Session ordinaire de 2004-2005 - 46^ème jour de séance, 110^ème séance

3^ème SÉANCE DU MARDI 21 DÉCEMBRE 2004

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

ÉGALITE DES DROITS DES
PERSONNES HANDICAPÉES 2

AVANT L'ART. 9 A 2

ART. 9 A 2

ART. 9 2

APRÈS L'ART. 9 3

ART. 10 3

ART. 11 4

APRÈS L'ART. 11 5

ART. 12 5

APRÈS L'ART. 12 9

ART. 12 BIS A 9

ART. 13 10

ART. 14 10

ART. 15 10

ART. 15 BIS 10

ART. 16 11

ART. 17 11

ART. 18 12

ART. 19 12

ART. 20 15

ART. 20 BIS 16

ART. 21 17

ORDRE DU JOUR DU
MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004 24

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

ÉGALITE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

AVANT L'ART. 9 A

M. Philippe Tourtelier - L'amendement 520 est défendu.

M. Jean-François Chossy, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Même avis.

L'amendement 520, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 9 A

M. le Rapporteur - L'amendement 802 est rédactionnel.

L'amendement 802, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 A modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 110 tend à renforcer le principe de non-discrimination dans le droit du travail.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 110, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 111 tend à modifier la rédaction issue du Sénat afin de poser clairement le principe de non-discrimination et de déterminer les différences de traitement autorisées, fondées sur un article spécifique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 111, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 112 tend à ouvrir aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d'agir en justice contre les discriminations fondées sur le handicap.

L'amendement 112, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 560, rédactionnel, a été rejeté par la commission.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 560, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 113 rectifié tend à ce que les aides de l'Etat puissent permettre l'aménagement technique ou matériel d'un poste de travail.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 113 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 114 rectifié a le même objet que le 112.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement est déjà satisfait par la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

L'amendement 114 rectifié est retiré.

Mme Maryvonne Briot - L'amendement 555 tend à permettre aux parents d'enfants handicapés de s'absenter de leur travail sans en avertir leur hiérarchie, sous réserve ensuite pour eux de justifier leur absence par un certificat médical.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car le salarié risque de se voir reprocher un abandon de poste.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis, il est préférable de rechercher une solution amiable avec l'employeur. Je comprends les motivations de cet amendement, mais je pense qu'il serait préférable de le retirer.

M. Michel Raison - Par expérience, je sais que des parents d'enfants handicapés peuvent hésiter à changer de travail parce qu'ils craignent de ne pas retrouver un employeur aussi souple que le précédent. Par respect pour le Gouvernement et le rapporteur, je retire cependant mon amendement.

M. Pascal Terrasse - Il ne doit pas s'agir de respect, mais de conviction !

L'amendement 555 est retiré.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 522 tend à favoriser l'information et la sensibilisation des équipes professionnelles qui accueillent et encadrent des personnes handicapées.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par l'amendement 116 à l'article 10, du reste cosigné par Mme Mignon.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 522, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. Alain Marty - L'amendement 291 tend à promouvoir les actions de sensibilisation et de formation des équipes professionnelles qui travaillent avec une personne handicapée.

M. Claude Leteurtre - L'amendement 609 a le même objet.

M. le Rapporteur - Ces amendements sont satisfaits par l'amendement 116 à l'article 10.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 291 et 609 sont retirés.

ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 116 vise à inclure des actions de sensibilisation du personnel à la question du handicap dans le champ de la négociation obligatoire sur le handicap au niveau de l'entreprise. Les acteurs de l'entreprise y sont en effet mal préparés, et il faut faire évoluer les mentalités.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 117 vise à prendre en compte, dans l'élaboration des classifications, l'ensemble des diplômes et titres professionnels délivrés par l'Etat, et non seulement ceux du ministère de l'emploi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. La délivrance des titres professionnels ne dépend pas exclusivement du ministère de l'emploi.

L'amendement 117, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Patrick Beaudouin - Il importe de faire une distinction entre le dispositif de pilotage de la convention d'objectifs, conclue entre l'Etat et l'AGEFIPH, et celui des conventions conclues entre l'Etat, l'AGEFIPH, l'ANPE et Cap emploi. Cap emploi est un réseau regroupant plus de 130 organismes, qui agit en complément de l'ANPE. Son objectif essentiel est l'insertion durable en milieu non spécialisé, mais il s'occupe également d'information, d'accueil, de formation et de suivi du placement.

Le dispositif de pilotage de la convention d'objectifs est déjà prévu. Celui de la convention passée avec Cap emploi doit réunir tous les partenaires du dispositif d'insertion professionnelle listés dans le deuxième alinéa de l'article 11. L'amendement 612 propose donc d'inscrire le dispositif à cet alinéa, au lieu du premier, qui concerne la convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH. En effet, les organismes de placement, qui seront représentés dans le dispositif de pilotage de la convention avec Cap emploi, n'ont aucune légitimité à être présents dans celui de la convention d'objectifs.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. C'est une précision importante.

L'amendement 612, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 118 réintroduit les dispositions relatives au rôle des structures d'insertion professionnelle pour l'accompagnement des personnes handicapées dans leurs démarches d'insertion, supprimées par le Sénat en deuxième lecture. Je le préfère à l'amendement 409.

M. Jean-Pierre Decool - Qui est défendu.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 409. Quant au 118, je préférerais qu'il soit retiré. Je partage bien entendu votre souci d'améliorer la lisibilité du dispositif, pour les personnes handicapées et pour les entreprises. Les organismes d'insertion professionnelle jouent un rôle important en la matière. Toutefois, il ne faut pas donner un statut législatif à ces organismes, qui répondent partiellement, et pour des durées variables, aux demandes d'un public spécifique, et n'ont pas vocation à se constituer en réseau national ni à être systématiquement conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Cela serait pourtant le cas si votre amendement était adopté. Certains de ces organismes pourront bien sûr bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH.

M. le Rapporteur - Le réseau Cap emploi effectue un excellent travail, et le but de cet amendement est de lui donner une reconnaissance officielle. Cet amendement répond donc à une attente, mais également à un besoin : des conventions vont être conclues entre l'AGEFIPH et les Cap emploi, auxquelles il faut donner un fondement juridique.

M. Pascal Terrasse - Il est important de disposer d'une bonne visibilité en la matière, et l'amendement de la commission répond à cette nécessité. Le groupe socialiste le soutient.

L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 409.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 831 inscrit les dispositions relatives à l'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées à l'article L. 323-11 du code du travail plutôt que dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui aurait restreint leur portée. La politique de formation professionnelle des personnes handicapées peut prendre toute son ampleur dans le code du travail, qui permet de la sortir du champ social ou médico-social. Ses dispositions viennent ainsi compléter celles de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 831, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 803 est de coordination, mais il contient une erreur : il devrait faire référence au 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, et non au 1°.

Mme la Présidente - Il devient donc l'amendement 803 rectifié.

Mme la Secrétaire d'Etat - Au bénéfice de cette modification, avis favorable.

L'amendement 803 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise implique des actions de sensibilisation et de formation pour l'ensemble des personnes qui sont appelées à travailler avec elles. Ces actions doivent faire l'objet d'une politique concertée. Tel est l'objet de l'amendement 742.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait, et même au-delà, par l'amendement 116 à l'article 10, qui rend la négociation obligatoire.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'information du monde professionnel est effectivement un objet de préoccupation constant, qui figure dans le projet de loi.

L'amendement 742 est retiré.

M. Maurice Giro - L'amendement 450 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Egalement.

L'amendement 450 est retiré.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

Mme Hélène Mignon - Le Parlement doit pouvoir débattre de l'emploi des personnes en situation de handicap, vérifier la réalisation des objectifs et s'assurer de la cohérence des politiques de droit commun et des mesures spécifiques en la matière. L'amendement 523 demande donc le dépôt d'un rapport d'évaluation tous les trois ans, ce qui nous paraît un rythme raisonnable.

M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait à l'article premier bis A, où l'on a regroupé des dispositions qui étaient placées ailleurs en première lecture.

L'amendement 523 est retiré.

ART. 12

Mme Geneviève Levy - Il est important de favoriser le recrutement des personnes handicapées, mais aussi d'éviter le départ des salariés devenus inaptes. C'est l'objet de l'amendement 582. La loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ne peut ignorer ces salariés, qui ont les plus grandes difficultés à retrouver un poste compatible avec leur état de santé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'y a pas à encourager le reclassement, puisque l'article L. 122-24-4 en fait une obligation ! En outre, l'adoption de cet amendement écraserait le 10° du texte actuel, relatif aux titulaires de la carte d'invalidité. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne voudrais pas me prononcer contre la commission, mais je ne fais pas tout à fait la même analyse. Je m'en remets donc à la sagesse de votre Assemblée.

M. Pascal Terrasse - C'est un amendement écrit par le ministère !

L'amendement 582, mis aux voix, est adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 633 ouvre le bénéfice de l'obligation d'emploi aux titulaires de l'AAH, leur permettant notamment de bénéficier des actions d'accompagnement vers l'emploi offertes par les réseaux spécialisés. L'objectif est d'élargir les possibilités offertes à ceux d'entre eux qui sont en mesure de travailler, mais qui ont des difficultés à s'insérer sur le marché du travail.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Pascal Terrasse - L'intention du Gouvernement est louable, mais cela se fera-t-il à moyens constants ? Si tel est le cas, on risque de se heurter à des difficultés matérielles.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit de permettre à des personnes handicapées qui aujourd'hui ne le peuvent pas d'accéder à des réseaux spécialisés. Mais ces réseaux existent déjà et ils sont financés. Nous verrons ultérieurement si des moyens supplémentaires sont nécessaires.

Un chef d'entreprise, qui souhaitait embaucher une personne lourdement handicapée, se plaignait récemment à moi de ne pas savoir à qui s'adresser. Or, il existe des réseaux spécialisés -je pense notamment à un réseau francilien qui aide au placement de personnes diplômées mais très lourdement handicapées. Nous ne savons pas aujourd'hui animer de tels marchés de l'emploi.

L'amendement 633, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 119 rectifié tend à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, s'agissant du décompte des salariés de l'entreprise et de celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il s'agit d'un simple retour au droit commun.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne fais pas la même analyse que vous de la disposition introduite par le Sénat. Dès lors que le dispositif sera totalement symétrique entre le public et le privé, nous aurons besoin d'indicateurs homogènes. Je crois par ailleurs qu'il faut éviter toute approche discriminatoire. Je préférerais donc que cet amendement soit retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement de la commission rétablit le droit commun. Il est donc moins discriminatoire.

L'amendement 119 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marie-Renée Oget - Il est proposé dans l'article 12 de décompter chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi comme une unité. Auparavant, une personne très lourdement handicapée pouvait, par l'application de diverses majorations, compter jusqu'à cinq unités. La suppression de ces pondérations est défavorable aux personnes handicapées et laisse craindre que les handicapés les plus lourds ne restent exclus. D'où notre amendement 732 qui tend à maintenir le système actuel de pondération.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Dans un projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, il serait difficile d'introduire un mode de décompte où un n'égalerait pas un. J'ai mis en place un groupe de travail qui réfléchit à un mode de calcul des cotisations tenant compte de la lourdeur des handicaps. Dans ces conditions, je préférerais que l'amendement soit retiré.

L'amendement 732, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 576 permet de comptabiliser dans le calcul de l'obligation d'emploi tous les types de contrat d'une durée minimale de trois mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de bénéficier de toutes les voies de recrutement existantes dans les entreprises.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne crois pas judicieux de comptabiliser pour une unité une personne qui n'aurait été présente que trois mois dans l'entreprise. Cela risque de contribuer à la précarisation.

M. Daniel Paul - Très bien !

L'amendement 576 est retiré.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 577 introduit une pondération en fonction de la nature du handicap.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 577 est retiré.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 561 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 561 est retiré.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 654 rectifié de M. Wauquiez est défendu.

L'amendement 654 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés la remplissent notamment en embauchant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que visés à l'article L. 323-3 du code du travail. La seule mention de « personnes handicapées » est juridiquement trop imprécise. Quant à la notion de « lourdeur du handicap », à laquelle il est explicitement fait référence pour le calcul de la contribution à l'AGEFIPH, elle doit être définie par un décret d'application. Un nouveau système d'évaluation est nécessaire, mesurant l'incidence du handicap sur la capacité de travail d'un travailleur handicapé à un poste précis, après aménagement optimal de celui-ci. On ne peut en effet raisonner dans l'absolu car les écarts constatés après aménagement sont bien inférieurs aux écarts théoriques.

Cette évaluation doit donc se faire en aval, c'est-à-dire dans l'entreprise, et elle doit intervenir rapidement. Le directeur départemental du travail, assisté de l'inspection du travail, est l'autorité administrative la plus capable d'analyser le poste de travail et d'apprécier la lourdeur du handicap. Sa décision pourra en outre reposer sur l'expertise de la médecine du travail. L'équipe pluridisciplinaire quant à elle, rattachée à la maison départementale du handicap, n'intervient qu'en amont.

L'amendement 828 du Gouvernement vise à éviter une procédure inadaptée et préjudiciable à l'insertion des personnes handicapées. Il faut que les employeurs se sentent responsables de l'insertion des personnes handicapées, qui ne doit pas être déléguée à d'autres.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il répond à nos interrogations. Il prévoit l'intervention de la médecine du travail, qui ne peut être dissociée d'un tel dispositif. A titre personnel, je suis favorable à cet amendement, même s'il fait tomber l'amendement 120 de la commission.

M. Daniel Paul - Je suis gêné par cet amendement qui vient de nous tomber dessus et qui n'est pas neutre. En matière d'accueil dans les établissements scolaires et de formation, l'équipe pluridisciplinaire est compétente. Dès qu'il s'agit d'emploi, c'est à un fonctionnaire d'autorité que vous confiez la décision. Je ne comprends pas, ou plutôt je crains de comprendre. Votre amendement ne me convient pas. On ne peut retirer la responsabilité de l'insertion à une structure que nous créons pour aider les personnes handicapées. Elle cesserait donc de le faire dès qu'on franchit les portes de l'entreprise. Je voterai contre cet amendement.

