Session ordinaire de 2004-2005 - 46^ème jour de séance, 108^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 21 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN 2

MAINTIEN DU PÔLE DE SOINS DE LA DYSTONIE
AU CHU DE MONTPELLIER 3

MISE EN PLACE DE LA GARDE AMBULANCIÈRE
DANS LA VIENNE 4

CRÉATION D'UNE MATERNITÉ À L'HÔPITAL
AMBROISE-PARÉ DE BOULOGNE-BILLANCOURT 4

SITUATION DU SERVICE DE MÉDECINE
GÉRIATRIQUE DE DIJON 5

FINANCEMENT DU CENTRE DE SANTÉ DE
BELLEVILLE À PARIS 7

AVENIR DES SOINS PSYCHIATRIQUES EN ARDÈCHE 8

RÉFORME DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES 9

ÉLABORATION DU PLAN NATIONAL D'ALLOCATION
DES QUOTAS DE GAZ CARBONIQUE 10

RÉGLEMENTATION DE LA VENTE D'ORDINATEURS 11

AVENIR DU SITE ALSTOM DE BELFORT 12

EFFECTIFS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOURGES 13

EXÉCUTION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE 15

POLITIQUE DES TRANSPORTS EN ALSACE 16

AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES
ROUTIÈRES EN SEINE-ET-MARNE 18

RÉFORME DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES 19

ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE BOULOGNE-AMIENS 19

TARIFICATION DES TRONÇONS URBAINS
D'AUTOROUTES À TOULOUSE 20

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DUE AU BENZÈNE 21

RÉFORME DE LA POLITIQUE DE L'EAU 22

PRATIQUES COMMERCIALES D'ENTREPRISES DE PEINTURE ALLEMANDES 24

PERSONNEL SOIGNANT DES ÉTABLISSEMENTS
POUR PERSONNES ÂGÉES 24

AIDES AUX AGRICULTEURS 25

GRATUITÉ DES SOINS POUR
LES INVALIDES DE GUERRE 26

SCOLARISATION DANS UN QUARTIER
DE NANTERRE 27

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 28

ANNEXE ORDRE DU JOUR 29

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

AVENIR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN

M. Didier Quentin - Du fait de la faiblesse de son activité - seulement 10% des interventions opérées dans le pays royannais - le service de chirurgie du centre hospitalier de Royan est menacé, alors que nous nous devons d'assurer un accès aux soins à tous, quelles que soient les difficultés socio-économiques, et ce d'autant plus que la population royannaise, tant permanente que saisonnière, ne cesse d'augmenter. La capacité d'accueil, pendant quatre mois, doit ainsi être multipliée par cinq, et au-delà, les établissements de soins de Royan doivent pouvoir garantir la prise en charge des patients sept jours sur sept, ce qui suppose que le pôle chirurgical de service public complète le dispositif constitué par les établissements de soins privés.

Pourriez-vous, Monsieur le ministre, confirmer les propos du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes qui a affirmé, lors d'une réunion de concertation le 17 décembre dernier, qu'aucune décision de cessation d'activité du centre hospitalier de Royan n'était encore inscrite dans le prochain schéma régional d'organisation sanitaire et sociale ?

Allez-vous confier à une personnalité reconnue une mission de médiation avec les établissements les plus proches, notamment du secteur privé, afin d'aboutir à une véritable coopération à même de garantir l'égalité d'accès aux soins pour tous ?

Serait-il envisageable de renforcer à titre expérimental, en période estivale, l'équipe médicale par des praticiens en formation, voire par des praticiens chinois de qualification équivalente ?

Que pensez-vous de l'idée du docteur Most, maire de Royan, président du conseil d'administration du centre hospitalier et secrétaire général des stations classées touristiques, d'une dotation hospitalière spécifique pour les communes touristiques ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - C'est vrai, cet établissement connaît depuis plusieurs années des difficultés financières qui se traduisent par des reports de charges importants, ce qui a conduit l'Agence régionale de l'hospitalisation à diligenter, en 2002, une expertise sur l'accueil des urgences et une inspection médico-administrative sur l'activité et les améliorations à apporter en termes d'organisation et de fonctionnement.

Les rapports qui en ont résulté ont montré une augmentation de l'activité aux urgences sans adaptation des capacités en lits d'hospitalisation et en personnel médical, une faible activité en chirurgie, une forte augmentation de l'activité en médecine, qui utilise une dizaine de lits de chirurgie, une augmentation importante des dépenses médicales due, notamment, à la prise en charge de la cancérologie.

Il a alors été décidé d'engager une réflexion sur l'organisation de l'offre de soins dans le pays royannais et une analyse de l'organisation interne du centre hospitalier.

Trois établissements exercent aujourd'hui cette activité de soins - la clinique Pasteur de Royan, la polyclinique Saint-Georges et le centre hospitalier de Royan. A la suite de négociations, il a été décidé de mettre en place des gardes communes en chirurgie viscérale et orthopédique avec les cliniques, de fermer dix lits de chirurgie au centre hospitalier et d'augmenter d'autant la médecine, d'autoriser une extension de capacité dans chacune des deux cliniques.

Actuellement, seule la convention sur la chirurgie viscérale est mise en œuvre, aussi convient-il de rapidement mettre en place la seconde.

La très faible activité chirurgicale du centre hospitalier, qui pourrait encore se réduire en cas de départ d'un des deux praticiens, milite pour la mise en place d'un groupement de coopération sanitaire qui pourrait associer l'ensemble des partenaires publics et privés.

Ces différentes solutions seront prochainement envisagées dans le cadre des travaux sur le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération et il est donc prématuré de tirer des conclusions de ce schéma qui ne sera pas publié avant début 2006, après consultation de toutes les instances concernées.

Dans ce cadre, une mission de médiation qui devrait être confiée au professeur Guy Nicolas, personnalité médicale reconnue, sera mise en œuvre dans les premiers mois de 2005.

S'agissant des zones touristiques, les problèmes d'affluence estivale concernent surtout les urgences, dont les moyens ont été significativement renforcés ces dernières années. La tarification à l'activité sera du reste une réponse appropriée.

Quant au service médical d'urgence, l'enveloppe des missions d'intérêt général laisse toute latitude à l'ARH pour tenir compte des fluctuations d'activité.

M. Didier Quentin - Je prends acte avec satisfaction de la volonté du Gouvernement et de l'ARH de poursuivre la coopération sanitaire et je me réjouis du caractère infondé des rumeurs sur la cessation de l'activité chirurgicale.

Par ailleurs, je note l'effort en direction des urgences en période estivale.

MAINTIEN DU PÔLE DE SOINS DE LA DYSTONIE AU CHU DE MONTPELLIER

M. Jean-Pierre Grand - Permettez-moi d'évoquer la situation de la neurochirurgie spécialisée dans la prise en charge des mouvements anormaux non contrôlés tels que la dystonie, l'épilepsie ou la maladie de Parkinson.

Cette activité novatrice, actuellement exercée à Montpellier par le professeur Coubes, offre des services précis au moindre risque, dont peuvent notamment bénéficier des enfants à partir de l'âge de quatre ans et dont les résultats sont spectaculaires en cas de dystonie musculaire d'origine génétique.

Confronté à des problèmes logistiques, humains et financiers, cet établissement ne peut plus faire face à une demande croissante d'interventions et maintenir son niveau technologique, notamment après le départ de deux médecins neurologues.

Depuis 1996, cent cinquante implantations ont été pratiquées, mais aujourd'hui, seuls deux médecins exercent dans ce service, dont un rémunéré sur des crédits de recherche. Cette situation n'est pas pérenne, aussi vous serais-je reconnaissant de dégager un financement spécifique afin de maintenir cette activité sur notre territoire national.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - L'activité du professeur Coubes, reconnue au plan national et international, a fait l'objet d'accompagnements successifs par le CHU de Montpellier - création d'un poste médical et mise à disposition d'un temps de pédiatre, absence de contingentement sur les stimulateurs - et il n'est pas question de remettre en cause son budget.

Parallèlement, le professeur Coubes a participé à des appels d'offres nationaux et régionaux pour le développement de cette activité et les moyens correspondants ont bien été attribués grâce au programme hospitalier de recherche clinique, au soutien aux innovations thérapeutiques sur l'épilepsie et aux crédits fléchés sur les neurostimulateurs.

A moyen terme, le financement de cette activité sera assuré par la tarification à l'activité avec un nouveau groupe homogène de séjour intitulé « stimulation cérébrale », qui permettra de financer les interventions neurochirurgicales pour la maladie de Parkinson, la dystonie musculaire et la lutte contre les douleurs rebelles à toute thérapeutique.

En attendant, j'ai demandé à la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins de veiller à ce que les compléments nécessaires au financement de l'activité du professeur Coubes soient assurés par des dotations complémentaires ou par l'enveloppe des missions d'intérêt général. Je m'y engage avec M. Douste-Blazy.

M. Jean-Pierre Grand - Je vous remercie pour cette réponse qui ira droit au cœur de nombreuses familles. On permettra ainsi à de jeunes enfants de vivre.

MISE EN PLACE DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DANS LA VIENNE

M. Arnaud Lepercq - Dans la partie sud de la Vienne, l'importante superficie de la zone 3 ne permettra pas au service de garde ambulancière de desservir en moins d'une demi-heure tous les points de ce territoire, qui souffre déjà d'une déficience de la couverture téléphonique mobile.

Par ailleurs, la garde devrait être assurée dans un local qui ne répond pas aux normes du code du travail.

Serait-il possible de revenir sur la carte qui définit cette zone ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Le Gouvernement attache une grande importance à l'organisation de la permanence des soins car il en va de l'égalité d'accès aux soins de tous nos compatriotes. La nouvelle organisation de la garde ambulancière qui entre en vigueur au 1^er janvier 2005 dans le département de la Vienne contribuera grandement à améliorer le maillage territorial existant. Afin d'assurer la continuité des transports urgents dans le département ainsi qu'une meilleure adaptation aux besoins de la population, un nouveau découpage en 7 secteurs remplace l'ancien dispositif qui en dénombrait 24.

Cette redéfinition a fait l'objet d'importants travaux préparatoires auxquels ont été associés tous les acteurs concernés. La nouvelle sectorisation a été définie d'une part sur la base des travaux préliminaires de la DDE qui a réalisé une cartographie à partir de temps de trajets de 30 minutes autour des principales villes - dont Montmorillon pour le secteur 3 -, d'autre part à partir d'un recensement de l'activité des transporteurs sanitaires de la Vienne au cours des années antérieures. Le 7 septembre dernier, le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires a validé les conditions d'organisation de la garde ambulancière et de fonctionnement des sites dédiés sur la base des critères indiqués. La spécificité du secteur 3 n'a pas échappé à ce comité qui a souhaité qu'une évaluation soit réalisée dans les trois mois. Je vous assure que le Gouvernement sera particulièrement attentif à ses résultats et au bon fonctionnement de la garde ambulancière dans le département. Nous resterons à votre écoute.

M. Arnaud Lepercq - Je vous remercie de votre réponse. Je sais qu'il est trop tard pour songer à modifier un schéma qui entrera en vigueur dans quelques jours, mais j'ai pris note que vous suivrez la mise en place du nouveau dispositif ainsi que l'évolution des besoins. Je suis persuadé que si mes craintes étaient justifiées, vous en tiendriez compte, ce dont je vous remercie par avance.

CRÉATION D'UNE MATERNITÉ À L'HÔPITAL AMBROISE-PARÉ
DE BOULOGNE-BILLANCOURT

M. Pierre-Christophe Baguet - Boulogne-Billancourt compte 110 000 habitants. Sur les terrains Renault commencera demain la construction d'un million de mètres carrés supplémentaires dont la moitié en logements. Or, Boulogne-Billancourt ne compte plus une seule maternité depuis la fermeture du dernier établissement privé. Notre ville s'honore de 1 700 naissances par an et 500 femmes accouchent à l'hôpital de Sèvres, 400 à celui de Saint-Cloud ; les autres doivent se rendre à Paris, en banlieue ou même à Versailles.

Pour des raisons économique, l'ARH d'Ile-de-France a décidé de fermer prochainement la maternité de Sèvres. Un cabinet privé préconise son transfert à moyen terme à l'hôpital de Saint-Cloud, ce qui constituerait une grande maternité de 3 500 naissances alors que chaque hôpital assure respectivement 2 000 et 1 900 accouchements par an. Pourtant, l'hôpital Ambroise-Paré de l'AP-HP situé à Boulogne-Billancourt est le seul du secteur à pouvoir offrir en appui à une grande maternité un service de pédiatrie de grande qualité. L'AP-HP est très favorable à la création d'une maternité sur son site de Boulogne-Billancourt à plusieurs conditions : poursuite de l'offre de soins existante et des projets médicaux en cours de développement, création d'un service économiquement fiable autour de 2 500 naissances par an, accord ferme, sur le plan urbanistique, de la municipalité de Boulogne-Billancourt, financement significatif de l'ARH en contrepartie des économies réalisées avec la fermeture de sa maternité de Sèvres.

