Session ordinaire de 2003-2004 - 101ème jour de séance, 249ème séance 2ème SÉANCE DU MERCREDI 9 JUIN 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire DROIT DES PERSONNES HANDICAPÉES (suite) 2 ART. 30 2 ART. 31 4 ART. 32 4 ART. 32 BIS 5 APRÈS L'ART. 32 BIS 5 APRÈS L'ART. 32 TER 5 ART. 32 QUATER 6 ART. 32 QUINQUIES 8 ART. 32 SEXIES 9 APRÈS L'ART. 32 SEXIES 9 AVANT L'ART. 33 9 ART. 33 10 ART. 35 11 ART. 36 11 ART. 36 BIS 11 APRÈS L'ART. 36 BIS 11 AVANT L'ART. 37 11 ART. 37 12 ART. 39 12 APRÈS L'ART. 40 13 ART. 41 13 ART. 42 14 ART. 43 14 APRÈS L'ART. 44 14 ART. 45 17 ART. 46 17 ART. 47 17 ART. 48 18 ART. 49 18 APRÈS L'ART. 49 18 TITRE 20 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 20 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 10 JUIN 2004 21 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Plusieurs points m'interpellent à propos de cet article. Tout d'abord, nous voudrions en savoir un peu plus sur le remplacement des termes « établissement d'éducation spéciale » par « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ». Par ailleurs, je voudrais revenir sur l'amendement dit Creton, qui a permis de maintenir des personnes adultes handicapées dans des établissements d'éducation spéciale au-delà de l'âge limite - vingt ans. Son application, depuis quinze ans, a posé des difficultés, qu'il s'agisse du nombre de places dans les départements, ou de leur prise en charge par la collectivité compétente. L'article 30 devra répondre à cette situation. De nombreux contentieux sont nés de ce dispositif, et des circulaires ont été annulées par le Conseil d'Etat. De surcroît, les juridictions judiciaires et administratives ont fait apparaître que le dispositif financier de prise en charge des frais résultant du maintien du jeune adulte handicapé semblait exclure le cas de ceux qui étaient orientés vers des CAT ou des ateliers protégés fonctionnant en externat. Enfin, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont apprécié différemment le montant de la participation du département. Il résulte de certaines de leurs décisions que le coût de la prestation rendue par les établissements d'éducation spéciale n'est pas intégralement pris en charge par les collectivités publiques ou les organismes d'assurance maladie. Il faut maintenant garantir le financement du maintien de ces jeunes adultes en établissement, mais aussi s'assurer de la capacité d'accueil des établissement en fonction des besoins recensés. On a déjà évoqué, au cours d'un article précédent, l'hypothèse d'un accueil temporaire qui devrait permettre de répondre à la situation des jeunes en attente. Mme Muguette Jacquaint - Ce projet de loi, s'il prévoit le droit de toute personne handicapée ou de son représentant légal d'être informé des garanties que lui reconnaît cet article, ainsi que l'élaboration d'un rapport sur son application, ne propose rien pour répondre aux difficultés d'application de l'amendement Creton, qui prévoit le maintien en établissement d'éducation spéciale pour enfants et adolescents des personnes adultes handicapées qui ne peuvent être admises dans un établissement pour adultes désigné par la COTOREP. Mme Carrillon-Couvreur l'a dit, ce dispositif a suscité de nombreux contentieux, liés au montant de la participation du département, et à sa prise en charge. Le Conseil d'Etat ayant jugé que l'Etat n'avait pas à supporter le coût de la prolongation, aucun financeur public ou parapublic n'est tenu légalement de le faire. Il appartient en effet au financeur de l'établissement pour adultes handicapés, en l'occurrence l'Etat, de prendre en charge le maintien dans l'établissement d'éducation spéciale. Nous proposerons un amendement pour répondre à ces difficultés. M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 828 est de coordination. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Favorable. L'amendement 828, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 829 corrige une erreur matérielle. L'amendement 829, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 830 est de coordination. L'amendement 830, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Par notre amendement 457, nous souhaitons que l'organisme ou la collectivité compétents pour prendre en charge les frais résultant du maintien dans l'établissement d'éducation spéciale du jeune adulte handicapé assument l'intégralité des dépenses afférentes, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. M. le Rapporteur - Rejet. L'amendement est satisfait par les dispositions d'un autre texte. Mme la Secrétaire d'Etat - En effet, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit y pourvoira. Défavorable à l'amendement. M. Daniel Paul - Mais elle n'est pas encore votée ! L'amendement 457, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - On ne peut, Monsieur Paul et Madame Jacquaint, se contenter de critiquer l'amendement Creton. Celui-ci a en effet bien des mérites... Mme Muguette Jacquaint - Nous critiquons le manque de moyens, pas l'amendement Creton. M. le Rapporteur - ...et il a notamment permis de régler des cas extrêmement difficiles. Nous serons tous d'accord aussi pour considérer que le jour où nous trouverons les moyens nécessaires pour créer les places manquantes en structure adaptée, l'amendement Creton n'aura plus lieu d'être... Mme Hélène Mignon - Bien entendu ! M. le Rapporteur - Selon les statistiques de la DGAS, en octobre 2002, 5 000 jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton en bénéficient effectivement. C'est passer un peu vite sur les 15 000 accueillis faute de mieux en hôpital psychiatrique, sur les 15 000 condamnés à rester chez eux faute de solution et sur les 3 000 contraints de se tourner vers la Belgique ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP) Dans sa sagesse, le Sénat a complété l'amendement Creton de deux dispositions importantes : en premier lieu, le préfet adressera tous les deux ans au président du conseil général et au CDCPH un rapport sur l'application du présent article ; ensuite, toute personne handicapée - ou son représentant légal - aura droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. L'amendement 306 de la commission tend à ce qu'au vu de ce rapport, toutes les dispositions soient prises, en suffisance et en qualité, pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées de plus de vingt ans. L'objectif final, que je sais conforme au v_u de Michel Creton lui-même, est de se donner les moyens de n'accueillir dans les établissements destinés aux plus jeunes que les personnes relevant du créneau d'âge conforme à leur vocation. M. Daniel Paul - Monsieur le rapporteur, Michel Creton nous écoute en ce moment même et je ne puis vous laisser suggérer que nous critiquerions son dispositif. Nous avons applaudi à son initiative militante car elle a débouché sur des solutions permettant de faire face à l'urgence. Il fallait permettre aux jeunes sans solution d'accueil alternative que l'on chassait des MAS dès leur vingtième anniversaire de s'y maintenir. Las, la situation n'a pas évolué comme nous étions en droit de l'attendre et les solutions d'urgence ont eu tendance à se pérenniser, ce qui n'a pas manqué de susciter le mécontentement des parents d'enfants handicapés, en attente de place dans les mêmes structures. Quinze ans après, notre rapporteur nous présente un amendement habilement rédigé, mais c'est du pipeau ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) En Seine-Maritime, ce sont plus de 600 demandes de places en CAT qui restent en souffrance chaque année. Dès lors, nous proposons de modifier l'amendement de la commission, en écrivant que toutes les dispositions doivent être prises pour créer les places nécessaires à l'accueil de toutes les jeunes personnes handicapées âgées de plus de 20 ans qui en font la demande. Il faut quitter le terrain de l'incitation pour celui de la coercition, sinon, dans vingt-neuf ans, en 2033, la situation ne sera toujours pas réglée, d'autant que le désengagement de la CNAM dans les opérations de financement des établissements pour personnes âgées et handicapées n'est pas de nature à nous rassurer. M. le Rapporteur - La commission a mûrement pesé la rédaction de cet amendement et je la maintiens en l'état. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est favorable. D'accord avec vous, Monsieur Paul, pour considérer que l'amendement Creton - dont nous devons saluer l'existence - était destiné à gérer une situation d'urgence. Au reste, c'est bien parce que nous en sommes parfaitement conscients que nous avons lancé un plan offensif de création de places pour adultes handicapés : 14 000 places en CAT d'ici à 2007, 11 500 en MAS et plus de 6 000 dans les services d'accompagnement. Ce plan « métiers » que nous examinerons dans quelques instants permettra de développer les filières professionnelles afin que le dispositif fonctionne au mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Claude Leteurtre - Cette proposition très importante ne sera vraiment incitative que si elle n'est pas uniquement incantatoire. Il faut donc prévoir l'accueil de tous les jeunes handicapés de plus de 20 ans et faire comprendre que le Gouvernement et toute la collectivité nationale s'engagent à aller dans ce sens. Il faudra évidemment donner plus de consistance à cette proposition mais nous la voterons car elle permet de progresser. L'amendement 306, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je souligne que cet amendement a été adopté à l'unanimité ! Quant au 831, il est de coordination. L'amendement 831, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 30, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 832 et 833 corrigent des erreurs matérielles. Les amendements 832 et 833, successivement acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 31, ainsi modifié. M. Daniel Paul - Je souhaite revenir sur la définition du handicap, que vous désignez comme un état déficitaire, continuant ainsi à stigmatiser les personnes handicapées. Pourtant, l'Organisation mondiale de la santé a suggéré, au début des années 1980, que la notion de « handicap » ou de désavantage social n'était pas un état, mais une dynamique. Et le « handicap », dans la classification internationale des handicaps, est le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques ou psychiques d'une personne qui entraînent des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement social et culturel. On ne parle plus alors d'une « personne handicapée », mais d'une « personne en situation de handicap ». La nouvelle classification, adoptée par l'OMS en mai 2001, précise cette notion, en y intégrant les facteurs sociaux et la participation sociale des individus. Dans ce schéma, les paramètres qui entraînent un besoin d'aide sont innombrables, mais l'accent est mis sur les facteurs d'environnement et personnels. Cette nouvelle approche, qui met en évidence le rôle majeur de l'environnement, a l'avantage de ne pas discriminer les personnes suivant leur âge, et elle devrait remplacer la notion floue de dépendance, facteur de ségrégation et d'exclusion. Pour ces raisons, l'amendement 458 fait clairement référence à l'environnement socioprofessionnel. M. le Rapporteur - La définition du handicap retenue à l'article premier tient déjà compte de l'idée d'interaction environnementale. Avis défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'environnement doit être pris en compte pour aménager les postes. L'amendement 458, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Avec l'amendement 834, le rapporteur, qui a fourni un travail de fourmi, vous propose à nouveau de corriger une erreur matérielle (Sourires). Mme la Secrétaire d'Etat - Impressionné, le Gouvernement y est favorable... (Nouveaux sourires) L'amendement 834, mis aux voix, est adopté. L'article 32, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Valérie Pecresse - La réforme en cours du code civil réserve les mesures de protection des majeurs, qui sont également privatives de liberté, aux personnes qui ne peuvent réellement accomplir seules les actes de la vie civile en raison d'une altération de leurs facultés mentales. Par l'amendement 812, je propose donc qu'ils ne disposent pas automatiquement du droit de vote, mais que le juge apprécie l'opportunité de son maintien. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Si l'on parle de non-discrimination, comment interdirait-on à tel ou tel de jouir du droit de vote ? C'est donc à juste titre que le Sénat a supprimé, contre l'avis du Gouvernement, une disposition analogue. La France ayant déjà une politique très restrictive en la matière, il serait regrettable que toute mise sous tutelle entraîne l'exclusion de la vie politique. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut suivre le rapporteur. Mme Pecresse a raison, nous avons engagé une réforme de la protection juridique des majeurs qui permet de ne pas les exclure systématiquement du droit de vote mais de confier au juge des tutelles la capacité d'apprécier l'opportunité de cette décision. Mme Valérie Pecresse - Il ne s'agit évidemment pas de priver systématiquement les majeurs sous tutelle du droit de vote, mais de laisser le juge en apprécier l'opportunité. La démocratie est fragile et l'exercice du droit de vote doit être éclairé. M. Daniel Paul - En l'occurrence, c'est plutôt le non-droit de vote ! L'amendement 812, mis aux voix, est adopté, et l'article 32 bis est ainsi rédigé. Mme Hélène Mignon - Certains élus étant contraints de renoncer à leurs indemnités pour ne pas perdre le bénéfice de l'AAH, notre amendement 772 avait trait à l'exercice du mandat électif par les personnes handicapées. Dans la mesure où l'AAH va être revue, je le retire. L'amendement 772 est retiré. L'article 32 ter, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 771 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, car il est satisfait par les dispositions relatives à l'accessibilité. L'amendement 771, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - Cet article traite de l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes de télévision. Ne tergiversons pas : seule l'obligation claire faite aux chaînes, publiques et privées, de rendre accessible la totalité de leurs programmes permettrait d'ancrer le principe d'accessibilité dans la loi et d'enclencher une vraie dynamique. De nombreuses études sur le sous-titrage montrent que le coût n'est pas un obstacle et que la qualité requise est désormais atteinte. Depuis de très nombreuses années, les associations se mobilisent pour une accessibilité totale des programmes, mais les responsables des chaînes peinent à mesurer l'importance et la légitimité de cette revendication. Pendant ce temps, de nombreux pays atteignent des taux de sous-titrage bien supérieurs au nôtre. C'est pourquoi la rédaction du Sénat, qui prévoit seulement un sous-titrage aux heures de grande écoute, nous semble insuffisante, voire contraire au principe d'accessibilité que nous tentons de développer dans cette loi. Parallèlement à la généralisation du sous-titrage, il faut augmenter le nombre d'émissions présentées et traduites en langue des signes. Pourquoi le journal télévisé, en particulier, ne serait-il pas traduit chaque soir dans cette langue, comme cela