Mme Hélène Mignon - Je suis moi aussi gênée par cet amendement. L'équipe pluridisciplinaire, qui aura suivi la personne handicapée pendant des années, connaîtra ses aptitudes et sa psychologie.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il faut respecter le parallélisme des formes. L'équipe pluridisciplinaire, en présence de l'enfant, élabore avec lui le projet de vie et, en présence de l'adulte, élabore le plan de compensation du handicap. Dans les deux cas, elle analyse les besoins. Mais à l'école, l'enfant rencontre l'équipe pédagogique et il en résulte un projet spécifique. De même, quand l'adulte entre dans l'entreprise, il faut adapter son poste de travail. Si ni l'employeur ni la médecine du travail ne se penchaient sur le poste de travail, il y aurait un déphasage. Je n'ai jamais dit qu'il fallait faire table rase du travail réalisé par l'équipe pluridisciplinaire : elle peut apporter beaucoup à la médecine du travail.

A Bar-le-Duc, visitant les usines Peugeot, j'ai découvert des postes de travail aménagés par des équipes techniques en concertation avec la médecine du travail. Je serais désolée que vous prêtiez à cet amendement des motivations qu'il n'a pas. Son objet est de mettre en phase l'employeur et l'équipe chargée d'adapter le poste de travail, afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées. Si on ne procède pas ainsi, la société n'évoluera pas.

L'amendement 828, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 121 de la commission vise à rendre déductibles de la contribution à l'AGEFIPH les dépenses consacrées au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, afin d'encourager les entreprises qui font des efforts dans ce sens.

Mme Geneviève Levy - Mon amendement 575 est défendu.

M. le Rapporteur - Il est satisfait par celui de la commission.

Mme Geneviève Levy - Je le retire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 121.

L'amendement 121, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 122 vise à supprimer la précision introduite par le Sénat, selon laquelle les dépenses déductibles de la contribution à l'AGEFIPH sont celles qui ne résultent pas d'une obligation légale ou réglementaire. Restrictif, cet ajout serait en outre une source de contentieux.

Mme la Secrétaire d'Etat - Les dépenses de formation professionnelle sont obligatoires. Je ne vois pas pourquoi il faudrait les déduire de la contribution. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Pascal Terrasse - Vous avez raison.

L'amendement 122 est retiré.

Mme Geneviève Levy - Mon amendement 581 a pour objet d'intensifier les échanges entre les entreprises ordinaires et les entreprises ou centres adaptés, en rendant le dispositif plus incitatif.

M. le Rapporteur - La commission approuve l'esprit de cet amendement, mais le troisième alinéa du 2 du III vous donne satisfaction. Le mode de calcul sera fixé par décret.

L'amendement 581 est retiré.

M. Patrick Beaudouin - Mon amendement 552 vise à faciliter l'embauche des personnes handicapées. Les délais de procédure pour l'agrément d'un accord induisent un décalage entre la signature de l'accord et celle de l'arrêté d'agrément. Pour que les accords produisent des effets antérieurement à l'arrêté d'agrément, les décisions administratives ne pouvant être rétroactives, il faut prévoir dans la loi que l'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord.

M. le Rapporteur - C'est un amendement technique dont je comprends les motivations, mais c'est dans l'agrément que doit être fixée la durée de validité de l'accord. Votre amendement, s'il était adopté, empêcherait tout retrait d'agrément. Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne partage pas l'analyse de la commission. Avis favorable.

L'amendement 552, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 123 est de coordination.

L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 693 du Gouvernement est important. Pour permettre aux assurés qui ont travaillé 120 trimestres tout en étant lourdement handicapés de bénéficier d'une pension complète, il prévoit une majoration spécifique qui sera fixée par décret. Le Gouvernement s'était engagé sur ce point.

M. Claude Leteurtre - Très bien.

M. le Rapporteur - La commission est pleinement satisfaite de cet amendement. Déposés par l'ensemble des groupes, des amendements analogues ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Je me réjouis donc de cette bonne nouvelle, et au nom de tous mes collègues, je vous remercie, Madame la ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Martine Lignières-Cassou - Cet amendement est certes plein de bonnes intentions. Mais le renvoi au décret le rend bien flou. Je regrette que le Gouvernement ne s'engage pas plus avant sur le mode de calcul de la majoration.

M. Pascal Terrasse - La loi sur les retraites contient déjà ce dispositif. Par ailleurs, l'amendement n'est pas complet. Il couvre les salariés, les fonctionnaires d'Etat, des collectivités territoriales. Mais les fonctionnaires hospitaliers, les artisans ? Enfin je suis surpris qu'on nous propose maintenant cette disposition, alors que nous en avions longuement parlé l'an dernier.

M. Philippe Tourtelier - Notre amendement de début de séance, que vous avez refusé, était plus précis. Vous vous en remettez au décret. La loi d'août 2003 accordait une bonification de retraite pour avoir élevé un enfant handicapé. Un an et demi plus tard, le décret d'application n'est toujours pas paru. Dès lors, le renvoi au décret n'est guère crédible.

M. Daniel Paul - Ce projet comporte un grand nombre de renvois au décret, donc au bon vouloir du Gouvernement et de l'administration. Sur l'allocation de vie autonome, vous renvoyez à sept décrets.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit de sept renvois à un seul décret.

M. Daniel Paul - Il est vrai que votre amendement s'inscrit dans l'esprit de ceux que nous avions tous déposés en commission, mais le renvoi au décret le rend insuffisant.

Mme la Secrétaire d'Etat - Que l'esprit de la mesure vous satisfasse est déjà une bonne chose. Pour le reste, la loi sur les retraites permet le départ anticipé des personnes handicapées, mais ne prévoit pas de majoration. Celle-ci sera d'un trimestre sur quatre, puisque 120 trimestres cotisés en vaudront 160. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Pour les fonctionnaires, le pourcentage est fixé par la loi, pour les autres par le décret, selon l'usage : il n'en a jamais été différemment. Les personnels hospitaliers sont bien visés puisqu'ils sont couverts par la CNRACL.

M. Pascal Terrasse - Et les artisans ? Les notaires ? Les ministres du culte ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP)

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est bien une avancée considérable qu'a effectuée ce gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 693, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 BIS A

L'article 12 bis A, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

Mme la Secrétaire d'Etat - Une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ayant été instituée, l'amendement 694 modifie l'article en conséquence.

L'amendement 694, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. Maurice Giro - L'amendement 446 est défendu.

M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 743 est identique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il ne s'agit pas ici de l'entreprise, visée par ces amendements, mais de la fonction publique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements identiques 446 et 743, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 695 est de conséquence.

L'amendement 695, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 125 est rédactionnel.

L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Hélène Mignon - Le texte prévoit que les agents titulaires de la fonction publique puissent bénéficier d'un temps partiel ou d'horaires individualisés pour élever un enfant handicapé. Notre amendement 525 étend cette possibilité aux agents non titulaires.

M. le Rapporteur - Nous en avions longuement débattu en première lecture. L'idée est excellente, mais elle se heurte au statut du fonctionnaire.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation et je m'engage à veiller en 2005 à la modification du décret relatif aux non-titulaires.

L'amendement 525 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 806 est rédactionnel.

L'amendement 806, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 696 est de conséquence.

L'amendement 696, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 126 est rédactionnel.

L'amendement 126, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 807 est rédactionnel.

L'amendement 807, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15 BIS

L'article 15 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 697 est de conséquence.

L'amendement 697, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 127 est rédactionnel.

L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 808 est rédactionnel.

L'amendement 808, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. Alain Marty - L'amendement 292 prévoit que la fonction publique pourra, comme les employeurs privés, s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi par la fourniture de travaux aux entreprises adaptées ou aux CAT.

M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 830 qui précise que cela sera fait dans le respect des règles de passation des contrats prévues par le code des marchés publics.

Mme la Secrétaire d'Etat - Sagesse sur l'amendement. Le sous-amendement ne semble pas indispensable car les contrats avec les CAT sont déjà soumis au code des marchés publics.

Le sous-amendement 830, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 292 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 128, qui rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture, tend à ce que les fonds mobilisés par chacune des trois sections du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique soient employés en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'article ne prévoit que l'étanchéité des sections comptables. C'est pourquoi il serait préférable de retirer cet amendement

M. Pascal Terrasse - Il faut pourtant que les associations puissent vérifier que les fonds sont utilisés à bon escient. Si elles ne sont pas représentées, la fongibilité entre les lignes budgétaires fera que l'Etat puisera là où ce sera possible.

Mme la Secrétaire d'Etat - Personne ne dit que les fonds doivent servir à autre chose que l'intégration. Mais l'utilisation des crédits est du ressort du comité national, où siégeront bien évidemment des représentants des personnes handicapées !

M. le Rapporteur - Je suis convaincu et je retire l'amendement 128, ainsi que les amendements 129 et 130, qui étaient de la même veine.

Mme Martine Lignières-Cassou - Je reprends ces derniers.

Les amendements 129 et 130, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Claude Leteurtre - L'Etat doit être exemplaire. C'est pourquoi mon amendement 681 aligne le calcul de la contribution due par l'employeur public ne respectant pas l'obligation d'emploi sur le calcul de celle due par l'employeur privé dans le même cas. Nous avions adopté cette disposition en première lecture, mais les sénateurs l'ont supprimée au motif qu'elle aurait des conséquences trop lourdes pour les finances publiques. Il est vrai que les montants dus seraient élevés, mais l'objectif est justement d'inciter fortement au respect de l'obligation d'emploi.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, car les règles de la fonction publique rendent quasi impossible le calcul du respect de l'obligation par unité d'emploi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en première lecture une disposition faisant que les modalités de calcul de la contribution due par les employeurs publics sont les mêmes, par unités manquantes, que pour les employeurs privés. Vous pouvez donc retirer votre amendement.

L'amendement 681 est retiré.

Mme Geneviève Levy - Mon amendement 579 substitue aux mots « lourdement handicapées » les mots « et ce en fonction de la lourdeur de leur handicap », à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du III ter de cet article, afin de moduler la contribution en fonction de la lourdeur du handicap.

M. le Rapporteur - Cela ne manque pas d'une certaine logique. Avis défavorable néanmoins.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Je rappelle que le décompte un pour un s'appliquait déjà à l'ensemble de la fonction publique.

Mme Geneviève Levy - Je retire l'amendement. Le 578 relève du même esprit que le précédent.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 578 est retiré

L'article 17, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

M. Patrick Beaudouin - L'aide financière prévue à cet article et la déduction au titre de la contribution à l'AGEFIPH ayant la même finalité, à savoir favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées les plus lourdement atteintes, il serait logique qu'il ne puisse y avoir de cumul entre ces deux aides et qu'il appartienne à l'entreprise de choisir la mesure qui lui paraîtra la plus favorable. Tel est le sens de mon amendement 549.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Egalement.

L'amendement 549, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. Daniel Paul - Les entreprises adaptées doivent faire face à d'importants surcoûts liés à l'emploi majoritaire de salariés à efficience réduite : surencadrement, surinvestissement, aménagements de postes de travail, accessibilité. Ces spécificités de l'entreprise adaptée doivent être reconnues par voie d'agrément. Or, cette procédure d'agrément a disparu à la suite de la seconde lecture au Sénat. Il est absolument nécessaire de la réintroduire.

Le contrat d'objectifs triennal fait vivre cet agrément et lui donne un contenu adapté à chaque situation particulière. Il est par conséquent complémentaire de la procédure d'agrément et ne saurait en aucun cas se substituer à elle.

En conséquence, nous demandons un retour à l'écriture de l'article tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Renée Oget - Je rejoins le propos de M. Paul. L'agrément est un gage de pérennité et l'entreprise adaptée doit être reconnue en tant qu'entité économique.

M. Georges Colombier - Mon amendement 131, qui rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture et qui a été accepté par la commission, a pour objet de maintenir les emplois protégés en milieu ordinaire, dispositif qui ne concerne que 6 000 personnes mais qui a le mérite de permettre la création, cas par cas, d'emplois adaptés dans de petites entreprises et qui constitue une passerelle vers le milieu ordinaire. J'ai la preuve dans mon département que cela marche.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - La loi du 30 juin 1975 assure aux personnes handicapées qui travaillent en milieu ordinaire une garantie de ressources fondée sur l'appréciation d'un taux d'efficience, qui est en réalité difficile à évaluer objectivement. Le système est complexe, difficile à mettre en œuvre et au bout du compte peu favorable à une insertion professionnelle réussie. Surtout, il ne garantit pas à la personne concernée un salaire minimum. Cette aide est peu utilisée et difficilement lisible, notamment par les travailleurs handicapés eux-mêmes. Par exemple, l'article L. 323.59 dispose qu'une liste des emplois protégés en milieu ordinaire doit être tenue à jour par les services de la DDTEFP, mais en réalité de telles listes n'existent pas. Des dispositions transitoires sont prévues afin d'éviter tout préjudice aux personnes concernées.

Enfin, l'article 18 institue une aide au poste, qui va se substituer à la GRPH en milieu ordinaire. Beaucoup plus souple, elle sera incitative à l'embauche et favorable au maintien dans l'emploi et à un parcours lisible de la personne handicapée.

C'est pourquoi je souhaiterais le retrait de cet amendement.

M. Georges Colombier - Je suis prêt à le retirer, si vous m'assurez qu'il n'y a pas d'inconvénient pour les intéressés.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous le confirme.

L'amendement 131 est retiré.

M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 411 vise à éviter que seules les personnes les moins handicapées accèdent au travail. Il est essentiel que l'orientation spécifique des travailleurs handicapés vers les entreprises adaptées relève de la commission des droits et de l'autonomie.

M. le Rapporteur - La mission d'orientation lui est déjà confiée. Cet amendement est donc inutile.

L'amendement 411, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 364 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car il est satisfait par un amendement de la commission.

L'amendement 364, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 132 rectifié, qui est identique à l'amendement 410 de M. Decool et à l'amendement 528 de Mme Mignon, tend à rétablir l'agrément des entreprises adaptées par le représentant de l'Etat, le simple conventionnement n'étant pas suffisant pour s'assurer qu'elles ont les qualités requises. Ce rétablissement permettrait en outre au préfet de mettre fin à la convention conclue avec l'entreprise adaptée si celle-ci ne respecte pas les exigences formulées dans le cadre de l'agrément.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai entendu l'inquiétude de certains ateliers protégés au sujet de leur entrée dans le milieu ordinaire. Nous souhaitons cette entrée pour assurer la progressivité des solutions d'accès à l'emploi offertes aux personnes handicapées ; elle est aussi pour les ateliers protégés une chance d'accéder à un certain environnement économique, et pour les travailleurs handicapés de favoriser les passerelles.

L'agrément est une formule un peu obsolète ; nous préférons que l'Etat passe avec les ateliers protégés des conventions fixant des objectifs. Je préférerais donc que ces amendements ne soient pas adoptés.

Mme Marie-Renée Oget - L'agrément constitue une reconnaissance, alors qu'on peut craindre les à-coups des conventionnements.

M. Jean-Pierre Decool - Un agrément permet d'éviter le caractère discrétionnaire des conventionnements avec le préfet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement de la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

M. Claude Leteurtre - Les entreprises adaptées subissant de plein fouet la concurrence économique, l'agrément les rassure, parce que c'est une reconnaissance.

Mme la Secrétaire d'Etat - La convention, à la différence de l'agrément, a un caractère bilatéral... Mais si cela fait trop peur, je ne vais pas m'acharner !

Les amendements 132 rectifié, 410 et 528, mis aux voix, sont adoptés.

La séance, suspendue à 23 heures 10 est reprise à 23 heures 25.

M. le Rapporteur - L'amendement 133 tend à prévoir une révision systématique du montant du contingent d'aides au poste si l'effectif employé varie en cours d'année.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 531 est défendu.

M. le Rapporteur - Il a été repoussé, étant satisfait par l'amendement 133.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Je le retire.

Mme la Secrétaire d'Etat - S'agissant de l'amendement 133, le Gouvernement est conscient de la nécessité, pour les entreprises, de s'adapter aux évolutions du marché, et cette souplesse devra s'inscrire dans une programmation budgétaire nécessairement encadrée par la LOLF. Je souhaite le retrait.

M. le Rapporteur - Je le maintiens, car ce principe mérite d'être inscrit dans la loi.

L'amendement 133, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Renée Oget - L'amendement 530 tend à tenir compte des surcoûts supportés par les entreprises du fait de l'emploi de personnes handicapées à efficience réduite.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 563 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission a préféré un amendement plus précis du rapporteur, cosigné d'ailleurs par Mmes Mignon, Carrillon-Couvreur et Oget, selon lequel les entreprise adaptées doivent certes pouvoir accéder aux dispositifs d'aide de droit commun, mais ne peuvent cumuler pour un même poste plusieurs aides de même nature et ayant le même objet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Ces dispositions figurent déjà dans l'article 19, paragraphe IV, alinéa 3, dont je vous donne lecture : « Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet ». Je ne vois donc vraiment pas l'intérêt de ces amendements, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Mme Geneviève Levy - Je retire l'amendement 563.

L'amendement 530, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 134 est celui que je viens d'évoquer, que je défendais avec vigueur, mais à tort car je n'avais pas bien relu la rédaction du Sénat. Cet amendement n'ajoute en effet rien à l'article tel que vous venez de le citer. Je le retire donc.

M. Daniel Paul - Cet article vise à la fois à moderniser le statut des ateliers protégés, rebaptisés entreprises adaptées, et à faire évoluer les droits de leurs salariés. Le principe de non-discrimination se traduit, pour les salariés d'entreprises adaptées, par la possibilité d'accéder à l'ensemble des dispositifs de droit commun. Ainsi, le bénéfice de l'aide au poste ne peut exclure les salariés handicapés des dispositifs applicables à tout autre salarié, tels que la formation ou la participation au coût d'aménagement du véhicule par exemple. Elle ne saurait non plus empêcher les entreprises adaptées d'accéder aux dispositifs applicables à toute entreprise : conseil régional, ANVAR, fondations diverses... L'amendement 365 propose donc de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée, car celle des sénateurs, qui exclut l'application des dispositifs de droit commun dès lors qu'une aide au poste est accordée, est discriminatoire et contraire à l'esprit du projet. En contrepartie de ce libre accès aux dispositifs de droit commun, il faut préciser qu'il ne saurait être question de cumuler les aides spécifiques aux entreprises adaptées avec tout autre type d'aide de même nature et portant sur le même objet. Cet amendement permet de clarifier la situation.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 529 est identique.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 564 aussi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends bien votre souci, mais l'article 19 dont j'ai donné la lecture répond absolument à toutes vos préoccupations !

Les amendements 365, 529 et 564, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Le complément de rémunération de l'actuelle garantie de ressources du travailleur handicapé compense sa moindre productivité par rapport à un travailleur valide, et permet donc de le rémunérer à un niveau supérieur à son efficience réelle. L'objectif et la nature de l'aide au poste en entreprise adaptée, qui se substitue à la GRTH, est bien également de compenser, et uniquement, cette moindre efficience du travailleur handicapé. C'est ce que précise l'amendement 366.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 532 est identique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements sont redondants.

Les amendements 366 et 532, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 135 rectifié vise à reconnaître un droit de représentation aux personnes handicapées afin d'affirmer le principe d'égalité, au travail, avec les salariés de droit commun.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je rappelle le consensus qui s'est dégagé dès le début du débat parlementaire pour que les CAT restent des établissements médico-sociaux. A ce titre, les travailleurs handicapés ne sont donc pas titulaires d'un contrat de travail. Mais ils bénéficient d'ores et déjà de modes de représentation adaptés à leur situation. Ainsi, l'article L. 311-6 du code de l'action sociale prévoit que les établissements doivent mettre en place un conseil de la vie sociale, présidé par un des représentants des travailleurs, et d'autres formes de participation. La représentation et la participation des travailleurs handicapés sont organisés par un décret du 25 mars 2004. Le conseil de la vie sociale permet de favoriser les échanges sur l'organisation et les conditions de travail et le soutien du travailleur handicapé. Mais de nombreux CAT ont développé des formes complémentaires de représentation, notamment des formes d'expression, individuelle ou collective, concernant l'entreprise, mais également des activités extraprofessionnelles. Il convient de consacrer cette pratique dans la loi, tout en préservant le caractère particulier des CAT, pour ne pas exposer leurs travailleurs à des accusations de concurrence déloyale, s'ils finissaient par présenter toutes les caractéristiques d'une entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le Rapporteur - Il était bon de préciser tout cela. Je retire l'amendement 135 rectifié.

L'amendement 136 rectifié supprime la limitation dans le temps de la durée de mise à disposition en entreprise des travailleurs handicapés admis dans un établissement d'aide par le travail.

M. Claude Leteurtre - L'amendement 690 est identique.

Les amendements 136 rectifié et 690, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Claude Leteurtre - Le projet de loi prévoit la possibilité, pour les personnes handicapées, d'être mises à disposition d'une entreprise. C'est un réel progrès : la mise à disposition permet à des personnes même lourdement handicapées d'occuper un emploi en milieu ordinaire, et peut parfois se transformer en embauche ordinaire. Cependant, elle est prévue pour n'être que provisoire. Or, la personne handicapée risque de mal vivre son retour, après l'expérience du milieu ordinaire. L'amendement 691 vise donc à supprimer le caractère provisoire de la mise à disposition. Pour éviter d'éventuels abus, il est prévu que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réalise une évaluation régulière de la mise à disposition.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'évaluation régulière est une procédure trop lourde à mettre en œuvre.

L'amendement 691, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Il est bon de prévoir des conventions entre un établissement d'aide par le travail et un employeur en milieu ordinaire, dans la mesure où le travail en milieu ordinaire est plus valorisant pour la personne handicapée et participe davantage à son insertion professionnelle et sociale. Toutefois, il faut s'assurer de l'accord de la personne handicapée ou de son représentant. C'est l'objet de l'amendement 137 rectifié.

M. Claude Leteurtre - L'amendement 692 est identique.

Les amendements 137 rectifié et 692, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Patrick Beaudouin - L'amendement 550 vise à limiter la durée de la convention d'accompagnement signée entre le CAT d'origine et l'employeur, que le travailleur handicapé soit embauché pour une durée indéterminée ou déterminée. L'objectif de la convention est de faciliter l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise, cette aide étant financée par l'Etat. Mais l'accompagnement de la personne handicapée n'a pas vocation à devenir pérenne, mais plutôt à servir de passerelle entre le milieu protégé et le milieu du travail.

M. le Rapporteur - Cet amendement est intéressant, mais est-il compatible avec le 136 que nous avons adopté tout à l'heure ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est tout à fait judicieux et je vous en remercie, Madame la députée. Il convient en effet de limiter la durée de la convention d'accompagnement entre le CAT et l'employeur du travailleur handicapé. Il s'agit de créer des passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire, en aucun cas d'instituer un dispositif pérenne.

L'amendement 550, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20 BIS

M. Daniel Paul - L'amendement 368 tend à supprimer cet article, extrêmement dangereux pour les salariés du secteur médico-social. Les propos de certains sénateurs sont d'ailleurs édifiants : « A défaut de financement, il faut bien trouver d'autres solutions », a-t-on entendu. Et parmi ces solutions, une énième dérogation au code du travail et aux conventions collectives nationales sur la durée du travail dans ce secteur ! Les professionnels du secteur subissent pourtant déjà des rythmes très contraignants, à l'origine d'ailleurs d'un taux d'invalidité et de mortalité bien supérieur à la moyenne. Avec cet article, ils pourraient désormais travailler légalement jusqu'à quinze heures par jour. Si l'on ajoute les dérogations aux lois Aubry sur l'équivalence du travail de nuit, leurs employeurs pourraient les faire travailler vingt-quatre heures d'affilée !

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La commission propose un amendement 138 qui ne vise nullement à remettre en question les 35 heures, mais seulement à permettre un meilleur accompagnement des personnes handicapées. Dans tous les cas, les dérogations s'accompagneront de contreparties en temps de repos d'une durée au moins équivalente.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable au 368 et favorable au 138. Le texte renvoie d'ailleurs expressément à un accord collectif, c'est-à-dire au dialogue social.

Mme Hélène Mignon - Je partage l'avis de M. Paul. Il est absolument anormal que des salariés puissent travailler quinze heures d'affilée. D'ailleurs que peut bien vouloir dire « une amplitude de travail de quinze heures, sans que la durée effective du travail excède douze heures » ? Travailler auprès de personnes handicapées est lourd et difficile. Souvent les personnels auraient besoin d'un soutien, déjà avec un horaire normal. Les dispositions proposées ne peuvent que nuire à la qualité de leur travail.

M. le Rapporteur - Je l'ai dit, il s'agit de mieux accompagner les personnes handicapées, par exemple lors de sorties et de loisirs, les week-ends notamment. Chacun sait qu'il vaut mieux qu'elles soient accompagnées le plus souvent possible par la même personne.

Mme Martine Lignières-Cassou - L'amendement est très général. Rien ne dit que sont visées uniquement les sorties ou les loisirs. L'article reste donc très dangereux pour les personnels du secteur médico-social.

L'amendement 368, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 138, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Daniel Paul - Ce projet de loi retient une vision très restrictive de l'accessibilité, se limitant à celle de la voirie et du bâti. Les personnes en situation de handicap et leurs associations attendaient un tout autre effort pour l'accès de tous à la vie sociale et la citoyenneté. Comme le rapporteur, nous aurions souhaité que d'autres aspects soient traités, comme l'accès de certains services publics, aujourd'hui inaccessibles par exemple aux personnes affectées d'une déficience mentale, faute d'accompagnement humain adapté.

Pour ce qui est du renvoi au pouvoir réglementaire, s'il est indispensable en matière d'accessibilité, il ne doit pas rendre flou l'esprit même de la loi.

Aucune dérogation au principe d'accessibilité ne peut être admise dans le cadre des constructions neuves. Quant à celles possibles pour les bâtiments existants, elles doivent demeurer véritablement exceptionnelles. Des mesures alternatives doivent être prévues dans tous les cas, et pas seulement pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. Il faudrait par ailleurs étendre les règles d'accessibilité aux lieux de travail, aux logements, et en définitive à tous les lieux. Quant aux délais impartis aux propriétaires pour satisfaire aux nouvelles exigences légales, ils ne peuvent être laissés à la discrétion du pouvoir réglementaire.

M. Pascal Terrasse - L'autonomie pour une personne handicapée passe à la fois par la compensation et l'accessibilité. Comme beaucoup d'associations, j'ai été très surpris de la vision étriquée de l'accessibilité défendue par le Sénat. Pour que l'accessibilité soit effective, elle doit concerner tous les bâtiments, publics et privés, et tous les équipements. D'ailleurs, si des exceptions sont permises, le coût des équipements accessibles s'en ressent, ce qui est un frein à leur généralisation. Ainsi une cabine téléphonique accessible aux handicapés coûte plus cher qu'une cabine ordinaire car elle est fabriquée en nombre beaucoup plus faible. Si cet équipement devenait la norme, il serait fabriqué en série et donc beaucoup moins cher.

Il convient de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant l'accessibilité. Un logement qui n'a pas besoin aujourd'hui d'être accessible peut le devenir demain, si son occupant devient handicapé ou tout simplement devient dépendant avec l'âge. Il importe donc de prévoir l'accessibilité dès l'origine.

Quant à l'argument souvent opposé par les architectes pour certains bâtiments anciens, il est fallacieux. Pourquoi ne serait-il pas envisageable de rendre notre hémicycle accessible à des personnes se déplaçant en fauteuil roulant ?

S'agissant des moyens, il faudra bien sûr compléter les crédits de l'ANAH et les crédits d'impôt. Un effort spécifique sera nécessaire tant au profit des particuliers que des collectivités.

Nous aurons besoin de dispositifs très incitatifs. Il faut se donner des objectifs ambitieux. L'accessibilité est une condition de l'autonomie. J'espère que l'Assemblée supprimera l'ensemble des dispositions ajoutées par le Sénat.

Mme Hélène Mignon - L'accessibilité, je veux le rappeler, ne concerne pas que les personnes handicapées : la mère de famille poussant un landau, les personnes âgées, les personnes accidentées bénéficient des aménagements réalisés. Or 82% des lignes de bus, 23% des mairies, 30% des bureaux de poste et 50% des cinémas ne sont pas accessibles. Une collègue décrivait hier le parcours du combattant que doit suivre une de ses parentes. Les obstacles à la mobilité obligent les personnes handicapées à rester chez elles beaucoup plus qu'elles ne le souhaitent. Il faut étudier avec sérieux ces problèmes qui ne semblent de détail qu'aux personnes en bonne santé.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Nous arrivons à un article particulièrement important. Nous avons tous connaissance de situations difficiles. Mais il faut se préoccuper de l'ensemble des handicaps, même si c'est au handicap physique qu'on pense en premier lieu. Il ne faut pas oublier le handicap mental et les handicaps sensoriels, au sujet desquels ce texte ne prévoit que des recommandations non obligatoires. Je souhaite donc la suppression des ajouts du Sénat. Tout établissement recevant du public doit pouvoir répondre aux attentes des personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap. Un effort en matière d'orientation est nécessaire pour les personnes soufrant de handicap mental ou sensoriel.

M. Claude Leteurtre - Je me suis interrogé sur la position du Sénat. Pourquoi un tel recul, alors que l'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap ? M. Terrasse m'a éclairé quand il a évoqué les architectes des Bâtiments de France. Il s'agit d'une corporation qui a un grand sens de l'esthétique, mais qui n'a pas toujours celui de l'ergonomie. Il faudra négocier au sein des commissions d'appel, devant lesquelles on peut contester les décisions prises par l'architecte des Bâtiments de France.

En réalité, le Sénat a craint l'absence de financements. Ce texte permettra à tous d'avoir bonne conscience, mais tout ne va pas changer du jour au lendemain. Nous ne pouvons examiner cet article sans connaître les engagements du Gouvernement dans ce domaine.

M. Philippe Tourtelier - Je voudrais simplement savoir si cet article, consacré à l'accessibilité des bâtiments, concerne aussi les prisons. Il n'y a actuellement que vingt cellules aménagées. Il en faudrait 2 000 pour les personnes souffrant de handicap physique, sans parler du handicap psychique.

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est vrai, nous allons examiner un article décisif. La politique du handicap passe nécessairement par la question de l'accès. Or nous sommes très loin du compte. Je ne donnerai pas la liste des bâtiments publics qui ne sont pas accessibles, à commencer par les ministères et par cet hémicycle.

Il va nous falloir dire à nos concitoyens que, l'Etat mobilisant des moyens importants, ils devront prendre part à l'effort de mise aux normes d'accessibilité. Dans quelques années en effet, la question de l'accessibilité devra être prise en compte avec la même acuité que celle de la sécurité. L'espérance de vie augmentant, nos concitoyens comprendront que les aménagements qu'ils devront financer leur permettront un jour de continuer à vivre chez eux, même en chaise roulante. Mais tout cela aura un coût. Je comprends l'étonnement de certains suite au débat qui a eu lieu au Sénat, mais il est bon que ce débat existe. Si nous faisions un micro-trottoir, nous serions étonnés, voire choqués, par les réflexions de nos concitoyens. Il faut être volontariste tout en faisant en sorte que la loi reste intelligible.

Vous m'avez interrogée sur le financement. Avant de vous apporter des réponses, je vous dis qu'il va falloir changer certaines méthodes de travail, pour mettre fin à de véritables gabegies. On construit trop de rampes infranchissables, trop longues, qui ne débouchent sur rien.

Si ce débat était simple, nous pourrions passer à autre chose. Or il n'en est rien. Il va falloir convaincre nos concitoyens.

Les moyens existent, qu'il s'agisse du crédit d'impôt déjà inscrit dans la loi de finances, de la déduction sur les revenus fonciers, du fonds d'intervention pour l'accessibilité des bâtiments public ou du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Les commerçants vont en bénéficier, parce que les personnes handicapées ne veulent pas sortir sur des places vides, mais faire leurs courses et mener une vie ordinaire. Une réflexion sur les collectivités locales doit aussi s'engager.

Il ne sert à rien d'opposer les deux assemblées. Je suis heureuse que le débat ait lieu au grand jour. Maintenant, nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Marty - Mon amendement 294 est défendu.

L'amendement 294, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Le Sénat a réintroduit les dérogations pour raisons économiques, que nous avions supprimées, à l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant par application des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3. C'est laisser le champ libre à des interprétations abusives. Des contraintes techniques peuvent certes exister, mais les dérogations doivent être strictement limitées à ce cas. De plus, on ne peut laisser la fixation des délais pour répondre aux nouvelles exigences à la discrétion du pouvoir réglementaire. Nous souhaitons que ce délai soit inférieur à dix ans. Par ailleurs, les mesures de substitution ne doivent pas être limitées aux établissements recevant du public assurant une mission de service public. Enfin, accepter comme critère « le public admis » exclut de fait l'ensemble des commerces de proximité, essentiels pour la vie quotidienne. Nous ne pouvons accepter cette restriction. Notre amendement 369 vise à renforcer l'efficacité des mesures d'accessibilité. Ces mesures sont coûteuses, avez-vous dit. Elles ne le sont pas vraiment lorsqu'on les prend dès le départ.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'en suis d'accord.

M. Daniel Paul - On réhabilite actuellement des logements sociaux par milliers, en y consacrant des crédits importants. Il vaut donc la peine d'y appliquer ces mesures immédiatement.

Mme Geneviève Levy - L'amendement 565 rectifié est identique.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé ces amendements. Après la démonstration de M. Paul, j'y suis favorable à titre personnel.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Philippe Tourtelier - J'avais posé une question sur les prisons. Ne faut-il pas commencer par mettre en accessibilité celles qui sont en construction ?

Les amendements identiques 369 et 565 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

Mme Geneviève Levy - Le code général des impôts prévoit déjà la déduction des revenus fonciers des dépenses liées aux travaux de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation, de façon plus large que pour d'autres travaux. Par ailleurs, l'installation d'équipements spéciaux pour handicapés dans une habitation principale ouvre droit à un crédit d'impôt. L'amendement 751 supprime donc la même disposition dans le présent texte.

M. le Rapporteur - La commission avait repoussé l'amendement en pensant que le plafond des dépenses déductibles était plus faible dans le CGI. Ce n'est pas le cas, je donne donc un avis favorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable, puisqu'on supprime la mention d'une disposition existante.

L'amendement 751, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 139 vise à mesurer l'impact de la mise en accessibilité sur le montant des loyers et à définir des mesures pour compenser leur hausse éventuelle.

L'amendement 139, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 479 supprime la possibilité, introduite par le Sénat, de déroger pour des raisons économiques aux obligations de mise en accessibilité du bâti.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il est satisfait par un amendement qu'elle a adopté et qui viendra ultérieurement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est également satisfait par un amendement du Gouvernement.

Mme Hélène Mignon - L'amendement 479 est retiré.

M. Daniel Paul - L'amendement 370 est défendu.

L'amendement 370, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 809 est rédactionnel.

L'amendement 809, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 140 supprime les possibilités de dérogation en cas de disproportion entre l'avantage des améliorations et le coût de la mise en accessibilité. Cette formulation vague peut en effet conduire à des demandes injustifiées.

Mme la Secrétaire d'Etat - Par réalisme, le Gouvernement tient à retenir la notion de disproportion entre les avantages et le coût de l'accessibilité dans les bâtiments d'habitation existants. Il s'agit d'éviter qu'on renonce à des travaux - de peinture par exemple - par peur de devoir s'engager dans une mise en accessibilité. C'est le sens de l'amendement 638. Avis défavorable sur l'amendement 140.

M. le Rapporteur - L'amendement 140 est retiré.

M. Daniel Paul - Je le reprends.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable sur l'amendement 638.

M. Jean-Marie Geveaux - Sur le principe, je suis d'accord. Mais qui décidera qu'il y a disproportion ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La commission départementale d'accessibilité, dans laquelle siègent des représentants des associations. Il s'agit, je le répète, d'habitations privées existantes.

L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 638, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 141 vise à reconnaître un droit de relogement aux personnes handicapées qui habitent des logements qui ne peuvent être rendus accessibles en vertu d'une dérogation offerte par ce projet de loi.

Mme la Secrétaire d'Etat - Outre que cette disposition est d'ordre réglementaire, elle pose des problèmes d'application. Comment un petit propriétaire assurera-t-il ce relogement ? L'exigence de conditions financières similaires, alors que l'appartement proposé peut être plus grand, est aussi un obstacle au relogement. Mais bien entendu le Gouvernement incitera les grands bailleurs à reloger les personnes handicapées dans les meilleures conditions possibles.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement.

M. Alain Marty - L'amendement 293 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 142 est rédactionnel.

L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Decool - L'accessibilité du cadre bâti ne saurait se résumer à l'accessibilité physique visée par les termes « accéder et circuler ». L'accessibilité d'une salle suppose aussi que les personnes atteintes de déficiences sensorielles puissent comprendre toutes les informations qui y sont diffusées. Tel est l'objet de l'amendement 744.

L'amendement 744, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 143 de la commission dit que l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adoptés aux différents handicaps. Nous ne visons pas en effet seulement les personnes à mobilité réduite, mais aussi celles atteintes d'un handicap sensoriel.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 143, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 144 supprime la différenciation fondée sur l'effectif du public fréquentant les établissements qu'il convient de rendre accessibles.

M. Daniel Paul - L'amendement 371 est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai une préférence pour l'amendement 779 de Mme Lévy.

M. le Rapporteur - Je n'ai pas en tête les termes de cet amendement, mais je fais confiance au Gouvernement et je retire le 144.

M. Daniel Paul - Je n'aime pas beaucoup les termes « par catégorie ».

Mme la Secrétaire d'Etat - C'est un terme du code de la construction et je confirme ma préférence. Avec le mot « catégorie », nous sommes dans le qualitatif, alors que « l'effectif » renvoyait au quantitatif.

M. Daniel Paul - Soit. Je retire l'amendement 371.

Mme Martine Lignières-Cassou - Notre amendement 480 revient au texte adopté par l'Assemblée en première lecture, car la dérogation introduite par le Sénat est bien trop restrictive et parce que nous ne voyons pas pourquoi le Sénat a cru bon de supprimer la mention du recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

M. Jean-Pierre Decool - Le Sénat a substitué à la notion de catégorie celle d'effectif du public admis, ce qui pourrait être préjudiciable à la mise en accessibilité des petits commerces de proximité. Si de telles dérogations se fondent sur ce critère, elles ne manqueront pas d'être toujours accordées dans les petits établissements recevant du public. Je propose donc dans l'amendement 412 de revenir à la notion de catégorie.

Mme Geneviève Levy - Mon amendement 779 a pour objet de supprimer la notion de seuil d'effectif pour lui substituer celle de catégorie, bien connue du code de la construction.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, mais le rapporteur est heureux de ce retour au texte de première lecture.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà dit ma préférence pour le 779.

M. le Rapporteur - Je suggère que le 480 soit retiré.

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, puisqu'il est satisfait par l'amendement de Mme Lévy pour sa première partie et par celui de M. Chossy - qui vient un peu plus loin - pour la deuxième.

Mme Hélène Mignon - Le 480 est retiré.

Les amendements 779 et 412, mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Pierre Decool - Mon amendement 413 dit que, pour faciliter l'accessibilité il est fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

M. le Rapporteur - La commission a adopté le 145, qui est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable.

Les amendements 413 et 145, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 146 rectifié de la commission vise à renforcer les obligations des établissements recevant du public, étant entendu qu'il ne saurait être question d'accepter des niveaux différenciés d'accessibilité pour les établissements recevant un faible nombre d'usagers ou de visiteurs. C'est pourquoi la référence à l'effectif fréquentant l'établissement a été supprimée. Des dérogations pourront toutefois être accordées si la mise aux normes menace la survie économique de l'établissement. Une précision : dans le premier alinéa, mieux vaut se référer explicitement à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme Geneviève Levy - Mon sous-amendement 780 vise à retenir l'expression « établissements recevant du public existants » et la notion de « catégorie d'établissement », dans un souci de conformité avec le code de la construction.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 640 du Gouvernement renforce les obligations de mise en accessibilité, en restreignant les possibilités de dérogation. Il retient le principe de proportionnalité, comme pour la non-discrimination en matière d'emploi.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 483 a plusieurs objectifs : imposer un délai maximum pour la mise en accessibilité ; ne pas prévoir des niveaux d'accessibilité différents selon l'effectif du public admis ; limiter les dérogations accordées aux établissements recevant du public au seul cas d'impossibilité technique ; accompagner ces dérogations de mesures de substitution, dans l'ensemble des établissements recevant du public, et non pas seulement dans ceux qui assurent une mission de service public.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 780 n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je l'accepte. Avis favorable au sous-amendement 640, défavorable à l'amendement 483.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 483 et favorable à l'amendement 146 rectifié, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

Les sous-amendements 780 et 640, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 146 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 373 est défendu.

M. le Rapporteur - Il est déjà satisfait.

Mme la Secrétaire d'Etat - En effet.

L'amendement 373 est retiré.

M. Daniel Paul - L'amendement 374 est défendu.

M. Michel Heinrich - L'amendement 426 également.

Mme Hélène Mignon - De même que l'amendement 481.

Les amendements 374, 426 et 481, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Heinrich - L'amendement 425 est défendu.

M. Daniel Paul - De même que l'amendement 375.

Mme Hélène Mignon - Et l'amendement 484.

M. Claude Leteurtre - Et l'amendement 683.

Les amendements 425, 375, 484 et 683, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Françoise Branget - Mon amendement 311 vise à étendre la formation prévue à l'article L. 111-7-4 du code de la construction pour les architectes et les professionnels du bâtiment aux représentants, dans les commissions départementales d'accessibilité, des associations de personnes handicapées membres du CNCPH.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, votre préoccupation étant satisfaite par un amendement ultérieur de la commission.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 311 est retiré.

M. Alain Marty - L'amendement 295 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - La question de la signalisation relève du niveau réglementaire.

L'amendement 295 est retiré.

M. Daniel Paul - L'amendement 376 est défendu.

L'amendement 376, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21 modifié est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui, mercredi 22 décembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004

A NEUF HEURES TRENTE : 1^re SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1880) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 1991) de M. Jean-François CHOSSY, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

A QUINZE HEURES : 2^ème SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Rapport (n° 2015) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général.

3. Sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

4. Suite de l'ordre du jour de la première séance.

A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.