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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du jeudi 7 septembre 2006

Séance de 15 heures
1er jour de séance, 2ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à quinze heures.

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Énergie

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

M. Daniel Paul – Rappel au Règlement fondé sur l’article 58-1. Avant d’aborder l’examen du projet de loi privatisant GDF, je veux m’élever contre les conditions dans lesquelles les députés (Rires sur les bancs du groupe UMP) ont pris connaissance de la lettre de griefs de la Commission européenne. Ce document, qui éclaire les enjeux du dossier, est suffisamment important pour devoir être porté à la connaissance des députés. Même si c’est aux entreprises qu’il a été adressé, comment justifier que les parlementaires ne soient pas informés des évolutions du secteur gazier qu’il retrace ? Compte tenu de l’importance des décisions que chacun aura à prendre à l’issue de ce débat, rien ne peut entraver l’accès du législateur à de telles données.

Cette lettre contiendrait des informations commerciales couvertes par le Code pénal. Les parlementaires ne seraient-ils pas conscients de la nécessité d’être discrets s’agissant de certains renseignements ? Une telle suspicion est inacceptable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), l’enjeu n’étant pas moins que le devenir d’une entreprise publique et du secteur gazier de notre pays.

La Commission estime que le marché français est entravé par des barrières à l’entrée qui freinent le développement des entreprises ; ne sommes-nous pas là au cœur du débat sur la privatisation de GDF ? GDF offrirait des tarifs plus bas que ses concurrents, ce qui implique donc, pour que la concurrence puisse effectivement s’exercer, que ceux-ci soient relevés. Faut-il donc pénaliser les usagers en imposant le prix du marché ?

Nous demandons en conséquence que ce document et la réponse de GDF, soient portés à la connaissance des députés et discutés en commission. Les députés doivent pouvoir exercer leur mandat sans la menace du code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Brottes - Rappel au Règlement également (Protestations sur les bancs du groupe UMP) . En tant que porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, j’ai souhaité prendre connaissance de la lettre de la Commission européenne, à l’invitation du Président de la commission, M. Patrick Ollier, qui a, je dois le dire, fait ce qu’il fallait pour que nous puissions y avoir accès. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Simplement, il fallait pour cela signer un document disant que nous avions pris connaissance de ces informations et évoquant une menace pénale en cas de divulgation. J’ai donc préféré ne pas consulter la lettre. C’est grâce aux révélations faites à la presse par des administrateurs salariés, que nous avons pu prendre connaissance d’un certain nombre d’éléments de cette lettre de griefs.

S’agissant d’une entreprise publique, dans laquelle l’État joue un rôle majeur, il est indigne que nous n’ayons pas accès dans des conditions normales à de tels éléments, ce qui nous avait amené à dire que nous souhaitions boycotter cette discussion. Nous ne pouvons légiférer à l’aveugle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement. Monsieur le Président, vous vous êtes fait photographier à la tribune de l’Assemblée avec une montagne de papier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en vue de discréditer l’opposition, alors qu’il s’agit d’un débat fondamental pour assurer l’avenir du service public de l’énergie et empêcher l’augmentation des tarifs du gaz. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que ce texte soit retiré. Comment prétendre que nous dévaloriserions le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) alors qu’avec le 49-3, l’article 40 et la diminution du temps de parole, les amendements sont devenus notre seul moyen de nous exprimer. (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Pour revaloriser le Parlement, et pour que les parlementaires puissent discuter d’un texte important avec toutes les cartes en main, j’aimerais, Monsieur le Président, que vous vous fassiez photographier avec la lettre de griefs de la Commission européenne.

Je demande donc une suspension de séance pour vous permettre d’aller chercher cette lettre et, éventuellement, de nous la lire. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président –La prochaine fois, Monsieur Bocquet, je me ferai photographier avec vous et vos 93 670 amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Marc Ayrault – Sans vouloir polémiquer, Monsieur le Président, votre initiative m’étonne. Si j’avais demandé, avant le début de la session extraordinaire d’être photographié avec les amendements du groupe socialiste, je pense que je n’aurais pas eu votre autorisation. C’est juste un petit rappel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

À l’ouverture de ce débat sur un sujet grave, nos collègues ont présenté les questions qui se posent à la représentation nationale : il n’est pas possible d’aborder la privatisation de GDF, propriété de la nation, sans disposer des éléments que nous sommes en droit d’attendre. J’imagine du reste que le Gouvernement a eu l’intégralité de la lettre de griefs, puisqu’il représente l’État actionnaire ; le ministre de l’économie et des finances en a même commenté le contenu.

Je voudrais être sûr que les parlementaires seront exonérés de tout risque pénal. C’est une question grave, et nous ne pouvons poursuivre sans une réponse claire de votre part, Monsieur le Président, qui garantisse la liberté de parole des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Je m’associe à la demande de suspension de M. Bocquet et demande que le gouvernement, qui représente l’État actionnaire, communique la lettre aux parlementaires, et que la commission se réunisse, pour que le débat puisse avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Si vous me l’aviez demandé, j’aurais fait faire une photo de vous avec vos 43 750 amendements. On peut encore le faire, la presse sera heureuse ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Pour ce qui est de la deuxième question, le régime des immunités s’applique ; il n’y a pas lieu d’y déroger. J’y veillerai.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Merci, Monsieur Brottes, d’avoir salué le travail de notre commission.

Le document émis par la Commission de Bruxelles appartient à celle-ci en toute propriété (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il est soumis à l’article 226-13 du code pénal : il contient des informations sur la stratégie et l’avenir des entreprises qui peuvent mettre leurs activités en cause (Même mouvement). Lorsque vous nous avez demandé en commission d’y avoir accès, je me suis tourné vers le ministre.

Nous nous sommes rencontrés dans la journée. M. le rapporteur s’est associé à notre démarche et pour vous donner satisfaction, Monsieur Brottes, nous avons fait en sorte qu’un exemplaire de cette lettre parvienne à l’Assemblée. Je remercie M. Breton de l’avoir permis de même que MM. Cirelli et Mestrallet et, surtout, la Commission de Bruxelles. Ce document est à la disposition de tous les députés depuis jeudi dernier à 15 heures.

M. Maxime Gremetz - Il est expurgé !

M. le Président de la commission – Les représentants des groupes socialiste et communiste sont venus en prendre connaissance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), mais il est vrai qu’ils auraient pu être plus nombreux. Nous avons accueilli ce matin M. Le Déaut avec joie, mais il était seul ! Si vous voulez des informations, venez les chercher là où elles sont, mais ne dites pas que nous sommes de mauvaise foi ! Nous essayons de concilier la confidentialité du document avec la nécessaire information des députés. Je vous fais quant à moi confiance : je sais que vous êtes sérieux et que vous ne vous servirez pas de ce document pour divulguer des secrets qui porteraient préjudice aux entreprises. Venez le lire quand vous voulez ! Il restera accessible jusqu’à la fin des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président – Nous sommes appelés à siéger de nombreuses heures ensemble et il n’est pas question de s’énerver. MM. les présidents Bocquet et Ayrault ayant demandé une suspension de nos travaux, je suspends la séance pendant vingt minutes.

La séance, suspendue à 15 heures 20, est reprise à 15 heures 45.

M. François Brottes - Je demande la parole pour un rappel au Règlement.

M. le Président – Si les rappels au Règlement se multiplient, il est à craindre que l’orateur principal du groupe socialiste, M. Hollande, ne puisse s’exprimer avant 20 heures, auquel cas son intervention ne sera pas retransmise au journal télévisé… (Sourires) Vous avez néanmoins la parole, Monsieur Brottes.

M. François Brottes – Nous avons bien compris que nous pouvons consulter la lettre de griefs de la Commission européenne – sans toutefois pouvoir en faire de copie. La précaution va même jusqu’à nous interdire d’entrer dans la salle de consultation avec un téléphone portable, susceptible d’être utilisé pour faire des photos !

Le problème est que la lettre consultable comporte de nombreux passages noircis. Elle a comme été expurgée. L’immunité parlementaire, Monsieur le Président, nous couvrirait-elle si d’aventure nous divulguions le contenu de ces passages ?

M. le Président – Comment pourriez-vous divulguer des passages noircis ?

M. François Brottes - Monsieur le Président, vous qui avez pu poser derrière des piles de documents vierges, sans doute pourriez-vous rendre de nouveau lisible pour chacun ces passages noircis (Sourires). En tout état de cause, nous devons avoir communication de l’intégralité de cette lettre, sachant, comme l’a rappelé le président Ayrault, que GDF appartient à l’ensemble des contribuables français.

Pour ce qui n’en est pas noirci, cette lettre indique que la fusion Suez-GDF, telle qu’envisagée, est incompatible avec les règles du marché communautaire, et le président de GDF lui-même reconnaît que si la Commission européenne exige trop de cessions d’actifs, la fusion ne pourra pas être menée à bien. Il faut donc reporter le présent débat, dans l’attente de l’avis définitif de la Commission, lequel interviendra le 17 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Je souhaite rassurer M. Brottes. Tout d’abord, et il le sait parfaitement, chaque fois que la Commission européenne souhaite ouvrir une procédure à l’encontre de concentrations, elle est obligée de justifier sa démarche en indiquant « qu’à ce stade », le projet envisagé est contraire aux règles du marché commun intérieur. De même, elle doit dès le début mentionner la totalité des éléments susceptibles de poser problème, faute de quoi elle ne pourrait ensuite négocier avec les entreprises. Cette lettre de griefs ne vaut donc nullement décision ni information (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pour autant, par souci de transparence et en accord avec le président Ollier, nous avons souhaité, dans la mesure où nous en avions été destinataires, comme tous les administrateurs de GDF, la porter également à la connaissance de la commission en l’état, c’est-à-dire en effet avec certains passages noircis par la Commission européenne elle-même – votre commission des affaires économiques ne se serait jamais permis de barrer quoi que ce soit ! Vous pouvez librement consulter cette lettre au bureau de votre commission et soyez assurés que rien ne vous est caché. Cette lettre comporte deux cents pages, comme c’est toujours le cas, même lorsque les investigations de Bruxelles se concluent par un blanc-seing. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Accessoirement enfin, je rappelle que nous sommes ici réunis pour transposer la directive Énergie, si importante pour les consommateurs français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), et décider si nous souhaitons ou non donner la possibilité à GDF d’évoluer pour nouer des alliances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul – Afin que tous, y compris au-delà de cet hémicycle, soient parfaitement informés, j’insiste sur le fait que des pages entières de cette lettre ont été noircies et que de nombreuses phrases en sont incompréhensibles, dès lors qu’y ont été rendus illisibles chiffres et pourcentages (« Absolument ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Nous ne pouvons pas admettre que sur un sujet aussi important, on nous invite à consulter dans le bureau de la commission un document expurgé, tronqué. Je réitère donc notre demande que nous soit communiqué le document intégral. Nous devrions d’ailleurs avoir connaissance également de la réponse de GDF – je ne parle pas de celle de Suez, entreprise privée. Quelles cessions d’actifs, dans le domaine du transport par exemple, sont-elles envisagées ?

La Commission européenne estime que l’accès au marché français est « entravé par diverses barrières », résultant notamment des difficultés d’accéder à un approvisionnement en gaz autrement que par des contrats de long terme – elle estime donc qu’il convient de réduire la part des contrats de long terme au profit des contrats spot. La Commission dénonce également les difficultés d’accès aux infrastructures de transport, celui-ci étant – bien évidemment ! – facilité pour GDF, aux terminaux méthaniers, « mal adaptés, note-t-elle, aux nouveaux entrants sur le marché » – quoi d’étonnant, dans la mesure où ils sont la propriété de GDF ? –, et aux installations de stockage, dont chacun connaît l’importance stratégique. La Commission s’alarme également du non-respect de certaines recommandations de la Commission de régulation de l’énergie relatives à l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures – c’est envisager là rien moins que le démantèlement de GDF ! Elle déplore enfin l’existence des tarifs réglementés qui, dit-elle, « entrave le développement de la concurrence ». C’est dire que pour la Commission européenne, comme pour la CRE – commission de régulation de l’énergie –, la concurrence ne saurait jouer pleinement qu’avec la suppression des tarifs réglementés, lesquels constituent pourtant la force de GDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Jacques Brunhes – La première journée de cette session extraordinaire est emblématique du rôle et de la place accordés Parlement. Après deux mois d’un conflit d’une particulière gravité au Liban, nous avons eu ce matin, enfin et à la demande du président Bocquet, une brève communication du Gouvernement et un débat d’une demi-journée, sans vote bien sûr, sur le sujet. Et voilà que cet après-midi sur un sujet aussi essentiel que l’indépendance énergétique de notre pays, on voudrait nous faire délibérer « à l’aveugle » – je reprends là l’expression d’un journaliste. Nous sommes donc hostiles à ce projet, tant sur la forme que sur le fond.

