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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session extraordinaire de 2004-2005 - 1er jour de séance, 2ème séance

2ème SÉANCE DU LUNDI 4 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

      NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT 2

      PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) 2

      ORDRE DU JOUR DU MARDI 5 JUILLET 2005 23

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT

L'ordre du jour appelle la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale.

M. le Président - L'unique candidature reçue ayant été affichée, je proclame M. Jean-Luc Warsmann vice-président de l'Assemblée nationale. (Applaudissements)

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SUITE)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Paul Charié - Je concentrerai mon propos sur l'environnement des grandes surfaces à dominante alimentaire. C'est en effet dans ce domaine que se trouvent les dérives à traiter en priorité. Les relations commerciales y sont en effet très spécifiques, bien différentes de celles que l'on peut observer dans les secteurs du bricolage, de la jardinerie, du sport, de l'électroménager, du meuble ou de la confection. Dès lors, attention à ne pas modifier les règles du jeu pour un seul secteur d'activité cependant qu'elles donnent satisfaction dans tous les autres. Au reste, les dysfonctionnements que je vais décrire appellent moins un changement de la loi que sa bonne application.

Que se passe-t-il donc dans la grande distribution à dominante alimentaire ? Eh bien, nul n'ignore désormais qu'elle facture aux fournisseurs des services fictifs, et, le plus souvent des services identiques sous des dénominations différentes. Ailleurs, personne ne facture ce type de services ; dans le domaine considéré, ils donnent l'occasion de trois factures différentes ! Au final, la grande distribution à dominante alimentaire facture aux fournisseurs les services que ces derniers lui rendent ! Et comme l'a rappelé notre collègue Gaubert, le même service est le plus souvent facturé plusieurs fois : à l'étranger, à l'échelon de la centrale nationale, par la plateforme régionale et dans les magasins. Pis, il peut être facturé sans être exécutable, certaines enseignes facturant plus de « têtes de gondole » qu'il leur est matériellement possible d'en offrir !

Naguère, une tête de gondole était réservée à un seul produit ; désormais, elle est facturée cinq fois plus cher alors même qu'elle est partagée entre plusieurs produits. Voilà une conception pour le moins particulière de la baisse des prix ! Tout est bon pour « racketter » le fournisseur. Au cours des dernières années, j'ai souvent eu l'occasion de dénoncer les pratiques telles que : « je vous facture le fait de vous passer une commande », ou « je vous facture le fait que la vente de vos produits a empêché de vendre ceux de vos concurrents », ou bien encore « je vous facture le fait qu'avec nous, vous êtes sûr d'être payé »... J'en passe, et cela continue depuis le 12 avril dernier, une grande enseigne facturant au minimum 20 centimes d'euro par colis le déchargement du camion !

Monsieur le ministre, le coût du service a augmenté de 2 % à 5 %, cependant que le chiffre d'affaires réalisé avec le fournisseur a diminué dans des proportions bien supérieures. Alors qu'elle règle son fournisseur à 120 jours, la grande surface exige que ses factures de services soient réglées comptant, avant même la réalisation du chiffre. Et si celui-ci n'est pas atteint, la rémunération payée d'avance n'est bien entendu jamais remboursée. Autre travers dans l'agro-alimentaire, toutes les centrales d'achat imposent des pénalités de livraison : jusqu'à 60 % de pénalités directement déduites de la facture pour d'invérifiables retards, quand ils ne sont pas délibérément provoqués par le distributeur !

Je pourrais m'étendre sur la description de ces errements, pudiquement qualifiés de « marges arrière » alors que de telles pratiques sont strictement interdites par les lois de la République. Rétablissons la vérité une bonne fois pour toutes : la loi Galland, Monsieur le rapporteur Chatel, n'est pas responsable de ces effets pervers. Elle n'a en effet jamais incité personne à facturer des pénalités de 60 % aux fournisseurs ! Et si elle était à l'origine des marges arrière, celles-ci ne seraient pas à déplorer que dans un seul secteur d'activité. Deuxième vérité, il est tout à fait possible de baisser les prix supportés par les consommateurs : il suffit pour cela d'arrêter de racketter les fournisseurs, en tablant sur le passage à l'euro pour que le consommateur final ne s'aperçoive pas de la flambée des prix. Je salue le travail accompli par notre commission des affaires économiques pour lutter contre les fausses factures et faire baisser les prix grand public, mais il faut persévérer. Enfin, que ceux - ou celui... - qui réalisent trop de marges baisse ses prix sur tout ce qui n'est pas au seuil de revente à perte. A terme, ce sont 96 % des produits qui en profiteront !

Ne nous laissons pas influencer par ceux - ou celui... - qui ne cherchent que l'effet médiatique par le biais du prix d'appel. Regardons la réalité en face : pourquoi imposent-ils aux fournisseurs la signature d'une clause aux termes de laquelle « en cas de contentieux pénal, obligation est faite aux fournisseurs de payer les éventuelles condamnations » ? Au cours des dernières années, le montant des marges arrière est passé de 10 % à plus de 30 % du chiffre d'affaires, soit des centaines de millions d'euros de factures illicites. Pendant ce temps, de 2001 à 2003, les tribunaux français n'ont prononcé que 280 352 euros d'amendes, soit moins de 100 000 euros par an, la majorité des sanctions se situant entre 1500 et 10 000 euros. Une première toutefois, le 10 février 2005, le tribunal correctionnel de Moulins a condamné une grande surface à 100 000 euros d'amende. Cela peut sembler élevé, mais l'affaire portait sur 600 000 euros de fausses factures. Au final, n'est-ce pas une incitation à continuer à enfreindre la loi ? Et aucun des 512 fournisseurs arnaqués n'a été remboursé. Sans doute même le montant de l'amende leur a-t-il d'ailleurs été répercuté sous une forme ou une autre !

Tel est le contexte dans lequel évoluent plusieurs milliers de nos PME et auxquels s'affrontent autant de nos commerçants et artisans. Je sais bien que cela dépasse l'entendement, mais, bien entendu, tout ce que je décris peut être facilement vérifié au travers de différents rapports de la DGCCRF.

Alors, que faire ? D'abord, refuser toute forme de complaisance, de silence ou d'indulgence ; ensuite, exiger sans faiblesse que les lois de la République s'appliquent pour chacun avec la même rigueur. Il faut se mettre à la place des dirigeants de PME mis en état de servage par un système biaisé qui fonctionne sur le mode : « tu payes ou tu mets la clé sous la porte ! » Et que dire de nos commerçants de proximité, bafoués dans leur dignité par des concurrents sans foi ni loi alors qu'il rendent un véritable service public à la population !

Mes propos dérangeront car on n'embrasse jamais celui qui vous ouvre les yeux sur une vérité douloureuse à entendre. Certains de nos amis m'opposeront le réalisme ou la libre négociation... Mais sert-il la liberté, celui qui détourne la loi ou pratique le racket ? Est-il acceptable que celui qui demande moins de règles au nom de l'idéal de liberté impose à ses « partenaires » d'insupportables contraintes ?

Soyons clairs : il ne s'agit pas de combattre les grandes surfaces mais les pratiques introduites par certaines d'entre elles. Tel est du reste l'objet de l'article 28 du présent texte qui tend à encadrer les coopérations commerciales. D'autre part, tous les dirigeants des grandes surfaces à dominante alimentaire ne sont pas condamnables. Las, confrontés à des pratiques déloyales non sanctionnés, ils sont souvent bien obligés de suivre ! En tant que responsables politiques, il nous revient de faire preuve de toute l'autorité nécessaire pour que la loi soit respectée. Du haut de cette tribune, j'ai toujours salué le libre-service et le « tout sous le même toit » : ce sont deux spécificités françaises éminemment profitables au consommateur. Par ailleurs, je salue les entrepreneurs vertueux, loyaux et visionnaires de la grande distribution. Permettez-moi de citer tout particulièrement Gérard Seul d'Euromarché, Paul-Louis Halley de Promodès, la famille Mulliez d'Auchan ou MM. Jaunait et Papin de Système U. Parmi bien d'autres, tous ces hauts responsables nous ont compris et approuvés dans nos engagements. Mais que peuvent-ils faire face à celui qui pratique le délit en toute impunité et s'affiche en compagnie de ministres à la une des journaux ?

M. Daniel Paul - Il en dit trop ou pas assez !

M. Jean-Paul Charié - Ne nous laissons pas influencer ! Sur tous les bancs, nous connaissons la réalité des relations commerciales. L'exaspération des Français s'exprime avec de plus en plus de force : il est de notre devoir d'être implacables. Ce projet est l'occasion de nous ressaisir et de nous rassembler sur l'essentiel : l'intérêt des citoyens consommateurs, lequel passe par le développement, la sauvegarde et la concurrence des PME. La loi de la jungle ne doit pas se substituer à la loi Galland ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Marie Le Guen - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Je commencerai par saluer les efforts consentis par le Gouvernement en faveur des entreprises, le retour d'un ministre dans des fonctions qu'il a occupées avec bonheur, le travail du président de la commission des affaires économiques et de la mission d'information, enfin mes collègues Luc-Marie Chatel, Jean-Paul Charié et Michel Raison.

La loi Dutreil est un succès : 220 000 entreprises ont été créées depuis deux ans avec une augmentation notable de 11,9 % en 2003 et 12,7 % en 2004. Pour autant, Hervé Novelli a fort justement rappelé le chemin qui reste à parcourir en matière de financement des PME : démarrage laborieux des fonds d'investissement de proximité, fiscalité prédatrice pour les PME. Puisqu'il a évoqué 2007, l'UDF compte bien mettre au premier plan de l'élection présidentielle le débat sur les charges, la refondation du financement de notre sécurité sociale, et proposer une TVA sociale, chère à Jean Arthuis, ainsi que la réécriture du droit du travail pour les PME.

M. Jean-Marie Le Guen - A combien, la TVA sociale ?

M. Jean Dionis du Séjour - Les entrepreneurs ont répondu présent et c'est tant mieux, au moment où le Conseil économique et social estime qu'ils seront près de 500 000 à quitter leurs fonctions d'ici à 2010. En l'absence de mesures destinées à compenser ces départs, le dynamisme de notre économie et la croissance de notre emploi en seront affectés.

Aider la création ne suffit cependant pas. Encore faut-il concevoir les conditions de la pérennisation des entreprises. L'assureur crédit Euler Hermès Sfac, dans son dernier rapport, enregistre ainsi une très forte augmentation des faillites, de l'ordre de 11,7 % en 2003. Une entreprise sur deux ferme au bout de cinq ans et dans 90 % des cas, il s'agit d'entreprises de moins de 5 salariés.

C'est donc bien l'ambition de cette loi d'agir non seulement sur la création mais aussi sur le développement, la vie et la transmission des entreprises afin de les renforcer et de consolider le tissu des PME. Les dispositions des titres I, II et IV vont dans le bon sens, comme celles concernant le conjoint de l'entrepreneur. Le titre VII, lui, modernise le financement et le fonctionnement des Chambres de commerce et d'industrie. Les mesures proposées, fruit d'une réelle concertation avec l'ACFCI sont pertinentes et utiles.

Tout n'est cependant pas pour le mieux dans le meilleur des mondes des PME, comme en témoigne le titre VI. Sur ce point, l'UDF regrette vivement que le problème des relations commerciales n'ait pas été traité dans son ensemble et n'ait pas traité des rapports entre les distributeurs et les producteurs, en même temps que les règles d'urbanisme commercial.

M. Jean-Marie Le Guen - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Le rapport Canivet avait pourtant bien mis en lumière qu'il s'agissait d'une des principales causes du processus de concentration qu'a connu la grande distribution, concentration qui constitue aujourd'hui le cœur du problème des relations commerciales et de la hausse des prix.

M. Jean-Marie Le Guen - La loi Raffarin...

M. Jean Dionis du Séjour - L'analyse de la concurrence ne doit pas se faire que d'un point de vue sectoriel, comme elle se pratique au niveau national et européen. Elle doit absolument être menée géographiquement, par bassin de vie. Les grands distributeurs français ont une implantation géographique très spécifique les uns par rapport aux autres, créant de véritables situations de monopole dans nos régions. Ces situations sont une des causes de l'inflation à la française.

Vous avez choisi de traiter les problèmes d'urbanisme commercial par la proposition de loi Fouché déjà examinée au Sénat et dont vous nous avez annoncé l'examen à l'Assemblée pour l'automne 2005. Nous comptons sur vous pour tenir ces délais. Nous n'oublions pas que l'ambition du Gouvernement est de soutenir les PME, mais aussi de lutter contre la vie chère. Dans un pays où les marges de manœuvre budgétaires sont très réduites et où les hausses salariales sont très modérées, seule la baisse des prix à la consommation peut relancer la croissance de notre pays.

S'agissant du titre VI, le diagnostic nous est commun à tous : à côté d'effets positifs, la loi Galland a permis des dérives aux effets ravageurs.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - En premier lieu, elle est la cause de l'inflation à la française. La fixation des prix s'est progressivement transformée en une opération d'entente entre les grands industriels et les grands distributeurs, au détriment des consommateurs. La coopération commerciale, progressivement réduite à la négociation des marges arrière, est devenue un système complètement malsain où le prix du produit n'a plus grande place dans la négociation, où les services facturés sont la plupart du temps fictifs et n'ont aucune réelle contrepartie de la part du distributeur. Le rapport Canivet a bien mis en évidence l'effet pervers d'un tel fonctionnement : la dérive inflationniste des prix dans la grande distribution. Du reste, force est de constater que les prix à la consommation ont évolué plus vite en France qu'en Europe, qu'il s'agisse des produits alimentaires ou boissons non alcoolisées. Forts de leur pouvoir d'entreprises oligopolistiques, les distributeurs ont progressivement augmenté leurs marges arrière : de 22 % en 1988 à 32 % aujourd'hui ! Jusqu'où irons-nous dans la dérive ?

En second lieu, s'il faut reconnaître que la grande distribution est l'un des secteurs où la France est particulièrement innovante, osons reconnaître que les marges arrière sont l'un des nids de la corruption à la française.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Cette double pratique de la coopération commerciale et des marges arrière est une particularité franco-française ! Le perdant, c'est le consommateur français, sommé de payer avec son pouvoir d'achat le développement à l'international des grands groupes français ! Les gagnants, ce sont les distributeurs, les grands industriels et peut-être les petits commerçants.

En troisième lieu, la loi Galland terrorise de très nombreux acteurs de l'économie : PME, artisans et agriculteurs. Et lorsque je lis certains appels au statu quo de la FNSEA, de la CGPME ou de l'UPA, et que je garde en mémoire les témoignages bouleversants de patrons de PME, d'artisans ou de paysans devant notre commission venant nous dire comment ils avaient été broyés par ce système, j'ai envie soit de leur répéter les meilleurs moments de « La Vérité si je mens », soit de leur dire que le moment est venu d'oser un système nouveau.

Que nous propose le Gouvernement ? Plusieurs dispositions utiles que nous soutiendrons, comme l'inversion de la charge de la preuve. Pour l'essentiel, cependant, il propose de fixer un taux maximum de marges arrière de 20 %. Nous savons pourtant tous qu'une telle mesure aura pour effet non seulement de donner un fondement législatif à une pratique considérée comme malsaine, mais aussi d'entraîner un alignement de tous les distributeurs sur ce taux, quelles qu'aient été leurs pratiques antérieures. C'est un compromis mi-chèvre, mi-chou qui ne satisfait personne, ni la commission des affaires économiques qui a adopté un amendement visant à réduire progressivement ce taux sur les années à venir pour le ramener à 10 % en 2008, ni les distributeurs, conscients que le défi du hard discount les oblige à revenir à leur modèle économique initial, celui des prix bon marché, ni les consommateurs, plumés ces dernières années et qui espèrent enfin une vraie réforme.

L'UDF proposera donc une série d'amendements de suppression des marges arrière et de la coopération commerciale. La mission d'information n'en a trouvé aucune justification, qu'il s'agisse des catalogues, de la formation du personnel, de la place dans les gondoles. Tous ces éléments doivent et peuvent trouver leur place dans la négociation du prix d'achat. La solution la plus efficace pour lutter contre la hausse des prix et la corruption dans la grande distribution réside dans la suppression pure et simple de la coopération commerciale. En cela, nous suivons la Cour de cassation qui, en 1990, avait affirmé qu'il s'agissait d'« obligations particulières exorbitantes des relations contractuelles habituelles ». Nous suivons également l'exemple américain qui, dans ses lois fédérales anti-trust, interdit les reciprocal dealings, les accords de vente réciproque lorsqu'ils résultent d'un abus de puissance de l'une des deux parties. Nous suivrons éventuellement Jean-Paul Charié qui a déposé un amendement de la même teneur.

Quant aux marges arrière, elles sont composées de ristournes conditionnelles et de services spécieux qui sont la racine du double mal que constituent l'inflation franco-française et des pratiques de corruption condamnables. Il faut donc supprimer les marges arrière. Delenda sunt, le plus tôt sera le mieux ! Bref, il faut les supprimer, les passer au kärcher !

Certains nous prédisent la guerre, voire l'apocalypse des prix. Nous n'y croyons pas une seconde ! L'analyse des résultats nets des distributeurs montre une marge de manœuvre limitée par rapport à des actionnaires qui tiendront à ce que ces résultats restent positifs.

L'idée, chère au rapporteur Chatel, d'une suppression progressive de ces marges arrière peut retenir notre attention, à condition qu'elle aille à son terme, à savoir la suppression. Son idée d'un aménagement spécifique pour les commerçants de détail indépendant peut aussi retenir notre attention, à condition qu'elle ne soit pas un alibi à l'immobilisme.

Quant au seuil de revente à perte, nous nous rallions à la première des deux solutions proposées par la mission d'information : modifier le calcul du seuil de revente à perte par l'application du prix «triple net», net de rabais, de ristourne et de coopération commerciale, avec un coefficient de distribution englobant les frais incompressibles du distributeur, fixé à 1,15.

Nous avons déposé un amendement à ce propos.

C'est de bon sens : c'est quand il vendra en dessous de ce prix qu'un distributeur commencera à perdre de l'argent.

Cette loi sera un progrès, au moins dans ses dispositions en faveur des PME. Au Parlement de ne pas manquer le rendez-vous de la modernisation des relations commerciales. Le Gouvernement a besoin d'être encouragé. L'UDF lui propose d'avoir « de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace » et, dans sa grande sagesse, attendra de voir cet esprit d'audace se manifester avant de se prononcer sur l'ensemble du texte. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP)

M. Gilbert Biessy - De manifestations en camouflets électoraux, les Français ont témoigné leur défiance envers votre politique. Ils vous demandent de mettre la richesse produite au service de la création d'emploi, de l'investissement, de la formation, de la recherche. Mais aveugles et sourds à ces attentes, vous répondez « ordonnances » et procédure d'urgence et vous préférez la fuite en avant libérale.

Alors que les Français attendent des hommes politiques qu'ils aient le courage de s'opposer aux pressions du capitalisme financier, et de prendre des mesures fortes de relance, ce projet ne comporte aucune mesure ambitieuse, susceptible de relancer l'emploi et l'économie.

Pourtant, les PME emploient près de 60 % de la population active et représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'industrie, du commerce et des services. Le tissu des PME, et particulièrement des TPE, est un atout majeur pour notre pays mais aussi l'un des plus exposés à la dérégulation et à la concurrence que se livrent les grands groupes comme à la financiarisation croissante de l'économie.

