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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 12 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
4ème jour de séance, 8ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à 9 heures 30.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Au moment où nous allons entamer la discussion des amendements concernant les engagements sur le développement durable, je ne reviendrai pas sur l’engagement de M. Sarkozy de ne pas privatiser GDF et EDF ; j’ai l’enregistrement de sa voix dans cet hémicycle pour ceux qui seraient intéressés. J’ai un autre enregistrement du même, en date du 15 juin 2004, que je vous lis : « Troisième garantie prévue par le projet : il pérennise le système de financement du régime de retraite des industries électriques et gazières. Trois principes nous guident dans ce domaine : tout d’abord, le régime spécial par répartition des industries électriques et gazières est maintenu pour tous les agents, qu’il s’agisse des retraités, de ceux qui sont présents dans l’entreprise ou des futurs embauchés. » Or, qu’apprenons-nous ce matin, par la bouche de François Fillon, l’un des bras droits de M. Sarkozy ? Que la réforme des régimes spéciaux fait partie du programme de l’UMP pour la prochaine législature ! L’engagement de M. Sarkozy le 15 juin ne vaut plus rien quelques mois plus tard : c’est un reniement de plus. Quel crédit est-il dès lors possible d’accorder aux engagements de ce gouvernement ?

M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement. Je voudrais rappeler solennellement la demande de mon collègue Daniel Paul pour que nous disposions d’une version non expurgée de la lettre de griefs de la Commission européenne. Pour éviter les dépenses en papier, elle pourrait être remise au président de chaque groupe. De même, il serait intéressant pour nos débats que le Premier ministre vienne exposer son point de vue sur le projet de loi, ainsi que le ministre de l’intérieur, qui était ministre de l’économie et des finances au moment où il s’est exprimé pour le maintien de l’intervention de l’État à hauteur de 70 % dans GDF.

M. le Président - Monsieur Bocquet, le Gouvernement est représenté. Le ministre de l’économie a toute latitude pour exprimer la position du Gouvernement.

M. Jean Gaubert - Rappel au Règlement. Aux dernières nouvelles, les bénéfices semestriels de GDF ont été de 1,7 milliard d’euros, soit plus de 11 milliards de francs. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que le prix du gaz augmentait en raison de l’augmentation des prix à l’achat. N’il y a-t-il pas également une façon de se servir sur le dos des clients ? Au passage, on ne parle plus d’usagers, comme au temps où l’on essayait encore de maintenir le prix de revient, mais de clients : il n’y a plus de vergogne, il faut faire du cash.

Cela me rappelle ce qui se passe sur un autre marché que je connais bien : le marché du cochon. Quand le prix du cochon augmente de 5 centimes, le prix de la saucisse augmente d’un euro. C’est la même chose ici : le gaz a augmenté un peu à l’achat, beaucoup à la vente. Et 1,7 milliard d’euros, c’est particulièrement choquant ! Alors, bien sûr, vous allez nous répondre qu’il n’y aura plus d’augmentation avant le 1er juillet 2007. Sous-entendu : « Après le 1er juillet 2007, si nous sommes encore là, vous paierez. » Les Français sont édifiés !

Après les 5,2 milliards d’euros liés à la « parité équitable », comme vous l’appelez, c’est-à-dire après ce qu’il faudra donner aux actionnaires de Suez pour qu’ils acceptent le un pour un, après le partage de la dette de Suez, après le partage des frais du démantèlement du nucléaire belge, le coût de cette opération pour la collectivité sera un scandale. Il faudra que le Conseil constitutionnel, le moment venu, se penche sur une telle situation, car la collectivité nationale sera spoliée. Pour sauver le soldat Mestrallet !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Monsieur Brottes, vous souhaitez entraîner le débat dans les chemins sinueux de la politique politicienne.

M. François Brottes - C’est M. Fillon !

M. le Président de la commission - Il y a un débat au sein de l’UMP. Des gens, qui ne sont pas forcément d’accord entre eux, s’expriment, et un congrès aura lieu dans quelques mois pour trancher. C’est un débat qui n’est pas moins animé qu’au parti socialiste. Je ne sais pas si, chez les socialistes, c’est M. Strauss-Kahn qui a raison, lorsqu’il affirme être prêt à descendre la part de l’État à moins de 50 % dans les entreprises dont nous parlons.

M. François Brottes - Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. le Président de la commission - Je ne sais pas si c’est M. Fabius, qui souhaite renationaliser EDF. Lorsque vous aurez décidé au sein du parti socialiste, il y aura un débat entre vous et nous, pour la présidentielle, mais avant cela, je ne permettrai pas de dire quelle est la position de votre parti. C’est la même chose à l’UMP ; laissons le débat se poursuivre. En tout état de cause, nous n’avons pas peur du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Monsieur Bocquet, je rends hommage à votre pugnacité. Le problème, c’est qu’elle s’applique à des principes écartés depuis longtemps. La lettre de griefs est dans mon bureau. Je vous offre mon bureau pour que vous veniez la lire, en prenant tout votre temps, comme l’a fait M. Daniel Paul. Le Gouvernement a fait ce qu’il fallait pour que vous disposiez de tous les éléments. Or, seul six députés sont venus consulter la lettre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Je rappellerai tous les jours un certain nombre de faits. Nous sommes ici pour deux questions très importantes : d’une part, la transposition de la directive énergie…

Un député socialiste - C’est dépassé !

M. le Ministre - …qui doit permettre à nos compatriotes au 1er juillet 2007 de continuer à bénéficier des tarifs régulés en toute sécurité, d’autre part, la manière dont nous donnerons à GDF la possibilité de nouer des alliances, dans quelles conditions, et jusqu’où, en ce qui concerne la participation de l’État.

Je recevais hier soir M. Jean-Cyril Spinetta, patron d’Air France. Air France est une belle entreprise, leader mondial dans son secteur. En 2002, nous nous repassions les faits, M. Spinetta et moi-même : Air France devait aller de l’avant, nouer des alliances, elle était en discussions avancées avec Lufthansa. Pour y parvenir, nous devions lui donner la possibilité d’être privatisée. Nous en avons donc débattu au Parlement et vous vous êtes bien sûr violemment opposés à ce projet. Dans sa sagesse, la majorité a toutefois autorisé Air France à utiliser son capital pour nouer des alliances et ainsi bâtir un grand groupe mondial.

M. François Brottes - Vous êtes hors sujet !

M. le Ministre - Comme me le rappelait Jean-Cyril Spinetta, le rapprochement n’a pas eu lieu avec Lufthansa, comme on pouvait le penser, ni avec British Airways ou Sabena, mais avec KLM. Ce qui était essentiel, c’était de donner à Air France la possibilité d’engager des négociations pour aller de l’avant.

Je note également que vous n’aviez pas demandé à cette époque la communication des observations formulées par la Commission. Il est vrai que le débat portait alors sur l’essentiel : comment donner à Air France les moyens d’évoluer ?

S’agissant maintenant de la fusion, nous souhaitions effectivement privatiser Air France pour réaliser un projet industriel sous-jacent. Aujourd’hui, le Gouvernement estime de même qu’il existe un bon projet, qui répond aux défis actuels, mais il y a un temps pour tout : le temps pour la consultation sociale – et nous avons donné toutes les garanties aux agents de GDF ; le temps du Parlement – où se pose une seule question : donnons-nous à GDF la possibilité d’aller de l’avant ; et enfin le temps des entreprises qui auront à finaliser leur projet. Si nous souhaitons vivement que la fusion ait lieu avec Suez, il se peut aussi que ce soit avec un autre partenaire. Ce qui importe pour nous, c’est que GDF ne reste pas isolé !

Enfin, comme l’a rappelé le président Ollier, nous tenons à votre disposition l’ensemble des éléments touchant directement, mais aussi indirectement, à ce projet de loi. Par souci de transparence, vous y aurez accès dans les mêmes conditions que le Gouvernement. Dès que nous aurons connaissance d’informations nouvelles, nous les transmettrons au président de la commission des affaires économiques, qui pourra ensuite les partager avec tous les partenaires intéressés.

Voilà des vérités qu’il fallait rappeler et que je ne cesserai de marteler tout au long de nos débats (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Daniel Paul - Faut-il le répéter ? La lettre de griefs de la Commission ne nous a été transmise que dans une version tronquée, dans laquelle des phrases, des paragraphes, mais aussi des pages entières étaient incompréhensibles, parce que tous les chiffres ont été enlevés. Quelle insulte pour le législateur, qui ne peut avoir accès à une pièce majeure du dossier !

Notre demande est pourtant simple : faites confiance aux groupes politiques de cette Assemblée ! Pourquoi ne pas leur communiquer une version intégrale du document ? Il va de soi que nous ne divulguerons aucun élément qui pourrait porter atteinte aux accords commerciaux existants. Et puisque vous vous apprêtez à répéter chaque jour ce qui vous tient à cœur, sachez qu’il y a un fait que nous ne cesserons pas de vous rappeler nous aussi : vous nous empêchez d’accéder à certains documents !

Je souhaite évoquer d’autre part les propos qu’a tenus ce matin M. Stiglitz, prix Nobel d’économie, sur France Inter : selon lui, la France n’a aucun intérêt à s’engager dans la privatisation du secteur énergétique. Il sait en effet ce qu’a coûté à l’économie américaine cette décision.

Ce matin encore, nous avons appris l’explosion des profits de GDF, qui s’est faite sur le dos des usagers et des clients. Je pense notamment à YARA, une entreprise havraise que je connais bien : est-il normal que la hausse des profits de GDF conduise des entreprises à licencier leurs personnels ? Et contrairement à ce que j’ai pu entendre, j’ajoute que GDF ne vend pas à perte ; elle pratique seulement une optimisation des tarifs.

Enfin, nous savons bien que vous allez faire de GDF la vache à lait de Suez. Répondez de grâce aux questions posées par les syndicats. N’est-il pas vrai que Suez est surendetté ? Que ses actionnaires pourraient exiger jusqu’à 5,2 milliards d’euros pour accepter la fusion ? Et enfin que GDF devra contribuer au démantèlement des centrales belges d’Electrabel, dont la durée de vie s’arrête à 2020 dans le meilleur des cas ?

Voilà autant de questions restées sans réponse, vendredi dernier comme hier. Pourriez-vous enfin apporter quelques éclaircissements à nos concitoyens ?

M. François Brottes – Ce n’est pas parce que le ministre adopte un ton professoral qu’il n’énonce que des vérités (Protestations de M. le ministre). Malgré tout le respect que je vous dois, l’histoire ne s’écrit pas comme vous le faites !

S’agissant des garanties données au personnel, M. Loos nous a expliqué hier qu’il n’avait pas évoqué la question de la fusion avec les syndicats – dont acte ! J’imagine que vous n’avez pas davantage abordé la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui est pourtant au cœur du problème.

Vous citez ensuite Air France, sujet sur lequel vous avez effectivement fait preuve de constance. Il existe toutefois bien des différences : il s’agit d’une prestation de services qui ne concerne pas 100 % de nos concitoyens et ne saurait donc se comparer à l’énergie. Celle-ci comporte en outre des dimensions bien spécifiques : la production, le transport et la distribution.

Vous nous avez déroulé un film en trois étapes : M. Sarkozy s’est engagé en 2004 à ne pas privatiser ; puis la loi d’orientation de 2005 a affirmé que les entreprises publiques nationales garantissaient le service public de l’énergie ; six mois après, enfin, Dominique de Villepin a décidé de privatiser Gaz de France pour sauver le soldat Suez.

Et quand vous vous abritez derrière la nécessité de transposer la directive, il faudrait rappeler que c’est le Conseil d’État qui vous a suggéré d’ajouter ce point à votre projet de privatisation. Ne réécrivez donc pas l’histoire, Monsieur le ministre.

avant l'article premier (suite)

M. le Président – L’Assemblée s’est arrêtée hier sur le vote des amendements 1995 à 2027.

Les amendements 1995 à 2027, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements identiques 2028 à 2060.

M. François Brottes - L’amendement 2028 tend à ancrer dans la loi les principes fondateurs du service public de l’énergie : la transparence, la responsabilité et l’accessibilité.

S’agissant de la transparence, j’ai suffisamment dit comment vous avez traité les personnels de GDF ! Il faudrait également réfléchir davantage à la manière dont on va traiter les usagers et les consommateurs. Dès l’ouverture totale du marché pour les ménages, il y a en effet gros à parier que les tarifs augmenteront fortement et que les usagers auront du mal à comprendre les offres proposées par une multitude d’opérateurs. J’ajoute que la fusion Suez-GDF va mettre en péril l’activité d’EDF, à qui vous demanderez de compenser des baisses de prix.

La transparence et la responsabilité exigeraient également que vous assumiez la fusion avec Suez, Monsieur le ministre. Vous dites qu’il n’en est pas question dans ce débat, mais l’exposé des motifs de votre loi en fait explicitement mention.

M. le Ministre – Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. François Brottes - Or, une très grande majorité des Français demeure hostile à la privatisation de GDF. Seuls 12 % d’entre eux souhaitent que la part de l’État descende en dessous de 50 %.

Chacun voit bien que vous ne répondez guère aux exigences de transparence et de responsabilité qu’impose le service public de l’énergie.

Quant au principe d’égal accès à la ressource, vous répondrez sans doute que toutes les communes ne sont pas encore desservies par le gaz. C’est exact, mais le volontarisme des élus locaux en la matière n’est possible que parce que l’État garde le contrôle de GDF et dispose des leviers nécessaires pour répondre aux attentes des communes. Je vous rappelle, Monsieur le ministre, l’article premier du Titre I de la loi d’orientation sur l’énergie promulguée le 14 juillet 2005 : il dispose que c’est par le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales de l’énergie que l’on peut garantir un bon service public de l’énergie. C’est cet engagement-là qui est aujourd’hui rompu.

M. Christian Bataille – Le service public obéit à des principes qui gênent fort les libéraux en général et ceux de Bruxelles en particulier, qui prônent le dépeçage des entreprises publiques alors qu’elles assurent un service équitable sur tout le territoire. Et dans l’attente de ce dépeçage, chacun réclame sa part. Ainsi, dans la presse de ce matin, M. Beigbeder, qui a sans doute quelques liens avec le MEDEF, réclame à EDF la livraison de kilowattheures nucléaires au prix coûtant. Son entreprise Poweo les revendrait évidemment en faisant des bénéfices sur le dos du consommateur. Où s’arrêtera-t-on ? Il est à craindre que, de plus en plus, les entreprises privées ne réclament le droit de revendre plus cher un produit issu du secteur public, c’est-à-dire de l’effort des Français. Mon amendement 2029 vise donc également à réaffirmer les principes du service public.

