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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du lundi 11 septembre 2006

Séance de 21 heures 30
3ème jour de séance, 7ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Brard - Rien ne va plus depuis que vous êtes au pouvoir, même la Poste ! Je n’ai reçu qu’aujourd’hui la lettre que le président Debré nous a adressée le 31 août et dans laquelle il dramatise une situation somme toute banale, puisqu’il n’y a rien d’étonnant à ce que nous discutions ici d’un texte d’une telle importance. Je suis extrêmement étonné que Jean-Louis Debré, dont la sagesse est connue, puisse se fourvoyer au point de nous accuser de vouloir paralyser le fonctionnement du Parlement. Il s’agit plutôt de sauver un service public essentiel, qui distribue un produit vital : disposer du gaz, comme de l’électricité ou de l’eau, est un droit. Le bon déroulement de nos travaux exige que nous en sachions plus.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Il fallait mieux nous écouter !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – Il faut venir en séance !

M. Jean-Pierre Brard - Il semble que demain, le gaz dont nous avons tous besoin puisse faire l’objet d’une OPA, de la part de Gazprom par exemple. On a vu comment cette société traitait la Lituanie ! Nous devons donc mener la bataille pour préserver ce bien national que vous vous apprêtez à brader, pour défendre la France et les Français, leur droit vital de conserver la maîtrise du gaz. Nous sommes des patriotes face à un M. Breton qui est le fossoyeur de la nation.

Je pense donc que la lettre de M. Debré mérite des explications. Notre président est d’ordinaire plus avisé dans la façon d’organiser les débats : il a commis un contresens, et il faudra sans doute qu’il vienne s’expliquer plus tard dans la soirée.

M. le Président – Je rappelle que les rappels au Règlement sont censés être un tant soit peu relatifs au déroulement de la séance.

avant l'Article premier (suite)

M. le Président - Nous en venons aux amendements identiques 1962 à 1994.

M. François Brottes - L’amendement 1962 est défendu.

M. Christian Bataille – Mon amendement 1963 dit que « le service public de l’énergie garantit une prestation à long terme ». Long terme et énergie sont en effet deux notions indissociables. En matière d’énergie, l’horizon pertinent est d’une cinquantaine d’années. Or le projet gouvernemental ne tient pas compte de ce terme. Notre malheureux XXème siècle a été dominé par divers régimes autoritaires, voire totalitaires – en tout cas des régimes mécanistes qui tentaient d’infléchir la réalité. L’époque moderne – la social-démocratie, disent d’autres – essaye d’inventer des mécanismes correcteurs. L’un d’eux est la solidarité sociale. Un autre est la vision de long terme. En choisissant le court terme, vous avez choisi le marché, ses injustices et ses brutalités, qu’on peut pourtant toujours essayer de corriger, comme nous l’avions fait il y a quelques années en matière de fiscalité du carburant en instaurant la TIPP flottante. Vous avez préféré en revenir au seul marché, qui fait supporter au consommateur au jour le jour les effets des conflits mondiaux.

Le long terme, ou autrement dit la planification – ce n’est pas une injure, le président de la commission est d’ailleurs un héritier de « l’ardente obligation du Plan » gaullienne – est un mécanisme qui permet de corriger les injustices. En proposant de garantir une prestation à long terme, nous voulons assurer au consommateur un prix qui ne répercute pas les mouvements brutaux du marché mondial. Contrairement à ce qui a été dit, le prix du gaz n’est pas seulement le reflet du marché mondial et de ses tensions : s’il prend en compte le long terme, il permet d’instaurer une solidarité envers le consommateur. La commission a rejeté ces amendements, mais il n’est pas trop tard pour en comprendre la justesse.

M. Jean Gaubert – Il faut en effet garantir sur le long terme le prix le plus proche possible du prix de revient. Le premier moteur du capitalisme est, et ne peut être autre chose que la recherche du profit. Or, le profit immédiat se marie très mal avec les politiques énergétiques car dans ce secteur, l’investissement ne peut être que de long terme. Les difficultés de la Californie viennent sans nul doute de la privatisation des réseaux et du défaut d’investissement qui s’en est suivi. Aucun investisseur privé ne peut accepter que son argent ne rapporte que quarante ans plus tard, comme c’est le cas dans le secteur de l’énergie – et encore les retours ne sont-ils pas complètement assurés. Aujourd’hui, on cherche des retours courts à hauteur de 15 ou même 25 % ! Le privé ne peut donc pas garantir la sécurité d’approvisionnement, ni un niveau de prix acceptable. Il a même intérêt à ne pas garantir la sécurité d’approvisionnement pour que le consommateur paye plus cher un produit plus rare ! Le privé ne peut pas gérer ces équipements de façon satisfaisante. C’est ce qui justifie l’amendement.

M. François Brottes - L’amendement 1965 est défendu.

M. Jean-Yves Le Déaut - Cet amendement 1996 – « le service public de l’énergie garantit une prestation à long terme » – se justifie par son texte même. Nul n’ignore que tous les pays qui ont soumis leur secteur énergétique à un processus de libéralisation sauvage ont eu à le regretter. Certains, avant moi, ont rappelé les épisodes qui ont plongé New York dans le noir ou mis la pagaïe en Californie. Au reste, je ne résiste pas au plaisir d’énoncer devant vous l’équation californienne : « P + E = PE », soit, en développé, « Privatisation + Éolienne = Pénurie d’électricité »… (Sourires sur les bancs du groupe socialiste ; murmures sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur pour avis – C’est un raccourci !

M. Jean-Yves Le Déaut - Mais non ! Et je sais bien que le rapporteur Lenoir, qui feint de s’indigner, souscrit à cette analyse. Le problème avec le libéralisme sauvage, c’est qu’il entraîne une politique à courte vue, obnubilée par la recherche de dividendes plutôt que par l’intérêt général. Or, en matière électrique et gazière, il est indispensable d’investir sur le long terme et l’anticipation des besoins constitue un ardente obligation. Si, par analogie, on analyse la flambée des cours du pétrole, on s’aperçoit qu’elle est certes due à une demande très soutenue, mais, aussi, au manque d’investissements lourds visant à augmenter les capacités de raffinage partout dans le monde.

