Session ordinaire de 2004-2005 - 78^ème jour de séance, 193^ème séance

SÉANCE DU MERCREDI 30 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

MENACES SUR LA PRESSE RÉGIONALE 2

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU BÉNÉFICE
DE LEUR ENTREPRISE 2

FISCALITÉ LOCALE 3

AGRESSIONS CONTRE DES MÉDECINS 5

PLAN NATIONAL D'ACTION EN FAVEUR
DE 25 QUARTIERS SENSIBLES 5

NÉGOCIATIONS SALARIALES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE 6

URGENCES HOSPITALIERES 7

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
DANS LE DOMAINE AGRICOLE 8

INTERMITTENTS DU SPECTACLE 8

PRESSE ÉCRITE 9

ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ 10

ÉTANG DE BERRE 11

SAISINE POUR AVIS
DE DEUX COMMISSIONS 11

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 12

LUTTE CONTRE LE DOPAGE 12

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 26

ARTICLE PREMIER 31

ART. 2 31

ART. 3 32

ART. 4 32

ART. 8 32

ART. 9 33

ART. 11 33

ART. 12 33

ART. 13 33

ART. 14 33

ART. 15 33

ART. 18 33

APRÈS L'ART. 22 34

ORDRE DU JOUR DU MARDI 5 AVRIL 2005 35

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement .

MENACES SUR LA PRESSE RÉGIONALE

M. André Gerin - Monsieur le Premier ministre, la presse régionale se meurt. Serge Dassault envisage de céder à un fonds de pension anglo-saxon Le Progrès, Le Dauphiné libéré, Le journal de Saône-et-Loire, La Tribune de Saint-Etienne. Après Ouest-France, en Bretagne, il veut brader La Voix du Nord, journal issu de la résistance gaulliste. M. Dassault, marchand de canons, s'est payé le groupe Hersant avec les deniers publics ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Pourquoi ? Pour démanteler le groupe ! Mais à la demande de qui l'a-t-il acheté ? La presse régionale est-elle de trop pour le pouvoir ? Veut-on tuer ce vecteur de démocratie ? M. Dassault a la tête dans les étoiles de l'Europe avec les fonds de pension anglo-saxons. C'est la dictature du fric, c'est la concurrence libre et non faussée de la Constitution européenne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

La presse régionale est menacée de mort. Nos valeurs républicaines sont bafouées.

Quelles mesures allez-vous prendre pour préserver la liberté de la presse et celle des journalistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La meilleure manière de soutenir la presse régionale et la presse nationale, auxquelles nous sommes tous attachés, aurait été de voter les crédits que le Premier ministre a mis à la disposition du développement et de la modernisation de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Cela étant, votre question est importante, et je ne la récuse pas car notre majorité a toujours considéré qu'il fallait des moyens pour financer le pluralisme et des règles de droit pour le garantir.

Je sais, comme vous, que la Socpresse aurait engagé des discussions avec un fonds d'investissement pour la cession de deux quotidiens de son pôle Rhône-Alpes, le Progrès et le Dauphiné libéré. Une telle décision relève du monde de l'entreprise et il ne m'appartient pas de la juger, mais rassurez-vous, des règles très précises encadrent ce type d'opérations. La loi du 1^er août 1986 interdit en effet à des étrangers toute acquisition qui porterait leur part à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise publiant une édition en langue française. L'Etat veillera au respect de cette législation. Il n'est pas question de porter atteinte à la liberté d'expression des journalistes, mais c'est notre honneur de donner à la presse les moyens de vivre.

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU BÉNÉFICE DE LEUR ENTREPRISE

M. Patrick Ollier - Monsieur le Premier ministre, l'une des priorités de votre Gouvernement est la relance du pouvoir d'achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), et vous l'avez prouvé en mettant fin, dès 2003, à la multiplication des SMIC, en augmentant le salaire minimum de 5,3 %, puis de 5,8 % en 2004, et vous venez d'annoncer une nouvelle hausse de 5,5 % pour juillet prochain, ce qui représente 11,5 % d'augmentation, du jamais vu depuis vingt ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Après le gel des salaires, depuis près de trois ans, du fait des lois Aubry, les négociations salariales reprennent aujourd'hui. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, le Gouvernement souhaite renforcer leur dispositif de participation avec des conséquences financières immédiates. Selon le principe imaginé par le général de Gaulle de la participation au bénéfice, nous recherchons la meilleure voie pour développer cette association capital-travail. J'ai récemment proposé de créer un dividende du travail, annuel, immédiatement disponible, dès lors que l'entreprise est bénéficiaire. Au vu des profits record de certaines entreprises, ne faut-il pas répartir différemment les richesses nouvelles ainsi créées ? Outre son impact sur le pouvoir d'achat, cette mesure pourrait apaiser la société.

Le 23 mars dernier, vous avez souhaité développer la participation grâce à un plan d'action dont j'aimerais que vous nous précisiez les modalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Nous voulons donner un nouveau souffle à cette grande idée du général de Gaulle : la participation. Il faut en effet rapprocher l'intérêt de l'entreprise et celui du salarié. Trop souvent, nous avons le sentiment que le fossé se creuse entre le travail et le capital (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), aussi convient-il de favoriser la participation, qui est déjà une réalité puisque 10 milliards d'euros sont reversés chaque année à huit millions de salariés.

Je retiens votre proposition de créer un dividende de participation, pour permettre de libérer la réserve de participation et donner le choix au salarié de disposer immédiatement de son épargne, ou de continuer à épargner en bénéficiant, dans ce cas, d'un abondement de l'entreprise.

Mais d'autres idées vous seront aussi soumises telle l'ouverture du bénéfice de l'intéressement aux chefs d'entreprise et un débat parlementaire aura lieu d'ici à l'été sur ce sujet.

Je pense aussi à la proposition du ministre de l'Economie et des finances, consistant à verser une prime exceptionnelle représentant jusqu'à 15 % de l'investissement. La participation est la réponse qu'il faut aujourd'hui au pays (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), ce qui montrera vraiment que tout le monde a été, est ou sera gaulliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

FISCALITÉ LOCALE

M. Christian Paul - Monsieur le Premier ministre, vous êtes détenteur d'un double record historique : celui des cadeaux fiscaux aux plus fortunés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), mais aussi un second que vous tentez de dissimuler : la hausse de 100 % de l'impôt régional en Poitou-Charentes en 1989, alors que vous étiez président du conseil régional. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - C'est faux !

M. Christian Paul - Voilà qui ne vous autorise pas à nous donner des leçons ! Vous cautionnez pourtant chaque semaine une manipulation grossière sur la fiscalité locale. Les Français verront à la lecture de leur feuille d'impôts locaux combien vous les avez trompés sur l'impact réel de la progression de la fiscalité régionale, limitée à quelques euros pour la majorité d'entre eux - 6 € en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Surtout, vous êtes à l'origine de ces hausses d'impôts. Le travail de la commission d'enquête que préside Augustin Bonrepaux, dont vous redoutez déjà les conclusions (Protestations sur les bancs du groupe UMP) vous le confirmera. L'alliance de vos amis, M. Blanc et M. Soisson, avec le Front national (Mêmes mouvements) a gelé les finances régionales et appauvri l'action des régions : en Languedoc-Roussillon comme en Bourgogne, il faut réinvestir pour rattraper le temps perdu. Partout en France, parce que l'Etat abandonne les territoires, les régions volent au secours des communes, des associations, des entreprises (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), et vous êtes les premiers, à l'UMP, à demander aux conseils régionaux d'amortir ce choc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Partout, les régions financent les chantiers routiers abandonnés par l'Etat, y compris aux portes d'Avignon, Madame Roig, où c'est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui finance votre liaison est-ouest.

Pourquoi tant de hargne pour instruire le procès des régions ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Posez votre question.

M. Christian Paul - Ce procès n'est-il pas une ultime manœuvre de diversion, un rideau de fumée pour camoufler le discrédit dont souffre votre gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP) J'attendais cette question (« 100 % ! » sur les bancs du groupe socialiste), et je vois, Monsieur Paul, que vous ne dites pas la vérité : vous citez un budget de la région Poitou-Charentes voté avant mon élection à la présidence du conseil régional ! (Huées sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Calmez-vous !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - L'opération « mistigri » du parti socialiste n'échappe à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les Français savent qu'il y a une majorité nationale qui veut baisser les impôts, et, dans les régions, une majorité socialiste qui veut les augmenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF) J'ai été président de l'Assemblée des régions de France : il y avait deux catégories, les régions de droite et les régions de gauche ; les impôts étaient toujours plus élevés à gauche qu'à droite (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), et les champions de l'impôt étaient à gauche ! (Mêmes mouvements) A gauche, l'impôt a du goût ! A gauche, l'impôt a de la saveur ! A gauche, l'impôt sert à financer la démagogie ! (Mêmes mouvements)

Vous auriez mieux fait de vous taire, Monsieur Paul : les Français savent maintenant que le camp de l'impôt, c'est le vôtre ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Arrêtez de beugler, comme on disait jadis ! (Sourires)

AGRESSIONS CONTRE DES MÉDECINS

M. Bernard Debré - Une nouvelle forme de violence se développe en France avec le racket - racket visant l'Etat avec les menaces d'AZF, mais aussi racket individuel menaçant des professions comme les professions médicales. Les menaces exercées contre les médecins ne sont pas un phénomène nouveau, mais leur ampleur laisse présumer l'existence de bandes armées pratiquant le crime organisé. Une attaque à la grenade, qui aurait pu blesser de nombreuses personnes, s'est produite il y a peu dans une artère commerçante de Paris. La crainte gagne les professions médicales, mais aussi les Français qui vivent aux alentours d'un cabinet médical. Aux urgences hospitalières, les personnels sont souvent pris à partie, sans parler des drames qu'ont connus les hôpitaux psychiatriques : voilà maintenant que les médecins de ville eux-mêmes sont visés. Vous comprenez l'angoisse de la profession.

Quelles sont vos informations, Monsieur le ministre de l'Intérieur, sur les dernières attaques à la grenade dans Paris ? S'agit-il vraiment de l'apparition de bandes armées ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir le climat de sécurité nécessaire à la dispensation de soins de qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Avec Dominique de Villepin et Philippe Douste-Blazy, nous prenons cette affaire très au sérieux. L'explosion de grenades le 23 mars à trois heures du matin a immédiatement donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire, confiée à la brigade criminelle de la préfecture de police de Paris. Elle semble s'orienter vers la piste d'une tentative d'extorsion de fonds au préjudice de médecins qui ont subi, comme leur entourage d'ailleurs, des pressions. Tous les moyens sont mis en œuvre pour que l'enquête aboutisse. Le Gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des praticiens, qu'ils soient hospitaliers ou libéraux. Il n'est pas tolérable qu'ils subissent des intimidations ou un chantage. Nous sommes d'autant plus attentifs à cette question que les unions régionales de médecins libéraux - URML - se sont penchées sur la sécurité des praticiens. Des mesures ont été prises pour assurer, en liaison avec le ministère de l'Intérieur, la sécurité des médecins concernés : tous les praticiens qui ont porté plainte sont protégés par les services de police. Je rencontrerai ce soir le président de l'URML d'Ile-de-France pour évoquer la sécurité des praticiens. On ne peut prendre en charge la santé des autres que si on le fait en toute sérénité, c'est-à-dire si l'on se sent en sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

PLAN NATIONAL D'ACTION EN FAVEUR DE 25 QUARTIERS SENSIBLES

Mme Arlette Grosskost - Monsieur le ministre de l'intérieur, voilà un an que le Gouvernement, en partenariat avec les collectivités locales, a engagé un plan national pour la sécurité et la prévention de la délinquance dans 25 quartiers sensibles, parmi lesquels le quartier Drouot à Mulhouse. Il s'agit d'y renforcer la lutte contre l'insécurité, préoccupation toujours majeure des habitants de ces quartiers, mais aussi de prévenir la délinquance et de promouvoir l'égalité des chances, notamment en luttant contre les discriminations, afin de faciliter l'insertion professionnelle du plus grand nombre. Nombre d'actions innovantes, fruit de la coopération entre divers partenaires, publics et privés, se sont révélées très efficaces. J'en veux pour preuve l'opération Coup de pouce à l'emploi, menée dans le quartier Drouot à Mulhouse, avec le concours de huit entreprises citoyennes, ou bien encore l'opération pilote de préparation au concours de sapeur-pompier professionnel lancée dans le quartier Hautepierre à Strasbourg, qui, toutes deux, ont bénéficié du soutien actif de la Région Alsace. Je citerai également l'initiative à laquelle je participe, en liaison notamment avec la sous-préfecture de Mulhouse, visant à orienter les jeunes de ces quartiers vers les métiers de l'humanitaire. Après un an, quel premier bilan peut-on dresser de ce plan national ? Nous y verrions un encouragement à accompagner sur le terrain l'action volontariste du Gouvernement dans ces quartiers sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Merci d'avoir rappelé les efforts entrepris au travers de ce plan, en particulier en Alsace. Nous avons constaté un double progrès. D'une part, la délinquance générale a diminué de 5 % dans les 25 quartiers concernés, et la délinquance de voie publique de 10 %. D'autre part, l'égalité des chances s'est accrue grâce à des initiatives originales et variées : développement des stages en entreprise, mise en œuvre de programmes tels que Volontaires Solidarité ou Cadets de la République, multiplication d'initiatives dans le domaine de la justice... Tous ces efforts sont le fruit d'un partenariat avec les élus, les travailleurs sociaux et tous ceux qui peuvent concourir à l'amélioration de la situation dans ces quartiers, je pense en particulier aux maires.

Il faut maintenant tirer les leçons de cette expérimentation et la généraliser au niveau national. Il s'agira d'assurer une meilleure protection des individus dans leur sphère privée, notamment intra-familiale, de rendre plus sûrs les lieux publics comme les écoles, les galeries marchandes, les transports en commun, les cimetières... mais surtout de mieux protéger les personnes les plus vulnérables, au premier rang desquelles les mineurs. On dénombre en France plus de 80 000 mineurs victimes d'agressions mais aussi 185 000 mineurs auteurs d'infractions. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai décidé la création d'un Office central de la protection des mineurs et des personnes vulnérables. Vous le voyez, ce programme témoigne de notre détermination à mieux assurer la sécurité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

NÉGOCIATIONS SALARIALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. Jacques-Alain Bénisti - Après les manifestations des 20 janvier et 10 mars derniers, des négociations salariales avec les syndicats de fonctionnaires ont été rouvertes. Vous avez souhaité, Monsieur le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, montrer par ce geste votre esprit d'écoute et d'ouverture, ce qui est assurément louable, mais vos marges de manœuvre sont des plus minces. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Les fonctionnaires sont d'ailleurs bien placés pour le savoir !

En tant que président de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique, je souhaite préciser que l'évolution du traitement des fonctionnaires ne tient pas essentiellement à celle de leur traitement de base, mais repose, pour une large partie, sur d'autres paramètres tels que l'ancienneté, la promotion interne, le réajustement des grilles indiciaires, l'avancement d'échelon et de grade, le régime indemnitaire, l'accompagnement social de l'emploi... Il est donc faux de prétendre aujourd'hui que les fonctionnaires ont perdu 5 % de leur pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Si l'augmentation de leur rémunération, qui figure parmi les revendications des 5,2 millions de fonctionnaires, participera de notre stratégie de relance économique, elle doit aller de pair avec la modernisation de la fonction publique afin d'assurer un meilleur service public aux usagers.

Après les avoir rencontrés la semaine dernière, vous avez indiqué hier aux syndicats les propositions du Gouvernement. Pouvez-vous informer la représentation nationale du calendrier et de l'état d'avancement de ces négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - A la demande du Premier ministre, j'ai en effet conduit les négociations avec les sept organisations syndicales de la fonction publique et leur ai fait hier soir une proposition très innovante... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) consistant d'une part à prévoir les augmentations de rémunération sur deux années, d'autre part à lier l'évolution du traitement à celle de la croissance économique. Les syndicats, tout en manifestant leur intérêt pour cette innovation, n'ont pas voulu signer d'accord. Le Gouvernement a donc décidé unilatéralement de revaloriser de 0,8 % le point d'indice - 0,5 % au 1^er juillet puis 0,3 % au 1^er novembre. Cette mesure, positive pour les fonctionnaires, est raisonnable pour les finances publiques, puisqu'elle ne requerra aucune augmentation d'impôt ni ne creusera le déficit public.

Au-delà de ces négociations salariales, il importe en effet, vous l'avez dit, de moderniser la fonction publique. Nous ne pouvons pas, comme cela avait été le cas de la gauche, ne rien faire, mais nous ne pouvons non plus avancer contre ni sans les fonctionnaires. Nous engagerons donc cette modernisation en concertation avec les organisations syndicales, que je rencontrerai de nouveau dès le 5 avril prochain. La réforme de la fonction publique est un impératif pour la collectivité nationale. L'Assemblée nationale sera d'ailleurs saisie le 6 avril d'une directive européenne, représentant un important progrès social puisqu'elle dotera d'un véritable statut les 250 000 contractuels de la fonction publique. L'Europe est aussi source de progrès pour les fonctionnaires, il n'est pas mauvais de le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

URGENCES HOSPITALIERES

M. Patrick Bloche - Qu'il me soit tout d'abord permis de demander au Premier ministre d'assumer ses responsabilités puisqu'il était vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, donc membre de l'exécutif, tout comme d'ailleurs M. Thierry Breton, lorsque les impôts y ont été augmentés de 100 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

J'en viens à ma question. La situation des urgences hospitalières est inquiétante. La saturation permanente des services entraîne une dégradation des conditions de travail et des soins aux patients. Les personnes âgées en sont les premières victimes, qui sont indûment dirigées vers les urgences par manque de places - l'Assistance de Paris vient par exemple de supprimer 500 lits de longue durée ! Les familles n'admettent pas l'attente interminable qui précède la prise en charge. Le mouvement de grève qui vient d'être lancé - mais qui n'est pas un arrêt de travail - traduit l'exaspération du personnel face à la désorganisation de la permanence des soins : depuis 2002, les gardes obligatoires sont remplacées par un volontariat très théorique des médecins libéraux. L'hôpital, qui doit traiter de plus en plus de cas qui ne relèvent pas de l'urgence, tend à devenir le lieu de permanence des soins de l'ensemble de la population. C'est inacceptable. Les membres du personnel, eux, affrontent au quotidien un manque criant de moyens, comme l'ont proclamé les urgentistes hier à Rennes. Ils appellent l'attention sur les lits fermés, les postes supprimés, les malades bousculés, et à l'arrivée les professionnels fatigués et les patients en danger.

M. le Président - Monsieur Bloche, posez votre question.

M. Patrick Bloche - Le mouvement né dans l'ouest est en train de s'étendre et il n'est que temps que le Gouvernement, pourtant instruit des conséquences de la canicule d'août 2003, réagisse. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Etes-vous prêt, Monsieur le ministre, à ouvrir la négociation demandée par le docteur Patrick Pelloux... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur l'organisation de la permanence des soins et sur les moyens des urgences hospitalières ? Il en va de l'égalité d'accès aux soins et de la sécurité des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Personne ne peut, en aucune façon, opposer hôpital et médecine de ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Personne n'y gagnera rien : ni le système de santé, ni les patients. C'est au contraire en jouant la carte de la complémentarité que nous permettrons aux Français de toujours trouver une solution à leur problème médical, aux urgences lorsque leur cas le justifie ou dans le secteur de la médecine libérale, avec SOS médecins ou les maisons médicales de garde, par exemple.

En ce qui concerne la permanence des soins, vous savez que le décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Sa publication n'est plus qu'une question de jours. Ce décret a fait l'objet d'une large concertation avec les médecins libéraux, hospitaliers et urgentistes. Des incitations, des moyens juridiques et financiers sont prévus afin que les médecins libéraux puissent prendre des gardes. Ils y sont disposés, ainsi que le montre le rapport du conseil national de l'Ordre sur la question. Il faudra également trouver des solutions au cas par cas dans chaque département.

Quant au Plan urgences, 150 millions ont été consacrés en 2004 à la création de 2 742 postes et à l'ouverture de 2 200 lits, et le budget sera de 175 millions en année pleine. Afin de garantir l'application rapide du plan, Philippe Douste-Blazy a demandé au directeur de l'hospitalisation, Jean Castex, de rencontrer sans délai les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation et les représentants de tous les professionnels concernés afin d'arrêter les actions prioritaires à mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE AGRICOLE

M. Michel Diefenbacher - La qualité des produits agricoles français est remarquable, mais la compétitivité des exploitations est pénalisée par le niveau des salaires et des charges et par notre extraordinaire propension à la complexité administrative. La simple logique pousse à la simplification, mais la pratique en est bien loin. Prenons l'exemple des produits phytosanitaires : la réglementation française est l'une des plus sévères d'Europe. Certains produits couramment utilisés par nos concurrents sont prohibés en France. Seuls sont autorisés en France les mélanges qui font l'objet d'un enregistrement, mais les règles d'enregistrement sont elles-mêmes complexes et évolutives. Les agriculteurs doivent en fait consulter une base de données constamment mise à jour par les services de l'agriculture. C'est aussi compliqué pour eux que pour l'administration.

Est-il possible de faire plus simple ? Nos agriculteurs ne sont ni moins rigoureux, ni moins attentifs à l'environnement que leurs partenaires européens. Dans ce domaine comme dans les autres, il faut éviter les distorsions de concurrence. Ils attendent un signe de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité - Ce domaine est en effet beaucoup trop complexe et la future loi d'orientation agricole s'attachera à le simplifier. Les produits phytosanitaires, qui sont utilisés contre les mauvaises herbes, les nuisibles ou les maladies, sont très sévèrement encadrés, ce qui finit par poser problème. Parmi eux, 5 % sont dangereux, pour le consommateur ou pour l'agriculteur : pour ceux-ci, les règles d'interdiction sont maintenues, avec des possibilités de dérogation sous contrôle scientifique. Pour tous les autres, la procédure d'agrément préalable est supprimée, (Mme Martine Billard proteste) au profit d'un guide de qualité et de bons usages. Nous facilitons ainsi le travail de l'agriculteur en même temps que nous donnons des garanties de santé au consommateur. Chacun y trouve son intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

INTERMITTENTS DU SPECTACLE

M. Christian Kert - Hier, les parlementaires du comité de suivi de l'intermittence présidé par Etienne Pinte ont participé à vos côtés, Monsieur le ministre de la culture, à une réunion du conseil national des professions du spectacle. Vous y avez proposé une charte pour améliorer les conditions d'emploi dans le spectacle vivant. Les métiers du spectacle contribuant au rayonnement de la France, à l'attrait de ses territoires, au maintien des identités régionales et à l'épanouissement des individus, il est légitime que l'Etat et les collectivités territoriales s'engagent à poursuivre et même à accroître leurs efforts de financement.

Ce projet de charte, nous ne pouvons qu'y adhérer, tout comme les professionnels. Mais ce texte ne règle pas la question posée depuis bientôt deux ans à la suite de la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Or c'est là que les professionnels nous attendent. Lors de la réunion d'hier, vous avez repris l'idée d'une réouverture des négociations avec les partenaires sociaux avant l'été. Ce point est essentiel ; nous vous l'avons dit lors de nos rencontres, et, surtout, c'est le sens de notre proposition de loi, signée à ce jour par quatre cent cinquante parlementaires : elle pourrait être une voie de recours si la négociation n'aboutissait pas.

Pensez-vous pouvoir conduire les partenaires sociaux à cette renégociation dans un délai qui apparaisse légitime aux yeux des intermittents du spectacle, et dans le souci d'élaborer des solutions novatrices ? Dans le cas contraire, envisageriez-vous de recourir à l'initiative parlementaire, afin que soient levées les inquiétudes sur l'organisation des festivals de cet été ? Il y va du sort de nombre de professions liées au spectacle, ainsi que des enjeux culturels et économiques de nos régions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP, du groupe UDF, du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Nous sommes dans une logique de l'action. Grâce aux moyens que m'a donnés le Premier ministre et que vous avez votés, des mesures d'urgence ont été prises pour réintégrer dans leurs droits un certain nombre d'artistes et de techniciens à la suite du protocole de 2003 ; ces mesures sont entrées en vigueur en 2005. D'autre part, j'ai tenu à traiter l'ensemble des questions, tant celles de l'emploi que celle de l'indemnisation du chômage. Pour ce qui est de l'emploi, c'est vous qui avez rendu notre action possible : quand vous nous donnez des moyens pour relocaliser les tournages en France, ou pour que l'audiovisuel public présente davantage de musique, et aussi quand vous avez le courage de traiter la question de la piraterie, vous défendez le travail des artistes et des techniciens. L'Etat et les collectivités territoriales doivent agir ensemble pour soutenir l'emploi ; et d'ailleurs les collectivités financent majoritairement le spectacle vivant et la culture en France.

Vous posez également la question de l'indemnisation du chômage. Mes fonctions ne sont pas toujours faciles, car l'univers de la culture et de la communication est libre, créatif et réactif... Il faut avoir le courage de dire que la solidarité interprofessionnelle est essentielle aux artistes et aux techniciens, et qu'après nombre de contrôles et une délimitation plus précise du périmètre des annexes 8 et 10, les conditions de travail particulières de ces artistes et techniciens légitiment un système spécifique. Je ne suis pas injuste : je n'entends pas faire peser sur la seule UNEDIC des charges qui ne sont pas les siennes. C'est pourquoi je souhaite que la charte réunisse le plus grand nombre d'associations professionnelles et de représentants des collectivités territoriales. Je suis prêt à engager une politique active de soutien à l'emploi avec les régions qui le souhaiteront. Quant à la renégociation de la convention d'assurance chômage, je ne vois pas - compte tenu de toutes les précautions prises par le Gouvernement - ce qui s'opposerait à une reprise des discussions, avant l'été, entre les partenaires sociaux compétents. Et si cette discussion ne reprend pas, l'Etat ne restera pas inerte : de même que je vous ai remercié de votre mobilisation pour soutenir les artistes et les techniciens, nous saurons à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c'est-à-dire par voie législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PRESSE ÉCRITE

M. Michel Françaix - La réponse que vous avez faite à mon collègue communiste, Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ne m'a pas convaincu. Dès le 30 juin 2004 je vous interrogeais sur le rachat de la Socpresse par le groupe Dassault, sollicitant votre opinion sur des entreprises de presse qui, se contentant d'investissements productifs, n'allaient pas tarder, selon moi, à revendre les titres déficitaires. Je voulais savoir ce que vous pensiez de groupes dont la vocation première n'est pas l'information, et qui vivent des commandes de l'Etat grâce à un lobbying savamment organisé. Vous m'accusiez alors « de pratiquer l'amalgame, de faire un procès en sorcellerie, de jouer sur les peurs, les psychoses et les fantasmes »...

Hélas ! Les projets de rachat du pôle Rhône-Alpes, en particulier du Progrès, par Candover, fonds d'investissement anglo-saxon, montrent que ma question n'était pas si inopportune. Peut-on laisser les fonds d'investissement, notamment anglo-saxons, tuer à petit feu les fleurons de la presse française ? On pourrait aussi évoquer la situation scandaleuse à L'usine nouvelle, où les fonds d'investissement ont pour seul objectif de sacrifier 25 % du personnel pour mieux revendre l'entreprise. A plusieurs reprises, Monsieur le ministre, vous avez manifesté votre volonté de défendre la presse écrite. Il est grand temps de réfléchir aux moyens de protéger les entreprises de presse et les métiers de l'information de la voracité de la finance, pour qu'ils puissent se consacrer à leur mission première : informer. Tout comme vous, nous acceptons que des financiers investissent dans la presse pour gagner de l'argent. Mais nous refusons, quant à nous, que la recherche du profit soit le seul but d'un groupe de presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Dans ce temple de la démocratie qu'est l'Assemblée, la situation de la presse écrite est un sujet qui devrait nous rassembler, et non nous opposer de façon partisane. Car il y a des défis à relever. Il faut d'abord avoir la lucidité de reconnaître que le secteur de la presse en France est un des moins concentrés qui soient en Europe, mais que des problèmes financiers sont devant nous. Il faut avoir le courage de reconnaître que, pour que le pluralisme existe, il faut que des moyens financiers s'investissent dans le fonctionnement de la presse écrite. Nous sommes d'ailleurs très attentifs à ce point, et l'Etat n'est pas absent de ce financement ; de nombreux crédits sont prévus pour la modernisation, et pour des opérations expérimentales en direction des jeunes. D'autre part, les éléments de diffusion de la presse sont essentiels. Le problème du financement est donc posé, et il faut se réjouir que des investissements soient réalisés. L'indépendance de la presse ne tient pas seulement aux capitaux, et vous auriez pu mentionner le rôle éminent des journalistes, car ce sont eux qui, grâce à leur travail, garantissent cette indépendance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Vous dites avec raison qu'il faut veiller à des mécanismes protecteurs. Je rappelle que la loi du 1er août 1986 interdit à un groupe de presse de posséder, pour la presse d'information générale, plus de 30 % du lectorat dans notre pays. Par ailleurs, le Premier ministre a récemment installé une commission de travail présidée par Alain Lancelot, pour étudier le besoin éventuel de dispositions législatives supplémentaires en vue d'éviter les excès de la concentration, notamment dans les rapports entre la presse écrite et l'audiovisuel. Ayons le courage de le dire : il faut des moyens financiers, il faut de la déontologie, mais il faut aussi des lecteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ

M. Roger Boullonnois - Avec 56 % des ménages propriétaires de leur résidence principale, la France est en retard par rapport au Royaume-Uni, à l'Espagne, à l'Italie ou à la Belgique. Pourtant, nombre de nos concitoyens souhaitent devenir propriétaires, même si l'augmentation des prix de l'immobilier que nous constatons chaque jour n'améliore en rien la situation. Le Gouvernement a réformé le prêt à taux zéro, en particulier en l'ouvrant à l'acquisition de logements anciens et je m'en félicite. Lors de la discussion de la loi de finances, M. le ministre délégué au logement a estimé que ce nouveau prêt aiderait chaque année près de 240 000 ménages. Alors qu'il est en vigueur depuis le 1^er février dernier, le Gouvernement peut-il tirer un premier bilan de son application et considère-t-il que les objectifs fixés seront atteints ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Records historiques : 371 000 logements ont été construits depuis un an et 74 000 logements locatifs sociaux ont été financés à la fin de 2004. Le Premier ministre souhaite qu'à moyen terme deux tiers des Français puissent être propriétaires de leur logement.

Le prêt à taux zéro, en effet, devait être repensé : moins de 78 000 prêts ont été accordés sur les 300 000 personnes qui souhaitent chaque année accéder à la propriété. Deux mois après la réforme, 40 000 prêts ont d'ores et déjà été accordés, soit trois fois plus que l'année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce produit a été élaboré en concertation avec les banques, les ministères de l'Economie et du logement mais également la commission des finances de votre assemblée, que je tiens à remercier. Le nouveau prêt à taux zéro accorde 12 % d'aides supplémentaires, il est modulable selon la taille des familles et est ouvert à l'acquisition de logements anciens.

Nous avons adressé un document à toutes les villes de plus de 3 000 habitants, aux conseils généraux et régionaux car nous avons besoin de vous, de toutes les collectivités locales. Je vous remercie d'ores et déjà de votre aide : c'est le moment de devenir propriétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉTANG DE BERRE

M. Eric Diard - Le 7 octobre 2004 la France a été condamnée par la Cour de justice européenne pour manquement à ses obligations résultant de l'application du protocole d'Athènes. Ce contentieux fait suite à une plainte du 15 décembre 1997 émanant de la coordination des pêcheurs qui dénonçait la dégradation de l'Etang de Berre, principalement en raison de l'apport d'eau douce par la centrale EDF de Saint-Chamas : les variations massives et rapides de ces rejets bouleversent régulièrement les équilibres de salinité qui garantissent la stabilité du milieu marin. Les différents ministres de l'environnement de la gauche plurielle se sont distingués par leur inertie ; seuls M. Barnier et Mme Bachelot ont compris la nécessité de réhabiliter cet étang. Aujourd'hui, il est plus que jamais urgent d'agir. Le Gouvernement a fait part à la Commission européenne de ses propositions pour restaurer la flore et la faune de l'Etang de Berre. Peut-il nous en informer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Je comprends votre préoccupation que le Gouvernement partage. La restauration de la qualité de l'Etang de Berre est indispensable et nous mettons tout en œuvre pour diminuer la pollution tout en préservant l'exploitation hydroélectrique de Saint-Chamas, puisqu'elle utilise une énergie renouvelable. Le Gouvernement propose d'expérimenter pendant quatre ans un « lissage » - soit un étalement annuel - des rejets de la centrale et une diminution par deux des rejets de limons, ce qui devrait garantir l'équilibre écologique de l'Etang de Berre. Un comité d'experts internationaux suivra le niveau de restauration obtenu et des améliorations concrètes seront visibles dès le mois de septembre prochain. Nous avons fait part de cette proposition à la Commission européenne en février ; une réunion est prévue le 18 avril. Dès après la validation de cette proposition, nous lancerons la concertation avec les acteurs locaux afin d'appliquer cette expérimentation et, connaissant votre implication personnelle, Monsieur le député, je ne manquerai pas de vous informer de l'évolution de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Baroin

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

SAISINE POUR AVIS DE DEUX COMMISSIONS

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances et la commission des affaires culturelles ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres le 16 février dernier, vise à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en clarifiant les responsabilités des acteurs internationaux et nationaux.

Après une concertation engagée dès octobre 2003, il tire les conséquences de l'application de la loi du 23 mars 1999 au plan national et du développement de l'Agence mondiale antidopage, l'AMA, ainsi que de l'adoption, par les fédérations internationales et par 164 pays, du code mondial antidopage au plan international.

Il poursuit trois objectifs : renforcer la protection sanitaire des sportifs, améliorer le cadre juridique de la lutte contre le dopage en France mettre notre législation en conformité avec le code mondial antidopage.

En premier lieu, parce que la lutte contre le dopage ne se résume pas à l'application de sanctions disciplinaires, ce texte réaffirme le rôle premier de l'Etat dans le domaine de la prévention, de la protection de la santé des sportifs et de la mise en œuvre de programmes publics de recherche.

Pour une meilleure protection de la santé des sportifs, les fédérations pourront exiger un renouvellement régulier du certificat médical obligatoire pour la délivrance d'une licence en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline sportive. De plus, pour certaines disciplines à risques, dont la liste sera arrêtée par le ministre des sports et le ministre de la santé, des examens particuliers seront exigés.

S'agissant des sportifs de haut niveau soumis à l'obligation du suivi longitudinal, le médecin pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive qui s'imposera à la fédération sportive concernée, pour des raisons purement médicales et non disciplinaires.

Les politiques de prévention, d'éducation et de recherche seront à l'avenir engagées par l'Etat et pilotées par le ministère en charge des sports.

En deuxième lieu, l'organisme compétent en matière de sanctions disciplinaires sera désormais défini par la nature de la manifestation : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales relèvera des instances internationales afin d'assurer l'équité entre les sportifs quelle que soit leur nationalité, tandis que les compétitions nationales seront contrôlées par les autorités nationales.

L'ensemble du champ disciplinaire national sera confié à une autorité administrative indépendante aux compétences étendues et renforcées, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, qui se substitue au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le CPLD sans que sa composition soit modifiée.

Elle a la responsabilité d'effectuer les contrôles antidopage, autrefois menés par le ministère des sports. Le laboratoire national de dépistage du dopage, désormais intégré à l'agence, a pour charge d'analyser les prélèvements. Enfin, elle délivre, après avis conforme d'un comité d'experts, les autorisations d'usage thérapeutique, les AUT, pour les compétitions nationales.

En outre, ce texte renforce l'efficacité des procédures de contrôles inopinés en disposant que l'agence sera tenue informée par les sportifs de leur localisation pendant les périodes d'entraînement et que les sportifs pourront être contrôlés à domicile s'ils l'acceptent.

L'AFLD peut également se substituer aux fédérations nationales, compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires, en cas d'inaction ou réformer leur décision. Elle a le pouvoir d'étendre une sanction fédérale aux autres fédérations.

S'agissant des compétitions internationales, leur contrôle relève des fédérations internationales en relation avec l'AMA. Cette évolution a été rendue possible par l'adoption d'un corps de règle unique : le code mondial antidopage.

Cependant, dans un souci de cohérence internationale, le projet de loi facilite la collaboration entre l'agence et les organismes internationaux. Ainsi l'AFLD peut, à la demande de l'AMA ou des fédérations internationales, effectuer des contrôles pour leur compte à l'occasion de compétitions internationales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

En troisième lieu, la transposition en droit interne de la liste des produits et procédés dopants interdits, élaborée au niveau international depuis 1989, sera accélérée. Ce projet de loi permet donc une harmonisation et une coopération internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage, condition indispensable de l'efficacité du dispositif.

En définitive, ce texte garantit la sincérité et la loyauté des épreuves, la préservation des valeurs éthiques du sport et la protection de la santé des pratiquants, quel que soit leur niveau de pratique. En effet, il donne satisfaction aux sportifs internationaux qui demandaient à être contrôlés dans les mêmes conditions sur tous les continents. Il apporte une réponse aux pratiquants amateurs, notamment, aux parents qui craignent souvent pour la santé de leurs enfants en les inscrivant dans des clubs sportifs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Dominique Juillot, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Il aura fallu plusieurs crises et une prise de conscience générale pour sortir la question du dopage d'un silence longtemps pris pour de l'angélisme, voire de la complicité.

Plus encore que la tricherie, les conséquences catastrophiques de la consommation de produits dopants ont conduit les gouvernements successifs à faire de la lutte contre le dopage l'une de leurs priorités.

La France est reconnue sur le plan international pour son exigence et son avant-gardisme. Représentant de l'Europe au sein du comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage, Monsieur le ministre, vous avez à cœur de défendre cette vision rigoureuse, mais aussi d'agir vite pour que notre droit soit en conformité avec le code mondial avant le début des Jeux olympiques d'hiver organisés à Turin le 1^er février 2006.

La lutte contre le dopage est essentielle à la qualité de l'organisation des compétitions sportives de haut niveau, et la France a su s'illustrer en ce domaine lors des derniers championnats du monde d'athlétisme.

Mais la France ne peut agir seule. C'est ainsi que 83 gouvernements d'abord, et le double aujourd'hui, ont approuvé le 5 mars dernier, lors de la conférence mondiale contre le dopage de Copenhague, le code mondial antidopage, adopté également par 90 % des fédérations sportives internationales.

Il s'agit du premier document tendant à harmoniser les règles régissant le dopage dans les diverses disciplines sportives, sur le plan international.

Au-delà, vous avez souhaité, Monsieur le ministre, clarifier les compétences de chacun.

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, créé en 1999, n'a pas permis de répondre aux attentes. Aussi prévoyez-vous de le remplacer par une autorité publique indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage, qui sera chargée de mener les contrôles et d'exercer, en partage avec les fédérations, le pouvoir disciplinaire.

Le projet de loi prévoit également de rattacher à l'agence l'actuel laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry.

Sur le plan international, le statut de l'Agence est renforcé, puisqu'elle devra coopérer avec l'AMA et les fédérations internationales.

Sur le plan national, elle sera plus opérationnelle et davantage ancrée dans la réalité que l'actuel conseil.

C'est ainsi qu'elle sera chargée de définir un programme annuel de contrôle en favorisant les contrôles inopinés qui représentent aujourd'hui plus de 60 % de ceux pratiqués.

De même, elle définira les critères selon lesquels un sportif relève du programme de contrôle individualisé.

Enfin, elle sera compétente pour diligenter des contrôles aussi bien en compétition qu'en période d'entraînement.

Vous l'avez évoqué, Monsieur le ministre, la crédibilité de la France réside aussi dans la confiance des sportifs et des fédérations internationales en un traitement équitable entre tous les sportifs, quelle que soit leur discipline, leur pays, ou leur notoriété.

La séparation entre les autorités de contrôle selon qu'il s'agisse d'une compétition nationale ou internationale est une nécessité qui ne peut plus attendre. Par ailleurs, la gestion des contrôles doit sortir de la compétence de l'Etat pour être confiée à une autorité indépendante.

L'autre innovation de votre projet de loi réside dans le recentrage de la politique de prévention et de recherche sur la santé du sportif au niveau de votre ministère. Lors de nos auditions, beaucoup de nos interlocuteurs ont pu regretter la perte d'énergie et d'argent en ce domaine.

Il ne s'agit pas de freiner les nombreuses initiatives, mais de mieux les coordonner.

Pour conclure, j'insisterai sur la nécessité de surveiller tout particulièrement un public qui peut courir de graves risques si nous n'y prenons garde. Entre les sportifs de haut niveau, qui font l'objet d'un suivi très poussé, et les pratiquants de base, qui n'ont pas vocation à participer à des compétitions départementales, régionales, ou nationales, se situe la catégorie intermédiaire des semi-professionnels et des jeunes recrutés au sein des centres de formation pour lesquels il n'existe pas d'action de prévention, alors que l'attrait pour les carrières professionnelles peut les conduire à consommer des substances prohibées.

M. François Rochebloine - Absolument !

M. le Rapporteur - Pour cette raison, je souhaiterais que l'on étudie plus attentivement les propositions que les présidents d'associations sportives ont pu formuler lors des auditions, et notamment la mise en place d'un référent éthique et dopage au niveau des clubs et associations accueillant des jeunes promis à un brillant avenir.

