Session ordinaire de 2004-2005 - 82ème jour de séance, 201ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 12 AVRIL 2005 PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente
Sommaire RÉFORME DE L'ADOPTION 2
ARTICLE. PREMIER 17
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 18
ART. 2 21
APRÈS L'ART. 2 21
ART. 3 23 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 26 REPORT D'UN VOTE 26 CRÉATION D'UNE MISSION D'INFORMATION 26 A N N E X E ORDRE DU JOUR 27
La séance est ouverte à neuf heures trente. RÉFORME DE L'ADOPTION
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yves Nicolin, Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption. Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cette proposition de loi est le fruit d'une étroite collaboration entre le Gouvernement et les parlementaires. En préambule, je voudrais remercier le Premier ministre d'avoir appelé de ses vœux la création de l'Agence française de l'adoption, ainsi que M. Jacob, Mme Roig et M. Douste-Blazy pour leurs propositions et leur soutien actif ; M. Nicolin, président du Conseil supérieur de l'adoption ; les membres du groupe d'étude parlementaire sur l'adoption et les 33 co-signataires de cette proposition de loi. Aujourd'hui, en France, 25 000 familles sont en attente d'adoption. Chaque année, 8 000 nouveaux foyers reçoivent un agrément alors que l'on compte seulement 5 000 adoptions. Au regard de ces chiffres, on mesure combien la réforme de la législation de l'adoption était urgente. Les travaux menés dans le cadre du groupe d'étude parlementaire ont montré que l'adoption est une démarche longue, souvent difficile et incertaine. Les auditions réalisées pour la préparation de cette proposition de loi ont renforcé ma conviction : la législation française n'est plus adaptée à la réalité de l'adoption internationale. En effet, les adoptants ne peuvent aujourd'hui satisfaire aux exigences des pays d'origine refusant les démarches individuelles et réclamant un suivi prolongé de l'enfant adopté. Or, 80% des adoptions sont réalisées à l'étranger. Par conséquent, si nous voulons développer le nombre d'adoptions, nous devons faciliter l'obtention de l'agrément et permettre aux familles de répondre aux critères des pays d'origine. Ce texte se donne donc pour objectifs d'harmoniser les procédures départementales d'agrément en définissant un arrêté type d'agrément, d'améliorer l'accompagnement des parents et le suivi des enfants et de créer l'AFA, directement habilitée comme intermédiaire pour l'adoption internationale. Cette agence favorisera les adoptions internationales en collaboration avec les organismes autorisés pour l'adoption, les OAA, et permettra, grâce à ses correspondants locaux, de mieux orienter les familles pour limiter les risques de trafic et de vols d'enfants, souvent à l'origine de la fermeture de l'adoption dans certains pays et, partant, de souffrances pour les familles. En décembre dernier, j'ai accompagné au Cambodge des familles. Suite à un moratoire prononcé par les autorités cambodgiennes à l'encontre des adoptants français en juillet 2003, elles ont attendu près de deux ans pour accueillir leurs enfants. Voir ces familles enfin réunies était une joie immense. L'état des orphelinats dans ce pays laisse penser qu'il est urgent de permettre une réouverture rapide de l'adoption au Cambodge. Plus récemment, nous nous sommes rendus à Madagascar avec M. Muselier pour travailler au règlement de plus de 170 dossiers d'adoption bloqués par les autorités malgaches suite à des trafics. Ces deux exemples montrent la nécessité de sécuriser les démarches d'adoption. Grâce à une information délivrée aux parents dès la construction du projet d'adoption, un meilleur accompagnement des familles durant la réalisation du projet et un meilleur suivi de l'enfant après l'adoption, cette proposition de loi crée un cadre plus sûr pour l'adoption. Nous espérons ainsi modifier la mauvaise perception que certains pays d'origine ont de la France et limiter les risques de dérives. Nous ne pouvons continuer à laisser 60% des adoptants engager des démarches individuelles, faute d'alternative. Ce texte n'est qu'une première étape mais il porte en lui une belle ambition : faciliter ce geste d'amour qu'est l'adoption. A l'heure où nous examinons cette proposition, des milliers d'orphelins vivant dans des conditions précaires perdent espoir, alors qu'en France des adoptants pleins d'amour sont prêts à les accueillir. J'espère que ce texte transcendera les clivages politiques et fera date dans l'histoire de l'adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Aujourd'hui, 25 000 foyers français sont dans l'attente d'un enfant à adopter, alors que des dizaines de milliers d'enfants ne connaissent pas la vie familiale. L'attente des parents, comme celle des enfants, est trop souvent longue et elle est dissuasive. Je remercie donc Yves Nicolin et Michèle Tabarot d'avoir proposé cette loi qui répond aux espoirs de milliers de parents et d'enfants et facilite l'adoption, qui est une histoire d'amour comme votre rapporteure l'a rappelé en conclusion. L'ambition de ce texte est de faire de l'adoption un des piliers de la politique familiale française. Evidemment, la politique familiale ne se réduit pas à l'adoption. Elle poursuit l'objectif plus large de relancer la démographie à partir des couples français. Pour autant, l'adoption illustre bien cette nécessité de placer le « droit de l'enfant », et non le « droit à l'enfant », au cœur de nos préoccupations. Ce texte s'articule autour de deux grands axes : la réforme de la procédure d'agrément avec l'harmonisation de la procédure elle-même et l'information des familles ; la réforme du dispositif de l'adoption internationale avec la création de l'AFA, dont l'objectif est de mieux accompagner les familles dans leurs démarches d'adoption à l'étranger. Les éléments législatifs que nous examinons aujourd'hui ne représentent qu'une partie de cette réforme, mais ils sont indispensables pour asseoir les éléments réglementaires. La proposition de loi, en son article premier, harmonise l'arrêté d'agrément, la notice et l'obligation de réunions d'information pour les familles dans le cadre de la procédure d'obtention de l'agrément. Elle permet aux familles, dans son article 2, de respecter leurs engagements auprès des pays en matière de rapports de suivi. Elle crée, par son article 3, l'AFA et définit le champ de ses activités pour l'adoption internationale ainsi que son implantation nationale à travers ses correspondants départementaux. Contrairement aux craintes exprimées par certains, aucun poste de fonctionnaire ne sera créé pour cette nouvelle agence qui bénéficiera simplement d'un redéploiement de personnels issus de l'administration centrale et départementale. Enfin, l'article 4 revalorise la prime d'adoption qui pourrait être doublée afin de mieux aider les familles à supporter les charges financières liées à l'adoption. Toutes ces mesures s'appuient essentiellement sur les propositions du Conseil supérieur de l'adoption présidé avec talent par Yves Nicolin. Plus précisément, nous vous proposons d'harmoniser le délai de délivrance de l'agrément qui pourra être donné pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants, d'organiser des réunions d'information pour les familles, une fois la procédure engagée, de créer un même formulaire d'arrêté d'agrément pour l'ensemble des départements, de délivrer une notice explicative sur le projet d'adoption, qui n'aura évidemment pas de caractère contraignant pour les pays qui proposent leurs enfants à l'adoption. D'autres mesures ne nécessitent pas de légiférer et feront l'objet de règlements - mise en place d'un entretien au terme de la seconde année de validité de l'agrément afin d'aider les familles à reformuler leur projet s'il a changé, remise d'un questionnaire aux familles lors de la réunion d'information initiale, afin d'expliciter leur projet tel qu'il est au départ de la procédure d'agrément. Quant à l'Agence française de l'adoption, elle pendra la forme d'un groupement d'intérêt public, constitué des représentants de l'Etat et de tous les départements. Il s'agit de donner à cette agence une stature internationale, mais aussi de mettre à la disposition des futurs parents, dans chaque département, un correspondant en relation étroite avec l'agence. L'Agence aura deux missions : conseiller, informer et aider à la constitution des dossiers d'adoption, et, dans certains pays, grâce à un correspondant placé aux côtés du consul, accompagner les familles dans leurs démarches sur place, le consulat gardant son rôle habituel de délivrance des visas. Cette agence n'a pas pour vocation de se substituer aux organismes autorisés pour l'adoption, mais de permettre aux familles qui ne passent pas par ces derniers de voir leur demande mieux accompagnée et d'avoir accès aux pays qui refusent les démarches individuelles. Elle aidera aussi les familles à respecter leurs engagements en matière de suivi des enfants arrivés en France. Je souhaite que certaines propositions du Conseil supérieur de l'adoption soient reprises sous forme de circulaires de bonnes pratiques, comme le renforcement de la formation du personnel au contact des familles et la mise en place d'une lettre d'étape rédigée par la famille au cours de la procédure d'agrément. Enfin, l'état de santé des enfants doit être pris en compte. Aussi conviendra-t-il d'actualiser la brochure administrative remise aux familles avant l'agrément et de leur remettre une fiche de conseils portant sur le bilan de santé. Il faudra par ailleurs que se développent des pôles de compétence pour s'occuper de la santé des enfants adoptés, à l'initiative des centres hospitaliers de différentes villes de France. Une dizaine sont déjà en cours de constitution afin de répondre aux familles en difficulté. Enfin, je souhaite lancer, dans quelques mois, une réflexion sur les modalités d'adoption des plus fragiles de nos orphelins. Plus de 35% des pupilles de la nation ne sont pas adoptés en raison de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap. Cette proposition, pour laquelle je m'engage à faire paraître rapidement les décrets d'application, est la première étape d'une vaste réforme. Comme vous le voyez, le Gouvernement cherche à apporter des réponses concrètes et justes aux attentes des familles, et je soutiens cette proposition de loi qui, en modifiant le droit aujourd'hui, changera la réalité demain, pour de nombreux parents et enfants qui vous le devront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Yves Nicolin - Il y a cinq ans, après un parcours difficile de candidat à l'adoption internationale, et l'arrivée à notre foyer de Margaux, je montais à cette tribune pour témoigner de la dure réalité vécue chaque année par plusieurs milliers de nos compatriotes et plaider pour une réforme de l'adoption internationale. Je suis fier aujourd'hui, après des mois passés à écouter et convaincre, de porter au nom de l'UMP cette proposition de loi. Monsieur le ministre, merci d'avoir compris, pour être aussi passé par là, la nécessité de cette réforme, et de l'avoir personnellement soutenue. Merci également à vos prédécesseurs, Christian Jacob et Marie-Josée Roig d'avoir repris mes propositions. Merci à Mme Tabarot pour son implication. Cette proposition est le fruit d'un intense travail mené depuis plus de deux ans au Conseil supérieur de l'adoption. Lorsque le Premier ministre m'a confié la présidence du CSA en décembre 2002, je m'empressai de fixer trois priorités : harmoniser les procédures, mieux accompagner les candidats à l'adoption, augmenter le nombre d'enfants adoptés dans notre pays. Cette proposition répond partiellement à ces trois objectifs. Pour avoir adopté trois enfants, je peux témoigner des difficultés de ce qui est un véritable parcours du combattant. Sans qu'il soit question de transformer l'adoption en une simple formalité, sa procédure doit être améliorée pour être rendue moins douloureuse aux familles. A cette condition, nous augmenterons le nombre d'enfants adoptés en France, car comment accepter que 25 000 foyers français soient en attente quand tant d'enfants sont prêts à être adoptés ? Il ne s'agit pas de modifier les règles de fond de l'adoption, mais d'améliorer le fonctionnement du système. Ce texte est le premier étage de la fusée ; il faudra encore définir des règlements et de bonnes pratiques. Cette proposition doit être le préalable d'une réforme plus vaste. En attendant, ce texte harmonise, informe et accompagne. En précisant que les agréments sont délivrés par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret, il les harmonise, et garantit ainsi l'égalité entre les candidats français à l'adoption internationale. Cette proposition assure un meilleur accompagnement de l'adoptant, grâce à une prolongation du suivi du mineur adopté par le service social à l'enfance - cet accompagnement prend fin, aujourd'hui, à l'arrivée au foyer ou à la date du prononcé de l'adoption plénière en France, et les services assurant ce suivi ont simplement la faculté de le prolonger si la demande leur en est faite. Or, l'adoption est un long processus au cours duquel les foyers peuvent avoir besoin d'être aidés, sans compter que certains Etats d'origine imposent parfois une période plus longue d'accompagnement de l'enfant. Enfin, il s'agit d'informer des candidats à l'adoption souvent livrés à eux-mêmes et qui ignorent généralement les procédures judiciaires et administratives du pays d'origine de l'enfant. Outre que l'Agence française de l'adoption assurera un accompagnement personnalisé des futurs parents, s'ils n'ont pas été pris en charge par les organismes autorisés, elle sécurisera l'adoption, en luttant contre les procédures illégales. En passant par l'AFA, les familles verront leurs démarches cautionnées par l'Etat français. Dans le même esprit d'accompagnement, cette proposition permet aux familles qui demandent l'agrément de bénéficier de réunions d'information pendant la procédure d'agrément. Enfin, l'article 4 tend à prendre en compte la spécificité de l'accueil d'un enfant adopté par rapport aux enfants biologiques, en revalorisant les droits des familles adoptantes afin de les aider à supporter les charges financières. L'accueil d'un enfant adopté, en particulier à l'étranger, est beaucoup plus coûteux que l'arrivée d'un enfant biologique : frais de constitution de dossiers, voyage dans le pays d'origine, frais d'actes dans le pays de l'enfant coûtent en effet plusieurs milliers d'euros, ce qui crée une rupture d'égalité. L'article 4 tend donc à majorer la prime d'accueil du jeune enfant en renvoyant à un décret le soin d'en fixer le montant. Pensez à ces enfants de l'autre bout du monde qui attendent une famille : l'adoption est pour eux une seconde chance et cette réforme les aidera. Avec mon épouse, nous avons eu l'immense bonheur d'offrir cette chance à trois d'entre eux : pensons à tous ceux qui, aujourd'hui, attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Patricia Adam - Ce texte, qui traite d'un sujet particulièrement sensible, est important pour les familles et pour de nombreux enfants à travers le monde. Depuis près d'une décennie, les différentes majorités ont adapté la législation relative à l'adoption. La France s'est ainsi impliquée internationalement en favorisant une démarche multilatérale associant le plus grand nombre d'Etats à la définition de normes supranationales. Néanmoins, malgré des tentatives d'harmonisation, les démarches demeurent très difficiles. Nous ne pouvons donc qu'approuver l'exposé des motifs de ce texte qui tend à faire de l'adoption l'un des piliers de la politique familiale de notre pays. Nous avons d'ailleurs été sensibles à l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission au cours desquels certains amendements de l'opposition ont été adoptés, ce dont je vous remercie. Toutefois, des interrogations demeurent. Comment clarifier le rôle des différentes institutions compétentes en matière d'adoption dès lors qu'une autorité supplémentaire - l'Agence française pour l'adoption - est créée? En outre, comment clarifier la mission et les conditions d'agrément des organismes agréés pour l'adoption - les OAA -, qui sont aujourd'hui 40 et dont un rapport de 2003 établit un bilan précis qui ne semble pas avoir été pris en compte ? Enfin, quels moyens accorder au dispositif d'assistance et de conseil pour les adoptants afin de le rendre plus accessible et plus efficace ? En France, la chute du nombre de pupilles de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une adoption est significative ; les trois quarts des adoptions réalisées par des personnes résidant en France sont de ce fait aujourd'hui effectuées à l'étranger, mais 77% des adoptants agissent individuellement, sans le concours des OAA. Or, sur les 40 OAA reconnues, seules 12 réalisent un nombre d'adoptions annuel supérieur à 30, seuil pourtant requis pour obtenir l'agrément, et quatre OAA en réalisent plus de 50%. Ce chiffre doit être mis en relation avec le trop faible nombre d'enfants adoptables - environ 1 000 enfants par an seulement sont placés en vue d'une adoption -, ainsi qu'avec celui des agréments individuels délivrés par les conseils généraux - 8 000 par an - ce qui a porté le nombre total des titulaires de ces agréments à 20 000 en 1999 et à 25 000 aujourd'hui. Enfin, le coût d'une adoption s'élève parfois jusqu'à 10 000 ou 20 000 € et de nombreux titulaires d'agrément dénoncent le caractère complexe et parfois opaque des procédures, même si certains conseils généraux proposent des prêts bonifiés aux adoptants. Nous devons donc tout d'abord remédier au faible nombre d'enfants adoptables, mais l'amendement de la commission modifiant l'article 350 du code civil, devenu l'article 3 de la proposition de loi, ne constitue sans doute pas la solution la mieux adaptée. En effet, la seule suppression de l'interdiction de prononcer un abandon d'enfant en cas de « grande détresse des parents » afin d'autoriser une adoption pourrait ouvrir la voie à des dérives d'interprétation dans le cas où la loi ne fixerait pas précisément la portée de ce texte. Il s'agit également d'adapter les textes relatifs à la protection de l'enfance. Sans doute pourrions-nous œuvrer au développement de l'adoption simple ou du parrainage. Une mission parlementaire est actuellement au travail et il me paraît sage, à ce propos, d'attendre ses conclusions. Il importe en outre de faciliter les démarches des candidats à l'adoption. Si l'amélioration du dispositif d'information des adoptants et la majoration de la prime d'adoption sont des mesures positives, nous regrettons que la proposition du groupe socialiste visant à permettre aux adoptants d'utiliser, comme dans le cas d'un congé maternité, une partie de leur congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer en vue de se rendre dans le pays d'origine de l'enfant, notamment lorsque cette formalité est rendue obligatoire par la loi de pays, n'ait pas été retenue. De surcroît, il convient d'adapter le dispositif de l'adoption internationale en tenant compte de l'intérêt de l'enfant en cas d'incompatibilité de notre législation avec celle de pays d'où proviennent des enfants sans filiation établie : il en est notamment ainsi avec la « Kafalah », institution des pays de droit musulman, qui fait obstacle au prononcé d'une adoption, même simple. Les discussions multilatérales ou bilatérales avec les Etats étrangers doivent être certes privilégiées, mais il importe tout autant de remédier à des situations privant certains enfants élevés en France des droits reconnus à tout enfant adopté. Nous prenons acte de la création d'un dispositif de compensation des dépenses des conseils généraux tout en souhaitant que soit prise en compte l'opinion de l'Association des départements de France visant à ce que cette compensation soit réalisée par la dotation globale de la décentralisation et non par la DGF. Enfin, autre nécessité impérieuse : clarifier le rôle des organismes publics et privés intervenant en matière d'adoption. L'accès à la connaissance des origines tout comme le maintien de la filiation sont deux principes structurants de l'être humain, et nous devrons impérativement en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe UMP) M. Pierre-Christophe Baguet - Nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les couples qui ont décidé d'adopter un enfant : les conditions de l'adoption internationale changent en permanence, le choix d'un pays est long et difficile à faire. Dans certains pays, l'attribution d'un enfant se fera rapidement mais il faudra ensuite attendre des mois avant d'aller chercher l'enfant ; dans d'autres, il faut attendre plus longuement l'accord de principe mais l'attente est alors moins longue avant d'aller chercher l'enfant. La coopération entre les Etats, en outre, n'est pas encore au point et les trafics d'enfants n'ont pas totalement disparu. Quoi qu'il en soit, il importe de réduire le désarroi des familles. En 1992, plus de 55% des adoptions de mineurs ont été réalisées sur le fondement d'une décision ou d'un jugement prononcés à l'étranger. Au moment de légiférer sur ce sujet, sachons que l'adoption internationale est étroitement liée à des facteurs qui ne dépendent pas de nous, mais de la conjoncture mondiale : ouverture des pays d'Europe de l'Est, grande pauvreté de certains pays d'Afrique et d'Asie, importantes disparités économiques des Etats d'Amérique et politiques démographiques forcées de certains Etats. Dans ces conditions, il est donc de notre devoir d'agir pour faciliter les démarches des couples français : c'est la mission de la France d'apporter à ces familles l'aide et l'assistance dont elles ont besoin sur ce chemin difficile. Aide et assistance, cela requiert une harmonisation et une simplification de certaines dispositions réglementaires, un meilleur accompagnement et une meilleure information des candidats à l'adoption, mais aussi l'accompagnement des familles qui entreprennent une démarche individuelle. Les trois grands axes de la présente proposition vont dans le bon sens : clarification de la procédure d'agrément, meilleur accompagnement de l'adoptant par une prolongation du suivi du mineur adopté, création de l'Agence française de l'adoption pour traiter les demandes individuelles qui représentent la majorité des procédures d'adoption. La prise en compte de la spécificité de l'accueil d'un enfant adopté par rapport à celui des enfants biologiques, indispensable, permettra de revaloriser les droits des familles adoptantes et de les aider à supporter les charges financières liées à l'adoption. J'insisterai en particulier sur la création de l'Agence française de l'adoption. Les candidats à l'adoption internationale sont bien souvent livrés à eux-mêmes : beaucoup n'ont jamais quitté notre territoire et ne connaissent ni la langue du pays d'origine de l'enfant, ni les procédures judiciaires et administratives des Etats étrangers. Le rôle de l'AFA sera donc essentiel. Elle devra travailler en association étroite avec les conseils généraux, qui peuvent assurer un accompagnement de proximité dans la constitution du dossier, tandis que ses correspondants à l'étranger apporteront la caution de l'Etat français aux demandes d'adoption transitant par elle. L'adoption est un sujet essentiel, qui touche bien sûr à la famille comme cellule de base de la société, mais aussi à la politique démographique. Elle met également en jeu le respect des droits de l'enfant : toutes les procédures mises en œuvre ne doivent avoir qu'un seul objectif, garantir l'intérêt supérieur de l'enfant en assurant la régularité et la transparence des procédures d'adoption, mais aussi en offrant une sécurité juridique maximale aux enfants adoptés. Alors que le nombre de candidats à l'adoption a connu une importante augmentation, nous espérons que ce texte remédiera aux principales difficultés rencontrées lors de l'adoption, et que le nombre d'adoptions dans le respect de l'intérêt de l'enfant augmentera. Donner une famille à des enfants qui l'attendent, permettre à des parents d'élever l'enfant qu'ils espèrent : voilà le double objectif que doit se donner ce texte. Il reste beaucoup à faire, et il faudra veiller, en particulier, à ce que les textes réglementaires respectent l'esprit de la loi. Je voudrais remercier, pour conclure, nos collègues Michèle Tabarot et Yves Nicolin, dont chacun connaît l'engagement politique, mais aussi personnel et humain, en faveur de l'adoption. Merci à eux de nous permettre de parler d'amour dans cet hémicycle. Car il ne s'agit pas tant d'augmenter le nombre des adoptions que de permettre à des enfants et à des parents de vivre avec encore plus d'amour à partager. Famille, amour : le groupe UDF ne peut que soutenir cette belle initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Muguette Jacquaint - Ce texte important est attendu par des milliers de familles françaises, mais aussi par des milliers d'enfants. Nombre de familles sont impatientes d'adopter un enfant, et 8 000 foyers s'ajoutent chaque année à leur liste en obtenant l'agrément. Pourtant, on ne dénombre au mieux que 5 000 enfants adoptés par an. Parmi eux, quatre sur cinq viennent de l'étranger. Si de prime abord la philosophie de ce texte est louable, nous tenons à rappeler - comme vous l'avez fait, Monsieur le ministre - combien l'enfant est un sujet de droit, qui ne devrait pouvoir être adopté que lorsque son intérêt l'exige, et non le seul intérêt de la famille adoptante. Ne perdons pas de vue que l'adoption est une mesure de protection de l'enfance, et ne doit donc répondre qu'au besoin de famille d'un enfant. L'objectif d'augmenter le nombre d'adoptions ne devrait en aucun cas s'affranchir de ce principe fondamental, au risque de voir se développer de dangereuses dérives. On parle beaucoup du caractère humanitaire de l'adoption, mais cette dimension ne saurait suffire. Ce texte, issu des travaux du Conseil supérieur de l'adoption, prévoit de fixer au niveau national les critères d'acceptation d'un dossier parental qui diffèrent actuellement selon le département de résidence. Les raisons humanitaires, le célibat, la recherche des origines, le besoin de fonder une famille, la peur d'une grossesse tardive sont autant de raisons d'adopter évoquées par les familles. La plupart d'entre elles insistent sur le désir d'être parent. On rencontre ainsi des couples qui se tournent vers l'adoption après l'échec d'une démarche médicale. L'une comme l'autre sont des parcours très difficiles. L'agrément a donc pour finalité d'apprécier si les familles candidates sont aptes à éduquer un enfant et à assumer sa protection. Toute personne, en couple ou célibataire, désireuse d'adopter un enfant étranger doit solliciter cet agrément du président du Conseil général dans le département de sa résidence, ou, si elle ne réside plus en France, dans celui où elle résidait auparavant ou dans lequel elle a conservé des liens. Après l'ouverture du dossier, l'Aide sociale à l'enfance dispose de neuf mois pour instruire la demande et statuer. Des investigations sont menées pour évaluer l'aptitude psychologique et éducative des postulants à l'adoption, les garanties matérielles et surtout l'amour qu'ils peuvent offrir à l'enfant qui sera adopté. L'agrément étant national, il était logique d'uniformiser ses critères. Pour l'adoption internationale, la France est le deuxième pays d'accueil au monde après les Etats-Unis, mais le neuvième si l'on rapporte le nombre d'adoptions à la population, derrière les pays scandinaves, le Luxembourg, la Suisse et le Canada. Les enfants viennent en majorité de quatre pays. Trois d'entre eux se sont succédé à la première place : la Corée du Sud au début des années 1980, le Brésil à la fin des années 1980, et le Vietnam depuis le début des années 1990. Le quatrième grand pays d'origine est la Colombie, avec 100 à 400 enfants adoptés chaque année depuis vingt ans. L'adoption internationale en France ne se limite cependant pas à ces quatre pays : une centaine d'autres sont concernés, dont l'Inde, Madagascar, la Roumanie, Haïti... Pendant longtemps, notre dispositif juridique n'a fait qu'effleurer la question de l'adoption d'un enfant étranger. Les mesures spécifiques à l'adoption internationale sont restées limitées à l'extension de l'obligation d'agrément pour l'accueil d'un enfant étranger en 1985, à l'instauration d'une habilitation pour les oeuvres d'adoption intervenant à l'étranger en 1986, et à la création de la Mission interministérielle de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères en 1987. La France a signé la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui invite les Etats à reconsidérer leur dispositif en matière d'adoption et à mettre en œuvre des principes généraux, et la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui moralise la circulation des enfants déplacés aux fins d'adoption. La loi du 5 juillet 1996 a mis notre dispositif en conformité avec cette deuxième convention. L'Agence française de l'adoption représentera la France au niveau international, puisque des pays comme la Russie refusent désormais l'adoption à titre individuel, ne traitant qu'avec une instance nationale. Elle aidera aussi les 65% de familles qui choisissent une démarche individuelle à l'étranger dans leur difficile parcours. Nous insisterons donc beaucoup sur la représentativité équilibrée des associations et des OAA au sein de l'Agence. Les démarches individuelles sont souvent très coûteuses - de 10 000 à 20 000 euros - ce qui rend les familles inégales face à l'adoption. La réforme double la prime d'adoption, qui passera à 1 600 euros. Cette disposition, qui figurait dans la loi de finances pour 2005, a été annulée par le Conseil constitutionnel. Nous nous interrogeons donc sur la fiabilité de cette annonce. Le récent projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique semble de surcroît en totale contradiction avec la générosité que vous affichez. Son article 17 a en effet supprimé le congé de paternité qu'un fonctionnaire pouvait prendre en cas d'adoption, sous prétexte que le régime général ne prévoit pas de congé de paternité en cas d'adoption, et ce « dans un souci d'équité », pour reprendre les termes du Gouvernement. Prendre un congé de paternité en plus du congé d'adoption ne semblait pourtant pas abusif. Mais une fois de plus, le Gouvernement a fait le choix d'aligner le niveau des droits sociaux sur les moins favorables aux salariés. On peut donc s'interroger sur votre volonté réelle de soutenir les familles adoptives. Pour notre part, nous avons déposé des amendements tendant à aligner le congé d'adoption sur le congé maternité. Une telle avancée sociale sera appréciée des familles. Rappelons pour terminer que la loi du 6 février 2001 ne permet pas l'adoption d'enfants nés dans des pays de droit coranique par des parents de nationalité française, qu'il s'agisse de l'Algérie, du Maroc ou du Bangladesh. Nous défendrons donc un amendent visant à revenir à la législation antérieure. Au total, nous restons attachés aux acquis de la loi de 1966 et défendrons avec force la possibilité d'adopter sans réduire les conditions d'âge en vigueur, sans revenir non plus sur le droit à l'adoption des personnes célibataires. Notre vote sera subordonné au vote de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean-Yves Hugon - Lorsqu'on sait que 25 000 familles sont en attente d'enfants et que l'on compte 5 000 adoptions chaque année, on mesure le décalage entre l'espoir et la réalité, mais aussi l'ampleur du dossier. Il faut donc féliciter Michèle Tabarot et Yves Nicolin d'avoir pris l'initiative d'une réforme de l'adoption. Adopter un enfant, c'est l'expression du drame familial vécu par ceux qui n'ont pu donner le jour à un enfant, mais aussi et surtout un merveilleux acte d'amour, le résultat d'une décision commune parfois difficile à prendre, l'aboutissement d'un long cheminement intellectuel et sentimental qui transformera la vie d'un couple ou d'une famille. Ce texte poursuit deux objectifs majeurs : harmoniser et simplifier certaines dispositions réglementaires ; offrir un meilleur accompagnement et une meilleure information aux candidats à l'adoption en créant l'Agence française à l'adoption. Cette Agence, dont la création fait pratiquement l'unanimité, constitue une troisième voie pour l'adoption des enfants étrangers après les OAA et les demandes individuelles. Elle apportera une aide concrète et un accompagnement personnalisé aux candidats lorsque ceux-ci n'ont pas été pris en charge par les OAA. Elle reprendra les compétences actuelles de gestion de la MAI et disposera de correspondants à l'étranger dans les pays avec lesquels elle travaillera. Pour avoir suivi et accompagné dans ma circonscription des familles candidates à l'adoption, j'ai pu mesurer la différence de sérieux dans le traitement des dossiers selon les pays concernés et les difficultés des familles confrontées à un choc culturel et qui sont parfois une proie facile pour toutes sortes de gens mal intentionnés. Je ne citerai que l'exemple d'une mère retenue près de cinq semaines au Guatemala, défendue par un avocat qui était boucher le matin et avocat l'après-midi, à qui l'on a réclamé au dernier moment une somme - en liquide, bien évidemment - pour l'obtention du tout dernier document manquant. Saluons cependant certains pays, comme le Vietnam, où les circuits sont beaucoup plus transparents et où nos compatriotes n'ont eu qu'à se féliciter de la présence et de l'assistance efficace de personnes bien identifiées travaillant en parfaite harmonie avec nos représentations officielles. Ace propos, je vous signale, Monsieur le ministre, que 40 dossiers sont encore bloqués à Nantes, le Procureur de la République refusant de transcrire les jugements prononcés à Madagascar. La réforme de la procédure d'agrément est très attendue. Si elle constitue une réelle avancée pour les familles concernées, c'est surtout la proposition de créer un modèle type d'agrément qui retient leur attention, tant l'harmonisation s'imposait en la matière. L'article 4 du présent texte vise à prendre en compte la spécificité de l'accueil d'un enfant adopté pour aider les familles à mieux supporter les charges financières liées à l'adoption. Il faut donc saluer la majoration de la prime d'accueil du jeune enfant, étant entendu qu'il reviendra à un décret d'en fixer le montant. Cela dit, nous savons tous que les charges les plus lourdes sont à supporter par les familles lors des démarches conduisant à l'adoption, qu'il s'agisse des frais de dossier, de voyages et de séjours, sans parler des frais inattendus. Qu'il me soit permis de lire un extrait d'un courrier qu'un jeune couple vous a adressé, Monsieur le ministre : « En ce qui nous concerne, écrivent ces personnes, nous avons commencé à économiser avant notre mariage, tout en sachant pertinemment que notre choix professionnel ne nous mènerait pas à d'importants salaires. La dimension financière de l'adoption représente pour nous une vraie difficulté et nous vivons cela comme une injustice profonde qui peut à certains moments nous révolter. Cela fait en effet six ans que nous comptons tout afin de faire la moindre économie possible. Pourquoi l'adoption serait-elle un luxe ? » Cette dimension financière de la pré-adoption peut en effet décourager de nombreux couples : il s'agit là d'une inégalité que nous ne pouvons pas ignorer. Ce texte, on le sait, n'aborde pas le problème de l'âge limite ou de l'écart d'âge maximum entre le parent et le plus jeune des enfants. L'actuelle polémique autour du chancelier Schröder, âgé de 60 ans, qui vient d'adopter une jeune Russe de six ans, a remis ce débat sous les feux de l'actualité chez nos voisins allemands. Je considère, pour ma part, que la disposition actuelle, prévoyant un écart d'âge maximum de 45 ans, ne doit pas être modifiée, non que l'adoption ne puisse pas être ouverte aux personnes plus âgées, souvent plus disponibles, mais parce qu'à l'évidence l'enfant adopté doit pouvoir être accompagné le plus longtemps possible, au moins jusqu'à son intégration professionnelle dans la société. Au total, donc, ce texte doit être un nouveau départ et redonner espoir à toutes les familles qui ont décidé d'accomplir ce magnifique geste d'amour qu'est l'adoption d'un enfant. Je le voterai sans réserve, avec la fierté d'avoir tout simplement fait mon devoir de législateur, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Alain Ferry - Ce texte est l'aboutissement de plusieurs propositions tendant à humaniser une procédure longue et semée d'embûches, qui s'apparente bien souvent un véritable parcours du combattant. La Convention de La Haye du 29 mars 1993, ratifiée par la France en 1998, fait reposer l'adoption sur le respect de l'intérêt de l'enfant. Chaque année, ce sont 5 000 enfants qui sont adoptés, dont 4 000 nés dans des pays étrangers. Ce sont également 11 000 foyers qui sollicitent un agrément auprès des conseils généraux, la démarche d'agrément aboutissant pour 8 000 d'entre eux, et 25 000 foyers qui espèrent un jour adopter. Et pourtant, on sait que des dizaines de milliers d'enfants attendent d'être accueillis. Ce texte vise tout d'abord à harmoniser et simplifier certaines dispositions réglementaires. Devant la diversité des agréments, il devenait nécessaire que les candidats à l'adoption puissent être traités de façon équitable sur tout le territoire national. La création d'un modèle type d'agrément, sa délivrance par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret, devraient garantir cette égalité. La création de l'Agence française de l'adoption permettra de mieux accompagner les familles. Trop souvent, les futurs parents sont livrés à eux-mêmes, ignorent la langue, ainsi que les démarches judiciaires et administratives du pays d'origine. L'Agence assistera les candidats, en leur apportant un accompagnement personnalisé et une aide concrète, tant sur le territoire français qu'à l'étranger, grâce à la présence de correspondants. Quant à la revalorisation des droits des familles, l'article 4 prévoit de majorer la prime d'accueil du jeune enfant pour les enfants adoptés. Cela suffira-t-il cependant pour faire face aux dépenses très lourdes engagées pour se rendre à l'étranger ? Certaines familles, on le sait, économisent durant des années, d'autres empruntent auprès de banques, sans parler de ces nombreux salariés qui doivent solliciter un congé sans solde auprès de leur employeur. Ce texte permet des avancées intéressantes, mais n'aborde pas tous les problèmes qui minent la vie quotidienne des futurs adoptants, et je pense en particulier à ces adoptions régulièrement prononcées à l'étranger, selon la loi locale, et qui ne sont pas reconnues en France, certaines familles adoptives étant systématiquement suspectées et soumises à des interrogatoires. Certes, des efforts sont faits pour les enfants malgaches, vietnamiens ou laotiens, mais trop d'enfants ne peuvent quitter leur pays de naissance et rejoindre leur pays d'accueil, trop d'enfants accueillis sur le territoire restent sans statut et sans titre de séjour régulier. Le texte n'aborde pas non plus le problème du congé pendant la période précédant l'adoption. Pourquoi ne pas permettre aux parents adoptifs de prendre un congé d'une durée de six semaines avant l'arrivée au foyer ? Ils pourraient ainsi se rendre à l'étranger sans recourir au congé sans solde. Quant aux personnes isolées ou aux couples âgés, force est de reconnaître que très peu de conseils généraux, très peu d'associations agréées leur confient un enfant. Pour ces foyers considérés comme non prioritaires, leur seule chance de voir réussir leur démarche est de se tourner vers l'étranger et des pays qui n'appliquent pas la Convention de La Haye, sans compter que ces ménages sont encore plus exposés à l'indélicatesse de personnages prêts à exploiter la détresse humaine. S'il s'agit de faire de l'adoption un des piliers de la politique familiale de la France, donnons-nous les moyens de mettre en place des outils efficaces. Permettons à chacun de ces enfants orphelins d'avoir un père, une mère qui s'occupera de lui pendant son enfance et l'amènera à l'âge adulte avec amour, respect et confiance. Avoir un parent, même s'il n'est pas parfait, est toujours mieux que de grandir dans un orphelinat. M. Bernard Derosier - Faut-il réformer l'adoption ? Assurément oui, s'il s'agit de moderniser et de simplifier, tant il y a à faire en la matière. Notre rapporteur nous a justement invités à dépasser les clivages politiques : le sujet en vaut la peine, encore qu'il peut y avoir des divergences d'appréciation sur le rôle de la famille, comme en témoigne la Mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant. Au cours des dernières années, le législateur a essayé d'améliorer les procédures, avec les lois du 5 juillet 1996, du 6 février 2001 et du 22 janvier 2002. Pour certains, tous les maux viendraient de l'agrément, procédure complexe et suspecte car l'accord est donné par le président du Conseil général et ses services, avec des résultats inégaux. Mais la justice est-elle rendue de la même façon à Lille et Marseille ? Des approches locales peuvent aussi être justifiées. Certains voulaient même contraindre le président du Conseil général a suivre l'avis de la commission d'agrément, alors que le politique est garant de l'intérêt général, ce que cette commission n'est pas. Des dysfonctionnements existent, notamment en ce qui concerne l'adoption internationale, et 25 000 foyers sont dans l'attente. Il est donc important d'améliorer le dispositif. Je regrette qu'on le fasse dans une certaine précipitation, sans consulter les départements, premiers concernés. Cette proposition, méritoire certes, est néanmoins minimaliste et laisse trop de part aux décrets. Plusieurs questions restent posées. Ainsi, pourquoi créer l'Agence française de l'adoption sous la forme d'un groupement d'intérêt public ? Le ministre en a souligné les avantages. Mais en multipliant les GIP, l'Etat ne poursuit-il pas le démantèlement du service public ? Cette agence devrait être placée sous l'autorité du ministère de la famille. Je comprends qu'on veuille associer les départements à l'accompagnement des futurs parents adoptifs grâce à un réseau de correspondants locaux, mais certains départements n'ont pas attendu : dans le Nord, j'ai créé une Maison de l'adoption. Sous couvert d'améliorer les procédures, ne va-t-il pas y avoir transfert de charges aux départements ? Dans ce GIP, à quelle hauteur seront-ils sollicités, pour quoi faire ? Qui présidera cette agence, à qui rendra-t-elle compte ? Le Conseil supérieur de l'adoption, où M. Nicolin m'a succédé à la présidence, a soulevé la question mais, à ma connaissance, n'a pas été entendu. Ensuite, je m'inquiète de l'adoption par la commission des affaires culturelles d'un amendement visant à modifier l'article 350 du code civil. Supprimer ainsi l'impossibilité pour les tribunaux de déclarer un abandon d'enfants de parents « en grande détresse » mérite un débat plus approfondi. La question n'est pas de rendre adoptables les enfants de ces familles, mais de mettre en œuvre une politique familiale leur permettant d'élever correctement leurs enfants. Cela suppose une politique de l'emploi, du logement, de l'accès aux soins. Je ne voudrais pas qu'après les chômeurs et les allocataires du RMI, on stigmatise maintenant les familles en grande détresse. De plus, cet amendement contredit le renforcement du rôle des parents prévu par la loi du 2 janvier 2002. Se pose aussi le problème des moyens de la justice. Les tribunaux, débordés, mettent du temps à déclarer l'abandon d'un enfant, alors que des couples d'adoptants attendent désespérément. De toute façon, il faut mieux appréhender ce qu'on appelle désintérêt parental. La mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant pourrait définir la notion de grande détresse. Enfin, je m'interroge sur l'accompagnement du mineur par l'aide sociale à l'enfance. J'ai à l'esprit l'exemple du Nord. De nombreuses familles viennent s'informer ; elles sont déjà moins nombreuses à déposer un dossier ; la moitié de celles qui se sont informées obtiennent l'agrément. Ensuite, les services continuent d'accompagner la plupart des candidats dans leur démarche. En raison des exigences diverses des Etats étrangers, cela demande beaucoup de temps et de moyens. L'article 2 de la proposition prévoit de rendre cet accompagnement obligatoire jusqu'au prononcé du jugement. Cela nécessitera des moyens et du personnel en plus, et il faut donc s'en soucier. Dans la mesure où on peut difficilement exiger des pays d'origine d'harmoniser leurs exigences, les pays des adoptants doivent certainement s'adapter. Mais de grâce, que ce ne soit pas, une fois de plus, à la seule charge des collectivités territoriales ! Jusqu'ici, l'Etat remplissait son rôle grâce à la mission d'adoption internationale. Je suis favorable, comme le groupe socialiste, à des améliorations. Mais j'appelle l'attention de l'Assemblée sur les conséquences de cette loi, si elle était votée in extenso. M. Patrick Roy - Très bien ! M. Patrick Delnatte - Grâce à l'action résolue d'Yves Nicolin et de Michèle Tabarot, nous examinons cette proposition, qui part d'un constat simple : en France 25 000 foyers sont prêts à adopter un enfant et mille enfants seulement sont « adoptables ». On se tourne donc vers l'étranger, ce qui ne fait qu'alourdir les procédures. Un premier remède est sans doute d'agir sur la fertilité des couples dans notre société. En effet, les premières naissances tardives sont plus difficiles, malgré les progrès de la procréation médicalement assistée, et la recherche médicale devrait aussi se soucier de la fertilité masculine, qui donne lieu à peu de travaux. En second lieu, alors que les services d'aide sociale à l'enfance et de PMI constatent de nombreux cas de maltraitance, il serait souhaitable de s'interroger sur les moyens juridiques de rendre plus facilement adoptables les enfants qui sont retirés de familles violentes. Enfin, il convient, et c'est ce que fait cette proposition, de rendre moins pénible l'adoption à l'étranger. 4 000 familles vivent ce parcours du combattant. Avec la nouvelle Agence française de l'adoption, nous disposerons en quelque sorte d'un « guichet unique » pour harmoniser les procédures entre les départements et conseiller les futurs parents. C'est dans cette même optique que le département du Nord a déjà créé une Maison de l'adoption, en collaboration avec les associations. S'agissant des enfants adoptés à l'étranger, qui font l'objet de la part des Etats de demandes disparates, voire excessives, il est nécessaire d'obtenir une harmonisation au moins des pays signataires de la convention de La Haye. Les résultats d'une telle négociation pourraient se traduire dans les décrets d'application. Me faisant l'écho d'un couple de ma circonscription, j'insiste sur la compétence et l'humanisme dont devront faire preuve les personnes de l'Agence. Il leur faudra savoir dépasser une simple gestion administrative des dossiers pour écouter les familles. Alors, c'est peut-être la société toute entière qui portera un autre regard sur l'adoption. Les services des ambassades devront aussi améliorer leur accueil, et la présence d'un correspondant de l'Agence y contribuera. La proposition clarifie les procédures d'agrément. On pourrait aller plus loin pour humaniser les services administratifs, en les invitant à rappeler une fois par an les personnes qui ont obtenu un agrément afin de faciliter la confirmation de la demande. Parmi les simplifications administratives, il faut aussi réfléchir à la délivrance de l'apostille, ce sceau spécial garantissant la conformité d'une copie et qui est absolument nécessaire pour les adoptions internationales. Elle est délivrée par la cour administrative d'appel ; mais il faut passer par celle de Rennes, car la gestion des casiers judiciaires se fait à Nantes, par celle de Paris, car le certificat médical passe par l'ordre national des médecins, etc.. Pour mettre fin à ces tracasseries administratives, ne peut-on simplement faire délivrer l'ensemble des apostilles par le tribunal administratif de l'arrondissement où réside le couple demandeur ? J'insiste enfin sur le nécessaire partenariat entre l'Etat et les conseils généraux. S'agissant de projets d'hommes et de femmes qui veulent adopter, un climat de collaboration et non de défiance est de mise. Comme les élus, les fonctionnaires sont au service de nos concitoyens. Dans le cas de l'adoption, c'est un service bien particulier, qui va donner naissance à des relations entre un enfant et ses parents pour toute une vie. Aussi, soyons tous attentifs aux projets des couples, projets qui construisent également l'avenir de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Jacques Descamps - L'adoption d'un enfant est toujours une aventure, pour les parents comme pour l'enfant, et c'est longtemps après qu'elle a eu lieu que l'on peut savoir si elle est réussie : quand l'enfant devenu grand et ses parents se comportent comme une famille biologique, même si la couleur de peau n'est pas la même et même si chacun sait de quoi le passé est fait. Une adoption, cela se prépare et cela demande beaucoup de précautions. De nombreuses associations s'efforcent donc d'offrir aux futurs adoptants les meilleures conditions de préparation à cette grande aventure, étant entendu que la législation oblige les candidats à l'adoption à obtenir un agrément, après vérification de la sécurité psychique et financière qu'ils peuvent apporter à un enfant. Ce rôle, essentiel, de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux mérite d'être encadré par un code de bonne pratique et, j'ajouterais, de bonne éthique. Il convient notamment de veiller au respect d'une différence d'âge normale entre adoptant et adopté et de vérifier de façon approfondie les motivations des adoptants. Ensuite commence la galère de la recherche d'un enfant, complexe, désespérante souvent. Les associations sont débordées et manquent de moyens. Les enfants adoptables sont de plus en plus rares en France. Ils sont plus nombreux à l'étranger, mais dans des pays aux législations plus ou moins compliquées. J'ai en tête le cas douloureux de parents de ma circonscription en attente d'enfants malgaches qu'ils ont déjà adoptés dans leur cœur et qu'ils ne peuvent recevoir. La présente proposition de loi a pour objectif très louable de faciliter l'adoption. A cette fin, Yves Nicolin et Michèle Tabarot nous proposent tout d'abord d'harmoniser le rôle des conseils généraux dans le processus d'agrément. Sur ce point je n'ai rien à dire. Ils proposent ensuite de créer une Agence française de l'adoption pour faciliter les démarches d'adoption à l'étranger. Je vous ai déjà fait part de mes inquiétudes à ce sujet. C'est un défaut bien français, dès lors qu'il y a problème, de créer une nouvelle structure administrative pour s'en occuper, alors que ce problème n'existe que parce que les structures existantes n'ont pas assez de moyens. Et comme en France toute administration n'a de cesse d'augmenter son pouvoir et son champ d'intervention, la nouvelle structure risque de centraliser et de fonctionnariser l'ensemble de l'activité d'adoption en France, depuis la procédure d'agrément dans les départements jusqu'à l'arrivée de l'enfant. Quelle sera alors la raison d'être des associations privées agréées, dévouées et soucieuses d'éthique mais disposant de beaucoup moins de moyens que l'AFA? Je propose donc de limiter le rôle de l'AFA, en tant qu'intermédiaire d'adoption, aux seuls cas ou les associations agréées déclareraient ne pas pouvoir intervenir légalement en France comme à l'étranger. Je pense ensuite qu'il faudrait regrouper au sein de l'AFA tous les acteurs publics concourant au contrôle et au développement de l'adoption - MAI, CSA - de façon à éviter la multiplication de structures nécessairement coûteuses. Enfin, il faut que nous ayons l'assurance d'un strict respect de l'éthique de l'adoption par les personnels de l'AFA. Pour éviter une banalisation de l'adoption et la constitution d'une sorte de monopole de l'Etat, nous devons absolument conserver cette double action parallèle de l'Etat, d'une part, des associations privées expérimentées qui garantissent le respect des valeurs familiales indissociables de l'acte d'adoption de l'autre. Si tel est le cas, nous aurons répondu à notre préoccupation commune, qui est d'aider à ce que le maximum d'enfants abandonnés trouvent une vraie famille en France, pour leur bonheur. Je suis sûr que vous pourrez me rassurer et je voterai donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Serge Blisko - L'adoption internationale représente aujourd'hui les trois quarts de l'adoption en France, soit en moyenne 3 500 enfants par an, alors que 8 000 agréments sont donnés par les conseils généraux et que le nombre de familles titulaires d'un agrément atteint aujourd'hui 25 000 - contre 20 000 en 1999. S'agissant de l'agrément, des inégalités persistent entre les départements, nombre d'entre eux ayant rajouté leurs propres critères à ceux voulus par le législateur. A titre d'exemple, certains rajoutent un critère d'âge des adoptants, d'autres considèrent comme rédhibitoire l'orientation sexuelle de l'adoptant lorsqu'il est célibataire. La proposition de loi vise à remédier à ces inégalités, mais elle ne dit rien de ces critères officieux. Nous défendrons des amendements de nature à clarifier les choses. Malgré toute la bonne volonté de ses agents, la Mission pour l'adoption internationale ne remplit que très partiellement sa mission. Du fait de la faiblesse de ses moyens, elle est dans l'incapacité matérielle d'accompagner les familles dans leurs démarches. Quant aux personnels consulaires, ils maîtrisent fort bien les procédures d'adoption, mais ne sont pas assez nombreux pour accompagner tous les adoptants. Les familles se tournent donc vers les Organismes autorisés pour l'adoption, les OAA, qui sont des associations loi de 1901, le plus souvent dirigées par des bénévoles, souvent eux-mêmes parents adoptants. On en compte aujourd'hui quarante. Contrairement à ce qu'a dit le précédent orateur, ces associations, qui ont reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères, ont des moyens, et même des moyens importants, puisqu'elles reçoivent des subventions. Or, on peut lire dans l'excellent rapport interministériel publié en décembre 2003 que sur quarante OAA, douze seulement réalisent plus de trente adoptions annuelles, quatre d'entre elles totalisant 50% des adoptions. On y lit également qu'un tiers des OAA satisfont aux conditions d'habilitation prévues par le décret du 18 avril 2002, que quinze OAA seulement disposent de correspondants identifiés dans les pays où ils opèrent, que huit OAA seulement disposent d'un comptable conformément à la loi, que dix-sept OAA n'ont pas de documents comptables... Il est par ailleurs de notoriété publique que certains de ces OAA décident de manière totalement discrétionnaire, et parfois sur des critères inadmissibles dans un Etat laïque, de sélectionner les familles qu'ils souhaitent accompagner dans leur projet d'adoption. C'est pour cela que nous voudrions que les OAA n'aient pas voix délibérative dans le nouveau GIP : on ne peut pas être juge et partie à la fois. Nous insistons surtout sur la nécessité d'une agence républicaine et gratuite, qui garantisse l'égalité devant la loi. Nous lui souhaitons bonne chance et nous verrons au cours des débats si nous pouvons voter ce texte. M. Christian Kert - Premier élément positif : ce texte est d'initiative parlementaire. Vous auriez certes pu, Monsieur le ministre, déposer un texte de même teneur, mais vous avez entendu la ferme détermination de nos collègues Nicolin et Tabarot, qui ont voulu une loi proche des réalités exprimées dans nos permanences par des familles potentiellement adoptantes. L'un des écueils auxquels elles peuvent se heurter tient aux modalités d'octroi de l'agrément. Disons le nettement, de nombreuses familles critiquent l'attitude de certains enquêteurs sociaux à leur égard et jugent les entretiens vexatoires. Il semblerait d'autre part que tous les personnels concernés ne reçoivent pas la même formation. Une harmonisation était en tout état de cause nécessaire. Mais le texte va plus loin que cela dans le souci d'harmoniser les modalités d'agrément. Sans être exhaustifs, nous répondons au moins à l'une des interrogations des pays étrangers qui s'étonnaient de la diversité des comportements départementaux. J'ajoute que la souplesse que nous avons voulue pour cette innovation que constitue le projet d'adoption est également de nature à mieux s'adapter aux besoins de l'adoption internationale. Quant à la disposition concernant l'accompagnement des familles, elle constitue une voie médiane entre l'interventionnisme d'Etat et la trop grande liberté dans laquelle, trop longtemps, les familles se sont senties lâchées. L'Agence française de l'adoption se substituera à la MAI, qui, malgré le travail accompli depuis 1987, n'apparaît plus comme l'outil le mieux adapté aux nouveaux défis de l'adoption à l'étranger. Michèle Tabarot affirme dans son rapport qu'il « faut souhaiter que la nouvelle agence puisse mettre en œuvre un véritable suivi des familles qui sont en attente d'un enfant car cette période est souvent très difficile ». Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille s'en tenir à l'aune du souhait. Ce doit être une exigence de la nouvelle agence L'AFA doit être forte au plan international. Si un tel organisme avait existé, nous aurions pu éviter que les déclarations de la baronne Nicholson ne conduisent la Roumanie à fermer les portes de ses orphelinats à toute adoption, laissant démunies les familles en passe d'accueillir les enfants qu'elles visitaient depuis des mois. Ainsi, l'Agence soutiendra les OAA sans les remplacer comme certains ont pu légitimement le redouter. Elle veillera à entretenir de bonnes relations avec les pays d'origine, de plus en plus nombreux à préférer les OAA aux candidatures individuelles. Du reste, nous sommes aujourd'hui dans une situation paradoxale où certains pays, comme la Chine, l'Inde et bientôt la Russie, acceptent de confier des enfants seulement par l'intermédiaire des OAA. Or nos OAA sélectionnent les candidatures selon leurs critères propres. Par conséquent, des candidats se sont vus interdire l'accès à l'adoption en Chine alors qu'ils correspondaient tout à fait aux critères énoncés par les autorités chinoises. Le chemin est long entre le rêve d'adoption caressé au moment de la signature d'un dossier de demande d'agrément et l'instant privilégié où l'enfant et ses nouveaux parents sont réunis sous le même toit. Cette proposition, à laquelle certains reprochent de ne pas aller assez loin, touche au cœur du sujet : faciliter, accompagner, rassurer, responsabiliser. Ce texte ouvre un nouvel horizon aux familles qui ont beaucoup à donner et un être à recevoir. A cet égard, Monsieur le ministre, il conviendrait que vous soyez plus attentifs, avec vos collègues du Quai d'Orsay, à ces familles, ballottées d'une législation à l'autre, qui attendent depuis des mois le traitement des dossiers qui feront d'eux les parents d'enfants qu'ils connaissent, qu'ils visitent et qu'ils aiment déjà (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Mme Chantal Bourragué - Tout d'abord, je salue l'initiative parlementaire de Michèle Tabarot et d'Yves Nicolin, le travail du ministère des affaires étrangères pour son implication constante dans la résolution de problèmes liés à l'adoption internationale comme au Cambodge ou à Madagascar et la volonté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille d'améliorer la législation sur l'adoption. L'adoption, c'est le droit des enfants à avoir une famille, la réponse d'amour à ce droit. L'augmentation du nombre d'adoptions rend la procédure de plus en plus difficile. Notre législation sur l'adoption internationale actuelle, plus contraignante que celle prévalant dans d'autres pays européens, doit être révisée. Aujourd'hui, en France, 25 000 familles sont prêtes à accueillir des enfants mais rencontrent d'innombrables difficultés dans la réalisation de leur projet et des dizaines de milliers d'enfants attendent d'être adoptés à travers le monde. Ce texte vise à accompagner chaque famille vers un enfant. L'adoption mérite d'être mieux accompagnée au niveau international comme national. La France est le pays européen où le nombre d'enfants adoptables est le plus réduit. Pourtant, comme le ministre l'a rappelé, trop d'enfants, tels les pupilles de l'Etat ou les enfants confiés par la justice en tutelle pour les protéger de leur milieu familial, sont encore délaissés. Le respect de l'intérêt de l'enfant est au centre de cette proposition de loi, conformément à la convention de La Haye sur la protection de l'enfance. La procédure de délivrance de l'agrément est améliorée à l'article premier. Quant au suivi du mineur accueilli dans sa famille, il est renforcé à l'article 2, ce qui constitue un progrès pour la protection des enfants. Enfin, la création de l'AFA représente une grande avancée. Outre l'information des candidats, elle proposera un suivi personnalisé des démarches d'adoption en collaboration avec les OAA. Les familles adoptantes ont besoin d'être accompagnées, notamment à l'étranger pour résoudre des problèmes imprévus. Grâce à l'AFA, une aide concrète et plus humaine sera apportée dans des démarches souvent trop administratives mais nécessaires. Tout enfant a droit à une famille et à une protection. L'adoption est la réponse au droit de l'enfant à avoir une famille, et non le contraire. M. le Ministre - Juste ! Mme Chantal Bourragué - Au-delà de cette loi, je souhaiterais m'interroger sur la protection de l'adoption et de l'enfance. En premier lieu, les tribunaux privilégient excessivement la préservation des liens familiaux sur l'accueil dans d'autres familles même lorsque l'enfant est en danger (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). L'enfant ne doit pas l'otage de ses parents biologiques... M. le Ministre - Courageux ! Mme Chantal Bourragué - ...qui doivent être, par ailleurs, aidés. De même, les recherches en paternité postérieures à l'adoption risquent de remettre en cause l'adoption plénière. Il convient de mieux sécuriser l'adoption et de laisser l'enfant grandir dans sa famille adoptive. S'il le souhaite, à sa majorité, il pourra effectuer des démarches, facilitées en France depuis plusieurs années, pour connaître ses parents naturels. L'intérêt de l'enfant doit primer pour lui permettre, accompagné par sa famille, de devenir adulte. Les enfants en attente d'adoption ont reçu de leur mère biologique le cadeau de la vie. Quant à l'adoption, elle est une deuxième chance qui permet de nouer ce lien d'amour familial irremplaçable. Je suis heureuse de voter cette loi en pensant à tous ces enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La discussion générale est close. La séance, suspendue à 11 heures 25, est reprise à 11 heures 40. Mme la Présidente - J'appelle les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
ART. PREMIER Mme la Rapporteure - L'amendement 36 rectifié est rédactionnel. L'amendement 36 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Patricia Adam - Il est heureux que la proposition de loi redéfinisse la durée de la procédure d'agrément en faisant courir le délai de neuf mois à compter du jour de la confirmation de la demande et non du jour de la demande. Dans un souci de cohérence, l'amendement 21 vise à préciser la durée dont dispose le président du conseil général pour indiquer aux familles les informations qu'elles doivent lui communiquer afin de confirmer leur demande. Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par l'article R 225-1 du code de l'action sociale et des familles. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 5 tend à ce que les réunions d'information, souhaitées par le Conseil supérieur de l'adoption, ne soient pas obligatoires. Mme la Rapporteure - Avis défavorable, car le terme « bénéficier » suffit à écarter le caractère obligatoire de ces réunions. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mme la Présidente - Mais vous avez voté en ce sens ! M. Pascal Clément - La question n'a pas été comprise. Mme la Présidente - Il y aura une deuxième délibération. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 12 tend à ce que seul un arrêté puisse retirer un agrément, puisque celui-ci est délivré par arrêté. Mme la Rapporteure - Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par le code de la famille et de l'action sociale. L'amendement 12, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER Mme Martine Billard - L'amendement 14 vise à inscrire dans la partie législative de l'article 225-4 du code d'action sociale et des familles des dispositions générales qui reprennent celles formulées à l'article 9 du décret de 1985 relatif à l'agrément. Celui-ci précise en effet qu'aucun refus d'agrément ne peut être motivé par la seule constatation de l'âge ou de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants à son foyer. Je propose d'ajouter que le refus ne peut être motivé par la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS. La loi de 1966 a donné individuellement aux célibataires de plus de 28 ans le droit d'adopter et le décret du 23 août 1985 exclut qu'il soit allégué de la situation matrimoniale du candidat pour refuser un agrément. Pourtant, celui-ci, hors les départements de Paris et de l'Hérault, est quasi systématiquement refusé aux homosexuels. Un tel refus peut donc être considéré comme discriminatoire alors même que l'article 13 du traité d'Amsterdam, ratifié par la France, précise que les états signataires doivent combattre toutes discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Des études démontrent en outre que les enfants issus de couples homoparentaux ne souffrent d'aucun problème spécifique. Mettons fin à l'hypocrisie régnante ! Mme la Rapporteure - Avis défavorable. D'une part, nous débattons aujourd'hui d'un texte technique et non politique et d'autre part, la loi ne doit pas brider la liberté d'appréciation des conseils généraux. Enfin, il est sage d'attendre la fin des travaux de la mission d'information sur la famille. M. le Ministre - Avis défavorable. La question de l'homoparentalité est très importante mais elle n'a pas sa place dans un texte technique relatif à l'adoption internationale et qui doit donc tenir compte de la législation des pays d'origine. Oui, pas d'hypocrisie, et tenons compte des travaux de la mission d'information sur la famille ! M. Pierre-Louis Fagniez - Très bonne argumentation. Mme Patricia Adam - Il s'agit d'un amendement important. Certes, il serait possible d'aborder la question de l'homoparentalité à l'issue des travaux de la mission d'information sur la famille, mais on pourrait en dire autant de cette proposition de loi, discutée dans le cadre d'une niche parlementaire alors que la mission ne rendra ses conclusions qu'à la fin de l'année. En outre, le rapport déposé par la défenseure des enfants précise que l'homosexualité ne saurait constituer un critère de refus d'agrément et que les appréciations diffèrent en la matière selon les départements, ce qui crée une rupture d'égalité ; enfin, la loi permet depuis 1966 la création d'un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient les choix sexuels de ce dernier. Je suis donc favorable à cet amendement sur lequel je demande un scrutin public. Mme Muguette Jacquaint - Il s'agit en effet d'un amendement important. Certes, M. le ministre évoque les conclusions de la mission d'information sur la famille mais alors, comme l'a dit Mme Adam, pourquoi avoir précipité l'inscription à l'ordre du jour de la proposition dont nous débattons ? Qu'est-ce qui est essentiel pour des parents candidats à l'adoption ? L'amour de l'enfant. Or, aucune étude n'affirme que des parents homosexuels en seraient moins capables. Mme Christine Boutin - Il n'existe aucune étude. Mme Muguette Jacquaint - Il faut adopter cet amendement car la sexualité des parents adoptants ne saurait constituer un critère en vue de l'obtention ou non de l'agrément. Mme Christine Boutin - C'est reparti ! M. Richard Mallié - Pauvre France ! M. Yves Nicolin - Cette proposition de loi concerne les modalités techniques de l'adoption, non l'adoption en elle-même. Nous ne saurions aujourd'hui, au détour d'un amendement, trancher le débat de l'homoparentalité, ce qui serait d'ailleurs faire peu de cas de la communauté homosexuelle : attendons en effet les conclusions de la mission d'information sur la famille. En outre, si tous les couples peuvent aimer leurs enfants, nous devons prendre en considération les intérêts supérieurs de l'enfant et non le droit supposé de chacun à l'adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) De surcroît, ne vous prévalez pas d'études qui n'existent pas . Enfin, cette proposition vient en son temps puisque nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois. Ne prenez donc pas en otage les candidats à l'adoption,... Mme Martine Billard - Soyez respectueux des vrais otages ! M. Yves Nicolin - ...les homosexuels et les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Pierre-Christophe Baguet - Cet amendement n'est pas à sa place et je regrette son introduction tardive qui ne vise qu'à faire un coup politique. M. Richard Mallié - Très bien. M. Pierre-Christophe Baguet - Je rappelle en outre que la mission famille n'a pas vocation à ratifier les propositions de Mme Billard : les droits de l'enfant, oui, le droit à l'enfant, non. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Marc Nesme - Les droits de l'homme ne reflètent pas l'air du temps et ne sont pas l'expression d'une partie seulement du peuple qui identifierait ses droits au droit : ils appartiennent à l'humanité tout entière et leur universalité ainsi que leur intemporalité font leur force. L'homoparentalité est incompatible avec les droits universels de l'homme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Le droit international, depuis la déclaration des droits de l'enfant de 1923 jusqu'à la convention de New York de 1989 et la convention de La Haye sur la protection des enfants, repose sur trois fondements : la famille est constituée d'un père et d'une mère, l'enfant a droit à une famille, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être garanti par la société. Une famille est donc formée d'un homme et d'une femme. M. Jean-Marie Le Guen - Dans quel texte ? M. Jean-Marc Nesme - Reprenant l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), les deux grands pactes de l'ONU, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 23, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans son article 10, rappellent que : « la famille est l'élément naturel et fondamental de la société ». Ce postulat a pour corollaire le suivant : « le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme. » L'humanité ne procède pas de la génération spontanée. Notre pays a signé et ratifié ces traités. Or une loi qui autoriserait un couple, ou un célibataire, revendiquant une orientation sexuelle, à adopter priverait radicalement l'enfant du droit d'avoir un père et une mère. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Annick Lepetit - Ce n'est pas dans le texte ! M. Jean-Marc Nesme - L'enfant adopté ne deviendrait alors que le simple objet de substitution auquel un adulte prétend avoir droit, alors que, selon le droit international, c'est à une famille de substitution qu'il peut prétendre. M. Jean-Jacques Descamps - Très bien ! M. Serge Blisko - C'est honteux ! M. Richard Mallié - Nous parlons de l'intérêt de l'enfant. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Mme la Présidente - J'ai accepté, à titre exceptionnel, que sept orateurs s'expriment sur cet amendement. Je vous remercie de bien vouloir les écouter : vous aurez l'occasion de vous exprimer dans la suite de la discussion. M. Richard Mallié - Imaginons cet enfant qui arrive de l'étranger dans une famille et un pays qu'il ne connaît pas. Père de trois enfants, je n'ai pu que constater combien les enfants, et même les jeunes, sont durs vis-à-vis de ceux qui sortent de la « normalité ». Qu'arrivera-t-il à cet enfant étranger, si de surcroît il a deux parents de même sexe ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ce handicap supplémentaire est-il vraiment dans son intérêt ? Je ne le pense pas : c'est pourquoi je vous demande de rejeter cet amendement pour le moins inopportun. Mme Martine Billard - « Au détour d'un amendement », dites-vous. Mais c'est le rôle de tout parlementaire de déposer des amendements ! M. Yves Nicolin - C'est un cavalier ! Mme Martine Billard - Et sur les licenciements économiques, combien en avez-vous défendus ? Mme Christine Boutin - L'enjeu n'est pas le même ! Mme Martine Billard - Cet amendement n'a d'ailleurs rien d'un cavalier, puisqu'il porte sur l'agrément. M. Baguet parle de « coup politique ». Mais notre proposition est dans la droite ligne de ce que défendent les Verts depuis des années. Quant à M. Nesme, il est certes cohérent, mais sa vision de la famille devrait, en toute logique, conduire à interdire le divorce et l'adoption par des célibataires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Que la commission famille doive débattre de ce sujet, soit. Mais alors pourquoi l'UMP nous propose-t-elle ce texte dès aujourd'hui ? M. Jean-Jacques Descamps - Les enfants n'attendent pas ! Mme Martine Billard - Le rapport ne dénonce-t-il pas les différences de critères pour l'obtention de l'agrément d'un département à l'autre comme un obstacle à l'adoption internationale ? Je propose justement que la loi supprime ces discriminations ! Mme la Rapporteure - Je regrette que ce débat se soit invité dans l'hémicycle et que vous tentiez ainsi de faire d'un texte technique une tribune politique. J'aimerais donc que nous refermions cette parenthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il y a plus de deux ans que nous travaillons avec le CSA, les OAA, les associations et les trois ministres qui se sont succédé sur ce dossier ; un groupe d'études qui compte soixante-dix parlementaires de toutes sensibilités a procédé à de nombreuses auditions. Ce texte pouvait donc parfaitement être examiné dès aujourd'hui. La mission famille - dont certains d'entre vous sont membres et qui a consacré, je vous le rappelle, deux séances à la définition de son champ d'investigation - s'est attelée à un travail de longue haleine. Sans doute n'y a-t-il pas de vérité ou de recul suffisant sur le sujet que vous évoquez. Mais adopter aujourd'hui un tel amendement, en oubliant qu'il ferait se fermer de nombreux pays à l'adoption par des Français, c'est prendre à la légère une décision qui suppose une réflexion d'une tout autre envergure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) A la majorité de 69 voix contre 20, sur 91 votants et 89 suffrages exprimés, l'amendement 14 n'est pas adopté. Mme Patricia Adam - L'article L. 225-4 du code de l'action sociale ne pose aujourd'hui qu'une seule exigence de motivation en matière de retrait d'agrément. Dans un souci d'équité, l'amendement 22 tend à la compléter par une exigence formelle supplémentaire, afin d'assurer le respect du parallélisme des formes avec l'accord d'agrément. Mme la Rapporteure - Avis défavorable, cet amendement étant satisfait. L'amendement 22, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 2 Mme la Rapporteure - L'amendement 37 rectifié est de coordination. L'amendement 37 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 7 devrait pouvoir être adopté, puisque Mme la rapporteure a répondu à mon souci dans son exposé des motifs. Il s'agit de supprimer le caractère obligatoire de l'accompagnement, qui catégorise les parents adoptifs et va à l'encontre du souhait de certains conseils généraux de ne pas s'immiscer dans la sphère familiale. Je précise que cet amendement laisse la possibilité aux parents de satisfaire les demandes des pays d'origine en matière de suivi. Mme la Rapporteure - Défavorable. Le suivi de l'ASE est nécessaire pour s'assurer d'une bonne intégration de l'enfant dans sa famille et ces éléments sont indispensables au juge pour prononcer le jugement d'adoption. Même si votre démarche est louable, il est important qu'un travail social soit mené. L'amendement 7, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Patricia Adam - L'amendement 23 vise à garantir l'accompagnement de l'adopté, en rectifiant le dernier alinéa du 3° de cet article, qui dispose que « cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant ». Il me semble en effet que tous les adoptants doivent pouvoir bénéficier de cet accompagnement s'ils le demandent. Mme la Rapporteure - Avis défavorable, cet amendement étant satisfait. L'amendement 23, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 2 Mme Martine Billard - Les amendements 16, 17, 18, 19 et 20 visent à prendre en considération un état de fait : les couples mariés ne sont pas les seuls à adopter des enfants. Une personne célibataire peut en effet avoir adopté un enfant avant de se marier, de vivre en concubinage ou de contracter un PACS. Il faut privilégier l'intérêt de l'enfant. Or sa protection est réduite en cas de mariage ou de vie commune du parent adoptant après l'adoption. Certains pensent peut-être que la famille n'est composée que d'un père, d'une mère et de l'enfant dans le seul cadre du mariage, mais telle n'est pas la réalité de notre société. Je propose donc d'étendre la protection de l'enfant, dont la situation à l'égard du deuxième parent est actuellement fragilisée en cas de décès du parent adoptant. Mme la Rapporteure - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. Mme Muguette Jacquaint - Depuis des années, les familles sont faites de concubins ou de personnes pacsées. Le législateur doit prendre en compte ces évolutions, qu'il a lui-même accompagnées. Vous mettez en avant l'intérêt de l'enfant, mais que devient ce dernier s'il arrive malheur à l'un ou l'autre des partenaires ? De telles situations sont de plus en plus fréquentes et ne peuvent être ignorées. Mme Henriette Martinez - Mieux vaut attendre les conclusions de la mission d'information sur la famille. Des enfants vivent dans des familles homosexuelles, c'est une réalité. Quel est leur intérêt ? Je n'en sais rien. C'est pourquoi je suis ouverte à une réflexion sur ce problème de société au sein de la mission d'information, qui pourra être utilement éclairée par des pédopsychiatres. Ils sont les mieux placés pour nous dire quels sont les besoins affectifs et psychiques de l'enfant. (MM. Serge Blisko et Jean-Marie Le Guen applaudissent) En attendant, j'avoue être dans l'incapacité de me prononcer sur ces amendements. M. Pierre-Louis Fagniez - Très bien ! M. Yves Nicolin - S'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, j'invite les couples à se marier... Cela dit, la proposition de Mme Martinez a toute sa place dans les travaux de la mission d'information. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Nicolin - Certains des candidats à l'adoption ont dépassé l'âge canonique de 55 ans. M. Jean-Marie Le Guen - 55 ans, un âge canonique ? Ce n'est pas sympathique pour le Président de la République ! M. Yves Nicolin - Pour éviter que des époux âgés de plus de 65 ans puissent recevoir un agrément, comme cela s'est produit encore tout récemment, mais permettre à des parents de 50 ans d'adopter, il convient de fixer un écart d'âge de 45 ans entre l'enfant qu'ils se proposent d'adopter et le plus jeune des adoptant. Mme la Rapporteure - Avis défavorable à cette barrière d'âge arbitraire. Il faut laisser de la souplesse à la commission d'agrément, et au département le soin d'apprécier les situations. (Applaudissements sur de nombreux bancs) M. le Ministre - Pourquoi interdire l'adoption à des personnes qui le souhaitent, et qui ne le pourraient plus parce qu'elles auraient dépassé de six mois l'âge limite fixé par la loi ? Pourquoi un tel couperet ? En la matière, il faut faire confiance aux conseils généraux. M. Jean-Yves Hugon - Je veux faire amende honorable. Inspiré par la polémique qui touche le chancelier Schröder, qui vient d'adopter une jeune Russe de six ans, j'ai soutenu à tort dans la discussion générale que la loi française fixait un écart d'âge maximum de 45 ans entre les futurs parents et l'enfant qu'ils souhaitent adopter. M. Serge Blisko - Notre rapporteure a raison, et il faut savoir faire preuve de discernement dans cette affaire. Du reste, la plupart des candidats à l'adoption ont plus de 40 ans, par la force des choses. Ils ont bien souvent dû faire face au décès de leur enfant naturel, ou n'ont pu trouver une solution dans la procréation médicale assistée. Selon un article du Figaro du 8 avril dernier, 97% des parentalités biologiques sont non tardives alors que 30% des candidats à l'adoption ont plus de 45 ans. L'amendement risquerait de les priver de la possibilité d'adopter. Peut-être faut-il prévoir, dans ce cas, un accompagnement particulier : c'est le rôle de la commission d'agrément du conseil général. Mme Muguette Jacquaint - Je partage les propos de Mme la rapporteure. Existe-t-il de nombreux candidats à l'adoption qui ont dépassé 80 ans ? Non... Il faut faire confiance à la commission d'agrément. M. Jean-Jacques Descamps - Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'essentiel est l'intérêt supérieur de l'enfant. A mon sens, il doit pouvoir vivre son enfance le plus conformément possible à la nature. Fixer une limite d'âge s'impose donc, dans la mesure où on ne peut plus procréer une fois dépassé 45 ans. Donner de la souplesse aux commissions d'agrément ? Certes, mais elles ne connaissent que les parents, pas les enfants. Que faire lorsqu'ils sont en situation de détresse psychologique ? Par ailleurs, il y a des limites, y compris pour la durée de validité de l'agrément. Je soutiens donc cet amendement, que j'aurais volontiers cosigné. Si on commence à laisser n'importe qui adopter n'importe quand... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mme Muguette Jacquaint - Soyons sérieux ! M. Jean-Jacques Descamps - ...on s'expose à une dérive. Supposons un enfant qui cumule tous les inconvénients : il est adopté par un couple homosexuel,... Plusieurs députés socialistes - Et âgé ! M. Jean-Jacques Descamps - ...qui a une grande différence d'âge avec lui,... M. Jean-Marie Le Guen - Et si en plus ils sont pauvres ! M. Jean-Jacques Descamps - Il n'y a pas lieu de se moquer ! La situation d'un enfant adopté n'est jamais facile. Si l'on cumule toutes les exceptions, quel est l'intérêt de l'adoption ? M. Yves Nicolin - Je rappelle que le président du conseil général ne peut tirer argument de l'âge pour motiver son refus d'agrément. Le tribunal administratif le condamnerait. C'est pour limiter les abus que j'avais déposé cet amendent. J'entends bien qu'il soulève des difficultés. Je suis prêt à le retirer si le ministre s'engage à organiser une réflexion avec les présidents de conseil généraux pour donner satisfaction à tous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) M. le Ministre - L'argument de M. Nicolin se tient. En effet, la loi limite les pouvoirs du président du conseil général, auquel nous faisons toute confiance. Je propose de mettre en place au ministère une commission avec des présidents de conseils généraux et quelques parlementaires pour édicter de bonnes pratiques permettant aux présidents de conseils généraux de faire leur choix en fonction de leur conviction. J'apprécierais donc le retrait de l'amendement. Mme la Présidente - L'amendement 13 est retiré. Les amendements 17 à 20 ont été défendus. Mme la Rapporteure - Avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 18, 19 et 20
ART. 3 Mme Patricia Adam - Mon amendement 24 est de suppression de l'article. En commission, la rapporteure et le président avaient d'ailleurs indiqué qu'un débat en séance publique serait utile, et cet amendement en fournit l'occasion. Cet article supprime, dans l'article 350 du code civil, qui permet au juge de déclarer adoptables des enfants abandonnés, la clause restrictive « sauf le cas de grande détresse des parents ». Il faut vraiment y réfléchir, et la mission sur la famille y travaille. En fait, ce n'est pas ce texte sur l'adoption, mais l'ensemble des textes sur la protection de l'enfance qu'il faut modifier pour empêcher certaines décisions contraires à l'intérêt de l'enfant, Madame Martinez a raison sur ce point. J'ajoute que les juges peuvent demander des contre-expertises, et ils le font très souvent à juste titre. Mais parce que des parents sont en soins psychiatriques et de ce fait ne peuvent exercer leur fonction, va-t-on pour autant rompre tout lien de parenté avec les enfants ? Il y a d'autres façons de résoudre ces problèmes familiaux complexes, pour respecter aussi le droit à connaître ses origines et même à vivre une filiation difficile, ce qui est également dans l'intérêt de l'enfant. Il existe par exemple la filiation simple, très peu utilisée, ou le parrainage, auquel on recourt dans d'autres pays. Ces solutions ne sont pas connues, ou pas proposées. Je suis certaine que des parents qui ont reçu un agrément mais ne pourront jamais adopter pourront ainsi donner l'amour qu'ils veulent apporter à un enfant. Les anciens pupilles réclament souvent une famille, et il faut les entendre. Mais il faut trouver une solution en revoyant les textes sur la protection de l'enfance, non dans celui-ci. Mme la Rapporteure - En commission, le vote avait été unanime. Madame Martinez nous a convaincus. Certes, cette disposition est plus large que l'objet initial du texte, mais nous tenions beaucoup à donner une deuxième chance à des enfants qui, sinon, iront de foyer en famille d'accueil. Avis défavorable à l'amendement. M. le Ministre - Même avis. Mme Henriette Martinez - Si tant de familles essayent d'adopter à l'étranger, c'est qu'elles ne le peuvent pas en France. Or de nombreux enfants sont placés, sans être adoptables, alors même que leurs parents se sont désintéressés d'eux, parfois depuis des années. S'ils n'auront jamais le droit à une vraie famille, c'est simplement que l'article 350 du code civil permet au juge de déclarer adoptables des enfants dont les parents se sont manifestement désintéressés dans l'année précédant la demande en déclaration d'abandon, « sauf le cas de grande détresse des parents ». Mais n'est-ce pas forcément le cas ? Si les enfants sont placés, c'est que les parents sont en grande détresse. Il ne s'agit pas ici de les condamner : que cette détresse soit sociale, psychiatrique, qu'elle soit due à l'alcool ou à la drogue, le fait est bien que notre droit donne priorité à l'autorité parentale sur le droit de l'enfant à se construire, à trouver un équilibre au sein d'une vraie famille. A cause de cette clause restrictive, le nombre d'enfants déclarés abandonnés et donc adoptables a diminué de moitié de 1991 à 2001. Sur 2 000 enfants effectivement abandonnés, moins de 40 sont déclarés adoptables chaque année. Les autres vont en foyer, en famille d'accueil, en changent, dans une instabilité affective complète. Comment s'étonner si ensuite ils deviennent marginaux ? M. Alain Ferry - Très bien. Mme Henriette Martinez - D'autres pays ont su prendre en compte dans leur loi l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, en Angleterre, il y a 3 500 enfants adoptables par an, au Québec 273 - rapporté à la population française, cela ferait 2 300 - et en Italie, pays attaché à la famille, 1 600. En France, le dernier chiffre connu est de 39. Comment ne pas réagir ? En Italie, après six mois de désintérêt parental manifeste, un signalement doit être fait au juge ; en France, nous attendons un an et appliquons de surcroît cette clause restrictive. Une fois la procédure engagée, au bout d'un an, les parents peuvent exercer un droit de recours devant les tribunaux et il faut encore plusieurs années pour que l'abandon soit prononcé. J'ai en mémoire le cas précis d'une femme qui avait assassiné son nouveau-né et caché le corps de celui-ci dans un sac poubelle. Constatant qu'elle ne donnait aucune marque d'intérêt à ses deux autres enfants, âgés de quatre et cinq ans, le Conseil général des Hautes-Alpes avait engagé une procédure en vue de faire reconnaître leur abandon et les avait placés. Mais la mère, s'appuyant sur l'article 350 du code civil, a attaqué cette décision du Conseil général. Résultat : les deux autres enfants de cette femme, qui a été reconnue coupable et envoyée en prison pour de longues années, vont rester dans des foyers d'accueil sans jamais pouvoir être adoptés. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le ministre, mes chers collègues, d'ôter cette restriction du code civil et de voter l'article 3. La qualité de parent exige une implication de tous les instants. Soyons-en conscients et votons cet article en pensant à tous les enfants qui attendent qu'on les sorte de la détresse où ils se trouvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Serge Blisko - La question est délicate. Il est exact que de nombreux enfants perdent toute chance d'être adoptés et vont donc de famille d'accueil en famille d'accueil, de foyer en foyer. Par ailleurs, l'actualité judiciaire nous montre qu'il existe de sérieux dysfonctionnements, qui ne sont pas dus à cette disposition du code civil mais au pouvoir que s'arrogent certains services sociaux, qui font primer l'idéologie sur les faits et qui veulent à tout prix préserver les liens du sang, même lorsque ceux-ci sont totalement défaillants. Il faut pourtant parfois savoir rompre les liens du sang. Je vois donc la proposition de Mme Martinez comme une démarche coup de poing, une façon de dire aux services administratifs des conseils généraux qu'il faut cesser de considérer les liens du sang comme supérieurs à toute autre solution et qu'il n'y a pas lieu de maintenir un lien artificiel avec des parents qui n'offrent plus aucune garantie éducative. Il était bon que nous ayons ce débat de fond. Mme Chantal Bourragué - Je soutiens la position de Mme Martinez et je voudrais que l'on pense à tous ces jeunes pupilles de l'Etat qui sont privés de livret de famille. J'en ai connu un, qui a pu, à 18 ans, s'inscrire enfin dans une filiation et je peux vous dire que ce moment a changé sa vie. Il a alors repris confiance et pu construire son avenir. Mme Muguette Jacquaint - Ayant été membre de la commission des pupilles de la Nation, je me représente bien la détresse de ces enfants qui ne sont pas adoptables, car pas considérés comme abandonnés, et qui passent donc de famille d'accueil en famille d'accueil. Mais il peut aussi y avoir de la détresse chez des enfants qui ont finalement pu être adoptés, mais qui sont à la recherche de leurs liens de parenté d'origine. Quant à la « grande détresse » à laquelle se réfère l'article 350 du code civil, que faut-il entendre par elle ? N'est-il pas dangereux de supprimer cette référence ? Il y a des personnes qui se trouvent dans de grandes difficultés, du fait d'un manque de moyens financiers... Mme Henriette Martinez - Il ne s'agit pas de cela ! Le manque de moyens n'empêche pas de s'intéresser à son enfant ! Mme Muguette Jacquaint - Je pense à des mères victimes de violences conjugales et sans travail ? Ne sont-elles pas en grande détresse ? Ne faut-il pas pouvoir prendre leur situation en compte ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je crains des dérapages. M. Pierre-Christophe Baguet - Le sujet est délicat, c'est vrai, et les arguments des uns et des autres apparaissent recevables. La mission famille doit organiser prochainement deux tables rondes et j'aurais préféré, en la circonstance, pouvoir m'appuyer sur ses conclusions. Par ailleurs, je m'interroge sur le mot « détresse » et je pense qu'il ne faut pas songer à une quelconque détresse économique, mais bien comprendre que c'est la capacité à être parent qui est ici visée. Resterait cependant à définir en quoi consiste cette capacité à être parent. En attendant une telle définition, je pense que nous visons les cas de défaillance éducative durable. Dans l'attente d'une grande loi sur la protection de l'enfance, je me rallie à la proposition de Mme Martinez, mais avec beaucoup d'interrogations et en espérant y voir plus clair dans les semaines qui viennent. Mme Martine Billard - J'ai écouté avec attention Mme Martinez et j'avoue avoir du mal à me faire une opinion. Il est certes absurde qu'un enfant ne puisse pas être adopté, mais le délai d'un an me semble court pour juger de la réalité d'un abandon. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Il y a en effet des mères qui, confrontées à la dure réalité du chômage, sombrent pendant un temps, mais qui peuvent ensuite reprendre pied et reconstruire le lien avec l'enfant. C'est pourquoi je préfèrerais que l'on ne touche pas à cette disposition du code civil et qu'on laisse les services concernés et les juges examiner les situations au cas par cas. M. Jean-Marie Le Guen - Nous sommes tous à peu près d'accord sur le constat, mais il nous faut faire un choix. La proposition de Mme martinez n'est pas parfaite, mais il est préférable d'adopter l'article 3, qui pourra ensuite être amélioré, plutôt que de le supprimer par prudence et de s'en tenir aux déclarations d'intention de M. le ministre de traiter le sujet. Par ailleurs, les outils de notre politique sociale ne me semblent plus adaptés aujourd'hui. Pourquoi ne pas réunir des conférences de consensus, comme nous le faisons déjà, quoique avec retard, en matière médicale ? Ces conférences, auxquelles nous ne fixerions pas le but irréalisable de trancher au cas par cas, permettraient de faire des recommandations de bonnes pratiques en matière sociale aux magistrats, aux responsables des politiques sociales et aux conseils généraux. Cela nous éviterait bien des difficultés. Je suggère donc que nous maintenions le dispositif proposé par Mme Martinez à l'article 3 et demandions quelques éclaircissements au Gouvernement sur son engagement à créer des bonnes pratiques. En matière sociale, nous devons aller au-delà de la seule fabrication de la loi et faire des recommandations pragmatiques. Mme Henriette Martinez - Je remercie mes collègues de soutenir l'adoption de l'article 3. Effectivement, nous devons nous placer dans une dynamique, et ce dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Des éléments devront être modifiés dans notre système de protection de l'enfance mais ce dispositif prévu à l'article 3, relatif à l'adoption, permettra à des enfants résidant sur notre territoire de trouver des familles. Encore une fois, je précise que les familles en difficulté sont des « familles en détresse » pour des raisons diverses. La pauvreté n'est pas un facteur de détresse. Mme Martine Billard - Oh que si ! Mme Henriette Martinez - La pauvreté et le chômage n'empêchent pas les parents de donner les signes d'affection nécessaires à leurs enfants. En revanche, la société doit les aider à élever leurs enfants. Permettre que des enfants reçoivent les signes d'amour, dont ils ont besoin pour se construire, me paraît souhaitable. M. le Ministre - Madame Martinez, je partage votre point de vue. Par l'intermédiaire de méthodologies qui font leurs preuves par ailleurs, nous pouvons trouver de meilleures pratiques sociales. Pour autant, le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, quelle que soit la majorité au pouvoir, a pour tâche de s'occuper en priorité des familles en difficulté dont nous débattons. L'adoption de l'article 3, que nous devrons sans doute améliorer un jour, permet qu'un plus grand nombre d'enfants trouvent de l'amour alors qu'ils sont dans l'isolement. C'est là une avancée, certes modeste, mais positive. Mme Henriette Martinez - Merci. Mme Patricia Adam - L'amendement 24 est maintenu. L'amendement 24, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 38 rectifié est rédactionnel. L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du jeudi 14 avril, à 9 heures 30. 
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 14 avril inclus, puis du mardi 3 au jeudi 12 mai 2005 inclus, a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
REPORT D'UN VOTE Mme la Présidente - Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale aurait lieu le mardi 10 mai, après les questions au Gouvernement.
CRÉATION D'UNE MISSION D'INFORMATION Mme la Présidente - Enfin, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 145, alinéa 3, du Règlement, la création d'une mission d'information sur les risques et conséquences de l'exposition à l'amiante. Je vous rappelle que nous nous retrouverons cet après-midi à 15 heures pour recevoir M. Sampaio, Président de la République portugaise. Prochaine séance, cet après-midi, à 18 heures. La séance est levée à 13 heures 5.
A N N E X E
ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 avril au jeudi 14 avril inclus, puis, après interruption des travaux, du mardi 3 mai au jeudi 12 mai inclus a été ainsi fixé : MARDI 12 AVRIL, à 9 h 30 : - Discussion de la proposition de loi de M. Yves NICOLIN, Mme Michèle TABAROT et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption (nos 2195-2231). (Séance d'initiative parlementaire) à 18 heures et à 21 heures 30 : - Discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (nos 2157-2229). MERCREDI 13 AVRIL, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 h 30 : - Discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (nos 2224-2230). JEUDI 14 AVRIL, à 9 heures 30 : - Débat sur la lutte contre la toxicomanie. (Séance d'initiative parlementaire) à 15 heures et à 21 heures 30 : - Suite de la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (nos 2157-2229). MARDI 3 MAI, à 9 heures 30 : - Questions orales sans débat. À 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : - Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à la régulation des activités postales (nos 2157-2229) ; - Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (no 2216). MERCREDI 4 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et éventuellement à 21 heures 30 : - Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216). LUNDI 9 MAI, à 15 heures et à 21 heures 30 : - Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 2233). MARDI 10 MAI, à 9 heures 30 : Séance d'initiative parlementaire à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 : - Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216) ; - Discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (no 2214). MERCREDI 11 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et, éventuellement, à 21 heures 30 : - Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (no 2214). JEUDI 12 MAI, à 9 heures 30 : Séance d'initiative parlementaire à 15 heures et à 21 heures 30 : - Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (no 2214) ; - Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 2162) ; - Éventuellement, discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. |