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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2004-2005 - 97ème jour de séance, 231ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 21 JUIN 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION 2

MUTUELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 2

L'ENTREPRISE AU FÉMININ 3

RÉNOVATION URBAINE D'ÉCHIROLLES
DANS L'ISÈRE 4

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147 ENTRE POITIERS ET LIMOGES 5

RÈGLES DE RÉVISION DES POS 6

CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS HAUT-LANGUEDOC ET VIGNOBLES 6

CONDITIONS DE RÉTENTION DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE DANS L'AUDE 7

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE L'AUDE 8

SÉCURITÉ JURIDIQUE DU FRET AÉRIEN 9

LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE DUE AU TRAFIC AÉRIEN EN ÎLE-DE-FRANCE 10

PROJET D'UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS À PÎTRES DANS L'EURE 11

DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DE LA BICYCLETTE 12

RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU 12

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE AGRICOLE 14

LUTTE CONTRE LES RONGEURS EN CHARENTE-MARITIME 15

SAUVEGARDE DES OISEAUX CAVERNICOLES 16

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT. 17

PERSPECTIVES DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES D'ORIGINE. 18

ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE 19

ÉQUIPEMENT EN IRM DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
DU BASSIN D'ARCACHON 19

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE L'HÔPITAL JEAN ROSTAND À IVRY 20

FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'URGENCE
DANS LE RHÔNE 21

DIFFICULTÉS DES SERVICES D'URGENCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ 22

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS 24

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION

M. Gérard Voisin - Le retard pris dans la publication du décret relatif aux conditions d'occupation du domaine routier public et à la perception de la redevance due par les opérateurs de télécommunications aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications pénalise les collectivités locales. Dans le département de Saône-et-Loire, le syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens de télécommunications, qui réunit le Conseil général et 425 communes, finance l'enfouissement des lignes téléphoniques par cette redevance.

Le 21 mars 2003, le Conseil d'Etat, par l'arrêt SIPPEREC, a annulé partiellement le décret du 30 mai 1997 qui fixait les montants maximaux de la redevance domaniale due par les opérateurs de télécommunications, en raison notamment de la différence entre les redevances domaniales perçues pour l'occupation du domaine autoroutier et celles, versées aux collectivités locales, pour l'occupation des routes dites ordinaires. Le Gouvernement a donc préparé un nouveau projet de décret. La consultation a pris fin le 22 septembre 2004 et le décret, pourtant attendu avant la fin de l'année 2004, n'est toujours pas paru.

Par conséquent, depuis 2003, les collectivités locales ne peuvent établir correctement leur budget. D'une part, il y a incertitude sur les tarifs qui seront fixés. D'autre part, les opérateurs s'appuient sur l'absence de décret pour refuser de payer.

Monsieur le ministre, quand allez-vous publier ce décret ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - En effet, suite au recours du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret précisant l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications, issu de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, en s'appuyant sur la différence de traitement entre les autoroutes et les routes nationales, départementales et communales. Cette annulation a mis les gestionnaires du domaine public routier dans l'impossibilité de percevoir la redevance.

Comme vous l'avez rappelé, un nouveau projet de décret est en préparation. Il tiendra également compte des nouvelles dispositions introduites par l'article L. 45-1 de la loi du 9 juillet 2004 fixant les conditions d'utilisation du domaine public non routier par les opérateurs, soit les voies de chemin de fer, les voies navigables et les régies d'assainissement. Or, la détermination des plafonds de redevance s'avère plus complexe pour le domaine non routier, plus hétérogène que le domaine routier. C'est pourquoi la préparation de ce décret a été plus longue que prévue. Ce projet, mis au point depuis plusieurs mois par mon ministère, sera transmis au Conseil d'Etat, après avoir été examiné par l'ARCEP et le comité des finances locales, en vue d'une publication à l'automne prochain.

MUTUELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. Michel Zumkeller - A plusieurs reprises, la direction générale des impôts a refusé à certaines mutuelles l'accès à l'école nationale des impôts en invoquant le respect du principe de neutralité de l'administration. Ce refus porte préjudice aux droits fondamentaux des agents de la fonction publique et le motif invoqué apparaît dépassé à l'heure où la mutualité elle-même a souhaité entrer dans le champ concurrentiel.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de clarifier les droits mutualistes dans la fonction publique, et ce dans le respect du droit à l'information des agents et de l'égalité de traitement entre mutuelles ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - La question est délicate car il nous faut satisfaire plusieurs exigences : permettre l'information des agents, respecter la neutralité de traitement entre les différentes mutuelles, éviter le démarchage dans la fonction publique et tenir compte du droit européen de la concurrence.

Monsieur, je partage votre souci de permettre aux élèves de l'école nationale des impôts d'accéder à une meilleure information sur leurs droits mutualistes mais ai conscience aussi que l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut privilégier une mutuelle par rapport à une autre.

Conscients de ces difficultés, nous avons engagé au ministère en avril dernier une réflexion sur le rôle des mutuelles dont les premières conclusions devraient être connues à l'automne. De manière générale, les évolutions récentes du droit européen de la concurrence nécessitent une réflexion plus globale que le ministre de la fonction publique a d'ores et déjà lancée. Nous vous tiendrons informé de l'ensemble de ces travaux.

M. Michel Zumkeller - Je vous remercie de cette réponse. Il convient que nous puissions remédier à cette situation avant que les instances européennes ou le Conseil d'Etat ne nous imposent leur décision.

L'ENTREPRISE AU FÉMININ

Mme Anne-Marie Comparini - Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a déclaré : « il faut aller chercher l'emploi là où il se trouve ». La semaine dernière, la table ronde « Entrepreneurs au féminin », organisée à Lyon, a montré combien les femmes occupent aujourd'hui une place importante dans la création d'emploi : en 2004, elles ont été à l'origine d'un quart des entreprises créées.

Malheureusement, l'entreprenariat féminin en France est insuffisamment reconnu et soutenu, alors qu'il constitue l'un des moteurs possibles de la croissance économique et qu'outre-Atlantique, plus de la moitié des entreprises sont créées par des femmes.

Pourtant, la loi Dutreil de 2003 a largement bénéficié aux femmes. Par ailleurs, la Charte pour l'égalité lancée par Mme Ameline, comporte un volet « création ». Enfin, ceux qui participent dans ce domaine à la promotion, l'entraide et l'accompagnement sont très actifs. Malheureusement, comme les intervenants du salon des entrepreneurs le faisaient remarquer la semaine dernière, leurs actions ne donnent pas les résultats escomptés, car les initiatives restent isolées, cloisonnées, sans parler des préjugés qui existent encore dans notre pays à l'encontre des femmes.

Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi, ni de nouvelles structures, mais, à l'instar de la Grande-Bretagne, de l'Italie ou de la Belgique, d'un plan global en faveur de la promotion des femmes créatrices d'entreprises. Le Gouvernement va-t-il s'engager dans cette voie ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le dynamisme entrepreneurial est un facteur essentiel de la croissance économique et les femmes y ont toute leur place, même si leurs capacités d'initiative ne sont pas encore suffisamment valorisées - le taux d'entrepreneuriat féminin stagne entre 27 et 30%.

Pour l'augmenter, Nicole Ameline a développé des partenariats avec l'ensemble des professionnels qui interviennent dans les dispositifs d'aide à la création et à la reprise d'entreprises. Cette politique a porté ses fruits, mais il faut aller encore plus loin. La Charte nationale de l'égalité entre les hommes et les femmes contient ainsi nombre d'engagements de partenaires, essentiellement ministériels, afin notamment de valoriser l'esprit d'entreprise dans le cadre de la formation initiale, de généraliser l'information et l'accompagnement des femmes en matière d'aide juridique, financière et fiscale, ou d'améliorer l'accès des femmes aux financements, notamment bancaires.

Par ailleurs, un protocole d'accord signé entre mon ministère et l'assemblée permanente des chambres des métiers prévoit de doubler en trois ans le nombre de femmes chefs d'entreprises.

En outre, les règles de gestion du fonds de garantie à l'initiative des femmes ont été adaptées pour assurer l'instruction et la sélection de dossiers au plus près des personnes qui ont un projet de création. Les débuts sont encourageants puisque nous sommes passés de 79 dossiers en 2003 à 195 en 2004.

Toutes ces initiatives commencent à porter leurs fruits. L'Auvergne a ainsi atteint un taux d'entrepreneuriat féminin de près de 40%, tandis que le Limousin avoisine les 36%.

Nous allons poursuivre cette démarche, et je rencontrerai cet été l'ensemble des acteurs pour que nous puissions réfléchir à l'accompagnement.

Mme Anne-Marie Comparini - Je vous remercie d'œuvrer dans le sens du rassemblement de tous les acteurs.

RÉNOVATION URBAINE D'ÉCHIROLLES DANS L'ISÈRE

M. Gilbert Biessy - Du fait de difficultés urbaines et sociales importantes, la ville d'Echirolles, en lien avec les bailleurs sociaux, a élaboré un projet de renouvellement urbain global sur le secteur ouest de la commune, placé depuis 2000 en territoire de niveau 1 au contrat de ville de l'agglomération grenobloise.

Exclu de la demande de dérogation exceptionnelle au titre de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, le projet est aujourd'hui en suspens alors qu'il y a urgence.

Dès la naissance de ce projet, la ville a souhaité y associer les populations concernées. En 2001, a été créé l'atelier public urbain social, chargé de favoriser le dialogue entre les partenaires pour l'élaboration de projets, tandis qu'en 2002, Echirolles a fait appel à une équipe pluridisciplinaire chargée d'animer la concertation. Cette action a été reconduite.

Depuis, les participants ont engagé une véritable démarche de participation à la décision, et ils sont devenus les acteurs de leur environnement. Aujourd'hui, les élus constatent que, sans l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les projets développés avec le concours des habitants sont exclus de la politique de rénovation.

Ces quartiers ne pourraient-ils être reconnus par l'ANRU et bénéficier des crédits du troisième groupe ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - La commune d'Echirolles a déjà bénéficié le 25 novembre dernier d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003 pour le quartier de Village 2, aussi cette commune est-elle éligible au programme national de rénovation urbaine et le projet de requalification de ce quartier pourra bénéficier des financements de l'ANRU.

L'article 6 de la loi du 1er août 2003 permet la possibilité d'intervenir, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune et accord des ministres en charge de la ville et du logement, dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des zones urbaines sensibles.