La décision concomitante de prolonger l'activité de la maternité de Sèvres et de lancer la création d'un service équivalent à l'hôpital Ambroise-Paré est la plus satisfaisante car elle répond à la fois aux attentes de l'ARH et de l'AP-HP, mais surtout à celles des futures mamans et du corps médical qui s'inquiètent des navettes en ambulances envisagées entre les hôpitaux de Sèvres et de Saint-Cloud pendant les trois années de travaux. Cette solution est enfin la plus rationnelle quant à l'utilisation des fonds publics : l'ARH vient ainsi d'annoncer le report du projet de fusion de Sèvres et de Saint-Cloud en janvier 2007, c'est-à-dire une ouverture de sa grande maternité en 2010. Pouvez-vous confirmer la création d'une maternité à l'hôpital Ambroise-Paré dès 2007 et apporter des garanties quant à son financement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Depuis plusieurs années, la pérennité de la maternité de Sèvres est en discussion pour deux raisons : l'environnement médical de la maternité est relativement limité en raison de la petite taille de l'établissement ; l'attractivité des postes médicaux en pédiatrie et en anesthésie a diminué. Les responsables hospitaliers ont donc envisagé une évolution de l'organisation hospitalière locale.

Deux solutions sont possibles : transférer la maternité de l'hôpital de Sèvres à l'hôpital de Saint-Cloud dans le cadre d'une fusion de ces deux établissements ou construire une maternité à l'hôpital Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt, établissement de l'AP-HP qui dispose d'un service de pédiatrie. La localisation d'une maternité au cœur de la ville la plus peuplée du bassin pourrait constituer un atout pour cette zone, mais elle supposerait la fermeture des deux autres maternités.

Un consultant a été missionné au premier semestre 2004 pour assister les établissements dans leur réflexion et, à la demande de M. Douste-Blazy, une mission d'étude est effectuée par l'IGAS. Une convergence s'est aujourd'hui établie entre les maires des communes concernées, les directions hospitalières et l'ARH d'Île-de-France en faveur du regroupement des deux maternités existantes sur le site de Saint Cloud, suivi de la construction d'une nouvelle maternité à l'hôpital Ambroise-Paré. Il est en effet apparu que la réalisation d'une nouvelle maternité sur ce site demandait un long délai non compatible avec la nécessité de traiter rapidement les difficultés de fonctionnement constatées. Cette solution transitoire de rapprochement de deux maternités permettra de mieux garantir la sécurité et la qualité des soins. La question de la fusion des deux centres hospitaliers de Sèvres et de Saint-Cloud a, quant à elle, été reportée pour permettre de préciser quelles seraient dans un tel contexte les activités de l'hôpital de Sèvres.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je vous remercie de votre réponse. Je suis donc rassuré de constater que le Gouvernement soutient la construction d'une maternité à Ambroise-Paré mais je suis néanmoins inquiet, car vous affirmez vous-même que la fusion entre les hôpitaux de Sèvres et de Saint-Cloud prendra du temps. Je crains que, compte tenu des délais envisagés et du temps qu'il faudra pour construire la maternité, celle-ci ne soit opérationnelle qu'en 2013.

Vous avez enfin considéré que l'ouverture d'une maternité à Ambroise-Paré supposait la fermeture des deux autres maternités mais il me semble qu'un complément est possible entre la maternité de Saint-Cloud et la construction d'une maternité à Ambroise-Paré : la population est en effet suffisamment nombreuse dans cette zone.

SITUATION DU SERVICE DE MÉDECINE GÉRIATRIQUE DE DIJON

Mme Claude Darciaux - Le service de médecine gériatrique de Champmaillot, géré par le CHU de Dijon, rencontre de nombreuses difficultés. Il accueille des personnes très âgées, très dépendantes, affectées de pathologies lourdes. En démissionnant de ses fonctions administratives le 6 novembre dernier, le professeur Pfitzenmeyer, chef du service de médecine gériatrique de Dijon et coordinateur du pôle médical personnes âgées du CHU, a souhaité mettre en lumière les dysfonctionnements de ce service dont les carences avaient déjà été signalées en juillet 2004. Des promesses avaient alors été faites. M. Pfitzenmeyer refuse de cautionner les conditions d'accueil des personnes dépendantes offertes par cet établissement, conditions qui portent atteinte à leur dignité. Plus de 130 médecins du CHU de Dijon lui ont apporté leur soutien. Il est cependant revenu sur sa décision à la suite d'un entretien avec Mme Montchamp lui confirmant l'attribution de moyens supplémentaires.

Je souhaite connaître l'état d'avancement des mesures envisagées, notamment en terme de recrutement de personnel soignant ainsi qu'en terme de création de places. Le plan de solidarité que le Gouvernement a initié pour les personnes dépendantes, doté de 9 milliards d'euros sur cinq ans, prévoit le recrutement de 15 000 personnes dans les maisons de retraite ainsi que la création de 10 000 places médicalisées. Pouvez-vous me donner des assurances quant à la mise en oeuvre de moyens supplémentaires afin de donner à l'hôpital public de Dijon et à son centre de gériatrie le moyen de remplir ses missions ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Vos collègues Jean-Marc Nudant et Bernard Depierre ont déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de M. Douste-Blazy sur les difficultés rencontrées dans le service de médecine gériatrique dirigé par le professeur Pfitzenmeyer. Ce dernier avait dénoncé, début novembre, les conditions de prise en charge sanitaire de la population bourguignonne âgée, en adressant en effet à M. le ministre de la santé sa démission. La secrétaire d'Etat aux personnes âgées a reçu le professeur Pfitzenmeyer le 17 novembre dernier. A l'issue de cette rencontre, l'intéressé est revenu sur cette décision. Mme Catherine Vautrin et M. Philippe Douste-Blazy lui ont confié, le 6 décembre dernier, une mission de suivi du Plan urgence gériatrie adopté en 2003, mission qu'il effectuera conjointement avec le professeur Jeandel, chef de service au CHU de Montpellier. Ils devront notamment s'assurer que les crédits du plan sont bien orientés sur les services de gériatrie, identifier des difficultés éventuelles de mise en œuvre et en rendre compte au ministre. Plus généralement, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées souhaite associer davantage les gériatres à son action. C'est la raison pour laquelle elle a nommé au sein de son cabinet deux autorités gériatriques, le professeur Forette et le docteur Hervy.

Quant au cas particulier du CHU de Bourgogne, des mesures ont été immédiatement décidées à travers l'ARH : création d'une unité de soins de suite et de réadaptation, ouverture d'une unité d'hospitalisation de courte durée réservée à l'urgence gériatrique, nomination du professeur Pfitzenmeyer en qualité de responsable du groupe de travail du volet gériatrique du SROS de Bourgogne.

Environ 425 millions d'euros, dont 215 millions au titre du financement direct par la CNSA et 210 millions au titre des mesures complémentaires financées par l'ONDAM, seront consacrés à la mise en œuvre du plan Vieillissement et solidarités en 2005.

Les crédits affectés aux personnes âgées provenant de la CNSA et de l'ONDAM proprement dit augmenteront donc de 11,3%, soit trois fois plus que ceux de l'ONDAM général, pour atteindre 4,2 milliards d'euros. Cela traduit un effort exceptionnel en faveur des personnes âgées : les montants dédiés à l'ONDAM personnes âgées ont augmenté de 1,3 milliard d'euros entre 2002 et 2005, contre 900 millions entre 1997 et 2002.

Le plan Vieillissement et solidarités prévoit la création de 10 000 nouvelles places d'ici à 2007, la médicalisation des établissements existants et des créations de places pour les services de soins infirmiers à domicile.

Le programme de création de places en établissements se décline annuellement en tranches égales. Le nombre de places créées en 2004 est supérieur à la tranche annuelle : 24,1 millions - au lieu de 20 - ont permis de créer 3 600 places au lieu des 2 500 prévues.

Au delà des objectifs ambitieux qu'il s'était fixés, le Gouvernement a donc décidé d'accroître les efforts de prise en charge de nos aînés. Ce n'est que justice.

Mme Claude Darciaux - Je vous remercie de votre réponse. Nous serons particulièrement vigilants en 2005 puisque vous nous annoncez des crédits importants et la création de lits supplémentaires.

FINANCEMENT DU CENTRE DE SANTÉ DE BELLEVILLE À PARIS

M. Michel Charzat - Les centres de santé ont largement prouvé leur utilité sociale au cœur des villes et des villages. Ils offrent un service de proximité et garantissent aux personnes défavorisées, bénéficiaires de la CMU, l'accès aux soins médicaux sans avance sur les frais de consultation. Ils ont aussi, en termes de santé publique, une réelle efficacité qui va jusqu'à pallier les insuffisances du système de soins classique.

Lors des dérèglements climatiques de l'été 2003, ils ont accueilli les patients que les urgences saturées des hôpitaux ne pouvaient prendre en charge. Nombre d'entre eux proposent des consultations en soirée. Plus généralement, ils accompagnent les patients dans les moments difficiles de leur vie.

Malgré l'augmentation régulière de leur fréquentation, ils connaissent pourtant des difficultés budgétaires considérables, surtout pour les centres de santé associatifs, qui ne perçoivent pas ou peu d'aides publiques. 95% des centres de santé associatifs sont ainsi en déficit aujourd'hui.

L'exemple du centre de santé de Belleville, dans le XX^e arrondissement de Paris, est particulièrement significatif. Association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique, il existe depuis 1921 et emploie environ 45 médecins. Il est implanté dans un quartier populaire de Paris, où résident des populations modestes, le plus souvent d'origine étrangère. Malgré son succès, il ne parvient cependant plus à faire face à ses dépenses : ses fonds propres ne suffisent plus à couvrir les frais de fonctionnement et les investissements nécessaires. Fin 2003, son déficit s'élevait à 400 000 euros pour un budget de 1,5 millions.

Sans aide des pouvoirs publics, le centre de Belleville, comme de nombreux centres en France, est donc condamné à disparaître. C'est pourquoi je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder et promouvoir leurs missions.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Les centres de santé sont un maillon essentiel de notre système de soins : l'attachement que leur vouent les populations en témoigne.

Afin de les aider, le Gouvernement a donc encouragé les efforts entrepris dans le cadre conventionnel mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il a ainsi approuvé en avril 2003 le premier accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie.

Cet accord national prévoit plusieurs types d'aides, articulées autour de priorités fortes : une rémunération forfaitaire est versée par l'assurance maladie aux centres qui prennent des engagements précis en matière de coordination des soins; des actions de prévention sont financées dans les domaines de la santé au travail ou de la nutrition des jeunes et des populations défavorisées ; les échanges avec les caisses sont modernisés, grâce à des aides à la télétransmission ; des financements sont également prévus pour la formation professionnelle.

En outre, l'assurance maladie subventionne depuis longtemps les centres de santé en prenant en charge une partie de leurs cotisations sociales.

C'est donc dans le cadre conventionnel que doivent se poursuivre les discussions sur l'évolution des centres de santé et leur financement. Un premier avenant à l'accord national a d'ailleurs été publié le 24 octobre. Ni les partenaires conventionnels ni le Gouvernement ne se désengagent. Les centres de santé ont eu toute leur place dans le débat sur la réforme de l'assurance maladie. Nous restons vigilants quant au suivi des mesures qui leur permettront de continuer à remplir pleinement leur rôle.

M. Michel Charzat - Je vous remercie d'avoir rappelé le rôle important que jouent les centres de santé dans notre système de santé publique. Les centres de santé associatifs connaissent de vraies difficultés. L'accord national qui vient de faire l'objet d'un avenant doit être décliné dans les départements. Je souhaite que cela permette d'apporter des réponses pertinentes. Il y a urgence pour le centre de Belleville. Les pouvoirs publics doivent donc s'engager pour promouvoir toute forme de mobilisation.

AVENIR DES SOINS PSYCHIATRIQUES EN ARDÈCHE

M. Pascal Terrasse - Ma question intervient à un moment critique : les personnels de l'hôpital psychiatrique de Pau et la population de la région ont appris avec consternation qu'une infirmière et une aide-soignante avaient perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Je pense donc particulièrement, aujourd'hui, aux professionnels qui se heurtent à des formes d'insécurité dans un milieu qui devrait être protégé.

L'hôpital psychiatrique de Privas, établissement associatif à but non lucratif, a vu le nombre de ses salariés diminuer de près de 60 en deux ans. L'insécurité y est réelle : il y a quelques jours encore, une surveillante de nuit s'est fait agresser.

Quels moyens seront affectés à la psychiatrie sur le bassin de Privas ? J'ai cru comprendre que le ministre de la santé souhaitait un moratoire sur la fermeture des lits. J'aimerais qu'il concerne aussi les suppressions de postes. Il serait utile, quoi qu'il en soit, de rappeler ces orientations aux ARH.

L'ARH de Rhône-Alpes a présenté récemment le nouveau SROS. Le statut des maternités réalisant moins de 500 accouchements par an devrait semble-t-il être modifié. Celles de l'hôpital général de Privas et de Saint-Algrève seront-elles maintenues ?

Le secteur sanitaire n'est pas seulement un aménageur du territoire : il répond à de réels besoins, surtout en milieu rural.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Le centre hospitalier Sainte-Marie, établissement privé participant au service public hospitalier, est le seul établissement assurant l'offre de soins psychiatriques en Ardèche, région où subsistent de nombreuses disparités de moyens entre établissements.

Il est parvenu jusqu'à présent, avec une bonne répartition des structures ambulatoires, à assurer la prise en charge des maladies mentales sur l'ensemble du département, mais également à garantir celle de l'alcoolisme, de la toxicomanie ou de l'accueil des personnes handicapées psychiques.

Confronté à une forte augmentation de la demande de soins, à la baisse de la démographie médicale et à des difficultés budgétaires liées notamment au coût élevé du fonctionnement de l'hospitalisation complète à Privas, il doit recentrer ses activités sur les soins psychiatriques, en transférant au secteur médico-social ou à l'hôpital les activités qui en relèvent.

Les activités neurologiques - électro-encéphalographie, étude des troubles du sommeil, atelier mémoire - assurées par des médecins libéraux se sont ainsi interrompues avec le retrait des médecins libéraux. Leur prise en charge va être redéfinie dans le cadre du SROS de troisième génération. Le laboratoire a été regroupé avec celui de l'hôpital de Privas dans le cadre d'une convention entre les établissements.

Dans le cadre de la préparation du nouveau SROS, l'ARH Rhône-Alpes travaille avec les établissements et les professionnels de santé afin de définir des projets médicaux transversaux de territoires.

En matière de démographie médicale, la psychiatrie souffre d'une mauvaise répartition des médecins sur le territoire et entre les secteurs public et privé. Nous sommes particulièrement attentifs à la situation du centre hospitalier Sainte-Marie. L'ARH l'est également.

J'évoquerai enfin, avec gravité, le plan de santé mentale que Philippe Douste-Blazy présentera au début de l'année 2005, afin d'améliorer la répartition des médecins sur le territoire. Nous venons de demander au professeur Berland de réunir une commission qui va, dans les trois mois, proposer des mesures correctrices.

Le Gouvernement est donc soucieux de répondre à vos préoccupations, au niveau local mais aussi national. Le plan de santé mentale permettra de remédier à une situation que le drame de Pau vient d'illustrer.

M. Pascal Terrasse - Nous nous prononcerons sur ce plan le moment venu. Il faudrait que vos services fassent comprendre à l'ARH que le maintien des moyens est une nécessité dans un département rural comme le mien.

Sur la maternité de Privas, ma question vous est peut-être parvenue trop tard. Je sais que nous aurons l'occasion d'en reparler au début de l'année prochaine.

Je vous remercie pour votre réponse, dont je vais informer le personnel et la direction de l'établissement Sainte-Marie.

RÉFORME DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. Michel Piron - L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a fixé de nouvelles règles concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui monte en charge. Avant le 15 janvier 2005, les établissements publics de coopération intercommunale compétents devront prendre une délibération définissant des zones de perception sur lesquelles pourront être votés des taux différents en fonction de l'importance du service rendu. Mais ce nouveau dispositif ne tient pas compte des différences de bases en matière de taxe foncière entre les communes d'un même groupement.

Ainsi, dans une commune dont les bases sont supérieures de 40% à celles de ses voisines membres d'une même communauté de communes, les habitants paieront une TEOM de 40% plus élevée, pour un service rendu identique.

Un groupe de travail s'est régulièrement réuni sur cette réforme. Ses conclusions devraient être rendues publiques sous peu. A-t-il abordé ce point ? Quelles solutions préconise-t-il ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous appelez mon attention sur un sujet que vous suivez de très près et qui a donné lieu à de nombreux débats. C'est un dossier que j'avais moi-même suivi dans mes précédentes fonctions de ministre délégué à l'intérieur.

Lorsque le Gouvernement a été saisi par les parlementaires, il a constitué un groupe de travail qui a réfléchi tout au long de l'année. S'agissant de la taxe, les sénateurs Braye et Mercier ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2005 qui a assoupli le dispositif. Afin de mieux proportionner la taxe au service rendu, il a été donné une définition plus large de cette notion de « service rendu », qui recouvre les conditions de réalisation du service et son coût. En outre, la période de lissage des taux est portée à dix ans, ce qui avait d'ailleurs été fait pour la taxe professionnelle unique. Cette mesure permettra d'absorber les ressauts d'imposition. Elle s'appliquera non seulement aux communes à l'intérieur d'un groupement, mais à des zones intérieures à une même commune. Enfin, il a semblé utile de préciser la situation des communes isolées, qui auront le droit d'instituer et de percevoir leur taxe.

Une critique récurrente nous a été faite au sujet des bases d'imposition, la valeur locative étant peu représentative des capacités contributives. L'amendement adopté au Sénat permet, sur délibération des communes ou des EPCI, de prévoir un plafond à hauteur de deux fois la valeur locative moyenne.

Je reste à votre disposition si d'autres difficultés subsistaient, mais ces assouplissements constituent des avancées significatives. Certains maires s'inquiètent du délai dans lequel doivent être prises les délibérations. Il expirait normalement au 15 octobre dernier. Nous avons reporté l'échéance au 15 janvier prochain. Je suis disposé à adresser une nouvelle circulaire aux préfets pour fixer la date au 1^er février, mais il faut se mettre au travail.

M. Michel Piron - Je vous remercie. Outre que la durée de lissage passe de cinq à dix ans, je retiens que la modulation des taux peut corriger l'inégalité des bases.

J'apprécie enfin votre esprit d'ouverture.

ÉLABORATION DU PLAN NATIONAL D'ALLOCATION DES QUOTAS DE GAZ CARBONIQUE

M. Vincent Rolland - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'élaboration du plan national d'allocation des quotas de gaz carbonique qui doit définir, pour la période 2005-2007, les quotas alloués aux sidérurgistes. Les quantités prises en compte semblent avoir été d'abord sous-estimées, pour respecter les anciens plans. Cette situation place l'industrie française dans une situation délicate, d'autant que les autres pays membres de l'Union européenne ont pris en compte leurs besoins de manière plus souple et les ont adaptés à leur production. Une allocation insuffisante risquerait de limiter l'activité industrielle française, voire de provoquer la fermeture de certains sites, au détriment de l'emploi.

Je souhaite connaître la méthode retenue pour élaborer ce plan et savoir s'il respecte les demandes des sidérurgistes.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Conformément au protocole de Kyoto, signé en 1997, l'Union européenne s'est engagée à réduire de 8% ses émissions de gaz à effet de serre. Cet effort se traduit, pour la France, par l'engagement de stabiliser en 2012 ses émissions de gaz à effet de serre au niveau atteint en 1990.

La directive européenne du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas. Au 1^er janvier 2005, des quotas d'émissions de dioxyde de carbone sont instaurés pour un certain nombre de secteurs. Ces quotas seront échangeables et négociables. Le plan national d'allocation précise le montant total d'émissions sur lequel porte le marché d'échange de quotas d'émissions et la répartition de ce total entre les différents secteurs d'activité.

Comme vous, je suis convaincu de l'intérêt de concilier le maintien de la compétitivité économique de nos entreprises et le respect des engagements internationaux de la France. Il s'agit d'ailleurs d'un système gagnant-gagnant : l'intérêt de nos entreprises est de s'engager dans un tel processus de développement maîtrisé.

C'est pourquoi le ministère de l'économie a plaidé pour que les enveloppes sectorielles soient en adéquation avec le potentiel technique et économique des entreprises, ce qui a été rendu possible par la nette baisse des émissions de l'industrie depuis 1990, grâce aux investissements consentis et aux mesures déjà prises.

Le Gouvernement est resté fidèle à sa méthode en trois phases : diagnostic, dialogue, décision.

Le diagnostic a été posé à l'issue du débat national sur les énergies, qui s'est déroulé tout au long de l'année 2003, puis du débat sur l'énergie qui a eu lieu dans votre Assemblée, le 15 avril dernier.

Le dialogue a pris la forme d'une concertation avec les professionnels concernés, puisque la première consultation publique, lancée le 8 juin dernier, a permis d'ajuster les données au plus près des informations recueillies auprès des exploitants.

La décision enfin, prérogative de la puissance publique, a été prise avec la notification à la Commission européenne d'un projet de plan national, le 6 juillet dernier. La Commission européenne ayant fait le 20 octobre plusieurs remarques sur ce plan, la France l'a modifié. Le nouveau projet a été mis en consultation sur internet le 21 octobre, et les industriels ont pu faire part de leurs observations. En ce qui concerne le secteur sidérurgique, les quotas alloués correspondent au potentiel technique et économique des entreprises et ont été établis en accord avec elles. Les services de la Commission nous ont par ailleurs confirmé vendredi dernier que le plan modifié respectait nos engagements internationaux.

M. Vincent Rolland - Je remercie le Gouvernement d'avoir pris ce problème à bras-le corps. Il nous faut évidemment concilier les impératifs économiques et la préservation de l'environnement ; encore faut-il que tous les pays respectent les accords internationaux, afin que soit évité un « dumping environnemental » préjudiciable tant à l'avenir de la planète qu'à notre industrie et à nos emplois.

RÉGLEMENTATION DE LA VENTE D'ORDINATEURS

M. Christian Bataille - Le 13 juillet dernier, le ministère de l'équipement décidait de remplacer ses serveurs informatiques par des solutions à base de logiciels libres ; le ministère de la défense vient de faire de même. Ces décisions s'inscrivent dans un mouvement global de rejet des solutions propriétaires qui, outre leur coût, représentent une menace en termes d'indépendance technologique et pour la pérennité des systèmes d'information.

Pour les consommateurs, en revanche, il n'y a pas d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Le détail des prix des logiciels n'est jamais communiqué, et cela en infraction au code de la consommation. Le Gouvernement a lancé en juin dernier une opération visant à équiper les étudiants d'un ordinateur pour un euro par jour, mais dans les conditions actuelles, ils passeront presque un an à rembourser des logiciels imposés par les constructeurs.

Entendez-vous prendre des mesures et donner des instructions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour faire respecter l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui interdit la vente liée, et offrir désormais à tout consommateur, lors de l'achat d'un équipement informatique, la possibilité de refuser les logiciels pré-installés ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous avez raison de soulever cette question, dans l'intérêt des consommateurs.

Le ministère de l'économie participe au mouvement que vous avez évoqué de diffusion des solutions libres dans le secteur public : 25% des serveurs fonctionnent sous Linux, la DGI et la DGCP ont mené des expérimentations sur le logiciel de bureautique libre Open Office, et désormais l'administration centrale livre la plupart de ses nouveaux matériels avec cette suite préalablement installée.

S'agissant des particuliers, rappelons à titre liminaire que si le matériel est acquis en pleine propriété au terme d'une transaction, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service, dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage.

L'article L. 122-1 du code de la consommation dispose qu'il « est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

Il a cependant été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors qu'il était également possible de se procurer les composants séparément sur le même lieu de vente. Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées dès lors qu'elles pouvaient être considérées comme présentant un intérêt pour le consommateur. Ce peut être le cas pour un premier achat par un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de périphériques de loisirs, un équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation présentant alors un avantage indéniable - rappelons qu'en dépit de progrès notables, seulement 44,8% des foyers français sont équipés d'un micro-ordinateur.

La demande des consommateurs les plus avertis est couverte par des circuits de commercialisation spécialisés qui proposent une offre très large de produits, assemblés ou non. Mais je conviens que les consommateurs sont de mieux en mieux informés et demandent une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution.

La DGCCRF a reçu au cours du premier semestre 2004 les distributeurs, qui invoquent la faiblesse de la demande d'ordinateurs sans système d'exploitation et le fait que les fabricants proposent peu de références non équipées. Le ministre délégué à l'industrie lui a demandé de continuer à rappeler aux professionnels les évolutions manifestes de la demande ; le Gouvernement entend poursuivre son action pour que les produits proposés soient bien en adéquation avec les besoins des consommateurs.

AVENIR DU SITE ALSTOM DE BELFORT

M. Daniel Paul - Le groupe Alstom, qui a fabriqué les groupes turboalternateurs des 58 tranches du parc nucléaire français, est aujourd'hui dans une situation critique, en raison de ses choix financiers beaucoup plus qu'industriels. Des plans de licenciement sont en cours, notamment à Belfort, concernant 600 salariés et des milliers d'emplois induits sur le territoire national. Laisser faire serait accepter un véritable gâchis de savoir-faire, alors que des perspectives industrielles s'ouvrent avec la décision de réaliser l'EPR.

La logique industrielle voudrait en effet que soit maintenu et développé dans notre pays un pôle d'excellence technique proche des lieux de production d'EDF. Elle voudrait aussi que soient préservés les savoir-faire indispensables pour la production de pièces sensibles des centrales nucléaires. Elle a d'ailleurs toujours prévalu et amené EDF à refuser qu'elles soient fabriquées hors de France. Comment dès lors expliquer le silence d'EDF sur la décision d'Alstom de transférer la fabrication des diaphragmes - éléments essentiels des centrales - à Morelia, au Mexique ? Quelle fiabilité accorder à un appel d'offres international dans les conditions actuelles de fragilité d'Alstom, qui amèneront ses concurrents à prendre tous les risques - et donc à faire prendre à EDF des risques lourds - pour lui faire abandonner un pan d'activité sur lequel sa compétence est reconnue ? L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et le changement du statut d'EDF ont-ils à ce point changé la donne industrielle que l'Etat, actionnaire principal d'EDF, ne puisse ou ne veuille plus jouer tout son rôle pour assurer à la tranche EPR la fiabilité indispensable à son succès ? Est-ce la fin du rôle central de grandes entreprises publiques dans le soutien au tissu industriel et la constitution de compétences fortes ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Nous revenons de très loin sur le dossier Alstom... Le Gouvernement a négocié avec la Commission européenne pour obtenir les meilleures conditions de redressement possibles. Grâce à l'accord qui a été trouvé, Alstom ne sera pas démantelé, et aucun site industriel en France ne fermera. La Commission a autorisé la France à doter Alstom des moyens financiers nécessaires par une augmentation de capital. Enfin, quatre années sont données au groupe pour nouer des partenariats industriels.

De plus, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comporte une mesure visant à octroyer la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel dans le cadre du plan de financement d'Alstom.

S'agissant de la réorganisation du groupe, la direction essaie de faire les choix les plus appropriés. Si la compétence nucléaire est à Belfort, cela ne veut pas dire que ce site a vocation à fabriquer toutes les pièces nécessaires ; la politique de spécialisation des sites en fonction des compétences, qui relève de la responsabilité de l'entreprise, doit permettre à celle-ci de rester compétitive et de répondre avec les meilleures chances de succès aux appels d'offres internationaux. Nous pouvons ainsi nous féliciter du contrat de 700 millions remporté il y a quinze jours en Thaïlande.

Le Gouvernement doit accompagner ces mutations. Il a obtenu l'implantation d'un centre d'appel sur Belfort, qui va créer directement ou indirectement plusieurs centaines d'emplois.

S'agissant de l'EPR, je voudrais saluer le travail réalisé par vos collègues Birraux et Bataille. Nul doute que la décision de réaliser l'EPR permettra de maintenir les compétences des acteurs français sur les segments à haute valeur ajoutée.

Notre politique industrielle est guidée par le pragmatisme. Les exemples que j'ai cités en apportent, je crois, la démonstration ; et notre rôle à tous est de faire que les choses aillent dans le sens souhaitable pour cette très grande entreprise française.

M. Daniel Paul - Je vous remercie de cette réponse. Toutefois, vous ne répondez pas à l'inquiétude des salariés de Belfort, qui est aussi la mienne, quant à l'évolution du rôle des grandes entreprises donneuses d'ordres comme EDF, la SNCF et un certain nombre d'autres qui, depuis un demi-siècle, ont contribué à l'aménagement du territoire au niveau industriel. A cet égard EDF a été exemplaire, faisant en sorte de maîtriser - en les produisant sur le territoire national - les éléments essentiels de la fabrication de ces outils sensibles que sont les centrales nucléaires. Alstom a décidé depuis quelques années de transférer cette production au Mexique. Il se trouve que depuis des années EDF n'a pas construit de centrale, et celle de Flamanville sera la première depuis longtemps. Et voici que se profile la perspective du renouvellement du parc. EDF n'en aura donc plus la maîtrise sur notre territoire, avec le développement qui en résultait en termes d'emploi, de savoir-faire et de valeur ajoutée. D'où notre inquiétude sur le devenir de ces sites, ainsi que pour les sous-traitants d'EDF comme d'Alstom, mais aussi sur la sécurité de ces centrales, dès lors que nous n'aurons plus la totale maîtrise de la manière dont elles sont fabriquées.

EFFECTIFS DE LA CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOURGES

M. Yves Fromion - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Bourges. Dans le cadre des opérations de redéploiement entre police et gendarmerie, cette circonscription a étendu depuis le 1^er septembre 2003 sa compétence territoriale à quatre communes importantes de l'agglomération : Saint-Germain-du-Puy, Trouy, La Chapelle-Saint-Ursin et Le Subdray. Cette extension a accru la population de la circonscription de presque 12 000 habitants, la faisant ainsi passer de 81 498 à 93 388 habitants. La superficie de la circonscription s'est accrue en proportion. Compte tenu de cette extension, l'administration centrale a estimé l'effectif souhaitable de la circonscription pour le corps des agents de maîtrise et d'application à 122 agents le 1^er février 2004 ; or, il est actuellement de 116. Mais surtout l'Inspection générale de la police nationale, au vu de l'audit du service réalisé en septembre 2003, a estimé, après comparaison avec des entités de taille et de sujétions comparables, que la circonscription de sécurité publique de Bourges affichait, par rapport à elles, un déficit d'agents du troisième corps de 26%, ce qui représente 32 fonctionnaires. Je sollicite donc, au nom de tous les élus de l'agglomération, une remise à niveau significative des effectifs de la circonscription de sécurité publique de Bourges afin de la doter d'un effectif équivalent à celui des circonscriptions de taille comparable.

Pour argumenter ce propos, je comparerai Bourges et Châteauroux. Leurs populations respectives sont de 93 000 et 65 000 habitants. Avec un tiers de population en plus, la circonscription de Bourges n'a que 180 agents contre 195 à Châteauroux. Le déficit est plus significatif encore si l'on considère les personnels du troisième corps, avec 134 agents pour Châteauroux contre 114 à Bourges. Ce déficit est important pour ce qui est de l'exécution et de la présence sur le terrain. Les élus souhaitent donc que le Gouvernement fasse un effort significatif pour suivre les recommandations de l'Inspection générale de la police nationale. Je sais, et j'en remercie le Gouvernement, que huit fonctionnaires supplémentaires vont être affectés en 2005 : ce cadeau de Noël pourrait permettre à Serge Lepeltier, Roland Chamiot et moi-même d'apparaître comme les Rois Mages (Sourires), mais il demeure insuffisant. Je souhaite que nous puissions être porteurs de réponses plus en rapport avec les exigences du terrain.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Malgré ma bonne volonté, je ne serai pas le Père Noël, mais je peux vous annoncer certaines choses, que vous avez d'ailleurs pressenties. La loi du 29 août 2002 sur la sécurité intérieure a prévu un redéploiement rationnel des forces de sécurité. A cette occasion, après le transfert à la gendarmerie de la circonscription de sécurité publique de Saint-Amand-Montrond, l'assise territoriale de celle de Bourges a été étendue à quatre communes, ce qui a porté cette assise à six communes regroupant plus de 97 000 habitants. Je précise toutefois que pour cette circonscription l'opération s'est accompagnée d'un renfort de onze policiers actifs, de la création d'une brigade anti-criminalité de jour à onze agents,dont deux gradés et neuf gardiens de la paix, et de l'implantation d'un point de contact de police de proximité à Saint-Germain-du-Puy, ce qui porte actuellement l'effectif à 149 fonctionnaires et 32 adjoints de sécurité, soit un gain de 26 agents depuis le 1er janvier 2000.

Vous faites état du rapport réalisé en septembre 2003 par l'Inspection générale de la police nationale. Pour tenir compte de ce rapport, la dotation de la circonscription de sécurité publique de Bourges sera réajustée dans les prochaines semaines. Ainsi, au 1er janvier 2005, seront nommés à Bourges neuf gradés et gardiens supplémentaires dont quatre gardiens stagiaires, auxquels viendront s'ajouter, le 1^er février 2005, deux gardiens stagiaires. Dès lors, cette circonscription pourra disposer d'un effectif en adéquation avec les sujétions rencontrées.

Enfin, je souligne que l'extension de compétence de la circonscription de sécurité publique de Bourges n'a pas eu d'incidence sur les chiffres de la délinquance et que les résultats obtenus sont bons. En effet, après la baisse de 1,6% de la délinquance générale relevée en 2003, une nouvelle diminution de 4,1% a été notée au cours des onze premiers mois de 2004. Dans le même temps, l'activité judiciaire des personnels de ce service s'est sensiblement développée avec une augmentation de 16,4% des faits élucidés en 2003, suivie cette année d'une nouvelle progression de 3,5%. Ces résultats sont excellents, et je ne doute pas que les renforts annoncés pour janvier et février permettront de les améliorer encore.

M. Yves Fromion - Je me réjouis tout d'abord de vous entendre confirmer les renforts annoncés, que je me suis permis de mentionner parce qu'ils ont été évoqués dans la presse. Vous avez raison de souligner la qualité des résultats obtenus sur le terrain, et dont il faut donner acte aux fonctionnaires. C'est bien pourquoi, avec tous les élus de l'agglomération, nous souhaitons accompagner leur inquiétude. Les renforts que vous annoncez sont un signe très encourageant ; j'en remercie le ministre de l'intérieur et le Gouvernement. Reste que je vous ai démontré l'incontestable décalage arithmétique entre deux villes comparables, qui est difficile à justifier. Nous souhaitons une parité ; et comme je ne demanderai pas qu'on réduise les effectifs de Châteauroux (Sourires), je souhaite que dans les mutations qui interviendront en 2005 l'effort soit poursuivi pour que dans un an le Père Noël soit à nouveau satisfait de l'année écoulée...

EXÉCUTION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

M. Jérôme Rivière - Il y a deux ans et demi, Madame la ministre, le Gouvernement a engagé une politique volontariste de lutte contre l'immigration clandestine, et je suis régulièrement interpellé sur ses procédures et ses résultats. Je souhaite vous interroger sur la question de la mise à exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par la voie postale. Cette catégorie d'actes représente la grande majorité des décisions de reconduite à la frontière prises par les préfets et représente le terme de la procédure au cours de laquelle un étranger a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé. Or, ces décisions ne semblent recevoir un éventuel commencement d'exécution que si le hasard provoque un contrôle d'identité de l'intéressé sur la voie publique. Pour tous les autres, il semble qu'aucune mesure d'exécution ne soit prise. Cette situation est préoccupante, car elle marque le défaut d'effectivité de ces décisions régaliennes et en discrédite la portée vis-à-vis des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Pourtant, il s'agit là de la seule mesure dont sont destinataires les très nombreux étrangers déboutés définitivement de leur demande de reconnaissance du statut de réfugié politique. Le Président de la République a rappelé il y a peu l'importance d'un examen rapide des demandes d'asile, afin notamment que les étrangers qui ne bénéficieront pas à l'issue de la procédure du statut de réfugié n'aient pas commencé à installer leur vie privée et familiale en France.

Mais est-il si utile que l'OFPRA et la CRR statuent en six mois si, à l'issue de cette procédure, on se borne à adresser un courrier prescrivant une mesure que les services ne mettront pas à exécution ? J'ai bien noté, cependant, que M. le ministre de l'intérieur a fait part de sa volonté d'augmenter le nombre des reconduites effectives et je souhaiterais donc savoir quelles mesures sont envisagées à cet effet, spécialement en ce qui concerne celles qui sont notifiées par voie postale. Pourriez-vous également m'indiquer, Madame la ministre déléguée, le nombre de ces arrêtés préfectoraux et leur taux d'exécution.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - La notification de ces arrêtés préfectoraux, qu'elle se fasse par voie administrative ou par voie postale, est le point de départ du délai de sept jours dont dispose l'étranger pour introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif, celui-ci disposant à son tour de 72 heures pour statuer. La notification par voie postale permet donc de purger les recours et empêche l'étranger de retarder sa reconduite en saisissant le tribunal, une fois placé en rétention. J'ajoute que, dès que la mesure est prise, les préfectures procèdent à l'inscription des intéressés au fichier des personnes recherchées, inscription qui va permettre la mise à exécution des arrêtés. II existe donc de bonnes raisons, en particulier des raisons d'efficacité, pour notifier les arrêtés par voie postale.