La transparence, en particulier, constitue une grande exigence, notamment dans le domaine de l’énergie nucléaire. Notre population n’acceptera mieux celle-ci qu’à deux conditions : un kilowattheure moins cher, une pédagogie plus claire quant aux conditions de production – et notamment quant à l’aval du cycle et à la question des déchets. Le service public répond mieux que quiconque aux exigences de transparence, de responsabilité et d’accessibilité.

M. Jean Gaubert – Mon amendement 2030 est identique. Puisque nous parlons de transparence, je rappelle que nous demandons depuis quinze jours un certain nombre d’informations que l’on nous refuse. M. le ministre use d’arguments qui ne nous choquent pas ; mais ce qui nous choque est qu’ils ne semblent pas l’étonner. En clair, la Commission européenne nous refuse ces informations, parce que ce sont des données commercialement sensibles qui concernent en outre des entreprises cotées. Mais qu’est-ce qui interdit au Gouvernement d’interroger la Commission sur son rôle et de lui demander si l’accès à ces informations n’est pas un droit des parlementaires ? On le voit bien : dès qu’une société est cotée, les règles de la confidentialité commerciale font obstacle à la transparence.

Comme l’a d’autre part rappelé Christian Bataille, c’est un scandale qu’un certain nombre d’opérateurs en gaz et en électricité considèrent, selon le bon vieux principe, qu’il faut socialiser les pertes et capitaliser les bénéfices. La transparence n’est pas une question d’hommes mais de système : une société privée ne peut l’assurer.

Il en va de même en ce qui concerne la responsabilité. Lorsqu’il faut trouver du cash sur les bénéfices immédiats, nous savons fort bien que les impératifs de sécurité et de continuité du service passent au second plan. C’est l’actionnaire qui est le premier servi, et parfois le seul.

Enfin, l’accessibilité repose tout d’abord sur la qualité du réseau. S’il est laissé au secteur privé, il ne sera entretenu et développé que si des espoirs de ventes juteuses se précisent. Dans le cas contraire, il sera abandonné, comme en témoigne l’exemple anglais dans le domaine des chemins de fer. Nous le savons, les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.

M. Pierre Ducout – Mon amendement 2031 a le même objet. La transparence, la responsabilité et l’accessibilité garanties par le service public sont une exigence pour l’ensemble de nos concitoyens qui, d’usagers, deviennent d’ailleurs de plus en plus des clients. La transparence doit s’exercer sur le plan international en matière d’enjeux, de prix, de rapports de force, mais aussi d’informations sur les évolutions des besoins ; je pense notamment à ce qu’induira le passage de six à neuf milliards d’habitants sur notre planète. Sur le plan européen plus précisément, je rappelle que les attendus des directives, dans les années quatre-vingt dix, précisaient que la concurrence devait entraîner une baisse des prix, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nos concitoyens doivent donc disposer de tous les éléments d’appréciation. Je remercie à ce propos M. Ollier d’avoir mis à notre disposition la lettre de griefs de la Commission, après que nous ayons longuement insisté d’ailleurs, mais nous savons fort bien que tous les éléments importants sont gommés. J’ajoute que M. le ministre, concernant cette fois la transparence sur le fonctionnement de GDF, devrait nous indiquer dans quels domaines l’entreprise a réalisé des bénéfices plus importants que prévu car, selon la CRE, les tarifs règlementés devraient être élaborés au plus près des prix de revient de l’entreprise. Il n’est pas question de réaliser des plus values sur le dos des usagers, même s’il faut évidemment que l’entreprise puisse investir. S’agissant de la transparence des prix, nous avons évoqué hier les contrats à long terme : que la Commission les met en cause au motif qu’ils avantagent anormalement la compétitivité de notre grande entreprise publique, alors qu’ils nous permettent précisément d’avoir des prix abordables. Nous savons par ailleurs que nos concitoyens accepteront d’autant plus le développement de l’énergie nucléaire que la transparence sera plus grande. Ce n’est pas toujours facile. Je me souviens par exemple de la présentation de sites de déchets radioactifs où l’on ne distinguait pas, sur la carte, les déchets issus de l’aviation, de la radiologie ou ceux, beaucoup plus actifs, des centrales.

Nous avons besoin de la même transparence sur les risques liés aux fontes grises, dont on ne parle guère que lorsqu’un accident survient. L’un d’eux, évoqué hier dans les médias, n’est pas encore expliqué.

La responsabilité, c’est celle de nos entreprises publiques, mais aussi celle des gouvernements.

Je terminerai par l’accessibilité. Nous avons la chance de vivre dans un pays où les entreprises publiques desservent pratiquement tout le territoire. Les gouvernements de gauche ont tenu en leur temps à ce que de nouvelles communes puissent être raccordées au gaz. Quid de cette accessibilité de tous à l’électricité et au gaz si les réseaux deviennent privés ?

M. Jean-Yves Le Déaut - On ne peut que s’interroger sur la volonté réelle du Gouvernement de maintenir le service public dans notre pays. Il y a moins de deux ans, votre prédécesseur affirmait qu’EDF et GDF ne seraient pas privatisés. Une rumeur d’OPA a servi de prétexte pour balayer cet engagement et annoncer une fusion-disparition de Gaz de France, décrédibilisant du même coup la parole de l’État et celle du ministre concerné. L’échange d’actions entre Gaz de France et Suez aboutira à la disparition de l’opérateur historique, avec une dilution de la part de l’État dans le capital – 34% aujourd’hui, mais combien demain ? Au nom du « patriotisme économique », le Gouvernement a décidé de faire disparaître l’entreprise publique Gaz de France, tout en fragilisant EDF. Vous verrez que dans quelques années, EDF, Gaz de France et Suez seront vendus par morceaux. Il est pourtant indispensable, dans la perspective de l’après pétrole, de disposer d’un fort secteur public de l’énergie. Nous sommes là dans un débat de fond. Hélas, nous prêchons dans le désert : comme des canards sous la pluie, vous avez mis le bec sous l’aile et vous attendez que cela passe…

L’amendement 2032 vise à s’assurer que le service public de l’énergie satisfasse aux principes de transparence, de responsabilité et d’accessibilité. Permettez-moi de vous lire une lettre pertinente publiée jeudi dernier dans le courrier des lecteurs de Libération : « La privatisation de Gaz de France est une mesure purement idéologique. Les grandes infrastructures nationales sont une partie de notre souveraineté. Dans les années qui vont venir, la question de l’énergie sera aussi préoccupante que celle du chômage ou de l’insécurité aujourd’hui. Le service public de l’énergie est une affaire trop importante pour le laisser dans les mains d’actionnaires et autres fonds de pension, généralement étrangers, qui n’ont que les dividendes en ligne de mire. L’UMP, qui représentait 16 % du corps électoral aux européennes de 2004, n’a pas la légitimité politique pour brader le patrimoine commun et pour dégrader les conditions d’exploitation d’un service public si important dans notre vie quotidienne. »

J’en viens à la transparence, sur laquelle nous avons déjà travaillé à propos du nucléaire. Comment vous faire confiance, Monsieur le ministre, quand on ignore ce que vous allez faire, dans trois mois, des infrastructures de Gaz de France si la Commission européenne vous demande de céder une partie de ses actifs ? François Loos a visité avec moi, dans mon département de la Meurthe-et-Moselle, le centre de stockage de Cerville. Braderiez-vous aujourd’hui les centres de stockage si la Commission l’exigeait ? La sûreté de nos concitoyens n’est-elle pas une priorité ? Pensez-vous que ceux qui ont l’œil rivé sur les dividendes se préoccuperont de la sécurité des installations ? Si Gazprom achète nos réseaux de transport de gaz et nos centres de stockage, sa priorité sera-t-elle d’assurer cette sécurité ? Sûrement pas ! La responsabilité de l’État, c’est la sûreté d’approvisionnement et la sécurité des installations. Je crains qu’elles ne soient pas assurées par votre projet.

L’accessibilité enfin. Je crains, là encore, que les opérateurs privés ne fassent prévaloir le critère de la rentabilité. L’État n’aura alors que ses yeux pour pleurer quand notre service public ira à sa perte.

M. Paul Giacobbi - L’amendement 2033 de M. Habib est identique. Le débat en a, me semble-t-il, largement démontré l’utilité. Je m’étonne au passage que le président de la commission ait cru bon de se livrer à des considérations sur les programmes des grands partis. Ce dont il s’agit ici, ce sont des engagements du Gouvernement et même, si l’on en croit le ministre des finances de l’époque, de l’engagement solennel du Président de la République en conseil des ministres !

S’agit-il dans ce débat de la privatisation ou de la fusion ? Il semble que l’un justifie l’autre. M. Breton nous a dit tout à l’heure que c’était un bon projet. Mais ne nous avait-on pas expliqué que la fusion Mittal-Arcelor ne se ferait pas et que c’était un très mauvais projet, avant qu’il se réalise à la satisfaction générale de tous les commentateurs ? Bref, on ne sait plus ce qu’est un bon ou un mauvais projet. Ce qu’on sait en revanche, c’est que transparence et responsabilité font défaut…

Il est stupéfiant, pour finir, que nous débattions sans disposer de tous les éléments d’information et que l’on « caviarde » la lettre de griefs de la Commission européenne pour nous empêcher de la lire jusqu’au bout. Si cette lettre revêt une telle confidentialité – toute relative puisqu’elle sera, tôt ou tard, publiée dans la presse –, mieux vaut attendre que le secret soit levé pour débattre du projet.

M. Pierre Cohen - L’amendement 2041 est identique. C’est le fond du débat que nous voulons aborder, et les artifices que vous déployez ne nous empêcheront pas de le faire. Je me réjouis donc de voir arriver M. Dionis du Séjour, qui a opposé un prétendu modernisme à ce qu’il a appelé le « service public version 1946 ». La notion de service telle que nous la défendons a-t-elle encore tout son sens aujourd’hui, ou les ultralibéraux sont-ils en passe de gagner ? Tel sera l’enjeu de notre débat. Je signale au passage que selon un sondage publié par Les Échos, les sympathisants de la droite parlementaire eux-mêmes sont défavorables à votre projet.

Les principes de transparence, de responsabilité et d’accessibilité sont-ils vraiment datés ? N’est-ce pas grâce à une notion de service public progressivement enrichie que nous avons aujourd’hui un droit à l’éducation, un droit à la santé, un droit à l’énergie, un droit aux transports, et que la France a pu se reconstruire ? Mais le service public évolue. Nos concitoyens manifestent désormais une exigence de transparence sur les questions de sécurité, mais aussi sur les décisions stratégiques, qui les encourage à se fédérer pour accéder à l’indispensable information. Et c’est ici que l’idée de responsabilité entre en jeu. Je ne dis pas que l’entreprise privée est irresponsable ; mais elle fera ses choix en fonction de l’intérêt de ses actionnaires, voire de ses clients, dont le nombre peut se restreindre sans porter atteinte à ses profits si ses prix de vente s’accroissent. D’où l’importance de défendre le principe d’accessibilité et donc d’un service public œuvrant dans l’intérêt général. Nous, élus locaux qui avons été nombreux à inciter les organismes HLM à installer le chauffage au gaz dans leurs immeubles, parce qu’il était plus économique, aurons pris une lourde responsabilité si le coût de cette énergie ne peut plus être maîtrisé.

M. François Dosé – Je défends l’amendement 2044. De ce que nous pouvons voir aujourd’hui, les trois défis majeurs des prochaines décennies auront nom les évolutions démographiques, la gestion de l’eau et celle de l’énergie. Le traitement de ces trois problèmes ne saurait se réduire à des échanges dans les institutions démocratiques ni même dans les entreprises. La communauté nationale, et même internationale, doit s’approprier ces questions fondamentales. Le respect des trois principes de transparence, sans laquelle il ne saurait y avoir de réelle information, de responsabilité, clé d’échanges partenariaux et non mercantiles, et d’accessibilité, aussi bien sociale que territoriale, est essentiel en matière de gestion énergétique. Restreindre le défi à un enjeu marchand ne peut nous satisfaire.

M. Yves Durand – Comme hier soir, je défendrai les amendements de notre collègue Emmanuelli, en l’espèce le 2047. L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. C’est pourquoi, comme beaucoup de nos collègues sur tous les bancs d’ailleurs, nous sommes profondément attachés à un service public de l’énergie qui respecte les principes de responsabilité, de transparence et d’accessibilité. L’État doit garantir l’égal accès de tous à l’énergie, comme il le doit aussi de l’accès à l’éducation, à la santé… Ce n’est pas une entreprise privée, dont le rôle est d’abord de réaliser des profits, qui le fera. Or, vous démantelez notre service public de l’énergie, de surcroît en catimini, sans l’assumer et en essayant de passer en force. Malgré les résistances qui se sont manifestées au sein même du groupe majoritaire, vous avez cherché à aller le plus vite possible, tranchant une question éminemment politique, à quelques mois d’échéances électorales majeures.

Alors même que l’article premier de la loi de programmation sur l’énergie dispose que la politique énergétique du pays repose sur un service public de l’énergie assuré par des entreprises publiques, vous vous engagez dans la voie contraire. Il faudra bien, Monsieur le ministre, et M. Sarkozy également, que vous vous expliquiez sur ce reniement du texte que vous aviez fait voter. Est-ce le désir, presque physique, de vous faire ovationner par les assemblées du Medef ? Est-ce la volonté, à la veille d’échéances électorales, de céder à des intérêts privés des entreprises appartenant à la nation tout entière ? Si oui, dites-le clairement, au lieu de nous engager dans un débat irréel.

Mme Geneviève Gaillard - Nos concitoyens souhaitent, dans des domaines aussi fondamentaux que l’eau ou l’énergie, avoir des garanties sur les produits et leurs prix que seul un service public est à même de leur apporter. Ils n’accepteront pas en la matière de subir les diktats d’entreprises privées, le plus souvent opaques. Satisfaisant aux trois principes de transparence, de responsabilité et d’accessibilité, un service public de l’énergie satisfait également au principe de justice sociale. Voilà pourquoi je défends l’amendement 2048.

M. Alain Gouriou - Défendant l’amendement 2052, j’insisterai sur l’accessibilité. Bien que le réseau de Gaz de France, élément essentiel de notre patrimoine énergétique, dispose d’un maillage important, notre territoire n’est pas encore en tous points desservi en cette énergie. Il existe aujourd’hui divers projets d’extension pour répondre aux besoins d’activités économiques, comme l’agriculture. Une fois GDF privatisé, ces investissements très coûteux, notamment en matière de génie civil, pourront-ils être menés à bien ? Il est à craindre que lorsque des choix devront être faits, l’entreprise privatisée n’arbitre au profit de ses actionnaires, toujours soucieux d’un retour sur investissement le plus rapide possible, au détriment des équipements nécessaires. Il est à craindre également que des économies ne soient réalisées en matière de sécurité, alors qu’aujourd’hui, celle-ci est garantie par le réseau très dense des personnels de Gaz de France, extrêmement compétents et capables d’intervenir très vite au moindre dysfonctionnement.

M. le ministre sait ici mieux que quiconque ce qui s’est passé lors de la privatisation de France Télécom. Existaient alors de nombreuses zones blanches non couvertes par la téléphonie mobile et d’encore plus nombreuses zones grises non desservies par le haut débit. C’est l’État qui a dû s’engager à mettre fin à cette situation et plusieurs années plus tard, la couverture totale du territoire est encore loin d’être assurée ! Qu’en sera-t-il sur un réseau comme celui de Gaz de France où les investissements nécessaires sont au moins aussi lourds ? Notre groupe, à l’évidence, ne peut donc que voter ces amendements.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Nous ouvrons à nouveau la boîte de Pandore : on emploie dans ces amendements des mots qui flattent l’opinion, auxquels les orateurs de l’opposition sont venus dès potron-minet exprimer tout leur attachement. Transparence, responsabilité, accessibilité : je vous propose, chers collègues, d’examiner comment vous avez mis ces notions en pratique.

La transparence ? Mme Voynet, lorsqu’elle était ministre en charge de l’environnement, avait proposé de la concrétiser dans le domaine nucléaire à travers un projet de loi. Mais les élections de 2002 étant assez proches, des voix dissonantes s’étaient fait entendre au sein du gouvernement de l’époque, et finalement le Parlement n’en a pas été saisi. Faisant preuve de son esprit de responsabilité, notre majorité a pris le relais en adoptant une loi sur la transparence et la sécurité nucléaires ; mais qu’a fait la gauche ? Elle ne l’a pas votée !

La responsabilité : toujours dans le domaine nucléaire, était-il responsable, comme vous l’avez fait en 1997, de ruiner le grand projet de surgénérateur et, pour répondre à l’exigence des Verts, de vous engager dans un démantèlement de la filière, extrêmement coûteux ? Et lorsque notre gouvernement a donné suite à la loi de 1991 sur les déchets radioactifs – défendue par un socialiste ici présent, pour lequel j’ai le plus grand respect car il a su affirmer ses convictions, parfois contre ses propres amis –, laquelle prévoyait que quinze ans plus tard, une loi poserait les bases d’un stockage de ces déchets, a-t-il été responsable de la part de la gauche de ne pas voter le texte présenté au Parlement ?

L’accessibilité, enfin. Évoquant la situation de maires ne parvenant pas à obtenir le gaz, l’un d’entre vous a affirmé la nécessité de maintenir la distribution et ses réseaux dans le secteur public. Mais il faut sans doute vous rafraîchir la mémoire : qui a donné la possibilité à des concurrents de créer des réseaux de gaz ? C’est vous, en 1998, dans la loi de finances ! Du reste, cela a conduit GDF, dans le cadre des appels d’offres, à aller là où elle ne souhaitait pas ; c’est la vertu de la concurrence.

S’agissant de l’accès des particuliers aux réseaux, nous vous donnons rendez-vous à l’article 13 du projet. Mettrez-vous alors vos actes en harmonie avec vos paroles d’aujourd’hui ? Je vous invite à y réfléchir dès maintenant.

La commission a rejeté ces amendements, ayant pour sa part à l’esprit d’autres mots – qui figurent d’ailleurs dans la loi de 2005 : continuité territoriale, égalité par la péréquation tarifaire, adaptabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Quelques mots pour compléter ce que vient de dire le rapporteur. Je rappelle qu’une loi sur la transparence dans le domaine de l’énergie a été votée au mois de juin et que déjà, la transparence des tarifs avait été inscrite dans la loi de 2003. Quant à l’accessibilité et à la responsabilité, ce sont les termes des contrats de service public d’EDF et de GDF. Enfin, l’article premier de la loi du 13 juillet 2005 pose le principe de l’accès de tous à l’énergie. Bref, il s’agit là de valeurs que nous défendons tous et qui sont déjà rappelées dans les textes existants.

S’agissant de leur mise en pratique, je voudrais revenir sur l’avenir des réseaux : il n’est pas question qu’ils deviennent privés, puisqu’ils appartiennent aux communes.

M. François Brottes - Pas les réseaux de transport !

M. le Ministre délégué – En conséquence, avis défavorable à ces amendements.

M. Christian Bataille - Le gouvernement de Lionel Jospin, le groupe socialiste et moi-même ayant été mis en cause par le rapporteur, je voudrais lui répondre.

Lorsque Superphénix a été arrêté, ce n’était plus pour l’essentiel de sa mission une centrale produisant de l’énergie, mais un centre de recherches. Les recherches ont été transférées à Marcoule, mais je reconnais que dans l’avenir, nous serons sans doute obligés de faire des recherches complémentaires sur un surgénérateur au Japon. Quoi qu’il en soit, je le dis à titre personnel, il n’est pas bon de faire d’une installation un enjeu politicien.

Quant à la loi sur la transparence, certes le groupe socialiste ne l’a pas votée, mais il n’a pas voté contre : il s’est abstenu. Je me souviens à ce propos de ce que me disait Robert Galley lors du débat en première lecture sur la loi de 1991 : quand on est dans l’opposition, si l’on approuve une démarche, on ne va pas au-delà de l’abstention. L’opposition n’apporte son approbation à un texte que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Il est vrai qu’à l’époque, la droite avait pu, en dernière lecture, apporter son soutien au texte ; mais contrairement à ce qui se passe maintenant, où les navettes sont très limitées et le débat expédié, nous pouvions prendre le temps de la discussion et exprimer au fur et à mesure des lectures de nouvelles nuances. La brutalité de votre méthode, qui s’appuie sur un vote conforme du Sénat, ne nous permet plus cela.

S’agissant enfin de la loi sur les déchets nucléaires qui a été examinée en juin, nous nous sommes abstenus non par posture politique, mais parce que la majorité a obstinément refusé la création d’un fonds dédié pour financer l’aval du cycle nucléaire. Il s’agit d’une somme rondelette, 80 milliards d’euros, qui se trouve pour l’essentiel dans les caisses d’EDF, qui était encore une entreprise publique lors de la collecte de ces fonds. Aujourd’hui, son statut a changé : rien ne justifie qu’une société anonyme conserve de telles sommes, qui doivent retourner à la puissance publique. Nous avions proposé qu’elles soient gérées par la Caisse des dépôts, mais vous l’avez refusé obstinément. Si le changement de majorité que nous souhaitons se produit, nous y reviendrons. Voilà pourquoi nous n’avons pas voté votre loi des deux mains : elle était inachevée.

M. Jean Dionis du Séjour - Nous serions donc « ultralibéraux », selon M. Cohen. Drôles d’ultralibéraux, en vérité, que ceux qui s’apprêtent à défendre une participation majoritaire de l’État dans GDF…

En réalité, nous sommes des militants de la construction européenne et de l’Europe du quotidien. Si nous saluons l’œuvre du législateur de 1946, nous constatons que le monde a bien changé depuis : à l’époque, la France produisait du gaz à Lacq, dans le Sahara et ailleurs, et l’Europe n’existait pas. Aujourd’hui, les directives européennes nous font du bien, tant en matière de transparence des tarifs – heureux celui qui comprenait quelque chose à la tarification d’EDF ! – que d’accès au réseau. À ce titre, le texte va dans le bon sens.

M. de Courson a terminé hier soir sur une note de mauvaise humeur, que je reprends à mon compte aujourd’hui. Si nous n’en sommes pas encore au stade des amendements débiles, nous examinons toutefois des pétitions de principes, sur des questions dont nous avons déjà parlé à propos de la loi d’orientation notamment. Certes, l’article premier la trahit quelque peu, mais rien ne justifie ces amendements de bavardage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le groupe UDF dénonce la stratégie d’obstruction qu’a choisie la gauche, car elle alimente l’antiparlementarisme et, pire, appelle le recours à l’article 49-3. Jusqu’à quand persisterez-vous dans cette attitude ? Si le 49-3 est utilisé, vous en porterez la co-responsabilité !

M. Claude Gatignol - Très bien.

M. Serge Poignant - Vous nous rappelez à nouveau la loi de 2005 en nous traitant d’ultralibéraux. Bien au contraire : nous sommes pour un service public de l’énergie moderne, pérenne, transparent et accessible ! Puisque vous faites toujours allusion aux mêmes références, dois-je vous rappeler comment l’un de vos responsables – et candidat putatif à l’élection présidentielle – expliquait la compatibilité entre le changement de statut d’EDF et le maintien du service public ? Cessez donc d’avoir l’air si sûrs de vous ! Le groupe UMP refuse la caricature que vous faites en nous accusant de restreindre les défis actuels à de simples enjeux de marché, mais refuse également une vision du service public fondée sur les seules entreprises publiques !

M. Jacques Brunhes - Je m’étonne que notre collègue du groupe UDF nous accuse de ne vouloir faire que de l’obstruction. Il me semblait pourtant que nombre de députés, y compris à l’UDF, pensent comme nous que, dans l’état actuel de nos institutions, les pouvoirs de l'Assemblée nationale sont réduits à la portion congrue ! Nos amendements, qui touchent au fond d’un débat essentiel, permettent précisément de répondre à la dérive monarchique du système.

Ne pas tenir ses promesses, voilà le vrai déni de démocratie ! Voilà qui nourrit l’antiparlementarisme et le rejet de la politique ! Voilà la dérive institutionnelle que nous combattons ! L’Assemblée regarde passer les trains et ne représente plus rien. Et vous persistez à nous caricaturer en nous accusant de faire de l’obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour - Assumez !

M. Jacques Brunhes - Ce sont pourtant les problèmes de fond que nous voulons aborder ainsi !

Les amendements 2082 à 2060, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - L’intervention de M. Dionis du Séjour me contraint à faire un rappel au Règlement. Nos amendements – qui ne sont donc pas débiles, concède-t-il…

M. Jean Dionis du Séjour - Ceux-là arrivent !

M. François Brottes - …tendent à manifester le flou qui entoure le projet de fusion : tarifs, cession d’actifs, avenir des personnels, autant d’incertitudes que nous tentons de lever. L’État risque de perdre la majorité dans une entreprise pourtant stratégique ; nous n’avons pas non plus de réponse sur les actions spécifiques ou la minorité de blocage. Lever ces doutes, voilà à quoi servent nos amendements ! Quel meilleur endroit pour évoquer ces questions qu’ici même, à l’Assemblée ? Préférez-vous les titres de journaux annonçant que 55 % des Français soutiennent la privatisation ?

M. le Ministre – C’est pourtant la vérité !

M. François Brottes - Ils ne sont en réalité que 12 %, et, grâce à ce débat, ils commencent à comprendre à quelle sauce vous allez assaisonner GDF !

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements 2211 à 2243.

M. Christian Bataille - L’amendement 2211 concerne la participation des usagers à l’entreprise afin de promouvoir la citoyenneté – notion qu’appelle celle de service public, inscrite dans la tradition républicaine. Si les salariés ont leur mot à dire – et ils le font aujourd’hui avec force dans la rue – les usagers sont également au cœur du fonctionnement du service public. Permettez-moi de rappeler les déclarations inouïes du président de Poweo, selon lequel le service public n’existera bientôt plus : EDF vendra l’énergie à prix coûtant à des intermédiaires qui feront des bénéfices à la revente, supprimant du même coup le profit que tout citoyen consommateur est en droit de tirer du bon fonctionnement du service public, qui lui garantit des prix moindres que ceux d’entreprises privées. Certes, le Gouvernement a su modérer les ardeurs de M. Cirelli qui voulait augmenter plus encore les prix. Cependant, en privatisant l’entreprise elle-même, c’est de leur participation au service public que votre projet va priver les usagers, en condamnant ainsi l’exigence de citoyenneté.

Pour une entreprise comme Suez, ou une autre entreprise privée qui voudrait accéder au marché du gaz, il n’y a plus de citoyens ; il n’y a que des acheteurs, des consommateurs, des relations de gros sous.

M. François Brottes - Une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur nous a fait la démonstration de l’intérêt de placer les citoyens au premier rang du contrôle et de la transparence. Je pense notamment aux commissions locales d’information et de sécurité, concernant certaines entreprises qui comportent des risques. Ce sujet a été consolidé majorité après majorité, car on ne peut laisser les usagers en dehors des enjeux de politique industrielle.

Il faut donc mettre en place des structures et des procédures pour organiser cette démocratie participative ; non pas privatiser une part importante du secteur énergétique, mais contrebalancer au contraire une telle initiative en créant des structures participatives pour les usagers.

Les enjeux d’intérêt général sont nombreux. Qui sont les plus démunis ? Combien sont-ils ? Comment répondons-nous à leurs besoins ? Nous n’avons pas sur cette question le même périmètre de définition, d’autant que l’État s’est récemment débarrassé de charges de cette nature sur les conseils généraux.

De même, les entreprises publiques n’ont pas naturellement le souci de répondre aux problèmes des territoires les plus défavorisés. En matière de télécommunications, les petites communes pauvres, qui n’intéressent aucun opérateur pour installer de l’internet à haut débit, ont désormais, grâce à vous, le droit d’investir comme opérateurs de télécommunications. C’est formidable : les pauvres ont le droit de payer ce qui est gratuit pour les riches ! À votre place, je ne serais pas fier. Dans le domaine de l’énergie, vous nous préparez la même chose.

En ce qui concerne le développement durable, l’économie d’énergie est une vertu peu partagée, et ceux qui ont intérêt à faire du profit, s’ils ne sont pas contrôlés, notamment par les citoyens, continueront de gaspiller.

