Session extraordinaire de 2004-2005 - 2^ème jour de séance, 3^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 5 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2

ARTICLE PREMIER 10

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 11

ART. 2 13

APRÈS L'ART. 2 13

ART. 3 14

APRÈS L'ART. 3 15

ART. 4 16

APRÈS L'ART. 4 16

ART. 5 17

ART. 6 20

APRÈS L'ART. 6 21

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 21

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS 22

La séance est ouverte à neuf heures trente.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. Jean-Marie Le Guen - La discussion générale, hier soir, a confirmé nos premières impressions. Ce projet de loi manque de cohérence et ne propose pas d'orientations claires, de sorte que plusieurs de nos collègues l'ont qualifié de fourre-tout. En effet, il comporte des mesures techniques parfois fort intéressantes - le dispositif de provision sur fonds propres -, une mesure sociale exceptionnellement positive - le statut du conjoint du chef d'entreprise -, mais se révèle, dans son ensemble, défavorable aux salariés. Tout se passe comme si cette majorité ne pouvait prétendre servir le développement économique sans porter atteinte au social. La logique d'une économie « gagnant-gagnant » lui est étrangère. Ce projet de loi est porteur d'une vision étriquée et conservatrice de l'économie.

Pourtant, chacun le reconnaît, les PME jouent un rôle stratégique dans notre économie, surtout en temps de crise, et il s'agit effectivement d'un levier majeur d'intervention. Malheureusement, ce texte manque d'ambition.

Notre commerce extérieur, après avoir été plusieurs années bénéficiaire, est gravement déficitaire. Bien sûr, cette situation s'explique par des éléments conjoncturels. Mais, plus fondamentalement, la cause de ces mauvais résultats est à chercher dans la politique de ce gouvernement qui n'a pas su encourager nos entreprises à se spécialiser dans les produits haut de gamme. Le personnel diplomatique et celui des missions économiques le confirment : nous n'avons pas été capables, contrairement à d'autres pays, de faire participer les PME à l'aventure de l'exportation. Seuls nos grands groupes réussissent à l'étranger.

Il est vain de chercher dans ce texte une véritable logique de développement des PME et une dynamique industrielle.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Vous n'avez pas lu le projet de loi !

M. Jean-Marie Le Guen - M. Gaubert a montré hier, à juste titre, combien la formation de l'entrepreneur en matière d'aide à la gestion, à la commercialisation ou à l'exportation était délaissée.

De même, ce texte ne comporte aucune mesure pour l'aide à l'innovation alors que le Gouvernement affiche avec un volontarisme retrouvé - création de l'agence de l'innovation industrielle et rapport de Jean-Louis Beffa - la nécessité de développer une politique de recherche et développement. Nous avons l'impression que vous avez choisi de réserver l'innovation aux grands groupes. Pourtant, nous aurions tout à gagner à ce que les PME participent à la modernisation de notre économie. Mieux encore, ce serait un moyen de relancer les exportations et de maintenir nos emplois en France. Dans cet hémicycle, certains se gargarisent de la réforme de l'ISF, pensant tenir la solution pour enrayer les délocalisations. Ce point de vue, non appuyé par des faits, est purement idéologique. Ce n'est qu'en amenant toutes les entreprises à se spécialiser dans le haut de gamme que nous conserverons des emplois sur notre territoire.

M. Michel Vergnier - Eh oui !

M. Jean-Marie Le Guen - Du reste, l'absence d'une politique économique globale explique « l'anémie entrepreneuriale » dont souffre notre pays. Comme nombre de mes collègues l'ont rappelé, ce texte comporte des mesures positives touchant au renforcement des fonds propres...

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Ah !

M. Jean-Marie Le Guen - ...mais sa philosophie relève d'une vision patrimoniale de l'économie.

M. le Ministre - Non, « entrepreneuriale » !

M. Jean-Marie Le Guen - Vision consternante : l'argent va à l'argent. Monsieur le ministre, vous avez à juste titre souligné combien le prochain départ à la retraite d'un grand nombre de dirigeants d'entreprises françaises nous imposait de faciliter la transmission des entreprises. Mais, pour vous, reprise d'entreprise équivaut à succession.

M. le Ministre - Pas du tout !

M. Jean-Marie Le Guen - Vous organisez une discrimination à la reprise d'entreprise. Pourquoi n'avez-vous pas encouragé les cadres à reprendre leur entreprise ? Pourquoi n'avez-vous pas favorisé la reprise par Leveraged Buy Out ? Quand M. Carayon évoque le rôle que pouraient jouer les fondations, vous écartez ses suggestions. Faciliter la transmission d'entreprise ne se limite pas à permettre aux membres de la famille du dirigeant d'en hériter avec des charges allégées. D'ailleurs, ces héritiers ont-ils envie de reprendre l'affaire familiale ? En ont-ils les capacités ? Vous privilégiez la rente au détriment de l'innovation.

Vous avez choisi de renvoyer nombre de mesures de ce texte aux ordonnances. Nous aurions pourtant aimé en débattre et Jean-Marc Ayrault le rappellera cet après-midi en présentant la motion de censure.

S'il peut être nécessaire d'alléger les charges des entreprises et le poids de l'administration, encore faut-il que ce ne soit pas au détriment des droits sociaux.

S'agissant des relations commerciales, je reconnais volontiers, Monsieur Ollier, que je ne suis pas un spécialiste, mais je me suis tout de même intéressé à l'évolution de la consommation des Français. Sans prendre parti, comme certains d'entre vous, en faveur de tel ou tel acteur économique, j'ai cherché à voir quel était l'intérêt du consommateur.

Les relations entre la grande distribution et les producteurs sont au cœur de l'économie de marché et - ô surprise ! - le libéralisme n'y est pas de mise.

M. le Président de la commission - Vous semblez le regretter !

M. Jean-Marie Le Guen - D'une certaine manière, oui.

M. le Ministre - Vous êtes en bonne voie.

M. Jean-Marie Le Guen - Nous nous croisons, en effet ! Personne ne défend, sur vos bancs, la dérégulation commerciale ! Dans ce domaine, l'opacité, la réglementation la plus tatillonne règnent, et votre texte ne fait que renforcer cette approche des problèmes économiques. Paraphrasant Mme Parisot dont on nous dit qu'elle va être portée à la tête du Medef, je dirai que la liberté s'arrête là où commence le code du commerce.

Nous aimerions entendre les libéraux défendre en cette matière le principe d'une concurrence libre et parfaite, plutôt que d'assister à un tel parti-pris pour certains agents économiques ! La flexibilité, la dérégulation, c'est bon pour le travail, ce ne l'est pas pour le commerce !

L'aménagement du territoire, l'emploi, notre tissu industriel, la force de notre industrie agro-alimentaire, celle de notre modèle de production, nos capacités exportatrices, sont pêle-mêle sollicités pour justifier tout et son contraire et, dans ce domaine, l'interventionnisme de l'Etat est la règle.

Loi Royer, loi Raffarin, loi Galland, loi Jacob, ce sont bien des libéraux qui ont mis en place les réglementations les plus drastiques. Vous ne trouverez pas, à l'origine de ces textes, de socialistes !

M. Jean-Paul Charié - Et la loi NRE ?

M. Jean-Marie Le Guen - Beaucoup le reconnaissent, il serait temps que cela change, car la situation n'est pas satisfaisante.

M. Jean-Paul Charié - Les socialistes ont voté la loi Galland.

M. Jean-Marie Le Guen - Peut-être, mais l'initiative de ces lois revient à des libéraux !

Les agriculteurs, les petites et moyennes entreprises, se sentent exploités, marginalisés, rackettés, disait le principal porte-parole de l'UMP, alors que le principal orateur de l'UDF parlait d'inflation franco-française.

Le salarié français, victime de la mondialisation, ne peut même pas en retirer de bénéfices en tant que consommateur. La distribution est la grande gagnante de ce système.

Quelles sont les causes ? Beaucoup ont invoqué les marges arrière, dont on connaît l'impact sur la hausse des prix. Vous auriez pu traiter cette question depuis 2002.

L'urbanisme commercial, en organisant le monopole d'un certain nombre de distributeurs, est aussi en cause.

Enfin, il ne faut pas oublier le degré de concentration des distributeurs. Cinq centrales d'achat se partagent aujourd'hui l'essentiel de l'activité. La plupart travaillant à l'étranger, nombre de questions se posent, et j'aimerais bien connaître la position du Gouvernement, tant sur le niveau de concentration que sur respect de la réglementation française, qui risque fort d'être contournée.

Se pose dans ces conditions la question de l'éthique d'une partie de ce secteur, surtout lorsque l'on pense aux conséquences de l'attitude de Wal-Mart, aux Etats-Unis, sur le plan économique et social.

M. Jean-Paul Charié - Eh oui !

M. Jean-Marie Le Guen - Comment rester neutre quand on sait qu'une telle entreprise n'a pas hésité à fermer un magasin au Québec parce qu'il avait mis en place une section syndicale !

Nous n'en sommes pas encore là en France, même si nous avons pu nous émouvoir des centaines de millions d'euros versés au responsable remercié d'un très grand groupe, alors même que les conditions de travail des salariés de cette entreprise étaient loin d'être satisfaisantes, comme nous l'avait rappelé à l'époque M. Charié.

M. Jean-Paul Charié - Je confirme.

M. Jean-Marie Le Guen - Comment ne pas réagir quand on sait que le patrimoine de ceux qui se sont enrichis sur la consommation des Français échappe largement à la réglementation fiscale ?

Il est de notre devoir d'acteur politique d'attirer l'attention des consommateurs, moins sur le juste prix que sur le contexte économique, social, politique de leur achat.

Face aux difficultés économiques, le consommateur et le marché sont contraints de réagir. Nous assistons depuis plusieurs années à une véritable crise de confiance du consommateur vis-à-vis des marques, des produits, des prix, mais aussi, plus globalement, du modèle de distribution français, contourné d'ailleurs par le hard discount. Il y a un an, alors qu'une réflexion était engagée, en particulier dans le cadre de la commission Canivet, le ministre de l'économie, le plus libéral parmi vous, a décidé d'intervenir en décrétant la baisse des prix - non pour améliorer la situation des consommateurs mais parce que sa politique patinait faute de favoriser le pouvoir d'achat.

M. Michel Vergnier - Implacable.

M. Jean-Marie Le Guen - Il n'avait certes pas l'intention d'organiser un Grenelle des salaires - quel archaïsme ! - mais il a convoqué les patrons à Bercy : quelle modernité ! Or, cet interventionnisme maladroit s'est soldé par un fiasco : la relance économique, si j'ose dire, s'est traduite pas une déflation éphémère et très ciblée et la consommation n'est quant à elle pas repartie.

M. Michel Vergnier - Très bien.

M. Jean-Marie Le Guen - Le consommateur ne supporte pas d'être manipulé. Cette gestion a été inconséquente.

Des questions précises se posent aujourd'hui : qu'en est-il exactement de la généralisation de la revente à perte ?

M. Jean-Paul Charié - Très bonne question.

M. Jean-Marie Le Guen - Assiste-t-on ou non à une déstabilisation générale de la loi Galland ? Qu'en sera-t-il donc, en 2006, de la codification commerciale ? Pourquoi la baisse des prix est-elle dérisoire ? M. le ministre doit répondre à ces interrogations avant de songer à une nouvelle loi.

M. Michel Vergnier - Exact.

M. Jean-Marie Le Guen - Il doit également indiquer le montant des amendes infligées depuis trois ans par la DGCCRF : à ma connaissance, celui-ci ne représente pas le centième de l'indemnité de départ du PDG dont nous parlions.

M. le Ministre - Démagogie !

M. Jean-Marie Le Guen - La grande distribution jouit d'un pouvoir économique considérable qui s'accroîtra d'ailleurs lorsqu'elle bénéficiera d'un accès direct à la publicité télévisuelle. Or, malgré ses rentes, elle n'améliore en rien ses services : quid de l'emploi, de l'environnement, des relations avec le consommateur ? Nous pouvons tous constater combien ces entreprises défigurent la sortie de nos villes, à la différence, par exemple, de ce qui a été fait en Grande-Bretagne.

M. Jean Dionis du Séjour - Exact.

M. Jean-Marie Le Guen - Le Gouvernement devra agir, par exemple, pour que la collectivité cesse de payer la pollution générée par les sacs plastiques.

Des questions se posent également en ce qui concerne les marques : innovent-elles encore ? L'augmentation des gammes proposées répond-elle à une segmentation de la consommation ou cache-t-elle des pratiques déloyales ? Nous savons en outre que certaines marques, en particulier dans le domaine agro-alimentaire, se livrent à des allégations mensongères concernant par exemple les bienfaits supposés de tel ou tel produit pour la santé. La commission a proposé une réglementation, soutenue par notre Gouvernement, que je félicite...

M. le Ministre - Merci. (Sourires)

M. Jean-Marie Le Guen - ...mais qui a hélas été remise en cause au Parlement européen, sans doute sous l'influence des lobbies de l'agro-alimentaire mais aussi parce que les parlementaires français de l'UMP s'y sont opposés. Je souhaite donc que nos collègues disent ce qu'ils attendent de leurs collègues du Parlement européen. Les députés de la majorité vont-ils continuer à se battre à Bruxelles contre le consommateur, contre l'avis du Gouvernement et contre la santé publique ?

Comment ne pas être interpellé, enfin, par les relations ambiguës qu'entretiennent grandes entreprises de production et grande distribution ?

Bref, résumons l'action du Gouvernement : M. Sarkozy a fait naître une inquiétude économique. Ce faisant, il a fragilisé une croissance déjà faible.

Notre approche est sensiblement différente de la vôtre. Eu égard aux aspirations du consommateur et aux difficultés de notre chaîne de production, nous pensons en effet qu'on ne peut s'en tenir à la seule approche par les prix, si nécessaire soit-elle. Ce sont des approches globales qu'il faut promouvoir. Aussi aurions-nous apprécié que le texte traite de manière plus volontariste et plus précise des marges arrière et des coopérations commerciales. De même, nous aurions voulu qu'il se penche sur la question de l'urbanisme commercial, même si une proposition de loi a été déposée au Sénat sur ce sujet.

Le Gouvernement doit, enfin, se forger un avis sur les concentrations auxquelles se trouvent désormais confrontés les producteurs, qu'il s'agisse des marques ou des PME.

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen - Nous pourrons toujours, en effet, voter des lois sur les marges arrière ou sur les différents aspects de la relation économique : l'asymétrie entre l'acheteur et le vendeur est telle, y compris à l'échelle internationale, que notre législation risque fort de rester impuissante face à la réalité des rapports de force.

Certains ont évoqué les circuits alternatifs de la distribution - commerce équitable, très petits commerces des régions défavorisées et des zones fragiles, économie sociale. J'ai moi-même abordé hier la question des fruits et légumes, produits qui ont inéluctablement vocation à être marginalisés dans le cadre de la grande distribution s'ils ne sont pas protégés. Les rayons des fruits et légumes ne se trouvent-ils pas déjà au fond des magasins ? Qu'il s'agisse du prix, de l'accessibilité, de la publicité ou du marketing, la chaîne de production des fruits et des légumes est fragilisée dans tous ses éléments économiques. Il faut certes mieux la défendre dans le cadre de la grande distribution, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Mais nous devons aussi, pour rentabiliser la filière et assurer l'accès de tous à ces produits - qui répondent à un besoin vital -, réfléchir à des circuits économiques alternatifs.

Il faut enfin traiter de l'intérêt du consommateur. Nous voulons reconquérir la confiance du consommateur sans laquelle il n'est pas d'économie saine. Or, cette confiance ne se décrète pas : il ne suffit pas d'annoncer devant une caméra de télévision, pour le plaisir d'un soir, des baisses de prix qui ne seront jamais constatées. Le consommateur doit être appréhendé comme un citoyen, non comme un mineur. Ses droits doivent être reconnus. Que l'on ose donc parler de qualité de service ! Que l'on soit exigeant sur l'information ! Notre système de production et de consommation paye aujourd'hui le prix de décennies de promesses abusives. Pour restaurer la confiance du consommateur, il faut aussi donner la place qui leur revient à l'environnement et à l'éthique.

Le renvoi en commission s'impose donc, à la fois pour clarifier le contenu du texte et mieux encadrer la véritable politique de la consommation que nous appelons de nos vœux. Nous n'avons pas su donner au consommateur toute sa place dans la société et dans notre pacte républicain. Toute entière tournée vers l'entrepreneur et le salarié, notre tradition tend à négliger le consommateur dans ses besoins. C'est pourtant une nécessité d'intérêt général : il en va de l'activité économique et de la défense de notre patrimoine industriel et commercial. Voyez le marché japonais, si difficile à pénétrer pour les producteurs étrangers : c'est une économie très solidaire, où le consommateur exprime une forme de patriotisme économique.

M. le Ministre - C'était vrai autrefois, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

M. Jean-Marie Le Guen - Ce l'est moins, mais ne gagnerions-nous pas à nous en inspirer ? Osons donc défendre notre modèle culturel et social ! L'alimentation ne recouvre pas seulement les questions de santé publique, mais aussi des valeurs. Lorsque nous parlons de la consommation, ce sont aussi les valeurs de la République que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président de la commission des affaires économiques - Il n'y a rien de bien nouveau dans ce que nous venons d'entendre, hormis un hymne au libéralisme. A chacun son chemin de Damas ! Tant mieux si vous l'avez trouvé, mais je regrette que vous ne soyez pas venu défendre vos convictions en commission, comme vous en aviez le droit. C'est en effet en commission que le débat a eu lieu.

La commission des affaires économiques et les commissions saisies pour avis ont fait tout leur travail. Vous avez parlé de rendez-vous manqué avec les entreprises : M. Poignant a présidé au ministère du commerce, de l'artisanat et des PME, avec M. Hamelin et le sénateur Cornu, un groupe de travail qui a rencontré chaque semaine, pendant trois mois, les organisations professionnelles et les entreprises. M. Chatel a présidé pendant neuf mois une mission d'information à laquelle ont participé MM. Charié, Raison et Dionis du Séjour, ici présents. Ils ont procédé à de nombreuses auditions. La seule commission en a, pour sa part, effectué trente et elle a consacré quatre réunions à ce texte. Vous dites que le ministre ne s'est pas expliqué : il a répondu pendant plus de deux heures, le 22 juin, à toutes les questions qui lui ont été posées. Que n'étiez-vous là !

Je ne vois donc rien qui justifie le renvoi en commission. Je rends au contraire hommage aux rapporteurs, ce que la commission a déjà fait, je crois, en votant le texte. Je vous invite donc à rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre - Je voudrais remettre les pendules à l'heure sur la question des relations commerciales, qu'il y a deux façons de traiter. La vôtre : entre 1997 et 2002, les pouvoirs publics n'ont rien fait, à part la loi NRE, qui est passée totalement à côté d'un phénomène pourtant évident, la dérive sans précédent de la coopération commerciale, laquelle est passée de 20% en 1997 à 32 ou 33% quand nous sommes arrivés. La nôtre : nous avons engagé un processus qui nous a conduits à ce texte et dont je voudrais rappeler les différentes étapes.

Les acteurs économiques se sont eux-mêmes rendu compte des difficultés dans lesquelles les entraînait cette dérive des marges arrière : les consommateurs se sont éloignés des produits de marque ; le hard discount est passé de 2 à 15% des parts de marché, alors que ce n'est évidemment pas le mode de distribution le plus créateur d'emplois ni le plus créateur de diversité dans la consommation. Cette prise de conscience s'est traduite par l'accord ANIA-FCD entre le secteur agro-alimentaire et les commerçants. Les pouvoirs publics ont franchi une deuxième étape avec une circulaire permettant une différenciation tarifaire, notamment à travers les conditions particulières de vente. Nicolas Sarkozy, avec beaucoup d'énergie et de détermination, s'est également attaqué au sujet, conscient qu'il était du sentiment des consommateurs que leur pouvoir d'achat diminuait. Il faut dire que ces dernières années ont été marquées par un tour de passe-passe : les Français ont eu l'impression que le passage à l'euro créait de l'inflation, alors qu'ils subissaient les effets de la dérive de la coopération commerciale. Le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Fabius, aurait dû le dire et agir en conséquence.

Et puis, il y a eu le rapport Canivet, travail remarquable qui a permis de débroussailler un sujet particulièrement complexe, et les travaux également remarquables de la commission Chatel, menés avec MM. Raison, Charié et Dionis du Séjour, auxquels je tiens à rendre hommage.

Ce projet de loi constitue une sixième étape. Je suis certain qu'il y en aura d'autres car nous devrons faire le bilan de ces modifications législatives sans précédent. Pensez que nous prévoyons de repasser en moins de deux ans de 35% de marges arrière à 20%, c'est-à-dire au chiffre de 1997 !

Vous avez aussi évoqué, Monsieur Le Guen, l'évolution de la structure de la consommation. Oui, les Français consomment différemment ; dans les grands magasins, les prix baissent, mais les volumes baissent aussi, ce qui signifie que la consommation a perdu son élasticité par rapport aux prix. En effet, nos concitoyens achètent davantage de produits, culturels par exemple, mais la partie alimentaire de leur consommation se contracte. Il faut donc agir, car nous avons toujours eu en France une production agro-alimentaire dynamique, s'appuyant sur l'innovation, laquelle passe par les PME ; c'est la raison pour laquelle ce texte tend à répondre à leurs besoins.

Vous avez également évoqué le commerce éthique. A ce sujet, je voudrais remercier M. Herth de son amendement très important sur le commerce équitable, sujet auquel le Gouvernement est très sensible.

S'agissant enfin de l'urbanisme commercial, sachez que j'ai l'intention d'agir avec détermination, après l'adoption de ce texte, sur les questions d'esthétique architecturale et d'insertion paysagère, que contrairement à d'autres pays nous avons trop longtemps négligées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Gaubert - Il était nécessaire que M. Le Guen revienne ce matin sur un certain nombre de sujets, d'autant que nous nous inquiétions, Monsieur le ministre, que vous n'ayez répondu ni à mon collègue Vergnier ni à moi-même. Au moins avons-nous ce matin quelques mots de vous...

M. Le Guen a bien expliqué le problème des marques. Quand les marques distributeurs se seront encore développées, l'existence d'une bonne partie de nos PME ne dépendra plus que du bon vouloir de quelques patrons de la grande distribution.

M. Le Guen vous a également interrogé, Monsieur le ministre, sur les résultats des contrôles effectués par la DGCCRF. Nous attendons toujours la réponse, et je crains que nous l'attendions longtemps puisque dans ce texte, vous proposez un système de transaction confidentielle...

En ce qui concerne les PME, Jean-Marie Le Guen vous a dit à juste titre que vous n'en aviez qu'une conception patrimoniale, la reprise n'étant aidée que par des avantages fiscaux au bénéfice des héritiers.

Enfin, on a cru pendant longtemps que les salariés seraient les oubliés de ce texte. Ce n'est finalement pas le cas, mais ce que vous nous proposez, après nous avoir accusés de partager le travail, c'est de partager le chômage !

Pour toutes ces raisons, ce texte mérite pleinement d'être renvoyé en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Antoine Herth - Comme à votre habitude, Monsieur Le Guen, vous avez joué les Cassandre, mais je vous ai trouvé un peu court sur la partie de votre propos consacrée à la création d'entreprise. Vos souhaits de favoriser cette création, de régler le problème des conjoints collaborateurs, d'assurer la transmission des entreprises et de simplifier les formalités administratives sont exaucés par ce projet.

Vous avez été beaucoup plus prolixe au sujet de la régulation commerciale, sur laquelle le président de la commission et le ministre vous ont déjà répondu.

En ce qui concerne les salaires, reconnaissez que c'est notre majorité, et non pas la vôtre, qui a fait avancer les choses : regardez l'évolution du SMIC ces dernières années !

M. Jean-Marie Le Guen - Et le pouvoir d'achat ?

M. Antoine Herth - Quant à la loi Galland, vous avez vous-même reconnu qu'elle est déstabilisée. Nous avançons sur ce sujet avec pragmatisme.

Enfin, vous regrettez le manque de collaboration avec le Parlement européen. Dois-je vous rappeler que le renforcement de cette collaboration était au cœur du traité constitutionnel ? Peut-être auriez-vous dû le défendre un peu plus fermement...

En définitive, votre intervention aura été, sous forme de critique, un hommage à ce projet. Je veux à mon tour souligner l'intensité des travaux préparatoires et la contribution exemplaire de nos collègues Chatel, Charié, Raison et Dionis du Séjour, qu'on pourrait appeler les quatre mousquetaires de la régulation commerciale !

Il est temps d'aborder la discussion des articles, et nous voterons donc contre votre motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Dans la suite des explications de vote, la parole est à M. Dionis du Séjour pour le groupe UDF.

M. Jean-Marie Le Guen - Enfin du renfort ! (Sourires)

M. Jean Dionis du Séjour - S'il faut être offensif dans la proposition, gardons-nous, dans les débats qui s'ouvrent, de diaboliser la grande distribution française en la noyant sous les saillies démagogiques. Il s'agit en effet d'un secteur essentiel de notre économie, notre pays pouvant se targuer d'y compter des champions internationaux, dont le numéro deux mondial. Ce n'est pas rien, et il faut éviter de mettre tout le monde dans le même sac. Nos grands groupes n'ont pas tous la même culture : si certaines pratiques sont très condamnables, il se trouve aussi dans ce domaine des dirigeants vertueux. Il reste bien entendu que le système des marges arrière est devenu fou et obsolète. Réformons le vaillamment et sans crainte !

Jean-Marie Le Guen a posé quelques bonnes questions. Oui, les règles de l'urbanisme commercial doivent être profondément remaniées en prenant mieux en compte les critères environnementaux. Plusieurs textes ont tenté d'en traiter de manière un peu dispersée. Il est temps que le Gouvernement reprenne la main pour manifester sa détermination d'aller au bout de la réforme. S'agissant des fruits et légumes, l'élu rural que je suis ne peut que se réjouir de voir ses collègues parisiens se préoccuper des producteurs ! Encore faut-il ne pas arriver après la bataille, alors que des avancées importantes ont été obtenues en matière de gestion des crises et de coefficient multiplicateur...

M. Jean-Marie Le Guen - Vous trouvez que ça marche ? Parlez-nous de la cerise !

M. Jean Dionis du Séjour - Puis-je cependant prier M. Dutreil de demander à son collègue Bussereau quand va sortir le décret relatif au coefficient multiplicateur, promis pour le mois de mai ?

La défense des motions de procédure permet aux députés de l'opposition d'exposer leurs arguments à loisir. C'est la grandeur de cet exercice obligé. Revers de la médaille, les idées nouvelles font parfois défaut et le propos devient alors quelque peu laborieux : peut-on à la fois reprocher au Gouvernement de rester inerte et critiquer l'interventionnisme de Nicolas Sarkozy lorsqu'il dirigeait Bercy ? M. Le Guen se serait-il converti au libéralisme ? A l'évidence, tous les éléments nécessaires à la poursuite d'un débat parlementaire de qualité sont réunis. Dès lors, le groupe UDF ne voit aucune raison d'adopter la motion de renvoi en commission.

M. Gilbert Biessy - Notre collègue Le Guen a légitimement regretté que ce texte ne fixe aucun cap à nos PME et ne s'efforce pas davantage d'associer les salariés des entreprises à la stratégie économique en privilégiant les accords « gagnant-gagnant », seuls à même de soutenir l'activité. Il est par conséquent indispensable de revoir ce point en commission, plutôt que de faire adopter un texte voué à l'échec. Le Gouvernement fait aussi l'impasse sur l'encouragement des PME à investir dans la recherche-développement, pourtant essentielle pour prévenir les délocalisations destructrices d'emplois. Une fois de plus, le cœur de son dispositif témoigne d'une approche exclusivement patrimoniale : le volet relatif aux transmissions confirme s'il en était besoin que le principal souci, c'est que l'argent reste à l'argent. Quant à ceux qu'anime l'esprit d'entreprendre mais auxquels les ressources font défaut parce qu'ils n'ont pas la chance d'être bien nés, qu'ils se débrouillent !

Nombre de nos collègues ont dénoncé les pratiques répréhensibles de la grande distribution. Las, Monsieur le ministre, force est d'admettre que votre texte ne règle rien et qu'il tend à les encadrer - ce qui revient à en admettre l'existence - plutôt qu'à les prohiber. (M. le ministre proteste) Nous sommes quant à nous particulièrement attentifs à la situation des salariés de la grande distribution - et de ses fournisseurs - car ils subissent de plein fouet un climat d'extrême tension qui rejaillit sur leurs conditions de travail quotidiennes. Et croyez bien qu'ils sont les premières victimes de certains errements. Pour avoir rencontré les salariés des magasins Carrefour de ma circonscription, je puis témoigner de leur révolte et de leur désarroi. Est-il seulement imaginable qu'un dirigeant remercié reçoive un pactole équivalent à 2 815 années de SMIC ? Telle est la réalité et tous vos efforts ne parviendront pas à la gommer. Il semble hélas que le Gouvernement n'en a cure, puisqu'il s'obstine à refuser d'augmenter les salaires et d'actionner le levier de la consommation pour relancer la croissance et l'emploi.

Sous sa forme actuelle, le présent texte est en décalage avec la réalité du pays et ne répond à aucune des aspirations légitimes des salariés. Dans ces conditions, le groupe des députés communistes et républicains votera pour son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La séance, suspendue à 10 heures 55, est reprise à 11 heures 05.

M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

Mme Arlette Franco - L'article premier, comme les trois suivants, vise à opérer un transfert de charges liées à la politique de création ou de reprise d'entreprises sur les fonds d'assurance formation - FAF - des travailleurs non salariés non agricoles, lesquels connaissent déjà d'importantes difficultés financières. Cela n'est pas conforme à l'esprit du texte, au moment où le développement de l'artisanat repose plus que jamais sur la formation professionnelle. L'amendement 300 tend donc à supprimer cet article.

M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres I à V, VII et VIII - L'accompagnement du chef d'entreprise dans les premières années de sa prise de fonctions est aussi important que la formation. Ces deux étapes sont cependant très liées, et l'on sait qu'on a tout à gagner à donner au futur chef d'entreprise le maximum de chances dès le départ.

Cela dit, le Sénat, conscient du problème, a adopté un amendement qui limite la participation des FAF à la prise en charge des seules actions qui n'auraient pu être éligibles au financement d'un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi. Je défendrai cet amendement en CMP et demande à Mme Franco de retirer le sien, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. le Ministre - Permettre à de futurs artisans d'être bien formés avant d'exercer leur activité est un élément important du projet. Pour que les créateurs d'entreprises réussissent, il est indispensable de bien les former avant qu'ils créent leur entreprise. Comment et avec quel financement ? Avec l'amendement du Sénat que vient de rappeler M. le rapporteur, nous disposons d'un dispositif très respectueux de l'argent des FAF. Depuis 2002, des inspections ont été diligentées et des redressements équivalents à des dotations annuelles complètes ont été effectués. L'argent existe désormais dans les FAF et le Gouvernement tient à ce qu'il soit bien utilisé, en faveur des artisans et non pour des destinations mystérieuses. Grâce aux quatre premiers articles du projet, l'argent des artisans sera bel et bien utilisé pour leur formation, l'amendement sénatorial apportant la sécurité indispensable à l'équilibre financier du FAF des artisans.

L'amendement 300 est retiré.

M. Michel Vergnier - Nous sommes bien évidemment favorables à la formation des créateurs ou des repreneurs d'entreprise. Encore faut-il que cette exigence ne se fasse pas au détriment des moyens dévolus à la formation des salariés. D'où notre amendement 271.

M. Serge Poignant, rapporteur - Avis défavorable. L'amendement du Sénat apporte les garanties indispensables.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean Gaubert - Personne ne conteste qu'il est indispensable de former les futurs chefs d'entreprise. Mais avec quel argent ? Les dotations des FAF, on le sait, ne suffisent pas à former les actifs, alors que le manque de formation est l'un des principaux problèmes de nombreux chefs d'entreprises. Je peux en témoigner, moi qui ai eu la chance de bénéficier des apports de la formation permanente. Le Sénat entend pallier la difficulté en puisant dans d'autres fonds, notamment ceux destinés à la formation des salariés. Or, ceux-ci sont également insuffisamment dotés. Pour qu'il y ait des entreprises innovantes, il faut des salariés bien formés. Bref, quels moyens entend-on consacrer à la formation, à l'heure où l'on évoque une formation tout au long de la vie ?

L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Zumkeller - L'article premier ne prévoit aucune disposition réglementaire concernant la définition et la mise en œuvre des actions envisagées en matière d'information, de conseil et d'accompagnement.

Par ailleurs, les organismes prestataires de ce type d'actions ne sont soumis à aucun contrôle car ils ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle. L'amendement 353 vise donc à pallier ce manque en précisant que les modalités d'application des actions seront définies par décret.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis favorable car il est utile que tout organisme prestataire soit contrôlé.

M. le Ministre - Avis favorable à cet excellent amendement de M. Zumkeller.

L'amendement 353, mis aux voix, est adopté.

L'article premier ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Mme Muriel Marland-Militello - L'amendement 18, 2^e rectification, vise à soutenir la volonté individuelle des créateurs d'entreprise. Avant de prendre ce risque, la plupart d'entre eux préfèrent acquérir une première expérience professionnelle en tant que salarié. Mais, une fois confortablement installés dans un emploi, leur vie se construit et il leur est difficile de la remettre en question.

Les congés pour la création d'entreprise, créés en 2003, donnent aux salariés des entreprises de plus de 200 personnes l'assurance de retrouver leur emploi, et ce dans les mêmes conditions au bout de deux ans. En revanche, ils peuvent être refusés aux salariés des PME. Cela est dommage car cette personne libérerait un poste pour créer de l'emploi. Nous devons encourager les personnes qui, par leur volonté, sont des modèles pour notre société. Monsieur le ministre, ce dont notre économie manque, c'est de confiance en l'avenir ! Parfois un simple déclic donne le courage d'oser.

C'est pourquoi je propose que l'Etat, pour aider ces salariés à réaliser leur rêve, mette à leur disposition les mêmes aides à la création que celles dont bénéficient les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Le Gouvernement n'ayant pas souhaité reprendre cet amendement qui tombe sous le coup de l'article 40, je souhaite, d'une part, que le Conseil économique et social établisse un rapport sur l'impact qu'aurait une telle disposition sur la création d'entreprise et, d'autre part, savoir comment, Monsieur le ministre, vous comptez encourager la prise de risque individuelle des salariés qui n'ont pas la chance d'appartenir à une entreprise de plus de 200 personnes ou le malheur d'être à la recherche d'un emploi.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et en accord avec le président de la commission, j'émets un avis favorable.

M. le Ministre - Avis défavorable. J'appelle solennellement les députés de la majorité au sens des responsabilités. Nous avons tous envie de supprimer les impôts et les charges sociales pesant sur les entreprises (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) mais, dans notre pays, les droits sociaux sont inséparables du paiement des charges sociales. Si vous avez trouvé la solution pour maintenir les droits sociaux en supprimant les charges sociales, faites-en part au Gouvernement, il en sera très heureux.

Si nous commençons à élargir indéfiniment les dispositifs destinés à des publics en très grande difficulté - l'ADEN et l'ACRE concernant des personnes qui parfois n'ont pas un seul euro en poche - à tous les salariés des PME, nous devrons également les étendre aux salariés de Carrefour, de Leclerc et de la BNP. Pourquoi opérer une discrimination entre un salarié d'une PME et celui d'une grande banque française ? Nous verrons alors le responsable du département capital-risque de la BNP créer son entreprise et bénéficier d'une exonération totale des charges sociales !

Cet amendement est généreux mais a pour effet d'aggraver encore les déficits. A l'heure où nous demandons aux Français de faire un effort supplémentaire, le Gouvernement doit être cohérent et écarter tout amendement remettant en cause l'équilibre financier. Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l'examen de la loi sur l'initiative économique. Malgré cela, nous avons constaté une explosion des créations d'entreprise en France après 2003.

M. Michel Vergnier - « Explosion », vraiment ?

M. Gilbert Biessy - Il en reste combien ?

M. le Ministre - L'argent public est rare et cher, utilisons-le à bon escient. Veillons à ce que les incitations fiscales ou les baisses de cotisations sociales aient réellement un impact sur la croissance et l'emploi. Par ailleurs, accorder des exonérations de charge à des entrepreneurs, ce serait les exposer à terme à des déconvenues économiques. Les charges sont un horizon indépassable pour tout entrepreneur.

En définitive, cet amendement propose un dispositif qui n'est ni un service à rendre aux créateurs d'entreprise, ni à nos comptes sociaux ou au budget de l'Etat.

M. Michel Vergnier - Vous êtes plus généreux concernant l'ISF !

Mme Muriel Marland-Militello - Monsieur le ministre, les salariés des entreprises de plus de 200 personnes bénéficient déjà du congé pour la création d'entreprise.

De plus, notre responsabilité, c'est avant tout de créer de l'emploi. Contrairement à vous, nous pensons qu'il ne faut pas passer son temps à soutenir les personnes en situation d'échec, mais venir en aide aux personnes dynamiques...

M. Gérard Bapt - C'est déjà la politique que vous appliquez !

Mme Muriel Marland-Militello - Les PME sont les plus créatrices d'emploi et leurs personnels sont très dynamiques. Celui qui créera son entreprise libérera un emploi pour les personnes en difficulté ! Cet amendement permettra de relancer la dynamique économique de notre pays et, à terme, d'équilibrer les comptes sociaux.

M. Jean Gaubert - Monsieur le ministre, vous venez de nous faire part d'une excellente nouvelle : le Gouvernement s'opposera à toute mesure aggravant les déficits...

M. le Ministre - A moins qu'elle ne soit efficace pour encourager la croissance !

M. Jean Gaubert - J'en déduis donc que vous vous prononcerez contre la réforme de l'ISF, défendue hier par M. Carrez. Si cette interprétation est correcte, nous sommes prêts à discuter des mesures de défiscalisation des dons familiaux en vue de la création d'entreprise.

M. le Président de la commission des affaires économiques - Bien évidemment, il convient de ne pas creuser les déficits et la commission des affaires économiques, lors de l'examen des amendements, a été soucieuse d'écarter toute proposition risquant d'aggraver les dépenses.

Pour autant, cet amendement se contente d'ouvrir une possibilité dont la mise en œuvre sera décidée après la remise d'un rapport du Conseil économique et social, ce qui constitue une clause de sécurité importante. Il ne remet pas en cause l'équilibre des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. J'y serais donc personnellement assez favorable.

M. le Ministre - Les propos de M. Ollier m'ont rassuré. Mon intervention visait à prévenir toute tentation de baisser les impôts et les charges sociales. Qui pourrait s'opposer à une si généreuse intention ?

La loi pour l'initiative économique en 2003 a permis une relance massive de la création d'entreprises grâce à des mesures telles que la neutralisation des clauses de non concurrence, la création du congé pour la création d'entreprise, la suppression des doubles cotisations pour les salariés créateurs d'entreprise pendant la période de latence jusqu'à l'abandon de leur contrat de travail. Toutes ces mesures fonctionnent bien. Mieux vaut donc désormais concentrer nos efforts sur les lacunes du système.

Quant à la proposition d'un rapport du CES, pourquoi pas, mais je tiens à rappeler à chacun ses devoirs en matière de comptes sociaux.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement.

M. François Brottes - M. Ollier a eu raison de modérer l'ambition de cet amendement, lequel ne vise finalement qu'à mesurer l'impact de cette disposition, inspirée de l'excellent mécanisme mis en place pour les emplois-jeunes. Aussi ne verrions-nous aucun inconvénient à ce que l'amendement soit adopté.

L'amendement 18, 2^e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 2

Mme Arlette Franco - L'amendement 301 tend à supprimer cet article qui fait peser sur les FAF la charge des actions de formation.

M. le Rapporteur - De même qu'à l'article premier, je demanderai à Mme Franco de retirer son amendement.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 301 est retiré.

M. Gilbert Biessy - Le nouveau dispositif du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants soulève des difficultés. Il est en effet regrettable que l'on opère un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, qui sont les seuls éligibles au fonds d'assurance formation. Les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié, n'auront aucune contribution à verser pour financer ces actions dont ils pourront néanmoins bénéficier.

Nous déplorons par ailleurs que ce dispositif néglige la formation professionnelle continue, dont le rôle est pourtant essentiel pour préserver l'activité et l'emploi.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, par l'amendement 444, améliorer autant que possible le fonctionnement de ces fonds en précisant leurs missions et l'affectation de leurs fonds.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, comme beaucoup d'autres qui ne sont arrivés que cette nuit, ce qui est fort regrettable.

A titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

M. le Ministre - Mme Franco a souhaité à juste titre, à l'instant, que l'argent des FAF soit consacré au strict nécessaire, mais cet amendement vise justement le contraire, et nous ne saurions accepter un tel élargissement de l'affectation de ces fonds.

L'amendement 444, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - L'amendement 272 tend à remplacer, au deuxième alinéa de cet article, le terme « pourcentage » par celui de « moyens », afin d'insister sur le fait que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entreprise à la formation professionnelle n'est pas une captation des moyens actuellement dévolus à la formation des salariés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Outre que le changement de vocabulaire proposé ne modifie pas le fond de la mesure, le terme « pourcentage » a le mérite d'être plus précis et plus protecteur des missions traditionnelles des FAF.

M. le Ministre - Afin de dissiper un malentendu, je rappelle que l'article 2 ne s'applique pas aux OPCA des salariés, mais uniquement aux fonds d'assurance formation des non-salariés.

L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 405 est rédactionnel.

L'amendement 405, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Jean-Louis Christ - La formation des artisans est essentielle à la pérennisation des entreprises, mais le temps qu'ils y consacrent les prive de revenus ; aussi l'amendement 399 tend-il à leur accorder un crédit d'impôt pour compenser cette perte.

M. le Rapporteur - Je préfère à cet amendement le 145 de la commission, qui a le même objet, mais dont la rédaction est plus précise.

M. Jean-Louis Christ - Je me rallie à l'amendement 145.

M. le Ministre - Avis défavorable aux deux amendements. La principale difficulté pour un artisan qui souhaite se former est de dégager du temps. La question financière est secondaire, dans la mesure où les artisans cotisent suffisamment à cette fin.

La mesure que vous proposez a déjà existé, mais elle a été supprimée parce qu'elle était très peu utilisée. Quitte à dépenser l'argent public, autant le faire pour des actions vraiment efficaces.

M. Jean Gaubert - Cet amendement est intéressant car le problème financier est réel. Comment le ministre peut-il vouloir réserver l'argent public à des missions plus importantes ? La formation des artisans n'est-elle pas essentielle à la réussite de leur entreprise ?

La constance du ministre dans son refus de toute nouvelle dépense, me laisse espérer que nous nous retrouverons peut-être sur d'autres sujets....

M. Jean-Paul Charié - Il faut aider les chefs des toutes petites entreprises à s'adapter aux évolutions techniques, en particulier à utiliser le numérique, ce qui implique des formations. C'est le sens de ces amendements auxquels vous vous opposez, Monsieur le ministre, en arguant de leur coût. Or, de deux choses l'une : ou la mesure proposée est utile, et il faut la voter. Dans le cas contraire, son coût sera nul. Je soutiens donc cet amendement, fondamental pour le développement des PME.

M. François Brottes - Belle démonstration !

M. le Président de la commission des affaires économiques - Si la question de la formation des artisans reste posée, cet amendement constitue néanmoins un signal fort pour aider les TPE. Comme l'a dit M. Charié, si les artisans pensent que ce crédit d'impôt est inutile, ils ne l'utiliseront pas et l'impact budgétaire sera nul ; s'ils l'utilisent, leur situation en sera améliorée. L'amendement que la commission a adopté avec enthousiasme apporte un élément de réponse intéressant et donne un signale fort aux TPE. J'appelle donc l'Assemblée à le voter.

M. le Ministre - Même si mon rôle est ingrat, je suis comptable de la dépense publique. Les débats antérieurs nous ont permis de parvenir à un plan de financement équilibré de cette loi. En outre, si l'on suivait votre raisonnement, il faudrait supprimer tous les plafonds des crédits d'impôt, mais alors les effets budgétaires seraient à tout le moins conséquents. Enfin, l'amendement dispose qu'une journée de formation donne droit à un crédit d'impôt de trois jours, ce qui revient à survaloriser les formations courtes car pour une formation d'une semaine, le crédit d'impôt reste inchangé. Où est la justice ? Quel sens cela aurait-il ?

Avis défavorable.

L'amendement 145, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Si M. Christ, co-signataire de l'amendement 146, en est d'accord, je lui propose de le retirer au bénéfice de l'amendement 549 à l'article 4, qui me semble mieux adapté.

M. Jean-Louis Christ - Je suis d'accord.

L'amendement 146 est retiré.

ART. 3

Mme Arlette Franco - Les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion qui ne s'immatricule pas au RCS dans un délai fixé par décret ne doivent pas être éligibles au financement du fonds d'assurance formation. Les stages d'initiation à la gestion ou de préparation à l'installation doivent en effet rester à la charge des stagiaires qui disposent d'ailleurs de nombreux dispositifs de prise en charge. L'amendement 302 tend donc à supprimer cet article.

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements de suppression aux articles 1 et 2. 

M. le Ministre - Je suis sensible aux intentions de Mme Franco mais le texte présentant en l'état suffisamment de garanties, peut-être pourrait-elle retirer son amendement ?

Mme Arlette Franco - Je le retire, de même que l'amendement 47.

Les amendements 302 et 47 sont retirés.

M. Michel Vergnier - L'amendement 273 vise à rembourser aux candidats empêchés de s'installer pour des raisons sérieuses les dépenses légales de formation qu'ils ont engagées préalablement à leur inscription au registre des métiers.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il me semble préférable d'en rester au remboursement en cas de succès uniquement et de ne pas formaliser le traitement de situations dérogatoires. Il devrait être possible, dans ces cas-là, de s'en remettre à la jurisprudence.

M. le Ministre - Même avis. Je redoute que cet amendement ne soit une véritable usine à gaz administrative.

M. Jean Gaubert - On nous reproche trop souvent, et injustement, de ne pas connaître les réalités ; or, en l'occurrence, nous savons parfaitement, hélas, que certains créateurs d'entreprises ne pourront pas aller au bout de leur projet. Ils viendront alors dans nos permanences parce que le fonds d'assurance formation ne pourra pas les rembourser : il faut que la loi y pourvoie. Un comité de conciliation doit être mis en place afin de pouvoir examiner ces situations.

M. François Brottes - Très bien.

L'amendement 273, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Jean-Louis Christ - Mon amendement 401, identique au 147 de la commission, tend à améliorer la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat en permettant à une personne disposant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins de créer son entreprise sans diplôme, à condition toutefois de faire valider ses compétences et d'obtenir son diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les trois ans suivant son immatriculation.

M. le Rapporteur - Ces amendements visent surtout à susciter un débat afin de connaître le point de vue du Gouvernement, auquel je proposerai que nous nous ralliions.

M. le Ministre - En subordonnant l'inscription aux registres du commerce ou des métiers à la production d'un diplôme certifiant la qualification ou la justification de trois années d'expériences professionnelles, ces amendements créent une démarche administrative supplémentaire. En outre, la réglementation actuelle serait considérablement durcie puisque l'exigence de qualification porterait sur le créateur de l'entreprise lui-même et non sur l'entreprise considérée comme l'ensemble des compétences du dirigeant et de ses salariés. De plus, vous proposez de donner aux chambres des métiers un pouvoir d'enquête par voie réglementaire, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux du droit qui réservent aux seuls agents de l'Etat des pouvoirs d'investigation et de constatation des délits. Enfin, l'obligation juridique du diplôme, que ces amendements systématisent, me semble contraire aux dispositions européennes qui s'appliquent en matière de qualification professionnelle.

Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Jean-Paul Charié - Nous sommes attachés à la liberté d'entreprendre, mais chacun sait que l'on ne peut s'installer comme coiffeur, électricien ou plombier sans un minimum de qualification professionnelle. Cela dit, ces amendements sont satisfaits : notre législation offre déjà la possibilité de valider une expérience professionnelle, par exemple avec le CNAM.

M. François Brottes - Une loi du gouvernement Jospin !

M. Jean-Paul Charié - Voter ces amendements serait enfin, comme l'a dit M. le ministre, céder à la tentation d'une « sur-administration » que nous refusons. Le mieux serait donc qu'ils soient retirés.

Les amendements 147 et 401 sont retirés.

ART. 4

Mme Arlette Franco - L'amendement 48 tend à ce que le stage de préparation à l'installation reste à la charge des stagiaires, qui disposent d'ailleurs de nombreux dispositifs de prise en charge. Il s'agit, là encore, de protéger les FAF.

M. le Rapporteur - Mme Franco le comprendra aisément : l'avis de la commission reste le même.

M. le Ministre - Le Gouvernement fera preuve de la même constance en demandant à Mme Franco de bien vouloir retirer son amendement.

L'amendement 48 est retiré.

M. Jean-Louis Christ - L'amendement 400 vise à surseoir de deux ans à l'application de la réforme des FAF.

M. le Rapporteur - Je propose à M. Christ de retirer cet amendement au profit du 549, dont la rédaction est plus complète.

M. le Ministre - Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec M. Christ sur la nécessité de reporter la réforme des FAF, qui exige de prendre le temps de la réflexion. La rédaction de l'amendement 549 lui semble cependant préférable. Il souhaite donc le retrait de l'amendement 400.

L'amendement 400 est retiré.

L'amendement 549, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. Gilbert Biessy - L'amendement 440 vise à remplacer, dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme de 4 600 euros par celle de 9 200 euros. Il propose également de compléter la loi du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle par un article ainsi rédigé : « La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est au plus égal au taux de la rémunération desdits comptes. » Les pertes de recettes résultant de ces deux mesures sont compensées par le relèvement du taux de l'article 219 du code général des impôts.

Le coût fiscal de l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI ne s'élevant qu'à 200 millions d'euros, le relèvement du plafond de ces livrets à 9 200 euros n'aurait qu'un effet limité sur la dépense fiscale. Il pourrait en revanche avoir un effet important de levier. Il s'agit d'offrir aux petites et moyennes entreprises un outil de financement moins coûteux que ce qui leur est proposé sur le marché, où elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de prêt que les grands groupes.

La majoration du plafond des livrets CODEVI doit permettre de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire au plus haut niveau du taux de rémunération de ces livrets, soit 2,25%. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas envisager des prêts à taux zéro aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans et aux petites et moyennes entreprises ? Ne vaudrait-il pas mieux, au lieu de réduire encore les cotisations sociales sur le SMIC, consacrer quelques centaines de millions d'euros à alléger la contrainte financière qui pèse sur les PME et les entreprises artisanales ? Nous devrions d'ailleurs envisager une politique de bonification des prêts accordés aux PME, indépendamment de ceux alloués sur la collecte des CODEVI.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Outre que votre proposition a un coût, je ne vois pas comment pérenniser ce financement si le taux du prêt est égal à celui de sa rémunération. Je ne puis donc que donner un avis défavorable, à titre personnel, à cet amendement.

M. le Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les effets d'une telle mesure d'économie dirigiste sont généralement nuls.

M. Jean-Paul Charié - Négatifs !

M. le Ministre - Elle représente en outre un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'Etat.

L'amendement 440, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 5

M. André Chassaigne - Nous abordons, avec l'article 5, le financement du développement des PME. Les dispositions du texte relatives à cette question sont d'ailleurs d'une portée extrêmement réduite, le Gouvernement ayant préféré la traiter - ou plutôt la maltraiter - dans la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il s'agit pourtant là d'une question fondamentale : combien de chefs d'entreprise voient en effet la progression de leur activité entravée par le refus des banques de soutenir leurs projets - nous en connaissons tous des exemples - ou, de façon plus insidieuse, par des propositions de crédit à des taux d'intérêt prohibitifs? Les chefs d'entreprise croulent bien moins sous le poids des charges sociales que sous celui de charges financières en hausse constante. La situation est d'autant plus préoccupante que le comité de Bâle vient d'annoncer une réforme des règles prudentielles de crédit qui autorisera les banques à noter chacun de leurs emprunteurs en fonction de leur taille et des risques d'absence de remboursement. Les conditions d'accès au crédit des petites entreprises vont donc être durcies. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour parer à cette menace ?

Les « mesurettes » que vous proposez ne régleront pas plus que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie le problème de l'assèchement du crédit bancaire aux PME. Plutôt que de louvoyer, voire de persévérer dans la logique du « tout marché financier », il serait temps de prendre conscience de l'incapacité de notre système financier à financer le développement de notre économie et d'assumer l'échec de toutes les réformes menées depuis les années 1980, en s'attaquant enfin au fonctionnement des marchés boursiers et aux orientations stratégiques des grands établissements financiers. Quand il devient moins cher de faire une OPA - qui ne crée aucune valeur ajoutée - que de financer des projets d'investissements réels, on marche sur la tête ! Pour financer son OPA sur Aventis, Sanofi-Synthélabo a obtenu des prêts à 2%. Quelle PME pourrait obtenir un tel taux ?

Il faut donc rapprocher les banques des besoins des industriels, et pour cela modifier radicalement les règles d'accès au crédit, en prenant en considération des critères économiques, sociaux, écologiques, territoriaux. Seul un grand pôle financier public pourra satisfaire à ces exigences. On se contente généralement de nous renvoyer aux régions, qui pallient en effet désormais les insuffisances du crédit bancaire par des bonifications d'intérêt ou des avances remboursables. Mais ont-elles vocation à se substituer aux banques ?

M. Jean-Paul Charié - L'objectif est d'aider les PME à avoir plus de trésorerie. Vous noterez, Monsieur le ministre, que je n'ai pas redéposé d'amendements, dans le souci de limiter les dépenses de l'Etat ; mais je ne comprends pas pourquoi le projet réserve la donation aux héritiers en ligne directe : pourquoi un créateur d'entreprise ne pourrait-il bénéficier d'une donation de la part d'un voisin ? Cela serait plus conforme à votre exposé des motifs.

M. le Ministre - Dans la loi sur l'initiative économique, nous avions mis en place un dispositif très puissant.

M. Michel Vergnier - Il n'a pas été évalué !

M. le Ministre - Si : on crée 225 000 entreprises par an, alors qu'on en créait 175 000 lorsque vous étiez au pouvoir ! Ce dispositif permet à un voisin ou un ami qui veut accompagner une création d'entreprise d'y investir de l'argent, en bénéficiant d'une réduction d'impôt qui peut aller jusqu'à 10 000 euros pour un investissement de 40 000 euros. Dans cet article, il ne s'agit plus d'un investissement dans l'entreprise, mais d'une donation aux descendants.

Encore quelques chiffres, concernant cette fois les effets des mesures prises par Nicolas Sarkozy dans la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Durant les sept premiers mois d'application, plus de 400 000 dons ont été effectués, pour un montant total de 6,8 milliards. Ce transfert de l'épargne des Français vers les plus jeunes générations a eu un effet indéniable sur la consommation, et aussi sur l'investissement.

M. Gérard Bapt - Notre amendement 392 tend à supprimer cet article, qui ne me paraît pas très cohérent, Monsieur le ministre, avec le discours de responsabilité que vous avez adressé à votre majorité. Il serait bon, d'ailleurs, d'avoir une estimation de son coût pour le budget de l'Etat...

Déjà 6,8 milliards de dons avec le dispositif Sarkozy, dites-vous. C'est énorme, mais les statistiques ne démontrent pas que la consommation en ait profité. Pourquoi cette facilité donnée aux transmissions de patrimoine ne suffirait-elle pas pour financer d'éventuelles reprises ou créations d'entreprise par les enfants ou petits-enfants ? A-t-on vraiment besoin d'y ajouter d'autres mesures ?

Je rappelle qu'en revanche, dans votre loi sur l'initiative économique, vous aviez supprimé la possibilité de dons - minimes - aux allocataires sociaux créateurs d'entreprise, pour les remplacer par des avances remboursables, dans un objectif de responsabilisation. Non seulement vous ne revenez pas sur cette décision inique alors que le nombre des allocataires sociaux ne cesse d'augmenter, mais vous apportez des aides supplémentaires aux familles les plus aisées ! Décidément, vous n'avez rien compris au vote du 29 mai.

M. Gilbert Biessy - Notre amendement 448 a le même objet, le Gouvernement proposant en effet, une fois de plus, une mesure au bénéfice des plus aisés. Alors que le problème crucial du financement des PME et TPE en tant que personnes morales appelle une réforme globale des modes de financement, pour que l'Etat mais aussi les banques y prennent toute leur part, il préfère adosser le financement des PME aux marchés financiers pour offrir de nouvelles opportunités aux investisseurs, et accorder de nouvelles exonérations fiscales aux personnes physiques. Nous ne pouvons pas le suivre dans cette voie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je ne comprends pas que nos collègues ne veuillent pas d'un dispositif susceptible d'avoir un effet de levier important sur la création d'entreprises, donc sur l'emploi...

M. le Ministre - Avis défavorable.

Première remarque : notre réforme transformant les dons en avances remboursables a permis de doubler le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 8 000 à près de 20 000 ! De plus, en cas de défaillance de l'entreprise, l'avance n'a pas à être remboursée : le dispositif est donc socialement juste.

Oui, Monsieur Chassaigne, nous devons diversifier les sources de financement des entreprises. Pourquoi les risques pesant sur le système financier sont-ils davantage encadrés que par le passé ? Pour protéger les Français des mésaventures qu'ils ont pu connaître naguère.

Diversifier, c'est d'abord développer le capital-risque, c'est-à-dire un financement direct des activités économiques. Nous avons réussi à le faire : le capital-investissement est en plein essor en France.

Nous proposons aussi dans ce texte le prêt participatif, outil original qui va permettre d'associer le prêteur à la réussite de l'entreprise.

Enfin, nos mécanismes de garantie - SOFARIS innovation, SOFARIS création, SOFARIS reprise - sont des réussites.

M. François Brottes - Cet article pourrait se résumer en une phrase: « L'important, c'est que cela ne sorte pas de la famille ».

Nous attendons des réponses à nos questions précises : les différentes conditions de mise en œuvre sont-elles cumulatives ? Avez-vous prévu un mécanisme de contrôle de la bonne affectation des sommes ainsi distraites de la solidarité nationale au profit des bénéficiaires ? Qu'adviendra-t-il si celles-ci ne sont pas utilisées aux fins annoncées ? Le fisc sera-t-il remboursé ? Quelles garanties avez-vous que cet argent sera bien dépensé au profit de l'emploi et de l'activité en France ? Les bénéficiaires du dispositif s'engageront-ils à ne pas délocaliser l'activité ? En résumé, le risque d'évasion fiscale qui s'attache à ces avantages est-il valablement prévenu ?

M. Jean Gaubert - J'ai démontré hier le caractère inéquitable et inefficace d'un dispositif qui ne tend qu'à creuser les écarts de situations. Alors qu'il est déjà possible de donner 50 000 euros en franchise - et 30 000 euros supplémentaires jusqu'à la fin de cette année -, voilà que l'on rajoute 30 000 euros sans justification convaincante, ce qui porte à 80 000 euros la possibilité de don en franchise totale. Qui cela va-t-il concerner, sachant que le patrimoine moyen des français est estimé à 200 000 euros et qu'il est le plus souvent constitué de biens immobiliers difficilement mobilisables ? En outre, la majorité des ménages français a plusieurs enfants : est-il raisonnable d'imaginer qu'ils vont choisir d'en privilégier un au détriment des autres ?

Alors que ce dispositif cumule les faiblesses, le Gouvernement est incapable d'en évaluer le coût avec précision : est-ce sérieux ? L'on parle de 4 millions, mais M. Dutreil ne daigne pas confirmer le chiffre ; et par quel montant le diviser pour avoir une idée du nombre d'entreprises créées ou préservées ? En toute hypothèse, la formule demeure foncièrement inégalitaire : les entrepreneurs issus des milieux les plus favorisés vont bénéficier de dons cependant que le plus grand nombre devra se débrouiller avec des avances remboursables. Pouvez-vous soutenir que la concurrence ne s'en trouve pas faussée ?

Un mot de conclusion sur les « dons Sarkozy » : 400 000 opérations auraient été réalisées dans ce cadre. Soit, mais les Français ayant en moyenne deux enfants, cela ne représente plus que 200 000 familles...

M. le Ministre - Cela fait déjà pas mal de monde !

M. Jean Gaubert - ...et les deux membres du couple pouvant donner, l'on n'est plus qu'à 100 000 bénéficiaires, soit au mieux 0,8% des familles françaises ! Mais sans doute est-ce votre idée de ce que doit être une bonne politique sociale.

M. Gérard Bapt - L'important, c'est que cela plaise à Neuilly-sur-Seine !

Les amendements 392 et 448, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Gaubert - L'absence de réponse du ministre à nos questions précises étant inacceptable, je me vois contraint de demander une suspension de séance.

M. le Président - M. le ministre a demandé la parole.

M. le Ministre - Je m'apprêtais en effet à vous apporter toutes les précisions demandées... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Les conditions d'attribution sont-elles cumulatives ? La réponse est oui ; un outil de contrôle est-il prévu ? Evidemment, les règles ordinaires de contrôle fiscal restant applicables ; faut-il s'opposer à ce que nos entreprises se développent à l'international en subordonnant le bénéfice du dispositif à un champ d'activité strictement hexagonal : bien sûr que non ! Vous ne pouvez pas nous demander des restrictions de cette nature tout en nous reprochant la faiblesse relative de nos exportations ! Quant au coût du dispositif, nous l'évaluerons avec précision, de manière à en rendre compte aussi rigoureusement que nous l'avons fait pour le dispositif Sarkozy, lequel a indéniablement stimulé notre économie.

Au-delà, j'insiste sur tout l'intérêt que présente l'économie du don. Dans une société telle que la nôtre, le don est un droit et il présente un avantage moral en ce qu'il fait du bien à celui qui donne comme à celui qui reçoit. Au final, tout le monde est gagnant !

M. le Rapporteur - L'amendement 406 est rédactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. François Brottes - Je remercie le ministre pour les éléments d'information qu'il a bien voulu nous apporter mais j'observe que ma question sur le risque de délocalisation est restée sans réponse. Il n'entre évidemment pas dans nos intentions d'empêcher nos PME de se développer à l'international. Notre souci est d'éviter que certains ne bénéficient de l'effet d'aubaine de la dispense de droits, pour ensuite délocaliser l'activité, sans considérer que l'avantage dont ils ont bénéficié justifie qu'ils s'attachent, en contrepartie, à développer l'emploi et l'activité sur notre sol. Mon propos a été déformé et je maintiens qu'il n'est pas incongru d'encadrer l'utilisation des avantages consentis à certains à partir de fonds publics.

M. Jean Gaubert - M. le ministre n'a pas davantage répondu pour ce qui concerne le coût du dispositif. N'était-il pas convenu que le Parlement ne serait plus amené à se prononcer sur des mesures sans en connaître au préalable le coût estimé ? Il est de la responsabilité du Gouvernement d'évaluer le coût des mesures qu'il propose ! Lorsque vous étiez dans l'opposition, il vous est arrivé de nous reprocher de ne pas le faire et cela était légitime. Souffrez que nous ayons la même exigence aujourd'hui, alors que la situation des finances publiques appelle la plus extrême vigilance.

L'amendement 406, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 366 de M. Zumkeller tombe.

L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

Mme Arlette Franco - L'amendement 52 est retiré.

M. François Brottes - L'amendement 274 de suppression de l'article est défendu.

L'amendement 274, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Arlette Franco - L'amendement 49 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 407 est de précision.

M. le Ministre - Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement qui est davantage qu'une simple modification rédactionnelle. L'article L. 313-3 du code de la consommation pourrait être utilement amendé, à l'occasion d'un prochain texte, par un alinéa qui deviendrait le dernier de cet article. Dès lors, le rapport prévu par le III de l'article 6 ne porterait plus sur les mesures de la loi pour l'initiative économique, mais sur le nouveau dernier alinéa de l'article L. 313-3. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le Rapporteur - Si vous estimez que la précision apporte une confusion, je retire mon amendement.

L'amendement 407 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 148 a pour objet d'identifier l'organisme en charge du rapport prévu à l'article.

M. le Ministre - Avis très favorable.

L'amendement 148, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. François Brottes - L'amendement 299 est un amendement d'appel. Il s'agit d'organiser à l'échelon régional le fonctionnement des professions libérales. La mise en place de véritables services de proximité et d'assistance stimulerait la création d'entreprises libérales. Une telle disposition mérite un examen attentif.

Mme Arlette Franco - L'amendement 51 rectifié est défendu, et a trouvé sa réponse hier soir, puisqu'on nous a assurés que la création d'un office régional des entreprises libérales serait proposée à l'occasion d'une niche parlementaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces deux amendements. Une réflexion plus approfondie s'impose sur un dispositif qui serait financé par des cotisations supplémentaires.

M. le Ministre - Le Gouvernement est particulièrement attentif à tout ce qui peut améliorer l'environnement des professions libérales et aux 670 000 entreprises de ce secteur.

Le cabinet spécialisé que nous avons sollicité pour interroger les professionnels libéraux sur l'opportunité de créer des offices régionaux des entreprises régionales - OREL - nous a remis son étude le 10 janvier dernier. Si la création d'une structure d'accueil et d'accompagnement du secteur libéral est plébiscitée par les intéressés eux-mêmes, une minorité - 17% - se dit favorable à la création d'un nouveau prélèvement obligatoire pour la financer.

Imaginons qu'un OREL soit installé à Amiens, dans ma région. Croyez-vous vraiment que tous les professionnels du département s'y rendront lorsqu'ils souhaiteront créer une entreprise ? L'exigence de proximité ne doit pas être négligée. Se contenter de créer des dispositifs situés dans une capitale régionale n'est pas suffisant. Mieux vaux donc approfondir la réflexion en la matière, comme l'a suggéré Marc Bernier hier, afin de trouver des solutions consensuelles.

Les amendements 299 et 51 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 13 juillet inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 55.

La Directrice du service
des comptes rendus analytiques,

Catherine MANCY

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 13 juillet inclus a été ainsi fixé :

MARDI 5 JUILLET

après-midi (15 heures)

- Discussion et vote sur une motion de censure.

Vers 17 h 30 :

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n^os 2403-2412).

soir (21 heures) :

- Débat d'orientation budgétaire.

MERCREDI 6 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2381).

JEUDI 7 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

LUNDI 11 JUILLET

matin (10 heures), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2406).

MARDI 12 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 2334) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 2335) ;

- Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 2413).

MERCREDI 13 JUILLET

matin (9 h 30) :

- Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

- Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises.

après-midi (15 heures) :

- Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

- Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.