Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 9 février 2005

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 59^ème jour de séance, 144^ème séance

2^ème SÉANCE DU MERCREDI 9 FÉVRIER 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

ASSISTANTS MATERNELS
ET FAMILIAUX (suite) 2

APRÈS L'ART. 7 2

ART. 8 3

APRÈS L'ART. 9 4

ART. 10 BIS 4

ART. 11 5

ART. 12 5

APRÈS L'ART.12 5

ART. 13 5

ART. 14 5

APRÈS L'ART. 14 6

ART. 15 6

ART. 16 6

ART. 17 7

ART. 18 8

ART. 19 9

ART. 20 9

ART. 23 9

ART. 24 10

ART. 27 12

ART. 28 13

ART. 29 13

ART. 29 BIS 14

ART. 30 16

APRÈS L'ART. 30 16

ART. 31 17

ART. 31 BIS 17

ART. 32 À 35 17

EXPLICATIONS DE VOTE 18

ORDRE DU JOUR DU JEUDI 10 FEVRIER 20

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

APRÈS L'ART. 7

Mme Patricia Adam - Notre amendement 32, qui a le même objet que le 87 de Mme Jacquaint, tend à permettre aux personnes qui ont été employées cinq ans au moins comme assistants maternels par des personnes morales de droit public de demander la validation des acquis de cette expérience en vue d'obtenir le CAP « petite enfance » ou le diplôme d'aide puéricultrice. Cela leur ouvrirait de meilleures perspectives pour la suite de leur carrière.

Mme Muguette Jacquaint - Nous l'avons dit : ce texte, d'ailleurs attendu depuis très longtemps, comporte certaines avancées. Toutefois, il manque d'ambition pour ce qui est de l'amélioration du statut des assistants maternels. C'était pourtant l'objet d'une forte demande des organisations représentatives de ces personnels, qui souhaitent à terme leur intégration dans la fonction publique territoriale avec application de l'intégralité du statut. Je proposerai d'ailleurs un amendement dans ce sens. La CGT souhaitait même aller jusqu'à une refonte des cadres d'emploi du secteur de la petite enfance pour rendre possibles des passerelles entre les emplois d'agent spécialisé des écoles maternelles et les emplois d'auxiliaire de puériculture. Je pense donc qu'il importe de ne pas enfermer ces assistants dans une seule qualification et une seule filière, et qu'il faut leur ouvrir des perspectives dans des secteurs d'activité proches.

Tel est le sens de mon amendement 87, qui propose qu'un assistant maternel ou familial employé par une personne morale de droit public, s'il justifie de cinq années d'ancienneté, puisse obtenir par la voie de la validation de son expérience, le CAP « petite enfance » ou le diplôme d'auxiliaire de puéricultrice.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des Affaires sociales - La commission a repoussé ces amendements parce que le droit commun est plus favorable : il prévoit en effet un délai de trois ans au lieu de cinq.

Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Le Gouvernement suggère à Mme Adam et à Mme Jacquaint de retirer leurs amendements. En effet, en vertu de la loi du 17 janvier 2002, les assistants maternels bénéficient, comme toute personne engagée dans la vie active, de la validation des acquis de l'expérience, droit dont un décret d'avril 2002 a précisé les conditions d'exercice. Il appartient ensuite aux textes relatifs à chaque diplôme particulier - et ce sera fait très prochainement pour le CAP « petite enfance » et le diplôme d'aide puéricultrice - de préciser les modalités selon lesquelles chacun de ces diplômes peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience.

D'autre part, ces amendements sont inéquitables dans la mesure où ils traitent différemment les assistants maternels, non seulement selon qu'ils sont employés par des particuliers ou par une crèche familiale, ce qui pourrait se comprendre, mais aussi selon que cette crèche est gérée par une collectivité publique ou par une association, ce qui n'est pas justifié.

Les amendements 32 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 88 concerne le délicat problème de la retraite des assistants maternels et familiaux. Cette question s'est posée avec force dans le cadre des groupes de travail constitués par la direction générale des affaires sociales pour préparer ce projet de loi. Les organisations syndicales ont été fort déçues de voir que ce point n'était pris en compte ni dans la rédaction de votre projet, ni lors de la discussion au Sénat, malgré l'amendement présenté par les sénateurs du groupe communiste. Pourtant, Madame la secrétaire d'Etat, votre collègue Mme Roig avait convenu qu'il fallait améliorer la situation. C'est pourquoi j'y reviens aujourd'hui.

Je l'avoue : l'expérience du débat de juillet dernier sur la réforme de l'assurance maladie ne m'incite pas à vous faire confiance, s'agissant du droit de chacun à une retraite décente. Et je ne voudrais surtout pas que vous preniez prétexte de la relative revalorisation de la rémunération de ces professionnels pour proposer la mise en place d'un complément de retraite par répartition... C'est pourquoi je propose par cet amendement que le Gouvernement soit tenu d'engager, sous la forme d'un rapport au Parlement, une réflexion sérieuse sur les moyens d'accorder aux salariés ayant exercé ces deux professions une retraite à taux plein dès leur soixantième anniversaire. Par retraite à taux plein, j'entends bien sûr la retraite principale du régime général de la sécurité sociale. Il devient en effet urgent d'en finir avec un mode de calcul injuste : les retraites de ces salariés, calculées sur le nombre d'enfants gardés, stagnent à des niveaux misérables parce que, selon le nombre d'enfants, une année de travail compte pour un, deux ou trois trimestres, mais jamais pour quatre.

Je souhaite savoir, Madame la secrétaire d'Etat, si vous entendez étudier deux solutions possibles : soit l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période de 1975 à 1992, soit le rachat de ces périodes dans des conditions acceptables par les intéressés.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable : obtenir pour ces salariés un taux plein dès soixante ans est irréalisable, et nous ne devons pas répandre d'illusions.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet hémicycle a vu de nombreux débats sur les retraites, et la position du Gouvernement en la matière est constante.

L'amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8

M. François Scellier - Mon amendement 51 tend à préciser les conditions dans lesquelles l'assistant familial doit être informé de l'état de santé de l'enfant et de son état psychologique. Je souhaite en effet éviter toute dérive contraire au respect du secret médical. C'est pourquoi je propose de substituer aux mots « sur le plan de sa santé et de son état psychologique » les mots « sur les conséquences de son état de santé et de son état psychologique dans la prise en charge au quotidien ».