Dès lors que le Parlement est bridé par la fixation de l’ordre du jour prioritaire par le Gouvernement, par l’application des articles 40, 44, 49-3, le seul moyen pour l’opposition de s’exprimer, dans un débat de cette importance, est de déposer des amendements. Et c’est inverser les responsabilités que d’imputer l’échec du débat à ceux qui déposent des amendements alors que c’est le Gouvernement et vous-même, Monsieur le Président, qui bridez le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Ce débat doit être reporté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – Ne nous énervons pas. Chacun a dans ce débat le droit de dire ce qu’il souhaite. Je vous remercie, Monsieur Brunhes, d’avoir été sincère.

M. Jean-Yves Le Déaut - J’ai consulté pendant deux heures, ce matin, la fameuse lettre de griefs et, bien qu’un grand nombre de ses deux cents pages soit noirci, sa conclusion est claire et M. le ministre vient d’ailleurs de la donner : l’opération de concentration notifiée n’est pas compatible avec les règles du marché commun et avec le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie. Ce qui apparaît aussi dans cette lettre de griefs, c’est ce qui sera très certainement demandé à nos opérateurs, à savoir un certain nombre de cessions d’infrastructures. On peut donc craindre un véritable démantèlement de Gaz de France.

Il est permis de douter, dans ces conditions, de la qualité de l’opération industrielle projetée. Du reste, les actionnaires ne s’y trompent pas et ont fait connaître leur désaccord dans une page entière du Monde.

Par ailleurs, comment débattre sans connaître la position du Gouvernement ni la réponse du directeur général de Gaz de France, sachant que celui-ci a obtenu un report de cette réponse au 20 septembre ? Il est scandaleux de vouloir boucler l’examen du texte avant cette date !

Pour toutes ces raisons, il faut reporter l’examen de ce projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Ministre - Avant d’ouvrir le débat, je voudrais adresser les remerciements du Gouvernement à M. le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui a énormément travaillé, avec l’ensemble des membres de la commission, depuis plusieurs mois ; à M. le rapporteur, Jean-Claude Lenoir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui a également énormément travaillé pour nous éclairer dans ce débat si important pour l’avenir de notre pays ; à M. le rapporteur pour avis, Hervé Novelli (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), qui a lui aussi apporté tout son savoir-faire, au nom de la commission des finances, pour faire évoluer ce texte et nous permettre de prendre la décision qui s’impose, en notre âme et conscience (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

Ce projet a donné lieu à une intense concertation préalable. Cela fait en effet six mois que le Gouvernement discute et dialogue (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Il y a eu aussi le débat du 14 juin sur l’avenir énergétique du pays, débat de grande qualité durant lequel chacun a pu défendre son point de vue. Après une telle concertation, on pourra tout dire sauf que le Gouvernement a voulu passer en force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - Acceptez un référendum !

M. le Ministre – Nous devons examiner ce projet à l’aune de deux grands défis…

Un député socialiste – À l’aune du fric, oui !

M. le Ministre – Le premier est démographique. Comment en effet parler de l’énergie sans se projeter dans quinze ou vingt ans et sans avoir à l’esprit que la population de la planète va atteindre 9 milliards d’ici à 2050 ? Cet accroissement considérable ira de pair avec un vieillissement de la population, qui est en soi une excellente nouvelle pour nous tous mais qui obligera à repenser l’organisation de nos sociétés. En Asie, en Inde, en Afrique, en Amérique latine, ces populations aspireront légitimement au progrès, ce qui se soldera forcément par un accroissement des besoins énergétiques. On le constate déjà.

Le deuxième tient au fait que la prochaine génération connaîtra probablement le moment où les réserves d’énergie fossile, je pense bien sûr au pétrole, commenceront à se réduire. Le gaz restera abondant mais le besoin en gaz ira croissant. J’ajoute que les gisements gaziers sont localisés dans quelques pays : la Russie, l’Algérie, les Pays-Bas, l’Europe du Nord – de moins en moins, malheureusement  –, le Yémen…

Je dois aussi parler de notre héritage commun. Tout a commencé en effet au Sommet de Barcelone. Les pays membres de l’Union ont alors décidé, à l’unanimité, d’ouvrir le marché de l’énergie…

M. François Brottes - Pas pour les ménages !

M. le Ministre – Les États membres ont ensuite, ensemble, bâti des directives en suivant l’axe qui avait été arrêté à Barcelone, sous le gouvernement de Lionel Jospin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons ensemble voulu l’ouverture du marché de l’énergie, afin que le consommateur bénéficie d’une offre diversifiée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et que l’Europe puisse relever les défis dont j’ai parlé.

Qu’on le veuille ou non, nous avons un rendez-vous, qui a été pris, je le répète, à l’unanimité des États membres : au 1er juillet 2007, la directive énergie s’appliquera, l’ouverture sera faite, les consommateurs européens pourront choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité. C’est ainsi.

Alors, de deux choses l’une : soit on ne fait rien, et dans ce cas la directive s’appliquera d’office au 1er juillet 2007, sans que nous ayons pu discuter de ses modalités d’application et avec le risque d’un vide juridique sur des sujets qui nous tiennent à cœur, dont les tarifs réglementés ; soit on transpose la directive, ce qui nous permet de débattre de certaines modalités. À chacun donc de prendre ses responsabilités ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Nous, nous voulons que cette transposition permette le maintien des tarifs réglementés. Nous voulons que les plus défavorisés de nos compatriotes puissent bénéficier d’un tarif social du gaz, comme il y a un tarif social de l’électricité et des télécommunications. Nous voulons une meilleure information et une meilleure protection des consommateurs. Et oui, Monsieur le président de la commission et Monsieur le rapporteur, nous sommes prêts à examiner favorablement votre souhait, concernant l’électricité, d’un tarif de transition ou de retour pour les entreprises.

M. le Président de la commission – Très bien !

M. le Ministre - C’est en tenant compte de ce contexte qu’il faut s’interroger sur le devenir de Gaz de France. Gaz de France est une grande entreprise, composée d’hommes et de femmes qui ont montré leur dévouement dans les décennies passées et dont nous sommes fiers. Mais il faut être bien conscient que ce n’est plus, aujourd’hui, qu’une entreprise de distribution de gaz, la France ne disposant plus, hélas, de gisement gazier. C’est ce qui fait toute la différence avec EDF, laquelle contrôle 90 % de son outil de production, grâce à la sagesse et à la clairvoyance du général de Gaulle sur le nucléaire… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Henri Emmanuelli - N’oubliez pas Mendès !

M. le Ministre - …et aux décisions courageuses des parlementaires pour ce qui concerne l’hydraulique. S’agissant du gaz, la France ne contrôle plus que moins de 5 % de la production. Pour répondre aux besoins des consommateurs, Gaz de France est forcée d’acheter la ressource à l’extérieur pour la distribuer dans ses réseaux et, in fine, passer des contrats avec ses clients. Gardons bien cette donnée essentielle à l’esprit : Gaz de France, aujourd’hui, c’est une entreprise de distribution.

Alors, je vous le dis sans détour, ce n’est pas le Gouvernement qui a voulu le calendrier qui vous est soumis. Oui, les événements se sont accélérés. Mais c’est l’honneur d’un gouvernement et des responsables politiques de voir le monde tel qu’il est et d’en tenir compte… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C’est l’honneur de ce gouvernement, Monsieur Ayrault, de saisir la représentation nationale de ce dossier pour en débattre sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur divers bancs) Il ne m’a pas échappé qu’alors que se profilent certaines échéances électorales, d’aucuns auraient souhaité que ce débat ait lieu « après »… Au reste, certains, ici, sont des spécialistes de l’après et préfèrent renvoyer les problèmes à plus tard plutôt que de les traiter…

Plusieurs députés socialistes – « La France d’après » !

M. le Ministre – Mais la réalité à laquelle nous sommes confrontés, c’est que le marché de l’énergie s’est concentré de manière accélérée et que tous les acteurs qui ne disposent pas de champ gazier sont aujourd’hui confrontés aux mêmes problèmes que Gaz de France. Au reste, je ne fais que m’inscrire dans la continuité des décisions de bon sens de mes prédécesseurs – je pense en particulier à MM. Fabius et Strauss-Kahn – tendant à permettre à Gaz de France de nouer des alliances pour aller de l’avant…

M. Henri Emmanuelli - Cela n’a rien à voir avec votre projet !

M. le Ministre – Il faut le reconnaître humblement… (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Les éléments de contexte ont joué un rôle déterminant. Alors que les principaux acteurs du secteur énergétique – EON, RWE, NDSA, ENEL… – se mettaient en mouvement, nous avons eu vent du projet industriel de Gaz de France de se rapprocher de Suez, et je n’avais pas de raison de considérer que ce projet n’était pas bon. Nombre d’entre vous ont été administrateurs de Gaz de France. Dès lors, vous savez bien – et le PDG de l’entreprise peut vous le confirmer – que ce n’est pas l’État ou le Gouvernement qui ont élaboré ce projet pour relever les défis du secteur…

M. Henri Emmanuelli - Allons donc !

M. le Ministre – Ce sont, au premier chef, les opérateurs qui ont pris conscience de la nécessité de bouger. Alors, il est vrai que, dans ce contexte, le Premier ministre a souhaité que l’on donne à Gaz de France les moyens d’aller de l’avant. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas ici pour discuter de la fusion de Gaz de France avec tel ou tel… (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) …mais bien plutôt des conditions dans lesquelles nous allons permettre à l’entreprise d’aller de l’avant et de nouer les alliances propices à son développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Au reste, ce sont toujours les mêmes débats qui reviennent lorsqu’il s’agit de donner un peu de souplesse à une entreprise nationale. Soyons clair : il n’est pas question de signer un chèque en blanc à Gaz de France, mais de discuter, calmement, des évolutions qui lui permettront de nouer les partenariats dont elle a besoin pour avancer…

M. Maxime Gremetz - Et il faut privatiser pour cela ?

M. le Ministre – Notre unique ambition est d’aider Gaz de France à exercer ses missions, de protéger les consommateurs et de garantir la sécurité de notre approvisionnement. Dès lors, la question qui se pose, c’est : « jusqu’où faut-il aller dans l’évolution ? » Je le répète, la question s’est posée parce que Gaz de France travaillait sur un projet industriel, que, du reste, je crois bon. Mais il ne faut pas brûler les étapes. Demain, si de nouvelles possibilités – encadrées, naturellement – sont données à Gaz de France, alors viendra le temps des actionnaires… (M. Maxime Gremetz s’exclame) Bien entendu, si une certaine souplesse est donnée à Gaz de France, je m’engage devant le président Ollier à venir en débattre devant votre commission des affaires économiques. Pour l’heure, je vous le redis solennellement, la question est de savoir si nous sommes prêts à donner à Gaz de France la possibilité d’aller de l’avant pour nouer des partenariats féconds et exercer au mieux sa mission.

Alors, jusqu’où et comment ? Il y a, dans la proposition du Gouvernement, trois chiffres à retenir : 50 %, 34 % et 5 %. 50 %, c’est, pour les actionnaires, la majorité au conseil d’administration ; 34 %, c’est le droit de veto – ou la minorité de blocage – pour s’opposer à un projet d’absorption, de fusion, d’augmentation du capital, de changement de statut ou de siège… ; 5 %, c’est le seuil en dessous duquel il ne saurait être question de descendre en cas d’OPA. Ces garanties de 34 % et de 5 %, nous les avons voulues expressément…

M. Maxime Gremetz - C’est à croire que M. Sarkozy n’a rien compris !

M. le Ministre – Ce que le Gouvernement vous propose, c’est que Gaz de France puisse conclure les alliances industrielles les plus favorables sans que l’État ne renonce à la minorité de blocage que lui confère la détention de 34% du capital.