Au-delà de nos débats, je souhaite que nous poursuivions notre réflexion avec les fédérations et les acteurs de terrain pour que la lutte contre le dopage demeure l'affaire de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Nous en venons à la discussion générale.

M. François Rochebloine - Ce projet de loi répond aux engagements internationaux de la France dans la lutte contre le dopage, et à une démarche largement soutenue par le mouvement sportif français, en particulier le Comité national olympique et sportif français.

Ce texte permettra de mettre notre législation en conformité avec les règlements du CIO et les nouvelles dispositions du code préparé par l'Agence mondiale antidopage.

A quelques semaines du choix de la ville organisatrice des JO de 2012, cette discussion témoigne de la détermination de la France.

La première définition légale du dopage en France date de la loi Herzog du 1^er juin 1965, avant d'être modifiée par la loi Bambuck du 28 juin 1989, et enfin par la loi Buffet du 23 mars 1999.

Ces trois définitions se terminent toutes par une référence à la santé, car c'est bien de cela dont il s'agit.

L'harmonisation que vous souhaitez, Monsieur le ministre, mettra heureusement fin à la spécificité française, tout en rendant plus efficace la lutte contre le dopage.

Cette mise en cohérence sera soutenue par la coopération de la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage avec les fédérations nationales et internationales et avec l'Agence mondiale antidopage, puisque l'AFLD peut effectuer à leur demande des contrôles pour le compte de compétitions internationales.

La coopération et le travail en réseau permettent de mutualiser les moyens et sont la condition même de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre. La cohérence de ces dispositifs est assurée par la transversalité : les contrôles et autres mesures de lutte contre le dopage sont applicables à toutes les disciplines et à tous les sportifs, licenciés ou non.

La coopération des différentes autorités va de pair avec la multiplication des contrôles inopinés. Les contrôles en compétition étant actuellement insuffisants, leur systématisation, y compris lors des entraînements, devrait permettre de réelles avancées.

Ce texte consensuel - comme l'a montré son examen en commission - appelle néanmoins quelques remarques. Il aurait ainsi été utile de faire évoluer le système actuel, dans lequel l'instruction et les procédures disciplinaires sont à la charge des fédérations en première instance et en appel, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cas de manquement aux délais et pour les non-licenciés. L'instruction du dossier et la définition de la sanction doivent à mon sens rester du ressort de la fédération sportive, l'appel étant confié à une organisation disciplinaire unique de l'Agence nationale antidopage, comme dans les procédures civiles de droit commun.

L'expérience a en effet mis en lumière la difficulté des fédérations à faire face à des avocats très spécialisés. Une telle évolution aurait aussi le mérite de mettre à égalité toutes les disciplines, des différences choquantes ayant été constatées au niveau des sanctions prononcées. Autre avantage, le mouvement sportif ne serait pas déresponsabilisé.

Le contrôle longitudinal permet certes de suivre et de préserver la santé des sportifs de haut niveau, mais il faudrait aller plus loin dans le suivi médical en remboursant les examens médicaux pour tous les sportifs - élites, espoirs et jeunes. Ce sujet a d'ailleurs été abordé en commission.

Dans le cadre de la prévention, il aurait été judicieux de dissocier suivi médical et suivi biologique des sportifs, afin de contourner l'obstacle lié au secret médical, « maillon faible » de la lutte contre le dopage, qui fragilise les dispositifs mis en œuvre et rend parfois impuissantes les fédérations.

Enfin, des « excès de zèle » dans les contrôles ont pu conduire à susciter un véritable acharnement médiatique, entraînant des mesures si rigoureuses que des sportifs ont été empêchés de se soigner : chacun a en mémoire le cas de ce coureur cycliste qui, n'ayant pu être soigné comme il aurait dû l'être à la suite de piqûres de guêpe, avait dû abandonner dans le Tour de France 2002. Ne perdons pas de vue que l'objectif reste d'abord la santé du sportif.

Avec ce texte, le Gouvernement affiche une priorité. Il sera toutefois difficile de faire l'économie d'une réelle intégration internationale. Il faudra faire preuve de volontarisme pour harmoniser les dispositifs prévus par l'Agence mondiale antidopage. Mais si l'idée semble faire son chemin en Europe, les initiatives internationales restent timides.

Ce texte n'en reste pas moins d'une grande qualité, à la fois par sa cohérence et par l'articulation entre les différentes actions - prévention, contrôles inopinés ou lutte contre les trafics de produits dopants - et les différents niveaux - fédérations, agences de lutte contre le dopage. Le groupe UDF considère qu'il apporte une réponse appropriée aux problèmes posés, et permettra de faire progresser la lutte contre le dopage et donc de préserver la santé de nos sportifs et les valeurs morales du sport. Il le votera donc avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Frédéric Dutoit - Ce texte poursuit deux objectifs : renforcer la protection sanitaire des sportifs et l'efficacité de la lutte contre le dopage, tout en clarifiant les domaines d'intervention des différents acteurs nationaux ; tirer les conséquences des évolutions de la lutte contre le dopage au plan international.

Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est remplacé par l'Agence française de lutte contre le dopage. Si le premier pouvait intervenir sur des compétitions internationales organisées en France, le champ d'action de la seconde sera limité aux compétitions sportives nationales et à l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national. Ses compétences seront au nombre de quatre : diligenter les contrôles antidopage, ce qui relève actuellement du ministère des sports; analyser les prélèvements - le Laboratoire national du dépistage du dopage intégrera le giron de l'agence - prononcer des sanctions disciplinaires à la place des fédérations nationales; délivrer les autorisations d'usage thérapeutique - AUT - pour les compétitions nationales.

Le texte donne une base légale aux AUT qui permettent, a priori et non plus a posteriori, la prise de produits dopants dans le cadre d'un traitement. Les AUT seront délivrées par l'AFLD sur avis conforme d'un comité d'experts médicaux.

Sur le modèle du système mis en place par l'AMA au niveau international, les sportifs s'entraînant en France devront communiquer à l'AFLD les informations permettant leur localisation pendant les périodes d'entraînement. Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné. Les contrôles pourront être effectués au domicile des athlètes qui en acceptent le principe, et les prélèvements urinaires pourront être effectués par des agents assermentés, et non plus par les seuls médecins.

La participation des sportifs de haut niveau à des compétitions sera subordonnée aux résultats de leur suivi médical. En cas d'anomalie, le médecin chargé du suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive, qui s'imposera à la fédération concernée.

Dès 2003, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage préconisait une actualisation de la liste des substances et procédés dopants, de l'organisation et du déroulement des contrôles, du fonctionnement du Laboratoire national de dépistage et du suivi médical et biologique des sportifs. Il estimait également nécessaire de mieux prendre en compte l'environnement international et communautaire et de promouvoir une véritable médecine du sport.

Aujourd'hui encore, certains acteurs du mouvement sportif et de la santé demeurent insuffisamment impliqués dans la prévention. Certes, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins siège au sein de la commission des médecins du sport - mise en place par le Conseil -, mais les médecins généralistes demeurent trop peu impliqués.

Le Code mondial antidopage élaboré par l'AMA s'applique à tous les athlètes, entraîneurs, instructeurs, officiels, et à tout le personnel médical et paramédical travaillant avec les athlètes ou traitant des athlètes qui participent ou se préparent aux compétitions sportives organisées dans le cadre du Mouvement olympique. La France s'honore d'avoir été à l'avant-garde du combat pour la lutte anti-dopage. Je ne puis donc que me féliciter de la volonté d'harmonisation qui est la nôtre. J'appelle également de mes vœux le code universel.

Permettez-moi cependant quelques critiques. L'AFLD respecte-t-elle les même règles que l'AMA ? Le texte dispose qu'il est créé « une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée « Agence française de lutte contre le dopage », se substituant à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'une part, et au Laboratoire national de dépistage du dopage, d'autre part, qui sera intégré à l'agence. » Il ne s'agit certes pas de regretter le CPLD. Mais, poursuit le texte, « dans un souci d'efficacité, cette nouvelle agence sera chargée, au-delà des compétences de sanction disciplinaire actuellement assurées par le CPLD qui sont conservées, de l'ensemble des missions de contrôle dans le domaine de la lutte contre le dopage sur le territoire national, à l'occasion tant des compétitions et manifestations de niveau national, régional ou local que des entraînements des sportifs sur le territoire national, de la définition du programme national annuel de contrôles antidopage à l'analyse des prélèvements. »

Elle pourra également réaliser des contrôles dans le cadre de compétitions de niveau international à la demande des fédérations internationales ou de l'AMA. Associée aux actions de prévention, d'éducation et de recherche, l'agence sera dirigée par un collège dont l'effectif et les modalités de désignation sont ceux de l'actuel CPLD : neuf membres, dont trois issus des juridictions administrative et judiciaire, trois personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport, et trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport.

Ce collège sera l'organe décisionnel de l'agence, en dehors de l'exercice des compétences explicitement confiées au département des contrôles ou à celui des analyses. Où est le ministère ? Il est vrai que vous représentez vous-même la France, Monsieur le ministre, à l'AMA.

Par ailleurs, le collège exercera la compétence disciplinaire dévolue à l'agence. Afin de garantir l'impartialité de l'AFLD, les missions de contrôle, d'analyse et la compétence disciplinaire ne pourront pas être exercées par les mêmes personnes. Le département des analyses pourra effectuer des analyses pour le compte de tiers. Mais où est la puissance publique ? Quel rôle allez-vous jouer dans la lutte contre le dopage? L'Etat se désintéresserait-il de ce combat, alors que le risque de confusion des genres est réel si la gestion de ces questions de dopage est confiée à une seule autorité ? Convenez avec moi que les objectifs d'impartialité, d'indépendance, de transparence, et surtout d'éthique seront difficiles à atteindre.

L'harmonisation visée par le texte risque de mettre à mal l'exception française en matière de lutte contre le dopage. En effet, la nouvelle AFLD n'aura aucun pouvoir de contrôle ni de sanction lors des compétitions internationales organisées en France.

Vous prétendez améliorer l'efficacité du dispositif actuel mais n'apportez aucune preuve de ses faiblesses. Alors que les crédits affectés à la lutte contre le dopage avaient augmenté de 200 % entre 1998 et 2002, ce gouvernement ne les a augmentés que de 2 % en 2003. Ce n'est pas ainsi que le suivi médical des sportifs, que vous jugiez inapplicable et d'un coût exorbitant pour les fédérations, peu après votre prise de fonctions, pourra être plus rigoureux.

J'approuve l'objectif de laisser les instances internationales contrôler les épreuves internationales et les instances nationales les épreuves nationales dans un cadre harmonisé. Encore faut-il être sûr de cette harmonisation car les épreuves internationales sont légion, et ce sont elles qui bénéficient de la plus grande couverture médiatique. Je pense aux épreuves de qualification pour les championnats d'Europe et du monde d'athlétisme, aux Jeux olympiques, aux Coupes d'Europe de football, aux tournois de tennis relevant de l'ATP ou de la WTA, au Tournoi des six nations de rugby, aux grands tours cyclistes dont le Tour de France... Or, pour toutes ces épreuves, la lutte contre le dopage relèvera désormais des instances internationales - lesquelles considèrent le cadre français comme trop contraignant. Souvenons-nous des conflits apparus en 2001, lors de la candidature de Paris pour les Jeux olympiques de 2008, entre Marie-George Buffet et ces instances ! C'est cependant grâce à la loi que Mme Buffet fit voter en 1999 que le CIO s'est mobilisé sur la question du dopage.

Les ressources de la nouvelle AFLD étant principalement, mais non exclusivement constituées de subventions de l'Etat, un risque de privatisation existe, les ressources privées pouvant, à terme, se substituer aux ressources publiques. Des conflits d'intérêts, susceptibles de nuire à l'indépendance de l'agence, ne seraient dès lors pas à exclure. Cette privatisation larvée se traduit également par le recrutement concomitant de personnels aussi bien sous statut public que sous statut privé, comme cela s'est fait auparavant à La Poste ou à France Télécom... J'espère que le débat nous permettra de lever ces craintes.

Nous aurions aimé, Monsieur le ministre, que vous soyez plus exigeant en matière de répression des trafics de produits dopants, de prévention, de promotion de la médecine du sport, de formation des cadres techniques et des entraîneurs, et surtout que vous combattiez plus vigoureusement la règle de l'argent dans le sport. Là encore, nous espérons que le débat nous permettra de lever nos inquiétudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Marie Geveaux - Ce texte, qui vise à renforcer et à harmoniser les règles de la lutte contre le dopage à tous les niveaux, est très attendu. La France a toujours été, et depuis longtemps, à la pointe du combat en ce domaine, même si les moyens qui y ont été consacrés n'ont pas toujours été suffisants.

L'action menée commence de porter ses fruits, même s'il ne faut jamais baisser la garde. Ce n'est pas à vous, Monsieur le ministre, en fin sabreur que vous êtes, que je l'apprendrai... (Sourires) Cette politique volontariste et votre engagement personnel ont été reconnus sur le plan international puisqu'ils vous ont valu d'être nommé à la tête de l'Agence mondiale anti-dopage, en qualité de représentant de l'Europe.

La lutte contre le dopage ne concerne pas seulement le sport. C'est aussi est un impératif de santé publique. Sur le territoire national, une nouvelle autorité administrative indépendante, l'AFLD, remplacera l'ancien Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Ses compétences seront élargies au contrôle, à l'analyse et à la sanction, ce qui laisse espérer une plus grande efficacité, Notre collègue Dutoit se plaignait tout à l'heure d'une certaine dispersion des fonctions de l'Agence, mais seule l'indépendance de ses différents départements peut garantir l'impartialité de ses décisions. La clarification opérée et les engagements pris au plan international sont de bon augure. Mais pour que la prévention du dopage devienne réalité chez tous nos sportifs, licenciés ou non, une organisation rigoureuse et un engagement fort des instances sportives sont nécessaires au niveau local. Il faut notamment porter l'effort vers les structures accueillant de jeunes sportifs comme les sections sport-études, les pôles espoir...

Pour améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage en France, vous envisagez de réprimer plus sévèrement les trafics, de faire un effort particulier de prévention à tous les niveaux de pratique, enfin de prononcer davantage de sanctions disciplinaires. Si le sportif a des responsabilités indéniables dans la prise de produits illicites, ceux qui organisent le trafic de substances dopantes doivent faire l'objet de poursuites judiciaires et de sanctions exemplaires. La prévention, quant à elle, est un enjeu essentiel puisqu'il en va de la santé de tous nos sportifs, licenciés ou non. Si la santé de nos concitoyens passe par une pratique sportive adaptée, l'usage de produits dopants doit être proscrit par ceux qui l'encadrent. Les contrôles plus rigoureux qui nous sont proposés ne peuvent donc que nous satisfaire. Les certificats médicaux de non-contre-indication devront désormais être renouvelés à échéance régulière et les fédérations sportives auront la responsabilité d'autoriser ou non les sportifs de haut niveau à participer aux compétitions. Enfin, s'agissant des contrôles et des sanctions, il fallait en effet mieux articuler les politiques suivies sur le plan national et sur le plan international, tout en clarifiant le rôle de chaque instance. Il fallait notamment prendre acte de la création de l'AMA en 1999 et de l'adoption du code mondial de lutte contre le dopage en 2003. Le principe retenu est simple : à compétition nationale, instance nationale ; à compétition internationale, instance internationale - fédérations internationales, AMA ou CIO.

Le calendrier auquel vous tenez, Monsieur le ministre, permettra à la France d'être en phase avec la législation internationale dès les Jeux olympiques d'hiver à Turin, objectif initialement fixé, qui sera respecté. Ce sera un motif de fierté supplémentaire pour notre pays qui a toujours été à la pointe du combat en matière de lutte contre le dopage.

C'est avec enthousiasme que le groupe UMP votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Alain Néri - Je veux pour preuve de ce que l'action engagée depuis longtemps en matière de lutte contre le dopage a porté ses fruits qu'en d'autres temps, les bancs de cet hémicycle furent plus garnis à l'occasion de débats sur le sujet !

La France a toujours été pionnière en ce domaine. A la loi Herzog de 1965 relative à la répression de l'usage des stimulants lors des compétitions sportives a succédé en 1989 la loi Bambuck relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants, puis en 1999, votée ici à l'unanimité, la loi Buffet relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. L`évolution de la terminologie est elle-même éclairante. Il nous faut aujourd'hui adapter encore notre législation pour tenir compte des modifications intervenues au niveau international, avec notamment la création de l'AMA et l'adoption du code mondial de lutte contre le dopage qui exigent d'harmoniser les pratiques.

On a longtemps reproché à notre pays d'avoir une législation plus sévère que les autres pays - certains nous en ont même fait le reproche dans cet hémicycle qui ne pensaient pas que nous serions un jour suivis. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce rôle pionnier qui, partout en Europe et dans le monde, a fait prendre conscience de la nécessité d'éradiquer le fléau du dopage.

Le code mondial de lutte contre le dopage entrera en vigueur le 1^er février 2006, jour de l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de Turin. Les différents pays devront alors l'avoir adopté s'ils veulent continuer d'accueillir des compétitions sportives internationales. Tel sera bien le cas de la France après le vote du présent projet de loi. Ce vote est donc important aussi, on le voit, dans la perspective de la candidature de Paris à l'accueil des Jeux d'été de 2012.

Beaucoup redoutent en revanche que la lutte contre le dopage ne se relâche en France, avec notamment le contrôle du Tour de France par l'UCI. Le ProTour n'est pas sous le contrôle direct des fédérations, les grands clubs de football et bientôt de rugby veulent organiser des championnats d'Europe regroupant l'élite... Ce mouvement crée des risques de dérive financière mais n'apporte certes rien au sport.

Votre budget global n'est pas suffisant, Monsieur le ministre, et nous le regrettons tous, mais vous n'êtes pas le premier ministre à souffrir d'un tel manque. En revanche, nous sommes inquiets de ce que le projet de loi n'apporte aucun crédit supplémentaire à la lutte contre le dopage, qui ne compte que 19 millions pour 2005 contre 24 en 2002. Par ailleurs, les fédérations internationales deviennent les maîtresses du jeu puisqu'elles définissent en toute liberté les manifestations et compétitions inscrites à leur calendrier. Il faut donc espérer que l'AMA saura faire preuve d'une autorité suffisante pour imposer une action antidopage rigoureuse à des fédérations pour l'instant modérément enthousiastes.

Le transfert des responsabilités de l'Etat à une agence indépendante est l'aspect le plus discutable de ce projet. Il s'inscrit dans votre logique libérale de démembrement du service public. Créé par la loi de 1999 pour assurer l'efficacité de la lutte antidopage et chargé de missions complémentaires dans les domaines de la recherche, du recueil d'informations et de la prévention, trois missions qui semblent d'ailleurs disparaître du projet de loi, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage devient l'agence française de lutte contre le dopage. Je ne comprends pas votre objectif : la composition du CPLD était un bel exemple de consensus. Nous en avions d'ailleurs confié la présidence à Michel Boyon, peu susceptible de sympathie exagérée pour la gauche puisqu'il est aujourd'hui le directeur de cabinet de M. Raffarin !

Cette modification pourrait permettre un profond désengagement de l'Etat, puisque la structure de l'agence est plus souple et moins contraignante en termes de financement public. Les trois arguments que vous avancez ne résistent pas à l'analyse : vous vantez l'indépendance de cette autorité administrative, mais l'administration publique n'a jamais eu de déficiences en la matière, vous invoquez la rationalisation des procédures, mais vous occultez la nécessité pour l'agence de coopérer avec les services déconcentrés du ministère pour mettre en œuvre les contrôles, et vous comptez sur sa souplesse pour garantir la distinction entre les missions de contrôle et d'analyse et la compétence disciplinaire, mais son fonctionnement parait très compliqué. Enfin, dans le cadre de la fermeture de plusieurs établissements publics, dont certains CREPS, le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry perd son statut d'établissement public national pour se fondre au sein de la nouvelle agence, dans des conditions de fonctionnement et de gestion du personnel peu claires. J'ai déposé un amendement pour rétablir l'autorité de l'Etat et le contrôle des ministères des sports et de la santé. Enfin, quel rôle souhaitez-vous pour les antennes médicales régionales ? Ce sont des outils essentiels de conseil, d'information et de suivi au service des jeunes et des athlètes. Vos précisions seront les bienvenues.

Vous proposez diverses mesures pour la lutte contre le dopage. L'introduction d'une procédure d'autorisation préalable à l'usage thérapeutique des produits interdits pose problème. Certes, il arrive qu'un athlète malade lors d'une compétition puisse avoir du mal à se soigner, mais il ne faut pas, pour régler ce problème certes douloureux, s'engager vers une dérive de l'utilisation thérapeutique ! On sait qu'un très grand nombre - certains ont dit 80 % ! - des athlètes d'Atlanta étaient déclarés comme asthmatiques. De quoi rassurer les parents sur les performances sportives de leurs enfants asthmatiques ! Comment croire qu'un tel nombre de sportifs avaient besoin d'un traitement quotidien à la Ventoline ? Votre mesure peut favoriser la tricherie, alors que l'éthique du sport doit être un objectif essentiel de votre politique.

La multiplication des contrôles inopinés est, elle, une excellente mesure et nous vous soutenons dans cette voie. Il faut promouvoir une démarche rigoureuse pour mettre fin à la tricherie. L'exemple des deux athlètes grecs Ekatérini Thanou et Costas Kenteris n'est guère rassurant quant à la position de la fédération grecque et il faudra bien que les autorités internationales prennent des mesures. Votre présence en leur sein permettra d'aller plus loin dans les contrôles inopinés, pour renforcer l'égalité des chances entre les athlètes. Il faut pouvoir aller vérifier, en France et à l'étranger, dans quelles conditions s'entraînent les athlètes.

Les dispositions en faveur de la protection des sportifs devront s'accompagner d'un effort substantiel de l'Etat pour ne pas demeurer au stade des pétitions de principes. Le certificat médical préalable à la délivrance des licences devient un outil de prévention adapté aux risques de chaque discipline : bravo, mais la question du financement de cette mesure reste posée. Sans financement public, cette charge incombera au pratiquant et pourrait devenir un élément de ségrégation à l'encontre des familles modestes. Le suivi médical des sportifs de haut niveau est également renforcé, avec un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives. L'intention est positive, mais elle restera lettre morte si elle ne s'accompagne pas d'un effort considérable de l'Etat dans les conventions d'objectifs avec les fédérations. Les réduction budgétaires ont tendance à restreindre la crédibilité des discours vertueux...

M. le Président - Monsieur Néri, il faut conclure.

M. Alain Néri - Nous sommes inquiets quant à l'absence totale de référence au traitement pénal du dopage. Nous avons toujours distingué l'athlète dopé - le consommateur - et le pourvoyeur, celui-ci étant assimilé à un trafiquant de drogue. J'espère que rien n'est changé à ce sujet. Enfin, la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs relèvent d'une politique nationale qui a pour objet aussi bien les sportifs eux-mêmes que les valeurs éducatives et sociales du sport. Le sport est un facteur essentiel de bien-être individuel et de développement du lien social. Il appartient donc aux pouvoirs publics de le préserver des errements qui en altèrent l'éthique et l'image positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Jacques Gaultier - En tant que député, mais aussi que médecin biologiste et directeur d'un laboratoire d'analyses médicales exerçant à Vittel, ville qui a accueilli de nombreux champions en préparation, de Guy Drut à Laure Manaudou en passant par vous, Monsieur le ministre, je suis heureux de discuter de ce texte, fruit d'une ambition collective et propre à rassembler, le sport étant doté d'une vertu singulière qui lui fait transcender les peuples et les clivages politiques. La loi Buffet du 23 mars 1999 était un bon texte, une étape nécessaire qu'il faut maintenant dépasser. Le monde bouge. Vous connaissez le principe de Gabor : tout ce que la science est capable de faire, elle le fera, que ce soit un bien ou un mal. La course contre ceux qui trichent et qui mentent ne se termine donc jamais. Il n'y a pas du dopage partout, mais il peut y en avoir partout. Les filières d'approvisionnement se sont beaucoup développées, notamment par internet, et les mailles du filet sont trop larges.

L'Agence mondiale antidopage a été officiellement constituée en novembre 1999. Emanation de cette agence, le code mondial antidopage a été approuvé par cent soixante-quatre pays, signataires de la déclaration de Copenhague.

La législation française doit prendre en compte ces évolutions. Car les trafics n'ont pas de frontières, non plus que les tricheurs ! On a ainsi constaté que des soigneurs étrangers pouvaient faire passer des produits issus de tel pays européen. Nous devons donc être mieux organisés pour la lutte contre le dopage. Il faut mettre fin aux doubles contrôles et aux doubles sanctions qui nuisent à la crédibilité de l'action. Cette crédibilité exige des sanctions uniformes pour tous les sports et tous les territoires.

Ce texte apparaît donc comme un progrès à plusieurs égards. Tout d'abord il renforce le rôle du ministère chargé des sports en matière de prévention : c'est l'article premier. Ensuite, parce qu'il tire les conséquences de la création de l'AMA et du code mondial antidopage, avec la création à l'article 2 de l'Agence française de lutte contre le dopage. Je souligne l'importance de la localisation obligatoire des athlètes, aux articles 9 et 10, pour permettre des contrôles inopinés, seuls efficaces.

M. Jean Le Garrec - Très bien.

M. Jean-Jacques Gaultier - Inopinés dans l'espace, je souhaite que ces contrôles soient aussi inopinés dans le temps, j'entends que soient possibles des contrôles après l'événement pour rechercher des produits initialement indétectables.

Il y a quelque temps, Monsieur le ministre, vous disiez dans cet hémicycle que le sport en France reposait sur un trépied : garantir l'unité du mouvement sportif, s'appuyer sur le socle associatif, mettre en exergue les valeurs éducatives et sociales du sport. Mais qu'est-ce que l'éducation, sinon la prévention et la sanction, c'est-à-dire les deux volets de ce texte ? Quand on s'adresse aux jeunes - et les grands événements ont à cet égard un effet de levier important ; quand on s'adresse à quatre millions de licenciés, à vingt-six millions de pratiquants, et même, dans la perspective des Jeux olympiques, à quatre milliards de téléspectateurs, on se doit d'être exemplaires. Notre responsabilité est de préserver l'éthique sportive et la santé des sportifs. Notre fierté est d'y contribuer grâce à ce texte. Plus vite, plus haut, plus fort ! Oui, mais aussi plus propre, plus sûr, plus sain. Ainsi allierons-nous la performance et l'esprit sportif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Jean-Claude Beauchaud - Ce projet répond notamment à un besoin d'harmonisation mondiale des législations en matière de lutte contre le dopage. Sous le gouvernement Jospin, en 1999, nous fûmes précurseurs en la matière avec une loi ambitieuse, novatrice, et exemplaire puisque de nombreux pays européens s'en sont inspirés.

Dans la suite logique de la création de l'Agence mondiale antidopage et des accords de Copenhague qui ont mis en place le Code mondial antidopage, il est établi que l'intervention des pouvoirs publics français se limitera désormais aux compétitions et manifestations nationales, ainsi qu'au contrôle des pratiquants qui s'entraînent sur notre territoire. Souhaitons que la majorité des adhérents du Comité international olympique traite leurs athlètes avec la même rigueur ! En effet les fédérations internationales décideront de la répartition entre les interventions nationales et internationales, et définiront librement les manifestations et compétitions inscrites à leur propre calendrier qui échappent aux contrôles nationaux. L'AMA devra faire preuve alors d'autorité pour imposer une lutte antidopage rigoureuse et homogène vis-à-vis de ces fédérations internationales, qui ne sont pas toutes au même niveau d'enthousiasme.

