... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement a dit sa détermination à appliquer les lois de la République et à obtenir que la justice sanctionne ces violences et les dérives crapuleuses qui en sont le ferment (Mêmes mouvements). Peut-être cela vous amuse-t-il, chers collègues. Moi, cela ne m'amuse pas. Nous avons cru sincèrement à cette détermination pendant un moment. J'ai personnellement appelé de mes v_ux et, faisant fi de tout esprit partisan, approuvé publiquement la répression de certaines dérives financières, comme bien d'autres, y compris sur ces bancs. Mais depuis quelque temps, le doute s'est instillé et chacun craint qu'un gouvernement, une fois de plus, préfère en Corse les faux-semblants à une répression sereine et juste, la gesticulation à une action publique ferme et crédible. Si bien des événements ont fait naître ce doute, je n'en citerai qu'un seul : lors d'un récent procès criminel en appel à Lyon, les témoins de l'accusation ne se sont pas présentés. Toute la presse, toute la France savaient d'avance qu'ils ne se présenteraient pas. Le parquet n'a, hélas, manifesté aucun zèle à les faire comparaître ni même à vérifier le bien-fondé de leurs excuses (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Comment croire à l'Etat de droit si dans les procès criminels, la meilleure défense devient de faire pression sur les témoins et que la justice ne peut pas, ou ne veut pas, déjouer ces pressions ? Les policiers et les gendarmes en poste en Corse, qui mènent une action courageuse - les gendarmes étant même parfois attaqués jusqu'au domicile de leur famille -, ne comprennent pas ce qui se passe. La population aussi est troublée. Y a-t-il eu un changement de cap dans l'action du Gouvernement en Corse ou, plus subtilement, plus pernicieusement, aurait-il trouvé quelque intérêt à certains accommodements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vous avez raison, la situation est très sérieuse en Corse et l'action publique y est difficile à mener. Nous saluons d'ailleurs votre action personnelle et nous comprenons parfaitement l'alerte que vous donnez ici. L'action judiciaire est d'une grande fermeté en Corse, tant contre les actions violentes des mouvements séparatistes et leurs dérives affairistes que contre toutes les formes de criminalité constatées dans l'île. A la suite de l'acquittement en décembre 2002 de MM. Sbraggia et Pieri, le Garde des Sceaux avait donné instruction au procureur général de Bastia de faire appel. Et en appel, devant la cour d'assises du Rhône, le parquet a requis dix-huit ans de réclusion criminelle à l'encontre de M. Sbraggia - il n'est donc pas possible de parler de bienveillance. Si la justice a le pouvoir de contraindre un témoin de venir déposer, elle n'a pas, heureusement d'ailleurs, le pouvoir d'influencer le contenu des témoignages. En cette affaire, aussi bien la cour que les jurés ont estimé qu'ils ne disposaient pas d'éléments suffisants pour condamner les intéressés. Pour autant, soyez-en assurés, le Gouvernement est déterminé à s'attaquer à toutes les formes de criminalité en Corse. Des enquêtes minutieuses ont ainsi lieu sur les aspects financiers d'activités mafieuses, en lien ou non avec le terrorisme. Les pôles interrégionaux, dotés de véritables moyens pour lutter contre la criminalité organisée, mis en place aux termes de la loi du 9 mars 2004, constitueront un outil supplémentaire particulièrement efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). CESSION DES TERRAINS DE CHARBONNAGES DE FRANCE M. Pierre Lang - Monsieur le ministre délégué à l'industrie, vous avez célébré le 23 avril dernier la fermeture de la dernière mine de charbon française, celle de la Houve, à Creutzwald en Moselle. Si l'exploitation du charbon a pris fin dans des conditions convenables pour les mineurs, l'Etat ayant parfaitement assumé ses responsabilités, il s'agit maintenant de préparer l'avenir, et les difficultés sont là nombreuses. Les communes minières, déjà confrontées à la perte de leur principale ressource, la redevance des mines, doivent faire face au retrait de Charbonnages de France qui possède des milliers d'hectares de terrains à vocation industrielle en Lorraine. Ainsi, dans ma commune de Freyming-Merlebach, sur un banc communal de neuf cents hectares, Charbonnages de France en occupait six cents. Ces terrains doivent être restaurés et sécurisés dans le cadre des crédits « après-mine », mais la question de leur transfert aux communes est loin d'être réglé. Celles-ci en ont pourtant un besoin vital pour assurer la réurbanisation, le renouveau du tissu économique et le développement d'activités à caractère social. Alors que les communes minières comptent parmi les plus pauvres de France avec un potentiel fiscal inférieur de moitié au potentiel fiscal national moyen, la seule proposition de Charbonnages de France est de leur céder ces terrains au prix fixé par les Domaines. Nos communes n'ont pas les moyens d'acheter à ce prix les surfaces nécessaires à leur survie. Pouvez-vous donner à vos services toutes instructions pour que Charbonnages de France cède ces terrains pour l'euro symbolique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La fermeture de la dernière mine de charbon française à la Houve a été un moment important de notre histoire. En effet, c'est sous Henri IV que l'Etat a commencé dans notre pays de s'intéresser au charbon et les mineurs ont assuré, pendant plus d'un siècle, la prospérité de notre pays. C'est dire quels sont nos devoirs aujourd'hui à l'égard de votre région, cette grande région minière qu'a été la Lorraine. Une reconversion y est à l'_uvre depuis longtemps, en particulier dans le secteur de Creutzwald dont vous avez parlé. Au-delà de l'action conduite par la Sofirem, société de reconversion, et des 4 millions d'euros qui seront attribués cette année à votre région par le fonds d'industrialisation du bassin minier, l'Etat est prêt à examiner avec la plus grande bienveillance la question du prix des terrains de Charbonnages de France. L'important est le projet et jamais le prix ne sera un obstacle à un projet de revitalisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Michel Voisin - La situation au Soudan est aujourd'hui très critique. Alors que le sud de ce pays a trop longtemps souffert du conflit entre le gouvernement et des mouvements rebelles, c'est aujourd'hui le Darfour, à l'ouest du pays, qui souffre, victime de bombardements aériens et de massacres perpétrés par des milices. A l'approche de la saison des pluies, le risque est d'abord humanitaire, l'aide ne parvenant que très difficilement dans la région. Le risque de déstabilisation de pays voisins comme le Tchad est par ailleurs réel. Monsieur le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, vous avez récemment participé à une réunion des donateurs consacrée au Darfour. Quelles mesures y ont été décidées à la fois sur le plan politique et sur le plan humanitaire ? Par ailleurs, comment la France entend-elle manifester son engagement dans une région du monde déjà instable, où les populations ne connaissent aucun répit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - La situation au Darfour est en effet très grave. Assassinats, viols, déplacements de populations, destructions de biens : les droits de l'homme y sont massivement violés. Le haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies estime d'ailleurs que ces exactions pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Le Soudan, déchiré par la guerre depuis 1955, est aujourd'hui au bord d'un désastre humanitaire. Sans aide alimentaire, on risque d'y dénombrer un millions de morts d'ici à juillet, et deux millions d'ici à octobre, après la saison des pluies. L'ensemble de la communauté internationale a donc décidé, la semaine dernière à Genève, de se mobiliser. Le ministre des affaires étrangères français a, la semaine passée, publiquement condamné les exactions commises, demandé le désarmement des milices et souhaité l'instauration d'un cessez-le-feu sous l'égide de l'OUA M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 30 sous la présidence de M. Salles. PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES vice-président L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. M. André Chassaigne - Alors que l'intégration des élèves handicapés est maintenant considérée comme une priorité, l'éducation nationale peine encore à accepter en son sein les adultes souffrant de handicaps, aussi bien au niveau du recrutement que du reclassement. Une récente journée d'étude sur le sujet a montré qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire en faveur des salariés handicapés ainsi que sur la connaissance même des situations réelles, souvent poignantes. Des dispositions timides ont été prises dans l'enseignement secondaire. Il est temps de les étendre à l'enseignement supérieur. Tel est le sens de notre amendement 402. M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Cet amendement est intéressant sur le fond, mais la commission a émis un avis défavorable, car il est satisfait par le projet, comme nous le verrons quand Mme la ministre nous présentera le plan métier. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Même avis. L'amendement 402, mis aux voix, n'est pas adopté. M. André Chassaigne - Cet article concerne l'accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur, où l'on retrouve à peine 10 % des élèves handicapés du primaire. Seules 12 % des personnes handicapées contre 26 % de la population active française sont diplômées de l'enseignement supérieur. Les étudiants handicapés rencontrent de multiples difficultés dans le déroulement de leurs études. Ainsi, lorsqu'ils veulent partir étudier à l'étranger, ils ne perçoivent plus l'allocation compensatrice pour tierce personne versée par le département, ni celle versée aux adultes handicapés par les caisses d'allocations familiales. Nous proposons le maintien des aides publiques lors des études à l'étranger, pour assurer un déroulement des études similaire à celui des autres étudiants. M. François Vannson - L'amendement 154 tend à souligner que les étudiants handicapés doivent être inscrits dans les mêmes conditions que les autres étudiants. M. François Vannson - L'amendement 603, identique au 154, tend à aligner la situation des étudiants handicapés sur celle des autres étudiants. M. le Rapporteur - Favorable, bien évidemment. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable, car il est important d'insister sur l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Les amendements 154 et 603, mis aux voix, sont adoptés. Mme Hélène Mignon - Je reprends l'amendement 819 de Mme Boutin, car la langue des signes doit être reconnue comme langue officielle aux différents examens. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement, restrictif par ailleurs en ce qu'il se limite au langage des signes, sera satisfait au nouveau titre V. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement approuve l'objet de cet amendement et a déposé un amendement à l'article 32 quinquies, pour que la langue des signes soit reconnue comme une langue à part entière susceptible de faire l'objet d'une épreuve optionnelle aux examens et concours publics. Mme Hélène Mignon - Je retire l'amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 1000 tend à étendre aux étudiants handicapés le bénéfice d'un accompagnement par des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie universitaire. Cet amendement satisfait par ailleurs aux préoccupations des députés Pierre Cardo et Claude Greff. M. le Rapporteur - Nous sommes très nombreux à approuver cette disposition. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable, à titre personnel. M. René Couanau - Je suis favorable à cet amendement, qui répond notamment aux préoccupations des présidents d'université. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le nombre d'assistants d'éducation prévu ? Mme Hélène Mignon - Nous nous associons à cet amendement, mais il faut veiller à ce que les postes soient effectivement pourvus. M. le Secrétaire d'Etat - Une centaine d'auxiliaires de vie universitaires sont prévus pour la rentrée 2005. L'amendement 1000, mis aux voix, est adopté. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Il convient d'améliorer la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap, notamment lorsqu'elle s'effectue dans une classe spécialisée située dans une commune différente de la commune de résidence. J'ai proposé que dans ce cas, la commune de résidence de l'enfant verse obligatoirement une contribution à la commune qui l'accueille pour sa scolarité. S'agissant des professionnels des établissements, ils doivent être reconnus dans leur spécialité. M. Yvan Lachaud - Je voudrais revenir sur la décision finale en matière d'orientation, qu'il faudrait revoir. S'il faut certes associer les parents à la décision, celle-ci devrait appartenir, en dernier ressort, au proviseur ou au principal de l'établissement. Je citerai l'exemple d'un collège de la région parisienne où des enfants autistes avaient été scolarisés contre l'avis de la CDES ; ils présentaient de tels troubles que leur présence avait complètement déstabilisé la vie de l'établissement, au point que personne ne s'y retrouvait, pas plus les enfants handicapés que les autres. Des mesures sont donc nécessaires pour permettre aux professionnels de l'éducation nationale de prendre les décisions puisque ce sont eux qui sont chargés de l'encadrement. Mme la Secrétaire d'Etat - Madame Carrillon-Couvreur, l'obligation pour la commune de résidence de payer les frais à la commune d'accueil est déjà prévue dans les lois de décentralisation. Monsieur Lachaud, les sénateurs ont très justement prévu la présence des parents lors de la prise de décision, mais ce n'est pas à la famille de procéder à une évaluation qui relève bien plutôt de la responsabilité de la communauté éducative. J'en viens à l'amendement 937 du Gouvernement, moins restrictif que l'amendement 155 de la commission, lequel limite la capacité de choix des parents ou du représentant légal de l'enfant en les obligeant à se faire assister, le cas échéant, « par une association représentative ». J'ajoute qu'une telle disposition imposerait en outre de vérifier la qualité de la personne pour savoir si elle est ou non mandatée pour parler au nom d'une association. M. le Rapporteur - L'essentiel est que la personne handicapée puisse se faire assister par la personne de son choix. J'accepte donc la rédaction du Gouvernement et je retire l'amendement 155. L'amendement 155 est retiré. L'amendement 937, mis aux voix, est adopté. M. André Chassaigne - L'amendement 404 vise à prévoir la présence d'un médiateur dans le cas où la décision finale des parents semble trop décalée par rapport aux préconisations de la commission. La scolarisation en milieu ordinaire, selon la loi de 1975, doit être recherchée en priorité pour les enfants en situation de handicap, la fréquentation d'établissements spécialisés étant réservée aux enfants pour lesquels elle semble plus profitable. Une autre forme de scolarisation est possible : l'enseignement par correspondance. Une enquête récente de l'INSEE est éloquente : 26 % des personnes de vingt ans ou plus hébergées dans des établissements pour adultes handicapés hors établissements psychiatriques déclarent avoir interrompu définitivement leurs études pour des raisons médicales. Les besoins sont donc immenses. En outre, à handicap de gravité équivalente, la proportion d'enfants entrant en institution sous tutelle du ministère de la santé est trois fois plus élevée chez les employés et les ouvriers que chez les cadres et les professions intermédiaires. Afin de ne pas créer d'inégalités supplémentaires, la présence d'un médiateur dans les décisions d'orientation s'impose donc. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La question de la présence d'un médiateur concerne la section 3 de l'article 27. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. De plus, l'éducation nationale a déjà mis en place un médiateur qui intervient beaucoup sur les questions concernant la scolarisation des élèves handicapés. Enfin, la décision de la commission d'orientation ne s'impose pas aux parents. Un recours suspensif est possible. L'amendement 404, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 156 de la commission, que j'ai cosigné avec Mmes Martinez et Greff ainsi que M. Daniel Paul, vise à établir des passerelles, pour l'enfant ou l'adolescent handicapé, entre le milieu spécialisé collectif et le milieu scolaire ordinaire. Un contact doit de plus être préservé entre l'école d'inscription et le milieu spécialisé. Mme Marcelle Ramonet - L'amendement 486 tend à permettre aux enfants handicapés un retour possible vers le milieu scolaire ordinaire. M. François Vannson - L'amendement 501 est défendu. Mon amendement 604 a le même objectif que les amendements précédents, qui s'inscrivent tous dans l'économie générale du texte. Mme Hélène Mignon - L'amendement 704 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable aux amendements156, 486, 501 et 604 identiques. Mme la Secrétaire d'Etat - Ces amendements sont satisfaits car l'article 6 affirme clairement la priorité accordée à la scolarisation en milieu ordinaire. L'articulation est de plus indispensable entre la carte scolaire ordinaire et la carte scolaire médico-sociale afin que le lien soit établi entre l'école ordinaire la plus proche du domicile et l'établissement d'accueil. Je vous demande donc de retirer ces amendements. M. le Rapporteur - Je maintiens l'amendement 156 car l'avis de la commission a été unanime. Les amendements 156, 486, 501 et 604, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 850 est rédactionnel. L'amendement 850, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 705 est dans le même esprit que les amendements précédents. Nous connaissons l'engagement de votre ministère, Madame la ministre, mais comment cette articulation se fera-t-elle avec le ministère de l'éducation nationale ? M. Yvan Lachaud - L'amendement 31 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 705 et 31, déjà satisfaits. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Madame Mignon, nous travaillons d'ores et déjà avec le ministère de l'éducation nationale. Mme Hélène Mignon - Dans ces conditions, je retire l'amendement 705. L'amendement 705 est retiré. M. Yvan Lachaud - Je retire également l'amendement 31. L'amendement 31 est retiré. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'intégration des enseignements spécifiquement destinés aux enfants handicapés et l'abandon de la référence à l'éducation spéciale imposent la définition d'une grille commune de diplômes et de qualifications permettant aux personnels des établissements médico-sociaux et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des personnes handicapées de bénéficier du même statut que les personnels relevant de l'éducation nationale. Tel est le sens de l'amendement 779 de M. Le Déaut. M. le Rapporteur - Le travail de tous ceux qui, titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi, sont associés à la mission de l'éducation nationale dans la scolarisation des enfants handicapés doit être non seulement maintenu mais reconnu. Tel est l'objet de l'amendement 157. M. Jean-Marie Geveaux - L'amendement 630, identique au 157, est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 779 et favorable aux amendements 630 et 157. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est pleinement conscient de l'apport essentiel des personnels dont il est question, et le projet prévoit qu'un décret précisera leur place dans le dispositif, de manière beaucoup plus exhaustive que le prévoit l'amendement 779. Je ne suis donc pas favorable à l'adoption de l'amendement 779, qui alourdirait inutilement le projet, mais j'approuve les termes de l'amendement 780, qui prévoit qu'un rapport relatif au statut de ces personnels sera remis au Parlement. L'amendement 779, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 157 et 630, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 851 et 852 rectifié sont de coordination. Les amendements 851 et 852 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - Accompagner un enfant handicapé sans un minimum de formation préalable, c'est risquer de faire mal ou de mal faire. Voilà pourquoi l'amendement 158 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Mme Hélène Mignon - Le texte en cours d'élaboration à propos des assistantes maternelles prévoit une formation. Il serait donc paradoxal qu'une disposition semblable ne soit pas prévue dans le cas qui nous occupe. L'amendement 158, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 731 tombe. L'amendement 795 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais j'y suis favorable, à titre personnel. L'amendement 795, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 780 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il est satisfait par le texte. Mme la Secrétaire d'Etat - L'idée est si bonne que l'amendement est satisfait... L'amendement 780, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'intégration sociale des personnes handicapées est un chantier prioritaire. Il convient, pour cela, de faire évoluer les mentalités. C'est ce à quoi tend l'amendement 159, que Mme Poletti, qui en est à l'origine, va défendre. Mme Bérengère Poletti - Il s'agit de sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge, à la compréhension du handicap et au respect des personnes handicapées ; ainsi induira-t-on naturellement l'évolution du regard porté sur les personnes handicapées. Cette proposition des députés « juniors » leur tient très à c_ur, et ils souhaitent tant l'introduction d'une formation à la connaissance de ces problèmes dans les programmes d'instruction civique que des jumelages entre les établissements d'enseignement et les centres médico-sociaux. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage sans réserve l'objectif visé. Mais les programmes actuels d'enseignement prévoient une telle sensibilisation dès l'école maternelle et de nombreux échanges ont déjà lieu sur le terrain. Il faudrait, certes, les développer encore, mais cela ne me paraît pas relever du domaine législatif. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. M. le Rapporteur - Avis « favorablement sage »... (Sourires) M. Pascal Terrasse - Cet amendement part d'un bon sentiment, je n'en disconviens pas. Toutefois, la prudence s'impose car on ne peut demander à l'éducation nationale de régler tous les problèmes que connaît notre société - d'autant que les programmes scolaires prévoient déjà une sensibilisation au handicap, comme l'a rappelé Mme la ministre. Ce n'est pas par le verbiage que se réalisera l'intégration, mais par l'allocation de moyens suffisants à l'éducation nationale. M. Jean-Marie Geveaux - Je déplore cette prise de position. Bien sûr, l'éducation nationale doit disposer des moyens nécessaires pour favoriser l'intégration des enfants handicapés, et les enseignants doivent bénéficier d'une formation adéquate. Mais cela n'empêche pas qu'il faille, aussi, faire comprendre aux enfants, dès leur plus jeune âge, ce qu'est le handicap, et multiplier les occasion de rencontres. Cet amendement est donc bienvenu et ce serait faire injure aux «députés juniors » qui se sont, très nombreux, prononcés en faveur d'une telle disposition, de ne pas l'adopter. L'amendement 159 mis aux voix, est adopté. M. René Couanau - L'amendement 545 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable car il est satisfait par l'article 6 du projet. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. René Couanau - L'amendement est retiré. Mme Marie-Renée Oget - L'emploi salarié dans le secteur marchand a reculé pour la première fois depuis dix ans et la baisse des effectifs salariés a entraîné une augmentation régulière du chômage, en hausse de près de 10 % fin 2003. Dans ce contexte, la situation des personnes en situation de handicap est fragilisée. Fin décembre 2003, 158 000 d'entre elles recherchaient un emploi à plein temps et à durée indéterminée, soit une progression de 7 % en un an, contre 5 % pour les autres demandeurs d'emploi. C'est que les demandeurs d'emploi handicapés ont pour la plupart un faible niveau de qualification - et si le volume global d'insertion en milieu ordinaire se maintient, le nombre des contrats de moins de 6 mois est en forte progression. De plus, les trois quarts des embauches interviennent dans les secteurs industriel et tertiaire, déjà touchés de plein fouet par la baisse des recrutements. Dans ces conditions, l'insertion professionnelle des personnes handicapées est plus difficile que jamais. Pourtant, la pertinence du dispositif « Cap Emploi » n'est plus à démontrer. Las, les quotas imposés aux entreprises du secteur privé sont notoirement insuffisants et la majorité d'entre elles préfèrent s'acquitter de leur obligation d'emploi par le versement d'une contribution volontaire à l'AGEFIPH. Le présent texte se situe en retrait par rapport au dispositif actuel car il ne précise pas les modes de comptabilisation des travailleurs handicapés, se bornant à mesurer « l'effort » de l'entreprise en faveur de l'insertion. Une avancée doit cependant être saluée avec l'assujettissement des trois fonctions publiques à des sanctions, en cas de non-respect de l'obligation d'emploi. Quel que soit son milieu d'accueil, la personne en situation de handicap doit avoir accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de son expérience. Consacrée dans le texte, l'entreprise « adaptée » s'inscrit dans le droit commun des entreprises, pour le plus grand bénéfice de ses salariés. Toute personne en situation de handicap a besoin d'un accompagnement dans l'emploi. A cet égard, il est indispensable d'enrichir les partenariats entre les différents acteurs institutionnels et associatifs sur l'ensemble du territoire. La personne en situation de handicap accédant à l'emploi doit être porteuse d'un véritable projet de vie. Même si certains ne peuvent trouver de réponse à leur projet professionnel que dans le milieu protégé, l'accès au milieu ordinaire de travail doit être l'objectif partagé. Faisons tout pour que l'insertion professionnelle ne constitue plus un parcours du combattant mais bien plutôt un accompagnement personnalisé dans la réalisation d'un choix de vie. M. André Chassaigne - Cet article traite de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. Pour tout un chacun, l'emploi, vecteur de l'intégration sociale, est un droit fondamental. Las, malgré la loi du 10 juillet 1987, près de 300 000 personnes en situation de handicap se trouvent actuellement à la recherche d'un emploi et il ne se passe guère de jour dans nos permanences où nous ne soyons pas sollicités par l'une ou l'autre de ces personnes, auxquelles les employeurs, malgré leurs efforts pour s'intégrer, n'opposent souvent qu'un silence quelque peu méprisant. Le principe de non-discrimination professionnelle reste largement inappliqué. En 2000, 23,6 % des travailleurs handicapés se trouvaient exposés au risque du chômage, à rapprocher du taux de 10,4 % de l'ensemble des actifs. Au surplus, nombre de personnes handicapées cumulent handicap et faible niveau de qualification. Il est donc essentiel de développer la formation, tant pour augmenter le nombre de personnes handicapées au travail que pour enrichir leur trajectoire professionnelle. De même, le principe de l'aménagement des postes de travail ne doit pas rester lettre morte, car c'est à ce prix qu'il sera mis fin aux situations discriminatoires, hélas persistantes. Nous proposons notamment d'étendre le droit à des horaires individualisés à toutes les personnes en situation de handicap et non aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi. M. Yvan Lachaud - Nous considérons qu'il est primordial de mieux articuler les dispositifs de scolarisation, relevant essentiellement de l'éducation nationale, et les mesures visant à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Les ministères de l'emploi, de la santé et de l'éducation nationale doivent se rapprocher pour améliorer la transition entre les unités pédagogiques d'intégration et le monde du travail. Le jeune handicapé doit pouvoir multiplier les stages en entreprise, en milieu ordinaire ou adapté. Il convient de mieux satisfaire les besoins de formation qui s'expriment car il n'est pas envisageable qu'un adolescent quitte le système scolaire sans projet professionnel valablement défini. L'entrée dans la vie professionnelle est un moment clé. Faisons en sorte de prévenir toute rupture dans le parcours d'intégration. A cet effet, veillons à ce que toutes les structures d'intervention - et l'efficacité du dispositif « Cap emploi » a été relevée à juste titre - travaillent en bonne intelligence. Outre les assistants de vie scolaires, la création d'un tutorat pour faciliter l'accès à l'entreprise des jeunes arrivés au terme de leur parcours scolaire doit être envisagée. Les rouages sont en place. Efforçons-nous de les faire fonctionner harmonieusement. Mme Martine Carrillon-Couvreur - J'insiste à mon tour sur la nécessité d'introduire plus de souplesse dans l'articulation des différents dispositifs. Les jeunes accueillis en établissement spécialisé doivent ainsi se voir offrir des passerelles pour accéder à leur premier emploi et à des formations qualifiantes. M. André Chassaigne - Notre amendement 403 complète la transposition des dispositions de la directive du 27 novembre 2000 relatives à l'obligation d'aménagements raisonnables du poste de travail. Notre objectif est double : prévenir toute situation discriminatoire, directe ou indirecte, et étendre le bénéfice de cette transposition à l'ensemble des personnes en situation de handicap et non aux seuls « travailleurs handicapés » bénéficiaires de l'obligation d'emploi. M. le Rapporteur - Les amendements 160 et 161 visaient également à donner plus de portée au principe d'aménagements raisonnables, en vue de prévenir toute discrimination. Mais il semble que le Gouvernement soit en mesure de nous proposer une rédaction plus appropriée, ce qui me conduirait à les retirer (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement vous soumet en effet un amendement tendant à ne pas limiter le nouveau dispositif aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de la loi de 1987. Les amendements de M. Chassaigne et de votre rapporteur présentent l'inconvénient majeur de ne pas se référer aux dispositions du code du travail auxquelles les services de ressources humaines ont habituellement recours pour procéder à des recrutements. Mme Martine David - Mais de quoi parle-t-on ? M. le Président - Pouvez-vous, Madame la ministre, vous en tenir pour l'instant à votre avis sur les amendements 403, 160 et 161 ? Ou bien dois-je considérer qu'ils sont réservés jusqu'à la présentation de votre propre amendement ? (Murmures sur divers bancs) M. Pascal Terrasse - Quelle confusion ! La séance, suspendue à 17 heures 30, est reprise à 17 heures 55. M. Pascal Terrasse - Rappel au Règlement. Nous avions été nombreux la semaine dernière, sur tous les bancs, à demander plus de cohérence et de transparence dans le débat. Et l'Assemblée avait d'ailleurs interrompu ses travaux en soirée, à l'initiative du président Baroin, tant l'examen de ce texte était devenu confus. Le texte soumis, totalement réécrit par le Gouvernement, semblait l'avoir été sur le coin d'une table... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Or, force est de constater aujourd'hui que la situation ne s'est pas améliorée. A chaque article, sinon à chaque alinéa, le Gouvernement dépose à la dernière minute des amendements qui changent complètement le texte. On peut certes comprendre que la nouvelle ministre ait souhaité modifier le texte de son prédécesseur. Mais si plus de temps était nécessaire pour le réécrire, il fallait repousser le débat. Ce texte comporte quarante-neuf articles. En fin d'après-midi du mardi de la deuxième semaine de son examen, nous n'en sommes qu'à l'article 9 ! Comment pourrions-nous avoir terminé ce soir ou demain ? Je demande solennellement au Gouvernement de faire son travail. L'opposition, elle, fait le sien, qui se veut constructif. Vous l'aurez constaté, elle ne fait aucune obstruction. M. le Rapporteur - Ce texte est extrêmement important, nous le savons tous. Initialement porté par Mme Boisseau, il est aujourd'hui conforté par Mme Montchamp, qui accepte que tous les parlementaires, de l'opposition comme de la majorité, puissent encore l'améliorer. Ce sont les députés de la majorité qui ont poussé à la suppression des conditions d'âge et de ressources pour l'octroi de la prestation de compensation. Ce n'est pas une modification apportée par le Gouvernement sur un coin de table, mais une avancée obtenue par les parlementaires. Nous devrions au contraire être fiers que le texte soit amélioré au fil du débat. Autant d'avancées qu'il sera possible continueront d'être proposées, sans même parler des navettes. Pour ma part, je remercie la ministre de faire preuve d'un tel esprit d'ouverture. Ce que retiendront de ce texte les personnes handicapées qui nous écoutent salle Lamartine, ce sont les décisions de fond qui auront été prises, non la manière dont elles l'auront été. Ce qui importe est que ce texte comble leurs attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Pour la clarté du débat, je rappelle que sont en discussion commune les amendements 403 de M. Paul, 160 et 161 de la commission et 55 de M. Audifax. Le Gouvernement et la commission ont donné un avis défavorable à ceux de MM. Paul et Audifax. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux amendements 160 et 161. M. Pascal Terrasse - L'amendement 161 n'a pas été présenté. M. le Rapporteur - Il est de coordination. L'amendement 403, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 160, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 161. L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 162 au bénéfice de l'amendement 1008 du Gouvernement. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 1008 a pour objet de ne pas limiter le bénéfice de mesures appropriées aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi. L'amendement 1008, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 163 de la commission précise que la formation que doivent mettre en _uvre les employeurs est adaptée aux besoins des personnes handicapées. Mme Hélène Mignon - Le 706 est identique. Les amendements 163 et 706, mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Michel Fourgous - Il arrive que le salarié ne souhaite pas informer l'entreprise de son handicap. Celle-ci ne saurait alors être accusée de discrimination. Tel est le sens de mon amendement 649. M. le Rapporteur - Défavorable. Un dispositif anti-discrimination ne peut s'appliquer que si une personne susceptible de subir une discrimination se fait connaître comme telle. Comment imaginer qu'une personne handicapée entame une procédure contre un employeur si elle n'a pas fait état de son handicap ? Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement, mais il est bien évident que pour bénéficier de mesures appropriées, un travailleur handicapé doit faire connaître sa situation particulière. M. Jean-Michel Fourgous - Je retire mon amendement. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 707 complète le I de l'article 9 par l'alinéa suivant : « Cette aide peut concerner notamment l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux lieux de travail. » M. le Rapporteur - Cet amendement est déjà satisfait par le code du travail. Inutile, donc. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Pascal Terrasse - Une piqûre de rappel n'est jamais inutile. L'amendement 707, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 164 a pour objet de donner une véritable portée juridique à l'obligation des employeurs de prendre, au titre de l'égalité de traitement, des « mesures appropriées » pour l'emploi des personnes handicapées. La formulation proposée en ce qui concerne la charge de la preuve est reprise des dispositions existantes en matière de discrimination à l'embauche et d'égalité professionnelle entre les sexes. L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Nous nous réjouissons que les mesures appropriées ne soient plus limitées aux seuls bénéficiaires de l'obligation de l'emploi, mais nous demandons que les personnes handicapées telles que définies à l'article L. 114 du code d'action sociale bénéficient de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés, la mention « compte tenu des possibilités de l'entreprise » étant supprimée. Tel est l'objet de l'amendement 405. M. le Rapporteur - Les amendements 165 et 166 de la commission vont vous donner satisfaction en rendant de droit, à la demande des personnes handicapées, les aménagements d'horaires individualisés. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Mme Hélène Mignon - Nous avons vu en commission qu'il pouvait y avoir un problème pour les personnels non titulaires. Il faudra peut-être voir ce qu'il en est avec le ministre de la fonction publique. L'amendement 405, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine David - Notre amendement 708 est dans le même esprit que le précédent et que l'amendement 1008 du Gouvernement, à savoir ne pas se limiter aux seuls bénéficiaires de l'obligation d'emploi et supprimer la référence, quelque peu restrictive, aux « possibilités de l'entreprise ». M. le Rapporteur - Je vous renvoie aussi aux amendements 165 et 166. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 708, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 165 de la commission a en quelque sorte déjà été défendu par les précédents orateurs. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Pascal Terrasse - J'aimerais savoir si les partenaires sociaux ont été consultés sur cet amendement qui peut avoir d'assez lourdes conséquences sur le fonctionnement de l'AGEFIPH. M. le Rapporteur - Je crois que nous étions tous d'accord sur le caractère ambigu et en tout cas trop restrictif de la référence aux seuls travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi et pour lui préférer une référence aux personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre premier du livre premier du code de l'action sociale et des familles. L'amendement 165, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en arrivons à trois amendements qui peuvent être mis en discussion commune, dont deux identiques. M. le Rapporteur - L'amendement 166 remplace les mots : « peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier » par les mots : « bénéficient à leur demande ». M. François Vannson - Le 605 est identique. M. René Couanau - Le 546 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable car il est satisfait. Les amendements 166 et 605, mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 546, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 168 est de cohérence. L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 167 est de coordination. M. François Vannson - L'amendement 606 est identique. Les amendements identiques 167 et 606, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - La réussite de l'intégration en entreprise des personnes en situation de handicap tient beaucoup aux actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Or, rien n'est prévu, alors que ces actions devraient être reconnues comme des formations professionnelles au sens du code du travail, ce qui permettrait aux entreprises qui recrutent des personnes en situation de handicap de préparer cette embauche avec les équipes concernées. Il est nécessaire de faire évoluer les comportements et les mentalités. Tel est le sens de l'amendement 407. M. René Couanau - L'amendement 547 rectifié, identique, est défendu. M. le Rapporteur - Ces amendements sont très intéressants, mais pas à leur place, et il faudrait profiter de la deuxième lecture pour les repositionner. L'article 900-2 du code du travail définit en effet les actions de formation continue par opposition aux formations initiales. Je vous propose de retirer ces amendements pour l'instant. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Mme Hélène Mignon - L'amendement 709 n'est peut-être pas bien placé non plus, mais je tiens à le défendre, car il faut changer notre regard sur les personnes en situation de handicap, pour qu'il ne s'agisse plus de charité mais de respect de leurs différences. La méconnaissance du handicap peut créer un malaise, que ce soit à l'école ou dans le milieu du travail, et il faut pouvoir former l'entourage. Si ce travail avait été fait depuis longtemps, nous aurions pu éviter l'incident survenu avec la SNCF qui a fait voyager trois personnes en situation de handicap dans des conditions indignes. M. le Rapporteur - Là encore, ce n'est pas à l'article 900-2 du code du travail qu'il faut introduire cet amendement, mais à l'article 900-5-1. M. Daniel Paul - L'article 900-2 concerne bien la formation continue. Mme Hélène Mignon - Nous traitons bien des rapports en entreprise en ce moment! Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Les amendements identiques 407 et 547 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 709, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 406 tend à préciser les actions spécifiques qui peuvent être proposées pour l'accès des personnes handicapées à la formation. Lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle, M. Anciaux, rapporteur, avait promis que cette question serait examinée dans le projet de loi relatif aux personnes handicapées, et le ministre des affaires sociales avait affirmé que le Gouvernement, très attaché à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, allait proposer un projet de loi destiné à améliorer leur insertion professionnelle et leur maintien dans le cadre de la réforme de la loi de 1975. M. le Rapporteur - Ce texte figure déjà dans la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Vous trouverez, en effet, tous ces éléments à l'article 5 de la loi du 4 mai 2004. L'amendement 406, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 169 rectifié tend à inciter les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel à se réunir, les cinq premières années, une fois par an pour négocier, et ce afin d'accélérer l'accueil des personnes handicapées dans le monde du travail. Mme la Secrétaire d'Etat - il faut être réaliste : passer de trois à un an est excessif. Défavorable. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 169 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté. M. Jean-Michel Fourgous - Les branches professionnelles n'étant pas en mesure de fournir un état chiffré des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité, l'amendement 650 tend à ce que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se fonde sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés. M. le Rapporteur - Défavorable. Tout l'action du Gouvernement est centrée sur la responsabilisation des partenaires sociaux, et les branches peuvent se donner les moyens de connaître le taux d'emploi des personnes handicapées. Il existe déjà des statistiques sectorielles, du reste. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 650, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 170 est rédactionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 170, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Pour être étendue, une convention de branche doit préciser « les éléments essentiels servant à la détermination des classifications et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ». Dans les faits, de nombreuses grandes entreprises se réfèrent exclusivement aux diplômes de l'éducation nationale, ce qui pénalise les travailleurs handicapés titulaires d'un titre professionnel du ministère du travail. L'amendement 171 tend donc à faire explicitement référence aux titres professionnels, et à supprimer, par ailleurs, la condition d'une année d'existence du diplôme ou du titre professionnel, qui ne présente pas d'intérêt. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement. En effet, nous approuvons la mention expresse des titres professionnels délivrés par le ministère du travail, mais nous nous opposons à la suppression de la condition d'existence du diplôme ou du titre professionnel depuis plus d'un an. Il faut que le diplôme ou le titre professionnel aient été délivrés et testés au moins une année, comme il est d'usage dans le droit du travail, avant de l'inscrire durablement dans un accord de branche. C'est le sens du sous-amendement 938. M. Pascal Terrasse - La mesure préconisée par l'amendement 171 ainsi sous-amendé sera-t-elle étendue à l'ensemble des salariés ? Ce serait une révolution partielle du droit du travail. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous proposons des avancées spécifiques pour les personnes handicapées car leurs problèmes sont spécifiques, en particulier au regard de l'emploi. Si cette mesure est probante et que l'on songe à l'étendre, j'en serais très heureuse. M. Jean Le Garrec - M. le rapporteur a posé un problème important. Il a tout à fait raison de proposer la suppression de la condition d'une année d'existence du diplôme ou du titre professionnel. Des perspectives nouvelles peuvent ainsi se dessiner pour les personnes handicapées, je pense par exemple à la validation des acquis. Le Gouvernement me paraît frileux ! M. le Rapporteur - La précision apportée par le sous-amendement de Gouvernement ne changeant en rien l'esprit de l'amendement 171, j'y suis favorable. Le sous-amendement 938, mis aux voix, est adopté. L'amendement 171 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 172 apporte une précision. L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 853 est de coordination. L'amendement 853, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Tian - Dix ans de gestion paritaire de l'AGEFIPH ont conduit à des erreurs, ainsi que la Cour des comptes l'a relevé. Une fois de plus en France, l'obligation de résultat ne suit pas l'obligation de moyens. De plus, l'Etat ne contrôle quasiment pas l'association. Les crédits non consommés, en l'an 2000, représentaient 11 % de l'ensemble des contributions perçues, soit 300 millions d'euros. La situation de ce « machin » s'améliorera-t-elle ? Je ne le crois pas, même si un grand nombre de conventions ont été passées, et à peu près exclusivement avec l'AFPA, à hauteur de 53 millions en l'occurrence. Le projet prévoit de passer d'autres conventions. Je souhaiterais que soit mis en place un véritable contrôle parlementaire, comme j'aurai l'occasion de le dire lors de la discussion des amendements. M. Pascal Terrasse - Certes, l'AGEFIPH a été montrée du doigt par la Cour des comptes, mais ses difficultés sont dues aux orientations qui pouvaient être souhaitées par tel ou tel ministre de l'emploi ou des personnes handicapées notamment. Cet organisme étant paritaire, ce serait une véritable révolution si le Parlement venait à y mettre le nez. En revanche, la puissance publique doit être en effet à même de vérifier la bonne utilisation des fonds publics. Pour ce faire, il y a des contrôleurs publics. Par ailleurs, l'AGEFIPH finance des structures territorialisées - je pense par exemple à Cap Emploi. Il existe donc un contrat d'objectif entre l'Etat et l'association. Or, beaucoup d'interrogations se font jour, via Cap Emploi, sur les affectations ou les réductions de crédits. Si la transparence est nécessaire, je trouve inopportun les amendements qui tendent à remettre en cause un organisme indépendant. Je crains la tutelle de l'Etat sur l'AGEFIPH. M. Daniel Paul - L'AGEFIPH ne doit pas être jugée responsable des insuffisances politiques, ce que prétend M. Tian. M. Dominique Tian - Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. M. Daniel Paul - L'AGEFIPH est un outil au service de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, laquelle relève de l'Etat et des collectivités publiques. Que cet outil doive être mieux à même d'effectuer les missions qui lui incombent, qu'il faille plus de transparence, nous en sommes tous d'accord. M. Jean-Marie Geveaux - Je précise, par l'amendement 633, que les délégations régionales de l'AGEFIPH seront administrées paritairement par des représentants des salariés, des employeurs et de personnes handicapées, comme c'est le cas au niveau national. La transparence que chacun appelle de ses v_ux en sera renforcée. M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Je rappelle en premier lieu que la gestion de l'AGEFIPH est tripartite et non paritaire. Les propos de M. Tian ont révélé un souci de bonne gestion que je ne peux qu'approuver. Cela étant, l'association a engagé une refonte de ses structures. La nouvelle organisation territoriale renforce la cohérence des actions entreprises à tous les niveaux ainsi que la collaboration entre le siège et le réseau. Il est indéniable que, faute de projet d'ensemble, l'association a pu n'utiliser que très partiellement les fonds dont elle était dotée. Il nous appartient désormais, au travers des pactes territoriaux pour l'emploi de personnes handicapées, de permettre à l'AGEFIPH de montrer son savoir-faire. C'est pourquoi je demande le rejet de l'amendement. L'amendement 633, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 408 tend à garantir l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH qui, j'y insiste, contribue à la politique de l'emploi menée par l'Etat en faveur de l'emploi de personnes en situation de handicap. L'association signe des conventions avec l'Etat en pleine responsabilité et le niveau de ses interventions se maintient à un niveau élevé, puisque l'on en a dénombré 205 000 en 2002, en augmentation de 7 % par rapport à 2001. Il est donc inopportun de remettre en cause l'autonomie de l'association. M. le Rapporteur - A l'amendement 408 la commission a préféré l'amendement 173, qui s'attache à trouver un équilibre entre l'autonomie de l'AGEFIPH et l'obligation de transparence qui lui échoit. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 408, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Comme je l'ai dit, la commission s'est accordée sur l'amendement 173, qu'elle a aussi préféré à l'amendement 939, juridiquement imprécis du Gouvernement - qu'est-ce, en effet, qu'un contrôle « de droit commun » ? La demande de transparence dans la gestion de l'AGEFIPH a été si forte que le Sénat a un moment souhaité transformer l'association en établissement public, pour, finalement, prévoir un contrôle annuel de la Cour des comptes. La commission, plus modérée, propose une évaluation annuelle de l'action menée, la publication d'un rapport d'activité annuel et la soumission de l'AGEFIPH au contrôle administratif et financier de l'Etat. A cet égard, l'amendement gagnerait en concision si l'on supprimait, in fine, les mots « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat », redondants. Le dispositif proposé est celui qui s'applique à de nombreux organismes collecteurs de fonds. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, qui approuve cette rédaction, retire l'amendement 939 au bénéfice de l'amendement 173 rectifié. M. Pascal Terrasse - Comme notre collègue Daniel Paul l'a fait observer, il n'est pas certain que le dispositif retenu soit le meilleur, et un conseil de surveillance, comme il en existe un à la CNAV par exemple, outre qu'il serait mieux adapté, permettrait un contrôle parlementaire des activités de l'association. Je proposerai un amendement en ce sens au cours de la navette. L'amendement 173 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 174 est défendu, et je ne doute pas qu'il donnera satisfaction aux auteurs de l'amendement identique 710... Mme Marie-Renée Oget - Il s'agit, avec l'amendement 710, de garantir que l'établissement public ayant la gestion du fonds d'insertion commun aux trois fonctions publiques soit également partenaire de la convention. Je le retire au bénéfice de l'amendement 174. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends le souci d'articuler l'AGEFIPH et le fonds. Cependant, je ne suis pas favorable à l'amendement, car il est contradictoire d'associer une démarche conventionnelle à un établissement public. Pour autant, la collaboration sera certaine, et des échanges ont déjà lieu, comme on l'a vu pour le protocole d'accord d'octobre 2001 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Mme Marie-Renée Oget - L'argument m'échappe. Mme la Secrétaire d'Etat - La collaboration opérationnelle sera certaine, mais elle n'a pas à être formalisée sur le plan législatif. L'amendement 174, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Tian - L'amendement 659 est défendu. L'amendement 659, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 175 de Mme Boutin, mais j'aurais préféré qu'elle le défende elle-même car, personnellement... Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 175, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 176 et 177. M. le Rapporteur - L'amendement 178 rectifié est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 178 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Nombre d'associations déplorent que l'Etat ne soit plus suffisamment présent dans les organismes de placement spécialisés et d'accompagnement dans l'emploi. Notre amendement 409 vise par conséquent à ce que la compétence d'orientation professionnelle - notamment pour ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l'emploi - relève des maisons départementales des personnes handicapées, créées par le présent texte. L'amendement 409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Irène Tharin - L'amendement 179 rectifié de la commission tend à reconnaître dans la loi le rôle éminent des services d'insertion professionnelle spécialisés en fonction de certains types de handicap. Il est essentiel de préciser que la mission d'accompagnement des parcours d'insertion s'exerce aussi bien avant qu'après le recrutement. L'amendement 179 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 711 vise à interpeller le Gouvernement sur l'articulation entre les centres de préorientation et les maisons départementales des personnes handicapées, en vue de faciliter l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap. M. le Rapporteur - Je vous propose de le retirer au profit de l'amendement 180, dont la rédaction est plus satisfaisante sur le plan juridique. Mme la Secrétaire d'Etat - Même analyse. L'amendement 711 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 180 est donc défendu. L'amendement 180, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - S'agissant des difficultés d'accès à l'emploi, on ne comblera le fossé entre les personnes en situation de handicap et les autres qu'en lançant - à l'instar de ce qui existe pour la scolarisation - une politique de formation professionnelle très déterminée. La solidarité nationale doit être mobilisée pour que l'accès à la formation de toute personne en situation de handicap soit enfin garanti. Tel est l'objet de notre amendement 410. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet, même si je comprends le souci de M. Paul. Je rappelle que plusieurs dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - et notamment ses articles 5, 14, 16, 26 et 30 - traitent expressément de l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées. L'amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine David - J'entends bien les arguments de Mme la ministre mais je défends tout de même mon amendement 784 car je trouve aberrant - et je l'ai déjà dit ! - que le présent texte ne dise rien de l'étape essentielle dans le parcours de vie d'une personne en situation de handicap que constitue l'accès à la formation professionnelle. A l'évidence, ce maillon essentiel a été oublié et l'on ne peut se contenter de renvoyer aux dispositions d'un autre texte, dont les décrets d'application ne sortiront peut-être jamais ! M. le Rapporteur - Rejet du 784. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant qu'il me semble préférable, Madame David, de renvoyer autant que faire se peut au droit commun, plutôt que de prévoir des spécificités pouvant déboucher sur des situations de discrimination. M. Daniel Paul - Parallèlement au droit commun de la formation professionnelle, il existe des dispositifs spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap dont les insuffisances ont souvent été dénoncées. Cela nous conduit à considérer qu'il serait de bonne politique que le présent texte rappelle les devoirs de la société en faveur de ceux que leur situation personnelle éloigne de l'accès à la formation. Un rappel des dispositifs de formation dédiés aux personnes en situation de handicap n'aurait pas été inutile. Connaissant l'évolution des budgets, nous craignons fort que les grands oubliés de la formation professionnelle continue ne soient, encore une fois, les personnes en situation de handicap. L'amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 784. M. René Couanau - L'amendement 548 est défendu. Mme Hélène Mignon - Par l'amendement 712, nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement, tous les trois ans, « un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ». M. le Rapporteur - La commission, plus précisément son rapporteur, est défavorable. Un amendement ultérieur récapitule en effet l'ensemble des rapports demandés au Gouvernement. Mme la Secrétaire d'Etat - Un rapport est déjà présenté annuellement au Conseil supérieur du reclassement des travailleurs handicapés. Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances prévoit, dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire, que l'ensemble de la politique d'insertion professionnelle en faveur des personnes handicapées sera discuté au Parlement. Enfin, un bilan est également transmis tous les ans à l'AGEFIPH. Pour toutes ces raisons, je partage l'avis du rapporteur. Mme Hélène Mignon - Nous demandons qu'un rapport soit expressément transmis au Parlement. M. le Rapporteur - Madame Mignon, l'amendement à venir auquel j'ai fait allusion et qui sera présenté à la fin du texte demande bien une transmission au Parlement. L'amendement 548, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 712. Mme Marie-Renée Oget - L'article 12 a trait à l'obligation faite aux entreprises d'au moins vingt salariés d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ou, si elles n'atteignent pas ce seuil, de verser une contribution à l'AGEFIPH. Le nouveau mode de décompte des travailleurs handicapés pour la vérification du respect de l'obligation d'emploi risque de rendre encore plus difficile l'insertion professionnelle des handicapés. En effet, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi seraient systématiquement comptés comme une unité, quelle que soit la nature de leur contrat ou de leur temps de travail. Par ailleurs, la pénalité maximale, limitée à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé, n'est pas assez dissuasive pour inciter réellement à l'embauche de travailleurs handicapés. J'aimerais aussi que la ministre nous précise ce qu'il faut entendre par la possibilité de modulation de la contribution « en fonction de l'effectif de l'entreprise ». Des dispositions devraient également être prises dans le code général des collectivités territoriales pour que, dans les appels d'offres, on puisse donner la préférence aux entreprises s'acquittant effectivement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. M. Dominique Tian - Comme cela a été bien dit tout à l'heure, l'AGEFIPH ne manque pas de moyens mais a du mal à utiliser les sommes qu'elle collecte. Ses crédits non consommés représentent environ une année de collecte ! Si l'obligation d'emploi était parfaitement respectée, l'AGEFIPH n'aurait plus de raison d'être. Les dysfonctionnements tiennent aussi au fait que l'AGEFIPH ne joue pas son rôle de conseil auprès des entreprises. Pour ce qui est des pénalités, le Sénat a proposé qu'elles puissent être portées à 600 fois le SMIC horaire, lequel est de 7,19 €. Un amendement propose de les porter à 1 500 fois le SMIC horaire, ce qui serait tout à fait déraisonnable, l'amende pouvant alors atteindre 10 600 € par travailleur manquant. Ne cédons pas à une surenchère médiatique ! Enfin, si l'on se propose de sanctionner plus sévèrement les entreprises, aucune obligation n'est faite aux trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Si l'Etat avait eu un comportement exemplaire en matière d'emploi de travailleurs handicapés, cela se saurait... Certains ministères, comme celui de l'éducation nationale, ne daignent même pas répondre lorsqu'on