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement, qu'elle a jugé restrictif par rapport au texte initial.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est intéressé par le souci de précision qui motive l'amendement. Je proposerai un sous-amendement : il s'agirait d'ajouter, après « sur le plan de sa santé et de son état psychologique », les mots : « et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ».

M. le Président - Ce n'est pas un sous-amendement, mais un autre amendement, qui portera le numéro 125.

M. François Scellier - Je retire le mien.

Mme Patricia Adam - Ce qui importe, ce sont bien en effet les conséquences sur la vie quotidienne de ces familles.

L'amendement 51 est retiré.

L'amendement 125, mis aux voix, est adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 33 vise à obliger le remplaçant de l'assistant familial au respect du secret professionnel.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car il faudrait plutôt parler de secret médical.

Mme Patricia Adam - Mais il n'est pas médecin !

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, car les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire chargés d'accompagner et d'évaluer les situations d'accueil sont d'ores et déjà soumis au respect du secret professionnel dans l'exercice de l'ensemble de leurs activités, au titre de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Scellier - L'amendement 52 vise à ce que les assistants familiaux puissent être temporairement remplacés, le cas échéant, par une personne de confiance, à qui il conviendrait donc de donner une existence juridique par la création d'un statut de suppléant. Ce suppléant devrait être agréé et rémunéré par l'employeur de l'assistant familial, mais son rôle se limiterait à la garde des enfants habituellement confiés à l'assistant qu'il remplace.

Mme la Rapporteure - La commission a été sensible à votre souci de la sécurité de l'enfant, mais elle a rendu un avis défavorable, car l'ensemble de la famille de l'assistant maternel est déjà prise en compte au moment de l'attribution de l'agrément.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. François Scellier - Et si l'assistant maternel est remplacé par une personne n'appartenant pas à sa famille ?

Mme Muguette Jacquaint - Que veut dire une personne de confiance lorsque l'on parle d'un véritable métier ?

L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 34 est défendu.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car cette définition de la notion d'intermittence permet de régler le problème de certaines gardes qui ont lieu tous les week-end ou tous les mercredis, par exemple.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

Mme la Rapporteure - L'amendement 112 tend à harmoniser sur le plan national les conditions du suivi, et non plus du contrôle, de l'activité des assistants maternels et familiaux. L'amendement 7 est retiré.

L'amendement 112, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 10 BIS

M. Michel Charzat - Je tenais à souligner l'intérêt de cet article qui facilite l'installation des assistants maternels, grâce à l'attribution prioritaire de logements sociaux. Il faudra cependant veiller à ce que cette mesure ne profite qu'aux assistants agréés qui exercent dans leur appartement.

À Paris, l'actuelle majorité municipale leur a d'ores et déjà réservé certains logements, rompant ainsi avec l'indifférence de ses prédécesseurs. Il est indispensable que l'Etat se mobilise pour développer l'offre de logements sociaux au profit des personnels agréés et, à cet égard, les sénateurs ont à juste titre estimé que l'attribution en leur faveur de logements pourrait se faire dans le cadre du contingent préfectoral, ce qui aurait le mérite de soustraire ces professionnels aux aléas de la gestion sociale, parfois contestable, comme l'attestent certains exemples du passé.

L'article 10 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

Mme la Rapporteure - Les amendements 113, 114 et 8 sont rédactionnels.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ces trois amendements.

L'amendement 113, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 114 et 8.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Emile Blessig - Cet article poursuit l'application progressive des règles du droit du travail aux assistantes maternelles. Alors que le texte prévoit de rédiger par écrit les contrats de travail, de redéfinir les conditions de rémunération et de préciser les modalités du droit au repos et au congé ainsi que les conditions de rupture du contrat, il a le mérite de soumettre les assistantes maternelles aux règles du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants, ainsi qu'à la protection contre les discriminations et le harcèlement.

L'on peut cependant aller plus loin, et Mme la rapporteure va défendre un amendement sur la compétence des conseils de prud'hommes.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART.12

Mme la Rapporteure - L'amendement 115, cosigné par M. Blessig, tend en effet à préciser que le contentieux lié aux relations contractuelles entre l'assistant maternel et son employeur relève du conseil des prud'hommes.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Emile Blessig - Cette disposition est saluée par les assistants maternels comme une reconnaissance de leur profession.

L'amendement 115, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

Mme la Rapporteure - L'amendement 9 tend à supprimer la dernière phrase de cet article, qui relève davantage de l'article 15.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

Mme Muguette Jacquaint - L'article 14 dispose que les éléments et le montant minimal des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien de l'enfant - lesquelles constituent un élément important de la rémunération des assistantes maternelles -, seront fixés par décret. Par l'amendement 89, nous proposons que ce montant soit fixé par la loi et sachant qu'en pratique, l'indemnité se limite le plus souvent à une heure de SMIC horaire, qu'il soit porté à trois heures de SMIC. Il y va d'une véritable revalorisation du métier d'assistante maternelle.

Mme la Rapporteure - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis, à titre personnel, défavorable car, d'une façon générale, la fixation des minima en matière de prestations relève du décret.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est pas une réponse !

L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - Le montant des indemnités et fournitures varie fortement selon les départements. Nous proposons par l'amendement 10 qu'il soit fixé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.

Mme Patricia Adam - L'amendement 35 est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Pierre-Christophe Baguet - Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les frais supportés ne sont pas les mêmes selon les régions. S'il faut bien entendu veiller à l'équité de traitement, il faudrait néanmoins établir un barème selon le lieu d'exercice, notamment pour éviter que ne se reproduise avec les assistants maternels ce qui est arrivé avec les infirmières libérales. Celles-ci, payées le même prix pour faire une piqûre en Ile-de-France et en province alors que leurs frais sont supérieurs dans le premier cas, quittent la région parisienne...

Mme Patricia Adam - La loi ne fixe qu'un plancher. Il sera loisible aux départements d'aller au-delà.

Les amendements 10 et 35, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

Mme la Rapporteure - Bien que la loi du 19 janvier 1978 oblige à la mensualisation des rémunérations, cette disposition n'est, hélas, que rarement appliquée. C'est pourquoi nous avons tenu par l'amendement 11 à réaffirmer solennellement ce principe, même s'il figure également désormais dans la convention collective en vigueur depuis le 1^er janvier 2005. Le Gouvernement doit prendre position sur ce point essentiel.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement répond assurément à une préoccupation de la profession, mais, d'une part, il affaiblirait la loi en répétant les dispositions de l'article premier de la loi du 19 janvier 1978 et, d'autre part, il risquerait d'entretenir la confusion. Nous pensons plus utile d'expliciter ce point par voie de circulaire. Le problème est, nous semble-t-il, plus pédagogique que juridique. L'important est d'informer clairement les employeurs et les assistants maternels. Je m'en remets toutefois à la sagesse de l'Assemblée.

Mme la Rapporteure - Ayant pris note de votre engagement, je retire l'amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je réaffirme solennellement cet engagement.

Mme Muguette Jacquaint - Je reprends l'amendement.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 15

Mme la Rapporteure - L'amendement 116 est rédactionnel.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15 ainsi modifié.

ART. 16

Mme la Rapporteure - On le sait, les journées des assistants maternels sont très élastiques et bien souvent, alors qu'il effectuent dix heures de travail, ils ne sont payés que huit. C'est pourquoi nous souhaitons préciser par notre amendement 12 que leur rémunération est établie sur une base horaire, en remplaçant l'expression « unité de temps », beaucoup trop vague, par le mot « heure ». La convention collective entrée en vigueur le 1^er janvier 2005 fait elle aussi référence au paiement à l'heure.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis très favorable à cet amendement. Le travail effectif des assistants maternels sera ainsi mieux reconnu.

M. Emile Blessig - Je souhaite ici me faire l'écho des inquiétudes exprimées par certaines assistantes maternelles. En effet, c'est l'employeur qui remplit le bordereau horaire transmis à la caisse d'allocations familiales, sans que celui-ci soit soumis au contrôle de l'assistante maternelle. Cette dernière étant payée par la caisse sur la base des indications du bordereau, les contentieux sont difficiles à régler en cas de divergence sur le décompte du nombre d'heures. Il paraîtrait donc souhaitable que le bordereau soit visé par l'assistante maternelle avant d'être adressé à la CAF.

M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement devrait répondre à votre préoccupation de justice sociale, Madame Jacquaint. Si elles travaillent plus, les assistantes maternelles gagneront plus.

Je pense, comme M. Blessig, qu'il serait bon que le bordereau horaire soit contresigné par l'employeur. Cela pourrait-il être demandé par voie de circulaire ?

Mme Muguette Jacquaint - Je me demande si l'on saisit bien la gravité de cet amendement. Ce n'est pas en jetant ainsi le doute sur le nombre d'heures effectivement travaillées que l'on améliorera les relations entre employeurs et assistantes maternelles.

L'amendement 12, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous avons interpellé Mme la secrétaire d'Etat. Peut-elle nous dire si elle compte préconiser le visa des deux parties dans une circulaire ?

Mme Muguette Jacquaint - Il faut un décret !

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement peut toujours prendre un décret, mais nous sortons du domaine législatif.

Mme Valérie Pecresse - Je m'interroge sur cette dérogation au droit du travail qui nous est proposée. Dans le droit commun, on ne demande pas au salarié de viser la déclaration de l'employeur.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

Mme la Rapporteure - La notion de période durant laquelle l'enfant est « normalement » confié à l'assistant maternel est sujette à des interprétations très différentes. Mon amendement 13 rectifié vise à introduire une formulation plus simple, en renvoyant à « la période d'accueil prévue par le contrat ».

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

Mme Patricia Adam - Les dispositions de cet article sont graves : l'assistant maternel sera rémunéré en cas d'absence de l'enfant, sauf si cette absence est motivée par des raisons médicales. On va au-delà de la convention collective, qui fait pourtant l'objet d'un consensus. Je ne comprends pas pourquoi le législateur la remet en question. Cet article aura en outre des conséquences sur les familles, qui devront supporter son coût.

Mme la Secrétaire d'Etat - Ce coût est partiellement couvert par la PAJE. Par ailleurs, cet article apporte une garantie de revenu à l'assistant maternel, ce qui est positif.

L'amendement 13 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

Mme la Rapporteure - Je suis contente de défendre l'amendement 14 de la commission, auquel je tiens beaucoup. Les sénateurs, en limitant la durée journalière de travail à treize heures, ont jugé que les onze heures de repos restantes pouvaient être prises par-ci, par-là, de manière fractionnée. C'est ignorer la difficulté du travail des assistants maternels et dégrader la qualité de l'accueil. Toute personne doit pouvoir se reposer de manière continue. Le repos n'est pas réel s'il est discontinu. Je souhaite que la représentation nationale vote cet amendement qui témoigne de notre respect pour cette profession. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

Mme Patricia Adam - Mon amendement 36 est identique.

Les amendements 14 et 36, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 117 est rédactionnel.

L'amendement 117, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

Mme Patricia Adam - Mon amendement 37 vise à ajouter les mots « dans des conditions prévues par décret ».

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à son adoption.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 118 est rédactionnel.

L'amendement 118, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Cet article tend à définir de nouvelles règles s'agissant du temps de travail de l'assistant maternel. Il interdit à l'employeur de lui demander plus de 48 heures par semaine. Il précise que la durée de travail sera calculée en moyenne sur quatre mois. Enfin, dans des conditions qui seront définies par décret, il prévoit la possibilité de déroger à la règle avec l'accord de l'intéressé.

En apparence, ce dispositif est protecteur, mais cette possibilité de dérogation autorise toutes les dérives. Quant à la limite des 48 heures hebdomadaires, il ne s'agit que d'un alignement sur le droit européen, sans rapport avec la réalité de notre pays. Cette façon de procéder me fait penser au débat que nous venons d'avoir, pendant lequel la majorité a usé de tous les subterfuges pour contourner la durée légale du travail. Je vois dans cet article une nouvelle tentative d'anticiper une directive européenne.

Je veux bien qu'on nous invite à « travailler plus pour gagner plus », mais les assistants maternels ont aussi besoin de repos. Il en va de leur sécurité et de celle des enfants. Or, 38% des assistants maternels déclarent travailler plus de 45 heures par semaine et ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires irréguliers.

Nous souhaitons rapprocher du droit commun la législation qui leur est applicable et nous n'acceptons pas de soumettre ces salariés à une directive européenne. C'est le sens de mon amendement 90.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de m'étonner que vous ne demandiez pas les 35 heures... (Sourires) Même en France, il faut respecter les directives européennes, comme le droit du travail.

L'amendement 90, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - Mon amendement 38 vise à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. Il s'agit de revenir au texte initial, qui encadrait de manière plus protectrice le temps de travail de l'assistant maternel.

Mme la Rapporteure - Cet amendement a été repoussé par la commission mais, à la réflexion, il peut améliorer le texte. Sagesse.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement juge cet amendement plus protecteur. Avis favorable.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

Mme la Rapporteure - L'amendement 15 oblige l'employeur d'un assistant maternel à le prévenir d'une rupture de contrat par lettre recommandée avec accusé de réception non seulement en cas de suspension mais aussi en cas de retrait de l'agrément. Ainsi, l'assistant maternel pourra faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cela clarifie le droit. Avis favorable.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

M. François Scellier - Par l'amendement 50, je propose de porter à un mois le préavis par lequel une assistante maternelle prévient les parents qu'elle a décidé de ne pas garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois. Le délai de 15 jours complique les choses pour les parents et un changement trop fréquent n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.

Si l'amendement était adopté, la mention du délai d'un mois au cas où l'enfant était en garde depuis plus d'un an disparaîtrait bien évidemment.

Mme la Rapporteure - Rejet, car le préavis de 15 jours figure dans la convention collective. Et à mes yeux, la loi c'est bien, la convention, c'est mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

Mme Patricia Adam - Tantôt on préfère la loi, tantôt la convention collective, selon l'avantage qu'on y trouve. L'intérêt de l'enfant est en effet un principe fondateur, et le délai de 15 jours permet difficilement de s'organiser. Je soutiens donc l'amendement.

M. Georges Colombier - Moi aussi !

L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

Mme la Rapporteure - L'amendement 119 est rédactionnel.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 23

Mme Patricia Adam - Notre amendement 40 dispose qu'un employeur qui est en mesure de confier un ou plusieurs enfants ne peut, sauf motif réel et sérieux, licencier un assistant familial. C'est une simple application du droit du travail.

Mme la Rapporteure - Je comprends l'esprit de l'amendement, mais il faut conserver une certaine souplesse, s'agissant d'enfants en difficulté. On ne peut obliger un employeur à confier un enfant s'il estime ne pas avoir trouvé la famille adéquate dans ce cas particulier. Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même analyse. Avis défavorable.

L'amendement 40, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

Mme Muguette Jacquaint - Le président du conseil général décide une suspension d'agrément dans le cas où des faits de maltraitance, par exemple, sont soupçonnés mais non avérés et où l'on attend la décision de justice. Pendant quatre mois, le professionnel reçoit alors une indemnité compensatrice. Mais tant qu'il n'y a pas de jugement, il est présumé innocent. Il le reste au-delà des quatre mois, mais est alors privé de ressources. Notre amendement 91 tend à éviter qu'il ne soit sanctionné financièrement en attendant une décision de justice dont on sait combien elle peut être lente.

Mme la Rapporteure - La commission a émis un avis défavorable. On ne peut lier les relations contractuelles entre les parties et une mise en examen qui peut être sans rapport avec l'objet du contrat. On le peut d'autant moins qu'une décision de justice peut prendre beaucoup de temps.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend le problème, mais ne peut être favorable à l'amendement qui pose en effet de grandes difficultés pratiques, étant donné la longueur des procédures judiciaires.

Mme Patricia Adam - C'est un amendement de bon sens, et aussi d'application du droit commun. Pourquoi dans ce cas faire une exception à la présomption d'innocence ? On sait combien juger une accusation de maltraitance demande du recul, donc du temps. Pendant ce temps les répercussions sont graves pour le professionnel, y compris sur sa vie familiale. Je soutiens cet amendement et le suivant. S'il n'est pas voté par l'Assemblée, j'espère que les départements montreront plus de sagesse.

Mme Valérie Pecresse - Ayant été juge du contentieux pour les litiges de la fonction publique, j'ai vu des cas de suspension, notamment pour des accusations de pédophilie. Or même si le professionnel était relaxé, il était impossible de reconstituer la carrière, dix ans après les faits. Je suis donc sensible à la question posée. Cela étant, parler de mise en examen en général est trop vague. Il faudrait au moins préciser qu'il s'agit d'une suspension liée à la procédure en cours.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je fais observer que pour ces cas de suspension, en général liés à des soupçons de maltraitance, le fait de prévoir une indemnité compensatrice, dont le montant sera fixé par décret, est une innovation non négligeable.

M. Pierre-Christophe Baguet - D'un point de vue humain, une personne mise en examen doit pouvoir continuer à vivre et pouvoir se défendre, d'où l'indemnité compensatrice. Mais qui la payera ? M. Douste-Blazy ne m'a pas répondu. Ce ne peut être le particulier employeur, qui est en quelque sorte victime et doit trouver et payer un remplaçant pour garder son enfant. C'est pour cela que nous avons déposé l'amendement 23.

M. François Scellier - Le professionnel est indemnisé pendant quatre mois. Mais la procédure sera plus longue. Que se passe-t-il au terme des quatre mois ? Un licenciement ?

Mme la Secrétaire d'Etat - En l'état du texte, au bout de quatre mois, il y a licenciement.

M. François Scellier - Ce n'est pas très juste.

Mme Muguette Jacquaint - C'est même une injustice criante. Déjà, priver la personne de son salaire pendant la durée de la suspension, c'est en somme la désigner par avance comme coupable. Mais si en plus on la licencie au bout des quatre mois sans être davantage sûr de sa culpabilité, c'est aberrant.

Mme Valérie Pecresse - M. Baguet a mis le doigt sur un problème. Par qui l'indemnité compensatrice est-elle payée ? Par l'employeur, personne morale ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui.

M. Pierre-Christophe Baguet - S'il y a suspension de l'agrément, c'est tout de même parce que la PMI a constaté des dysfonctionnements, Madame Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint - Pas forcément.

M. Pierre-Christophe Baguet - Si. On ne suspend pas quelqu'un comme cela du jour au lendemain. Il faut qu'il y ait eu alerte, contestation, diverses démarches, déplacement des médecins de la PMI... Faisons donc confiance à cette dernière.

M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle que nous sommes ici dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et que nous parlons donc bien d'employeurs qui sont des personnes morales.

M. Pierre-Christophe Baguet - Ce n'est pas clair.

Mme Patricia Adam - Si. Nous sommes dans la section 4.

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui, voyez le titre de la section 4.

Mme Valérie Pecresse - Dans la fonction publique, il y a des cas de suspension sans solde, le temps de la procédure judiciaire. Ici, nous avons prévu une indemnité compensatrice pendant quatre mois.

L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 92 est défendu.

L'amendement 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 23 est défendu.

L'amendement 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Scellier - Mon amendement 49 tend à supprimer l'alinéa qui prévoit un accompagnement psychologique de l'assistant suspendu de ses fonctions. Un tel accompagnement me paraît en effet difficile à organiser.

Mme la Rapporteure - Toutes les améliorations ont un coût, c'est vrai, mais celle-ci nous semble importante, car l'assistant suspendu de ses fonctions peut avoir un grand besoin de ses fonctions en un moment critique où il est confronté à la suspicion. Avis défavorable, donc.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'insiste sur le caractère très particulier de cet emploi d'assistant, qui expose les intéressés à des situations difficiles, parfois même traumatisantes. Avis défavorable.

M. Pierre Cardo - Le métier est délicat, c'est vrai, car il est tourné vers les enfants, mais il y a bien d'autres professions délicates et je ne parle pas des parents qui peuvent eux-mêmes se trouver dans des situations difficiles. On ne leur propose pourtant pas d'accompagnement psychologique.

Mme Muguette Jacquaint - C'est regrettable, d'ailleurs.

M. Pierre Cardo - Quoi qu'il en soit, je trouve que le législateur distribue bien facilement des charges aux départements.

Et j'aimerais, d'autre part, savoir ce qui se passe au bout de quatre mois si la personne suspendue est finalement réintégrée. On aura entre temps fait appel à quelqu'un d'autre. L'enfant retournera-t-il chez l'ancien assistant familial ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je rappelle que nous sommes dans un cadre très particulier : celui de l'aide sociale à l'enfance et des assistants familiaux, c'est-à-dire des familles qui accueillent des enfants en grande difficulté.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 24, mis aux voix, est adopté.

L'article 25, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 26.

ART. 27

Mme Muguette Jacquaint - Nous demandons depuis des années que des améliorations soient apportées à la situation des assistants maternels et familiaux et nous ne pouvons que nous féliciter des avancées de ce texte, mais la question est : qui va financer ? Depuis des mois, nous entendons le même leitmotiv : tout sera compensé à l'euro près. J'observe toutefois que le sénateur Fourcade a cru devoir déposer un amendement pour en être bien sûr.

Du fait notamment des mesures de revalorisation salariale - dont, encore une fois, je me félicite et qui sont tout à fait justifiées -, le projet va induire un accroissement considérable des charges des départements.

Or, dans le cadre de la préparation de ce projet, aucune étude d'impact ni aucun chiffrage n'ont été effectués afin de mesurer l'incidence de ces mesures sur les finances locales. Le projet ne prévoyant pas que l'Etat accorde des ressources aux collectivités territoriales en dépit de l'article 72-2 de la Constitution, il convient de prévoir un mécanisme de compensation financière - ce que j'avais d'ailleurs proposé dans un amendement qui est tombé sous le couperet de l'article 40. Il faut mettre fin à la disparité de rémunération des assistants familiaux et aligner celles-ci sur le niveau le plus élevé ayant cours dans les départements. Je propose que ce seuil minimal de rémunération soit inscrit dans la loi et non renvoyé, comme vous le prévoyez, au domaine réglementaire.

Mme Patricia Adam - L'amendement 69 vise à ce que l'ancienneté soit reconnue aux assistants familiaux selon les règles de la convention collective applicable.

L'amendement 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - Le Sénat avait considéré que, au cas où l'assistant familial n'accepterait pas dans un délai d'un an le mineur présenté par son employeur, son contrat de travail serait automatiquement rompu. L'amendement 17 et l'amendement 41 de la commission proposent de revenir sur cette disposition puisque le département ou l'employeur ont la possibilité de licencier l'assistant familial.

Mme Muguette Jacquaint - C'est exact.

Mme la Rapporteure - Il se peut également, s'agissant de cas très spéciaux, que l'assistant familial refuse d'accepter certains enfants. J'avoue que cette disposition sénatoriale est un peu choquante.

Les amendements 17 et 41, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 120 est rédactionnel.

L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 42 vise à ce qu'après le départ d'un enfant, l'assistant familial, comme l'assistant maternel, ait droit à une indemnité pendant une durée maximale de quatre mois jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants. Son montant et ses conditions seront fixés par décret.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable car leur situation diffère un peu de celle des assistants maternels : en effet, une partie de la rémunération des assistants familiaux est fixe et ils continuent à la percevoir en cas d'attente de placement.

Mme Muguette Jacquaint - Des assistants familiaux m'ayant dit que l'attente d'un placement peut parfois être particulièrement longue, le versement de l'intégralité de leur salaire me paraîtrait équitable. Mais puisque les assistants doivent être disponibles dans l'attente du placement d'un enfant, ils supportent une astreinte qui implique le versement de leur salaire !

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous discutons en ce moment avec les professionnels afin de revaloriser leur indemnité d'attente, ce qui sera fait par décret. En outre, la part fixe de salaire constitue d'ores et déjà une avancée très importante. Avis défavorable.

L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

Mme Patricia Adam - L'amendement 43 vise à ce que l'employeur autorise l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, sauf en cas d'accueil d'un enfant de moins de six ans ou d'un enfant plus âgé lorsque ce dernier est arrivé au domicile de l'assistant familial depuis moins d'un an. Dans ces deux derniers cas, le refus ne peut se produire deux années consécutives.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable car le droit au congé de l'assistant familial serait de la sorte un peu trop limité.

Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a examiné cet amendement avec intérêt mais il n'est pas conforme à la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail, qui ne permet pas de dérogation sur les congés payés.

L'amendement 43, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 18 rectifié précise que l'employeur de l'assistant familial doit garantir un temps de vacances sans enfants.

L'amendement 18 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 44 est défendu.

L'amendement 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre-Christophe Baguet - L'assistant familial ne pouvant être considéré en congé lorsque les enfants sont présents, l'amendement 58 de M. Salles propose de réorganiser le report des congés qui ne doit être effectif que lorsque l'assistant est empêché par la présence des enfants.

Mme la Rapporteure - La commission préfère la rédaction de son amendement 121 rectifié qui vise à préciser par décret les modalités de report de congés, lesquelles doivent être limitées.

Mme la Secrétaire d'Etat - Ces deux amendements ont retenu l'attention du Gouvernement qui en partage la préoccupation. Je suggère à M. Baguet de se rallier à la rédaction de Mme la rapporteure.

M. Pierre-Christophe Baguet - Je m'y rallie, en précisant simplement à Mme la rapporteure que - contrairement à ce qu'elle a dit - l'article tel qu'il est rédigé prévoit bien la possibilité de reports de congés jusqu'au départ en retraite.

L'amendement 58 est retiré.

L'amendement 121 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

Mme la Rapporteure - L'amendement 122 tend à contraindre l'employeur, qui refuse un cumul d'activités, à motiver par écrit son refus, afin de clarifier les droits du salarié.

L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 29 BIS

M. Augustin Bonrepaux - Cet article important a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Il précise que « les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances ». Le Sénat a voulu rappeler que tout transfert ou extension de compétence doit être compensé, conformément à l'article 72-2 de la Constitution, et préciser que dans le cas présent l'extension de compétence est manifeste, puisque le temps de formation préalable de ces salariés est doublé, voire triplé ou quadruplé. Il est paradoxal de voir qu'aujourd'hui le Gouvernement refuse d'augmenter les fonctionnaires sous prétexte qu'il n'en a pas les moyens, mais propose d'engager pour les collectivités locales une dépense nouvelle que le sénateur Mercier estime à 300 millions d'euros... Il faut être cohérents ! D'autant que vous demandez une commission d'enquête sur l'augmentation de la fiscalité locale ; or, cette dépense supplémentaire de 300 millions, les collectivités ne pourront la financer que par l'impôt. On nous répondra, et le Premier ministre ne cesse de le dire, qu'il y a une Commission d'évaluation des charges. Mais si vous lui faites tellement confiance, pourquoi créer une commission d'enquête ? Le président de cette commission est d'ailleurs M. Fourcade, mais il sait bien que c'est une commission paritaire, avec des représentants de l'Etat, ce qui limite les décisions qu'elle peut prendre.

Les questions sont claires : y a-t-il ou non extension de compétence ? Et quelle charge en résulte ? Je note avec intérêt, Mme la rapporteure, que dans votre rapport vous écrivez que l'évaluation du coût des mesures envisagées n'a pu être établie avec précision, et vous affirmez votre intention d'appeler sur ce point l'attention du Gouvernement et de lui demander de quelles sommes il dispose pour mettre en œuvre cette réforme. Quant on vote une loi, il faut savoir ce que cela coûte, et comment les charges seront compensées aux collectivités - en l'occurrence essentiellement aux départements. Soyons donc attentifs : je sais que la commission était initialement favorable au maintien de cet article, et je demande à mes collègues de bien réfléchir aux conséquences qu'aurait une décision contraire sur la fiscalité locale. Vous ne pouvez pas déplorer d'un côté qu'elle s'accroisse, et de l'autre provoquer cet accroissement !

M. Pierre-Christophe Baguet - Je l'ai dit dans la discussion générale : on ne peut que se féliciter de l'amélioration des conditions de travail des assistants maternels et assistants familiaux. Mais j'ai également soulevé le problème du financement de ces mesures nouvelles. Le Sénat, dans sa sagesse, a ajouté cet article 29 bis. Les départements ont supporté déjà assez de transferts de charges, hier avec l'APA, aujourd'hui avec le RMI-RMA : ils ne peuvent en supporter davantage. Au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Michel Mercier a chiffré la dépense nouvelle à 300 millions d'euros, et je pense qu'on peut lui faire confiance - d'autant qu'il est président du groupe Union centriste au Sénat (Sourires). Il faut maintenir cet article.

Mme Muguette Jacquaint - En présentant ce texte, M. Douste-Blazy a rappelé qu'il concrétisait un engagement de l'Etat pour la politique familiale. Il faut alors que l'Etat aille au bout de sa démarche et prenne à sa charge le coût de la réforme. Il ne peut pas se présenter comme l'auteur de celle-ci et la mener avec l'argent des autres ! Ou bien il y a autre chose, et un doute peut naître sur ce que seront réellement les avancées apportées par ce texte. Beaucoup de choses sont en effet renvoyées aux décrets. Si l'on ne veut pas compenser, ne risque-t-on pas d'avoir un beau texte législatif, mais peu de changements dans la réalité ? L'article 29 bis prévoit une compensation pour les départements, qui doivent déjà faire face à bien des charges, par exemple pour le RMI. Un département comme le mien, avec 118 centres PMI, fait déjà des efforts considérables ; si en plus on supprime l'article 29 bis, au lieu de nous abstenir comme nous pensions le faire, nous serons conduits à voter contre.

M. Hervé Mariton - Il ne s'agit pas ici, Monsieur Bonrepaux, du financement d'un transfert de compétence, mais de l'impact d'une évolution législative. Cette discussion renvoie à une question fondamentale : l'Assemblée nationale est-elle destinée dans l'avenir à délibérer sur les problèmes de la nation, ou uniquement sur ceux de l'Etat ? Devons-nous nous interdire de discuter toute question qui pourrait avoir un impact sur d'autres acteurs - publics ou non - que l'Etat, dès lors qu'une définition précise et une compensation de l'impact financier de la décision ne seraient pas assurées ? Telle est la question essentielle que met en jeu l'article 29 bis. L'Assemblée doit-elle s'interdire toute décision qui aurait un impact au-delà des seuls comptes de l'Etat ?

M. Louis-Joseph Manscour - Nous sommes devant un vrai problème. Jusqu'à hier ce débat semblait s'orienter vers un consensus. Mais quand on constate que le Gouvernement prévoit de multiples décrets, sans que nous sachions quel en sera le contenu ; et quand on sait que M. Fourcade, qui n'est pas de nos amis politiques, mais qui est un homme d'expérience, un spécialiste des collectivités locales et un ancien ministre des finances, a déposé l'amendement qui est devenu cet article, il est clair qu'il y a un problème. Même si nous sommes d'accord avec les objectifs de ce texte et s'il apporte certains bienfaits, nous sommes inquiets. Et ceci nous conduit à suspecter le Gouvernement de vouloir que la réforme soit financée pour l'essentiel par les départements, alors que ceux-ci, en particulier les départements d'outre-mer, font déjà face à de lourdes difficultés financières.

M. Jean-Pierre Dupont - Ce texte représente certes une grande avancée sociale, mais depuis le début, vous avez bien chargé la barque des collectivités territoriales, et en particulier des départements !

Mme la Rapporteure - L'amendement 123 tend à supprimer cet article inutile, dans la mesure où le principe de la péréquation a été inscrit dans la Constitution. L'article 29 bis ne servira à rien !

M. le Président - Je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur le vote de cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends le souci des députés et des sénateurs, mais la compensation est prévue par la Constitution.

Par ailleurs, le comité des finances locales, présidé par M. Carrez, et composé en partie d'élus, sera chargé d'examiner l'ensemble des transferts.

Enfin, je vous rappelle que l'on parle de la formation et de l'augmentation du salaire de 42 000 assistants familiaux. Quant aux assistants maternels, il ne s'agit que de formation, puisque les suppléments de rémunération sont pris en charge par les employeurs. De toutes manières, l'Etat tient ses engagements, et la Constitution est garante du respect de la péréquation.

Avis favorable à cet amendement.

M. Augustin Bonrepaux - Y a-t-il ou non une extension de compétence ? Jusqu'à présent, les départements n'étaient pas compétents en matière de formation, et nous retrouvons là un problème déjà rencontré, lors du débat autour du RMA et du RMI, pour lesquels M. Fillon nous avait promis une péréquation que l'on attend toujours. Même chose pour les contrats d'avenir, dont certains vont être conclus en Ariège, mais qui devront s'accompagner d'une formation. Qui paye ? Les frais n'ont pas été prévus dans la compensation.

Et là encore, vous prévoyez une formation supplémentaire, en nous affirmant que la Constitution a tout prévu mais, que je sache, elle n'a pas prévu les crédits ! On va achever ce débat sans connaître le coût de cette mesure !

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Monsieur Bonrepaux, vous auriez parfaitement raison de vous inquiéter, s'il y avait un transfert de compétence, mais il n'y a justement pas de transfert de compétences.

Plusieurs députés socialistes - Il y a une extension de compétences !

M. le Ministre - La formation des assistants maternels et des assistants familiaux est déjà assurée par le conseil général, qui devra, c'est vrai, payer un peu plus pour le surcroît de formation prévu, mais les sommes ne seront pas effrayantes.

Mme Patricia Adam - Je voudrais simplement vous renvoyer à la page 11 du rapport de Mme Marland-Militello où elle précise que la question du financement de l'ensemble de ces dispositions n'est pas réglée, et que le coût des différentes mesures envisagées n'a pas pu être précisé.

Mme la Rapporteure - Le ministre a justement rappelé qu'il n'y avait pas d'extension de compétences, mais simplement alourdissement des charges.

M. Augustin Bonrepaux - Il n'a pas dit cela, ne déformez pas les propos du ministre !

Mme la Rapporteure - J'ai le droit de vous dire, moi, qu'il n'y a pas d'extension de compétences mais, au sein d'une même compétence, une charge supérieure à la précédente.

M. Pierre Cardo - La Constitution ne sert donc à rien !

Mme la Rapporteure - Le coût de ces mesures ne sera pas très élevé. Et de toute façon, le plaisir de voir ainsi requalifiées les professions d'assistant maternel et d'assistant familial devrait l'emporter sur toute autre considération.

M. le Président - Madame la rapporteure, je vous signale que le ministre a bien dit qu'il n'y avait pas transfert de compétences.

M. François Scellier - Il n'y aura donc pas de compensation de la part de l'Etat ?

A la majorité de 20 voix contre 15, sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, l'amendement 123 n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 45 substitue aux mots « l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat », les mots « l'affectation d'un impôt perçu par l'Etat dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif ».

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Patricia Adam - L'amendement 46 est défendu.

L'amendement 46, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

L'article 30, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 30

Mme Muguette Jacquaint - Certaines organisations syndicales représentant les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public militent pour l'intégration des professionnels qui le souhaiteraient dans la fonction publique territoriale. C'est une revendication importante, qui n'est pas sans poser de problèmes et que le Gouvernement doit prendre le temps d'étudier.

Le présent projet de loi reconnaît l'accueil d'enfants à domicile comme une vraie profession, qui requiert à la fois des qualités humaines et des compétences techniques, en particulier de la part des assistants familiaux, auxquels on confie les enfants les plus difficiles, souvent refusés par les établissements spécialisés. Ce métier comporte beaucoup de contraintes et de risques, si bien que beaucoup hésitent à s'y engager, alors même que les demandes de placement de la part de l'ASE augmentent. Les assistants familiaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la protection judiciaire de la jeunesse et des départements ?

La situation des assistants maternels appelle les même remarques. Ceux employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, tandis que ceux employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent relever de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public.

Notre amendement 93 invite le Gouvernement à réfléchir à l'ensemble des problèmes techniques et financiers que poserait l'intégration des assistants maternels et familiaux des collectivités dans la fonction publique territoriale. Ces problèmes sont nombreux et délicats, touchant à la masse salariale, au financement exigé de la CNAF et de la CNRACL, mais aussi à la compensation par l'Etat de la charge supplémentaire qui en résulterait pour les départements. S'il acceptait d'engager cette réflexion, le Gouvernement apporterait la preuve de sa capacité d'écoute et de dialogue.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement. J'en comprends l'esprit, mais il n'est pas sûr que ce serait de l'intérêt de ces professionnels que d'intégrer la fonction publique où gravir tous les échelons demande de nombreuses années. Par ailleurs, est-il de la vocation de ces personnes, qui exercent un métier caractérisé par la souplesse, de rejoindre la fonction publique dont on connaît les rigidités ? Enfin, cela créerait une disparité entre les assistants maternels et familiaux employés par des particuliers et ceux qui le seraient par des collectivités. C'est pourquoi je vous invite à repousser cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 31

L'article 31, mis aux voix, est adopté.

ART. 31 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 20 tend à supprimer cet article, inutile parce qu'il figure déjà dans le projet de loi relatif aux territoires ruraux.

Mme Patricia Adam - L'amendement 47 est identique.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

Les amendements 20 et 47, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 31 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 32 À 35

L'article 32, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 33 à 35.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Valérie Pecresse - Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique en faveur de l'accueil de la petite enfance engagée depuis 2002 et représente un progrès supplémentaire, après, entre autres, l'institution d'un crédit d'impôt pour la création de crèches d'entreprise et l'augmentation de la réduction d'impôt pour la garde des jeunes enfants. Il faut se féliciter tout particulièrement de ce qu'il reconnaisse la profession d'assistant familial comme une profession à part entière. En effet, les assistants familiaux exercent un métier très difficile, accueillant les enfants les plus déstructurés. Le groupe UMP est heureux de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre-Christophe Baguet - Ce texte, amélioré par le travail parlementaire, représente une véritable avancée sociale. Il répond aux attentes légitimes et fort anciennes des assistantes maternelles et familiales. Nous nous félicitons que plusieurs de nos amendements aient été adoptés, comme celui tendant à organiser le remplacement des assistants maternels et familiaux suivant une formation, ou bien encore de la précision apportée à l'article 29 bis selon laquelle l'augmentation de charges qui résultera des ces mesures pour les départements sera bien financée par l'Etat. Nous n'avions qu'une seule réserve relative au trop grand nombre de renvois à des décrets ou des circulaires, mais le ministre nous ayant assurés que nous serions associés à leur élaboration, nous sommes rassurés. C'est donc avec satisfaction que le groupe UDF votera ce texte.

Mme Patricia Adam - Je ne serai pas aussi enthousiaste que mes collègues. Certes, ce texte comporte des améliorations (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) mais il aurait fallu aller beaucoup plus loin et travailler davantage en amont - l'opposition, mais aussi la majorité, la rapporteure et même le Gouvernement ont déposé de nombreux amendements. Les attentes des professionnels comme de leurs employeurs sont immenses.

Toutes ces mesures auront des conséquences financières non négligeables sur les parents employeurs comme sur les départements.

Je regrette que l'expérimentation prévue à l'article 4, qui avait recueilli l'assentiment de tous les groupes, n'ait pu aboutir, faute de préparation et d'écoute.

La formation ne sera pas le seul élément de coût. Nous avons voté l'extension de l'accueil aux jeunes majeurs, ce qui revient à allonger de trois ans la durée du placement. Une telle disposition a des conséquences qui n'ont pas été calculées. J'évalue le surcoût à 10 ou 15%.

Nous nous abstiendrons.

Mme Muguette Jacquaint - Il y a, dans ce texte, des avancées qui sont attendues depuis des années. Mais il reste une ombre au tableau. Monsieur le ministre, chaque fois qu'une loi renvoie aux décrets, j'ai l'impression de signer un chèque en blanc.

J'avais dit que, si l'article 29 bis n'était pas maintenu, je voterai contre le projet. Or, il est maintenu. Je n'ai qu'une parole : je m'abstiendrai. Cela étant, sur les retraites, les réponses qui m'ont été faites ne sont guère favorables au personnel. A mes amendements relatifs aux rémunérations, on a opposé l'article 40. Je m'abstiens : il ne faut pas en rajouter (Sourires).

L'ensemble du projet, mis au voix, est adopté.

M. le Ministre - Mme Vautrin et moi sommes très touchés qu'il n'y ait aucun vote contre. Cela s'explique : c'est la première fois qu'on reconnaît ces métiers difficiles de l'aide à l'enfance. Permettez-moi de dire à quel point je pense à ces enfants qui ont besoin d'une famille d'accueil. Grâce à ce projet, nous reconnaissons deux métiers qui seront mieux rémunérés et professionnalisés.

En outre, cela fait trois ans que dure la préparation de ce texte, auquel les gouvernements successifs se sont intéressés. Merci, Madame la rapporteure, pour votre travail remarquable.

La France sera sans doute, dans dix ans, le pays européen le plus peuplé, grâce à son taux de natalité, mais nous ne renouvellerons pas les générations sans une politique très dynamique, qu'il s'agisse de l'emploi, du logement, de la garde des enfants ou plus généralement de cette politique familiale à laquelle nous tenons tant. Il faut donc profiter de la prochaine Conférence de la famille pour prendre des mesures en faveur de la natalité. Je pense aussi au pacte européen de la jeunesse que le Président de la République prépare avec le chef du gouvernement espagnol et le premier ministre suédois. Confrontée aux Etats-Unis, à l'Inde et à la Chine qui font plus d'enfants qu'elle, l'Europe doit préparer son avenir. C'est parce que nous sommes tous conscients de cette réalité qu'il n'y a pas eu de vote contre. Et, je le redis, les décrets se feront avec vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Prochaine séance, ce jeudi 10 février, à 9 heures 30.

La séance est levée à 0 heure 10.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 10 FEVRIER 2005

NEUF heures TRENTE : 1^re SÉANCE PUBLIQUE

1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 2057) de MM. Yves COUSSAIN, Francis SAINT-LEGER et Jean-Claude LEMOINE.

2. Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1854), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Rapport (n° 2020) de M. François LONCLE, au nom de la commission des affaires étrangères.