Session ordinaire de 2003-2004 - 101ème jour de séance, 248ème séance 1ère SÉANCE DU MERCREDI 9 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ Sommaire SOUHAITS DE BIENVENUE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2 EMPLOI CHEZ MICHELIN 2 IRAK 2 ÉTAT DES FINANCES PUBLIQUES 3 APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES BAISSE DE LA TVA SUR LA RESTAURATION 5 BACCALAURÉAT 5 VIOLENCES URBAINES 6 EURODISNEY 7 ORPAILLAGE EN GUYANE 7 ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 8 PRÉVENTION DES EFFETS DE LA CANICULE 9 PRODUCTEURS DE FRAISES 9 DROITS DES PERSONNES ART. 25 10 APRÈS L'ART. 25 11 AVANT L'ART. 26 12 ARTICLE 26 12 APRÈS L'ART. 26 15 ART. 27 15 ART. 28 23 APRÈS L'ART. 28 24 ART. 29 24 APRÈS L'ART. 29 26 RÉUNION D'UNE CMP 27 La séance est ouverte à quinze heures. SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par Fouad Mebazaa, Président de la Chambre des députés tunisienne (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent). L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. M. Pierre Goldberg - Qui vient de voir ses revenus augmenter de 146 % ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Qui vient de voir la valeur boursière de son entreprise augmenter de 4,23 % en quelques jours ? Celui-là même qui a annoncé la suppression de 2 900 emplois dont 1 900 sur le site de Clermont-Ferrand : M. Michelin ! Voilà la dramatique illustration de ce que sont le libéralisme, le capitalisme, la philosophie même qui inspire votre action (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Sacrifier des familles, des bassins d'emplois, des territoires sur l'autel des profits financiers et de la rentabilité, c'est précisément ce que nous combattons, en étroite relation avec le mouvement social. En 1983, cette entreprise a licencié 2 075 personnes, 3 245 en 1986, 1 306 en 1987, 2 005 en 1990, 2 432 en 1991, 1 552 en 1993, 727 en 1994, 544 en 1997, 7 500 en 1999. Et vous, Monsieur le Premier ministre, et votre gouvernement dévoué au Medef, vous refusez nos propositions de loi pour améliorer cette situation (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mon collègue André Chassaigne et moi-même vous demandons solennellement si vous avez l'intention de stopper cette hémorragie de suppressions d'emplois, et avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Michelin connaîtra dans les trois années à venir un nombre important de départs à la retraite : 6 000 d'ici à la fin de 2006. Pour compenser ces départs, l'entreprise développera des mesures en faveur de la mobilité professionnelle et géographique. Elle a également prévu un important plan de formation permettant l'adaptation du personnel aux évolutions de la production (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Michelin poursuivra en même temps sa politique de recrutement, au rythme de 1 000 salariés par an. C'est ainsi que 3 000 embauches compenseront partiellement les 6 000 départs à la retraite. D'autres mesures sont également à l'étude, notamment un projet de départ en pré-retraite progressive pour plus de 700 salariés. 380 embauches complémentaires sont prévues, dont 190 prioritaires destinées aux chômeurs de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux jeunes ayant un faible niveau de qualification. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de réaliser les adaptations du groupe sans recourir aux licenciements (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Nous veillons d'ores et déjà à ce que l'ensemble des obligations prévues par les textes soit respecté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Claude Guibal - Depuis l'intervention de la coalition, l'Irak est en proie à la violence. Pas un seul jour ne se passe sans que l'on dénombre de nouvelles victimes : 17 personnes, hier, ont été tuées. Depuis le début du conflit, la France défend l'idée d'un règlement politique sous l'autorité de l'ONU. Hier soir, le Conseil de sécurité a adopté un projet de résolution sur les conditions du transfert de souveraineté à l'Irak à compter du 30 juin. Quel jugement la France porte-t-elle sur le dialogue qui vient d'avoir lieu à l'ONU, et quel a été l'apport spécifique de notre pays à la rédaction finale de la résolution ? Que prévoit précisément ce texte quant à la souveraineté du gouvernement irakien ? Sa mise en _uvre est-elle de nature à rétablir la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF) M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Michel Barnier, retenu par d'autres obligations. La résolution 1546 des Nations unies, adoptée à l'unanimité, intègre l'essentiel des demandes qu'avec les Allemands, les Russes, les Chinois et les Espagnols nous avons toujours mis en avant. La France a obtenu des améliorations substantielles sur cinq points majeurs : la pleine responsabilité du gouvernement intérimaire pour gouverner l'Irak ; la mention explicite des différentes étapes du processus politique et de son issue, au plus tard à la fin de 2005 ; la possibilité pour le gouvernement souverain, à tout moment, de réviser ou de mettre fin au mandat de la force multinationale ; un découplage plus net entre les compétences respectives de la force multinationale et les forces armées irakiennes ; un rôle précis et réaliste pour l'ONU. Il reviendra au nouveau gouvernement irakien de tirer le meilleur parti de cette résolution pour assumer les responsabilités qui lui reviennent. Sa tâche est immense : préparer les échéances futures - notamment les élections, prévues pour janvier 2005 - et tirer le maximum de profit de l'aide que la communauté internationale est prête à lui apporter. La France souhaite aider le gouvernement intérimaire à réussir. Elle est prête à participer à l'effort de reconstruction politique et économique de l'Irak (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Augustin Bonrepaux - La situation financière de l'Etat s'est gravement détériorée en 2003. Notre déficit public a été le plus élevé de l'Union Européenne. Pire : le solde structurel s'est détérioré depuis 2002, alors que vous en faites votre principal argument de communication. La régulation budgétaire, qui a essentiellement porté sur les dépenses d'investissement, n'a pas permis d'enrayer la dégradation de l'équilibre budgétaire car vous avez minoré les dépenses en loi de finances initiale et mené une politique fiscale non financée. Ce constat vous a déjà été présenté par l'excellent rapport parlementaire de mon collègue Didier Migaud (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mais la Cour des Comptes vient également de confirmer les critiques que nous formulons sur votre politique fiscale et budgétaire. Le pire est que cette dégradation historique s'est opérée au détriment des Français, qui subissent de plein fouet l'augmentation du chômage, la baisse du pouvoir d'achat, le démantèlement des services publics (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Malgré cela, vous restez sourds à leurs préoccupations. La Cour des comptes estime comme nous que vos orientations rendent très difficile un assainissement budgétaire et mettent les finances de l'Etat à la merci de la conjoncture. Allez-vous enfin entendre toutes ces critiques, fondées sur un constat objectif, et changer de politique comme le souhaitent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - J'assume l'état des finances publiques et j'ai lu le rapport de la Cour des Comptes très attentivement. Je suis fier d'être à la tête d'un gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui a tenu rigoureusement, en 2003, la dépense votée par le Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : 273,8 milliards, et pas un euro de plus. Evidemment, comme le dit le rapport de la Cour des Comtes, il a fallu payer les factures - vos factures (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : l'APA, les primes de Noël, les 35 heures, et toutes les décisions que vous avez prises en 2002 et qui n'ont jamais été financées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous avons donc maîtrisé les dépenses, et s'il est vrai que le déficit augmente, c'est parce que la politique qui a été menée entre 1997 et 2002 a brisé la croissance ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Entre 2000 et 2002, le taux de croissance de la France a été divisé par quatre, sachant qu'un point de croissance représente 150 000 emplois ! Voilà ce que votre politique a coûté à notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) La maîtrise des dépenses, c'est nous, mais les factures, c'est vous ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Le vacarme ne peut que cacher le vide de la pensée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement a donc pris les décisions financières qui s'imposaient pour que la France puisse respecter ses engagements européens. Il agit avec courage et détermination pour assurer l'avenir du pays, et ce n'est pas vous qui pouvez nous donner des leçons sur ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE M. Jean-Luc Préel - Notre système de retraites fondé sur la répartition s'est trouvé en péril du fait de la situation démographique. Pour le sauver, nous avons voté une réforme basée sur l'équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, mais l'UDF avait regretté que cette réforme soit partielle, n'institue pas une retraite à la carte plus simple et plus juste et ne mette pas fin aux régimes spéciaux. L'une des mesures phares de la réforme permet à ceux qui ont commencé à travailler entre quatorze et seize ans de prendre une retraite bien méritée. M. Maxime Gremetz - Si seulement c'était vrai ! M. Jean-Luc Préel - Les décrets d'application concernant les salariés du privé ont été publiés, avec certaines restrictions, le 1er janvier. Les fonctionnaires continuent à attendre les leurs, et les négociations semblent difficiles. Pourquoi ce retard ? Pourquoi les décrets concernant les fonctionnaires ne seraient-ils pas identiques à ceux du privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP) M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - J'engage, en ce début juin, trois négociations importantes. La première concerne le renouveau du dialogue social dans la fonction publique, caractérisé par un faible nombre d'accords. La deuxième porte sur les contractuels, pour lutter contre la précarité dans le service public. La dernière concerne les carrières longues. Ces discussions seront menées dans un esprit de négociation républicaine, c'est-à-dire en tenant compte des intérêts des fonctionnaires, des contribuables et des usagers du service public. Autrement dit, exactement le contraire de ce qu'a fait le gouvernement Jospin pour les 35 heures ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) En ce qui concerne