les interroge sur le sujet ! M. Daniel Paul - L'amendement 411 supprime le I de l'article. Il convient en effet de garantir le libre choix aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être ou non comptabilisées dans le quota de l'obligation d'emploi, lorsque leur état ne nécessite pas d'adaptation particulière de leur poste ou de leurs conditions de travail et que leur productivité n'est en rien altérée. Une carte d'invalidité donne à son titulaire des avantages fiscaux ou bien encore en matière de transport. Pourquoi du seul fait de posséder une telle carte un travailleur deviendrait-il, pour des raisons d'ordre statistique, un travailleur handicapé pour son employeur ? Pourquoi devrait-il être obligé de lui divulguer ce renseignement d'ordre strictement privé ? M. le Rapporteur - Je précise à M. Tian que le texte prévoit bien une obligation de contribution pour les trois fonctions publiques. Pour le reste, avis défavorable à l'amendement 411. M. Daniel Paul - Il y va de la liberté d'une personne titulaire d'une carte d'invalidité d'accepter ou non de figurer dans les fameux 6 %. Nous pensons qu'elle a le droit de ne pas y figurer dès lors que son handicap ne requiert pas d'aménagement particulier sur son lieu de travail. Mme la Secrétaire d'Etat - La rédaction que nous proposons permet à la personne concernée de faire librement ce choix, y compris après la visite médicale d'embauche. M. Daniel Paul - Pour aller dans le sens que vous souhaitez, Madame la secrétaire d'Etat, je maintiens qu'il faut supprimer le I de l'article. Mme la Secrétaire d'Etat - Non, la rédaction actuelle est plus satisfaisante. M. Daniel Paul - Je ne suis pas convaincu. L'amendement 411, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Le 181 est un amendement de précision. L'amendement 181, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Nous en arrivons à deux amendements en discussion commune. M. le Rapporteur - L'amendement 182 est défendu. Mme Marie-Renée Oget - Nous souhaitons qu'il soit tenu compte des apprentis et des titulaires de contrats d'insertion en alternance. C'est le sens de notre amendement 713. M. le Rapporteur - Défavorable. Je crois d'ailleurs que cet amendement avait été retiré en commission. Mme la Secrétaire d'Etat - Les apprentis sont pris en compte, Madame Oget. Le Gouvernement a un avis défavorable sur l'amendement 182, Monsieur le rapporteur, car avec l'article 12, le Gouvernement propose de réintégrer dans la base des effectifs retenus pour le calcul du taux d'emploi les « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières », tels qu'ils sont actuellement définis à l'article R. 323-3 du code du travail. Je sais que cette position du Gouvernement peut étonner, voire inquiéter, mais notre objectif dans cette affaire est de maintenir le principe de l'obligation d'emploi pleine et entière pour tout type d'entreprise, étant entendu qu'aucune entreprise ne peut s'exonérer d'une réflexion au fond sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Le fait d'écarter d'emblée du champ concerné toute une liste d'emplois réputés exclus n'irait pas dans le sens de cette réflexion. Pour autant, le Gouvernement est bien conscient que certains emplois ne sont à l'évidence pas accessibles à des personnes handicapées - je pense par exemple à une activité de déménagement ou de transport - et prévoit donc d'en tenir compte pour le calcul de la cotisation AGEFIPH, afin d'éviter que la cotisation des entreprises concernées n'augmente trop fortement. En tout état de cause, il n'appartient pas au présent projet de porter l'idée « d'exclusion d'emplois », qui a un caractère discriminatoire. Mais nous devons aussi dans le même temps donner des garanties aux entreprises. M. le Rapporteur - J'ai été convaincu par les arguments de Mme la secrétaire d'Etat et je suis prêt à retirer l'amendement 182. Mme Hélène Mignon - Il est repris. L'amendement 182, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 713, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 995 est un amendement de repli. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 995, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 413 a pour objet d'accroître le caractère incitatif de la contribution à l'emploi et de moduler son montant en fonction de la valeur ajoutée produite par salarié, le but étant de ne pas pénaliser les entreprises de main-d'_uvre. Nous proposons dans le même temps de relever le plafond de cette contribution à 1 600 fois le salaire horaire minimum de croissance, comme l'a proposé le Conseil économique et social dans un rapport de 2003. M. le Rapporteur - L'introduction de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations sociales est un vieux débat que nous n'allons pas régler au détour d'un amendement sur la contribution AGEFIPH. J'ajoute que la commission a elle même adopté un amendement qui relève le plafond de la contribution à 1 500 SMIC, mais seulement pour les entreprises qui n'emploient en direct aucune personne handicapée depuis plusieurs années, ce qui semble une mesure forte mais raisonnable. Avis défavorable, donc. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 413, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 969 est conforme à l'annonce que j'ai faite tout à l'heure. Le groupe de travail que j'ai mis en place va réfléchir aux critères de modulation et je vous présenterai ses conclusions au cours de la navette. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable, car cet amendement permet de répondre au problème des emplois qui sont dits « exclus ». S'il est vrai que l'obligation d'emploi doit s'appliquer à tous, il est vrai aussi que pour d'évidentes raisons de sécurité, certains emplois - par exemple dans le bâtiment, le convoyage de fonds ou la conduite de véhicules - sont incompatibles avec la plupart des formes de handicap. Je suggère cependant une petite modification formelle, qui consiste à écrire « par décret » après le mot « fixés » plutôt que de viser l'article D. 323-3. Car si l'on vise nommément dans la loi l'article qui fixe la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, cela aura pour conséquence que toute modification ultérieure de cette liste, même marginale, devra être faite par la loi. Mme Hélène Mignon - Si j'ai bien compris, cet amendement sera revu en seconde lecture, après qu'un groupe de travail aura donné son avis. Pourquoi alors ne pas attendre la seconde lecture ? Mme la Secrétaire d'Etat - Je parlais des critères de modulation, mais il est important d'avancer et nous ne pouvons pas attendre la deuxième lecture qui n'aura lieu qu'à l'automne. Nous aurons l'occasion de mettre en _uvre, dès la rentrée, les pactes territoriaux pour l'emploi des personnes handicapées, notamment en direction des chômeurs de longue durée. C'est un signal fort que nous voulons adresser aux personnes handicapées. Mme Hélène Mignon - Mais la deuxième lecture n'interviendra qu'à l'automne ! M. Daniel Paul - On attend depuis vingt-neuf ans, on peut bien attendre six mois encore... M. René Couanau - Qu'avez vous fait, de votre côté ? Mme la Secrétaire d'Etat - Les associations de travailleurs handicapés sont aujourd'hui blessées que l'on puisse faire référence à des listes d'emplois exclus, mais sur ce point, nous les avons entendues. L'amendement 969 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 183 tend à tenir compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées. Compte tenu de la suppression du système des « unités bénéficiaires », la modulation de la contribution AGEFIPH selon le type de personnes handicapées que l'entreprise recrute est la seule incitation à l'emploi de personnes lourdement handicapées, aussi doit-elle être obligatoire. La liste des critères de modulation de cette contribution est très longue sans pour autant être exhaustive, aussi serait-il préférable de ne mentionner que la lourdeur du handicap, et les différents éléments objectifs illustrant l'éloignement vis-à-vis de l'emploi en milieu ordinaire. Enfin, il serait opportun de confier à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées le soin d'évaluer, « en fonction de la situation concrète », les handicaps lourds justifiant une modulation de la contribution AGEFIPH. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. Mme Marie-Renée Oget - Je m'étonne que vous ayez rejeté l'amendement 713, qui tendait aussi à favoriser l'insertion professionnelle des personnes lourdement handicapées. L'amendement 183, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30. La séance est levée à19 heures 50. Le Directeur du service Le Compte rendu analytique Préalablement,
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