Session ordinaire de 2003-2004 - 100ème jour de séance, 247ème séance 3ème SÉANCE DU MARDI 8 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES (suite) 2 ART. 12 (suite) 2 APRÈS L'ART. 12 3 ART. 13 4 ART.14 4 ART. 15 7 APRÈS L'ART. 15 8 ART. 16 8 ART. 17 10 APRÈS L'ART.18 14 ART. 19 15 ART. 20 19 ART. 20 BIS 21 ART. 21 22 APRÈS L'ART. 21 27 ART. 22 27 APRÈS L'ART. 23 28 ART. 24 28 APRÈS L'ART. 24 31 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mme Marie-Renée Oget - Notre amendement 714 est défendu. M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Même avis. L'amendement 714, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Francis Hillmeyer - Mon amendement 809 est défendu. M. François Vannson - L'amendement 91 de M. Herth également. L'amendement 809, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 91. M. le Rapporteur - L'amendement 184 de la commission vise à fixer à 1 500 fois le salaire horaire minimum la contribution maximale des entreprises qui n'emploient pas de personnes handicapées. Il ne s'agit pas de taxer inconsidérément les entreprises, mais de créer un choc psychologique afin de les inciter à aller plus loin qu'actuellement. Mme Hélène Mignon - Je soutiens cet amendement. Il est anormal que seulement 60 % des employeurs remplissent leurs obligations. Nous devons faire pression sur les employeurs peu scrupuleux. M. François Vannson - L'amendement 989 de M. Tian est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement considère qu'il faut en effet adresser un signal aux entreprises, mais il préfère un montant intermédiaire, en l'occurrence 800 fois le salaire horaire minimum. C'est le sens du sous-amendement 941 à l'amendement de la commission. M. Daniel Paul - Vous êtes vraiment très gentil avec les entreprises ! Vous cherchez le moyen de ne pas les heurter ! Je sais bien que ce sont elles qui embauchent mais, sapristi ! La loi, c'est la loi. Or la loi fait obligation aux entreprises de recruter des personnes handicapées, et je suis pour qu'on applique strictement la loi. Madame la secrétaire d'Etat, j'hésite à voter l'amendement de la commission, mais il est certain que je ne voterai pas votre sous-amendement, trop tendre avec les entreprises. M. le Rapporteur - La commission a repoussé le sous-amendement, mais à titre personnel, je le trouve suffisamment dissuasif. Huit cents fois le salaire horaire minimum, c'est tout de même significatif. M. Daniel Paul - Le SMIC horaire est de sept euros. Le refus d'appliquer la loi ne coûterait donc que 5 600 €. Pour que le dispositif soit incitatif, il faudrait que violer la loi coûte plus cher qu'un salaire charges comprises. Mme la Secrétaire d'Etat - Il ne faut pas se tromper. Quand on sanctionne une entreprise qui se tient à l'écart de ses obligations légales, c'est un constat d'échec collectif. Plus sévère sera la pénalité, plus vous aggraverez la discrimination entre les petites entreprises, qui ont peu de moyens, et les grandes, pour qui payer cette contribution ne sera qu'une formalité. Le sous-amendement 941, mis aux voix, est adopté. L'amendement 184 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 989 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 185 est purement technique. L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 940 vise à introduire la notion d'accord de groupe négocié, issue de la législation relative à la négociation collective, dans celle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Cette disposition est très attendue par les employeurs. L'amendement 940, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Renée Oget - L'amendement 787 vise à modifier le code des collectivités territoriales afin de rendre ces dernières plus attentives au fait que les entreprises candidates à une délégation de service public respectent ou non leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de la suppression des mots « à travers ». L'amendement 787 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Rodolphe Thomas - Notre amendement 670 est défendu. L'amendement 670, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 186 vise à introduire dans le code des marchés publics les notions d'emploi et de prise en compte des personnes handicapées, afin que les prestataires des collectivités publiques soient irréprochables sur ce point. Pour cela, il est proposé de faire du respect de l'obligation légale une condition de l'accès aux marchés publics et d'introduire l'accessibilité dans la liste des critères d'appréciation des offres par l'acheteur public. Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement ne me paraît pas opportun. En premier lieu, il va à l'encontre des mesures de simplification administrative mises en _uvre, en particulier au profit des entreprises. Ensuite, certaines entreprises risquent de se voir empêcher de concourir alors qu'elles respectent leurs obligations. Par ailleurs, les entreprises françaises pourraient être victimes de discrimination vis-à-vis de celles d'autres pays de l'Union européenne qui ne seront pas soumises aux mêmes obligations. Enfin, la coordination voulue avec le code des marchés publics sera opérée ultérieurement par un amendement du Gouvernement. M. Daniel Paul - En quelques minutes, vous venez de mettre à mal l'illusion que ce texte comportait des évolutions positives ! Après avoir voulu alléger la sanction pour les entreprises qui n'embauchent pas de personnes handicapées, voici que vous refusez l'introduction dans le code des marchés publics de critères de sélection sociaux et environnementaux, alors que deux directives récemment adoptées par le Parlement européen et par la Commission le prévoient pourtant explicitement. Pour notre part, nous proposons par l'amendement 414 d'insister sur le critère d'accessibilité et d'exclure de l'accès aux marchés publics les entreprises qui n'embauchent aucun salarié handicapé. M. le Rapporteur - Ayant adopté l'amendement 186, la commission a rejeté le 414. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable également. Mme Marie-Renée Oget - Il est déjà prévu une déclaration sur l'honneur que l'entreprise n'a pas recours au travail clandestin. Pourquoi ne pas faire de même pour le respect de l'obligation d'emploi ? M. François Vannson - Je ne soutiens pas l'amendement 186 car le mieux est l'ennemi du bien. En effet, si ce texte comporte d'indéniables avancées, s'il adresse un message clair aux citoyens, mais aussi aux entrepreneurs, il convient de ne pas trop charger la barque de nos PME, déjà confrontées à de grosses difficultés et qui pourraient être victimes de la distorsion de concurrence évoquée par Mme la ministre. Le code des marchés publics est déjà suffisamment complexe, ne l'alourdissons pas davantage L'amendement 186, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 414. M. le Rapporteur - La commission a adopté les amendements identiques 187, 415 de M. Daniel Paul, 608 de M. Vannson et 716 de Mme Mignon, que je laisse à cette dernière le soin de présenter. Mme Hélène Mignon - Il s'agit d'insister sur le fait que le principe d'égalité de traitement s'applique également entre personnes handicapées et que, pour apprécier l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, il doit être tenu compte de toutes les possibilités de compenser le handicap et non des seules aides techniques. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est totalement favorable à ce que l'ensemble des aides soit visé. Les amendements 187, 415, 608 et 716, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 188 vise à transcrire du code du travail dans le statut général de la fonction publique le principe des aménagements raisonnables destinés à assurer l'égalité de traitement. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 188, mis aux voix, est adopté. L'article 13 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Dans la fonction publique l'obligation d'emploi, qui est aussi en principe de 6 % de l'effectif salarié, est ramenée en fait à 3 % ; faute d'atteindre ce quota, l'administration passe des marchés de sous-traitance avec le secteur protégé. Dans un rapport récent, le Conseil économique et social estime que les efforts de la collectivité nationale, même s'ils sont significatifs, restent insuffisants et parfois inadaptés. Le Conseil ajoute que, si certaines spécificités des fonctions publiques peuvent justifier des particularismes dans la mise en _uvre de la loi de 1987, la séparation actuelle entre les deux secteurs se fait en défaveur des personnes en situation de handicap. Il faut donc, au-delà d'une réécriture des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, instaurer des règles dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap, et nous avons d'ailleurs déposé des amendements à ce sujet. M. le Rapporteur - L'amendement 189 rectifié de la commission a pour objet de disposer qu'aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, affirmant ainsi le principe de non-discrimination à l'égard des fonctionnaires. Mme la Secrétaire d'Etat - Cette proposition figurait dans le texte initial du Gouvernement, mais elle en a été ôtée après son examen par le Conseil d'Etat. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 189 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Lors de la première lecture du texte au Sénat, le ministre de la fonction publique a souhaité que la navette puisse améliorer cet article, notamment en prenant en compte les temps de repos souvent nécessaires, entre les épreuves, aux candidats en situation de handicap. La rédaction de notre amendement 416 répond à ce souci, en permettant l'introduction de mesures appropriées dans le règlement des examens et concours M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement au bénéfice des amendements 190 rectifié et 191, qui ont en effet pour objet de rendre obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, bien que partageant le souci de M. Paul, préfère également les amendements de la commission, ainsi que ceux de M. Beaudouin. L'amendement 416, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 190 rectifié de la commission a pour objet, comme je l'ai indiqué, de rendre obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs en vue d'assurer l'égalité des chances au bénéfice des candidats handicapés, grâce à des règles dérogatoires. L'amendement prend soin en outre de viser aussi les examens, et non seulement les concours, car certains agents publics sont recrutés sur examen professionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. François Vannson - L'amendement 609 est défendu. L'amendement 190 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 609 tombe. M. Patrick Beaudouin - L'amendement 191 de la commission concerne également l'organisation des concours de la fonction publique et vise à faire prévaloir le principe de non-discrimination dans ce domaine. Il précise que les aides nécessaires au candidat sont indiquées par celui-ci au moment de son inscription. L'amendement 191, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Beaudouin - Toujours dans la perspective du principe de non-discrimination quant aux concours de la fonction publique, mon amendement 790 a pour objet de prévoir que des temps de repos suffisants sont accordés, entre deux épreuves successives, aux candidats en situation de handicap. L'allongement de ces épreuves en leur faveur ne s'est pas toujours accompagné de cette précaution. L'amendement 790, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 854 corrige une erreur de syntaxe. L'amendement 854, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Lors du débat au Sénat, l'article 14 a été amendé pour s'assurer que les travailleurs handicapés bénéficient bien des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. Mais cet amendement a été intégré aux dispositions relatives au recrutement par contrat, et ne peut donc s'appliquer aux personnes recrutées par concours. L'amendement 943 du Gouvernement a pour objet de rétablir l'équité entre les personnes handicapées, indépendamment du mode de recrutement, en faisant de cet amendement une disposition transversale, applicable à l'ensemble des personnes handicapées. L'amendement modifie par ailleurs la numérotation des alinéas pour tenir compte de cet aménagement. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement 984 de coordination. Le sous-amendement 984, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 943 ainsi sous-amendé. M. Daniel Paul - Les amendements 417 et 418 sont défendus. Les amendements 417 et 418, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme Hélène Mignon - L'amendement 677 concerne la question que j'ai soulevée cet après-midi, concernant la possibilité d'élargir aux agents non titulaires de la fonction publique l'accès au travail à temps partiel et à des aménagements horaires. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, ainsi que plusieurs autres, parce qu'ils font problème : la loi de 1984 relative au statut de la fonction publique ne s'applique, d'après son article 2, qu'aux titulaires. Il est donc impossible dans ce cadre d'étendre aux agents non titulaires telle ou telle disposition. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Mme Hélène Mignon - Je sais que ce n'est pas possible dans ce cadre, mais il faut absolument interpeller le ministre de la fonction publique pour savoir comment il entend répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, qu'elles soient ou non titulaires. L'amendement 677, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 194 est rédactionnel. L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 419 tend à prévoir la possibilité de bénéficier d'aménagements horaires en plus d'un service à temps partiel, et à ouvrir cette possibilité aux agents non titulaires de la fonction publique. Pour ce qui est des aménagements d'horaires permettant d'accompagner un proche handicapé, il faudrait adapter le dispositif actuel de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement pour la même raison que le précédent. Ces amendements posent une vraie question, comme l'a dit Mme Mignon : celle des garanties que le législateur doit apporter aux agents publics non titulaires, qui ne sont couverts ni par le code du travail ni par le statut de la fonction publique. Ces aménagements nécessaires dépassent d'ailleurs le problème du handicap, et concernent aussi les salaires, les congés, la durée des contrats, etc. Ce n'est pas dans le cadre du présent texte que nous pouvons régler ce vaste problème, mais il est bon qu'il soit posé. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends tout à fait un tel amendement, et j'y serais favorable sur le fond. Mais il est redondant avec l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Ce décret permet déjà au médecin chargé de la prévention de proposer des aménagements de poste de travail justifiés par la condition physique d'un agent, et il va de soi qu'il l'autorise aussi à proposer des aménagements horaires. M. Daniel Paul - Je ne peux approuver votre attitude. On rejette nos amendements au motif que leur contenu figure déjà dans un décret. Admettons que tel soit le cas, mais inscrivons-le quand même dans la loi, afin que les personnes en situation de handicap puissent réellement en bénéficier. Il est nécessaire de franchir un pas supplémentaire. Mme Hélène Mignon - Je m'interroge de la cohérence des propos qui nous sont tenus ! Il y a quelques minutes, le recours au temps partiel n'était pas envisageable pour les non-titulaires, et voici que l'on nous annonce que les mesures d'aménagement d'horaires existent déjà ! Mme la Secrétaire d'Etat - Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises : nous préférons renvoyer au droit commun plutôt que de multiplier des dispositifs dédiés qui tendent à créer de la confusion et à enclaver les personnes handicapées dans des situations particulières. Mme Hélène Mignon - Nous sommes dans la confusion la plus totale ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) L'amendement 419, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 195 apporte une précision rédactionnelle. L'amendement 195, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Par l'amendement 942, le Gouvernement propose d'étendre à la fonction publique de l'Etat la possibilité, offerte par les articles suivants au fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant à sa charge un enfant, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile handicapés de bénéficier d'aménagements d'horaires. M. le Rapporteur - La commission lui préfère l'amendement 196, plus complet en ce qu'il prévoit de transposer à la fonction publique de l'Etat le principe d'aménagements d'horaires pour les fonctionnaires « aidants » de proches handicapés et pour les fonctionnaires handicapés eux-mêmes - à l'instar de ce que l'article 9 du présent texte prévoit pour les salariés de droit privé. Mme la Secrétaire d'Etat - Je retire l'amendement du Gouvernement au profit de celui de votre commission. L'amendement 942 est retiré. L'amendement 196, mis aux voix, est adopté. L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 996 rectifié tend à rendre opérationnel le principe de non-discrimination à l'entrée dans les cadres, par transposition à la fonction publique territoriale de l'amendement 189 de la commission. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 996 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 197 est de précision. L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 420 est défendu. M. le Rapporteur - L a commission préfère son propre amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet, au profit d'un amendement de M. Beaudouin, à venir. L'amendement 420, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 198 rectifié a déjà été défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. François Vannson - L'amendement 610 est défendu. L'amendement 198 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 610 tombe. M. Patrick Beaudouin - L'amendement 199 de la commission tend à garantir l'égalité des chances entre les candidats aux concours de la fonction publique en introduisant des dispositions appropriées au profit des candidats handicapés. Il précise qu'il appartient au candidat d'indiquer la nature des aménagements demandés au moment de son inscription. L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Beaudouin - Mon amendement 791 est défendu. Il s'agit, une fois encore, des temps de repos entre les épreuves. L'amendement 791, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 944 réintroduit la disposition, adoptée par le Sénat, visant à s'assurer que les travailleurs handicapés bénéficient bien des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. Celle ci avait été intégrée aux mesures relatives au recrutement contractuel et ne pouvait donc s'appliquer aux personnes recrutées par la voie des concours. Afin de rétablir l'équité entre les personnes handicapées, il est proposé d'en faire une disposition transversale applicable à tous. Le présent amendement rectifie en outre une erreur matérielle. M. le Rapporteur - Avis favorable de la commission, dont le sous-amendement 985 est de coordination. Le sous-amendement 985, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 944 ainsi modifié. M. Daniel Paul - L'amendement 421 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet pour des raisons d'ordre juridique. L'amendement 421, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 855 corrige une erreur de syntaxe. L'amendement 855, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires, mais uniquement d'un service à temps partiel, et encore cette faculté est-elle refusée aux agents non titulaires. Notre amendement 422 tend à permettre à tous les fonctionnaires de bénéficier d'aménagements d'horaires, à étendre cette disposition au concubin ou au cocontractant d'un PACS et à supprimer la condition manifestement trop restrictive liée à la présence d'une tierce personne - laquelle n'existe pas dans le secteur privé. M. le Rapporteur - Défavorable, pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen de l'article précédent. L'amendement 202 de la commission, à venir, le satisfait en outre partiellement, sous réserve que soit réglée la question des non-titulaires. Mme Hélène Mignon - L'amendement 688 rectifié est semblable. L'amendement 422, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 688 rectifié. M. Daniel Paul - L'amendement 423 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. L'amendement 202 de la commission, qui étend aux fonctionnaires territoriaux handicapés la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires introduite par le Sénat au bénéfice des fonctionnaires « aidants » de proches handicapés, le satisfait. L'amendement 423, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 856 est de coordination. L'amendement 856, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 999 rectifié transpose à la fonction publique hospitalière le principe de non-discrimination à l'entrée dans les cadres. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 999 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 203 est de précision. L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 424 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. Mme la Secrétaire d'Etat - Il est certes légitime de renforcer les dispositifs juridiques tendant à assurer l'égalité des chances entre les candidats, et il est par ailleurs indispensable de mieux informer les personnes handicapées, qui souvent renoncent à concourir, persuadées de n'avoir pas les capacités physiques nécessaires. Pour autant, ces questions me paraissent relever davantage du domaine réglementaire. Toute énumération des aménagements possibles est dangereuse dans la mesure où elle ne pourra jamais être exhaustive. M. Daniel Paul - Je m'attendais à cette réponse ! Vous refusez une liste, nécessairement limitative, selon vous, mais il suffirait d'ajouter des points de suspension pour lever toute difficulté. Les personnes en situation de handicap sont invitées à formuler leurs demandes d'aménagements spécifiques - ce peut être l'assistance d'un secrétariat, d'un interprète,... - au moment de leur inscription à un concours, mais la loi fait-elle obligation à l'administration de satisfaire ces demandes ? Mme la Secrétaire d'Etat - Les dispositions adoptées à cet article doivent être cohérentes avec celles adoptées aux articles précédents. Par ailleurs, l'amendement 792 de M. Beaudouin, qui sera examiné tout à l'heure, répond à ces préoccupations. L'amendement 424, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 204 rectifié rend obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs destiné à assurer l'égalité des chances au bénéfice des personnes handicapées, grâce à des règles dérogatoires. Il vise par ailleurs également les examens, certains agents publics étant recrutés après examen professionnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. François Vannson - L'amendement 611 est défendu. M. le Rapporteur - Il est satisfait. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse également. L'amendement 204 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 611 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 205 précise que le candidat doit faire part de ses demandes spécifiques au moment de son inscription. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Daniel Paul - L'amendement 792, auquel vous avez fait allusion, Madame la ministre, ne traite que des temps de repos. Quant à l'amendement 205, son exposé sommaire indique que, pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, l'aménagement des conditions de passation des épreuves peut consister en l'octroi d'un temps supplémentaire, en la présence d'un assistant, en un dispositif de traduction de la langue des signes ou en la mise à disposition d'un équipement adapté. Je réitère ma question : la loi fait-elle obligation à l'administration de mettre ces aménagements à disposition des personnes qui en font la demande ? Mme la Secrétaire d'Etat - Je réponds par le même argument. A dresser une liste des aménagements possibles, le risque est d'en oublier, auquel cas l'administration pourrait refuser un aménagement au motif qu'il ne figure pas dans la loi. La sagesse commande donc de ne pas établir de liste pour éviter cette difficulté. L'amendement 205, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Beaudouin - L'amendement 792 prévoit, comme les amendements 790 et 791 tout à l'heure, l'octroi aux candidats de temps de repos suffisants entre deux épreuves. L'amendement 792, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 945 est de coordination avec ceux adoptés aux articles 14 et 15. Une symétrie est en effet nécessaire. Je ne reviens pas sur les arguments déjà exposés. M. le Rapporteur - Ter repetita, en effet ! La commission est favorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l'heure. Le sous-amendement 986 rectifié est de coordination avec les amendements 160 et suivants déposés par la commission à l'article 9. Le sous-amendement 986 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 945 ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 857 corrige une erreur de syntaxe. L'amendement 857, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 425 est défendu. L'amendement 425, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 739 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 426 aussi. M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces deux amendements, pour les raisons déjà évoquées à l'article 14. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Cela relève du domaine réglementaire. L'amendement 739, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 426. M. Daniel Paul - L'amendement 427 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission préfère son propre amendement 208. L'amendement 427, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Tian - Cet article pose, enfin, la question de l'obligation d'emploi dans les trois fonctions publiques. Comme je l'ai dit tout à l'heure en fin d'après-midi, le comportement de l'Etat en matière d'emploi de personnes handicapées est loin d'être exemplaire. Certains ministères, comme ceux de l'éducation nationale ou de l'agriculture, ne daignent même pas répondre à nos questions sur le sujet ! Si le texte comporte la création d'un fonds contributif, analogue à l'AGEFIPH, il ne prévoit aucune sanction financière expresse, se contentant sur ce point de renvoyer à la loi de finances. Il faudrait au contraire fixer des pénalités d'un montant significatif à l'encontre de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux en cas de non-respect de leurs obligations. Cela serait d'ailleurs logique quand nous avons voté cet après-midi pour les entreprises des pénalités pouvant aller jusqu'à 800 fois le SMIC horaire par travailleur manquant. J'ai déposé deux amendements à ce sujet. Mme Marie-Renée Oget - Peut-on nous préciser comment les sanctions éventuelles seront appliquées ? L'Etat pourra-t-il, par exemple, sanctionner les administrations ? Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est extrêmement attentif à cette question de l'emploi des handicapés dans les fonctions publiques. L'Etat se doit d'être exemplaire, ainsi que le Président de la République l'a demandé. Je suis heureuse que ce texte, enfin, le permette. La fonction publique est soumise, depuis 1987, à la même obligation d'emploi que les entreprises privées, mais aucun dispositif n'existait jusqu'à présent pour la contraindre à s'exécuter. C'en sera fini avec la création d'un fonds contributif spécifique, analogue à l'AGEFIPH. Celui-ci présente en outre l'avantage de responsabiliser les administrations, lesquelles pourront bénéficier d'aides en amont. Ce dispositif, en outre, incitera les fonctions publiques à améliorer leurs performances en matière de recensement et d'emploi. Le choix d'un fonds spécifique permet à la fois de respecter le fonctionnement tripartite de l'AGEFIPH et de s'adapter aux particularités de la fonction publique. L'entrée de l'Etat aurait déséquilibré le fonctionnement tripartite actuel de cette association loi 1901, et le reproche de captation par l'Etat, pour son propre compte, des crédits versés dans le fonds n'aurait pas manqué d'être fait. De surcroît, le simple versement d'une contribution n'aurait pas été suffisamment pédagogique. Aussi, à la différence de l'AGEFIPH, le fonds commun aux trois fonctions publiques sera-t-il géré au niveau de chaque bassin local de recrutement. Les employeurs publics seront invités à se réunir afin d'agréer les demandes de financement adressées au fonds. Ce travail en synergie devrait les conduire à développer des initiatives locales communes, à échanger leurs expériences et à identifier des personnes-ressources dans le bassin d'emploi. Cette gestion locale des crédits devrait encore permettre de raccourcir les délais de traitement des demandes de financement. Enfin, l'Etat et les autres employeurs publics seront traités de la même manière. Le taux d'emploi sera calculé pour chaque personne morale : l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public hospitalier. La contribution dépendra des efforts réalisés et du taux d'emploi globalement constaté. L'Etat peut ainsi exiger des ministères qui ont une part prépondérante de fonctionnaires de catégorie C un effort plus important que de ceux où la proportion de fonctionnaires de catégorie A est plus forte : rappelons-le, 80 % des personnes handicapées sont au plus titulaires d'un diplôme de niveau CAP ou BEP. M. le Rapporteur - C'est un progrès considérable que de soumettre aux mêmes conditions les trois fonctions publiques. L'amendement 209 de la commission tend à clarifier le statut de La Poste par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, cette entreprise devant être considérée comme un employeur public. L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis au voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Le cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1 du projet tend à préciser le mode de calcul des contributions versées par les différentes fonctions publiques au fonds pour l'insertion des personnes handicapées, mode de calcul déjà expliqué à l'article L. 323-4-1. Aussi l'amendement 946 tend-il à ôter du premier alinéa de l'article L. 323-4-1 la référence au cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1. L'amendement 946, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 947 tend à préciser que le taux d'emploi correspond au nombre des personnes handicapées employées divisé par le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur concerné. L'amendement 947, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 211 tend à ce que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées participe à la formation de l'entourage professionnel des travailleurs handicapés. Mme la Secrétaire d'Etat - Cette question ne relève pas de la loi, mais d'un décret d'application. Sagesse. L'amendement 211, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 429 tend à mettre en place un comité national chargé de définir les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce comité devra intégrer des membres organisations représentatives de personnes handicapées, et non pas seulement des employeurs et des personnels. Par ailleurs, la composition des comités locaux doit être revue, et le rapport annuel du comité national être transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées - CNCPH. Mme Hélène Mignon - L'amendement 740 est semblable. M. le Rapporteur - La commission leur préfère ses propres amendements 213 et 214, de rédaction légèrement différente, puisque visant les représentants de personnes handicapées plutôt d'« organisations représentatives ». Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Par ailleurs, s'agissant de la composition des comités locaux, les organisations syndicales n'ont pas été consultées. M. Daniel Paul - Elles pourront l'être d'ici la deuxième lecture... L'amendement 429, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 740. M. le Rapporteur - L'amendement 213 tend à ce que les organisations représentatives de personnes handicapées participent à la gestion du nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. M. François Vannson - L'amendement 612 est identique. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements 213 et 612, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 214 tend à ce que le rapport annuel du comité d'orientation du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique soit transmis au CNCPH. Je voudrais, à cette occasion, saluer le travail accompli par son président, Jean-Marie Schleret, et son vice-président, Jean-Pierre Gantet. Le CNCPH est une institution remarquable, qui a le mérite de rassembler toutes les associations, d'analyser l'ensemble des propositions et de faire progresser le débat public. Mme la Secrétaire d'Etat - Je rejoins le rapporteur pour saluer l'action du CNCPH, mais j'émets une réserve quant à la dernière phrase de son amendement, car les organisations syndicales n'ont pas été consultées. Mme Hélène Mignon - Nous pourrons revoir cette question en seconde lecture - et consulter, entre temps, les organisations syndicales. Je m'associe également aux propos du rapporteur sur les mérites du CNCPH, qui aura à faire un important travail de suivi de la loi. Par ailleurs, le rapporteur peut-il confirmer qu'un amendement viendra en fin de texte, récapituler l'ensemble des rapports demandés ? M. le Rapporteur - Il y aura en effet, un amendement qui tend à ce que le Gouvernement, tous les trois ans, remette aux deux assemblées un rapport sur la politique générale du handicap. Quant à l'amendement, je veux bien en ôter la dernière la phrase, comme le souhaite le Gouvernement. L'amendement 214 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 215 corrige une erreur de syntaxe. L'amendement 215, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Tian - Mon amendement 550 vise à imposer aux collectivités locales les mêmes obligations qu'aux entreprises. Il me paraîtrait normal qu'elles fassent appel aux centres d'aide par le travail plutôt que d'importer des produits de Chine... M. le Rapporteur - Même si votre demande est fondée, la commission a repoussé cet amendement car le droit actuel vous donne déjà satisfaction. M. Dominique Tian - L'amendement est maintenu. L'amendement 550, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - La contribution que les collectivités locales et leurs établissements publics vont devoir verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées prend la forme d'une imposition de toute nature. Or l'article 34 de la Constitution précise que c'est à la loi de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de telles impositions. Il faut donc préciser les modalités de calcul et de recouvrement de cette contribution. Les alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 du II de l'article L. 323-8-6-1 ne semblent pas suffisamment précis. Afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité, il faut apporter d'importantes modifications à ces alinéas. Pour des raisons de clarté, l'amendement 952 du Gouvernement vise à supprimer ces 5 alinéas et à les remplacer par un nouveau IV et un nouveau V qui ont pour objet de fixer les règles en matière d'assiette, de