se passe en Allemagne, en Espagne ou dans d'autres pays européens ? Les sourds et les malentendants ont eux aussi droit à l'information et à la citoyenneté. Mme Hélène Mignon - On ne voit pas pourquoi, en effet, la France serait en retard sur tous les autres pays européens, alors qu'elle possède comme eux les techniques permettant de rendre les programmes accessibles aux sourds et malentendants. La méthode consistant à laisser le CSA négocier directement avec les chaînes le nombre d'heures accessibles ne paraît pas la bonne, car les chaînes n'ont pas l'air de vouloir prendre leurs responsabilités, prétextant pour ce faire des contraintes techniques ou financières, alors qu'en réalité le coût du sous-titrage ne représenterait que 1 % des revenus de la publicité. Ce sous-titrage ne doit pas être confondu avec celui, en français, d'une version originale d'un film en langue étrangère. Nous parlons d'un sous-titrage spécialement conçu pour les sourds et malentendants, avec des codes de couleur et des indications précises, et qui n'a pas vocation à être vu de tous les téléspectateurs. Je pense comme M. Paul que les sourds et malentendants ont le droit d'être des citoyens à part entière, ce qui suppose un plein accès à l'information. C'est pourquoi je souhaite que des dates butoirs soient fixées pour la mise en conformité des chaînes de télévision. Mme Valérie Pecresse - Je rends hommage à l'initiative de nos collègues du Sénat, mais je ne suis pas sûre que le dispositif qui nous est proposé donne les résultats escomptés et je défendrai donc trois amendements - 796 rectifié, 797 rectifié et 798 rectifié - visant à le rendre plus efficace. Mon intention n'est évidemment pas de réduire notre ambition de sous-titrage, mais au contraire de rattraper notre retard par une démarche réaliste. Le sous-titrage a un coût, en particulier pour les émissions en direct, et ce coût n'est pas toujours compatible avec les budgets modestes et les ressources précaires de certaines chaînes - je pense en particulier aux petites chaînes du câble et du satellite, ainsi qu'aux télévisions locales. A nous fixer un objectif irréaliste, nous risquerions de les mettre en péril. Pour autant, il n'est pas acceptable que seulement 10 % des programmes des grandes chaînes hertziennes aient été sous-titrées en 2001. Jusqu'à la loi du 1er août 2000, il n'existait aucune obligation légale de sous-titrage des programmes. Par la suite, s'appuyant sur ce texte, le Gouvernement a négocié avec France Télévisions un plan de rattrapage ambitieux qui prévoit pour 2006 que 50 % des programmes seront sous-titrés, hors rediffusions, ce qui correspond à un taux effectif de plus de 70 % de programmes sous-titrés, taux qui nous rapprochera de ceux de nos voisins européens les plus avancés. Je crains que nous brisions cette dynamique fondée sur le dialogue. Pour la poursuivre, il me paraît préférable de demander au CSA de fixer, dans les conventions qu'il passe avec les chaînes, des obligations de sous-titrage. Nous avons ici l'occasion de donner au CSA un pouvoir nouveau lui permettant de concilier réalisme de la démarche et volontarisme des objectifs. En ce qui concerne les chaînes publiques, nous disposons d'instruments juridiques concrets : les contrats d'objectifs et de moyens. C'était déjà la méthode qui avait été retenue pour le plan de rattrapage de France Télévisions. Elle a fait la preuve de son efficacité. Le dispositif que je propose fixe donc une méthode, mais aussi deux objectifs simples : les chaînes à vocation nationale devront, dans un délai maximum de cinq ans, sous-titrer la totalité de leurs programmes ; les chaînes du câble et du satellite, plus fragiles et qui, ne l'oublions pas, pourraient décider de se délocaliser, participeront à l'effort commun, mais avec des obligations adaptées et réalistes. M. Claude Leteurtre - Je crois que nous devons donner un signal fort dans ce texte. Sinon, nous manquerons le rendez-vous avec nos concitoyens sourds et malentendants. Mme la Secrétaire d'Etat - Le débat qui vient d'avoir lieu illustre une difficulté constante du texte, à savoir bien placer le curseur entre volontarisme et réalisme. En l'occurrence, l'objectif du Gouvernement est bien que le sous-titrage concerne la totalité des programmes sur les chaînes hertziennes. Mais c'est un objectif global qui ne pourra être atteint que par la concertation. Nous pouvons agir sur les chaînes publiques via les contrats d'objectifs et de moyens, méthode qui a fait la preuve de son efficacité puisque les objectifs de France Télévisions pour 2003 ont non seulement été atteints mais dépassés. Pour 2006, son objectif est d'atteindre un taux de sous-titrage de 50 %. Mais c'est vrai qu'il faut aussi faire preuve de réalisme, sachant par exemple que pour FR 3, qui diffuse un volume annuel de 20 000 heures, le coût du sous-titrage a été estimé à 23 millions d'euros par an. Il faut donc absolument prévoir un délai de montée en charge. Mme Muguette Jacquaint - Vous nous dites que des efforts ont déjà été faits et que d'ici 2006, 50 % des programmes seront sous-titrés. Mais nos amis sourds et malentendants ne veulent pas n'être citoyens qu'à 50 %. J'entends bien l'argument de Mme Pecresse, qui dit qu'il faut tenir compte des moyens financiers des différentes chaînes. Mais si, juste après avoir voté un amendement très incitatif, on nous dit que les moyens manquent, je me pose des questions sur la volonté réelle du Gouvernement. Le Sénat a voulu renforcer les obligations des chaînes en matière de sous-titrage, mais je crois qu'il n'est pas allé assez loin et qu'il faut être plus mordants si nous voulons que la France rattrape son retard en ce domaine. Tel est l'esprit de notre amendement 459. Mme Hélène Mignon - Comme nous avons pris des mesures incitatives sur l'accessibilité, nous voulons obliger les chaînes publiques à faire des efforts de sous-titrage. Il faut certes un calendrier, mais le pourcentage de 50 % ne nous satisfait pas. Par notre amendement 770, nous demandons qu'à terme la totalité des émissions soient sous-titrées. M. le Rapporteur - Un contrat d'objectif et de moyens pour parvenir à 50 % de sous-titrage en 2006 puis à 100 % en cinq ans, c'est ni plus ni moins ce qu'a voté la commission. Dès lors, ce n'est pas sans une certaine contrariété que je vois défendre en séance publique des amendements qui pourraient laisser croire que la commission n'a pas bien fait son travail. Cela dit, je voterai bien entendu les amendements de Mme Pecresse, malgré ma mauvaise humeur passagère.... M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Juste courroux ! (Sourires) M. le Rapporteur - ... car elle précise un peu mieux les moyens de parvenir aux 100 %, qui est notre objectif commun. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements 459 et 770 et je retire l'amendement 307 rectifié (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis le rapporteur. Mme Valérie Pecresse - Je tiens à présenter mes excuses au rapporteur s'il a pensé que je mettais en cause son travail. Ce n'est absolument pas le cas. Je m'inquiétais pour l'économie des petites chaînes et pour la création audiovisuelle et cinématographique. M. Daniel Paul - Dans une salle de l'Assemblée, une délégation de sourds et de malentendants, accompagnés de leur traducteur en langue des signes, suivent nos débats. On leur dit qu'on va faire une belle loi pour leur rendre le monde plus accessible, que cela prendra quelques années, et ils le comprennent. Mais comment leur dire que les retransmissions ne seront sous-titrées qu'à 50 % et non à 100 % ? La redevance, ils la payent bien en totalité ! De plus, il faudra négocier avec les chaînes. Celles que détiennent de grands capitaines d'industrie peuvent bien payer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et sur d'autres, je suis même prêt à admettre 30 secondes de publicité en plus si cela permet de parvenir plus vite à l'objectif recherché. M. Yvan Lachaud - Je respecte M. Paul, mais, ayant beaucoup de sourds et malentendants dans ma famille, je lui conseille un peu plus d'humilité. Cela fait une quinzaine d'années qu'ils demandent cette mesure. Quand on n'a rien fait pendant tout ce temps, il y a plutôt lieu de s'abstenir de ce type d'intervention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Hélène Mignon - Puisqu'on fait la loi aujourd'hui, faisons-la bien ! Mme Valérie Pecresse - Nous n'avons pas une ambition réduite. Elle est bien de 100 % de sous-titrage pour les grandes chaînes nationales hertziennes qui en ont les moyens, comme l'a dit M. Paul. Sous-titrer 50 % des programmes de France 2 d'ici deux ans coûtera environ 15 millions, mais cela coûtera ce que cela coûtera. En revanche, il y a de petites chaînes locales et des chaînes du câble et du satellite. RTL 9 par exemple, est une petite chaîne en français installée en Belgique. Elle ne respecte pas les quotas de production et de diffusion en langue française, ni de sous-titrage. Si vous votez un amendement qui exige de ces chaînes, qui font souvent moins de 1 % d'audience, et n'ont donc que peu de ressources publicitaires, un sous-titrage intégral, elles s'installeront en Belgique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). L'amendement 459, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 770. Les amendements 796 rectifié, 797 rectifié et 798 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 309 rectifié est retiré. L'article 32 quater, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - J'ai rencontré beaucoup d'enfants qui utilisent la langue des signes, mais si la loi Fabius de 1991 permet de choisir d'éduquer les enfants sourds en langue des signes, ce choix est limité par l'absence d'écoles spécialisées et d'enseignants, ainsi que par l'insuffisante information des parents. Il faut, par ailleurs, aider ces derniers à communiquer avec leurs enfants. Or les cours de langue des signes sont onéreux. Enfin, si l'on reconnaît la langue des signes, il faut permettre à ceux qui s'en servent d'avoir accès à toutes les informations qui leur sont utiles dans la vie quotidienne, pour la poursuite des études et pour la formation professionnelle. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 934 du Gouvernement vise à préciser que la langue des signes français ne peut être considérée comme une langue vivante étrangère : elle est une modalité d'expression de la langue nationale et doit être reconnue comme langue à part entière. C'est à ce titre que les jeunes sourds peuvent déjà faire le choix d'une éducation bilingue « LSF-français ». Une mission de veille doit être confiée au conseil supérieur de l'enseignement. Il faut prévoir en particulier une évaluation adaptée de cette langue sans écriture. Enfin, le terme « élève » est inapproprié si la loi vise non seulement les examens mais également les concours. Si elle vise tous les examens, il n'y a pas lieu de faire mention particulière du baccalauréat. M. le Rapporteur - Je veux rappeler qu'il existe, pour les malentendants, d'autres types de langage. Cependant, la commission a accepté cet amendement. L'amendement 934, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 quinquies ainsi modifié. M. Daniel Paul - Nous avions déposé, à cet article, un amendement qui a été victime de l'article 40. Toutes les procédures orales des juridictions et de la puissance publique en général sont discriminatoires pour les personnes sourdes. Nous souhaitons remplacer les mots trop flous du Sénat, « l'institution judiciaire », par une formulation plus large qui englobe l'ensemble des procédures orales, quelle que soit la structure juridictionnelle. On ne peut s'en remettre au pouvoir réglementaire. Mme Marie-Renée Oget - Je ne comprends pas pourquoi on limiterait à « l'institution judiciaire » la portée de cet article qui prévoit la mise à disposition d'un système de traduction. Aux guichets des administrations, dans les hôpitaux, il faut aussi aider les malentendants. Le personnel hospitalier devrait être formé à la langue des signes. Mme Geneviève Levy - Mieux vaudrait supprimer cet article qui fait double emploi avec des dispositions existantes. Le code de procédure pénale permet déjà à toute personne atteinte de surdité de bénéficier de l'assistance d'un interprète, d'une personne qualifiée ou d'un dispositif technique aux différents stades de la procédure, les frais étant pris en charge par le Trésor public. Pour l'ensemble de la procédure civile, un décret est en préparation : il va fixer des règles similaires. Enfin, devant les juridictions administratives, la procédure est écrite, sauf dans le cas des référés d'urgence. Le juge peut alors prévoir des frais d'interprétariat. Le maintien de cet article risque de provoquer des confusions préjudiciables aux personnes concernées. M. le Rapporteur - Mme Lévy veut supprimer cet article, la commission a préféré le compléter en prévoyant un dispositif d'assistance pour les déficients visuels. C'est l'objet de l'amendement 310. Mme la Secrétaire d'Etat - Je tiens à rappeler les mesures annoncées par le Garde des Sceaux devant le congrès de l'UNAPEI. Il avait évoqué le projet de décret relatif à la procédure civile. Ce décret sera publié entre le 15 et le 30 juin. Je m'en remets à votre sagesse. M. le Rapporteur - L'amendement porte sur l'ensemble des procédures, civiles, pénales et administratives. L'amendement 310, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 sexies ainsi modifié. M. le Rapporteur - Les amendements 311 et 312 sont défendus. L'amendement 311, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 312. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 971 du Gouvernement vise à ouvrir une réflexion globale sur le développement du secteur médical, du secteur social et de l'éducation nationale. L'amendement 971, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 972 du Gouvernement, qui vise à supprimer le titre V, est la conséquence du suivant. L'amendement 972, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, et le titre est ainsi supprimé. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 973 du Gouvernement tend à supprimer cet article. En effet, le titre V, consacré aux professions liées au handicap, ne concernait à l'origine que les métiers de l'appareillage et les prothésistes. Les sénateurs, soulignant que les métiers du handicap étaient plus nombreux, ont étendu l'article à d'autres professions, tels les auxiliaires de vie. Vous-mêmes avez suggéré d'en intégrer d'autres, comme les éducateurs de chiens guides d'aveugles. On voit l'importance de ces métiers, mais il faudra d'abord relever le défi démographique. Les établissements, à eux seuls, représentent 150 000 emplois, et la pyramide des âges est telle qu'il faudra bientôt procéder à un renouvellement important. Le programme pluriannuel de création de places dans les établissements médicaux-sociaux va nécessiter, d'autre part, d'importants efforts de formation. La politique du handicap va constituer un volet à part entière de la politique de l'emploi du Gouvernement. La qualité de service constitue un autre enjeu, qui intéresse directement les personnes handicapées. L'évolution des besoins va se traduire par une évolution des pratiques professionnelles. Le recours à la validation des acquis de l'expérience va sans doute augmenter. Tout cela dépasse le champ de ce projet, qui doit être un point de départ et non un point d'arrivée. Supprimons ce titre V, et je vous proposerai ensuite un amendement pour inscrire le principe d'un grand plan des métiers liés au handicap. Je vous soumettrai le volet législatif dans quelques mois, mais dés à présent, je peux vous assurer qu'une réglementation simplifiée des métiers de l'appareillage a été conservée dans ce projet de loi. S'agissant du statut des auxiliaires de vie sociale et des codeurs, il sera correctement appréhendé dans le cadre du plan des métiers. M. le Rapporteur - Favorable, mais je voudrais que vous me rassuriez. Tout d'abord, ce plan des métiers concernera-t-il bien l'ensemble des professions liées à la personne handicapée? Par ailleurs, fera-t-il l'objet d'un texte législatif particulier? Aurons-nous un débat ici, qui nous permettra d'aborder, notamment, la question de la formation? Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, ce plan des métiers concernera bien l'ensemble des métiers attachés à la personne handicapée, en particulier les métiers émergents relatifs, par exemple, à leur projet de vie - conseil, orientation, etc. Par ailleurs, nous légiférerons si c'est nécessaire. Mme Marie-Renée Oget - La loi du 20 juillet 2001, en créant l'APA, avait prévu la professionnalisation de l'aide à domicile. Le métier d'auxiliaire de vie sociale est donc déjà réglementé. M. Edouard Landrain - J'ai assisté ce matin à la présentation des athlètes pour les jeux paraolympiques. Pensez à eux, au matériel dont ils ont besoin, et aux professionnels qui le conçoivent, quand vous dresserez cette liste. M. Daniel Paul - Oui à une formation adaptée pour les professionnels de la santé, par exemple, mais les associations que nous avons rencontrées n'ont pas formulé de telles exigences. Pour avoir moi-même enseigné dans des établissements accueillant des personnes handicapées, je ne vois pas la raison d'être de cette évolution. Mme Martine Carrillon-Couvreur - La professionnalisation des métiers émergents que vous évoquez a commencé depuis quelques années, et nous devons poursuivre cet effort, mais je ne vois pas ce que nous apporte votre plan des métiers. Par ailleurs, nous n'avons toujours pas d'études d'impact, et nous manquons d'éléments pour évaluer les conséquences de vos propositions. Mme la Secrétaire d'Etat - Vous posez la question de la gestion prévisionnelle de ces métiers. Il faudra mettre en place des filières de formation, mais aussi des passerelles d'un métier à l'autre. Par ailleurs, si nous ne dressons pas un inventaire de ces métiers, nous risquons de nous retrouver un jour dans l'impasse. Mais surtout, c'est un message que nous voulons adresser aux Français: il y a, dans notre pays, de bonnes raisons de s'investir dans la politique du handicap, car elle est porteuse d'emplois et de progrès. L'amendement 973, mis aux voix, est adopté. L'article 33 est ainsi supprimé. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 974 est de conséquence. L'amendement 974, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 35 est ainsi supprimé. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 975 est de suppression. L'amendement 975, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 36 est ainsi supprimé. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 976 est de suppression. L'amendement 976, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 36 bis est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 320 vise à permettre aux proches et bénévoles intervenant auprès des personnes handicapées de recevoir une formation adaptée, en vue de mieux connaître les différents types de handicap et les gestes utiles à l'accompagnement. L'amendement 320, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 321 est retiré, au bénéfice de l'engagement de Mme la ministre à ce que la formation des professionnels soit formalisée dans un plan des métiers du handicap. Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 463 tend à assouplir les conditions d'application de la TVA à taux réduit, actuellement limitée aux seuls produits du tarif interministériel des prestations sanitaires ou à ceux énumérés de manière très restrictive dans un arrêté du ministre du budget. M. le Rapporteur - Rejet. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Daniel Paul - Il est vrai que nous ne sommes pas dans le domaine de la restauration ! L'amendement 463, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 970 est de conséquence. L'amendement 970, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Yvan Lachaud - Mon amendement 577 vise à ce que les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés. Il est en effet urgent d'obtenir des collectivités un effort significatif en la matière, car le manque de structures d'accueil adaptées est aujourd'hui patent. Mme Muguette Jacquaint - Mais qui va payer ? M. le Rapporteur - Défavorable. Le 577 est déjà satisfait par un amendement précédent. Mme la Secrétaire d'Etat - Même analyse. L'amendement 577 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 323 de la commission vise, une fois encore, à reconnaître le rôle éminent des associations d'aide, de conseil et de soutien aux personnes handicapées et à leurs proches. Mme la Secrétaire d'Etat - Une telle précision semble un peu superflue, dans la mesure où le rôle irremplaçable des associations est connu de tous, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée. L'amendement 323, mis aux voix, n'est pas adopté (Murmures sur divers bancs). M. le Rapporteur - Je regrette vivement - si tel est bien le cas - que l'amendement précédent ait été repoussé ! Nous serons sans nul doute conduits à le représenter (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Sans préjuger de ses chances d'être adopté, l'amendement 324 - identique à l'amendement 562 de MM. Hamelin et Tian - est défendu. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Mme Hélène Mignon - En a-t-on bien mesuré toutes les conséquences ? A quelques semaines du débat sur la laïcité, est-il concevable - et, au passage, constitutionnel - de prétendre inscrire dans la loi que « les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec les ministres des cultes des conventions qui déterminent les modalités de leurs interventions... » ? Une telle proposition me semble ahurissante ! M. Daniel Paul - Je partage l'indignation de Mme Mignon. Adopter un tel amendement nous ferait régresser de cent ans ! Il faut respecter le principe de laïcité. M. le Rapporteur - Afin de ne pas remettre une bûche rouge dans le débat sur la laïcité, je préfère retirer cet amendement. Mme la Secrétaire d'Etat - Sage décision ! L'article 37, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 38. M. Daniel Paul - Notre amendement 464 supprime cet article car le pouvoir de fermeture au titre de l'ordre public - pouvoir de police spéciale - doit rester du seul ressort du préfet, au titre des fonctions régaliennes de l'Etat et des responsabilités particulières que ce dernier assume en vertu de la Constitution en matière de protection des personnes les plus fragiles. L'amendement 464, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 39, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 40. M. le Rapporteur - Le code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire aux titulaires d'une pension militaire pour invalidité d'au moins 40 %, d'une carte d'invalidité - soit aux personnes présentant un taux d'invalidité d'au moins 80 % - et d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %. Le taux d'invalidité de référence varie donc selon l'origine du handicap. L'amendement 327 tend à y remédier en établissant une référence générale : la perception de la prestation de compensation ou de l'AAH. Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends l'intention mais je vous invite à retirer cet amendement car la proposition présente plus d'inconvénients que d'avantages. Il est de l'intérêt de tous que les avantages fiscaux soient accordés en fonction de critères spécifiques. L'amendement 327 est retiré. Mme Muguette Jacquaint - Cet article supprime les commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés en raison de leur fonctionnement peu satisfaisant. Leurs attributions en matière de contentieux seraient ainsi transférées aux tribunaux administratifs. L'article confie également le rôle consultatif des CDTH en matière d'accord d'entreprise ou d'établissement au comité départemental de l'emploi. Or, le Premier ministre a demandé à un groupe de travail du Conseil d'Etat de réfléchir à l'avenir des juridictions sociales. Son rapport devait être rendu à la fin de l'année dernière et certaines associations ont demandé un débat public sur les options qu'il propose. Comme elles, nous ne jugeons pas souhaitable de traiter de l'avenir des juridictions sociales au coup par coup, sans vision d'ensemble. Sur le fond, nous restons très attachés à l'échevinage car associer les compétences de magistrats professionnels et non professionnels garantit une meilleure réponse juridictionnelle. Conscients de la nécessité que le système évolue en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, nous sommes néanmoins favorables à une modernisation de l'échevinage. En l'absence de précision législative, les tribunaux administratifs exerceraient-ils un simple contrôle de légalité ou au contraire un contrôle plus étendu de plein contentieux à l'instar des actuelles CDTH ? Une réduction du contrôle opéré par le juge sur certaines décisions intéressant les personnes handicapées nous paraîtrait inacceptable. Un contrôle de plein contentieux doit être maintenu. Tel est l'objet de notre amendement 465. M. le Rapporteur - Pour aller au bout de la démarche de simplification, les amendements 328 et 329, visent à supprimer également le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, ce qui permettrait d'affirmer le rôle central du conseil national consultatif des personnes handicapées. Cette suppression doit s'accompagner du transfert aux comités départementaux consultatifs des personnes handicapées de la compétence d'avis sur les accords collectifs. Mme la Secrétaire d'Etat - Les accords d'insertion professionnelle s'inscrivent dans une logique d'emploi et la compétence du CSRPSTH est reconnue par le code du travail. Outre que la procédure envisagée semble lourde, le niveau départemental ne paraît pas approprié pour les accords de branche. Je souhaite donc le retrait des amendements. M. le Rapporteur - Ils répondaient à un souci de simplification. S'il est plus simple de les retirer, c'est ce que je fais (Sourires). L'amendement 465, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 41, mis aux voix, est adopté. M. Guy Geoffroy - Nous revenons ici sur la scolarisation. Les règles de fonctionnement du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, remontant à 1959, ne correspondent plus aux besoins des encadrants et des intégrateurs. Le Gouvernement a donc proposé de créer un nouvel établissement, l'Institut national de l'adaptation et de l'intégration scolaires mais le Conseil d'Etat, jugeant que cet établissement supérieur à caractère administratif ressemblait aux IUFM, a considéré qu'il convenait de passer par la voie réglementaire. Pourtant, les différences ne sont pas minces, puisqu'il n'y a qu'un IUFM par académie, rattaché à une ou plusieurs universités. Tandis que l'Institut sera national et aura ses propres règles de fonctionnement. Je propose donc, par l'amendement 653, de réintroduire dans la loi la création de cet institut, ce qui permettra d'affirmer avec force une nouvelle fois l'importance d'assurer l'égalité des droits des personnes handicapées. M. le Rapporteur - La commission avait rejeté cet amendement mais, au vu des explications de M. Geoffroy, mon avis personnel est très favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis tout à fait du même avis et je salue la qualité de l'argumentation de M. Geoffroy. M. Daniel Paul - Contre l'amendement. On m'a expliqué, à propos des métiers, qu'il convenait de poursuivre la concertation et les études d'ici la deuxième lecture et, en dépit de mes réticences, je me suis rangé à l'avis de la ministre. Je ne vois donc pas pourquoi on n'applique pas la même méthode à cet amendement qui concerne un grand nombre de spécialistes et pour lequel la prudence me semble de mise. L'amendement 653, mis aux voix, est adopté. L'article 42, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 840 corrige des erreurs matérielles. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis d'autant plus favorable que l'énumération proposée permettra une meilleure lisibilité. L'amendement 840, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 330 vise à améliorer les connaissances statistiques pour mieux suivre les parcours d'insertion, mieux évaluer les besoins et ainsi définir des politiques adaptées aux spécificités de chaque type de handicap. Mme la Secrétaire d'Etat - Avis totalement favorable. L'amendement 330, mis aux voix, est adopté. L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 44. M. Claude Leteurtre - L'amendement 574 a trait aux polyhandicapés. Il n'existe pour ces enfants que fort peu de solutions de prise en charge en institution, ce qui plonge souvent les parents dans des situations dramatiques. Il est indispensable de reconnaître la spécificité de ce handicap pour que des solutions adaptées soient enfin trouvées. Le Gouvernement l'a d'ailleurs déjà fait en distinguant clairement, dans son plan quinquennal, les places prévues pour ces enfants ainsi que pour les autistes. Je propose donc que la prise en charge de ces deux catégories particulières soit une obligation nationale du même ordre que celle que pose le projet pour les autres personnes en situation de handicap. M. le Rapporteur - Favorable, mais l'amendement est déjà en partie satisfait puisque nous avons supprimé les mots « eu égard aux moyens disponibles. » Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 574, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 331 vise à exclure les prestations sociales de compensation du handicap ainsi que l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des ressources prises en compte pour la fixation des prestations compensatoires après divorce. Mme la Secrétaire d'Etat - Une proposition similaire à celle-ci a été repoussée par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le divorce. C'est pourquoi je me vois contrainte d'émettre un avis défavorable. M. Daniel Paul - Il paraît pourtant opportun de corriger une injustice dont sont victimes les personnes handicapées. Dans leur interprétation de l'article 272 du code civil, au moment de déterminer les besoins et les ressources des conjoints qui se séparent, certaines juridictions considèrent en effet comme des revenus les sommes versées à quelqu'un au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre du droit à compensation d'un handicap, alors que les premières n'ont évidemment pas la nature juridique d'un revenu du capital ou du travail mais ont pour objet de réparer un préjudice et que les secondes permettent à une personne lourdement handicapée de recevoir l'assistance d'une tierce personne pour la préparation de ses repas, l'aide à la toilette ou aux déplacements... L'objet de mon amendement 466 est donc que ces sommes ne soient pas considérées comme des ressources. Que le Gouvernement ait refusé un amendement semblable lors de la discussion d'un autre projet de loi, libre à lui, mais libre aussi à la représentation nationale de ne pas laisser subsister des situations iniques au moment où elle discute d'un projet de loi sur le handicap ! Ne pas corriger l'article 272 comme nous le proposons reviendrait à interdire de divorce les personnes handicapées, sauf à les priver des moyens de vivre. M. le Rapporteur - La commission préfère l'amendement 331. M. Claude Leteurtre - Nous sommes là dans le cadre de ce qu'on appelle un préjudice extra-patrimonial et il me paraît donc légitime de ne pas prendre en compte ces ressources dans le calcul de la prestation compensatoire. L'amendement 331, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Par conséquent, le 466 tombe. M. Yvan Lachaud - Je reviens un instant sur l'amendement présenté tout à l'heure par M. Geoffroy pour dire qu'on ne peut pas modifier sans concertation une structure telle que le CNEFEI de Suresnes, centre mondialement reconnu et qui a accompli un immense travail. Si une modification est nécessaire, il faudra veiller à ce que la transition se fasse en douceur. Mon amendement 575 dit que lorsqu'un parent n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, il est redevable à l'autre parent des sommes engagées pour compenser ce non-exercice. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Un tel amendement doit être étudié dans le cadre des discussions relatives au divorce. C'est pourquoi il serait préférable de le retirer. M. Yvan Lachaud - D'accord. Je le représenterai dans le cadre que vous dites. Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 467 a pour objet que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les règles relatives à l'information des consommateurs handicapés ainsi que les conditions dans lesquelles sont arrêtées les normes auxquelles doivent satisfaire les produits en vue de permettre leur utilisation par les personnes handicapées. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 467, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Sébastien Huyghe - Par l'amendement 524, cosigné par une centaine de collègues et qui reprend une proposition de loi elle même cosignée par 170 députés, je propose de créer un conseil national qui serait chargé de récompenser les villes et communes ayant _uvré en faveur des personnes handicapées. A cette fin seraient attribués des « c_urs » de couleurs différentes : rouge pour l'accessibilité des transports en commun, vert pour celle des lieux publics, jaune pour celle des voiries... Cette nouvelle signalétique permettrait de créer une émulation entre les communes et favoriserait une prise de conscience collective. M. le Rapporteur - Cet amendement sympathique vient du c_ur, mais il n'est pas du domaine législatif. Mme la Secrétaire d'Etat - Récompenser les villes qui font des efforts pour se rendre plus accessibles est une idée très intéressante, mais la démarche consistant à créer pour cela un conseil national paraît un peu lourde. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l'engagement que je prends de travailler avec vous sur le sujet. M. Sébastien Huyghe - La création d'un conseil national me semblait relever du domaine législatif, mais compte tenu de l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement tout en espérant une concrétisation rapide de l'idée que je défends. M. le Rapporteur - L'amendement 332 est défendu. L'amendement 332, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 1003 vise à étendre par voie d'ordonnance à la collectivité départementale de Mayotte l'ensemble des dispositions du présent projet. M. le Rapporteur - Favorable. M. Mansour Kamardine - Je remercie le Gouvernement de sa démarche. Mais qui accepterait que dans son département la loi s'applique dans deux ans ? Personne. Par mon sous-amendement 1013, je réduis donc ce délai à un an pour Mayotte. Déjà la loi d'orientation de 1975, votée en une période troublée, n'avait pas été appliquée. J'ai écrit à plusieurs reprises pour l'obtenir, sans être entendu. Adoptons maintenant un délai raisonnable. Mayotte et ses associations vont se mobiliser pour réussir. Et si par extraordinaire ce n'était pas le cas, le Gouvernement pourrait toujours procéder par ordonnance. Au surplus, à l'article 8 nous avons déjà adopté ce délai d'un an que je demande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. le Rapporteur - Pour faire en douze mois ce qui était prévu en vingt-quatre mois, il suffira que le Gouvernement mette les bouchées doubles. Je pense qu'il le fera. Avis favorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement vous a entendu, Monsieur Kamardine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le sous-amendement 1013, mis aux voix, est adopté. M. Mansour Kamardine - J'en remercie le Gouvernement ainsi que l'Assemblée qui a voté à l'unanimité pour que les handicaps de Mayotte soient traités comme tous les handicapés français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L'amendement 1003, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Mansour Kamardine - L'amendement 354 2e rectification est retiré. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 1004 prévoit les adaptations nécessaires à l'organisation particulière de Saint Pierre et Miquelon. L'amendement 1004, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 333 garantit les droits des personnes handicapées afin que le changement de législation ne puisse y porter atteinte. Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 468 est identique. Il s'agit surtout de garantir la prestation de compensation, reconnue pour la première fois dans la loi du 17 janvier 2002. Ce projet garantit le respect du choix de vie des handicapés. Mais la prestation ne suffit pas pour permettre à un polyhandicapé de demeurer à son domicile. Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse. Les amendements identiques 333 et 468, mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 930 permet le maintien des droits au complément d'AHH affecté aux dépenses d'aménagement du logement pour les bénéficiaires actuels, celui-ci étant inclus désormais dans le nouveau droit à compensation. L'amendement 930, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 45, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 334 est de coordination et l'amendement 335 est rédactionnel. Les amendements 334 et 335, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 957 assure des dispositions transitoires à la suite de la suppression de la référence à l'article L. 323-29 du code du travail. M. le Rapporteur - En fait, cette référence a été maintenue. L'amendement est donc inutile. Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 957 est retiré. L'amendement 958 maintient pendant une période de trois ans le classement des travailleurs en handicap lourd, en attendant de vérifier que le nouveau dispositif pour évaluer le degré de handicap est adapté. M. le Rapporteur - Tout à fait favorable. L'amendement 958, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 336 est de précision. L'amendement 336, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 46, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 337 supprime cet article par coordination avec le maintien à l'article 12 de la dérogation concernant les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière. L'amendement 337, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 47 est ainsi supprimé. Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 470 est de suppression. L'amendement 470, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 48, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 471 est de suppression. L'amendement 471, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 49, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 338 de la commission est important. Il vise à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été soumis pour avis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil national consultatif des personnes handicapées ». Certains d'entre nous l'ont souligné, des décrets d'application de la loi de 1979 n'ont toujours pas été publiés. Pour éviter de tels abus, il faut encadrer la publication des décrets. C'est pourquoi votre rapporteur défend avec insistance cet amendement. Pendant la discussion générale, notre collègue Terrasse a dit : « Si cet amendement est adopté, nous voterons le texte ». Je suppose qu'il ne parle pas de lui à la première personne du pluriel et qu'il s'exprimait au nom du groupe socialiste... Mme Hélène Mignon - Absolument pas ! M. Daniel Paul - Je ne sais pas si nous voterons ce texte. C'est une décision qui repose toujours sur un grand nombre de considérations. Notre amendement 472 vise lui aussi à prévoir un délai, mais nous proposons de le fixer à un an, ce qui est plus réaliste, compte tenu de la complexité de certains articles. Prendre des décrets nécessite un travail de concertation, je préfère donc rester prudent. Pour appliquer ce texte, il va falloir une soixantaine de décrets, ce qui représente un travail considérable. Certains articles comportent des avancées. Tâchons d'aller vite. Ceux qui attendent depuis longtemps en ont assez d'attendre. Mme la Secrétaire d'Etat - Le chef du Gouvernement s'est engagé à prendre dans les six mois les textes réglementaires qui permettront de donner vie au projet. Je confirme cet engagement et je contribuerai autant qu'il m'est possible à ce qu'il soit tenu. Des groupes de travail ont déjà été mis en place. Il reste que la formulation de ces amendements n'est pas recevable. Des textes réglementaires ne peuvent être soumis aux commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat. Je suis donc obligée de repousser ces amendements, tout en confirmant que le texte sera effectif au 1er janvier 2005. M. le Rapporteur - Il y a la loi, l'esprit de la loi et la façon dont on traite l'esprit de la loi... C'est pour éclairer les auteurs des futurs décrets que je souhaitais saisir les commissions des deux assemblées ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ainsi, nous donnerions plus de force au travail accompli ici. Mme la Secrétaire d'Etat - Il faut éviter la confusion des pouvoirs. L'Assemblée étant représentée au sein du CNCPH, le dispositif vous apporte toutes les garanties. Je me permets de demander avec insistance le retrait de ces amendements. M. le Président - Monsieur le rapporteur, ce que vous proposez est sans précédent... M. le Rapporteur - Nous en avons parlé en commission et je mesure toutes les conséquences de mon amendement. Il ne s'agit pas de mettre en doute la parole de quiconque, mais d'aller au bout de la démarche, ce qui est notre devoir de parlementaires. Sinon, il suffit de laisser faire les cabinets ministériels. Je maintiens l'amendement. M. Guy Geoffroy - Ce débat est très important. Mais je rappelle que le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour que le rapporteur de tout projet puisse suivre la mise en _uvre de son texte. Le Règlement nous fournit donc un outil efficace pour concilier les exigences de la commission avec celles du Gouvernement. M. le Président - Monsieur le rapporteur, que décidez-vous ? Vous risquez de créer un précédent. M. le Rapporteur - Si c'est un précédent utile, j'en serai heureux (Sourires). M. le Président - C'est un précédent inconstitutionnel que vous nous proposez. M. le Rapporteur - Ce serait hasardeux. Je propose donc de rectifier ainsi mon amendement : « les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » M. Daniel Paul - Nous proposons de notre côté un amendement 472 rectifié : « l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi sera soumis, pour avis, au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces textes devront être publiés dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi au Journal officiel. » M. Guy Geoffroy - Dans le même esprit, je propose : « Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, où siègent des représentants de l'Assemblée nationale ou du Sénat. » M. le Rapporteur - Je vous propose : « Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. » La vie du rapporteur peut tenir à un fil, aussi avais-je voulu donner le pouvoir de donner un avis à la commission, inscrite dans la durée. Mme Hélène Mignon - Pourquoi perdre autant de temps, alors que M. Paul a présenté un amendement qui répond aux souhaits de M. Geoffroy ? Et il a de surcroît été décidé que le rapporteur suivrait l'application de la loi. Bien sûr, il peut se faire écraser par une voiture, mais c'est le cas de tout le monde! M. Daniel Paul - Il peut même devenir ministre! Mme la Secrétaire d'Etat - Je salue l'intérêt des propositions de MM. Paul et Geoffroy. M. le Président - Il n'est pas utile de préciser que le Conseil national consultatif des personnes handicapées compte des députés et des sénateurs, aussi vous proposerai-je la rédaction suivante : « Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. » L'amendement 338 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements suivants sont satisfaits. M. le Rapporteur - L'amendement 339 tend à ce qu'à compter du 1er janvier 2005, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en _uvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. L'amendement 339, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté. Mme la Secrétaire d'Etat - Je retire l'amendement 917. Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 671 tend à retenir la notion de situation de handicap, qui recouvre les principes de compensation et d'adaptation à l'environnement. M. Daniel Paul - L'amendement 374 vise à mettre en conformité le titre de la loi avec les institutions internationales, et les réponses ne seront pas les mêmes selon les termes retenus, personnes handicapées, ou personnes en situation de handicap. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Secrétaire d'Etat - Monsieur Paul, nous avons souvent évoqué la situation des personnes polyhandicapées : peut-on parler sérieusement, dans ce cas, d'une situation de handicap ? Il faut affronter la réalité, et ne pas se réfugier derrière des périphrases. Je suis défavorable à ces amendements. L'amendement 671, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 374. M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles du projet de loi. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 15 juin après les questions au Gouvernement. SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Prochaine séance ce matin, jeudi 10 juin, à 9 heures 30. La séance est levée à 0 heure 45. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1504) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Rapport (n° 1635) de M. Etienne BLANC, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. A VINGT-DEUX HEURES : 3ème SÉANCE PUBLIQUE Discussion du projet de loi (n° 1549) modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Rapport (n° 1658) de Mme Marguerite LAMOUR, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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