Le conseil d'administration de l'ANRU a établi ses priorités le 9 février dernier, en réservant 70% de ses financements aux quartiers les plus importants en taille et qui concentrent les plus grandes difficultés sociales et économiques, les 30% restants étant destinés aux ZUS et aux quartiers bénéficiant de dérogations au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003.

L'instruction des demandes de dérogation consiste à comparer les caractéristiques de chaque quartier avec celles des ZUS au plan national. Dans ces conditions, il est apparu qu'un seul des deux quartiers de la commune d'Echirolles pouvait être retenu au titre du programme de rénovation urbaine.

Pour autant, d'autres financements de droit commun existent, qu'il s'agisse des crédits PALULOS, des crédits de démolition-reconstruction, ou de l'enveloppe des prêts privilégiés de la Caisse des dépôts et consignation à 2,95% pour 40 000 réhabilitations supplémentaires.

Avec Jean-Louis Borloo, je veillerai à ce que les préfets accordent une attention particulière, dans le cadre de leur enveloppe de crédits de droit commun, aux quartiers en difficulté non retenus par l'ANRU.

M. Gilbert Biessy - Permettez-moi d'insister sur les caractéristiques sociales du quartier ouest de la ville d'Echirolles, proches de celles du quartier du Village 2, qui a été retenu. Je rappelle que dans les années 60, la ville d'Echirolles est celle qui a accueilli le plus de nos compatriotes d'Algérie. Elle a déjà bénéficié sur le quartier ouest d'une opération habitat et vie sociale, mais, plus de vingt après, il est nécessaire de travailler à nouveau sur les logements.

Je prends acte de votre réponse, mais je souhaite renouveler ma demande d'entretien, qui semblait avoir été acceptée par M. Daubresse.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147 ENTRE POITIERS ET LIMOGES

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Ma question porte sur l'aménagement des actuelles RN147 Poitiers-Bellac-Limoges et RN145 Bellac-La Croisière.

Le choix fait en 1999 par le Gouvernement d'opter pour un tracé Nantes-Méditerranée via Cholet-Bressuire-Poitiers-Lussac-les-Châteaux-Bellac-Limoges, choix confirmé par le CIADT du 18 décembre 2003, outre qu'il correspond à une logique de désenclavement transversal, présente aussi l'intérêt de relier trois métropoles régionales.

Face à la cacophonie des propositions, l'association pour la route Nantes-Poitiers-Limoges présidée par Maurice Ligot, député honoraire et ancien ministre, a proposé une solution de compromis réaliste consistant en une liaison autoroutière concédée entre l'A20 et l'A10, passant au sud de Poitiers puis à Lussac-les-Châteaux, Bellac, la Croisière, avec concomitamment la mise à deux fois deux voies, dans le cadre du CPER, de deux parties restant à aménager entre Poitiers-Lussac et Bellac-Limoges.

Cette proposition, qui a l'aval de la majorité des élus concernés, des responsables économiques et de nombreuses associations de défense de l'environnement, répond à l'augmentation du trafic tout en s'inscrivant dans une logique d'aménagement routier national et international compatible avec la réalité et les besoins des territoires traversés. Or, il semblerait, à moins que la presse ait interprété ses propos, que le représentant de l'Etat dans la région Poitou-Charentes ait récemment annoncé une liaison A10-A20 directe par Niort et Limoges. Une telle décision irait à l'encontre du choix des élus et de la plupart des chambres consulaires et ferait fi de l'intérêt économique tout en étant plus onéreuse et moins adaptée à la réalité des flux de trafic.

Le Gouvernement cautionne-t-il cette annonce ? Quelle est sa position ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Perben, qui est en déplacement et m'a chargée de vous répondre.

La RN147 est un axe important du Centre-Ouest français. Lors du CIADT de décembre 2003, elle a d'ailleurs été inscrite parmi les grandes liaisons d'aménagement du territoire sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025. Conformément à ces orientations, l'Etat l'intègre donc dans son réseau routier structurant. Sur cet itinéraire, les possibilités de dépassement sont aujourd'hui réduites, ce qui allonge les temps de parcours, d'autant que le trafic y est de plus en plus dense. C'est pourquoi il est prévu de mettre cette route à deux fois deux voies. Cet aménagement aidera également au développement de territoires aujourd'hui fragilisés par leur éloignement des deux pôles régionaux que sont Poitiers et Limoges. Les procédures techniques et administratives sont en cours. Ainsi, dans votre département, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Bellac-Limoges est prévue en 2006. Parallèlement, les travaux de la déviation de Bellac se poursuivent activement avec pour objectif une mise en service à l'issue du contrat de plan. Dans la Vienne, la déclaration d'utilité publique de la déviation de Fleuré a été prononcée en septembre 2004. Les travaux devraient donc pouvoir commencer vers la fin de l'année. Par ailleurs, l'enquête publique relative à la mise à deux fois deux voies de la section Lhommaizé-Lussac-les-Châteaux devrait avoir lieu également en 2006.

Comme vous le voyez, l'avancement des études et des travaux témoigne de l'intérêt que l'Etat porte à cet axe. Son aménagement mobilise plus de cent millions d'euros dans l'actuel contrat de plan. Sa poursuite exigera d'inscrire une enveloppe au moins équivalente dans le prochain contrat.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je partage votre avis sur les engagements budgétaires nécessaires. Mais ce qu'attend aujourd'hui l'association pour la route Nantes-Poitiers-Limoges, c'est qu'une autoroute concédée entre l'A20 et l'A10 correspondant au tracé que j'ai évoqué soit inscrite au schéma autoroutier, laquelle serait complémentaire des mises à deux fois deux voies prévues sur les portions que vous avez indiquées. C'est là une proposition de bon sens et de compromis. Nous comptons sur vous, Madame la ministre, pour être notre porte-parole auprès du Gouvernement. Il y va de la sécurité routière mais aussi du développement économique de territoires entiers.

RÈGLES DE RÉVISION DES POS

M. Daniel Mach - L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 juillet 2003, dispose que les plans d'occupation des sols approuvés avant la loi du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Il précise que les POS peuvent, jusqu'au 1er janvier 2006, faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. Or, pour de nombreuses communes, notamment les plus petites, cette échéance est trop proche. Pour leur permettre de réviser leur POS dans des conditions satisfaisantes, il conviendrait de la reporter à la fin de l'année 2008. Le Gouvernement compte-t-il répondre à cette attente légitime des élus ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Je vous prie, à votre tour, d'excuser M. Perben. Les plans d'occupation des sols doivent être transformés en plans locaux d'urbanisme à l'occasion de leur révision. Toutefois, une procédure transitoire de révision simplifiée a été prévue, jusqu'au 1er janvier 2006, afin, notamment de permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, publique ou privée, présentant un intérêt général pour la commune.

La suppression de la procédure de révision simplifiée ne figera pas pour autant les POS. D'une part, lorsque les projets prévus ne portent pas atteinte à l'économie générale des POS ni aux zones agricoles ou naturelles, les communes peuvent employer la procédure de modification, aussi facile à mettre en œuvre que la révision simplifiée. D'autre part, la procédure de déclaration de projet, prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, permet à la personne publique à l'origine d'une opération de se prononcer sur son caractère d'intérêt général et emporte mise en compatibilité du PLU ou du POS, sans limitation dans le temps.

Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un PLU peuvent parfaitement modifier leur POS pour y intégrer des projets d'intérêt général sans le transformer en PLU, et ce même après le 1er janvier 2006. Cela étant, le Gouvernement ne serait pas opposé à prolonger jusqu'à la fin de 2008 la période transitoire pendant laquelle la procédure de révision simplifiée est ouverte aux POS.

CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS HAUT-LANGUEDOC ET VIGNOBLES

M. Kléber Mesquida - J'aurais dû poser cette question le 4 juin dernier, mais le remaniement ministériel ayant retardé nos travaux, c'est aujourd'hui que je le fais.

La création du syndicat mixte du pays Haut-Languedoc et vignobles de l'Hérault a été engagée en décembre 2000 après un diagnostic de territoire réalisé par un bureau d'études spécialisé. La commission régionale d'aménagement et de développement du territoire y a donné un avis favorable unanime le 29 octobre 2001 et la région Languedoc-Roussillon le 18 mars 2002. Le préfet a reconnu le périmètre d'études par arrêté du 18 juillet 2002.

Les élus du territoire, aidés de six cents représentants associatifs et socio-professionnels, ont élaboré une charte de pays démontrant la pertinence et la cohésion du pays proposé, charte approuvée par tous les conseils municipaux. Un conseil de développement a été mis en place le 16 avril 2002. L'ensemble de ce travail a toujours été soutenu par les services de l'Etat, notamment les deux sous-préfets de Béziers qui ont précédé l'actuel titulaire du poste, M. Huchet. Celui-ci a, hélas, récemment décidé, sans aucune concertation avec les élus, d'exclure du syndicat mixte la communauté de communes Les Sources - alors même que sur les cinq communes la composant, seule la commune de Lamalou a donné un avis défavorable - mais aussi la communauté de communes Framps 909 - qui n'a pas encore délibéré, mais cela vaut approbation implicite - et surtout la communauté de communes du pays de Thongue, en dépit de la volonté unanime et déterminée de l'ensemble de ses élus ; le sous-préfet veut ainsi lui imposer d'adhérer à une communauté d'agglomération, qui dit pourtant elle-même n'être pas prête à l'accueillir. Si l'on peut comprendre que pour les communautés de communes Les Sources et Framps 909, le sous-préfet ait tenu compte de l'avis des élus, pour le pays de Thongue, s'il maintenait sa décision, les élus se sentiraient bafoués. C'est pourquoi je vous ai écrit le 14 juin, et ai encore appelé votre conseillère parlementaire le 17, pour empêcher la signature d'un arrêté préfectoral qui aurait brisé une dynamique de territoire que les élus ont mis fort longtemps à enclencher. Qu'avez-vous pu obtenir du préfet de l'Hérault ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Le ministre d'Etat, empêché, m'a prié de vous apporter la réponse suivante.

La création de ce syndicat mixte, engagée depuis longtemps, comme vous l'avez rappelé, était assortie d'un avis défavorable du conseil régional, jusqu'en février dernier. Le préfet a fixé le périmètre du pays Haut-Languedoc et vignobles de l'Hérault en tenant compte des délibérations défavorables de deux communautés de communes, Les Sources, et depuis le 16 juin dernier, Framps 909. Vous n'ignorez pas qu'il n'est pas possible de contraindre un EPCI à adhérer à un pays. En outre, il n'a pas été tenu compte de l'avis favorable de la communauté de communes pays de Thongue, dans la mesure où elle se situe entre les communautés d'agglomération Béziers-Méditerranée d'une part et Hérault-Méditerranée d'autre part, et aurait donc été excentrée par rapport au reste du pays. Seul le souci de respecter la volonté des élus et la cohérence des territoires a guidé la décision du préfet. Le contrat de pays devrait être signé le 29 juin prochain.

M. Kléber Mesquida - Je craignais cette réponse. Dans un territoire qui subit de plein fouet la crise viticole, cet arrêté préfectoral porte un coup fatal à un projet essentiel de développement économique. Le préfet n'a qu'une vision tronquée du territoire. Après avoir attendu plus d'un an, voilà qu'il signe précipitamment l'arrêté ! Si vous n'exigez pas de lui un arrêté modificatif, les 1 300 conseillers municipaux qui se sont prononcés à l'unanimité ressentiront sa décision comme une sanction, pis, comme un déni de démocratie.

CONDITIONS DE RÉTENTION DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
DANS L'AUDE

M. Jacques Bascou - Le département de l'Aude dispose, au commissariat de Narbonne, d'un local de rétention administrative pour les placements n'excédant pas 48 heures, constitué de deux cellules, très souvent surpeuplées puisqu'elles servent également pour les gardes à vue. Ces locaux sont inadaptés à l'accueil des étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent pas exercer les droits prévus par les décrets du 19 mars 2001 et du 30 mai 2005. Ils rendent de surcroît très difficile, voire dangereux, le travail des policiers. Cette situation n'est satisfaisante pour personne.

Plusieurs solutions sont à l'étude depuis plusieurs années. Parmi celles-ci, ont été évoqués la possibilité d'aménager un local municipal voisin du commissariat, l'extension du commissariat dans la cour attenante, enfin le transfert du local dans les bâtiments de la police de l'air et des frontières de Port-La-Nouvelle, récemment renforcée et dont l'activité s'est accrue ces derniers mois. L'extension du commissariat permettrait de poursuivre la réhabilitation de ses. locaux, notamment ceux du personnel. Mais, comme le transfert à Port-La-Nouvelle, cette solution exige un effort budgétaire important qui ne semble, hélas, pas prévu.

Les policiers, les avocats, les magistrats, les élus et les associations d'aide aux personnes en rétention attendent avec impatience un local de rétention administrative conforme aux normes réglementaires. Que compte faire le Gouvernement pour que ce dossier aboutisse ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - M. Sarkosy, ministre d'Etat, m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.

Le Gouvernement entend bien mobiliser tous les services pour augmenter le nombre des mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière, et les reconduites effectives à la frontière. Après avoir augmenté de 72% entre 2002 et 2004, elles devraient encore progresser de 50% cette année, pour concerner 23 000 étrangers. Il est donc impératif de développer et d'améliorer les lieux de rétention administrative ; s'il entend agir sans faiblesse, le Gouvernement le fera aussi dans le respect des personnes et de leurs droits. Aujourd'hui comme hier, le ministre d'Etat est très attentif à cette question et un programme ambitieux de modernisation est engagé.

A Narbonne, effectivement, la situation n'est pas satisfaisante, l'hôtel de police accueillant depuis 1962 les services de sécurité publique et une antenne des renseignements généraux. Malgré des tentatives de réorganisation, ces locaux exigus restent peu fonctionnels. Le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille souhaite donc créer de vrais locaux de rétention administrative dans le cadre d'une réorganisation globale des services avec extension dans la cour de l'hôtel de police. Il s'agirait d'un bâtiment de trois niveaux, dans lequel la zone de rétention administrative, composée de deux chambres, d'un salle de repos et d'une bagagerie, occuperait 45 m². Cela améliorerait à la fois les conditions de travail du personnel et les conditions de vie des personnes retenues.

En attendant les résultats de l'étude de faisabilité, il est envisagé à titre transitoire d'aménager le garage et un bureau attenant au secrétariat ou d'installer dans la cour un préfabriqué sur quatre emplacements de stationnement. Ces solutions ne sont pas vraiment satisfaisantes et l'on essaiera d'améliorer la situation le plus rapidement possible.

M. Jacques Bascou - Je vous remercie. Il y a effectivement plusieurs hypothèses, dont la plus satisfaisante sera retenue à moyen terme. Le renforcement des mesures de reconduite ne peut qu'aggraver une situation actuellement catastrophique. Vendredi dernier, on comptait quatorze personnes en garde à vue et quatre en rétention administrative, ces dernières ayant le droit de sortir. Le mélange de ces deux populations crée des problèmes de sécurité. Je demande au Gouvernement de prendre une décision rapidement, les propositions ayant été faites en mars 2004.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DE COMMUNES DE L'AUDE

M. Jacques Bascou, suppléant M. M. Jean-Paul Dupré - La canicule de l'été 2003 a entraîné des dommages importants sur les bâtiments partout en France et notamment dans l'Aude. Face à l'ampleur de ce désastre, les victimes attendaient une instruction plus rapide des dossiers par le ministère. Dans la troisième circonscription de l'Aude, plusieurs centaines de maisons et bâtiments ont été affectés par des mouvements du sol liés à la sécheresse et l'exaspération gagne. Trois arrêtés ont été pris à ce jour, mais le dossier est toujours en souffrance, ce qui empêche l'indemnisation des familles par les assurances. Victimes au quotidien de conditions de sécurité incertaines, elles sont aussi spoliées d'un capital immobilier dont la constitution représente parfois bien des sacrifices.

Il est impératif de prendre de toute urgence un nouvel arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mettre un terme à cette situation intolérable et de clore ce dossier une fois pour toutes. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'agir en ce sens ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - M. Sarkozy me prie de vous transmettre la réponse suivante.

De nombreux Français ont subi des dommages importants après la sécheresse de l'été 2003 et le Gouvernement, pleinement mobilisé, a pris des décisions pour régler de façon globale et définitive cette question douloureuse.

D'abord, les mesures prises en août 2004 et février 2005 ont permis ou vont permettre le classement en état de catastrophe naturelle pour 3 000 communes. Sur les 168 demandes présentées dans l'Aude, 57 ont été satisfaites et 12 le seront dans les jours qui viennent.

Mais, soucieux de faire plus, le Gouvernement a décidé d'élargir les critères utilisés par la commission interministérielle compétente, ce qui permettra, dans les prochaines semaines, de satisfaire 900 demandes supplémentaires.

Au total, plus de 4 000 communes auront été reconnues en état de catastrophe naturelle suite à cette sécheresse, soit le nombre le plus important depuis la création du régime en 1982, à l'exception de la tempête de décembre 1999, et des dizaines de milliers de familles pourront être indemnisées.

Reste que certains peuvent être laissés de côté alors qu'ils ont subi des dommages importants, car un certain nombre de communes, qui ne bénéficieront pas de l'état de catastrophe naturelle, ont cependant subi des désordres significatifs. Le principe d'un réexamen de chaque demande a été accepté et une enveloppe de 150 millions permettra d'indemniser les sinistrés dans le communes qui feront l'objet d'un signalement particulier. Des commissions spécialisées seront prochainement mises en place localement pour procéder à ce réexamen. Comme vous le voyez, le Gouvernement entend faire preuve à l'égard des sinistrés dans le désarroi d'équité et de solidarité.

SÉCURITÉ JURIDIQUE DU FRET AÉRIEN

M. Olivier Dosne - Les commissionnaires de transport aérien, soit 10 000 emplois en France, assurent l'acheminement de 25% du commerce extérieur en valeur, par des expéditions qui se font pour moitié dans la soute d'appareils de transport de passagers. L'Etat a délégué la mission de sûreté aux opérateurs privés, c'est-à-dire les compagnies ou ces commissionnaires, qui s'en acquittent avec professionnalisme et, en l'absence d'encadrement réglementaire, passent par les compagnies d'assurance. Chaque client peut parfaitement négocier ces conditions de sécurité, ce qui n'est acceptable ni pour les passagers qui voyagent sur les mêmes appareils, ni pour les agents habilités, qui encourent une responsabilité civile d'environ 1,5 milliard de dollars quand leur couverture d'assurance ne dépasse pas 50 millions de dollars. Leurs entreprises accomplissent donc une mission d'intérêt général et même de service public en mettant en péril leur existence, voire celle de grands groupes comme Bolloré, Peugeot ou la SNCF, dont certaines sont les filiales.

De plus, la France est très en avance sur ses voisins pour les conditions de sécurité. En conséquence, ces entreprises souffrent de distorsion de concurrence, ce qui nuit à l'emploi, et à la compétitivité de nos aéroports. L'organisation professionnelle représentative interpelle les pouvoirs publics à ce sujet depuis des années. Quelles actions l'Etat entend-il mettre en œuvre pour répondre à leurs légitimes préoccupations, et dans quel délai ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - S'agissant de la sûreté du fret des passagers de l'aviation civile, le règlement européen 2320-2002 s'impose à tous les Etats. Les compagnies peuvent mettre en place des procédures de sûreté spécifiques ou recourir à des agents habilités, ce qu'elles font le plus souvent. Ces derniers doivent être agréés.

Aux termes de l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile, en cas d'acte malveillant, la responsabilité des agents du fret n'est engagée que s'ils n'ont pas observé les procédures de sûreté - ils ont une obligation de moyens, non de résultat - lesquelles sont sous le contrôle des préfets, en charge des pouvoirs de police sur les aérodromes.

Les entreprises adhérentes du Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien connaissent malgré tout les difficultés en matière d'assurance que vous rappelez. Ces difficultés sont la conséquence des événements survenus aux États-Unis en septembre 2001.

Dans ce contexte, le SNAGFA a fait part à la Direction générale de l'aviation civile de son souhait d'un cadrage plus précis de la situation des « agents habilités » en matière de responsabilité. Une évolution du code de l'aviation civile semble possible, mais elle ne saurait toutefois aller jusqu'à une limitation de responsabilité, le principe de la réparation des fautes commises résultant de l'article 1382 du code civil ayant été consacré comme « exigence à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel.

Il s'agit donc là d'une question difficile, pour laquelle la concertation entre l'administration et l'ensemble des professionnels concernés est en cours.

La séance, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 40.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
DUE AU TRAFIC AÉRIEN EN ÎLE-DE-FRANCE

M. Nicolas Dupont-Aignan - La révision du plan régional pour la qualité de l'air est en cours. En complément de ce PRQA, des plans de protection de l'atmosphère doivent être élaborés par le préfet, l'objectif étant bien sûr de limiter la concentration des polluants. Cela suppose de procéder au préalable à un inventaire objectif de la situation. Or, ledit inventaire occulte le trafic routier induit par l'exploitation des aéroports d'Ile-de-France. De plus, on y retient l'hypothèse d'une pente de décollage et de montée de 10%, alors que les gros porteurs ont plutôt une pente de 6%. Bref, différents éléments font que la pollution atmosphérique liée au trafic aérien en Ile-de-France est largement sous-estimée, alors qu'à l'évidence, elle augmente, notamment à Orly, aéroport très encastré en zone urbaine.

Différents dispositifs de contrôle et de limitation ont pourtant été mis en place par les gouvernements précédents, mais ils ne sont pas respectés. ADP et la DGAC font, paraît-il, des efforts de transparence. Ce sont pourtant souvent des chiffres tronqués qu'ils communiquent, sans parler des points d'observation des mouvements aériens qui tombent comme par hasard en panne chaque fois que les associations de protection de l'environnement et les élus vont procéder à quelques vérifications. J'ajoute que la balise de bruit de Limeil-Brévannes est en panne depuis six mois, que j'ai écrit quantité de lettres auxquelles les autorités de tutelle n'ont pas répondu, que jamais les déviations de trajectoires au départ d'Orly n'ont été aussi nombreuses, que le couvre-feu est de plus en plus violé... Les riverains en ont assez de voir que tout un secteur, celui du trafic aérien, se comporte comme s'il était au-dessus des lois. Il y a urgence à réagir, Madame la ministre !

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'élaboration du plan de protection de l'atmosphère a été confiée par le préfet de région à une commission composée d'élus, de représentants d'associations de protection de l'environnement, de consommateurs, d'industriels, d'entreprises de transport et d'experts. Après avoir été soumis aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale de la région, le projet de plan va faire l'objet d'une enquête publique. Il comporte un inventaire des émissions polluantes, parmi lesquelles celles liées aux activités de l'aviation. Les émissions des avions ont été évaluées selon la méthode Corinair, qui a été validée par l'Agence européenne de l'environnement. L'inventaire régional prend aussi en compte la totalité du trafic routier, dont une partie est effectivement engendrée par les activités aéroportuaires. Selon ces estimations, les émissions liées à l'aviation représentent 4, 1% des émissions d'oxydes d'azote, 1% des composés organiques et 1,3% des émissions de particules fines.

La qualité de l'air sur les grands aéroports parisiens est contrôlée en permanence par Aéroports de Paris, qui en publie les résultats. Les mesures faites par Airparif en 2002 et 2003 autour des aéroports Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget montrent que les concentrations en polluants y sont inférieures à celles constatées au cœur de l'agglomération.

Le transport aérien doit contribuer aux efforts de réduction de la pollution urbaine. Les performances des avions et des moteurs sont régulièrement améliorées pour satisfaire des normes de plus en plus contraignantes. A la demande de la France et de ses partenaires européens, l'Organisation de l'aviation civile internationale vient de réduire de 12% le seuil de la norme d'émission d'oxydes d'azote des moteurs à réaction. Après plusieurs abaissements successifs, cette norme devrait être révisée en 2010. De leur côté, les aéroports renouvellent leur flotte d'équipement pour passer à des sources d'énergie moins polluantes et ils sont depuis le 1er janvier assujettis au système européen de quotas d'émissions de gaz carbonique, ce qui les conduira à faire de nouveaux efforts.

Vous évoquez l'accès du public à la vérification des trajectoires. Le remplacement de Sonate par l'application de Vitrail, avec intégration de mesures de bruit, sera effective très prochainement. Par ailleurs, les infractions relevées sont analysées en commission nationale de prévention des nuisances, sous l'égide de l'ACNUSA.

Les infractions que vous avez notifiées à la DGAC n'en font pas moins l'objet d'un examen particulier, dont les résultats seront communiqués aux élus concernés.

M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie de votre réponse. Mais voilà près de cinq ans que les ministres des transports successifs m'annoncent la prochaine mise en place du fameux système Vitrail ! J'aimerais donc que vous insistiez tout particulièrement auprès du ministre des transports, car actuellement il ne nous est pas possible de vérifier les trajectoires d'avions au départ d'Orly.

PROJET D'UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS À PÎTRES DANS L'EURE

M. Pierre Albertini - J'associe à ma question François Loncle, député de l'Eure, qui partage entièrement mon analyse.

M. François Loncle - Absolument !

M. Pierre Albertini - Le préfet de l'Eure envisage aujourd'hui de donner suite au funeste projet de création par la société SITA, sur une aire de stockage d'environ 13 hectares, d'un centre d'enfouissement technique permettant l'enfouissement de 1 300 000 mètres cubes de déchets non valorisables sur une période de 14 ans. C'est là la résurgence d'un projet invalidé en son temps par la juridiction administrative. La vallée Galantine, où il est projeté d'installer ce centre, est pourtant un site exceptionnel : c'est une vallée sèche, très boisée, particulièrement fragile car constituée de coteaux crayeux, donc friables. L'écoulement des eaux crée dans cette couche de craie des cavités karstiques qui sont de vrais fléaux pour les départements de la Seine maritime et de l'Eure. Ce projet rencontre donc l'opposition unanime des élus locaux - ceux de la commune de Pîtres, qui envisage de créer une zone naturelle, mais aussi ceux de la communauté d'agglomération Seine-Eure et du conseil général de l'Eure.

Si le traitement des déchets doit évidemment être assuré, ces centres d'enfouissement technique ne doivent pas être créés n'importe où. Nous attendons les conclusions de l'étude de faisabilité que le préfet a commandée à la DRIRE. Mes démarches auprès de votre prédécesseur étant restées sans réponse, j'aimerais que le ministère fasse désormais diligence sur ce dossier.

M. François Loncle - Excellente question !

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - J'ai bien noté votre inquiétude, qui est compréhensible s'agissant d'installations de ce type. Il faut trouver un site adéquat, c'est-à-dire doté d'une bonne desserte et de caractéristiques géologiques adaptées, sans riverains à proximité. De tels sites sont évidemment rares et les projets suscitent toujours beaucoup d'opposition. Néanmoins, il faudra bien installer des centres d'enfouissement. Plusieurs études ont en effet mis en évidence le risque pour un grand nombre de départements de manquer de capacités de traitement d'ici quelques années. Cette perspective est inquiétante, car l'élimination des déchets se concentrerait alors sur quelques sites, avec pour corollaire davantage de transports de déchets et une hausse importante des coûts de leur traitement.

Le projet que vous évoquez n'est pas une initiative publique. Tout en prenant note des arguments des opposants, le préfet a demandé à ses services une analyse sur le caractère stratégique du projet pour les industriels et les artisans du nord de l'Eure. Cette étude, dont les résultats seront disponibles prochainement, permettra d'éclairer le débat. Une telle approche me paraît adaptée.

L'exploitation d'un tel site est en outre soumise à autorisation préfectorale, puisqu'il s'agit d'une installation classée. L'instruction de la demande permet dès lors de s'assurer que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour prévenir les nuisances. Or, aucune demande d'autorisation n'a été déposée à ce stade. Le projet a simplement été présenté au préfet, en présence du maire de la commune, au mois de novembre. Il est important d'assurer la plus large concertation possible, et j'y veillerai tout particulièrement. Je reste bien sûr à votre disposition pour évoquer ce projet.

M. Pierre Albertini - Je vous remercie de cette réponse. Nous notons avec satisfaction qu'aucun projet n'a encore été déposé, ce qui nous invite à une vigilance particulière. C'est avant tout l'intérêt écologique et paysager que nous défendons : le caractère d'intérêt général du site doit primer sur toute autre considération. Il est vrai qu'il est difficile de créer des centres d'enfouissement, mais les élus sont à votre disposition pour rechercher des sites plus adaptés.

DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DE LA BICYCLETTE

M. Alain Néri - Le 9 mars 2004, Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, remettait au Premier ministre un rapport rédigé avec le concours de l'amicale cycliste parlementaire contenant des propositions destinées à encourager l'usage de la bicyclette dans les déplacements quotidiens. Il préconisait notamment la mise en place d'une structure interministérielle chargée de coordonner les différentes initiatives en la matière, à l'exemple de ce qui avait été fait dans le domaine de la sécurité routière. Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il lancées depuis cette date ? Il est important d'encourager l'usage de la bicyclette, dont les bénéfices pour l'environnement et la santé publique sont reconnus.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Encourager l'usage de la bicyclette est en effet un enjeu en termes d'environnement comme de santé publique. Le Gouvernement s'y emploie donc. Ce mode de transport aura ainsi toute sa place lors de la Semaine de la mobilité, qui aura lieu du 16 au 22 septembre 2005, en particulier lors de la journée du 22 septembre, intitulée « Bouger autrement ». La structure interministérielle dont Mme Le Brethon préconisait la création est en voie de constitution : nous examinons actuellement les candidatures pour l'animation de ce pôle. Mais l'usage de la bicyclette dépend aussi des initiatives locales. Le rapport proposait d'ailleurs des pistes d'action en ce sens. Je salue les actions entreprises au cours des derniers mois et veillerai à ce qu'elles soient soutenues.

M. Alain Néri - Je vous remercie pour cette réponse encourageante. L'amicale cycliste parlementaire aura grand plaisir à travailler aux côtés de ce « M. Vélo ». J'espère qu'en dépit des difficultés financières que nous traversons, il pourra disposer de crédits suffisants, tant l'utilisation du vélo remporte désormais l'adhésion de nos concitoyens.

RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU

M. René André - Permettez-moi, Madame la ministre, de vous saluer dans vos nouvelles fonctions et de vous souhaiter un plein succès. Ma question porte sur trois points importants pour la Baie du Mont-Saint-Michel et ses habitants.