taux et de recouvrement de la contribution. L'amendement 952, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Dominique Tian - Vous avez voté des pénalités de 800 fois le SMIC pour les entreprises qui n'emploieraient pas de personnes handicapées. Les trois fonctions publiques devant se montrer exemplaires, il me semble normal de prévoir pour elles la même pénalité. C'est l'objet de mon amendement 1005. M. le Président - Cet amendement est tombé. Mme Martine David - Je souhaite des explications sur l'amendement 952 du Gouvernement, qui vient d'être voté. Vous supprimez les derniers alinéas du II pour les remplacer par un IV et un V, mais nous ignorons le contenu de ces nouvelles dispositions. Mme la Secrétaire d'Etat - Madame la députée, j'ai invoqué l'article 34 de la Constitution qui exige que soient fixées par la loi les règles concernant l'assiette et le taux de la contribution. Pour des raisons de clarté, j'ai proposé que ces précisions soient rassemblées dans un III ter, et non dans un IV et un V comme je l'ai dit par erreur. L'amendement 953 rectifié du Gouvernement apportera les précisions que vous attendez. M. Gaëtan Gorce - Après les errements de la semaine dernière, le Gouvernement s'aperçoit que son texte n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution : excusez du peu ! Nous légiférons dans une improvisation qui confine à l'impréparation. M. le Président - Le Gouvernement a déposé un amendement 953 rectifié qui vous donnera satisfaction. M. le Rapporteur - L'amendement 861 rectifié est de précision. L'amendement 861 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 220 est de coordination. L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Je demande une suspension de séance. M. le Président - Nous suspendrons après le vote de l'article. M. le Rapporteur - L'amendement 221 est de coordination. L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Mon amendement 430 est identique à l'amendement 222 de la commission. Ils visent l'un et l'autre à faire en sorte que les organismes de placement spécialisés reçoivent l'aide du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap. Le désengagement de l'Etat ne doit pas s'accompagner d'un abandon des prérogatives de la puissance publique. Les amendements 430 et 222, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - Je l'ai dit, l'article 34 de la Constitution nous oblige à préciser le mode de calcul de la contribution, ce qui est l'objet de l'amendement 953 rectifié du Gouvernement, qui créé un III ter à cet effet. Concernant les contributions des trois fonctions publiques, ce dispositif tend à aligner les règles applicables au secteur public sur celles du privé. M. le Rapporteur - Votre rapporteur salue cette avancée. Le sous-amendement 1009 ne vise qu'à préciser encore le mode de calcul de la contribution. Quant au sous-amendement 1006 de M. Tian, il est satisfait. M. Dominique Tian - Je le retire. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable au sous-amendement 1009. Mme Hélène Mignon - Si je comprends bien, l'amendement 953 rectifié complète l'amendement 952. Nous créons d'abord un IV et un V dont nous ignorons le contenu, pour les remplacer ensuite par un III ter... Monsieur le président, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. Je renouvelle ma demande de suspension. M. le Président - Votre demande est entendue. M. le Rapporteur - Je ne voudrais pas contrarier Mme Mignon, mais le Gouvernement ne fait que se conformer au souhait du Parlement. On ne peut que s'en réjouir. Certes, il le fait en fin d'article, mais l'essentiel est qu'il le fasse. Le sous-amendement 1009, mis aux voix, est adopté. L'amendement 953 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 23 heures 15, est reprise à 23 heures 30. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 954 du Gouvernement précise que l'aide financière créée par ce projet pour remplacer la garantie de ressource des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, qui est supprimée, est versée par l'AGEFIPH. L'amendement 954, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 223 de la commission a pour objet d'étendre aux activités artisanales l'aide au poste apportée aux entreprises. L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Martine David - Le projet de loi apporte de nouvelles incitations pour les entreprises de plus de vingt salariés. On sait cependant que les principaux gisements d'emploi se situent aujourd'hui dans les petites entreprises. Ce serait faire un grand pas que d'inciter également les entreprises de moins de vingt salariés à embaucher des travailleurs en situation de handicap. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 785, de prévoir qu'elles aussi bénéficieront d'exonérations dans ce but. M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. Votre rapporteur précise que dans les entreprises de vingt salariés, qui ne cotisent pas à l'AGEFIPH, des aides sont déjà apportées. Mme la Secrétaire d'Etat - Pour l'éligibilité au nouveau dispositif d'aide, qui remplace la garantie de ressource des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, ce critère de taille de l'entreprise apparaît trop sélectif. Nous devons être vigilants pour préserver nos très petites entreprises. Il est préférable de retenir les caractéristiques des bénéficiaires, c'est-à-dire par exemple la lourdeur du handicap, et notamment l'évaluation de l'écart d'adaptation sur un poste de travail donné après aménagement optimal de celui-ci. Mme Martine David - Je veux bien admettre ce que vous dites sur la discrimination en fonction de la taille de l'entreprise, mais j'insiste sur le fait que les petites entreprises, à taille humaine, sont un lieu d'accueil et d'intégration plus aisés pour les personnes en situation de handicap. Mme la Secrétaire d'Etat - J'en suis d'accord. Mme Martine David - Nous devons trouver ensemble le moyen d'aider les chefs de petites entreprises et les artisans à faire ce pas, car aujourd'hui ils n'en ont pas la capacité économique et fiscale. Mme la Secrétaire d'Etat - Je compte beaucoup sur les pactes territoriaux pour l'emploi qui nous permettront d'associer, sur les bassins d'emploi, des entreprises de tailles diverses, pour découvrir la réponse aux questions que vous posez, et sur lesquelles force est de reconnaître une certaine complexité. L'amendement 785, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'atelier protégé, devenu « entreprise adaptée », est un lieu d'insertion qui permet aux personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté. Cette mission passe par la mise en _uvre d'outils de production adaptés à ces personnes et d'actions spécifiques favorisant la réalisation de leur projet individuel. C'est la loi du 23 novembre 1957 qui a créé cette structure, dans le but de faire sortir de l'assistance certaines personnes en situation de handicap dont le placement en milieu ordinaire était impossible, en leur offrant un véritable emploi dans une entreprise créée à cet effet. Novatrice alors, l'idée l'est toujours : c'était la première forme de « l'insertion par l'économique », dont le véritable développement attendra les années quatre-vingt. La loi d'orientation de 1975 donne une nouvelle définition, sans changer l'impulsion initiale : « L'atelier protégé est une unité de production qui offre à des travailleurs handicapés les conditions particulières de travail nécessaires à l'exercice de leur profession, et les modalités d'emploi susceptibles de faciliter leur promotion professionnelle, notamment par leur accession à des emplois en milieu ordinaire de production. La production de l'atelier protégé s'intègre dans l'économie normale du marché ». Cette structure est donc conçue comme une entreprise, à la différence des centres d'aide par le travail. Ces derniers, de loin les plus nombreux puisqu'on en compte environ 1 500, employant près de 80 000 personnes en situation de handicap, apportent un accompagnement médico-social et une activité à des personnes atteintes de handicaps importants, dont la capacité de travail est inférieure au tiers de la normale. Les entreprises adaptées s'adressent en revanche à des personnes dont le placement en milieu ordinaire est impossible, mais qui ont un véritable potentiel professionnel et une capacité de travail supérieure au tiers de la normale. Plus que d'un accompagnement médico-social, elles ont besoin d'un cadre de vie professionnelle adapté à leur handicap. Ce sont donc là deux réponses complémentaires et différenciées à des personnes dont les besoins ne sont pas les mêmes. Nous avons déposé de nombreux amendements sur cet article et nous espérons qu'ils recevront une écoute bienveillante. Mme Marie-Renée Oget - Malgré les pénalités imposées aux entreprises, le milieu ordinaire intègre peu de personnes handicapées. Il est vrai que certaines situations de handicap supposent un accompagnement individualisé difficile à mettre en _uvre en milieu ordinaire. L'entreprise adaptée a donc une place particulière : par la spécificité de son organisation, elle permet l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Le changement d'appellation par lequel les « ateliers protégés » deviennent « entreprises adaptées » était attendu par les acteurs du secteur. Il est positif pour les salariés handicapés, qui accèdent à un statut de salariés à part entière - ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas, qu'il s'agisse de rémunération ou de formation. Encore faudra-t-il que l'aide au poste atteigne un montant suffisant pour financer ces évolutions. Mais la reconnaissance que traduit cette nouvelle dénomination doit aller jusqu'au bout. L'entreprise adaptée doit pouvoir fonctionner comme une unité économique, capable de réactivité face au marché. On ne l'y aidera pas en lui imposant un contingentement de postes. Elle doit aussi pouvoir émarger aux aides économiques et aux dispositifs de droit commun. Le principe de la subvention spécifique, qu'elle perçoit pour compenser les surcoûts résultant de l'emploi de 80 % de personnes handicapées, doit être intégré dans la loi, et non comme aujourd'hui dans une simple circulaire. Enfin, pourquoi vouloir supprimer l'agrément existant, alors que son maintien est souhaité par tous les dirigeants, qui y voient une reconnaissance de la spécificité de leurs entreprises ? Comme M. Paul, j'espère que nos amendements, qui ont rencontré une certaine compréhension en commission, connaîtront le même sort en séance. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 959 est rédactionnel et de coordination. M. le Rapporteur - La commission y est favorable, même s'il fait tomber son propre amendement 224. L'amendement 959, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Les emplois protégés en milieu ordinaire ont pour but de proposer une voie alternative et de répondre à la pénurie de places en CAT. Les travailleurs concernés ont un contrat de travail de droit commun, avec l'autorisation d'un abattement de salaire de 50 % et d'une aide spécifique dégressive sur trois ans. Ce dispositif a été évalué par un cabinet d'audit, qui en a souligné la pertinence, la valeur novatrice dans les techniques d'aide à l'emploi, sans oublier les économies substantielles qui en résultent pour l'Etat. Nous souhaitons vivement que soit préservé le dispositif des abattements de salaire qui concerne aujourd'hui près de 13 000 personnes, et tel est l'objet de notre amendement 432. M. le Rapporteur - Rejet, au bénéfice de l'amendement 225 de la commission, à venir. L'amendement 432, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 225, qui rejoint le 433 de M. Paul, est défendu. Les amendements 225 et 433, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - Les personnes handicapées sont admises dans un établissement lorsque leur orientation vers le marché du travail - lequel comprend les entreprises ordinaires et adaptées - s'avère impossible. Par l'amendement 960 rectifié, le Gouvernement propose de ne plus distinguer l'entreprise adaptée du reste du marché du travail pour ce qui concerne l'orientation professionnelle des personnes handicapées. M. le Rapporteur - Favorable, la « coquille » ayant été corrigée. Mme Marie-Renée Oget - Quel est le sens de cette proposition ? Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit de mettre en évidence le fait que l'entreprise adaptée relève bien du marché du travail ordinaire. L'amendement 960 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 226 substitue à l'expression « intégration dans l'emploi » des personnes handicapées celle, moins discriminante, d'« insertion professionnelle ». L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 431 vise à permettre aux personnes en situation de handicap de disposer d'une réelle faculté de choix entre les différentes formes d'intégration professionnelle. Veillons notamment à ce que l'évolution des ateliers protégés en entreprises adaptées ne ferment pas les passerelles permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder, si elles le souhaitent, au milieu de travail ordinaire. M. le Rapporteur - Défavorable, l'amendement étant satisfait par le 233 de la commission. L'amendement 431, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 227 de la commission est retiré. M. Daniel Paul - L'amendement 434 est défendu. L'amendement 434, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Par l'amendement 741, nous proposons que l'entreprise adaptée soit soumise à la même procédure d'agrément que les ateliers protégés auxquels elle se substitue. L'agrément par le représentant de l'Etat dans la région tendra à la sécuriser, aux plans éthique, juridique et social. Il consacre la spécificité de l'entreprise adaptée et les contraintes particulières qui lui sont propres - surencadrement, surinvestissement en matériels, accessibilité du bâti, offre de formation adaptée, etc. M. le Rapporteur - La commission vous propose de retenir plutôt son amendement 228 relatif aux modes de financement et d'agrément des entreprises adaptées. Elle souhaite que la loi reconnaisse leur droit à percevoir des subventions spécifiques, compte tenu des contraintes afférentes à sa vocation. Défavorable au 741. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 667, que je cosigne avec M. Deniaud, est défendu, pour les raisons qu'a exposées Mme Carrillon-Couvreur. M. Yves Deniaud - Le présent texte a vocation a susciter la multiplication des entreprises adaptées et il y a tout lieu de s'en féliciter, dans la mesure où trop de travailleurs handicapés sont maintenus en CAT alors qu'ils seraient aptes à travailler en milieu adapté. L'expérience nous a enseigné que la réussite d'une telle structure n'était pas garantie. Nombre de CAT se sont en effet cassés la figure par manque de compétences de leurs dirigeants. Or l'échec d'une telle structure, porteuse d'espoir pour les personnes handicapées désireuses de s'insérer dans la société, est toujours dramatique. Dès lors, la prudence commande de maintenir l'agrément, ne serait-ce que pour évaluer préventivement les chances de succès de l'entreprise adaptée que l'on se propose de créer. Mme la Secrétaire d'Etat - Si l'on admet que les entreprises adaptées relèvent, en tant qu'entreprises véritables, du marché du travail, il n'y a pas lieu de maintenir une procédure d'agrément préfectoral manifestement obsolète et qui contrevient aux objectifs de simplification administrative que s'est fixés le Gouvernement. Le conventionnement triennal, assorti de l'avenant financier, offre à l'entreprise adaptée un socle juridique et financier pérenne et tout à fait suffisant. L'amendement 741, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 228, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 229 de la commission, cosigné par M. Richard et Mme Mignon, est défendu. M. Yves Deniaud - L'amendement 668 rectifié est identique. Il s'agit de donner la souplesse nécessaire aux entreprises adaptées, lesquelles sont des entreprises comme les autres, pour leur éviter tout incident de parcours. Mme Marie-Renée Oget - L'amendement 743 a le même objet. Les entreprises adaptées doivent pouvoir répondre dans des conditions satisfaisantes à l'évolution de leurs marchés. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux amendements identiques 229 et 668 rectifié. Les amendements 229 et 668 rectifié, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - Les entreprises adaptées, qui emploient 80 % de personnes en situation de handicap, ne peuvent avoir le même mode de fonctionnement que les entreprises classiques. Remplissant une double mission économique et sociale, elles ont besoin d'être plus soutenues. Les surcoûts liés notamment à l'encadrement des personnes qu'elles emploient sont tels que ces entreprises doivent embaucher deux fois plus que les autres pour un résultat semblable. Nous proposons par l'amendement 436 qu'elles bénéficient d'un dispositif d'aide complémentaire. Ces entreprises devraient par ailleurs bénéficier d'un agrément délivré par la préfecture, de façon à être bien identifiées sur le marché et à pourvoir y trouver toute leur place. Mme Martine David - J'avais déposé un amendement 786 rectifié que je suis disposée à retirer au profit du 230 de la commission, plus complet. Les entreprises adaptées, dont les contraintes particulières sont avérées, doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun. M. Daniel Paul - L'amendement 435 est défendu. M. Yves Deniaud - Je me rallie volontiers à l'amendement 230 de la commission qui modifie le texte actuel, trop restrictif. Je retire donc mon amendement 669. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 742 est également retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 230 est particulièrement important, chacun l'aura compris en le voyant soutenu sur tous les bancs. Les entreprises adaptées doivent pouvoir bénéficier de toutes les aides ouvertes aux entreprises classiques. Peut-être tous les amendements précédents pourraient-ils être retirés au profit de ce 230. Mme la Secrétaire d'Etat - Les nouvelles entreprises adaptées peuvent, par principe, accéder à tous les dispositifs de droit commun, en particulier les aides à l'emploi. Elles bénéficient en outre de la subvention d'accompagnement et de développement et de l'aide au poste, versée par l'Etat, destinées à compenser les surcoûts induits par l'emploi de personnes handicapées. Un amendement à venir du Gouvernement reviendra sur ces questions. Mme Marie-Renée Oget - Certaines régions leur refusent des aides. Il n'est pas vrai qu'elles ont droit à tous les dispositifs de droit commun. Les amendements 436, 786 rectifié, 435, 669 et 742 sont retirés. L'amendement 230, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 231 vise à ce que l'accompagnement des salariés des entreprises adaptées soit le plus complet possible. Un suivi social ainsi qu'une formation spécifique à leur poste de travail sont nécessaires. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées. L'amendement 231, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 862 est rédactionnel. L'amendement 862, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 232 précise que les salariés des entreprises adaptées bénéficient des dispositifs d'intéressement et de participation dans les conditions de droit commun. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 232, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 233 rectifié prévoit pour les salariés des entreprises adaptées une passerelle vers le milieu ordinaire identique à celle existant pour les personnes admises en CAT. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 233 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 863 est de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 863, mis aux voix, est adopté. L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Cet article reconnaît de nouveaux droits sociaux aux personnes accueillies en CAT, établissements offrant à la fois une activité productive et un soutien médico-social renforcé à des adultes en situation de handicap. Avec les CAT, notre pays dispose de l'un des meilleurs dispositifs européens dans le domaine du handicap, même s'il conviendrait de remédier à certains dysfonctionnements. 92 % des travailleurs des CAT sont des handicapés mentaux ou psychiques pour lesquels le travail est fondamental pour leur socialisation, leur apprentissage et leur statut social. Cet article propose, à juste titre, de leur ouvrir de nouveaux droits sociaux qui, d'une part, rapprocheront leur statut de celui des salariés ordinaires, d'autre part, faciliteront leur passage éventuel vers le milieu ordinaire et ce statut. Le taux de sortie actuel des CAT est extrêmement faible. En 1999, 375 travailleurs de ces structures, soit 0,4 % des effectifs totaux, ont accédé à un emploi en milieu ordinaire et 188, soit 0,2 % des effectifs totaux, à un emploi en atelier protégé. L'article L. 344-2-1 nouveau qu'il est proposé d'insérer dans le code de l'action sociale et des familles prévoit l'organisation dans les CAT d'actions de formation professionnelle. La perte progressive de leurs acquis scolaires constituant l'un des obstacles les plus fréquents rencontrés par les travailleurs handicapés, le Sénat a précisé que des actions de maintien de ces acquis seront également menées. Je tiens ici à rendre hommage à une initiative tout à fait novatrice qui mériterait d'être encouragée et développée. L'association Vivre autrement gère dans la Seine-Saint-Denis trois CAT, un service d'hébergement et une section d'accueil de jour, tous établissements qui accueillent plus de 250 travailleurs en situation de handicap. Certains de ceux-ci, après plusieurs années passées en CAT, ont suffisamment évolué pour avoir à la fois l'envie et les capacités de travailler en milieu ordinaire. Pour satisfaire cette demande, il est proposé de créer une passerelle ad hoc. Le dispositif d'insertion de Vivre autrement, DIVA, favorise le rapprochement des établissements de travail protégé et des entreprises. Celui-ci est rendu possible grâce à un protocole d'accord qui définit les modalités de collaboration entre DIVA et la COTOREP 93. Il s'agit de gérer de manière active la liste des travailleurs handicapés en attente d'une activité professionnelle en milieu protégé ou ordinaire. Le dispositif doit être assez souple pour éviter, autant que possible, les échecs. Il s'agit de favoriser l'insertion en milieu ordinaire. M. le Rapporteur - L'amendement 234 tend à définir juridiquement les missions des maisons d'accueil spécialisées et des foyers d'accueil médicalisés. Dans la perspective d'une décentralisation renforcée, il convient de prévoir un socle national de règles communes, définies par décret. L'amendement 234, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 900 tend à réintroduire la possibilité pour les travailleurs admis en CAT, d'une part, d'être orientés momentanément en CAT, d'autre part, d'exercer des activités à temps partiel en milieu protégé. L'amendement 900, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 235 est rédactionnel. L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 897 tend à introduire une plus grande souplesse dans l'organisation des actions de formation prévues à l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Il faut aussi favoriser l'intervention d'opérateurs autres que le CAT. M. le Rapporteur - La commission a rendu un avis favorable à cet amendement qui fait pourtant tomber un autre amendement auquel je tenais, aussi ai-je déposé le sous-amendement 982 qui vise à ce que le CAT prenne en compte tous les aspects de l'accompagnement de la personne handicapée. Mme Hélène Mignon - En cas d'intervention d'opérateurs autres que le CAT, quel sera le financement ? Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable au sous-amendement 982. Le sous-amendement 982, mis aux voix, est adopté. L'amendement 897 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Ces formations pourront être proposées par l'éducation nationale ou par des associations, et c'est moins de financement que d'accès dont il s'agit. Mme Hélène Mignon - Mais les associations ne vont pas travailler bénévolement ! Mme la Secrétaire d'Etat - Non, et ces actions entreront dans le cadre du budget de ces associations. Il s'agit simplement d'ouvrir la possibilité de formations assurées par d'autres organismes que le CAT. Mme Marie-Renée Oget - Les CAT pourraient ainsi utiliser les plans régionaux de formation ? Mme la Secrétaire d'Etat - Non, puisqu'ils ne cotisent pas. Je pensais surtout, en réalité, à l'éducation nationale. M. Daniel Paul - L'amendement 437 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable au 437, satisfait par le 237, qui prévoit que les personnes handicapées travaillant en CAT doivent bénéficier de droits d'expression et de représentation dans des conditions similaires à celles applicables à l'ensemble des salariés. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 437, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 237, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Par l'amendement 238, la commission propose que les parents des personnes admises dans les établissements et services d'aide par le travail soient représentés dans leurs instances dirigeantes dans des conditions fixées par décret. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Mais la loi du 2 janvier 2002 a déjà réglé ces questions ! Elle a du reste largement permis de faire avancer la représentation des personnes handicapées et de leurs parents. M. le Rapporteur - Je retire cet amendement, effectivement déjà satisfait. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 898 tend à remplacer le droit à l'allocation de présence parentale par le droit au congé de présence parentale. M. le Rapporteur - Avis favorable, cette précision est utile. L'amendement 898, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Afin de rétablir le texte initial du projet, plus favorable, tout en tenant compte de la réforme des prestations familiales, l'amendement 239 rectifié tend à ouvrir aux personnes accueillies en CAT le bénéfice du « complément de libre choix d'activité ». Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 239 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 240 est de précision. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 240, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 781 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 781, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 782 est défendu. L'amendement 782, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 438 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s'agit d'une contrainte procédurale inutile. M. Daniel Paul - Nous souhaitons tous l'intégration des personnes handicapées. Faire en sorte que le comité d'entreprise ait son mot à dire permettrait d'éviter certaines dérives. Il ne s'agit nullement d'une « contrainte procédurale inutile ». L'amendement 438, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 241 est défendu. L'amendement 241, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 242 est défendu. L'amendement 242, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 899 du Gouvernement vise à ouvrir le droit à réintégration dans un autre CAT que celui d'origine. L'article L. 344-2-5 nouveau prévoit, en cas de rupture du contrat passé avec un employeur ou à son expiration, en l'absence d'embauche définitive, un droit à la réintégration dans le CAT d'origine. Cette disposition est de nature à lever certains freins au départ vers le milieu ordinaire de travail. Afin de rendre cette disposition d'application plus aisée, l'amendement du Gouvernement permet au CAT d'origine de satisfaire à cette obligation de réintégration en passant, le cas échéant, un accord à cet effet avec un autre CAT. L'amendement 899, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 439 tend à supprimer cet article. Le diable est parfois dans les détails... (Sourires) En lisant cet article ajouté par le Sénat, on découvre qu'il va dégrader les conditions de travail des salariés et la qualité du service rendu aux usagers. Je souhaite pour ma part éviter que, dans un foyer d'hébergement, des salariés puissent effectuer des journées de travail de quinze heures. M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 243 de la commission vise à préciser cet article, qui ne remet en question les conditions de travail de personne. Il s'agit simplement d'étendre à l'ensemble des foyers d'hébergement le dispositif adopté par le Sénat pour les centres d'hébergement des CAT. L'organisation des sorties culturelles ou autres, utiles à l'intégration des personnes handicapées, se heurte actuellement à des obstacles réglementaires et aux contraintes horaires. Le dispositif que nous proposons permettra de résoudre ces problèmes par la négociation interne. L'important, c'est l'appui ainsi apporté aux personnes handicapées. L'amendement 439, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 243, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 20 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Ce projet repose sur une vision restrictive de l'accessibilité, celle-ci n'étant exigée qu'en matière de voirie et de cadre bâti. Les personnes en situation de handicap attendent des efforts plus importants. Comme le rapporteur, nous aurions souhaité que l'exigence d'accessibilité vaille dans d'autres domaines. Certains services publics ne sont pas accessibles, en particulier pour les personnes souffrant d'une déficience mentale. Il ne faut pas que le renvoi au pouvoir réglementaire ôte toute lisibilité au texte. La présence de dérogation n'est plus admissible s'agissant des constructions nouvelles, et pour les bâtiments existants, elles doivent rester exceptionnelles. Il faut également étendre la portée du texte au lieu de travail et au logement. Enfin, le délai imparti aux propriétaires ne doit pas être fixé par le pouvoir réglementaire. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'accessibilité constitue un enjeu majeur pour l'avenir. Les personnes concernées et leurs associations attendent des dispositions novatrices. Nous connaissons les difficultés d'accès rencontrées par les personnes handicapées, qu'il s`agisse des transports, du cadre bâti ou des nouvelles technologies. L'exigence d'accessibilité impose d'apporter des réponses dans toutes les situations de handicap, sans oublier le cas des personnes de petite taille. Il est nécessaire d'inscrire les évolutions souhaitées dans un calendrier, afin de rendre ces avancées effectives. Je souhaite enfin savoir quelles dérogations sont prévues, car elles vont réduire la portée du texte. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 904 du Gouvernement a pour objet de préciser que l'article vise l'ensemble des équipements, « intérieurs et extérieurs ». L'amendement 904, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 507 vise à inclure les logements dans le champ d'application de l'article. Je pense en particulier aux logements sociaux. Depuis quelques années, en effet, des crédits publics, importants sont consacrés à la réhabilitation de barres d'immeubles construites il y a trente à cinquante ans, dans les conditions de l'époque. Ces logements ne sont pas accessibles. Tout au plus en a-t-on aménagé une certaine proportion. Ainsi, quand naît dans une famille un enfant handicapé, il faut déménager. Quand un accident du travail ou de la circulation est à l'origine d'un handicap, il faut déménager. Et à un certain âge, il faut aussi déménager. Au moment où l'Etat et les collectivités publiques consacrent tant d'argent à réhabiliter ces logements, au moment où M. Sarkozy exige que ceux-ci soient conformes aux normes thermiques pour économiser l'énergie, il n'y a aucune raison de ne pas les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. On construit encore des logements dans lesquels les prises de courant sont au ras du sol : elles sont inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant ou aux grands-mères qui ne peuvent se baisser. Elles sont en revanche dangereuses pour les bébés. Il faut aussi faire en sorte que plus un seul logement ne soit construit avec une barre de seuil, que les portes et les couloirs soient assez larges pour laisser passer les fauteuils roulants et que la moquette soit bannie. C'est pour toutes ces raisons qu'il faut inscrire dans la loi que tout logement réhabilité doit être totalement adapté, ce qui évitera qu'une famille brutalement confrontée au handicap soit contrainte d'abandonner son milieu alors qu'elle en a grand besoin. J'ajoute qu'actuellement certains logements accessibles libérés par leurs occupants ne sont pas laissés vacants par des bailleurs surtout soucieux de rentabilité, et qu'ils ne peuvent donc être utilisés en cas de demande. Au-delà de la précision apportée par Mme la ministre, je souhaite vraiment, afin de lever toute ambiguïté, que le mot « logements » figure dans la loi. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Ajouter « logements » à « locaux d'habitation » me paraissait redondant, mais après avoir entendu le plaidoyer de M. Paul, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 507, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 244 précise que tous les locaux d'habitation doivent être accessibles, qu'ils soient détenus par une personne publique ou privée. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Mme Hélène Mignon - Dans les deux cas, il convient de bien préciser ce qu'on entend par dérogation, afin d'éviter que les propriétaires fassent n'importe quoi. Alors que la loi a vingt ans, il existe encore des locaux municipaux inaccessibles... Il est donc très important de fixer une date butoir. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Certains financements des opérations de réhabilitation, comme les PALULOS, ne peuvent être mobilisés pour des travaux de mise en accessibilité. C'est tout à fait regrettable. L'amendement 244, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 245 et 246 sont défendus. Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 245, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 246. M. le Rapporteur - L'amendement 247 rectifié est également défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Dénoncer les dérogations ne signifie pas qu'elles doivent être impossibles, car elles permettent de conserver au dispositif la souplesse indispensable. L'étude d'impact conduite actuellement sur l'accessibilité du cadre bâti permettra de fixer des délais appropriés, l'ambition de votre assemblée devant être conciliée avec les impératifs pratiques. Il convient ainsi que le dispositif ne dissuade pas d'entreprendre les moindres travaux de réfection. On imagine mal, par ailleurs, que toutes les demandes de dérogation soient soumises au CNCPH, qui sera en revanche consulté sur les décrets d'application. Il me semble, enfin, que l'obligation de relogement, certes intéressante, risque d'être bien difficile à appliquer, notamment pour les petits propriétaires. Afin d'éviter les blocages, je propose que nous retravaillions ces sujets d'ici la deuxième lecture. Dans cette attente, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Je comprends ces explications, mais dans d'autres cas, on exige des communes qu'elles appliquent des normes thermiques ou environnementales dans un certain délai. Si nous ne posons pas des règles précises pour l'ensemble des communes, si nous ne fixons pas des délais impératifs, nous ne parviendrons pas à faire évoluer les mentalités, et l'on continuera à accorder des permis de construire à des logements qui répondront sans doute aux normes d'accessibilité, mais qui ne seront pas vraiment accessibles. M. Daniel Paul - J'admets que, dans certains secteurs, il y ait des difficultés à résoudre, et probablement la longue navette que vous nous proposez jusqu'à l'automne nous permettra d'y réfléchir davantage. Je souligne toutefois que, dans le logement social, nous sommes engagés pour des années dans des réhabilitations lourdes : si nous ne faisons pas maintenant ce dont nous parlons, nous en parlerons encore dans vingt ans... Ce n'est pas de sitôt, en effet, qu'on reverra des constructions et des réhabilitations comme celles qui auront lieu dans les années qui viennent. C'est pourquoi j'ai évoqué le logement social, non pour le stigmatiser, mais parce qu'il y a là une concentration de moyens financiers pour encore plusieurs années. Ailleurs, il y a sans doute des difficultés auxquelles nous devons encore réfléchir ; mais là, c'est maintenant que l'effort doit être fait. L'amendement 247 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 510 est défendu. L'amendement 510, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 248 est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Les différents types de handicaps sont déjà pris en considération dans l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, et il est inutile de les mentionner de nouveau. Par ailleurs les parties ouvertes au public dans les lieux de travail sont déjà incluses dans la notion d'établissement recevant du public à l'article L. 111-7-3 : il n'y a donc pas lieu de les faire figurer expressément. Quant aux parties non ouvertes au public, le code du travail, dans ses articles L. 323-10 et R. 235-3-18, impose aux employeurs de rendre accessibles les postes de travail, et donc aussi le bâtiment dans lesquels ils se situent. L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Nos amendements 750 et 751 sont défendus. Les amendements 750 et 751, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés M. le Rapporteur - L'amendement 249 est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 249, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 250 rectifié tend à limiter les possibilités de dérogation pour la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public. Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis au regret de devoir vous opposer les mêmes considérations qu'il y a un instant. Les motifs de dérogation pour les établissements recevant du public sont par nature tout à fait exceptionnels. Votre commission a souhaité soutenir des amendements ambitieux. Cette ambition doit se concilier avec le réalisme dans l'évaluation des conséquences de la législation que nous instituons. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement, mais je souhaite formuler quelques remarques. Tout d'abord des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de cette législation ; elles s'appliqueront tant aux personnes physiques et morales qu'aux collectivités locales. La suppression de la mention du rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment pourrait conduire à la fermeture de certains établissements. Il en va de même des dérogations pour raisons techniques : la configuration d'un bâtiment peut, par exemple, rendre impossible l'installation d'un ascenseur. Il peut aussi arriver que des contraintes architecturales ne permettent pas l'utilisation des moyens techniques existants pour rendre un bâtiment accessible. J'imagine cependant que votre amendement n'implique pas que toutes les demandes de dérogation examinées au niveau local seront soumises au CNCPH, ce qui serait irréaliste. En revanche le CNCPH, comme l'administration et les associations, sera évidemment associé, au sein du groupe de travail que j'ai mentionné, à l'élaboration des textes d'application de la présente loi. Pour les raisons que j'ai dites, ces questions appellent encore une importante réflexion d'ici la deuxième lecture. M. le Rapporteur - Dans l'exposé des motifs, comme dans tous nos discours, ce qui est demandé est l'accessibilité à tout pour tous. Cela implique des exigences. Il y a des contraintes formidables, mais aussi des attentes importantes. Je maintiens donc l'amendement. L'amendement 250 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 251 est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 251, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 252 de la commission peut être défendu par M. Paul. M. Daniel Paul - Il est défendu (Sourires). L'amendement 252, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 253 tend à prévoir une obligation de formation aux questions d'accessibilité pour tous les professionnels du bâtiment et notamment de l'architecture. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 901 rectifié du Gouvernement, qui précise le rôle du décret en Conseil d'Etat. Le sous-amendement 901 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 253 ainsi modifié. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 744 est défendu. M. Daniel Paul - L'amendement 443 également. M. Patrice Martin-Lalande - Les amendements 370 de M. Decool et 553 de M. Hamelin aussi. M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, car ils seront tous satisfaits par un amendement de la commission. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 744, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 443 n'est pas adopté, non plus que les amendements 370 et 553. M. Daniel Paul - Par notre amendement 440, nous proposons de subordonner la délivrance des permis de construire et des permis de modification des HLM au respect des normes d'accessibilité. Selon une étude récente de l'INSEE, près d'un million de personnes rencontrent des difficultés pour accéder à leur logement, plus de 500 000 pour se déplacer chez eux et près de 600 000 restent confinées dans leur domicile pour les mêmes raisons. C'est dire que beaucoup reste à faire pour que les prescriptions de la loi de 1975 soient enfin suivies d'effets. Force est d'admettre que la prise en compte des situations de handicap dans la conception de l'habitat reste marginale. Pour nous, toutes les formes de handicap doivent être considérées. Certes, la loi du 21 décembre 2001 pose le principe d'une attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Mais les procédures d'attribution n'ont pas été adaptées et la survenue d'une situation de handicap pouvant être brutale, les délais de réponse restent beaucoup trop longs. Nous défendons le concept de logement adaptable, et c'est dans cet esprit que nous défendons le présent amendement. M. le Rapporteur - La commission l'a adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable, dans la mesure où la délivrance du permis de construire atteste la conformité du projet aux règles d'urbanisme et non aux règles de construction. L'exception introduite par la loi de 1975 pour les établissements recevant du public serait manifestement trop lourde à faire respecter pour ce qui concerne les logements privatifs. Un encadrement aussi rigide irait en outre à l'encontre de l'objectif global de simplification administrative que s'est fixé le Gouvernement. L'amendement 440, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 65 de M. Nicolas est défendu. L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 512 est défendu. M. le Rapporteur - Il est déjà satisfait. Rejet. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 512, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 441 est défendu. L'amendement 441, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Notre amendement 753 est défendu. L'amendement 753, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 254 de la commission précise que l'autorité publique ayant accordé une subvention à un maître d'ouvrage qui n'a pas respecté les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées devra lui en demander la restitution. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'adoption d'un tel amendement conduirait les collectivités à mettre en place un dispositif de contrôle surdimensionné. Mieux vaut privilégier le dialogue avec les maîtres d'ouvrage plutôt que de durcir le volet coercitif d'un dispositif déjà ressenti comme beaucoup trop contraignant. L'amendement contrevient en outre au principe de libre administration des collectivités locales. Mme Hélène Mignon - D'accord, madame la ministre, pour privilégier le dialogue, à condition qu'il soit possible. Dans tous les autres cas, la peur du gendarme peut aussi donner de bons résultats ! En réalité, le risque contentieux me semble assez faible et nous ne devrions pas priver les collectivités d'un nouvel outil d'incitation à respecter les règles d'accessibilité. Notre amendement 749 est donc défendu. Les amendements 254 et 749, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - S'il est nécessaire d'arrêter par la voie réglementaire des dispositions architecturales particulières pour certains types d'établissements recevant du public L'amendement 967, accepté par la par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Dans le même esprit qu'un amendement précédent, l'amendement 864 rectifié tend à ce que l'autorité publique ayant accordé une subvention à un maître d'ouvrage ne respectant pas finalement les règles d'accessibilité lui en demande la restitution. L'amendement 864 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 754 est défendu. L'amendement 754, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 775 est défendu. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 775, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 255 crée un crédit d'impôt pour compenser partiellement le surcoût entraîné par les dépenses de mise en accessibilité d'un logement neuf ou ancien. Il s'intègre dans un dispositif effectif jusqu'en 2005, mais qui mérite d'être reconduit. Il faut inciter les particuliers à rendre leur logement accessible, en prévision de la survenue éventuelle d'une situation handicapante, hélas toujours possible. L'amendement 256 précise le montant des dépenses éligibles pour le calcul du crédit d'impôt. Mme la Secrétaire d'Etat - Bien que favorable sur le fond à ces amendements, le Gouvernement vous invite à les repousser. C'est en effet dans le cadre du projet de loi de finances qu'ils devraient être examinés. M. Patrice Martin-Lalande - Lorsque des travaux d'amélioration réalisés dans un logement, il s'ensuit souvent une augmentation de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Je souhaiterais que l'on examine, d'ici à la deuxième lecture, comment remédier à l'injustice que cela peut causer à des personnes handicapées pour qui ces améliorations correspondent à une nécessité vitale. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nul doute que le crédit d'impôt incitera à réaliser des travaux d'accessibilité. Pour autant, rien ne sera possible dans les logements sociaux si les pouvoirs publics ne modifient pas leurs critères de subvention. Aujourd'hui, les PALULOS ne peuvent financer de travaux d'accessibilité ; c'est d'ailleurs bien pourquoi on a tant de mal à financer la réhabilitation des foyers-logements pour personnes âgées. Les DDE n'agréent pas les travaux qui n'entrent pas dans le champ d'une nomenclature très précise, dont les travaux d'accessibilité ne font, hélas, pas partie. Au-delà des exigences posées par ce texte, un accompagnement financier particulier des bailleurs sociaux par l'Etat est donc indispensable. M. le Rapporteur - Puisque le Gouvernement est d'accord sur le fond et qu'il demande seulement quelques aménagements de forme, je vous invite, pour être sûrs que ces amendements soient bien adoptés un jour, à les adopter dès ce soir. L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 256. M. Dominique Tian - L'amendement 552 est défendu. M. le Rapporteur - Il est satisfait par un amendement du Gouvernement. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 552 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 257 est défendu. Mme Hélène Mignon - L'amendement 756 lui est identique. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements 257 et 756, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Au vu des sommes nécessaires pour réaliser des travaux d'accessibilité, l'amende prévue à l'article L. 154-4 du code de la construction ne paraît pas très dissuasive. L'amendement 258 propose de la coupler à une obligation de mise en conformité sous astreinte journalière. M. Daniel Paul - L'amendement 444 est identique. M. Dominique Tian - L'amendement 504 aussi. Mme Hélène Mignon - L'amendement 755 également. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, une fois encore, vous invite à repousser ces amendements. Il est inutile d'alourdir un dispositif de contrôle de l'accessibilité des ERP, déjà très contraignant puisque l'autorité administrative peut décider de la fermeture des ERP non conformes et que les sanctions peuvent aller jusqu'à une condamnation pénale. Une astreinte est par ailleurs déjà prévue aux articles L. 152-7 et L. 152-8 du code de la construction et de l'habitation. M. le Rapporteur - En dépit de l'avis unanime des commissaires, sur cette question, les assurances que vient de donner la ministre me font retirer l'amendement 258. L'amendement 258 est retiré. Les amendements 444, 504 et 755, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23. Mme Hélène Mignon - L'amendement 761 est défendu. L'amendement 761, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 259 est défendu. Mme Hélène Mignon - L'amendement 757 est identique. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements 259 et 757, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 260 est défendu. Mme Hélène Mignon - L'amendement 757 est identique. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements 260 et 757, mis aux voix, sont adoptés. Mme Hélène Mignon - L'amendement 762 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 762, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 758 est défendu. L'amendement 758, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 261 précise que les normes d'accessibilité doivent être définies en concertation avec les associations d'usagers des transports. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est bien sûr favorable à la plus large concertation sur ce sujet et qui, mieux que les usagers des transports, peut savoir quels équipements sont nécessaires ? Mais en matière d'accessibilité des transports collectifs, plusieurs directives européennes ont été adoptées et les normes ont, jusqu'à présent, toujours été définies par arrêté interministériel. Le Gouvernement proposera en deuxième lecture un amendement proposant qu'il continue d'en être ainsi. M. le Rapporteur - Je retire donc l'amendement. L'amendement 261 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 905 modifie le deuxième alinéa du I, car il est ambigu sur le plan juridique de parler de « services de transport collectif ». Il est indispensable de renvoyer à un décret pour préciser l'obligation exacte pesant sur les entreprises qui, faute de matériels accessibles sur le marché comme c'est le cas par exemple pour les autocars, ne pourront pas remplacer leurs matériels par des matériels idoines. M. le Rapporteur - L'adoption de l'amendement 905 ferait tomber l'amendement 262 de la commission. S'il est vrai que la notion de service de transport collectif est floue, cet amendement va plus loin que celui du Gouvernement, en précisant qu'à l'occasion de tout renouvellement de matériel, de réaménagement des équipements, de réorganisation du fonctionnement de ces services de transport collectif, les autorités organisatrices de transport doivent adopter des équipements et des modes d'organisation qui garantissent l'accessibilité du réseau aux personnes handicapées. Cela dit, je veux bien retirer cet amendement, mais je le présenterai à nouveau, mieux rédigé, lors de la navette. L'amendement 262 est retiré. M. Daniel Paul - L'amendement 445 est défendu. M. Jean-Marie Geveaux - Faisons attention à ne pas aller trop loin ! Si l'on accède à cette demande, nous obligerions par exemple des personnes lourdement handicapées à se rendre jusqu'aux arrêts prévus, parfois fort éloignés de leur domicile. Restons réalistes ! M. Daniel Paul - Si l'on veut que la société se modernise, il faut que la recherche se développe dans ce domaine. C'est déjà fait. Beaucoup de progrès ont été faits : il n'est que de voir certains de nos bus ou de nos trains. Mais autant je suis favorable à un transport spécifique pour les personnes lourdement handicapées, autant il me paraît nécessaire de prendre en compte la diversité des handicaps, ne serait-ce qu'au niveau de la signalétique. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'irai dans le même sens. Les transports spécifiques doivent rester en dehors des engagements des collectivités, car il est aussi très important de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie ordinaire. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - La loi d'urbanisme a prévu de mettre en place des programmes de déplacement urbain. Pourquoi n'auraient-ils pas un volet d'accessibilité au handicap ? Je souhaite qu'on y réfléchisse dans le cadre de la navette. Mme la Secrétaire d'Etat - Le signal donné par la loi doit être fort, mais, si je reprends l'exemple des autocars, on ne sait pas encore rendre ceux-ci accessibles, même à des handicapés légers. Il faut donc rester pragmatique. L'amendement 905, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je voudrais saluer la présence dans les tribunes, malgré l'heure tardive, de M. Schléret, président du CNCPH, de M. Gantet, son vice-président, ainsi que de Michel Creton, dont il faut admirer le combat opiniâtre. L'amendement 263 de la commission tend à porter de six à dix ans le délai pour la mise aux normes des réseaux de transport. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 263, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 264 est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Outre le caractère inconstitutionnel de la disposition, qui prévoit une sanction pénale non définie, il n'est pas opportun de faire peser une telle menace sur de nombreux acteurs publics et économiques. Faisons plutôt confiance aux autorités organisatrices de transport ! L'amendement 264 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 908 tend à préciser les moyens de substitution en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de certains réseaux de transport collectif. L'amendement 908, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 764 est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Cette disposition figure déjà dans le quatrième alinéa. L'amendement 764, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 763 est défendu. L'amendement 763, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Dominique Tian - L'amendement 554 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'amendement 554, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - C'est dommage ! M. le Président - L'amendement 660 n'est pas défendu. M. Dominique Tian - Sur l'amendement 554, une réponse nous obligerait... Mme la Secrétaire d'Etat - Les documents d'urbanisme ne précisent pas le détail des aménagements. Ils ne peuvent donc servir à garantir la présence d'aménagements conçus sur la base d'une chaîne de déplacement. En revanche, l'amendement 554 aurait accru l'insécurité juridique qui pèse sur ces documents. C'est pourquoi il fallait le repousser. Quant à l'amendement 906 du Gouvernement, il vise à supprimer le II de l'article. En effet, la commission communale ou intercommunale d'accessibilité étant un dispositif commun à l'accessibilité des transports, de la voirie et du cadre bâti, il semble plus logique que cette disposition figure dans un article propre. M. le Rapporteur - Avis favorable. En revanche, je regrette de ne pas avoir réagi à temps pour défendre l'amendement 660 de M. Depierre, relatif à l'obligation d'assurance pour les fauteuils roulants, et que personne n'a repris. M. le Président - Vous y reviendrez en deuxième lecture... Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Le Gouvernement souhaite supprimer le II, mais j'aimerais savoir où il compte réintroduire ces dispositions. La commission communale est un outil efficace pour changer les habitudes, j'en ai fait l'expérience dans ma propre commune. A l'initiative de l'association des paralysés de France, un travail de fond est en cours, y compris dans les petites communes. Ces commissions communales ont à mon avis leur place dans cet article. M. le Président - Les dispositions du II doivent être réintroduites après l'article 24. Mme la Secrétaire d'Etat - L'article 24 ne concerne que les transports. Déplacer les dispositions du II pour en faire un article à part entière constitue donc une avancée, car elles couvriront un champ bien plus large. L'amendement 906, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 759 rectifié est défendu. L'amendement 759 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 24 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 907 du Gouvernement est précisément celui qui crée un article à partir des anciennes dispositions du II de l'article 24, que nous venons de supprimer. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Daniel Paul - Nous avons voté il y a peu une loi autorisant de nouvelles formes de regroupements communaux. On ne sait pourquoi le Sénat a créé à cet article un seuil de 5 000 habitants. Il y a aussi des personnes handicapées dans les petites communes, où n'existent pas les services nécessaires. Je souhaite pour ma part que toutes les communes soient concernées par cet article. Comme il ne doit plus y en avoir beaucoup qui n'appartiennent à aucun groupement, je suggère au Gouvernement de modifier son amendement pour étendre le dispositif aux groupements dont la population excède 5 000 habitants. Mme Marie-Renée Oget - En défendant la suppression du II, Mme la secrétaire d'Etat a parlé de « commission communale ou intercommunale ». Maire d'une commune de 600 habitants, je peux témoigner qu'avec de petits moyens, il est néanmoins possible d'élaborer un plan d'accessibilité. Mme la Secrétaire d'Etat - Le caractère intercommunal de la commission figure dans l'amendement, comme dans le texte adopté par le Sénat. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Se donner un cadre intercommunal est une simple possibilité. Mais ce qu'il faudrait surtout, c'est supprimer le seuil de 5 000 habitants, qui ne figurait pas dans le texte initial. Mme Marie-Renée Oget - Je veux rappeler que certains EPCI n'ont pas de compétences en matière de transports ni de voirie. M. le Président - Madame la secrétaire d'Etat, souhaitez-vous modifier votre amendement ? Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement reste sur sa position. Nous reviendrons sur cette question de seuil pendant la navette. L'amendement 907, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 2 heures 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1465), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rapport (n° 1599) de M. Jean-François CHOSSY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. 3. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1504) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Rapport (n° 1635) de M. Etienne BLANC, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