Si le secteur énergétique est, demain, totalement privatisé, comment être sûr que les opérateurs procéderont aux investissements à même de garantir un degré d’indépendance suffisant ? Au-delà de la privatisation de Gaz de France et de sa mauvaise union avec Suez, le Gouvernement s’apprête à brader un secteur stratégique à des intérêts privés, sans garanties suffisantes. Cela m’évoque la politique de l’autruche suivie par la plupart des pays européens face au réchauffement climatique…

M. Jean-Pierre Brard - Et ne parlons pas des États-Unis.

M. Jean-Yves Le Déaut - En tout cas de l’État fédéral, cher collègue, car certains États américains sont plus avancés. Même la Californie de Schwartzie ! (Sourires)

En matière énergétique, choisir la voie d’une libéralisation totale, c’est renoncer, à long terme, aux garanties qui fondent une bonne politique. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. David Habib - Le modèle de référence de nos industries d’électricité et de gaz, c’est la recherche de la continuité dans la fourniture d’une ressource de qualité. Et cela n’a été rendu possible que par une vision à moyen et long terme, dont témoignent notamment les investissements consentis dans le nucléaire. Il en va de même pour le gaz ; tous les dirigeants que nous avons auditionnés en commission nous l’ont dit : il faut permettre aux opérateurs d’atteindre une masse critique pour peser sur le marché mondial, et cela, seuls des investissements massifs programmés dans la durée le rendent possible. Jean-Yves Le Déaut a parlé du raffinage et l’exemple est effectivement pertinent : sans les investissements d’État réalisés par Elf lorsqu’il était dans la sphère publique, le nouvel ensemble ne serait pas dans la position favorable qu’il occupe aujourd’hui grâce à ses capacités de raffinage. Et l’on pourrait multiplier les exemples à l’envi !

S’agissant de Gaz de France, tous les gouvernements, y compris de droite, ont encouragé l’investissement et accompagné l’entreprise dans son développement. Il n’en va évidemment pas de même pour Suez.

Le bon sens commande de voter l’amendement 1967, sauf à défendre que le secteur de l’énergie n’appelle pas une vision de long terme l’emportant sur les intérêts marchands immédiats. Je fais donc confiance à notre assemblée pour l’adopter à l’unanimité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - Dans son « équation californienne », Jean-Yves Le Déaut a parlé de l’énergie éolienne et je n’ai pas pu m’empêcher de penser en l’écoutant que l’« équation sarkozienne » n’en est pas très éloignée puisqu’elle se fonde, elle, sur la dynamique de la girouette, avec des effets guères plus favorables… (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)

Inscrire la préoccupation du long terme dans la loi s’impose d’autant plus que le long terme est l’ennemi de l’investissement privé en quête de profits immédiats. Or toutes les parties intéressées à l’activité énergétique – collectivités concédantes, industries, ménages – ont besoin de garanties dans la durée. Les prestations qui leur sont servies ne peuvent fluctuer en fonction des jeux de yo-yo des bourses du monde ! Le service public de l’énergie, c’est fournir un service de qualité à tout le monde et à tout moment.

Et je ne pense pas m’exposer à des poursuites pénales en citant un extrait de la fameuse lettre de griefs, au moins les passages qui n’ont pas été noircis ! La Commission européenne dit en substance que la fusion Gaz de France–Suez mettrait des barrières à l’entrée de nouveaux entrants sur le marché, du fait de la difficulté d’accéder au gaz autrement que par des contrats de long terme. Considérant que le long terme doit absolument être garanti, nous demandons au Gouvernement comment il entend procéder pour convaincre la Commission européenne que les contrats de long terme doivent être conservés, une fois que notre secteur gazier aura été privatisé.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Marie Aubron - Les amendements 1969 à 1988 sont défendus.

M. Jean Launay - Je défends l’amendement 1989 car la politique énergétique ne peut s’envisager que dans le long terme : les deux notions sont indissociables et la majorité en a du reste fait l’un des principes de la loi d’orientation sur l’énergie de juillet 2005 qu’elle s’apprête aujourd’hui à bafouer.

Vous vous arc-boutez sur un projet de fusion mal ficelé alors que la puissance publique ne peut se désengager de la stratégie énergétique nationale au profit d’entreprises cotées en Bourse. Les représentants de la CFE-CGC des IEG vous exhortent à y renoncer, au nom de l’indépendance énergétique de la France à moyen et long terme.

M. Philippe Tourtelier - Cet après-midi, nous avons eu un mini-débat sur le thème : les entreprises sont-elles citoyennes ?

Les entreprises dont l’actionnariat est privé ne sont pas a priori des entreprises citoyennes, car elles cherchent avant tout à satisfaire leurs actionnaires. Pourquoi voudriez-vous que des fonds de pension se soucient de l’intérêt national ou de celui des consommateurs ? Leurs détenteurs pensent surtout au temps de retour sur investissement. Or, le capital de Suez est détenu à 30 % par des fonds de pension. En commission, un collègue de l’UMP a demandé s’il était possible d’investir pour cinquante ans tout en rémunérant les actionnaires sur six mois. M. Mestrallet n’a pas répondu.

Si l’on veut une sécurité à long terme des investissements et des réseaux de distribution bien entretenus, il faut un État qui assume ses responsabilités. L’exemple du rail en Grande-Bretagne ou de l’électricité en Californie montre assez les risques d’une privatisation. C’est pourquoi il faut écrire, comme nous le faisons dans l’amendement 1993, que le service public de l’énergie garantit une prestation à long terme.

M. Jean-Marc Ayrault – En dépit du procès qui nous est fait, chacun peut voir que nous voulons un débat de fond. Hier, le ministre de l’économie et des finances a repris peu ou prou les arguments de M. Accoyer, président du groupe UMP, quand il a dit qu’il ne savait pas si la fusion se ferait, car ce qui était à l’ordre du jour, c’était seulement la privatisation de GDF. Avec ces amendements sur le service public de l’énergie, nous traitons donc bien du fond. La privatisation que vous voulez va à l’encontre de l’intérêt de la nation. Il est de notre devoir de le dire et de le redire.

Le 25 février dernier, le Premier ministre a expliqué, du haut du perron de Matignon, que pour faire face à une OPA d’un groupe italien sur Suez, le patriotisme économique était de mise et qu’en l’occurrence celui-ci exigeait un rapprochement entre Gaz de France et Suez. Mais en réalité, on nous réunit pour privatiser GDF sans que personne ne soit sûr que la fusion suivra ni que l’alliance projetée soit vraiment pertinente sur le plan industriel. Le doute s’installe de plus en plus.

Et lorsque j’explique à mes concitoyens de la Loire que le terminal méthanier de Saint-Nazaire, qui aujourd’hui fait partie du patrimoine de Gaz de France, sera demain privatisé, je peux vous dire qu’ils comprennent ce qui est en jeu. À lire la lettre de griefs de la Commission, on découvre en outre que si la fusion se fait, il n’est pas certain que ce terminal méthanier, si important pour l’acheminement du gaz dans notre pays, puisse rester dans les actifs du nouveau groupe ! Il pourrait fort bien devenir la propriété d’un autre groupe, qui, au vu du marché mondial, pourrait ne plus le juger assez rentable et donc le fermer.

Si nous avons déposé tous ces amendements, c’est pour que les vraies questions soient posées. Nous faisons là notre devoir de parlementaire. Oui, comme le dit l’amendement 1994, le service public de l’énergie doit garantir une prestation à long terme, ce qui implique notamment que les infrastructures gazières doivent continuer à faire partie du patrimoine national. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, car ils n’ont aucune portée. Ce ne sont que des mots ! Cet après-midi, un collègue nous rapportait qu’il avait constaté, en faisant les marchés du week-end…

M. Jean-Pierre Brard – Vous, vous n’osez plus y aller !

M. le Rapporteur – …que de plus en plus de Français s’étonnaient, voire s’irritaient, de voir la mécanique parlementaire bloquée par l’obstruction socialiste…

M. Jean-Pierre Brard – Vous allez trop sur les marchés du XVIème !

M. François Brottes - Répondez sur le fond !

M. le Rapporteur – En fait, nos collègues de l’opposition ne savent plus comment sortir du piège qu’ils ont eux-mêmes tendu. Quoi qu’il en soit, je vous invite à repousser avec force ces amendements inutiles, qui n’ont d’autre but que de bloquer le fonctionnement de nos institutions démocratiques.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie  Je suis comme vous préoccupé par le long terme et ce fut un combat de plusieurs années – qui intéressa aussi mes prédécesseurs – que de faire admettre à la Commission européenne qu’il n’est pas possible d’acheter du gaz sans contrat à long terme, dans la mesure où celui qui le vend a besoin d’investir pour le produire et le livrer, ce qui suppose qu’il ait lui-même une vision à long terme.

Ce long terme est inscrit dans l’article premier de la loi de 2005, qui dit que la politique énergétique vise à contribuer à l’indépendance énergétique nationale et à garantir la sécurité d’approvisionnement. L’article 2 de cette même loi fixe un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Nous sommes bien là dans une contrainte de long terme. Dans la loi de 2004, nous avions d’autre part introduit la programmation pluriannuelle pour l’électricité et le gaz. Thierry Breton et moi avons essayé de le faire accepter au niveau européen, puis de convaincre les autres pays membres de l’Union de procéder au même type de programmation.

La programmation pluriannuelle que vous a transmise le Premier ministre garantit que les investissements seront effectués en temps utile par les entreprises privées comme publiques : le dispositif fonctionne. De même, si GDF possède en effet deux terminaux méthaniers en France, Suez en possède plusieurs dans le monde – en Belgique, aux Pays-bas et ailleurs – et prouve qu’ils peuvent très bien fonctionner sans être propriété publique.

Les exigences du long terme peuvent être respectées par des entreprises à qui l’on impose certaines contraintes. Ainsi, j’ai récemment imposé le remplacement du réseau gazier en fonte grise : croyez-vous que je n’aurais pas agi de même s’il avait été privé ?

M. Christian Bataille - Cela se passerait moins bien !

M. le Ministre délégué – Or, c’est bien de questions de sécurité que nous débattons. Le souci du long terme est naturellement indispensable, mais il est déjà satisfait dans les textes existants ; il est donc inutile d’adopter cet amendement.

M. Michel Piron - L’opposition n’a pas le privilège exclusif de la vision à long terme : nous la partageons sur tous les bancs ! Je m’insurge contre le procès permanent qui nous est fait à cet égard. D’autre part, vous fondez votre raisonnement sur un postulat douteux : tout intérêt privé ne serait soucieux que du court terme, et seuls les pouvoirs publics sauraient s’occuper du long terme. C’est en effet tout à l’honneur de ces derniers de savoir le faire, mais comment le font-ils mieux : propriété des capitaux ou régulation ? Réglementation européenne ou impuissance nationale ?

Je ne soupçonne pas l’opposition de ne pas se soucier du long terme, mais qu’elle admette enfin que nous partageons cette préoccupation, même si nous divergeons sur les solutions à lui apporter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul – Nous avons tous reçu un courrier des agents et citoyens actionnaires d’EDF et GDF, qui avaient cru bien faire en achetant des parts lors de l’ouverture du capital de ces entreprises.

M. Jean Leonetti - Et que faisait M. Jospin en 2000 ?

M. Daniel Paul – Ils lancent à chacun d’entre nous un appel solennel à refuser d’adopter cette loi qui les « gruge » et ne respecte pas la promesse faite de ne pas descendre la part de l’État dans GDF en dessous de 70 %. Ils précisent en outre que la fusion entre GDF et Suez ne garantirait nullement l’approvisionnement gazier de la France, tant la compétence de Suez en ce domaine est loin d’atteindre celle de GDF, rompue aux négociations très pointues de contrats à long terme avec les pays producteurs. Ils s’inquiètent enfin de la place des produits stratégiques dans l’ordre des priorités, alors que le court terme domine de plus en plus le marché où, à tout moment, de grandes quantités de gaz peuvent être vendues au plus offrant.

Vous avez, Monsieur le ministre, évoqué les terminaux méthaniers que possède Suez : s’il y en a bien un à Zeebrugge, il y en a un autre à Boston… Or, de nombreux observateurs, y compris dans la presse économique spécialisée, laissent entendre qu’un méthanier voguant au beau milieu de l’Atlantique nord peut aussi bien mettre cap a bâbord qu’à tribord. Chacun sait qu’une cargaison de pétrole ou de gaz peut changer plusieurs fois de destination en cours de traversée, pour aboutir chez le meilleur payeur.

Vous nous assurez que la loi de 2005 garantit une politique énergétique soucieuse du long terme. Oubliez-vous que la loi de 2004 garantissait que la part publique d’EDF et GDF ne descendrait pas en deçà de 70 % ? Un ministre d’État s’y est même engagé ! Or, une fois ce projet de loi adopté, elle plafonnera à 34 %, et sans doute moins encore à l’avenir !

Pourquoi vous croirait-on ? Chat échaudé… Les pays européens doivent devenir autosuffisants soit grâce aux ressources de leur propre sol, soit parce qu’ils s’approvisionnent sans dépendre de leurs voisins.

M. Michel Piron - Ce n’est pas le cas !

M. Daniel Paul - Il est donc de notre responsabilité d’attendre la réponse de la Commission européenne sur ses exigences à l’égard du futur groupe (Approbations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il faut également attendre de connaître les prétentions des actionnaires. En effet, le syndicat CGC nous informe que la fusion pourrait pousser les actionnaires de Suez à rompre la parité des actions, ce qui coûterait 5,2 milliards d’euros à GDF ! Contestez-vous ce chiffre que la CGC m’a récemment confirmé ? Il faudrait en outre que l’on privilégiât les contrats de long terme, que la Commission européenne prévoit de remplacer progressivement par des contrats de court terme.

M. le Président – Veuillez conclure, Monsieur Paul.

M. Daniel Paul - Enfin, il est de notre responsabilité d’informer nos concitoyens que ce sont nos réseaux de distribution et de transport qui sont sur la sellette, et que la politique énergétique de la France va être jetée aux orties ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. André Chassaigne - La majorité le sait bien !

M. François Brottes - Je tiens à exprimer solennellement notre indignation à l’égard des propos de M. le rapporteur : il est inacceptable de considérer que les questions que nous posons sont inutiles. Je remercie M. le ministre, ainsi que M. Piron, d’avoir bien voulu entrer dans un débat que nous souhaitons, car nous avons le droit de savoir ce qu’il en est des terminaux méthaniers et des contrats à long terme ! La lettre de griefs de la Commission européenne passe en revue l’ensemble des actifs. Nos amendements sur les contrats à long terme ne sont donc ni neutres, ni inutiles, bien au contraire ! J’espère que M. le rapporteur retirera les mots qu’il a eus à ce propos, car nous posons là des questions indispensables !

M. le ministre a eu la courtoisie de nous répondre précisément, en citant l’article 1er de la loi de 2005. Précisément : cet article indique que la politique énergétique repose sur le maintien d’entreprises publiques nationales ! Votre renoncement à ce principe fait s’écrouler le reste de l’édifice et la privatisation rend le reste du texte caduc.

Enfin, Monsieur Piron, nous pensons en effet que le secteur privé ne garantit pas les mêmes prestations à long terme que le service public, non par incompétence, mais parce qu’il est soumis à une exigence de rentabilité à court terme et que le capital peut changer de mains. La dérive est donc inévitable : les exigences de long terme ne peuvent être respectées.

M. Michel Piron - C’est un postulat qui reste à démontrer !

M. François Brottes - Confirmer que le service public doit rester le garant de ces exigences : voilà qui justifie l’adoption de notre amendement.

Les amendements identiques 1962 à 1994, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard – Rappel au Règlement relatif au déroulement de nos débats. Évoquant les engagements de M. Sarkozy, M. Brottes a comparé le ministre d’État à une girouette – avec la production d’énergie inhérente. (Sourires) Mais comment, dans la suite de ce débat, avoir confiance en des hommes qui se renient sans cesse ?

M. Jean Leonetti - Comme les marxistes.

M. Jean-Pierre Brard - Lisez donc Marx, dans le texte si possible, Monsieur Ayrault peut vous aider. (Sourires) Cela vous évitera de dire des sottises.

Le Premier ministre lui-même a parlé de protéger nos entreprises sensibles contre des actions hostiles, ce qu’il appelait le patriotisme économique. Or que lit-on dans Le Monde ? Au passage, qu’un certain nombre de députés ont été invités au Mondial pour mieux les circonvenir. (« Oh ! » sur divers bancs) Des rapports privilégiés dans un climat d’enthousiasme peuvent sans doute avoir des conséquences sur l’indépendance de la pensée. On y lit surtout que, même contrôlée à 34 % par l’État, la nouvelle entité restera à la merci d’une OPA.

Le 27 avril 2004 au Sénat, M. Sarkozy disait qu’EDF et GDF ne seraient pas privatisés, car ce ne sont pas des entreprises comme les autres. Et il le répétait le 15 juin à l’Assemblée. Or aujourd’hui, ce n’est plus à une girouette que l’on a affaire, c’est à un champ d’éoliennes ! Le Premier ministre a été contaminé par M. Sarkozy. Il veut aujourd’hui le contraire de ce à quoi il s’était engagé.

Selon M. Lenoir, fort peu normand dans ses certitudes, des électeurs s’étonnent de la tournure du débat. Mais quelle est notre ambition ?

M. le Rapporteur pour avis - Faire durer le débat.

M. Jean-Pierre Brard - Le faire durer par pédagogie pour faire tomber les masques, et que nos compatriotes vous comprennent. Si j’en crois le président Debré, nous pourrions le faire durer jusqu’aux prochaines échéances électorales. Fort bien ! Depuis 2002, vous avez perdu toutes les élections sans jamais en tenir compte. Nous allons éclairer les Français jusqu’à ce qu’ils reprennent la parole.

M. Jean-Marc Ayrault - Je respecte beaucoup le gros travail qu’a fait le rapporteur pour défendre un projet si peu convaincant. Je lui demande donc de nous respecter à son tour. Or, alors que des collègues de l’UMP et le ministre nous ont répondu, il a repris le ton polémique du début de l’examen de ce texte. Les questions que nous posons sont pourtant essentielles. Pour en débattre dans un climat serein, pour que le rapporteur retrouve le chemin du dialogue, je demande une suspension de séance.

M. le Ministre délégué – M. Brard met en cause M. Sarkozy pour la position…

M. Christian Bataille – Les positions !

M. le Ministre délégué - …qu’il a prise en 2004. M. Ayrault a raison : il faut écouter, avoir le sens du dialogue. Je vous demande de l’avoir également vis-à-vis de M. Sarkozy. Il a défendu une certaine position dans un contexte bien différent, avant la hausse des prix du gaz, avant les restructurations en Europe. Qu’on en tienne compte, au lieu de se référer sans cesse à une position qui a déjà été expliquée.

M. le Président – Pour calmer le jeu, même si le rapporteur n’en a pas besoin, je suspends la séance.

La séance, suspendue à 22 heures 40, est reprise à 22 heures 55.

M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement. À la suite de l’échange entre notre collègue Brard et M. Loos, je voudrais exprimer une demande au nom du groupe socialiste.

Le 5 juillet 2004, le ministre de l’économie et des finances de l’époque s’était engagé solennellement devant le Sénat à ne privatiser ni EDF ni GDF, et en tout état de cause à ne jamais descendre la part de l’État en dessous de 70 %. La situation énergétique ne s’est pas à ce point bouleversée en deux ans qu’il puisse se renier. En tant que président du parti majoritaire, numéro deux du Gouvernement, et de surcroît candidat à l’élection présidentielle – à laquelle devraient être renvoyés les choix de politique énergétique –, il nous doit des explications claires. Je vous prie donc, Monsieur le ministre, de transmettre au Premier ministre notre demande d’auditionner ici-même M. Sarkozy.

M. Jean-Pierre Grand - Nous, nous voudrions auditionner Ségolène Royal !

M. Jean-Marc Ayrault – Vous dites que vous êtes pour le dialogue, Monsieur le ministre ; faites donc en sorte qu’il vienne nous expliquer pourquoi il a changé d’avis. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre ce soir à cette demande, que je vous fais solennellement, faites-le demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Brard - Au moins, avec M. Loos, on peut parler… Ce n’est pas comme avec M. Breton, qui, si j’en crois la presse, cherche un subterfuge pour changer les règles des stock-options sans passer devant nous !

Néanmoins, Monsieur le ministre, ne nous dites pas que 2004, c’est de l’histoire ! Qu’y a-t-il de nouveau depuis ? Certes la situation énergétique s’est détériorée, mais notre devoir est donc plus que jamais de protéger les intérêts de nos concitoyens, non de les abandonner aux appétits gloutons du grand capital, qu’il s’agisse de Total, de Gazprom ou d’autres.

Je vous donne volontiers acte que M. Sarkozy est une girouette, bien que cela ne soit pas vrai dans tous les domaines : son interview dans Le Monde montre que notre ministre d’État est toujours fasciné par les États-Unis, lui qui le 4 octobre 2004 à New York, devant un parterre d’étudiants et des dizaines de journalistes français, avait déclaré : « Je me sens étranger dans mon propre pays »…

Je souhaite moi aussi qu’il vienne s’expliquer. Même s’il n’a pas la responsabilité de ce texte, chacun sait qu’il est ministre de tout. D’ailleurs, n’est-ce pas lui qui, cet été, a fait les arbitrages à propos de ce projet ? Qui, sur les bancs du groupe UMP, oserait prétendre le contraire ? Cela étant, lorsque l’on entend M. Dominique Paillé s’exprimer, on a des doutes, qui font se demander si le même M. Sarkozy ne garde pas deux fers au feu, car jamais il ne dit la vérité.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 1995 à 2027.

M. Jean-Marc Ayrault - L’amendement 1995 est défendu.

M. Christian Bataille - Même si je ne partage pas leur analyse, je salue les propos du ministre et de M. Michel Piron. En revanche, l’approche polémique adoptée par le rapporteur à propos d’un sujet qui mérite beaucoup mieux me surprend.

Par l’amendement 1996, nous réaffirmons la nécessité de nous mobiliser contre l’effet de serre. Nous continuons de consommer des énergies fossiles alors que nous avons encore de l’uranium pour deux cents ans et pour mille ans si nous le retraitons. Pour ce qui est des énergies renouvelables, on constate que l’énergie éolienne n’apporte pas toutes les ressources que l’on en attendait…

M. Michel Piron - Le discours a bien changé…

M. Christian Bataille - …et que nos voisins allemands n’ont qu’un faible retour sur les investissements considérables qu’ils ont consentis pour développer un parc important. D’autres énergies, pour être prometteuses, ne sont pas encore complètement au point ; il en est ainsi de l’énergie photovoltaïque, encore au stade expérimental, et je ne suis pas certain de l’avenir promis au gaz de lisier de porc, que certains de nos collègues voudraient promouvoir.

L’exigence de développement durable s’impose à notre pays, et seule une entreprise publique comme GDF peut répondre à de tels enjeux, car entreprise publique et développement durable sont des notions complémentaires Le groupe Suez-Lyonnaise des eaux n’aura pas les mêmes préoccupations.

M. Jean Gaubert - Les difficultés actuelles tiennent à ce que nous sommes lancés dans une consommation effrénée d’énergies fossiles, énergies « faciles » en ce que leur exploitation demande moins d’investissements que le développement d’énergies renouvelables. D’ailleurs, si les entreprises privées du secteur s’y intéressent en priorité, c’est que leur rendement permet de satisfaire immédiatement les porteurs de parts. Considérons les actionnaires d’Eurotunnel : ils sont furieux de devoir attendre encore très longtemps un retour hypothétique sur un investissement réalisé il y a vingt ans. C’est que certaines activités ne se prêtent pas à des investissements privés – et cela vaut pour les énergies renouvelables. En surexploitant les énergies fossiles avec un objectif de rentabilité immédiate, les entreprises privées assècheront la ressource beaucoup plus vite encore qu’on ne prévoit, tout en multipliant les émissions de gaz à effet de serre, avec les conséquences que l’on sait. Il n’y a rien d’idéologique à dire que les entreprises privées ne peuvent ni répondre aux exigences du développement durable ni économiser les ressources d’énergies fossiles : seule la puissance publique peut assurer les investissements nécessaires. D’où l’amendement 1997.

M. Michel Piron – Vous vivez sur un mythe.

M. Pierre Ducout - Je défendrai l’amendement 1998 pour rappeler que le développement durable repose sur trois composantes – environnementale, sociale et économique – qui doivent progresser de conserve, ce que nous n’avons pas toujours su faire. En Aquitaine par exemple, l’extinction de la ressource de gaz naturel, après cinquante années d’exploitation à Lacq, a posé de très sérieux problèmes d’emploi. De surcroît, l’aspect social de la question impose de garantir que l’énergie demeure d‘un prix accessible à tous, et seules les entreprises publiques peuvent, en liaison avec la puissance publique, proposer des tarifs réglementés, définis indépendamment de la rareté de l’offre. Sur le plan économique, les ressources énergétiques doivent permettre le développement de l’ensemble des pays du monde et non devenir une arme aux mains de quelques-uns. L’exigence de développement durable s’impose enfin pour des raisons environnementales, car il faut impérativement réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont les conséquences inquiètent fortement nos concitoyens. Ceux qui débattent des problèmes énergétiques au sein d’associations savent que le groupe socialiste et le groupe communiste et républicain ne font pas d’obstruction mais se livrent à un débat constructif (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Dois-je rappeler que lors du débat sur le Pacs, M. Jean-Claude Lenoir avait défendu une motion de procédure pendant cinq heures ? Sans nul doute, il jugeait que le sujet en valait la peine. De même, nous tenons aujourd’hui à argumenter pied à pied pour défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens et préserver l’avenir. Encore faut-il pour cela ne pas démolir des entreprises publiques qui ont fait leurs preuves.

M. Jean-Yves Le Déaut - Avant de défendre l’amendement 1999, permettez-moi de constater que M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, n’a pas répondu sur le fond. En revanche, il a osé prétendre que nous ferions de l’obstruction avant même que nous en soyons à examiner l’article premier… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Piron - C’est la preuve par l’absurde !

M. Jean-Yves Le Déaut – Et c’est le même Jean-Claude Lenoir qui a tenu, en son temps, cinq heures à la tribune sur le Pacs, poussant la présidence à modifier le Règlement !

Sur le fond, vous prétendez vouloir diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Fort bien, mais vous n’avez pas commencé et, en fait de réduction, chacun sait, et le ministre le premier, que c’est à une augmentation continue que l’on assiste ! Tout cela, ce sont des mots !

Pendant que la mission sur le réchauffement climatique menait ses travaux, l’Assemblée examinait la loi Borloo. Vous promettiez d’un côté 25 % de diminution des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et bien mieux d’ici à 2050 mais, de l’autre côté, à aucun moment, vous ne vous êtes préoccupés de l’isolation des maisons dont vous décidiez la construction ! Le Président de la République peut bien dire à Johannesburg que la maison brûle, la politique ne suit pas !

Aujourd’hui, le développement durable est une exigence. La température moyenne en Europe a augmenté de 0,9 degré au XXe siècle et augmentera de trois à cinq degrés au XXIe siècle ; les rejets de gaz à effet de serre et le réchauffement que nous connaissons sont sans précédent dans l’histoire de la terre, mais vous n’y répondez que par la plus grande insouciance. L’ensemble de la planète sera bientôt aussi pollué que Shanghai et il faudra trois cent cinquante ans pour revenir à la normale, mais tout va pour le mieux ! Il est un moment où l’on n’a plus besoin de déclarations, Monsieur le ministre, aussi justes soient-elles, mais d’actes. Le développement durable doit être une des grandes exigences de la politique énergétique, comme, d’ailleurs, un des thèmes prioritaires de la campagne présidentielle.

Je ne suis pas aussi pessimiste qu’Yves Cochet, qui pense que le pic pétrolier a déjà été atteint – c’est-à-dire que la moitié des ressources a été consommée – et que le pic gazier est pour bientôt, mais un secteur totalement dérégulé et privatisé n’est de toute façon pas envisageable. Pourquoi un opérateur se préoccuperait-il du bien commun et d’une stratégie de long terme ? Il vendra du gaz si c’est ce qui rapporte le plus !

M. le Président – Il faut conclure, Monsieur Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il s’agit d’une question majeure !

M. le Président – Elles le sont toutes, dans ce débat !

M. Jean-Yves Le Déaut – Le développement durable doit faire partie de nos priorités.

Plusieurs députés UMP - Vous n’avez rien fait !

M. Jean-Yves Le Déaut – Ce n’est pas vrai. Certains membres de la majorité sont sans doute honnêtes et sérieux. Ils doivent voter cet amendement. Cela nous permettrait de passer à la suite plus vite.

M. David Habib - Il arrive que le service public abandonne les exigences du long terme et du développement durable. Il n’est que de voir comment le gaz de Lacq a été utilisé pendant cinquante ans : une entreprise publique a bel et bien privilégié le profit sur le développement durable ! Mais il est clair qu’aujourd’hui, cette préoccupation doit inspirer nos politiques autant que les choix des entreprises. De nombreux industriels ont fait remarquer que si l’éolien et le solaire n’avaient pas connu le succès escompté en France, c’est parce que nous ne disposions pas d’un outil public capable d’impulser une politique de recherche et d’assurer le succès industriel et commercial de ces technologies.

Les baisses qu’a connu depuis 2004 le budget de la recherche d’EDF font bien apparaître, comme l’ont montré les organisations syndicales, une corrélation entre la capacité d’une entreprise à consacrer de l’argent au long terme et son capital. L’amendement 2000 rappelle donc cette exigence fondamentale de toute stratégie énergétique et tout votre propos est de convaincre la représentation nationale de parvenir à un consensus sur ce sujet. Si vous décidez de voter ces amendements, dites-le dès maintenant et nous serons les premiers à être heureux de gagner du temps ! Mais il est indispensable d’inscrire cette référence du développement durable dans la loi.

M. le Président de la commission – Vous êtes satisfait, c’est déjà fait !

M. Claude Bartolone - C’est encore plus nécessaire si l’on considère le contexte économique. La France connaît certes les délocalisations et le chômage, mais ses grandes entreprises, et notamment celles du CAC 40, sont en pleine période d’euphorie – laquelle ne se traduit pas cependant par une augmentation de la rémunération des salariés mais par celle des dirigeants et des actionnaires. Cette situation est parfaitement décrite dans « Le capitalisme est en train de s’autodétruire », un petit livre qui n’a pas été commis par d’affreux gauchistes, je tiens à vous rassurer, mais par Patrick Artus et Marie-Paule Virard. Ils expliquent avec pertinence comment l’argent coule à flots pour les dirigeants et comment les entreprises doivent répondre à la loi d’airain qui prévaut depuis 2004 : la rentabilité de 15 % – au moins – des fonds propres.

Dans ce contexte se posent des problèmes d’arbitrage. Bon nombre des entreprises ont déjà privilégié la rémunération de leurs dirigeants sur celle des salariés, mais un second arbitrage met en danger le capitalisme : pour pouvoir augmenter la valeur des actions et des stock-options, les entreprises se livrent à des achats de leurs propres actions, au détriment du long terme. Les nouvelles règles de gouvernance les obligent à arbitrer aux dépens des salariés en faveur de la délocalisation, au détriment du long terme en faveur d’investissements de court terme. C’est dans ce contexte que nous posons la question : comment faire confiance au seul marché…

M. Michel Piron - Ce n’est pas ce que nous faisons !

M. Claude Bartolone – …pour faire les investissements de long terme indispensables, en matière de nouvelles énergies par exemple ? Vous devez voter ces amendements pour prévenir le marché que, même si vous êtes des fervents défenseurs du capitalisme, vous ne pouvez pas admettre que les règles de gouvernance des entreprises sacrifient l’existence de nos enfants et petits-enfants.

M. François Brottes - Le président de la commission nous dit que nos amendements sont satisfaits. Il est vrai que l’article premier de la loi de programme sur la politique énergétique indique que celle-ci repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique, et qu’elle vise à préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre. Pour autant, le même article précise que la conduite de cette politique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ! Dès l’instant où les entreprises publiques deviennent privées, il faut réécrire ces dispositions, en prenant toutes les garanties utiles.

S’agissant de la lutte contre l’effet de serre, nos opérateurs publics de l’électricité et du gaz sont plutôt vertueux ; en revanche, ils ne sont pas toujours été exemplaires pour ce qui est des économies d’énergie, sans doute parce que le législateur n’a pas su donner une direction claire. Dans un secteur aussi stratégique pour la préservation de l’environnement que celui de l’énergie, il est essentiel que la puissance publique donne des consignes fermes aux opérateurs. Si on laisse primer la recherche du profit immédiat, les actionnaires ne tarderont pas – et nous connaissons ces tentations – à demander le retour du charbon ou la renégociation des quotas d’émission de carbone ! C’est pourquoi il faut sanctuariser la participation au développement durable en l’inscrivant dans la loi.

Tout à l’heure, en réponse à l’une de nos observations, M. Loos a expliqué que le contexte avait beaucoup changé depuis les dernières déclarations de M. Sarkozy sur ces sujets, ce qui expliquait sans doute l’évolution des esprits. La chronologie des événements n’est pas conforme à cette vision : entre la promulgation de la loi d’orientation sur l’énergie – le 14 juillet 2005 – affirmant que les opérateurs de l’énergie doivent rester publics et les déclarations de M. de Villepin selon lesquelles il fallait privatiser Gaz de France – fin février 2006 – , il ne s’est écoulé qu’un gros semestre ! Dès lors, comment faire confiance à un Gouvernement capable de changer de pied tous les six mois ?

M. Philippe Martin - Je défends à mon tour cet amendement, au nom de notre collègue Jean-Pierre Balligand. Chacun aura noté que le groupe socialiste cherche un débat dont les développements seront durables… (Sourires) Et c’est bien la majorité qui se livre à une forme d’obstruction en refusant d’adopter nos amendements de bon sens (Rires et murmures sur les bancs du groupe UMP), ce qui ferait gagner beaucoup de temps ! Nous pourrions alors entrer dans le cœur du débat…

M. Michel Piron - Grotesque !

M. Philippe Martin - Cet amendement pourrait porter le numéro 1987 puisque c’est cette année-là qu’a été défini le développement durable, lequel commande une vision à long terme et la capacité de se projeter dans l’avenir pour anticiper l’incidence des décisions prises. Las, en dépit des grandes déclarations de Johannesburg ou de l’adoption de la charte de l’environnement, le développement durable est le parent pauvre du dernier quinquennat. Les belles paroles ne masquent plus l’inaction et même les plus actifs soutiens du président Chirac sur ce dossier – tel Nicolas Hulot – s’en détournent aujourd’hui.

Les administrateurs de la CGT au conseil d’administration de Gaz de France viennent de dénoncer le nuage de fumée qui entoure le projet de fusion avec Suez : est-ce ainsi que l’on prépare l’avenir conformément aux exigences du développement durable ? Je le redis : la majorité a tort de faire obstruction à nos amendements de bon sens !

M. Daniel Boisserie - Notre collègue Philippe Martin a raison de dénoncer la volonté d’obstruction de la majorité car l’adoption de ces amendements ne devrait même pas faire débat. M. Ayrault a des craintes pour son terminal ; j’ai, pour ma part, des préoccupations plus modestes, mais bien réelles. Il ne faut pas négliger le fait que les collectivités territoriales – communes, communautés de communes, départements, régions… – ont souvent été mises à contribution pour constituer le réseau de Gaz de France. Demain, lorsque les intérêts privés l’emporteront sur tout autre considération, les actionnaires ne seront-ils pas tentés de faire fermer les robinets les moins rentables – ou jugés tels ? Est-il concevable, après avoir demandé des efforts particuliers aux collectivités – et donc aux contribuables locaux – de céder le patrimoine au privé ? Les collectivités vont être grugées !

Chers collègues de la majorité, je vous le dis sans l’ombre d’une hésitation : si j’appartenais à votre groupe, je voterais cet amendement de bon sens.

M. Jean Launay - Le développement durable, qui est au cœur de cet amendement, équilibre la donne. Nous ne contestons pas, Monsieur Piron, la capacité de votre groupe à en parler, mais bien plutôt les voies et moyens qu’il emploie pour le mettre en œuvre. Avec les représentants de FO au sein de Gaz de France, nous estimons que la fusion avec Suez est compromet la sécurité de la distribution de gaz dans notre pays. Il faut en effet considérer que Suez pèse, en gaz, trois fois moins que Gaz de France, qu’elle n’alimente pratiquement pas la France et que certaines de ses activités – notamment en matière de gaz liquéfié – sont résolument tournées vers l’Amérique du Nord, ce qui constitue une menace de hausse des prix. Enfin, Suez est bien plus endettée que Gaz de France. Il ressort de ces différents éléments que vous privilégiez l’enjeu financier de l’opération et le court terme, au détriment de tout le reste. Or – et le document transmis par l’AMF, à la mi-2005, au moment de l’introduction en Bourse de Gaz de France l’atteste – la sécurité d’approvisionnement de Gaz de France constitue l’une de ses premières forces, l’opérateur disposant sans doute du portefeuille de contrats d’approvisionnement le plus diversifié d’Europe. C’est cet équilibre que vous allez fragiliser en autorisant ce rapprochement hasardeux.

M. Philippe Tourtelier - L’argument principal de notre rapporteur consistait à nous accuser de bloquer la mécanique parlementaire : il a fait long feu (Murmures sur les bancs du groupe UMP) puisque le président Ollier lui-même ne peut contester que nous sommes, depuis le début de l’examen des amendements, dans un débat de fond…

M. le Président de la commission – Si vous me provoquez, je serai forcé de vous répondre !

M. Philippe Tourtelier - Jean-Claude Lenoir se plaît aussi à répéter que nos amendements, ce ne sont que des mots et qu’une fois analysés, il n’en reste rien. Je fais appel à son sens de la réciprocité : lorsqu’il nous a convoqués au cœur de l’été pour nous présenter un pseudo plan B, je n’ai pas eu la légèreté de considérer que ce n’étaient que des mots, et j’ai étudié sa proposition comme un élément à part entière de notre débat.

Aujourd’hui, c’est le crédit de la loi qui est entamé. Vous y posez en effet un certain nombre de principes, mais vous ne vous y conformez pas dans vos actes. C’est ainsi que, contrairement à ce que vous aviez écrit dans la loi de programme, vous ne maintenez pas les entreprises nationales dans le service public.

M. Ducout a parlé tout à l’heure des arbitrages difficiles à faire entre l’économique, le social et l’environnemental. Une de ces trois composantes peut parfois être un peu plus faible, mais avec la privatisation de GDF, c’est sur ces trois tableaux que l’on perd. Sur le plan économique d’abord, car l’on sait bien que les pétroliers font varier les quantités et les prix non pas en fonction de l’intérêt général, mais en fonction du taux de rentabilité souhaité par les actionnaires – 20 % en général. Sur le plan social, car le renoncement à une régulation des prix va mettre bon nombre de ménages en difficulté, et ce ne sont pas les tarifs sociaux qui règleront le problème. Enfin sur le plan environnemental, car pour arbitrer entre les différentes sources d’énergie selon la conjoncture, il faut une puissance publique très forte.

Si vous refusez notre amendement 2026, c’est que vous savez tout cela !

M. le Rapporteur – La loi de 2005, dont M. Poignant était le rapporteur, consacre de longs développements au développement durable…

M. Jean-Yves Le Déaut - Des mots !

M. le Rapporteur – D’origine anglo-saxonne, cette expression définit une politique qui consiste à ne pas grignoter le capital en ressources naturelles que nous laissons aux générations futures. Les amendements socialistes ne font ici que reprendre ce qui est déjà dans la loi. Comme le reconnaissait lui-même Christian Bataille, ils ouvrent une porte qui est déjà ouverte ! Nous n’y verrons donc pas une innovation majeure, fruit d’un effort intellectuel intense (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Je dois reconnaître que la majorité précédente a voté plusieurs textes sur le thème du développement durable. Elle a ainsi adopté un ensemble de dispositions sur les biocarburants. Mais entre 1997 et 2002, il ne s’est strictement rien passé dans ce domaine ! La production de biocarburants n’a pas bougé !

M. François Brottes - Et la TIPP flottante ?

M. le Rapporteur – Je n’aurai toutefois garde d’oublier le rapport d’Yves Cochet sur la biomasse, avancée intellectuelle indéniable, ni l’apport de M. Bataille sur le GPP. S’agissant du renouvelable thermique, il y a eu aussi des textes, à commencer par la loi sur la forêt, dont M. Brottes était le rapporteur, mais tous ces mots ne se sont traduits par aucune disposition pratique…

M. François Brottes - Il n’y a jamais eu autant d’argent pour la forêt !

M. le Rapporteur – Il a fallu attendre la législature suivante pour que des mesures fiscales soient prises et fassent décoller le dispositif en faveur du bois. S’agissant du renouvelable électrique, la précédente majorité avait adopté un plan Éole 2005. L’année 2005 est venue, mais le plan n’avait pas porté tous ses fruits. Il a fallu là encore attendre cette majorité pour débloquer les choses et permettre aux éoliennes de se développer.

Dans le domaine des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande, il ne s’est strictement rien passé. Il a fallu également attendre cette législature pour que des dispositions fiscales incitent les contribuables à économiser l’énergie.

Enfin, dans le domaine nucléaire, qui est par excellence celui du développement durable, je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’impact négatif de la fermeture du surgénérateur Superphénix et les sommes considérables que cela a coûté. Quant au programme EPR, le désintérêt des responsables socialistes a fait perdre beaucoup de temps et c’est sous cette législature qu’a été lancé le réacteur.

En matière de développement durable, nous n’avons donc de leçon à recevoir de personne. Les mots ne suffisent pas à faire avancer des politiques.

Le philosophe Alain disait : « Le pessimisme est fait d’humeur et l’optimisme de volonté. » Nous sommes des gens volontaires pour ce qui est du développement durable !

M. le Ministre délégué – Le service public de l’énergie se conforme aux exigences du développement durable, est-il écrit à l’article premier de la loi de 2004. Les contrats de service public, y est-il encore dit, portent notamment sur la protection de l’environnement, incluant l’utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l’effet de serre…

M. Jean-Pierre Brard - Ces dispositions sont-elles toujours valides ?

M. le Ministre délégué – Ce texte fait foi et nous nous en inspirons.

M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi les paroles prononcées par Sarkozy en 2004 ne sont-elles plus valables, alors ?

M. le Ministre délégué – Certains pensent que développement durable et entreprise privée sont incompatibles. La France a une politique des installations classées qui a fait ses preuves, ainsi qu’une politique de lutte contre l’effet de serre efficace puisque l’intensité énergétique en 2005 a baissé de 1,7 %. Ces politiques opérationnelles concernent les entreprises privées qui sont contraintes aux investissements nécessaires.

Enfin, le développement du gaz ne correspond pas à des objectifs de développement durable : c’est une source d’énergie non renouvelable, comme les autres sources fossiles.

C’est pour ces raisons qu’il n’est pas nécessaire de soutenir cet amendement.

M. Jean-Marc Ayrault - Compte tenu de l’heure avancée et pour nous permettre de poursuivre nos travaux dans de bonnes conditions, je demande une vérification du quorum.

M. le Président – Je donnerai auparavant la parole à deux orateurs qui l’ont demandée.

M. Charles de Courson - Voici deux heures et demie que nous avons repris nos travaux. Pour quoi ? Pour rien, comme d’habitude. L'Assemblée nationale continue de faire semblant de discuter sans discuter. Le Parlement ne fonctionne plus ! Chercher les responsables de cette situation n’y changera rien. Remercions M. Ayrault de nous permettre d’aller dormir plus tôt que prévu, et d’écourter un débat d’amendements sans portée. Heureusement, à cette heure-ci, plus personne ne nous écoute. Ne faudrait-il donc pas cesser ce manège et discuter enfin sérieusement ? Le groupe UDF refuse de manger de ce pain !

M. Jean-Pierre Brard - C’est surtout le beurre qui manque sur la tartine de l’UDF…

M. Serge Poignant - Je partage l’opinion de M. de Courson et je me permets de conseiller à M. Martin de ne pas se ridiculiser en nous attribuant l’obstruction.

J’en viens au fond du débat : qui a voté la première loi d’orientation sur l’énergie en y incluant la diversification du bouquet énergétique et les objectifs de développement durable ? C’est notre majorité ! Qui a voté la loi de 2005 instaurant le certificat d’économie d’énergie, l’obligation d’achat et le crédit d’impôt étendu du solaire à la biomasse ? Qui a annoncé le respect des accords de Kyoto en matière de biocarburants ? C’est encore nous ! Et qu’a fait votre majorité, avec ses ministres écologistes ? Rien !

Je rends néanmoins hommage à M. Le Déaut qui a présidé la mission sur le réchauffement climatique, à l’issue de laquelle un consensus fut atteint sur les objectifs à fixer dans les prochains projets de loi – à l’exception d’un collègue communiste, déplorant sans doute le manque d’étatisme, et d’un collègue écologiste opposé au nucléaire, pourtant outil d’avenir dans la lutte contre l’effet de serre.

Aujourd’hui, pourtant, vous insistez sur le fait que le service public doit tenir compte du développement durable. Mais c’est déjà dans la loi ! De notre côté, nous considérons que le service public peut être organisé autour d’entreprises publiques et privées. En effet, le secteur privé, heureusement, sait aussi s’engager dans le développement durable et l’État n’est pas seul à financer la recherche en la matière ! Nous sommes donc opposés sur le fond à ces amendements superfétatoires, car leurs objectifs figurent déjà dans la loi.

Enfin, le développement durable n’est pas l’apanage de la gauche : la droite s’en préoccupe autant, et l’a prouvé à maintes reprises !

M. Daniel Paul - Je suis d’accord avec M. le ministre sur un point, et un point seulement : la floraison préoccupante des centrales à gaz. Allant à l’encontre des exigences du développement durable et de la lutte contre l’effet de serre, elles garantissent une rentabilité rapide – voire immédiate : installées rapidement et peu pourvoyeuses d’emploi, elles satisfont vite les actionnaires.

Dans le contexte actuel d’ouverture à la concurrence et de privatisation de GDF, la multiplication de tels projets – qui entraînera certainement une hausse du prix du kilowattheure – justifie l’adoption de ces amendements. Le rôle de l’État est en effet de limiter le nombre de ces centrales afin de ne pas remettre en question soixante ans d’actions bénéfiques en matière énergétique et environnementale, dont trente grâce au nucléaire.

M. le Président – En vertu de l’article 61 de notre Règlement, je suis saisi par le président du groupe socialiste d’une demande de vérification du quorum. Constatant que celui-ci n’est pas atteint, je remets le vote des amendements 1995 à 2027 à la prochaine séance.

Prochaine séance ce matin, mardi 12 septembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heures 10.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ORdre du jour
du MARDI 12 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale