Session ordinaire de 2004-2005 - 40^ème jour de séance, 97^ème séance

3^ème SÉANCE DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

MODIFICATION DE
L'ORDRE DU JOUR 2

PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE
POUR 2004 (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2

AVANT L'ARTICLE PREMIER 6

ARTICLE PREMIER 7

ART. 2 7

APRÈS L'ART. 2 8

ART. 3 10

APRÈS L'ART. 3 10

ART. 4 10

APRÈS L'ART. 4 11

ART. 5 11

ART. 6 ET ÉTAT B 11

ART. 7 ET ÉTAT B' 11

ART. 8 ET ÉTAT C 12

ART. 9 ET ÉTAT C' 12

ART. 10 12

ART. 11 13

ART. 15 13

AVANT L'ART. 17 13

APRÈS L'ART. 17 14

ART. 19 15

ART. 20 15

APRÈS L'ART. 21 15

ART. 22 À 25 15

ART. 26 15

ART. 27 15

ART. 28 16

APRÈS L'ART. 28 17

APRÈS L'ART. 29 19

ART. 30 20

APRÈS L'ART. 30 20

ART. 31 21

ART. 32 21

ART. 33 22

ART. 34 22

ART. 35 22

APRÈS L'ART. 35 22

ART. 36 23

APRÈS L'ART. 36 23

ART. 37 23

ART. 38 23

APRÈS L'ART. 38 23

ART. 39 23

ART. 40 23

APRÈS L'ART. 40 24

ORDRE DU JOUR DU
VENDREDI 10 DÉCEMBRE 26

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - J'ai reçu de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement une lettre m'informant qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement modifiait comme suit l'ordre du jour de l'Assemblée :

- jeudi 16 décembre, après-midi et soir : suite, éventuellement, de l'ordre du jour de la veille ; projet de loi relatif à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. Jean-Louis Dumont - Compte tenu de circonstances extérieures à cette discussion, nous pourrions faire dans la brièveté et voter immédiatement cette motion de renvoi pour retravailler ce projet la semaine prochaine. Le nombre d'amendements déposés par le Gouvernement sur des sujets essentiels justifierait d'ailleurs amplement cet effort d'analyse supplémentaire. D'autre part, Monsieur le ministre délégué, vous n'occupez que depuis peu ce poste après avoir changé trois fois de portefeuille en treize mois : peut-être éprouvez-vous le besoin de prendre un peu de recul par rapport aux réactions de rejet que suscitent, au sein même de la commission des finances, les à-coups, pour ne pas dire l'inflexion nouvelle de la politique gouvernementale ? Songez que certains, stimulés peut-être par nos amendements, s'interrogent sur le bien-fondé de vos propositions !

Défendant l'exception d'irrecevabilité, M. Migaud a relevé un certain nombre de points sur lesquels une réponse du Gouvernement s'impose. Surtout, il a estimé que ce collectif manquait de sincérité et, si le jugement vous a presque fâché, il est de fait que certaines réactions, ici ou là, indiquent la nécessité de faire au moins plus de clarté sur vos options.

Revenant cet après-midi de Montpellier, je lisais le supplément économique d'un quotidien réputé dont on peut supposer qu'il n'est pas très éloigné de vos positions - et je suis sûr que M. Mariton trouve aliment à sa réflexion dans ces « pages saumon ». J'y ai trouvé une photo de vous assez réussie, Monsieur le ministre délégué, mais c'est surtout l'article qu'elle illustrait qui m'a intéressé : on y disait que, si ce collectif ne comporte pas de mauvaises surprises, il comporte néanmoins une petite acrobatie, « un tour de passe-passe somme toute assez politique ».

Ce tour de passe-passe a trait aux opérations extérieures de notre armée. On peut certes supposer que les crédits supplémentaires demandés le sont pour financer des missions menées sous mandat de l'ONU ou à la demande de pays africains mais, si ce supplément saumon vise précisément les opérations de Côte d'Ivoire et s'il dit vrai - nous n'avons aucune raison de penser le contraire -, convenez que cela donnerait raison à M. Migaud ! Ces opérations coûteraient-elles trop cher, ou le surcoût n'est-il dû qu'à la hausse du prix de l'essence ? Le Parlement peut-il avaliser ces opérations dans tous leurs aspects ? Un esprit mal tourné ne pourrait-il vous reprocher de nous faire payer les balles qui ont tué ou blessé des civils ?... (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Mariton - Vous dérapez !

M. Jean-Louis Dumont - Quand les pays de l'Afrique francophone comptent sur la France pour maintenir la paix, pour manifester sa solidarité et soutenir la démocratisation dans le respect de leur indépendance, pour faire en sorte que ces pays qui ont tant donné à la France soient respectés certes dans leur indépendance, mais aussi épaulés pour aller de l'avant - il y a là un dérapage qui tient peut-être à ce que la politique de la France n'a pas été parfaitement définie.

M. Jérôme Rivière - Il y a un mandat international.

M. Jean-Louis Dumont - Il y a un mandat international, mais il y a aussi des amitiés de ce côté-ci, comme de ce côté-là, c'est une responsabilité collective (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Je savais bien que j'abordais un sujet sensible. Mais c'est notre responsabilité de poser les questions, d'assurer la transparence, et d'assumer en tant que de besoin ces missions de l'armée française. Je ne viens pas de Verdun pour rien : nous avons des régiments opérationnels, qui ont parfois payé le prix du sang. Je pose donc cette question, et il serait mesquin de masquer certaines dépenses derrière la hausse du prix du pétrole, au lieu de dire : nous avons une mission, nous devons assumer notre responsabilité, elle a un coût, voici ce coût ! Vous prônez la transparence : c'est le moment de la mettre en pratique. Il y a là un manque que l'on ne peut que regretter.

Je viens de parler de la hausse du prix du pétrole et des produits dérivés. J'avais interrogé votre prédécesseur, Monsieur le ministre délégué, sur les conséquences de cette hausse en particulier pour le chauffage dans le logement social. Je n'ai pas eu de réponse ; j'en aurai peut-être ce soir. En effet, pour ce qui est du loyer, les personnes qui ont de faibles ressources sont solvabilisées par l'APL ou les autres aides au logement. Mais à côté du loyer, il y a les charges. Depuis bien des années, nous attendons que le décret charges soit révisé, mais rien ne vient. La question qui se pose en ce début d'hiver est celle des charges qui augmentent, de la hausse du prix des produits pétroliers et des augmentations qui ont été autorisées à EDF et à Gaz de France. Ne me dites pas que je fais du misérabilisme. J'ai eu hier un appel téléphonique de Verdun : c'était une femme, mère d'un enfant handicapé, à qui on avait coupé le gaz et l'électricité ; il faisait moins de 12 degrés dans le logement. Voilà ce qui se passe dans notre pays : pendant que nous débattons des ressources supplémentaires qui vont peut-être entrer dans les caisses de l'Etat, le ménage, la personne, la famille voient leurs ressources diminuer. Il est bon qu'on pose ici ces questions : si nous ne le faisions pas, cela voudrait dire que nous ne nous occupons pas de la vraie vie. Il est indispensable, Monsieur le ministre, que vous-même, ou le ministre du logement, ou le ministre de la cohésion sociale entendent ces personnes qui sont dans la souffrance.

Il est facile de dessiner les équilibres d'une loi de finances à partir des grandes masses, recettes, annulations, reports... Mais ensuite il faut examiner ces masses ligne par ligne, et alors il y a de quoi s'interroger. M. Bonrepaux, avec la fougue, mais aussi la compétence qu'on lui connaît, vous interpellait sur la CSG et sa déductibilité de l'impôt sur le revenu. Que deviennent les salariés, dans la perspective d'une nouvelle ligne politique qu'on voit poindre ? Ce qui fut refusé hier devient aujourd'hui possible : nous en prenons acte, mais pourquoi ne pas donner les explications sur ce point ?

J'ai noté, Monsieur le ministre, que depuis quelque temps vous revenez à une vieille technique, utilisée déjà par les différents gouvernements : la débudgétisation. Je parlais des locataires. Un locataire a vocation - et M. le président de la commission des finances ne me contredira pas sur ce point - à devenir un accédant à la propriété. Or, nous avons eu une campagne médiatique annonçant que peut-être le prêt à taux zéro allait être supprimé, ce qui a suscité beaucoup d'émoi chez tous ceux qui s'occupent de l'accession. Après quoi on nous a dit : pas d'affolement, le problème est pris en charge - mais il l'est par une débudgétisation. On aurait pu nous dire clairement qu'il s'agissait de respecter certains ratios, certaines normes auxquels nous avons collectivement adhéré au niveau européen. Mais en outre, non content de débudgétiser le PTZ, on reporte son amortissement au-delà des élections de 2007 ; et en même temps on ouvre de nouvelles capacités d'achat, notamment dans l'ancien. La facture est reportée de quelques années ; mais le jour où l'on devra payer, il faudra bien rebudgétiser tout cela ! Cette débudgétisation peut donc nous inquiéter, et elle mérite que le Gouvernement s'en explique plus longuement.

Dans un secteur qui ne représente pas une énorme dépense, celui de l'information, je veux parler des associations départementales d'information sur le logement, il y a moins de subventions de l'Etat, et c'est compensé par le 1%. Ainsi l'Union sociale d'économie du logement va prendre à son compte un certain nombre de dépenses jusqu'alors bien cadrées dans le budget de l'Etat, et qui faisaient l'objet de la part du Parlement d'un débat, mais aussi d'un contrôle : tout cela échappera désormais à la responsabilité des élus et à l'attention des rapporteurs spéciaux. Cela est grave.

Il en est de même du renouvellement urbain. Que devient-il dans cette loi de finances rectificative ? Sauf à considérer qu'on termine des lignes inscrites il y a quelques années, et que tout cela n'est plus utile puisqu'il y a une Agence nationale de la rénovation urbaine, qui est un guichet unique, et un guichet certainement efficace. J'étais il y a peu dans la région du président du conseil d'administration de l'ANRU, et je me suis exprimé avec mesure et prudence. Mais quand on définit 162 sites à traiter, il faut voir qu'on n'a que 80 à 90 dossiers présentés. Combien sont agréés ? Vingt. Signés ? Un peu moins. Financés ? Beaucoup moins encore. Alors je sais qu'en politique nous avons tous besoin de discours incantatoires, pédagogiques, voire passionnés, car nous-mêmes sommes passionnés. Mais quand on veut lancer une opération si ambitieuse, il faut encore s'en donner les moyens, et aussi travailler sur l'efficacité. Mais sitôt que le Parlement a fini d'étudier ces budgets, le pouvoir réglementaire retrouve sa toute-puissance. Sitôt votés, les budgets passent aux mains de l'administration centrale, et sont soumis à bien des vicissitudes. Il en est ainsi pour le logement. C'est dommage, quand on affiche des ambitions comme celles qui l'ont été il n'y a pas si longtemps. Et je ne parle pas ici des constructions neuves, mais du gros entretien. Les PALULOS étaient affichés à environ 80 000...

M. Augustin Bonrepaux - Il n'y en a plus !

M. Jean-Louis Dumont - ...alors qu'à une autre époque, ils étaient stables à 120 000 environ. On peut, certes, se dire qu'on en a peut-être un peu moins besoin parce qu'on va mettre le paquet sur le neuf. Toutefois, entre un peu moins et rien du tout, il y a une nuance ! On constate que vous avez inscrit pour 2005 le financement de 40 000 logements PALULOS ; et aujourd'hui l'administration, par la voix des préfets et des directeurs régionaux de l'équipement, annonce qu'il n'y aura pas de PALULOS !

Je suis en train de faire un tour de France pour connaître l'avancement des travaux sur le logement locatif social et l'accession à la propriété : vous avez affiché des ambitions, nous devons réussir à utiliser cet argent. Les besoins sont recensés ! On sait bien où il faut de nouveaux logements, à commencer par l'Ile-de-France et Rhône-Alpes ! Mais l'administration, elle, en reviendra toujours aux quotas... Vous qui voulez, Monsieur le ministre, moderniser le pays, donnez-nous en les moyens ! Nous n'en sommes plus à répartir la pénurie ! Nous savons où il faut construire, mais justement, vos textes ne disent pas grand-chose sur le foncier... Un amendement a bien été voté, à l'unanimité, dans la loi Borloo, sur la vente par l'Etat ou les collectivités publiques de terrains ou de biens immobiliers, mais on sait bien que c'est l'administration centrale qui ficellera le tout par décret, comme d'habitude ! Vous parlez de décentralisation, mais au quotidien, on vit comme en 1955, au temps de la pénurie ! J'attire votre attention sur ce sujet car il en va de la qualité de vie de nos concitoyens. Quant au parc privé, regardez donc le sort réservé à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ! Elle a le droit de vivre sur sa trésorerie, mais on annule des crédits et il ne lui reste pas grand-chose !

Je voudrais à présent attirer votre attention sur certaines dérives dangereuses dans le domaine de l'économie sociale. Vous connaissez mon attachement au grand mouvement qui rassemble les associations, les coopératives et les mutuelles et qui mène dans les quartiers, les départements, les villes ou les campagnes des actions au nom de l'Etat. Il s'agit de militants bénévoles, de droite, de gauche ou d'ailleurs, qui se démènent, qui ont la foi ! On peut s'inquiéter, alors, de l'évolution des crédits de l'économie sociale ou de l'avenir de la délégation interministérielle à l'économie sociale. Un ministre qui n'est pas là ce soir a voulu couper court aux interrogations à ce sujet, mais il n'est que de regarder les bleus budgétaires pour comprendre qu'on s'y attaque insidieusement ! Même si la loi de 1901 a cent ans, je pensais qu'elle faisait encore l'unanimité sur ces bancs.... J'attire votre attention sur les conséquences qu'aurait la désagrégation du milieu associatif, conséquences sociales certes, mais aussi économiques, puisque ces associations emploient beaucoup de monde et mènent des réflexions, agissent, innovent, pour créer une dynamique dans nos régions.

Enfin, et toujours dans le domaine social, il faut parler des droits ouverts, mais qui ne sont pas payés en dessous de 15 euros par mois. Toutes les associations familiales vous ont alerté à ce sujet, et un arrêté vient de porter cette somme à 24 euros par mois ! La solidarité exige que l'on revoie le financement de cette ligne.

Que dire des dettes de la France ? Les diatribes se succèdent sur la responsabilité des uns et des autres, sur des cagnottes diverses... Mais il y a en tout cas des dettes d'honneur. Les ressortissants de 23 pays ont aidé à libérer la France, ont participé à ses guerres, ont cru aux valeurs de notre République. Nous avons voté à l'unanimité la décristallisation de leurs pensions, et le collectif supprime des crédits ! Certes, il ne s'agit que de trois millions, mais quel dommage de ne pas avoir traduit dès 2005 le message que nous avions voulu lancer ! Essayez donc d'entendre la voix des pays d'Afrique francophone : les titulaires de la carte d'ancien combattant doivent avoir les mêmes droits que leurs camarades de métropole. Cela nous grandirait. Je sais que cela a un coût, et même qu'il faut rester prudent sur ce sujet. Des négociations ont eu lieu, et vous pouvez demander à vos collègues Mme Vautrin et M. Dutreil ce qu'ils en pensent !

J'en viens aux commentaires de la Cour des comptes sur la présentation budgétaire. Il est vrai qu'on s'y intéresse toujours beaucoup plus lorsqu'on fait partie de l'opposition ! J'espère que la LOLF permettra d'accomplir de gros progrès en matière de transparence. La lecture des documents budgétaires doit cesser d'être peine perdue ! C'est pour toutes ces raisons que je demande un renvoi en commission. La discussion que nous avons eue tout à l'heure en commission sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères le montre bien : lorsqu'on soumet un problème à un ministre, ce n'est jamais la bonne loi pour en traiter ! Mais ce n'est pas en renvoyant sans arrêt au texte d'après qu'on va moderniser le pays !

Ce renvoi en commission nous donnerait un temps de réflexion pour être plus efficaces par la suite. Sous la bienveillante autorité du président Méhaignerie, notre commission travaille sur des sujets difficiles et le dialogue débouche souvent sur des propositions concrètes. Ce renvoi est utile aussi bien pour solder une année difficile que pour préparer l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Claude Sandrier - Je voterai cette motion de renvoi en commission, parfaitement justifiée. Nous travaillons dans de mauvaises conditions : quantité d'amendements du Gouvernement ont été déposés à la dernière minute, que nous avons dû examiner dans les conditions prévues à l'article 91-9 de notre Règlement, autant dire à la sauvette. Le rapport lui-même n'a été mis à notre disposition que trois heures avant l'ouverture du débat. Un amendement concernant l'ouverture du capital de DCN a été retiré de justesse, le Conseil d'Etat ayant refusé, à juste titre, qu'une telle décision puisse être ainsi prise au détour d'un amendement au projet de collectif. Cela dit, nous n'y échapperons pas puisqu'un projet de loi relatif à DCN a été inscrit à la dernière minute à l'ordre du jour de la semaine prochaine. Il y va pourtant de l'avenir de 12 000 salariés, sans parler même de l'importance stratégique d'une entreprise comme DCN...

J'en reviens à notre débat de ce soir. Un amendement tendant à exonérer d'impôt certaines plus-values des entreprises, dont le coût est estimé à un milliard d'euros, va également nous être soumis, qui a fait l'objet d'échanges entre le Gouvernement et le Sénat, sans qu'à aucun moment l'Assemblée nationale n'ait été informée. Et, de surcroît, nous apprenons que nous ne pourrons pas siéger demain matin, aucun président de séance n'étant disponible. Avouez que cela fait beaucoup ! Le renvoi en commission serait donc bienvenu.

Avant que nous n'interrompions nos travaux, le ministre m'a dit qu'il serait très long de débattre des funestes idées du penseur auquel je me référais - je pense qu'il visait Marx. A ce sujet, je l'invite à se reporter aux travaux d'Alain Minc ainsi que d'un éminent professeur de l'université de Boston, auteur d'un ouvrage intitulé Marx : le retour. Il a par ailleurs caricaturé nos positions, indiquant que nous étions favorables à l'assistanat quand vous le seriez, vous, au travail. Eh bien, permettez-moi de vous infliger un peu de dialectique marxiste !

En vérité, nous sommes pour les deux. Oui, nous défendons l'assistanat lorsqu'il s'agit d'aider des personnes qui ont été licenciées pour que leurs entreprises fassent davantage de profits et qui ne retrouvent pas de travail, des jeunes qui ne parviennent pas à décrocher un premier emploi... car, voyez-vous, il faut bien que les gens mangent, se logent et se soignent. Mais aussi bien nous défendons le travail quand il s'agit de faire respecter le droit au travail, aujourd'hui largement bafoué, ou de transformer en vrais emplois ceux que le Secours catholique appelle les « emplois à produire de la pauvreté », ou bien encore de dénoncer le comportement de BNP Paribas qui, en trois ans, augmente ses salariés de 3,5% et ses dividendes de 200% ! Ce n'est pas ainsi que l'on revalorisera le travail. L'histoire a montré que l'une des meilleures façons d'y parvenir était d'en faire un droit dans les faits et de le rémunérer mieux que le capital. Or, depuis trente ans, la part des salaires dans la richesse produite ne cesse de diminuer au profit de la rémunération du capital. C'est à cela qu'il faudrait réfléchir.

M. Didier Migaud - Je comprends que la majorité souhaite que ce texte soit examiné le plus rapidement possible, car il doit lui poser quelques difficultés. En 2004, la croissance sera finalement de 2,5% contre 1,7% prévus. Mais parallèlement, le nombre de chômeurs a augmenté, le pouvoir d'achat stagne, l'inflation est supérieure aux prévisions, le déficit public ne se réduit pas, l'endettement progresse. Je comprends que tout cela vous gêne. Où sont donc passés les fruits de la croissance ? A soi seul, cela mériterait le renvoi en commission.

Mais à cela s'ajoutent les innombrables observations de la Cour des comptes sur l'absence de clarté et de sincérité, tant dans la loi de finances initiale que dans ce collectif. Jamais aucun de ses rapports n'avait pointé de telles violations des lois organiques, mais cela ne semble guère vous affecter...

Pour le reste, Monsieur le ministre, vous avez bien vite été contraint de renier vos engagements. Ne pas dépasser le plafond de dépenses autorisé, voilà un objectif auquel vous vous êtes déclaré attaché comme à la prunelle de vos yeux. Mais voilà, ce collectif comporte d'ores et déjà 1,7 milliard d'euros de dépenses supplémentaires ! Autre engagement : ne décider à l'avenir d'aucune réduction d'impôt si elle ne s'accompagne pas d'une diminution des dépenses. Or, patatras, un amendement, déposé à la dernière minute en vertu de l'article 91 de notre Règlement - preuve de la considération que le Gouvernement porte à notre Assemblée -, rend déductible de l'impôt sur le revenu la CSG acquittée par les retraités. Nul n'en connaît les raisons ni le coût exact, estimé en gros à 160 millions d'euros. Sur quoi est-il gagé ? Nous n'en savons rien.

Je vois bien que chacun est pressé ce soir, mais nous ne pouvons pas, dans ces conditions, débattre sérieusement. Traiterons-nous de questions aussi importantes que le plafonnement de la taxe professionnelle vers 3 ou 4 heures du matin, quand tous nos concitoyens, eux, je l'espère, dormiront ? Pour toutes ces raisons, je crois préférable de voter le renvoi en commission.

M. Marc Laffineur - Nous avons longuement débattu de ce projet de collectif en commission. Il est grand temps d'en arriver à l'examen des articles. Le groupe UMP ne votera donc pas cette motion de renvoi.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Didier Migaud - L'amendement 121 concerne la prime pour l'emploi, dont nous estimons l'augmentation insuffisante pour ses 8,5 millions de bénéficiaires. Nos propositions, elles, permettraient de revaloriser le pouvoir d'achat des ménages, qui stagnera en 2004.

M. le Président - Puis-je considérer que vous avez également défendu l'amendement 122, de repli ?

M. Didier Migaud - Soit.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - L'actuelle majorité a non seulement maintenu la PPE, mais l'a même augmenté de 4% en 2005. Avis défavorable donc.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Même avis.

L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 122.

ARTICLE PREMIER

M. Augustin Bonrepaux - Je regrette vivement les conditions dans lesquelles se déroule ce débat. Nous ne pourrons pas siéger demain matin, faute de président de séance. Nous prendrons néanmoins tout le temps nécessaire au débat.

Le ministre a caricaturé tout à l'heure nos propos, prétendant que les socialistes n'avaient que la culture de la dépense. Non, les socialistes demandent seulement à l'Etat d'assumer ses responsabilités, par exemple dans le domaine de l'équipement. Peut-être ne vous en rendez-vous pas compte, mais dans nos territoires, tout fout le camp, car il n'y a plus d'argent. Ainsi dans l'Ariège, j'ai dû, l'an passé, financer douze postes sur le budget départemental pour que les services de l'équipement, encore sous la responsabilité de l'Etat que je sache, puissent assurer le déneigement. Et voilà que cette année la DDE me fait savoir qu'elle n'a même plus de personnels pour conduire les engins, achetés par le département. Il faut pourtant, dans un canton comme celui d'Ax-les-Thermes, déneiger, outre les grands axes, les hameaux, les voies d'accès à deux stations de ski et à Andorre. Après avoir demandé au département de fournir le matériel, on demande aux communes de fournir le personnel.

Dans le même canton, l'ingénieur subdivisionnaire ne sera pas remplacé, faute de crédits. Il s'agit pourtant d'une zone importante pour la desserte de l'Andorre et de l'Espagne. Il n'y a d'ailleurs plus de trésorier depuis six mois.

Vous prétendez encourager les entreprises, mais la moindre des choses serait que les services de l'Etat soient capables d'assurer le mandatement des collectivités locales, afin que leurs fournisseurs soient payés dans des délais raisonnables.

Le groupe socialiste vous demande de donner à l'Etat les moyens d'assumer ses responsabilités.

M. le Président - Il est vrai que ce débat ne se déroule pas dans des conditions normales, mais notre collègue qui devait présider demain matin est en train de vivre un moment douloureux. Je suis prêt à rester jusqu'à 3 ou 4 heures du matin pour lui éviter de revenir.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Augustin Bonrepaux - Cet article montre que nous avions raison, l'année dernière, de mettre en garde M. Fillon, quand il a voulu transférer le RMI dans la précipitation. Nous ignorions le montant du coût transféré, comme celui de la compensation au titre de la TIPP.

Il apparaît que l'Etat s'est trompé, mais comme par hasard, il s'est trompé au détriment des collectivités locales, qui ont dû consentir une avance de 60 millions. On va encore leur demander une avance de 250 millions. De nombreux présidents de conseil général ont l'impression d'être devenus les banquiers de l'Etat, et cela à titre gracieux. Nous examinerons plus tard des amendements visant à rémunérer ces avances ; je regrette d'ailleurs qu'ils aient été rejetés à la fin de la discussion.

Le ministre délégué nous répète que les transferts seront compensés « à l'euro près ». Mais vous ne compensez les crédits qu'après les avoir réduits.

Il y a une question que je pose au Gouvernement depuis un an : l'ANPE va-t-elle continuer à mettre gratuitement du personnel à disposition pour favoriser l'insertion ou ses services deviendront-ils payants ?

Nous bénéficions fin 2004 d'une compensation. Qu'en sera-t-il les années suivantes ?

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le Président, nous ne pouvons débattre sans entendre les réponses du Gouvernement.

M. le Président - Comme cela fait un an que vous posez votre question, j'ai pensé que la réponse pouvait encore attendre un peu...

M. le Ministre délégué - Je suis fatigué, Monsieur Bonrepaux, de vos procès d'intention. Depuis des mois, vous passez votre temps à mettre en doute la bonne foi du Gouvernement. Or, dans mes précédentes fonctions comme dans les nouvelles, mon objectif n'a jamais changé : tenir l'engagement du Gouvernement. Ce collectif, que vous critiquez avec autant de virulence que M. Migaud, prévoit tout de même 150 millions de crédits de paiement pour les contrats de plan.

M. Augustin Bonrepaux - C'est bien.

M. le Ministre délégué - Enfin un mot gentil ! Vous avez raison d'être attentif au financement de l'insertion, mais je vous ai déjà dit que le Gouvernement allait honorer sa parole. Je n'ai pas deux discours selon que je suis ministre délégué à l'intérieur ou ministre délégué au budget.

L'article 2 apporte près de 60 millions aux départements. Vous nous dites avec raison que le produit de la TIPP régresse. Nous en avons conscience. Le Gouvernement se conformera aux garanties constitutionnelles et vous proposera de majorer la fraction tarifaire accordée aux départements de 80 millions, ce qui fera, au total, 140 millions.

M. Augustin Bonrepaux - C'est nouveau et c'est une bonne nouvelle. J'ai bien fait de vous interroger.

M. le Ministre délégué - Je suis heureux de vous entendre dire encore un mot gentil.

Le plan de cohésion sociale, qui prévoit la création de maisons de l'emploi, devrait vous donner satisfaction. J'ai l'espoir de vous convaincre finalement de voter ce collectif !

APRÈS L'ART. 2

M. Didier Migaud - On ne peut demander à l'opposition d'être gentille, même si nous sommes capables de courtoisie. Ce collectif est contraire aux orientations que nous jugeons souhaitables pour le pays et, malgré tous vos efforts, vous ne nous convaincrez pas de l'adopter. Mais si nous pouvons faire en sorte que le Gouvernement tienne ses engagements, ce serait positif. On en arrive à présenter comme une avancée qu'il honore sa signature !

M. Philippe Auberger - Nous en avons tellement vu, avec les socialistes !

M. Didier Migaud - Vous annoncez 150 millions de crédits de paiement pour les contrats de plan : admettez que nous restons loin du compte, compte tenu des retards accumulés.

M. Michel Bouvard - En 2000 et en 2001...

M. Didier Migaud - Mon amendement 140 vise à revenir sur la question du surplus de recettes fiscales en cas de hausse du prix du baril. Je peux faire d'avance la réponse de la commission et du Gouvernement : « Votre dispositif est compliqué et coûteux. » (Sourires)

M. Hervé Mariton - Il est surtout absurde.

M. Didier Migaud - M. Mariton juge absurde tout ce qui diffère de ce qu'il pense, c'est ainsi. La TIPP flottante est compliquée peut-être, mais son coût ne serait que la contrepartie de l'avantage dont bénéficieraient les consommateurs. Vos services ont d'ailleurs évalué à 775 millions le gain tiré de sa suppression par le Gouvernement.

Nos travaux en commission ont permis d'établir que l'Etat avait perçu 412 millions de TVA supplémentaire en raison de la hausse du prix de l'essence. Nous demandons au Gouvernement de respecter son engament sur l'utilisation des surplus fiscaux en affectant ces 412 millions à la prime pour l'emploi. Le rapporteur général a proposé de l'augmenter de 4%, soit environ 400 millions. Nous doublerons ainsi l'effet sur le pouvoir d'achat de ses 8 500 000 bénéficiaires.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Vos comptes sont proprement fantasmagoriques. L'ensemble du produit de la TIPP et de la TVA sur le pétrole a reculé de 700 millions. La TIPP flottante consistait à restituer une hausse de TVA sous forme de baisse de la TIPP. Le système prévu par le précédent ministre, qui consistait à rendre l'excédent au cas où l'Etat s'enrichirait grâce à l'addition des deux taxes, était tout aussi transparent. Malheureusement, ce qu'on constate, c'est un manque à gagner.

M. le Ministre délégué - Je partage cet avis. Nous en avons débattu mille fois. Pour notre part, nous avons voulu atténuer les effets de la hausse du pétrole par des mesures sectorielles et efficaces. Quant aux surplus fiscaux, la commission ad hoc chargée de les évaluer a conclu qu'ils n'existaient pas, mais qu'au contraire il y avait un manque à gagner. Nous avons néanmoins pris une mesure sociale en faveur des titulaires du minimum vieillesse.

Le Gouvernement est tout à fait hostile à la TIPP flottante. S'il arrivait qu'une alternance se produise, je souhaite vraiment que la gauche ne fasse pas l'erreur de la rétablir, car la mesure est très coûteuse et peu efficace. J'ajoute que la faiblesse actuelle du dollar a au moins cet avantage que le prix du pétrole est aujourd'hui inférieur de 10% au pic atteint en 2000.

M. Hervé Mariton - M. Migaud a un problème de paternité. Il est tout heureux d'avoir inventé la TIPP flottante et, une fois la démonstration faite qu'elle est inopérante, est tout navré de voir l'affaire partir en vrille. Il est pourtant clair que si l'on ajoute un peu de TVA en plus à beaucoup de TIP en moins, il y a un manque à gagner fiscal. Mais une réunion de la commission n'a pas suffi, il en a fallu une deuxième. On a eu beau y retourner les chiffres dans tous les sens, et prendre les hypothèses les plus favorables à sa thèse, le solde net reste bien négatif. Dès lors il n'est pas sérieux, et c'est même rendre un mauvais service à nos concitoyens, au mépris de toute pédagogie, que d'essayer de leur faire croire qu'il y a forcément quelque chose à distribuer. C'est vraiment une vision fantasmagorique. Ayant décidé a priori qu'il fallait instaurer la TIPP flottante, on pratique l'exercice de la démonstration conforme au résultat. C'est faux sur le plan technique et cela n'aide pas à comprendre. La réalité, c'est que cette affaire est finie car elle n'a pas de sens.

M. Didier Migaud - Le ministre est sincère et j'admets parfaitement sa réponse. Mais nous avons la faiblesse de croire qu'on peut penser autrement que M. Mariton sans être stupide. Il n'a pas la vérité révélée.

M. Hervé Mariton - Non, mais vous faites preuve de malhonnêteté intellectuelle.

M. Didier Migaud - C'est vous plutôt, en faisant dire au rapport de la commission ce qu'il ne dit pas ! Le président de la commission des finances du Sénat est plus honnête. Je ne fais aucun complexe de paternité, car nous avons été plusieurs à réfléchir à ce dispositif. Mais comment pouvez-vous nier qu'il existe un surplus de recettes fiscales ?

M. Hervé Mariton - Mais non !

M. Didier Migaud - Si ! Sur la ligne TVA, il y a bien 412 millions !

M. Hervé Mariton - Mais il faut déduire la baisse de TIPP !

M. Didier Migaud - Il s'agit d'autre chose. C'est une moins-value sur estimation. Selon le niveau choisi pour celle-ci, on démontre ce qu'on veut. Qu'on nous réponde que l'Etat n'a pas d'argent, mais qu'on ne nous oppose pas un raisonnement tordu et sans aucune rigueur intellectuelle !

L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Marc Le Fur - Les agriculteurs souffrent de la hausse du prix du pétrole, mais aussi du gaz, en particulier lorsqu'ils ont des cultures sous serre. Notre amendement 112 vise à atténuer ces conséquences en diminuant la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel.

M. le Rapporteur général - La commission l'a adopté et son amendement 62 est identique.

M. le Ministre délégué - L'amendement 228 présente les mêmes avantages sans en avoir les inconvénients. Il prévoit pour le deuxième semestre 2004 un remboursement de 0,71 euro par millier de kilowattheures, soit une baisse de 60% de la TICGN. Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. Marc Le Fur - L'amendement 112 est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 62 l'est également.

M. Didier Migaud - Nous voterons cet amendement. J'observe que le Gouvernement reconnaît que la hausse du prix des produits pétroliers a des conséquences.

L'amendement 228, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Marc Le Fur - Avant la crise de l'ESB, l'équarrissage se finançait de lui-même par la valorisation des produits, mais il a fallu ensuite créer, pour le financer, une taxe spécifique sur la grande distribution. Elle a rapporté 1,4 milliard mais s'est révélée non eurocompatible et la France a donc été condamnée à reverser 400 millions à la grande distribution. J'aimerais savoir si ce reversement sera pour solde de tout compte ou s'il faudra payer 1,4 milliard. J'aimerais aussi savoir comment l'on s'assurera que cet argent revient à ceux qui ont réellement supporté cette taxe, à savoir les consommateurs.

Après que cette première taxe eut été jugée non-conforme au droit communautaire, il a fallu en imaginer une autre : la taxe sur les abattoirs. Le problème est qu'elle représente parfois deux fois les résultats des abattoirs. On avait dit qu'elle pourrait être reportée sur l'aval, en « pied de facture », mais cette technique n'a pas marché. Conscient du problème, M. Gaymard avait créé un groupe de travail, lequel avait étudié plusieurs pistes, parmi lesquelles la possibilité que la taxe passe en frais déductibles. Mais il paraît que de récents arbitrages ont remis tout cela en cause. Compte tenu de l'importance du problème pour toute la profession, que comptez-vous faire pour le régler, Monsieur le ministre ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous n'allons pas régler le problème ce soir, mais il faudra que les ministres de l'agriculture et des finances évitent de se renvoyer la balle.

M. le Ministre délégué - Je m'engage à ce que ce point soit réglé très rapidement.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Hervé Mariton - Mon amendement 224 tend à ce que les bonis de liquidation afférents aux sommes restant à recouvrer en 2004 au titre des taxes parafiscales affectées aux comités viticoles soient dévolus à ces organismes.

M. le Rapporteur général - Cette question doit pouvoir être réglée par voie réglementaire.

M. le Ministre délégué - En effet.

M. Hervé Mariton - Dans quel sens ?

M. le Ministre délégué - Celui que vous souhaitez.

M. Hervé Mariton - Je retire l'amendement.

ART. 4

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 4

M. le Ministre délégué - L'amendement 40 insère l'article suivant : « En recettes, le commerce n° 904-11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général. »

L'amendement 40, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Michel Bouvard - L'amendement 95 est défendu.

L'amendement 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 et l'état A, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 6 ET ÉTAT B

M. Michel Bouvard - L'amendement 79 est défendu.

L'amendement 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 202 du Gouvernement majore les crédits du chapitre 46-91 de 5 millions d'euros afin qu'une aide forfaitaire à l'installation puisse être versée aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire. Nous l'avions annoncé il y a quelques jours, en voici la traduction budgétaire.

Plusieurs députés UMP - Très bien.

L'amendement 202, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'amendement 237 rectifié, qui est la traduction budgétaire de l'annonce faite ce matin par le Premier ministre, ouvre un crédit de 30 millions d'euros pour le lancement de la chaîne d'information internationale, destinée à renforcer la présence et l'influence de la France sur le plan international. Je précise que ces 30 millions d'euros sont gagés sur des économies qui seront réalisées l'an prochain dans le même secteur.

M. le Rapporteur général - Je note la dernière phrase du ministre.

M. Michel Bouvard - Nous n'échapperons tout de même pas à un débat sur le périmètre du service public de l'audiovisuel pour savoir si ce qui existe est encore adapté aux missions de l'Etat dans ce domaine. Combien faut-il de chaînes publiques ? Quel contenu donner à leur cahier des charges.

Tout le monde est pour une chaîne francophone d'information internationale, qui permette que nous ne dépendions pas des médias américains ou moyen-orientaux, mais il ne serait pas raisonnable d'additionner les structures sans se poser de questions.

M. Marc Laffineur - Le groupe UMP est très favorable à cet amendement et considère comme un grand événement la naissance d'une telle chaîne, très importante pour la pluralité culturelle.

L'amendement 237 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 et l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 7 ET ÉTAT B'

M. Michel Bouvard - L'amendement 97 insiste sur la nécessité de couvrir dans les plus brefs délais les zones dites blanches de téléphonie mobile.

M. le Rapporteur général - La commission l'a repoussé, tout en rappelant qu'une convention a été signée en juillet 2003 entre les opérateurs, les collectivités locales et l'Etat sur le cofinancement des équipements nécessaires dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile. Il faudrait la renouveler, car il semble que ni l'Etat ni les collectivités locales n'aient encore pris les décisions d'engagement requises.

M. le Ministre délégué - Avis défavorable, car une réduction indicative de crédits n'est pas une bonne méthode. Par ailleurs, les crédits du FNADT sont en train d'être mis en place.

M. Michel Bouvard - Je retire l'amendement.

L'article 7 et l'état B', mis aux voix, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 8 ET ÉTAT C

L'article 8 et l'état C, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 9 ET ÉTAT C'

L'article 9 et état C', mis aux voix, sont adoptés.

ART. 10

M. Jérôme Rivière - Cet article, qui ouvre 210 millions d'euros de crédits au titre III, répond à des besoins réels du ministère de la défense, en particulier compte tenu de la hausse considérable du prix du baril de pétrole tout au long de l'année 2004. Les trois articles suivants viennent ajuster les autorisations de programme et rétablir la grande majorité des crédits d'équipement annulés par le décret du 28 octobre 2004, lequel gageait les ouvertures de crédits destinées à couvrir les dépenses occasionnées par les opérations extérieures. Ainsi, de même qu'en 2003, le financement des opérations extérieures n'est plus assuré par des annulations de crédits d'équipement, comme cela était hélas l'usage sous la précédente législature. L'abandon de cette pratique marque la volonté du Gouvernement de respecter les dispositions de la loi de programmation militaire. Au total, compte tenu des annulations et abondements réalisés, ce sont seulement 35,9 millions d'euros de crédits d'équipement qui se trouvent annulés sur l'exercice 2004. Pour autant, il serait faux de prétendre que le ministère de la défense est exorbitant ou exonéré de l'effort général de maîtrise des dépenses publiques...

M. Jean-Louis Dumont - Quel bon petit soldat !

M. Jérôme Rivière - ...puisqu'il prend en charge une part des surcoûts résultant des opérations extérieures, à hauteur d'environ 76 millions d'euros.

Je voudrais également saluer l'ouverture de crédits de paiement et d'autorisations de programme destinés aux études amont, à hauteur respectivement de 95 et 90 millions d'euros. Notre effort en matière de recherche et développement, indispensable à la préparation de l'avenir, s'en trouve ainsi renforcé.

Si le présent projet est particulièrement satisfaisant pour le ministère de la défense, je ne puis que réitérer une recommandation récurrente de la commission de la défense : les crédits destinés à des opérations extérieures dont l'importance et la durée sont largement prévisibles doivent figurer en loi de finances initiale. La sincérité budgétaire y serait gagnante. L'inscription d'une provision de 100 millions d'euros dans le budget pour 2005 a certes été un progrès, mais ce montant est très en deçà des surcoûts généralement enregistrés et l'effort devra donc être amplifié !

M. le Rapporteur général - Cet article vise à accroître de 200 millions d'euros les crédits de fonctionnement destinés à l'achat de carburant. Or, l'an passé, à la demande du ministère de la défense, nous avons voté un amendement autorisant celui-ci à prendre toutes mesures pour se prémunir contre l'augmentation du prix du pétrole ! Le montage financier qu'il a élaboré à cette fin manquait certainement d'efficacité...

Je relève d'autre part que, sur 1,7 milliard de crédits supplémentaires inscrits dans ce collectif, la moitié va à la défense ! (Applaudissements sur plusieurs bancs)

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 91 vise à revenir sur l'annulation de 250 millions d'autorisations de programme destinées à l'entretien programmé des matériels. La mesure, en effet, n'est pas cohérente avec l'analyse du rapporteur pour avis, selon qui la disponibilité technique des matériels s'est dégradée, dans l'armée de terre, au cours du premier semestre. Elle n'est pas davantage cohérente avec le propos du ministre délégué, qui souhaite une remise à niveau de notre équipement militaire. Et elle ne l'est pas plus avec ce que j'ai constaté moi-même à la BSMat de Garchizy-Fourchambault : la disponibilité des matériels est tombée de 65 à 55% entre 2000 et 2004. Et pourtant, on s'y propose de réduire les effectifs de 40% en un an !

Pour l'artillerie, la disponibilité est passée de 67 à 60% ; dans le génie, de 68 à 62% ; pour les hélicoptères, de 70 à 57%... Et l'on prétend tout faire pour la maintenance des matériels, alors que le gouvernement précédent n'aurait rien fait ! Je voudrais comprendre...

M. le Rapporteur général - Rejet. Avec cet article, il ne s'agit en effet que d'une opération comptable. Le ministère de la défense a souhaité, à juste titre, « basculer » les crédits d'entretien programmé de la section fonctionnement vers la section investissement ; il restait ces 200 millions d'autorisations de programme dans la section fonctionnement et, comme ces crédits n'ont plus d'objet, l'annulation s'imposait.

Dans la loi de programmation, nous avons rompu avec la politique de la précédente majorité qui multipliait, elle, les annulations, et nous avons fortement réévalué les crédits d'entretien afin de mettre un terme au sous-investissement.

M. le Ministre délégué - Je vous confirme, Monsieur Sandrier, que ce gouvernement entend bien répondre à la demande du Président de la République et remettre à niveau notre outil militaire. Je confirme également qu'il ne s'agit ici que d'une procédure comptable. D'ailleurs, s'il en était autrement, croyez bien que les brillants conseillers budgétaires du ministre de la défense n'auraient pas laissé passer cet article ! Mais nous travaillons maintenant la main dans la main, eux et nous, au service de notre défense comme de la bonne gestion des deniers publics.

M. Jean-Claude Sandrier - Je ne suis pas complètement rassuré car il y a bien des réductions d'effectifs prévues dans les établissements chargés de la maintenance des matériels et, par ailleurs, le rapporteur pour avis, UMP, est formel : où passent donc les crédits supplémentaires ?

L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 12 à 14.

ART. 15

M. le Rapporteur général - L'amendement 216 est rédactionnel.

L'amendement 216, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 16.

AVANT L'ART. 17

M. Didier Migaud - Voici longtemps que se pose la question de l'intérêt de retard...

M. Marc Laffineur - Oh, oui !

M. Didier Migaud - Nous avons les uns et les autres multiplié les observations sur ce point, mais un élément nouveau vient d'intervenir : un rapport destiné au précédent ministre de l'économie et des finances a invité ce dernier à réagir lorsque cet intérêt atteint un niveau excessif par rapport au taux d'inflation. Nos amendements 145 et 144 vont précisément en ce sens et nous souhaiterions que le ministre délégué nous éclaire sur ses intentions.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Alors qu'on n'était pas parvenu à un début de commencement de solution entre 1997 et 2002, l'article 22 de ce projet va permettre une percée décisive : les intérêts de retard seront réduits de moitié, à la demande du contribuable, lorsque les inexactitudes ou omissions soupçonnées au cours d'une vérification comptable se seront révélées inexistantes. Cela ne s'était pas vu depuis dix ans !

M. le Ministre délégué - Ce scoop dévoilé, je ne puis que suivre l'avis du rapporteur général, tout en relevant le coût élevé de la mesure.

M. Didier Migaud - Je retire mes deux amendements, étant entendu que celui auquel on vient de faire allusion ne doit constituer qu'une étape.

Les amendements 145 et 144 sont retirés.

M. Didier Migaud - Par l'amendement 146, nous demandons un rapport faisant le bilan de l'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, le Gouvernement s'étant engagé à dresser un bilan d'étape. Cela ne figure bien sûr pas dans la loi, mais je pense que le ministre délégué va confirmer le fait.

M. le Président - La précision ne relève pas de la loi, en effet.

M. le Ministre délégué - C'est pourquoi nous ne l'y avons pas mise. Cette évaluation figure au nombre des mesures annoncées par M. Sarkozy le 3 novembre et destinées à améliorer les relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Une cellule sera créée au sein de la DGI pour faciliter l'accès du rescrit fiscal et les réponses faites aux usagers seront rassemblées chaque année dans un recueil qui sera inclus dans un rapport au Parlement.

M. Didier Migaud - Nous ne visons qu'à être efficaces et, si le ministre délégué nous assure que notre préoccupation est satisfaite, nous avons atteint notre but.

L'amendement 146 est retiré.

APRÈS L'ART. 17

M. Michel Bouvard - L'amendement24 est défendu.

M. Philippe Auberger - L'amendement 82 vise de même à préciser la procédure du rescrit de manière à ce que le contribuable soit parfaitement au fait de sa situation : lorsque l'administration n'aura pas répondu à sa demande dans les trois mois, la solution qu'il aura proposée sera considérée comme la bonne.

M. le Rapporteur général - Rejet. Certes, il est bon d'élargir l'usage du rescrit fiscal et d'étendre le principe de l'acceptation tacite, mais les demandes présentées à l'administration peuvent porter sur des sujets très complexes, comme le prix d'un transfert entre société mère et filiale, et la mesure serait dans ce cas inopportune.

Si l'on généralise l'accord tacite de l'administration, celle-ci pourra éprouver la tentation, faute de temps, de répondre négativement pour se prémunir contre tout risque. L'équilibre que propose le Gouvernement, et qui consiste à avancer sur le rescrit fiscal, est donc très bon et la commission y a souscrit.

M. le Ministre délégué - M. le rapporteur général a parlé avec sagesse : le mieux est l'ennemi du bien. Je vous promets que nous continuerons à travailler ensemble sur ce sujet. J'ai promis que 2005 serait une belle année pour les finances publiques : vous ne serez pas déçus non plus sur les relations entre l'usager et l'administration fiscale.

Les amendements 24 et 82 sont retirés.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur général - Les amendements 149 et 150 sont rédactionnels.

Les amendements 149 et 150, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. le Rapporteur général - Les amendements 151, 152 et 153 sont rédactionnels.

Les amendements 151, 152 et 153, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21.

APRÈS L'ART. 21

M. Marc Le Fur - L'amendement 215 de M. Louis Giscard d'Estaing est essentiel pour le secteur du bâtiment. Il est nécessaire que des jeunes soient formés dans ses métiers. Or on constate dans certaines régions un véritable déficit, et les coûts de construction risquent de s'en ressentir. L'amendement entend résoudre le problème de la Caisse du bâtiment, qui permet de financer les formations, notamment par l'apprentissage.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, et je n'ai pas eu moi-même le temps de l'expertiser. Il est vrai que l'an dernier nous avons mis en place pour financer l'apprentissage dans le bâtiment un système complexe et incertain, et qu'il faut trouver une solution. Cet amendement l'apporte-t-il, je ne suis pas en état de le dire, et je me tourne vers le Gouvernement.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement : l'idée en est proprement géniale.

L'amendement 215, mis aux voix, est adopté.

ART. 22 À 25

Les articles 22, 23, 24 et 25, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 26

M. le Rapporteur général - L'amendement 225 a pour objet de reporter d'un an la date à laquelle devront s'appliquer les déclarations électroniques. C'est en effet un changement assez violent, puisqu'il s'agit de passer de 30 000 à 100 : le délai proposé au 1^er janvier 2006 nous a paru un peu court.

L'amendement 225, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. le Rapporteur général - L'amendement 47 de la commission est un amendement de coordination avec ce qui a été décidé au Sénat sur le même sujet, mais dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il s'agit de tirer les conséquences de l'arrêt Lasteyrie du Saillant de la Cour de justice européenne, qui interdit l'imposition des plus-values latentes quand un Français s'établit à l'étranger. Quand ce dispositif a été instauré en 1998, nous étions d'ailleurs un certain nombre à dire qu'il ne manquerait pas d'être condamné par Bruxelles, car il était manifestement contraire au droit européen. Le Sénat ayant résolu la question, nous proposons de ne pas reprendre ce dispositif dans l'article proposé par le Gouvernement.

M. le Ministre délégué - Favorable.

M. Jean-Claude Sandrier - Cet amendement semble relever de la pure technique juridique. On nous permettra toutefois de noter le zèle avec lequel la majorité décide cette mesure, qui facilite de fait l'évasion fiscale : cela tranche avec le peu d'empressement de cette même majorité à prendre certaines autres mesures...

Je saisis cette occasion pour demander qu'on en finisse avec la tarte à la crème de l'attractivité du territoire, qu'invoque l'exposé sommaire de l'amendement. La France est le deuxième pays au monde pour ce qui est de l'accueil des investissements étrangers. Et M. Louis Schweitzer déclarait ce matin dans les Echos que les entreprises françaises ne sont pas moins compétitives que leurs concurrentes étrangères.

L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 ainsi modifié est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 35, est reprise à 23 heures 45

ART. 28

M. Marc Le Fur - L'article 28 concerne la télédéclaration. En la matière, le contribuable n'a pas l'obligation de fournir de pièces justificatives. En revanche, les millions de contribuables qui déclarent leurs revenus par écrit continuent de les fournir ! La différence qui se crée perd d'autant plus de son sens que le nombre de contribuables qui utilisent la télédéclaration augmente. L'amendement 96 rectifié propose donc de supprimer l'envoi des pièces jointes pour les déclarations écrites. Cela favoriserait-il les fraudes ? Dans ce cas, il faut également exiger les pièces jointes pour les télédéclarations ! Et cela implique-t-il trop de confiance en les contribuables ? Mais la confiance est la base de l'impôt déclaratif ! Le temps est venu de procéder à de telles simplifications.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il existe beaucoup de réductions d'impôts, dans les domaines du mécénat ou des emplois à domicile par exemple, ainsi que de nombreux dispositifs de déduction de l'assiette. Les pièces justificatives doivent être transmises, d'autant qu'elles ne sont pas en nombre considérable. En l'état actuel des choses, on ne peut supprimer cette obligation sans prendre de risques. Mais il est évident que les deux dispositifs ne pourront coexister longtemps. Le Gouvernement doit procéder à une évaluation du nouveau dispositif. S'il ne donne pas lieu à des abus, on pourra envisager de l'étendre aux déclarations normales. Mais en attendant, l'amendement 48 de la commission demande de ramener à deux ans, au lieu de trois, le délai pendant lequel les contribuables qui déclarent par internet sont dispensés de fournir ces pièces justificatives.

M. le Ministre délégué - Je demande à M. Le Fur de retirer son amendement : il s'agit d'une idée intéressante, mais la télédéclaration en est encore à ses premiers pas et, même si elle a connu un formidable succès, elle n'est encore utilisée que de façon très minoritaire. Il serait prématuré de prendre une telle décision avant une évaluation du nouveau dispositif. Par ailleurs, je ne voudrais pas créer de confusion dans l'esprit des contribuables : si nombre d'entre eux considéraient qu'il n'est plus nécessaire du tout de conserver les pièces justificatives, nous nous trouverions dans une situation extraordinairement difficile ! J'ajoute que, par télédéclaration, l'on doit fournir la liste et l'adresse de tous les organismes qui ont délivré une pièce justificative.

Quant à l'amendement de la commission, j'en vois bien l'intérêt, mais il est prématuré de prendre une décision, dans quelque sens que ce soit ! Le dispositif n'en est qu'à ses débuts. Nous reparlerons de ces amendements ensemble, l'année prochaine. Je vous promets que vous ne serez pas déçus !

M. Philippe Auberger - La position du Gouvernement a une grosse faiblesse : l'égalité des contribuables devant l'impôt. Or, il n'est pas si difficile que cela de scanner des pièces justificatives à l'attention des services fiscaux ! Il me semble donc qu'il y a ici deux poids et deux mesures. Il n'y aurait peut-être pas lieu de transmettre les pièces pour les dons aux œuvres et autres petites sommes, mais dans d'autres cas, comme les emplois à domicile par exemple, il est tout à fait justifié de les demander, même par télédéclaration !

M. Hervé Mariton - L'amendement 96 rectifié me paraît aller un peu loin, et le 48 être quelque peu pusillanime... Le dispositif actuel est une simplification. Puisqu'il faut l'évaluer avant de prendre quelque décision que ce soit, il n'y a aucune raison de modifier le délai initialement prévu !

M. Marc Le Fur - Je retire l'amendement 96 rectifié.

M. le Rapporteur général - Puisqu'on m'accuse d'être pusillanime, je retire l'amendement 48 ! (Sourires).

L'article 28, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 28

M. le Rapporteur général - L'amendement 49 s'explique par son exposé des motifs.

M. le Ministre délégué - Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.

M. Marc Le Fur - Le régime agricole connaît deux types de déclaration : le régime du forfait et le régime réel. Le premier devient marginal, et il faut faciliter le passage au régime du réel. L'amendement 114 rectifié propose donc que l'agriculteur puisse faire son choix à n'importe quel moment de l'année, et pas obligatoirement avant le 1^er mai de chaque année. Il facilitera la vie des agriculteurs.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 50 vise à porter le plafond de la contribution de l'employeur aux tickets restaurant, qui n'a pas été actualisé depuis 2001, de 4,6 à 5 euros, ce qui correspond à l'inflation depuis cette date.

M. le Ministre délégué - Je suis favorable au principe et je lèverais bien le gage, mais cette mesure coûterait cher. Je propose de porter le plafond à 4,8 euros.

M. le Président - Ce sera un sous-amendement.

M. le Rapporteur général - Je suis d'accord.

Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 50, sous-amendé, est adopté.

M. Didier Migaud - Je défendrai ensemble les amendements 117, 118, 119 et 120. Tous visent à plafonner la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires. Le président de la commission des finances dit depuis longtemps partager la philosophie de ces amendements. Votre prédécesseur, Monsieur le ministre, s'était engagé à supprimer de nombreuses niches fiscales, mais il n'en a rien été, puisque au contraire, de nouvelles ont été créées. Nous souhaitons par ces amendements poser une nouvelle fois le problème, car on ne peut pas toujours nous répondre que c'en est un, sans jamais y apporter de solution.

M. le Président de la commission - La commission a repoussé cet amendement. Mais elle souhaite travailler dès l'an prochain avec le Gouvernement sur cette question des niches fiscales, qui représentent tout de même 50 milliards d'euros.

M. le Ministre délégué - Promis ! Ce sera l'un des chantiers de 2005. Dans ces conditions, M. Migaud pourrait peut-être retirer ses amendements ?

Les amendements 117 à 120 sont retirés.

M. le Ministre délégué - Afin d'encourager l'adhésion aux organisations syndicales et, par suite, favoriser le dialogue social, l'amendement 103 tend à relever de 50% à 66% le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées à un syndicat.

M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je ne suis pas sûr qu'il soit de saine gestion. Huit mois après avoir voté la loi sur les fondations, nous avons encore augmenté le taux de la réduction accordée pour les dons aux associations d'aide alimentaire. Les dons ne finiront-ils pas par ne plus rien représenter pour ceux qui les effectuent ?

M. Augustin Bonrepaux - Nous soutenons cet amendement du Gouvernement, de nature à favoriser le dialogue social.

M. Hervé Mariton - On peut certes souhaiter que nos compatriotes adhèrent plus massivement aux organisations syndicales, mais cet amendement nous arrive subitement. Par prudence, il serait peut-être judicieux de voter contre ce soir

M. Philippe Auberger - Combien coûte-t-il ?

M. le Ministre délégué - Monsieur Mariton, vous êtes sans doute surpris de me voir présenter un tel amendement à une heure aussi tardive. Pour ma part, il m'arrive souvent de trouver surprenantes vos propositions, et d'y être tout de même favorable...

M. Michel Bouvard - Il est vrai que les syndicats ne sont pas assez représentatifs dans notre pays et tout ce qui peu favoriser l'adhésion de nos concitoyens va dans le bon sens. Cela étant, je pense que, parallèlement à l'augmentation du taux de cette réduction d'impôt, il faudrait dissiper le flou qui entoure les heures de décharge syndicale et le nombre de personnels mis à disposition des organisations syndicales dans certains ministères. Je voterai cet amendement, même s'il nous est parvenu tardivement.

M. le Président - Tardivement ? Nous sommes le 10 décembre, il a été déposé le 8... (Sourires)

M. Marc Laffineur - Nous le découvrons, Monsieur le Président ! Nous le voterons néanmoins.

M. le Ministre délégué - J'ai pris note de ce dysfonctionnement. Je n'ai pris mes nouvelles fonctions que tout récemment. Les prochaines discussions budgétaires ne se passeront pas de la sorte, j'en prends l'engagement avec Hervé Gaymard.

M. Didier Migaud - Le ministre a rappelé à l'ordre certains collègues de l'UMP, sans doute surpris de ce geste du Gouvernement à l'égard des adhérents à une organisation syndicale. Nous sommes, pour notre part, bien sûr favorables à cet amendement dont nous souhaiterions qu'il puisse être transformé en crédit d'impôt, afin de pouvoir bénéficier aussi à nos concitoyens non imposables.

Dans ses élans de sincérité, M. Mariton dit finalement tout haut ce que beaucoup pensent tout bas - comme le président de la commission, pour le moins réservé sur cet amendement. Je suis sûr en revanche qu'il n'aurait rien trouvé à redire si le Gouvernement avait proposé d'augmenter encore la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou de diminuer l'ISF !

M. Jean-Claude Sandrier - Je voterai cet amendement qui répond à l'intérêt général.

M. le Président de la commission - La méthode est mauvaise, le ministre l'a lui-même reconnu. Après que nous avons relevé le taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués à diverses associations, notamment d'aide alimentaire, il paraît difficile d'appliquer un autre taux aux cotisations syndicales. Je voterai donc l'amendement, tout en demandant en échange qu'on clarifie le financement des syndicats dans notre pays, de façon notamment à pouvoir disposer de comparaisons européennes.

L'amendement 103, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Il serait vraiment souhaitable que nos dispositifs fiscaux soient stables. Peu de temps après avoir adopté la loi sur les fondations, s'est engagé un débat autour de l'amendement dit Coluche concernant les dons aux associations d'aide alimentaire. Nos collègues socialistes souhaitaient augmenter encore le taux de la réduction d'impôt appliquée à ces dons. La commission des finances a, pour sa part, souhaité examiner l'incidence de la mesure pour les associations concernées, mais aussi pour les autres et nous n'avons donc rien décidé. Mais au Sénat, M. Borloo a lui-même proposé d'aller au-delà de ce que nos collègues demandaient.

Mon amendement a été déposé le 3 décembre. Il y a eu depuis une certaine accélération... On ne peut continuer comme cela. Vous l'avez dit vous-même, Monsieur le ministre délégué, il faut évaluer les mesures législatives. Par ailleurs, comme l'a déclaré très justement M. de Courson en commission, il faut que les dons coûtent quelque chose à celui qui les fait, au lieu d'être financés par l'Etat. De ce point de vue, nous pouvons considérer que le niveau maximum a été atteint.

Mon amendement 25 rectifié visait à limiter dans le temps le dispositif pour le soumettre à une évaluation, mais il n'a plus sa raison d'être et je le retire.

Je crois tout de même, Monsieur le ministre délégué, que nous devons tirer les leçons de ce qui s'est passé depuis quinze jours. Le dispositif adopté a provoqué des réactions mal maîtrisées qui ont rendu l'action publique moins lisible. Il faut garantir la stabilité des mesures fiscales et leur évaluation.

M. Augustin Bonrepaux - L'article 238 bis du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2004, rend éligibles au régime du mécénat les structures culturelles dont la gestion est désintéressée pour la présentation de spectacles vivants, d'œuvres cinématographiques ou de cirques. Sont a contrario exclues les activités de présentation au public d'œuvres relevant du domaine des arts plastiques et visuels par des structures à but lucratif, soumises aux impôts commerciaux.

Un certain nombre de structures culturelles subventionnées et fiscalisées, c'est-à-dire à but lucratif, même si leur activité est principalement dédiée aux arts vivants comme c'est le cas des scènes nationales, développent une programmation dans le champ des arts plastiques et visuels. Si la gestion est désintéressée, on comprend mal pourquoi une programmation dans le domaine des arts plastiques ou visuels ne pourrait bénéficier des mesures nouvelles en faveur du mécénat.

Mon amendement 43 vise donc à rendre des structures fiscalisées éligibles, pour la présentation d'œuvres dans le domaine des arts plastiques et visuels. Afin de prévenir tout abus, il prévoit de limiter cette extension aux seules structures dont le financement comprend une part prépondérante de fonds publics.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

L'année dernière, nous avons considérablement étendu le champ du mécénat culturel. En outre, cet amendement vise des cas de figure extrêmement ciblés.

L'amendement 143, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 29, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 29

M. le Ministre délégué - L'amendement 43 du Gouvernement vise à rendre déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu la hausse de 0,4 point de la CSG applicable, sous certaines conditions, aux pensions de retraite ou d'invalidité et aux allocations de préretraite perçues à compter du 1^er janvier 2005, ainsi que celle de 0,7 point sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif. C'est une mesure de justice.

M. le Rapporteur général - Avis favorable. Le coût de cette mesure est évalué à 165 millions.

M. Didier Migaud - S'il s'agit d'une mesure de justice sociale, pourquoi ne pas l'avoir proposée plus tôt ?

M. le Rapporteur général - Nous ne pouvions pas le faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Didier Migaud - Cet amendement tardif a été examiné en commission au titre de l'article 91.

Par ailleurs, pourquoi limiter son application à une catégorie de contribuables ? S'il s'agit d'une mesure de justice sociale, il faut la généraliser.

Enfin, le Gouvernement nous a dit que toute baisse d'impôts entraînerait une baisse des dépenses. Le rapporteur général estime à 165 millions le coût de cette mesure. Monsieur le ministre délégué, quelles propositions d'économies allez-vous nous faire pour respecter votre engagement ?

M. Hervé Mariton - Il s'agit d'une baisse d'impôt bienvenue qui se double d'une mesure de justice sociale. Celle-ci est ciblée de manière justifiée sur une catégorie particulière.

Monsieur Migaud, je ne suis pas hostile aux mesures de justice sociale, mais elles ne sont jamais financées par le roi de Prusse.

M. Augustin Bonrepaux - Je veux faire remarquer au rapporteur général que la hausse de la CSG était dans la réforme de l'assurance maladie et non dans la loi de financement.

Nous ne donnons pas le même sens aux termes de « justice sociale ». Les retraités imposables ne sont pas les seuls à payer la CSG. Qu'avez-vous prévu pour les autres retraités et pour les salariés ? C'est une mesure ciblée sur les plus favorisés.

En commission, M. Auberger avait regretté que, d'une année sur l'autre, la CSG soit plus ou moins déductible.

M. le Ministre délégué - Cette mesure coûtera 160 millions, mais elle s'intègre dans le collectif dont elle n'aggrave pas le solde.

Monsieur Bonrepaux, j'ai du mal à comprendre que vous vous inquiétiez de ceux qui, n'étant pas imposables, n'auront pas à payer.

Je m'étonne que vous critiquiez une mesure de justice sociale. Notre idée est de tendre une main fraternelle à ceux de nos concitoyens qui ont le moins vocation à payer des charges supplémentaires.

L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. le Rapporteur général - Mon amendement 232 est de précision.

L'amendement 232, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 30, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 30

M. Philippe Auberger - Dans le projet de loi de finances pour 2005, nous avons adopté deux dispositions importantes dans le cadre du plan en faveur des biocarburants : une augmentation substantielle des contingents de production et la pénalisation des entreprises pétrolières qui n'ajoutent pas de biocarburants à leurs produits finis. La seconde disposition a d'ailleurs été modifiée par le Sénat, si bien que nous devrons la réexaminer en CMP. Toutefois, comme je l'avais signalé à Alain Lambert, une troisième mesure reste nécessaire. En effet, la défiscalisation du diester est insuffisante, compte tenu du prix de revient. Il faut faire un geste supplémentaire. M. Lambert m'avait objecté qu'il fallait attendre de disposer des données comptables. Il apparaît maintenant que la défiscalisation devrait passer de 33 à 35 euros par hectolitre pour que nous puissions nous conformer à la directive européenne. La France, en effet, est en retard sur l'Allemagne et sur l'Italie. Nous sommes en outre concurrencés par le Brésil, dans le cadre de l'accord signé entre l'Union européenne et le Mercosur.

M. le Rapporteur général - L'amendement 51 de la commission est identique.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a accepté de prendre des mesures en faveur de la filière des biocarburants. Il a augmenté de 130 000 tonnes le volume de production et a mis en place un dispositif incitant à l'intégration de ces produits dans l'essence et dans le gazole. Je vous propose d'en rester là, contre la perspective de travailler ensemble sur ce sujet en 2005.

M. Philippe Auberger - Je suis un peu gêné : pendant la discussion budgétaire, M. Gaymard, ministre de l'agriculture, m'a promis que cette question serait réglée dans le collectif. Le ministre de l'économie ne tiendrait donc pas les promesses du ministre des finances ? Si vous ne voulez pas le faire ici, réglez la question au Sénat, car un effort supplémentaire pour les biocarburants s'impose. L'amendement 80 est retiré.

M. le Rapporteur général - L'amendement 51 l'est également.

ART. 31

M. le Rapporteur général - L'amendement 52 est rédactionnel.

L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur général - L'amendement 54 précise que l'exonération d'impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices réalisés à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation d'actifs immobilisés.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - Les amendements 55, 56 et 154 sont rédactionnels.

Les amendements 55, 56 et 154, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur général - Par décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a remis en cause, au nom du droit de la concurrence, l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant deux ans pour les entreprises qui reprennent une entreprise en difficulté. Cette décision n'a été portée à la connaissance des intéressés que par l'instruction fiscale du 4 mars 2004. Nous avons estimé que le bon sens était de ne pas appliquer cette décision de façon rétroactive, et en droit français, la rétroactivité s'estime à partir de la date de publication. L'amendement 57 exclut donc de revenir sur l'exercice 2003. Ces opérations incluent souvent des plans de sauvegarde et des milliers d'emplois sont en jeu. J'ai conscience qu'une telle mesure rendra plus difficile de négocier le nouveau dispositif prévu avec Bruxelles, mais je suis très attaché au principe de la non-rétroactivité.

M. le Ministre délégué - Je suis souvent l'avis du rapporteur, mais dans ce cas je suis ennuyé. Partir de la date de publication de l'instruction fiscale n'offre pas de sécurité juridique sur le plan communautaire. La Commission a pris une décision le 16 décembre. C'est à cette date que le régime d'aides précédent cesse de s'appliquer. Il est dans l'intérêt même des entreprises qu'il y ait continuité dans les régimes d'aides, plutôt qu'un vide juridique entre le 16 décembre et le 4 mars. Éventuellement, on pourrait considérer que l'instruction fiscale s'applique sur l'exercice 2003 et qu'elle vaut donc à partir du 1^er janvier 2004, en espérant qu'aucune entreprise ne soit « piégée » entre le 16 et le 31 décembre 2003. Mais tout en affirmant comme vous mon attachement à la non rétroactivité, je souhaite qu'en l'espèce on choisisse la solution qui donne la plus grande sécurité juridique. Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. le Rapporteur général - Je ne peux pas le retirer.

M. Didier Migaud - J'appuie le raisonnement du rapporteur général. Beaucoup d'entreprises, en difficulté ou non, ont cru de bonne foi avoir droit à cette exonération. Leur envoyer la facture aujourd'hui contrevient à des règles du droit fiscal. Le dossier peut être plaidé auprès de la Commission européenne qui est aussi attachée à la non-rétroactivité.

M. le Rapporteur général - Notre souci est qu'il n'y ait pas de rétroactivité au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2003. Il serait injuste qu'une décision prise le 16 décembre s'applique sur l'ensemble de cet exercice. Les entreprises seraient en droit de plaider qu'il y a rétroactivité et devant les tribunaux français, elles gagneraient.

M. le Ministre délégué - Le risque est de plonger un certain nombre d'entreprises dans l'insécurité juridique. Le droit communautaire l'emporte et mieux vaudrait une validation communautaire qui exclut tout redressement.

M. le Rapporteur général - Je précise encore que seraient remis en cause toutes les exonérations d'impôt sur les sociétés depuis 1994. Il est impensable, au nom de l'emploi, de demander le remboursement sur toutes ces années, et ce l'est d'autant plus quand on compare notre taux de 33% avec les taux très bas de l'Irlande et de plusieurs pays nouveaux venus dans l'Union, que l'on n'inquiète pas.

M. le Ministre délégué - Connaissant votre détermination, si vous voulez à tout prix que cet amendement soit voté, je me prononcerai pour la sagesse, sans enthousiasme. Mais je souhaite dès lundi un réunion à mon cabinet - M. Migaud y est convié - pour vous donner tous les éclaircissements nécessaires afin de vous convaincre que nous nous battons pour le même objectif, la sécurité de nos entreprises et qu'il n'est pas question de remettre en cause la non-rétroactivcité. Je préférerais vraiment que l'amendement soit retiré et que nous nous expliquions. S'il est adopté, je demanderai au Sénat de se prononcer contre.

L'amendement 57, mis aux voix, est adopté.

L'article 32 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

L'article 33 est adopté.

ART. 34

M. le Rapporteur général - Mes amendements 155 et 233 sont rédactionnels.

Les amendements 155 et 233, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 34 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. le Rapporteur général - Mon amendement 156 est rédactionnel.

L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 35

M. le Ministre délégué - L'amendement 105 rectifié permet aux entreprises d'externaliser une partie de leurs opérations de recherche auprès d'établissements situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

M. le Rapporteur général - Favorable.

L'amendement 105 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 36

L'article 36, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

M. le Ministre délégué - L'article 72 D bis du code général des impôts prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une épargne de précaution en pratiquant une déduction pour aléas. Par l'amendement 229, le Gouvernement propose d'augmenter le plafond de celle-ci d'un montant de 500 euros par salarié équivalent temps plein si le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 40% à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

M. Hervé Mariton - Excellent amendement.

M. le Rapporteur général - Non examiné en commission, mais je constate que nous n'avons de cesse d'améliorer la déduction pour aléas.

L'amendement 229, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - L'article 88 de la loi de finances pour 2004 a instauré pour la production cinématographique un crédit d'impôt visant à inciter les entreprises de production à la localisation de tournages en France. L'amendement 230 étend ce dispositif à la production audiovisuelle. Il est par ailleurs proposé d'augmenter le plafond applicable au crédit d'impôt cinéma.

M. le Rapporteur général - Je remercie le Gouvernement de tenir ses promesses et je retire l'amendement 58 au profit du sien.

L'amendement 230, mis aux voix, est adopté.

ART. 37

L'article 37, mis aux voix, est adopté.

ART. 38

M. le Rapporteur général - Mes amendements 234 à 236 sont rédactionnels.

Les amendements 234 à 236, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 38, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 38

M. le Rapporteur général - L'amendement 218 rectifié de la commission a pour objet de tuer dans l'œuf les montages destinés à contourner l'esprit de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.

L'amendement 218 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 39

M. le Rapporteur général - Mon amendement 157 est rédactionnel.

L'amendement 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 39, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 40

L'article 40, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 40

M. Augustin Bonrepaux - Le débat va tellement vite que nous adoptons des amendements sans même savoir leur coût. Le ministre vient de faire voter un amendement sur le crédit d'impôt recherche et un autre sur l'encouragement à la production cinématographique. Peut-il nous dire quelle en sera l'incidence sur les finances publiques ? On nous dit qu'il faut compenser les dépenses par des économies. Pour le moment, nous voyons beaucoup de dépenses et guère d'économies.

La loi de finances rectificative pour 2003 a introduit par son article 20 un dispositif selon lequel toute personne qui fait distribuer des imprimés non sollicités est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut être financière ou en nature, sous forme d'encart publicitaire dans la presse. Il s'avère que la possibilité de contribuer en nature détourne le dispositif de son objectif dans la mesure où il prive les collectivités locales des ressources supplémentaires requises pour gérer ces déchets. Nous proposons donc, par l'amendement 136, de la supprimer.

M. Jacques Pélissard - Sans revenir sur la possibilité de participation en nature, mon amendement 31 réserve celle-ci aux cas où elle est demandée par les collectivités locales elles-mêmes.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur le 136, favorable sur le 31.

M. le Ministre délégué - L'amendement de M. Bonrepaux est trop radical. Le Gouvernement se rallie à celui de M. Pélissard, plus ouvert.

M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement pourrait-il répondre à ma question sur le coût des deux déductions fiscales qu'il a fait voter ?

M. le Ministre délégué - Cela ne coûte rien.

M. Augustin Bonrepaux - Une déduction fiscale qui ne coûte rien ? Quel est ce nouveau miracle ?

L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Pélissard - L'amendement 129 rectifié vise à améliorer le recouvrement des créances des collectivités territoriales par la technique de l'opposition à tiers détenteur.

M. le Rapporteur général - Nous abordons une série d'amendements se rapportant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, étant entendu que nous faisons confiance à nos collègue sénateurs pour trouver une bonne solution concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Avis favorable.

M. le Ministre délégué - Favorable.

L'amendement 129 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Par son amendement 168, M. Giran demande que soient éligibles au FCTVA les travaux réalisés par des collectivités sur le domaine du Conservatoire du littoral.

M. le Rapporteur général - Cet amendement a été accepté à l'unanimité par la commission.

M. le Ministre délégué - Je donne un avis favorable et je lève le gage.

L'amendement 168, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Nous allons évoquer maintenant une très vieille histoire ! Chaque année depuis bien longtemps, l'Assemblée se prononce pour que soient éligibles au FCTVA les travaux réalisés sur des monuments historiques inscrits ou classés, quelle que soit l'affectation finale de ces édifices. Le but est d'éviter que, dans le cas où ces monuments sont mis à la disposition d'un tiers, ne s'applique la règle voulant que le loyer soit au moins égal à 4% de l'investissement. Dans un tel cas, la commune ne trouve jamais de preneur ou, si elle applique un loyer inférieur, elle perd le bénéfice du FCTVA ! Or on ne peut transformer tous les bâtiments historiques en musées - qui seraient de toute façon à la charge des collectivités. D'où l'amendement 100.

M. le Rapporteur général - Nous aimerions bien que, cette fois, le Gouvernement accède à notre demande...

M. le Ministre délégué - Je n'y suis pas très enclin ! J'ai déjà dit mon sentiment à M. Bouvard lorsque nous avons discuté de la réforme des dotations aux collectivités : avis défavorable.

M. Michel Bouvard - Lors de la discussion de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'est engagé à régler le problème au plus tard dans le collectif. Et le même engagement avait été pris il y a un an, puis lors de l'examen du projet consacré aux territoires ruraux ! Il serait temps d'en finir.

L'amendement 100, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Lorsqu'une collectivité construit un bâtiment destiné à un usage commercial, à une activité artisanale ou à l'élevage, la règle des 4% s'applique normalement et sans difficulté. Mais, en montagne, il peut être nécessaire de réaliser à côté de ces bâtiments des ouvrages de protection contre les risques naturels. Or, dans certains départements, en vertu d'une interprétation abusive des textes, les services de l'Etat font entrer le coût de ces ouvrages dans le calcul des 4% permettant de déterminer le loyer des bâtiments adjacents. Par l'amendement 99, je demande que l'ouvrage de protection soit considéré pour ce qu'il est, même lorsqu'il est édifié dans une zone d'activités. Autrement dit, il s'agit de clarifier l'interprétation des textes pour que les jurisprudences cessent de varier d'une préfecture à l'autre.

L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 211 n'est pas défendu.

Il nous reste 130 amendements. Comme nous n'en avons examiné que 80 en plus de deux heures et demie, nous ne pourrons terminer ce soir la discussion du projet. Je vous propose donc de lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, vendredi 10 décembre, à 15 heures.

La séance est levée à 1 heure 5.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2004

A QUINZE HEURES : 1^re SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).

Rapport (n° 1976) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Avis (n° 1970) de M. Philippe VITEL, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2^e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.