Monsieur le ministre, comment s’explique l’accroissement de plus de 44 % des bénéfices de GDF sur la période écoulée ? Est-ce lié à l’augmentation du prix de vente ? À la baisse du prix des matières premières ? À une augmentation de la productivité ? Un de ces trois curseurs a forcément bougé. Vous souhaitez présenter GDF comme une belle mariée bien dotée à Suez ; et quand on voit que le président de GDF n’a pas hésité à menacer d’attaquer le ministre parce que celui-ci, encore en capacité de contrôler l’entreprise, exigeait que l’augmentation du tarif soit contenue, il y a de quoi s’inquiéter. Il faut que nous sachions d’où vient l’argent.

M. Jean Gaubert - Avant d’en venir à l’amendement, je voudrais répondre au ministre, n’ayant pu le faire tout à l’heure. On nous accuse de vouloir prolonger le débat, mais qui le prolonge, si ce n’est le Gouvernement lui-même, à force de déclarations contradictoires ? M. Loos a dit tout à l’heure que les réseaux n’étaient pas privatisés. Or, quand vous privatisez Gaz de France en ne gardant que 34 % du capital, si vous y laissez les réseaux, ceux-ci sont bien privatisés. Ou bien – bonne nouvelle ! – vous avez décidé de prendre en compte notre amendement qui prévoyait d’exclure les réseaux du domaine privatisable.

De même, si GDF peut s’allier avec qui elle veut, le show entre MM. Mestrallet et Cirelli n’est-il donc que pour la galerie ? D’un côté, le ministre de l’économie nous dit qu’il n’est pas question d’un accord entre Suez et GDF. De l’autre, M. Copé a réaffirmé la nécessité d’une fusion entre les deux sociétés pour constituer un groupe de taille importante. Qui parle au nom du Gouvernement ? Est-ce son porte-parole, qui dit une chose, ou le ministre de l’économie, qui dit le contraire ? Si les réponses du Gouvernement étaient claires, nous gagnerions du temps. Or plus on avance et moins on comprend !

M. le Ministre - Nous disons la même chose.

M. Pierre Ducout - Il est indispensable d’insister sur le besoin de citoyenneté, avec des structures et des procédures permettant la participation des usagers du service public. En matière de maîtrise énergétique, il faudra dans les années à venir faire des progrès sur l’habitat, sur les transports – dans les progressions pluriannuelles des investissements que M. Loos nous a adressées, figure clairement la maîtrise énergétique, même si l’objectif le plus ambitieux n’a pas été retenu – en disant bien à nos concitoyens que ces progrès n’impliquent pas une diminution du confort mais de meilleures connaissances, sur l’isolation et d’autres sujets. Ils n’impliquent pas non plus de renoncer à des avancées comme la climatisation, qui est à présent obligatoire pour certains établissements, comme les hôpitaux.

Les gouvernements de gauche ont fait avancer la participation des usagers dans ce domaine : nous avons fait vivre les commissions consultatives des services publics locaux ; en effet, c’est surtout dans les communes gérées par la gauche que celles-ci fonctionnent.

Les communes, qui sont responsables de la distribution d’énergie – sujet sur lequel votre projet est fort peu clair – reçoivent chaque année le rapport des concessionnaires. Lorsque nous recevons aujourd’hui EDF et GDF, nous avons du mal à obtenir les éléments d’information que nous demandons depuis que les statuts ont changé. La société anonyme est sous la pression des actionnaires et réagit différemment.

Nous souhaitons étendre le principe des commissions consultatives des services publics locaux à ces problèmes d’énergie et de gaz.

M. Jean-Yves Le Déaut - S’il y a un amendement que vous devriez accepter, Monsieur le ministre, c’est bien celui-là. La participation a été à une autre époque un élément clé de la politique gaulliste. C’est oublié.

Quel est le grand perdant de notre système d’accès à l’énergie ? Ce sont nos concitoyens ! Vous semblez avoir oublié que les factures de gaz et de pétrole ont augmenté dans chaque foyer – 200 euros de plus par an pour le gaz !

M. Jean-Pierre Gorges - Pourtant, c’est public !

M. Jean-Yves Le Déaut - Or, quand les prix du pétrole augmentent, c’est l’État qui se remplit les poches puisqu’il prélève un pourcentage fixe de taxes. Pour mettre un terme à cette situation anormale et choquante, nous souhaitons la réintroduction de la TIPP flottante, que vous avez hélas supprimée. Et puisque l’énergie est un bien indispensable pour se chauffer et pour se déplacer, nous demandons également que l’État octroie à chaque Français une sorte de bon à tirer sur l’énergie.

M. Jean-Pierre Gorges - Comme pendant la guerre ?

M. Jean-Yves Le Déaut – Pourquoi l’État profiterait-il de la hausse des prix payés par nos concitoyens ?

Pour calmer certains députés de l’UMP et rassurer certaines entreprises, le rapporteur a certes proposé un « droit au retour » au tarif régulé, mais ce n’est qu’un leurre ! Le Gouvernement entend en effet rapprocher les prix et le tarif de façon à rendre progressivement caduque la notion même de tarif.

Enfin, qui paiera la compensation prévue ? Les utilisateurs de l’énergie nucléaire ou électrique, si bien que les consommateurs d’électricité les plus modestes paieront pour ceux qui chauffent au gaz des centaines de mètres carrés ! Quelle usine à gaz (Sourires). Votre système sera non seulement inéquitable, mais également impossible à appliquer !

M. Paul Giacobbi - S’il existe un domaine qui échappe à peu près complètement à la loi du marché, c’est bien celui de l’énergie. L’extraction et le transport sont effectivement contrôlés par l’État, tandis que la fixation des prix dépend du cartel de l’OPEP. Et nos économies sont devenues à ce point dépendantes du prix de l’énergie que ce facteur est devenu un des paramètres essentiels pour l’établissement des prévisions de croissance du Gouvernement, et que notre fiscalité est aujourd’hui en grande partie assise sur l’énergie.

J’ai donc du mal à comprendre l’enthousiasme de certains pour des règles de marché qui ne s’appliquent pas, et dont l’introduction ne peut avoir que des conséquences catastrophiques pour notre pays ! En lieu et place, nous devrions essayer de faire participer nos concitoyens à la fixation du prix de l’énergie.

Hélas, que d’énormités n’ai-je pas entendues sur ce sujet ? Certains pensent par exemple que le regroupement des acheteurs fera tendre les prix à la baisse. Chacun sait pourtant que les tarifs sont fixés par l’alliance formée par les principaux producteurs, les Russes et les Algériens, qui s’alignent sur le prix du pétrole. Autant croire qu’un accord entre la Chine et l’Inde permettrait d’enrayer la hausse du brut !

Notre devoir est d’informer nos concitoyens sur les liens qui existent entre les prix et les profits des entreprises gazières. Comment M. Cirelli peut-il aujourd’hui demander une hausse du prix du gaz au nom de la préservation du profit de GDF ? Les profits n’ont jamais été aussi grands ! Un choix doit être fait dans la transparence et la responsabilité. Par exemple, nos concitoyens devraient pouvoir se prononcer sur l’arbitrage entre le prix qu’ils paient et la sécurité qu’on leur offre en échange.

Il y a aussi la question de la péréquation : il faut que les Français aient leur mot à dire si nous ne voulons pas que demain les plus riches disposent gratuitement de ce que les pauvres devront payer.

Ne croyez pas, Messieurs les ministres, que nos concitoyens soient incapables de participer, au moins à titre consultatif, à la fixation des prix ! Au lieu d’adopter ce projet de loi, qui va à contresens d’un siècle complet d’histoire de l’énergie, nous devrions développer la participation des Français à la régulation de ce secteur !

M. Jacques Bascou – Il existe un décalage sidérant entre vos actes et vos paroles. Pour en prendre toute la mesure, il suffit de se reporter aux déclarations faites par le ministre de l’économie il y a un peu plus de deux ans !

Quant aux grands principes, il faudrait penser à les appliquer, ce qui exige le maintien de certaines structures. Qui peut en effet ignorer la contradiction entre le service public, qui vise l’intérêt général, et votre logique d’actionnariat ?

Enfin, si la dimension purement énergétique de la question a son importance, n’oublions pas les enjeux environnementaux. Chacun est désormais conscient de l’existence du réchauffement climatique, mais il faudrait également être plus sensible aux conséquences de nos comportements quotidiens, qu’il s’agisse des transports ou de l’habitat. Pour y parvenir, quoi de mieux que le développement des structures de participation ?

Il est vrai que deux logiques s’affrontent à propos de ce texte : celle de la citoyenneté et celle du marché. Il faut que nos concitoyens s’emparent de ce débat !

M. Pierre Cohen – Le rapporteur ne répond pas à nos interrogations. Quand nous lui parlons de la responsabilité de GDF en tant qu’entreprise, il nous répond en termes de responsabilité politique, en analysant l’action des gouvernements précédents. De grâce, il faudrait nous écouter et nous répondre !

Pour avoir présidé la commission d’enquête sur AZF, M. Loos pourra témoigner de l’émoi des acteurs que nous avons rencontrés, mais également de leur désir d’une plus grande concertation et d’une meilleure transparence. La mise en place de structures de consultation est d’ailleurs au cœur de la loi que M. Loos a fait voter, s’inspirant des travaux de la commission.

Si je conçois sans peine que vous refusiez certains de nos amendements, puisque vous souhaitez la privatisation de GDF, en bons libéraux que vous êtes, alors que nous souhaitons le maintien d’une certaine régulation et de la maîtrise publique dans des domaines essentiels, je note que cet amendement peut être accepté quel que soit le statut de GDF : il s’agit simplement d’inciter nos concitoyens à se comporter autrement qu’en consommateurs d’énergie en instituant des structures et des procédures adaptées.

La prise en compte citoyenne des enjeux énergétiques se développera forcément et si vous ne l’acceptez pas, les citoyens vous le reprocheront tôt ou tard. Je vous appelle donc à voter cet amendement particulièrement important compte tenu de la privatisation de GDF.

M. François Dosé - La performance économique n’est pas le seul défi que doit relever le service public : celui-ci doit retrouver la vertu de citoyenneté en faisant en sorte que l’usager soit un peu plus citoyen et un peu moins consommateur, alors que la privatisation conduira à l’abandon même du titre d’usager. Derrière cela, ce sont les défis liés à l’eau et à toutes les formes d’énergie qui se profilent.

Mme Geneviève Gaillard – À cause de ce funeste projet, nos concitoyens devront faire des choix quant à leur approvisionnement énergétique et ne manqueront pas de constater la dérive des prix. Ils doivent donc pouvoir donner leur point de vue à travers la mise en place de structures de participation. Hier, nous avons longuement évoqué le développement durable où la participation des Français se révèle de plus en plus essentielle. Il est temps de passer de la parole aux actes !

M. William Dumas – La citoyenneté au sein du service public de l’énergie, c’est d’abord le respect de la loi du 9 août 2004 défendue par M. Sarkozy, surtout au moment où vous vous apprêtez à renier son engagement en privatisant GDF. Alors que le prix du gaz a déjà augmenté de plus de 30 % depuis 2002, cette privatisation risque de réduire encore le pouvoir d’achat des Français. Toutes les études démontrent que la privatisation et la dérégulation entraînent une augmentation du prix des services de l’énergie. En Angleterre, le prix du gaz est l’un des plus élevés du monde, et l’électricité coûte 50 à 60 % de plus que dans les autres pays européens. Je rappelle en outre que GDF et Suez ont versé respectivement des dividendes de 699 millions et 1,5 milliard. Ce sont encore nos concitoyens qui paieront l’addition : cette année, l’augmentation de la facture énergétique a ainsi été de 200 euros par an et par famille.

M. Jean Le Garrec – Ce matin, M. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, s’est exprimé d’une manière particulièrement forte. Il écrit en ce moment un livre démontrant les limites de l’économie de marché ainsi que les risques d’une ouverture totale des marchés. Et il affirme que ce projet constitue une erreur capitale (Protestations sur les bancs du groupe UMP), pour des raisons environnementales en particulier. Si les pouvoirs publics ne maîtrisent pas cette question, c’est la survie de la planète qui est en jeu ! Enfin, contrairement à ce que j’entends dire, le dépôt de nombreux amendements permet d’élargir le débat sans le réduire à une simple manipulation monétaire et financière en faveur d’intérêts privés. L’État doit prendre ses responsabilités. Sachons tenir compte des leçons de ce grand économiste.

M. Alain Gouriou - Cet amendement n’est pas à classer, c’est sûr, dans la catégorie des amendements débiles…

M. Xavier de Roux - Il y en a donc ? (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Gouriou – Il s’agit de promouvoir une démarche citoyenne, afin que les Français puissent prendre part au débat et ne se comportent plus en consommateurs passifs. La création des comités locaux d’usagers dans de nombreuses communes a débouché sur des actions très positives sur le plan environnemental et économique. Leur place est d’autant plus importante que nos concitoyens savent combien certaines factures cumulées atteignent des niveaux à peine supportables. Il suffit d’ailleurs de constater l’ampleur des fonds départementaux mis à la disposition des Français qui ne peuvent plus payer leur facture d’électricité.

De réels progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’habitat et les économies d’énergie : j’ai lu ce matin, dans un journal de ma circonscription, qu’une entreprise avait réalisé une économie de 100 000 euros, soit 10 % de sa facture annuelle d’électricité, grâce à des gestes très simples. Je ne doute pas que cet amendement sera unanimement voté.

M. le Président – M. Launay sera le dernier orateur de cette séance, la Conférence des Présidents ayant décidé que les séances du mardi matin seraient levées à midi afin de permettre à tous les députés de participer aux réunions de groupes.

M. Jean Launay – Ce sont les usagers du service public du gaz qui, in fine, sont concernés par la chaîne réserve, production, transport, distribution ainsi que par les conditions économiques et financières de ce processus. Nous n’oublions pas, quant à nous, que le consommateur est aussi contribuable, et nous sommes inquiets de la privatisation d’une partie du service public de l’énergie. Le financement de la lourde dette de Suez par les résultats bénéficiaires de GDF nous inquiète, d’autant que nous nous posons des questions sur leur origine et que vous nous devez une réponse.

N’oublions pas, enfin, que le consommateur est aussi un citoyen et qu’en démocratie représentative, c’est le débat parlementaire qui crée les conditions d’une bonne information des citoyens. Nous ne cherchons pas autre chose. Salariés et usagers attendent donc vos réponses.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à midi.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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