les carrières longues, et par mesure d'équité, nous voulons permettre aux fonctionnaires qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite avant soixante ans. La négociation portera sur des éléments techniques : un certain nombre de fonctionnaires partent en effet à la retraite à 55 ans, et les cotisations resteront différentes entre le secteur privé et le public jusqu'en 2008. J'ai bon espoir que nous arrivions à un accord avant la fin du mois de juillet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). BAISSE DE LA TVA SUR LA RESTAURATION M. Thierry Mariani - Après deux années de démarches intenses à Bruxelles, la France va enfin obtenir une baisse de la TVA sur la restauration. Cependant, celle-ci ne devant pas intervenir avant 2006, le Premier ministre a annoncé, à titre transitoire, un plan de 1,5 milliard pour l'emploi dans la restauration, élaboré avec les professionnels du secteur, et qui doit s'appliquer à partir du 1er juillet. Les entreprises bénéficieront d'un abattement forfaitaire sur les cotisations patronales de 120 € par salarié et par mois. André Daguin, président de l'Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie, m'a appris que vous souhaitiez, Monsieur le Premier ministre, obtenir des garanties sur l'augmentation du SMIC hôtelier. Les organisations professionnelles travaillent sur ce sujet. Pour bénéficier de cet abattement, les restaurateurs qui payent leurs salariés au niveau du SMIC hôtelier ne devront plus déduire du salaire les frais de nourriture (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Acceptée désormais par les employeurs, cette mesure attend l'accord des syndicats de salariés, qui devrait intervenir, je l'espère, dans les tous prochains jours. Attentifs depuis plusieurs années aux problèmes de l'hôtellerie et de la restauration, nous soutenons ces mesures, qui encourageront l'activité économique dans tout le pays. Pouvez-vous garantir aujourd'hui que le plan sera effectif au 1er juillet ? La France continue-t-elle son action au niveau européen ? La baisse de la TVA est une préoccupation légitime des hôteliers et restaurateurs, depuis plusieurs années. Il est important de les rassurer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Sur ce sujet, il n'y a pas lieu de polémiquer. Il n'est pas normal que la restauration qui fait appel à de nombreux collaborateurs soit assujettie à une TVA supérieure à celle de la restauration rapide, qui a peu d'employés. Nous nous attachons, sur tous les bancs, à encourager les entreprises qui créent des emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). S'agissant de la prime, le Premier ministre avait demandé à la profession des engagements en termes d'emplois. C'est cela le volontarisme, alors que, depuis des années, l'on ne parle que de fatalité à nos compatriotes ! Mais les employeurs devront également s'engager à revaloriser les bas salaires. Sur ce point, nous devrions aussi être d'accord sur tous les bancs. La restauration compte 170 000 emplois vacants parce que les salaires y sont trop bas, du fait de l'existence du SMIC hôtelier. La prime à l'emploi sera donc subordonnée à l'augmentation des bas salaires dans la restauration. C'est un choix économique et social. Je ne doute pas que l'opposition apprécie que nous fassions ce qu'elle aurait dû faire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Bernard Mazouaud - Demain, plus de 600 000 jeunes passeront la première épreuve du baccalauréat 2004. Le « bac » occupe une place toute particulière dans notre système éducatif et dans la société tout entière. Sanctionnant la fin des études secondaires et le début des études universitaires, il constitue un rendez-vous important pour les élèves certes, mais aussi pour l'éducation nationale, tant son organisation est lourde. Depuis sa création, au XIXe siècle, le nombre de candidats a autant évolué que la conception même de l'épreuve. De signe de distinction sociale, il est devenu instrument d'égalité républicaine et forme d'excellence fondée sur le travail et l'effort. A défaut des sujets (Sourires), pourriez-vous indiquer à la représentation nationale les tendances de la session 2004 et les dispositions prises pour parer à toute éventualité ? Pouvez-vous également lever toutes les ambiguïtés sur les « vrais-faux » débats concernant le suppression du baccalauréat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Dans quelques heures, 623 000 candidats vont affronter l'épreuve du baccalauréat. Votre question m'offre l'occasion de rendre hommage au personnel de l'éducation nationale qui organise cette épreuve démesurée : 4 000 sujets, 130 000 examinateurs, 4 millions de copies, c'est tout le savoir-faire de l'éducation nationale qui peut s'admirer là ! Comme chaque année, les académies ont mis en place un dispositif pour intervenir en temps réel en cas de difficulté dans les centres d'examen. La session 2004 se caractérise par une légère baisse des effectifs globaux, due à la démographie, et par une hausse significative des candidats aux baccalauréats technologiques et professionnels. Je veux y voir un signe encourageant pour ces filières, tant en ce qui concerne leur attractivité que la reconnaissance des professionnels. La principale innovation est l'effort sans précédent fait par l'éducation nationale pour accueillir les candidats handicapés dans les meilleures conditions. Quant au débat sur la suppression du baccalauréat, il n'est pas d'actualité. Le baccalauréat est une institution et, peut-être, le dernier rite de passage de l'adolescence à l'âge adulte. Je pense que l'Assemblée s'associera au Gouvernement pour souhaiter bonne chance à tous les candidats qui ont rendez-vous demain avec eux-mêmes. De leur capacité à fournir un effort dépend leur confiance dans l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Manuel Valls - Je fais miennes la tristesse, la révolte et l'incompréhension des citoyens de ma commune, Évry, après la mort de Laura Bertolino, tuée par une balle perdue à la suite d'une fusillade consécutive à un différend absurde qui ne la concernait en rien. La multiplication des atteintes aux personnes pose le problème plus large du trafic d'armes : on estime que de 15 à 25 millions d'armes circulent en France, importées légalement ou illégalement de pays en guerre ou de l'est de l'Europe par des réseaux mafieux. Après le drame de Nanterre, Daniel Vaillant avait créé l'Office central pour la répression du trafic des armes, mais cet office manque cruellement de moyens... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Michel Ferrand - Que ne lui en avez-vous donné ? M. Manuel Valls - ...si bien qu'il ne peut rassembler les données nécessaires à des recoupements croisés, et que des armes de gros calibre, comme celle qui a tué à Évry, continuent d'être facilement achetées avec l'argent du trafic de stupéfiants ou avec le produit des vols de scooters sur les parkings de supermarchés. Face à de tels drames, ni l'oubli ni l'indifférence ne doivent l'emporter ; je m'y suis engagé devant mes concitoyens. Trêve, donc, de discours gouvernementaux, il faut des actes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). A cet égard, la France invitera-t-elle ses partenaires de l'Union à une coopération policière dans ce domaine, qui n'existe pas à ce jour ? (Mêmes mouvements) M. Jean-Michel Ferrand - Qu'avez-vous fait ? M. Manuel Valls - L'évocation de la mémoire d'une personne morte ne devrait-elle pas vous inciter à plus de retenue ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement renforcera-t-il les moyens de l'OCRTAEMS et révisera-t-il la législation relative au trafic et à la possession illégale d'armes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur, retenu en Corrèze. Il m'a prié de vous dire sa détermination totale à renforcer la répression des trafics d'armes, sujet qui ne souffre pas la polémique. La loi du 18 mars 2003 a permis des progrès significatifs, en responsabilisant les armuriers, en exigeant la production d'un certificat médical de la part des acheteurs d'armes et en renforçant les pouvoirs des préfets, habilités à procéder à des saisies d'armes en cas d'atteinte à l'ordre public. Une autre avancée tient à la création d'un fichier national informatisé dont je constate, pour m'en féliciter, qu'il ne suscite plus de polémiques ; il permettra de garantir la traçabilité des données. Enfin, une action efficace ne peut être que concertée. C'est pourquoi le Gouvernement a renforcé la coopération internationale tant par des accords bilatéraux avec plusieurs pays européens qu'au sein des instances de l'Union européenne et de l'ONU. Comme vous, nous avons douloureusement ressenti le drame d'Évry et, sans aucun esprit polémique, je tiens à vous assurer de la détermination avec laquelle le ministre de l'intérieur entend traiter ce problème (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Chantal Brunel - La survie et le développement de la société Eurodisney constituent un enjeu majeur pour le nord de la Seine-et-Marne et, plus généralement, pour l'Ile-de-France. Ce sont en effet 12 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects qui sont en jeu, et l'entreprise a un impact considérable sur le tourisme francilien. Or, au cours des deux années écoulées se sont conjugués l'épidémie de SRAS, la crise économique qu'ont connue les pays occidentaux, la crainte du terrorisme et un euro fort. Il en est résulté pour Eurodisney deux exercices déficitaires successifs et l'entreprise, qui doit faire face à des engagements bancaire considérables, connaît une grave crise de trésorerie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il n'y a vraiment rien de drôle dans mes propos ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)... L'entreprise étant contrainte d'investir en masse pour assurer son succès commercial, j'ai multiplié les contacts et les interventions au cours des dernières semaines (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Aujourd'hui, l'ensemble des élus du nord de la Seine-et-Marne et, j'en suis certaine, de toute l'Ile-de-France, souhaitent savoir si, sous votre impulsion, Monsieur le ministre de l'économie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), les principaux créanciers d'Eurodisney ont trouvé un accord qui préservera l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - C'était un enjeu majeur, en effet, que l'installation d'Eurodisney en Ile-de-France, et nul ne s'y est trompé il y a vingt ans: ni les collectivités, ni les majorités successives qui ont tout fait pour que l'entreprise, qui attire 12 millions de touristes par an, implante son site européen en France, créant ainsi 42 000 emplois directs et induits, comme vous l'avez rappelé. Les problèmes financiers auxquels vous avez fait allusion ne sont que trop réels. Ils concernent au premier chef la Caisse des Dépôts, premier créancier de l'entreprise et, tout au long des dernières semaines, nous avons recherché un accord. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer qu'un protocole a été signé entre les prêteurs et la maison mère d'Eurodisney, dont il n'a pas été facile d'obtenir qu'elle fasse son devoir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Sachez, déjà, que le contribuable français ne sera pas mis à contribution ; lorsque la clause de confidentialité sera levée, je communiquerai à la représentation nationale les termes de l'accord trouvé, qui constitue une bonne nouvelle pour l'emploi, pour le tourisme et pour la région Ile-de-France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Juliana Rimane - Si l'exploitation aurifère constitue le deuxième secteur d'activité de la Guyane, l'orpaillage clandestin suscite une insécurité grandissante. De plus, l'utilisation du mercure par ces trafiquants a de graves conséquences sur la santé publique. Tout récemment encore, un agent de sécurité de 23 ans a été assassiné dans l'exercice des ses fonctions sur un site d'orpaillage, laissant une famille dans la détresse. L'inquiétude de la population et des professionnels est légitime. Le Gouvernement a déjà pris des mesures importantes en multipliant les opérations « coups de poing », en détruisant le matériel et les installations illégales. Quel en est le bilan ? Quelles sont les perspectives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF) Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Vous avez raison : l'orpaillage clandestin, source d'insécurité majeure en Guyane, constitue aussi une menace pour la santé publique. C'est pourquoi, depuis deux ans, les moyens consacrés à la lutte contre ces pratiques ont été considérablement renforcés, tant sur le plan juridique, comme vous l'avez indiqué, que sur le plan policier, puisque deux escadrons de gendarmes mobiles ont été dépêchés en Guyane. En 2003, 35 opérations ont eu lieu, qui ont permis 871 démantèlements d'installations illégales, l'arrestation de 1 085 étrangers en situation irrégulière ainsi que la saisie de 10 kilos d'or et de 77 kilos de mercure. Ces opérations, qui se poursuivent en 2004, conduisent à des expulsions immédiates et à la destruction d'un important matériel. Nous avons, de plus, renforcé la coopération policière avec le Brésil.Nous avons également augmenté les effectifs de la police de l'air et des frontières. Enfin, le préfet de Guyane a pris deux arrêtés interdisant l'utilisation du mercure au 1er janvier 2006 après une période transitoire, et il va prendre un nouvel arrêté pour en contrôler la commercialisation. Notre action porte ses fruits. Commander des rapports, comme le faisaient nos prédécesseurs, ne suffit pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe socialiste). ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ M. Philippe Vuilque - Monsieur le ministre de la santé, vous accusez régulièrement vos prédécesseurs, avec l'aplomb qui vous caractérise, de ne pas avoir rétabli les comptes de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Plusieurs députés UMP - C'est vrai ! M. Philippe Vuilque - C'est archi-faux, et vous le savez. Nous les avons rétablis, et mieux, nous les avons mis en excédent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Arrêtez de nous faire le coup de l'héritage ! Ce ne sont pas nos factures qu'il faut régler, ce sont vos turpitudes !(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP) . D'autre part, on va nous demander d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Outre que dessaisir le Parlement est détestable, le texte - sous couvert de simplification du droit - est un fourre-tout de 200 mesures disparates. Ainsi l'article 50, dans son alinéa 7, ne prévoit rien de moins que la réorganisation des hôpitaux et la réforme des règles de gestion des carrières de leurs directeurs et des praticiens. On peut donc craindre des modifications substantielles. Beaucoup d'entre eux s'en émeuvent, d'autant que vous aviez annoncé que ces dispositions seraient négociées avec les intéressés. Vous prétendez privilégier la concertation et la négociation, mais votre pratique est toute autre ! Allez-vous retirer ces dispositions du projet d'ordonnance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Il est vrai que l'on aurait aimé que vous profitiez de la croissance pendant les cinq années où vous étiez au Gouvernement pour réformer l'assurance maladie. Vous ne l'avez pas fait. S'agissant de l'ordonnance, si vous connaissiez le dossier, vous sauriez qu'elle ne concernera pas les praticiens hospitaliers. Quant à la négociation, le mieux est de vous donner le résultat du vote qui a eu lieu hier après-midi à la CNAM : son conseil d'administration a émis un avis très constructif sur le dispositif que nous présentons, avec douze voix pour. La CFDT a voté pour, de même que la Mutualité, l'UNSA, l'UPA et la Confédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. La CFTC s'est abstenue, FO et la CGC n'ont pas pris part au vote. Seule la CGT a voté contre (Huées sur les bancs du groupe UMP). M. Maxime Gremetz - Heureusement qu'elle est là ! M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Ce vote manifeste l'attachement des syndicats de salariés et des chefs d'entreprise à la Sécurité sociale. Il montre aussi qu'il nous faudra améliorer le texte lors de la discussion parlementaire en juillet. Enfin, il illustre la méthode que nous suivons avec Xavier Bertrand, et qui est d'écouter les partenaires sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Lorsqu'il s'agit de faire des propositions sur l'assurance maladie, les grands absents, c'est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) PRÉVENTION DES EFFETS DE LA CANICULE Mme Irène Tharin - Les chaleurs de ces derniers jours font craindre le retour de la canicule. Le Gouvernement a tiré les enseignements de celle de l'été dernier. Ces prochains jours sera lancée une campagne d'information et de sensibilisation à grand échelle, avec diffusion d'une plaquette contenant des conseils pratiques. Mais il est également indispensable de prendre en charge les personnes âgées durant ces périodes critiques, grâce à des moyens humains supplémentaires. Les personnels de maisons de retraite s'interrogent. Seront-ils assez nombreux cet été ? Pouvez-vous nous rassurer et indiquer les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer le personnel des établissements et aider les personnes âgées isolées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Pour organiser la nécessaire mobilisation autour de tous ceux qui ont besoin de la solidarité, nous avons mis en place un plan de veille et d'alerte dans l'ensemble des départements, avec les acteurs locaux et les associations. Des pièces rafraîchies seront créées, avec un financement de 40 millions apporté par l'Etat. M. Henri Emmanuelli - Il n'y a pas un sou ! M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Enfin, avec le ministre de la santé nous allons débloquer 26 millions pour recruter du personnel supplémentaire ou financer des heures supplémentaires pendant ces périodes délicates. Par ailleurs, dès juin 2002 j'avais préconisé des gestes simples, mais efficaces, comme faire boire les personnes âgées et les rafraîchir. Tous doivent s'en soucier. Nous comptons sur l'effort de tous pour qu'août 2004 ne répète pas août 2003 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). M. Daniel Garrigue - Le marché des fruits et légumes est peu organisé, et soumis à une vive concurrence étrangère. La commercialisation d'un produit ne dure que quelques semaines et le secteur est très dépendant de la grande distribution. Ainsi, pour la fraise, la concurrence - voire le dumping - espagnol est intense et la distribution maintient des prix de vente élevés alors qu'ils ont fortement baissé à la production. Je sais que le ministre de l'agriculture y est très sensible puisqu'il a aidé à mettre en place l'indication de provenance pour la fraise du Périgord. Mais les producteurs sont en grande difficulté. Qu'a-t-il été fait et qu'est-il prévu de faire face à cette crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Plusieurs députés socialistes - C'est la crise de la gariguette ! (Sourires) M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Vous avez raison, la crise est aiguë, notamment en Dordogne, en raison des importations de fraises espagnoles. Le comité mixte franco-espagnol sur les fruits et légumes, qui se réunit dans deux jours à Paris, fera le point sur les campagnes de commercialisation, et nous insisterons pour qu'elles soient mieux coordonnées. Quant aux producteurs spécialisés dans la fraise, le Gouvernement, dans un contexte budgétaire difficile, va mettre en _uvre tous les dispositifs existants pour soutenir les plus fragiles d'entre eux. M. Sarkozy et M. Jacob ont également engagé des discussions, auxquelles le ministère de l'agriculture est associé, avec la grande distribution pour améliorer les garanties apportées aux producteurs. Enfin, sur le plan européen, nous ferons en sorte de renforcer les mesures de marché, actuellement trop limitées, qui concernent ces productions. En juin 2003, Hervé Gaymard a obtenu du Conseil que la Commission étudie ce renforcement, ainsi que la possibilité de recourir à un dispositif national face aux crises conjoncturelles. Nous sommes très attentifs à ce que ce dossier aboutisse rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Le Garrec. PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC vice-président L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. M. Patrice Martin-Lalande - Cet article pose le principe de l'obligation d'accessibilité des services de communication en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, les nouvelles technologies de l'information et de la communication constituant un fantastique outil d'intégration professionnelle, sociale et culturelle. Il y a urgence à traduire dans les faits les propositions formulées par M. Julien Perben dans le rapport qui lui avait été demandé sur ce sujet, car il ne faudrait pas qu'aux handicaps par rapport au monde physique s'ajoutent des handicaps par rapport au monde virtuel. A l'inverse, les efforts en matière de nouvelles technologies, qui permettent de surmonter les problèmes d'éloignement, ne doivent pas être un prétexte pour ralentir l'amélioration de l'accessibilité dans le milieu physique. M. Emmanuel Hamelin - Dans le prolongement de ce que vient de dire mon collègue, mon amendement 556 précise que les services de communication en ligne doivent être accessibles « si besoin au moyen de supports techniques adaptés » aux personnes handicapées. M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable, la commission ayant adopté un amendement qui va dans le même sens. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Même avis. L'amendement 556 est retiré. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 266 vise à donner la définition la plus large possible des services de communication publique en ligne visés. L'amendement 267 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des règles relatives à l'accessibilité, de la nature des adaptations à réaliser et des délais de mise en conformité, ainsi que des modalités de formation des personnels. M. le Rapporteur - La commission a adopté ces deux amendements. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends l'objectif, mais la formulation retenue ne définit pas véritablement le champ couvert par lesdits services de communication publique en ligne, qui recouvrent aussi bien internet, Minitel, SMS, agenda électronique et futurs moyens de communication. En conséquence, sagesse, dans l'attente d'une formulation plus précise. Mme Hélène Mignon - Tous ces moyens permettent à des personnes handicapées d'avoir notamment accès à diverses informations et à une formation professionnelle. L'adoption de ces amendements nous paraît donc importante. L'amendement 266, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 267. M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 663 de M. Ferry donne aux établissements publics un délai de trois ans à compter de la publication du décret pour rendre leurs sites totalement accessibles. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, mais je n'y vois aucun inconvénient, à titre personnel. Mme la Secrétaire d'Etat - Sur le fond, le Gouvernement est d'accord, mais la deuxième phrase de l'amendement n'a guère de portée juridique. En conséquence, sagesse. M. Patrice Martin-Lalande - Je suggère que nous votions néanmoins cet amendement, afin d'inscrire le délai dans la loi, en attendant de parfaire le texte pendant la navette. L'amendement 663, mis aux voix, est adopté. L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Madame la secrétaire d'Etat, notre amendement 448 vise à garantir le droit aux vacances et aux loisirs des personnes en situation de handicap. Les organisateurs des centres de vacances pour enfants et adultes handicapés nous ont fait part de leurs attentes. Faute d'une réglementation spécifique, il devient de plus en plus difficile de proposer de véritables séjours de vacances. Dans le cadre de la politique « tourisme et handicap », un certain nombre d'obstacles ont été levés, mais les possibilités restent minces. Les mineurs handicapés ont plus de chances de partir en vacances que les adultes, en raison du vide juridique actuel. En effet, les services de la jeunesse et du sport se déclarent incompétents pour les séjours d'adultes handicapés, et les DDASS déclinent toute responsabilité s'agissant de centres de vacances. Ou bien les organisateurs proposent des séjours pour adultes agréés par les services du tourisme, ce qui les contraint à adopter une charte de qualité ; ou bien ils organisent des séjours agréés par les services de la jeunesse et du sport, au titre de l'annexe 2 de la convention collective « Animation socioculturelle ». Cette formule leur permet de réduire les coûts salariaux et les frais de fonctionnement, mais elle les oblige à respecter un quota de douze mineurs. Le séjour peut alors être proposé à des adultes handicapés qui s'inscrivent en complément, ce qui pose un problème de projet pédagogique. Notre amendement 448 vise donc à ajouter à l'article L. 227-5-1 du code de l'action sociale et des familles l'alinéa suivant : « Les services jeunesse et sports restent l'autorité de tutelle de ces centres de vacances adaptés afin de permettre l'application de l'annexe 2 de la convention nationale collective de l'animation socioculturelle. Ces services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales donnent leur avis sur les conditions d'accueil et d'encadrement du séjour proposé par l'organisateur. » Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 935 du Gouvernement, qui porte sur l'organisation des séjours d'adultes handicapés, va vous donner satisfaction. Je demande le retrait de votre amendement. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 448 et accepté celui du Gouvernement. M. Daniel Paul - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement. L'amendement 935, mis aux voix, est adopté. M. Emmanuel Hamelin - Je retire mon amendement 557 au profit de l'amendement 269 de la commission, qui est identique. Il s'agit de comptabiliser les foyers d'hébergement et les foyers de vie qui accueillent des personnes handicapées mentales parmi les logements sociaux au sens de la loi SRU. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Mon amendement 776 a le même objet. Beaucoup de personnes handicapées mentales ne peuvent bénéficier des aides au logement. Il faut intégrer ces foyers dans le décompte. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 269, qui donne en partie satisfaction à Mme Carrillon-Couvreur. Mme la Secrétaire d'Etat - Je dois tout de même appeler votre attention sur les effets d'aubaine qui pourraient résulter de cette disposition. Certaines communes pourraient ainsi atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux fixé dans la loi SRU sans faire d'effort supplémentaire. Je m'en remets à votre sagesse. Mme Hélène Mignon - Je suis choquée d'entendre parler d'un « effet d'aubaine ». L'objectif des 20 % est important, mais nous devons aussi favoriser la mixité entre les personnes handicapées et le reste de la population. Nous avons parlé hier de la prise de conscience de nos concitoyens. Cette disposition nous permettrait de faire _uvre de pédagogie. Mme la Secrétaire d'Etat - Je pensais aux effets d'aubaine pour les communes et non pour les personnes. Mme Muguette Jacquaint - Il n'y a pas de danger ! M. René Couanau - Je ne pense pas qu'on puisse soupçonner les communes de France dont l'adhésion à notre politique du handicap est totale. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Nous souhaitons que les personnes en situation de handicap puissent vivre comme tout un chacun dans tous les domaines. En matière de logement, nous devons changer le regard qui est porté sur elles. De nombreux foyers ont été construits à l'écart des villes. Je m'associe à l'amendement de la commission et je retire le mien. L'amendement 269, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. le Rapporteur - Sur la proposition de M. Beaudouin, la commission a adopté l'amendement 270 qui vise à améliorer la coopération entre les organismes compétents en matière de logement et à étendre les possibilités de logements adaptés. Nous proposons la conclusion de conventions avec les établissements et services spécialisés. Cette disposition concerne les bailleurs sociaux mais nous souhaitons qu'elle s'étende à terme aux bailleurs privés. L'amendement 270, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 449 vise à développer l'accès à tous les moyens techniques existants en vue de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels. Il faut employer tous les moyens disponibles dans ce but. Les mesures prises ne profiteront pas seulement aux personnes sourdes ou aveugles, mais à tous ceux qui ont des difficultés à se repérer dans l'espace et dans le temps : personnes âgées, jeunes enfants, étrangers. C'est une notion à ne pas oublier. L'exemple du pictogramme d'orientation créé par l'UNAPEI pour les personnes en état de handicap mental est à cet égard édifiant. Sa généralisation témoignerait de nos efforts en faveur de l'accessibilité des bâtiments publics. De plus, d'autres moyens adaptés aux déficiences sensorielles existent et doivent être mobilisés. M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'article premier, plus général. Il me semble dommageable de limiter la portée de l'amendement aux seuls « handicaps sensoriels ». Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement serait acceptable si M. Paul acceptait un sous-amendement de portée plus générale ainsi rédigé : « dont les handicaps sensoriels ». M. Daniel Paul - J'accepte. M. le Rapporteur - Avis favorable sur le sous-amendement. Le sous-amendement de M. Daniel Paul, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. L'amendement 449 ainsi modifié est adopté. Mme Martine Carrillon-Couvreur - C'est une question importante que celle des maisons départementales des personnes handicapées. Rassembler en un lieu bien identifié l'ensemble des services susceptibles de leur apporter des réponses adaptées répond aux v_ux de nombreuses associations et, plus largement, de nombre de nos concitoyens. Ces maisons sont présentées comme un service de proximité. Il faut donc qu'elles puissent développer des points relais qui les rapprochent du domicile des personnes en situation de handicap. Ces maisons doivent en outre permettre aux personnes handicapées et à leur famille de sortir de leur parcours du combattant. Les expériences conduites dans le cadre des sites à la vie autonome ont d'ailleurs permis, depuis 1997, d'améliorer la prise en compte de leurs besoins. Personne n'en parle, mais nous devons favoriser la mise en place d'équipes pluridisciplinaires labellisées et missionnées par exemple pour aller au domicile de la personne. Il ne peut être question d'une seule équipe départementale si l'on veut précisément développer des réponses de proximité. Il est indispensable de préciser cette pluridisciplinarité : les équipes doivent être indépendantes de la commission de décision afin de garantir l'objectivité de leurs préconisations. Il conviendra donc de distinguer évaluation, décision et financements. La création d'un guichet unique doit garantir plus d'efficacité et surtout, plus d'humanité. Néanmoins, de nombreuses incertitudes subsistent et réduisent l'impact de cette disposition : quand ces maisons seront-elles créées ? Quels seront leur statut juridique et leurs modalités de financement ? Mme Muguette Jacquaint - Les dispositions préconisées par cet article sont très attendues par les personnes en situation de handicap. L'idée d'un guichet unique est tout à fait intéressante. Ces maisons départementales du handicap doivent proposer l'information la plus complète possible, notamment concernant les droits relatifs à l'insertion professionnelle . Il est également envisagé que ces maisons puissent se doter d'antennes locales, ce qui est très important. Nous avons déjà dans ma circonscription, à Aubervilliers plus précisément, une maison locale du handicap. Or, l'AGEFIPH risque de suspendre ses financements. M. le maire d'Aubervilliers, Madame la ministre, vous a envoyé un courrier à ce propos : il importe de veiller au maintien des structures locales déjà existantes, qui sont autant de lieux de soutien. M. René Couanau - Je souhaite, Madame la ministre, que vous précisiez le fonctionnement de ces maisons départementales. J'ai à ce sujet quelques inquiétudes. C'est en effet la grande mode de créer de nouveaux groupements d'intérêt public. Or, une nouvelle décentralisation peut créer de la centralisation, qui éloignera d'autant plus les citoyens de leur administration. En outre, comme Mme Jacquaint l'a souligné, il existe un certain nombre d'organismes sur le plan local qui rendent déjà de nombreux services aux personnes handicapées et qui ne doivent pas disparaître. Mme la Secrétaire d'Etat - Vous connaissez les enjeux que représentent ces maisons départementales du handicap. La maison du handicap sera un lieu de proximité pour les personnes handicapées, lieu d'information unique, d'évaluation du projet de vie de la personne et d'orientation médico-sociale, mais aussi professionnelle, avec le concours de l'AGEFIPH. A ce propos, Madame Jacquaint, je ne vois pas à quels risques vous faites allusion, mais j'examinerai le sujet de plus près. Avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le législateur aura prévu un jour férié et 850 millions consacrés au handicap, certes pour le financement du droit à compensation, mais aussi pour celui de la maison du handicap. Mais en ce qui concerne son organisation juridique, le Premier ministre a demandé à MM. Briet et Jamet de proposer des solutions institutionnelles. Nous ne disposons pour l'instant que de leur pré-rapport. Nous attendons leur rapport définitif avec impatience, mais aucun début de solution ne pourra être choisi tant que la réflexion et surtout la concertation n'auront pas pris fin. Il faudra entendre notamment l'Etat déconcentré et les associations. Pour l'instant, le pilotage de la maison du handicap ne peut être assuré que par l'Etat et pas par un GIP. Quant à la date d'entrée en vigueur, il s'agit du 1er janvier 2005. Dès ce texte voté, nous entrerons donc dans le chantier de l'organisation de la maison du handicap. M. le Rapporteur - Cette maison départementale est très attendue. Elle a pour but de simplifier la vie des personnes handicapées et de constituer un lieu d'accueil, d'information et de conseil. Ne compliquons pas ce qui est prévu pour simplifier ! L'amendement 271 concerne le Conseil national consultatif des personnes handicapées, instauré par le Président de la République. Pour lui conférer une légitimité et une efficacité accrues, l'amendement 271 propose que le conseil soit directement rattaché au Premier ministre. Cela lui conférera une compétence véritablement interministérielle. Il propose également que le CNCPH soit consulté sur l'ensemble des textes qui concernent les personnes handicapées. Mme la Secrétaire d'Etat - Le CNCPH s'est vu conférer des missions très larges. Il doit rester un organe de consultation et d'observation. Sa composition et son mode de fonctionnement garantissent l'association de l'ensemble des ministères liés d'une façon ou d'une autre à la politique du handicap et donnent singulièrement au ministre en charge des personnes handicapées un partenaire indispensable à la conduite de sa politique, sous l'autorité bien sûr du Premier ministre. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a pris des dispositions pour que la plupart des instances consultatives, dont beaucoup ont une dimension interministérielle, fonctionnent au plus près des services responsables. Cela permet de renforcer l'efficacité de l'action politique, mais aussi administrative, et de simplifier le paysage administratif. C'est dans cet esprit que le CNCPH doit être considéré. Il faut garantir la souplesse et la réactivité de la concertation, afin que le partenariat qu'il permet soit parfaitement opérationnel. L'intervention du CNCPH ne doit pas s'inscrire dans un cadre trop rigide, qui rendrait surtout ses réunions rares et formelles. Je comprends votre souci, ainsi que l'aspect symbolique de votre proposition, mais je vous demande de retirer cet amendement. Mme Muriel Marland-Militello - En tant que membre de droit du CNCPH, je peux vous assurer que son fonctionnement actuel est satisfaisant. Il assure déjà au mieux sa fonction interministérielle, en mettant l'accent sur les problèmes directement liés au handicap. Il est extrêmement important qu'il reste étroitement lié au secrétariat d'Etat aux personnes handicapées : cela lui permet d'être techniquement plus performant, et surtout de tenir des réunions régulières. Avec votre amendement, il perdra en présence et en efficacité. Ce serait une grave erreur. Par ailleurs, le Président de la République a voulu en faire un des moteurs de la politique pour les personnes handicapées. S'il avait pensé important, symboliquement, de le rattacher au Premier ministre, il l'aurait fait. Il a au contraire voulu valoriser tant le secrétariat d'Etat que le conseil. Je suis donc défavorable à cet amendement. M. le Rapporteur - Devant les arguments du Gouvernement et de Mme Marland-Militello, qui est membre de droit du conseil, je m'incline. Mais, pour participer moi aussi aux travaux du conseil, je sais qu'il ne dispose pas de moyens suffisants. Le secrétariat n'est qu'épisodique et le bureau n'existe pas. Le CNCPH doit avoir les moyens de travailler. Mme la Secrétaire d'Etat - Je souscris à cette remarque. Le fonctionnement actuel du conseil est régi par décret. Je vous propose d'en étudier les modalités et, éventuellement, de les modifier par voie réglementaire. Le CNCPH doit bénéficier de tous les moyens dont il a besoin pour poursuivre son action. M. le Rapporteur - Avec ces garanties, je retire l'amendement 271. L'amendement 866 est rédactionnel et le 867 est de coordination. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 866, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 867. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - L'amendement 517 vise à permettre aux chiens guides d'aveugles dont les propriétaires justifient d'un dressage d'être dispensés du port de la muselière, qui gêne le chien dans le travail qu'il doit accomplir. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, car cette proposition est d'ordre réglementaire, mais je suis d'accord avec l'idée. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cela faisait d'ailleurs l'objet, si ma mémoire est bonne, d'une proposition du rapport de Mme Lévy sur l'accessibilité des transports aux personnes handicapées à mobilité réduite. L'amendement 517, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - L'amendement 518 concerne la procédure du dépôt de plainte. Il vise à éviter que les handicapés usagers des transports publics ne se trouvent confrontés aux mêmes dysfonctionnements pendant des mois. M. le Rapporteur - Cela dépend du règlement interne. Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. le Président - Cela ne ressort vraiment pas de la procédure législative et il me semblerait raisonnable de retirer cet amendement. Mme Geneviève Levy - Je le retire, mais il s'agit d'un véritable besoin. J'espère que cette proposition suivra quand même son cours. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'y engage. Mme Marie-Renée Oget - L'article traite du statut et des missions des futures maisons départementales des personnes handicapées. Mais, avant de créer un nouveau dispositif, n'aurait-il pas été préférable de dresser le bilan des sites de la vie autonome ? Comment se fera l'articulation entre les deux réseaux ? Le savoir-faire acquis sera-t-il préservé et valorisé ? D'autre part, les associations sont plus favorables au terme d'« agence » qu'à celui de « maison », dont la connotation est différente. Enfin, quelle sera l'organisation précise de ces structures ? Nous avons entendu le rapporteur parler de guichet unique, mais ne faut-il pas aller au-delà et prévoir aussi un référent pour chaque personne en situation de handicap ? Les besoins évoluant, en mieux ou en moins bien, les plans d'aide ne peuvent être figés. J'aimerais des précisions sur tous ces points. M. Jean-Pierre Decool - L'article institue une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui se substituera aux CDES et aux COTOREP et en reprendra les attributions. Dans le même temps, des décisions seront-elles prises qui permettront de désengorger les tribunaux administratifs, à ce point submergés par les dossiers de recours, qu'ils ne peuvent tous les traiter dans l'année de leur dépôt ? Mme la Secrétaire d'Etat - Les maisons départementales des personnes handicapées auront, vous le savez, une fonction de coordination, et les sites de la vie autonome en seront une des composantes essentielles. Les objectifs sont connus ; il nous reste à donner corps au nouveau dispositif en valorisant l'expérience acquise - en nous inspirant, par exemple, des maisons du handicap déjà installées à Paris ou en Corse du Sud et qui préfigurent ce que nous souhaitons mettre au point. Cela sera fait dans la concertation la plus large. Par ailleurs, le texte prévoit une voie de recours, ce qui permettra de réviser les plans d'aide et de compensation et, par là même, évitera nombre de contentieux judiciaires. M. Jean-Pierre Decool - La maison départementale doit informer sur l'ensemble des droits, y compris ceux qui visent à l'intégration professionnelle des personnes handicapées. L'amendement 803 tend à compléter l'article en ce sens. M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable, préférant à cet amendement l'amendement 274. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Jean-Pierre Decool - L'amendement est retiré. M. Daniel Paul - L'appellation choisie pour les nouvelles structures ne me convient pas en ce qu'elle traduit une certaine stigmatisation qui n'a pas lieu d'être et qu'elle me paraît restrictive. Par l'amendement 450, nous insistons sur l'objectif recherché, qui doit être de maintenir l'autonomie plutôt que de lutter contre le handicap. Cette approche, plus positive, nous conduit à proposer de modifier la dénomination des maisons, qui deviendraient les « maisons départementales de la vie autonome », par référence aux sites de la vie autonome, en passe d'acquérir notoriété et lettres de noblesse. M. le Rapporteur - C'est, à chaque fois, un déchirement pour moi, que de devoir refuser les amendements de M. Paul (Sourires), mais j'y suis à nouveau contraint, car l'appellation proposée risque d'induire une confusion avec d'autres dispositifs. La commission préfère une dénomination simple et immédiatement compréhensible. Avis, donc, défavorable, d'autant que, comme Mme la ministre l'a indiqué, les sites de la vie autonome seront au c_ur du dispositif. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. J'ajoute que, si elles le souhaitent, les maisons départementales pourront se doter d'une « appellation secondaire ». Mme Muriel Marland-Militello - Je ne suis pas favorable à l'amendement, car l'intitulé proposé est réducteur : les polyhandicapés se sentiraient exclus. L'amendement 450, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - Pour mieux favoriser l'autonomie, il faut reconnaître le droit à la rééducation professionnelle. C'est l'objet de notre amendement 453. M. le Rapporteur - Sa référence à la maison pour la vie autonome n'est pas adéquate, et il est satisfait ultérieurement. Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 453, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 46 de M. Philippe-Armand Martin est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 272 précise la mission d'accompagnement des maisons départementales dans le domaine de la formation et de l'emploi. L'amendement 272, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 46 est satisfait. Je considère qu'il est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 274 est important. Il crée un label pour l'équipe disciplinaire, dont l'identité sera ainsi bien affirmée. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends très bien l'esprit de cet amendement, mais instaurer un label est vraiment très contraignant. Ne confondons pas le rôle de l'équipe pluridisciplinaire, dont l'installation dans la maison départementale est une garantie, et celui du réseau d'experts spécialisés auxquels elle fera appel et qui doivent effectivement offrir toutes les garanties de qualité. Mieux vaudrait retirer cet amendement. M. Daniel Paul - Notre amendement 454 est très proche mais plus complet. Il reprend l'idée du label, mais aussi de l'impartialité, de l'interlocuteur unique et de l'accompagnement dans la durée ainsi que de la coordination avec les autres dispositifs sociaux et médico-sociaux. M. le Rapporteur - Nous partageons souvent les mêmes préoccupations. Mais après les explications de Mme la ministre, je juge préférable de retirer l'amendement pourvu qu'au cours de la navette on nous précise la composition et le fonctionnement de cette équipe pluridisciplinaire. C'est ce qui nous importe vraiment. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous le ferons. J'ajoute encore un argument : si dans l'équipe, il y a des représentants d'associations, le label pose problème. M. Daniel Paul - Je maintiens l'amendement mais je prends acte de ce que nous dit Mme la ministre. Néanmoins, je comprends mal comment des représentants d'associations pourraient faire partie d'une équipe de spécialistes. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Nous savons toute l'importance d'évaluer une démarche de qualité. Il serait dommage de donner l'impression qu'elle vaut pour les équipes pluridisciplinaires, mais que dans les maisons départementales, la bonne volonté suffit. Je suis donc d'accord avec M. Paul. M. Claude Leteurtre - Ayant l'expérience d'un site d'assistance à la vie autonome, j'insiste sur la nécessité de souplesse. Dans certains cas, il faut avoir recours à un spécialiste pour un handicap particulier. Prenons garde, en imposant un label, de ne pas rendre le système trop rigide. Mieux vaut y revenir pendant la navette. Mme Marie-Renée Oget - N'oublions pas cependant l'importance de l'évaluation du handicap et du choix de vie, pour mettre en place un vrai droit à compensation. L'amendement de M. Paul - et nous en avons déposé un semblable - permet de bien préciser qui fait quoi et comment. L'amendement 454, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 47 est défendu. M. Yvan Lachaud - L'amendement 348 est défendu. M. le Président - L'amendement 490 est identique. M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 520 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable à ces amendements, avec une préférence pour l'amendement 47 car non seulement, comme les autres, il étend aux familles le rôle d'accueil dévolu à la maison départementale, mais il précise que pour ce faire, elle met en place des antennes locales dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 47, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En conséquence, les autres tombent, de même que l'amendement 571 de M. Lachaud. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 767 définit les missions des maisons départementales. L'amendement 767, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 50 de M. Philippe-Armand Martin est défendu. L'amendement 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 51 est défendu également. M. le Rapporteur - Avis défavorable car nous évoquerons la médiation un peu plus loin. Mme la Secrétaire d'Etat - Même position. L'amendement 51 n'est pas adopté. M. Yvan Lachaud - Mon amendement 570 est défendu. M. le Rapporteur - La commission y est défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'un accompagnement des personnes handicapées et de leur famille lors de l'annonce du handicap, mais le rôle de la maison départementale se situe en aval de celle-ci. Avis défavorable donc. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Annoncer un handicap peut demander du temps. Certes il appartient à des professionnels de faire l'annonce elle-même, mais ensuite il serait nécessaire que la maison départementale prenne le relais, pour répondre aux questions des personnes concernées. Je sais par expérience combien elles ont besoin d'être ainsi accompagnées - à ce moment-là et pendant l'évolution du handicap. M. Yvan Lachaud - Il est dommage, Monsieur le Président, que mon amendement 571 soit tombé car il visait à sensibiliser tous les citoyens au handicap. Mon amendement 570 va dans le même sens, et je regrette que la commission et le Gouvernement y soient défavorables : la maison départementale doit être très ouverte et accueillir les proches qui souhaitent avoir des informations. M. Claude Leteurtre - Cet amendement me paraît à moi aussi très important pour aider les personnes à accepter le handicap : nous, les professionnels, nous savons que le déni est fréquent. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends ces arguments, mais la rédaction de l'amendement est ambiguë. Pour lever cette ambiguïté, je propose de substituer aux mots « lors de l'annonce et de l'évolution de leur handicap » les mots « après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap ». M. Yvan Lachaud - J'accepte cette rectification. L'amendement 570 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 910 du Gouvernement tend à supprimer l'article L. 146-3-1, par lequel le Sénat a donné à la maison départementale le statut juridique de groupement d'intérêt public. Ce choix est en effet prématuré, le rapport définitif de MM. Briet et Jamet ne nous étant pas encore parvenu. Nous ne disposons que des conclusions intermédiaires. Il faut donc supprimer la référence à l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale. M. le Rapporteur - Cet article ne doit pas disparaître. C'est pourquoi la commission en a proposé une nouvelle rédaction dans son amendement 275. Celui-ci doit toutefois être rectifié : il faut supprimer les mots : « et labellisée ». Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis l'avis du rapporteur et je retire l'amendement du Gouvernement. L'amendement 275 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Je suis à l'origine de l'amendement 276 adopté par la commission, qui vise à compléter la liste des missions assurées par la maison départementale. Je propose que ces maisons, les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ainsi que les services départementaux et les administrations concernés organisent le recensement des besoins de structures spécifiques « pour les polyhandicapés, les autistes, les traumatisés crâniens et les handicapés de grande dépendance ». Cette rédaction n'est d'ailleurs pas satisfaisante : il faudrait parler de « personnes ». Je propose en outre qu'après la concertation régionale, les maisons départementales installent des centres de ressources et en assurent le financement. Elles en délégueront le fonctionnement à une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires, ainsi qu'aux associations représentatives. M. le Rapporteur - Cet amendement a été approuvé par la commission. Mme la Secrétaire d'Etat - Je serai plus nuancée. Le Gouvernement accepte les trois premiers alinéas de l'amendement, mais il demande la suppression des deux derniers. Si l'amendement était maintenu en l'état, je demanderais son retrait. M. le Président - Je suis saisi d'un sous-amendement 1012 du Gouvernement visant à supprimer ces deux alinéas. M. le Rapporteur - Outre sa rédaction maladroite, l'amendement 276 pose un problème de fond. Il faut éviter que les personnes handicapées partent en Belgique faute de structures adaptées. Cet amendement mérite réflexion. Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 18 heures 5, est reprise à 18 heures 15. M. le Rapporteur - Avis favorable sur le sous-amendement 1012, mais les co-signataires de l'amendement 276 souhaiteraient que Mme la ministre précise bien que les schémas départementaux ont pour vocation d'apporter une meilleure connaissance des problèmes départementaux. De plus, lorsque le rapport Briet-Jamet sera publié, nous souhaitons que la définition de ces schémas soit précisée. Mme la Secrétaire d'Etat - Ce sera fait. Le sous-amendement 1012, mis aux voix, est adopté. L'amendement 276 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je vous suggère, Madame Carrillon-Couvreur, de modifier la rédaction de votre amendement 789 et de préférer « en liaison » à « en lien ». Mme Martine Carrillon-Couvreur - Vous avez raison. L'amendement 789 rectifié vise à préciser que les maisons départementales des personnes handicapées pourront travailler en liaison avec les CLIC afin que la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes soit coordonnée. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, considérant sans doute de façon hâtive que cet amendement était satisfait. A titre personnel, et compte tenu de la modification rédactionnelle, j'y suis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 789 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 35 de M. Philippe-Armand Martin est défendu. L'amendement 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - Le réseau d'évaluation pourrait constituer un partenariat de terrain. La cartographie départementale respectant la proximité rendra ce réseau efficace, en facilitant l'intervention auprès des personnes en situation de handicap. C'est ce que l'amendement 455 vise à préciser. M. le Rapporteur - Avis défavorable, même si l'idée est intéressante. Quoi qu'il en soit, cet amendement tombe puisqu'il évoque des équipes labellisées et des maisons pour la vie autonome. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. En outre, cet amendement fait référence à l'« une des équipes techniques », or, l'équipe pluridisciplinaire est une. L'amendement 455, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 521 de M. Decool est défendu. M. le Rapporteur - Les amendements identiques 351, 491, 521 et 646 sont intéressants car il me semble nécessaire de faire précisément référence aux personnes polyhandicapées. Mme la Secrétaire d'Etat - C'est en effet un progrès, me semble-t-il, d'apporter chaque fois pareille précision. Les amendements 351, 491, 521, 646, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 909 est de cohérence. L'amendement 909, approuvé par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Concernant l'amendement 768, vous allez sans doute arguer à nouveau que le terme « labellisées » n'a pas sa place. Nous acceptons donc de le retirer, mais nous tenons à appuyer la demande de nombreuses associations qui souhaitent que l'évaluation et la décision soient indépendantes du financeur. Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous le garantis formellement. L'amendement 768 est retiré. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 783 de M. Le Déaut vise à assurer la prise en compte du projet de vie de la personne handicapée afin d'éviter que l'évaluation ne se limite à la comptabilisation des déficiences : « La personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure ou son représentant légal sont associés à cette évaluation. A cette fin, ils sont notamment appelés à formuler les projets de choix de vie dont il doit être tenu compte pour évaluer les besoins de compensation. » M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par un amendement qui précise que la personne handicapée doit être accompagnée partout où cela est nécessaire. L'amendement 783 est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - Pour permettre une évaluation, une visite sur le lieu de vie est importante, mais elle n'est pas exclusivement liée à la gravité du handicap et ne doit pas être laissée à la demande de la personne handicapée sans que cela soit justifié. Le fait d'imposer ce mode d'organisation dans la loi peut avoir des conséquences sur la validité de certaines décisions auxquelles on pourrait opposer qu'elles n'ont pas été précédées d'une visite. Certes, lorsqu'il s'agira d'apprécier les besoins d'aménagement d'un logement, la visite sur place peut se révéler utile. En revanche, la personne qui demande la reconnaissance de travailleur handicapé pour travailler en milieu ordinaire ou protégé n'a pas besoin d'une évaluation à son domicile. Par l'amendement 912, le Gouvernement propose donc une rédaction qui laisse une plus grande souplesse d'appréciation en prévoyant la faculté d'une visite sur place sans évoquer la gravité du handicap. M. le Rapporteur - La rédaction de l'amendement 1010 de la commission me semble meilleure : « L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne handicapée." Mme la Secrétaire d'Etat - En effet. Je retire donc mon amendement au profit de celui de la commission. Mme Hélène Mignon - Vous venez de dire, Madame la ministre, qu'il n'est pas utile de faire une visite à quelqu'un qui peut se rendre sur un lieu de travail. Vous ne niez pas pour autant que, pour améliorer l'état de son logement, une visite peut se justifier ? Mme la Secrétaire d'Etat - Bien sûr que non. L'amendement 1010, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'importance des équipes pluridisciplinaires est telle que leurs modalités de fonctionnement doivent être établies par décret. C'est l'objet de l'amendement 278. M. Ghislain Bray - L'amendement 519 a le même objet. M. Yvan Lachaud - L'amendement 572 également. L'amendement 278, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 519 et 572 tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 279 permet de tenir compte des souhaits exprimés par le représentant légal de la personne handicapée. M. le Président - Les amendements 352, 493, 523, 621, 639 et 647 sont identiques. Les amendements 279, 352, 493, 523, 621, 639 et 647, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 280 a été cosigné par M. Daniel Paul. Les amendements 451 et 622 sont identiques. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 451 précise que toute décision de la commission contraire au choix qui était exprimé doit être assortie d'une motivation spéciale et circonstanciée. Mme la Secrétaire d'Etat - C'est déjà prévu, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. le Rapporteur - Cela va mieux en le redisant ! M. le Président - Le rédaction me semble poser problème, mais nous verrons cela d'ici la deuxième lecture. Les amendements 280, 451 et 622, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Il n'existe parfois pas d'offre de prise en charge à l'échelon départemental pour le polyhandicap, la déficience sensorielle, l'autisme, le traumatisme crânien ou le handicap rare. L'amendement 281 prévoit donc la création d'un réseau d'information régional qui doit pouvoir indiquer une solution même si elle ne se trouve pas dans le département. Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit de nouveau d'une question que nous ne pourrons traiter qu'après avoir eu connaissance du rapport Briet-Jamet et après avoir analysé tous les besoins. Je suggère donc de ne la trancher qu'en deuxième lecture. M. le Rapporteur - Je retire donc l'amendement 281, mais je regretterais que la loi Boisseau-Montchamp devienne la loi Briet-Jamet ! Le conseil national consultatif des personnes handicapées a suggéré la mise en place de lieux de médiation. Cette initiative répond également aux souhaits de l'ensemble des personnes concernées. Il semble important que ce médiateur ait un caractère officiel et exerce une action de proximité. En revanche, alors que le conseil avait prévu qu'il serait désigné par le tribunal de grande instance, il semble plus judicieux à la commission qu'il soit désigné par le médiateur de la République, dont il peut être le délégué départemental, à condition d'avoir une formation particulière concernant le handicap. C'est l'objet des amendements 282, 283 et 284. Mme Hélène Mignon - L'institution d'un médiateur pour les personnes handicapées a été adoptée par le Sénat, mais la majorité des associations que nous avons interrogées n'y sont pas favorables. Elles revendiquent l'accès des personnes handicapées au dispositif du droit commun. Le médiateur de la République et ses délégués sont déjà compétents pour les litiges entre la personne et le service public, et il faut tenir compte aussi de la compétence qu'aura la haute autorité contre les discriminations qui doit être créée. J'ajoute que l'amendement du rapporteur implique une formation particulière. Par ailleurs, le médiateur ne peut connaître de litiges entre les personnes privées. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement voudrait déposer en séance un amendement qui réforme l'article L. 146-7 du code de l'action sociale, auquel se réfèrent vos amendements. M. le Président - Je vais suspendre la séance pour prendre le temps de distribuer et d'examiner cet amendement. La séance, suspendue à 18 h 45, est reprise à 18 h 50. M. le Président - Vous avez la parole, Madame la ministre, pour défendre l'amendement 1014. Mais, pour un meilleur déroulement de nos travaux, il aurait été préférable qu'il ait été communiqué à temps. Mme la Secrétaire d'Etat - En complétant comme il l'a fait le livre premier du code de l'action sociale, le Sénat a montré l'importance qu'il attache à l'exercice de la médiation en faveur de nos concitoyens handicapés, qui ont souvent du mal à faire valoir leurs droits. Toutefois, le Gouvernement estime inopportun de laisser la nomination du médiateur des personnes handicapées voulu par le Sénat aux présidents des TGI, et plus inopportun encore de prévoir qu'un médiateur serait exclusivement chargé d'examiner les litiges relatifs aux droits des personnes handicapées. C'est pourquoi il vous propose, par l'amendement 1014, la constitution d'un réseau de correspondants dans le ressort de chaque maison départementale des personnes handicapées, réseau appelé à garantir l'accès de toutes les personnes handicapées à tous leurs droits, selon le droit commun. M. le Président - Quel est l'avis du Rapporteur, après une analyse rapide ? M. le Rapporteur - Rapide, certes, mais qui m'a plongé dans la perplexité car la commission souhaitait la création d'un correspondant du Médiateur de la République, et le Gouvernement propose ici un réseau. J'exprime toutefois un avis favorable, car je pense que la disposition proposée à été mûrement réfléchie pour permettre de gagner en efficacité. Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'organiser la fonction de médiation et la formulation retenue par le Gouvernement donnera la souplesse nécessaire, en permettant que le médiateur de l'éducation nationale ou celui du ministère de la santé, pour ne citer que ceux-là, soient saisis en tant que de besoin. Pour dire les choses autrement, la proposition du Gouvernement revient à mettre l'existant en réseau. Mme Muguette Jacquaint - Ainsi explicité, l'amendement me convient assez. Mme Hélène Mignon - Mais à qui le dernier membre de phrase, qui fait référence « soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent », fait-il allusion ? Mme la Secrétaire d'Etat - Aux inspecteurs généraux des différents ministères, selon la règle de droit commun. M. Jean-Marie Geveaux - Nous avons tous compris dans quel esprit le Gouvernement a présenté cette proposition et je ne doute pas que la navette permettra de rendre la rédaction plus limpide. L'amendement 1014, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 282 à 284 tombent. L'article 27, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Adopter le texte dans la rédaction du Sénat risquerait de priver les personnes dont l'état n'est pas consolidé du bénéfice de la carte d'invalidité. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose, par l'amendement 913, de supprimer les mots « lorsque le handicap est réversible ». Mme Muguette Jacquaint - N'y a-t-il pas un problème de rédaction si l'on continue à mentionner « pour un durée déterminée » ? Mme la Secrétaire d'Etat - Ce dont il est question, ce n'est pas la durée mais la nature du handicap, et nous supprimons une notion, la réversibilité, dans la mesure où elle ne peut être clairement fixée. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Claude Leteurtre - Il faut pourtant pouvoir faire valoir un handicap réversible au bout de deux ans par exemple. En attendant, il gâche la vie des gens et il faut leur donner une carte transitoire. Il est à craindre que les commissions d'attribution s' y refusent si la notion disparaît. Mme la Secrétaire d'Etat - Lorsqu'on attribue une carte d'invalidité, il est impossible de se réfugier derrière cette notion de réversibilité. Mieux vaut en rester au texte initial, qui ne prévoyait qu'une carte définitive ou une carte temporaire. M. Claude Leteurtre - J'insiste car actuellement, les commissions sont extrêmement rigides dans leur pratique ; elles refuseront une carte d'invalidité à des gens à qui elle serait pourtant bien utile au quotidien. M. le Président - Sur le fond, ce n'est pas totalement clair en effet. L'amendement 913, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je recommande d'y regarder attentivement pour la deuxième lecture. M. le Rapporteur - La carte d'invalidité donne priorité pour l'accès aux places assises et dans les files d'attente. L'amendement 288 l'étend à toutes les manifestations publiques, qu'il s'agisse de spectacle ou de sport par exemple. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 288, mis aux voix, est adopté. M. Ghislain Bray - Mon amendement 532 substitue, sur les cartes d'invalidité, la mention « prioritaire accès places assises » à « station debout pénible » qui est inapproprié pour certains handicapés. M. le Rapporteur - Tout à fait. La commission a adopté l'amendement identique 289. M. le Président - Mieux vaudrait écrire « priorité d'accès aux places assises ». M. Ghislain Bray - D'accord. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements identiques 532 rectifié et 289 rectifié, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 290 qui étend l'attribution du macaron pour stationnement sur les emplacements réservés aux professionnels qui interviennent au domicile d'une personne handicapée. Pour éviter les abus, le véhicule devra être identifié par un signe distinctif délivré par le syndicats professionnels et visé par la mairie. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends la démarche. Mais si tous les professionnels utilisent les emplacements réservés, les mairies devront en multiplier le nombre. L'amendement 290, mis aux voix, est adopté. L'article 28, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 291 institue un carnet de liaison médicale pour faciliter le suivi d'un établissement à un autre. Mme la Secrétaire d'Etat - Il ferait double emploi avec le dossier médical partagé. Je demande le retrait de cet amendement. M. le Rapporteur - En fait, il contiendrait des renseignements différents portant sur les aspects éducatifs et psychologiques et le suivi. Mais je comprends qu'il vaut mieux ne pas multiplier les carnets, et je le retire. M. le Rapporteur - L'amendement 825 est de coordination, et l'amendement 826 de correction textuelle. Les amendements 825 et 826, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 292 assure la représentation des personnes handicapées, dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, par un membre du conseil départemental consultatif. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 292, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 293 prévoit que le président de la commission des droits et de l'autonomie sera désigné tous les deux ans et non tous les ans. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 293, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avions initialement proposé que la commission des droits et de l'autonomie comporte deux sections, compétentes l'une pour les enfants, l'autre pour les adultes. L'amendement 914 rectifié du Gouvernement vise à affirmer l'unicité de la commission, symbole de la disparition des barrières d'âge dans l'examen des besoins des personnes handicapées, tout en précisant qu'elle peut être organisée en sections locales ou spécialisées en cas de besoin. L'amendement 914 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 39 est défendu. L'amendement 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - S'agissant des missions de la commission, l'amendement 294 substitue à la notion d' « intégration », qui a une connotation discriminatoire puisqu'elle laisse entendre que la personne handicapée ne fait pas partie de la communauté, celle d' « insertion », scolaire, professionnelle, et aussi sociale. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 915 est de conséquence. M. Claude Leteurtre - Je défends l'amendement 371 de M. Cousin, qui vise à évoquer la « scolarisation » et non l' « intégration scolaire » de la personne handicapée. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 294. L'amendement 294, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En conséquence, les deux autres tombent. Mme Muguette Jacquaint - Pourtant, l'amendement 915 introduisait une référence à la formation universitaire, ce qui me paraît important ! M. le Président - Le Gouvernement aurait pu le transformer en sous-amendement, mais il ne l'a pas fait. S'il le souhaite, il pourra corriger cela à l'occasion de la navette. Mme la Secrétaire d'Etat - Il est vrai que nous allons vite... M. le Rapporteur - Les établissements spécialisés jouent un rôle important dans l'éducation, à laquelle il convient donc d'introduire une référence : tel est l'objet de l'amendement 295. L'amendement 295, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 296 reconnaît à la commission des droits et de l'autonomie compétence pour statuer sur la prise en charge des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, afin de les orienter vers la structure la plus adaptée. C'est un « amendement Creton » du troisième âge... Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Mme Hélène Mignon - Je m'inquiète du financement de ces structures car nous venons d'apprendre que le ministère de la santé vient de demander à la CNAM et à la CNAV de geler les crédits qui leur permettent de consentir des prêts sans intérêt, à hauteur de 14 % de la dépense totale pour les rénovations d'établissements pour personnes âgées et de 40 % pour les créations d'établissements pour adultes handicapés. L'amendement 296, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 297 et 298 sont de précision et l'amendement 827 apporte une correction. Les amendements 297, 827 et 298, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés. M. Ghislain Bray - L'amendement 44 est défendu. M. le Rapporteur - Il a été retiré en commission car il est satisfait par un amendement adopté à l'article 5. L'amendement 44 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 299 est de précision. L'amendement 299, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Ghislain Bray - L'amendement 40 est défendu. L'amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Carrillon-Couvreur - J'aurais aimé demander quelques précisions sur cet amendement... M. le Rapporteur - L'amendement 300 est de précision. L'amendement 300, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 301 tend à indiquer que les personnes handicapées ou leur représentant sont non pas « invitées » mais « consultées » par la commission. Mme la Secrétaire d'Etat - J'aurais préféré qu'on indique qu'elles sont « entendues ». Sagesse. L'amendement 301, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Chacun connaît le rôle joué par le monde associatif dans l'accompagnement des personnes handicapées. L'amendement 302 de la commission vise à le reconnaître en inscrivant dans la loi que ces personnes peuvent être accompagnées « par un membre du monde associatif ». Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux pas vous suivre. Il ne faut pas limiter cette possibilité au monde associatif. Je préfère écrire que la personne handicapée pourra se faire accompagner par la personne de son choix. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement, nous reverrons ce point dans la navette. Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 456 vise à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Un décret précise le délai et les conditions dans lesquelles la notification de l'entretien parvient aux intéressés, sans que ce délai ne puisse être inférieur à dix jours. » Il arrive trop souvent qu'un étudiant attende longtemps le fauteuil roulant dont il a besoin, faute d'une décision rapide. Cet amendement est important, en particulier pour les personnes souffrant de maladies neuromusculaires. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Madame Jacquaint, toutes les règles concernant la commission des droits et de l'autonomie seront fixées par décret. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour la notification. En outre, on ne peut parler d'un « entretien », puisque la personne concernée est simplement convoquée pour assister à la réunion au cours de laquelle sera examiné le dossier. Mme Muguette Jacquaint - Il faut être attentif à la question du délai. L'amendement 456, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 303 et 304 rectifié sont de précision. L'amendement 303, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 304 rectifié. L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 305 de la commission vise à insérer un article additionnel insérant lui-même, après le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé : « La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou autre maladie assimilée ». Il s'agit d'apporter aux personnes concernées la réponse la plus adaptée à leurs besoins. L'âge ne constitue pas un handicap supplémentaire. Chacun comprend la portée de cet amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis contrainte de demander son retrait. Ce projet tend à aider les personnes handicapées quel que soit leur âge. Vous avez adopté, après l'article 2, un amendement visant à abattre les barrières d'âge en cinq ans. Les personnes handicapées, à 60 ans, continueront d'être aidées pour leurs besoins spécifiques. Or votre amendement relève de la démarche inverse : prendre en charge de jeunes handicapés dans un dispositif conçu pour les personnes âgées. C'est pourquoi je souhaite son retrait. M. le Rapporteur - Je pense à toutes ces personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Je voulais leur apporter une solution de prise en charge. Je me rends aux arguments de Mme la secrétaire d'Etat, mais je souhaite que nous profitions de la navette pour réfléchir à ce problème. Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous remercie et je vous confirme que la navette sera mise à profit pour tenir compte de votre préoccupation. L'amendement 305 est retiré. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance. M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30. La séance est levée à 19 heures 40 . Le Directeur du service Le Compte rendu analytique Préalablement,
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