Session ordinaire de 2004-2005 - 51^ème jour de séance, 123^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 25 JANVIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

DISPARITION DE FLORENCE AUBENAS
ET HUSSEIN HANOUN AL-SAADI 2

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 3

PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES 4

POLITIQUE FISCALE 5

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN 2004 6

RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC 6

POLITIQUE SALARIALE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE 7

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS 8

LOGEMENT 9

POUVOIR D'ACHAT 10

IMPÔTS REGIONAUX 11

MALADIES ORPHELINES 11

NOMINATION D' UN DÉPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE. 12

RAPPEL AU RÈGLEMENT 12

MODIFICATION DU TITRE XV
DE LA CONSTITUTION 12

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 30

La séance est ouverte à quinze heures.

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du Parlement de la République de Croatie, conduite par M. Vladimir Seks, président du Parlement. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le Président - Mes chers collègues, je vous informe que le Premier ministre est aujourd'hui à Rome pour un séminaire gouvernemental franco-italien. Il ne pourra donc assister à la séance des questions au Gouvernement et m'a prié de l'en excuser auprès de vous.

DISPARITION DE FLORENCE AUBENAS ET HUSSEIN HANOUN AL-SAADI

M. François Bayrou - Il y a aujourd'hui vingt jours que Florence Aubenas et Hussein Hanoun al-Saadi ont disparu en Irak. Leurs familles n'ont pas de nouvelles : on imagine leur inquiétude. La famille professionnelle de Florence Aubenas, la rédaction de Libération et l'ensemble des journalistes français, sont également très inquiets.

Je sais que le Gouvernement, le ministère des affaires étrangères et l'ensemble de nos services font tout ce qui est en leur pouvoir pour retrouver la trace de Florence Aubenas et obtenir sa libération. Lors de la prise en otage de Christian Chesnot et Georges Malbrunot, une très grande solidarité nationale s'est manifestée : toutes les familles spirituelles et politiques ont serré les coudes, et cette solidarité a joué un grand rôle dans l'issue heureuse de ce drame. Des réunions hebdomadaires ont été tenues avec les formations politiques et de nombreuses déclarations furent faites dans cette Assemblée.

Pouvez-vous, si cela vous est possible, nous donner des informations, nous livrer votre analyse de la situation et nous dire ce que nous pouvons faire pour que la même chaîne de solidarité s'exprime en faveur de cette jeune femme et remarquable journaliste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Le 5 janvier, Florence Aubenas et son guide-interprète Hussein Hanoun al-Saadi ont disparu à Bagdad, dans un Irak très dangereux. Florence Aubenas y exerçait son métier de journaliste avec beaucoup de compétence et de professionnalisme, comme en témoignent l'émotion et la solidarité exprimées aussitôt par l'ensemble de ses confrères.

Depuis la première heure, nous sommes totalement mobilisés, avec nos services et nos agents à Bagdad et à Paris, exactement comme nous l'avons été dès que nous avons appris la disparition de Christian Chesnot, de Georges Malbrunot et de leur chauffeur syrien, même si les circonstances de la disparition sont différentes.

Dans ce type de situation, la seule règle qui s'impose aux services de l'Etat, c'est la discrétion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Le seul souci que j'ai en vous disant cela est celui de leur sécurité. Vous devez le comprendre : je ne doute pas, en effet, que cette priorité absolue est également la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. Maxime Gremetz - Monsieur le Premier ministre, l'été dernier vos ministres avaient qualifié de mensongère notre dénonciation de votre réforme de l'assurance maladie, et refusé notre contre-projet, qui assurait un vrai droit à la santé pour tous. Nous affirmions alors que votre rafistolage entraînerait une médecine à plusieurs vitesses, une inégalité dans l'accès aux soins et la fin de la possibilité de consulter directement un spécialiste sous peine de payer davantage en étant moins remboursé. Nous dénoncions cette réforme qui faisait peser l'essentiel des économies sur les assurés sociaux et nous gagions que le médecin traitant serait bientôt une barrière administrative pour limiter le recours aux soins et deviendrait vite une machine à sélectionner les patients.

C'est exactement ce qui est en train de se mettre en place avec la nouvelle convention médicale ! L'attitude du plus important syndicat de dentistes à l'endroit des patients bénéficiant de la CMU en est l'illustration. Seuls à le dire hier, nous nous félicitons aujourd'hui qu'assurés sociaux et médecins s'inquiètent des inégalités qui vont surgir entre ceux qui pourront se rendre directement chez le médecin de leur choix - parce qu'ils ont les moyens de ne pas se faire rembourser ou de s'offrir une couverture complémentaire plus chère - et ceux qui devront passer par le « médecin traitant » et attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. C'est une triple pénalité pour ceux-là, qui supporteront la franchise de un euro, et, s'ils ne suivent pas le parcours de soins imposé, une augmentation du ticket modérateur et un dépassement d'honoraires !

Vous ne pouvez minimiser plus longtemps les inquiétudes des assurés sociaux et de certains professionnels de santé qui tirent la sonnette d'alarme (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Posez votre question, Monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz - Au nom de tous ces gens, je vous demande de surseoir à l'application de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - La loi du 13 août 2004 et la convention qui vient d'être signée assurent à tous les Français un égal accès aux soins : ce que vous avez dit est donc faux ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La réforme de l'assurance maladie est fondée sur trois objectifs : une meilleure organisation, une meilleure qualité et une meilleure responsabilisation.

Une meilleure organisation, c'est le « parcours personnalisé de soins », autrement dit le médecin traitant : un médecin de famille soigne mieux lorsqu'il connaît les antécédents de son patient.

Je me permets d'ailleurs de rappeler à la représentation nationale que plus des trois quarts des syndicats de médecins, généralistes et spécialistes, ont signé cette convention (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et que les Français sont favorables à la réforme, puisque plusieurs dizaines de milliers de formulaires de désignation du médecin traitant parviennent chaque semaine à la CNAM. 

Deuxième défi : la qualité, via le dossier médical personnel, qui permettra d'éviter les interactions médicamenteuses ou des hospitalisations redondantes, et donc, au final, de mieux soigner le malade...

M. Maxime Gremetz - La vérité, c'est que les médecins sont dans la rue !

M. le Ministre - Enfin, la réforme tend à mieux responsabiliser les patients et les médecins. Si nous voulons sauver notre système de santé, lequel s'honore de soigner tous les Français quels que soient leurs revenus pour rester fidèle à l'héritage social du Conseil national de la résistance... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - Pas vous, pas ça !

M. le Ministre - Ce n'est pas la démagogie ou le populisme qu'il faut mettre en avant, mais un mot qu'il vous reste à apprendre, la responsabilité ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)

PROTECTION DES SOURCES JOURNALISTIQUES

M. Patrice Martin-Lalande - Ma question exprime une inquiétude largement partagée sur nos bancs, notamment par les membres du groupe d'études sur la presse. Dans le cadre d'une information judiciaire, une perquisition massive vient d'avoir lieu aux rédactions de l'hebdomadaire Le Point et du quotidien L'Equipe ; elle fait suite à une plainte de la société Cofidis, sponsor d'une équipe du Tour de France dont les membres sont soupçonnés de dopage et de trafic de produits dopants. Suite à la vive émotion provoquée par ces perquisitions, les journalistes sont les premiers à reconnaître que la presse n'est pas au-dessus des lois et qu'elle a des comptes à rendre. Mais, comme la Cour européenne des droits de l'homme l'a confirmé solennellement dans ses décisions les plus récentes, la protection des sources journalistiques est la pierre angulaire de la liberté de la presse.

Pour garantir la liberté de l'information, la loi française protège partiellement les sources d'information des journalistes. Ainsi, le code de procédure pénale pose que les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat et ne doivent pas porter atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ; le même code affirme que tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans le cadre de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. Cette protection est donc limitée, mais suffisante pour prévenir toute confusion de la part de la police ou de la justice entre la recherche parfaitement justifiée de la vérité et la divulgation des sources journalistiques. L'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme stipule que la protection des sources journalistiques est le principe fondamental de la liberté de la presse auquel il ne peut être dérogé. Monsieur le Garde des sceaux, comment la loi et la jurisprudence françaises peuvent-elles mieux assurer le respect de ce principe fondamental ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - J'ai entendu l'émotion des journalistes à la suite de ces deux perquisitions et je la comprends. Cette affaire met en évidence la difficile conciliation de deux principes fondamentaux : la liberté de la presse - indissociable de la protection des sources journalistiques - et le secret de l'instruction tendant à protéger l'innocence présumée. S'agissant d'une procédure en cours, je me tiendrai à la ligne que je me suis fixée depuis bientôt trois ans en ne faisant aucun commentaire. Par contre, en tant que ministre de la justice, il m'appartient de réfléchir à la manière dont la loi peut évoluer et de m'interroger sur ses modalités d'application actuelles par les juges. J'entends associer les professionnels à ces réflexions, qui seront menées dans le strict respect de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. A ce titre, avant même que ces perquisitions n'aient eu lieu, j'avais rencontré la fédération nationale de la presse française, pour envisager avec elle les moyens de progresser sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

POLITIQUE FISCALE

M. Didier Migaud - Une première baisse de l'impôt sur le revenu de 9 % a d'ores et déjà été votée, sans aucun effet significatif sur la consommation ou le pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Par ailleurs, le poids des impôts et cotisations n'a pas baissé, d'autres prélèvements ayant augmenté pour financer les allègements en direction des plus favorisés. Alors, pourquoi faire de nouveaux effets d'annonce ? Cumulées, les promesses du Président de la République représenteraient un allégement de 19 milliards d'ici la fin 2007. Excusez du peu ! Nous craignons que l'hypocrisie n'ait été érigée en principe de gouvernement. (Mêmes mouvements) Les engagements pris par la France devant la Commission européenne pour les années 2006 à 2008 sont en totale contradiction avec ces promesses. Le Gouvernement y annonce en effet que le poids des impôts et charges restera stable dans la période. Cet aveu prouve que les largesses fiscales en direction des entreprises et des ménages les plus aisés seront compensées par des augmentations de prélèvements - notamment sociaux - et par un alourdissement de la fiscalité locale, du fait du désengagement de l'Etat et des transferts de charges aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Vous dites aussi que vous financerez ces promesses en réduisant la dépense publique, cependant que vos propres chiffres démontrent qu'elle a continué d'augmenter au cours des dernières années, compte tenu de la dérive des dépenses sociales, en raison notamment des augmentations d'honoraires des médecins que vous avez décidées. Alors, allez-vous encore supprimer des postes de fonctionnaires ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Dans quels domaines ? Allez-vous réduire le nombre d'infirmiers, d'enseignants, de policiers, de magistrats ? Dites-le aux Français, lesquels ne souhaitent pas que leurs services publics soient remis en cause, précisément parce qu'ils y voient un gage du maintien de l'activité et de l'emploi. Les finances publiques ont en commun avec l'amour que les déclarations, pour essentielles qu'elles soient, ne suffisent pas : seules les preuves comptent ! Monsieur le ministre de l'économie et des finances, comment allez-vous financer cette promesse de baisse supplémentaire de l'impôt sur le revenu ? Quand le Gouvernement parle-t-il vrai : lorsqu'il approuve le Président de la République ou bien quand il s'adresse à la Commission de Bruxelles ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous réclamez, Monsieur Migaud, des preuves d'amour : je vais vous donner une occasion d'aimer le Gouvernement ! J'ai présenté ce matin à votre commission des finances les résultats de l'exécution budgétaire pour 2004 : nous avons diminué le déficit budgétaire de 13 milliards et jamais, sous aucun gouvernement, un tel résultat n'avait été atteint ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Nous avons obtenu ce résultat en maîtrisant la dépense publique, en finançant les priorités sur lesquelles nous nous étions engagés vis-à-vis des Français et qui ont toutes en commun de chercher à favoriser la croissance économique, enfin en baissant les impôts - 12 milliards d'impôts et de charges en moins depuis deux ans et demi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous savez, quand on baisse les impôts et les charges, on stimule la croissance et on dynamise le pays !

Nous allons poursuivre dans la même voie, et ce pour une raison très simple : on ne doit pas tirer indéfiniment des traites sur l'avenir. C'est bien pourquoi nous avons décidé d'affecter la totalité des recettes supplémentaires au désendettement. Il est temps en effet de se préoccuper de l'avenir de nos enfants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Voilà pourquoi nous faisons des réformes courageuses ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Et puisque vous vous inquiétez des impôts locaux, Monsieur Migaud, permettez-moi de vous suggérer de proposer ces bonnes recettes de gestion à vos amis présidents de région ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN 2004

M. Philippe Feneuil - La situation de sous-construction de logements qui a prévalu sous le gouvernement Jospin fait qu'aujourd'hui nombre de concitoyens ont du mal à se loger. Elle a en outre entraîné un ralentissement de l'activité dans le secteur du BTP, avec les effets que l'on sait sur l'emploi.

La production de logements doit s'inscrire dans le long terme et dans une politique du bâti plus globale. Depuis 2002, le Gouvernement s'est attaché à mettre en œuvre une telle politique en relançant la construction de logements sociaux, en facilitant l'accès à la propriété ou encore en libérant du foncier appartenant à l'Etat. Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés, car le retard est grand.

Hier, Monsieur le ministre de l'équipement, vous avez présenté les résultats du secteur de la construction pour l'année 2004 : ce sont les meilleurs depuis vingt ans ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) La politique du Gouvernement porte donc ses fruits. Pouvez-vous nous confirmer ces bons résultats et nous dire si la tendance se poursuivra en 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Les résultats de l'année 2004, c'est du jamais vu depuis plus de vingt ans ! Et ce dans le domaine du logement comme dans celui de la construction en général. La construction d'équipements publics a ainsi augmenté de 2,5 %, ce qui traduit une reprise de l'économie. Et on a construit en 2004 362 887 logements, alors qu'il ne s'en construisait que 290 à 300 000 dans les meilleures années socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Cela fait, par rapport à 2003, 12 % de logements réalisés en plus et 22 % de logements autorisés en permis de construire en plus.

Ces bons résultats sont dus à la politique du Gouvernement, aux facilités données à l'investissement locatif, à la relance du logement social et au bas niveau des taux. Ils ont permis de créer 40 000 emplois supplémentaires. Chaque fois que le Gouvernement a pris des engagements en matière de logement, que ce soit en 2002, 2003 ou 2004, les résultats ont été au-delà de nos espérances. Avec M. Daubresse, je prends donc un engagement : que 2005 surpasse 2004 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC

M. Jean-Yves Chamard - Ma question porte sur le déficit du budget de l'Etat. Quelquefois, les gens pensent qu'un déficit limité à 3 %, ce n'est pas beaucoup. Je voudrais donc resituer les choses. Le budget de l'Etat, c'est en gros 300 milliards de dépenses et 250 milliards de recettes. Il manque donc 50 milliards. Cela veut dire que tous les ans, à partir de la Toussaint, nous vivons sur emprunts.

Le problème des emprunts, c'est qu'il faut les rembourser. Le seul paiement des intérêts des emprunts représente deux mois de recettes. Autrement dit, du 1^er janvier au 28 février, les Français consacrent leur TVA, leurs impôts sur le revenu, leur TIPP au paiement des intérêts de la dette.

Face à cette situation, générée notamment par les folles dépenses de nos collègues socialistes quand ils étaient au pouvoir (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et par deux années de faible croissance - 2002 et 2003 -, le Gouvernement a décidé de mettre le holà et de stabiliser la dépense (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)... Voyez comme la gauche est ennuyée qu'on lui rappelle ses fautes...

M. le Président - Venez-en à votre question.

M. Jean-Yves Chamard - En 2004, Monsieur le ministre du budget, vous avez stabilisé la dépense et consacré la totalité des recettes supplémentaires à la réduction du déficit. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Prenez-vous le même engagement pour 2005 ? Et êtes-vous prêt en 2006 à ne pas seulement stabiliser la dépense mais à la réduire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je crois tout d'abord utile de rappeler que le plafond de dépenses voté par le Parlement a été intégralement respecté, et ce pour la troisième année consécutive, alors que dans le passé, d'autres laissaient filer les dépenses et s'affolaient vers le mois de septembre, gelant alors massivement les crédits pour rattraper le lait qui se renversait !

Nous avons ensuite fait le choix d'affecter la totalité des excédents de recettes à la réduction des déficits. Il est intéressant de voir que parmi les plus-values fiscales constatées en fin d'année, il y a 300 millions de recettes supplémentaires de TVA, c'est-à-dire des recettes directement adossées à la consommation. J'y vois les premiers signes d'un retour de la croissance.