On met en avant les créations d'entreprises. Outre qu'elles retrouvent simplement leur moyenne historique, elles ne font pas barrage à la montée du chômage et au bout de trois ans, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes.

Leur principal problème n'est pas, loin s'en faut, un droit du travail trop rigide, mais la faiblesse de la croissance, qui, seule, les conduit à embaucher. Or, au premier trimestre 2005, le taux de croissance a stagné à 0,2 % et sur l'année il devrait être de 1,5 %.

Dès lors, comment un tel projet répondrait-il à leurs difficultés ? Il ne comporte aucune mesure propre à encourager l'activité, aucune mesure mettant en cause la responsabilité des banques, qui exigent en moyenne 6 % à 8 % d'intérêt des plus petites entreprises mais consentent des taux de 2 % aux grands groupes ; rien non plus, ou si peu, pour lutter contre les conduites prédatrices de certains d'entre eux.

De même, la formation est négligée alors qu'elle nécessiterait une politique volontariste accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes. Vous prétendez l'encourager dans le cadre de la création ou reprise d'entreprises, mais aux frais des fonds d'assurance formation des travailleurs, alors qu'en 2003 vous avez réduit le taux de cotisation à ces fonds de 0,29 % à 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Enfin, soutenir les PME, ce n'est pas avaliser les pratiques commerciales honteuses de la grande distribution. Pourtant le titre VI légalise, fût-ce partiellement, des pratiques abusives. Et la réforme annoncée de la loi Galland ne protègera en rien les petits producteurs ou fournisseurs. Surtout, il s'agit moins de voter des dispositions nouvelles que de faire appliquer celles qui existent. Cela suppose de renforcer contrôles et sanctions, donc les moyens et les compétences de la DGCCRF en embauchant de nouveaux fonctionnaires.

Vous y refusant obstinément, vous préférez légiférer : plutôt que d'interdire les accords de gammes, vous prétendez les encadrer. Plutôt que d'interdire la pratique des marges arrière, vous légalisez la « coopération » commerciale, qui n'a précisément rien d'une coopération. De fait, ses effets pervers subsisteront. Quel fournisseur osera s'en prendre à un distributeur au risque de représailles ? Seule une action publique vigoureuse et des sanctions pécuniaires dissuasives briseront la loi du silence.

Vous proposez aussi d'assouplir le seuil de revente à perte, au bénéfice éventuel du consommateur, la situation du fournisseur restant identique. Croyez-vous sincèrement que les actionnaires des grands groupes vont renoncer à une partie de leurs gains au profit du consommateur ? Pas plus qu'ils ne créent d'emplois en contrepartie des allégements de charges qui leur sont offerts depuis vingt ans !

En vérité, il n'est pas acceptable que les grands groupes décident seuls des prix, au détriment des fournisseurs et du consommateur ! Déconnecter ainsi la valeur du travail de celle des biens produits conduit à l'asphyxie nombre de PME et de TPE.

Tout miser sur la baisse des prix est démagogique. Sur le long terme, elle menace les salaires et l'emploi. Pour relancer la consommation et l'économie, le vrai levier est la rémunération du travail. Vous ne voulez pas l'actionner, pour préserver les intérêts de quelques-uns. Depuis 2002, le pouvoir d'achat du salaire mensuel par tête n'a progressé que de 0,4 % par an en moyenne. La pauvreté s'accroît à mesure que les profits explosent, que les revenus de certains chefs d'entreprise atteignent des montants scandaleux - l'équivalent de 2 815 années de SMIC pour l'ex-PDG de Carrefour !

Un gouvernement de la République doit lutter contre ces abus pour mieux répartir les richesses. Revaloriser les salaires est aujourd'hui une exigence de justice, mais aussi une nécessité économique, alors que la baisse des prix est une fuite en avant. Les sept millions de Français privés d'emploi ou en situation précaire, les millions de travailleurs sous-payés, tous ceux qu'angoisse l'avenir des jeunes en ont assez de vos mensonges, de ces prétendus remèdes qui se révèlent pires que le mal. Votre politique ultralibérale d'allègement des charges, de casse du code du travail, de précarisation, d'exploitation des plus faibles n'est pas la réponse qu'attendent les Français.

Vos propositions censées moraliser les relations commerciales ne mettent nullement un terme aux pratiques prédatrices de la grande distribution. Quant à vos mesures dites de lutte contre le travail illégal, elles sont très insuffisantes. Nous défendrons donc des amendements à ce sujet et nous voterons évidemment contre ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

Mme Arlette Franco - Voici quelques remarques issues du monde des PME et rapportées par un député de transmission...

La première des priorités du Gouvernement étant l'emploi et celui-ci dépendant directement des entreprises, de leur dynamisme et de leur capacité à s'adapter, la loi doit être faite pour sauvegarder et pour soutenir les entreprises ainsi que pour accroître leur nombre et leur pérennité. Plus de 224 000 entreprises ont été créées au cours de l'année 2004, soit une hausse de 30 % en un an, un des premiers effets de loi sur l'initiative économique votée en 2003. Le projet que nous examinons ce soir va incontestablement permettre d'amplifier ce mouvement.

L'entreprise est par excellence un lieu d'apprentissage, mais nos entreprises ont de plus en plus de mal à attirer les jeunes qui assureront demain leur continuité. Il faut absolument qu'un apprenti ait les mêmes droits, les mêmes avantages, le même accompagnement que n'importe quel étudiant. C'est une question d'équité. Quel est votre sentiment à ce propos, Monsieur le ministre ?

Je voudrais également insister sur l'importance des PME pour la cohésion du territoire. Les PME offrent des services au quotidien et assurent le maintien d'une activité économique dans des zones qui pourraient sans cela se vider de leur population. Même s'il est silencieux, même s'il ne s'exprime pas dans les rues, le monde des PME est l'âme même de notre pays. Il faudra peut-être réfléchir à des aides spécifiques pour le créateur ou le repreneur d'entreprise installé au cœur de ces territoires difficiles. Nous devrons, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, réfléchir aussi au statut de l'entreprise de tourisme rural, qui regroupe plusieurs activités complémentaires.

Le texte dont nous débattons ce soir comprend des mesures attendues depuis déjà longtemps par les artisans, commerçants et gérants de PME. C'est un texte ambitieux, qui traite aussi bien de l'appui à la création d'entreprise que de la reprise ou de la transmission d'une entreprise.

Le volet consacré au tutorat me parait très important. Bien souvent l'entreprise artisanale est à l'image de son créateur, sa clientèle lui est personnellement attachée et la transmission n'est, dans ces conditions, pas toujours une réussite. Le tutorat va incontestablement permettre une passation en douceur.

Je voudrais par ailleurs que nous réfléchissions à l'aspect financier des choses. Créer ou reprendre une entreprise sans fonds propres n'est ni souhaitable, ni opportun, tant sur le plan économique que financier. L'apport en fonds propres confirme l'implication du porteur de projet et conforte l'analyse des organismes prêteurs. Un plan de financement cohérent comporte fonds propres et fonds d'emprunt, plus le cas échéant des aides familiales ou par subvention. C'est dans cet esprit que je propose le prêt à taux zéro créateur repreneur. Il s'agirait d'un prêt d'un montant équivalent à l'apport en fonds propres du porteur de projet, dans la limite de 30 % du montant de l'investissement total. Il n'y aurait pas de garantie demandée à l'emprunteur mais nous pourrions réfléchir à la mise en place d'un fonds de garantie.

Parler du développement des petites et moyennes entreprises, c'est aussi parler du pouvoir d'achat des ménages et de la hausse des prix. Le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités. A cet égard, l'accord Sarkozy du 17 juin 2004 me semble encore plus d'actualité un an après. Il est important qu'une commission d'évaluation suive régulièrement l'évolution des prix et du pouvoir d'achat des ménages, ainsi que le niveau des marges, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il n'est pas dans mon propos de jeter l'anathème sur un quelconque secteur d'activité, mais s'il est nécessaire que l'entreprise dégage des bénéfices, il faut aussi garantir le pouvoir d'achat des ménages en affichant avec détermination notre volonté de stabiliser les prix. Votre texte, Monsieur le ministre, vise aussi à engager la lutte contre les marges arrière. Il ne faut pas oublier qu'elles sont plus élevées d'environ 30 % que chez nos voisins européens.

M. Jean-Paul Charié - C'est vrai.

Mme Arlette Franco - Par ailleurs, les producteurs des départements limitrophes du sud ont du mal, en particulier dans le domaine agricole, à faire face à la concurrence des produits espagnols, fruits, légumes, meubles, qui n'ont pas à subir les 35 heures et autres taxes ou charges franco-françaises.

Ayant rédigé il y a deux ans une proposition de loi sur le statut du conjoint collaborateur, je me réjouis, Monsieur le ministre, que votre projet permette de sortir d'un cadre flou et peu sécurisant. Le statut de collaborateur sera rendu plus attrayant grâce à une meilleure protection du patrimoine du conjoint, à l'acquisition de nouveaux droits sociaux, à une meilleure représentation dans diverses instances socioprofessionnelles, enfin grâce à une reconnaissance professionnelle permettant de faire valider les acquis, d'accéder à des formations qualifiantes, d'être en mesure de suppléer le chef d'entreprise en cas d'incapacité et de poursuivre l'activité de l'entreprise en cas de disparition.

Le contrat de collaborateur libéral est également intéressant. Un jeune professionnel a bien souvent des difficultés pour monter son cabinet autonome, sans expérience, sans moyens financiers et, de fait, sans encore de clientèle. Les professionnels libéraux souhaitaient la mise en place d'une forme d'exercice distincte du salariat pour permettre aux jeunes de se préparer à l'exercice libéral et pour offrir aux professionnels réglementés la possibilité de débuter en qualité de collaborateur libéral d'un praticien ou d'un groupement de praticiens plus expérimentés.

D'une façon générale, il importe de faciliter les démarches des chefs d'entreprise et d'alléger les contraintes qui pèsent sur eux. Les acteurs de la vie économique doivent être compris et encouragés, sûrement pas suspectés et sans cesse contrôlés.

Enfin, je voudrais connaître votre avis, Monsieur le ministre, sur la possibilité de créer des structures de type « interface » pour des entreprises dont l'activité principale est liée au commerce international. Il ne s'agit pas de créer encore des structures lourdes et compliquées mais de mettre en réseau des entreprises appartenant à un secteur déterminé en vue de dégager des complémentarités et de développer des projets communs, voire de créer de nouvelles possibilités d'affaires à partir d'une démarche conjointe.

Ayant organisé sur ce texte de nombreuses réunions avec des professionnels et des responsables économiques, je peux vous dire combien il est apprécié et attendu. Je le voterai avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Raison - Le vote de la loi du 1er août 2003 nous avait déjà fait faire un grand pas en avant dans la simplification administrative et fiscale de la vie des entreprises. Nous en faisons encore quelques uns avec le présent projet, mais, Monsieur le ministre, une loi ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes. Il faudrait aussi que les administrations - services fiscaux, douanes, inspection du travail - se montrent compréhensives avec les chefs d'entreprises, en particulier de PME, qui n'ont pas toujours les moyens ou le temps de décortiquer tous les textes que nous votons.

Ce pas supplémentaire donnerait peut-être l'oxygène nécessaire aux petites et moyennes entreprises pour retrouver le moral.

Dans le domaine agricole, un certain nombre de dossiers ont été reportés à la loi d'orientation agricole. Etant donné que la question des groupements d'employeurs, qui concernent principalement l'agriculture, n'est pas encore complètement réglée, peut-être serait-il préférable d'en reporter également la partie agricole.

La mission d'information a beaucoup travaillé, et il en ressort que nous sommes au moins tous d'accord sur un objectif - le problème étant ensuite de trouver les moyens pour l'atteindre, et il ne faut pas oublier que pendant que nous discutons, un certain nombre d'acteurs sont en train d'imaginer des façons de les contourner ! L'objectif donc, est de ramener un peu de moralité dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs. La situation ne peut plus durer. On parle beaucoup des marges arrière, même si presque personne dans la population ne sait exactement ce que c'est, mais il existe de nombreuses autres pratiques contestables ! Je compte donc beaucoup sur le nouveau contrat de coopération commerciale pour étendre les pratiques du hard discount au reste de la distribution, puisque tous les fournisseurs que nous avons auditionnés ont confirmé que les négociations passées avec ces distributeurs étaient respectées tout au long de l'année, qu'il s'agisse du prix, des conditions ou du tonnage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Michel Vergnier - Parlez-nous de leur personnel !

M. Michel Raison - En ce qui concerne les marges arrière elles-mêmes, il est bien difficile de distinguer entre fausses factures et vraie coopération. J'en suis venu à considérer, et c'est ce que je proposerai par amendement, qu'il faudrait en arriver à 0 % de marges arrière en 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jacques Briat - Dans le système économique mondial, ce sont les entreprises qui créent les richesses et les emplois. Le monde de l'entreprise ne se résume pas à leurs dirigeants, mais sans esprit d'entreprendre, sans prise de risque personnelle, financière, il n'y a ni entreprise, ni emploi. C'est pour avoir oublié ces vérités que la précédente majorité, qui avait pourtant bénéficié d'une croissance exceptionnelle en Europe, a laissé notre pays en panne de créations d'entreprises et que vous avez fait voter, Monsieur le ministre, en 2003, la loi sur l'initiative économique qui nous a permis de renouer avec la création d'entreprises. Les chiffres sont là.

M. Michel Vergnier - Lesquels ?

M. Gilbert Biessy - Trois cent mille emplois en moins !

M. Jacques Briat - Le présent projet de loi, même s'il peut être discuté sur des points techniques, a le mérite immense de revisiter de façon pragmatique l'environnement d'ensemble de nos PME. Qu'il s'agisse de transmission, de pérennité, de développement, du contexte juridique concernant les dirigeants ou les conjoints, des relations commerciales, des incitations fiscales, des CCI ou de bien d'autres sujets, il constitue un ensemble divers et cohérent. Commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, PME, tous affrontent une conjoncture européenne difficile et attendaient un signe fort de soutien. C'est chose faite.

L'article 45 améliore les critères d'investissements financiers faits dans les sociétés d'exercice libéral - SEL. Un décret déterminera ainsi les professions pour lesquelles la majorité du capital social ne pourra être détenue par des personnes extérieures. Mais il convient de poser également quelques limites sur des points susceptibles de mettre en cause la déontologie ou l'indépendance des professionnels. Ainsi, l'intégration des actions de préférence dans les SEL peut poser problème, malgré les conditions dont elle est entourée : le risque existerait en effet de voir des associés, personnes physiques ou morales, trop influer sur les dividendes quelle que soit leur part dans le capital. II convient de réfléchir également aux démembrements de propriété des parts ou actions : les professionnels en exercice dans la société auraient le statut de nu-propriétaires, alors que des personnes extérieures deviendraient usufruitiers. Enfin, une limitation du nombre de participations directes ou indirectes devrait être instituée pour certaines professions réglementées afin de préserver l'indépendance des SEL envers des groupes peu transparents, constitués par des participations croisées ou en cascade. J'ai déposé des amendements sur ces différents points.

En ce qui concerne les pratiques commerciales, je peux témoigner, en tant qu'élu d'une circonscription arboricole, des difficultés de la commercialisation et de la baisse constante des prix à la production dans le secteur des fruits, sans qu'elle profite forcement aux consommateurs. La concentration des centrales d'achat fausse le rapport de force commercial. Ce n'est pas nouveau, mais cette situation fragilise tout le secteur des PME. Sur ce sujet sensible, il est difficile d'estimer les conséquences des réformes, mais le pire serait de ne rien faire. Il faut restreindre les marges arrière à la véritable coopération commerciale et limiter les excès des accords de gammes, dans un souci de sincérité des prix et de transparence. Cette réforme doit se faire sans précipitation et en prenant le soin d'en vérifier les effets étape par étape.

Enfin, il a été question d'une réforme de la plus-value des entreprises qui n'est pas intégrée dans ce projet de loi. A-t-elle été abandonnée, ou repoussée ?

Le présent texte doit faire l'objet d'une bonne communication en direction des PME : il ne suffit pas de voter de bons textes, encore faut-il que le message arrive jusqu'aux intéressés !

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Jacques Briat - Nous vous faisons confiance pour cela, Monsieur le ministre, et sachez que nous vous y aiderons, du moins sur le côté droit de cet hémicycle, le mieux que nous pourrons. Merci d'avoir proposé ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yannick Favennec - Depuis trois ans, le Gouvernement s'est attaché à aider les entreprises, et spécialement les plus petites d'entre elles : ce sont en effet les principaux gisements d'emplois pour les années à venir, et tout doit être fait pour les développer. Je me réjouis des bons résultats obtenus dans mon département de la Mayenne, où 520 entreprises ont été créées en 2004, grâce à la mise en œuvre, Monsieur le ministre, de votre loi pour l'initiative économique.

Le présent projet de loi contient des mesures très attendues par les entrepreneurs. Parmi elles d'abord, un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise. Ces conjoints collaborateurs, pour la plupart des femmes, apportent une contribution décisive à la bonne marche de l'entreprise. Le système actuel étant facultatif, la plupart d'entre eux n'effectuaient aucun choix statutaire et, bien que travaillant matériellement, il ne leur était reconnu aucun droit propre, en particulier en matière d'assurance vieillesse et invalidité, faute d'avoir adhéré aux assurances sociales volontaires. Par conséquent, en cas de difficulté dans l'entreprise, de divorce ou encore de décès du chef d'entreprise, le conjoint se trouvait en difficulté. Le dispositif proposé le fera bénéficier automatiquement d'un statut lui ouvrant des droits professionnels et sociaux dès lors qu'il participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière.

L'article 10 limitait toutefois cette obligation à la notion traditionnelle de conjoint, sans envisager les cas de concubinage ou de Pacs. Un amendement a été adopté en commission visant à étendre le statut de conjoint collaborateur à ce dernier cas. L'amendement transposant ces dispositions dans le code rural étendra ce statut obligatoire aux conjoints des chefs d'entreprises agricoles. D'autres améliorations les concernant sont attendues et je souhaite qu'elles puissent être examinées lors de la loi d'orientation agricole à l'automne prochain. Enfin, l'amendement précisant que les cotisations d'assurance vieillesse ouvrent droit à un nombre de trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite égal au nombre de trimestres travaillés va mettre fin à l'inégalité qui existait sur ce point entre salariés et travailleurs indépendants.

Ce projet est le fruit d'une concertation approfondie avec les acteurs de terrain. Il reprend et améliore différentes propositions faites par des chefs d'entreprise dans le cadre du groupe de travail auquel j'avais participé. Destiné à l'ensemble des PME, il s'adresse tout particulièrement aux plus petites d'entre elles, qui jouent un rôle majeur dans le développement de l'emploi et l'aménagement du territoire. Je le soutiens donc, convaincu qu'il est primordial dans notre bataille pour l'emploi de redonner confiance aux petits entrepreneurs et à leurs collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Un volet important de ce projet concerne les pratiques particulièrement dangereuses et discriminatoires de la grande distribution. Je n'ai rien contre les grandes ou moyennes surfaces, sinon que la course au chiffre d'affaires, pour rémunérer au mieux le capital, provoque inéluctablement la mort des petites entreprises commerciales et artisanales. La mainmise de la grande distribution sur les petits commerçants et artisans a des conséquences dramatiques : pour eux, pour tous ceux de nos concitoyens qui n'ont pas la possibilité de se déplacer facilement, pour l'aménagement du territoire, pour les employés des grandes surfaces - souvent des femmes -, qui ont un travail partiel non choisi et travaillent le dimanche, pour les collectivités, qui sont obligées de mettre la main au portefeuille si elles veulent maintenir un peu de vie, enfin pour l'environnement et le cadre de vie.

Si encore les consommateurs y gagnaient en qualité et en prix ! Mais ce n'est même pas le cas. En revanche, on les pousse à acheter des produits dont ils n'ont pas besoin et à prendre des crédits à la consommation qui les conduisent en commission de surendettement. La morale commerciale est détournée par de grands groupes multinationaux, notamment avec les marges arrière et les accords de gamme.

Au-delà des propositions contenues dans ce texte, je voudrais dire combien je suis choquée qu'on n'y traite pas de l'économie sociale et solidaire, à nouveau considérée par votre gouvernement comme marginale, et gadgétisée. Si la délégation à l'économie sociale et solidaire a été maintenue avec des financements réduits, le secrétariat d'Etat a été supprimé dès votre arrivée au pouvoir. Pourtant, même si certaines banques mutualistes ou coopératives agricoles, sous la contrainte du marché, se conduisent comme des entreprises privées, ce secteur, très présent sur nos territoires, répond aux nouvelles exigences des consommateurs citoyens. Les coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt commercial, les associations doivent tenir toute leur place dans le paysage économique de notre pays, et il eût été bon de parfaire à l'occasion de ce texte les règles qui régissent leur existence ; avec Jean-Louis Dumont, je présenterai des amendements à ce sujet.

Je veux aussi évoquer tout spécialement le commerce équitable, de plus en plus connu et apprécié de nos concitoyens, et sur lequel chacun de vous a pu lire le rapport d'Antoine Herth. Nous devrions nous interroger sur les raisons de son succès et sur le moyen de répondre aux attentes de nos concitoyens « alter-consommateurs ». Nous sommes de plus en plus nombreux à être sensibles aux conditions de fabrication, de destruction et de recyclage des produits et aux conditions de travail de ceux qui produisent, et il nous faut parvenir progressivement à proposer à tous nos concitoyens des choix jusqu'à présent réservés à une catégorie sociale plutôt aisée. Si nous voulons un « développement durable », il faut inscrire cet objectif dans les futures négociations européennes et internationales. En attendant, il est temps de donner au commerce équitable un vrai label, et je présenterai un amendement à ce sujet, en espérant qu'il sera discuté avec le même intérêt que celui présenté par M. Herth.

Enfin, revenant de l'Assemblée générale des chambres des métiers et de l'artisanat, je me fais l'écho de leurs demandes. Elles souhaitent que le financement des programmes d'action pour le développement économique cesse de décroître, car cela met en péril l'équilibre financier de leurs services ; que la mesure relative à la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur agissant pour les besoins de l'entreprise soit plus explicite ; que la disposition relative à la qualification professionnelle des conjoints soit revue et complétée pour être applicable. Monsieur le ministre, j'espère que vous répondrez à leurs attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Pierre Decool - Ce projet vient compléter la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui m'a conduit à créer dans ma circonscription, avec la participation active de mon suppléant Jean-Pierre Bataille, un comité d'initiative économique local regroupant les acteurs du développement économique ; trois groupes de travail ont ainsi réalisé des auditions et formulé des observations et propositions.

Ce CIEL de Flandre a pour périmètre des petites communes où les commerces dits de première nécessité constituent les services de proximité. La moitié des chefs d'entreprises qui les exploitent a plus de 55 ans. Pour encourager les porteurs de projets à les reprendre, il est nécessaire de leur accorder un délai de mise aux normes et des financements : le projet répond à ce besoin par des mesures qui améliorent et encouragent la transmission-reprise.

Ce territoire est également le berceau de grandes entreprises, dont certains salariés sont en mesure de créer leur propre entreprise. La loi pour l'initiative économique a instauré le double statut employé-créateur, mais encore faut-il pouvoir assurer la pérennité de l'entreprise créée ou reprise : pour cela, la formation au métier de chef d'entreprise est indispensable, et elle doit être permanente : le projet répond également à ce besoin, par un dispositif d'accompagnement des artisans, commerçants et autres prestataires de services.

Un deuxième groupe de travail a souhaité identifier les obstacles rencontrés par les créateurs. Je voudrais évoquer en particulier les difficultés d'application du dispositif d'« encouragement au développement d'entreprises nouvelles », qui permet à certains bénéficiaires d'obtenir des fonds spécifiques en complément des prêts bancaires. L'aide financière prend la forme d'une avance remboursable d'une durée maximale de cinq ans. Le décret d'application a été pris en septembre 2004, mais, concernant le montant de l'aide et les délais de versement, rien n'est précisé. Je vous saurais donc gré, Monsieur le ministre, de m'apporter des précisions.

Enfin, il est nécessaire de prévoir des modules d'enseignement à la création d'entreprise dans les cursus scolaires, afin d'insuffler un « esprit entrepreneurial », pour reprendre les termes des acteurs du CIEL de Flandre.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, de l'attention que vous porterez à ces diverses réflexions issues du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles Carrez - Quelques réflexions sur la fiscalité patrimoniale qui pèse sur nos entreprises, qui a déjà beaucoup évolué depuis 2002.

S'agissant tout d'abord des plus-values, Monsieur le ministre, vous avez pris dans le cadre de la première « loi Dutreil » une excellente mesure, consistant à supprimer les plus-values professionnelles pour les travailleurs indépendants en deçà d'un chiffre d'affaires de 250 000 euros. Plus récemment, une mesure du même ordre a été prise, mais ciblée sur la valeur de l'entreprise - 300 000 euros. Cet excellent dispositif, qui vient à expiration le 31 décembre prochain, permet de supprimer de fait la plus-value sur pratiquement 85 % des ventes ; il faut absolument l'unifier - et je pense que l'approche la meilleure est celle de la valeur -, et probablement l'étendre.

L'année dernière fut aussi supprimée la taxation des plus-values au titre de la cession des titres de participation pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés : excellent dispositif qui existe dans la plupart des pays d'Europe ; aujourd'hui nous sommes à peu près compétitifs fiscalement sur ce point.

En ce qui concerne maintenant la fiscalité des plus-values en général, au titre de la détention de valeurs mobilières, d'actions d'entreprises, il y a deux cas de figure. Dans le cas général, un actionnaire ordinaire, dès lors qu'il détient des actions pendant une durée de plus de cinq ans, dans le cadre d'un PEA, bénéficie lorsqu'il les vend d'une exonération de plus-value. Mais il y a aussi le cas des entreprises familiales, ou « patrimoniales », avec des plus-values beaucoup trop importantes en cas de cession d'une fraction du patrimoine familial. Sur ce point, j'ai pu présenter la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, un amendement qui repose sur l'idée suivante : si dans un groupe familial, où l'actionnariat familial représente au moins 25 % du capital, une transmission doit avoir lieu, la plus-value serait dégressive en fonction de la durée de détention. J'ai proposé qu'on s'aligne sur l'excellente réforme d'il y a deux ans concernant la fiscalité des plus-values immobilières. M. le ministre des finances a exprimé son intérêt pour cette idée et nous a donné rendez-vous pour la loi de finances 2006.

Enfin, en matière de successions et de donations, Monsieur le ministre, nous avons ensemble - sur la base d'amendements que j'avais proposés et que vous avez acceptés - mis en place la notion d'engagement de conservation d'une durée d'au moins six ans, et de pacte d'actionnaires. Je dois dire d'ailleurs que ce dispositif avait été mis en place en 2001 pour les droits de succession, sous le nom de dispositif Migaud-Gattaz ; nous l'avons étendu aux donations, et je vois avec plaisir que l'abattement, qui était limité à 50 % en cas d'engagement, va passer à 75 %.

Face à un bilan aussi positif, il demeure malgré tout un problème qui, s'il n'est pas résolu, peut rendre vains tous les efforts que je viens d'évoquer. Il s'agit de l'ISF du point de vue de la pérennité de l'actionnariat de nos entreprises et de la stabilité des emplois en France (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Mon propos ne sera pas idéologique : la seule chose qui compte est la bataille pour l'emploi, et nous devons éviter des délocalisations qui n'ont d'autre cause qu'une fiscalité qui n'existe que dans notre pays.

Je prendrai l'exemple d'une entreprise créée en 1952 par deux frères, possédant chacun 40 %, et qui emploie aujourd'hui deux mille salariés. L'un des frères est mort l'an dernier. Il laisse deux enfants, un médecin et une commerçante, qui n'ont jamais été intéressés par l'entreprise. Or, voici qu'ils doivent payer un ISF qui représente cinq fois pour l'un, sept fois pour l'autre leur revenu annuel ! Le résultat est qu'ils vont devoir vendre leurs parts à un concurrent étranger.

Cet exemple révèle le mécanisme infernal par lequel des groupes étrangers mettent la main sur nos entreprises, et, cela fait, s'empressent de les délocaliser. Je tiens à la disposition de mes collègues la liste des 350 entreprises délocalisées depuis 1995 uniquement à cause de l'ISF. Parmi elles figuraient soixante leaders nationaux. Le processus est simple : un grand groupe étranger met la main sur notre principale marque de hameçons de pêche, ou de jus de fruits, ou sur un laboratoire pharmaceutique essentiel, dans les six mois les centres de décision partent à l'étranger. Dans l'année, le centre de recherche part à son tour. Et dans les trois ans c'est la production elle-même qui est délocalisée. Nous avons perdu ainsi des dizaines de milliers d'emplois, et l'hémorragie continue. Nous nous plaignons de Bruxelles, de l'OMC, de la Chine : avant de nous plaindre de ce qui ne dépend pas de nous, cherchons ce qui, chez nous, provoque les délocalisations, et quand nous pouvons réformer, réformons ! La situation est grave, et les solutions s'imposent d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Nicolas - La mission de tout gouvernement est de répondre aux attentes prioritaires de nos concitoyens. En avril 2002, à la veille de l'élection présidentielle, la lutte contre la violence et la criminalité constituait la première priorité pour plus de 60 % des Français ; la lutte contre le chômage n'était la priorité essentielle que pour 25 % de nos concitoyens. Aujourd'hui, après les mesures prises par les gouvernements Raffarin et l'action conduite par Nicolas Sarkozy, la lutte contre l'insécurité a porté ses fruits et celle-ci - même s'il ne faut pas baisser la garde - ne constitue plus une priorité essentielle que pour 12 % de nos compatriotes, tandis que 58 % voient une priorité absolue dans la lutte contre le chômage. C'est d'ailleurs la feuille de route que le Président de la République a donnée au Premier ministre Dominique de Villepin.

Le présent projet apportera une contribution durable à la création d'emplois, afin de permettre à nombre de nos compatriotes de choisir leur avenir. Il constitue le troisième pilier d'un dispositif en faveur des entreprises. Dans une conjoncture internationale en recul, qui pénalise notre croissance, il est plus nécessaire que jamais de permettre aux entreprises, notamment aux PME et aux TPE, de produire des richesses, donc de créer des emplois. L'augmentation de l'emploi public ne peut être qu'un palliatif ponctuel.

La loi en faveur de l'initiative économique que vous avez portée, Monsieur le ministre, a largement contribué au renouveau de la création d'entreprises, avec plus de 200.000 entreprises nouvelles en 2004, chiffre sans précédent. La loi relative à la sauvegarde des entreprises, proposée par Dominique Perben, limitera la casse au sein des quarante mille entreprises qui, chaque année, disparaissent après liquidation judiciaire.

Le texte que nous examinons complète ce dispositif. Il traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la pérennité des entreprises nouvelles ou existantes, notamment les PME et les TPE qui sont au cœur de l'emploi de proximité, là où se jouent le développement harmonieux de nos territoires, la transmission des savoir-faire et par là même, la fidélisation de la clientèle. Assurer la pérennité des entreprises, alors que cinq cent mille chefs d'entreprises - représentant 2,5 millions d'emplois - partiront en retraite dans les dix ans qui viennent, c'est d'abord favoriser la transmission de leur entreprise tant sur le plan des formalités que sur le plan financier.

A cet effet, le dispositif de tutorat du repreneur par le cédant est une proposition novatrice et particulièrement intéressante puisqu'elle peut éviter la perte de clientèle en garantissant la transmission du savoir-faire.

La situation du conjoint collaborateur - qui dans le passé s'est souvent retrouvé en situation de précarité - donne également lieu à des mesures qui pourront permettre à l'entreprise de perdurer et de se développer. Avec ce texte, ce sont trois cent mille conjoints qui pourront enfin bénéficier d'une couverture sociale et de droits à la retraite.

Dans le domaine financier, le dispositif de franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, constitue lui aussi une disposition intéressante en faveur de la pérennité des entreprises. Les droits de transmission représentent aujourd'hui à peu près 10 % de la valeur du bien : ils n'en représenteront plus que 2,5 %.

Concernant les formalités administratives, dont PME et TPE espèrent légitimement la simplification, la création du chèque emploi pour les très petites entreprises concernera pratiquement 1 900 000 entreprises ayant au maximum trois salariés, soit 80 % du nombre total d'entreprises. Dans ce domaine de la simplification administrative, du chemin reste à faire...

Je salue également la volonté de mieux organiser la grande distribution en clarifiant le dispositif abscons des marges arrière de manière à accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Ce projet de loi est centré sur l'intérêt général, la lutte contre le chômage et l'augmentation du pouvoir d'achat, priorités absolues d'une large majorité de nos concitoyens. Dans ces domaines, le miracle n'existe pas. L'amélioration de l'emploi résultera de plusieurs types d'actions centrées sur l'entreprise, car il n'y a pas de politique sociale pérenne sans socle économique fort. Il s'agit d'avoir confiance en nous et en notre économie et je me prends à rêver qu'après les enrichissements du débat parlementaire ce texte fasse l'objet d'une véritable concorde nationale pour un véritable devoir national. Monsieur le ministre, vous avez toute ma confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Boisserie - Il est bien agréable d'entendre parler dans notre assemblée d'entreprises, de PME bien sûr - c'est l'intitulé du projet de loi - mais aussi, chose plus rare, de TPE et d'entreprises individuelles. Bien sûr l'Assemblée n'est pas seulement élue pour légiférer sur les entreprises et l'emploi ; mais c'est tout de même un secteur qui préoccupe non seulement les ministres et les parlementaires, mais aussi tous les Français.

Je formulerai quelques observations en acteur, fût-il modeste, de la vie économique française. Depuis trente-trois ans, en effet, j'exerce une activité libérale, et vous le voyez, pour libéral que je sois, je n'ai pas encore choisi de rejoindre l'UMP...

Je ne retiendrai de ce projet que ce qui concerne les entreprises, en regrettant que leur place soit bien trop limitée. Il y a dans votre projet, Monsieur le ministre, des points très positifs. Je pense notamment à l'aide à la création, aux dispositifs d'accompagnement et de conseil, si nécessaires.

Lorsque je me suis installé, j'admets volontiers que j'étais un peu perdu dans le maquis des démarches administratives et des affiliations aux différents organismes. J'aurais apprécié d'être conseillé et de voir les formalités allégées. Bien entendu, l'instauration d'un guichet unique pour les différentes démarches constituerait un vrai plus : cela doit rester l'objectif à atteindre.

Je salue aussi la mobilisation des fonds d'assurance formation de l'artisanat. Quelques inquiétudes se sont exprimées sur les circuits de financement. Je gage que vous aurez à cœur d'apporter les précisions nécessaires.

La facilitation des dons familiaux constitue aussi une avancée, insuffisante cependant en ce qu'elle laisse pour compte ceux qui n'ont pas le privilège d'avoir des parents en situation de les aider financièrement. Pourquoi ne pas privilégier un système plus innovant de prêts participatifs, permettant aux épargnants - même modestes - de financer les TPE avec la garantie de l'Etat ? Un rendement garanti de l'ordre de 4 à 5 % permettrait à des centaines de créateurs ou de repreneurs d'entreprises de tenter leur chance et je suis persuadé qu'au final, en dépit des inévitables échecs, le solde de l'expérience serait largement positif. Au reste, la mobilisation de l'épargne populaire au profit de la création d'entreprise se pratique ailleurs : sachons nous inspirer de ce qui marche à l'extérieur de nos frontières.

Je déplore par contre que vous persistiez à refuser toute expérience de prêt à taux zéro pour aider les jeunes créateurs, et il va de soi que je ne partage pas l'analyse de M. Carrez sur la nécessité d'alléger encore l'ISF alors que le taux de rémunération de l'épargne des plus modestes va baisser...

L'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les TPE tient à l'irrégularité de leurs revenus : les mauvaises années succèdent aux bonnes et les charges supplémentaires induites par de bons résultats viennent grever les exercices suivants, fussent-ils moins favorables... L'on ne compte plus les entreprises qui capotent pour cette seule raison ! A l'évidence, la provision pour investissement peut permettre d'y remédier en introduisant un meilleur lissage des résultats, mais il serait souhaitable de porter sa durée maximale à cinq ans au lieu de trois.

Le statut de conjoint collaborateur est très adapté à la situation de certaines professions, mais il n'offre pas assez de garanties aux professions réglementées, notamment celles relevant d'un ordre - pharmaciens, architectes, experts-comptables. Seul le statut de conjoint salarié peut en effet apporter à celles-ci une couverture suffisante en cas de décès ou de cessation d'activité du conjoint. A l'évidence, il reste beaucoup à faire pour accompagner les situations les plus fragiles.

Le tutorat, les possibilités de cumul avec les pensions de retraite modestes ou la prime de transmission vont également dans le bon sens. Je regrette que le Sénat n'ait pas validé la création des sociétés artisanales à responsabilité limitée, permettant de séparer les patrimoines personnel et professionnel pour encourager la prise de risque.

Bien entendu, je regrette que le recours aux ordonnances nous prive du débat sur le chèque-emploi TPE, mais j'ai trop souffert de la complexité des bulletins de salaire - je défie du reste mes honorables collègues députés d'en remplir un seul sans erreur ! - pour ne pas saluer ce progrès dans la voie de la simplification. Il n'est pas acceptable que la complexité administrative puisse encore décourager certains employeurs d'embaucher !

Permettez-moi, pour conclure, de parler du Limousin : hors les pôles d'activité de Limoges et de Brive, les entreprises des zones rurales de la Creuse, de la Corrèze, de la Haute-Vienne ou du Périgord ne trouvent pas de repreneurs. Il est urgent de réagir pour prévenir l'anéantissement de l'emploi dans ces territoires défavorisés. Puissiez-vous, Monsieur le ministre, traiter avec bienveillance et en priorité - notamment grâce au FISAC - les zones proposant des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce pertinentes dans leur contrat de pays. Enfin, comment ne pas évoquer les espoirs qu'ont fait naître les pôles de compétitivité ? Au titre des pôles dont le CIADT du 12 juillet prochain fixera la liste, le Limousin propose le pôle céramique - dont le bien-fondé n'est plus à démontrer - et le pôle Elopsys, qui fédère le potentiel de recherche, de transfert de technologie et les grandes entreprises de la région présentes sur l'optronique, les micro-ondes et les systèmes sécurisés. En lançant cet appel à projets, l'Etat a fait naître bien des attentes et notre région a su se mobiliser pour faire la preuve de son potentiel. Puissent nos attentes ne pas être déçues. Et il est tout aussi important que l'Etat ne se désengage pas des projets qui ne seront pas distingués en tant que pôles de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Marc Bernier - Le présent texte se situe au cœur des préoccupations du Gouvernement, puisqu'il propose diverses mesures destinées à développer les entreprises, dont la création et la pérennité concourent à la croissance et au dynamisme de l'économie nationale. Ce volet important de la bataille pour l'emploi vise d'abord à assurer la pérennité des entreprises en améliorant les conditions de leur transmission et en confortant le rôle des chambres de commerce et d'industrie. Si de telles mesures doivent être saluées, tant pour leur ambition que pour la richesse de leur contenu, je regrette que le texte ne vise pas expressément les professions libérales dans son dispositif. Nous aurions tort de les négliger, puisque nos 600 000 entreprises libérales génèrent plus de 1 250 000 emplois. A l'évidence, d'un point de vue tactique, il serait inapproprié de considérer ces structures créatrices d'emplois comme de simples unités supplétives dans la bataille contre le sous-emploi. Las, le présent projet de loi ne relève pas le défi. Or, nous ne pourrons pas nourrir durablement l'ambition de relancer la croissance si nous excluons près de 25 % des entreprises françaises des mesures soumises à notre vote !

Ces dernières - que le groupe d'études sur les professions libérales a longuement auditionnées - demandent simplement à être reconnues comme de véritables acteurs de la vie économique, tant nationale que locale. Trop souvent délaissées dans les actions menées en faveur du développement, les entreprise libérales souffrent d'un déficit de représentativité. Pour y remédier, elles demandent que soient constitués des offices régionaux des entreprises libérales.

Monsieur le ministre, connaissant l'intérêt que vous portez aux professions libérales, je ne doute pas que vous aurez à cœur de préciser le rôle de ces offices. Aborder ce sujet majeur « à la petite semaine » en se raccrochant à ce texte de loi essentiel, aurait très certainement eu un effet contre productif. Au reste, lors des débats du Sénat, vos réserves - toutes relatives -à l'égard de l'amendement relatifs aux OREL avaient trait exclusivement à la création d'une nouvelle taxe pour en assurer le fonctionnement. Dès lors, convaincu de la nécessité d'engager une véritable réforme des professions libérales dans un autre cadre que celui du présent texte, je déposerai une proposition de loi à ce sujet, et je compte sur la bienveillance du groupe UMP pour qu'une niche parlementaire lui soit réservée.

Monsieur le ministre, les professions libérales et moi-même savons que nous pourrons compter sur votre soutien, comme vous pourrez compter sur le mien pour défendre le présent texte. La bataille pour l'emploi ne sera gagnée que si toutes les forces économiques sont mobilisées : de grâce, n'oublions pas le quart d'entre elles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Bernard Carayon - Dans notre pays, la transmission des entreprises patrimoniales conduit au cimetière nombre d'entre elles, en raison de la lourdeur de la fiscalité des successions : 60 000 à 80 000 emplois disparaissent ainsi chaque année, avec leur cortège de délocalisations d'emplois, de capitaux et de technologies. C'est dans le souci d'éviter ces ventes forcées que j'ai présenté deux amendements que notre commission des finances a acceptés à l'unanimité.

Le premier autorise la reprise d'une entreprise par une fondation reconnue d'utilité publique, alors que le second exonère de droits de mutation cette opération dès lors que les parts ou les actions feraient l'objet d'un engagement de conservation d'une durée minimale de six ans.

Le dispositif des fondations, il faut le souligner, n'a rien d'original dans de nombreux pays, qu'il s'agisse des Etats-Unis, de l'Allemagne ou de la Suède. L'introduire en France présenterait de nombreux avantages. En premier lieu, il permettrait aux fondations de disposer d'une nouvelle forme de revenu et d'encourager ainsi, au bénéfice de l'intérêt général, leur développement. Rappelons que la France compte 2 000 fondations contre 12 000 aux Etats-Unis et ou 3 000 au Royaume-Uni, et que les fondations étrangères disposent d'une assise financière sans commune mesure avec les fondations françaises.

En second lieu, il permettrait aux entreprises de résoudre de fréquents problèmes de transmission du capital, de verrouiller celui de certaines sociétés, d'empêcher une dilution excessive, d'ancrer nos entreprises dans nos territoires, de préserver emplois, industries et laboratoires, bref, de réconcilier intérêts général et particulier, dans le respect des convictions du chef d'entreprise.

Pour l'heure, force est de constater que le régime juridique des fondations est incompatible avec la détention d'une entreprise. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs reconnu qu'une fondation ne pouvait détenir une part prépondérante du capital social d'une entreprise et que la dotation initiale d'une fondation ne pouvait être majoritairement constituée d'actions ou de parts sociales d'une même société.

L'obstacle est plus juridique que fiscal. Il s'agit bien d'une question de principe puisqu'il est déjà possible à une fondation d'effectuer des activités lucratives, seules les activités non lucratives bénéficiant d'exonérations. Voilà pourquoi je vous proposerai d'adopter un amendement tendant à modifier la loi du 23 juillet 1987 relative au mécénat ainsi qu'une disposition du code général des impôts. L'enjeu est de taille : donner un élan à nos fondations et assurer la pérennité et l'ancrage territorial de nos entreprises.

Ce dispositif a certes un coût, sans commune mesure, cependant, avec les dizaines de milliers d'emplois préservés et le maintien de notre tissu industriel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Richard Mallié - Aujourd'hui, plus que jamais, je suis particulièrement fier d'appartenir à cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Avec 220 000 entreprises créées en 2004, nous avons su montrer aux Français que nous savions prendre les mesures qui s'imposaient !

A l'heure où la mondialisation fait rage, nous ne devons pas oublier que les entreprises qui font travailler des millions de personnes et présentent un chiffre d'affaires qui laisse rêveur, ne sont pas celles qui constituent le vivier entrepreunarial de toutes nos petites communes. L'économie française, c'est en effet Danone, Accor, L'Oréal, ou encore Eurocopter, mais c'est aussi et surtout les établissements Raïola, les laboratoires Laphal, ou encore Conformelec, toutes ces petites et moyennes entreprises qui animent nos circonscriptions, et qui, dirigées par des hommes et des femmes courageux, luttent quotidiennement pour garder la tête hors de l'eau.

Les temps ne sont pas faciles pour toutes ces petites structures, reconnaissons-le. C'est pourquoi je ne peux que me féliciter de cette nouvelle initiative par laquelle vous nous montrez, Monsieur le ministre, que s'il est important d'encourager la création d'entreprise, il est tout aussi essentiel d'accompagner les PME dans leur développement et leur pérennisation. Je me félicite également des mesures de lutte contre la vie chère, dont le Gouvernement a fait une priorité. Là encore, cessons de nous lamenter et agissons, prenons les mesures qui s'imposent pour enrayer la flambée des prix. Il n'est pas normal que les prix des produits de marque aient augmenté sur notre territoire plus fortement que partout ailleurs en Europe !

Cela étant dit, je souhaite vous faire part d'une crainte et d'un regret. En premier lieu, l'article 25 quater, introduit lors de la discussion au Sénat, m'a causé de vives inquiétudes en qualité de président du groupe d'études sur les professions de santé. Cet article permettra en effet aux esthéticiennes de procéder à des modelages esthétiques amincissants ou de confort. Sans précision supplémentaire, il pourrait avoir des conséquences particulièrement fâcheuses en termes de santé publique. Un modelage, même s'il n'a qu'une visée esthétique, exige d'être entouré de toutes les précautions. Lorsqu'il est à visée amincissante, il ne peut se passer d'un bilan qui permettra au praticien de trouver la technique requise, bilan qui ne peut être dressé que par un professionnel de santé, en l'occurrence, un kinésithérapeute formé à cet effet. J'ai donc déposé un amendement de précision, visant à rappeler que le précaution est la règle en matière de santé publique et que les actes tels que ceux définis par l'article L. 4321-1 du code de santé publique doivent rester l'apanage des professionnels de santé.

En second lieu, je regrette que votre projet ait complètement écarté un dispositif pourtant attendu depuis des mois par les professions libérales : je veux parler des OREL. Créer une entreprise, nous le savons tous, est une tâche particulièrement ardue, surtout lorsqu'elle concerne une profession libérale. Oeuvrant dans un domaine d'activité bien particulier, le professionnel qui s'installe doit pouvoir accéder aux informations spécifiques qui le concernent, et bénéficier d'un accompagnement tout aussi spécifique. Un tel accompagnement est attendu des OREL, appelés à devenir les structures techniques complémentaires des organisations syndicales et des ordres professionnels.

Vous savez combien cette mesure est attendue par nombre de professionnels, et je sais que vous vous êtes montré sensible aux sollicitations de certains de mes collègues, notamment de Marc Bernier. C'est pourquoi vous me permettrez de m'associer pleinement au président du groupe d'études sur les professions libérales qui envisage de déposer une proposition de loi sur le sujet. Celle-ci permettra non seulement de donner une définition des professions libérales et de créer un statut propre à l'entreprise libérale, mais aussi de donner vie aux OREL. Cette proposition de loi, je veux être le premier à la cosigner ! Vous savez combien ce dispositif m'est cher, et je souhaite que l'ensemble du groupe UMP en mesure l'importance afin que nous puissions ouvrir le plus rapidement possible une niche parlementaire sur le sujet.

Au total, j'ose espérer que l'opposition saura accueillir avec intelligence (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) un texte qui a les moyens de redonner véritablement confiance aux entrepreneurs de notre pays, elle qui, lors des sessions extraordinaires, a l'habitude de faire preuve d'une énergie particulière pour obstruer le travail parlementaire... Plus que jamais, il est essentiel que nous nous rassemblions autour d'un projet qui saura relancer le dynamisme économique de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marie Le Guen - Je commencerai d'abord par interpeller mon collègue Carrez, car je n'ai pas compris sa démonstration. Les deux personnes dont il a fait état sont contraintes de vendre l'entreprise dont elles ont hérité, non du fait du paiement de l'ISF, mais parce qu'ils n'ont pas l'intention de la diriger. Du reste, je serais curieux de connaître la liste que vous avez mentionnée.

M. Jean-Paul Charié - Moi aussi.

M. Jean-Marie Le Guen - Sur le fond, il est particulièrement choquant de constater que certaines grandes fortunes, qui se sont créées par un prélèvement sur la consommation des Français, aient trouvé utile de quitter la France pour se soustraire à l'ISF. De tels comportements ne relèvent pas la moralité de notre pays !

M. Gilles Carrez - Il faudra s'expliquer !

M. Jean-Marie Le Guen - Si je souhaite intervenir aujourd'hui, cependant, c'est parce que je me mobilise sur les questions de santé publique et d'alimentation. Or, je me suis aperçu que la consommation des fruits et légumes était en train de connaître de profonds bouleversements. Ces produits sont indispensables à une alimentation saine, on le sait. Ils sont pourtant coûteux et ne représentent qu'1,5 % des publicités faites par les industries agro-alimentaires ! Au même moment, le contribuable finance des programmes d'information pour louer leurs bienfaits. Bref, comment faire en sorte que ces produits ne soient pas marginalisés ?

Avec le groupe d'études sur l'obésité de l'Assemblée, nous avons déposé plusieurs amendements pour que la santé publique ne soit pas livrée à la loi de l'offre et de la demande - si même elle fonctionne pour ce marché particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Léonce Deprez - Ayant vécu et continuant à vivre la vie d'une entreprise familiale industrielle dans le Pas-de-Calais, atelier d'arts graphiques de 40 personnes devenu en trente ans une entreprise moderne de 165 personnes, je suis venu parler un langage de vérité. La stratégie du ministre des finances, les propositions de M. Jacob et celles que vous faites dans le titre II pour développer et moderniser les entreprises répondent à notre attente. Mais il faut le dire, développer une entreprise reste un parcours du combattant. Pourquoi ? C'est que l'Etat ne s'est pas encore modernisé lui-même et que les pratiques administratives sont des obstacles à la compétitivité. Aussi, cette nouvelle loi ne portera-t-elle ses fruits que si vous exprimez fortement la volonté politique que les administrations deviennent des partenaires des entreprises pour travailler ensemble au développement économique.

D'autre part, et Thierry Breton a eu le courage de le dire, pour assurer la croissance, il faut être plus nombreux à travailler,..

M. Hervé Novelli - Très bien.

M. Léonce Deprez - ...et il faut produire plus en exportant afin de produire moins cher et rendre nos PME plus compétitives et prêtes à embaucher. Pour cela, il faut aussi alléger des charges plus lourdes qu'ailleurs.

M. Jean Dionis du Séjour - Bien sûr.

M. Léonce Deprez - En particulier, pourquoi appliquer la même législation aux entreprises de moins et de plus de 50 salariés ? Les grandes entreprises peuvent supporter les 35 heures grâce au travail posté. Les entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent pratiquer cette rotation sur un même poste. L'objectif devrait être de les amener à une moyenne de 37 heures de travail par semaine.

Nous approuvons votre volonté de favoriser la création de PME et même de TPE dont notre économie a besoin. Mais votre mission doit être de faire émerger ce nouvel esprit de partenariat en mobilisant les forces vives, y compris les administrations. C'est ainsi que votre projet prendra toute sa dimension positive. Récemment, vous avez réuni de jeunes chefs d'entreprise. Tous ont souhaité combler le fossé entre les Français et les entreprises. Ils savent que notre avenir passe par le développement d'entreprises performantes. Aidons-les, aidons les jeunes à voir que le chômage n'est pas une fatalité et que la vie, c'est l'entreprise (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. le Ministre - Je remercie l'ensemble des orateurs et, à tout seigneur tout honneur, en premier lieu M. Charié qui fut de ceux qui, le plus tôt, dénoncèrent la dérive des marges arrière et ses effets négatifs sur l'inflation et sur les PME. Nous proposons des solutions, même si ce ne sont pas exactement celles qu'il souhaite.

Monsieur Dionis du Séjour, nous n'oublions pas l'urbanisme commercial. La proposition de loi Foucher examinée au Sénat et qui va l'être à l'Assemblée nous permettra de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire.

M. Jean Dionis du Séjour - Pas trop tard.

M. le Ministre - En effet.

Les marges arrière sont passées de 22 % en 1998 à environ 35 % aujourd'hui. Ce texte vise à revenir à environ 20 %. Pour certains, ce n'est pas suffisant. Il faut surtout engager un mouvement progressif - une baisse des prix trop rapide pourrait déstabiliser le marché - mais en affirmant le cap. C'est ce que nous faisons, comme l'ont souhaité M. Chatel et la commission Canivet, mais à un rythme supportable pour les acteurs économiques. Allons progressivement, mais de façon déterminée, vers un prix « économique » répondant aux attentes des acteurs.

Mme Franco a souligné à juste titre les succès dans la création d'entreprise, dus à des Français de toutes origines. Sur les marges et l'évolution des prix, un bilan annuel serait une bonne chose. Enfin, j'examinerai attentivement, avec la ministre du Commerce extérieur, l'idée qu'elle a avancée de structures d'interface dans ce domaine.

Sur le prix économique, dont M. Raison s'est préoccupé, les travaux de la commission Chatel et le rapport Canivet ont permis de débroussailler un sujet technique mais qui a de grandes conséquences macro-économiques. Les décisions dans ce domaine demandent des évaluations, nous en reparlerons.

M. Briat a évoqué les sociétés d'exercice libéral et la réforme des plus-values des entreprises. Celle-ci a été promise par le Président de la République et le ministre de l'Économie l'a incluse dans le projet de loi de Finances pour 2006.

M. Favennec a raison : le statut du conjoint est une grande avancée sociale très attendue.

Mme Perrin-Gaillard a évoqué le commerce équitable, et nous y reviendrons lors de l`examen des amendements.

M. Decool a raison sur le décret EDEN, il reste des efforts à faire.

M. Carrez a évoqué un sujet rebattu mais toujours d'actualité : l'ISF. Je rappelle que nous l'avions abordé dans la loi pour l'initiative économique et que nous avions modifié certaines dispositions, ce qui prouve que l'on peut traiter ce sujet et rester raisonnable, étant entendu que la fiscalité ne doit pas être punitive mais contributive. Cela étant, la commission des finances m'a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas que le présent projet sur les PME contienne des dispositions fiscales, et je crois en tout état de cause, sans vouloir botter en touche, qu'il ne serait pas opportun de procéder à une modification qui pourrait être perçue comme réalisée à la sauvette et de façon trop partielle. Le sujet est suffisamment sérieux pour appeler un examen d'ensemble.

M. Nicolas a raison d'insister sur la simplification et sur la hausse du pouvoir d'achat. Ce sont deux aspects essentiels de ce texte.

M. Boisserie a évoqué le FISAC : tous les dossiers seront examinés avec objectivité et rapidité.

M. Bernier a mis l'accent sur les outils qui peuvent favoriser la création et la transmission d'entreprise. De fait, les chefs d'entreprise souhaitent bénéficier d'un meilleur accompagnement, mais ils sont en même temps très hostiles à tout nouveau prélèvement obligatoire. Equation difficile que nous pourrons peut-être résoudre dans le cadre de la proposition de loi dont il a parlé et que j'examinerai avec beaucoup d'intérêt.

M. Carayon nous a parlé des fondations, très appréciées dans le monde anglo-saxon, où elles peuvent aider à régler le délicat problème des transmissions. Mais le sujet, très complexe, nécessite une réflexion approfondie.

M. Mallié a insisté avec raison sur la lutte contre la vie chère et il a évoqué le sujet, ô combien délicat des esthéticiennes, qui peuvent d'ailleurs être aussi des esthéticiens. Problème parfois cornélien (Sourires )...

M. Jean-Marie Le Guen - Racinien, plutôt !

M. le Ministre - ...que nous allons tenter de résoudre avec tact mais détermination, en autorisant ces artisans et artisanes à pratiquer des « modelages esthétiques de confort sans finalité médicale », désignation qui ramènera, nous l'espérons, la paix.

M. Le Guen s'est livré à un exercice obligé sur l'ISF avant de nous parler avec bon sens des fruits et légumes. Je suis prêt à me pencher sur cette question, que le groupe obésité, dont je n'ignore pas le poids à l'Assemblée nationale (Sourires ), a étudiée.

Je remercie Léonce Deprez d'avoir conclu le débat par un coup de projecteur sur la simplification. Certaines administrations ont fait de gros efforts en ce domaine, je pense notamment à l'administration fiscale, et s'attachent à créer avec les PME une relation partenariale plutôt que de fort à faible. Il est important que toute l'administration s'attache à concourir à la compétitivité de celles-ci.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, mardi 5 juillet, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 5.

            La Directrice du service
            des comptes rendus analytiques,

            Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 5 JUILLET 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2381), en faveur des petites et moyennes entreprises.

Rapport (n° 2429) de MM. Serge POIGNANT et Luc-Marie CHATEL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2422) de Mme Arlette GROSSKOST, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis (n° 2431) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion et vote sur la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par :

MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Christiane TAUBIRA et M. Emile ZUCCARELLI.

2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 2403).

3. Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2006.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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