Il s'agit tout d'abord d'un problème ancien, celui de la période de chasse et de la directive « oiseaux ». Si le « non » l'a emporté au référendum, c'est aussi parce que les chasseurs sont mécontents de la façon dont ils sont traités. Alors qu'ils demandent depuis longtemps que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux canards soient modifiées, ils se voient opposer la directive et la jurisprudence de la Cour de Justice, alors même qu'en Ecosse, par exemple, les périodes de chasse sont plus longues. Votre prédécesseur avait promis de tenter la révision de cette directive. Le moment n'est-il pas venu de ranimer la flamme européenne, en redonnant aux Français le goût de l'Europe ?

Un projet de loi de votre prédécesseur réglementait d'autre part l'usage des appelants. Allez-vous pour votre part autoriser l'usage des appelants hybrides européens ? Il est important d'éviter toute ambiguïté : les chasseurs subissent déjà assez de tracasseries administratives !

J'en viens à l'application de la directive Natura 2000, qui s'applique désormais à l'ensemble de la Baie du Mont-Saint-Michel. « Une grande confiance, dit un proverbe normand, n'exclut pas une petite méfiance ».

Mme la Présidente - C'est tout à fait normand... (Sourires)

M. René André - Selon un document édité par la DIREN, la préfecture de région et la préfecture de la Manche, il est nécessaire de garantir, sur les zones d'alimentation et les principaux reposoirs, une tranquillité suffisante aux espèces. Il conviendra, ajoute-t-on, de tenir compte de cet objectif afin d'offrir aux diverses activités professionnelles pratiquées des conditions d'exercice favorables. Il ne faut pas se moquer de nous ! Oui ou non, la directive Natura 2000 nous permettra-t-elle de continuer à chasser, à pêcher et à élever les moutons de présalé qui font la gloire de notre région ? Les citoyens sont las des ambiguïtés. Ils l'ont dit à l'occasion du référendum. Cessons d'ajouter des réglementations aux réglementations ! Je compte sur vous, Madame la ministre, pour nous rassurer.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Vous avez appelé l'attention de M. Bussereau sur plusieurs sujets qui relèvent, en fait, de mon domaine de compétences.

Concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, le chantier engagé dès 1994 à l'initiative de la France pour la révision de la directive oiseaux a été interrompu à notre demande, les orientations prises par Parlement européen étant défavorables aux chasseurs. Ce chantier n'a pas repris compte tenu des aléas auxquels il était exposé.

Dans ces conditions, l'effort a porté en 2002 sur l'argumentaire scientifique, et a conduit à créer l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour faire évoluer le cadre jurisprudentiel. Quant à l'accord conclu le 12 octobre 2004 entre l'association BirdLife international et la fédération des associations de chasse européennes, il rapproche chasseurs et protecteurs de la nature. Les deux associations reconnaissent que la priorité est d'appliquer la directive suivant les indications du guide interprétatif sur la chasse, établi par la Commission en 2004, en application de la directive 79-409 CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages. Aucune des associations n'entend soutenir des initiatives tendant à modifier la directive oiseaux.

Mon prédécesseur a sollicité le commissaire européen à l'environnement, à la suite de quoi le Premier ministre a demandé au président de la Commission d'intégrer le guide interprétatif de la chasse dans l'annexe 5 de la directive, de manière à permettre au Conseil d'Etat d'en tenir compte dans sa jurisprudence et de faire évoluer les dates de chasse de certaines espèces d'une ou deux décades. A la suite d'un avis favorable et unanime, le comité de suivi de la directive, le 21 avril dernier, a pris acte du projet de révision de l'annexe, laquelle sera présentée en comité scientifique à l'automne. Le comité se prononcera définitivement sur le sujet en fin d'année, après consultation des Etats membres.

La réalisation d'études scientifiques et leur validation contradictoire par l'Observatoire national de la faune sauvage permettra de faire évoluer les connaissances sur la biologie des espèces. Cet observatoire a d'ores et déjà pris connaissance des dernières données sur la nidification dans le domaine public maritime, issues d'une enquête conjointe de l'Office national de la chasse et des fédérations de chasseurs réalisée au cours de l'été 2004. Il en sera tenu compte pour établir les dates d'ouverture 2005.

La France a déjà ratifié l'accord AEWA qui substitue une gestion dynamique des populations à une approche plus rigide des dates d'ouverture, et a encouragé l'Union européenne à y adhérer.

S'agissant de Natura 2000, la question que vous soulevez a fait l'objet de nombreuses concertations, qui ont abouti en 2000 à l'adoption d'un document de cadrage qui établit que la chasse ne constitue pas une perturbation. Elles ont permis de nourrir le débat qui s'est tenu au Parlement en janvier 2000 pour l'adoption de la loi d'habilitation visant à transposer la directive par ordonnances. Dans son article 3, elle reconnaît la compatibilité de la chasse pratiquée selon les lois et règlements en vigueur avec le statut des sites Natura 2000. Quant aux incompatibilités éventuelles entre certaines pratiques de chasse et la préservation de certaines espèces, elles seront débattues localement, de même que les mesures de gestion visant à garantir la pérennité des espèces et des activités humaines sur le site.

Après étude sur près de 500 sites, il ressort que les incompatibilités sont marginales et qu'une solution négociée peut être trouvée dans la plupart des cas. Sur certains sites où les intérêts cynégétiques sont particulièrement forts, ce sont les fédérations départementales de chasseurs qui ont été chargées de la rédaction de documents d'objectifs. Les cahiers d'habitat en cours d'élaboration formuleront des recommandations. La concertation engagée est prometteuse et devrait produire les mêmes effets que la concertation engagée sur les 800 sites qui sont en train de préparer leur document de gestion.

S'agissant enfin des hybrides utilisés comme appelants, je ne souhaite prendre aucune mesure qui pourrait favoriser la pollution génétique des espèces sauvages.

Je vous remercie de votre confiance.

M. René André - Je vous remercie. J'avais posé initialement ma question au ministre de l'agriculture, tant je souhaitais que ces problèmes ne dépendent plus de l'environnement... (Sourires)

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE AGRICOLE

Mme Pascale Gruny - Depuis 2002, le Gouvernement a entrepris de lutter contre un mal bien français : la complexité des démarches administratives. Son action s'est ainsi traduite par l'adoption de deux projets de loi portant simplification du droit, et nous nous en félicitons.

Beaucoup reste à faire cependant, en particulier dans le domaine agricole. Les agriculteurs sont las de passer toujours plus de temps à remplir des formulaires toujours plus complexes, las aussi de subir des contrôles tatillons ! Un telle situation n'est plus acceptable, et exige que l'Etat adopte une démarche « client », sans compter que ce besoin de simplification est également partagé par les agents publics.

Les relations entre agriculteurs et administrations pourraient être nettement améliorées grâce à une utilisation plus importante des nouvelles technologies de l'information. Les agriculteurs sont prêts à s'engager dans cette voie. Encore faut-il que les zones rurales soient couvertes par le haut débit, ce qui est loin d'être le cas.

Que comptez-vous faire pour simplifier les innombrables démarches administratives des agriculteurs, alors que les nouvelles règles de la PAC commencent à s'appliquer ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Dominique Bussereau, retenu ce matin à Luxembourg par un Conseil des ministres européens de l'agriculture.

Il partage votre préoccupation et votre souhait de parvenir à une réelle simplification administrative au bénéfice des agriculteurs. Dès son arrivée, il a ouvert un vaste chantier de simplification de l'ensemble des règlements relevant de son administration, qui a conduit en quelques mois à de premières améliorations reconnues par les agriculteurs. Il poursuivra dans cette voie, en particulier pour l'application de la politique agricole commune.

Bien sûr, la multiplicité des aides exige des formulaires et appelle des contrôles. Il revient cependant à l'administration d'organiser au mieux ses informations et ses services pour limiter au maximum le travail administratif des agriculteurs qui vient s'ajouter à leurs travaux agricoles. Le Gouvernement a donc souhaité, en concertation avec les organisations professionnelles, que la nouvelle PAC soit mise en œuvre avec pédagogie et dans un souci de simplification.

S'agissant de la conditionnalité des aides, les assouplissements ont été décidés en accord avec Bruxelles. Dominique Bussereau a pris plusieurs mesures de simplification : les anomalies mineures ne seront pas sanctionnées en 2005. La mise en œuvre de certaines exigences tiendra compte des réalités du terrain, notamment pour les cultures d'hiver implantées avant le 31décembre 2004 et l'identification bovine. Les livrets 2006 seront également simplifiés.

Quant aux droits à paiement unique pour lesquels l'année 2005 constitue une phase transitoire, le ministre de l'agriculture a souhaité procéder à une comparaison européenne sur leur application dans six pays où cet aspect de la réforme est déjà entré en vigueur, et reconsidérer le dispositif avec les organisations agricoles. Sur cette base, nous avons rendu le modèle plus simple et plus lisible grâce au recours à la clause contractuelle entre les cédants et les repreneurs qui permettra un transfert direct des DPU.

Par ailleurs, instruction a été donnée aux préfets d'assurer une bonne coordination des contrôles liés à la PAC. Un guide des contrôles a été rédigé afin de permettre que la relation entre le contrôleur et le contrôlé soit empreinte d'écoute et de dialogue réciproque. Ce guide, largement diffusé, sera remis par le contrôleur lors de son passage au sein de l'exploitation. Il présente les missions de coordination confiées aux préfets et rappelle les mesures à prendre par les services pour faciliter le déroulement des contrôles et raccourcir leur durée.

Enfin, l'ouverture cette année à la France entière du site Télépac permettra aux agriculteurs de faire leur déclaration d'aides en ligne. Ce site, déjà bien conçu, est appelé à être de plus en plus utilisé, pour parvenir au « zéro » papier. Pour cela, l'accès rapide à Internet sur tout le territoire national et la couverture haut débit des zones rurales restent cependant indispensables.

Mme Pascale Gruny - Je vous remercie de cette réponse encourageante. Votre soutien est indispensable, tant il y a urgence.

LUTTE CONTRE LES RONGEURS EN CHARENTE-MARITIME

M. Didier Quentin - Intensifier la lutte contre les ragondins et rats musqués est une nécessité en Charente-Maritime, tant leur prolifération cause des dégâts considérables sur les cultures, les voiries et le réseau hydraulique du département. S'y ajoutent des conséquences fâcheuses sur le plan écologique et sanitaire.

Jusqu'en 2001, les principaux moyens de lutte étaient le tir et la lutte chimique tandis que le piégeage se mettait lentement en place. Dans mon département, nous avons ainsi détruit 200 000 nuisibles par an, dont 80 000 par tir et piégeage et 120 000 par lutte chimique.

Or, l'arrêté du 25 avril 2002, a interdit l'emploi de toxines pour la destruction d'animaux nuisibles. Comme de nombreux élus locaux, je me suis rallié à l'abandon de la lutte chimique qui présentait des risques, notamment pour les zones ostréicoles, pourvu qu'il soit progressif. L'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 et le décret du 5 décembre 2003 ont ménagé une transition en douceur vers l'abandon de la lutte chimique en rappelant que la lutte contre le ragondin et le rat musqué est obligatoire, qu'un suivi annuel des populations doit être réalisé et qu'un développement des autres moyens de lutte est nécessaire, notamment par la création de brigades de piégeurs, encadrées par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles. A cet égard, je veux saluer le rôle très positif joué par les chasseurs.

Cependant, la lutte contre les ragondins risque de devenir plus difficile à partir du 1er juillet 2005 avec l'interdiction d'utiliser des munitions à base de plomb dans les zones humides et leur remplacement par des cartouches à base de grenaille d'acier plus onéreuses.

Madame la ministre, comment comptez-vous renforcer la lutte contre les ragondins et nuisibles qui dégradent nos marais et nos cultures dans les zones humides ?

Mme la Présidente - A chaque région, ses petites bêtes. En Franche-Comté, ce sont les campagnols !

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'utilisation du poison dans la lutte contre les nuisibles est dommageable à la faune sauvage et domestique : de nombreux empoisonnements ont été constatés, y compris sur des espèces protégées et du gibier. Or, sauf autorisation du ministre chargé de la chasse, l'empoisonnement du gibier est interdit, comme l'a rappelé l'arrêté du 29 avril 2002.

L'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 fonde la lutte contre les nuisibles sur des méthodes préventives, le tir, le piégeage et, à titre exceptionnel, sur l'empoisonnement jusqu'au 30 septembre 2006. Le décret du 5 septembre 2003 a étendu aux rats musqués l'utilisation de la technique de destruction du déterrage, déjà applicable aux ragondins. Dans les départements particulièrement touchés par ces nuisibles, le préfet peut autoriser le prolongement de leur période de destruction à tir sur simple décision motivée. Ces nuisibles peuvent donc être détruits toute l'année, y compris par temps de neige. De même l'utilisation de bateaux à moteur pendant la période de crue a été rendue possible par l'arrêté du 26 novembre 2004.

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a renforcé cet arsenal juridique. Ainsi, aux termes de l'article 131, la lutte contre les nuisibles doit être menée par tous les moyens et le recours à la lutte chimique n'est utilisé qu'en cas de défaillance des autres moyens et soumis à l'autorisation du préfet. L'arrêté du 8 juillet 2003 a établi une nouvelle base réglementaire commune au ministre de l'agriculture et au ministre de l'environnement.

Tous ces textes réglementaires ont contribué à l'amélioration de la lutte contre les ragondins : la lutte chimique, à titre exceptionnel, est soumise à autorisation préfectorale et d'autres moyens sont recherchés. Je souscris à cette orientation que définit la loi.

M. Didier Quentin - Je vous remercie de m'avoir assuré de l'intensification de la lutte contre les nuisibles par d'autres moyens que l'utilisation de toxines. Le préfet possède une excellente feuille de route et le ministre de l'agriculture aura à cœur de veiller à la bonne application du dispositif, sans oublier les campagnols !

SAUVEGARDE DES OISEAUX CAVERNICOLES

M. Dominique Le Mèner - Depuis de trop longues années, les oiseaux cavernicoles périssent, pris au piège des poteaux métalliques de France Télécom au creux desquels ils espèrent nicher. Figurent au nombre des victimes régulières : mésanges bleues et charbonnières, moineaux domestiques et friquets, étourneaux sansonnets, chouettes hulottes, chevêches d'Athéna, et également écureuils, loirs ou muscardins. Ces poteaux concourent ainsi à la destruction d'espèces pourtant protégées comme la chouette chevêche.

La région des Pays de la Loire et le département de la Sarthe sont directement concernés mais l'ensemble du territoire est touché. L'emploi des poteaux métalliques a été privilégié au début des années 1970 au moment de l'extension du réseau téléphonique - de 1975 à 1985, le réseau est passé de 5 à 25 millions de lignes téléphoniques - car ces derniers, produits en France, étaient immédiatement disponibles, faciles à installer et résistants. Ainsi, plus de 7 millions de poteaux métalliques ont été installés sur notre territoire et ont détruit plusieurs centaines de milliers d'oiseaux. Une véritable marée noire !

Pour satisfaire aux réclamations des associations, France Télécom a fait poser des obturateurs en plastique qui se sont révélés peu fiables. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette hécatombe silencieuse ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Effectivement, près de 6 millions de poteaux métalliques ont été installés entre 1975 et 1980. Néanmoins, au cours des vingt années suivantes, plus de la moitié d'entre eux ont été soit retirés définitivement, soit remplacés par des poteaux en bois lors des opérations de maintenance. Aujourd'hui, le réseau de distribution de France Télécom compte 3 millions de poteaux métalliques.

Entre 1998 et 2004, une première campagne exhaustive d'obturation a été menée avec des obturateurs métalliques fiables. Elle a été prolongée jusqu'en 2010 avec l'objectif d'atteindre un taux d'obturation défaillante de 10%. Ces opérations sont réalisées par des entreprises professionnelles soumises à un cahier des charges strict dans le cadre d'un « plan poteaux » piloté au niveau national.

En outre, depuis 2003, l'utilisation des poteaux métalliques ne représente plus que 20% des installations. Les nouveaux modèles ont fait l'objet d'une obturation « en force » réalisée en usine afin de pas mettre en danger les oiseaux. L'entreprise est favorable à l'établissement d'un dialogue régulier avec les responsables des associations de sauvegarde. Le ministère de l'écologie suivra attentivement ce dossier et ne manquera pas de vous en tenir informé.

M. Dominique Le Mèner - Dans six ans, il sera trop tard ! De nombreux oiseaux seront morts et des espèces auront disparu. S'il s'agit d'une question de moyens, je suggère que l'on prélève sur les indemnités de départ des présidents.

M. Alain Néri - C'est une proposition révolutionnaire !

M. Dominique Le Mèner - Outre que les oiseaux nous sont utiles, ce serait l'occasion de faire preuve de nos qualités humaines, dont nous aurons besoin pour nous sauver nous-mêmes.

Mme la Présidente - Ces questions orales ont le mérite de me faire découvrir des sujets dont j'ignorais tout.

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT.

M. Bernard Depierre - Plusieurs établissements d'enseignement privé du primaire et du secondaire, installés en Côte-d'Or, s'inquiètent de la rentrée 2005, marquée par la baisse du budget et la hausse des effectifs. En vertu du principe de parité budgétaire, les mesures budgétaires appliquées dans le privé résultent des décisions prises pour le public. Or, le monde scolaire a beaucoup changé en vingt ans. Les établissements publics accueillant moins d'élèves, leurs crédits diminuent, ce qui affecte du même coup le budget du privé, qui voit au contraire ses effectifs augmenter, notamment depuis ces trois dernières années.

Le Gouvernement a-t-il l'intention de tenir compte de cette évolution ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - Permettez-moi de vous communiquer la réponse de Gilles de Robien.

Parce que les établissements privés sous contrat d'association contribuent à la qualité du service public, il est légitime qu'ils disposent des moyens nécessaires à leur fonctionnement dans les mêmes conditions que les établissements publics.

D'importantes mesures viennent d'être prises afin d'améliorer la parité avec le public. Dés la rentrée 2005, les enseignants du privé pourront ainsi partir à la retraite en bénéficiant du régime de retraite additionnel équivalent à 5% de leur retraite de base. L'intercommunalité est par ailleurs étendue aux établissements privés dés lors qu'ils se dotent de la compétence scolaire, et les communes pourront faire bénéficier les élèves du privé des prestations de la caisse des écoles.

En marge de ces dispositions, le bénéfice du fonds social lycéen sera étendu aux lycées privés à compter de la prochaine rentrée.

S'agissant des moyens financiers, entre 1993 et 2003, le privé a profité de 2 935 emplois supplémentaires alors qu'il perdait 35 416 élèves. Il dispose donc aujourd'hui d'un nombre de contrats supérieur à celui de 1993 alors que ses effectifs restent très en deçà de ceux d'il y a dix ans.

Le principe de parité garantit en outre aux classes sous contrat l'application des mêmes critères de dotation que dans le public et la transposition immédiate des réformes pédagogiques. Ainsi, en application de la loi sur l'école, les classes de langues vivantes de terminale générale des lycées seront dédoublées dés la rentrée 2005, dans le privé comme dans le public.

Le Gouvernement restera attentif aux évolutions qui risqueraient d'altérer la qualité de l'enseignement et de l'encadrement pédagogique, mais il n'apparaît pas opportun de remettre en cause aujourd'hui le principe de parité fixé à l'article L. 442-14 du code de l'éducation.

PERSPECTIVES DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES D'ORIGINE.

M. Alain Néri, suppléant M. Charzat - L'enseignement des langues étrangères et cultures d'origine a été mis en place dans les années 1970 pour assurer une meilleure intégration des enfants issus de l'immigration dans le système scolaire tout en leur permettant de maintenir des liens avec leur pays natal. Des accords bilatéraux ont ainsi été signés entre la France et des pays comme le Maroc, la Tunisie ou la Turquie. Mais les attentes des enfants et de leurs familles ont changé. La majorité des enfants de la deuxième ou troisième génération a la nationalité française, et ces enseignements se sont transformés peu à peu en séances d'apprentissage de langues vivantes ouvertes à tous.

M. Jospin, grâce à un plan de développement des langues étrangères à l`école, avait donné à ces langues tout leur rôle de langue de communication et de culture. Il avait surtout proposé d'en étendre l'enseignement à l'ensemble des élèves. La langue berbère était notamment concernée. Afin de pallier l'absence d'enseignement préparatoire à l'épreuve facultative de berbère au baccalauréat, le Gouvernement Jospin avait donné la possibilité aux élèves concernés de participer, en 2002, à des séances de préparation avec l'aide d'associations.

Dans le même esprit, le rapport Stasi préconisait la suppression progressive de l'enseignement des langues d'origine, au profit de la mise en place d'un enseignement de langues vivantes de droit commun. Il prônait par ailleurs l'introduction de langues étrangères non étatiques, comme le turc ou le berbère, à l'instar des langues régionales françaises.

J'en profite pour rappeler notre souhait de voir ces enseignements dispensés dans les établissements publics, afin de maintenir un contrôle de l'Etat.

Le Gouvernement semblait vouloir suivre cette orientation en annonçant une expérience d'enseignement du berbère dans un lycée parisien à la rentrée 2004. La mise en place, en 2004, d'une mission chargée d'assurer la formation d'enseignants destinés à préparer les élèves à l'épreuve optionnelle du baccalauréat semblait aller également dans ce sens. Suite à une polémique laissant entendre que cette mission aurait été commanditée par Alger, vous avez décidé de la supprimer, plutôt que de démentir la rumeur.

Au nom des deux millions de Français d'origine berbère, et des 2 000 élèves inscrits chaque année à l'épreuve de berbère du bac, je vous demande de clarifier votre politique.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - Permettez-moi de vous transmettre la réponse de Gilles de Robien. L'enseignement des langues et cultures d'origine, appelé ELCO, résulte d'accords internationaux signés entre la France et l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'ex-Yougoslavie et la Turquie dans les années 1970, puis avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie dans les années 1980. Cet enseignement ne se limite pas à la langue mais est ouvert sur la culture du pays. L'enseignement est dispensé par des professeurs - et c'est ici, peut-être, que naît cette confusion dont vous faites état - nommés en accord avec les pays signataires.

Le berbère n'est pas une langue concernée par ces accords, mais son enseignement a été expérimenté au lycée Lavoisier, à Paris, et il peut être choisi depuis 1995, comme épreuve facultative au baccalauréat.

La mission dont vous faites état n'était pas destinée à assurer la formation d'enseignants de langue berbère mais à permettre la rédaction d'annales et de sujets du baccalauréat. Indépendamment du fond, il y a eu en effet une polémique bien inutile.

En tout état de cause, cette tâche suppose un travail en équipe. L'Institut national de langues et civilisations orientales est parfaitement qualifié pour assurer cette formation. C'est la preuve que le Gouvernement s'engage à développer l'enseignement de cette langue, qui a droit de cité dans nos établissements et peut faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat.

ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE

M. Ghislain Bray - Plusieurs communes de la Seine-et-Marne doivent interdire l'accès à certaines berges, devenues dangereuses par manque d'entretien. L'une des communes de ma circonscription déplore ainsi l'affaissement de sa piscine située sur les berges de la Seine. Voies navigables de France, qui se chargeait jusqu'à présent de l'entretien, s'y refuse aujourd'hui, pour des raisons financières, alors que les détériorations sont essentiellement causées par le passage des péniches, barges, ou autres embarcations.

Nos communes n'ayant pas les moyens d'entreprendre les travaux nécessaires, que compte faire le Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - Le ministre des transports, qui n'a pu être présent ce matin, m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Aux termes de l'article 33 d'une loi datant du 16 septembre 1807, les travaux de protection des berges des cours d'eau, que ceux-ci soient ou non navigués, ainsi que l'entretien de l'emprise de la servitude dite de marchepied incombe aux riverains. Cette même loi autorise toutefois les collectivités locales à intervenir si elles le souhaitent. Voies navigables de France n'a donc pas obligation de prendre à sa charge cet entretien, s'agissant du domaine privé. En revanche, là où les berges font partie du domaine public, notamment à proximité des ouvrages de navigation et des ports fluviaux, les travaux de protection incombent au gestionnaire de la voie d'eau, qu'il s'agisse de VNF ou de collectivités.

Dans la situation que vous avez évoquée, VNF n'a pas vocation à intervenir dans la mesure où il s'agit d'un domaine privé. Le ministre des transports a toutefois appelé son attention sur le problème et lui a demandé de se montrer bienveillante.

M. Ghislain Bray - Je ne manquerai pas de relayer cette information auprès des maires concernés.

La séance, suspendue à 11 heures 45, est reprise à11 heures 55.

ÉQUIPEMENT EN IRM DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DU BASSIN D'ARCACHON

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Les élus et les habitants du bassin d'Arcachon sont impatients de voir leur territoire équipé en IRM. Ils ressentent comme une injustice d'être aujourd'hui obligés de se rendre à plus de 70 kilomètres pour trouver un tel équipement, d'autant que l'Aquitaine a bénéficié depuis deux ans de plusieurs dotations en IRM. Le bassin d'Arcachon a, hélas, été oublié, alors même que sa population permanente et estivale ne cesse de croître. C'est à l'hôpital Jean Hameau de La Teste, qui constitue l'essentiel du dispositif sanitaire de notre secteur et est déjà équipé d'un plateau très performant d'imagerie classique, qu'il serait le plus pertinent d'installer cet équipement. Il faut savoir que l'hôpital Jean Hameau, qui a redressé de manière spectaculaire ses finances grâce aux efforts consentis par l'Etat, dessert non seulement la population du bassin d'Arcachon mais également du nord des Landes. Quand sera-t-il autorisé à avoir une IRM ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille - Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler le nouveau cadre dans lequel sont désormais délivrées les autorisations d'équipements lourds comme les IRM. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération prévus par une ordonnance de septembre 2003 visent à corriger les imperfections de la carte sanitaire actuelle, en vigueur depuis trente ans. Celle-ci, trop rigide, est devenue obsolète, fondée sur des indice de plus en plus éloignés des besoins de santé de la population. Aux secteurs sanitaires se substitueront, au plus tard en mars 2006, des territoires de santé, dessinés à partir des données de terrain issues d'une longue concertation avec les établissements, les professionnels et les usagers.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le schéma régional d'organisation sanitaire d'Aquitaine, en cours d'élaboration, il n'exclut pas l'installation d'une IRM dans un établissement du bassin d'Arcachon, à la condition impérative toutefois, compte tenu de la démographie médicale, que cet équipement soit commun au secteur public et au secteur privé. Ce rapprochement permettra de concentrer une offre de soins moderne sur un site unique. C'est la difficulté à le réaliser qui a retardé le dossier de l'IRM, et je souhaite qu'elle soit résolue. Il apparaît qu'une dynamique s'est mise en place, avec le soutien de l'ARH. Si les acteurs de terrain s'entendent, le pôle d'Arcachon pourrait être prochainement doté d'un tel équipement. J'y serai attentif.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Je vous remercie de cette réponse très importante Nous comprenons bien qu'il existe une condition démographique, et elle est remplie puisqu'en Gironde, qui représente la moitié de la population de l'Aquitaine, Arcachon est la deuxième agglomération. La seconde condition à remplir est que public et privé se mettent d'accord. Cela va de soi, et vos propos sont de nature à y contribuer.

AVENIR DE LA MATERNITÉ DE L'HÔPITAL JEAN ROSTAND À IVRY

M. Jean-Claude Lefort - En 1999, l'AP-HP et l'ARH annonçaient la fermeture de l'hôpital public de proximité Jean Rostand à Ivry, avec transfert progressif de ses trois services. Celui de cardiologie a été déplacé à la Pitié en 2001, la rééducation fonctionnelle doit l'être en 2006-2007 à Charles Foix à Ivry et la maternité partirait à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre en 2007-2008.

Comme d'ordinaire, comme partout, l'ARH - qui se moque de l'opinion des élus - opère par regroupement, transferts, prive les établissements publics de leurs moyens, souvent au profit de cliniques privées, et ferme des hôpitaux de proximité.

C'est d'autant plus injustifiable que dans le Val-de-Marne, depuis 1993, pas moins de 10 maternités ont été fermées et que Jean Rostand - l'une des deux qui restent - dessert 14 communes et 400 000 habitants. Cette partie du Val-de-Marne est l'un des secteurs dont le taux d'équipement en obstétrique est l'un des plus faibles d'Ile-de-France.

La création d'une maternité de niveau 3 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre ne palliera pas ce manque cruel de moyens. De plus, la maternité Jean Rostand accueille beaucoup de femmes en situation fragile, dont les grossesses sont trop peu suivies et nécessitent un accompagnement de proximité géographique mais aussi humaine. Je réitère mon plein accord à la création d'une maternité de niveau 3 au Kremlin-Bicêtre, mais elle doit se faire en réseau avec Jean Rostand et non par sa disparition. Jean Rostand pourrait réaliser 1 500 accouchements par an, au lieu des 2 300 actuellement, tandis que les grossesses à risque seraient dirigées vers la maternité du Kremlin-Bicêtre.

A Jean Rostand, établissement à dimension humaine, on pourrait développer un service de néonatologie pour les nouveaux-nés présentant des problèmes peu graves et créer une structure d'accompagnement des femmes rencontrant des difficultés médicales et psychologiques pendant leur grossesse. Le seul établissement de ce type en région parisienne, au Vésinet, ne peut évidement répondre à la demande.

Face à nos propositions, vos prédécesseurs ont méprisé le politique pour se réfugier derrière le technique. Mais tout récemment deux de vos collègues ont montré qu'il était possible de revenir sur des décisions considérées comme inévitables, sous la pression du politique. Cette façon de faire est salutaire lorsque la décision antérieure était mauvaise. C'est le cas du projet de suppression de la maternité de Jean Rostand. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de faire preuve de la même sagesse que vos collègues et de revenir sur cette mort annoncée d'une maternité que rien ne peut remplacer.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je tiens d'abord à affirmer mon attachement à ce que nos concitoyens disposent d'un accès égal et facile à des soins de qualité. C'est fort de ce principe que je suis avec attention l'évolution du dossier du site hospitalier de Jean Rostand qui comporte aujourd'hui deux services.

Pour proposer un service moderne, notamment sur le plan hôtelier, l'activité de rééducation fonctionnelle devrait être transférée à la fin de 2007 vers l'établissement Charles Foix, situé à moins de 2 km, dans un bâtiment rénové. La décision de fermer la maternité est guidée par un souci de sécurité. Malgré la grande compétence des personnels, cet établissement, d'une taille insuffisante pour assurer une prise en charge continue et un suivi néo-natal et pédiatrique suffisant, isolé géographiquement, n'offre plus la couverture médicale qu'un grand centre hospitalier universitaire se doit d'offrir.

Il a donc été décidé de construire une maternité de niveau 3 à l'hôpital du Kremlin Bicêtre, site plus important et plus propice à un tel projet. Cela suppose le transfert de l'ensemble de l'équipe de Jean Rostand, ainsi que de moyens en provenance d'autres hôpitaux de l'AP-HP. La nouvelle maternité sera en mesure de réaliser 3 000 à 3 500 accouchements chaque année, soit 1 300 de plus qu'à l'heure actuelle. Elle comportera en effet 75 lits, dont 10 lits de gynécologie, contre 48 lits à Jean Rostand. Constituant le premier et l'unique plateau technique périnatal de ce type dans le Val-de-Marne, Elle pourra jouer un rôle important dans le pilotage du réseau femme-mère-enfant. Le chantier devrait être terminé en 2008.

La nouvelle implantation de la maternité ne pénalisera en rien la population d'Ivry, qui ne sera pas plus éloignée qu'elle ne l'est actuellement de Jean Rostand, soit de 1,5 km. J'ajoute que le professeur René Frydmann et les directeurs exécutifs des GHU Est et Sud de l'AP-HP, ont contacté le Conseil général et la mairie d'Ivry pour engager une réflexion sur les formes alternatives à l'hospitalisation traditionnelle - centre périnatal de proximité, hôtel maternel, soins de suite périnataux - pouvant s'installer éventuellement sur le site de Jean Rostand et s'intégrer dans le réseau périnatal du Val-de-Marne, avec un opérateur gestionnaire autre que l'AP-HP.

Le projet global proposé par l'AP-HP concilie donc qualité et performance des soins d'une part, souci de proximité d'autre part.

M. Jean-Claude Lefort - Pas plus que vos prédécesseurs, vous ne voulez saisir la main tendue. Dommage. Mais sachez que l'argumentaire qu'on vous a rédigé ne reflète pas la vérité. D'abord, parler d'insécurité dans une maternité où se pratiquent actuellement 2 300 accouchements relève purement et simplement du fantasme. Ensuite, ne dites pas que la population n'est pas pénalisée parce qu'Ivry est à 1,5 km du Kremlin-Bicêtre. Cela relève encore de l'obsession comptable, mais c'est irrecevable : l'établissement dessert 14 communes et 400 000 habitants ! Enfin, une fois évacué le service public, on veut bien dire aux collectivités locales de réinvestir les lieux, mais... à leurs frais. C'est intolérable.

FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'URGENCE DANS LE RHÔNE

M. Bernard Perrut - Aux urgences du centre hospitalier de Villefranche, les patients restent des heures sur des brancards et les responsables se demandent jusqu'à quand la sécurité sera assurée pour les urgences vitales. Récemment, un médecin de permanence a été agressé. Les personnels craignent de ne pouvoir faire face à la hausse de l'activité, comme à celle des SMUR, qui a doublé en dix ans sans que les moyens suivent.

Quelles perspectives le projet de restructuration du plateau technique dans le cadre de « Hôpital 2007 » apporte-t-il à l'établissement et avec quels moyens humains supplémentaires ?

La création d'une maison médicale de garde à Belleville sur Saône soulagerait l'établissement ; mais elle se heurte au manque de moyens financiers, alors même qu'elle répond au souhait du Gouvernement et de ses partenaires. L'URCAM étant en train d'évaluer les maisons médicales dans la région, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville n'a pas accordé de financement pour cette maison. Les communes sont prêtes à aider à son démarrage, mais ne peuvent assumer seules une charge qui n'entre pas dans leurs compétences. Comment financer de façon pérenne cette structure pour que l'accès égal aux soins, que veut le Gouvernement, devienne réalité ? L'urgence de la situation appelle des réponses précises.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille- Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, qui compte 400 lits, est un hôpital de référence sur son territoire de santé. Son rôle est essentiel et l'Agence régionale de l'hospitalisation suit très attentivement son fonctionnement. L'activité du service des urgences - 39 000 passages en 2004 - a sensiblement progressé ces dernières années, comme d'ailleurs l'ensemble de l'activité de l'établissement, et ce principalement en raison d'une progression de la population du bassin supérieure au reste de la région.

Trois facteurs ont pu également aggraver la situation : la coopération nouvelle avec le centre hospitalier de Tarare, les difficultés de recrutement de médecins urgentistes à la polyclinique du Beaujolais et l'insuffisance de lits de moyens séjours.

Mais la situation du centre hospitalier de Villefranche devrait s'améliorer. Il va en effet largement bénéficier de la nouvelle tarification à l'activité. Son dynamisme, ainsi reconnu, lui procurera des ressources supplémentaires. Les moyens que vous appelez de vos vœux, Monsieur le député, c'est l'établissement lui-même qui va les obtenir. La restructuration et la modernisation du plateau technique vont également améliorer considérablement son fonctionnement. Les travaux débuteront au début de l'année 2006. et le nouveau plateau technique ouvrira en 2008, l'ARH ayant décidé d'allouer une dotation annuelle de 2,5 millions d'euros dès 2005 afin que l'établissement n'ait aucun surcoût financier à supporter. Enfin, le centre hospitalier de Villefranche devrait pouvoir bénéficier de la création de lits de moyens séjour sur le secteur.

Votre question porte aussi sur la maison médicale de garde de Belleville sur Saône. Ces maisons médicales de garde sont l'une des réponses possibles à la nécessité d'organiser la permanence des soins en tous points du territoire. Elles ont d'abord été financées par le Fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville à titre expérimental. Dans la région Rhône Alpes, l'URCAM a financé cinq structures, dont elle a ensuite réalisé l'évaluation. Cette évaluation conclut positivement pour les maisons médicales mises en place, sous réserve de quelques adaptations.

Nous devons désormais passer de l'expérimentation à l'accompagnement actif des projets, qui doivent être pérennisés lorsqu'ils ont fait leurs preuves. J'ai donc saisi en ce sens le président de la CNAM, qui est aussi président du bureau national du FAQSV, et c'est une évolution qu'envisage la convention médicale.

Je l'ai également saisi plus particulièrement du dossier de la maison médicale de garde de Belleville sur Saône. J'invite donc les promoteurs de la maison médicale de Belleville à prendre à nouveau l'attache de l'URCAM sur leur projet, en mettant clairement en évidence l'intérêt de cette structure pour les patients et pour les professionnels.

M. Bernard Perrut - Je ne doute pas de votre volonté, ni de celle de Xavier Bertrand, mais je souhaite que ces démarches aboutissent rapidement, car, sur le terrain, les médecins, les élus locaux et la population s'inquiètent.

Pour ce qui est de l'hôpital, je voudrais souligner que les besoins vont croissant. Il faudrait notamment y implanter un service de radiothérapie, car actuellement quelque 600 patients sont obligés de se rendre à Lyon ou à Mâcon pour y être soignés.

Mme la Présidente - Ce n'est pas l'habitude, mais permettez-moi de dire que je suis ravie d'accueillir une classe de Loire-Atlantique et une autre de Haute-Saône. La Franc-comtoise que je suis s'en réjouit.

DIFFICULTÉS DES SERVICES D'URGENCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

M. Bernard Perrut, suppléant M. Philippe Pemezec - M. Pemezec, empêché, m'a prié de poser sa question.

Il appelle l'attention du Gouvernement sur l'engorgement des services d'urgence, notamment à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart. L'une des causes de cet engorgement tient à l'impossibilité de trouver des lits de médecine en aval. En effet, les lits sont occupés par une proportion croissante de patients âgés n'ayant plus de raison d'y séjourner, mais qui ne trouvent pas de places disponibles dans les hôpitaux de soins de suite et de rééducation. Cette situation est particulièrement criante en Ile-de-France. Dans le département des Hauts-de-Seine, 670 lits et places de soins de suite ont été autorisés, mais ils ne sont pas encore installés.

L'augmentation du nombre de personnes âgées ne fera qu'amplifier cet engorgement. Il est donc urgent de réagir.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Les difficultés liées au manque de lits d'aval ont bien sûr retenu toute notre attention. Y remédier constitue, sur le plan national, un axe majeur du plan urgences. 130 millions d'euros ont ainsi été prévus pour la création d'ici à 2008 de 15 000 lits de soins de suite et de réadaptation. Auxquels s'ajoutent 50 millions d'augmentation des capacités gériatriques au sein des établissements.

Nous sommes également bien conscients du sous équipement de l'Ile-de-France en capacités de soins de suite et de réadaptation. Il a été déjà considérablement réduit ces dernières années : 4 403 lits et places ont été nouvellement autorisés, soit une augmentation d'un tiers. Dans le même temps, les capacités installées ont progressé de 3 284 lits et places.

Le département des Hauts-de-Seine a bénéficié d'une forte augmentation de l'offre : 924 lits et places supplémentaires. Dans le cadre du plan urgences, de nombreuses autorisations ont été délivrées en 2004 et seront mises en œuvre dans un délai de trois ans. A cet effet, une enveloppe de 2,6 millions d'euros pour le développement de l'activité de soins de suite et de réadaptation a été allouée aux établissements de ce département en 2004.

Deux mesures devraient permettre d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes : l'augmentation du nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'une part ; le renforcement des structures de maintien à domicile, d'autre part. Afin d'obtenir une typologie précise des patients résidant dans ces structures, une enquête est actuellement en cours sur l'ensemble de ces unités de la région Ile-de-France, l'objectif étant de pouvoir ensuite mieux orienter les patients.

Enfin, dans le cadre du développement de la filière gériatrique, le département des Hauts-de-Seine a bénéficié en 2004 du financement d'une unité de court séjour gériatrique, d'une équipe mobile de gériatrie, de deux consultations gériatriques et de deux consultations mémoire. Cet effort sera poursuivi en 2005.

Vous le voyez, Monsieur le député, les pouvoirs publics ont pris la mesure des difficultés que vous signalez.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 30.

            Le Directeur du service
            des comptes rendus analytiques,

            François GEORGE

CONFÉRENCE
DES PRÉSIDENTS

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 21 au jeudi 30 juin inclus a été ainsi fixé :

MARDI 21 JUIN

      matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

      après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 2348-2357) ;

- Discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (nos 2249-2342-2329-2333).

MERCREDI 22 JUIN

      après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (nos 2249-2342-2329-2333).

JEUDI 23 JUIN

      matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation sur l'énergie ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

LUNDI 27 JUIN

      après-midi (16 heures) :

- Discussion du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement (n° 2352).

      soir (21 h30) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (nos 2281-2351).

MARDI 28 JUIN

      matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

      après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (nos 2249-2342-2329-2333) ;

Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi.

MERCREDI 29 JUIN

      après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

JEUDI 30 JUIN

      matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

www.assemblee-nationale.fr


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