Quand on mène une politique économique pour aller chercher la croissance, on la trouve ! Quand on allège les contraintes, les impôts et les charges, quand on fait les réformes de structure que d'autres avant nous n'ont pas faites, on modernise le pays et on favorise la croissance ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

En 2005, nous allons poursuivre la même politique économique, fondée sur une maîtrise de la dépense publique et sur la baisse des prélèvements obligatoires, celle-ci étant gagée sur des économies car il n'est pas question d'aggraver le déficit. Nous présenterons plusieurs scénarios au Premier ministre, en prenant en particulier comme hypothèse une dépense à croissance nulle en volume, et peut-être même un peu en dessous de ce niveau. Quoi qu'il en soit, nous entendons gérer les finances publiques en bon pères de famille, car c'est ainsi qu'elles doivent être tenues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

POLITIQUE SALARIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. Alain Néri - Je voudrais dire tout d'abord à M. Copé que si la croissance revient, comme il le prétend, les déficits publics ne diminuent pas. Les Français s'en rendent compte, et pensent que tout va de plus en plus mal. D'ailleurs la dégradation de leur pouvoir d'achat, de l'emploi et des conditions de travail est la préoccupation essentielle de nos concitoyens, qui subissent de plein fouet les effets de la politique néfaste que vous menez depuis trente longs mois : augmentation du chômage, prélèvements supplémentaires, hausse des loyers, baisse des remboursements de la sécurité sociale - jusqu'où irez-vous ? La semaine dernière de nombreux salariés ont fait grève pour défendre le service public et réclamer l'ouverture de négociations salariales. Mardi, c'étaient les postiers ; mercredi les cheminots ; et jeudi l'ensemble de la fonction publique, notamment les enseignants. Pourtant, avant ces journées d'action, votre ministre, M. Dutreil, a voulu les intimider en rappelant que les jours de grève ne seraient pas payés (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Malgré cela le mouvement a été très suivi et a bénéficié de la sympathie de la majorité des Français (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Le jour de la manifestation, votre ministre a récidivé en affirmant que la porte de la négociation était fermée et qu'il n'avait pas d'argent à mettre sur la table. On ne peut pas satisfaire à la fois les salariés et le Medef ! Le 5 février tous les salariés du secteur public comme du privé seront mobilisés contre la politique antisociale de votre gouvernement qui décidément ne les aime pas. Monsieur le Premier ministre, vous qui parlez sans cesse de partenariat et de concertation, allez-vous entendre la colère qui monte dans le pays ? Allez-vous entendre ces revendications légitimes et engager enfin une véritable négociation salariale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Depuis 2002 nous faisons ce que vous n'avez pas fait : nous modernisons l'Etat. Nous reconstruisons le cœur régalien de l'Etat : défense, police, justice ; nous réformons l'éducation nationale ; nous introduisons les nouvelles technologies ; nous rétablissons les comptes ; et bien sûr nous associons les fonctionnaires à ce mouvement. Nous avons à leur égard une politique à la fois raisonnable et juste. Raisonnable, car nous ne voulons accroître ni les impôts ni l'endettement ; ce sont vos amis des régions socialistes qui accroissent les prélèvements, exerçant ainsi une ponction sur le pouvoir d'achat des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mais c'est une politique juste aussi. Il est juste d'augmenter les retraites de la fonction publique qui, pour la première fois, seront indexées sur l'inflation. Il est juste, comme nous le faisons, de relever les salaires les plus bas de la fonction publique, ainsi que les salaires de ceux qui arrivent en fin de grille salariale. Il est juste, comme nous allons le faire, de nous attaquer à la situation précaire de centaines de milliers de contractuels, et d'apporter réponse à leur inquiétude. Vous le voyez, nous associons les fonctionnaires, par le dialogue social, à un mouvement que vous n'avez pas voulu, et nous le regrettons ; car aujourd'hui ils ont besoin d'un cadre stratégique clair, condition nécessaire pour avoir les meilleurs services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

M. François Grosdidier - Ma question s'adresse à M. le Garde des Sceaux. Sous le gouvernement Jospin, la délinquance avait explosé sous toutes ses formes ; mais c'est surtout la délinquance des mineurs qui a battu tous les records, dans l'indifférence des gouvernants d'alors. Nous avons voté des lois et des moyens que le Gouvernement a mis en œuvre pour enrayer les délinquance. Dans le cas des mineurs, on le sait, la prison n'est pas une réponse adaptée. Les socialistes avaient choisi de ne pas répondre, si ce n'est par le laxisme et la politique de l'autruche. Nous, l'UMP, avons mis en place une réponse nouvelle avec les centres éducatifs fermés, destinés bien sûr à sanctionner, et à couper les jeunes délinquants des milieux où ils sévissent, mais surtout à éduquer et à réinsérer.

Dans ces centres, les socialistes n'ont voulu voir qu'une résurgence des vieilles maisons de correction, et persistent à préférer l'impunité. Les Français, en revanche, se demandent surtout pourquoi ces centres dits fermés ne le sont pas. Je sais que le politiquement correct incite à dire ce qui n'est pas et à ne pas dire ce qui est, mais ne vaudrait-il pas mieux soit les appeler centres éducatifs ouverts, soit les fermer effectivement ? Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Garde des Sceaux, à la lumière des premiers chiffres de récidive ou de réinsertion, si la formule est bonne ou si elle doit être modifiée, et dans quel sens ? Mais le problème est surtout quantitatif : il n'y a encore qu'une dizaine de centres, offrant une centaine de places, ce qui est très en deçà des besoins. Combien de nouveaux centres allez-vous mettre en place, et dans quels délais ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez raison de le dire, la délinquance des mineurs est aujourd'hui un défi majeur pour notre société, pour la justice et la police, mais aussi pour l'éducation et la politique familiale. Dans la loi d'orientation que vous avez votée en septembre 2002, nous avons inscrit la mise en œuvre de cette idée du Président de la République : les centres éducatifs fermés. Ce sont des lieux qui allient la volonté de rééduquer et celle de sanctionner, car il n'y a pas d'éducation sans sanction. On m'a accusé de vouloir enfermer les mineurs. Or, grâce à la politique de rééducation, nous avons ramené le nombre de mineurs emprisonnés de neuf cents à six cents. Pour ce qui est des centres éducatifs que l'on dit fermés parce que la sanction, en cas de fugue, est l'emprisonnement, les résultats sont positifs : cela fonctionne. Pourtant rien ne m'aura été épargné, de l'opposition de certaines organisations syndicales aux oppositions politiques en passant par la réticence de certains magistrats, celle de nombreux élus locaux, et les réactions parfois négatives des populations locales. Malgré tout cela je suis déterminé, car je sais que ces centres réussissent. Je veux vous faire partager l'expérience que j'ai vécue hier après-midi. Visitant le centre de Mont-de-Marsan, j'ai voulu rencontrer en tête-à-tête un certain nombre de jeunes délinquants. L'un d'eux m'a regardé bien en face et m'a dit : « Monsieur le ministre, pour la première fois, j'ai le sentiment d'avoir une chance dans la vie ! » Voilà une expérience qu'on ne saurait oublier. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

LOGEMENT

M. Claude Goasguen - La situation du marché du logement et les prix du foncier sont en train de causer des dégâts considérables dans les grandes villes, notamment à Paris.

La municipalité parisienne accuse le Gouvernement de ne pas régler une dette de l'Etat aux bailleurs sociaux, évaluée à 110 millions. Qu'en est-il ?

D'autre part, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre à bref délai pour atténuer les effets des « ventes à la découpe », sinon pour contraindre les vendeurs à une plus grande mesure ?

A ces deux questions précises, je souhaiterais des réponses sans ambiguïté (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Vous aurez deux réponses précises.

Lorsque Jean-Louis Borloo a élaboré le plan de cohésion sociale, avec l'objectif de doubler le nombre de logements locatifs sociaux, nous nous sommes trouvés devant une dette HLM importante, résultant du fait que pendant plusieurs années, le Gouvernement de la France n'y avait pas fait face. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Dans la loi de programmation financière, nous avons prévu en crédits de paiement 400 millions de plus qu'en autorisations de programme, ce qui ne s'était jamais vu dans une loi de ce type. Cela nous permettra de combler en cinq ans le retard sur la dette HLM. Et dans la loi de finances rectificative, nous avons inscrit 100 millions, dont 50 immédiatement pour la dette HLM. Nous avons affecté 57 millions à Paris, contre 35 auparavant, soit une augmentation de 60 %. Ce gouvernement est donc le premier depuis longtemps à résorber la dette HLM et à prendre les moyens pour tenir ses engagements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) !

Deuxième question : la vente à la découpe. On constate à Paris, mais également à Lyon, à Marseille et aussi à Lille, des mouvements spéculatifs contre lesquels il convient de protéger les locataires. Nous avons dit ici à Mme de Panafieu, rapporteur du projet de loi de cohésion sociale, qu'avant la fin janvier, des mesures seraient prises. Elles sont prêtes (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous n'avez pas voulu qu'elles soient votées !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Sachant que le principal spéculateur foncier est un ancien membre du parti socialiste qui a été au cabinet de M. Besson, j'invite certains à l'humilité (Mêmes mouvements et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

POUVOIR D'ACHAT

Mme Nathalie Gautier - Le Président de la République fait de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français une priorité pour 2005. Belle promesse, mais je crains qu'il n'y ait tromperie ! Les Français constatent en effet que les prix augmentent, que les salaires ne suivent pas et que les prélèvements obligatoires s'alourdissent, bref que leur pouvoir d'achat baisse. Pour les salariés au SMIC, les salariés contraints au temps partiel, les intérimaires, les retraités modestes, il devient de plus en plus difficile de boucler les fins de mois car la réalité qu'ils connaissent est celle-ci : déremboursement massif des médicaments, hausse de la CSG et de la RDS, hausse du forfait hospitalier, taxe d'un euro sur les consultations médicales, hausse de 20 % des loyers dans le privé depuis 2003, en même temps que 200 000 familles se trouvent exclues du bénéfice de l'APL, augmentation du timbre-poste, hausse annoncée des factures d'électricité et du gaz, augmentation prévue des billets de train, annonce aujourd'hui même de la hausse de l'abonnement téléphonique.

Parallèlement, les salariés sont mis au régime sec : les fonctionnaires ont perdu 4 % de leur pouvoir d'achat ; les salariés du privé ne sont pas mieux lotis, avec une baisse de 0,5 % en 2003 et une stagnation en 2004.

De nombreuses voix UMP - La question !

Mme Nathalie Gautier - L'INSEE prévoit que le pouvoir d'achat des salariés ralentira au premier semestre 2005 (Exclamations et claquements de pupitres sur de nombreux bancs du groupe UMP).

Comment comptez-vous restaurer la confiance des consommateurs et le moral des ménages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) 

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous vous êtes livrée à une caricature. Vous regardez le verre à moitié vide, laissez-moi le regarder à moitié plein. Depuis deux ans et demi, nous avons veillé scrupuleusement au pouvoir d'achat des Français. Nous avons augmenté le SMIC plus que vous ne l'aviez jamais fait. Nous avons augmenté la prime pour l'emploi de 10 %. Nous avons baissé l'impôt sur le revenu de 9 points, d'abord au profit des classes moyennes. De ce fait, le pouvoir d'achat a augmenté trois fois plus vite qu'en Allemagne en 2004 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Quant aux tarifs, je forme le vœu qu'ils relèvent un jour d'une gestion rationnelle, et non d'une approche politicienne et démagogique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il faut que les grandes entreprises publiques, comme l'a souhaité Hervé Gaymard la semaine dernière, puissent évoluer en fonction tant de leur intérêt propre que de celui des Français. Cela passe par l'institution d'une autorité administrative indépendante. Il faudra y songer car il y va de l'intérêt général.

Notre politique économique n'a qu'un seul objectif : aller chercher la croissance, au bénéfice de tous, ce qui suppose une priorité en faveur du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

IMPÔTS REGIONAUX

M. Jean-Pierre Soisson - Madame la ministre déléguée à l'intérieur, voici la Bourgogne championne de France, pour la première fois en un domaine où je ne l'ai pas souhaité ! La voici en effet championne de France de l'augmentation des impôts régionaux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP) 74 % de hausse pour la taxe professionnelle et 50 % pour la taxe foncière : voilà le moyen qu'ont trouvé les dirigeants socialistes d'attirer de nouvelles entreprises en Bourgogne et d'y aider le développement de la consommation ! Les autres régions s'apprêtent à faire de même. Leurs présidents socialistes désignent comme coupables leurs prédécesseurs et le Gouvernement, lequel transférerait aux régions de nouvelles charges sans compensation.

Alors que nous nous efforçons au niveau national de réduire les charges et les impôts des entreprises comme des ménages, les régions et les départements font le choix inverse, au risque d'une véritable explosion de la fiscalité locale. Madame la ministre, le crime va-t-il payer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur - Parlons clair, certaines régions ont augmenté leurs impôts de 2 %, d'autres de 50 %. Si cela était la conséquence mécanique d'un transfert de charges de l'Etat, une telle disparité ne s'expliquerait pas. En 2005, les transferts représenteront en moyenne 2,4 % des budgets des régions, financés par les 400 millions d'euros inscrits à cet effet en loi de finances initiale, étant entendu que de toute façon ces transferts feront l'objet d'une évaluation, la commission spéciale d'évaluation des charges se réunissant d'ailleurs dès le 8 février. La décision du Gouvernement d'augmenter en 2005 les dotations de l'Etat de 3,3 %, soit davantage que l'inflation, rend encore plus incompréhensibles les augmentations des impôts régionaux.

A quoi tiennent-elles donc ? Tout d'abord, à une dangereuse dérive des dépenses de fonctionnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) : plus 13,5 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Ile-de-France, où les dépenses d'investissement, elles, diminuent, plus 11 % d'augmentation, et même plus 25 % pour les dépenses de communication et plus 92 % pour les dépenses administratives. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Julien Dray - Et les emplois fictifs par le passé ?

Mme la Ministre déléguée - L'Etat n'a pas vocation à financer la dérive des dépenses de fonctionnement des régions ni les promesses de campagne électorale. Leurs promesses, les exécutifs régionaux doivent les assumer dans la clarté et la transparence, sans chercher à se défausser sur l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MALADIES ORPHELINES

M. Gabriel Biancheri - Un grand nombre de personnes sont atteintes dans notre pays de maladies dites orphelines. Les malades et leurs familles ont le sentiment d'être totalement abandonnées à leur sort et n'ont pas accès à toutes les prestations. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, votée ici même mardi dernier, permettra-t-elle de répondre à ces situations dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Votre question est éminemment politique, dans la mesure où il s'agit de répondre aux besoins des plus faibles mais aussi des moins nombreux. Une maladie orpheline est en effet une maladie dont la prévalence est inférieure à deux pour mille et pour laquelle il n'existe le plus souvent pas de thérapeutique. Trois millions de personnes en France, et vingt-cinq millions en Europe, sont atteintes de telles maladies.

Ce gouvernement a commencé d'apporter des réponses. Tout d'abord, avec la récente loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, à laquelle vous-même et votre collègue Marc Laffineur avez encore apporté des améliorations. Ainsi les centres de référence seront-ils consultés lors de l'établissement du plan de compensation des personnes concernées. Enfin, François d'Aubert et moi-même avons tout récemment présenté un plan « Maladies rares », voulu par Philippe Douste-Blazy. Parmi les très nombreuses dispositions de ce plan, le déploiement de centres de référence labellisés, destinés à faciliter l'information des familles et la prise en charge des malades, ainsi que la généralisation de centres d'action médico-sociale précoce, car il importe d'agir le plus tôt possible. Ainsi espérons-nous mettre fin au parcours du combattant vécu par tant de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20.

NOMINATION D' UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE.

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Jean-Paul Anciaux, député de la nation, représentant du département de Saône-et-Loire, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du mardi 25 janvier 2005.

M. Jean-Pierre Brard - En quoi consiste cette mission ?

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jacques Brunhes - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1. Lors de la signature des accords de Nouméa, en 1998, les parties signataires se sont mises d'accord sur la question préalable du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, dont dépend la réussite du processus de Nouméa. Le Président de la République a pris un engagement très clair, lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie, pour que ce problème soit réglé avant la fin de son quinquennat. Ce point, qui doit faire l'objet d'une révision constitutionnelle, n'a pourtant pas été abordé lors de la dernière révision, ce qui nous inquiète car la fin du quinquennat approche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Le 9 mai 1950, le ministre français des affaires étrangères, Robert Schuman, donnait le coup d'envoi de la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui n'avait alors pour ambition que de créer des interdépendances économiques, à même de faire naître des solidarités politiques permettant de prévenir de nouvelles guerres.

Ce pari audacieux est aujourd'hui gagné, et l'Europe accueille des Etats qui, à l'époque de sa fondation, souffraient de la division en deux blocs de notre continent.

Les travaux de la Convention en 2002 et 2003 ont permis d'envisager de nouvelles bases pour que l'Europe fonctionne mieux, et la signature, le 29 octobre 2004, du traité établissant une constitution pour l'Europe est une étape décisive.

Ce traité a d'abord le mérite de remplacer tous les textes accumulés depuis la création des communautés, à l'exception du traité Euratom, tout en réformant le fonctionnement de l'Union, pour la rendre plus efficace et accessible.

A la hauteur des enjeux, ce traité compte 448 articles répartis en quatre parties complétées par 36 protocoles.

La première partie est consacrée aux dispositions de nature institutionnelle, qu'il s'agisse du Conseil européen, ou de la création d'un ministère des affaires étrangères.

D'autres dispositions clarifient les différentes compétences de l'Union, tandis qu'est introduite une nouvelle typologie des actes des institutions européennes, qui seront utilisés dans tous les domaines de compétence de l'Union, y compris ceux qui relevaient des deuxième et troisième piliers de la construction européenne.

La règle de la majorité qualifiée est étendue, un droit de pétition est instauré, et les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont consacrés.

Le traité permet encore aux Parlements nationaux d'exercer un contrôle politique sur les initiatives de la Commission, sans entraver son droit d'initiative, ni ralentir le processus législatif.

Les parlements nationaux sont directement associés au contrôle de la bonne application du principe de subsidiarité grâce à la création de procédures qui font l'objet de deux protocoles annexés.

Ces protocoles sont relatifs au rôle des parlements nationaux dans le processus de décision et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les deux procédures pourront être exercées par chacune des assemblées de notre Parlement.

La première permet d'adresser aux institutions européennes, lors de l'examen d'un projet d'acte législatif européen, un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il est susceptible de porter atteinte au principe de subsidiarité, et la seconde, s'il est finalement adopté, de le déférer à la Cour de justice de l'Union européenne.

Ce dispositif confère pour la première fois un rôle actif aux parlements nationaux dans le processus de décision européen. C'est une avancée majeure vers une Europe plus démocratique, donc plus proche de ses citoyens.

La deuxième partie du traité reprend les stipulations de la charte des droits fondamentaux, proclamée solennellement en décembre 2000, qui n'avait jusqu'à présent aucune force contraignante. Elle devra désormais être respectée par les institutions européennes et par les Etats membres, sous le contrôle de la Cour de justice. Le traité prévoit également l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Combinés aux principes et aux traditions constitutionnels des Etats membres, ces deux instruments doteront les citoyens de l'Union du plus haut niveau de protection des droits fondamentaux.

La troisième partie du traité regroupe les stipulations relatives aux politiques de l'Union. Sans en faire un examen détaillé, je me bornerai à vous indiquer qu'au-delà des nombreuses stipulations qu'il reprend, le traité apporte des modifications importantes sur des questions aussi fondamentales que les services d'intérêt économique général, les prestations dans le domaine de la sécurité sociale, la recherche et le développement technologiques ou encore la santé publique. Il comprend aussi des stipulations nouvelles dans des domaines comme la propriété intellectuelle, l'énergie, l'espace, le tourisme, l'éducation ou encore la coopération administrative.

Enfin, je me dois de souligner la création dans le traité de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, conséquence de la disparition du troisième pilier et de son intégration dans le mécanisme communautaire de droit commun.

Les parlements nationaux joueront un rôle de contrôle dans la mise en œuvre de cette politique, grâce aux prérogatives qui leur sont reconnues en matière de respect du principe de subsidiarité, mais aussi par leur association au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation d'Eurojust.

La généralisation de la règle de la majorité qualifiée permettra des avancées significatives de la coopération judiciaire, en matière tant civile que pénale, incluant la possibilité de créer un parquet européen.

La quatrième partie du traité, consacrée aux stipulations générales et finales, comprend notamment les procédures de révision de la Constitution. Si la procédure ordinaire n'est pas significativement modifiée, les deux procédures de « révision simplifiée » doivent retenir votre attention.

M. Jacques Myard - Oh oui !

M. le Garde des Sceaux - L'article IV-444 contient une « clause-passerelle » qui permet au Conseil, pour des matières de la partie III du traité régies par la règle de l'unanimité, de décider, à l'unanimité, d'appliquer la règle de la majorité qualifiée ou la procédure législative ordinaire.

M. Jean-Pierre Brard - Pour la fiscalité !

M. le Garde des Sceaux - En contrepartie, un droit d'opposition est reconnu aux parlements nationaux lors de la mise en œuvre de cette procédure.

M. Jacques Myard - Tu parles !

M. le Garde des Sceaux - Le Parlement français pourra donc s'opposer à une décision prise unanimement par le Conseil.

M. Jacques Myard - Je crie, mais je n'existe plus !

M. le Garde des Sceaux - L'article IV-445 comporte un dispositif similaire pour les politiques du Titre III de la troisième partie du traité - politiques et actions internes de l'Union. Les stipulations en cause pourront être modifiées par une simple décision du Conseil européen adoptée à l'unanimité, mais ratifiée ensuite par l'ensemble des Etats membres, ce qui évitera de convoquer une conférence intergouvernementale pour modifier le traité.

Signé le 29 octobre 2004 à Rome...

M. Jacques Myard - Jour néfaste !

M. le Garde des Sceaux - ...le traité a été soumis le jour même par le chef de l'Etat, en vertu de l'article 54 de la Constitution, au Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 19 novembre, a estimé que la ratification du traité ne pouvait intervenir avant une révision de la Constitution. Deux séries de dispositions du traité nécessitent cette révision. La première est relative au droit matériel européen, c'est à dire à sa troisième partie. Reprenant le raisonnement tenu à l'occasion des traités de Maastricht - en 1992 - puis d'Amsterdam - en 1997 - le Conseil constitutionnel a identifié de nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l'Union qui ont pour effet d'affecter les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, nonobstant les effets du principe de subsidiarité. Sont notamment visées certaines des stipulations du traité relatives à la coopération judiciaire, mais aussi la création d'un parquet européen compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

D'autres stipulations, qui modifient les règles d'adoption des normes européennes dans des matières ayant déjà fait l'objet de transferts de compétences, privent la France de tout droit d'initiative ou d'opposition. Ainsi en va-t-il, par exemple, pour les règles relatives à la structure, au fonctionnement et au domaine d'action d'Eurojust et d'Europol, ou pour le remplacement du pouvoir d'initiative reconnu à chaque Etat membre par un pouvoir d'initiative conjointe d'un quart d'entre eux pour présenter un projet d'acte européen dans des matières relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Les clauses-passerelles générales et spéciales sont également susceptibles d'affecter les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.

La seconde série de stipulations nécessitant une révision de la Constitution concerne les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux : la faculté de s'opposer à une décision du Conseil de recourir au mécanisme de la clause-passerelle générale, et les pouvoirs reconnus à chaque chambre parlementaire dans le cadre du contrôle du respect, par les institutions de l'Union, du principe de subsidiarité.

C'est pour mettre fin à toutes ces incompatibilités entre le traité et notre Constitution que le projet de loi qui vous est soumis a été élaboré. Il s'articule en trois volets.

Le premier, qui comprend l'article premier, a un objet unique et simple : lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité. Sa rédaction, qui fait référence aux conditions prévues par le traité, est suffisamment générale pour couvrir toutes les inconstitutionnalités que celui-ci est susceptible de contenir.

M. Jacques Myard - C'est un chèque en blanc !

M. le Garde des Sceaux - L'entrée en vigueur de cet article ouvrira la voie au référendum annoncé par le chef de l'Etat avant l'été prochain.

Le second volet comprend l'article 3. Il se distingue des trois autres articles par sa substance, beaucoup plus importante, et par son entrée en vigueur différée, laquelle n'interviendra que lorsque tous les Etats membres auront ratifié le traité.

M. Jacques Myard - Jamais !

M. le Garde des Sceaux - L'article 3 réécrit entièrement le Titre XV de la Constitution. L'ampleur des modifications induites par le traité commande que le dispositif n'entre pas en vigueur avant le traité. Contrairement à la solution qui avait prévalu en 1992 et en 1999, il n'était pas possible d'inscrire dans la Constitution les modifications exigées par la ratification du traité avant que cette ratification soit intervenue. Il faut conserver les références aux traités de Maastricht et d'Amsterdam, qui restent en vigueur pendant quelques mois.

On ne peut appliquer dès aujourd'hui le dispositif constitutionnel relatif aux nouvelles prérogatives reconnues au Parlement français pour contrôler le respect du principe de subsidiarité : ce contrôle ne pourra être exercé que lorsque le traité aura été ratifié par l'ensemble des Etats membres.

Toutes les modifications apportées au Titre XV de la Constitution n'auront pas la même ampleur. Les articles 88-1 et 88-2 seront profondément remaniés : le nouvel article 88-1, qui consacrera toujours le principe de la participation de notre pays à l'Union européenne, aura également pour objet et pour effet de lever les obstacles constitutionnels à l'application du traité. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel n'a pas été en mesure de donner une liste exhaustive de ces obstacles, ainsi que l'indique l'usage de l'adverbe « notamment » aux considérants 27, 30 et 31 de sa décision du 19 novembre 2004. Dès lors, il n'était pas possible de lister dans la Constitution, comme en 1992 et en 1999, les domaines dans lesquels la France consent aux transferts de compétences prévus par le traité.

M. Jacques Myard - CQFD !

M. le Garde des Sceaux - Le nouvel article 88-1 précise donc que la participation de la France à l'Union européenne s'entend « dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ». Cette formulation est la même que celle utilisée à l'article premier du projet de loi et produit les mêmes effets : toutes les inconstitutionnalités contenues dans le traité seront couvertes. Mais si un nouveau traité devait être conclu, les inconstitutionnalités qu'il pourrait contenir imposeraient une nouvelle révision de la Constitution.

Ce choix fait disparaître les deux premiers alinéas de l'article 88-2, liés aux traités du 7 février 1992 et du 2 octobre 1997, qui n'auront plus de raison d'être puisque ces traités auront été abrogés et que les inconstitutionnalités contenues dans leurs dispositions seront couvertes par le nouvel article 88-1.

Seul le troisième alinéa de l'article 88-2, relatif au mandat d'arrêt européen, sera maintenu. En effet, les inconstitutionnalités qu'il couvre ne trouvent pas leur source dans les traités mais dans des actes de droit dérivé. Ces actes, dont certains sont déjà intervenus et qui seront peut-être complétés à l'avenir, sont toujours un transfert de souveraineté. Pour que les règles régissant le mandat d'arrêt européen continuent de s'appliquer en France, il est donc indispensable de maintenir cet alinéa dans notre Constitution.

Les articles 88-3 et 88-4 ne feront l'objet que de modifications de forme. L'article 88-3 traite du droit de vote et d'éligibilité des ressortissants de l'Union européenne.

Si un Etat membre décidait de ne plus appliquer une disposition d'un traité, cela ne dégagerait pas la France de son obligation de l'appliquer ; il appartiendrait à la Cour de justice de sanctionner cet Etat.

L'article 88-4, relatif à l'information du Parlement français, est lui aussi retouché. Outre la suppression de la référence aux Communautés européennes, absorbées par l'Union, la notion de « dispositions de nature législative » a été remplacée par celle de « dispositions du domaine de la loi ». Le traité qualifie d'« actes législatifs » les lois et lois-cadre européennes. Dès lors, l'expression « de nature législative » introduirait une ambiguïté au sujet de la notion d'acte législatif, qui reçoit des définitions différentes au sens du droit européen et au sens du droit national. Conformément à la logique de notre Constitution, l'article 88-4 fixe donc cette rédaction par la référence « de nature législative ».

Le recours à la notion du « domaine de la loi », qui figure déjà dans six autres articles de la Constitution, permet de dissiper tout risque de confusion.

Vos commissions ont débattu d'un amendement tendant à étendre la nature des actes que le Gouvernement aurait été tenu de transmettre. La commission des affaires étrangères y était favorable, mais votre commission des lois l'a rejeté...

M. François Loncle - Hélas !

M. le Garde des Sceaux - Pour sa part, le Gouvernement est évidemment favorable à la bonne information du Parlement et je puis indiquer, à l'intention notamment du président Balladur, que le Premier ministre s'apprête à modifier la circulaire d'application de l'article 88-4 de la Constitution...

M. Jacques Myard - Vous abrogez la Constitution par circulaire !

M. le Garde des Sceaux - ...pour indiquer qu'il sera donné suite, dans la mesure du possible, aux demandes de communication d'actes qui seraient exprimées par les présidents de chacune des Assemblées ou par les présidents de leurs commissions permanentes.

M. Arnaud Montebourg - On ne révise pas la Constitution par voie de circulaire !

M. le Garde des Sceaux - Totalement nouveaux, les articles 88-5 et 88-6 visent à permettre aux assemblées parlementaires françaises d'exercer les prérogatives nouvelles que leur reconnaît le traité établissant une Constitution pour l'Europe. L'article 88-5 autorise chaque assemblée à voter des résolutions lui permettant d'émettre un avis motivé à destination des institutions européennes, lorsqu'un projet d'acte législatif communautaire est susceptible de méconnaître le principe de subsidiarité, puis de saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans le cas ou l'acte en cause serait tout de même adopté. Compte tenu des délais relativement brefs dans lesquels ces résolutions doivent intervenir, il est prévu qu'elles puissent être adoptées en dehors des sessions. Directement inspirée de celle figurant déjà au deuxième alinéa de l'article 88-4, la formulation retenue doit permettre à chaque assemblée d'adopter ces résolutions sans qu'elles fassent l'objet d'une inscription systématique à l'ordre du jour d'une séance publique. Le Gouvernement n'interviendra pas dans ces futures procédures. Il sera tenu informé des avis motivés et transmettra à la Cour de justice les recours décidés par le Parlement, sans pouvoir s'y opposer mais sans être contraint de s'y associer.

L'article 88-6 traite du droit de veto reconnu aux parlements nationaux, tendant à leur permettre de se prononcer d'une seule voix - y compris lorsqu'ils sont composés de manière bicamérale - contre la mise en œuvre du mécanisme de révision simplifiée figurant à l'article IV-444 du traité établissant une Constitution pour l'Europe. J'en ai déjà exposé le principe. Là encore, ce sont les règlements intérieurs des deux chambres qui devront fixer les modalités d'adoption de la motion commune par laquelle le Parlement français pourra faire échec au passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée dans les domaines de compétence matérielle de l'Union européenne.

L'article 88-7 n'appelle pas d'observation particulière, puisqu'il se borne à reprendre les dispositions que l'article 2 du présent projet aura intégrées à l'article 88-5 de la Constitution, en attendant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ces dispositions font partie du troisième et dernier volet du texte, qui comprend les articles 2 et 4, lesquels entreront en vigueur même si le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'était pas ratifié par les Vingt-cinq.

M. François Loncle - Stupide !

M. le Garde des Sceaux - Ils concrétisent l'engagement du Président de la République de soumettre par référendum au peuple français toute nouvelle adhésion d'un Etat à l'UE. Seul le principe du recours au référendum sera inscrit dans la Constitution. Les dispositions de l'article 4 du projet de loi, qui présentent un caractère transitoire, n'y figureront pas. Leur objet est de réserver le cas des pays pour lesquels les négociations en vue de leur adhésion ont déjà commencé ou sont sur le point de débuter. Il ne faut pas que soient modifiées les règles en vigueur à l'époque où ont été décidées les négociations en vue de l'adhésion des futurs partenaires de la France que sont la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.

Mesdames et Messieurs les députés, l'engagement européen du Gouvernement est total. Nous sommes convaincus de la nécessité de rendre les institutions européennes plus fortes, plus efficaces et plus démocratiques, et de compléter les politiques communes pour mieux assurer la prospérité et la sécurité des Français. Je peux le mesurer concrètement comme ministre de la justice. Cette exigence, chaque responsable politique ou économique la ressent aussi ! La préparation du référendum nous donne l'occasion d'expliquer aux Français les vrais enjeux de la Constitution européenne. Comme nombre d'entre vous sans doute, je serai acteur de cette campagne. Ce projet de loi constitutionnelle est à l'image du traité établissant une Constitution pour l'Europe : ambitieux et tourné vers l'avenir, il comporte les dispositions nécessaires pour que la France continue à jouer un rôle moteur dans la construction européenne. Plus que jamais, la construction d'une Europe forte, solidaire et prospère est notre destin commun pour faire rayonner nos valeurs partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jacques Myard - De profundis !

M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - S'il nous est proposé de réviser une dix-huitième fois la Constitution du 4 octobre 1958, c'est que le Conseil constitutionnel a jugé le 19 novembre dernier que le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne pouvait être ratifié sans que la Constitution française ait été préalablement révisée.

M. Jean-Pierre Brard - Elle est obsolète !

M. Arnaud Montebourg - Et même archaïque !

M. le Rapporteur - Il faut lever ce préalable. Au reste, la tâche est somme toute assez modeste si on la compare à l'ambition qui souffle sur ce traité. Son objet est en effet de réussir, après bien des demi-échecs, la refonte des institutions nécessaire au bon fonctionnement d'une Europe à 25 ou à 30. Prenant toute la mesure du mandat confié en décembre 2001 par le sommet de Laeken, la Convention pour l'avenir de l'Europe, efficacement présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing, a souhaité s'inscrire dans une démarche constitutionnelle. C'est pourquoi le traité signé à Rome le 29 octobre 2004 porte un intitulé qui restera comme un bel exemple d'oxymore juridique : « traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Encore un objet politique non identifié !

Le texte présente certes des caractères constitutionnels que l'on ne peut ignorer. D'abord, le choix des mots n'est jamais neutre : qualifier un traité de «constitutionnel », l'avoir fait préparer par une « convention » - terme à forte connotation historique -, c'est vouloir faire naître chez le citoyen une véritable prise de conscience de la nature de l'Union européenne, laquelle se situe bien au-delà d'une organisation internationale classique. Plus concrètement, ce traité contient des dispositions de nature constitutionnelle qui ne figuraient pas dans les traités antérieurs. Il permet ainsi de simplifier l'architecture de l'UE, en unifiant juridiquement la Communauté européenne et l'Union européenne, en mettant fin à la séparation byzantine entre ce que l'on appelait rituellement les trois « piliers » et en refondant l'ensemble des traités dans un texte unique. Le traité constitutionnel rationalise une architecture juridique difficilement compréhensible par des non-spécialistes ; en faisant œuvre de codification et de simplification, il s'inscrit sans ambiguïté dans une véritable démarche constitutionnelle. J'en veux aussi pour preuve l'affirmation inédite en droit positif du principe jurisprudentiel de la primauté du doit européen ou la dévolution à l'UE de la personnalité juridique qui lui faisait défaut.

Enfin, le traité présente la particularité de ne pas s'adresser seulement aux Etats signataires mais aussi aux citoyens de l'Union européenne. Ainsi, dans une logique constitutionnelle « classique », le traité signé à Rome le 29 octobre 2004 garantit aux citoyens la protection de leurs droits fondamentaux, en intégrant la charte constitutionnelle des droits fondamentaux - proclamée en 2000 mais qui n'avait jusqu'à présent qu'une valeur déclaratoire. Au-delà des Etats, l'Union européenne fonde donc aussi sa légitimité sur les citoyens européens, lesquels se voient conférer directement par le traité des « droits et devoirs ». Le lien direct établi entre l'UE et les citoyens se manifeste aussi dans l'évolution des termes employés pour qualifier la représentation au Parlement européen : alors qu'actuellement « le Parlement européen est composé de représentants des peuples des Etats réunis dans la Communauté », le traité constitutionnel stipule que « les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen ».

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe est donc innovant, ne serait-ce que parce qu'il sera qualifié dans le langage courant de « Constitution européenne ». Pour les citoyens, il ne fera désormais aucun doute que l'UE dispose d'une Constitution, mais il est moins sûr qu'ils considèrent pour autant qu'elle constitue un Etat. Traditionnellement, les notions de Constitution et d'Etat sont pourtant indissociables. Or, l'entrée en vigueur de la « Constitution européenne » ne modifiera pas la nature particulière de la construction européenne, laquelle ne tend pas à transférer la souveraineté des Etats membres à un ensemble étatique supranational. Ainsi, nous suivons le Conseil constitutionnel lorsqu'il relativise la portée des traits constitutionnels d'un traité demeurant dans la sphère du droit international public. En effet, si une Constitution est le fondement originel d'une construction politique, un traité exprime au contraire la concordance de la volonté de ses signataires. En d'autres termes, les Etats restent les maîtres du jeu dans une démarche conventionnelle, ce qui ne serait pas le cas dans une authentique démarche constitutionnelle. En outre, l'UE ne se voit confier qu'une compétence d'attribution et ne dispose pas de « la compétence de sa compétence » : ce n'est donc pas le traité constitutionnel qui fixe les compétences des membres de l'Union, mais bien les Etat eux-mêmes qui délimitent les compétences attribuées au niveau communautaire.

Enfin, par rapport aux traités actuels, le traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une avancée qui devrait rassurer ceux qui redoutent que la construction européenne ne soit plus fondée sur une démarche interétatique. Il comporte en effet une clause de sortie de l'UE, alors que les textes actuels sont muets à ce sujet. La construction européenne ne doit donc pas être envisagée comme une dynamique irrépressible, mais comme un mouvement tributaire de la volonté des Etats membres. Certains le regretteront sans doute, mais le rêve fédéraliste des pères fondateurs n'est pas sur le point de se concrétiser !

Il faut aussi admettre que l'on ne peut pas faire fonctionner de la même façon et avec le même dessein une Europe à 6 et une Europe à 25, voire, demain, à 30 membres...

M. Arnaud Montebourg - C'est peu de le dire !

M. Jean-Pierre Brard - N'oubliez pas l'Ukraine !

M. le Rapporteur - Pour faire fonctionner convenablement cette Europe élargie, l'une des grandes ambitions du traité est de mettre en place des institutions plus simples, plus efficaces et plus proches des citoyens. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP)

Convenez qu'il y avait beaucoup à faire ! Sans être révolutionnaire (M. Jean-Pierre Brard s'exclame), le traité marque de nets progrès. Je citerai en particulier la rationalisation des actes juridiques : d'une quinzaine de types d'actes, le traité passe à six instruments, dont deux types d'actes dits « législatifs » : la loi et la loi-cadre européennes, qui se substituent au règlement et à la directive. Au plan institutionnel, les discussions ont été difficiles, mais elles ont abouti à des résultats satisfaisants. Il n'y a pas lieu de décrire ici le futur cadre institutionnel de l'Union. Je m'en tiens par conséquent aux principales avancées : création d'une présidence stable du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères de l'UE, mise en place de règles de majorité plus claires et plus justes, réforme de la Commission...

Le traité étend sensiblement les compétences de l'Union, mais il les répartit plus clairement. Surtout, il tend à permettre au principe de subsidiarité de devenir l'instrument de régulation des compétences. Dorénavant, les parlements nationaux disposeront de procédures pour le faire respecter dans les actes législatifs de l'UE.

Comme chacun s'y attendait, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel pour vérifier si l'autorisation de ratifier ce traité devait être précédée d'une révision de notre Constitution. Paradoxalement, le Conseil a considéré que certains des éléments les plus novateurs du traité n'appelaient pas de révision. Si le Conseil a finalement jugé celle-ci nécessaire, c'est en se plaçant sur des terrains classiques. Il faut d'abord consentir aux nouveaux transferts de compétences, après ceux de Maastricht et d'Amsterdam, le traité étendant fortement le nombre de sujets régis par le principe de la majorité qualifiée, y compris dans un domaine aussi régalien que la justice. Il faut ensuite organiser dans la Constitution les conditions d'exercice de nouvelles prérogatives du Parlement.

Avant d'évoquer les trois volets de la révision, permettez-moi une remarque sur son calendrier d'application.

Il est préférable d'éviter d'inscrire dans la Constitution des dispositions hypothétiques. Comme le processus de ratification, à 25 Etats, est incertain, la technique retenue a consisté à élaborer deux dispositifs successifs, l'un transitoire et d'application immédiate, l'autre pérenne et applicable à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Préalable à l'ouverture du processus de ratification par la France, l'article premier se borne ainsi à énoncer la dérogation générale aux dispositions de notre Constitution qui pourraient être contraires à des stipulations du traité. Cet article rend possible l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité par le Président de la République. Comme celui-ci s'y est engagé, ladite loi pourrait être soumise au peuple souverain d'ici à cet été. Seront également d'application immédiate les dispositions de l'article 2, relatives à un autre type de référendum : celui auquel sera obligatoirement soumis chaque nouvel élargissement.

Ces mesures seront nécessaires et suffisantes tant que le traité ne sera pas entré en vigueur. Mais à compter de son entrée en vigueur, un dispositif permanent devra tirer toutes les conséquences du traité. A cette fin, l'article 3, qui est le cœur du projet, procède à l'ensemble des modifications exigées par le Conseil constitutionnel, notamment en prévoyant les nouvelles procédures parlementaires. De plus, il procède au « toilettage » du texte et à la pérennisation du référendum sur les élargissements futurs.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe affecte à maintes reprises les conditions essentielles de l'exercice de leur souveraineté nationale par les Etats-membres.

Au fil de ses 448 articles (Exclamations sur divers bancs) et 36 protocoles, sans parler des 48 déclarations et de l'acte final, le traité a prévu de nouveaux transferts de compétences, ou de nouvelles conditions d'exercice des précédents transferts : passage éventuel à la majorité qualifiée ou procédure de révision simplifiée.

Le Conseil constitutionnel n'a pas cru devoir - ou pouvoir - procéder à un inventaire complet des lignes ainsi déplacées. En se bornant à citer des exemples caractéristiques, il invitait le pouvoir constituant à procéder à une « validation » constitutionnelle globale des stipulations du traité, opérée par l'article premier du projet de loi et par le futur article 88-1 de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle ne modifie qu'à la marge l'article 88-4 de la Constitution afin de prendre en compte les modifications rédactionnelles induites par le traité.

Cet article permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de voter des résolutions sur des documents européens soumis par le Gouvernement de façon obligatoire, lorsqu'ils ont une portée normative et sont du domaine de la loi, ou facultative, dans le cas contraire.

Faut-il aller plus loin ? Ce débat, lancé par le président de la commission des affaires étrangères, Edouard Balladur, est pleinement légitime et utile.

M. Jean-Pierre Brard - Ça sent l'enterrement de première classe !

M. le Rapporteur - Face à la montée des prérogatives de l'Union européenne, les parlements nationaux doivent jouer un rôle plus important...

M. Hervé de Charette - Très bien !

M. le Rapporteur - ...C'est d'ailleurs là l'une des principales avancées du traité constitutionnel. Mais il ne faudrait pas qu'au prétexte d'accroître le contrôle parlementaire sur les questions européennes, l'on modifie subrepticement les équilibres institutionnels de la V^e République.

Plusieurs députés UMP - Très bien !

M. le Rapporteur - Ainsi, il ne serait pas raisonnable de prévoir une soumission obligatoire de tous les documents européens sans exception : cela reviendrait à permettre au Parlement de voter des résolutions quand il le désire dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, alors même que l'interdiction de voter des résolutions est l'un des fondements de la V^e République. Le Constituant a en effet voulu opérer une stricte séparation des pouvoirs et empêcher le Parlement de voter des résolutions dont le but serait d'orienter l'action gouvernementale dans des domaines où le Parlement ne dispose pas de pouvoirs, sauf lorsque le Gouvernement y consent.

M. Jean-Pierre Brard - Requiem pour M. Balladur !

M. le Rapporteur - II ne faudrait ainsi pas que l'extension du pouvoir de résolution du Parlement ait pour conséquence directe de permettre aux assemblées de se voir soumettre obligatoirement des documents qui concernent la conduite par le Président de la République de négociations internationales, pouvoir qui lui est conféré par l'article 52 de la Constitution.

Même si la construction européenne a mis en place un ordre juridique propre, l'Union européenne reste une organisation interétatique, au sein de laquelle se négocient encore des accords purement diplomatiques, par exemple les traités d'adhésion ou les traités modifiant les institutions. L'extension du champ d'application de l'article 88-4 permettrait au Parlement d'intervenir dans le cours d'une négociation purement diplomatique. Elle empiéterait ainsi sur la claire répartition que la Constitution opère en cette matière entre le Président de la République, qui négocie et ratifie les traités, et le législateur, qui en autorise la ratification. Elle réduirait la marge de manœuvre du Président de la République dans l'exercice de son pouvoir de négociation.

M. Arnaud Montebourg - Il serait temps.

M. le Rapporteur - Il nous faut donc circonscrire le champ des documents dont la soumission sera obligatoire. A cet égard, la proposition de nos collègues Lequiller et Floch mérite toute notre attention.

Mme Claude Greff - Oui.

M. le Rapporteur - Le traité constitutionnel a en effet réorganisé les actes juridiques de l'Union européenne en créant une sorte de « domaine législatif européen ». Il serait donc logique que le Parlement français puisse connaître de tous ces actes législatifs qui relèvent de la procédure législative européenne ordinaire et puisse voter des résolutions sur des projets dont il aura de toute façon à connaître par l'intermédiaire de la nouvelle procédure de contrôle de la subsidiarité.

Ainsi, sans modifier les équilibres institutionnels de la V^e République, il est possible d'améliorer le contrôle parlementaire.

M. Arnaud Montebourg - Le compte n'y est pas !

M. le Rapporteur - Encore faudra-t-il que nous utilisions ces nouveaux pouvoirs !

M. Arnaud Montebourg - Comptez sur nous !

M. le Rapporteur - En effet, le Parlement fait encore un usage bien trop modéré des pouvoirs qu'il détient en la matière : 5 résolutions seulement ont été adoptées en 2004 ! Le Gouvernement pourrait, quant à lui, transmettre davantage de documents en application de la clause facultative. Ce sera le cas, puisque le ministre nous a annoncé une circulaire à ce sujet.

En tout état de cause, nous devrons nous interroger sur nos méthodes de travail en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la construction européenne. Ne serait-ce que parce que le traité donne de nouvelles prérogatives aux parlements nationaux.

La décision rendue le 19 novembre 2004 par le Conseil constitutionnel fait ainsi obligation au constituant de permettre l'exercice de trois nouvelles prérogatives du Parlement français.

La première a trait au contrôle de la subsidiarité. Le premier alinéa de l'article 88-5 organise le volet préventif de la procédure, par lequel l'une ou l'autre assemblée peut émettre un avis motivé sur un projet d'acte législatif européen. Le second assure la base constitutionnelle de la procédure applicable aux actes législatifs européens déjà adoptés. Chaque assemblée, si elle estime un tel acte contraire à la subsidiarité, peut former à son encontre un recours, transmis par le Gouvernement à la Cour de justice dans les deux mois suivant son adoption.

Etant donné que l'avis motivé comme le recours sont susceptibles de porter chaque année sur des centaines d'actes, chacun devant être traité en quelques semaines, un examen systématique - ou même optionnel - en séance serait de nature à saturer l'ordre du jour. Des restrictions sont donc indispensables auxquelles il importe d'assurer une base constitutionnelle.

C'est pourquoi la commission des lois vous propose d'amender l'article 88-5 afin d'en améliorer la clarté et la sécurité juridique. Après les règles de fond, un troisième alinéa renverrait au règlement de chaque assemblée pour déterminer les conditions d'initiative et de discussion des résolutions, qui pourront être différentes pour l'avis motivé et le recours. Afin d'ouvrir sans ambiguïté la possibilité de procédures ne faisant pas appel à la séance publique, les résolutions seraient dites « adoptées » et non « votées », la phrase étant conjuguée à la forme passive comme dans le texte de l'actuel article 88-4.

Une autre procédure est celle qui permet au Parlement de s'opposer à une révision simplifiée du traité.

Son fondement figure à l'article IV-444 du traité, qui, à la différence du protocole n° 2, se réfère aux parlements nationaux, non aux chambres qui les composent. En effet, comme le met en évidence la décision du Conseil constitutionnel, cette procédure met en cause « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Elle permet, y compris pour des matières régaliennes, de soumettre les décisions à la majorité qualifiée au lieu de la règle d'unanimité. Or, ces modifications ne sont soumises ni à ratification, ni à un contrôle préalable de constitutionnalité.

Le pouvoir de s'opposer à de telles révisions est donc dévolu par le projet de loi au Parlement dans son ensemble...

M. Francis Delattre - Nous sommes d'accord.

M. le Rapporteur - ...et la motion doit être adoptée « en termes identiques » par l'Assemblée nationale et le Sénat...

M. Francis Delattre - Là, nous ne sommes pas d'accord

M. le Rapporteur - ...comme en matière de révision constitutionnelle.

Il y a ainsi, me semble-t-il, une logique dans ce parallélisme entre révision constitutionnelle et mise en œuvre de la motion d'opposition à une révision simplifiée du traité, qui justifie de reconnaître aux deux assemblées des pouvoirs égaux.

M. Christophe Caresche - C'est reconnaître un droit de veto au Sénat !

M. Arnaud Montebourg - On reconnaît bien là un projet Raffarin !

M. le Rapporteur - Vous mélangez tout !

Cette révision donne enfin une base juridique à l'engagement du Président de la République, le 1er octobre 2004, d'organiser un référendum avant tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Il est ainsi inséré dans la Constitution un nouvel article 88-5, qui deviendra l'article 88-7 lorsque le traité entrera en vigueur. Cette obligation s'appliquera donc dans tous les cas, que le traité constitutionnel entre en vigueur ou non.

L'article 4 du projet prévoit par ailleurs les conditions d'application dans le temps de cette obligation. En effet, comme elle est inédite dans l'Union européenne, son entrée en vigueur immédiate pourrait troubler les processus d'adhésion en cours. Il a donc été décidé qu'elle ne s'appliquerait pas aux Etats pour lesquels la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion avait été prise avant le 1er juillet 2004. Il s'agit d'abord de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de la Croatie. En revanche la Turquie n'a été invitée à ouvrir des négociations d'adhésion que le 17 décembre 2004. Dès lors, si, d'ici dix à quinze ans, celles-ci aboutissent à la signature d'un traité d'adhésion, les Français ont la certitude d'être consultés.

M. François Loncle - Et la Norvège ?

M. Arnaud Montebourg - Et Monaco ?

M. le Rapporteur - Egalement. Cela permettra de dissocier le débat légitime sur la candidature de la Turquie et le référendum du printemps prochain sur le traité.

M. Jean-Pierre Brard - C'est un attrape-nigaud.

M. le Rapporteur - Plus généralement, l'Union européenne, qui comprendra bientôt vingt-sept Etats, a désormais atteint une taille critique : tout nouvel élargissement doit désormais faire l'objet d'un débat populaire approfondi, qu'il s'agisse de la candidature de la Turquie, mais aussi plus tard de certains pays des Balkans, de l'Ukraine, de la Norvège, voire de la Suisse.

L'adoption de ce projet de loi constitutionnelle est le préalable indispensable à l'organisation du référendum sur le traité lui-même. La commission des lois, après un travail fructueux dont je remercie tous ses membres, UMP ou socialistes, vous demande donc de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Roland Blum, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - Notre Parlement ne statuera pas sur la Constitution européenne par un vote, puisqu'il appartiendra au peuple français de se prononcer dans quelques mois comme l'a souhaité le Président de la République. C'est pourquoi le présent projet de révision constitutionnelle est, pour nous parlementaires, l'occasion de faire connaître notre position sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le vote de ce projet sera ainsi le premier acte d'une procédure qui permettra d'aboutir, je le souhaite, à la ratification du second traité de Rome signé le 29 octobre dernier.

Cette révision constitutionnelle s'impose. C'est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre dernier. Comme en 1992 avec Maastricht et en 1999 avec Amsterdam, nous devons, en tant que pouvoir constituant, adapter notre loi fondamentale aux règles qui seront celles de l'Union européenne après la ratification du traité constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a été saisi et a statué le 19 novembre dernier. La haute juridiction a constaté que plusieurs stipulations du second traité de Rome portaient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de notre souveraineté nationale. Le Conseil en a présenté quelques exemples sans cependant, curieusement, en dresser une liste exhaustive. On peut citer ainsi certaines mesures relatives à Europol ou Eurojust qui pourront être adoptées à la majorité qualifiée, ou certaines stipulations soumises désormais à la procédure législative européenne ordinaire, dite aujourd'hui procédure de codécision, pour le contrôle aux frontières, la coopération judiciaire en matière civile ou pénale, etc. Faute que le Conseil constitutionnel ait dressé une liste précise des transferts de souveraineté contenus dans le traité, nous devrons adopter une disposition constitutionnelle très générale autorisant de manière globale la France à participer à l'Union européenne dans les conditions arrêtées par le traité du 29 octobre 2004.

Le Conseil Constitutionnel a ensuite considéré que les nouveaux pouvoirs reconnus par la Constitution européenne au Parlement français, pour contrôler le respect du principe de subsidiarité par l'Union ou pour s'opposer à une révision de la Constitution européenne par une procédure simplifiée, devaient trouver écho dans notre propre Constitution.

On constate enfin que, de manière assez nouvelle, le Conseil Constitutionnel a examiné certaines questions posées par le projet de Constitution européenne, comme la compatibilité entre le principe de liberté d'expression religieuse proclamé par la charte des droits fondamentaux et le principe de laïcité reconnu par la Constitution de 1958. Il a conclu qu'il n'était pas nécessaire, sur ces points précis, de modifier notre loi fondamentale.

Le présent projet tend donc à lever les verrous constitutionnels mis en évidence par la haute juridiction. Mais ce n'est pas son seul objet. Il contient également des dispositions qui prévoient, conformément aux engagements du Président de la République, que tout traité d'adhésion sera désormais soumis à référendum avant ratification. Ces dispositions ne s'appliqueront cependant qu'aux adhésions qui suivront celle de la Croatie, au premier rang desquelles figure évidemment celle de la Turquie.

Mais revenons à la Constitution européenne. Le débat référendaire ne manquera pas de faire apparaître les oppositions habituelles à tout texte européen d'envergure. Certains verront dans ce traité constitutionnel le tombeau de l'Etat nation : je n'y crois pas. D'autres considéreront que la Constitution européenne est un compromis imparfait qui ne permettra pas à l'Europe de se construire comme une véritable puissance politique. Mais, dans ce domaine comme dans bien d'autres, qui veut faire l'ange fait la bête. En vouloir plus, au nom d'une conviction européenne puriste et intransigeante, conduirait à un échec inexorable. La « crise salutaire », expression que l'on entend parfois dans la bouche de ceux qui, se disant Européens convaincus, s'opposent cependant au traité, me semble un pari irresponsable.

Cette Constitution est nécessaire à l'Europe pour une raison essentielle : elle place le politique au cœur du projet européen. Il était temps.

M. Jean-Pierre Brard - Affirmation gratuite !

M. le Rapporteur pour avis - La Constitution européenne va rompre avec la méthode employée jusqu'à maintenant et introduire un changement de perspective. Car, si depuis Maastricht l'union politique est en marche, l'adoption d'une Constitution à l'échelle d'un continent fondera véritablement un espace public européen reposant sans ambivalence sur le principe démocratique. La démocratie européenne renvoie en effet, en ce début de XXI^e siècle, à deux principes : tout pouvoir émane du peuple ; les droits fondamentaux doivent être garantis contre toute atteinte qui pourrait leur être portée. La Constitution européenne se conforme, à l'évidence, à ces deux principes. Tout d'abord les nations, lieux essentiels de l'exercice de la démocratie, sont reconnues en tant que telles et respectées dans leur diversité, notamment par les nouveaux pouvoirs qui seront conférés à leurs parlements. En cela l'Europe est une construction originale qui allie unité et diversité et ne s'intègre dans aucun schéma préétabli. Est-ce une entité fédérale, confédérale ? Peu importe le nom : elle sera désormais, si les nations y consentent, une réalité politique qui pourra compter dans le concert international.

Les citoyens européens disposeront, quant à eux, de nouveaux modes d'action à l'échelle de l'Union, comme un droit d'initiative populaire. C'est bien par l'engagement de chaque Européen que cette Europe politique verra le jour. Pour sa part, le Parlement européen verra ses compétences renforcées dans la procédure législative et dans le débat budgétaire ; surtout la Commission devra désormais être désignée sur la base des résultats aux dernières élections au Parlement européen, devant laquelle elle est responsable. On a ici les prémices d'un régime parlementaire européen, et les mésaventures de la Commission Barroso ont montré que le Parlement de Strasbourg entendait bien jouer un rôle de premier plan.

Par ailleurs, au Conseil des ministres, la majorité qualifiée sera atteinte lorsque les votes favorables au projet d'acte en discussion atteindront, dans l'essentiel des cas, 55 % des Etats et 65 % de la population de l'Union. L'introduction d'un tel critère démographique est un progrès démocratique évident.

Enfin l'intégration dans la Constitution européenne de la charte des droits fondamentaux est un élément important pour l'émergence d'une démocratie européenne, dans laquelle les droits seront garantis. Les dispositions de cette charte, adoptée une première fois à Nice en 2000, auront désormais une force contraignante à l'égard des institutions de l'Union. Les Etats membres devront également s'y conformer lorsqu'ils agiront en qualité d'agents de l'Union, c'est-à-dire lorsqu'ils mettront en œuvre le droit européen. Or la portée de ce texte va bien au-delà d'une simple déclaration de droits qui s'ajouterait à la convention européenne des droits de l'homme ou aux chartes contenues dans les constitutions des Etats membres. Son contenu est, en effet, plus large que celui de la convention européenne puisqu'il porte non seulement sur les droits civils et politiques, mais aussi sur les droits sociaux ou ce que l'on appelle les nouveaux droits : bioéthique, développement durable... En cela aussi, la Constitution européenne est un progrès.

Nous allons bel et bien vers une Europe politique, qui, d'une part, aura un visage au plan international avec un Président stable du Conseil européen, et qui, d'autre part, pourra déterminer une politique étrangère cohérente grâce à la création d'un ministre des affaires étrangères. Celui-ci disposera en outre d'un service diplomatique européen. Le traité constitutionnel offre donc tous les instruments qui permettront à l'Europe de tenir son rang dans le monde. Certes, la politique étrangère demeurera soumise à la règle de l'unanimité, et l'on peut craindre que le ministre des affaires étrangères ne puisse pas, sur tous les sujets, faire émerger des positions communes à l'ensemble des Etats européens. Mais le fait que ce ministre soit une personne clairement identifiée, élue par le Parlement européen comme les autres membres de la Commission et disposant ainsi d'une légitimité démocratique, lui conférera un poids tel qu'il pourra contribuer à l'émergence d'une politique étrangère commune.

Pierre Hassner, spécialiste des relations internationales, écrivait que la vocation première de l'Europe actuelle était de montrer la voie à des sociétés orientées par la recherche de la paix et de la prospérité, de la liberté et de la justice, plutôt que de la domination et de la gloire. Il ajoutait pourtant que l'Europe ne peut échapper au tragique de la politique, qui veut que, pour conserver et promouvoir le bien, il faille résister au mal et parfois l'infliger. Je crois que la Constitution européenne, si les nations y consentent, permettra à l'Europe d'affirmer ses valeurs avec fermeté.

L'émergence d'une Europe consciente de ses intérêts et fière de ses valeurs suppose que ses institutions fonctionnent efficacement, ce qui n'est pas aisé avec près de trente membres. La Constitution européenne offre des solutions pour surmonter cette difficulté. Le traité constitutionnel n'est pas parfait et comporte plus de quatre cents articles, ce qui peut sembler excessif. Mais il a le mérite de remettre en ordre les dispositions en vigueur dans les traités, trop confuses et disparates. Il rationalise aussi la hiérarchie des normes et limite le nombre d'actes européens en s'inspirant d'ailleurs du modèle français. Il répartit plus clairement les compétences entre l'Union et les Etats membres.

Le traité représente enfin une avancée par rapport aux dispositions du traité de Nice en prévoyant de réduire, à l'horizon 2014, le nombre de commissaires aux deux tiers des Etats membres, alors que le traité de 2000 ne réglait rien sur ce point.

Au total, la Constitution européenne marque un progrès dans l'organisation des institutions européennes. Elle a, de plus, une portée symbolique qui ne peut que donner une nouvelle substance au projet européen.

La commission des affaires étrangères a examiné le projet de loi constitutionnelle en ayant conscience de ses enjeux. Si le Parlement français ne l'adoptait pas, un coup mortel serait porté à la Constitution européenne.

M. Jean-Pierre Brard - On en fera une autre...

M. le Rapporteur pour avis - Notre commission a donné un avis favorable à ce texte après avoir longuement évoqué les pouvoirs dont notre Parlement devrait disposer pour participer pleinement à la construction européenne. Elle a conclu que le Parlement devait pouvoir prendre des initiatives en ce domaine. Nous y reviendrons lors de l'examen des articles et des amendements.

Pour conclure, ce que l'on qualifie parfois de « constitutionnalisme européen » propose un modèle politique où la démocratie et l'Etat de droit sont étroitement liés : la volonté populaire ne peut s'exprimer que dans le respect de la loi et des droits fondamentaux ; la Constitution européenne s'inscrit pleinement dans ce schéma institutionnel et nous apparaît même comme une forme d'aboutissement ou de reconnaissance. Par sa force symbolique, on peut espérer qu'elle sera aussi un modèle pour les pays non européens dont les régimes politiques sont fondés sur d'autres cultures.

L'adoption d'une Constitution pour l'Europe - et, plus largement, l'émergence d'une Europe politique -, sera une œuvre de longue haleine, périlleuse et incertaine. Chaque Etat va engager la procédure de ratification du second traité de Rome, mais le risque existe qu'in fine, l'un des vingt-cinq ne l'adopte pas.

Notre responsabilité est particulière car la France est l'un des pays fondateurs de l'Europe. De grands noms, littéraires, politiques, intellectuels, ont porté chez nous le projet européen au plus haut, et la construction de l'Europe fait désormais partie intégrante de notre histoire. Rejeter la Constitution européenne serait une forme de reniement.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à ce projet et vous invite, en le votant, à être fidèles à la vocation européenne de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères - Au printemps prochain, les Français devront se prononcer pour ou contre l'adoption du traité donnant à l'Europe une Constitution. Comme je l'ai déjà indiqué à diverses reprises, je souhaite le succès du référendum et l'adoption de cette Constitution.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du traité signé à Rome en octobre dernier, le rapporteur de la commission des affaires étrangères venant d'en présenter les grandes lignes et de souligner les progrès qu'il contient. Je consacrerai l'essentiel de mon propos à la relation qui existe désormais entre l'élargissement des compétences de l'Union européenne et le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement français.

Les révisions constitutionnelles préalables à l'adoption des traités de Maastricht et d'Amsterdam, qui ont autorisé les transferts de compétences et de souveraineté indispensables à la construction de l'Europe, ont en même temps reconnu à notre Parlement un rôle spécifique et nouveau en matière européenne. En 1992, notre Constitution a été modifiée pour permettre les transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire : ce principe est reconnu à l'article 88-2. En même temps a été adopté, grâce à un amendement parlementaire, l'actuel article 88-4, alinéa 1, qui fait obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement les projets ou propositions d'actes européens comportant des dispositions de nature législative.

En 1999, il a fallu de même modifier la Constitution pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam : nous avons autorisé de nouveaux transferts de compétences en matière de libre circulation des personnes et complété pour cela l'article 88-2. Dans une sorte de parallélisme des formes, cet élargissement des compétences de l'Europe s'est accompagné d'un renforcement de la participation du Parlement à la construction européenne : l'article 88-4 a été complété par une disposition donnant au Gouvernement la faculté - la faculté, non l'obligation - de transmettre aux assemblées les projets ou propositions d'actes européens qui ne contiendraient pas de dispositions d'ordre législatif au sens français du terme.

Dans le cadre de l'article 88-4, que la soumission du document ait été obligatoire ou facultative, les assemblées parlementaires peuvent voter, selon les modalités prévues par leurs règlements, des résolutions sur les textes qui leur ont été transmis - résolutions qui, selon une décision du Conseil constitutionnel, n'ont pas un caractère contraignant.

Nous sommes à nouveau amenés à modifier la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant considéré que plusieurs dispositions du traité portaient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Mais cette fois-ci, le projet de loi constitutionnelle pose à l'article 88-1 un principe général concernant la participation de la France à l'Union européenne « dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Ainsi, sans entrer dans les détails et sans avoir à établir de liste exhaustive, tous les transferts de compétences - et ils sont nombreux - qui imposaient une révision constitutionnelle se trouvent autorisés. Cette approche inédite, mais sans doute obligatoire, traduit sur le plan juridique l'importance de cette nouvelle étape de la construction de l'Europe.

De façon tout aussi novatrice, le Conseil constitutionnel a considéré que les stipulations du traité donnant une Constitution à l'Europe qui reconnaissaient aux parlements de nouveaux pouvoirs devaient aussi trouver une traduction dans la Constitution française pour permettre l'exercice par le Parlement français de ses nouvelles prérogatives européennes.

Désormais le Parlement pourra, en application de l'article 88-5, voter des résolutions pour donner son avis sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. Ce qui complique un peu les choses, c'est que la notion d'acte législatif n'a pas exactement le même contenu au sens européen et au sens national.

Le Parlement pourra aussi s'opposer à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée qui permet de modifier le champ d'application des règles de majorité.

Tout cela montre que plus nous procéderons à des transferts de souveraineté et de compétences au profit des institutions de l'Union, plus les affaires européennes deviendront des questions d'ordre interne et plus les décisions prises au niveau européen auront un lien direct avec notre vie quotidienne. C'est le sens de l'histoire.

M. Jacques Myard - Elle n'a pas de sens !

M. le Président de la commission des affaires étrangères - De ce fait, et alors que s'est établi depuis 1992 un lien entre transfert de compétences et développement du rôle du Parlement en matière européenne, comment ne pas renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées à l'occasion de cette révision constitutionnelle, puisqu'elle consacre le principe général du transfert de souveraineté chaque fois qu'il sera nécessaire à la construction de l'Europe ? Il serait en effet pour le moins paradoxal d'adopter une Constitution européenne faisant entrer les décisions européennes de plus en plus directement dans le domaine de la politique intérieure sans que les membres de la représentation nationale puissent s'exprimer. Or tels qu'ils sont définis actuellement par l'article 88-4 de la Constitution, les pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne sont trop limités au regard du nouvel équilibre institutionnel résultant du nouveau traité.

Je n'exposerai pas ici le détail de l'initiative que MM. Hervé de Charette, Roland Blum et moi-même avons prise en décembre dernier en déposant une proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer l'article 88-4, aux fins de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne. Un amendement reprenant cette proposition a été adopté largement par les membres de la commission des affaires étrangères, et rejeté tout aussi largement par la commission des lois. La discussion des articles permettra d'en débattre, et nous serons, Monsieur le Garde des Sceaux, attentifs à vos explications.

Je souhaite simplement souligner ici la profonde nécessité d'associer plus clairement le Parlement français aux questions européennes. C'est une nécessité pour la France et pour l'Europe car il est illusoire de penser que l'Union se construira sans heurt si elle se bâtit dans l'opacité. « Pour vivre heureux, vivons cachés », écrivait Rousseau. Ce ne peut être la règle pour l'Europe, qui doit se construire au grand jour.

A cet égard, notre Parlement est le lieu naturel pour donner écho aux préoccupations légitimes des Français, et la révision constitutionnelle qui nous est soumise devrait être l'occasion de progresser en ce sens. Nous verrons au cours de nos débats si nous serons entendus. Je l'espère, mais je souhaite ici prendre date.

Renforcer le rôle du Parlement français en faisant de ce dernier un acteur plus engagé dans le jeu européen reste le plus sûr moyen de démontrer à nos concitoyens que l'Europe ne se construit pas sans eux et sans leurs représentants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1.

Le Président Balladur est un collègue d'une civilité parfaite, mais sa colère rentrée peut transparaître malgré la retenue de ses propos.

J'ai été très choqué que le rapporteur de la commission des affaires étrangères ne se fasse pas l'écho de l'amendement que celle-ci a voté. Il n'est pas convenable qu'il se soit comporté en janissaire de l'UMP plutôt qu'en rapporteur !

M. le Président - Je prends acte de ce rappel au Règlement.

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne - Ce projet de loi constitutionnelle est une étape indispensable pour permettre la tenue du référendum dont le Président de la République a souhaité qu'il ait lieu avant l'été. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis que le Conseil européen a convoqué une Convention sur l'avenir de l'Europe, brillamment présidée par Valéry Giscard d'Estaing, pour élaborer un projet de Constitution européenne. Les représentants des parlements nationaux, dont j'ai eu l'honneur de faire partie, avec notre collègue Jacques Floch, y ont joué un rôle décisif, et la Conférence intergouvernementale n'a modifié qu'à la marge le projet initial de la Convention.

Le traité constitutionnel est un excellent texte, qui ne contient que des avancées.

M. Jacques Myard - Il nous mène dans le mur !

M. le Président de la délégation - Alors que depuis le 1^er mai 2004, l'Europe se lève à l'Est, il ouvre la voie à une Union plus démocratique, plus ambitieuse, plus efficace. Nos concitoyens attendent beaucoup de l'Europe : il est de notre responsabilité de ne pas les décevoir. L'avenir de la France est résolument européen. Comme le disait Winston Churchill, il faut que la France prenne la première place dans l'Europe. Il n'y aura pas de renaissance de l'Europe sans la France d'abord.

C'est dans ce contexte que s'inscrit cette dix-huitième révision de notre Constitution depuis 1958, la cinquième directement liée à la construction européenne. Mais c'est la première fois qu'un renforcement des pouvoirs de notre Parlement est juridiquement indispensable pour autoriser la ratification du traité constitutionnel. La décision du Conseil constitutionnel est cohérente, tant pour ce qui est des nouveaux transferts de compétences régaliennes que des nouvelles modalités d'exercice des compétences déjà transférées, c'est-à-dire le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée.

Ne nous trompons pas toutefois sur l'interprétation politique des transferts de souveraineté. L'exemple de l'euro est révélateur...

M. Jacques Myard - C'est un échec !

M. le Président de la délégation - Le transfert de notre souveraineté monétaire à l'Union a permis à notre pays d'exercer sa pleine et entière souveraineté politique sur la scène internationale, lors de la guerre en Irak par exemple, sans jamais être menacée d'une attaque sur sa devise. L'Europe est un bouclier qui protège notre souveraineté.

A l'heure où les peuples se posent légitimement la question des frontières de l'Europe, l'article 2 du projet de loi constitutionnelle dispose que toute future adhésion à l'Union devra obligatoirement être autorisée par référendum. Cette avancée démocratique incontestable est en outre le moyen de déconnecter le référendum sur le traité constitutionnel du débat sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie. Evitons en effet de mêler les deux sujets pour ne pas détourner le référendum de son objet.

Un autre volet, essentiel, du texte a trait au renforcement du rôle du Parlement dans les affaires européennes. Beaucoup d'encre a coulé ces dernières semaines sur le sujet et quelques mises au point sont nécessaires.

Tout d'abord, le traité constitutionnel marque un progrès sans précédent dans l'association des parlements nationaux à l'Union européenne, en établissant, pour la première fois, un lien direct entre nous, députés ou sénateurs, et les institutions de l'Union. Si la Constitution est ratifiée, l'Assemblée nationale recevra directement des instances européennes les projets d'actes législatifs ainsi que de très nombreux documents de consultation de la Commission. Elle sera habilitée à contrôler le respect du principe de subsidiarité grâce au double mécanisme de contrôle politique en amont et juridictionnel en aval, par la saisine, toujours possible, de la Cour de justice européenne. Le Parlement aura également un droit de veto sur la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée du traité constitutionnel.

L'autre débat, beaucoup plus franco-français, tourne autour de l'article 88-4 de notre Constitution. La délégation pour l'Union européenne, que j'ai l'honneur de présider, est la cheville ouvrière de la mise en oeuvre de cet article, introduit en 1992 et dont le champ d'application a été élargie en 1999. La Délégation reçoit plus de 1 250 documents par an, dont 300 projets d'actes européens au titre de l'article 88-4, sur lesquels elle doit se prononcer et elle adopte, en fonction de l'importance des sujets, des conclusions ou des propositions de résolution. Elle en a respectivement adopté 35 et 22.

Faut-il aller plus loin ? Un amendement a été déposé demandant que, sous certaines conditions, le Gouvernement soit tenu de soumettre tout projet d'acte européen et que la délégation puisse voter des résolutions sur les textes ainsi transmis. Cela ne me paraît pas conforme à l'esprit de nos institutions ni ne répond à une réelle nécessité.

J'admets en revanche que l'entrée en vigueur du traité constitutionnel devrait s'accompagner d'une adaptation de l'article 88-4. En effet, l'Assemblée nationale sera destinataire de tous les projets d'actes législatifs européens au titre du contrôle du principe de subsidiarité - nouvel article 88-5 - sans nécessairement être saisie de ces textes au titre de l'article 88-4. Afin de rendre le dispositif plus compréhensible et plus efficace, il serait logique que le Gouvernement transmette obligatoirement au Parlement, au titre de l'article 88-4, tous les projets d'actes législatifs européens ainsi que, comme c'est le cas aujourd'hui, toute autre proposition d'acte européen comportant des dispositions de nature législative, qu'elles relèvent de l'article 34 ou de l'article 37. Bien entendu, la clause facultative devrait être maintenue. J'ai déposé un amendement en ce sens et je soutiens également celui de M. Floch.

Renforcer le contrôle parlementaire sur les affaires européennes suppose également de poursuivre et d'amplifier l'ouverture de notre assemblée sur l'Europe. Sous l'impulsion du Président Debré, beaucoup a déjà été fait, avec l'instauration d'une séance mensuelle de questions au Gouvernement sur des thèmes européens, l'invitation à s'exprimer dans l'hémicycle faite au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe ou la présence des présidents d'assemblées des dix nouveaux pays membres au printemps dernier.

De même, notre délégation multiplie les réunions communes avec les commissions des affaires européennes des parlements de l'Union, à Paris ou dans les capitales européennes, invite les parlementaires européens à ses réunions et auditionne de nombreuses personnalités européennes. A cet égard, je tiens à souligner une anomalie française, incompréhensible pour nos concitoyens comme pour les parlementaires étrangers. Pourquoi notre délégation ne s'appelle-t-elle pas « commission », comme toutes ses homologues européennes ? Je compte sur vous, Monsieur le Garde des Sceaux, pour proposer un texte modifiant cette dénomination.

M. Michel Herbillon - C'est nécessaire.

M. le Président de la délégation - Cette révision constitutionnelle est une étape nécessaire. Mais sur le terrain, je constate que nos concitoyens, peu concernés par nos querelles byzantines, ont d'abord soif de connaître le contenu de la Constitution européenne. Nous, parlementaires, devons donc, au premier chef, nous mobiliser pour les informer, comme le Président de la République nous y a invités. L'enjeu de la ratification est tout entier défini par ces questions de Paul Valéry : « L'Europe deviendra-t-elle ce qu'elle est, c'est-à-dire un petit cap du continent asiatique ? Ou bien l'Europe restera-t-elle ce qu'elle paraît, c'est-à-dire la partie précieuse de l'univers terrestre, la perle de la sphère, le cerveau d'un vaste corps ? »

La France, pays fondateur de l'Europe, doit approuver largement le traité constitutionnel car si nous disions non, non seulement l'Europe reculerait, mais aussi la France. Si nous disons oui, nous créerons une Europe qui, pour s'exprimer comme le poète Pessoa, parle d'une seule voix, dans toutes ses langues et toutes ses âmes, et d'abord la française. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe UMP)

M. le Président - Je propose de suspendre la séance pour cinq minutes.

La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures 10.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jacques Brunhes - Ce texte, essentiel pour l'avenir de notre pays, marque une première étape dans le débat qui s'engage sur la ratification du projet de traité « établissant une Constitution européenne ». Dans les prochains mois, par leur vote, nos concitoyens jugeront le modèle de démocratie participative de l'Europe, en s'appuyant sur leur expérience, car le projet de traité ne fait que conforter les principes de l'Acte unique européen et du traité de Maastricht, en particulier celui d'une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Il en aggrave par ailleurs les logiques en confortant le pacte de stabilité européen et en accordant encore davantage de pouvoirs à des personnels politiques sans légitimité démocratique.

L'examen de ce texte est pour nous l'occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs fondatrices de notre République. Parce que le dogme libéral impose de sacrifier la souveraineté, les droits des peuples et la République à l'efficacité et à la bonne gouvernance, nous estimons que l'Europe n'est pas un espace démocratique. J'en veux pour preuve l'absence, dans le texte du projet de traité, de toute référence à la fraternité ou à la laïcité, alors qu'on y trouve 88 fois « marché », 29 fois « concurrence », 23 fois « capitaux », tous mots absents du texte de notre Constitution.

Certes, l'Assemblée a déjà été appelée à se prononcer sur un projet de loi constitutionnelle contraire au principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité de la souveraineté nationale, ou à celui de séparation des pouvoirs. Rappelez-vous le projet de loi « De l'Union européenne » présenté par le Gouvernement en 1992, en préalable à la ratification des accords de Maastricht, et la courageuse exception d'irrecevabilité défendue alors par Philippe Séguin, qui rappelait qu'il existe « au-dessus même de la charte constitutionnelle, des droits naturels, inaliénables et sacrés, ceux définis dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Aucune assemblée », ajoutait-il, « n'a compétence pour se dessaisir de son pouvoir législatif par une loi d'habilitation générale, dépourvue de toute condition précise quant à sa durée et à sa finalité. A fortiori, aucune assemblée ne peut déléguer un pouvoir qu'elle n'exerce qu'au nom du peuple ».

Le traité d'aujourd'hui prévoit de nouveaux transferts de compétences et le réaménagement des modalités d'exercice des compétences déjà transférées. Le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision du 19 novembre 2004, comme il l'avait fait à l'occasion des traités précédents, que « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » sont affectées.

Dans la même décision, le Conseil observe en outre que les fameuses « clauses passerelles », en transformant la nature des procédures décisionnelles de l'Union dans des matières inhérentes à l'exercice de la souveraineté nationale, affecteront « les conditions essentielles de cet exercice, sans imposer, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale susceptible de faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. »

Les nouvelles compétences transférées dans des domaines éminemment régaliens, le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée pour le vote en Conseil des ministres dans ces mêmes matières, l'intervention désormais décisionnelle du Parlement européen et la perte du pouvoir d'initiative de chaque Etat membre au profit de la seule Commission ou d'un groupe d'Etats membres sont autant d'innovations qui portent gravement atteinte, elles aussi, au principe de la souveraineté nationale.

Les pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux de s'opposer à une « révision simplifiée » du traité ou de faire respecter le principe de subsidiarité sont trop limités pour offrir une quelconque garantie d'intervention démocratique.

Certes, notre Parlement sera mieux informé, puisque le protocole I du traité prévoit la transmission directe des documents de consultation, du programme législatif annuel de la Commission et de tout projet d'acte législatif européen. Mais l'information n'implique pas le contrôle parlementaire des négociations que le Gouvernement poursuivra dans le cadre de l'élaboration de ces actes législatifs.

S'agissant du respect du principe de subsidiarité, le Parlement pourra adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, avant l'adoption d'un projet d'acte législatif européen, un avis motivé de non-conformité. Ces avis ne pourront cependant conduire à un réexamen que dans des conditions particulièrement restrictives, puisqu'il faudra réunir un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux. Du reste, après réexamen, le projet pourra être retiré, modifié ou maintenu en l'état, sans autre possibilité de recours qu'une action non suspensive devant la Cour de Justice.

Et certains prétendent que les droits des parlements nationaux seraient renforcés...

M. Nicolas Dupont-Aignan - C'est l'Ancien Régime !

M. Jacques Brunhes - Ils se contentent de peu. Les parlements nationaux conserveront un statut subalterne, puisqu'ils seront soumis, en dépit de leur légitimité démocratique, à l'arbitraire de la Commission et au gouvernement des juges, sans compter que la jurisprudence de la Cour de Justice, d'orientation libérale, encourage le renforcement des compétences communautaires.

Dans son livre Rappel au Règlement, dédié à Michel Debré, qu'il tient pour un « grand homme d'Etat » - et où il est souvent question de vous, Monsieur le Président - Pierre Mazeaud, actuel Président du Conseil constitutionnel, écrit...

M. Jean-Pierre Brard - C'est un homme de sagesse !

M. Jacques Brunhes - ...« Posons nous l'unique question : l'Europe se construit-elle sur des bases authentiquement démocratiques ? La réponse est non... La Commission de Bruxelles s'arroge tous les pouvoirs, décide de tout, tranche de tout, sans sanction possible, sans contre-pouvoir réel. C'est insupportable, inadmissible, inacceptable. »

Or, dans ses vœux au Président de la République, le 3 janvier, le même Pierre Mazeaud affirme : « Oui, nous devons faire confiance aux institutions européennes, y compris aux juridictions supranationales créées par les traités... Le droit communautaire est d'effet direct et prévaut, en cas de conflit, sur nos normes nationales, y compris, dans la généralité des cas, sur nos règles constitutionnelles ». Quel grand écart a dû faire le gaulliste Pierre Mazeaud pour en arriver, toujours dans ce discours du 3 janvier à l'Elysée, à dire que « la charte des droits fondamentaux de l'Union ne nous engage pas au-delà de ce que permet la Constitution française, pour peu qu'on en fasse la lecture naturelle et raisonnable qu'en fait notre décision du 19 novembre 2004.»

Monsieur le Président de la commission des lois, vous que le Président de la République a présenté dans les salons de Westminster, lors du centième anniversaire de l'Entente cordiale, comme « l'un des meilleurs juristes de France », je vous le demande : quelle est la valeur normative d'une « lecture naturelle et raisonnable », de surcroît précédée d'un privatif « pour peu qu'on en fasse »? Un juriste aussi brillant que M. Mazeaud a tout lieu de s'inquiéter : en droit, cette valeur est nulle !

M. Jacques Myard - Bien sûr !

M. Jacques Brunhes - N'écrivait-il pas d'ailleurs encore dans son livre : « Allons jusqu'au bout des aveux. Je prétends que le référendum sur Maastricht est non seulement sans valeur, mais bel et bien à refaire, tout simplement parce qu'il n'a absolument pas le moindre sens depuis que certains Etats ont modifié le traité que la France a ratifié... Il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable. » Mais que peut-on attendre des Cours de Luxembourg et de Strasbourg, définitivement acquises au renforcement des compétences communautaires ?

De façon plus alarmante, l'avis du Conseil constitutionnel traduit une démission à l'égard des valeurs fondatrices de notre République.

M. Jacques Myard - Il a raison !

M. Jacques Brunhes - Ce recul est d'ailleurs perceptible dans la plupart des révisions constitutionnelles adoptées ces dernières années. Le Parlement s'est illustré par son impuissance à résister au renforcement du régime présidentiel, en se faisant complice d'une logique qui a gagné l'ensemble de la vie politique française. Nous l'avons vu récemment avec le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral.

Notre Parlement se trouve aujourd'hui condamné à regarder passer les trains. Comme l'observait M. Alain Duhamel dans une tribune du 4 janvier, « nous sommes dans ce qui commence à ressembler à une République consulaire. Jean-Pierre Raffarin se comporte comme un second consul, qui cherche à s'identifier le plus possible au Premier consul... Quant au Parlement, c'est comme sous Bonaparte : un corps législatif qui vote sans discuter ou un tribunat qui discute sans voter. »

La situation n'est pas vraiment nouvelle, elle tient largement au déséquilibre de nos institutions. Mais elle s'aggrave : les miettes de pouvoir consenties à notre Parlement, le plus souvent à l'occasion de la modification de son Règlement, ne sont que la maigre contrepartie de l'accroissement démesuré des prérogatives du pouvoir exécutif.

C'est encore le fait du Prince qui nous vaut la procédure retenue pour l'examen de ce texte. Le Gouvernement demande au Parlement de constitutionnaliser par avance un texte encore à l'état de projet, et qui sera bientôt soumis à référendum ! Il y a déni de démocratie puisqu'il est instrumentalisé pour mieux lier le vote de nos concitoyens. Votre rapporteur pour avis, M. Blum, n'a-t-il pas affirmé devant la commission des affaires étrangères - quel aveu ! - que la révision constitutionnelle était en quelque sorte le premier acte qui permettait d'aboutir à la ratification du traité... et non au référendum !

M. Jacques Myard - On va voter non, de toute façon !

M. Jacques Brunhes - On m'objectera que la décision de faire précéder la ratification du traité d'une révision de la Constitution procède de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004. Mais qu'est-ce qui obligeait le Gouvernement à privilégier la voie de révision parlementaire ? Il y en avait d'autres ! M. Séguin l'expliquait déjà en 1992, dès lors qu'on se propose de faire ratifier par le peuple ce que le Parlement aura déjà décidé, on se livre à une manœuvre politique qui fausse délibérément le jeu démocratique.

Monsieur le Garde des Sceaux, cette révision constitutionnelle ne peut être dissociée de l'analyse du traité pour une constitution européenne, lequel se situe aux antipodes de notre vision d'une Europe citoyenne, démocratique et progressiste, acteur dynamique de la paix et de la sécurité internationale, porteuse d'une grande ambition pour un monde solidaire, fondé sur la coopération et sur le développement durable. De fait, il « constitutionnalise » le fonctionnement des institutions européennes et les orientations politiques, sociales et économiques qui résultent de l'acte unique européen et du traité de Maastricht, reprises quasi intégralement dans sa troisième partie. Or nous n'avons cessé de dénoncer ces textes parce qu'ils ont façonné le caractère technocratique et ultralibéral de la construction européenne, dont le principal résultat est la crise actuelle des institutions européennes et la désaffection des citoyens à leur endroit.

Souvenons nous des résultats des dernières élections européennes. Dans la plupart des pays, les abstentionnistes étaient majoritaires, et ils représentaient parfois près de 80 % du corps électoral ! Comment ne pas lier ce constat à la perception qu'ont les citoyens de l'Europe : au lieu des cinq millions de créations d'emplois annoncées au moment de Maastricht par M. Delors ou des trois millions prédits par M. Mitterrand...

M. Xavier de Roux - Cela n'engageait qu'eux !

M. Jacques Brunhes - ...voire des dix millions que promettaient les élus de droite favorables au traité, nous avons eu le chômage à 10 % de la population active, la progression de la précarité, les délocalisations et la stagnation du pouvoir d'achat.

M. Jacques Myard - Il n'a pas tort !

M. Jacques Brunhes - Tout cela résulte des politiques impulsées à Bruxelles avec la bénédiction de nos dirigeants : libéralisation totale des mouvements de capitaux, ouverture des services publics à la concurrence, marchandisation de l'ensemble des activités humaines et mise en place de critères de convergence visant à réduire les dépenses publiques. Et quelles sont les institutions responsables de ces politiques, décidées avec l'aval du Conseil européen et des Conseil des ministres : une Commission européenne non élue - Pierre Mazeaud eût dit : « des fonctionnaires ! » -, toute-puissante en matière de politique de la concurrence, une Banque centrale européenne indépendante du pouvoir politique et s'étant fixée pour seule mission de rendre crédible la zone euro aux yeux des marchés financiers, soit autant de centres de décision qui échappent à tout contrôle citoyen.

Le projet de traité constitutionnel tire-t-il des leçons de cette débâcle économique et sociale ou de l'angoisse des peuples ?

M. Nicolas Dupont-Aignan - Hélas, non !

M. Jacques Brunhes - Modifie-t-il les orientations et le fonctionnement des institutions européennes ? Bien sûr que non ! Je rappelle que la convention Giscard d'Estaing pouvait discuter de tout... hormis l'« acquis communautaire » en matière de fonctionnement institutionnel et de politique économique et sociale ! Les 340 articles que comporte le titre III, qui reprennent intégralement cet « acquis » et représentent près des trois-quarts du projet de Constitution, n'ont donc fait l'objet d'aucune discussion au sein de la convention durant ses seize mois de travaux. Ils ont été ajoutés après coup et en catimini.

Certes, la convention a introduit dans le corps du projet de traité quelques dispositions importantes, telles celles ayant trait à la protection des droits fondamentaux. Mais la portée de ces innovations demeure limitée, et il peut arriver qu'elles tendent à accélérer la marche de l'UE dans la voie du néo-libéralisme.

En effet, que nous propose-t-on sur le plan politique ? Comment faire abstraction de l'intitulé du texte ? « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », telle est l'expression inventée par la convention. Tout le monde emploie donc le terme de « Constitution européenne », mais les autorités politiques précisent qu'il ne saurait être question de comparer cet instrument à nos constitutions nationales. Seuls les Etats ont une constitution, et pour qu'il y ait constitution, il faut un pouvoir constituant souverain, lequel, en démocratie, ne peut être que le peuple.

Or, la convention qui a présidé à la rédaction de ce texte n'était pas élue et l'UE n'est pas - encore - une fédération. Le terme ne figure d'ailleurs pas dans le traité, et le texte du projet présente les caractéristiques formelles d'un traité international, tant du point de vue du droit interne que du droit international public. Alors, pourquoi avoir retenu le terme de constitution ? C'est que le contenu du traité laisse supposer que, du fait même de son entrée en vigueur, ce texte subirait une forme de transmutation, dont la personnalité juridique conférée à l'Union serait la principale cause. Le président Clément l'a admis tout à l'heure, et, dans sa communication du 22 mai 2002, la Commission européenne reconnaît que cette Constitution aura pour « l'Union la même valeur qu'une constitution pour un Etat membre». Le devenir de l'UE est donc à envisager dans un cadre fédéral. L'extension de la règle de la majorité qualifiée à une vingtaine de domaines supplémentaires - et le fait qu'elle soit censée devenir, en 2009, la règle de droit commun au Conseil des ministres - conforte cette lecture.

Cependant, pour le bon fonctionnement des règles libérales du traité, pour le social et la fiscalité, la règle de l'unanimité est maintenue.

M. Alain Bocquet - Bien sûr !

M. Jacques Brunhes - Les questions relatives à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à la fraude et à l'évasion fiscales continueront par conséquent de relever de l'unanimité. Ainsi, fédéralisme ou pas, ce qui l'emporte, c'est la sauvegarde coûte que coûte des principes libéraux de la construction européenne. Règle majoritaire ou unanimité sont fonction de la préférence idéologique des rédacteurs du traité pour le dogme libéral. Le politique est ainsi subordonné à l'économie, au détriment de la démocratie. Ce n'est du reste pas un hasard si a été « effacée » du préambule la citation de Thucydide que les travaux de la Convention avait naguère mise en exergue : « Notre Constitution est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre »...

M. Jacques Myard - Cela ne plaisait pas à Bruxelles !

M. Jacques Brunhes - Et c'est bien ce que consacre le traité. En effet, quelle démocratisation institutionnelle nous propose-t-il ? Certes, il introduit l'extension du champ de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres. Cependant, la Commission, dont les membres sont nommés, conserve son quasi-monopole de l'initiative, et le Parlement reste écarté des décisions sur les recettes de l'Union et sur la majeure partie de l'allocation de ses dépenses. Il est en outre stipulé que son action se situe dans le cadre des orientations fondamentales de la Constitution. Le Parlement est donc placé dans l'incapacité de promouvoir une politique alternative. L'article III-157 le charge notamment de « s'efforcer de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux dans la plus large mesure possible ». Dès lors, à quoi lui serviraient les nouvelles attributions qui lui sont par ailleurs conférées pour lutter contre les délocalisations ?

S'il est prévu de rendre les réunions du Conseil des ministres plus transparentes, puisqu'il siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif, tel ne sera pas le cas pour ses activités non législatives. Quant au Conseil européen, c'est dans le secret de «la diplomatie des couloirs» qu'il continuera d'agir. Cela est d'autant plus grave qu'à de rares exceptions près, les parlements nationaux ne sont pas associés en amont aux négociations, et qu'ils ne peuvent pas davantage donner un mandat impératif aux exécutifs nationaux pour ces pourparlers. Les nouvelles prérogatives des parlements nationaux ne leur donneront pas conséquent aucune prise sur la construction européenne.

Quant à la Commission, elle disposera toujours de pouvoirs exorbitants en matière de proposition de directives. La politique de concurrence - essentielle - reste de sa compétence exclusive. Les négociations commerciales internationales relèvent de sa responsabilité, en vertu d'un mandat du Conseil très lâche. Bref, l'essentiel de ses pouvoirs demeurent hors de contrôle.

La Cour de justice de Luxembourg garde le monopole de l'interprétation des traités et de l'ensemble du droit communautaire, lequel prévaut explicitement sur le droit interne. Les conséquences ne sont pas minces, sachant que l'intégralité de sa jurisprudence traduit sa dilection pour toujours plus d'intégration.

La Banque Centrale européenne demeure un véritable « monstre juridique».

M. Jacques Myard - Exact !

M. Jacques Brunhes - Son indépendance est totale. L'article III-188 stipule qu'aucune institution publique n'a le droit de lui donner d'instruction. Or, elle ne répond qu'aux exigences des marchés financiers et défend, par principe, une politique monétariste. En son temps, alors qu'un million de manifestants lui adressaient dans la rue une véritable motion de censure, j'avais eu l'occasion de dire à M. Juppé que toute politique monétariste aboutit au même résultat : la fragilisation des plus faibles et la paupérisation de l'ensemble de la société. L'application des recettes monétaristes d'austérité sélective n'a qu'un seul objectif : faire payer les pauvres car ils sont plus nombreux !

Le projet de Constitution confirme, s'il en était besoin, que l'objectif principal de la BCE reste la stabilité des prix, bien avant l'emploi et la croissance. L'Europe se montre ainsi plus libérale et monétariste que la Banque centrale américaine ! Elle se présente comme l'institution financière la plus libérale du monde, dans ses missions comme dans son fonctionnement.

Dans cette architecture institutionnelle, les citoyens restent exclus des centres de décision. Le déficit démocratique qui les a tant éloignés de la construction européenne est loin d'être épongé, et le risque est grand que l'Union continue de « se construire en cercles fermés plutôt qu'au grand jour », comme le reconnaissait la Commission européenne elle-même. On me rétorquera : quid de la grande avancée de la démocratie participative que représente le droit de pétition en vertu duquel « des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution » ? Voilà une innovation positive. Observons tout de même qu'en parlant de « citoyens », elle exclut les simples résidents, c'est-à-dire les immigrés établis parfois de longue date dans les pays de l'UE, qui y travaillent, paient des impôts et subissent tout autant que les nationaux les conséquences néfastes des politiques européennes.

Remarquons surtout que la pétition ne fait « qu'inviter » la Commission européenne à soumettre une proposition, et que l'initiative pétitionnaire ne sera prise en considération que si elle ambitionne de mettre en application des dispositions contenues dans le traité !

C'est là que nous mesurons le caractère antidémocratique et profondément rétrograde de cette Constitution. Une Constitution est l'expression d'une certaine conception du pouvoir politique qui trouve sa légitimité dans des principes fondateurs. Elle définit les normes, les valeurs, les droits fondamentaux et organise les pouvoirs. Or, ce traité, véritable pavé de 448 articles, auxquels il faut ajouter 603 pages de déclarations, protocoles et autres annexes, va bien au-delà de ce qui peut être qualifié de Constitution. Il grave dans le marbre le choix idéologique du libéralisme et annonce ainsi la mise à mort de ce qui était naguère le modèle social européen, fondé sur des droits collectifs, des biens communs, une protection sociale, l'intérêt général, des services publics, un code de travail...

L'article 1-3, énonce que l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur « où la concurrence est libre et non faussée », et que le développement de l'Europe est fondé sur une économie de marché « hautement compétitive ». Certes, cette économie de marché hautement compétitive est qualifiée de « sociale », mais c'est l'unique fois et cette pétition de principe ne pèse pas bien lourd face aux références répétées au principe de la libre concurrence et au dogme de la libre circulation des capitaux.

Toute mesure d'harmonisation de la fiscalité, de transparence, de taxation des mouvements des capitaux et de lutte contre l'évasion fiscale est subordonnée, je le rappelle, à un vote à l'unanimité. Toute évolution future dans ces domaines et toute politique alternative sont ainsi interdites. Il faut donc s'attendre à une accélération des délocalisations vers les zones de bas salaires, à une intensification du dumping social et fiscal. L'harmonisation par le haut devient impossible.

Pourtant, les conséquences de la politique actuelle sont désastreuses et s'aggravent chaque jour : chômage galopant, précarité, flexibilité, 55 millions de pauvres dans les quinze anciens pays membres de l'Union, sans parler des dix nouveaux.

Sans doute les partisans du projet de Constitution se féliciteront-ils que la charte des droits fondamentaux soit pour la première fois intégrée dans le texte même d'un traité communautaire. Ils oublient cependant de préciser que cette charte est un recul, notamment par rapport aux acquis de la déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966 et ratifié par tous les membres de l'Union.

La charte reconnaît par exemple « le droit de travailler » mais plus « le droit au travail » et elle ne reprend pas d'autres droits, acquis de haute lutte dans maints pays européens, tels que le droit à un revenu minimum, à une pension de retraite, aux allocations de chômage, à un logement convenable... S'agissant des droits à la sécurité, à l'aide sociale et à la santé, la charte se borne à un renvoi aux « règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales ». L'Union ne les renforcera pas ni ne les imposera là où ils sont insuffisants voire inexistants ; et le démantèlement de ces systèmes là où ils existent, comme en France, est un bon indicateur des tendances lourdes à l'œuvre. J'ajoute que l'annexe explicative élaborée en vue de guider l'interprétation de la charte vient encore réduire la portée de celle-ci.

L'article III-314 dit que l'Union contribue à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux, aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. La référence aux « investissements étrangers directs » et « barrières autres » est un ajout à l'article 131 du traité de Rome qui témoigne de la dérive ultralibérale de la construction européenne et de la soumission aux exigences du patronat. Alors que l'accord multilatéral sur les investissements avait pu être rejeté grâce à la mobilisation des forces progressistes, l'une de ses dispositions clés - celle sur les investissements directs - est subrepticement introduite dans le texte constitutionnel ! Et l'on voit bien que la chasse sera faite à toute clause sociale, environnementale ou technique qui serait susceptible d'entraver la mondialisation ultralibérale.

L'article suivant traite des « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », préoccupation prioritaire des milieux patronaux, qui ont mené un combat rétrograde sur la question des brevets des produits pharmaceutiques en Afrique du sud. Combat d'autant plus honteux qu'il mettait en cause la vie de millions de malades du sida. Aujourd'hui, le dossier se focalise sur les brevets relatifs aux micro-organismes et aux nouvelles variétés de plantes, en lien avec l'avenir de l'industrie agricole et agroalimentaire, ainsi que sur le brevetage du vivant et la question des OGM. Les politiques menées dans ces domaines ne peuvent que susciter la crainte.

Par ailleurs, le traité ne connaît ni les « services publics » ni les « services d'intérêt général ». Il ne parle que des services d'intérêt économique général - les SIEG. Le traité confie à la loi européenne le soin d'en fixer les principes et les conditions de fonctionnement des SIEG, tout en spécifiant bien que les entreprises chargées de la gestion de ces services sont « soumises aux règles de concurrence ». Non seulement l'aide de l'Etat à une telle entreprise nécessite une dérogation, mais la Commission et tout Etat membre peuvent saisir directement la Cour de justice s'ils estiment que l'usage des dérogations est abusif au regard des règles de concurrence. L'article 111-238 prévoit même le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.

Cet encadrement juridique et la propension de la Commission à démanteler les services publics ne peuvent que nous laisser craindre que le traité ne légalise les mécanismes pour les détruire. D'ores et déjà, la vaste entreprise de démantèlement des services publics est en marche accélérée en France. S'abritant derrière les directives européennes, le Gouvernement a « cassé» EDF-GDF l'année passée et la Poste la semaine dernière...

Voilà donc gravé « dans le marbre » de la Constitution le visage ultralibéral de l'actuelle construction européenne. Un visage ultralibéral dont les traits les plus caractéristiques se reflètent dans le fameux projet de directive Bolkestein sur la libre circulation des services au sein de l'Union européenne. La Commission n'a pas attendu la ratification de la Constitution pour ouvrir les négociations en vue de son adoption ! Rappelons que ce projet de directive considère tous les services comme des services économiques concurrentiels, au même titre que les marchandises, et limite sévèrement la capacité des Etats à réglementer ou à contrôler les activités de service sur leur territoire. Surtout, il pose le principe selon lequel le prestataire est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi.

Si ce projet de directive était adopté, il entraînerait inéluctablement le démantèlement des systèmes légaux de protection sociale et de santé au profit de systèmes privés. Il signifierait la dérégulation de nos systèmes éducatifs et la fin de toute forme de diversité culturelle. Le principe du pays d'origine entraînerait la délocalisation des salariés et une mise en concurrence généralisée des peuples. L'effet sur le fonctionnement du marché du travail serait tout aussi désastreux. Les Etats se verraient interdire toute mesure vis-à-vis des travailleurs détachés, ce qui rendrait impossible le contrôle de leurs conditions de travail. Des conventions collectives et des accords sectoriels pourraient être considérés comme des barrières à la libre circulation et donc supprimés.

M. Jacques Desallangre - Pauvres enfants !

M. Jacques Brunhes - La Constitution européenne met d'autre part fin au mythe d'une Europe-puissance capable d'offrir un contrepoids à l'hyper-puissance américaine, notamment par le biais d'une défense européenne autonome. L'article 1-41 impose en effet à une éventuelle politique de défense commune de l'Union de respecter les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord et exclut tout engagement de défense mutuelle entre Etats membres dans la mesure où il ferait double emploi avec le traité de l'OTAN ! Cet article précise ainsi, dans son paragraphe 7, que l'OTAN reste pour ses Etats membres « le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre ». Le ministère des affaires étrangères britannique ne s'y trompe pas lorsqu'il souligne, en s'en félicitant, que « c'est la première fois qu'un traité de l'Union européenne dit les choses aussi clairement ». Comprenez : cette subordination à l'OTAN.

Cette Europe devenue un relais efficace de la mondialisation libérale et inféodée militairement et diplomatiquement aux Etats Unis, nous ne pouvons l'accepter, non seulement en raison de son impact social et économique si négatif, mais aussi parce qu'elle porte en germe le risque d'une réaction de repli nationaliste xénophobe. Dans tous les pays membres de l'Union, les mouvements fascisants et racistes, relèvent la tête. Ils trouvent dans l'exclusion et l'extrême pauvreté le terrain rêvé pour propager leurs idées. Cette Europe-là porte aussi en germe les dangers de nouveaux conflits entre les peuples européens mis en concurrence par la sauvagerie d'un « marché hautement compétitif » sans le filet des droits sociaux. Ces dangers risquent de détruire l'idée européenne elle-même, d'autant qu'on peut craindre l'accroissement de la crise de confiance entre les citoyens et les institutions européennes.

Voilà ce qui motive notre refus d'un projet de traité européen qui ne pourra être amendé qu'à l'unanimité des Etats membres : autant dire que la clause de révision prévue dans le traité ne pourra être utilisée. Les peuples européens devront donc subir cette Europe à visage ultralibéral pendant de longues années ; si on en croit Valéry Giscard d'Estaing, le traité serait « bétonné » pour quarante ou cinquante ans. C'est donc maintenant qu'il faut s'opposer à cette éventualité en disant non au projet de traité.

Irions-nous vers le chaos si le non l'emportait ? C'est l'épouvantail qu'agitent les partisans du oui. Il importe de tordre le coup à cette idée : en cas d'échec de la ratification dans un ou plusieurs pays d'Europe, l'Union ne cessera pas pour autant de fonctionner. Elle sera régie selon le traité actuellement en vigueur. Rappelons que, selon le projet de constitution lui-même, une grande partie des dispositions du traité de Nice sera maintenue jusqu'en 2006 et même jusqu'en 2009 pour certaines. Nous aurons donc le temps de remettre l'ouvrage sur le métier. Nous devons sortir du carcan des traités d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne, mais nous voulons le faire par le haut et non par le bas. Il n'y aura pas de vide juridique.

Que prévoit le traité constitutionnel à ce sujet ? L'article IV-447 n'évoque pas le cas où un ou plusieurs Etats refuseraient de le ratifier. En revanche une déclaration annexe prévoit qu'en cas de blocage, si les quatre cinquièmes des Etats membres ont déjà procédé à la ratification, « le Conseil européen se saisit de la question ». Il est invraisemblable, pour ne pas dire impossible, qu'il décide d'appliquer la Constitution seulement dans les Etats qui auront décidé la ratification, et d'en exclure les autres, surtout s'il s'agit de pays majeurs comme le nôtre ou le Royaume-Uni, qui voteront par référenduM. Il est par contre plus que probable, et c'est en tout cas le message qu'auront envoyé les peuples des pays concernés, que la copie soit revue, dans le cadre d'une nouvelle convention, ou - ce que nous préférerions - dans celui d'une nouvelle conférence intergouvernementale, et dans un cadre où les peuples seraient consultés.

On est très loin de l'hypothèse du chaos. Permettez-moi de vous rappeler un exemple emprunté à notre histoire. En 1945, le peuple français a refusé par référendum la constitution qui lui était proposée. La France n'a pas sombré dans le chaos : l'Assemblée s'est remise au travail, et huit mois plus tard, par un nouveau référendum, le peuple approuvait un texte différent. Le signal que nos peuples enverront en disant non, ce sera le rejet du modèle européen actuel et la nécessité d'alternatives pour une autre construction européenne qui emporterait l'adhésion et sortirait l'Union de son impasse actuelle. Le non, dans cette optique, ne sera ni le chaos, ni le statu quo ; il créera les conditions d'une dynamique pour l'émergence d'un nouveau projet européen.

Cette perspective est d'autant plus urgente que nous avons besoin d'Europe dans notre monde globalisé. Avec la mondialisation, un pays ne peut plus, à lui seul, relever les défis dans un certain nombre de domaines, où le niveau pertinent d'action est le niveau européen. C'est le cas lorsqu'il s'agit de maîtriser les marchés financiers, de prévenir les risques écologiques, ou de mobiliser les ressources pour la recherche à l'heure de l'explosion des nouvelles technologies, pour ne citer que ces exemples. Encore faudrait-il que l'Union européenne s'en donne les moyens, c'est-à-dire les orientations et les structures nécessaires pour cela.

Notre ambition pour l'Europe est triple : c'est une ambition démocratique, une ambition sociale et écologique, une ambition européenne pour un monde de paix. Les intervenants de mon groupe traiteront dans la discussion générale de notre choix d'une autre Europe. Permettez-moi cependant d'en esquisser les grandes lignes.

L'Europe démocratique devra résoudre un problème inédit : comment étendre à cet espace en construction l'exercice de la citoyenneté, dont le cadre naturel est encore aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, l'Etat nation ? Cette question est au cœur du débat institutionnel sur les équilibres des pouvoirs, entre nation et Union, exécutif et législatif. A nos yeux, dans un ensemble commun où existent des lieux de décision politique nouveaux, les citoyens devront avoir la maîtrise des décisions qui les concernent aux deux niveaux, national et européen.

Je ne peux entrer dans les modalités concrètes de cette participation citoyenne à l'élaboration des politiques européennes comme à l'évaluation de leurs effets. Quelques pistes illustreront cependant mon propos. Il me semble tout d'abord que les parlements nationaux, plus proches des citoyens, sont les mieux placés pour jouer ce rôle, et leur intervention sur les enjeux européens est indispensable. Le rôle de contrôle du Parlement européen devrait d'autre part être renforcé dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'Union. L'Europe démocratique implique bien évidemment le remodelage des pouvoirs de toutes les instances non élues, comme la Banque centrale et la Commission. Enfin il faudra s'assurer que toutes les réformes institutionnelles ne se fassent plus « par en haut », mais supposent, à chaque étape majeure, la consultation populaire et le débat démocratique.

L'Europe sociale devra concevoir et mettre en œuvre un modèle fondé sur un système de sécurité d'emploi et de formation, une réelle charte des droits sociaux, une stratégie de développement durable s'appuyant sur un puissant secteur public rénové et démocratisé, une sorte de colonne vertébrale de ce projet européen. Concrètement, il s'agit de rompre avec l'engrenage de la baisse du coût du travail, d'harmoniser vers le haut les législations sociales, avec l'application effective du principe de non-régression, d'assurer l'égalité des droits entre femmes et hommes ainsi que l'égalité d'accès à des biens et des services publics dignes de notre époque.

Cela n'est évidemment pas possible sans rupture avec la logique financière qui est au cœur de cette Europe libérale ; avec le pacte de stabilité dont la conception restrictive en matière d'investissements et des dépenses publiques engrange une logique récessive ; avec la politique monétaire de la BCE fondée exclusivement sur le contrôle des prix, au détriment de la croissance et de l'emploi. Cela n'est pas possible sans faire du service et du secteur publics, soumis à un contrôle démocratique de leurs orientations et de leurs stratégies, un des piliers du modèle social européen. Enfin, cela n'est pas possible sans mettre au cœur de ce modèle les besoins humains, sans faire de l'être humain une fin et de l'économie un moyen.

Ce projet de développement devra prendre en compte l'urgence écologique, avec une mise en œuvre active du protocole de Kyoto et des efforts pour son application à l'échelle internationale. D'une manière générale, l'Europe écologique devra s'opposer à la destruction programmée de la nature, consubstantielle au libéralisme triomphant.

Sur la scène mondiale, l'Europe devra assumer une responsabilité toute particulière : celle d'une autre vision des relations internationales, tant économiques que politiques et de sécurité. Dans tous ces domaines, nous devons agir comme un contrepoids, comme une force alternative aux Etats-Unis, proposant une autre stratégie que celle de la globalisation ultra-libérale, de l'unilatéralisme et de guerre préventive véhiculée par l'hégémonie américaine. Nous proposons une vision large de la sécurité, prenant en compte ses dimensions non militaires.

Il nous faut une politique multidimensionnelle incluant une action en faveur du développement et de la réduction des inégalités entre les Etats et en leur sein, qui sont en grande partie la source du nouveau désordre mondial. Il est clair que le discours sécuritaire sur le terrorisme trouve ses limites et sa propre contradiction dans l'absence d'une politique de développement conséquente. Les propositions ne manquent pas dans ce domaine : annulation de la dette des pays pauvres, augmentation de l'aide et réforme de son financement, notamment par la démocratisation des institutions financières internationales et la réforme radicale de leurs politiques, ainsi que par la constitution d'un fonds international pour le développement, sur les modalités duquel le débat a été ouvert par deux rapports soumis à l'ONU. L'Europe devra être à la pointe du combat sur tous ces fronts, sans oublier sa responsabilité particulière pour le financement de coopérations dans la zone méditerranéenne, qui lui est consubstantielle. Elle doit de même souligner la nécessité d'une approche multilatérale dans le domaine de la sécurité, ce qui implique le renforcement d'une ONU réformée, placée au cœur des relations internationales, aussi bien pour la solution des conflits que pour les questions économiques afférentes au développement.

Pour la dimension purement militaire, l'Europe devra évidemment se donner des moyens communs pour sa sécurité, ou pour contribuer à la sécurité internationale, mais dans des conditions très précises, dans le cadre de missions de l'ONU ou d'une OSCE rénovée, organisation régionale de cette dernière. Et avec une démarche totalement novatrice, qui vise à assurer la paix par la prévention de la guerre et non par la guerre préventive, chère à l'administration Bush. Ce qui pose évidemment la question de la pérennité de l'OTAN, héritée de la guerre froide, et qui sert toujours, alors même que la période actuelle ne le justifie aucunement, à maintenir la domination américaine sur notre rive de l'Atlantique. Il y a pour nous une contradiction insurmontable dans la proposition de faire de l'OTAN une partie constitutive de l'identité de l'Europe.

Tel est notre grand dessein pour l'Europe, porteur de sens et donc susceptible d'une adhésion populaire qui seule peut rendre légitime cette grande et belle aventure européenne. La question n'est plus d'être pour ou contre l'Europe : c'est celle du choix d'orientation et de finalité de la construction européenne. Et cette question est capitale car, sans rupture avec la logique ultralibérale actuelle, nous risquons de pousser nombre d'anti-libéraux - dont le nombre ne cesse de croître, comme en témoigne la force du mouvement altermondialiste - à se détourner de l'idée européenne. Le non au projet de traité et sa renégociation reviennent selon nous à préserver l'avenir de l'Union, à éviter qu'elle ne s'écroule sous les coups de boutoir de replis populistes ou ultranationalistes, faute d'un ancrage populaire.

Tous ces arguments, mes chers collègues, devraient vous inviter à vous engager dans le premier acte de la campagne référendaire, pour le non à la Constitution Giscard-Chirac-Sarkozy-Medef, pour le non populaire, progressiste et démocratique, en votant cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Sur l'exception d'irrecevabilité, le groupe communiste et républicain demande un scrutin public.

M. le Rapporteur - Je veux d'abord féliciter M. Brunhes pour sa performance, pour ce long discours documenté et charpenté, et pour le moins convaincant. Je ne peux répondre à tous ses arguments, sauf à être aussi long que lui. Je relèverai simplement deux points, avant de lui suggérer ce que je crois être une bonne idée. Tout d'abord, Monsieur Brunhes, vous avez indiqué qu'on aurait pu faire deux référendums : l'un sur la réforme constitutionnelle, l'autre sur le traité. Avouez que donner par deux fois à votre parti l'occasion de demander aux Français une chose bien voisine, ce n'est pas l'intérêt général.

M. Jacques Brunhes - Relisez M. Séguin !

M. le Rapporteur - En revanche, il est bon que le Président de la République ait choisi de demander par référendum au peuple français s'il était prêt à donner à l'Union européenne une délégation forte de souveraineté.

Le fonctionnement de l'Europe a besoin d'être amélioré, vous en convenez. Et c'est pourquoi je vous conseille de soutenir le nouveau traité, qui donnera à l'Europe un président qui la personnalisera pendant deux ans et demi au moins, une Commission dont le président sera le reflet de l'expression démocratique, un Parlement aux pouvoirs renforcés. Si vous n'aviez qu'une seule raison de le faire, chers collègues communistes, qui ne vous lassez pas de dénoncer depuis des années le caractère « ultra-libéral » de l'Europe, c'est la possibilité que donnera ce nouveau traité, et que nous n'avons pas aujourd'hui, de quitter l'Union européenne : si d'aventure vous arrivez au pouvoir, vous vous en féliciterez !

A vous de dire si vous croyez en votre avenir... Nous, en tout cas, nous croyons en l'Europe, et nous espérons que vous y croirez avec nous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Leonetti - Séguin, Mazeaud, Debré : vous avez de bonnes lectures, Monsieur Brunhes... Vous ne les exploitez pas très bien, mais je vous encourage à persévérer.

J'ai noté plusieurs contradictions dans votre propos. La première est le fait d'invoquer l'inconstitutionnalité d'un texte qui vise précisément à réviser la Constitution... Il est vrai qu'il est devenu assez habituel ici de se servir des motions de procédure pour prendre la parole.

Ensuite, vous déplorez, dans la construction européenne, le manque de démocratie, le manque de social, le manque de lisibilité. Là-dessus nous sommes tous d'accord (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), mais justement, il s'agit ici de progresser dans tous ces domaines ! Nous sommes également d'accord avec vous sur le fait que l'Europe se construit dans le cadre d'une économie de marché : certes il ne s'agit pas d'une économie étatisée. Nous défendons la démocratie et la libre entreprise.

Insuffisance démocratique, dites-vous ; quoi de plus démocratique pourtant que la consultation du peuple par référendum ?

Perte de souveraineté, dites-vous aussi, ce qui surprend dans votre bouche. Mais vous oubliez que le nouveau traité renforce les pouvoirs des Parlements nationaux.

Dans cette Europe, avez-vous souligné, le racisme se développe. C'est vrai. Mais quoi de mieux pour lutter contre ce fléau que d'inscrire dans la Constitution européenne les droits fondamentaux ?

Au moment où nous commémorons la libération du camp d'Auschwitz, et tandis que nous nous souvenons aussi du Goulag, posons-nous cette question : la paix est-elle mieux assurée par l'Europe démocratique, ou par l'hitlérisme et le stalinisme ? (Vives protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Voulons-nous conforter la paix et la prospérité en Europe ou risquer de faire renaître de vieux démons ?

M. François Liberti - C'est inacceptable !

M. Maxime Gremetz - C'est honteux ! Faut-il que vous manquiez d'arguments !

M. Jean Leonetti - Vous avez dit aussi qu'il y avait dans cette Europe beaucoup de pauvres. Mais souvenez-vous : l'Espagne, le Portugal, la Grèce n'étaient-ils pas plus pauvres avant leur entrée dans l'Union européenne ? Ne pensez-vous pas que les nouveaux entrants seront bientôt moins pauvres ?

M. Gilbert Biessy - Et nous, qu'est-ce que nous allons devenir ?

M. Jean Leonetti - Je vous rejoins dans votre conclusion, Monsieur Brunhes : nous voulons comme vous une Europe plus démocratique, une Europe plus sociale, une Europe de paix. Mais c'est la raison pour laquelle nous allons voter contre votre motion (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. Alain Bocquet - Ce n'est pas parce qu'on est à court d'arguments qu'il faut utiliser l'invective contre le groupe communiste, surtout en cette période de commémoration. Je vous rappelle que Gabriel Péri a siégé à la place qu'occupe aujourd'hui M. Brunhes.

M. Michel Herbillon - Cela n'a rien à voir...

M. Alain Bocquet - La première justification de cette motion d'irrecevabilité, c'est le fait qu'on mette la charrue avant les bœufs : on nous demande de modifier la Constitution avant de connaître le résultat du référendum ! C'est un déni de démocratie, une manière d'accréditer l'idée que le « oui » est acquis et de faire pression sur les Français.

Ensuite, cette Constitution européenne, taillée sur mesure pour la haute finance, les marchands, les spéculateurs boursiers, est une camisole pour les peuples d'Europe, et le peuple de France en particulier !

M. Michel Herbillon - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

M. Alain Bocquet - C'est un fait : dans une Europe de 450 millions d'habitants, 65 millions, soit 13 %, vivent en dessous du seuil de pauvreté, et le nouveau traité va renforcer la tendance actuelle à la concurrence entre les salariés et à la délocalisation des emplois !

Les communistes sont pour une autre Europe, respectueuse des peuples, sociale et démocratique. C'est pourquoi ils demanderont aux Français de dire « non » à ce projet de constitution ultra-libérale. Pour le traité de Maastricht, le « non » n'a pas été loin de l'emporter ; nous invitons les Français à réfléchir en leur rappelant ce dicton : « quand tu as été trompé une fois, c'est de la faute de celui qui t'a trompé, mais si tu es trompé une deuxième fois, c'est de ta faute ! ». Nous voterons donc cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jacques Floch - Par respect pour les arguments qui ont été présentés, nous avions envie de ne pas participer au vote (Ricanements sur les bancs du groupe UMP), mais notre formation politique a décidé de soutenir le traité constitutionnel, lequel suppose une modification de la Constitution.

M. le Rapporteur - Donc, le grand écart n'est pas possible...

M. Jacques Floch - L'excellent travail de Jacques Brunhes nous permettra d'avoir demain un réel débat sur le traité constitutionnel. Aujourd'hui, notre débat porte sur la réforme de la Constitution. Défendre une motion d'irrecevabilité pour pouvoir s'exprimer longuement, c'est de bonne guerre - nous avons fait pire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) -, mais le fait est qu'on ne peut adopter une motion d'irrecevabilité sur un texte qui a justement pour objet de modifier la Constitution - sauf si celui-ci tendait à abolir la République.

Nous voulons, nous, que le peuple français puisse se prononcer sur le traité constitutionnel. Nous avons besoin dans notre pays, au nom de la construction européenne elle-même, d'un véritable débat sur l'Europe.

Certains, dans notre groupe, participent au vote, d'autres s'abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Plusieurs députés UMP - Quel courage !

M. le Président - Monsieur Floch, l'article 89 de notre Constitution prévoit que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

A la majorité de 92 voix contre 24 sur 121 votants et 116 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE