Session extraordinaire de 2004-2005 - 2^ème jour de séance, 5^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 5 JUILLET 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2006 2

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 39

ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 6 JUILLET 2005 40

La séance est ouverte à vingt et une heures.

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR 2006

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement et le débat d'orientation budgétaire pour 2006.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Pour la première fois, ce débat d'orientation budgétaire et le projet de loi de finances pour 2006 seront entièrement conformes à la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, adoptée le 1^er août 2001 qui consacre une meilleure association de la représentation nationale à nos choix budgétaires.

M. Copé et moi-même avons l'honneur et la charge difficile de construire le budget, et de vous le présenter. De quel contexte partons-nous ? L'année 2004 a été globalement satisfaisante avec une croissance de 2,1%, contre 1,7% dans la zone euro. Au premier trimestre 2005, en revanche, la croissance a été plus faible que prévu - 0,3% -, principalement en raison du ralentissement de l'activité industrielle, les secteurs du bâtiment et des services gardant, eux, une bonne tenue. L'économie française a pris de plein fouet la forte appréciation de l'euro par rapport au dollar - 1,30 dollar pour un euro en 2004. L'atonie de la demande intérieure en Italie et en Allemagne, nos principaux clients, et le ralentissement industriel britannique ont pesé sur nos exportations qui, pour la première fois depuis deux ans, ont reculé en volume au premier trimestre. Enfin, le prix du pétrole - 50 dollars le baril - nous a également fortement pénalisés. Comme j'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises en commission des finances, la hausse du cours du pétrole a incité les entreprises à déstocker au premier trimestre, plutôt qu'à produire pour répondre à la demande intérieure française.

Cependant, le pire est aujourd'hui derrière nous. La dépréciation de l'euro, revenu à moins de 1,20 dollar, permettra de soutenir les exportations. Les cycles des stocks et de l'électronique devraient rapidement s'inverser, réalimentant la demande mondiale. Grâce à la restauration de leur situation financière, les entreprises sont prêtes à investir - selon une enquête menée par l'INSEE en avril, elles prévoyaient une croissance de leurs investissements de 4% cette année. La production industrielle en avril a progressé de 0,5% et les enquêtes de conjoncture auprès des chefs d'entreprises signalent un redressement en mai et juin. Tous ces signaux sont encourageants. Sur la base de ces enquêtes, la Banque de France a d'ailleurs estimé que la croissance au second trimestre s'est élevée à 0,5%.

M. Jean-Pierre Brard - C'est bien peu !

M. le Ministre - Au second semestre, cette croissance devrait se situer entre 2 et 2,5%. Les nouvelles prévisions officielles seront communiquées à la rentrée. Mais, d'ores et déjà, nous pouvons espérer atteindre 2% de croissance en 2005 - même si ce chiffre est plutôt devenu le haut de la fourchette envisagée - à condition que le prix du pétrole diminue. Je reste toutefois très vigilant sur l'ampleur du « ciseau » à l'œuvre entre le prix du baril et le cours de l'euro - je veux parler de l'effet amplificateur qu'a la dépréciation de l'euro sur l'augmentation du prix du pétrole libellé en euros. Le marché pétrolier reste en effet caractérisé par une forte croissance de la demande, par une faiblesse record des capacités inemployées et un manque total de visibilité quant aux perspectives de croissance de l'offre mondiale à court terme,

J'en viens à la situation de nos finances publiques. Après un déficit public de 4,2% du PIB en 2003, puis de 3,6% en 2004, le Gouvernement s'est donné l'objectif ambitieux de revenir à moins de 3% du PIB cette année.

Nous recevons ces jours-ci les dernières informations concernant l'exécution du budget de l'Etat jusqu'au mois de mai. Nos services sont en train de les agréger pour parvenir à des résultats synthétiques jeudi.

M. Jean-Pierre Brard - C'est vraiment très intéressant ! Venez-en plutôt au fait !

M. le Ministre - La situation mensuelle budgétaire à la fin de mai devrait se révéler quelque peu décevante, notamment en raison du récent ralentissement conjoncturel. Pour autant, nous ne sommes pas encore à la moitié de l'année...

M. Jean-Pierre Brard - Nous sommes le 5 juillet !

M. le Ministre - ...et le rebond conjoncturel qui s'est déjà amorcé devrait se traduire par un regain de recettes fiscales. Du reste, le Gouvernement s'engage à respecter son objectif de maîtrise de la dépense. Dans cet esprit, j'ai proposé au Premier ministre de constituer une réserve de précaution supplémentaire de 1 milliard d'euros.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Très bien !

M. le Ministre - S'agissant des recettes, elles sont, pour partie, liées à l'activité de l'année précédente. Or, la croissance en 2004 a été moins bonne que prévu et, partant, les recettes, notamment celles de l'impôt sur les sociétés, pourraient diminuer. Il est encore trop tôt pour mesurer plus précisément ce risque. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, très volatil par nature, nous en saurons plus lorsque le montant de l'acompte perçu en juin sera connu. Quoi qu'il en soit, la robustesse des recettes de TVA reflète la bonne tenue de la consommation.

M. Jean-Pierre Brard - Mais encore ?

M. le Ministre - Dans ce contexte, le Gouvernement porte une attention plus grande que jamais à la maîtrise des dépenses. Celles-ci devront être exécutées à l'euro près, conformément à l'autorisation parlementaire, donc en respectant la norme zéro.

M. Jean-Pierre Brard - C'est-à-dire ?

M. le Ministre - Pour s'en assurer, le Gouvernement avait d'ailleurs déjà constitué une réserve de précaution de 4 milliards d'euros dès le début de l'année, à laquelle s'ajoutera le milliard d'euros supplémentaire que je viens d'évoquer.

S'agissant des dépenses sociales, le Comité d'alerte de l'assurance maladie vient de rendre un premier avis indiquant que les dépenses devraient se conformer à l'objectif voté et donc voir leur progression ralentie. C'est un signe encourageant. Nous devons cependant rester attentifs à l'évolution financière d'autres organismes de sécurité sociale, évolution qui pourrait grever nos finances publiques - je pense bien entendu à l'UNEDIC, qui risque de payer le prix d'une reprise de l'emploi retardée, mais également au Fonds de solidarité vieillesse et au Fonds des prestations sociales agricoles. Je le redis avec force : nous devrons enfin surveiller attentivement l'évolution des finances locales, déficitaires l'an dernier pour la première fois depuis 1993.

M. Jean-Pierre Brard - Comme celles de l'Etat !

M. le Ministre - Cela étant dit, les priorités de ce budget reflètent on ne peut plus clairement la stratégie économique du Gouvernement. En matière d'emploi d'abord, car je suis convaincu qu'il n'y aura pas de retour durable de la confiance, et donc de croissance, sans une amélioration décisive sur ce front. En matière d'investissement dans la recherche-développement ensuite, car les priorités immédiates ne doivent pas nous empêcher de préparer l'avenir. En matière d'assainissement de nos comptes publics enfin, parce que là est la clé pour le retour de la confiance.

Nous n'avons pas d'autre choix que de poursuivre l'amélioration de nos finances publiques, dans le but d'amorcer dès que possible la baisse de notre ratio d'endettement. Comme l'a indiqué le Premier ministre, nous présenterons en 2006, pour la quatrième année consécutive, des dépenses qui n'évolueront pas plus vite que l'inflation. Il s'agit certes de faire tous nos efforts pour respecter nos engagements externes, mais surtout d'assainir notre situation financière interne : je veux parler ici du niveau inadmissible de notre dette publique. Celle-ci représente actuellement 1 067 milliards d'euros, et est passée de 20,7% du PIB en 1980 à 64,7% en 2004. C'est la résultante essentiellement de l'augmentation de la dette de l'Etat, qui atteint aujourd'hui 51% du PIB, soit 840 milliards d'euros. De tels chiffres représentent des montants tels qu'ils finissent par devenir abstraits pour nos concitoyens et nous avons par conséquent un devoir de pédagogie. Je dirai donc que cette dette se monte aujourd'hui à plus de 17 000 euros pour chaque Français !

Plus frappant encore : la charge annuelle du seul paiement des intérêts représente quasiment le produit de l'impôt sur le revenu ! Contrainte de payer le poids croissant du passé, la société française se prive ainsi progressivement du moyen d'investir dans l'avenir.

M. Michel Bouvard - Et comment !

M. le Ministre - Nous devons d'urgence inverser cette logique ! Cela suppose d'agir dans deux directions : réduire, année après année, notre déficit public, mais aussi retrouver le chemin de la croissance en déverrouillant notre économie et en travaillant plus.

M. Jean-Pierre Brard - Ben voyons !

M. le Ministre - Je souhaite pour ma part que la dette publique fasse l'objet d'un grand débat national, approfondi et transparent. Chacun de nos concitoyens a besoin de comprendre la situation actuelle et les moyens de la gérer. C'est essentiel pour la confiance collective, donc pour la croissance. A cet effet, j'ai demandé à Michel Pébereau de conduire une mission pour éclairer l'opinion et les responsables politiques sur l'ensemble de ces questions. Je souhaite que cette mission puisse mettre en évidence les conditions dans lesquelles la dette publique actuelle s'est constituée, identifier les bonnes et les mauvaises pratiques de manière à mieux nous guider à l'avenir. J'attends ce rapport pour l'automne et je ne manquerai pas de venir débattre de ses conclusions avec vous.

Rigueur budgétaire ne rime pas avec immobilisme budgétaire, bien au contraire ! Notre projet ménage les priorités du Gouvernement, en premier lieu l'emploi. Toutes les marges de manœuvre dégagées pour le budget 2006 - 4,5 milliards d'euros - seront consacrées à ce dernier. En la matière, j'attends plus particulièrement des résultats rapides de trois paquets de mesures.

Il s'agit d'abord de la poursuite de la baisse des charges sur les entreprises.

M. Jean-Pierre Brard - On voit le résultat !

M. le Ministre - Les allégements de charges sociales sur les bas salaires seront préservés afin de garantir aux entreprises la stabilité des règles du jeu, ce qui représente de la part de l'Etat un manque à gagner supplémentaire de l'ordre de 2 milliards d'euros. Je suis très attaché à cette stabilisation, et je sais que c'est là un sujet cher au rapporteur général du budget. L'instabilité est en effet pour les entreprises un facteur d'insécurité qui les dissuade d'embaucher.

M. Jean-Pierre Brard - Faux !

M. le Ministre - A cet effort s'ajoute celui fait sur les charges financières pour lisser l'effet du seuil de 10 salariés. Ce seuil m'est toujours apparu comme l'archétype du seuil artificiel et très pénalisant financièrement pour la croissance de la petite entreprise. Le lissage financier de cet effet de seuil entre 10 et 20 salariés est une mesure à laquelle je crois et qui était attendue par des dizaines de milliers d'entreprises. Elle illustre parfaitement la démarche pragmatique que nous devons adopter pour résorber les blocages existant sur le marché du travail.

En deuxième lieu, les moyens alloués au ministère de l'emploi garantissent le financement des mesures annoncées par le Premier ministre visant à mieux accompagner les travailleurs les plus fragiles : ils autorisent 250 000 entrées en contrat d'avenir et 120 000 entrées en contrat d'accompagnement dans l'emploi, dont 100 000 au profit de jeunes sans qualification. Un effort accru est également consenti pour l'apprentissage.

En troisième lieu, deux primes spécifiques sont créées dans le but d'encourager à la reprise d'un emploi. La première, de 1 000 euros, sera versée aux jeunes entrant dans les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement. Elle sera financée dans les mêmes conditions que la prime pour l'emploi, c'est-à-dire qu'elle se traduira par une moindre recette. La seconde sera versée aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux - 870 000 - afin de compenser les coûts du retour à l'emploi. Ses modalités de versement sont encore en discussion.

Je suis pour ma part très favorable à ce type d'incitations à la reprise d'activité. N'hésitons pas à envoyer ce genre de signal clair à nos concitoyens pour leur montrer que le travail paie plus que l'assistance !

M. Jean-Pierre Brard - Exactement !

M. le Ministre - A ce titre, un autre type d'incitation à la reprise d'un emploi mérite d'être promu. La situation du marché du travail est en effet paradoxale : un chômage de masse coexiste avec d'importantes difficultés de recrutement. Le nombre de recrutements difficiles en France est évalué à environ 500 000. Ce chiffre élevé est sans doute à rapprocher d'un manque de mobilité spécifiquement français : en 2000, 88% des Français vivaient au même endroit que dix ans plus tôt, et ce taux dépasse 90% dans des régions où le chômage est plus particulièrement élevé.

D'ici à septembre, des mesures fiscales destinées à lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi seront arrêtées : le relèvement de l'avantage fiscal consenti pour la garde des enfants d'une part, une aide à la mobilité géographique d'autre part. Sur ce dernier point, j'ai fait mettre à l'étude la possibilité d'une aide fiscale pour tout chômeur de longue durée ou toute victime d'un plan social qui reprend un emploi à plus de 200 km de son ancien domicile. Je ferai des propositions au Premier ministre en ce sens dans le cadre du PLF.

Enfin, comme l'a annoncé le Premier ministre, plusieurs pistes seront mises à l'étude au sein d'instances de concertation existantes ou dans le cadre du futur conseil d'orientation pour l'emploi.

Les autres priorités seront détaillées par Jean-François Copé. Je les mentionne pour mémoire. Ce budget s'attachera aussi à consolider l'effort de restauration de notre Etat régalien, qu'il s'agisse de la défense, de la sécurité ou de la justice. Le Gouvernement souhaite également continuer à préparer la France aux défis de demain : l'Etat doit donc jouer le rôle d'un catalyseur pour un effort accru de recherche-développement au sein des entreprises privées. Enfin, le budget 2006 devra concourir à maintenir la place de la France dans le monde, notamment grâce à une nouvelle progression des montants consacrés à l'APD - 0,47% du PIB en 2006 -, progression qui nous rapprochera de l'objectif de 0,7% fixé pour 2012.

J'en viens au nouvel environnement de gouvernance de nos finances publiques qui caractérise ce budget.

S'agissant du pacte de stabilité et de croissance, je sais que certains considèrent que la réforme sur laquelle les chefs d'Etat et de Gouvernement se sont accordés est trop contraignante, d'autres la jugeront au contraire trop laxiste. Pour ma part, je l'ai défendue au nom de la France et je puis vous assurer qu'elle assouplit de bonne manière un cadre critiqué pour son uniformité, tout en incitant à la vertu budgétaire. Cette réforme pousse en effet vers plus de logique économique - ne pas ajouter aux difficultés conjoncturelles mais inciter à faire plus quand tout va bien - et donne à ces mécanismes de surveillance un fort caractère d'incitation aux réformes de structure - tout cela sans toucher aux ancrages nominaux prévus par le Traité. En outre, elle permet de mieux prendre en compte les investissements d'avenir ou porteurs d'effets bénéfiques pour l'ensemble de la zone euro. Je n'hésite donc pas à redire que cette réforme fait le pari de l'intelligence et de la vertu budgétaire, contre la bureaucratie et l'application brutale de règles.

S'agissant de la gouvernance économique au sein de la zone euro, il nous faut d'ailleurs aller au-delà de ce pacte rénové et travailler à une meilleure coordination entre nous - je pense notamment à la politique de change ou encore à notre politique énergétique ou de recherche -, de façon à peser davantage sur notre environnement économique et financier. De ce point de vue, il est important de conforter le progrès essentiel qu'a représenté, pour la représentation externe de la zone euro, l'élection pour deux ans du président de l'Eurogroupe.

S'agissant de la LOLF, je veux insister sur son caractère extrêmement vertueux en termes de réforme de l'Etat. Comme vous le savez, à partir de l'année prochaine, chaque chef de mission budgétaire, chaque centre de dépenses, aura la capacité de récupérer les gains de productivité qu'il aura réalisés, au lieu de les voir rejoindre sans retour un pot commun. Plutôt que de décider a priori et d'en haut des réductions d'effectifs ou des économies de gestion, ce mécanisme constitue une puissante incitation à les faire a posteriori, au plus près du terrain et sans crainte de se voir spolié des économies dégagées.

M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas l'objet de la LOLF !

M. le Ministre - C'est un changement à 180 degrés par rapport au passé, et qui portera ses fruits. Prenons le cas des réductions d'effectifs : elles n'ont pas nécessairement vocation à devenir des objectifs a priori. Ce que nous recherchons avant tout, c'est un service public plus efficace, II vaut donc bien mieux inciter aux gains de productivité, ce qui devrait naturellement conduire à des réductions d'effectifs supplémentaires, puisque les gains budgétaires réalisés seront récupérables. C'est notre pari pour 2006 et je vous donne rendez-vous en fin d'exécution 2006 pour dresser le bilan.

Je citerai encore la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, qui va leur donner plus de lisibilité et de crédibilité et permettre de mieux articuler les décisions relatives aux finances sociales avec les arbitrages globaux de finances publiques.

Dans ce contexte, la situation des collectivités locales n'en apparaît que plus originale : elles sont aujourd'hui complètement déconnectées des contraintes générales en matière de finances publiques ! Il semble logique que puisse s'amorcer une réflexion sur l'impact qu'ont leurs décisions sur l'équilibre général de ces dernières. Il faut donc mettre en place des instances de concertation renforcée entre l'Etat et les collectivités. Une conférence nationale des finances publiques pourrait par exemple détailler, chaque automne, les hypothèses retenues dans le schéma pluriannuel des finances publiques, permettant à chaque acteur de faire le nécessaire pour respecter les engagements européens de la France dans le domaine de la dette. Elle associerait, outre l'Etat et les collectivités locales, les régimes sociaux et, bien entendu, les parlementaires. Je souhaite recueillir votre sentiment sur ce point.

Au moment de céder la parole à Jean-François Copé, je vous prierai de m'excuser : je serai obligé de vous quitter vers 23 heures, pour me rendre au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Thierry Breton et moi honorons ce soir un rendez-vous majeur : celui fixé par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, selon lequel le Gouvernement présente aux assemblées, chaque année, les orientations budgétaires et les grandes tendances économiques. Le débat de ce soir est en outre une étape clef de notre nouvelle procédure budgétaire, d'abord parce que jamais les grands équilibres du budget n'auront été dévoilés aussi tôt, ce qui lui donne une dimension inédite, et ensuite parce qu'il se fondera sur des informations précises et chiffrées. Il va donc nous permettre de réaliser l'ambition que nous nous étions fixée, majorité comme opposition, en adoptant à l'unanimité la LOLF : faire du budget de l'Etat l'expression de véritables choix politiques. Ce sont ces choix que je souhaite vous exposer.

Le premier que nous avons fait est celui d'un budget de responsabilité. Tout est mis en œuvre pour ramener le déficit sous la barre des 3%. Comme chaque année depuis 2003, nous respectons la règle d'or de la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat. En 2005, l'Etat ne dépensera pas un euro au-delà du plafond voté par le Parlement. Pour respecter cet objectif, une réserve de précaution de 4 milliards avait été mise en place au mois de février. Elle sera augmentée d'un milliard dans les prochains jours. J'ajoute qu'une disposition nouvelle de la LOLF prévoit que les réserves de précaution seront désormais soumises au Parlement en toute transparence.

Pour 2006, cette règle de stabilité s'appliquera de nouveau : les dépenses de l'Etat n'augmenteront pas plus que l'inflation, soit 1,8%. Cette règle a pour objectif, à terme, la maîtrise de notre endettement. Aujourd'hui, le produit de l'impôt sur le revenu suffît à peine à rembourser les charges d'intérêt de la dette des administrations publiques. Cette situation inquiétante, largement héritée du passé, doit nous mener à agir.

D'abord, nous faisons de gros efforts pour réduire la charge annuelle de la dette. L'esquisse pour 2006 montre une baisse des charges d'intérêt de 650 millions par rapport à 2005. Cela a été obtenu par l'affectation intégrale des 10 milliards de plus-values de recettes de 2004 au désendettement, ainsi que par celle de 10 milliards provenant de la cession des sociétés d'autoroutes.

C'est aussi la conséquence de taux d'intérêt historiquement bas. Mais n'oublions pas notre vulnérabilité sur ce point : une hausse des taux de 1% alourdirait les charges d'intérêts de près de 10 milliards en six ans. C'est dire combien notre devoir de responsabilité est essentiel ! Pour réduire le poids de la dette, il faut avant tout assainir durablement nos finances publiques, ce qui commence par la stabilisation des dépenses.

Enfin, il faut nous prémunir contre les tentations du passé : la nouvelle formule de la LOLF prévoit un affichage clair de l'affectation des éventuelles plus-values de recettes. Autant le dire : on ne nous refera plus jamais le coup de la cagnotte !

Outre la stabilisation des dépenses de l'Etat, il faut se préoccuper de l'évolution des recettes. En la matière, il faut garder en tête que notre capacité à prévoir le montant des recettes, fiscales et non fiscales, à ce moment de l'année est réduite. L'an dernier, à la même époque, nos prédécesseurs avaient évoqué une moins-value pouvant aller jusqu'à 3 milliards. Au final, les comptes de 2004 ont dégagé une plus-value de recettes de 10 milliards ! Pour cette année, et en toute transparence, nous nous estimons tenus de vous avertir d'un certain recul des estimations de recettes : le produit de la TVA devrait rester dynamique et celui de l'impôt sur le revenu être conforme aux prévisions, mais l'impôt sur les sociétés est sujet à une forte volatilité. Les derniers résultats sont contradictoires, et il est légitime de rester prudent. Quant à la masse salariale, qui constitue l'assiette des prélèvements sociaux, son évolution est moins dynamique que prévu, mais le plan d'urgence pour l'emploi devrait produire ses premiers effets avant la fin de l'année. Dans la pire des hypothèses, les moins-values de recettes seraient de l'ordre de 4 milliards : la prudence est toujours le premier réflexe de notre ministère !

M. Jean-Pierre Brard - Le pire n'est pas toujours sûr ! Quoique, avec vous...

M. le Ministre délégué - Après avoir considéré les dépenses et les recettes, il faut s'attacher à renouveler le pilotage des finances publiques et travailler à l'assainissement des comptes, dans tous les domaines de la dépense publique. Il faut souligner que, pour tout ce qui relève de la décision de l'Etat, le cap est parfaitement maintenu. Cette discipline doit être la même pour la sécurité sociale, et la réforme mise en œuvre, dont on voit les premiers résultats, doit aboutir à une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Reste un sujet de préoccupation : les comptes des collectivités locales (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), qui sont passés dans le rouge en 2004.

M. Gérard Bapt - Supprimons les collectivités locales !

M. le Ministre délégué - Cette situation n'a absolument rien à voir avec la décentralisation, puisqu'elle est antérieure : elle n'est que le résultat des choix opérés par les exécutifs locaux. Exerçant moi-même un mandat local, je suis évidemment profondément attaché aux principes de l'autonomie et de la libre administration des collectivités territoriales, mais il est de mon devoir...

M. Didier Migaud - Non !

M. le Ministre délégué - ...d'adresser un message d'alerte que chacun ici devrait entendre. Les dépenses locales augmentent, hors incidence des transferts de compétence, de plus de 3% en volume depuis 2002 ! L'Etat en est à zéro !

M. Didier Migaud - C'est un mauvais procès !

M. le Ministre délégué - Cette situation est intenable, et incompréhensible pour nos concitoyens : les efforts des uns ne doivent pas être dilapidés par les autres. Il est donc urgent de mieux associer les collectivités à la réalisation de nos grands objectifs de finances publiques. Nous pourrions d'abord mettre en place une conférence annuelle des finances publiques : le moment est venu de débattre sans tabou, entre Etat, organismes sociaux et collectivités territoriales, d'une norme consensuelle indicative de dépense publique. Les collectivités locales pourraient également imiter l'Etat et la sécurité sociale : il n'y a rien de médiocre à évoquer des indicateurs de type LOLF pour les collectivités locales ! Chacun pourrait trouver quelque intérêt à connaître la qualité des services publics locaux par rapport au niveau de fiscalité ou des éléments de comparaison entre collectivités... Autant d'éléments essentiels pour progresser.

Notre deuxième choix a été que le budget réponde aux attentes des Français. D'abord, notre mobilisation en faveur de l'emploi est totale : l'intégralité de nos marges de manœuvre y est consacrée. Thierry Breton vous a rappelé les principales mesures retenues : elles ont un coût, et nous avons donc décidé d'une pause dans la baisse de l'impôt sur le revenu pour 2006. A moyen terme, ces mesures devraient générer des recettes supplémentaires grâce aux créations d'emplois qu'elles auront induites. Nous allons proposer une réforme majeure concernant les allégements de charges, en introduisant à l'intérieur des barèmes des allégements généraux de charges. L'objectif est double : la simplification pour les entreprises, qui n'auront pas de double flux, et une stabilisation des règles du jeu, ce qui offrira plus de lisibilité aux entreprises sur leur masse salariale. L'Etat compensera bien évidemment le manque à gagner pour la sécurité sociale en lui transférant des recettes équivalentes.

Ensuite, nous poursuivons l'effort de restauration de l'Etat régalien : nous avons fait la démonstration que le financement des lois de programmation sur la sécurité, la justice et la défense correspond exactement aux attentes exprimées, en crédits et en créations d'emplois.

Troisième ambition : préparer la France aux défis de l'avenir, qu'il s'agisse de la recherche, où les engagements pris - un milliard et 3 000 emplois supplémentaires dès l'année prochaine - seront tenus, ou de la loi sur l'école, au titre de laquelle nous proposerons un dispositif conforme aux engagements pris devant vous. Au final, l'effort de maîtrise des effectifs réalisé dans le budget 2006 est très comparable à celui de l'année précédente, si l'on tient compte des redéploiements prévus dans la loi sur l'école.

Enfin, il s'agit de renforcer nos moyens en faveur de l'innovation : deux milliards seront mobilisés pour créer l'agence pour l'innovation industrielle d'ici à 2007 et 1,5 milliard supplémentaire ira aux contrats de plan Etat-région.

Un mot des ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, qui vont connaître une très forte augmentation. Avec Thierry Breton, nous proposons en effet que l'AFITF bénéficie à la fois de crédits budgétaires, de la taxe affectée sur l'aménagement du territoire, d'une fraction du produit des amendes des radars, du produit des redevances domaniales, ainsi que d'une dotation en capital d'un milliard, dans le cadre du schéma de cession des sociétés d'autoroutes. Au total, les recettes de l'Agence vont tripler, pour atteindre 2 milliards en 2006. Il s'agit là d'une réponse adaptée à des attentes légitimes et cohérente avec nos objectifs de dépenses publiques. Notre doctrine est qu'il faut veiller à ce que l'essentiel des crédits provenant des cessions de capital de l'Etat soient affectés au désendettement. Investir dans l'avenir, c'est aussi faire en sorte que les ressources nouvelles contribuent au financement des équipements structurants.

Troisième engagement tenu : nous sommes d'ores et déjà en mesure de vous présenter nos grands chantiers fiscaux. Bien entendu, nous nous situons encore très en amont de la discussion du PLF pour 2006, et ce que nous évoquons ce soir reste provisoire. Mais nous sommes résolus à vous proposer une meilleure gouvernance fiscale. C'est un sujet sur lequel MM. Méhaignerie et Carrez ont émis de nombreuses propositions, et je puis vous assurer que j'ai reçu leur message cinq sur cinq...

M. Didier Migaud - Ce serait une première  !

M. le Ministre délégué - Le moment est venu de procéder à une évaluation systématique de l'effet des mesures fiscales que nous décidons. Pendant trop longtemps, nous avons pris des décisions fiscales sous la pression des événements, et il en résulte qu'elles s'apparentent trop souvent à ce que l'on appelle communément des « niches ». Que certains se rassurent : le moment du grand soir de leur remise en cause n'est pas forcément venu... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), d'autant que cela donne lieu à chaque fois à des drames - ou plutôt à des psychodrames... - qui, en ces périodes où nous avons tant de responsabilités à assumer, ne seraient pas les bienvenus ! Par contre, évaluer de manière systématique les effets de toutes les décisions fiscales validées par le Parlement me semble indispensable. Nous pourrons du reste en donner un bon exemple avec l'analyse de l'effet des mesures sur les donations exceptionnelles, lesquelles, arrivant à expiration le 31 mai de cette année, ont été prolongées jusqu'au 31 décembre, cependant que leur plafond était rehaussé. Au 31 mai, elles avaient déjà permis d'injecter 11 milliards dans l'économie. Nous verrons à la fin de l'année ce que sera l'effet global de ce dispositif.

Par ailleurs, nos choix fiscaux sont précis et limités. Il s'agit principalement de lever les obstacles matériels à la reprise d'un emploi et d'examiner sans tabou la fiscalité des successions. En la matière, beaucoup a été fait depuis trois ans, et je n'évoquerai ici que la mesure adoptée l'an dernier consistant à introduire un abattement global de 50 000 euros pour les successions en ligne directe et à relever les abattements personnels pour les successions entre parents et enfants. Ces dispositions ont permis d'atténuer une fiscalité lourde, mal acceptée car elle intervient à un moment douloureux, décourageante en ce qu'elle frappe le fruit de toute une vie de travail et qui peut constituer un frein à la transmission d'entreprises individuelles. Le moment est venu d'approfondir la réflexion sur plusieurs points : est-il normal que le conjoint survivant paie des droits de succession pour un patrimoine acquis conjointement ou que la fiscalité soit aussi lourde sur les successions qui ne sont pas en ligne directe ? Ces sujets doivent faire l'objet d'un débat serein entre nous.

De la même manière, nous voulons promouvoir le dynamisme économique et l'investissement de nos entreprises et cela m'amène à vous dire un mot d'un sujet qui nous passionne tous : la taxe professionnelle. Plusieurs options s'offrent à nous. Il y a d'abord celle qui pourrait consister à poursuivre indéfiniment le dégrèvement des investissements nouveaux, engagé en 2004. J'indique d'emblée que cette option restera théorique, compte tenu de son coût - 1,4 milliard par an - et de l'absence de réforme à la clé. Telle n'est évidemment pas la philosophie que nous devons retenir. Deuxième option : travailler dans l'esprit très novateur du rapport Fouquet, mais cela entraînerait des effets de transfert entre les différents secteurs économiques exigeant un plein consensus politique, dont on peut douter qu'il naîtrait spontanément de nos réflexions communes... Troisième option : corriger les dysfonctionnements majeurs de la taxe professionnelle, soit le plafonnement à 3,5%, aujourd'hui dépassé par 54 000 entreprises industrielles qui embauchent et investissent. Du fait de l'inflation des taux dans un certain nombre de collectivités,...

M. Didier Migaud - Ce n'est pas vrai !

M. le Ministre délégué - ...qui ne sont pas toutes forcément de gauche, même si la plupart d'entre elles se réclament de ce camp-là... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Ce que nous constatons, c'est que le taux de référence de 1995 n'est plus adapté, moyennant quoi plus de 50 000 entreprises bénéficient du déplafonnement. Une réflexion de fond sur ces sujets est donc indispensable. Sans doute faut-il bonifier l'année de référence - retenir peut-être 2004 au lieu de 1995 - et mettre en place un système de cliquet pour responsabiliser les collectivités locales et faire en sorte que celles qui pratiquent une politique de modération fiscale ne paient pas pour les autres. Il faut veiller à ce que celui qui décide l'impôt en assume pleinement la responsabilité politique.

Un mot, pour conclure, de la réforme de l'Etat vers laquelle tend l'intégralité de ce budget. Pour la première fois, le Premier ministre a souhaité adosser l'une à l'autre la réforme de l'Etat et le budget au sein du même département ministériel. Beaucoup de choses ont été faites mais il faut désormais passer à la vitesse supérieure et à des actions concrètes. La réforme de l'Etat consiste d'abord à faciliter la vie de l'usager et j'ai décidé de poursuivre l'action engagée en proposant un programme « anti-loi », tendant à abroger plus de 130 textes législatifs obsolètes. Nous nous attacherons aussi à perfectionner l'évaluation et à mettre en place, pour chaque procédure, un indicateur de complexité, afin que l'on mesure les difficultés rencontrées par l'usager dans ses rapports avec l'administration.

A côté de l'usager, il y a le contribuable et nous devons veiller à ce que la notion d'Etat efficace prenne tout son sens. A cet égard, j'entends bien que sur des chantiers essentiels - les achats, l'informatique, l'immobilier... - nous obtenions des résultats tangibles. Nous avons présenté les lignes directrices de notre programme d'action à votre MEC, et je ne doute pas qu'elle ait été conquise par son ambition...

M. Michel Bouvard - Nous serons surtout conquis s'il aboutit !

M. le Ministre délégué - Vous avez raison d'être encore plus attentif aux résultats qu'aux. propositions ! Enfin, après les usagers et les contribuables, nous nous attacherons à faire des fonctionnaires les acteurs majeurs de la réforme de l'Etat. Nul n'a à gagner à l'immobilisme. A nous de savoir intéresser les fonctionnaires à la dynamique de modernisation.

Ce budget fixe un grand rendez-vous : au plan formel, puisqu'il s'agit de concrétiser pour la première fois toutes les possibilités offertes par la LOLF ; sur le fond, puisqu'il nous permettra de répondre très directement aux attentes des Français. Ce budget s'appuie sur une nouvelle dynamique de réforme. Telles sont nos ambitions pour 2006 et, avec Thierry Breton, nous attendons de ce débat qu'il vienne encore les enrichir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - J'ai apprécié certaines des propositions de nos deux ministres, mais, comme le dirait Jean-François Copé, je suis d'un naturel peu flatteur...

MM. Jean-Pierre Brard et François Rochebloine - C'est vrai !

M. le Président de la commission - Et cela me pousse à voir le verre plutôt à moitié vide qu'à moitié plein... sans doute du reste dans l'espoir de combler le manque !

M. Jean-Pierre Brard - Las, vous donnez l'absolution un peu trop facilement !

M. le Président de la commission - A l'occasion de sa conférence de presse du 21 juin, le ministre de l'économie et des finances a posé un diagnostic très juste et largement partagé sur nos bancs : « La France vit au-dessus de ses moyens ». Pour ma part, je préférerais cependant que l'on dise : « L'Etat vit au-dessus de ses moyens »... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Car ce ne sont pas les entreprises françaises qui sont malades, mais bien l'Etat...

M. Didier Migaud - Mais l'Etat, c'est vous !

M. le Président de la commission - Dès lors, vos propositions sont-elles à la mesure de votre propre constat ? (« Hélas non ! » sur les bancs du groupe socialiste) Le Premier ministre a placé l'emploi au cœur de ses priorités et nous partageons sans réserve son ambition sur ce point. Mais une analyse rigoureuse des causes du mal français que constitue le chômage a-t-elle été menée ? Il est à cet égard enrichissant de recueillir l'avis de nos partenaires : la France, disent-ils, a beaucoup d'atouts,...

M. Jean-Pierre Brard - Qui parle ainsi ?

M. le Président de la commission - ...probablement plus qu'aucun autre pays européen. Mais elle présente des faiblesses auxquelles elle ne parvient pas à remédier. Les orientations budgétaires que vous nous soumettez vont-elles nous aider à les surmonter ? Parmi celles-ci, la France - poursuivent nos partenaires - est sur-administrée et sous-organisée. Pourtant, nous continuons à empiler les structures - voyez le nombre de nouvelles agences ! - et les réglementations. Nous sommes nombreux à être désormais convaincus que la réforme de l'Etat ne viendra pas seulement des administrations, mais bien plutôt de la contrainte que nous parviendrons à exercer en vue d'une meilleure utilisation des emplois publics.

Vous avez annoncé - et l'effort est louable - une diminution de 5 000 emplois publics de l'Etat dans le PLF pour 2006. Mais, dans les faits, ce sont 30 000 emplois publics supplémentaires que les Français financeront en 2006, dont 20 000 à 25 000 du fait de la croissance presque « naturelle » - hélas ! - des emplois des collectivités locales...

M. Augustin Bonrepaux - Il faut bien compenser le désengagement de l'Etat !

M. le Président de la commission - ...auxquels s'ajoute le remplacement des agents publics partant toujours plus nombreux à la retraite du fait de la structure démographique des différents corps. Entre 1982 et 2004, le nombre d'emplois publics a augmenté de 24% : c'est beaucoup plus que partout ailleurs en Europe. L'expérience étrangère devrait pourtant nous avoir enseigné qu'il existe une relation directe entre un niveau élevé de dépense publique et un faible pouvoir d'achat. A preuve : pour le coût horaire du travail, la France est cinquième dans l'Europe des 15, mais pour le salaire net, elle est en douzième position. Ce problème tient en partie à ce que l'Etat est faible, gère mal et gère de loin.

Et le secteur public n'a pas commencé à accroître sa productivité. Avec M. Carrez et M. Tron, nous avons fait un contrôle sur place au ministère de la culture.

M. Jean-Pierre Brard - Et pourquoi pas celui de la défense ?

M. le Président de la commission - M. Beregovoy puis M. Juppé avaient accepté la rénovation de l'immeuble des Bons-Enfants pour 60 millions - en fait, ce fut 72 millions, mais nous avons l'habitude - contre la vente de six immeubles dispersés du ministère. Aucun n'a été vendu, malgré les engagements pris.

M. Hervé Novelli - Comme d'habitude !

M. Gérard Bapt - Mais qu'a fait Juppé ?

M. le Président de la commission - Je pourrais multiplier ces exemples de mauvaise gestion du secteur public.

M. Léonce Deprez - Il faut le dire !

M. le Président de la commission - Quelles sont les conditions pour que l'application de la LOLF rende l'action publique plus efficace ? D'abord, il y faut le soutien des ministres ; or il n'est pas totalement garanti de la part de certains (sourires). Il faut ensuite que les départements ministériels restent stables. Passer de 22 à 43 puis 32 ministres, avec le charcutage des services qui s'ensuit, n'est pas la meilleure façon de mobiliser les fonctionnaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Il faut aussi que le rapport de la Cour des comptes ne finisse pas dans les tiroirs.

M. Jean-Pierre Brard - Bonne idée.

M. le Président de la commission - Dans l'éducation nationale, le coût moyen d'un lycéen est supérieur de 20% en France en raison de la multiplicité des options et du fait que des professeurs de philosophie ou d'allemand qui n'ont plus qu'une dizaine d'heures de service refusent d'enseigner une deuxième matière. Le Gouvernement est-il décidé à les faire travailler 18 heures, comme ce serait le cas dans le privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Et si l'on instaure de nouvelles réductions d'impôt, acceptez-vous que ce soit en loi de finances, non dans les projets de tel ou tel ministre ?

M. le Ministre délégué - Absolument.

M. le Président de la commission - La réforme de l'Etat est difficile. Pour apaiser les peurs, nous avons inscrit dans la Constitution la possibilité de mener des expérimentations. Pouvons-nous avant la fin de l'année avoir une habilitation législative pour l'expérimentation d'agences régionales de santé en Alsace et en Bretagne, de l'autonomie de quelques universités candidates, de la restructuration de l'appareil administratif, demandée par le Val-d'Oise, autour d'un pôle sécurité et d'un pôle ingénierie publique ? Enfin, les 134 programmes définis par la LOLF sont-ils tous d'intérêt public ? Une quinzaine compliquent plutôt la vie des Français et des entreprises.

MM. Hervé Novelli et Léonce Deprez - Absolument !

M. le Président de la commission - Ne serait-il pas plus efficace d'en confier certains au secteur privé ?

M. Gérard Bapt - Ah, le privé, toujours plus efficace !

M. le Président de la commission - Monsieur Bapt, le privé n'est pas le diable ! Assez de slogans simplistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Rochebloine - Très bien.

M. le Président de la commission - S'agissant maintenant des dépenses publiques, comme l'a dit M. Copé, n'oublions pas celles des collectivités locales, qui augmentent en volume de 3 à 4% par an.

Mme Claude Greff - Surtout les régions !

M. le Président de la commission - Je n'accepterai pas une réforme de la taxe professionnelle qui récompenserait les collectivités locales dépensières (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP) et pénaliserait les vertueuses.

M. le Ministre délégué - Alors vous voterez la réforme que je propose ?

M. le Président de la commission - Dans ces conditions seulement.

MM. Gérard Bapt et Augustin Bonrepaux - Définissez ce qui est vertueux !

M. le Président de la commission - Ce n'est en tout cas pas telle collectivité locale qui compte 32 vice-présidents payés l'équivalent de 22 000 francs par mois et qui a doublé son parc automobile ces derniers mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) N'est-ce pas aux collectivités locales de montrer l'exemple de la maîtrise de la dépense publique ?

M. Gérard Bapt - Et que fait donc l'Association des maires de France ?

M. le Président de la commission - Messieurs les ministres, vous êtes maîtres de la DGF. Récompensez les collectivités vertueuses et sanctionnez celles qui ne le sont pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Bapt - Selon quels critères ?

M. Jean-Michel Fourgous - Le critère, c'est la compétence !

M. le Président de la commission - Une autre faiblesse de la France est d'enserrer l'économie dans un carcan qui l'empêche de s'adapter (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Récemment un député de gauche a parlé à propos de Laurence Parisot, de faire un carton. Est-ce sérieux ?

M. Jean-Pierre Brard - Mais oui.

M. le Président de la commission - Ne vaut-il pas mieux écouter Tony Blair, pour qui, dans une économie moderne, l'Etat et les entreprises doivent coopérer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les entreprises ont besoin d'être aimées.

M. François Rochebloine - Très juste.

M. le Président de la commission - Comme le disait Michel Crozier, ce que l'Etat bureaucratique gagne en réglementant est sans commune mesure avec ce qu'il fait perdre à la collectivité en étouffant les initiatives. Si 60% des commerçants et artisans ont voté non le 29 mai, alors que leurs revenus augmentent, c'est qu'ils en ont assez de la bureaucratie et de la défiance des administrations à leur égard. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Jean de Gaulle - Très bien !

M. Gérard Bapt - Supprimons les administrations, et les collectivités locales, et le peuple !

M. Didier Migaud - Au Kärcher !

M. le Président de la commission - Ensuite, si certaines délocalisations ne dépendent pas de nous, certaines tiennent à notre fiscalité : 332 entreprises, dont 60 en tête dans leur secteur, ont été vendues à l'étranger du fait des conditions de perception de l'impôt sur le patrimoine. Si l'on demande à des héritiers de payer trois fois plus d'impôt qu'ils n'ont de revenu, comment ne vendraient-ils pas à l'étranger ?

M. Hervé Novelli - Exact !

M. le Président de la commission - C'est pourquoi il faut prendre au sérieux l'amendement voté à l'unanimité par les commissions des finances et des affaires économiques.

M. Jean-Pierre Brard - C'est Coblence !

M. le Président de la commission - Monsieur Brard, je ne paye pas l'ISF, 45% de mes électeurs sont ouvriers et comprennent parfaitement que l'ISF conduit à des délocalisations catastrophiques.

M. Jean-Michel Fourgous - La gauche est hypocrite !

M. le Président de la commission - Quand 400 PME quittent le territoire, il faut avoir le courage, Monsieur le ministre, d'aborder ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Brard - Ce qu'il faut, c'est élargir l'assiette.

M. le Président de la commission - Toute société cherche à être à la fois plus efficace et plus juste. Les voies de l'efficacité sont difficiles ; elles sont acceptées si elles sont justes. C'est pourquoi je me demande si, au lieu de porter les allégements de charges sur les entreprises - si justifiées soient-elles - de 17 à 19 milliards, il ne faudrait pas consacrer ces deux milliards supplémentaires à améliorer la prime pour l'emploi. A la rentrée, nos compatriotes subiront l'augmentation des impôts locaux, des cotisations des mutuelles, du prix du gazole. Si vous voulez qu'ils soient confiants, n'est-il pas préférable politiquement, psychologiquement,..

M. Didier Migaud - Et économiquement !

M. le Président de la commission - ...de consacrer ces deux milliards à mensualiser et à augmenter la prime pour l'emploi ? Je le souhaite.

Le Premier ministre a prêché l'audace et dénoncé la critique stérile. Concilier efficacité et justice dans l'action est la condition de notre réussite. Pour cela, il faut savoir équilibrer les dépenses collectives - nous sommes à 54% de prélèvements obligatoires ! -...

M. Gérard Bapt - Vous n'arrêtez pas de les augmenter.

M. le Président de la commission - ...en améliorant fortement la productivité du secteur public et le pouvoir d'achat des familles qui travaillent dur. Alors nous pourrons faire les réformes courageuses qui prépareront l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce débat sur les orientations budgétaires pour 2006 sera l'occasion de rappeler l'indispensable stabilité des dépenses de l'Etat et la nécessité d'affecter les marges de manœuvre qui nous restent au rétablissement des finances publiques.

1981 a marqué le début de la dégradation des finances de l'Etat. Notre majorité a essayé de rétablir les comptes pendant les courtes périodes où il lui a été possible d'agir - entre 1986 et 1988,...

M. Hervé Novelli - Avec succès !

M. le Rapporteur général - ...entre 1993 et 1997, puis depuis 2002, dans un contexte difficile. Pendant ce temps, la gauche profitait des fastes de la fin des années 1990 pour gaspiller les surplus de la croissance.

M. le ministre a parlé de « pédagogie de la dette », et c'est vrai qu'il faut faire connaître à nos concitoyens ces chiffres qui commencent à nous être familiers : 1 100 milliards de dette, soit 17 000 euros par Français, ou 64,7% du PIB.

Si cette dette se rapporte au premier chef à l'Etat, elle concerne également la sécurité sociale - 20 milliards repris par la CADES -, l'UNEDIC - dont la dette est garantie par l'Etat -, et les collectivités locales. Pourtant, s'agissant de ces dernières, je ne parlerai pas de déficit, mais d'un besoin de financement, avéré pour la première fois depuis 1996. Certes, il ne s'agit encore que de 1,5 milliard, mais le président de la commission des finances a sans doute raison de penser que les collectivités locales dépensent trop. Cela étant, il faut tout de même rappeler que seul l'Etat paie ses fonctionnaires en empruntant ! Une collectivité locale n'emprunte que pour financer ses dépenses d'investissement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le cœur du problème reste donc bien la dette de l'Etat, qui représente 80% de la dette publique totale, soit l'équivalent de l'impôt sur les sociétés et, pratiquement, de l'impôt sur le revenu.

Cette situation ne peut durer, d'autant que, depuis 25 ans, nous n'avons jamais connu d'excédent primaire.

M. Didier Migaud - Si !

M. le Rapporteur général - C'est vrai : en 1999 et en 2000, années déplorables où la cagnotte fut dépensée dans les 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Outre que nous devons revenir à un solde primaire positif, nous devons mettre fin à l'effet boule de neige de la dette, alimenté, ces dernières années, par des intérêts supérieurs à la croissance. Il faudrait alors réduire le déficit de l'Etat à une trentaine de milliards d'euros. Or, même en 2004, année qui se distingue par le respect des prévisions de dépenses, par la prudence des hypothèses de recettes, par l'affectation de la totalité des 11 milliards de recettes supplémentaires à la baisse du déficit, qui s'est ainsi trouvé réduit de 13 milliards, on constate tout de même un déficit de l'Etat de l'ordre de 44 milliards ! Et la dette augmente encore. C'est vous dire s'il reste beaucoup à faire.

M. Didier Migaud - Et vous continuez à aggraver la situation !

M. le Rapporteur général - Cela étant, depuis trois ans, nous avons réussi à stabiliser la dépense, ce à quoi n'était jamais parvenue la gauche lorsqu'elle était au gouvernement ! (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste) En 2006, nous en serons à notre quatrième année consécutive de stabilité, aussi bien en termes de prévision - nous refusons d'augmenter la dépense de l'Etat au-delà de l'inflation - que d'exécution. Quant à la promesse de Thierry Breton de geler un milliard supplémentaire en 2005, elle témoigne de la détermination du Gouvernement à exécuter à l'euro près l'enveloppe de dépenses autorisée par l'Assemblée.

Les dépenses de personnel restent un autre sujet de préoccupation majeure. Grâce à l'inflation, nous disposons d'une marge de manœuvre de plus de 4 milliards, qui seront presque totalement utilisés pour financer les personnels, aussi bien en activité qu'à la retraite.

M. Méhaignerie l'a dit, nous devons prendre la réforme de l'Etat à bras-le-corps si nous voulons redresser les finances publiques.

M. Didier Migaud - Finalement, ce serait de la faute des fonctionnaires, ou encore des collectivités locales, mais jamais de la vôtre ?

M. le Rapporteur général - Par ailleurs se pose la question des allégements de charge, car les dépenses ont progressé de plus de 2 milliards afin de compenser ceux qui sont liés à l'unification des SMIC. Et on ne dira jamais assez le coût phénoménal des 35 heures !

M. Augustin Bonrepaux - Elles commencent tout de même à dater, les 35 heures !

M. le Rapporteur général - Nous avons deux solutions : prélever sur les recettes, ou transférer le fardeau à la sécurité sociale, en même temps que le produit de certains impôts, par exemple la taxe sur les salaires - cette dernière mesure est assez malaisée à mettre en œuvre, mais je la livre tout de même à votre sagacité.

En revanche, il importe d'évaluer au plus vite cette politique d'allégement des charges, tant l'effort budgétaire est important. Contribue-t-elle à protéger l'emploi, à éviter les délocalisations ? N'est-ce pas une trappe à bas salaires ?...

M. Jean-Pierre Brard - Gauchiste !

M. le Rapporteur général - Je rappelle que nous n'avons plus beaucoup de marges de manœuvre, malgré votre courageuse décision de renoncer à la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu, aussi convient-il de les affecter avec un extrême soin et dans la plus grande transparence.

Enfin, s'agissant de l'investissement, je tiens à souligner l'effort sans précédent en faveur de la recherche : un milliard pour l'Agence d'innovation industrielle, un milliard pour l'Agence de financement des transports, un milliard et demi au titre du complément sur les contrats de plan, 3 000 recrutements de chercheurs. Nous sommes loin du bilan des années 1997-2002 marquées par une hausse des dépenses de l'Etat mais aussi par une baisse des investissements !

C'est notre honneur d'avoir ainsi pris conscience de la nécessité de préparer l'avenir et de donner enfin la priorité aux investissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre de l'économie, vous avez déclaré lors de votre conférence de presse du 21 juin dernier que la France ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens. Allez-vous tirer toutes les conséquences de cette juste analyse dans le budget de 2006 ?

Nous traversons en effet une crise budgétaire très grave. Tous les efforts de rigueur qui avaient été déployés entre 1993 et 1997 ont été réduits à néant par le gouvernement Jospin. Confronté aujourd'hui à ce que certains appellent une « croissance molle », asphyxié par le manque de marges de manœuvre budgétaire, contraint par l'insuffisance des investissements dans la recherche et le développement, notre pays n'a pas d'autre choix que de se réformer en profondeur. C'est au regard de la quasi faillite de l'Etat et du système de protection sociale que doivent être examinées les orientations budgétaires de 2006. L'enjeu est historique car nos finances publiques connaissent des déficits et un endettement sans précédent qui oblitèrent gravement la croissance et les emplois de demain.

Premier point : les objectifs budgétaires du Gouvernement n'ont pas été tenus en 2004 et ne le seront pas davantage en 2005. Les dépenses des administrations publiques ont augmenté de 3,6% en 2004, cependant que le PIB augmentait dans le même temps de 4% en valeur. Il faut noter que les collectivités locales, hors transfert du RMI, ne sont responsables que de 30% de la hausse des dépenses. D'autre part, la réduction des déficits publics de 4,2% à 3,6% du PIB s'explique pour un peu plus de la moitié par l'augmentation de la pression fiscale et pour un peu moins de la moitié par une croissance des dépenses publiques un peu plus lente que la richesse nationale. Les promesses n'ont pas été tenues en matière de prélèvements obligatoires puisqu'ils ont augmenté de 4,9%, portant ainsi le taux de prélèvements obligatoires de 41,3% en 2003 à 43,4% en 2004. La réduction du déficit du budget de l'Etat, passé de 62,2 milliards en 2003 à 52,2 milliards en 2004, est trompeuse car largement artificielle. Trois facteurs y ont en effet contribué à hauteur de 5 à 6 milliards : transfert au FIFSA de la totalité du besoin de financement du BAPSA après sa dissolution ; reprise de la dette du FOREC par la CADES ; augmentation du report de crédits de 2004 à 2005 de 1 milliard en différant des dépenses d'investissements du budget de la défense. Malgré ces pratiques budgétaires, les dépenses de l'Etat ont augmenté, selon la Cour des comptes, de 2,4% à périmètre constant. Il faut que cesse la falsification budgétaire qui consiste à augmenter des prélèvements sur recettes pour faire croire que la croissance du budget est moindre qu'il n'y paraît.

Les administrations publiques locales, pour la première fois depuis 1995, connaissent un déficit de 1,9 milliard alors qu'elles étaient encore en excédent en 2003. En tenant compte du transfert du RMI et même si des investissements ont été évidemment nécessaires, les dépenses ont augmenté de 8,8%.

Le déficit de la sécurité sociale est quant à lui historique avec 15,9 milliards en 2004, dont 11,5 milliards pour le seul régime général. Les dépenses augmentent toujours à un rythme soutenu avec 4,5%, alors que les recettes, elles, croissent moins vite.

En 2005, les finances publiques déraperont également.

En ce qui concerne l'Etat, le respect de l'enveloppe de dépenses de 288,5 milliards ne sera effectif qu'en annulant l'essentiel des 4 milliards de crédits gelés et en ajoutant un milliard de gels supplémentaires. En effet, les dépenses supplémentaires actuellement connues dépassent les 2,1 milliards : 640 millions pour la revalorisation du traitement des fonctionnaires, 500 millions pour les OPEX, 450 millions liés au surcoût du RMI pour les conseils généraux, 300 millions pour la sous-évaluation de l'aide médicale d'Etat, 160 millions pour l'ajustement DGF 2004, 80 millions pour le référendum. Comme chaque année, la tenue des dépenses supposera l'annulation d'une partie des crédits d'investissements.

M. Philippe Folliot - C'est un vrai problème.

M. Charles de Courson - En matière de recettes, les pertes potentielles liées à une situation économique moins favorable qu'espérée lors de la préparation du PLF pour 2005 pourrait se traduire par une perte maximale de 4 milliards.

Les collectivités locales, quant à elles, ne contribuent plus à la réduction des déficits publics. Les augmentations de recettes sont importantes : plus 25% pour la fiscalité directe régionale, 8% pour la fiscalité des départements.

M. Philippe Folliot - C'est scandaleux !

M. Charles de Courson - La hausse serait de 4,4%, soit 1,4 milliard, pour les communes et les intercommunalités. Au total, la hausse des impôts directs des collectivités territoriales atteindrait 3,4 milliards en 2005 soit une augmentation de 6,5%, à laquelle il convient d'ajouter la hausse de près de 300 millions de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les comptes de la sécurité sociale continuent à se dégrader. En effet, comme en témoigne le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2005, le déficit prévisionnel du régime général, y compris le Fond de solidarité vieillesse, devrait passer de 12,5 milliards en 2004 à 13,5 milliards en 2005...

M. François Rochebloine - M. Douste-Blazy avait dit que ce ne serait pas le cas.

M. Charles de Courson - ...alors même que la soulte des IEG représente une recette exceptionnelle de 8,4 milliards d'euros. A ce déficit du régime général il convient d'ajouter celui de l'UNEDIC, passé de 2,4 milliards en 2004 à 3,4 milliards en 2005. Alors que le Gouvernement avait prévu un déficit public de 2,9% du PIB, le résultat définitif risque d'être plus proche de 3,4% à 3,5% du fait de la perte des 4 milliards de recettes sur le budget de l'Etat, de la dégradation du déficit du régime général de 1,5 milliard, de la dégradation de 1,4 milliard des comptes de l'UNEDIC et de la dégradation de 1 milliard du solde des collectivités locales. La dégradation, au total, est ainsi évaluée à 8 ou 9 milliards. Le Gouvernement prévoyait une croissance de 2,5% mais il faudrait réaliser, après 0,2% au premier trimestre et 0,3% au deuxième, une croissance beaucoup plus forte aux troisième et quatrième trimestres, ce qui n'est pas envisageable.

Deuxième point : les orientations budgétaires proposées pour 2006 ne sont pas à la hauteur de la situation. Les objectifs du Gouvernement ne permettront pas un assainissement durable des dépenses publiques.

Pourquoi ? On veut encore assouplir les critères surréalistes de Maastricht ! 3% de déficit et 60% de dette publique, de qui se moque-t-on ?

M. Jean-Pierre Brard - Dites-le nous !

M. Charles de Courson - La vérité est que le taux de déficit budgétaire qui permet de stabiliser la dette est de l'ordre de 2%. Les critères de Maastricht sont trop laxistes.

M. Jean-Pierre Brard - Ben voyons !

M. Charles de Courson - Si nous nous contentons d'un déficit de 3%, nous acceptons que la dette publique augmente chaque année plus vite que la richesse nationale.

M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes un intégriste !

M. Charles de Courson - C'est une vérité mathématique. Allons-nous continuer à faire porter la charge de nos dépenses aux générations futures ? Ceux qui répondent oui sont irresponsables. Ceux qui répondent non doivent en assumer les conséquences (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Nous devons nous fixer comme objectif des finances publiques un déficit ne dépassant pas 2%.

M. Philippe Folliot - Très bien !

M. Charles de Courson - L'endettement public atteindra 65% en fin d'année. C'est excessif d'autant plus que nos dirigeants se sont plu à faire croire que la croissance serait plus forte que prévu. Ces dix dernières années, cela ne s'est vérifié qu'en 2004. Par conséquent, fixons-nous pour règle que la croissance est de l'ordre de 2%. Monsieur le ministre, avec 1,8% au maximum de croissance en volume pour 2005, on ne peut continuer à prétendre que l'objectif du Gouvernement est d'atteindre une croissance de 2,9% cette année et de 2,2% l'an prochain.

En outre, les gouvernements, qu'il soient de droite ou de gauche, doivent cesser d'utiliser des expédients budgétaires pour dissimuler la gravité de la situation. Premier exemple, les 2,2 milliards d'allégement de charges des cotisations sociales supplémentaires en 2006 ont été retirés du budget de l'Etat. La masse des crédits du budget de l'Etat n'augmente ainsi que de 0,8%. Deuxième exemple, la promesse de 1 milliard d'euros pour la recherche va être financée à 60% par des moyens artificiels - 280 millions de dotation en capital, 340 millions de dépenses fiscales, soit un impact de 0,2% sur les dépenses du budget de l'Etat. Troisième exemple, les crédits de la malheureuse AFIT...

M. le Ministre délégué - Heureuse AFIT !

M. Charles de Courson - A peine née, elle bénéficie d'un milliard de dotation en capital, de l'affectation de la taxe sur les concessions d'autoroutes et d'une fraction du produit des amendes de police, soit un impact de 0,2% sur les dépenses du budget de l'Etat. Quatrième exemple, l'Agence pour l'innovation industrielle est dotée d'un milliard de dotation de capital, soit un impact de 0,3% sur les dépenses du budget de l'Etat. Au total, par rapport à la norme d'augmentation des dépenses publiques, que l'Etat prétend respecter, ces cinq exemples représentent 1,4% de plus.

Enfin, en matière budgétaire l'UDF n'a été que trop peu entendue. Nous avons assisté, impuissants à un creusement historique des déficits publics. La dette publique est passée de 20,7% du PIB en 1980 - nous étions alors le pays le mieux géré du monde occidental - à 64,7% en 2004,...

M. Hervé Novelli - Vive Giscard d'Estaing !

M. Charles de Courson - ...essentiellement en raison de l'augmentation de la dette de l'Etat qui représente aujourd'hui 55,1% du PIB.

Il est donc impératif d'engager dès à présent les réformes nécessaires. Premièrement, la réforme de l'Etat. Nous ne pouvons continuer à financer 4% des dépenses de fonctionnement de l'Etat en nous endettant. Les investissements civils et militaires sont financés à crédit. Cessons de faire porter aux générations futures le poids de ces engagements financiers.

Monsieur le ministre, il n'est pas acceptable, dans cette situation extrêmement difficile, de limiter à 5 000 les suppressions d'emploi dans la fonction publique.

Plusieurs députés UMP - Très bien !

M. Philippe Folliot - Au moins, ce n'est pas une proposition démagogique !

M. Charles de Courson - Le Gouvernement avait envisagé 15 000 suppressions d'emplois, chiffre relativement faible par rapport aux 70 000 départs à la retraite. Où faut-il supprimer les emplois ?

M. Jean-Pierre Brard - Dans la Marne !

M. Charles de Courson - Il y a en tout 2,2 millions de fonctionnaires et ma circonscription en compte très peu.

M. Jean-Pierre Brard - Supprimons alors les gendarmes !

M. Charles de Courson - Une meilleure gestion des personnels enseignants de l'éducation nationale pourrait nous aider à diminuer le nombre de fonctionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Certains professeurs d'allemand sont sous-employés car ils n'ont plus d'élèves. Proposons-leur une nouvelle formation pour enseigner également l'anglais.

M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes un ringard !

M. Charles de Courson - De même, les professeurs d'éducation physique ne remplissent pas leur obligation légale de temps de travail car ils sont peu contrôlés. Un Etat démocratique peut-il accepter cela ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) En sept ans, nous pourrions ainsi économiser 20 000 à 30 000 postes.

M. Jean-Pierre Brard - 100 000 emplois sont libres parce que les Français ne parlent pas allemand !

M. Charles de Courson - Autre exemple, le coût du recouvrement de l'impôt sur le revenu est beaucoup plus élevé que dans les autres pays parce que nous n'avons pas de système de recouvrement en amont. Ce n'est pas un problème idéologique et nous y gagnerions des milliers d'emploi !

M. Philippe Folliot - En réaffectant les personnels là où ils sont utiles !

M. Jean-Pierre Brard - Supprimons l'impôt sur le revenu !

M. Charles de Courson - 5 000 suppressions d'emplois, c'est donc insuffisant au regard de l'état de nos finances publiques et de la nécessité d'augmenter notre productivité. Augmentons l'efficacité du secteur public en prenant exemple sur le privé !

M. le Président de la commission - Très bien !

M. Jean-Pierre Brard - Comme en Angleterre ? On connaît le résultat !

M. Charles de Courson - La loi organique relative aux lois de finances ne permettra pas de mieux gérer l'Etat, elle donne des indications sur la façon dont sont utilisés les moyens que nous votons.

Plusieurs députés UMP - Très juste !

M. Charles de Courson - Nous devons responsabiliser les cadres de la fonction publique et les intéresser à l'efficacité des services publics. Au ministère de l'industrie qui regroupe 6 000 employés, j'avais signé un accord avec les syndicats pour augmenter les primes selon la productivité. Deux ans plus tard, ils étaient satisfaits. Nous devons généraliser ce système dans l'administration.

M. Philippe Folliot - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Brard - Vous auriez mieux fait de rester à l'industrie ! (Sourires)

M. Charles de Courson - D'autre part, le poids des prélèvements obligatoires en France est trop élevé et notre fiscalité est complexe et parfois archaïque. L'UDF appelle de ses vœux une grande réforme fiscale visant à simplifier et à réduire le nombre de nos impôts. Nous rêvons d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Faire figurer la prime pour l'emploi directement sur la feuille de paie au profit de ceux qui gagnent peu permettrait d'écarter les revenus d'activité minima des revenus de solidarité. Quant à la fiscalité sur le patrimoine, va-t-on encore attendre des années pour revenir à « l'amendement Bérégovoy », c'est-à-dire au plafonnement à 85% ? Quand va-t-on améliorer le système de transmission en portant l'abattement de 50% à 70% comme l'a proposé la commission des finances ?

M. Hervé Novelli - Demain !

M. Pascal Terrasse - Tiens, des « bolcheviks » !

M. Charles de Courson - J'espère qu'aucun député n'ira prendre ses ordres à l'extérieur de l'hémicycle quand il s'agira de voter cet amendement. Quand les représentants du peuple vont-ils assumer leurs responsabilités et voter en leur âme et conscience ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse - Les voilà maintenant résistants !

M. Charles de Courson - Nous devons aussi achever la réforme des retraites. La loi Fillon, c'est le tiers de ce qu'il faut faire pour assurer la pérennité de nos retraites.

M. Pascal Terrasse - Nous l'avons toujours dit !

M. Charles de Courson - Si nous ne mettons pas fin aux régimes spéciaux, nous accentuerons les inégalités entre Français et nous échouerons.

M. Hervé Novelli - Très juste.

M. Charles de Courson - Il faut que les nouveaux entrants dans les entreprises ou organismes bénéficiant de régimes spéciaux relèvent désormais du régime général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) On assurera ainsi la retraite de tous les Français, comme le rêvait la représentation nationale à la Libération.

Il est indispensable de faire une vraie réforme de l'assurance maladie, propre à garantir pour longtemps la qualité et le financement de notre système de santé, de façon à ne pas reporter les dépenses sur les générations futures. Le régime d'assurance maladie français, nous le savons tous, est en faillite. Son déficit cumulé atteint 35 milliards d'euros. Face à cela, le Gouvernement n'a proposé qu'un plan de financement qui transfère les déficits sur les générations futures. En clair, les médicaments et les soins consommés aujourd'hui seront payés par nos enfants et petits enfants ! C'est moralement inacceptable !

Pour réguler les dépenses de santé, on ne pourra pas faire l'économie d'une responsabilisation de tous les acteurs, grâce notamment à la régionalisation.

M. le Président de la commission - Très bien !

M. Charles de Courson - Quatrième réforme : donner une véritable autonomie financière aux collectivités locales et les responsabiliser devant leurs électeurs. Pour la première fois, leurs comptes sont déficitaires. Cette situation n'est pas la conséquence de la décentralisation Raffarin, mais de la politique menée par Lionel Jospin et des choix - légitimes - opérés par les exécutifs locaux. La réforme de l'APA, décidée par le gouvernement Jospin ? C'est, d'après le rapport du CFL, 4 milliards de dépenses pour 1,35 milliard de recettes. C'est le choix du gouvernement Jospin !

Les dépenses locales augmentent, hors incidences des transferts de compétences, de plus de 3% en volume depuis 2002, là où l'Etat est à volume zéro. Voilà pourquoi le groupe UDF demande la liberté de fixer des taux des impôts locaux, sous certaines conditions, et l'autonomie fiscale des collectivités locales. Le Gouvernement, lui, a refusé d'inscrire ce principe dans la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République, lui préférant les principes de compensation intégrale des transferts de compétence et de part déterminante des ressources propres, sans que l'on s'accorde d'ailleurs sur le contenu exact de ces ressources propres.

Où en sommes-nous de l'autonomie fiscale des collectivités locales ? La taxe sur les conventions d'assurance automobile - TCA - qu'on leur promettait ? Infaisable, d'après le dernier rapport publié par la commission d'enquête présidée par M. Mariton.

M. Augustin Bonrepaux - Eh oui !

M. Charles de Courson - La TIPP promise ?

M. le Rapporteur général - 0,15 point !

M. Charles de Courson - Le Conseil européen ne l'a pas encore accepté et je doute que les vingt-cinq trouveront un accord !

Quant à la taxe professionnelle, je vous mets en garde contre l'idée d'un plafonnement fondé sur les taux 2002. Ce faisant, vous transférerez une nouvelle fois une part supplémentaire de la fiscalité locale sur le contribuable national. Les habitants de la Marne, département qui a le taux de fiscalité le plus bas de France, pourront justement vous reprocher de ne pas encourager la vertu.

M. le Ministre délégué - Nous introduisons un cliquet !

M. Charles de Courson - Que ceux qui ont augmenté leur taux assument leur choix devant leurs électeurs ! Voilà la position de l'UDF, conforme au principe de démocratie locale.

Enfin et surtout, abandonnez la réforme du foncier non bâti ; à défaut, vous mettrez le bazar dans le financement des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) A moins que vous ne vouliez soumettre les agriculteurs à la taxe professionnelle !

Sans véritable réduction des dépenses publiques ni gestion rigoureuse des finances publiques, l'endettement ne pourra que s'accroître jusqu'à la crise finale. Il est impossible de continuer à financer des dépenses permanentes à coups de recettes exceptionnelles, comme la vente des sociétés d'autoroutes. Et comment ferons-nous le jour où il ne nous restera plus rien à céder ?

M. Jean-Pierre Brard - Il reste les chemins vicinaux !

M. Charles de Courson - En conclusion, il faut dire la vérité aux Français et les convaincre de l'urgence à réformer l'Etat et la sécurité sociale pour redresser le pays et réduire le chômage. Il en va de la cohésion du pays et du rétablissement de la justice sociale. La première justice sociale ? C'est de travailler ! Espérons que le Gouvernement écoutera l'UDF : ce sera bien la première fois depuis 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Jean-Claude Sandrier - La question qui nous est posée n'est pas tant budgétaire ou économique que politique. Après trois années au pouvoir, force est de constater que votre bilan est un échec total, du reste sanctionné - et de quelle façon -, deux fois par les Français. Vous deviez diminuer le chômage en valorisant le travail : le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté et le travail n'a cessé d'être dévalorisé au bénéfice des revenus du capital qui, eux, augmentent de 64% en un an pour les grandes sociétés du CAC 40.

Vous deviez relancer la croissance et l'emploi en allégeant les cotisations sociales des entreprises et en multipliant les cadeaux fiscaux. Vous n'avez fait qu'erreur sur erreur dans vos prévisions de croissance ! Cette année, la croissance sera de 20% à 40% inférieure à vos prévisions avec, à la clé, un manque de rentrées fiscales de 4 à 10 milliards dont les conséquences pèseront sur l'investissement public, les services publics, donc l'emploi. Sans compter que cet allégement de cotisations sociales financé par le budget de l'Etat a augmenté de 41,5% de 2000 à 2004, « sans maîtrise par l'administration » et avec un impact incertain sur la réduction du chômage selon la Cour des comptes ! Quel constat d'échec !

Vous deviez réduire la dette : elle s'est accrue de 10% en trois ans. Vous deviez diminuer le déficit budgétaire, mais en réduisant l'impôt sur le revenu, mesure qui a profité surtout aux plus riches, vous avez subtilisé 43 milliards d'euros au budget de l'Etat, soit 75% d'une année de recettes. Tous ces cadeaux fiscaux ont privé le budget de la nation de 20% de ses recettes, selon les propres chiffres de la Cour des comptes.

Vous donnez des leçons à nos concitoyens, au motif qu'ils ne travailleraient pas assez et qu'ils seraient trop assistés. Vous affirmez que la dépense publique de notre pays est trop élevée, alors que c'est vous qui, par vos compensations d'allégements de cotisations et cadeaux fiscaux sans effet sur le chômage, mettez en difficulté le budget et les comptes de la nation ! Vous venez ensuite expliquer aux Français qu'il faut se serrer la ceinture, supprimer des emplois dans la fonction publique, limiter des budgets utiles à la nation.

Vous avez été totalement incapables de relancer la croissance et l'emploi. Vous n'avez relancé que le rendement des dividendes, qu'il s'agisse de Total ou de Michelin, en hausse respectivement de 20 et 30%, le patron de cette dernière entreprise ayant d'ailleurs augmenté son salaire de 139% et ceux du CAC 40 de 10% en un an, sans parler des golden parachutes, golden hello, ou autres menus avantages ponctionnés sur la richesse créée par l'entreprise et les salariés. Cela n'empêche pas notre rapporteur général d'affirmer qu'augmenter le SMIC de 5% est un coût, alors qu'augmenter les dividendes de 30% d'une minorité est salutaire pour le pays ! Ce n'est pas sérieux !

Le résultat ? Ce sont 230 000 chômeurs et 10% de érémistes en plus, le surendettement des familles a augmenté de 14%, le nombre des travailleurs pauvres s'accroît, les files d'attente aux Restos du Cœur, au Secours Populaire ou au Secours Catholique grossissent. Ce sont 7 millions de pauvres qui attendent et voudraient savoir comment vous comptez donner du travail à ceux qui n'en ont pas !

Devant un tel échec, on pourrait s'attendre à un peu d'humilité. Au contraire, vous persévérez ! L'emploi, la police, la défense, la justice, la réduction de la dette, la croissance sont vos priorités, dites-vous depuis trois ans ! Qu'attendre de plus, d'autant que vos méthodes sont toujours les mêmes : cadeaux fiscaux, allégement de cotisations sociales, ce sont 2 milliards d'euros qui vont s'ajouter aux 17 milliards existants et qu'il faut compenser en pompant dans le budget de l'Etat. Ce sont 2 milliards de dépenses fiscales dérogatoires qui vont venir alourdir encore la facture pour les Français. Tout cela pour des emplois kleenex ou emplois électoraux, la durée des financements étant limitée à l'horizon présidentiel de 2007, sans compter que vous malmenez le code du travail.

Le prix à payer, c'est la suppression de 5 000 emplois de fonctionnaires - 18 000 en quatre ans -, de nouvelles coupes à prévoir dans les budgets que vous ne jugez pas prioritaires - agriculture, anciens combattants, culture, écologie, enseignement scolaire, aménagement du territoire, dotation aux collectivité locales, santé, sport, jeunesse et vie associative, transport et équipement, ville.

La réduction des recettes et les transferts que vous imposez vous conduisent à une réduction permanente des dépenses avec les conséquences que l'on sait pour nos services publics, qu'ils soient en territoires ruraux ou urbains. Vous êtes en train de casser les services et les entreprises publics qui font l'originalité, la force, l'attractivité de notre pays, et qui sont source d'égalité entre les Français. Tout cela pour dégager des financements qui alimentent le tonneau sans fond d'entreprises plus promptes à reconstituer leurs marges bénéficiaires et à grossir les dividendes des actionnaires qu'à créer des emplois ! Et que faites-vous pour contribuer au financement de votre politique ? Vous privatisez !

Non seulement, vous ne supportez pas que la nation se dote de services et d'entreprises publics et qu'elle contribue à les financer, mais vous les vendez au privé. Vous vendez le patrimoine national, les privatisations prévues devant financer une partie du désendettement. Bientôt, vous aurez tout vendu.

Faut-il également évoquer l'ISF que vous voulez réformer ? A croire que vous n'avez pour seule préoccupation que ces pauvres malheureux riches qui probablement vont se retrouver aux Restos du Cœur. C'est un fait : vous passez beaucoup plus de temps à les exonérer qu'à donner les moyens de vivre dans la dignité à des millions de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. En décembre dernier, vous avez même fait passer en douce la fameuse exonération de plus-values sur les titres de participation, laquelle va coûter 1 milliard d'euros au budget de la France !

Et, comme si cela ne suffisait pas, vous venez d'étendre son champ d'application, alors que vous n'aviez pas daigné augmenter la prime de Noël du taux de l'inflation !

Voilà pourquoi les Français ont condamné votre politique, et par la même occasion la mondialisation. Celle-ci n'est qu'un champ de bataille, non pas entre les salariés de différents pays, comme on voudrait le laisser croire, mais entre grandes multinationales, qui prospèrent en jouant sur le faible revenu et la mauvaise protection sociale de certains pays. C'est une immense tricherie, et plaider la fatalité devant cet état de choses s'appelle de l'irresponsabilité politique. Il suffit de regarder vos exemples : la Grande-Bretagne, avec ses 22% de pauvres et son taux de chômage équivalent au nôtre, une fois que l'on a compté le million et demi de chômeurs déguisés, selon l'aveu même du gouvernement britannique, et qui touchent des pensions d'invalidité, ou les Etats-Unis, qui détiennent le record du monde de l'endettement - mais ils le font payer par les autres - et qui sont quand il le faut, libéralisme ou pas, les plus protectionnistes du monde !

Devant un tel échec et après le coup de semonce du 29 mai, alors que, la question sociale étant au cœur du débat, les Français ont émis un vote d'exigence, ont lancé un appel à toute la gauche, le groupe communiste et républicain voudrait définir un chemin nouveau qui ne soit ni le collectivisme, ni le social-libéralisme, ni le capitalisme. La responsabilité politique commune, aujourd'hui, devrait être d'assurer une autre répartition des richesses, sans laquelle le discours sur la revalorisation du travail n'a aucun sens. Il est totalement illusoire de vouloir relancer la croissance et l'emploi sans stopper la dérive de la part des profits et des dividendes dans la répartition des richesses. En vingt ans, la part des dividendes encaissés par les actionnaires est passée de 2,8% de la valeur ajoutée à 5,4%, alors que la part des salaires était ramenée de 72 à 64% ! Autrement dit, plus vous augmentez la rémunération du capital et favorisez la sphère financière, plus vous dévalorisez le travail... Le rééquilibrage est pourtant essentiel : de meilleurs salaires et retraites relancent la consommation ! Or, notre croissance est due pour 75% à la consommation intérieure. Une augmentation substantielle du pouvoir d'achat des salariés, du privé comme du public, et des retraités serait donc un extraordinaire levier pour la croissance et l'emploi, donc aussi le moyen de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et d'accroître les rentrées fiscales, ce qui permet de diminuer la dette. Mais voilà, il faut arrêter les spéculateurs qui s'en mettent plein les poches : il y a huit fois plus d'argent dans la sphère financière que dans la sphère productive !

Outre l'augmentation des salaires, retraites, pensions et allocations, nous proposons d'orienter l'argent vers l'investissement productif, avec un crédit bonifié pour les PME qui créent des emplois, de créer un pôle financier public pour gérer ces financements, de réglementer ce système irresponsable selon lequel la rentabilité des dividendes doit être de 15 ou 20% alors que la croissance est à 2%, ce qui ne s'obtient qu'en supprimant des emplois, et de se servir de toutes les fausses aides à l'emploi, tous les cadeaux fiscaux, pour garantir une sécurité emploi formation tout au long de la vie. Enfin, la France doit se battre pour mettre fin aux concurrences déloyales, en proposant un système de taxation des investissements directs à l'étranger et une taxe de différentiel social, ainsi que pour taxer les transactions financières, interdire les paradis fiscaux et contrôler les bénéfices mondiaux des grandes sociétés.

Ne dites pas que la France vit au-dessus de ses moyens : c'est faux et c'est injuste. Il y a des gens qui demandent des dividendes, salaires et autres avantages qui sont des injures au bon sens et qui cassent ainsi emploi et croissance. Si la politique doit servir à quelque chose, c'est bien à mettre fin à cette absurdité. La rentabilité doit profiter à tous, pas seulement à quelques-uns. Vos orientations budgétaires ne vont pas dans ce sens et le groupe communiste et républicain ne peut donc les approuver.

M. Hervé Mariton - La qualité des orientations budgétaires est indispensable à l'établissement d'une confiance elle-même indispensable à la reprise de la croissance : « de bonnes finances pour une bonne politique ! ». Le premier objectif à poursuivre est la maîtrise des finances. Votre analyse est basée sur une conjoncture moins bonne qu'on ne pourrait l'espérer. D'évidence, l'action publique ne détermine pas seule l'évolution de la conjoncture, mais elle doit en tirer toutes les conséquences sur le plan budgétaire. Cette lucidité doit nous inspirer au moment des orientations budgétaires comme du vote de la loi de finances. Il faut éviter, comme vous vous y consacrez, toute annonce trop rapide qui pourrait constituer un véritable signal à l'envers : des propos sur l'évolution des recettes pourraient laisser croire, par exemple, que la situation du pays s'améliore plus que ce n'est réellement le cas... Il faut également éviter toute annonce trop rapide en termes de dépense : le cadrage est en général rigoureux, mais l'exécution l'est moins, même si la règle vertueuse de la stabilité des dépenses en volume vous tient à cœur. Je suis heureux que ce point ait été très clairement établi. Lors de votre audition devant la commission des finances, vous avez évoqué une autre règle : celle d'une augmentation de 0% en valeur, hors effectifs. Cette proposition est intéressante, mais il faudra la préciser, notamment au regard de la fongibilité : comment s'interprétera-t-elle dans les domaines où la LOLF permet d'augmenter les dépenses de personnel ou les moyens dévolus aux missions ? Quoi qu'il en soit, cette proposition est bienvenue.

La maîtrise des dépenses ne peut être obtenue que par les efforts conjugués de l'Etat, des organismes sociaux et des collectivités locales. La commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale a approuvé cet après-midi le rapport que je lui ai présenté, et chacun de ses membres comprend bien que la maîtrise de l'impôt comme celle de la dépense sont essentielles. Durant les vingt dernières années, les dépenses locales sont passées de 8% du PIB à 11%, mais un tiers seulement de cette augmentation est dû à de nouvelles compétences ! La conférence annuelle des finances publiques sera sans doute un bon moyen pour faire prendre conscience des enjeux à chaque acteur, et votre proposition de définir des indicateurs de performance est également très intéressante.

Si les finances doivent être maîtrisées, elles doivent également être bien affectées. Les orientations que vous nous présentez traduisent clairement le respect par l'Etat de ses engagements dans la durée. Vous proposez par ailleurs de consacrer des moyens importants aux dépenses d'avenir telles que la recherche, l'innovation industrielle et les infrastructures, qui seront un deuxième moteur pour l'emploi. En ce qui concerne les infrastructures, le groupe de l'UMP est attaché à ce que les financements soient bien à la hauteur des décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire de décembre 2003 (MM. Michel Bouvard et Bernard Accoyer applaudissent). Il faut en assurer la pérennité. Le fait qu'une part des crédits pour les infrastructures de sécurité routière provienne des amendes dues au radar est un exemple de cohérence. Quant à l'AFITF, les garanties de financement doivent être données pour 2006 certes, mais aussi pour 2007.

M. le Président - Monsieur Mariton, je vous prie de conclure.

M. Hervé Mariton - Enfin, nos finances doivent être bien assurées : j'entends par là que l'évolution de notre politique fiscale doit se faire avec méthode. C'est une curiosité que nous procédions toujours, en matière de politique fiscale, par des critiques, suggestions, retouches, annonces, et parfois par des innovations dans le projet de loi de finances... Si nous ne faisons pas des efforts de méthode, la réforme fiscale sera souvent évoquée, mais pas vraiment préparée et encore moins réalisée.

M. le Président - Monsieur Mariton, il faut finir...

M. Hervé Mariton - La méthode que vous avez retenue pour la réforme de la taxe professionnelle, Monsieur le ministre, est faite de réflexion, de confrontation et d'améliorations progressives. Il n'y aura pas de grand soir de la réforme fiscale ! Nous avons d'abord besoin de structurer notre réflexion et nos propositions : quelque chose qui ressemblerait à une loi d'orientation fiscale, pour définir les grands principes de la réforme, car trop souvent, les réformes aggravent les défauts. En tout cas, la réforme de la taxe professionnelle devra respecter quatre impératifs : alléger les charges des entreprises, maintenir un lien territorial, ne pas aggraver la part de l'Etat et essayer de progresser vers la spécialisation de l'impôt.

Enfin, j'en viens à la prime pour l'emploi, exemple de réforme utile et bienvenue.

Prenons garde cependant à ne pas aggraver les défauts de la PPE, en particulier son manque de lisibilité et son caractère peu incitatif à la reprise d'activité en ce qu'elle tend à donner le sentiment que c'est l'Etat qui devient l'employeur. A-t-on par ailleurs exploré toutes les perspectives ouvertes par d'éventuelles baisses ciblées de CSG ?

M. Pascal Terrasse - C'est vous qui avez déféré nos propositions en la matière au Conseil constitutionnel !

M. le Président - Monsieur Mariton, veuillez conclure.

M. Hervé Mariton - Monsieur le ministre, nous partageons vos orientations budgétaires pour 2006 et nous nous réjouissons que le présent débat soit plus riche encore que tous ceux qui l'ont précédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Didier Migaud - Je ne sais si nos débats d'orientation budgétaire sont chaque année plus riches et, pour tout dire, je me trouve plutôt au regret de constater que nous n'avons pas appris grand chose des déclarations de nos ministres...

M. le Ministre délégué - Je vous ai connu plus aimable !

M. Didier Migaud - Permettez-moi en outre de mettre en doute le caractère pluraliste de cet échange. Les députés de l'opposition n'ont droit à la parole qu'au terme de deux heures de propagande gouvernementale et majoritaire. Sommes-nous encore à l'Assemblée ou s'agit-il d'un congrès de l'UMP ? Pardonnez-nous d'exprimer enfin une opinion différente, après que vous vous êtes auto congratulés bien au-delà de ce qu'avait prévu la Conférence des présidents... Trente-cinq minutes dévolues à l'opposition dans un débat de quatre heures : c'est bien peu...

M. Bernard Accoyer - Vous mettez en cause la présidence ! Nous vous avons connu plus respectueux de nos institutions !

M. le Président - Monsieur Migaud, le président de votre groupe participe à la Conférence des présidents. Veuillez poursuivre.

M. Didier Migaud - La loi de finances pour 2006 sera la première à être votée puis exécutée selon les principes de la LOLF dont chacun connaît désormais la philosophie. Cependant, si la lettre de notre nouvelle constitution financière est respectée, encore faudrait-il en préserver l'esprit et je déplore à cet égard que la sincérité de nos débats budgétaires soit de plus en plus contestable. Paradoxe tout à fait regrettable, le budget de la France est de moins en moins lisible, alors même que nous avons fait l'effort de nous doter d'instruments de suivi sensiblement améliorés. La cause du mal est du reste parfaitement connue : ce sont vos manœuvres de contournement qui rendent l'action publique de moins en moins mesurable.

Au reste, jamais un gouvernement n'aura aussi rapidement et profondément dégradé la situation de nos comptes publics (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

M. Charles de Courson - Vous avez oublié 1992 !

M. Didier Migaud - Et je vous mets au défi de citer un seul indicateur économique ou social plus favorable aujourd'hui qu'au début de 2002...

M. Hervé Novelli - La création d'entreprises !

M. Didier Migaud - En quête de boucs émissaires pour vous défausser de vos responsabilités, vous proférez à l'envi de choquantes contrevérités...

M. Yves Deniaud - L'audit réalisé après votre départ a révélé 15 milliards de mensonges !

M. Didier Migaud - Parlons-en ! Selon les hypothèses les plus pessimistes du rapport d'audit, le déficit public s'est inscrit sous la législature précédente dans une fourchette comprise entre 2,3% et 2,6%. Or voici que vous annoncez de manière triomphale un peu glorieux 2,7% pour 2006 !

M. Georges Tron - Le contexte a changé !

M. Didier Migaud - Et encore, que de manœuvres...

M. Jean-Pierre Brard - Et de subterfuges !

M. Didier Migaud - ...pour parvenir à afficher ce chiffre sans risquer d'être immédiatement démenti ! Du reste, j'ai proposé que l'audit sur l'état des finances publiques soit actualisé : pourquoi le Gouvernement s'y refuse-t-il obstinément ? Quant à nous, nous sommes prêts à toutes les confrontations et nous tenons à votre disposition l'ensemble des données nécessaires à d'éventuelles comparaisons.

S'agissant de la dette publique, la manœuvre est désormais bien rodée : tout nouveau ministre de l'économie - et il y en a eu un certain nombre dans la période récente ! - s'offusque de la situation léguée par son prédécesseur et tient un discours très offensif. Quelques mois après, alors qu'il s'apprête à quitter Bercy, la dette a encore explosé... et tout recommence. Et comment s'en étonner, puisque c'est bien lorsque la droite est aux affaires que la dette publique augmente le plus : plus neuf points de PIB entre 1993 et 1995, plus cinq points de 1995 à 1997...

M. Charles de Courson - N'oubliez pas la période 1981-1986 !

M. Didier Migaud - Le président de notre commission des finances a d'ailleurs eu l'honnêteté de le reconnaître. Cher Pierre Méhaignerie, n'avez-vous pas admis que le poids de la dette avait reculé de 2,5 points de PIB durant la période 1997-2001 ? Pendant les deux dernières décennies, la droite est responsable au moins pour les deux tiers de l'accumulation de la dette publique et ce n'est que dans la période 1999-2001 que le solde primaire a été - certes modestement - excédentaire. Mais les Français ne sont pas dupes, et ils ont eu l'occasion de vous dire lors de plusieurs consultations électorales ce qu'ils pensaient de votre politique budgétaire, économique et sociale. Aveuglés par l'idéologie libérale, vous naviguez à vue. Qu'un indicateur éprouvé atteste l'échec de votre action et il est aussitôt remplacé par un nouvel outil statistique pour berner l'opinion. Prenez garde cependant : vous ne convaincrez pas les consommateurs que les prix ont baissé en remplaçant les séries de l'INSEE par le chariot-type !

Soucieux d'entretenir l'illusion que vous faites face à la situation, vous n'hésitez pas à mettre en avant des objectifs ronflants, tels que la « norme zéro d'évolution de la dépense publique », quitte à vous défausser des responsabilités qui vous incombent en propre sur les collectivités locales. En commission, n'a-t-on pas entendu affirmer de manière péremptoire que le Gouvernement était en passe de maîtriser les dépenses publiques de l'Etat et de la sécurité sociale - dont je rappelle au passage que le déficit explose... - mais que la situation financière des collectivités locales inspirait les plus vives inquiétudes, leurs comptes présentant un déficit de... 0,1% ! Un tel bilan serait intenable, inadmissible, incroyable... j'en passe !

M. le Ministre délégué - Vous m'imitez bien !

M. Didier Migaud - Croyez bien que je n'ai pas cette prétention...

M. Jean-Pierre Brard - M. Copé est inimitable !

M. Didier Migaud - 0,1% de déficit, cela n'est pas rien, et c'est sans doute trop. Mais qu'est-ce par rapport aux 4,2% de déficit public réalisés en 2003, aux 3,6% de 2004 et même à l'objectif de 3% fixé pour cette année ?

Transformer ainsi les collectivités locales en boucs émissaires et leurs élus en irresponsables,..

M. Pascal Terrasse - C'est insultant !

M. Didier Migaud - ...c'est de l'escroquerie intellectuelle.

M. le Président de la commission - Mais non.

M. Didier Migaud - Mais si. C'est leur faire un mauvais procès que de dire qu'elles sont mal gérées. Selon la Cour des comptes, l'augmentation de leur fiscalité en 2004 a été plus que raisonnable et n'a pas été à la hauteur des dépenses qui leur sont imposées. De même, tous les rapports du comité des finances locales montrent que leur « déficit » n'est pas de même nature que celui de l'Etat.

D'autre part, vous créditez ce gouvernement de ne pas augmenter la dépense publique plus que l'inflation.

M. le Ministre délégué - Cela change par rapport à Fabius !

M. Didier Migaud - Ce n'est pas la réalité. La Cour des comptes souligne les atteintes de plus en plus nombreuses à la sincérité du budget, les dépenses sous-estimées, les crédits surévalués par rapport aux besoins, la transformation des dépenses budgétaires en dépenses fiscales ou en allègements de recettes, par exemple pour les cotisations sociales : en escamotant ainsi des milliards, vous pouvez dire ensuite que vous respectez l'évolution prévue pour la dépense publique.

Quant à la régulation, je souhaiterais que la commission des finances calcule ce que coûte à l'Etat le report de dépenses sur l'exercice suivant. Il est en effet contraint de payer des intérêts moratoires aux entreprises qu'il règle avec beaucoup de retard.

M. François Rochebloine - C'est vrai.

M. Didier Migaud - Il est trop facile de respecter la norme en renvoyant les factures à l'année suivante ! En outre, en 2002 vous avez complètement modifié les bases de la dépense publique. En réalité, elle est supérieure aujourd'hui à ce qu'elle était alors.

Donc vous mentez. Comment mener un vrai débat ? Certes, Monsieur le ministre, il y a chez vous une part de sincérité...

M. Jean-Pierre Brard - Discrète.

M. Didier Migaud - ...dans la mise en œuvre de notre nouvelle constitution budgétaire. Mais puisque vous appelez de vos vœux un budget de vérité, modifiez-en la présentation. On verra qu'il ne correspond pas aux priorités affichées. Quant aux dépenses, les milliards annoncés au profit du budget de l'emploi ne profiteront jamais à l'emploi et vous usez de subterfuges à propos des allégements de charges. Pour soutenir l'emploi, suivons le président de la commission des finances et doublons la prime pour l'emploi - en fait il reprend là une de nos propositions.

J'aimerais aussi que vous mettiez vos actes en accord avec vos discours. Vous proposez, ainsi que M. Méhaignerie, un travail sur les niches fiscales ; mais depuis trois ans vous n'en avez rien fait. Pendant toute cette période nous avons demandé qu'on les plafonne. (Oui ! sur les bancs du groupe socialiste) Monsieur le président de la commission, faites donc voter des amendements en ce sens.

Monsieur le ministre, citez-moi un seul indicateur économique qui soit meilleur qu'en 2002.

M. Hervé Novelli - La création d'entreprises.

M. Didier Migaud - Le chômage, la dette, les déficits se sont aggravés.

M. le Ministre délégué - Un seul exemple : la maîtrise des dépenses publiques !

M. Didier Migaud - Voyez le rapport de la Cour des comptes. Votre argument n'y résiste pas. Les Français sauront juger vos résultats en 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Brard - D'abord, il m'est désagréable que nos ministres, ou plutôt le seul M. Breton, ne parle pas en français.

M. le Ministre délégué - Cela suffit, ces attaques personnelles !

M. Jean-Pierre Brard - Je suis attaché à la défense de la langue française et j'accepte mal qu'un membre du gouvernement ne la maîtrise pas et parle en jargon.

M. Hervé Mariton - Pédant !

M. Jean-Pierre Brard - Non, français, fils d'ouvrier, instituteur de la République et fier de l'être.

M. le Président - Monsieur Brard, commencez donc votre intervention.

M. le Ministre délégué - C'était son intervention ! (Rires)

M. Jean-Pierre Brard - En premier lieu, il convient d'examiner les résultats obtenus par ceux qui dirigent l'Etat depuis trois ans, et qui essayent de se présenter comme un gouvernement nouveau pour s'exonérer d'un héritage calamiteux. Entre le Premier ministre qui annonce qu'on va enfin dégager les moyens nécessaires pour l'emploi et le ministre d'Etat qui met en scène son plan de communication pour la présidentielle, M. Raffarin doit se sentir bien seul dans son Poitou profond.

M. Jean-Yves Chamard - Il va très bien, merci !

M. Jean-Pierre Brard - Votre bilan est déplorable : le chômage reste au-dessus de 10% malgré les promesses réitérées. De ce fait, les recettes des régimes sociaux diminuent. Par exemple, la situation de l'UNEDIC est encore plus dégradée que prévu. M. Breton a parlé à ce propos du prix d'une reprise de l'emploi retardé, dans un style qui fait songer à celui des Précieuses que Molière dénonçait.

M. Philippe Auberger - C'est ridicule !

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Auberger au moins a des lettres.

Depuis le début de l'année, le déficit de l'UNEDIC s'est creusé de 1,5 milliard ; il est actuellement de 11,8 milliards et avoisinera 13,7 milliards en fin d'année, soit un milliard de plus que ce qui était attendu. Le seul remède que trouve le MEDEF, c'est de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1^er juillet, ce qui n'avait jamais été le cas depuis douze ans.

D'autre part, l'INSEE annonce une baisse de 34 000 emplois équivalents temps plein en 2004. C'est l'effet de la liquidation des 35 heures qui a ouvert la voie à la multiplication des heures supplémentaires au détriment des nouvelles embauches.

M. le Ministre délégué - Et cela, c'est du français ?

M. Hervé Mariton - C'est pour le moins lourd.

M. Jean-Pierre Brard - Les cadeaux fiscaux aux plus aisés ont contribué à la dégradation des finances publiques, l'endettement atteignant désormais 65,6% du PIB. En 2006, seules la défense, la sécurité, la justice et la recherche vont échapper aux restrictions budgétaires. L'Etat réduira de nouveau ses effectifs de 5 000 postes...

M. Georges Tron - C'est une plaisanterie ! Il y a eu 150 000 créations en 10 ans !

M. Jean-Pierre Brard - ...ce qui paraît bien peu aux frénétiques, aux obsédés du dégraissage qui réclament trois fois plus de têtes.

M. Georges Tron - Fanatique de la vérité !

M. Jean-Pierre Brard - Oh, la vérité, relisez donc Pirandello...

Certes, vous avez dû de ce fait arrêter la baisse de l'impôt sur le revenu, bien avant d'avoir atteint les 30% promis par M. Chirac, mais les cadeaux fiscaux n'ont pas cessé.

Selon le report de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2005, les décisions d'allégements fiscaux à effet différé représentent 3,3 milliards de dépenses fiscales nouvelles en faveur, comme toujours depuis 2002, des plus riches et des entreprises et qui ne se feront pleinement sentir qu'en 2006. La Cour des comptes cite notamment le crédit d'impôt logement qui a remplacé le prêt à taux zéro, l'allégement des droits de succession, la suppression de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés ou encore les mesures contenues dans la loi de soutien à la consommation et à l'investissement. Mais cela ne suffit pas aux députés de la majorité - majorité qui représentait 36,8% des électeurs au moment des élections régionales de 2004 - qui ont repris leur traditionnelle danse du scalp autour de l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Masdeu-Arus déclare ainsi qu'il serait temps de réformer l'ISF car, compte tenu de la hausse considérable des prix de l'immobilier, ces dernières années, de nombreux foyers seraient devenus redevables de l'ISF, alors que certains ne disposent pas de revenus importants, voire ne sont même pas redevables de l'impôt sur le revenu. Ainsi, parce que la valeur du patrimoine immobilier de certains possédants augmente substantiellement, il n'y aurait rien de plus pressé que de baisser leur impôt, voire de le supprimer. Comprenne qui pourra ! Visiblement, la droite, satisfaite de la domination du libéralisme, de la déréglementation, de la démolition du droit du travail, est imperméable aux expressions du suffrage universel.

Ce libéralisme compte un chantre particulièrement zélé dans le Gouvernement, qui n'est autre que M. Thierry Breton dont les états de service sont éloquents. Issu du grand patronat, il a pour vocation naturelle d'appliquer la politique la plus propice aux intérêts de ce dernier, abusivement assimilés à ceux de la nation. Force est de constater qu'il peut parfois exister des conflits d'intérêts. M. Breton nous a ainsi expliqué la semaine dernière, que la France vivrait au-dessus de ses moyens. Comment, dans ces conditions, les rémunérations d'une brochette de grands patrons ont-elles pu à ce point augmenter en 2004, alors qu'elles avaient déjà progressé en moyenne de 23% en 2003, cependant que le pouvoir d'achat global des ménages n'augmentait que de 0,3% cette même année.

Il faut reconnaître que certains ont été lésés - on se demande du reste ce qu'attend M. Seillière pour les défendre. Gageons que Mme Parisot y remettra bon ordre.

M. Philippe Auberger - Quelle sollicitude.

M. Jean-Pierre Brard - L'augmentation de Gérard Mestrallet n'a été ainsi que de 0,3%, tandis que celle de Lindsay Owen-Jones, chez L'Oréal atteignait 0,4%, ce qui représente 30 000 euros, soit 23 SMIC mensuels, une misère pour les privilégiés... Et je ne parle pas des augmentations de Louis Schweitzer, ou d'Edouard Michelin ! Quant à Jean-René Fourtou, qui s'est débrouillé pour refiler la dette de Vivendi à Veolia, il a bénéficié d'une augmentation de 1,180 000 soit 914 Smic mensuels !

Comment justifier que les salaires des plus modestes évoluent si peu, alors que ceux qui s'autoproclament grands capitaines d'industrie s'octroient des augmentations indécentes, immorales, scandaleuses ?

Je comprends que M. Breton ait quitté France Télécom pour le Gouvernement.

M. le Ministre délégué - Cette attaque personnelle n'est pas digne de vous.

M. Jean-Pierre Brard - Je ne fais que citer un article de l'Express : sa rémunération ayant chuté de 20% entre 2003 et 2004, il aura voulu anticiper une nouvelle baisse de ses revenus.

M. Philippe Auberger - C'est mesquin.

M. Jean-Pierre Brard - Au vu de tels salaires, vous placez la mesquinerie à un niveau où je n'ai pas l'habitude de la rencontrer.

Quant aux actionnaires, ils sont loin d'être en reste - plus 62% chez Arcelor, plus 37,9% chez BNP-Paribas, plus 32% à la Société générale. Comment accepter que M. Breton invite les Français à travailler davantage pour dynamiser la croissance, alors qu'il ne fait rien pour faire rendre gorge à ces privilégiés de la fortune ?

J'en viens enfin à l'exemple cité par le ministre, celui du Manitoba, au Canada, où un déficit d'exécution d'une collectivité locale entraîne l'application de retenues de 20 à 40% du salaire des dirigeants de cette collectivité. Pourquoi ne vous appliquez-vous pas cette règle ? On a vu récemment les ministres bénéficier d'augmentations sans que les résultats de la gestion de l'Etat ne s'améliorent. Voilà quelques propositions pour renflouer les finances de l'Etat.

Monsieur le ministre, je souhaite désormais que vous prêchiez par l'exemple, et non plus seulement par l'intention.

M. Jean-Claude Sandrier - Très bien.

M. Michel Bouvard - La loi organique relative aux lois de finances a permis de réaffirmer l'importance de ce débat en élevant au niveau organique ce qui n'était jusque là qu'une pratique parlementaire. Puisse la disposition, adoptée conforme hier par le Sénat, concernant l'organisation d'un débat autour du rapport annuel de la Cour des comptes, connaître la même destinée.

Je souhaiterais revenir sur les dispositifs de performance qui figurent au tome 2 du rapport déposé par le Gouvernement. La MILOLF attendait avec impatience de connaître les objectifs et les indicateurs qui figureront dans les projets annuels de performance du prochain projet de loi de finances, pour lesquels elle avait procédé à une première analyse. Il s'agit pour le Parlement d'un point essentiel de la LOLF, puisqu'il n'a consenti à la restriction du principe de spécialité budgétaire qu'à condition d'évaluer les performances des politiques menées.

Globalement, le bilan est satisfaisant.

Les recommandations du Parlement ont été majoritairement suivies et l'on ne peut que s'en féliciter. Ainsi, les objectifs et indicateurs des programmes Police et Gendarmerie de la mission sécurité ont-ils enfin été harmonisés. Ceux du programme Accès et retour à l'emploi de la mission travail ont été rationalisés, de même en ce qui concerne le programme Développement des entreprises de la mission développement et régulation économique dont le dispositif de performance était si peu satisfaisant. En règle générale, les indicateurs de moyens et d'activité contraires à une logique de performance ont été supprimés. Certains objectifs d'efficience ont été rajoutés, même si leur nombre reste encore très insuffisant. Enfin, les objectifs ne portant pas sur les crédits du budget de l'Etat ont été retirés. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette première phase du dialogue mais nous sommes engagés dans un long processus d'échanges et quelques années seront sans doute nécessaires pour parvenir à des dispositifs de performance entièrement satisfaisants. Il est indispensable que les parlementaires s'emparent de ce nouvel outil qui doit, avec le nouveau droit d'amendement, donner à la deuxième partie de la discussion budgétaire une nouvelle portée. On peut en l'occurrence s'interroger sur la pertinence du maintien du système actuel des questions, dont le temps serait mieux utilisé pour examiner des amendements.

Restent deux conditions essentielles à la réussite des dispositifs de performance : les objectifs stratégiques présentés au Parlement doivent être déclinés en objectifs opérationnels pour les administrations, faute de quoi cette innovation sera superficielle ; cette logique de la performance doit en outre s'étendre aux dépenses fiscales. Leur rattachement aux programmes constitue une évolution importante. Les parlementaires doivent se saisir de cette nouvelle donne pour étendre leur contrôle non seulement aux crédits budgétaires mais aussi aux dépenses fiscales. C'est d'ailleurs une des raisons qui peuvent faire regretter la mise en barème des exonérations de cotisations sociales : celles-ci ne constituant plus des dépenses de l'Etat, elles ne feront plus l'objet d'une évaluation certes difficile mais indispensable. Est-il envisageable que les ressources affectées à la sécurité sociale pour compenser le nouveau barème soient considérées comme des dépenses fiscales rattachées au programme Développement de l'emploi ? Malheureusement, j'en doute.

Concernant les orientations budgétaires pour 2006, je suis préoccupé par la diminution des marges de manœuvre, aussi bien pour le fonctionnement que pour l'investissement, en raison de l'augmentation de la charge de la dette et des dépenses de rémunérations des fonctionnaires actifs et retraités. Nous devons stabiliser la dépense de la fonction publique. La Cour des comptes a constaté que les réductions d'effectifs budgétaires engagées n'étaient pas suffisantes pour enrayer, avec la montée en puissance des pensions, le grignotage progressif des autres dépenses de fonctionnement et d'investissement. En 2004, la Cour des comptes a constaté que la définition des emplois budgétaires est source de confusion, qu'outre les 2 224 240 emplois qui résultent de l'addition des emplois budgétaires votés par fascicule, les ministères engagent des crédits de rémunération pour d'autres personnels, non comptés dans les effectifs. La pratique irrégulière de la rémunération d'agents en surnombre subsiste. Les emplois budgétaires, selon l'ordonnance de 1959, ne concernent qu'une partie des personnels rémunérés par l'Etat. Le passage à la LOLF et à la logique des plafonds d'autorisation d'emplois permettra de mettre un terme à une entorse à l'autorisation budgétaire. Malgré les efforts de la DRB pour assurer le décompte des emplois en équivalents temps plein, certains agents échappent encore au recensement . C'est notamment le cas de la moitié des effectifs du ministère des affaires étrangères ou des personnels mis à disposition par des organismes tiers.

Enfin, je rappelle le problème des opérateurs publics et souhaite que les engagements que vous avez pris permettent une consolidation de l'emploi par secteur, la Cour des comptes ayant évalué à 151 928 équivalent temps les effectifs des opérateurs non agents rémunérés directement par l'Etat.

Il y moins d'un an, le Gouvernement faisait approuver par le Parlement la création de l'AFITF, dont les ressources devaient provenir principalement des dividendes des sociétés d'autoroutes. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a indiqué que ces actifs seraient privatisés et M. le ministre délégué au budget a précisé que la totalité des actifs serait cédée, ce qui représente 11 milliards. Je renouvelle mes interrogations quant à une mécanique qui entraîne une perte de 12 milliards courants pour l'Etat, même si je comprends l'urgence qu'il y a à réduire la charge de la dette. D'autres solutions ne pouvaient-elles être envisagées, comme l'ouverture du capital d'Aéroport de Paris ? De quelles garanties l'AFITF disposera-t-elle, au-delà du seul milliard qu'elle retirera de cette cession des actifs autoroutiers pour financer les infrastructures ? Pouvons-nous envisager que cette agence puisse recevoir, par exemple, l'eurovignette, dont le principe vient d'être approuvé par le Parlement européen ? Les infrastructures constituent un élément essentiel pour l'attractivité d'un territoire, et la Commission européenne rappelait récemment que le déficit d'investissement en infrastructure coûte à l'Europe 0,75 point de croissance.

Nous souhaitons, Monsieur le ministre, que vous nous entendiez afin que la LOLF permette de mieux évaluer encore la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Novelli - M. Méhaignerie a évoqué la formule de Thierry Breton sur la France qui vit au-dessus de ses moyens. Il a eu raison de rectifier : c'est l'Etat qui vit au-dessus des moyens des Français. En effet, depuis des années, le niveau des dépenses publiques est durablement supérieur à la moyenne de l'UE ou des pays de l'OCDE. Aujourd'hui plus de 53% du PIB est consacré à ces dépenses soit au moins 5 points de plus que dans la zone euro. Dès lors s'enclenche la spirale infernale : prélèvements obligatoires très élevés, déficits récurrents, endettement massif. Le déficit de l'Etat représente aujourd'hui 85% du déficit des administrations publiques. Le poids de la dette de l'Etat a été quintuplé en vingt ans. Avec plus de 935 milliards d'euros de dettes, l'Etat est à l'origine des quatre cinquièmes de la dette publique. La concomitance entre l'aggravation des déficits et l'affaiblissement structurel de la croissance n'est pas sans lien.

Face à cette situation, le gouvernement de Dominique de Villepin comme le précédent a pris quelques mesures qui donnent et donneront des résultats. Ainsi, on ne peut que se féliciter que pour la troisième fois consécutive le Gouvernement propose un budget dont les dépenses sont stabilisées en volume.

Mais cela ne saurait suffire pour assainir durablement nos finances publiques. La norme du budget à euro constant est un objectif nécessaire mais dont la réalisation ne résiste pas à l'épreuve des faits. L'année dernière, la progression réelle des dépenses nettes a atteint 3,6% pour un taux d'inflation de 1,8% en prenant en compte les opérations de débudgétisation, en particulier le transfert du financement du RMI aux départements. De 1999 à 2004, les dépenses ont augmenté de près de 28 milliards d'euros, soit une progression de 10% ; dans le même temps, les recettes n'ont augmenté que de 15 milliards d'euros soit un peu moins de 7%. L'ajustement des dépenses doit se faire par rapport aux recettes d'autant plus qu'en économie ouverte, les politiques de relance ne sont plus efficaces.

Il faudra financer des dépenses précises, et je songe en particulier aux retraites du secteur public et à la dépendance. Si nous n'assainissons pas nos finances, l'OCDE prévoit que le taux de croissance structurel de la France passera de 2,1% à 1,6%. Les pays qui ont gagné la bataille budgétaire ont réformé en profondeur leur Etat : le Canada, la Nouvelle Zélande, la Belgique et l'Italie ont obtenu des résultats significatifs. Les dépenses publiques ont reculé de 14 points de PIB au Canada et en Nouvelle Zélande, de 9 points en Italie et de 8 points en Belgique. La dette publique a baissé de 36 points en 10 ans au Canada, de 38 points en Nouvelle Zélande et de 50 points en Belgique. Avec la LOLF, nous avons l'opportunité de lancer la grande réforme de l'Etat que la France attend depuis une génération. Il est des fonctions au sein de chaque ministère qui pourraient être exercées par le privé. L'Etat doit-il être imprimeur, éditeur ? Les services de restauration, d'entretien des véhicules, de nettoyage ont-ils vocation à être étatisés ? Dans ce contexte, peut-on réformer l'Etat sans modifier le code de la fonction publique ? Je ne le pense pas. Le maintien des corps, d'un système opaque et archaïque de primes constitue un frein à la mobilité et à la modernisation des structures. L'administration a besoin de liberté et de flexibilité, ce qui suppose l'instauration de nouvelles règles.

La réforme de l'Etat relève désormais des compétences du ministère du budget. Je vous demande instamment, Monsieur le ministre, d'engager ce chantier, sinon, en 2007, nous devrons expliquer notre impuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue le mercredi 6 juillet à 0 h 30, est reprise à 0 h 40.

M. Augustin Bonrepaux - La situation difficile de nos finances locales est le fait des gouvernements qui se sont succédé depuis 2002...

M. le Président de la commission - C'est la meilleure !

M. Augustin Bonrepaux - Les collectivités locales qui, pour la première fois depuis 1995, ont enregistré un déficit de 0,1%, vous servent de boucs émissaires pour expliquer le déficit de l'Etat de 3,6%. Cette mise en accusation est d'autant plus fallacieuse que c'est, à l'inverse, le désengagement de l'Etat qui, avec la décentralisation, explique en grande partie ces difficultés de nos collectivités. Ainsi vous avez réduit de 50% le budget du Fonds national pour le développement des adductions d'eau et vous avez supprimé la péréquation de ce fonds. : comment penser que cela n'aurait aucune incidence sur le prix de l'eau ? Vous avez de même supprimé les subventions aux transports en commun dans les grandes villes et réduit les subventions aux associations, à la culture et aux monuments historiques et l'on pourrait multiplier les exemples de ces désengagements aux effets dramatiques pour l'aménagement du territoire, de ces désengagements qui obligent régions et départements à se substituer à l'Etat défaillant. A cet égard, le retard des contrats de plan - de deux ou trois ans, voire de sept ans pour le ferroviaire - est particulièrement significatif. Depuis 2002, vous n'êtes jamais parvenus à retrouver le niveau de crédits atteint en 2001 !

Par ailleurs, la disparition des services publics pèse fortement sur les finances locales. Quand un bureau de poste ferme, la commune est contrainte de financer une agence postale. Pis encore, dans la loi sur les territoires ruraux, vous avez imaginé de faire financer par les collectivités l'installation des médecins en zone rurale en leur proposant de construire les cabinets médicaux. Qui donc est responsable de la santé publique ? L'Etat ou les collectivités ? De plus, vous incitez les collectivités à supprimer la taxe professionnelle pour les médecins et les vétérinaires...

Nous mesurons tous les jours les conséquences de la décentralisation sur la fiscalité locale. Pour le RMI, le déficit s'élève à 450 millions...

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est fair play ! Ce déficit va être comblé...

M. Edouard Jacque - C'est la compensation à l'euro près !

M. Augustin Bonrepaux - Il sera comblé au mieux à la fin de l'année 2005. Or, le problème se pose aujourd'hui. Le déficit de l'année 2005 est de 50% plus élevé que celui de 2004, soit 700 à 800 millions.

M. le Ministre délégué - L'Etat va avancer gratuitement ses recettes fiscales !

M. Augustin Bonrepaux - Donc, vous ne le compensez pas. Les collectivités locales ont construit, par prudence, leur budget en tenant compte de cette dépense supplémentaire parce que vous avez refusé les amendements proposant de faire le point en 2006 sur l'année 2005. Il est dès lors normal qu'il y ait certaines incidences !

Quant au RMA ou au contrat d'avenir, ils coûteront 25 à 30% de plus aux départements, et cela sans compensation de l'Etat. Sans parler des lois sur les assistantes maternelles, sur la compensation du handicap ou sur le statut des sapeurs-pompiers, qui auront toutes des effets sur les finances locales !

Les départements qui sont obligés d'augmenter leurs impôts, parfois de 10%, qu'il s'agisse de la Vienne, du Calvados ou du Loir-et-Cher, ne le font ni par plaisir, ni par manque de vertu, mais pour pallier les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Il faut en revenir à la réalité : de 1997 à 1998, les collectivités locales ont pu contribuer à réduire le déficit de l'Etat tout en se désendettant. Depuis 1993, leur situation s'est aggravée. Pourquoi ? En raison de la décentralisation du RMI et des subventions à la SNCF pour le développement des transports régionaux ! C'est le premier président de la Cour des comptes qui l'affirme dans son rapport annuel.

Je reviens sur le RMI. Lorsqu'il a été transféré aux départements, on nous a expliqué que la TIPP destinée à en assurer le financement serait une recette évolutive. Vos calculs tenaient alors compte des augmentations décidées par les gouvernements Balladur et Juppé, en 1994 et 1995. Depuis, le rapporteur général a reconnu que cette taxe avait été particulièrement peu dynamique. Au total, les collectivités locales ont été lésées. La TIPP ? Rien d'autre qu'une pseudo-dotation !

Cela dit, nous pouvons être encore plus inquiets s'agissant de la compensation du transfert des TOS et des agents de l'équipement, surtout lorsqu'on sait que leurs salaires croissent chaque année de 3,5%. Là encore, on nous avait promis une recette dont on pourrait faire évoluer les taux. La taxe sur les conventions d'assurance devait être particulièrement dynamique. Or sa progression ne dépasse pas 3%, ne compensant pas les augmentations de salaire. Vous nous aurez trompés deux fois, Monsieur le ministre délégué !

Ces dernières années, le Président de la République s'est prononcé pour la suppression de certains impôts. En 2003, c'était la taxe professionnelle ; en 2004, le foncier non bâti. Dans le premier cas, il en aura coûté 1,5 milliard d'euros de dégrèvements, et vous comptez en revenir au plafonnement que nous avions proposé, mais en déformant l'objectif, et interdire aux collectivités d'augmenter les taux. Les conséquences seront désastreuses pour les zones rurales et industrielles, et c'est la mort annoncée de l'intercommunalité, qui ne dispose que de cette ressource. Quant aux autres collectivités, elles n'auront d'autre solution que de concentrer le fardeau sur les ménages.

Au total, vous voulez que les collectivités assument davantage de dépenses avec moins de recettes. Il y a de quoi être inquiet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Philippe Auberger - En premier lieu, j'ai beaucoup apprécié la lucidité avec laquelle le ministre de l'économie nous a décrit la situation de notre économie et de nos finances. L'analyse aurait cependant mérité d'être poussée plus loin. Certains, y compris dans cette enceinte, soulignent souvent la faiblesse de la demande. Or, celle-ci se maintient, notre consommation continuant à progresser à un rythme raisonnable. Par contre, notre économie perd de sa compétitivité, notamment vis-à-vis de l'Allemagne, et notre balance commerciale ne cesse de se détériorer. Toutes nos mesures en faveur du travail ou des investissements doivent donc d'abord viser à rétablir notre compétitivité.

Cela dit, je me félicite que les ministres aient rappelé que la règle du « zéro volume » s'imposait à nous, compte tenu de la situation des finances publiques. Je regrette simplement que cette règle ne s'applique pas à toutes les dépenses, et notamment pas aux allégements de charges sociales, qu'on annonce en augmentation de 2,2 milliards en 2006. Le rapport annuel de la Cour des comptes a pourtant relevé l'insuffisante évaluation de ces dépenses et la difficulté d'en cerner l'efficacité. Son premier président a même reconnu devant notre commission que leur augmentation ne s'accompagnait pas d'une amélioration de la situation de l'emploi. Il aurait donc été plus judicieux d'augmenter la dotation consacrée à la prime pour l'emploi, de réduire de moitié le nombre de bénéficiaires, en simplifiant le barème et en la mensualisant. Cela permettrait de la fixer à près de 1 000 euros par an, donc de favoriser véritablement la reprise d'un emploi. Trop souvent, en effet, les chômeurs attendent de passer à l'ASS pour reprendre une activité.

M. Gérard Bapt - Vous croyez vraiment qu'il y en a beaucoup dans ce cas ?

M. Philippe Auberger - Un million, malheureusement.

Enfin, s'il faut se féliciter du bon niveau d'épargne dans notre pays, il faut constater que cette épargne est essentiellement consacrée par les ménages à leur logement, ce qui est heureux lorsqu'il s'agit d'accession à la propriété mais moins lorsqu'il s'agit de placement, ou à des assurances-vie, sous forme obligataire ou à taux fixe. Or, c'est d'une épargne à risque que nous avons besoin. Mais pas celle des marchés financiers ! Nous avons besoin de moyens pour lancer des entreprises et pour accompagner leurs efforts de développement ou d'innovation. Il existe de nombreux dispositifs en la matière, mais qui sont beaucoup trop complexes : FCPI, FCPR, FIP, assurance-vie DSK... Il faut consentir un important effort de simplification afin de parvenir à un système unifié d'aide à l'investissement direct dans les PME.

Si on les appliquait, ces trois propositions contribueraient à développer l'emploi grâce à la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Georges Tron - Il y a une heure où l'on ne se lance plus dans certains débats, et je n'ai donc plus guère envie de rappeler à M. Migaud les années où la croissance était si forte et les résultats budgétaires si faibles. Je me limiterai à vous faire part de ce que j'ai appris en tant que rapporteur sur deux sujets - l'immobilier et la fonction publique - qui ont aussi trait l'un aux recettes, l'autre aux dépenses de l'Etat.

En ce qui concerne l'immobilier, les investisseurs que nous avons rencontrés ont clairement expliqué que les cessions de l'Etat pourraient être supérieures de 30 à 50% à ce qu'elles sont s'il s'y prenait mieux. Le produit des cessions n'a atteint en 2004 que 60% de ce qui était attendu. Pour 2005, vous aviez annoncé 600 millions, nous en espérions 800 et ce sera bien moins. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'Etat, malgré une situation difficile, ne se donne pas la peine de gérer ses affaires aussi bien que n'importe quel particulier ou chef d'entreprise. Il faut espérer que le fait, Monsieur le ministre, que vous soyez chargé également du portefeuille de la réforme de l'Etat changera cet état de choses. Pour commencer, et c'est un fait extravagant, l'Etat ne connaît pas précisément son patrimoine. L'ensemble de ses possessions est évalué à 33 milliards, mais avec une forte marge d'erreur : autrement dit, l'Etat n'est pas en mesure de savoir ce qu'il possède ! Et je passe sur le fait que le tableau général des propriétés de l'Etat n'intègre pas les immeubles des établissements publics, qui sont plus nombreux que ceux de l'Etat... Il ne peut donc être que profitable de demander à l'Etat de s'imposer une cure de rigueur.

Ensuite, il faut prêter attention aux règles du marché, ces règles qui convainquent les investisseurs qu'il vaut la peine d'acquérir des immeubles en France. Tous ceux que nous avons rencontrés expliquent que leurs relations avec l'Etat se traduisent par des loyers imposés qui sont en dessous des cours du marché, par des clauses exorbitantes du droit commun, en particulier une faculté de résiliation unilatérale, et par des pénalisations liées à la récupération de la TVA. Bref, en l'état actuel, les investisseurs ne veulent pas négocier avec l'Etat ! Si le Gouvernement a très substantiellement augmenté, depuis 2002, le volume des cessions, et donc des recettes, il est encore possible de passer à la vitesse supérieure. Le jour où l'Etat aura compris qu'il ne peut pas s'exonérer des règles qu'il impose aux autres, nous aurons fait un grand pas en avant !

Un mot maintenant sur les dépenses. Je suis consterné lorsque j'entends, dans mon propre camp, évoquer parfois la fonction publique comme une variable d'ajustement du budget. Il est en effet question d'hommes et de femmes compétents, souvent très dévoués, à propos desquels toute intention péjorative est déplacée. Je suis tout aussi stupéfié par le discours d'immobilisme tenu à gauche : il ne faudrait surtout toucher à rien... ce qui ne correspond d'ailleurs pas aux souhaits des fonctionnaires ! La fonction publique aujourd'hui est en attente de plusieurs réformes : recrutement, rémunérations, déroulement de carrière... Mais on ne peut en envisager aucune si l'on n'évalue le poids de la fonction publique, ce qui ne doit en aucun cas se comprendre comme une menace pour les fonctionnaires. La masse salariale de la fonction publique augmente de 2% d'année en année. Cent cinquante mille fonctionnaires supplémentaires ont été embauchés dans les dix dernières années : on peut sourire en entendant M. Brard parler de diminution ! Trois idées simples sont à privilégier pour mener ces réformes : il faut respecter les fonctionnaires, il faut prendre la mesure d'une masse salariale et de pensions qui absorbent 60% de l'augmentation du budget de l'Etat depuis trois ans, et il faut associer les agents à l'entreprise. Il suffirait, pour ce dernier point, qu'une partie des économies tirées de la diminution des effectifs soient récupérée par les fonctionnaires concernés, l'autre partie servant à désendetter l'Etat et à investir dans l'administration. Voilà qui serait une réforme intelligente. Que l'Etat perçoive mieux ses recettes et contrôle mieux ses dépenses et il sera moins difficile d'avoir un budget équilibré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Bapt - Lors de la présentation de votre rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, je m'étais étonné, Monsieur le ministre, alors que vous faisiez état de votre intention de ramener le déficit en dessous de 3% en 2005, de la rapidité avec laquelle étaient évoqués les budgets sociaux. Le rapport ne faisait que citer une progression de l'ONDAM de 3,2% en valeur, contre 4,8 en 2004, ralentissement obtenu grâce à la réforme de l'assurance maladie. Le précédent ministre de la santé s'était, lui, réjoui de la réussite de cette réforme, disant que les objectifs de réduction du déficit allaient être atteints grâce, notamment, à une baisse des dépenses de médecine de ville et de médicaments. J'ai mieux compris cette discrétion à propos des dépenses sociales, alors que vous donnez tant d'importance à celles des collectivités locales, en voyant hier le titre de La Tribune sur les 8 milliards de déficit caché de la sécurité sociale ! Vous vous êtes soigneusement abstenu de parler des recettes, et ce n'est pas la deuxième lecture du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui permettra de replacer leur évolution dans le cadre de l'économie nationale et des prévisions pluriannuelles que vous devez présenter à l'Union européenne !

Aujourd'hui, toutes les branches des finances sociales sont dans le rouge. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles l'est avant même que soit pris en compte l'impact croissant de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le FSV et le FIPSA le sont aussi. Quant au déficit de la branche vieillesse, qui se monte à 1,9 milliard, il montre bien l'insuffisance de la loi sur les retraites dont vous vous glorifiez. Dans cette situation, la facilité est bien sûr de renvoyer le déficit sur cette CADES dont les membres de la majorité avaient pourtant dénoncé le caractère immoral à plusieurs reprises. La CADES est censée être sous le contrôle du Parlement, puisque certains de nos collègues siègent au conseil de surveillance, mais ce dernier ne s'est pas réuni et doit aujourd'hui être renouvelé ! Je vous avais interrogé, Monsieur le ministre, sur le fonctionnement de la Caisse, et notamment sur l'existence d'un compte qu'elle aurait ouvert auprès de la société Clearstream, libellé « Trésor public CADES ». Dans votre réponse, publiée au Journal Officiel du 31 mai, vous niez totalement l'existence de ce compte. Je me suis procuré la semaine dernière l'annuaire public de Clearstream, lequel fait apparaître l'existence d'un compte «Trésor public CADES », sous la dénomination SO155 et je vais vous remettre ce soir un exemplaire de cet extrait montrant que votre réponse est erronée, soit que vous méconnaissiez le fonctionnement de la CADES, soit que vous ayez voulu cacher le fait qu'elle disposait d'un compte dans une chambre de compensation dont la réputation a été ternie par plusieurs opérations de fraude fiscale ou de blanchiment. Ce que je réclame, c'est que le contrôle parlementaire soit considéré à sa juste valeur car si tel n'était pas le cas, nos discours seraient vains et le débat de ce soir n'aurait tout simplement pas lieu d'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Yves Chamard - Effectivement, chers collègues socialistes, la Cour des comptes démontre clairement qu'en 2004, les dépenses de l'Etat ont augmenté plus vite que les prix. Pour autant, comparée à la nôtre, votre gestion des dépenses publiques est indubitablement plus laxiste... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et, pour insuffisante qu'elle reste encore, notre maîtrise de l'évolution des charges est supérieure à la vôtre. Les chiffres sont incontestables et je me tiens à votre disposition pour que nous les comparions ensemble. Dès lors, permettez-moi de trouver cocasse que les différents courants du parti socialiste nous donnent des leçons de bonne gestion... tout en continuant de s'opposer de manière systématique à toutes nos propositions de réduction des charges publiques !

Monsieur le ministre, je ne crois pas que nous tiendrons l'objectif des 3% avec les mesures que vous proposez. Ma conviction se nourrit notamment de l'évolution des effectifs de la fonction publique : alors qu'un départ à la retraite sur deux - ou sur trois - ne devait pas être compensé, vous proposez à présent qu'un départ sur douze ne le soit pas. Un sur douze ! Et certains se croient encore autorisés à demander où il faut les prendre ! Prenons l'exemple du Saint des Saints : l'éducation nationale ! Rapporteur spécial de ce budget, je trouvais désagréable d'entendre à chaque rentrée les parents d'élèves et les syndicats d'enseignants déplorer qu'il n'y ait pas assez de professeurs en face des élèves. Profitant des nouvelles possibilités offertes par la LOLF, nous avons demandé un rapport à la Cour des comptes, car nous avions le sentiment qu'existaient symétriquement des enseignants sans classe. J'ai là le rapport de la Cour et je ne manquerai pas de vous le remettre à l'issue de mon intervention.

Quelles en sont les principales conclusions ? Plus de 72 000 enseignants n'enseignent pas, 32 000 d'entre eux n'ayant aucune activité pédagogique. Il est établi qu'au moins 16 000 postes pourraient être récupérés sans difficulté. On estime en effet à au moins 2 500 les situations de surnombre disciplinaire : faute d'élèves en nombre suffisant dans leur discipline, certains professeurs n'effectuent qu'un service partiel alors qu'ils sont rémunérés pour l'équivalent d'un temps plein ; d'autre part, 4 000 enseignants - principalement d'EPS - bénéficient de décharges non statutaires, cependant que 9 500 remplaçants ne sont pas occupés à temps complet. De telles dérives sont d'autant moins acceptables qu'il existe de longue date des mécanismes pour les prévenir. Ainsi, un décret pris dans les années 1950 dispose qu'un professeur placé dans l'impossibilité d'exercer un service complet dans sa discipline doit compléter son temps de travail par des heures d'enseignement dans une discipline voisine. J'attends que le Gouvernement applique cette mesure !

M. le Président de la commission - Moi aussi !

M. Jean-Yves Chamard - Quant aux 9 500 remplaçants inoccupés, leur situation devrait se régler d'elle-même, après que nous avons adopté l'article de la loi sur l'école disposant que les enseignants absents pendant moins de quinze jours sont remplacées par leurs collègues. Mais il a fallu toute l'insistance des députés de la majorité pour que le décret correspondant ne soit pas enterré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

En dix ans, le budget de l'enseignement scolaire a crû de 25% en euros constants, cependant que les effectifs d'élèves diminuaient continûment. S'agissant du coût de la formation de chacun de nos collégiens ou lycéens, nous sommes vice-champions du monde de la dépense, cependant que la performance scolaire des jeunes Français reste dans la moyenne des pays de l'OCDE. Et que l'on ne vienne pas nous reprocher de reléguer l'éducation nationale au dernier rang de nos priorités ! La vérité, c'est que l'on doit dépenser mieux : Claude Allègre le disait déjà ! Il n'est que temps de dire la vérité aux Français : soyez sûr, Monsieur le ministre, qu'ils sont prêts à l'entendre ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Yves Deniaud - Les orientations budgétaires pour 2006 qui nous sont présentées ce soir témoignent d'une constance louable en matière de maîtrise des dépenses. Pour la quatrième année consécutive, les dépenses n'augmenteront que du seul montant de l'inflation...

M. Didier Migaud - Mensonges répétés ne font pas une vérité !

M. Yves Deniaud - Il est essentiel que cette règle s'imprime bien dans les esprits, en particulier au sein des administrations, et que l'on sache qu'elle est intangible (M. Migaud s'esclaffe).

A ceux qui ergotent sur la précision des chiffres ou sur l'efficacité de cette ligne de conduite, l'on répliquera fermement que, s'ils avaient eu la bonne inspiration de mettre cette règle en pratique sous la législature précédente, non seulement nos déficits publics se situeraient aujourd'hui en dessous des 3% du PIB, mais nous serions dans la situation où l'on rembourse plus de capital qu'on n'en emprunte, ce qui est la seule façon de se créer des marges de manœuvre.

Soyez assuré, Monsieur le ministre, de notre soutien le plus fervent pour maintenir ce cap.

M. Didier Migaud - C'est cela, persévérez dans l'aveuglement !

M. Yves Deniaud - La croissance à attendre semblant moindre en 2005 qu'en 2004, sans doute marquerons-nous une pause dans la réduction du déficit. Dommage, car si ce rythme exceptionnel de 13 milliards de déficit de moins avait été tenu, en 2008 nous serions à l'équilibre pour la première fois depuis trente ans...

M. Didier Migaud - Avec des si...

M. Yves Deniaud - Cela signifie cependant qu'il ne s'agit pas d'un objectif si inaccessible qu'on a bien voulu le dire, à condition d'être volontaire et rigoureux. Vous pouvez compter sur la majorité parlementaire pour vous soutenir en tirant profit des nouvelles marges de manœuvre offertes par la LOLF. Comme l'ont dit Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, nous exploiterons ces nouvelles occasions de mieux maîtriser les dépenses.

Il ne nous a pas échappé, en particulier, que la quasi-totalité de l'augmentation des dépenses prévues - 4,9 milliards - sera consommée par l'accroissement des charges de personnel, soit 4,6 milliards. Nous estimons que l'on doit, après trois ans d'exercice des responsabilités, consentir un effort plus vigoureux. Si tel n'était pas le cas, le financement des mesures pour l'emploi - 4,5 milliards - proviendrait, non de la mobilisation intégrale des ressources nouvelles, mais de coupes dans les dépenses autres que le personnel, et nous aurions alors les plus grandes craintes pour les investissements civils de l'Etat.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fort justement affirmé que l'économie avait besoin d'un effort clair en faveur de l'investissement public, lequel avait atteint un niveau indigne. Dans la présentation de vos orientations budgétaires, vous nous annoncez deux milliards pour les infrastructures de transport et nous ne pouvons que saluer cette volonté de progrès. Il serait bon cependant que vous nous donniez des garanties sur la pérennité de cet effort. Nombre d'entre nous préféraient, en particulier, la première solution retenue pour le financement de l'AFITF - le recours aux dividendes des sociétés d'autoroutes qui seraient restées majoritairement détenues par l'Etat. On nous annonce un choix différent pour alléger la dette de l'Etat, ce que nous pouvons bien sûr comprendre, mais comment sera assuré le financement de l'agence ?

Vous ne serez pas surpris que j'évoque l'immobilier de l'Etat, traité dans le cadre de la MEC, et c'est avec plaisir que nous notons la place que vous accordez à cette question dans les enjeux pour 2006, de même que votre mention de la politique d'accueil des demandeurs d'asile parmi les réformes à conduire. C'est justement demain que nous adopterons nos conclusions sur ces deux sujets et nous espérons qu'elles seront écoutées attentivement, et que de leur confrontation avec les travaux des administrations concernées naîtront des changements encore plus prometteurs pour la bonne utilisation des fonds publics.

Vous avez poursuivi les efforts remarquables de vos prédécesseurs. Désormais l'amélioration des finances publiques viendra de l'accélération de la réforme de l'Etat. Après trois ans d'un travail acharné, mais obscur, il faut gagner en productivité de façon spectaculaire pour que l'Etat pèse moins lourd, tout en récompensant ses agents.

Monsieur le ministre, nous vous savons à l'écoute et n'hésiterons donc pas à vous faire passer sans détour nos messages en faveur d'un Etat moins coûteux et plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse - Jamais les comptes publics - ceux de l'Etat, ceux des collectivités territoriales qui souffrent du désengagement de l'Etat, ceux des organismes sociaux - n'ont été dans une situation si dramatique. A qui la faute ? Certes pas à la fatalité, encore moins à l'héritage. Quatre ministres des finances de votre majorité viennent de se succéder, avec pour seul objectif de diminuer les impôts et les cotisations sociales. Et votre échec n'est pas seulement économique et social, mais aussi politique. Nous comprenons moins que jamais vos orientations. Quelle est votre priorité, si toutefois vous en avez une ?

Hier vous promettiez de baisser l'impôt : les prélèvements obligatoires ont encore augmenté de 0,3% cette année et, à 43,4%, n'ont jamais été aussi élevés. Puis il y a quelques mois, votre mot d'ordre fut la libéralisation de l'économie, la libération des énergies : aujourd'hui, le nombre de défaillances d'entreprise est très élevé. Depuis le référendum, voici qu'on nous refait le coup de la fracture sociale. Mais regardez en face la réalité du chômage ! Notre pays a besoin de croissance, et celle-ci passe par le pouvoir d'achat. Or les baisses d'impôt au profit d'une minorité ont été contre-productives. Plutôt que de vous enfermer dans cette logique, et de diminuer de deux milliards supplémentaires les cotisations sociales, relevez la prime pour l'emploi. De toute façon, avec la hausse de 0,3% des cotisations vieillesse, avec celles de l'UNEDIC et des mutuelles en septembre, il n'y aura pas de baisse des cotisations sociales. Sur la CNAV précisément, puisque j'appartiens à son conseil de surveillance, la mesure non financée sur les carrières longues pèse lourdement. Pouvez-vous nous dire quelle solution vous envisagez ? Et pour les comptes sociaux, pensez-vous recourir en 2006 à d'autres soultes, comme celles de La Poste, de la RATP ou de la SNCF ?

Enfin, plusieurs ministères se trouvent en situation difficile. Pour celui du tourisme, dont je rapporte le budget, 19 millions d'engagements signés par les préfets ne sont pas honorés, et certaines entreprises attendent 28 mois pour être payées. Est-ce là de la bonne gestion ? Je ne le crois pas.

Aussi, acceptez l'audit que nous vous proposons. Nous pourrons alors discuter vraiment. Pour l'instant votre budget n'est ni sincère ni transparent. Ce n'est pas un budget de vérité et nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Hériaud - La situation est sombre : la croissance n'est pas au rendez-vous, l'emploi stagne, la hausse de 5% de l'investissement en 2004 n'a fait que compenser les faiblesses des deux années précédentes et, si le déficit budgétaire est contenu à 3% du PIB, il sera encore en 2006 de 51 milliards. Aussi, l'endettement s'accroît.

M. Augustin Bonrepaux - Bref, tout va mal.

M. Pierre Hériaud - Les prélèvements obligatoires également, de 683,3 milliards en 2003 à 715 milliards fin 2004, soit plus 4,76%.

Ce n'est pas par masochisme que je fais ce rappel. Mais il faut avoir conscience de ces handicaps si nous voulons que la France se redresse. Reconnaître la valeur de l'esprit d'entreprise est le plus sûr moyen de remettre la France au travail et de créer des emplois durables.

Pour l'heure, il s'agit de préparer 2006. En 2004, le déficit n'a été que de 44 milliards au lieu des 55 milliards prévus, mais surtout grâce à 9,9 milliards d'excédents de recettes, la maîtrise des dépenses n'intervenant que pour 1,3 milliard. A ce rythme, il faudrait quatre ans pour éteindre la dette ! Pour y parvenir, il faut d'abord maîtriser la dépense.

M. Michel Bouvard - Très bien.

M. Pierre Hériaud - S'en tenir à une hausse de 0% des dépenses en valeur, et pas seulement en volume, rapporterait 5 ou 6 milliards ; si la croissance apportait aussi 6 milliards de recettes, nous aurions les moyens de combler le déficit.

Mais les dépenses continuent d'augmenter, et les niches, exonérations et dégrèvements font diminuer les recettes. A ce propos, dans le projet de budget, le titre IV, relatif aux interventions publiques, représente 75 milliards contre 78 l'année précédente. C'est dans ce domaine qu'il faut mettre en place un programme pluriannuel de décroissance.

M. le Président de la commission - Oui.

M. Pierre Hériaud - C'est le seul où les dépenses sont immédiatement compressibles.

En 2006, l'application de la LOLF constituera une révolution culturelle indispensable. Nous modifierons aussi la manière de voter les amendements.

Dans son rapport préliminaire, la Cour des comptes fait un constat qui confirme le mien : les soldes des administrations sont préoccupants et ceux des organismes sociaux se dégradent. Notre déficit public est parmi les plus élevés. Cela vient de ce que les dépenses augmentent plus vite que les recettes - de 10, 6% contre 6 ,7% en 2004 - et cela vient des mesures fiscales dérogatoires.

Les perspectives d'action proposées par la Cour des comptes reprennent ce que nous sommes un certain nombre à répéter dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, nous savons que vous partagez cette analyse de la situation, et nous vous soutenons, mais il faut répéter aux Français que la situation est préoccupante et appelle des efforts de tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué - Monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez utilisé l'image du verre à moitié vide et du verre à moitié plein, je la reprendrai et je parlerai d'un verre à moitié plein, notamment pour décrire la situation des finances locales. Sans remettre en cause la libre autonomie des collectivités, je ne trouve pas scandaleux d'évoquer cette question, car il n'y a pas de raison que les collectivités bien gérées paient pour les autres.

Quant à la réforme de l'Etat, je suis parfaitement d'accord avec vous, en particulier sur l'idée du questionnement à la canadienne.

Monsieur le rapporteur général, c'est vrai que nous devons impérativement maîtriser les dépenses publiques, malgré l'héritage qui nous a été laissé.

Monsieur Sandrier, en dehors de l'instrument de musique dont nous jouons, nous n'avons guère de points communs ! C'est la valeur travail qu'il faut promouvoir, et non l'assistance, la création de richesses qu'il faut encourager, et non stigmatiser. Imitons donc des anciens pays de l'Est, qui prônent encore plus que nous ces valeurs !

Monsieur Migaud, comment pouvez-vous parler de manipulation des comptes publics, quand le Gouvernement que vous souteniez a dissimulé 7 milliards de plus-values de recettes fiscales aux Français ?

M. Pascal Terrasse - Il vaut mieux que ce soit fait dans ce sens que dans l'autre !

M. le Ministre délégué - Quel aveu !

Quel gouvernement a annoncé en toute transparence, pour les affecter à la réduction du déficit, les plus-values de recettes ? Quel gouvernement parvient à maîtriser dans la durée la dépense de l'Etat ? Le nôtre. Et je pourrais vous citer bien d'autres exemples, tant en matière de créations d'entreprises que de logements sociaux.

M. Augustin Bonrepaux - En somme, tout va bien ?

M. Didier Migaud - Et le chômage ? Et le déficit public ?

M. le Ministre délégué - Monsieur Bouvard, merci pour vos encouragements à propos de la mise en œuvre de la LOLF, dans laquelle vous avez joué un rôle éminent. Je partage votre souci d'un meilleur pilotage des emplois publics - ceux de l'Etat comme ceux des opérateurs.

Monsieur Bonrepaux, nous n'avons pas les mêmes idées sur les collectivités locales.

M. Augustin Bonrepaux - Je ne désespère pas de vous convaincre.

M. le Ministre délégué - Cependant, au moins à propos du RMI, je rêve de vous voir reconnaître les mérites du Gouvernement qui débloque 450 millions d'euros non prévus par la loi, à la seule fin de rassurer les élus locaux.

M. Augustin Bonrepaux - C'est que la loi n'était pas bonne.

M. le Ministre délégué - Elle était pourtant calquée sur la loi Defferre du début des années 1980.

Monsieur Chamard, je regrette que vous n'ayez pas reconnu avec enthousiasme que nous appliquons les dispositions que vous avez votées, notamment pour ce qui est de l'éducation nationale - attendez au moins la rentrée scolaire avant d'en douter ! Parce qu'il y a moins d'élèves, nous avons réduit les effectifs. En fait, nous avons pris les mêmes décisions que l'année dernière, mais afin d'appliquer la loi sur l'école à laquelle vous tenez tant, nous avons procédé à quelques redéploiements. Mais en sus de cette réduction des effectifs, nous devons mener une réflexion globale sur le fonctionnement de l'Etat, sur le long terme. Peut-être pourrez-vous nous aider dans ce travail, avec toute la modération et la sagesse dont vous savez faire preuve.

M. Jean-Yves Chamard - Lisez le rapport de la Cour des comptes.

M. le Ministre délégué - Je l'ai lu, mais je persiste à penser que nous ne pouvons attaquer sur tous les fronts en même temps.

Monsieur Deniaud, je partage votre souci de préserver l'investissement public, et le dispositif que je propose a le mérite d'allier des dotations budgétaires, des dotations en capital et une affectation de recettes.

Monsieur Terrasse, vos arguments sur les baisses d'impôts ne m'ont pas convaincu, car elles ont largement contribué à soutenir le pouvoir d'achat en France.

Enfin, Monsieur Hériaud, je fais un rêve en cette heure tardive : nous avons réussi depuis trois ans à faire que les dépenses n'augmentent pas en volume ; peut-être, dans les prochains budgets, n'augmenteront-elles pas en valeur. En d'autres termes, j'espère que la baisse de la dépense publique s'amorcera afin de montrer aux Français qu'ils peuvent avoir un service public encore meilleur sans qu'il en coûte plus. Nous aurons alors démontré que notre politique est vertueuse et que nous avons raison de travailler si tard pour nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Le débat d'orientation budgétaire pour 2006 est clos.

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le Président - M. Le Président de l'Assemblée nationale a reçu le 5 juillet 2005 de M. Augustin Bonrepaux, président de la commission d'enquête sur les évolutions de la fiscalité locale, le rapport fait au nom de cette commission par M. Hervé Mariton. Le rapport sera imprimé et distribué, sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret sur demande parvenue à la présidence avant le mardi 12 juillet.

Prochaine séance ce matin, mercredi 6 juillet, à 9 heures 45.

La séance est levée à 2 heures.

La Directrice du service
des comptes rendus analytiques,

Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 6 JUILLET 2005

NEUF HEURES QUARANTE-CINQ : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2381), en faveur des petites et moyennes entreprises.

Rapport (n° 2429) de MM. Serge POIGNANT et Luc-Marie CHATEL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2422) de Mme Arlette GROSSKOST, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Avis (n° 2431) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.