S’agissant des actifs stratégiques de l’entreprise, constitués pour l’essentiel par les terminaux méthaniers et par les réserves et stockages stratégiques, il est prévu de donner à l’État un véritable droit de veto et le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, M. McCreevy, vient de me confirmer qu’un tel dispositif n’était pas incompatible avec le droit communautaire et ne susciterait pas de réserves de la Commission européenne. Je tenais à vous donner immédiatement cette information, certains d’entre vous s’étant légitimement émus de la compatibilité de cette exception avec le droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

J’en viens aux tarifs. (M. François Brottes s’exclame) Monsieur Brottes, ne faites pas l’étonné, vous qui m’avez tant aidé à privatiser France Télécom ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes - Mensonge !

M. le Ministre – Je tiens à le redire clairement : aucun lien ne peut être établi entre la détention du capital et la politique tarifaire. Les tarifs de l’énergie, vous le savez tous, c’est la Commission de régulation de l’énergie qui les valide, en tenant compte des coûts d’acquisition et des autres charges à répercuter. Cela vaut que l’entreprise de distribution soit publique ou privée. C’est pour cela qu’en 2000, alors que Gaz de France était une entreprise dont 100 % du capital était détenu par l’État, les tarifs ont, en une seule année, augmenté de 30 %, l’explosion des coûts d’acquisition ayant été répercutée aux consommateurs…

M. Jean Leonetti - Merci Jospin !

M. le Ministre - En revanche, si nous ne faisons rien, GDF sera en moins bonne position pour négocier face à d’autres entreprises dont la structure de bilan sera meilleure et qui pourront donc investir sans s’endetter ni pénaliser le consommateur, par exemple pour acquérir des champs gaziers – c’est possible en Égypte – ou pour investir dans les technologies, notamment celle du gaz naturel liquéfié, domaine dans lequel GDF, avec le partenaire qu’elle souhaite, peut devenir numéro un mondial, ou encore pour diversifier ses approvisionnements grâce à une flotte de méthaniers géants. Autant d’exigences pour l’avenir qu’une entreprise ayant près de 90 milliards à son bilan pourra satisfaire sans s’endetter. Comme nous avons créé autrefois un champion dans le domaine nucléaire, puis un champion dans le domaine pétrolier, nous pourrons le faire pour le gaz naturel liquéfié. Ce que nous vous demandons aujourd’hui, pour l’essentiel, c’est de permettre à GDF d’avoir une structure de bilan qui lui permette d’affronter ses grands concurrents et de discuter d’égal à égal avec les pays producteurs. L’évolution du secteur s’accélère : depuis que nous avons commencé cette discussion, en moins de six mois, EON a lancé une offre ferme sur l’espagnol Endesa, Gazprom s’est rapproché de la Sonatrac algérienne.

Si nous ne donnons pas à GDF cette possibilité d’aller de l’avant…

M. Henri Emmanuelli – Avec l’État majoritaire, pas de problème !

M. le Ministre – …en en discutant, évidemment, avec le Parlement, quand le ferons-nous ? Dans 12 mois, dans 24 mois ? Mais quel sera alors le contexte ?

M. François Hollande - Vous ne serez plus là.

M. le Ministre – Aura-t-on attendu GDF ? C’est la question qu’il faut vous poser en conscience.

Sur ce dossier, François Loos et moi-même avons été guidés par le sens de la responsabilité…

M. Henri Emmanuelli – Et de l’intérêt.

M. le Ministre – J’espère avoir satisfait le besoin d’explication, immense et tout à fait légitime qui s’est exprimé, et continuerai à le faire sans réserve. Je comprends les questions, les garanties demandées. Nous allons continuer à en débattre. Je comprends aussi ceux qui auraient souhaité qu’on n’aborde pas un tel sujet à quelques mois d’échéances électorales majeures…

M. Alain Bocquet - Vous allez être battus !

M. le Ministre - …mais c’est maintenant que la question se pose (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). On peut le regretter, mais nous l’assumons. Le monde, le secteur gazier se transforment plus vite que nous ne l’imaginions. Refuser de voir en face la réalité, remettre à plus tard la solution des problèmes d’aujourd’hui, ce n’est pas agir en responsables. C’est cette attitude qui a conduit depuis vingt-cinq ans à créer un énorme endettement public, c’est elle qui a failli provoquer la disparition de France Télécom en 2000.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – Exact.

M. le Ministre – Remettre à plus tard, ce n’est pas le style de notre majorité, même si les choses ne sont pas faciles. Elle n’a pas remis à plus tard la réforme des retraites, dont Lionel Jospin reconnaît qu’il aurait dû la faire en son temps, ni le rétablissement des finances publiques.

M. Maxime Gremetz - Ni le CPE !

M. le Ministre – Et aujourd’hui refuser de répondre, dans la concertation, au défi qui se présente, ce serait affaiblir GDF et finalement la France. Notre majorité, et je lui rends hommage, n’a pas voulu remettre à plus tard le traitement de cet enjeu essentiel pour notre indépendance énergétique, pour les consommateurs, et pour l’un de nos fleurons industriels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – J’ai deux demandes de rappel au Règlement. Monsieur Brottes, je vous précise que, s’il s’agit d’un fait personnel, en principe, aux termes de l’article 58, alinéa 4, c’est en fin de séance qu’on en traite.

M. François Brottes - Il s’agit bien d’un rappel au Règlement concernant le déroulement et la dignité nécessaire des débats. Chacun doit respecter ce qu’ont fait ou dit les autres, et par exemple, ne pas mélanger le dossier de France Télécom et celui de Gaz de France (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une mise en cause personnelle, mais collective. Dans une dépêche d’agence hier, vous indiquez déjà, Monsieur le ministre, que d’aucuns ici vous auraient aidé à privatiser France Télécom. En réalité, lorsque M. Raffarin, Premier ministre, et M. Mer, dans vos fonctions, ont décidé de privatiser France Télécom, nous nous y sommes fortement opposés. Vous présidiez alors l’entreprise et vous avez demandé à rencontrer l’ensemble des organisations politiques et syndicales. J’ai répondu à votre invitation pour le groupe socialiste. Vous m’avez expliqué que, si nous déposions un recours sur ce texte devant le Conseil constitutionnel, celui-ci écarterait un article important maintenant le statut du personnel de France Télécom. Nous en avons discuté collectivement, et nous avons vérifié que, si une entreprise n’était plus chargée, seule, des missions de service public, le Conseil constitutionnel n’avait plus de raison de maintenir le statut des personnels. Dans un esprit de responsabilité, et après en avoir débattu avec l’ensemble des organisations syndicales, nous avons renoncé à déposer un recours. Si vous considérez que cela vous permet d’affirmer que j’ai facilité la privatisation de France Télécom (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP), c’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Alain Bocquet - En écoutant le ministre, je m’interrogeais sur le respect de la parole de l’État. M. Breton, avec beaucoup d’aplomb et de certitude, veut nous rassurer sur l’avenir idyllique de Gaz de France. Mais il y a quelques mois, avec le même aplomb, la même certitude,…

M. Alain Néri - La même arrogance ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Bocquet - …nous assurait que jamais Arcelor ne fusionnerait avec Mittal. Aujourd’hui, Mittal a absorbé Arcelor et il n’y a même pas un Français à la direction. Belle défense des intérêts de la France !

M. Arnaud Montebourg - Sacré patriote !

M. Alain Bocquet – Dans la même veine, M. Sarkozy nous a dit que jamais l’État ne descendrait sous 70 % du capital de GDF.

M. Jean Leonetti - Non, d’EDF !

M. Alain Bocquet - Où est la parole de l’État ?

D’autre part, il n’est pas question que le débat s’engage avant que nous ayons connaissance de la fameuse lettre de griefs de la Commission européenne et ce dans une version non tronquée. Vous ne souhaitez pas en donner communication publiquement. Je suggère donc de recourir à l’article 51 de notre Règlement, qui permet à l’Assemblée de décider de siéger en comité secret à la demande soit du Premier ministre, soit d’un dixième de ses membres (Rires sur les bancs du groupe UMP). Vous pourrez alors nous lire cette lettre en toute confidentialité et nous serons complètement éclairés. Je vous propose, Monsieur le Président, de prendre contact avec le Premier ministre. Sinon, je trouverai les 58 députés nécessaires pour proposer cette initiative. Pour cela, je demande une suspension de séance (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. le Président – La séance est suspendue.

La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 20.

M. le Président – Je viens de recevoir de 58 membres des groupes socialiste et communiste, dont la liste sera publiée au Journal officiel, une demande de formation de l’Assemblée en comité secret. Cette demande est conforme à l’article 51 du Règlement.

Aux termes de cet article, l’Assemblée se prononce par un vote sans débat, ce qui exclut tout rappel au Règlement.

Pour ce vote, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe communiste. Ce scrutin aura lieu dans cinq minutes.

La séance, suspendue à 17 heures 22, est reprise à 17 heures 27.

M. le Président – Je mets aux voix la demande de formation de l’Assemblée en comité secret.

À la majorité de 220 voix contre 105 sur 325 votants et 325 suffrages exprimés, la demande est rejetée.

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – Un rappel au Règlement demandé par un président de groupe est de droit, que cela vous plaise ou non !

M. Alain Bocquet - Je constate que la majorité…

M. le Président de la commission - …est majoritaire.

M. Alain Bocquet - …refuse que la transparence puisse se faire (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) sur la lettre dite « de griefs » adressée par la Commission européenne. Ma demande, à laquelle s’était associé le groupe socialiste, était pourtant fort simple : nous souhaitions que soit lu à la tribune le texte complet de la lettre afin que notre réflexion sur ce texte soit suffisamment éclairée.

Je prends acte du refus de la majorité, qui est lourd de sens. Je sais qu’il n’y a pas eu de telle demande depuis 1945 et que les comités secrets se tiennent plutôt en temps de guerre, mais ne sommes-nous pas en pleine guerre économique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), une guerre qui fait des victimes tous les jours : ceux qui se retrouvent au chômage, à la rue ? Et demain, ces victimes, ce seront les usagers qui devront payer leur gaz trois ou quatre fois plus cher, quoi qu’en dise M. Breton… Je demande donc une suspension de séance pour examiner dans quelles conditions ce débat peut se poursuivre après le refus opposé par la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Bernard Accoyer - Nous prenons acte, nous aussi, mais de l’attitude de l’opposition, qui tente de recourir à une disposition inutilisée depuis soixante ans,… (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Maxime Gremetz - Vous avez peur !

M. Bernard Accoyer - … faisant la preuve qu’elle ne renoncera à rien pour empêcher le Parlement de débattre et cela, nous le dénonçons !

Une demande de réunion sur cette lettre de griefs était d’ailleurs inutile, car nous n’examinons aujourd’hui que la privatisation de GDF (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), alors que la lettre concerne un autre dossier, dont l’examen viendra ou non en son temps.

Cette demande était de surcroît déplacée : que les parlementaires de l’opposition ne sont-ils pas venus à plus de quelques-uns consulter ce document lorsque le Gouvernement et le président de la commission des affaires économiques les y a invités ? (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Votre obstruction n’est que le résultat d’une surenchère, au sein du parti socialiste, et entre le parti socialiste et le parti communiste. Vous reniez ce que vous avez vous-mêmes engagé en 2000 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) quand le gouvernement Jospin a accepté la libéralisation du marché de l’énergie. MM. Strauss-Kahn et Fabius, qui sont là et s’en souviennent, ont alors dit qu’ils étaient favorables à la privatisation d’EDF et de GDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Paulette Guinchard - Ce n’était pas à la privatisation !

M. Bernard Accoyer - L’immobilisme, le renoncement, sont incompréhensibles quand notre pays doit se moderniser, et nous les rejetons. Nous voulons adopter ce texte, dans l’intérêt des Français, pour qu’ils aient demain accès au gaz au meilleur prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - C’est grave !

M. Jean-Marc Ayrault - Je suis indigné par les propos de M. Accoyer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il a dit que nous n’étions ici que pour décider la privatisation de GDF. Excusez du peu ! Alors, cette session extraordinaire n’aurait été organisée que pour une mesure somme toute technique ? Vous imaginez-vous qu’il n’y a pas débat dans le pays, au sein même de vos électeurs ? Par notre demande de comité secret, qui a été rejetée, nous sollicitions une lecture intégrale de la lettre de griefs adressée par la Commission européenne, non seulement à Suez mais aussi à GDF, propriété de la nation, pour que le Parlement soit convenablement informé, ce qui est la moindre des choses quand la commission elle-même a fait savoir qu’elle ne prendrait de décision sur cette fusion qu’après qu’il se sera prononcé. Ce qui se passe est un déni de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

De quel côté est le reniement ? Monsieur Breton, vous n’avez cessé de mentir (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP). À cette tribune, vous venez de reprendre là une contre-vérité que vous aviez déjà proférée devant la commission des affaires économiques, lorsque vous avez dit que c’est le gouvernement Jospin qui avait décidé l’ouverture à la concurrence pour les particuliers. Je vous avais alors interrompu pour vous rappeler que celle-ci a été en réalité décidée le 25 novembre 2002 par ce gouvernement.

Le reniement, il vient de votre gouvernement, de votre majorité, et du ministre de l’intérieur, candidat à la présidence de la République, qui s’était engagé par écrit il y deux ans à ce que la part de l’État dans le capital ne descende pas au-dessous de 70 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - Menteurs !

M. le Président – M. Bocquet m’ayant demandé une suspension de séance, celle-ci est de droit, mais elle ne sera que de quelques minutes.

La séance, suspendue à 17 heures 35, est reprise à 17 heures 40.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - Il y a quelques jours, après l’examen de 34 000 amendements et des débats d’ailleurs de grande qualité, ayant fini de lire la lettre de griefs de la Commission européenne et m’étant organisé pour faire face aux amendements du groupe communiste qu’on annonçait au nombre de 60 000 – il y en eut en fait beaucoup plus – , je me trouvais avec un peu de temps libre (Sourires). J’en ai profité pour me rendre à la bibliothèque pour chercher à savoir ce que notre Assemblée avait fait depuis 1945 dans le domaine de l’énergie. Certes, en 1946, elle a adopté la loi organisant le secteur de l’électricité et du gaz. Mais ensuite, le fonctionnement d’EDF et de Gaz de France n’appelant aucune observation particulière elle ne s’est plus préoccupée du sujet des dizaines d’années durant. Ce n’est qu’en 1974 qu’elle en traita de nouveau, au moment de la crise pétrolière, avec une loi sur les économies d’énergie. Il a fallu ensuite attendre de nouveau dix ans pour qu’un débat soit organisé, sans vote, par la majorité socialiste et communiste de l’époque.

Un nouveau débat, sans vote également, a été organisé en 1993 mais ce n’est qu’à partir de 2000 et surtout de 2003 que le dossier de l’énergie, de plus en plus essentiel, est revenu régulièrement à l’ordre du jour. Cela s’explique : le monde a beaucoup changé, les tensions internationales ont influé sur les cours du pétrole, la demande n’a fait que croître, et l’Assemblée nationale ne pouvait rester inactive : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a ainsi élaboré des rapports décisifs, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires. Je rends hommage, à ce propos, à MM. Christian Bataille, Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut, qui ont contribué à démocratiser ce débat sur l’énergie. Cependant, depuis peu, nous devons également prendre en considération un élément nouveau : l’accroissement considérable de la part du gaz dans la consommation des entreprises, comme des ménages, et dans la production d’électricité.

C’est donc dans ce contexte que nous débattons de ce projet.

Tout d’abord, celui-ci vise à transposer une directive pour permettre à tous les consommateurs, et aux particuliers notamment, de choisir leur fournisseur. D’où vient-elle ?

M. François Brottes - Elle remonte au 25 novembre 2002 !

M. le Rapporteur – D’une décision politique importante, prise à Barcelone le 15 mars 2002 par le Conseil européen !

M. le Ministre – Absolument.

M. le Rapporteur – Des voix s’élèvent aujourd’hui pour minimiser l’importance de cette décision et relèvent que c’est après l’élection présidentielle que la directive a été publiée.

M. François Brottes - Ne réécrivez pas l’histoire !

M. le Rapporteur – Mais cette directive n’est pas sortie du classeur d’un bureaucrate de Bruxelles : elle résulte d’une décision politique prise à l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement présents le 15 mars 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre – Exactement.

M. le Rapporteur – La déclaration soumise alors au vote des chefs d’État précise que le Conseil européen demande à la Commission et au Parlement européen d’adopter dès que possible, en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. On ne saurait être plus clair.

M. le Ministre – Voilà.

M. le Rapporteur – Je le répète : la directive résulte d’une volonté politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) J’ajoute que l’essentiel a déjà été fait : la première directive qui nous a été soumise en 1999 et en 2000 par le gouvernement de M. Jospin ouvrait la possibilité de changer de fournisseur aux plus gros consommateurs. Aujourd’hui, alors que le marché est ouvert à 70 %, nous observons que ce sont les entreprises les plus importantes qui ont fait jouer cette éligibilité.

M. Daniel Paul - Parce que cela coûte plus cher.

M. le Rapporteur – La loi de 2004, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, ouvrait quant à elle cette possibilité aux professionnels, aux collectivités locales, aux établissements publics, mais ce sont bien d’abord les plus grandes entreprises qui sont les premières concernées.

M. Guy Geoffroy - Très bien.

M. le Rapporteur – Permettre aux ménages de choisir leur fournisseur changera-t-il fondamentalement la situation ?

M. François Brottes - Pour eux, oui !

M. le Rapporteur – Nous avons prévu des dispositifs pour éviter d’éventuels dysfonctionnements, mais, une fois de plus, ne vous déchargez pas de vos responsabilités !

M. Guy Geoffroy - Absolument !

M. le Rapporteur – Le processus dans lequel vous vous êtes vous-mêmes engagés était inéluctable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Seriez-vous aujourd’hui au gouvernement que vous appliqueriez les mesures inscrites dans la déclaration de Barcelone !

M. le Ministre – Voilà la vérité !

M. le Rapporteur – La directive vise en outre à séparer juridiquement les gestionnaires de réseaux de distribution tout en maintenant l’opérateur commun, EDF et GDF. Enfin, en cas de litiges entre le client et le fournisseur, des médiateurs pourront intervenir – ou plutôt, si l’on suit la commission, un médiateur unique, adossé à la CRE. Quoi qu’il en soit, les conséquences des décisions que nous prendrons ne seront pas aussi fondamentales que celles résultant des décisions prises par une autre majorité en 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Le projet, quant à lui, vise en second lieu à adapter l’organisation de nos systèmes : nous, nous sommes pragmatiques. Je m’étonne d’ailleurs qu’en 2000, un minimum de précautions n’ait pas été pris pour parer à d’éventuels dysfonctionnements. La commission, appuyée par son président, demande tout d’abord que les tarifs puissent être maintenus au-delà du 31 décembre 2007. Il faut, à ce propos, distinguer les tarifs et les prix.

Le tarif est réglementé, tandis que le prix, lui, est négocié et résulte du marché. Par le passé, les tarifs étaient fixés directement par le ministère des finances. Aujourd’hui, les tarifs d’acheminement, transport et distribution sont proposés par la CRE et confirmés par le ministère. Les tarifs de fourniture, proposés par les entreprises, font l’objet d’un avis de la CRE avant que le ministre n’en décide, en toute indépendance. En demandant le maintien des tarifs, nous cherchons à protéger les consommateurs de certaines dérives observées depuis plusieurs années.

Nous tenons aussi à ce que l’éligibilité demeure facultative. Nul ne pourra être contraint de quitter les tarifs pour les prix.

M. Daniel Paul - Et dans deux ans ?

M. le Rapporteur – Nous proposons qu’un client qui a changé de fournisseur puis déménage, puisse revenir au tarif, ce que ne permettrait pas la directive, si on la suivait à la lettre. Il sera de même possible dans tout logement, en cas de changement de titulaire du contrat, d’opter pour un retour au tarif. C’est ce que nous avons appelé l’option combinée site–personne.

Nous souhaitons également une meilleure information pour tous les consommateurs – ayant déposé sur le sujet de nombreux amendements, j’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet qui nous tient à cœur.

Nous avons aussi réglé le problème des particuliers qui solliciteraient d’EDF ou de GDF une offre duale, c’est-à-dire demanderaient à EDF de leur fournir également du gaz ou à GDF de l’électricité. En effet, une application littérale de la directive imposerait que leur soient appliqués les prix. Nous proposons qu’ils puissent conserver le bénéfice des tarifs.

Enfin, devant les difficultés croissantes rencontrées par nombre d’entreprises qui, ayant changé de fournisseur, ont été confrontées à des hausses de prix pouvant aller jusqu’à 80 %, et qui, aux termes de la loi de 2000, ne pouvaient plus revenir en arrière, cette loi disposant que l’exercice de l’éligibilité est irréversible – preuve, s’il en était besoin, que toutes les précautions qui auraient dû être prises à l’époque ne l’ont pas été…

M. François Brottes - En 2004 par exemple !

M. le Rapporteur – Devant cette situation, au-delà de la possibilité de constituer un consortium, ouverte par la loi de 2005 pour les entreprises très grosses consommatrices d’électricité, nous proposons d’instituer un « tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) si l’un d’entre vous trouve une meilleure formulation, j’en serais volontiers preneur ! Ainsi, une entreprise ayant quitté le tarif pour le prix pourra demander à son fournisseur de bénéficier de ce tarif transitoire, valable deux ans…

M. Daniel Paul - Et ensuite ?

M. le Rapporteur – Nous espérons tous que le marché se stabilisera après les à-coups dus aux impérities de l’ancienne majorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Dans cette attente, nous proposons que ce tarif transitoire ne soit supérieur que de 30 % au tarif réglementé.

J’en viens aux tarifs sociaux, sujet sur lequel les représentants de l’opposition, j’en suis sûr, seront beaucoup plus discrets. La loi de février 2000 prévoyait l’instauration d’un tarif social de l’électricité. Encore eût-il fallu que le décret d’application fût pris ! Or, aucun décret jamais ne vint, ni en 2000, ni en 2001, ni en 2002 alors même qu’approchaient les élections ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a pris ce décret (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il y a décidément loin, pour certains, entre les belles déclarations à la tribune et les actes ! (Mêmes mouvements)

M. François Brottes - La droite avait voté contre ce tarif social !

M. le Rapporteur – Non contents, en accord avec le président de notre commission, d’améliorer ce tarif social de l’électricité, initiative que le gouvernement semble prêt à soutenir, nous réparons votre oubli en instituant également un tarif social du gaz (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Vous essayez de vous rattraper !

M. le Rapporteur – Nous faisons simplement ce que vous disiez que vous alliez faire mais n’avez pas fait alors même que vous l’auriez pu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le troisième volet du projet de loi vise à moderniser nos entreprises publiques et à permettre à Gaz de France de devenir un champion gazier en Europe.

M. Yves Cochet - Comme acheteur !

M. le Rapporteur - Quoi qu’en disent ceux qui refusent aujourd’hui d’assumer leurs responsabilités, les évolutions présentes sont dans la logique même des premières directives. Prétendre le contraire n’est que baliverne et billevesée. Les décisions prises au début des années 2000 impliquaient bel et bien tous les changements intervenus depuis lors. J’affirme ici, et nul ne pourra me contredire, que si l’opposition avait gagné en 2002, elle aurait fait exactement ce que nous faisons aujourd’hui… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - Mensonge !

M. le Rapporteur - À cette seule différence, qu’elle serait allée « plus vite et plus loin » ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Je me souviens encore des déclarations bruyantes de certains socialistes qui, au début de 2002, alors qu’ils pensaient encore gagner les élections, proposaient de privatiser au plus vite qui GDF, qui même EDF ! Nous ne manquerons pas de vous le rappeler tout au long du débat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Deux d’entre eux sont d’ailleurs candidats à l’investiture pour la présidentielle ! J’avoue attendre avec gourmandise le moment où seront appelés certains amendements, et où leurs auteurs viendront expliquer pourquoi ils préconisent aujourd’hui le contraire de ce qu’ils défendaient en 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L’ouverture des marchés électrique et gazier a une conséquence que n’avait pas bien appréciée ceux qui les ont ouverts. Elle aboutit nécessairement à une diminution des parts de marché des entreprises nationales, lesquelles sont condamnées au déclin si on ne leur donne pas simultanément la possibilité de se redéployer dans d’autres champs. Pour EDF, le problème est différent, car elle produit elle-même de l’électricité en quantité suffisante pour pouvoir en vendre à l’étranger et qu’elle réalise une grande partie de son chiffre d’affaires à l’international. Il en va autrement pour Gaz de France qui ne possède que des tuyaux ! En amont et en aval de ces tuyaux assurant le transport et la distribution du gaz, il y a des contrats, d’approvisionnement, de fourniture, mais ces contrats ne sont par définition pas pérennes. Si vous ne donnez pas à Gaz de France la possibilité de développer des activités nouvelles et de renforcer sa présence à l’international, y compris s’agissant de la prospection, vous condamnez cette entreprise au déclin.

Nous savons depuis des années que Gaz de France doit se rapprocher d’un partenaire. On le disait déjà en 2000 – j’étais alors dans l’opposition – lorsque les dirigeants de cette entreprise discutaient avec le ministre des finances de l’époque des conditions dans lesquelles on pouvait ouvrir le capital et aller, déjà, vers la privatisation. Pourquoi se rapprocher d’un partenaire ? Pour être en mesure d’offrir à ses clients de l’électricité et pour sécuriser ses approvisionnements. Gaz de France est en effet relativement peu présent dans la prospection, en particulier pour ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, domaine stratégique pour la sécurité de nos approvisionnements. Le gaz naturel qui circule dans les gazoducs provient en effet de trois sources : la mer du Nord, Norvège et Écosse ; la Russie ; et l’Algérie. Certains de ces pays posent un certain nombre de problèmes que je ne vais pas détailler ici.

M. Daniel Paul – Le monstre du Loch Ness !

M. le Rapporteur - Même si Gaz de France a réussi à éviter une trop grande dépendance vis-à-vis de tel ou tel fournisseur, il reste que l’exigence de sécurité des approvisionnements commande d’aller davantage vers le gaz naturel liquéfié et vers des pays qui, comme le Qatar, ont des réserves considérables et liquéfient sur place le gaz naturel, transporté ensuite par méthaniers vers nos ports.

Nous avons assisté en août à un événement important, même s’il est passé un peu inaperçu, le mémorandum signé entre Gazprom et la Sonatrach, autrement dit entre la Russie et l’Algérie. Ce mémorandum bouleverse le paysage gazier, et la nécessité de renforcer la position de Gaz de France vis-à-vis des producteurs n’en est que plus vive.

Nous avons donc un projet : fusionner Suez et Gaz de France. Ce projet, qui ne figure pas dans le projet de loi lui-même mais dans son exposé des motifs, est d’un grand intérêt industriel. Je ne voudrais pas rallonger le débat en expliquant pourquoi…

M. le Président – Le président de la commission des affaires économiques a renoncé à son temps de parole. Vous avez donc un peu plus de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur – Cette marque de confiance et d’amitié me touche…

La fusion va renforcer la position de GDF et donc la sécurité de nos approvisionnements. L’arrivée de Suez diminuera la part relative de la Russie dans l’approvisionnement et permettra l’émergence du premier gazier européen…

M. François Brottes - Nous l’avions déjà !

M. le Rapporteur – La fusion apportera aussi à Gaz de France des capacités de production électrique grâce aux centrales nucléaires que possède Suez en Belgique et grâce aux barrages de la Compagnie nationale du Rhône que Suez qu’elle a obtenus dans des conditions dont nous pourrons éventuellement reparler…

Pour arriver à cette fusion, le Gouvernement nous propose de privatiser. D’autres solutions étaient-elles possibles ? En théorie, oui. Un certain nombre de responsables avaient évoqué l’hypothèse d’une fusion entre EDF et Gaz de France. Mais Bruxelles aurait alors imposé des contreparties – cessions d’actifs dans le gaz comme dans l’électricité – qui auraient abouti au quasi-démantèlement de ces deux entreprises.

M. François Hollande - Comment le savez-vous ?

M. le Rapporteur – J’appartenais à la commission Roulet, mise en place après le vote de la loi de 2004. Voulue par le ministre des finances de l’époque, elle a travaillé sur les conditions dans lesquelles le capital d’EDF et de Gaz de France pouvait être ouvert or, les rapports montraient que la fusion entre ces deux entreprises déboucherait sur un quasi-démantèlement. Nous avons donc renoncé à cette hypothèse.

On pouvait imaginer ainsi des participations croisées entre Suez et Gaz de France. Mais elles auraient eu vocation à s’éteindre assez rapidement n’auraient fait que préparer la .

On pouvait encore abaisser à 51 % la participation de l’État, mais alors, on aurait de fait nationalisé Suez, et du même coup ses centrales nucléaires belges… Ce n’était guère possible.

J’avais avancé une autre proposition, qui consistait à ne privatiser que ce qui était concurrentiel et à garder dans Gaz de France restant public les réseaux de transport et de distribution. Je remercie le ministre et ses collaborateurs du temps qu’ils ont consacré à examiner cette proposition, qui a suscité par ailleurs maints commentaires fantasmagoriques. Certains ont supposé qu’on me l’avait inspirée, et que j’étais le porte-parole de je ne sais qui. Mon orgueil en a été un peu blessé, car c’était insinuer que je ne pouvais pas avoir tout seul de bonnes idées ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) Quoi qu’il en soit, nous sommes arrivés à la conclusion que cette proposition ne méritait pas tout l’intérêt que j’y mettais.

Il y a eu aussi un débat sur les 70 % de participation de l’État. Je peux en parler, comme aurait aussi pu le faire Patrick Ollier, puisque l’amendement qui portait la participation de l’État à 70 %, au lieu des 51 % voulus alors par le Gouvernement, était signé de nos deux noms. Je dois dire que nous l’avions fait de façon un peu mécanique, tant on considérait depuis des années que ce qui valait pour EDF devait valoir aussi pour Gaz de France.

Certaines personnes s’inquiètent pour le statut des personnels. Je le dis donc très clairement : une fusion avec Suez ne le changera pas, car il est conditionné par leur appartenance à la branche d’activité et non à telle ou telle entreprise. C’est ainsi que certains salariés de Suez sont des agents sous statut, bien que leur employeur soit une entreprise privée.

S’agissant des tarifs, je nous exhorte collectivement à nous départir de l’idée qu’une entreprise publique serait par essence plus à même de protéger les intérêts du consommateur qu’une société privée. À nos portes, en Belgique, Suez ne pratique-t-elle pas des tarifs analogues à ceux de Gaz de France ? La politique tarifaire ne dépend pas du statut…

M. Daniel Paul - Ce n’est pas ce que dit la Commission européenne !

M. le Rapporteur – Autre contre-exemple : s’il était démontré qu’une entreprise publique offre toujours les meilleurs prix, comment justifierait-on le niveau de ceux qu’EDF impose actuellement à nos industries ? Bien entendu, s’il s’agissait d’une entreprise privée, beaucoup diraient qu’elle fait n’importe quoi et qu’il fallait s’y attendre ! La vérité, c’est qu’il faut tenir compte des lois du marché et que, celles-là, ce n’est pas le Parlement qui les vote.

J’emprunterai ma conclusion à l’un de nos collègues, président d’un groupe important de l’opposition, qui, si j’en crois la dépêche que j’ai sous les yeux, invite – sans doute un possible candidat à la prochaine élection présidentielle – à être loyal vis-à-vis de la prochaine génération. Oui, soyons loyaux avec ceux qui auront, demain, à diriger nos entreprises, et créons dès à présent les conditions pour que des groupes tels que Gaz de France contribuent à la croissance et au développement de notre pays. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur pour avis - Après le débat sur la politique énergétique du 14 juin dernier, nous voici sur le point d’entamer la discussion générale du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, et, je l’espère, très prochainement, l’examen de ses dix-sept articles. Il ne revient pas au rapporteur pour avis de la commission des finances de porter un jugement sur les quelque 120 000 amendements déposés. Je me bornerai à souhaiter que l’institution parlementaire ne se trouve pas affectée par cette inflation.

La commission des finances s’est saisie pour avis des articles 4, 10, 11 et 12, lesquels concernent la privatisation de Gaz de France et la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, dont le présent texte parachève l’ouverture.

À cet égard, je demande qu’on en finisse enfin avec l’hypocrisie qui consiste à feindre de découvrir l’existence d’un marché commun de l’énergie, alors que celui-ci a été voulu dès l’origine de la construction européenne. Les directives européennes l’établissant ont été prises en 1996 pour ce qui concerne l’électricité et en 1998 pour le gaz, ce dernier texte ayant été validé par le gouvernement Jospin. Depuis lors, ces directives ont été remplacées par celles du 26 juin 2003, lesquelles fixent l’objectif de l’ouverture complète des marchés à compter du 1er juillet 2007. Cette perspective a été – j’y insiste à dessein – approuvée par le gouvernement Jospin à Barcelone, en 2002.

Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir leurs fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. L’objectif est désormais d’ouvrir cette possibilité à l’ensemble des ménages, conformément aux directives. Le présent texte prévoit les conditions dans lesquelles les consommateurs finaux qui n’exerceront pas leur droit à s’adresser à d’autres fournisseurs pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Cependant, la commission des finances s’est émue de l’augmentation préoccupante des prix de l’électricité qui affecte les entreprises sorties des tarifs depuis 2004. Contrairement à ce que certains répètent à l’envi, l’augmentation des prix n’est pas due à l’ouverture du marché, laquelle a précédé la montée des prix de gros. Je rappelle en effet que l’ouverture est intervenue dès 1990 au Royaume-Uni, en 1998 en Allemagne et en 2000 en France, alors que l’augmentation sensible des prix n’a été constatée qu’à compter de septembre 2003. Il n’y a donc aucune corrélation entre l’ouverture des marchés et la flambée des prix de gros. En réalité, l’augmentation des prix de gros de l’énergie est directement corrélée à celle des cours du pétrole.

Actuellement, l’écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés se creuse dans des proportions susceptibles de créer de réelles distorsions de concurrence et de mettre en péril certaines exploitations. C’est pourquoi je souhaite qu’il soit permis aux entreprises concernées de payer, à titre temporaire, la moitié de leur consommation aux tarifs réglementés. Le prix moyen de leur facture d’électricité serait ainsi ramené à un niveau supportable, sans être pour autant déconnecté de la réalité du marché. La commission des finances, en votant un amendement de M. de Courson permettant de revenir à un prix basé sur le tarif réglementé majoré de 20 %, a approuvé le principe d’un dispositif de modération de la facture. En contrepartie, il est toutefois souhaitable que la concurrence puisse jouer pleinement, et que le tarif de retour ne se traduise pas par une réintégration de tous les consommateurs chez l’opérateur dominant, car cela risquerait de tuer le marché. Il faut permettre aux fournisseurs d’accéder à une partie de la production d’origine nucléaire et hydraulique à un prix retraçant le coût de développement du parc nucléaire et la commission des finances a adopté un amendement en ce sens.

En outre, il est impératif de renforcer la Commission de régulation de l’énergie. Sur un marché où certaines entreprises occupent des positions dominantes, un régulateur fort s’impose, et il est urgent de renforcer la surveillance des marchés de gros. Nos deux commissions ont adopté un amendement en ce sens, en considérant que la CRE n’est aujourd’hui en mesure que de surveiller le marché organisé alors que ce sont les transactions des marchés de gros qui devraient être le plus suivies.

Le titre III dont la commission des finances s’est saisie pour avis, autorise la privatisation de Gaz de France et fixe les modalités du contrôle de l’État sur la société. Le Parlement entame l’examen de ce texte à l’issue d’une longue phase de concertation, et je tiens à remercier les ministres concernés, M. Breton et M. Loos, pour leur disponibilité. La représentation nationale et l’ensemble des acteurs avaient besoin de ces longs mois de discussion et d’explications pour prendre conscience de l’ensemble des enjeux.

L’ouverture des marchés change la donne pour Gaz de France, dont près de 80 % de l’activité seront constitués par le transport et la distribution de gaz, volet régulé et sans surprise. Sur le marché européen, Gaz de France doit se marier, sauf à décliner et à se marginaliser. Or, la part de 70 % détenue par l’État interdit les augmentations de capital nécessaires et contraindrait l’entreprise à s’endetter. Je rappelle – en rendant hommage au rôle joué alors par M. Breton – que France Télécom a failli être emportée par l’obstination mise par certains à maintenir une part prépondérante au profit de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

La diminution de la participation de l’État au capital de Gaz de France doit permettre de développer l’entreprise, dans un secteur où la concurrence est de plus en plus vive et où les grands énergéticiens nouent de plus en plus d’alliances. Donnons à Gaz de France les moyens de se renforcer, dans un secteur où le moindre investissement représente plusieurs centaines de millions d’euros.

Une évidence s’impose : Gaz de France est privatisable, comme le reconnaît du reste le Conseil d’État dans son avis du 11 mai dernier. Les activités de l’entreprise ne constituent en effet ni un service public national au sens constitutionnel du terme ni un monopole. Autre évidence que nous sommes nombreux à partager, Gaz de France doit grandir, et, à cet effet, la part de l’État dans son capital doit baisser. Une question simple se pose donc : à quel niveau fixer la participation de l’État dans une société privatisable ? Le texte prévoit une minorité de blocage d’un tiers…

M. David Habib - On commence comme ça !

M. le Rapporteur pour avis - Tout le monde est d’accord pour que l’État conserve une participation. Mais quel est le bon niveau ? Nous avons répondu 70 % il y a deux ans, certains ont proposé 51 %, et aujourd’hui nous en sommes à 33,3 %.

M. Christian Bataille - Et demain, ce sera 0 % !

M. le Rapporteur pour avis – Fixer a priori la part de l’État pourrait entraver la croissance de GDF en l’empêchant d’investir. Or notre but n’est pas de fragiliser GDF mais de lui donner les moyens de son développement. Qu’on ne caricature pas ma position. Je ne dis pas qu’il faut que la part de l’État descende au dessous de 33,3 %, mais seulement qu’on ne peut inscrire dans la loi que le principe de cette participation, non son taux.

J’ai par ailleurs quelques questions à poser. D’abord, dans le cadre de la loi sur l’actionnariat salarié, les distributions d’action feront baisser automatiquement la part de l’État au-dessous de 33,3 % dans deux ans. Faudra-t-il qu’il apporte alors une dotation pour nous éviter de légiférer à nouveau ?

Ensuite, fixer un niveau de participation a priori n’est-ce pas risquer de survaloriser la part de GDF dans le futur ensemble et de dissuader les actionnaires de Suez d’adhérer à la fusion ?

Il faudra aussi réfléchir à un groupe européen, souhaité par beaucoup, par exemple avec Enel. Mais ce mariage à trois peut faire baisser la part de l’État au-dessous du seuil prévu dans ce projet.

Plusieurs députés socialistes – Eh oui !

M. le Rapporteur pour avis - Enfin, nous avons adopté il y a quelques mois une loi permettant de lutter contre une OPA hostile par une augmentation de capital. Ici, nous utilisons la minorité de blocage.

M. David Habib - Vous voulez la réduire !

M. le Rapporteur pour avis - Il faudra rendre cohérents ces dispositifs. Vous l’avez dit, face à une OPA, l’action spécifique donne suffisamment de moyens à l’État pour garantir la sécurité de notre approvisionnement en gaz. Il suffit qu’il détienne une participation pour la transformer en action spécifique.

Je souhaite que le débat soit serein, constructif et que le travail de la commission des finances y contribue plutôt que de nous livrer à un affrontement stérile. La commission a émis un avis favorable, et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

EXCEPTION D’irrecevabilité

M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. François Hollande - Nous débattons de la privatisation de Gaz de France et de la transposition d’une directive, mais surtout, de l’avenir énergétique de la France. Cette question devrait être au cœur des grands choix politiques de l’année prochaine, alors que le réchauffement de la planète met en question notre modèle de développement, que la fin des énergies fossiles oblige à préparer la société sans pétrole, que le désordre du monde menace la sécurité des approvisionnements et qu’il faut préserver l’accès de tous à une énergie dont les prix augmentent. Nous devons choisir une structure industrielle, publique ou privée, non en fonction d’aprioris idéologiques, mais pour relever ces défis. Or, vous présentez un projet dont le seul objet est de démanteler, pour des raisons idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) les fondements du service public de l’énergie.

Par la privatisation de GDF, la dérégulation de l’énergie…

M. Jean Leonetti - C’est une décision de Jospin !

M. François Hollande - vous rendez au marché un rôle stratégique, que l’État devrait garder.

Aussi, les Français auraient-ils dû être saisis d’une telle décision. Avec l’élection présidentielle, le moment vient de présenter nos conceptions de la société et nos choix de l’énergie. Sur de tels sujets, il fallait ouvrir un débat pour préparer les esprits, mais renvoyer la décision au vote des Français.

M. Marc Laffineur - C’est toujours après, comme pour les retraites.

M. François Hollande - Nous pouvons bien avoir des divergences sur tel ou tel aspect de politique industrielle. Mais vous ne pouvez pas, à la veille d’une échéance décisive, changer les principes mêmes de notre politique énergétique et engager la France pour longtemps. Nous voulons donc que le Parlement consacre le temps nécessaire à ce débat pour que les Français soient conscients des conséquences de ce projet pour leur vie quotidienne, leur pouvoir d’achat et leur environnement.

Il n’y avait d’ailleurs aucune urgence à légiférer aussi vite. C’est le quatrième texte sur l’énergie que le Parlement examine en trois ans, avant même que toutes les données utiles soient disponibles. Ainsi, on ignore encore les conditions posées par la Commission européenne à la fusion, comme les conséquences de celle-ci sur les tarifs. La majorité devrait s’en inquiéter comme l’opposition : Quelle activité GDF devra-t-elle céder, quelle sera la contrepartie pour Suez, quelle sera la cohérence du nouvel ensemble ?

En réalité, il s’agit d’un texte de circonstance, et même de convenance, de complaisance à l’égard du marché et de négligence à l’égard de l’avenir. Il est irrecevable pour plusieurs raisons, dont la première est de nature morale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Votre projet contrevient en effet à la promesse solennelle faite par M. Sarkozy, en ces termes en 2004 : « Je l’affirme, parce que c’est un engagement du gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisées. »

Mme Martine David - Il l’a dit !

M. François Hollande – Et il signalait que le Président de la République avait rappelé solennellement lors du Conseil des ministres qu’il ne pouvait être question d’une telle privatisation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Il ajoutait même que ce qui garantissait que le projet qu’il présentait ne permettrait pas une privatisation ultérieure, c’était cette parole de l’État et le fait que EDF et GDF étaient un service public. Il avait même écrit aux syndicats le 29 avril 2004 pour confirmer que ces sociétés ne seraient en aucun cas privatisées « compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et de la sécurité de nos approvisionnements ».

Une rumeur d’OPA d’Enel sur Suez a suffi pour balayer cet engagement, et pour qu’au nom d’un prétendu patriotisme économique, le Premier ministre convoque les présidents des entreprises concernées et annonce à la télévision, dans l’urgence, une fusion–disparition de GDF, sans consultation des personnels, du Parlement, ni de l’agence des participations de l’État.

À ce manquement à la parole de l’État, s’ajoute la dissimulation. Nous avons appris que Suez et GDF travaillaient depuis de longs mois à un rapprochement…

M. le Président de la commission – Depuis 2000, à l’époque de M. Jospin.

M. François Hollande - Depuis des années donc. C’est encore pire. Dans ces conditions, la menace brandie d’une OPA d’Enel n’a servi que d’alibi public à un arrangement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) D’ailleurs, on n’en parle plus guère.

M. Francis Delattre - Enel avait quand même rassemblé 50 milliards !

M. François Hollande - M. de Villepin a même, il y a quelques jours, donné son accord à son homologue italien pour qu’il y ait des échanges d’activités entre Enel et le nouvel ensemble. Loin d’être une riposte à une initiative étrangère hostile, la fusion entre GDF et Suez est une opération purement financière, souhaitée par le pouvoirs publics, et dont la privatisation est le préalable.

Même si le doute est permis, je veux croire que le Gouvernement n’envisageait pas l’hypothèse actuelle lorsqu’il a présenté son projet précédent en 2004. Si vous aviez fait délibérer le Parlement alors en sachant qu’il vous faudrait ensuite privatiser GDF, vous ne manqueriez pas seulement à votre parole, mais vous auriez commis un mensonge d’État (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La première raison de repousser votre projet est donc morale.

La seconde est de nature industrielle. Le regroupement envisagé fera-t-il bénéficier la nouvelle entité d’un effet de taille propre à renforcer sa capacité à négocier les prix ? Regardons seulement les chiffres : les gains de parts de marché seront limités à 4 %, ce qui ne changera pas significativement les rapports de forces.

Pis encore, l’addition pure et simple de Suez et GDF ne construira pas une entité industrielle cohérente, tant les deux entreprises divergent par leur stratégie, leur localisation sur notre territoire et la gestion de leurs réseaux. Cette fusion, qui ignore totalement la question de l’emploi, instaurera même une concurrence entre le nouveau groupe et EDF, en cassant la complémentarité instaurée depuis 1946 entre les deux opérateurs publics.

Au demeurant, cette fusion risque fort de réduire les capacités des deux entreprises au nom des règles de la concurrence. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sur ce point, mais pourquoi devrions-nous vous faire confiance ? D’après ce que l’on sait, la Commission européenne aurait exigé des cessions d’actifs du fait de la position dominante du nouvel ensemble.

Du reste, si les dirigeants des deux entreprises ont déjà accepté de vendre certains actifs, telle la participation de GDF dans l’électricien belge SPE, et des risques encore plus sérieux se profilent : l’abandon d’une partie des centrales belges d’Electrabel, par exemple, ou celui des activités de Distrigaz, éventualité dont le président de Suez lui-même s’est ému.

La pérennité de GDF serait même remise en cause par la séparation des réseaux, hypothèse qui n’a rien d’irréaliste puisque M. Cirelli l’a évoquée lui-même lors d’une interview, ajoutant qu’en ce cas il rejetterait la fusion.

De quoi débattons-nous donc ? Il ne s’agit plus de nous prononcer pour ou contre la fusion, mais d’évaluer ses conséquences pour GDF et EDF. Et puisque nous n’en savons rien aujourd’hui, quel peut être le sens de ce débat parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Tel est en effet le troisième motif d’irrecevabilité : vous nous demandez de voter une privatisation en vue de réaliser une fusion, sans que soit connue au préalable l’ampleur des cessions d’actifs qu’exigera Bruxelles. Nous ne le saurons qu’en novembre, si bien que vous nous demandez tout simplement de signer un chèque en blanc ! M. Accoyer a d’ailleurs reconnu que le seul objectif était désormais de privatiser GDF : je note que vous ne cherchez même plus à justifier la privatisation au nom d’une hypothétique fusion ! Or, comment admettre la privatisation de GDF sans que l’on connaisse son avenir ?

Et comment admettre que le Parlement se prononce en ignorant les conditions financières de l’opération ? Chacun sait que ce n’est pas le Parlement qui fixera les conditions de la fusion, mais l’assemblée générale des actionnaires de Suez, dont beaucoup se plaignent aujourd’hui de la parité retenue – une action GDF contre une action de Suez – et réclament l’éclatement de Suez et l’abandon des activités liées à l’eau.

En fin de compte, l’opération pourrait donc se réaliser à un prix différent de celui qui est annoncé aujourd’hui, ce qui modifierait naturellement la participation de l’État. Et si la fusion envisagée vient à être abandonnée, nous aurons privatisé GDF pour rien, ou bien pour une autre opération dont nous ne connaissons ni la nature ni la qualité ! Voilà pourquoi nous devons rejeter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Chacun conviendra également que l'avenir énergétique de la France ne doit pas se décider « à la corbeille », mais au sein du Parlement. Nous avons donc demandé que les Français soient mieux informés de ce projet et que nous prenions le temps de la réflexion. Attendons les décisions de Bruxelles et celles des actionnaires, mais aussi les choix qu’exprimera le peuple souverain lors des prochaines élections législatives et présidentielles.

Que prétendez-vous ? Vous affirmez que Suez sera protégée d’une OPA hostile grâce à une participation de 34 % de l’État dans le nouvel ensemble et grâce à l’« action spécifique ». Or, cette dernière n’assure en rien la protection de l’entreprise contre une action extérieure, à supposer même que sa légalité soit acceptée par la juridiction communautaire, qui avait récusé le principe d’une action spécifique dans le dossier Elf. Alors qu’une telle protection est assurée par la structuration actuelle du capital de GDF, l’État détenant 80 % des actions, rien ne garantit que Gazprom ne prendra pas demain le contrôle de l’entreprise en cas de privatisation, puisque ce groupe dispose de la masse financière nécessaire.

Il est en outre illusoire de prétendre qu’une « action spécifique » permettra à l’État, devenu actionnaire minoritaire, de définir la stratégie de l’entreprise, de garantir le respect de l’intérêt général, ou encore de maîtriser les tarifs du nouvel ensemble.

Voilà d’ailleurs le quatrième motif d’irrecevabilité : les risques pesant sur les consommateurs. Les factures de gaz ont augmenté de 30 % en dix-huit mois du fait de l’explosion des prix depuis l’ouverture des marchés – la hausse est de 70 % pour les grosses entreprises et de 100 % pour les plus petites, tandis que les prix de gros ont crû de 50 % d’avril 2005 à avril 2006. Un écart de 60 % s’est également creusé entre les prix sur le marché et les tarifs réglementés, ce qui a induit les distorsions de concurrence dénoncées par le rapporteur.

Certes, le projet de loi pose le principe du maintien des tarifs réglementés et même celui du droit au retour, mais ce n’est qu’une digue de papier. Les tarifs réglementés sont contestés par la Commission européenne mais aussi, dans notre propre pays, par la commission de régulation de l'énergie.

M. le Rapporteur – Mais non !

M. François Hollande - Le Gouvernement ne peut s'engager pour autrui ! Si la Commission rejette les tarifs réglementés, nous basculerons aussitôt dans le marché. Quand les tarifs régulés disparaîtront – et ils disparaîtront ! –, la nouvelle entité Suez-GDF sera libre de fixer ses prix. Le réveil risque d'être particulièrement douloureux pour les usagers.

Quant au droit de retour au tarif réglementé, espéré par tant de chefs d’entreprise qui ont été séduits par les sirènes de la libéralisation du marché, qui peut ignorer sa fragilité ? Il ne vaudra que pour un temps limité et repose sur une compensation du manque à gagner des opérateurs financée par une taxe sur les productions d'énergie nucléaire et hydroélectrique. C’est donc EDF qui paiera l’essentiel des compensations accordées aux clients au nom du marché ! Et c’est l’opérateur de service public qui paiera les conséquences de la libéralisation !

M. le Président de la commission – N’importe quoi !

M. François Hollande - Dernier motif d’irrecevabilité : ce texte sape les fondements de la politique énergétique de la France.

Tout d’abord, comment la sécurité de nos approvisionnements pourrait-elle être améliorée si l'État perd le contrôle de l'ensemble des infrastructures lourdes ? Terminaux, méthaniers, capacités de stockage, réseaux de transport et de distribution, tout sera privatisé ! Nous nous exposons donc au risque que ces équipements essentiels pour notre pays deviennent un jour la propriété d'un groupe étranger. Avec vous, le « patriotisme » a bonne mine !

Vous allez par ailleurs altérer les fondements du service public de l'énergie. Depuis 1946, EDF et GDF coopèrent au sein de services communs de distribution, qui comptent 60 000 agents formés pour le service public. Non seulement cette structure perdra sa raison d'être avec la fusion GDF-Suez, mais elle sera également dépourvue de la personnalité morale et ne pourra résister à la compétition que vous introduirez entre les deux groupes. Comment imaginer qu’une même structure puisse fournir le même service à deux entreprises concurrentes sans tomber dans la schizophrénie ?

Quant aux communes, propriétaires des réseaux de distribution depuis la Libération, elles seront également placées dans une situation paradoxale, puisqu’elles auront pour concessionnaire une entreprise privée en situation de monopole légal.

Quant à EDF, enfin, c’est aujourd'hui la première entreprise sur le marché européen de l'électricité, ce dont nous pouvons être fiers. Son capital public ne l’a nullement gênée pour assurer son développement, nouer des alliances et relever sur le marché domestique le défi de la concurrence. Pourquoi l'État décide-t-il de lui créer de toute pièce un compétiteur national de statut privé ? Comment justifier la constitution d’un ensemble industriel dont la vocation est de réduire la place d’EDF sur le marché domestique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La privatisation de GDF, c'est donc la dévalorisation du capital public d'EDF ! Est-il responsable de priver EDF de la possibilité de proposer une offre complète « électricité et gaz » qui lui permettrait d’être plus performante, et de la pénaliser ainsi sur les marchés domestique et extérieur ?

Il faut donc repousser votre texte et en proposer un autre, comme nous le ferons lors des prochaines échéances nationales, sur la base de trois principes. D’abord, il faut élaborer une politique européenne de l'énergie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). L'approche « européenne » du Gouvernement se borne à poser le choix entre une entreprise à capitaux italiens ou une entreprise à capitaux belges et français. Or, l'Europe, dont la consommation de gaz augmente de 3 % par an, est de plus en plus dépendante de ressources extracommunautaires sous la forme d’une offre oligopolistique. C’est donc à l’échelle de l’Europe qu’il faut constituer des alliances, et imaginer même un service public.

Alors qu'un nouveau « paquet énergétique » est annoncé par la Commission européenne, c’est de cela qu’il faudrait décider aujourd’hui. Il s’avère déterminant de renforcer la politique européenne de l'énergie, qui doit s'appuyer sur la création d'un véritable régulateur européen capable de dépasser l'application restrictive des règles de concurrence au niveau des pays pour prendre en compte un marché de référence à l’échelle européenne. Il s’agit de préparer le long terme. Proposons donc ensemble une politique européenne de l’énergie qui permette de donner l’image d’une France non pas repliée sur elle-même, mais capable de proposer des alliances et une régulation au niveau européen.

Au Sommet de Barcelone, a eu lieu, à la veille de l’élection présidentielle de 2002, une négociation sur l’ouverture du marché de l’énergie. Le chef de la délégation était Jacques Chirac ; Lionel Jospin en faisait également partie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission - Et l’article 20 ?

M. François Hollande - Je suis heureux que vous défendiez la prééminence du Premier ministre.

La France a accepté l’ouverture du marché pour les entreprises et non pour les ménages. Deux conditions ont en outre été posées : une étude sur l’impact de l’ouverture des marchés, et la rédaction d’une directive cadre sur les services économiques d’intérêt général. Or, en novembre 2002, vous avez accepté d’ouvrir le marché aux ménages sans condition, sans préalable et sans directive cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Le second axe de notre projet est la création d'un pôle public de l'énergie. L'énergie n'est pas un bien comme les autres. Elle engage la souveraineté et l'indépendance d'une nation. Affirmer cela, c’est dire qu’il doit y avoir service public et propriété publique. La constitution d'un pôle public de l'énergie regroupant EDF et GDF permettrait de garantir l'approvisionnement, la distribution et la maîtrise des tarifs dans notre pays. C'est le seul moyen pour la France de rester maîtresse de sa politique énergétique, et pour les consommateurs – les particuliers comme les entreprises – de conserver un service public de qualité avec des tarifs raisonnables. Des tarifs réglementés ne sont d’ailleurs pas nécessaires quand la politique tarifaire est organisée par une entreprise publique.

Ce rapprochement entre EDF et GDF ne serait pas contraire aux textes européens. Sans doute il contraindrait les deux entreprises à abandonner une part de leurs activités, comme GDF et Suez vont du reste devoir le faire si elles fusionnent. En même temps, la création d’un tel pôle renforcerait la position des entreprises en France et à l’étranger. Nous souhaitons que le Gouvernement demande à la Commission européenne de se prononcer sur un tel rapprochement.

Troisième principe, le maintien du tarif réglementé. Étant donné l'évolution des prix de l'énergie, c’est indispensable. Les prix de l'énergie représentent un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises, et les ménages voient leur pouvoir d'achat entamé depuis plusieurs mois. Il faut donc garantir le tarif réglementé, tout comme le droit de retour en cas de hausse substantielle de la facture lorsque l’usager a fait le choix du prix de marché. Sinon, certains hôpitaux devront peut être réduire l’exécution de leurs missions pour compenser l’augmentation de leur facture énergétique.

En clair, il faut choisir entre le démantèlement et le renforcement, l’abandon et la volonté, le tout-marché ou l'intérêt général. Votre texte est à la fois dangereux et précipité. Dangereux car il met en cause l'indépendance énergétique, la sécurité des approvisionnements, le service public et le pouvoir d'achat des Français. Précipité, à l’évidence, puisque vous recourez à une session extraordinaire, sans connaître les conditions d’une éventuelle fusion ; vous privatisez GDF et vous ne savez pas selon quelles modalités et pourquoi faire. Bref, vous nous demandez de voter les yeux fermés.

Voilà pourquoi il faut refuser votre projet et attendre l'élection présidentielle de 2007 pour laisser les Français décider, les yeux ouverts, d'une politique qui engage leur avenir et celui des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Ministre – Je voudrais rappeler une citation dans laquelle certains se retrouveront : « Vous ne pouvez bien vendre du gaz que si vous produisez, or GDF produit moins de 5 % de son gaz. Donc il faudra tôt ou tard qu’il y ait une réforme pour permettre de l’intégrer à un autre gazier ». C’est en 2001 que s’exprimait ainsi Laurent Fabius (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. François Brottes - Sauf que Suez ne produit pas de gaz non plus !

M. le Ministre – « Tôt ou tard », c’est maintenant, car le prix du baril de pétrole a plus que triplé depuis 2001.

Je voudrais corriger huit erreurs commises par M. Hollande. (Interruptions sur les sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). L’État n’aura plus, dites-vous, le contrôle des infrastructures. Faux : le contrôle se fera par la régulation et par l’action spécifique, laquelle a été approuvée hier par le commissaire McCreevy, qui me l’a fait savoir.

Seconde erreur : on ne connaîtrait pas la part de l’État dans Gaz de France. Faux : nous garantissons à plus de 33 %. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. François Brottes - Comment vous croire ? Hier, vous « garantissiez » 70 % !

M. le Ministre – Troisième erreur : nous ne faisons rien contre la hausse des prix de l’électricité. Faux : nous voulons proposer par transposition de la directive un tarif de retour, et nous donnons à EDF les moyens d’investir.

Quatrième erreur : nous créons selon vous un concurrent pour EDF. Faux ! Dès lors que la directive s’appliquera le 1er juillet 2007, les concurrents seront là. Nous partageons d’ailleurs tous en la matière une part de responsabilité, pour avoir estimé que tel était l’intérêt des consommateurs. J’ajoute que Suez est déjà un concurrent d’EDF.

Cinquième erreur : Bruxelles demanderait la cession des centrales nucléaires de Suez. Faux ! Cela n’est en rien mentionné dans la lettre de grief, que je vous invite à consulter au bureau de M. Ollier.

Sixième erreur : EDF peut s’allier à GDF. Faux ! La réponse de la Commission a été sans appel lorsque Électricité du Portugal et Gaz du Portugal ont voulu le faire.

Septième erreur : EDF ne sait pas fabriquer du gaz. Faux ! EDF est déjà un gazier important.

Mais nous avons tout de même un point d’accord : les tarifs règlementés doivent être maintenus.

M. François Brottes - Vous ne l’avez pas proposé !

M. le Ministre – C’est précisément pourquoi nous proposons de transposer la directive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Lorsque l’intérêt général est en jeu, on peut donc tomber d’accord – et je suis convaincu qu’après quelques effets de manche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), la raison et le bon sens l’emporteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur – En quoi le texte serait-il anticonstitutionnel ? Comme vous n’avez avancé aucun argument, je ne saurais vous en opposer. Néanmoins, j’ai été surpris d’entendre en somme une autocritique. Certains dysfonctionnements sont dus en effet à la loi de 2000, qui a omis certaines précautions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Vidalies - Quelles précautions y avait-il dans la loi de 2004 ?

M. le Rapporteur - Vous êtes revenu sur le sommet de Barcelone. Je vous invite à relire l’extrait du texte du Conseil européen que j’ai cité tout à l’heure, précisant que l’ouverture du marché devait être étendue à l’ensemble des consommateurs. Assumez vos responsabilités, Monsieur Hollande !

Enfin, vous avez souhaité qu’EDF et GDF fusionnent. Outre que cela entraînerait un certain nombre de cessions d’actifs, pourquoi ne l’avez-vous pas fait lorsque vous étiez au pouvoir ? Aujourd’hui, ce n’est plus possible en raison de l’internationalisation des activités d’EDF, sauf à démanteler l’entreprise. Nous savons désormais que votre politique de l’énergie consiste à regarder en arrière et à proposer des solutions dépassées.

Je demande donc le rejet de cette exception d’irrecevabilité.

explications de vote

M. Luc Chatel – Avec le parti socialiste, ce n’est jamais le moment, ni de transposer la directive sur l’énergie ni de faire en sorte que GDF puisse nouer des alliances. Vous vous contredisez, Monsieur le premier secrétaire du parti socialiste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) en prétendant défendre les consommateurs et en vous opposant à un texte qui offre précisément des avancées majeures pour eux. Le projet permet en effet de choisir entre le système régulé et l’ouverture à la concurrence. Il prévoit également le maintien du système tarifaire actuel. Les consommateurs qui choisiraient le système régulé disposent de garanties grâce à la convention signée entre l’État et EDF : dans les cinq prochaines années, l’électricité n’augmentera pas au-delà de l’inflation.

Vous vous opposez enfin à la mise en place du tarif social du gaz…

M. François Brottes - Vous aviez voté contre !

M. Luc Chatel – Aucun décret n’avait été pris après le vote de la loi de 2000, et c’est M. Raffarin qui a finalement signé le décret instaurant le tarif social de l’électricité ! Notre texte prévoit son maintien, suivant en cela les propositions de la commission Durieux. Je note ainsi que vous prétendez défendre le pouvoir d’achat et que vous refusez des mesures qui permettront d’aider les ménages les plus démunis. Vous vous opposez enfin à des dispositions majeures sur l’information et la protection des consommateurs, je pense en particulier aux offres précontractuelles ou à la démarche commerciale.

Concernant GDF, le parti socialiste donne l’impression d’être hors du monde. Pourtant, les besoins énergétiques sont de plus en plus importants, les grands groupes se restructurent et, depuis 2004, le prix du pétrole a été multiplié par trois. Être responsable, c’est être réactif ! Votre immobilisme condamnerait GDF et coûterait cher aux consommateurs et aux salariés de l’entreprise.

Vous avez évoqué le sommet de Barcelone, qui a eu lieu il est vrai à une période où M. Jospin n’avait pas un programme socialiste (Sourires). Même si vous l’avez réduit tout à l’heure au rôle d’officier d’ordonnance du Président de la République (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), il déclarait tout de même à son issue : « Nous avons accepté d’entrer dans le processus d’une libéralisation maîtrisée et progressive ».

M. François Hollande - Maîtrisée !

M. Luc Chatel - Il est vrai que nous avons appris de la bouche de M. Jospin, il y a quelques jours, que vous l’aviez renié une première fois en refusant la réforme des retraites. Vous le reniez encore aujourd’hui, et nous ne doutons pas que dans les jours qui viennent, vous le renierez une troisième fois. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Je pourrais également citer M. Fabius qui, avant sa période ATTAC, était en 2001 dans une période blairiste . Il disait alors, concernant GDF, qu’il n’y avait pas de consensus au sein de la majorité plurielle mais que l’on allait essayer de le chercher, que la réforme de GDF aurait lieu, tôt ou tard, parce que c’était l’intérêt des salariés et des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Je pourrais encore mentionner M. Strauss-Kahn qui, lui, n’a guère changé d’avis. Dans son livre de janvier 2002, il notait que le changement de statut d’EDF et l’ouverture de son capital étaient compatibles avec le maintien des missions de service public et que la part résiduelle de l’État devait être suffisante pour assurer un ancrage incontestable, sans pour autant graver dans le marbre le seuil des 50 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Nous l’avons compris, Monsieur Hollande : vous vous livrez d’abord à un exercice à usage interne.

M. Alain Vidalies - Et vous donc !

M. Luc Chatel - Nous avons également compris qu’en ce qui vous concerne, la route est longue et la pente très forte. Selon la presse de ce matin, il semble que certaine créature vous échapperait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) En réalité, c’est le courage et le sens des responsabilités qui vous échappent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur l’exception d’irrecevabilité.

M. Daniel Paul – Vous êtes, Monsieur le ministre, déterminé, nous avez-vous dit, à ce que la part de l’État ne descende pas en dessous de 34 % dans le capital du nouveau groupe. Mais quelle confiance avoir dans cette promesse quand votre prédécesseur nous avait, il y a deux ans, ici même, juré la main sur le cœur que jamais la part de l’État dans le capital de GDF ne descendrait en dessous de 70 % ?

L’UMP, nous a indiqué le rapporteur, a déposé un amendement permettant aux entreprises ayant changé de fournisseur, de bénéficier pendant deux ans d’un tarif transitoire supérieur de 30 % – seulement ! – au tarif régulé. Mais qu’adviendra-t-il au bout de ces deux années ? Elles seront bel et bien contraintes de retourner aux prix du marché, même si ceux-ci ont continué de flamber. Et qui compensera le manque à gagner pour les fournisseurs empêchés de respecter les engagements pris vis-à-vis de leurs actionnaires ? Vous proposez de mettre à contribution les producteurs d’électricité nucléaire et hydraulique, c’est-à-dire essentiellement EDF. Mais ces producteurs accepteront-ils d’être pénalisés pour des décisions qu’ils n’ont pas prises ? Au bout du compte, qui paiera sinon les consommateurs, familles et petites et moyennes entreprises ?

Ce n’est certainement pas au moment où les ressources énergétiques fossiles risquent de se raréfier et où les conséquences de l’effet de serre s’aggravent qu’il faut brader, comme vous le faites, l’outil national gazier, et vraisemblablement bientôt électrique. Votre choix dogmatique contribuera à l’augmentation des prix puisque, comme cela transparaît sans ambiguïté dans la lettre de griefs de la Commission européenne, le libre jeu de la concurrence suppose cette augmentation. Votre choix anti-économique, contraire aux intérêts des familles et des entreprises, l’est également à l’intérêt national. Sous le prétexte d’une possible OPA sur Suez, vous privez notre pays d’un formidable outil public en privatisant Gaz de France, dont vous minimisez d’ailleurs sans vergogne l’importance pour justifier la fusion. Fallacieux argument qui ne trompe personne !

Mais que s’est-il donc passé depuis juillet ? Alors que vous aviez initialement prévu une seule action spécifique, voilà que trois sont maintenant souhaitées. N’est-ce pas parce qu’entre-temps, la Commission européenne vous ayant adressé sa communication de griefs, les menaces se sont précisées, notamment sur l’activité transport de Gaz de France ? Il faudrait protéger l’intégralité des activités de l’entreprise, et ce n’est, hélas, pas l’existence d’une ou de plusieurs actions spécifiques qui pourra y changer grand-chose.

Nous voterons bien sûr cette exception d’irrecevabilité. Nous souhaitons une autre politique énergétique pour notre pays et pour l’Europe – le référendum du 29 mai a montré que d’autres voies étaient possibles – et appelons à une renégociation des traités et des directives qui aujourd’hui conduisent à une libéralisation dangereuse du secteur de l’énergie et à la privatisation des outils nationaux. Nous sommes enfin partisans d’une maîtrise publique intégrale d’EDF et de GDF car nous considérons que l’énergie, bien essentiel, ne saurait nourrir les dividendes.

M. Jean-Pierre Balligand - Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, comme vous venez de le faire, balayer d’un revers de main les arguments développés par François Hollande. Nous aurons l’occasion de revenir sur les infrastructures, le seuil de 34 % ou les tarifs de retour. Pour l’instant, je me limiterai à un seul point. C’est le Conseil européen de Bruxelles du 25 novembre 2002 qui a prévu la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, pour les clients éligibles le 1er juillet 2004, et l’ouverture totale au plus tard le 1er juillet 2007. Qui était le ministre français de l’industrie à l’époque ? Mme Fontaine. Si vous aviez à redire, c’était alors qu’il aurait fallu le faire, plutôt que de nous intenter aujourd’hui des procès sur Barcelone.

Il faudrait en finir avec la mauvaise foi, Monsieur le rapporteur. Je dois dire que vous n’avez pas fait preuve tout à l’heure, dans votre réponse, de la hauteur de vues suffisante (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous limiter, sur un sujet aussi important, à évoquer des problèmes de politique interne, n’était pas à la hauteur de la représentation nationale d’un pays comme le nôtre. Le groupe socialiste avait, le 11 avril dernier, demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le projet de fusion entre Gaz de France et Suez (« Baratin ! » sur les bancs du groupe UMP), convaincu que d’autres réponses étaient possibles que celle que le Gouvernement tente aujourd’hui d’imposer au Parlement.

Je comprends, Monsieur le rapporteur, que vous ayez été conduit à l’outrance dans vos arguments. Celle-ci n’avait d’autre objet que de faire oublier vos prises de position, pas si anciennes, mais fort différentes, sur le sujet. Et vous n’étiez pas le seul à l’UMP à penser différemment !

Je rappellerai simplement ce que déclarait le président de la commission des finances lors de l’audition de MM. Cirelli et Gadonneix le 30 août dernier. M. Méhaignerie, qui a, me semble-t-il, quelque autorité au sein de l’UMP, se disait « perplexe » sur ce projet de fusion, regrettant que « la CRE n’ait pas fait preuve d’autonomie » et que « l’option développée par MM. Lenoir et Devedjian, qui prévoyait de séparer les réseaux et les infrastructures de GDF, n’ait pas été retenue ». « Il y a un réel problème concernant les infrastructures de transport », concluait-il. Un autre de vos collègues de la majorité se demandait, lors de cette même réunion, comment le Parlement pouvait se prononcer sur une fusion « assortie de contreparties que l’on ignore ». Il évoquait même l’hypothèse qu’il ne soit pas possible de respecter le seuil de 34 %. Un autre encore s’interrogeait sur « la cohérence de la démarche de l’actuelle majorité qui revient sur sa position, prise il y a dix-huit mois seulement, concernant aussi bien la fusion multi-énergies que le seuil de détention de l’État dans le capital de GDF.

Au bout du compte, rien n’est sûr en cette affaire. L’avis de la Commission européenne, alors même qu’il est décisif quant à la faisabilité de l’opération, n’est pas connu et ne le sera pas avant novembre. Le périmètre de la fusion ne l’est pas non plus, alors que se profilent des cessions d’actifs majeurs et que les salariés, notamment ceux de Suez, sont très inquiets. Les conditions financières exactes de la fusion sont elles aussi des plus floues, sachant que la parité évoquée à l’origine, une action Gaz de France pour une action Suez, n’est que mystification. De nouvelles conditions, plus coûteuses pour l’État, sont à l’étude, dont nous ignorons tout.

En dépit de toutes ces inconnues, on nous demande d’approuver les yeux fermés la privatisation de Gaz de France, fleuron du secteur énergétique français, et cela six mois avant la fin de la législature, deux ans seulement après l’engagement solennel de Nicolas Sarkozy que jamais la part de l’État ne descendrait en dessous de 70% dans le capital de l’entreprise, et sans que jamais Dominique de Villepin ait évoqué ce projet dans son discours de politique générale ni le Président de la République dans son programme présidentiel.

Votre projet ne traduit pas seulement un mépris de la Constitution, dont le préambule dispose pourtant que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractéristiques d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité », un mépris du Parlement, appelé à statuer à l’aveuglette et dans la précipitation sur une évolution majeure du secteur énergétique, mais aussi un mépris intolérable de nos concitoyens, tous consommateurs de gaz et d’électricité, auxquels vous préparez de bien sombres lendemains, avec des tarifs qui exploseront, comme les industriels en ont déjà fait la douloureuse expérience depuis le 1er juillet 2007. C’est pourquoi il est temps, chers collègues de vous ressaisir et de revenir à vos positions d’il y a quelques mois ou quelques jours, en votant cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean Dionis du Séjour - Il y a deux projets dans ce projet. Le premier transpose la directive européenne, et l’UDF est pour. L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz est en effet prévue par des traités signés par la France. Le second, c’est la privatisation : telle qu’elle est proposée, l’UDF est contre. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Mais nous parlons pour le moment de la constitutionnalité du projet. Celui-ci consistant en une simple modification de la loi de 2004, et le Conseil d’État ayant donné son aval, le caractère constitutionnel du projet ne fait pas de doute. Le groupe UDF veut donc le débat, un débat de qualité, sans caricature, sans les 120 000 amendements, dont la plupart sont d’une débilité insondable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), et sans le cercle vicieux obstruction – 49-3.

Sur le fond, nous avons certains points d’accord avec M. Hollande. Mon groupe est notamment attaché au maintien d’une participation d’au moins 50 % dans le capital de Gaz de France. Et son vote en dépendra. Mais nous sommes attristés de l’apologie nostalgique de la fusion entre EDF et GDF. Il aurait fallu la faire à temps. Maintenant, c’est trop tard, et cette fusion se solderait par une cession d’un tiers des actifs d’EDF !

En tout cas, le groupe UDF ne votera pas l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

À la majorité de 217 voix contre 68 sur 285 votants et 285 suffrages exprimés, l’exception d’irrecevabilité mise aux voix, n'est pas adoptée.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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