Le 22 mars, devant notre commission, Monsieur le ministre, vous avez expliqué l'avantage que présente la mise en place d'une agence indépendante à la place du CPLD. Je reste réservé : cette structure, si elle gagne en souplesse et en financement, n'aura pas l'indépendance que donne une organisation du service public. Ainsi, comment se fera la coopération avec les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports pour la mise en œuvre des contrôles ? Le laboratoire de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry perd aussi son statut d'établissement public national pour être absorbé par cette nouvelle Agence... En 1999, chacun était conscient qu'après une période d'expérimentation il serait nécessaire de faire le bilan et de prévoir de nouvelles mesures. Ces dernières sont généralement positives. Il faudra veiller à ce que la possibilité donnée à d'autres personnes que des médecins d'effectuer les contrôles n'entraîne pas l'intervention d'officines privées. Le certificat médical préalable à la délivrance des licences sportives est renforcé. Pour la plupart des sportifs que j'ai rencontrés, il doit être délivré uniquement par un médecin de médecine sportive.

Je n'ai pas trouvé dans le texte de référence au traitement pénal du dopage. Dans mon esprit la question a deux dimensions : tout d'abord la protection de la santé des sportifs, qui est une politique de santé publique ; ensuite la reconnaissance du sport pour ses valeurs éducatives et sportives, pour sa valeur d'exemple pour nos jeunes... Tricher par le dopage, c'est, comme pour la drogue, attenter à sa personne physique, mais c'est aussi jeter le discrédit sur une discipline, ne pas respecter ses adversaires, altérer l'image positive du sport et en écarter de nombreux jeunes en quête d'idéal.

Il serait temps également de s'alarmer devant les mutations morphologiques visibles à l'œil nu de certains de nos sportifs ; citons le cas de jeunes rugbymen « survitaminés » dont les parcours sont émaillés de blessures à répétition... Les dérives physiologiques sont moins décelables, et le suivi médical révèle parfois des capacités physiologiques étonnantes. Parallèlement le développement excessif d'un sport spectacle, fruit du règne libéral de la marchandise qui envahit tous les domaines d'activité, n'incite pas les athlètes à respecter scrupuleusement les principes éthiques. La pression des investisseurs et l'appât du gain sont plus forts... Ces exemples ne peuvent constituer des modèles pour notre jeunesse et le sport de masse en général. Je suis parfois très inquiet devant la généralisation de pratiques douteuses au niveau régional, voire départemental, où les contrôles sont bien trop souvent inexistants.

Notre jeunesse, tout comme l'élite, doit être protégée et préservée de cette gangrène que constitue le dopage. D'énormes efforts doivent être faits à ce niveau et l'Etat doit s'engager davantage financièrement. C'est à ce prix que le sport conservera ses vertus comme facteur essentiel de bien-être individuel et de développement du lien social. Il faut le préserver des errements et des dérives qui en altèrent l'éthique et l'image positive.

Cette loi est une très bonne étape mais, je le répète, l'Etat ne doit pas se désengager financièrement, bien au contraire : il convient de faciliter le sport pour tous et de préserver nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Denis Merville - Ce texte est attendu par tous ceux qui sont attachés à un sport sans tricherie. Je salue la rigueur et la détermination avec laquelle, Monsieur le ministre, vous menez votre politique en matière de lutte contre le dopage. Parallèlement, vous vous attachez à accroître la pratique d'une discipline sportive, notamment au sein des clubs, en renforçant la dimension éducative et sociale du sport. Je vous en félicite.

Les activités physiques et sportives sont en effet un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement. Aujourd'hui 60 % des Français déclarent pratiquer des activités physiques et sportives, et environ un sur deux de façon régulière. Les enjeux olympiques, avec la candidature de Paris aux Jeux olympiques, maintiennent une pression forte sur le sport, avec pour objectif le maintien de la France à un rang international très élevé. Pour la même raison, la protection de la santé des sportifs de haut niveau comme celle de l'ensemble des pratiquants est une priorité. Depuis 2002, les moyens consacrés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs ont fortement augmenté : 27,48 millions d'euros y seront consacrés cette année, soit 31 % de plus qu'en 2004.

Le présent texte vise à améliorer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage tout en clarifiant les responsabilités des acteurs nationaux et internationaux. Il tient compte de la nécessaire évaluation des dispositions actuelles issues de la loi Buffet. Il prend également en considération les évolutions survenues au plan international, avec le développement de l'Agence mondiale antidopage et la reconnaissance par l'ensemble des fédérations internationales du code mondial antidopage. Cette nécessaire clarification des compétences est opérée selon un principe simple : le contrôle de la loyauté des compétitions internationales doit relever des instances internationales qui les organisent, et celui de la loyauté des compétitions nationales doit relever des autorités nationales.

Votre projet clarifie les compétences et renforce les moyens. Il redéfinit le rôle des acteurs nationaux, et réaffirme le rôle premier de l'Etat et du ministère des sports dans le domaine de la prévention et de la protection de la santé des sportifs. L'ensemble du champ disciplinaire national est confié à une autorité administrative indépendante dont les compétences sont renforcées.

La protection de la santé des sportifs est renforcée par la mise en place d'un suivi plus adapté. Le projet prévoit ainsi qu'un renouvellement régulier du certificat médical obligatoire pour la délivrance d'une licence pourra être exigé par une fédération en fonction de l'âge du sportif ou de la discipline pratiquée. Pour les sportifs de haut niveau soumis à l'obligation du « suivi longitudinal », le texte prévoit que le médecin chargé de ce suivi pourra établir un certificat de contre-indication à la pratique compétitive qui s'imposera à la fédération sportive concernée.

En matière de prévention et recherche, le projet renforce le rôle du ministère chargé des sports. Les actions de prévention sont actuellement mises en œuvre par plusieurs acteurs, dont le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ce qui a pu nuire à la lisibilité et à l'efficacité de ces actions. Lors de la concertation engagée dès octobre 2003 par votre ministère auprès du mouvement sportif, il est apparu nécessaire de mieux coordonner les différents départements intervenant dans la prévention et la recherche. En conséquence, le projet confie un rôle pilote à votre ministère dans ces deux domaines. C'est une vraie responsabilité nationale. Dans ce cadre, le ministère des sports pourra disposer du soutien des antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage, rebaptisées antennes médicales de prévention du dopage. Celles-ci sont des structures de soin et de prise en charge des sportifs ayant eu recours aux pratiques dopantes.

Afin d'améliorer le dispositif de prévention contenu dans le projet, il serait opportun d'envisager une action spécifique en faveur des jeunes, particulièrement susceptibles d'être tentés par le dopage. D'après une étude menée sur 193 collégiens âgés de 10 à 16 ans, 5 % des sujets ont déclaré spontanément se doper ; 10 % ont dit prendre des médicaments avant une compétition sportive. Plus inquiétant, 25 % des sujets ont déclaré prendre de manière occasionnelle ou régulière de l'alcool avant une compétition, et 10 % d'entre eux du cannabis. Enfin, 15 % des adolescents ont admis avoir été tentés un jour par le dopage. Ces données soulignent la nécessité de la prévention du dopage chez les adolescents.

Principale innovation de ce projet de loi, il crée, par transformation du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage, dont la composition est inchangée et l'indépendance garantie. Ses nouveaux champs d'intervention sont les compétitions sportives nationales et l'entraînement des sportifs français et étrangers sur le territoire national.

Les compétitions internationales relèveront quant à elles du pouvoir de contrôle et de sanction des fédérations internationales, du CIO ou de l'AMA afin d'assurer l'équité entre sportifs de nationalités différentes : désormais, les situations confuses où un athlète étranger, contrôlé positif en France, était suspendu par l'autorité antidopage française et blanchi par sa fédération internationale, n'auront plus cours.

Les compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage sont renforcées car celle-ci sera chargée de la définition du programme annuel de contrôle antidopage ainsi que de l'analyse des prélèvements. Cette politique de programmation des contrôles au niveau national est complétée sur le plan international par la signature d'un certain nombre de protocoles d'accords permettant de préciser, pour des compétitions internationales, et les procédures de prélèvements, et le nombre de contrôles. Ces efforts permettent un suivi affiné des contrôles à mettre en place en fonction des besoins des régions et des fédérations ; ils permettent également de rendre des résultats d'analyse en moins d'un mois.

Désormais, les contrôles inopinés seront privilégiés, de même que le projet prévoit la possibilité de contrôles au domicile des sportifs qui l'acceptent.

Notre effort national ne peut être isolé et doit s'appuyer sur une politique européenne globale dont le Traité constitutionnel favorisera la coordination. Dans cette perspective, la participation de la France à l'AMA, organisation autonome fondée le 10 novembre 1999, est essentielle.

Ce projet témoigne de la volonté qu'a le Gouvernement de lutter contre ce fléau et je rends hommage à votre détermination, Monsieur le ministre. Votre texte, très attendu par le milieu sportif, constitue également un message fort pendant l'examen de la candidature de Paris aux JO 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Henri Nayrou - A la fois par facilité et cupidité, notre société laisse le sport être gangrené par l'argent et le dopage alors que chacun s'accorde à lui attribuer toutes les vertus en matière de cohésion sociale. Il est indispensable de faire front, car il n'y a rien de pire que la tricherie, le trafic, et l'ombre de la mort. Nous avons tous tenté de vaincre la pieuvre, mais c'est à mon sens la loi Buffet qui a réussi enfin à faire bouger les consciences des grands dignitaires du sport mondial, coupables depuis trop d'années de danser au bal des Tartuffes.

M. Frédéric Dutoit - Bravo !

M. Henri Nayrou - Je me souviens des commentaires compatissants de nos collègues, alors dans l'opposition, prenant Mme Buffet et notre majorité pour des rêveurs partis à l'assaut des moulins à vent. La mise en place de l'AMA, agence mondiale anti-dopage, puis du CMA, fut la meilleure réponse à ces interrogations.

M. Jean Le Garrec - Très juste.

M. Henri Nayrou - Mais vous avez raison, Monsieur le ministre, de continuer le combat : il faut en effet toujours lutter contre les savants véreux, les trafiquants sans vergogne et les sportifs sous influence. Ce n'est pas avec des beaux sentiments que les pouvoirs publics ou le mouvement sportif y parviendront, mais avec une forte volonté politique.

Je dis « oui, mais » à votre projet, Monsieur le ministre. Oui à son esprit, à la recherche de rationalisation en matière de prévention, de contrôle, de sanctions et de recherche, à une agence indépendante, à diverses simplifications en matière de conditions de contrôle ou d'autorisation d'usage thérapeutique, à la simplification des mises à jour dans la réglementation française de la liste des substances prohibées.

En revanche, nous ne pouvons vous approuver d'avoir détaché le laboratoire de Chatenay-Malabry de la tutelle de votre ministère. Nous avons déposé un amendement, repoussé par la commission, afin de revenir à la situation antérieure mais je note que le sujet est également débattu dans les rangs de la majorité. En outre, votre texte souffre d'être insuffisamment articulé avec la politique pénale. Nous regrettons que la décision - justifiée, au demeurant - de multiplier des certificats médicaux d'aptitudes n'ait pas été l'occasion de développer un véritable financement d'une politique de prévention et de santé publique.

Enfin, nous aurions souhaité que ce texte fasse état d'un certain nombre de garanties : garanties de l'engagement financier de l'Etat quand celui-ci transfère certaines prérogatives essentielles à la nouvelle agence française de lutte contre le dopage et quand, de surcroît, celle-ci est susceptible de recevoir des contributions complémentaires dont la nature mériterait d'être strictement encadrée pour d'évidentes raisons d'éthique publique ; garanties que l'AMA et le CMA suscitent une convention internationale qui constituera enfin une force contraignante et un corpus juridique opposable à tous ; garanties face aux risques de dérives contenues dans les procédures allégées d'autorisation thérapeutique et face à la possible banalisation de l'usage de certains produits - si tous les asthmatiques du sport mondial se retrouvaient à Font-Romeux, il faudrait construire au moins trois cités olympiques ! (Sourires)

Garanties enfin, que les pouvoirs sportifs nationaux ou internationaux auront le courage d'assumer leurs devoirs, et notamment de veiller au respect absolu de l'égalité des chances devant l'épreuve.

N'avez-vous pas remarqué, Monsieur le ministre, que dans les affaires de dopage largement médiatisées, les plus curieux et les plus pugnaces sont toujours la police, la gendarmerie, les douanes et la presse ? Je formule le vœu qu'il en soit désormais ainsi pour tout le monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La discussion générale est close.

M. le Ministre - Le rapporteur a évoqué la nécessité d'établir des référents sur le plan départemental ou régional. Pourquoi pas également au niveau des CDOS, des CROS, des districts ou des comités régionaux ? Les directions régionales du ministère, je le rappelle, s'impliqueront entièrement dans l'information et la prévention.

M. Rochebloine a soulevé une vraie question : faut-il ou non laisser en première instance aux fédérations le soin de gérer les dossiers ? Le débat avait été tranché en 1999 en laissant la capacité d'instruction aux fédérations et nous poursuivons dans cette voie-là. L'Agence française de lutte contre le dopage a le droit de se saisir d'un dossier dès lors qu'elle estime que la décision de la fédération ne correspond pas à ce qui doit être fait en matière d'instruction et de sanctions.

Les AUT permettent quant à elles de faire le départ entre les sportifs qui se soignent et ceux qui trichent. La mise en place d'un dossier médical dans l'ensemble des fédérations internationales permet certes d'établir des AUT mais l'AMA peut se saisir de dossiers dont elle estime que le contenu est insuffisant.

Il est surprenant que l'opposition invoque je ne sais quelle privatisation de la lutte antidopage et le désengagement de l'Etat. C'est un peu comme si je lui avais reproché, lors de la création du CPLD, d'avoir privatisé une partie des prérogatives qui revenaient soit au ministère des sports, soit aux fédérations. L'opposition fait en l'occurrence un mauvais procès à l'Agence française de lutte contre le dopage. Parlons plutôt du « tuilage », c'est-à-dire du passage de témoin entre le niveau national et international, entre l'action de l'AMA, celle des fédérations internationales, celle du CIO et de l'AFLD. Ce dispositif cohérent ne laissera échapper aucun tricheur.

Comme vous l'avez tous souligné, le renforcement des contrôles inopinés permettra d'améliorer le dispositif de lutte contre le dopage. Au-delà des contrôles en compétition, les sportifs doivent être contrôlés à l'entraînement de manière aléatoire. Devant la commission, j'avais évoqué combien l'affaire Cofidis m'avait choquée : l'un des cyclistes, convaincu qu'il allait être contrôlé pendant un stage de préparation, se « lavait le sang ». De telles pratiques sont inacceptables et l'agence aura les moyens de réaliser de véritables contrôles inopinés en s'appuyant sur les directions régionales jeunesse et sport qui lui fourniront tous les renseignements nécessaires pour la localisation des sportifs.

En revanche, la baisse des crédits pour la lutte contre le dopage évoquée par M. Néri repose sur une mauvaise interprétation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Les crédits avaient fortement augmenté en 2002 car le laboratoire national de lutte contre le dopage s'était doté d'appareils de chromatographie en phase gazeuse, particulièrement onéreux. Mais les moyens annuels de la lutte contre le dopage étaient de 14 ou 15 millions d'euros en 2000 et 2001 (Mêmes mouvements) et de 25 millions d'euros cette année. Ils sont donc en progression constante, et l'on recrute du personnel pour le laboratoire national.

Pourquoi intégrer le laboratoire national de lutte contre le dopage au sein de l'agence ? Pour rendre le dispositif plus cohérent. Ainsi, l'agence prescrira non seulement les contrôles mais réalisera aussi les analyses. En matière de recherche sur les produits dopants, ce laboratoire, qui a découvert la procédure de détection de l'EPO et de l'hémoglobine réticulée, conserve son indépendance et ses moyens.

M. Gaultier a souligné, à juste titre, l'importance du dépistage après les compétitions. Il s'est déjà révélé efficace lors de contrôles effectués après les championnats du monde d'athlétisme quand il a permis de débusquer deux sportifs ayant utilisé de la TAG.

Des dysfonctionnements, dont l'origine n'est pas à rechercher dans la loi de 1999 mais dans sa mise en application, amoindrissaient l'efficacité de la lutte contre le dopage. Souvenez-vous que le Paris-Roubaix VTT avait été contrôlé alors que la compétition cycliste historique Paris-Roubaix ne l'avait pas été. Voici l'une des raisons pour lesquelles il importe que l'agence soit responsable des compétitions nationales et les fédérations internationales des manifestations internationales. Pour autant, l'agence continuera à effectuer des contrôles sur des sportifs français et étrangers sur notre sol.

D'autre part, je m'étonne que l'opposition doute de l'indépendance de l'agence alors que sa composition reproduit celle de l'actuel APLD. Laisser entendre que les membres de cet éminent conseil pourraient subir les pressions de lobbies privés et mal assurer les contrôles sur notre sol n'est pas acceptable. Forts de l'expérience acquise, ils seront parfaitement capables de prendre en charge le fonctionnement de l'agence et nous devons accorder toute notre confiance à ces spécialistes : un conseiller d'Etat, un membre de la Cour de cassation, des représentants du conseil de l'ordre des médecins, et de celui des pharmaciens, des athlètes. Ils sont aptes à mettre en place ce nouveau dispositif avec plus d'efficacité encore car ils disposeront d'agents préleveurs et du laboratoire national de lutte contre le dopage. Ne leur faisons pas a priori de mauvais procès ! Monsieur Néri vous avez évoqué l'ancien président du CPLD, Michel Boyon.

M. Alain Néri - Par souci d'oecuménisme !

M. le Ministre - L'intégrité et la capacité de l'actuel président, Marc Sanson, ne doivent pas être mises en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 15.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. Frédéric Dutoit - Ce projet s'inscrit dans le contexte de notre candidature aux Jeux olympiques de 2012 et a d'ailleurs été soumis à la commission d'évaluation du CIO.

La marchandisation qui a envahi notre société n'épargne pas le sport, ni les sportifs, avec ses effets pervers : tout doit être rentable, les lois de la concurrence « libre et non faussée » conduisent à des dérapages dont le sport n'est pas plus protégé que d'autres secteurs économiques.

Dans les pays développés, le sport « pèse » de 0,5 % à 2 % de l'économie nationale - le sport professionnel, s'entend ; mais le développement du sport comme pratique populaire exige aussi des infrastructures et des équipements. Cette entrée du sport dans la sphère marchande est souvent incompatible avec son éthique. Elle est récente. Longtemps, dans une conception anglo-saxonne, qui était aussi celle de Pierre de Coubertin, le sport demeura une activité gratuite réservée à une élite aisée. Puis, l'argent l'a peu à peu investi. C'est le cas en particulier du sport télévisé.

M. François Rochebloine - Mais vous regarderez bien France-Israël ce soir !

M. Frédéric Dutoit - Et la France gagnera ! (sourires)

Leurs intérêts convergent : le sport attire la télévision, à laquelle il garantit des taux d'audience exceptionnelle. Cela ne va pas sans effets pervers car les disciplines en profitent très inégalement et les sportifs se prennent pour des vedettes. Beaucoup d'entreprises cherchent à parrainer les champions. Pour sa part, le mouvement sportif attend cet apport financier des sponsors.

Dans ce contexte où l'argent règne, comment concilier éthique et sport ? Lutter contre le dopage, n'est-ce pas empêcher le sportif d'être le plus rentable ? les programmes antidopage internationaux entendent justement préserver la valeur intrinsèque du sport, cet esprit sportif qui combine honnêteté et excellence, goût de l'effort et divertissement, travail d'équipe, dévouement, respect des règles et respect de soi et des autres, courage et solidarité. Le dopage en est l'exact opposé.

Alors que toute la France se mobilise à juste titre pour le « non » au projet libéral de Constitution européenne (Quelques exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP), voici un domaine où l'Europe sociale, fraternelle et solidaire pourrait donner l'exemple !

Le Conseil de l'Europe a adopté une charte européenne des sports, dont l'article 2 donne une définition très large, insistant sur la santé physique et le bien-être mental. Son comité des ministres a adopté le 25 septembre 1984 une charte européenne contre le dopage dans le sport, qui demande aux Etats de prendre toutes les mesures appropriées. Il s'agit de mettre en œuvre une réglementation antidopage efficace et de subordonner l'octroi de subventions publiques à l'application de tels règlements par les associations sportives ; de faciliter les contrôles anti-dopage au niveau international et les mesures propres à limiter les possibilités d'approvisionnement en produits dopants ; de créer et gérer des laboratoires de recherche de haut niveau dans ce domaine, en liaison avec les organisations sportives internationales compétentes ; d'encourager la recherche dans les laboratoires de contrôle antidopage, et la diffusion de ses résultats ; de mener des campagnes, dès l'école, sur les dangers et la déloyauté du dopage et les valeurs du sport ; de financer les contrôles antidopage.

D'autre part, la charte demande aux gouvernements de collaborer avec les organisations sportives pour que celles-ci prennent toutes les mesures propres à éliminer le dopage, sur la base des règlements et procédures du CIO et de la fédération internationale de l'athlétisme amateur. On leur demande ainsi de protéger convenablement les droits des sportifs accusés, d'harmoniser leurs listes de substances interdites, de rendre l'acceptation des contrôles obligatoire pour participer aux compétitions, de convenir de sanctions lourdes, et comparables, envers les sportifs convaincus de se doper et ceux qui les fournissent ou les y aident.

Quant à l'Union européenne, elle ne traite que de façon indirecte du sport, qui reste soumis au principe de subsidiarité. En 1992, pour la première fois, une déclaration accompagnant le traité de Maastricht mentionnait la « signification sociale » du sport et l'importance des sports amateurs. En 1997, un amendement à la directive « télévision sans frontières » a permis aux Etats de fixer une liste d'événements dont la diffusion devait rester gratuite. La déclaration du traité d'Amsterdam sur le sport invite l'Union à consulter les associations sportives sur les questions importantes de leur ressort et à tenir compte spécialement des particularités du sport amateur. Au Conseil de Vienne en 1998, les Etats se sont engagés à lutter contre le dopage et ont invité la Commission à produire le rapport d'Helsinki sur le sport. A Nice, en 2000, ils ont apporté leur soutien à la promotion des fonctions sociales du sport, accepté d'intensifier la coopération européenne pour lutter contre le dopage et pris note de la déclaration du millénaire de l'ONU sur la promotion de la paix par le sport et la trêve olympique. En février 2003 enfin, le Conseil et le Parlement ont approuvé l'établissement de l'année européenne de l'éducation par le sport en 2004.

Le projet de traité constitutionnel définit le sport comme une nouvelle compétence de la politique relative à l'éducation et à la jeunesse de l'Union. Mais il n'est pas question de la nécessaire intervention de la puissance publique, pourtant seule garantie d'indépendance face aux pouvoirs économiques. Le champ d'intervention de l'Union reste donc bien limité. Elle pourra cependant encourager la coordination des programmes de lutte contre le dopage.

Nous sommes donc très attentifs à la mise en conformité de la loi française avec les règles de l'agence mondiale antidopage. En effet, l'AFLD n'aura aucun pouvoir de contrôle ni de sanction lors des compétitions internationales qui se tiendront en France.

Pour respecter les engagements pris à Copenhague en mars 2003, le gouvernement entend faire appliquer le code de l'AMA avant l'ouverture des jeux olympiques de Turin, le 1^er février 2006. L'affaire de trafic présumé autour de l'équipe Cofidis a montré combien le dispositif de lutte antidopage devait être amélioré.

Après le travail efficace et d'avant-garde mené par Marie-George Buffet avec le mouvement sportif de notre pays, nous serons toujours les ardents défenseurs de l'harmonisation des politiques nationales de lutte contre le dopage. Les outils de répression peinent en effet à s'adapter à la sophistication croissante des pratiques dopantes.

Selon le Comité International Olympique, « le dopage consiste à administrer des substances appartenant à des classes interdites d'agents pharmacologiques et/ou à utiliser diverses méthodes interdites. » Le dopage reste un problème complexe et très controversé. Ce fléau s'est développé à mesure que les disciplines sportives devenaient professionnelles. Dans tous les sports, l'argent tient une place de plus en plus importante, reléguant l'éthique sportive au second plan. L'enjeu économique et politique est énorme, puisque les sommes investies représentaient en 1998, quelque 2,5 % du commerce mondial.

Dans l'Equipe du 5 janvier 2004, M. Serge Dassault, PDG du Groupe Dassault, déclarait que son club de football, le FC Nantes, était une entreprise commerciale : l'important, c'est que l'équipe gagne et que le club gagne de l'argent. » Vous comprendrez que le Marseillais, qui plus progressiste que je suis, ne puisse partager cette conception réactionnaire, qui renvoie le sport à un simple marché. C'est pour cette raison, qu'il faut...

M. François Rochebloine - Voter oui !

M. Frédéric Dutoit - ...dire non au projet de Constitution européenne. (Sourires)

Lorsque les athlètes en arrivent à être considérés comme du simple bétail, la porte est ouverte au dopage. Voici le constat dressé par le Comité national consultatif d'éthique : « la pratique du dopage sportif tend à devenir un problème de santé publique, dans la mesure où elle en vient à s'étendre et à se banaliser auprès de sportifs de plus en plus jeunes, pour lesquels l'image médiatisée du champion joue le rôle de modèle, et qui voient souvent dans la réussite sportive le seul moyen de quitter une existence sociale précaire. Il y a un encouragement à un dopage sournois et grave dans les petits clubs. Des adolescents de treize ans, dans les banlieues, ne se rendent pas compte des conséquences de l'entraînement sous anabolisants, car ils veulent percer. »

Et ce patron du service de médecine interne à l'hôpital Cochin de s'inquiéter d'un « marché parallèle qui tend à se substituer à celui de la drogue ». Son diagnostic est confirmé par les responsables du numéro Vert « Ecoute dopage », qui reçoit plus de 3 000 appels par an : 20 % des appels viennent en effet d'adolescents et 1,5 % d'enfants. En 2002, le cannabis - 21 % des appels - a détrôné la créatine - 15 % - au palmarès des produits cités, devant les anabolisants, les compléments nutritionnels et autres stimulants. Les sports concernés sont d'abord la musculation - 23 % des appels - et le cyclisme - 14 %. Les jeunes consomment aussi de plus en plus de compléments alimentaires à visée dopante, c'est-à-dire riches en caféine ou agissant sur l'équilibre hormonal.

Non seulement ce fléau met en danger la vie de ceux qui y ont recours - et nous ne voulons pas voir s'allonger la liste des malades et des morts -, mais il contribue à la montée en puissance d'une véritable pharmaco-assistance, voire d'une pharmaco-dépendance dans la vie quotidienne. Des réseaux commercialisent au marché noir des produits importés de pays où la réglementation est laxiste, ou volés dans les pharmacies centrales des hôpitaux. Des produits de toutes sortes sont également disponibles sur Internet.

Le sport remplit dans la société contemporaine des fonctions diverses : vecteur d'épanouissement et de santé, il est aussi facteur d'éducation, de socialisation, de rayonnement international et de citoyenneté. A travers les représentations qu'en donnent les médias, les jeunes sont confrontés à des schémas qui élèvent le profit au niveau de l'éthique et qui valorisent à outrance la réussite individuelle, au détriment des notions de partage et de solidarité. C'est d'autant plus vrai chez les jeunes issus de milieux où le lien social est fragile. Dès lors que la « tricherie » est mise en évidence, c'est la logique même du sport qui est contrariée, puisque les valeurs qui fondent l'adhésion du public disparaissent. C'est pourquoi il était urgent de lutter contre le développement de la suspicion. Cela repose sur la fréquence et la fiabilité des contrôles autant que sur les moyens financiers mis en œuvre.

Je tiens à rendre hommage à la loi du 23 mars 1999, aujourd'hui codifiée dans le code de la santé publique, qui a introduit trois nouveautés. D'abord la création d'une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l'efficacité et à l'effectivité de la lutte contre le dopage. Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce ses responsabilités dans trois domaines : l'action disciplinaire à l'encontre des sportifs ayant contrevenu à la loi, la prévention, et la coordination de la recherche en matière de médecine du sport et de dopage. Ensuite la création de structures de soins et de prise en charge des sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes, les antennes médicales de lutte contre le dopage : implantées dans les établissements publics de santé, elles garantissent l'anonymat aux sportifs, à qui elles proposent si nécessaire une prise en charge médicale gratuite. Enfin, le renforcement de la répression : l'infraction est caractérisée en cas de prescription, cession, offre, administration, application aux sportifs d'une ou de plusieurs substances ou produits dopants. Les infractions pénales sont aggravées lorsque les faits sont commis en bandes organisées ou à l'encontre de mineurs.

A l'échelon international, la lutte contre le dopage est la priorité du CIO. Elle s'exerce en étroite collaboration avec l'Agence mondiale antidopage, créée en 1999 à Lausanne, et avec des organisations intergouvernementales, des gouvernements comme celui de la France, et d'autres organismes publics et privés.

Selon la Déclaration de Lausanne, l'AMA a pour but de promouvoir et coordonner la lutte contre le dopage dans le sport sur le plan international. Elle compte le même nombre de représentants du Mouvement olympique et des pouvoirs publics. Le Code mondial antidopage qu'elle a mis en place s'applique à tous les athlètes, entraîneurs, instructeurs, officiels, et à tout le personnel médical et paramédical travaillant avec les athlètes ou traitant des athlètes qui participent ou se préparent aux compétitions sportives organisées dans le cadre du Mouvement olympique.

L'AFLD ne respecte cependant pas les même règles que l'AMA. Si j'en crois le texte, « il est créé une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée « Agence française de lutte contre le dopage », se substituant à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'une part, et au Laboratoire national de dépistage du dopage, d'autre part, qui sera intégré à l'agence.»

Je ne regrette certes pas le CPLD, surtout si l'AFLD permet d'harmoniser ce combat aux niveaux européen et mondial. Mais, Monsieur le ministre, en-dehors de la prévention, où est la puissance publique dans ce dispositif ? M. Néri a rappelé combien son rôle avait été important dans les domaines du contrôle et de la répression : toutes les affaires qui ont été révélées l'ont été en collaboration avec la police ou la gendarmerie.

C'est pour toutes ces raisons, et en m'excusant de n'avoir pu participer aux travaux de la commission - élu de terrain, j'avais des obligations...

Mme Geneviève Levy - Et nous, nous ne sommes pas des élus de terrain ?

M. Frédéric Dutoit - ...Que je vous invite à renvoyer ce texte en commission.

M. Georges Colombier, vice-président de la commission des affaires culturelles - Je vous prie de bien vouloir excuser le Président Dubernard, retenu par d'autres obligations. La commission a pu apprécier, lors de votre audition, Monsieur le ministre, votre esprit d'écoute et les réponses que vous avez bien voulu apporter à ses questions. Je remercie aussi notre rapporteur pour la qualité de son travail.

Je m'étonne de cette motion de renvoi, alors que l'absence en commission des commissaires du groupe communiste a été remarquée. J'ai bien entendu vos excuses, Monsieur Dutoit, mais le travail en commission a bien eu lieu. Ce texte vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs. On ne peut que s'en féliciter : c'est pourquoi je souhaite le rejet de cette motion.

M. le Ministre - Nous aurions pu débattre de tout ceci en commission, Monsieur Dutoit, mais vous étiez sur le terrain...

M. Alain Néri - Il défendait le « non » !

M. le Ministre - ...comme le sont, d'ailleurs, tous les membres de la majorité.

Vous avez beaucoup insisté sur la marchandisation du sport. Il est vrai que l'argent peut dévaloriser notre action, celle des éducateurs, celle des bénévoles. Mais il y a d'autres choses qui peuvent tuer le sport. Toute une génération de sportifs, celle des années 1970, à laquelle appartient notamment le grand champion Stéphane Caron, a été pénalisée par le dopage d'Etat imposé aux nageurs d'Allemagne de l'Est. Le pouvoir politique utilisait le sport comme un vecteur de promotion.

M. Alain Néri - Les universités américaines n'ont pas fait mieux !

M. le Ministre - En utilisant le dopage de leurs sportifs à des fins de propagande idéologique, certains Etats ont empêché des sportifs sains, français notamment, d'accéder aux podiums qu'ils méritaient.

Pour le reste, je ne partage pas du tout votre avis sur le projet de constitution européenne, notamment parce que, pour la première fois, le mot « sport » apparaît dans un traité européen. Cela permettra aux Etats membres de s'emparer de sujets comme la lutte contre le dopage et la préservation de la santé des sportifs, et aux agences nationales de travailler en meilleure coordination. Alors, sans réserve votons « oui » à la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Alain Néri - Cela s'appelle la méthode Coué !

M. le Ministre - S'agissant du traitement pénal, les trafics continuent d'être punis de cinq ans de prison et 75 000 € d'amende. En ce domaine, la mise en place des commissions régionales de lutte contre le trafic des produits dopants constituera un progrès majeur. Celles-ci, prévues dans la loi de 1999, n'avaient pu être instituées jusqu'ici, faute de décret. C'est maintenant chose faite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. François Rochebloine - M. Dutoit a fait de ce texte une lecture très personnelle, qui n'est pas la nôtre. Mais aucun de ses arguments ne justifie le renvoi en commission, surtout pas ceux ayant trait à la Constitution européenne. Notre collègue devrait au contraire se féliciter que l'on adapte la loi Buffet de 1999 pour tenir compte de la création de l'AMA et de l'adoption du code mondial de lutte contre le dopage. Il nous faut mettre notre législation en conformité avec la réglementation du CIO et celle issue du code mondial. Au nom du groupe UDF, j'invite donc l'Assemblée à repousser cette motion de renvoi en commission.

M. Frédéric Dutoit - Je remercie le vice-président Colombier d'avoir souligné qu'il fallait davantage de députés communistes pour que ceux-ci, comme leurs collègues des autres groupes, puissent être présents à la fois dans l'hémicycle et sur le terrain. (Sourires)

Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, le dopage qui a sévi dans les pays de l'Est. Soyez assuré que, pour ma part, je tiens ces pratiques pour une abomination. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Cela n'a rien à voir avec mon engagement politique, mais je condamne avec la plus grande fermeté ce qui s'est passé dans ces pays à une certaine période.

Pour ce qui concerne la Constitution européenne ou plus exactement l'Europe telle qu'elle se construit depuis le traité de Maastricht, si je les critique, ce n'est pas que je souhaite moins d'Europe, mais au contraire plus et mieux d'Europe. Et ce n'est pas l'apparition du mot « sport » dans un traité européen qui pourra modifier notre position de fond. Le « non » est majoritaire dans le pays (« Sondages ! » sur divers bancs) et c'est parce que nous voulons une Europe de progrès et de liberté que nous voterons « non ».

M. Alain Néri - Le groupe socialiste s'abstiendra sur le vote de cette motion de renvoi.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

ARTICLE PREMIER

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Alain Néri - Le laboratoire national de dépistage du dopage, installé à Châtenay-Malabry, devrait relever de la double tutelle du ministère des sports et du ministère de la santé. Tel est le sens de notre amendement 18. En effet, ce laboratoire, qui a accompli un travail pionnier dans la détection de substances dopantes qui, comme l'EPO, n'étaient pas recherchées auparavant, doit conserver son caractère public pour poursuivre ses recherches fondamentales. Il nous a semblé en commission que le président Dubernard, sensible à nos arguments, était près d'accepter cet amendement. Il a en tout cas lancé un débat au sein de la majorité elle-même.

M. le Rapporteur - Par souci de cohérence, il ne nous est toujours pas possible d'être favorable à cet amendement. Contrairement au CPLF, la nouvelle Agence aura pouvoir de diligenter des contrôles : il est donc normal que le laboratoire de Châtenay-Malabry soit placé sous sa tutelle. Celui-ci continuera ses recherches appliquées sur les produits dopants mais aussi ses recherches fondamentales. Ses missions de contrôle et d'analyse des prélèvements ont été clairement dissociées afin de garantir toute impartialité. Pour ce qui est des personnels dont certains se sont inquiétés, ils conserveront leur statut actuel.

M. le Ministre - Le laboratoire national aurait pu rester sous tutelle du ministère mais je partage l'avis du rapporteur. Doté de la personnalité morale de droit public, le laboratoire demeurera de toute façon dans le champ public et conservera toutes ses compétences en matière de recherche. Il travaille en réseau, avec les universités françaises bien sûr, mais aussi avec des agences internationales, par exemple grecque pour l'hémoglobine réticulée, ou australienne pour les hormones de croissance. Il est donc logique qu'il soit placé sous tutelle de l'AFLD. Soyez dans tous les cas assurés que sa capacité d'innovation et de recherche sera parfaitement préservée.

Quant au futur statut des personnels, il sera plus avantageux que l'actuel puisqu'il leur donnera accès à des contrats à durée indéterminée. Ils ont donc tout intérêt à cette nouvelle tutelle.

Enfin, vous souhaitez que la tutelle soit double, sport et santé, mais le laboratoire n'intervient absolument pas dans le domaine de la santé ! La recherche de produits dopants reste uniquement dans le domaine disciplinaire. Avis défavorable donc.

M. Alain Néri - Je regrette que nous ne soyons pas arrivés à un accord. Au moment où l'on parle d'harmonisation mondiale, la France sera le seul pays où une agence contrôle un laboratoire. Ce ne sera pas la première originalité française, mais cela n'apaise pas nos inquiétudes ! Nous craignons que la recherche en soit affectée. Le problème de la lutte contre le dopage est que nous avons souvent une rame de retard sur les tricheurs. Les laboratoires privés font de la recherche sauvage. Il arrive même qu'ils utilisent les athlètes comme des cobayes ! Il faut que notre laboratoire soit susceptible de devancer les laboratoires privés en matière de recherche. Nous jugerons sur pièces de l'évolution de la situation et une prochaine loi pourra modifier les choses.

M. le Ministre - Vous avez pris le mauvais exemple : les agences auxquelles vous vous référez font appel à des laboratoires privés ! Nous voulons au contraire protéger le nôtre en l'intégrant au sein de l'agence et en en faisant un outil de droit public, protégé et indépendant. Nous voulons maintenir notre laboratoire en tête de la recherche sans tomber dans la privatisation qui est le lot des Etats-Unis ou de l'Australie par exemple. Maintenons notre spécificité dans ce domaine !

L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. le Rapporteur - L'amendement 1 rectifié est rédactionnel. Il précise notamment que le collège de l'agence est composé « d'au moins » quatre membres.

L'amendement 1 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

ART. 4

M. le Rapporteur - Les amendements 2, 3 rectifié et 4 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 3 rectifié et 4.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 5, 6 et 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 5 est rédactionnel.

L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - Les amendements 6, 7, 8, 9 et 10 sont rédactionnels.

Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 11 est rédactionnel : la notion de « laboratoires extérieurs » n'était pas très claire.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 12 est de coordination.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 13 est rédactionnel.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - Les amendements 14 et 15 sont rédactionnels.

Les amendements 14 et 15, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est rédactionnel.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les articles 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 17 est rédactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. Alain Néri - Nous convenons que la délivrance d'une première licence sportive doit être subordonnée à un certificat médical, mais qu'en est-il de la prise en charge des visites médicales nécessaires, surtout si les certificats doivent faire l'objet d'un renouvellement régulier ? Pour des familles modestes, cela peut être un frein. Il faut donc prévoir la gratuité de cette première visite. Il arrive certes qu'un médecin, membre d'un club ou y étant impliqué, fasse cet examen gratuitement, mais c'est de plus en plus rare. En outre, cette visite doit absolument faire l'objet de toutes les attentions : il faut être sûr que l'enfant ou l'adolescent peut pratiquer son sport sans contre-indication. Or, chacun sait que ces visites sont souvent de pure forme. Pour qu'elles soient aussi approfondies qu'il est souhaitable, elles doivent être prises en charge par l'Etat.

M. le Ministre - Vous aviez déjà défendu cette position en 1999, mais vous n'aviez pas été entendu et je ne souhaite pas revenir sur la solution qui avait été retenue alors. Je vous rappelle que le remboursement est lié au traitement d'une maladie ! Quant à l'éventuelle périodicité des certificats, elle sera décidée à la demande des fédérations. Certaines y sont déjà favorables, et nous travaillerons avec elles pour établir le cadre de la mesure.

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 19, 20, 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 22

M. le Ministre - L'amendement 19 du Gouvernement a pour objet d'insérer après l'article 22 un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.

« L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication. »

En effet, les autorités de Nouvelle-Calédonie souhaitent mettre en place sur le territoire des dispositifs très proches de ceux de la métropole ; le but de cet amendement est de le leur permettre. Or, certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositifs - notamment celles qui mettent en jeu des libertés publiques ou qui relèvent du domaine répressif au sens large - sont de la compétence de l'Etat. C'est pourquoi l'amendement habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement ; à titre personnel j'y suis favorable.

L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mercredi 6 avril, après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance, mardi 5 avril, à 9 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

François GEORGE

ORDRE DU JOUR
DU MARDI 5 AVRIL 2005

NEUF HEURES TRENTE : 1^RE SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions orales sans débat.

2. Fixation de l'ordre du jour.

QUINZE HEURES : 2^E SÉANCE PUBLIQUE

1. Questions au Gouvernement.

2. Déclaration du Gouvernement sur le référendum portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et débat sur cette déclaration.

3. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 2061), tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.

Rapport (n° 2209) de M. Philippe ROUAULT, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

4. Discussion du projet de loi (n° 2119) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

Rapport (n° 2217) de M. Philippe AUBERGER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3^E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr