Assemblée nationale
COMPTE
RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 2004-2005 - 47ème jour de séance, 113ème séance 3ème SÉANCE DU MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004 PRÉSIDENCE de M. Yves BUR vice-président Sommaire ÉGALITÉ DES DROITS ART. 28 2 ART. 29 2 ART. 30 3 ART. 31 5 APRÈS L'ART.31 6 ART. 32 BIS ET 32 TER A 6 ART. 32 QUATER 6 ART. 32 QUINQUIES 9 ART. 32 SEXIES. 9 ART. 32 OCTIES 10 APRÈS L'ART. 32 NONIES 10 ART. 36 TER 10 ART. 43 11 ART. 44 TER 11 APRÈS L'ART. 44 TER 11 APRÈS L'ART. 44 QUATER 12 ART. 44 QUINQUIES 12 ART. 44 SEXIES 12 APRÈS L'ART 44 SEXIES 12 ART. 45 13 ART. 46 13 ART. 48 BIS 14 APRÈS L'ART. 49 15 ART. 50 15 ART. 51 15 TITRE 15 SECONDE DÉLIBÉRATION 15 ART. 24 15 ART. 25 TER 16 ART. 26 SEXIES 16 SUSPENSION DES TRAVAUX ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à vingt et une heures trente. ÉGALITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES -deuxième lecture- (suite) L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L'amendement 202 est un amendement de précision. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Favorable. L'amendement 202, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Notre amendement 491 complète l'article par la phrase suivante : « Le rappel de cette disposition de la loi doit être assuré par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. » Le but est que les personnes handicapées puissent se prévaloir, sans contestation possible, des droits que leur confère la carte d'invalidité. M. le Rapporteur - Favorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 491, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 203 est un amendement de précision. L'amendement 203, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté. L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Dupont - Mon amendement 784 a pour objet de permettre aux commissions d'adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Certaines décisions pourraient ainsi être prises plus vite, sachant qu'actuellement dans les COTOREP, il faut parfois attendre de trois à six mois. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais j'attends de connaître la position du Gouvernement. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Favorable. Mme Hélène Mignon - Je m'associe à cet amendement. L'amendement 784, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 205 est rédactionnel. L'amendement 205, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 815 est rédactionnel. L'amendement 815, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 206 de la commission tend à ce que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées justifie par une motivation spéciale et circonstanciée les motifs qui l'ont conduite à écarter la demande présentée par une personne handicapée et à ce qu'elle précise dans sa décision les délais et voies de recours. M. Daniel Paul - Notre amendement 390 a le même objet. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je comprends l'intention de ces amendements, mais toute décision de refus doit être motivée et il n'y a pas à imposer une motivation spéciale. J'ajoute que la personne handicapée sera reçue par une équipe pluridisciplinaire, que des conseils pourront lui être donnés au sein de la maison départementale et qu'une personne référente pourra suivre son dossier. Enfin, il est clair que la notification mentionnera les délais et les voies de recours. Cela sera dit par décret, puisque nous sommes là dans le domaine réglementaire. C'est pourquoi je préférerais que les amendements soient retirés. Les amendements 206 et 390 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 207 est rédactionnel. L'amendement 207, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - Le 771 est défendu. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Favorable également. L'amendement 771, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 208 est défendu. L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 29, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 209 est rédactionnel. L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - L'amendement 788 rectifié est défendu. L'amendement 788 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 210 est rédactionnel. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 210, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 211 est rédactionnel. L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 212 a pour objet d'inciter à mettre en place au plus vite les équipements nécessaires pour sortir du dispositif Creton, encore très utile mais parfois un peu piégeant, et faire face à la surpopulation de jeunes handicapés de plus de 20 ans dans des établissements où ils n'ont plus leur place. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'article L. 242-4 du code de l'action sociale, qui va devenir l'article L. 242-2, dispose déjà que la programmation pluriannuelle de créations de places doit permettre de prendre en charge les jeunes adultes qui sont maintenus en établissements pour enfants et adolescents. De plus, aux termes de l'article 30, le représentant de l'Etat dans le département a déjà en charge l'élaboration du rapport ; c'est donc à lui que revient le suivi de ces jeunes adultes, qui sera nécessairement réalisé en lien avec le programme interdépartemental prévu à l'article L. 312-5-1. C'est pourquoi je vous invite, Monsieur le rapporteur, à retirer votre amendement. M. le Rapporteur - J'ai pris l'habitude de le faire... Mais il nous paraissait important de maintenir cette disposition. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mme Hélène Mignon - C'est là une formule que peuvent employer les représentants du Gouvernement, mais de la part d'un rapporteur, je ne comprends pas ce que cela veut dire... Est-ce que le rapporteur maintient son amendement ou est-ce qu'il le retire ? S'il le retire, nous le reprendrons. En effet il n'est pas bon que de jeunes adultes soient maintenus dans des établissements qui, de ce fait, n'ont plus assez de places pour les enfants. Je sais que le problème est complexe, mais dans la situation actuelle, mieux vaut encore maintenir cette disposition. M. Daniel Paul - Nous sommes tous d'accord, je pense, sur le fait que la situation actuelle ne peut pas durer. Le seul moyen pour que les choses avancent serait sans doute que la loi fixe un délai. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Le problème du maintien de jeunes adultes dans des établissements pour enfants, qui concerne dans certains établissements 20 à 30 % des effectifs, perdure depuis 1989. Il serait donc peut-être préférable, en effet, de fixer un délai, car on ne peut pas demander à ces établissements d'avoir un projet d'établissement cohérent à destination des enfants, tout en continuant à accueillir de jeunes adultes. M. Claude Leteurtre - Nous voulons faire une belle loi sur le handicap, et déjà le message a été brouillé par l'amendement scélérat du Sénat à l'article 8. Ne pas voter cet amendement serait renforcer le trouble... M. Jean-Pierre Dupont - Je fais confiance au Gouvernement pour trouver des solutions, mais il ne me paraît pas réaliste de fixer un délai, qui serait totalement arbitraire. M. le Rapporteur - Aucun délai ne figure dans l'amendement de la commission. Celui-ci est un appel à la vigilance. M. Daniel Paul - Vœu pieux ! Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Les dispositions de l'« amendement Creton » sont à l'évidence indispensables, mais certaines solutions n'ont pas vocation à être pérennisées. Si je demande le retrait de cet amendement, c'est pour que cette loi fixe bien le cap, qui est de trouver des solutions adaptées à chaque âge. Mme Hélène Mignon - Si on ne l'écrit pas dans la loi, il faudrait au moins que nous ayons des engagements fermes du Gouvernement. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - La volonté du Gouvernement est claire, mais il faudra bien gérer la transition. L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Juliana Rimane - Non seulement il n'y a pas de places en nombre suffisant dans les structures spécialisées, mais celles-ci sont géographiquement très mal réparties. De nombreuses familles sont obligées de garder leurs proches handicapés, ou de les placer dans des centres parfois très éloignés de leur domicile. La Guyane, par exemple, ne dispose ni d'un institut de rééducation pour jeunes handicapés, ni d'un établissement d'accueil pour polyhandicapés, ni d'un institut d'éducation sensorielle, ni d'un centre pour déficients moteurs. Ainsi, certains enfants et adolescents du département sont placés dans des établissements extérieurs, la plupart situés dans l'hexagone. Les autres restent dans leurs familles sans solution d'accueil spécialisé sur place. Cette situation est moralement difficile et financièrement pénalisante pour les familles et peu propice au développement psycho-moteur des personnes handicapées. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 27, de compléter le d) du 5° du II de cet article par l'alinéa suivant : « L'Etat est garant de la situation de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte handicapé. A ce titre, il garantit et programme les places d'accueil nécessaires et leur assure un établissement répondant à leurs besoins, proche de leur domicile ». M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement au motif qu'il était satisfait par son propre amendement pour lequel vous n'avez pas voté : celui qui vient d'être repoussé bien que j'y aie mis toute l'insistance que je pouvais. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Geneviève Levy - Mon amendement 789 est rédactionnel et porte sur la partie relative à l'enfance handicapée du code de l'action sociale et des familles : il tient compte de la suppression de la notion d'éducation spéciale et intègre les modifications introduites par le présent projet dans le code de l'éducation. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis favorable sous réserve de deux sous-amendements rédactionnels 841 et 839. M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement, Mme Levy n'ayant pu nous rejoindre pour fournir les explications nécessaires. Comme cela vient d'être fait, et complété par le Gouvernement, avis favorable à titre personnel. Le sous-amendement 841, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 839. L'amendement 789 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - L'amendement 790 est défendu. M. le Rapporteur - Afin de pouvoir me prononcer, j'aimerais que Mme Levy nous en explique le sens, ce qu'elle n'a pu faire en commission. Mme Geneviève Levy - Il a le même objet que le précédent : portant sur la partie relative à l'enfance handicapée du code de l'action sociale et des familles, il tient compte de la suppression de la notion d'éducation spéciale et intègre les modifications introduites par le présent projet dans le code de l'éducation. M. le Rapporteur - Avis personnel favorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 790, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 840 est rédactionnel. L'amendement 840, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 30, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - L'amendement 791 est défendu. M. le Rapporteur - Ici encore notre collègue n'a pu défendre cet amendement en commission - alors qu'elle en avait déposé de nombreux, ce qui montre son implication constante et attentive dans les questions du handicap, je tenais à le souligner. Avis personnel favorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je souhaite que Mme Levy retire cet amendement pour des raisons techniques : une nouvelle numérotation est proposée dans le code de la sécurité sociale pour l'article sur la majoration parent isolé. L'amendement 791 est retiré. Mme Geneviève Levy - L'amendement 792 est défendu. M. le Rapporteur - Favorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Favorable sous réserve du sous-amendement rédactionnel 843. Mme Martine Carrillon-Couvreur - Je ne comprends pas bien l'exposé des motifs de cet amendement. Il indique qu'outre une décision d'orientation, la commission des droits et de l'autonomie peut préconiser le placement d'un enfant. Quelle distinction faites-vous entre ces deux actes ? Normalement, quand il y a une décision d'orientation, elle est suivie d'une décision d'accueil de l'enfant. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - C'est parce qu'il faut élargir la gamme des possibilités d'orientation de la commission : il peut s'agir d'établissements qui offrent des solutions expérimentales, et dans ce cas la formulation d'une décision d'orientation ne peut le préciser. Le sous-amendement 843, mis aux voix, est adopté. L'amendement 792, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - La majoration spécifique créée par l'article 2 ter au bénéfice des parents isolés d'enfants handicapés a clairement pour objet la prise en compte de problèmes familiaux et relève donc du régime des prestations familiales. Elle sera versée par les caisses d'allocations familiales en sus du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement 842 du Gouvernement assure l'assimilation financière des deux allocations. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il semble être un amendement de coordination avec la réforme du complément d'allocation d'éducation spéciale. Avis personnel favorable. L'amendement 842, mis aux voix, est adopté. L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Geneviève Levy - L'amendement 785 est défendu. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Favorable : il est identique à l'amendement 848 du Gouvernement. M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. Avis personnel favorable. Mme Marie-Renée Oget - Cet amendement tient compte de la création des commissions des droits et de l'autonomie. Je souhaite qu'on me précise avec quels moyens ces commissions vont fonctionner. On nous dit qu'elles hériteront des fonctions des COTOREP, mais on connaît les difficultés actuelles de fonctionnement de ces dernières. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Concernant leurs moyens généraux, j'ai déjà mentionné l'affectation des personnels de l'Etat, et les moyens spécifiques de la CNSA, sans oublier le budget de l'Etat qui se charge aujourd'hui du fonctionnement des CDES et des COTOREP, à travers notamment les crédits du travail, de l'éducation nationale et de l'action sociale. Tout cela forme un ensemble qui permettra aux commissions départementales de fonctionner. Quant aux difficultés rencontrées par les CDES et les COTOREP, nous en sommes bien conscients. Dans la nouvelle configuration, avec la fusion de ces deux instances, nous visons une restructuration des procédures en vue de dépasser ces difficultés de fonctionnement. Mais bien sûr tout cela est à construire. Les amendements 785 et 848, mis aux voix, sont adoptés. Les articles 32 bis et 32 ter A, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Leteurtre - L'amendement 708 est défendu. L'amendement 708, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 728 est rédactionnel. M. le Rapporteur - Rejet : il est satisfait par l'amendement suivant de la commission, le 213. L'amendement 728, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 213, que je viens d'évoquer, vise à rendre les programmes de télévision accessibles aux personnes aveugles grâce au procédé, maintenant classique dans certains pays voisins, de l'audiodescription. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Un amendement du Gouvernement traitera de cette question en couvrant aussi l'accès aux productions cinématographiques. Je tiens toutefois à préciser que l'application de cette disposition nécessitera encore quelque travail l'an prochain : même si le ministère de la culture est déterminé à nous aider, il n'est pas en mesure d'organiser immédiatement l'audiodescription, compte tenu de l'ampleur du stock de programmes et productions à traiter. D'autre part, j'ai découvert que l'audiodescription avait pour effet de neutraliser la source sonore ! Je ne puis donc vous donner satisfaction dans l'instant, mais vous avez au moins l'engagement que le Gouvernement travaillera dans le sens que vous souhaitez... Mme Françoise Branget - L'amendement 310 est défendu. M. Daniel Paul - De même le 391. M. Jean-Pierre Decool - Le 418 également. M. Claude Leteurtre - Le 709 l'est aussi. M. le Rapporteur - Je me permets d'insister à nouveau sur l'intérêt que présente, pour les personnes aveugles, un développement de l'audiodescription, mais, puisque Mme la secrétaire d'Etat nous a fait une proposition pragmatique et techniquement étayée, et comme l'essentiel est de parvenir au but, je retire l'amendement 213, persuadé que nous tomberons tous d'accord sur celui du Gouvernement. L'amendement 213 est retiré, de même que les amendements 310, 418 et 709. L'amendement 391, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 214 est de précision : c'est la part d'audience moyenne, et non le taux moyen d'audience, qui doit être prise en compte pour déclencher l'obligation de rendre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes les programmes d'un service de télévision. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sujet délicat, qui a fait l'objet de longues discussions ! Le dispositif d'adaptation des programmes télévisuels à un public de sourds et de malentendants recueille une large approbation de la part des associations comme de la part des responsables de chaînes. Je m'en réjouis et me félicite que le législateur ait fixé un objectif ambitieux sur ce point. Mais je ne puis vous suivre lorsque vous proposez de prendre pour critère la part d'audience. D'un point de vue technique, c'est bien la notion qui est retenue dans cet article 32 quater, dans la mesure où il s'agit de mesurer le rapport entre l'audience d'un service et l'audience totale de l'ensemble des services de télévision. Sur le fond, il n'y a donc pas de désaccord entre la commission et le Gouvernement et je vous indique, à titre d'exemple, que TFI, Canal Plus et M6 atteignent déjà le seuil de 2,5 % requis par l'article. Surtout, cette même notion est déjà utilisée à plusieurs reprises dans la loi du 30 septembre 1986, dont nous modifions ici le dispositif anti-concentration, et elle fait l'objet d'une interprétation claire de la part des opérateurs. Mais introduire dans une même loi deux notions d'audience différentes serait source de confusion et pourrait influer fâcheusement sur l'application du reste de la loi audiovisuelle. Je vous suggère donc de retirer cet amendement 214, ainsi que le 217 qui a le même objet. M. le Rapporteur - Je vous rassure : je vais les retirer. Mais, auparavant, je tiens à souligner que le taux de 2,5 % doit s'apprécier par rapport à l'indicateur de part d'audience parmi les individus de 4 ans et plus et dans les foyers possédant au moins un poste de télévision - l'indicateur Médiamétrie. L'amendement 214 est retiré. M. Jean-Pierre Door - Beaucoup de malentendants souhaiteraient avoir accès aux chaînes d'information continue, telles que LCI. Le texte en ouvre-t-il la possibilité à terme ? En attendant, ces personnes n'ont d'autre ressource que de se tourner vers CNN. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Tout ce que je puis vous dire immédiatement, c'est que le taux de 2,5 % permet de couvrir les trois chaînes que je citais tout à l'heure : TF1, Canal Plus et M6. Quant aux chaînes du câble et du satellite, elles sont visées par un autre alinéa de l'article. Je vous fournirais ultérieurement d'autres précisions, si vous le souhaitez. Ce qui me gêne le plus dans les amendements, c'est le fait qu'ils introduiraient un mode d'évaluation de l'audience différent de celui qui est communément admis, mais je puis vous assurer que le Gouvernement a pleinement pris en considération les demandes des associations de sourds et malentendants. M. Claude Leteurtre - Quid des chaînes publiques ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Elles sont bien sûr couvertes ! M. Daniel Paul - Cela va encore mieux en le disant ! M. le Rapporteur - L'amendement 215 précise que le délai de cinq ans au terme duquel tous les programmes des services de télévision dont la part d'audience dépasse 2,5 % devront être accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, s'apprécie à compter de la publication de la présente loi. L'amendement 215, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - Notre amendement 727 est rédactionnel, comme les trois suivants. M. le Rapporteur - Rejet : il sera satisfait par l'amendement 216. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - En effet. L'amendement 727 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 216 est défendu. L'amendement 216, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 218 et 219 sont de coordination. Les amendements 218 et 219, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 220 est défendu. L'amendement 220, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 738 tend à insérer, dans la dernière phrase de cet article, après les mots « des obligations de sous-titrage », les mots « et de recours à la langue des signes française ». M. le Rapporteur - La commission avait rejeté cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. L'amendement 738, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 849 tend à ce que le Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, dépose devant le Parlement un rapport présentant les moyens de développer l'audiodescription des programmes télévisés, au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en œuvre de ces préconisations. L'amendement 849, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 32 quater modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 221 apporte une précision. L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 222 est de précision. L'amendement 222, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 737 est défendu . M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 737 est retiré. L'article 32 quinquies modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 747 vise à assurer à la personne déficiente auditive l'aide la plus adaptée à sa situation et à son choix. M. le Rapporteur - Cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement 223. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 747 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 223 est de précision. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je souhaiterais que vous retiriez cet amendement car la procédure devant les juridictions administratives est exclusivement écrite. M. Claude Leteurtre - Mais on peut tout de même s'y rendre ! M. le Rapporteur - En tant que maire, je sais que l'on peut aussi, à un certain moment, s'exprimer oralement devant ces juridictions. L'amendement 223, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 786 est défendu. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission. L'amendement 786, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Hélène Mignon - L'amendement 787 tend à insérer, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots « langue des signes ou » les termes « d'un codeur », car si la langue des signes française fait l'objet d'une interprétation, le langage parlé complété fait l'objet d'un codage ; ce sont deux supports différents, tout comme les deux professions d'interprète et de codeur. M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je crois qu'il est satisfait par la suite. Mme Hélène Mignon - J'accepte de le retirer, à condition de pouvoir le redéposer en CMP si l'on ne retrouve pas cette disposition par la suite. L'amendement 787 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 224 rectifié tend à étendre aux personnes aphasiques l'aide accordée aux sourds et aux malvoyants pour faciliter le déroulement des procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sagesse. M. le Président - Puisque nous avons exclu tout à l'heure les juridictions administratives, ne devrions-nous pas en rester aux juridictions civiles et pénales ? M. le Rapporteur - Je propose même que l'on s'arrête tout simplement aux juridictions. L'amendement 224, 2e rectification, mis aux voix, est adopté. L'article 32 sexies modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 850 tend à faciliter les relations des personnes malentendantes avec les services publics en prévoyant qu'elles puissent bénéficier d'une traduction écrite ou visuelle des informations les concernant. Mme Hélène Mignon - Le sous-amendement 851 tend à ce que le dispositif de communication puisse prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 817, au profit de celui du Gouvernement qui est mieux rédigé, et ne tombe pas, lui, sous le couperet de l'article 40. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Avis favorable au sous-amendement. Le sous-amendement 851, mis aux voix, est adopté. L'amendement 850, sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 32 octies est ainsi rétabli. L'article 32 nonies, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Il est primordial d'affirmer, dans cette loi, que l'accessibilité doit également s'entendre en matière de pratiques culturelles, de sports, de loisirs et de vacances. L'amendement 226 donne les grandes lignes de la politique en ce domaine. C'est peut-être un amendement d'intention, mais elle est si bonne... Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sans accès au sport, à la culture, aux loisirs et aux vacances, il n'y a bien sûr ni pleine citoyenneté ni pleine participation des personnes handicapées. Mais cet amendement est redondant. L'article premier prévoit déjà, en effet, que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Cette formulation est assez large pour inclure tout votre amendement. J'ai pris l'engagement devant les associations, et en particulier dans le cadre de la commission culture et handicap, de mettre en place pour 2005 un plan spécifique sur la question des pratiques culturelles. Les associations présentes dans la commission contribueront à son élaboration, pour pouvoir commencer des expérimentations le plus vite possible. Je souhaiterais donc le retrait de votre amendement. L'amendement 226 est retiré. Mme Hélène Mignon - L'amendement 541 est défendu. L'amendement 541, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 36 ter, mis aux voix, est adopté. L'article 37 A, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 22 h 50, est reprise à 22 h 55. L'article 41, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 650 rectifié met en place un dispositif complet de suivi statistique relatif aux personnes dépendantes. Les remontées d'information relatives à l'APA devront dorénavant être adressées à la CNSA. L'amendement organise également des remontées d'information concernant les maisons départementales, la commission des droits et de l'autonomie et les organismes en charge du versement des prestations. J'ai déjà souligné la nécessité d'améliorer notre système d'information, qui est aujourd'hui cruellement défaillant. Cet amendement prévoit en outre la diffusion de bonnes pratiques dans ce pays, ce dont bénéficieront les acteurs départementaux. Les systèmes d'information qui seront mis en place permettront de fournir les informations dont nous manquons tant pour l'élaboration de notre politique. C'est une question qui a déjà été évoquée lors de la présentation du « plan autisme » à la mi-novembre. Je veux insister sur l'apport précieux que représente ce dispositif pour la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares, pour qui l'information est une question essentielle. Par leur amendement à l'article 27, MM. Chossy, Laffineur et Biancheri ont d'ailleurs permis aux équipes de recourir à l'expertise du centre des maladies rares. Je les en remercie. M. le Rapporteur - Votre rapporteur est favorable à cet amendement qui fait tomber celui de la commission, de portée plus modeste. Mme Hélène Mignon - Ces informations seront-elles mises à la disposition des chercheurs ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Oui, sous réserve que soient respectées les règles de confidentialité. Le CNSA ayant parmi ses missions la coordination de la recherche, on voit la cohérence du dispositif. L'amendement 650 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 43 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Notre amendement 394 vise à mettre fin à une injustice dont sont victimes toutes les personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap, en matière de divorce. La rédaction du code civil a permis à certaines juridictions de considérer comme des revenus les sommes versées au titre de la réparation d'un accident du travail ou de la compensation d'un handicap. Elles sont intégrées dans l'assiette de la prestation compensatoire, alors qu'elles n'ont pas la nature juridique d'un revenu du capital ou du travail. Des décisions iniques ont ainsi privé les personnes handicapées de leur droit à réparation ou à compensation. Le Sénat n'a pas compris la portée de l'amendement adopté en première lecture, dont nous voulons rétablir le texte. La prestation compensatoire vise à remédier aux conséquences patrimoniales du divorce. Or il serait absurde de prétendre que le niveau de vie était garanti par les allocations perçues au titre d'un handicap ou d'un accident du travail. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement au profit de son amendement 230, qu'elle retire maintenant car il est satisfait par un amendement portant article additionnel après l'article 2 quinquies. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 394, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 44 ter, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 395 est défendu. L'amendement 395, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 44 quater, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 680 est défendu. M. le Rapporteur - L'amendement 231 aussi. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je souhaite le retrait de ces amendements. Le code de la mutualité autorise déjà le représentant légal d'un majeur sous tutelle à adhérer en son nom à un contrat de risque décès. En outre, les dispositions de ces amendements ne trouveraient pas à s'appliquer, car la plupart des contrats comportant la garantie obsèques repose sur le principe forfaitaire et non indemnitaire. Enfin, le champ des dérogations laisserait planer des incertitudes sur le droit applicable. Ces amendements ne peuvent être adoptés en l'état. M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 680 est retiré. M. le Rapporteur - Je souhaite qu'on adopte celui de la commission, quitte à revoir la rédaction en CMP. Il s'agit de rendre plus décente la fin de vie des personnes handicapées sous tutelle, qui ne peuvent actuellement pas organiser leurs obsèques. L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je défendrai avec moins de passion que Mansour Kamardine l'amendement 232 de la commission, qui vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai dans lequel ce dispositif doit être transposé à Mayotte. L'amendement 232, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 818 rectifié vise à corriger une erreur matérielle. L'amendement 818 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 44 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Maryvonne Briot - La loi du 2 janvier 2002 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions permettant aux établissements sociaux et médico-sociaux de mettre en œuvre des groupements de coopération. Mais seule est possible la mise en commun de services logistiques, comme la restauration ou la buanderie. Mon amendement 718 vise à définir une formule de coopération entre professionnels et personnes morales de statuts différents. L'articulation entre établissements sociaux et établissements médico-sociaux ne peut qu'être profitable aux pensionnaires. M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement bien inspiré. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Le Gouvernement, favorable à cet amendement, remercie Mme Briot pour son initiative. L'amendement 718, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Claude Leteurtre - L'amendement 713 est défendu. L'amendement 713, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Leteurtre - L'amendement 717 est défendu. L'amendement 717, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Par cohérence avec la suppression d'une disposition à l'article L. 245-5, l'amendement 833 a pour objet de rétablir une égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'ACTP et les futurs bénéficiaires de la prestation de compensation au regard du droit applicable en matière de récupération sur succession. M. le Rapporteur - Favorable. L'amendement 833, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 233, 396 et 715 peuvent être mis en discussion commune. M. le Rapporteur - L'amendement 233 rétablit le texte voté en première lecture à l'Assemblée afin de garantir aux personnes handicapées le maintien, au moins, de leur niveau de ressources avec l'attribution de la prestation de compensation. M. Daniel Paul - Mon amendement 396 a le même objet, et puisque nous en sommes à la question des ressources, j'aimerais avoir des précisions. Une personne qui touche 487 € au titre de l'AAH pourra, sous certaines conditions, recevoir un complément de 140 €, à moins qu'elle n'opte pour l'allocation de vie autonome. Or, nous avons vu hier soir que celle-ci concernait les personnes vivant en appartement autonome. D'où ma question : le cumul des ressources aura-t-il pour conséquence une baisse de l'APL ? Le coup serait rude. Mme Marie-Renée Oget - J'ai les mêmes inquiétudes que M. Paul. M. Claude Leteurtre - Il serait anormal et contraire à l'esprit de la loi que les droits antérieurs ne soient pas au moins reconduits. Tel est le sens de mon amendement 715. M. le Rapporteur - La commission préfère l'amendement 233. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Non, Monsieur Paul, il n'y aura pas de perte du bénéfice de l'APL... M. Daniel Paul - Ni réduction ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Ni réduction. C'est toute la différence entre une personne au SMIC et une personne percevant l'AAH. Pour l'une, les ressources sont prises en compte dans le calcul de l'APL ; pour l'autre, non. Avis favorable sur le 233. L'amendement 233, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 636 vise à maintenir le complément d'AAH aux allocataires qui, lors de l'entrée en vigueur de la garantie de ressources pour les personnes handicapées et de la majoration pour la vie autonome, ne rempliront pas les conditions pour en bénéficier. M. le Rapporteur - Favorable. L'amendement 636, mis aux voix, est adopté. L'article 45, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - Le régime des mesures transitoires doit présenter une cohérence globale, ce qui s'oppose à des entrées en vigueur différentes selon les dispositions concernées. En outre, nous refusons que l'entrée en vigueur du dispositif relatif à la réduction du salaire justifié par un rendement notoirement diminué soit renvoyée à la parution d'un décret, sans autre garantie. Il convient également de préciser que l'article 12 III relatif à la contribution à l'AGEFIPH est applicable aux situations en cours. Enfin, nous estimons que le délai de trois ans prévu au III de cet article est trop long. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Nous en arrivons à quatre amendements en discussion commune. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 651 prévoit deux dates d'entrée pour les dispositions relatives à l'emploi : le 1er janvier 2006 pour l'essentiel d'entre elles, et le 1er janvier 2008, par exception, pour l'arrivée à échéance des droits acquis au titre du classement en catégorie C des travailleurs handicapés par la COTOREP. M. le Rapporteur - L'amendement du Gouvernement va plus loin que les amendements de la commission. Je retire donc ces derniers au profit de celui-ci, pour lequel j'ai un avis très favorable. L'amendement 651, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 635 prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2005 des dispositions relatives à la garantie de ressources et à la majoration pour la vie autonome. M. le Rapporteur - Favorable. L'amendement 635, mis aux voix, est adopté. L'article 46, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le 819 est un amendement de précision. L'amendement 819, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Paul - L'article 48 bis, introduit par les sénateurs, prévoit une montée en charge progressive du fonds fonction publique. Si nous pouvons l'admettre, nous considérons cependant que la durée prévue pour cette montée en charge est trop longue, puisque le fonds n'aurait un fonctionnement normal qu'en 2010. C'est pourquoi nous proposons, par notre amendement 399 rectifié, de réduire cette durée. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Je comprends votre souci, mais il faut penser aux difficultés que vont rencontrer l'administration et les collectivités locales pour recenser les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Il faut aussi prendre en compte l'impact budgétaire des présentes mesures pour les employeurs publics. Bien entendu, la fonction publique doit être exemplaire. Mais nous devons, là encore, concilier ambition et réalisme. Compte tenu de l'importance des sommes collectées, il faudra s'organiser pour consommer utilement les crédits. Lors de la constitution de l'AGEFIPH, le même choix d'une montée en charge progressive avait été fait. Je vous invite donc à retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement serait contraint d'y être défavorable, par réalisme. M. Daniel Paul - On peut admettre une montée en charge progressive, mais pas repousser à 2010 le fonctionnement normal du fonds... Pourquoi l'Etat pourrait-il s'exonérer de ses obligations plus facilement que les entreprises privées ? M. Pierre Cardo - Pendant des années, vous avez tenu un autre discours... L'amendement 237 est retiré. L'amendement 399 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 48 bis modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat - L'amendement 649, 2e rectification, traite du fonctionnement de la CNSA en 2005. Il tend à permettre d'engager des actions dès le début de l'exercice. Un programme exceptionnel de soutien à l'investissement pour les établissements médico-sociaux et un programme de mise en accessibilité des bâtiments publics seront financés. M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve d'une précision : pourquoi permettre d'abonder le FISAC en 2005 avec des crédits de la CNSA ? Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat - Il ne s'agit pas de prélever sur ces crédits, mais simplement de s'assurer que des crédits disponibles pourront être utilisés tout de suite - au bénéfice des personnes âgées et handicapées. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Nous sommes tellement en retard en matière d'accessibilité des commerces qu'il nous a paru souhaitable de prévoir une dotation exceptionnelle de 2 millions - autorisée par le fait que la prestation de compensation ne sera pas totalement montée en charge. M. le Rapporteur - Je suis pleinement rassuré, et d'autant plus favorable à cet amendement ! L'amendement 649, 2e rectification, mis aux voix, est adopté. L'article 50, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 238 tend à supprimer cet article, par coordination. L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 51 est ainsi supprimé. M. Claude Leteurtre - Le titre actuel est inutilement compliqué. Je propose par mon amendement 592 que nous allions à l'essentiel, en retenant le titre suivant : « Projet de loi relatif à la mise en œuvre de la citoyenneté des personnes handicapées ». M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - De même. Il ne me paraît pas possible de revenir à ce stade sur un titre qui avait été proposé par les associations elles-mêmes. L'amendement 592, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 24, 25 ter et 26 sexies du projet. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Si la mise en accessibilité des réseaux de transport nécessite un délai de dix ans, les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier dans un délai plus bref des moyens de se déplacer dans de meilleures conditions. Le Gouvernement, après vous avoir entendus, vous propose de réintroduire un délai de trois ans. L'amendement 2, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 3 a pour objet d'intégrer les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés dans le schéma directeur. L'amendement 3, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 4 est de précision. M. le Rapporteur - Avis favorable. Mme Hélène Mignon - Les personnes qui occuperont les chambres visées par cet amendement auront-elles droit à l'aide au logement ? Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Oui. L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 ter est ainsi rédigé. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - L'amendement 1 vise à assurer le pilotage de la CNSA selon des principes clairs de répartition des compétences. M. le Rapporteur - C'est un amendement d'apaisement pour le rapporteur ! Avis favorable. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté. L'article 26 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat - Au moment où cette discussion s'achève, je tenais à vous dire, parlant aussi au nom de Catherine Vautrin, le plaisir que j'ai eu à débattre avec vous. Je crois que nous en sortons tous enrichis. Et j'espère vivement que les associations, qui ont suivi nos débats, ont vu la passion que l'on attache sur ces bancs à défendre cette politique du handicap sur laquelle le Président de la République nous a montré le chemin et pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'est tellement engagé. Merci à tous et joyeux Noël ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. le Président - La Conférence des président a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu mardi 18 janvier 2005, après les questions au Gouvernement. SUSPENSION DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES M. le Président - Je rappelle que, sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les trois semaines à venir. En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu le 18 janvier 2005. Permettez-moi de vous remercier d'avoir contribué à ce débat et de vous souhaiter à tous de joyeuses fêtes. Prochaine séance mardi 18 janvier à 9 heures 30. La séance est levée à 23 heures 45. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A NEUF HEURES TRENTE : 1ERE SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions orales sans débat. 2. Fixation de l'ordre du jour. A QUINZE HEURES : 2EME SÉANCE PUBLIQUE 1. Questions au Gouvernement. 2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée. 3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1384) relatif à la régulation des activités postales. Rapport (n° 1988) de M. Jean PRORIOL au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3EME SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. Le Compte rendu analytique Préalablement,
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