Au cours des neuf premiers mois de cette année, les arrêtés préfectoraux notifiés par voie postale ont constitué 44,32% de la totalité des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, soit 18 564 sur 41 879. En 2003, la proportion était de 47,31% et en 2002, de 48,53%. On observe donc une légère diminution sur ces trois années. Quant au taux d'exécution, il est vraisemblablement inférieur dans les cas de notification postale mais cela reste difficile à préciser car il n'est pas tenu compte des modalités de notification dans le recensement des mesures exécutées. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'il serait plus difficile d'exécuter les arrêtés s'ils n'étaient pas tous notifiés dès que possible.

M. de Villepin a fixé pour objectif en 2005 de porter à 20 000 le nombre des mesures d'éloignement exécutées, toutes catégories confondues. Soyez assuré que, quel que soit le mode de notification, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière constituent pour le Gouvernement un outil essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Et, pour en améliorer l'exécution, nous comptons bien entendu davantage sur la mobilisation des services de police et de gendarmerie et sur leur action organisée et déterminée que sur des interpellations faite au hasard des rencontres sur la voie publique. Je note d'ailleurs qu'entre le 1^er janvier et le 30 novembre, l'exécution de ces arrêtés a progressé de 39% par rapport à la même période de 2003.

Par ailleurs, dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a précisé que la non-exécution d'un arrêté préfectoral pendant plus d'un an, si elle faisait obstacle au placement en rétention, ne privait pas d'effet cet arrêté ni ne faisait obstacle à son exécution d'office. Cette décision vient renforcer le bien-fondé de la procédure de notification par voie postale.

Enfin, le problème que vous soulevez n'est pas propre à la France. Il est attentivement suivi au niveau européen, notamment avec la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et la Belgique. Des retours groupés, assortis bien sûr d'une assistance humanitaire, ont été décidées dans ce cadre.

Vous le voyez : nous ne négligeons aucun moyen légal afin d'assurer le respect des textes sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Des premiers résultats sont déjà perceptibles, mais nous entendons bien poursuivre l'effort car c'est cette persévérance qui nous permettra d'atteindre notre objectif, lequel est bien de dissuader les candidats à l'immigration illégale. Nous ne devons donc pas faire preuve de pessimisme et, surtout, nous ne devons pas craindre d'afficher les résultats obtenus.

M. Jérôme Rivière - Merci pour cette réponse. J'ai moi-même relevé le volontarisme du Gouvernement en la matière et l'augmentation de 39% dont vous faites état est évidemment à porter à son crédit. Cependant, dans le cas de la notification par voie postale, je crains que l'inscription au fichier des personnes recherchées ne suffise pas. Ne pourrait-on pas envisager de recourir aux Renseignements généraux afin d'améliorer encore le taux d'exécution ?

POLITIQUE DES TRANSPORTS EN ALSACE

Mme Arlette Grosskost - J'associe à ma question M. Hillmeyer, qui a beaucoup travaillé sur le sujet que je vais aborder.

Le 1^er janvier prochain doit entrer en vigueur, sur les autoroutes allemandes, une nouvelle taxe sur les poids lourds, et les entreprises alsaciennes s'inquiètent de cette mesure, qui viendra aggraver une concurrence déjà très vive. Mais l'instauration de cette taxe aura aussi des effets importants sur la fréquentation de notre réseau routier, en particulier de l'axe nord-sud, parallèle au couloir autoroutier allemand mais, lui, gratuit. Nos transporteurs souhaiteraient donc obtenir la même gratuité lorsqu'ils circuleront sur le tronçon Karsruhe-Neuenburg, et ils demandent que le ministère des transports observe attentivement l'évolution du trafic dans la région, une fois que cette taxe sera en vigueur. On peut en effet craindre une totale saturation dans le couloir Rhin-Rhône, d'ici vingt à trente ans.

Dès lors, il conviendrait d'agir sur trois types d'infrastructures, essentielles pour nos entreprises. Tout d'abord, en ce qui concerne la route, il faudrait moderniser l'axe Belfort-Langres, véritable cordon ombilical pour notre industrie automobile puisqu'il relie les centres de Mulhouse et de Sochaux au Nord et à Paris, mais aussi aux ports du Havre et de Calais. S'agissant du fer, il s'agirait de développer l'activité de fret de la SNCF et de moderniser notre réseau sur l'axe Rhin-Rhône en même temps qu'on établira la liaison TGV ; à cet égard, il nous semble souhaitable de donner une priorité à l'aménagement du tronçon entre Mulhouse et le Rhin, ainsi qu'à la mise au gabarit P1 des tunnels ferroviaires de la vallée du Doubs.

Pour ce qui est du fluvial enfin, il conviendrait de réactiver le projet de canal Rhin-Rhône, trop vite abandonné par Mme Voynet mais sur lequel travaille le sénateur Francis Grignon. A court terme et pour favoriser le trafic combiné, pourquoi ne pas poursuivre en direction du nord de la Franche-Comté l'aménagement en gabarit européen déjà entrepris depuis le Rhin jusqu'à Mulhouse ?

De la solution qui sera donnée à toutes ces questions dépend l'avenir économique et l'emploi de l'Alsace et de la Franche-Comté, au moment où ces deux régions préparent la constitution d'un pôle de compétitivité centré sur les métiers de l'automobile.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - L'entrée en vigueur de la redevance kilométrique allemande - Lastkraftwagen-Maut - qui était prévue initialement pour le 31 août 2003, a été reportée au 1^er janvier prochain, comme me l'a confirmé mon homologue, M. Stolpe. Ce péage kilométrique, qui se substituera à une eurovignette supprimée par anticipation, concernera comme celle-ci les poids lourds de 12 tonnes et plus, utilisant les infrastructures allemandes. Il s'appliquera bien entendu de manière identique, quel que soit l'Etat d'immatriculation du véhicule et il n'y aura donc pas de distorsion de concurrence de ce point de vue.

Les autorités fédérales et l'opérateur Toll Collect recommandent aux entreprises qui empruntent régulièrement les autoroutes allemandes de s'équiper d'un appareil de facturation automatique embarqué, dit « On-Board Unit », afin de faciliter le paiement aux terminaux de péage.

L'éventualité d'un détournement de trafic vers les infrastructures françaises, gratuites, a évidemment retenu toute notre attention et un observatoire régional a été mis en place en Alsace. En fonction de ce qu'il constatera, nous définirons les actions à mener en liaison avec les autorités allemandes.

Pour conjurer le risque de saturation, il convient sans aucun doute de développer le transport de marchandises par voie ferrée. L'axe Rhin-Rhône est un des grands corridors européen de fret ferroviaire reliant les pays du Benelux et l'Allemagne aux régions méditerranéennes. Nous avons déjà entrepris d'en améliorer les caractéristiques, par plusieurs opérations inscrites au contrat de plan. La construction de la ligne à grande vitesse libérera par ailleurs des voies pour le fret, notamment sur la ligne Paris-Bâle. Le raccordement de Perrigny, partie intégrante du projet branche Est, permettra en outre d'améliorer le rapport entre trafic voyageurs et trafic de fret entre le sillon mosellan, la région Rhône-Alpes et le sud de la France, en décongestionnant le nœud ferroviaire dijonnais.

Enfin, la branche Sud, qui reliera les agglomérations dijonnaise et lyonnaise, est prévue pour accueillir tant les TGV voyageurs que les circulations de fret. Elle constitue un des éléments importants de la magistrale Ecofret, qui reliera le nord de la France aux traversées alpines, à la vallée du Rhône et à l'arc méditerranéen.

S'agissant du fluvial, le CIADT du 18 décembre 2003 n'a pas identifié de nouveau projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, mais l'opportunité d'une liaison fluviale entre la mer du Nord et la Méditerranée est actuellement à l'étude, dans le cadre du contrat de plan des régions Rhône-Alpes et Lorraine.

En l'absence de toute étude récente, suite à l'abandon par le précédent gouvernement de ce projet, nous avons indiqué au sénateur Francis Grignon que des études sur le bénéfice d'un report sur le mode fluvial étaient souhaitables. Les besoins spécifiques de desserte fluviale du Nord-Franche-Comté devraient pouvoir être étudiés dans ce cadre.

Quant à l'axe routier Langres-Belfort, il est l'une des priorités du contrat de plan, et devrait recevoir 26 millions en 2006, grâce à la relance du volet routier des contrats de plan.

Nous avons rencontré par ailleurs les élus de Franche-Comté et de Champagne-Ardennes pour étudier la faisabilité d'une liaison autoroutière concédée entre l'A5 et Langres-Vezoul, et nous avons demandé au préfet de région Franche-Comté de mettre au point, avec les collectivités locales, un document préliminaire définissant les engagements de chacun.

Mme Arlette Grosskost - Merci pour ces précisions. Je note ce que vous avez dit de l'observatoire régional, et des travaux de notre TGV. Mais vous savez qu'il reste à boucler le financement.

AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN SEINE-ET-MARNE

M. Jean-Claude Mignon - Le viaduc de Millau illustre le rôle des infrastructures de transport pour le développement des territoires et leur essor économique. Malheureusement, tous les territoires ne bénéficient pas du même dynamisme. Cinq années d'études sur l'agglomération melunaise restent à ce jour sans effet, malgré les graves difficultés de circulation qui persistent depuis près de trente ans du fait de l'insuffisance des infrastructures.

Après de nombreux débats, j'ai enfin obtenu la mise en œuvre d'une procédure de voirie d'agglomération, ce qui a permis aux élus locaux et aux services de l'Etat de décider en février 2000 l'élaboration d'un nouveau schéma de voirie de l'agglomération melunaise. Cette démarche novatrice a redonné confiance aux élus, mais depuis un an, et en particulier depuis les dernières élections régionales, aucun comité de pilotage n'a été réuni par l'Etat et le dossier de concertation est toujours en cours d'élaboration malgré l'engagement du 3 décembre 2003 d'ouvrir la concertation publique pour la fin 2004. Je rappelle que le contournement routier est indispensable au développement économique et social de la région.

Par ailleurs, le déplacement du péage de l'A5, sous-utilisée, des Eprunes au sud-est de Montereau-Fault-Yonne, outre qu'il permettrait un meilleur usage de la RN 36 et surtout de la RN 105, très encombrée, offrirait une alternative attractive à l'A6 par le barreau autoroutier A19.

Combien de temps faudra-t-il encore attendre, combien de questions devrai-je vous poser le mardi matin, combien de courriers devrai-je encore vous adresser avant qu'enfin le chef-lieu de la Seine-et-Marne dispose de sa voie de contournement ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Les difficultés de circulation dans l'agglomération de Melun sont indéniables, aussi le schéma directeur de la région Ile-de-France en prévoit-il un contournement Nord-Ouest. Ce projet pourrait d'ailleurs s'intégrer à long terme dans une quatrième rocade de l'Ile-de-France joignant les autoroutes A1, A4, A5 et A6.

Ce contournement devrait permettre de relier les autoroutes A5 et A6 via une déviation nord-ouest de Melun, un nouveau franchissement de la Seine et une déviation de Saint-Fargeau-Ponthierry, mais face aux difficultés rencontrées, c'est l'élaboration d'un schéma d'ensemble dans le cadre d'un dossier de voirie d'agglomération en 2000 qui a été choisie. Ce schéma a été validé il y a un an, et le dossier de concertation est prêt, mais cette démarche se heurte à celle, plus générale, lancée suite à la loi du 13 août 2004 sur le transfert des routes nationales d'intérêt local, pour laquelle les discussions avec les départements sont maintenant engagées. Il paraît donc plus sage d'attendre le terme de ces discussions et notamment le décret fixant la liste des itinéraires constituant le réseau national avant de lancer la concertation spécifique à Melun.

S'agissant du déplacement du péage des Eprunes sur l'A5, une réflexion globale doit être menée pour tenir compte des intérêts des usagers et des territoires, mais aussi de l'équilibre financier de la société concessionnaire. En effet, la perte de recettes liée à la suppression du péage devrait être compensée par les collectivités territoriales demandeuses, ce qui représenterait un coût considérable.

Pour ces raisons, nous pensons qu'il est plus sage de réfléchir à la politique commerciale de la société concessionnaire et à des possibilités d'abonnements.

M. Jean-Claude Mignon - Permettez-moi de vous parler franchement, Monsieur le ministre. Les séances des questions orales sont importantes pour les députés, et nous faisons des efforts pour nous y rendre, mais ce type de réponse ne saurait nous convenir ! Il suffirait que je me rende à la direction départementale de l'équipement de Melun pour avoir la même.

Vous nous demandez encore d'attendre, mais l'avenir et le développement de l'agglomération de Melun ne peuvent plus attendre !

S'agissant du péage des Eprunes, l'A5 n'est pratiquement pas utilisée, alors que des routes voisines sont engorgées, ce qui provoque l'asphyxie des villages, et pose de graves problèmes de sécurité ! Si l'on prenait le temps de se réunir tous autour d'une table, des solutions pourraient être facilement trouvées !

Ce n'est pas à vous que ces remarques s'adressent particulièrement, Monsieur le ministre, mais nous devrions vraiment faire en sorte que ces séances du mardi matin soient réellement utiles !

RÉFORME DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

M. Louis Giscard d'Estaing - Une réforme du système d'immatriculation des véhicules est à l'étude. Celle-ci est nécessaire car la numérotation actuelle, qui date de 1950, arrivera prochainement à son terme. Elle reposait sur une combinaison alphanumérique de huit éléments, trois ou quatre chiffres suivis de deux ou trois lettres, elles-mêmes suivies de deux chiffres correspondant à l'indicatif départemental. Les Français sont très attachés à cette dernière référence qui exprime l'appartenance à un terroir, à un département, à une région. Le Gouvernement garantira-t-il qu'elle figurera dans le nouveau système d'immatriculation ?

M. le Président - Nous sommes tous attachés en effet à nos terroirs.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Cela est vrai. A l'initiative du ministère de l'Intérieur, une réforme en profondeur du système d'immatriculation des véhicules français est en effet en cours. Son objectif est triple : simplifier la vie des usagers - qui n'auront plus à se déplacer en préfecture et à changer de plaque d'immatriculation -, améliorer la fiabilité des fichiers en réduisant le nombre de numéros et la fréquence des changements ; réduire les coûts de gestion.

L'une des caractéristiques principales de cette réforme est l'affectation à vie, à chaque véhicule, d'un numéro permanent comprenant au maximum sept caractères - au lieu de huit actuellement - pris dans une série alphanumérique nationale. Ce nouveau système est appliqué depuis le 1^er juillet 2004 pour l'immatriculation des cyclomoteurs, et il sera étendu à tous les véhicules neufs à partir de 2007. Il est incompatible avec la présence de l'indicatif départemental dans le numéro d'immatriculation mais les automobilistes qui souhaitent manifester leur attachement au département de leur domicile ou à tout autre département pourront le faire, de façon facultative, à côté du numéro d'immatriculation, dans des conditions qui seront fixées par la réglementation.

M. Louis Giscard d'Estaing - Je vous remercie de cette réponse et j'approuve les objectifs de la réforme. Je propose néanmoins que l'espace réservé à l'éventuelle référence géographique soit plus important que l'actuel emplacement réservé au sigle européen et national. Je vous remercie de bien vouloir étudier cette proposition.

ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE BOULOGNE-AMIENS

M. Léonce Deprez - Je continue toujours mon combat, Monsieur le ministre, pour sortir le Pas-de-Calais de sa pauvreté, et je sais combien vous y êtes sensible. Je suis un disciple d'Olivier Guichard et de Jérôme Monod car je pense que la croissance économique est tributaire du volontarisme des élus locaux et territoriaux pour relancer ou créer des activités économiques. J'ai gagné le combat de l'autoroute A16, mais je dois encore remporter la bataille du rail (Sourires).

Depuis plus de dix ans, je n'ai cessé d'insister sur l'enjeu stratégique de la ligne Paris-Amiens-Boulogne, sur l'axe majeur Paris-Londres, tant pour dynamiser l'économie touristique nationale que pour le schéma ferroviaire européen trans-manche de fret. L'électrification de la ligne Amiens-Boulogne, réclamée par les élus et les représentants du monde économique du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, aura bien entendu un impact économique majeur. La région Nord-Pas-de-Calais a inscrit les crédits nécessaires, à hauteur de 43 millions, pour la réalisation des travaux d'électrification et de modernisation de Boulogne à la gare d'Etaples-Le Touquet et pour la modernisation de la ligne d'Etaples-Le Touquet jusqu'à Rang-du-Fliers. Le conseil régional de Picardie a, quant à lui, décidé le lancement d'une étude préliminaire pour l'électrification du tronçon Saint-Roch-Rang-du-Fliers ainsi qu'une étude en vue d'améliorer la signalisation du tronçon Abbeville-Rang-du-Fliers. Cette opération vitale d'aménagement du territoire a été suspendue suite aux difficultés financières de la SNCF et de RFF. Le Gouvernement a-t-il pris conscience des potentialités économiques liées au développement de la ligne ferroviaire Paris-Côte-d'Opale ? Tient-il à voir se réaliser enfin la nécessaire modernisation de la ligne Amiens-Boulogne ?

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je partage entièrement votre analyse quant au lien entre l'offre de transport et la croissance économique. La modernisation de la ligne Amiens-Boulogne est inscrite dans les CPER avec le Nord-Pas-de-Calais et la région Picardie.

Concernant la région Nord-Pas-de-Calais et l'électrification de la section Boulogne-Rang-du-Fliers - complétée de travaux de modernisation des ouvrages et de la signalisation -, les financements sont prévus de même que les études d'avant-projet. La région souhaite prioritairement prolonger jusqu'à Etaples-Le Touquet le service du TGV qui dessert actuellement Boulogne depuis Calais. Les travaux envisagés sur cette section sont évalués à 35 millions. La première phase d'étude qui précèdera immédiatement la réalisation pourra être lancée l'année prochaine.

Concernant la région Picardie, un projet de modernisation de la ligne Amiens-Abbeville-Rue a été inscrit au contrat de plan. Il s'agit d'adapter les installations de voyageurs et de moderniser la signalisation. Les travaux seront lancés en 2005, les autorisations de programme figurant dans l'enveloppe 2005 des contrats de plan. L'électrification de ce tronçon n'est pas prévue mais un avenant au CPER prévoit un million pour la réalisation des études de signalisation pour Abbeville-Rang-du-Fliers. Nous examinerons attentivement la possibilité d'engager ces crédits dès 2005. Plus largement, l'itinéraire auquel vous avez fait allusion s'inscrit dans la perspective du grand contournement fret de l'Ile-de-France pour lequel des travaux sont en cours dans le cadre du CPER.

M. Léonce Deprez - Je vous remercie. Je sais que vous veillerez à la réalisation des travaux, et j'espère que sera enfin mis en oeuvre ce projet qui date de plus de dix ans et qui conditionne le développement économique des littoraux picard et calaisien.

TARIFICATION DES TRONÇONS URBAINS D'AUTOROUTES À TOULOUSE

M. Pierre Cohen - Les habitants du sud-est de l'agglomération toulousaine ont de plus en plus de difficultés pour se déplacer. A l'image d'autres agglomérations mais peut-être plus encore car 1 200 habitants supplémentaires viennent s'installer chaque année dans la région toulousaine, le développement urbain a multiplié les déplacements pendulaires qui se font essentiellement en voiture. Les bouchons dégradent l'environnement, les retards réduisent les conditions de sécurité et la qualité de vie des usagers. Citoyens, associations et élus se mobilisent et proposent l'accès gratuit à l'autoroute sans pour autant remettre en cause le péage de Montgiscard qui relève d'une convention tripartite entre le SICOVAL, le conseil général et ASF. Cette hypothèse, déjà évoquée lors de la précédente législature, avait échoué au motif que le montant de la différenciation des tarifications ne pouvait être remis en cause. Or, le 24 février, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à la coordination du secteur sud-est en enjoignant à ASF de modifier ses tarifs litigieux pour mettre un terme à la rupture d'égalité devant le service public des usagers du tronçon d'autoroute A61 et A66 empruntant ou venant de la rocade est de Toulouse.

Une lettre des élus concernés et de l'association a été adressée au ministère pour solliciter une réactualisation des études de circulation au regard des travaux d'aménagement du Palays et un avis du Conseil d'Etat sur la légalité de la réalisation d'un échangeur à hauteur de Castanet, avec déplacement du péage du Palays entre Castanet et Montgiscard. Une délégation a été reçue au ministère de l'équipement en juin et le conseil général de Haute-Garonne vient d'émettre un vœu en ce sens.

Je souhaiterais donc connaître votre position sur ce dossier et vos intentions quant aux propositions qui vous ont été soumises.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous transmets la réponse de Gilles de Robien. S'agissant de la réactualisation des études de circulation, les études prospectives de trafic réalisées avant le lancement des travaux ont montré que le temps d'attente au niveau du Palays serait divisé par trois à l'horizon 2015, une fois réalisée la première phase du projet.

Une comparaison entre les prévisions et les trafics constatés sera réalisée à l'issue de la première phase de travaux, en 2006. Ceci permettra de réactualiser les prévisions d'ensemble, qui seront disponibles début 2007.

La problématique des déplacements sur l'agglomération toulousaine ne saurait être résolue par les seules interventions sur le réseau routier : c'est avec les collectivités locales que nous devons définir une organisation intermodale des déplacements dans cette grande agglomération en croissance.

Quant à la gratuité de l'A61, elle avait été écartée, car jugée pénalisante en termes de coût pour les collectivités locales comme en termes d'urbanisme. Le jugement intervenu ne nous permet pas de revenir sur cette conclusion : outre que la société ASF s'y est déjà conformée, il portait en réalité sur l'harmonisation des péages au niveau de l'agglomération au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public. Il ne remet donc pas en cause le principe d'une tarification de l'ouvrage.

Afin de donner satisfaction aux usagers locaux, la société ASF s'est orientée vers des formules d'abonnement - ZAP 31 - qui permettent 15% de réduction sur les trajets à l'intérieur du département, voire la gratuité sur le trajet le plus souvent emprunté.

M. Pierre Cohen - Vous avez raison, les problèmes de déplacement sur l'agglomération toulousaine ne pourront être résolus que par un plan audacieux de transports en commun. Malheureusement, l'Etat réduit ses participations...

Il est toujours difficile d'interpeller un ministre qui ne connaît pas le dossier. (M. Goulard proteste) Si les ministres concernés ne sont pas là, les questions orales se réduisent à un jeu de rôles...

Il y a deux embranchements à l'endroit où se situe le péage : l'un est concédé, l'autre non. C'est la raison pour laquelle il y avait deux tarifications. On nous a toujours opposé que le péage ne pouvait pas être déplacé en amont puisqu'on ne pouvait connaître la destination finale de l'usager. A présent qu'un jugement du Conseil d'Etat a imposé aux ASF un tarif unique, le péage peut fort bien être déplacé, d'autant plus qu'il est sous-calibré. C'est une question de bon sens et le gage d'une amélioration rapide de la circulation, puisque ce tronçon d'autoroute est sous-utilisé.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION DUE AU BENZÈNE

M. Olivier Dosne - Les villes de ma circonscription, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur et Champigny, sont particulièrement touchées par l'incidence de la proximité des stations-service sur des cas de leucémie. Selon une étude épidémiologique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Villejuif, les cas de leucémie aiguë seraient quatre fois plus élevés chez les enfants vivant près des stations-service, qui constituent des sources d'émission de benzène. Molécule très volatile, celui-ci n'est pas dangereux à l'air libre, mais dans un lieu clos son effet est très toxique. Depuis les années 1950, près de 100 000 molécules chimiques ont été répandues dans l'atmosphère sans contrôle suffisant. Le pharmacien que je suis ne peut que constater les dégâts : depuis trente ans, les cas de leucémie augmentent de 1% par an chez les enfants. Ceci confirme l'importance des facteurs environnementaux dans la survenue des cancers. Selon une expérience réalisée en Suisse, l'installation de récupérateurs de vapeurs dans les stations-service permet de diminuer de 90% les concentrations de benzène à hauteur du visage des clients et de 75% sur le périmètre alentour.

Quelles suites entendez-vous donner à cette étude et quelles mesures spécifiques prendrez-vous contre la pollution au benzène ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Permettez-moi d'abord de vous répondre sur les enjeux liés aux substances chimiques. Environ 100 000 substances sont utilisées en Europe. La plupart ont été mises sur le marché sans évaluation de leurs effets possibles sur la santé et l'environnement.

Depuis 1981, les nouvelles substances font donc l'objet, au niveau européen, d'une évaluation préalable : 5 000 substances ont été évaluées et un programme d'évaluation de 141 substances prioritaires a été lancé.

Deux dispositifs particuliers ont par ailleurs été mis en place. Le premier concerne les pesticides - 500 des 900 produits existants ont déjà été retirés du marché - et le second les produits biocides tels que les anti-parasitaires pour les animaux domestiques, sur lesquels le travail est en cours depuis quelques mois.

La tâche reste cependant immense. La maîtrise des risques liés aux substances chimiques est au cœur du plan national santé environnement, qui prévoit notamment un renforcement des capacités d'évaluation des risques sanitaires. Les crédits de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale devraient progresser de plus de 57% en 2005.

La France soutient également - je l'ai fait encore hier lors du Conseil des ministres de l'environnement - le projet de règlement européen Reach, qui vise à étudier les 30 000 substances produites à plus d'une tonne par an en Europe, en évaluant de façon prioritaire les plus suspectes. Celles-ci pourront être interdites ou faire l'objet de précautions d'emploi.

Quant à la pollution de l'air par le benzène, elle fait l'objet d'une attention soutenue depuis plusieurs années. Les émissions des stations-service ne représentent qu'une faible part du total des émissions, dont 80% sont domestiques ou dues au transport routier. Elles ont été réduites de près de 20% au cours des cinq dernières années, essentiellement sur le transport routier. Le plan national santé-environnement vise à réduire les émissions industrielles de 35% en 10 ans.

S'agissant des stations-service, des mesures spécifiques ont été prises dans le cadre européen. La teneur maximale en benzène dans les essences a été divisée par cinq en 2000. Hormis les plus petites, les stations-service doivent être équipées depuis 2002 d'un dispositif de récupération des vapeurs d'essence à la pompe. Ces dispositifs permettent de réduire les concentrations au niveau du visage des clients de 70%. Cette année, les stations-service ont fait l'objet d'une campagne de contrôle par sondages de l'inspection des installations classées, qui se poursuivra en 2005. Enfin, une campagne de mesures sera réalisée début 2005 sur une quarantaine de stations-service, pour mesurer les concentrations en benzène en limite de propriété. Le Gouvernement est donc particulièrement actif.

M. Olivier Dosne - Je vous remercie pour les mesures que vous êtes en train de prendre, et j'espère que l'installation des récupérateurs de vapeurs dans les stations-service va s'intensifier.

RÉFORME DE LA POLITIQUE DE L'EAU

M. Henri Nayrou - Les prochaines décennies seront marquées par des désordres météorologiques dont nul ne songera à nier l'amplitude ni les conséquences sur les écosystèmes.

Voici quelques chiffres tirés de l'excellent ouvrage de Michel Sébastien « Mais où sont les neiges d'antan ? » En 1950, nous étions deux milliards d'individus peu consommateurs. En 2004, nous sommes 6,3 milliards, dont un tiers sont des sur-consommateurs et dont la plupart contribuent à la pollution de notre planète. En 120 ans, les minima ont augmenté de trois degrés au Pic du Midi de Bigorre, ce qui est considérable.

Météo France et l'Agence de bassin Adour-Garonne prévoient d'ici 2040 une diminution de moitié du stock de neige et une baisse des étiages de 11%, ainsi que des précipitations automnales et hivernales plus importantes. A l'horizon 2100, on parle d'une hausse de la température mondiale d'un à six degrés selon les modèles climatiques examinés par le groupe d'experts issu de l'ONU.

Enfin, au-delà des études scientifiques, il y a les faits constatés par les citoyens que nous sommes : étés torrides, hivers sans neige, pluies torrentielles, inversions de température, grandes sécheresses...

La gestion de l'eau sera sans doute une des grandes affaires du siècle à venir. Il n'est pas besoin de sortir de Polytechnique ou de l'ENA pour imaginer des solutions. Depuis toujours, les retenues permettent de conserver l'eau tombée en abondance pour la consommer dans les périodes où elle manque. C'est un grand système de rétention qu'il faut à notre pays. Pouvez-vous m'indiquer les dispositions de long terme prises par le Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Notre pays a connu en 2003 et 2004 d'importantes sécheresses, et les dix dernières années ont été les plus chaudes que la planète ait jamais connues. L'été 2003 restera dans toutes les mémoires, comme celui de 1976. Les préfets de 77 départements ont dû prendre en effet des mesures visant à limiter les prélèvements d'eau, ce que l'on n'avait encore jamais vu.

Néanmoins, la sécheresse de 2003 a commencé dès février, après une période très humide caractérisée par le haut niveau des nappes souterraines. Nous ne sommes pas à l'abri de sécheresses plus longues, ni de l'enchaînement de plusieurs années sèches, comme à la fin des années 1980.

La sécheresse, qui a touché en 2004 près d'un département sur deux, résulte à la fois de la faible pluviométrie constatée depuis mai 2004 et d'une insuffisante recharge hivernale des nappes souterraines. Les déficits se sont étendus à la quasi-totalité du territoire métropolitain au début de l'été. Mais les précipitations estivales ont permis de limiter les conséquences de ce déficit.

A ce jour, le niveau de recharge des nappes souterraines et des barrages-réservoirs place les usagers qui en dépendent en situation de grande vulnérabilité, si la recharge hivernale se révèlait de nouveau insuffisante.

Suite à la sécheresse de l'été 2003, un plan d'action a été transmis aux préfets concernés au mois de mars 2004. Il a permis d'affronter l'étiage de cet été et nous permettrait d'affronter une nouvelle sécheresse.

La gestion de l'eau ne peut toutefois se limiter à la gestion des crises. A moyen terme, il convient d'améliorer la gestion de la ressource en eau dans les zones aujourd'hui en déséquilibre. La réforme de la politique de l'eau doit permettre de créer les outils nécessaires pour renforcer les économies d'eau et améliorer les règles de partage de l'eau disponible, notamment par la mise en œuvre d'une gestion collective de la ressource.

La création de nouvelles ressources en eau pourra aussi contribuer à la suppression des déséquilibres, à la condition qu'elle respecte les exigences environnementales et économiques. La création de petites retenues de substitution, dites « retenues collinaires », dont le remplissage s'effectue en hiver avec une incidence moindre sur le milieu, peut constituer une solution. Toutefois, l'effet cumulatif de ces retenues à l'échelle du bassin versant, c'est-à-dire depuis la source jusqu'à l'aval de la rivière, doit être pris en compte. Des études générales sur l'impact de telles retenues sont donc à prévoir.

La fréquence accrue des périodes de sécheresse dans les trente dernières années peut être aggravée par le réchauffement de l'atmosphère, lié à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons évoqué ce sujet à Buenos Aires ainsi qu'au récent conseil des ministres européens de l'environnement. Je considère donc que la gestion de la ressource en eau constitue un enjeu important de la future loi sur l'eau qui sera présentée en Conseil des ministres au premier trimestre 2005.

M. Henri Nayrou - Vous vous êtes livré à un bel exercice de style, mais tout le monde est d'accord sur les constats. Vous allez au combat avec un pistolet de paille et un sabre de bois. Il faut prévoir de grands travaux pour résoudre les problèmes de régulation de l'eau.

Vous avez évoqué l'impact des retenues sur l'environnement. Il en va de même pour les éoliennes : entre deux maux, il faut choisir le moindre.

PRATIQUES COMMERCIALES D'ENTREPRISES DE PEINTURE ALLEMANDES

M. Antoine Herth - Les entreprises de peinture alsaciennes sont victimes du non-respect des règles de la concurrence. Nous devrions nous féliciter que l'intervention d'entreprises allemandes soit de plus en plus fréquente, car cela montre que le marché européen devient réalité. Cependant, toutes ces entreprises ne respectant pas notre législation, il s'ensuit une concurrence déloyale néfaste à l'économie régionale. Le non-respect des règles s'observe aussi bien en matière de sécurité que dans le démarchage commercial. La facturation de la TVA n'est pas toujours conforme aux règles en vigueur sur la rive gauche du Rhin. Le détachement de salarié n'est pas souvent déclaré. La chambre des métiers a déjà alerté les services de l'Etat ainsi que les organismes transfrontaliers compétents. Je souhaite connaître l'état d'avancement du dossier, qui illustre la nécessité d'une harmonisation des règles de part et d'autre du Rhin.

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Vous soulevez le problème du respect de la loi nationale sur le territoire de la République. Dans les départements frontaliers, une relative tolérance s'était installée. Or, la position du Gouvernement est ferme : le 18 juin, MM. Borloo et Larcher ont présenté leur plan de lutte contre le travail illégal, qui repose sur trois séries de mesures.

En premier lieu, il a été enjoint aux inspections du travail d'appliquer les normes existantes, qu'il s'agisse du droit du travail, du droit fiscal ou des règles garantissant la loyauté de la relation commerciale.

En second lieu, dès le début de l'année 2005, un plan de communication informera les entreprises étrangères de leurs droits, mais surtout de leurs devoirs. Cette information s'accompagnera d'une répression accrue.

Enfin, des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal vont être mis en place dans les départements. Il est indispensable en effet de prendre en compte la réalité locale et les secteurs exposés.

M. Larcher se tient à votre disposition pour vous exposer, durant le premier semestre 2005, les résultats obtenus.

M. Antoine Herth - Je vous remercie. Je resterai attentif à la lutte menée contre le travail au noir et serai moi-même à votre disposition si vous avez besoin de contacts sur le terrain.

PERSONNEL SOIGNANT DES ÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES ÂGÉES

M. Bernard Carayon - A l'issue de leur formation et avant leur entrée en stage, les aides-soignants qui souhaitent exercer leur activité dans un cadre public local sont contraints de se présenter au concours de la fonction publique territoriale. Il en va de même pour les personnels recrutés comme aides-soignants hospitaliers et faisant fonction d'aides-soignants, qui sont par ailleurs soumis à des contraintes de formation onéreuses. Quelle que soit la qualité de leur formation - sans parler même de leur expérience, de leur compétence et de leur dévouement lorsqu'ils ont déjà travaillé sous contrat à durée déterminée -, ces personnels sont recrutés sur des critères de connaissances sans rapport avec leur activité. Il leur est notamment demandé de connaître le droit des collectivités locales. Ne pourrait-on faire évoluer cette situation, en prenant en compte leurs acquis professionnels ou en les interrogeant sur des sujets liés à leur métier ? Cette filière mériterait d'ailleurs d'être mieux connue des étudiants et des demandeurs d'emploi.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Comme l'ensemble des recrutements dans la fonction publique territoriale, ceux que vous évoquez se font par concours. S'il n'est pas envisagé de remettre le principe en question, car il garantit l'égalité d'accès aux emplois publics, nous souhaitons aménager les modalités, à la demande des autorités organisatrices elles-mêmes. Remplacer la combinaison d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission par une épreuve unique, plus pratique et moins théorique, serait une réforme efficace de ce concours sur titres.

Par ailleurs, une réflexion sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est en cours, notamment au sein d'un groupe de travail issu de Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale qui sera présenté au Parlement en 2005 pourra s'appuyer sur ses conclusions.

M. Bernard Carayon - Cette réponse me convient parfaitement, et je la transmettrai aux intéressés.

AIDES AUX AGRICULTEURS

M. François Sauvadet - Les agriculteurs ont plusieurs sujets de préoccupation. D'abord, la décision de reporter le paiement d'une partie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, qui engendre pour eux des difficultés de trésorerie. En Côte-d'Or, ce sont 260 éleveurs qui devront attendre janvier ou février pour percevoir une prime qui devait être versée en octobre. Et ce retard porte sur une somme importante, 15 000 euros en moyenne !

Ensuite, des contrôles de plus en plus nombreux et complexes, à caractère parfois inquisitorial, et qui entraînent aussi des retards de paiement, même si aucune anomalie n'est relevée. Je souhaiterais que soit établi un cahier des charges type et qu'on fasse appel à des contrôleurs formés, au lieu de recourir à des vacataires mal préparés. Il faudrait également créer une commission de recours en cas de litiges.

Enfin, les règles de mise en œuvre de la conditionnalité des aides PAC - qui devaient être envoyées aux agriculteurs ces derniers jours et dont je m'étonne que les parlementaires n'aient pas été informés. Elles sont extrêmement compliquées ; or il suffit d'une anomalie mineure - telle la disparition de la boucle d'identification d'un bovin - pour que l'agriculteur se voie supprimer 1% de ses aides.

Comment le Gouvernement entend-il faire en sorte que la conditionnalité ne devienne pas une machine à distribuer des sanctions ? Où en est-on dans le découplage des aides et dans la mise en place des droits à paiement marchands, qui risquent d'entraîner la surenchère et l'agrandissement des exploitations ?

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Mon collègue Bussereau m'a chargé de vous répondre.

S'agissant de la PMTVA, la campagne de paiement des aides se fait sur deux exercices budgétaires ; les dossiers déposés en 2004 sont payables pour partie en 2004, pour partie en 2005. La situation très particulière de 2004 a conduit à reporter au début 2005 le règlement de 23 000 dossiers sur 110 000. C'est que le nombre de dossiers déposés a été plus important que les années précédentes, avec des montants plus conséquents, et que la gestion de la fin de l'exercice 2004 a été délicate, notamment du fait des indemnités liées à la sécheresse 2003. Les éleveurs qui ont des difficultés avec leur organisme bancaire peuvent demander aux directions départementales de l'agriculture une attestation confirmant le montant de l'aide qui leur sera versée début 2005, précisément le 10 janvier prochain.

Quant aux contrôles, ils sont indispensables. Mais le ministre de l'agriculture a demandé à ses services de réfléchir aux moyens de les rationaliser ; c'est, du fait de mes fonctions, un sujet auquel je suis particulièrement sensible. M. Bussereau a chargé des hauts fonctionnaires de son ministère de travailler à l'élaboration d'une charte nationale des contrôles.

S'agissant enfin de la mise en œuvre de la PAC, la France a choisi d'appliquer le découplage en 2006, y compris dans le secteur du lait. 2005 sera une année de simulation, permettant de finaliser les règles de gestion des droits et de familiariser les agriculteurs avec le nouveau système. Les exploitants recevront en février une information sur leurs droits provisoires, dits droits historiques, ainsi qu'un formulaire de recensement des événements structurels et juridiques survenus sur leur exploitation depuis le 1^er janvier 2000. Les droits définitifs leur seront officiellement notifiés début 2006.

Des dispositions sont prises dans un règlement pour limiter les risques de surenchères liées au caractère « marchand » des droits. Par exemple, les exploitants ne seront pas autorisés à vendre leurs droits sans les terres correspondantes s'ils ne les ont pas activés au moins une fois. La France a en outre encadré le marché des droits : les transferts de droits sans terres seront limités au niveau départemental, la location de droits ne pourra se faire qu'accompagnée d'un bail rural, la taxation des cessions de droits sans terres sera très dissuasive - 50% -, celle des cessions de droits avec terres étant comprise entre 3 et 10%. Une réserve nationale de droits sera mise en place, notamment pour poursuivre une politique d'installation et corriger certaines situations.

Par ailleurs, un groupe de suivi du comité d'orientation a été mis en place. Il s'est déjà réuni une fois.

Quant à la conditionnalité des aides, qui répond à une forte demande sociale de préservation de l'environnement, elle constitue une légitime contrepartie aux huit milliards octroyés aux agriculteurs français au titre de la PAC. La plupart des exigences posées ne sont pas nouvelles, et les conditions fixées par la France sur la base d'orientations communautaires ont été définies en toute transparence avec les organisations professionnelles. Celles-ci ont également été associées à la relecture des deux livrets explicatifs qui ont été rédigés à destination des exploitants.

M. François Sauvadet - S'agissant de la PMTVA, je vous remercie de m'avoir indiqué la date du 10 janvier, mais je souhaiterais que le ministre de l'agriculture réfléchisse aux moyens d'éviter ce genre de problème l'année prochaine.

Sur les contrôles, je crois que nous nous sommes bien compris. L'élaboration d'une charte est une bonne idée.

En ce qui concerne la conditionnalité, le meilleur moyen de s'assurer que les règles ne seront pas plus contraignantes qu'auparavant, c'est de les connaître... J'invite donc le Gouvernement à nous en rendre destinataires, afin que nous puissions jouer notre rôle, conscients que nous sommes, Monsieur le ministre, que vous-même agissez dans le sens de la simplification.

GRATUITÉ DES SOINS POUR LES INVALIDES DE GUERRE

M. Frédéric Reiss - A la fin de la Première guerre mondiale, la loi du 31 mars 1919 instaurait le principe de la gratuité totale des soins et de l'appareillage liés à la blessure ou la maladie ouvrant droit à une pension d'invalidité. Au sortir de la Deuxième guerre mondiale, ce principe fut réaffirmé par le décret du 13 août 1953.

Un décret du 8 mai 1981 a jeté le trouble. De fait, une prise en charge partielle a été mise en place ; les grands invalides et mutilés de guerre ont été intégrés peu à peu dans le régime général, ce qui suppose l'application de ses règles.

Plus préoccupant encore est le gel, par le ministère délégué au budget, des crédits votés par le Parlement pour les soins gratuits, une première fois en septembre 2003, et à nouveau en septembre dernier. A la suite de votre intervention, Monsieur le ministre, les crédits du chapitre 46-27 ont été débloqués, mais des médecins et des pharmaciens avaient refusé pendant un temps d'assurer leurs prestations. A l'avenir, il faudra veiller à éviter de telles remises en cause, afin de ne pas entamer davantage la confiance des praticiens et des invalides. Je souhaite connaître les raisons de ces gels de crédits, et vous entendre réaffirmer le principe de la gratuité des soins pour les grands invalides et mutilés de guerre.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous remercie de cette question qui me permettra de rassurer les anciens combattants, s'il en est besoin, quant à ce devoir de l'Etat envers ceux qui ont servi le pays et lui ont donné parfois leurs meilleures années. Les titulaires de pensions d'invalidité attribuées au titre du code des pensions civiles et militaires, ainsi que les victimes de guerre, ont droit à la gratuité des soins, et vous avez cité les textes essentiels sur ce point. Cette gratuité concerne les prestations médicales, chirurgicales, pharmaceutiques, parfois thermales, ainsi que l'appareillage, naturellement. Les grands invalides et les mutilés sont concernés au premier chef par ces dispositions.

Le Gouvernement est très attaché à la garantie de ce droit en faveur de ceux qui se sont sacrifiés pour la défense de notre pays et qui ont des droits sur nous. Il est exact que la régulation budgétaire en 2003-2004 a entraîné des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits, pour certaines cures thermales et des produits pharmaceutiques. Toutefois mon intervention auprès du ministre du budget a été entendue, et je vous indique de la façon la plus formelle que cette période est aujourd'hui terminée. Tous les crédits afférents à ces prestations ont été dégelés, et la situation est rétablie pour 2004. Pour 2005, la direction des pensions a reçu des instructions et nous ferons tout pour que pareille situation ne se reproduise pas.

M. Frédéric Reiss - Je vous remercie. Il était utile de donner ces précisions pour apaiser les grands invalides et mutilés de guerre, envers qui notre pays se doit de respecter ses engagements.

SCOLARISATION DANS UN QUARTIER DE NANTERRE

Mme Jacqueline Fraysse - Au début 2004, le ministre de l'intérieur d'alors annonçait une action nationale de prévention et de lutte contre la délinquance, ciblée sur vingt-quatre sites, dont le quartier du Parc de Nanterre. Bien que refusant la stigmatisation de ce quartier et de ses habitants, la mairie a fait le choix de reprendre au bond cette annonce et de s'engager effectivement dans une démarche visant à le sortir de la situation actuelle. Nous avons rassemblé tous les partenaires et élaboré un plan ambitieux de prévention et de sécurité ratifié par tous, y compris par l'Etat. Il conjugue les moyens d'assurer la sécurité avec ceux de la prévention, afin de concrétiser le droit essentiel de chaque citoyen à vivre en paix dans sa ville. À cet égard, quelques signes symboliques ont été donnés en matière de logement social et de sécurité par certains représentants de l'Etat. Mais les moyens financiers et humains promis par le ministre manquent toujours à l'appel, alors que la ville s'est clairement engagée dans son budget pour 2005.

Je soulignerai particulièrement un de ces manquements, qui concerne l'éducation et notamment celle des très jeunes enfants. Ce quartier de 20 000 habitants concentre toutes les difficultés sociales : chômage, emploi précaire, nombreuses personnes en fin de droits, 5 % de familles monoparentales, 5 % de ménages pauvres dont les revenus sont inférieurs de 20 % à tout plafond de ressources... Mais les actions de l'éducation nationale restent très insuffisantes. Le plan d'action prévoit de développer la prévention à l'intérieur et hors de l'école, et vise notamment à stabiliser les équipes éducatives dans les écoles. Mais quelles sont ses chances de se concrétiser si les moyens ne sont pas donnés à ces équipes pour mener à bien leurs missions ? Il manque encore trois psychologues scolaires sur les cinq promis, et une assistante sociale pour le collège Evariste-Gallois. Alors que les pathologies mentales des jeunes sont nombreuses et lourdes dans ce quartier, les enfants autistes et psychotiques n'ont toujours pas d'enseignants spécialisés. La couverture médicale scolaire des collégiens du quartier n'est pas non plus assurée comme promis. Et que dire de la baisse des crédits du FASILD, inscrite dans le budget, et de ses conséquences pour les associations qui travaillent à l'insertion sociale de ces jeunes ?

Pour ce qui est des tout-petits, 96 enfants de moins de trois ans résidant dans ce quartier restent exclus du système scolaire, faute de places ouvertes dans l'une des écoles maternelles. Cette liste d'attente résulte uniquement du refus par l'éducation nationale de créer les postes d'enseignants nécessaires à leur accueil, car les locaux existent. C'est la conséquence de vos choix budgétaires qui tendent à réduire la part du budget consacrée aux écoles maternelles et élémentaires, malgré le nombre croissant d'enfants scolarisés. Or nous savons que la scolarisation précoce des enfants est un facteur déterminant pour limiter les risques d'échec scolaire et d'exclusion, particulièrement pour les enfants de familles en difficulté sociale. Je souhaite donc savoir, avec les habitants du quartier qui sont mobilisés et inquiets, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre afin de remédier à ces manquements, de tenir sa parole et de permettre une mise en œuvre effective de ce plan d'action pour la sécurité publique et la prévention.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie tout d'abord d'excuser François Fillon qui se trouve au Conseil économique et social. Madame la députée, vous avez évoqué des manquements de l'éducation nationale et cité de nombreux chiffres... Je ne souhaite pas polémiquer. Je me contenterai de rappeler la vérité des faits et des chiffres, qui sont têtus et vérifiables. Nul ne peut nier les efforts considérables réalisés dans le quartier du Parc de Nanterre. Jugez-en. En équivalents temps plein, plus de seize postes d'enseignants ont été créés dans le premier degré ; vingt postes supplémentaires pour le niveau collège, dont 7,5 postes d'enseignants ; un poste de conseiller principal d'éducation, dix postes de personnels de surveillance et assistants d'éducation, et un poste et demi d'ATOS. L'adaptation de la carte scolaire s'est traduite, entre les rentrées 2001 et 2003, par trois classes supplémentaires pour seulement cinq élèves de plus ! Quant à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, son taux est le plus fort de tout le département des Hauts-de-Seine.

Afin de pourvoir et stabiliser certains emplois, des mesures particulières, dérogeant au barème et au principe de volontariat, vont être soumises à l'avis de la commission administrative paritaire. Quant à la vacance du poste d'assistante sociale du collège Évariste-Galois, vous savez que c'est un problème résolu.

Mon collègue François Fillon m'a fourni de nombreuses autres données sur les réseaux d'aide aux enfants en difficultés, sur les classes d'intégration scolaire et sur les unités pédagogiques d'intégration qui attestent des efforts faits pour le quartier du Parc à Nanterre. Bien sûr, des difficultés existent, mais vous ne pouvez pas nier ce qui est fait, ni contester notre détermination en faveur d'une école de qualité, plus juste, plus efficace et surtout pour tous, que le projet de loi d'orientation sur l'école permettra de mettre en œuvre - et nous en sommes très fiers.

Mme Jacqueline Fraysse - Mon propos n'est pas de contester les quelques efforts qui ont été faits, et que j'ai d'ailleurs mentionnés. Mais je dois tempérer l'enthousiasme de M. le ministre. Car, je le répète, 96 enfants sont toujours sur liste d'attente alors que les locaux sont à disposition : ce sont les enseignants qui manquent. C'est un exemple précis, et je demande vraiment au ministre de l'éducation de nous donner ces enseignants. Vous me dites que ce quartier a le taux le plus élevé des Hauts-de-Seine pour la scolarisation des moins de trois ans. Je vérifierai ; mais même si c'est le cas, les moyens doivent être accordés en fonction des besoins, et la situation du quartier du Parc exige un effort particulier ; ces 96 enfants doivent être accueillis dans les meilleurs délais.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 22 décembre 2004 puis du mardi 18 au jeudi 27 janvier 2005 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 22 décembre 2004 puis du mardi 18 au jeudi 27 janvier 2005 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de la deuxième lecture du projet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 ;

Deuxième lecture de la proposition relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 18 JANVIER, à 9 heures 30 :

Questions orales sans débat.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en deuxième lecture ;

Projet, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales.

MERCREDI 19 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 20 JANVIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :

Deuxième lecture de la proposition tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ;

Suite de l'ordre du jour de la veille.

MARDI 25 JANVIER, à 9 heures 30 :

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant son titre XV.

MERCREDI 26 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 27 JANVIER, à 9 heures 30 :

(Séance d'initiative parlementaire)

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr