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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du mercredi 13 septembre 2006

Séance de 21 heures 30
5ème jour de séance, 13ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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rappels au règlement

M. François Brottes – Rappel au Règlement. Nous venons d’apprendre que, dans un article à paraître demain, le Premier ministre allait lancer un « appel à la raison » aux socialistes. Je le dis très tranquillement : celui qui a perdu la raison dans cette affaire, c’est lui. En effet, six mois à peine après avoir fait voter un texte qui garantit le service public de l’énergie, un beau matin, il décide de privatiser, pour ne pas dire brader, Gaz de France. La fusion avec Suez n’a pas l’aval de la Commission européenne, qui exigera la cession de lourds actifs – au point que le Gouvernement essaye de faire croire que le texte ne porte que sur la privatisation. Cette fusion n’améliorera guère notre approvisionnement, mais elle coûtera cher à l’État et rapportera très gros aux actionnaires de Suez, qui en demandent d’ailleurs encore plus en lançant un débat sur la parité. Et elle conduira à une augmentation des tarifs, puisqu’il faudra distribuer des dividendes à des actionnaires gourmands.

Plus de 40 députés socialistes, par leur participation au débat, ont permis de le clarifier et de percer à jour les incohérences, l’improvisation, les contradictions. Je comprends le malaise du Premier ministre. M. Sarkozy a renoncé à son engagement, M. Fillon à l’engagement de M. Sarkozy concernant les retraites, M. Devedjian a dit que GDF devait rester 100 % publique. La majorité est dans le flou et l’improvisation.

De ce fait, le rapporteur et le président de la commission, plutôt que de répondre à nos arguments, trépignent en criant à l’obstruction. Après les déclarations de M. Debré ce matin à la radio, on sentait que se préparait un recours à l’article 49-3 bien pratique pour éviter que la majorité n’étale ses contradictions. Nous ne donnerons pas l’occasion au Gouvernement de s’en tirer à si bon compte. Pour revenir à la raison, nous lui demandons de retirer l’article 10. D’autres dispositions, de transposition, sont utiles même si M. Sarkozy devait les faire voter en 2004, et ne l’a pas fait pour le plus grand malheur des usagers.

Si le Premier ministre ne retire pas l’article 10, nous continuerons à expliquer, article après article, les conséquences d’une décision très grave pour l’avenir de notre pays, étant donné le poids très particulier du secteur de l’énergie. 

M. Jean-Pierre Brard – Notre collègue Brottes évoque la déraison du Premier ministre. C’est une autre déraison et même un abandon que je veux évoquer. Le Monde, en effet, nous en apprend de belles.

Gaspard, Melchior et Balthazar suivaient l’étoile, pour aller adorer dans la crèche celui que certains ont appelé le divin enfant. Le ministre d’État Nicolas Sarkozy suit aussi l’étoile. Des esprits malintentionnés diraient qu’elle doit le mener rue du Faubourg Saint-Honoré. Pas du tout. Chacun connaît son humilité, son altruisme ; on sait qu’il ne pense qu’aux Français et n’a pas d’ambition personnelle. En réalité, l’étoile qu’il poursuit se trouve sur la bannière étoilée.

M. Jean-Pierre Gorges - Quel rapport avec le gaz ?

M. Jean-Pierre Brard - J’y reviens. Cela devient une habitude pour le ministre d’État, dès qu’il franchit l’Atlantique – on l’a vu en octobre 2004 – d’aller faire une génuflexion devant le fondé de pouvoir de l’Oncle Sam. Il a donc, cette fois encore, fait allégeance au maître, qu’il a rencontré dans un coin de bureau.

M. François Brottes - Entre deux portes !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Où est le rappel au Règlement ?

Mme la Présidente - Allez au but, Monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard - J’y vais. Suivez bien l’étoile. Trouvez-vous normal, Monsieur le président de la commission, que le ministre d’État critique la politique de la France à l’étranger ? Qu’il bavarde avec le président de cet État étranger de l’Iran, d’Israël, de la Russie, du Liban, du Darfour, et oublie le sujet essentiel de l’Irak pour ne pas mécontenter le maître ?

C’est la soumission à l’étranger, l’abandon, la « rupture », mais la rupture avec les valeurs nationales, celles que défendait le général de Gaulle, y compris face aux Américains. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission – Le Règlement !

M. Jean-Pierre Brard - Vous bradez les valeurs nationales, et vous bradez le gaz !

L’exhibitionnisme du ministre d’État est connu. Je ne suis pas sûr qu’il ait plus de succès aujourd’hui avec le président Bush qu’il n’en a eu hier avec Tom Cruise. Mais peut-être le prochain rendez-vous sera-t-il avec M. Poutine, en Tchétchénie ou sur la Côte d’Azur où la mafia russe prospère sans que le ministre de l’intérieur y trouve rien à redire.

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

AVANT L'ARTIcle Premier (suite)

Mme la Présidente – Nous en venons à l’examen des amendements 2859 à 2991.

M. Gilles Cocquempot – Par cet amendement, nous réaffirmons le principe du caractère public de GDF. Nous nous appuyons sur Dominique Paillé qui, à propos de la fusion, use de formules frappantes.

M. Jean-Pierre Gorges - Il finira à l’UDF !

M. Gilles Cocquempot – Il parle de spoliation, du non-respect de la parole donnée et reste vent debout contre cette fusion qui, à son avis, ne met pas la nouvelle entité à l’abri d’une OPA. Il souligne que si l’on a voté une loi prévoyant que la part de l‘État ne descendrait pas en dessous de 70 %, c’était pour contrôler l’envolée des prix, l’énergie pesant de plus en plus lourd dans le budget des ménages. Il ajoute que les réseaux ont souvent été réalisés avec le concours des collectivités locales. Enfin, la part majoritaire de l‘État est une garantie de notre indépendance énergétique.

Cet amendement pourrait aider M. Paillé, qui envisageait d’exhumer une proposition de loi de M. Gonnot visant à créer un grand service public de l’énergie dans lequel se retrouveraient EDF et GDF. Il pourrait aussi aider M. Sarkozy à ne pas renier l’engagement qu’il avait pris en 2004.

Cet amendement répond à l’attente des personnels de GDF mais aussi, si l’on en juge d’après le sondage publié dans Les Échos, à celle des Français, qui souhaitent dans leur très grande majorité que GDF reste public.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques -Défavorable.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - La politique de l’environnement que nous menons concerne tout le secteur industriel, qu’il soit public ou privé. Avis défavorable, par conséquent.

Les amendements 2859 à 2891, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Gérard Bapt – Nous disons dans les amendements 2892 à 2924 que la préservation de la santé humaine nécessite qu’Électricité de France demeure une entreprise publique nationale.

M. Jean-Pierre Brard - C’est un médecin qui parle.

M. Gérard Bapt – Des installations sensibles telles que les hôpitaux, en particulier leurs services de soins intensifs, ont évidemment besoin d’une absolue sécurité d’approvisionnement, que seule une entreprise publique nationale peut garantir. Chacun peut constater que nous sommes, grâce au service public, à l’abri de grandes pannes catastrophiques telles que les États-Unis en ont connues.

Les hôpitaux auraient d’autre part grandement à souffrir de l’envolée des prix qu’entraînerait fatalement votre funeste réforme.

Nous devons aussi penser à la sécurité des installations nucléaires…

M. Richard Cazenave - Et Tchernobyl, c’était privé?

M. Gérard Bapt - …et à la protection contre les risques que peuvent faire courir les lignes à haute tension et les transformateurs.

Enfin, nous ne faisons que reprendre ici un engagement solennel de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, ministre d’État, qui déclarait le 15 juin 2004 : « EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées. »

M. le Rapporteur – Puisque vous parlez de prix pouvant affecter les résultats des hôpitaux, sachez qu’un amendement viendra régler le problème déjà évoqué du CHU de Besançon. Cet établissement, dont le conseil d’administration était présidé par quelqu’un que vous connaissez bien, avait fait le choix de quitter les tarifs pour aller sur le marché négocié, ce qui lui a valu de se retrouver avec une facture très élevée.

M. Richard Cazenave - Sous Jospin !

M. le Rapporteur - Quant aux champs électromagnétiques qui pourraient nuire à la santé à proximité des transformateurs ou des lignes à haute tension, si vous avez des informations scientifiques à ce sujet, de grâce donnez les !

M. le Ministre délégué – Même avis défavorable.

M. Gérard Bapt - Je ne songeais pas à des risques électromagnétiques, mais tout simplement au risque d’électrocution en cas d’installation défectueuse.

M. Philippe Vitel - Nous parlons du gaz !

M. Gérard Bapt - Je n’oublie pas que les événements dramatiques qu’ont connus nos banlieues ont fait suite à l’électrocution de jeunes à proximité d’un transformateur.

M. le Rapporteur – Comme vous parliez de préservation de la santé, j’avais compris autre chose.

M. François Brottes – Certains présidents d’hôpitaux, d’un bord comme de l’autre, Monsieur le rapporteur, ont espéré que le marché leur ferait faire des économies et ont donc quitté les tarifs régulés. Il se trouve que cet espoir a été déçu.

M. Richard Cazenave - Sous Jospin !

M. François Brottes - Oui, Monsieur Cazenave, ce choix pouvait être fait sous le gouvernement Jospin, mais à Barcelone, Lionel Jospin avait pris la précaution de demander qu’avant toute ouverture complémentaire du marché, on mesure les conséquences de cette première ouverture. Malheureusement, quelques mois après Barcelone, c’est la majorité actuelle qui a gagné et celle-ci a préféré foncer tête baissée plutôt que de faire une étude d’impact et de prendre des mesures correctrices. Le 25 novembre 2002, Mme Fontaine et M. Raffarin ont ainsi décidé qu’il fallait étendre aux ménages l’ouverture qui avait été rendue possible pour les entreprises.

Quant à Tchernobyl, Monsieur Cazenave, vous savez mieux que quiconque qui s’est chargé de la communication sur ce dossier.

Les amendements 2892 à 2924, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - Nous arrivons aux amendements 2925 à 2957.

M. Alain Vidalies - Nous avons déjà vu beaucoup de manœuvres mais celle à laquelle vient de se livrer le Gouvernement s’agissant du CNE dépasse tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Leonetti - Hors sujet !

M. Alain Vidalies - Si vous le préférez, je demanderai la parole plus tard pour un rappel au règlement.

M. le Président de la commission – Non, continuez, je vous écoute avec attention.

M. Alain Vidalies – Le Contrat Nouvelle Embauche a été adopté, on s’en souvient, par ordonnance, sans avoir jamais été débattu ici. Il se trouve que le conseil des prud’hommes de Longjumeau l’a jugé contraire aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention de l’OIT. La Cour d’appel devait donc se prononcer, on attendait sa décision. Et voilà que, pour éviter une confirmation de la décision du conseil des prud’hommes, le Gouvernement a saisi le tribunal des conflits en demandant le renvoi de l’affaire devant le juge administratif au seul motif que le CNE est le fruit d’une ordonnance et non d’une loi. Non seulement l’Assemblée n’a pas pu en débattre, mais en outre le Gouvernement se prévaut de cette circonstance qu’il a lui-même créée pour empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité du CNE !

Si cette information se vérifie, le procédé est scandaleux !

Mme la Présidente – Revenez-en aux amendements.

M. Alain Vidalies - Ces amendements disent que la préservation de la santé humaine nécessite que Gaz de France demeure une entreprise publique nationale. Ce qui est vrai pour EDF l’est aussi pour GDF. Une entreprise privatisée n’appliquera pas les règles de sécurité avec la même détermination car elle recherchera la rentabilité à court terme. C’est dire la gravité de la décision que vous essayez de nous imposer sur GDF.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – De même.

M. François Brottes - C’est tout ?

Les amendements 2925 à 2957, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - Nous en venons aux amendements 5601 à 5633.

M. Jean-Pierre Blazy - Ils tendent à préciser qu’« aucun changement de statut et au sein du capital d’Électricité de France et de Gaz de France ne peut remettre en cause le droit à l’électricité pour tous ». Qui ne comprend en effet qu’un tel changement risque de détourner ces entreprises de leurs missions de service public, au bénéfice de la rentabilité à court terme pour les actionnaires privés ? On veut faire croire le contraire à nos concitoyens, mais il est évident que les droits qui leur ont été reconnus au lendemain de la guerre sous l’impulsion du général de Gaulle sont remis en cause. Le groupe socialiste n’est pas opposé à des évolutions, mais il ne peut accepter la casse du modèle français, dans ce domaine comme dans d’autres, tel celui de la sécurité sociale.

M. le Rapporteur – Le droit à l’électricité pour tous existe, puisque le réseau national s’étend à l’ensemble des communes et des habitations. Par ailleurs, c’est le gouvernement Raffarin qui a pris, en application d’une loi votée en 2000, un décret permettant de faire bénéficier du tarif social les personnes démunies. Du reste, nous allons améliorer encore ce dispositif et l’étendre au gaz.

M. le Ministre délégué – Le droit à l’électricité pour tous étant déjà posé par l’article premier de la loi du 10 février 2000, cet amendement n’a pas lieu d’être.

Mme Catherine Génisson - Il a toute sa légitimité, au contraire, car en dépit de cette loi et de celle du 15 juin 2004, nombre de personnes démunies se sont vu couper l’électricité et le gaz parce qu’elles ne pouvaient pas régler leur facture, et ont dû payer en sus de lourdes amendes… Cette situation a conduit l’ensemble du groupe socialiste, soutenu par le groupe communiste, à réclamer des négociations avec EDF et GDF – auxquelles Jean-Pierre Kucheida a largement participé aux côtés du ministre Patrick Devedjian – pour qu’il n’y ait pas de coupure sans que le maire et les services sociaux en soient avertis.

M. le Rapporteur – En tant qu’élus locaux, nous sommes tous très sensibles à ce problème ; mais s’il vous préoccupait tant, il fallait faire sortir le décret d’application de la loi de 2000…

Par ailleurs, les dispositions en faveur des personnes démunies ne se limitent pas au tarif social : il y a celui qui est adossé au FSL ainsi que les interdictions de coupure pendant l’hiver.

M. François Brottes - Le rapporteur répète des arguments qu’il a déjà développés, mais il est vrai que les nouveaux arrivants dans le débat ne les ont pas encore entendus…

M. Robert Lecou - Et vous, que faites-vous ?

M. François Brottes - Je rappelle que, le rapporteur mis à part, les députés de droite n’avaient pas voté la loi de 2000. Alors de grâce, pas de leçons ! Il est exact que le décret a mis un peu de temps à sortir, mais néanmoins un tarif social existait.

Avec la privatisation de GDF, et demain d’EDF, nous allons assister au même phénomène que dans les télécommunications, où les opérateurs privés n’ont de cesse d’expliquer qu’il faut diminuer le fonds de compensation, lequel finance le tarif social et les cabines téléphoniques. De la même façon, les opérateurs privés du secteur de l’énergie exigeront demain que les charges de service public adossées au tarif soient diminuées. Vous nous faites glisser vers la suppression des dispositifs de financement des tarifs sociaux.

M. Jean-Pierre Brard – Cet amendement est très important. Le droit de s’éclairer n’est-il pas un droit fondamental, de même que celui de faire sa cuisine au gaz, ou que le droit d’avoir de l’eau courante, le droit de communiquer avec sa famille ? Vous n’avez que le mot « liberté » à la bouche, mais pour la réserver aux puissants ! À la place du cœur, vous avez un coffre-fort – pour la plupart d’entre vous, car les autres n’ont pas la liberté de parole… Vous n’avez aucune fidélité à vos engagements. Que disait Patrick Devedjian, alors ministre, le 15 avril 2004 ? « Il n’est pas question de sacrifier le long terme ; la volonté du Gouvernement est qu’EDF et GDF restent publiques ». Quant à vous, Monsieur Ollier, vous avez déclaré le même jour ceci : « Ni la propriété publique de ces entreprises, ni le statut de leur personnel ne doivent être remis en cause. » A l’époque, vous aviez la fibre nationale !

J’ai gardé le meilleur pour la fin. « Je vous confirme que ces sociétés resteront publiques, compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts vitaux de la France. Le niveau du seuil de détention minimale par l’État d’EDF GDF est aujourd’hui fixé à 50 % par le projet de loi, mais je ne verrais pas d’obstacle à ce qu’il soit sensiblement relevé lors de la discussion devant le Parlement ». Savez-vous qui tenait ces propos gauchistes ? C’est Nicolas Sarkozy, dans une lettre envoyée le 29 avril 2004 à Frédéric Imbrecht, secrétaire général de la fédération de l’énergie CGT !

Comment pourrions-nous vous faire confiance dans de telles conditions ? Vous changez d’avis comme de chemise ! Ces amendements nous éviteront le risque que vous reveniez encore sur vos engagements.

Les amendements 5601 à 5633, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Le peuple français vous jugera !

M. François Brottes - Voici plusieurs fois que M. Ollier prétend que M. Sarkozy ne parlait que d’EDF. Je tiens à sa disposition un enregistrement de ses propos qui lui prouvera le contraire.

Mme la Présidente – Nous en venons aux amendement 1614 à 1646.

M. Jean-Pierre Dufau – En tant que concessionnaires du service public, EDF et GDF sont aujourd’hui les partenaires des collectivités locales, qui subiront nécessairement les conséquences néfastes du changement de capital de GDF. Les amendements 1614 et 1646 prévoient donc une consultation préalable des autorités concédantes du service public du gaz.

Il existe tout d’abord un problème juridique : les collectivités locales ont signé des engagements assortis de cahiers des charges précis, portant notamment sur la propriété des réseaux, qui doivent demeurer entre les mains de GDF. Or, ce point reste encore incertain : alors que le président de GDF souhaitait conserver la pleine propriété de ces réseaux avant l’été, il s’est contenté d’évoquer un simple « contrôle » en août. Nous pourrions donc nous trouver face à des ruptures de contrat, susceptibles d’ouvrir la voie à des recours.

Sur le plan politique, la privatisation ne peut que modifier les orientations stratégiques de GDF : la recherche de rentabilité à court terme risque de prévaloir, à l’image de ce qui s’est passé dans les autres pays qui ont privatisé leur opérateur historique, en particulier la Grande-Bretagne et les États-Unis. Si la priorité était donnée à la rémunération des actionnaires, on pourrait craindre une baisse des investissements hautement préjudiciable à la modernisation des infrastructures et à la sécurité des consommateurs.

Voilà pourquoi nous demandons que la privatisation de GDF soit précédée de la consultation des autorités publiques concessionnaires du service public du gaz.

M. le Rapporteur – J’invite de nouveau l’opposition à reconsidérer ses amendements. En effet, comment pourrions accepter que tout changement dans la propriété de GDF entraîne la consultation de toutes les autorités concédantes ? Imaginez seulement que Mme Michu décide de vendre une action – une seule action – pour faire un cadeau à sa petite-fille : il faudrait alors consulter toutes les collectivités locales de ce pays ! Notre assemblée ne peut donc qu’écarter de tels amendements.

M. le Ministre délégué – Un mot pour rassurer les auteurs des amendements en discussion : les réseaux de distribution continueront à appartenir aux communes, et ceux de transport à GDF. Le projet de loi n’y changera rien.

M. Jean-Pierre Dufau - L’argument du rapporteur me semble un peu juste.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances - Très juste au contraire !

M. Jean-Pierre Dufau - Ce n’est pas de la vente d’une action que nous parlons, mais de la mauvaise action que se propose de faire le Gouvernement (Rires sur quelques bancs du groupe UMP), c’est-à-dire le changement de propriété de GDF, qui cesserait d’appartenir à la nation.

Notre argument est simple : le désengagement de l’État de GDF implique une modification profonde des contrats de concession existants. Quant à la propriété des réseaux, je n’ai fait que reprendre les propos du président de GDF, qui hésite encore entre deux hypothèses - garder la propriété totale des réseaux ou se contenter d’un simple contrôle sur eux.

M. le Président de la commission - Je ne comprends pas…

M. Jean-Pierre Brard – Ah ! Vous allez nous expliquer les déclarations que vous avez faites en 2005 !

M. le Président de la commission – Alors que l’opposition nous a affirmé qu’elle ne ferait pas d’obstruction, elle continue à nous présenter ici des amendements qui devraient porter sur l’article 10, relatif au capital de GDF.

J’avais pourtant cru comprendre tout à l’heure qu’un accord avait été trouvé : M. Brottes s’engageait à ce que les amendements ne soient plus défendus que par une seule personne – et je note que tel est désormais le cas - mais également à ce qu’ils ne viennent en discussion qu’à l’endroit du texte où ils portent réellement. Il me semble que les 30 000 amendements déposés à l’article 10 vous permettront largement de vous exprimer sur le capital de GDF !

M. Daniel Paul - Si vous ne coupez pas court au débat.

M. le Président de la commission – S’il n’y a pas de volonté d’obstruction, avançons donc, car nous sommes encore à 3000 amendements de l’article premier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes – Il n’aura échappé à personne que les amendements défilent plus vite depuis quelque temps et que nous allons bientôt aborder l’article premier. À défaut d’un engagement précis de la majorité, nous demeurons toutefois méfiants, car nous craignons que vous ne décidiez de réécrire certains articles, comme vous l’avez déjà fait dans le passé. Comme cette décision ferait tomber nos amendements, nous souhaitons nous exprimer dès maintenant afin de nous assurer que nos débats seront bien éclairés.

M. Michel Piron - C’est beaucoup dire !

M. François Brottes – J’ajoute que, contrairement à vous, nous avons le plus grand respect pour Mme Michu. Vous avez été méprisant, Monsieur le rapporteur, mais il suffirait qu’un seul plaignant invoque en justice le non-respect des accords en vigueur pour que l’ensemble du dispositif bascule ! C’est pourquoi nous souhaitons que les autorités concédantes soient consultées. Sur ce point, nous attendons des réponses plus argumentées.

M. le Rapporteur – Nous avions cru comprendre tout à l’heure qu’à l’initiative de M. Brottes – mais peut-être est-ce plutôt malgré lui ? –, le groupe socialiste voulait changer de ton. Las, pour avoir été très présent aux avant-postes de l’obstruction, M. Brottes est sans doute fatigué et cela explique qu’il se laisse aller à des commentaires que nous préférerions ne pas entendre dans cette enceinte. Je n’ai pas eu, moi, la cruauté de rappeler comment, après l’avoir fait adopter dans la loi de 2000 avec des larmes de crocodile sur le sort des plus démunis, vous avez « oublié » de mettre en œuvre le tarif social, laissant ce soin au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

M. François Brottes - Vous ne cessez de le répéter, et j’ai déjà expliqué que c’était faux.

M. le Rapporteur – Sachez que ma besace est encore bien garnie de vérités qui ne font pas honneur à votre camp. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Les amendements 1614 à 1646, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - Nous en venons aux amendements identiques 1797 à 1829.

M. François Brottes - Ils tendent à inscrire dans la loi que tout changement dans le capital d’EDF ne peut se faire qu’après consultation des autorités concédantes du service public de l’électricité. Il y a tout lieu de craindre que le Gouvernement ne tente rapidement de convaincre qu’il faut privatiser EDF de manière urgente. D’où la nécessité de prendre quelques garanties préalables.

S’agissant, Monsieur le rapporteur, de votre référence à Mme Michu, je veux bien admettre que vous n’aviez pas d’intention maligne…

M. le Rapporteur – Merci.

M. François Brottes - Mais je maintiens mon raisonnement : même s’il ne détient qu’un seul titre, tout actionnaire compte.

Naguère, la situation était claire : EDF vendait de l’électricité, et Gaz de France du gaz ; désormais, EDF va vendre aussi du gaz et Gaz de France de l’électricité, ce qui créera une certaine confusion, non seulement pour les collectivités concédantes mais aussi pour les particuliers et les entreprises, surtout à compter du 1er juillet 2007. Dans nos communes rurales, le dégroupage – cher à M. Dionis du Séjour – est en cours mais les opérateurs privés concurrents de France Télécom ne se battent pas pour entrer dans le marché ! Les administrés le reprochent parfois aux maires, qui n’en peuvent mais. Demain, une fois la concurrence étendue à l’ensemble des prestations d’énergie, on aura beaucoup de mal à gérer ces situations. Il importe donc – et c’est l’objet essentiel de notre amendement – que les collectivités concédantes soient bien au fait de ce qui est en train de se passer.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Comme vous le savez, les charges du service public de l’électricité pèsent sur l’ensemble des clients, au prorata de leur consommation, et les recettes qui en découlent viennent financer le tarif social, la compensation et la continuité territoriale. Vous pouvez donc être rassuré sur ce point, et, du reste, je ne vous apprends rien puisque ce dispositif, c’est vous qui l’avez créé !

M. le Ministre délégué – Même avis.

Les amendements 1797 à 1829, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - J’appelle les amendements 6546 à 6578.

M. Maxime Bono - Ils visent à ce qu’aucun changement dans la composition du capital d’EDF ne puisse se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l’égalité, la continuité et la mutabilité. Le respect du principe d’égalité – essentiel pour assurer la cohésion sociale – risque de pâtir d’un mouvement de privatisation tendant à faire primer la distribution de dividendes sur l’intérêt général. Dans une telle perspective, il faut aussi veiller à ce que la continuité du service public soit partout garantie. S’agissant de la mutabilité – soit l’adaptation du service rendu aux circonstances, aux avancées technologiques et aux besoins nouveaux des usagers –, on voit mal comment des sociétés privées dont l’activité de recherche est souvent sacrifiée au profit d’investissements plus directement rentables en assureraient le respect. Et encore n’ai-je cité que les principes traditionnellement repris dans la théorie de l’État, car il faudrait parler aussi de l’accessibilité, de la transparence, de la participation et de la qualité.

Par parti pris idéologique, vous allez détruire un système juridique qui a fait ses preuves. Ces grands principes sont essentiels au projet collectif : l’égalité débouche sur l’universalité, la continuité et la mutabilité sur l’indispensabilité. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Cette indispensabilité, veillons à la préserver.

M. le Rapporteur – Rejet. Cet amendement a déjà été présenté sous une autre forme. Nos collègues de l’opposition jouent avec les mots.

M. le Ministre délégué – Même avis. EDF a passé un contrat de service public qui reprend ces différents éléments.

Les amendements 6546 à 6578, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente – Venons-en aux amendements 6579 à 6611.

M. Paul Giacobbi - J’admets qu’ils présentent quelques ressemblances avec les précédents puisqu’ils visent à ce qu’aucun changement dans la composition du capital de Gaz de France ne puisse se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.

Mais avant d’en venir à cet amendement, je veux dire au Gouvernement et à notre rapporteur que le mépris de l’actionnaire individuel est politiquement maladroit et juridiquement mal fondé. Même si Mme Michu ne détient qu’une seule action, elle dispose d’autant de leviers juridiques qu’un actionnaire de référence pour dénoncer une quelconque malversation. Je vous invite par conséquent à mesurer vos propos et à sensibiliser les personnes que vous avez placées à la tête de certaines entreprises sur ce point essentiel.

Les engagements pris par la voie discordante du ministre le plus en vue de ce Gouvernement ne suffisent pas à garantir la pérennité du statut de Gaz de France. Dois-je rappeler une fois encore que, la main sur le cœur, M. Sarkozy avait déclaré ici qu’EDF et Gaz de France resteraient des sociétés détenues par l’État ? « Je l’affirme », disait-il, « car c’est un engagement du Gouvernement : elles ne seront pas privatisées ». Il fit même à l’époque référence à l’engagement solennel du Président de la République – ce qu’il ne ferait sans doute plus aujourd’hui.

Hégéliens sans le savoir, vous prétendez que cette contradiction féconde est le reflet de l’adaptation à des circonstances nouvelles. Si vos engagements solennels n’ont aucune valeur, votre texte comporte néanmoins deux garanties juridiques formelles de respect de la stratégie et de stabilité du capital de GDF – bien qu’elles ne vaillent pas pour EDF. L’action spécifique est en fait une sorte d’auberge espagnole, simple formalité pour le détenteur à qui tout reste permis. Elle est juridiquement contestable, et les autorités européennes ont déjà indiqué qu’elle ne valait rien comme seul outil de maintien du service public. Quant au commissaire du Gouvernement, il ne faudra pas en attendre grand-chose.

Nous proposons donc par ces amendements d’introduire dans le texte non un encadrement de forme, comme vous le faites, mais des règles de fond.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. J’espère que M. Giacobbi sera présent lors de la discussion de l’article 10.

M. le Ministre délégué – Même avis. Les obligations de service public sont rappelées dans les lois de 2003, 2004 et 2005. Le contrat de service public approuvé par le conseil d’administration et le comité d’entreprise de Gaz de France les détaille explicitement.

Les amendements 6579 à 6611, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - J’appelle les amendements identiques 6612 à 6644.

M. François Brottes - Si la composition du capital de GDF est précisée à l’article 10, celle d’EDF n’apparaît nulle part.

M. le Président de la commission – Vous le reconnaissez donc !

M. François Brottes - Ce n’est que provisoire : l’ouverture du capital d’EDF n’est pas terminée, et le débat devra se poursuivre, sur la filialisation de RTE par exemple.

M. le Ministre délégué – C’est fait !

M. François Brottes - Il y a trois espèces d’actionnariat : public, privé et salarié. Au sein de l’actionnariat privé se côtoient plusieurs familles – au sens mathématique, et non sentimental du terme : les actionnaires en Bourse qui papillonnent sans états d’âme sur leur ordinateur et ne se préoccupent pas des entreprises, les fonds de pension à la recherche du plus grand profit et sans égard pour les salariés, et des capitaines d’industrie soucieux de l’entreprise, de la qualité des produits et de la formation des personnels, qui sont hélas une espèce en voie de disparition, mis au ban du capitalisme mondial d’aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Brard - Des rastaquouères et des Rastignac !

M. François Brottes - Les dirigeants ne sont plus désormais obsédés que par les stock-options. Certains, que nous avons auditionnés, expriment même de manière éhontée le peu d’égards qu’ils ont pour les entreprises, les salariés et les clients – au point que plusieurs d’entre eux ont fini par partir. Telle est l’attitude qui gouverne aujourd’hui. Dans ce contexte d’ouverture du capital, tout changement se fait au détriment des usagers du service public. Vous nous opposez le contrat de service public – dont on ne sait d’ailleurs pas encore si vous entendez le prolonger avec les mêmes contraintes pour le nouveau groupe. Nous l’avons dit à M. Sarkozy : il faut inscrire ce contrat dans la loi ! Non que la loi rende tout immuable – à preuve, nous privatisons une entreprise que les lois de 2004 et 2005 prévoyaient de maintenir dans le giron public – mais elle est publiée au grand jour ! Pour l’heure, c’est dans un bureau, attablé avec quelques collaborateurs, que vous pourrez modifier le contrat de service public, et le Parlement n’en sera pas informé. Au contraire, s’il est inscrit dans la loi, sa modification se fera dans la transparence de nos débats. Voilà qui justifie ces amendements génériques en début de texte, d’autant que ce qui vaut pour GDF aujourd’hui vaudra demain pour d’autres entreprises publiques.

Les amendements 6612 à 6644, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - Nous arrivons aux amendements 6645 à 6677.

M. Paul Giacobbi - Je m’étonne de ne pas avoir de réponse à mes questions sur le capital.

M. le Président de la commission – Nous y répondrons lors du débat sur l’article 10, et pas avant !

M. le Rapporteur – M. Giacobbi anticipe…

M. Paul Giacobbi - Sans vous faire un procès d’intention, je redoute que le jeu des amendements gouvernementaux nous empêche de beaucoup débattre à l’article 10. Il s’agit pourtant d’un sujet essentiel que de récentes déclarations insensées imposent de traiter au plus vite : nous pourrions ainsi gagner du temps et épargner des arbres. Je réitère donc mes questions sur le respect des actionnaires et les déclarations de M. Cirelli dont je m’étonne qu’elles n’aient pas encore suscité de réaction claire de la part du Gouvernement, car elles ont dérangé hors de nos frontières.

J’en viens à l’amendement 6645 : les garanties de stabilité du capital que vous apportez – action en or et commissaire du Gouvernement – sont de pure forme et non contraignantes. Nous proposons au contraire que l’usager soit au cœur du service public de l’énergie. Vous nous répondez que les dispositions relatives au tarif sont des garanties suffisantes : nous sommes convaincus du contraire. Au lieu d’un commissaire du Gouvernement, c’est un commissaire des usagers qu’il nous faut – à distinguer naturellement d’un commissaire du peuple.

M. Jean-Pierre Brard - Il en fut de bons !

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Ce texte ne fait pas que maintenir le contrat de service public ; il introduit en outre le tarif social du gaz.

Les amendements 6645 à 6677, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - J’appelle les amendements identiques 5634 à 5666.

M. Alain Gouriou - Ces amendements visent à fusionner EDF et GDF au sein d’un établissement unique nommé « Énergie de France », qui conserverait leurs biens, droits et obligations ainsi que les contrats et autorisations de toute nature.

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur l’énergie, le ministre avait déclaré que l’option d’une fusion entre EDF et GDF restait ouverte. Les présents amendements se situent dans cette perspective. EDF et GDF ont plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l’intérêt général, des missions de service public : égalité des citoyens et des territoires dans l’accès à l’énergie, sécurité d’approvisionnement, indépendance énergétique, lutte contre l’effet de serre, maîtrise des technologies d’avenir... En effet, dans un secteur libéralisé, des entreprises privées tendent, elles, à abandonner tout ce qui ne concourt pas immédiatement à leur rentabilité et, d’une manière plus générale, à s’approprier des rentes par le biais de la constitution d’oligopoles.

Tous les scénarios possibles permettant de préserver EDF et GDF doivent être examinés. Il y va en effet de notre indépendance énergétique, de la maîtrise publique de notre politique énergétique et de la garantie d’un niveau élevé de sûreté, ce qui exclut toute privatisation du parc nucléaire.

Dans l’esprit de nos concitoyens, les deux entreprises ont toujours été intimement liées. L’une des finalités de ce projet de loi est pourtant de les séparer. Cette séparation a d’ailleurs déjà commencé, comme l’ont constaté les usagers qui reçoivent désormais des factures distinctes pour l’électricité et le gaz. Un service commun a donc déjà été remis en question dans les faits, et nul doute que l’on ne tardera pas à faire de même avec les personnels communs.

Non contents de faire fi des complémentarités d’EDF et GDF et de séparer les deux entreprises, vous allez en faire des concurrentes puisque le nouveau groupe issu de la fusion entre Suez et GDF distribuera de l’électricité en France, allant ainsi sur les brisées d’EDF, ce qui ne sera pas sans dommages pour les deux.

Il faudrait étudier de manière approfondie toutes les conséquences de la dislocation du pôle énergétique français à laquelle va conduire ce projet. On nous dit ainsi que la Commission européenne s’opposerait au rapprochement que nous souhaitons, mais que vaut l’argent quand nous ignorons quelle sera la position de la même commission sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France ? C’est pourquoi nous proposons, nous, de renforcer les complémentarités entre EDF et GDF et vous invitons à voter ces amendements.

M. le Rapporteur – J’attendais avec gourmandise la discussion de cet amendement qui nous introduit au cœur du projet socialiste. Lors de l’annonce du projet de fusion entre Suez et Gaz de France, le parti socialiste avait en effet déclaré qu’il présenterait un projet concurrent, solide et sérieux. Le voilà !

Avant d’y venir, un mot de la séparation des factures d’électricité et de gaz : c’est en application de la loi de 2000 que celle-ci est intervenue.

Une fusion d’EDF et de GDF serait nécessairement soumise à la Commission européenne, en vertu du Règlement communautaire selon lequel tout projet de concentration « de dimension européenne » doit recueillir son aval - est considéré « de dimension européenne » tout projet concernant une entreprise qui réalise moins de deux tiers de son chiffre d’affaires dans son pays. Le chiffre d’affaires réalisé par EDF en France s’élève à environ 60 milliards d’euros, soit 54 % de son chiffre d’affaires total, et celui de GDF à 30 milliards, soit 62 % de son chiffre d’affaires total. La fusion des deux entreprises serait donc nécessairement soumise à la Commission européenne, dont on ignore naturellement quelle position elle prendrait.

M. Paul Giacobbi - On n’en sait pas beaucoup plus sur sa position concernant la fusion Suez-GDF !

M. le Rapporteur – Lors de l’ouverture du capital d’EDF en 2004, le gouvernement de l’époque avait constitué une commission, présidée par M. Roulet, dont j’ai eu l’honneur, ainsi que plusieurs parlementaires, de faire partie. À l’initiative de son président, cette commission avait chargé un cabinet spécialisé, le cabinet Bredin-Prat, d’étudier la faisabilité d’une fusion entre EDF et GDF. Ce cabinet avait établi, dans une étude qui est à votre disposition, que l’opération entraînerait en France « de nombreux effets anti-concurrentiels verticaux, horizontaux et congloméraux, tout en soulevant des problèmes internationaux qui empêcheraient certainement la Commission européenne de l’accepter en l’état », et « qu’elle ne procurerait aucun gain d’efficacité pro-concurrentiel pouvant compenser ces effets négatifs ». L’importance des entraves à la concurrence exigerait « des mesures correctives lourdes, radicales, de nature structurelle impliquant nécessairement des cessions d’actifs à tous les niveaux dans les deux entreprises », concluait cette étude.

M. Paul Giacobbi - La fusion Suez-GDF exigera aussi des cessions d’actifs !

M. le Rapporteur – Il est clair que l’on aurait assisté au démantèlement d’EDF et de GDF.

Un député socialiste – Politique-fiction !

M. le Ministre délégué – Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur, si ce n’est que les cessions auraient nécessairement concerné les centrales nucléaires…

M. Christian Bataille - Qu’en savez-vous ?

M. le Ministre délégué - …, ce qui n’est pas pour nous imaginable.

M. Daniel Paul – Ayant fait partie de la commission Roulet, je me permettrai de vous lire quelques extraits de son rapport : « Étant acquis qu’EDF et GDF réalisent actuellement plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires en France au sens des articles premier et 5 du Règlement communautaire du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la procédure prévue par ce règlement ne serait pas applicable à la fusion entre ces deux entreprises. N’étant pas de dimension européenne, l’opération ne serait pas soumise au contrôle des autorités communautaires de la concurrence, lesquelles ne pourraient donc exiger aucune contrepartie. » Voilà qui dément formellement la position des directions d’EDF et GDF.

Le rapport avait également établi que, si la fusion devrait s’accompagner d’ajustements correctifs dans certains États membres où les deux entreprises étaient présentes sur les mêmes marchés et de certaines cessions d’actifs en France, elle ne donnerait pas lieu, de la part de Bruxelles, « à des contreparties disproportionnées ni incompatibles avec la viabilité de l’entreprise fusionnée. »

Il avait enfin souligné que l’opération ne posait pas de problème au regard du droit français de la concurrence, dans la mesure où la fusion entre les deux entreprises ne pouvait s’opérer que par la loi et où les règles nationales de la concurrence n’ont pas valeur supra-législative. Une fusion des deux entreprises n’aurait pas d’incidence significative quant à leurs positions actuelles sur les marchés français de l’électricité et du gaz, et ce d’autant moins que les deux entreprises disposent déjà de structures communes, ajoutait le rapport, qui précisait cependant que le contrôle des autorités nationales de la concurrence pourrait être plus défavorable que celui des autorités européennes, étant donné la place prépondérante occupée par EDF et GDF sur le marché national en raison de leur statut d’opérateur historique.

Au vu de tous ces éléments, nous demandons qu’on étudie sérieusement la faisabilité d’une fusion de GDF et EDF, et que le rapport à ce sujet soit totalement public.

M. le Rapporteur – M. Paul ne fait certainement pas état du même rapport que moi. Le sien, commandé sans doute par des organisations syndicales, dit le contraire de celui que j’ai cité, lequel n’a absolument pas été contesté par les membres de la commission Roulet, où ne siégeaient pas que des députés de la majorité !

M. Jean Dionis du Séjour - Dans tous les groupes, certains ont souhaité aller dans la direction que propose le groupe socialiste, mais nous en avons raté l’occasion, à la différence des Allemands qui ont réussi à fusionner Ruhrgas et Eon parce qu’ils ont agit à un moment où la Commission européenne avait une position plus souple. Aujourd’hui, cette même Commission n’accepterait pas une telle détérioration de la concurrence. Elle a d’ailleurs bloqué le rapprochement de l’électricien et du gazier au Portugal et en Autriche et on ne peut douter qu’en France, elle imposerait aujourd’hui des cessions importantes à la fois dans le secteur du gaz et dans celui de l’électricité. Le train est passé et il faut regarder dans d’autres directions !

M. François Brottes - EDF et GDF ont su consolider leur place sur le marché national et international : la stratégie suivie était donc bonne. Et ce n’est pas parce que M. Lenoir est contre tout Pacs – cinq heures d’obstruction à lui tout seul ! – qu’on ne peut pas imaginer une alliance entre ces deux entreprises publiques. La Commission n’acceptera pas cette détérioration de la concurrence, dit M. Dionis du Séjour. Mais ce qui se détériore, ce sont les tarifs et la qualité du service. De toute façon, on ne sait pas ce que dirait la Commission puisqu’on ne l’a pas sollicitée. Mais, par principe, on ne veut pas, alors que, s’agissant de la fusion avec Suez, malgré une lettre de griefs qui énonce clairement les difficultés, on avance quand même.

J’ai un grand respect pour M. Roulet, qui est un remarquable capitaine d’industrie, mais la commission qu’il présidait était chargée d’évaluer les actifs d’EDF pour fixer un prix, pas d’étudier une fusion avec GDF. Le rapporteur fait état d’un rapport d’experts, M. Paul en cite un autre, mais tant qu’on n’aura pas travaillé sérieusement, on n’aura pas de rapport officiel.

La concentration peut être horizontale, sur un même marché, ou verticale, et porter alors, par exemple pour l’électricité, sur la production, le transport, la distribution, la commercialisation et le service. Pour le gaz, jusqu’à présent, il y a une volonté de maintenir publique la gestion des infrastructures de transport, qui pèsent très lourd dans les actifs des deux entreprises. Ce qui nous importe, c’est que l’ensemble reste public et donc que l’on étudie toutes les strates pour pouvoir répondre à la Commission le cas échéant. Mais ne nous focalisons pas sur les seules centrales nucléaires. On voit bien dans la lettre de griefs que toutes les strates sont concernées, et le ministre ne peut pas nous préciser quels actifs seront concernés par les cessions. Ce que nous voulons, sans démagogie, c’est analyser tous les aspects de cette hypothèse d’une alliance entre les deux entreprises publiques.

M. Jean Dionis du Séjour - Reste que, à elles deux, EDF et GDF assurent la vente de 90 % du gaz et de 94 % de l’électricité. Qui peut penser qu’avec un tel niveau de concentration, on ne demanderait pas des cessions d’actifs très importantes ?

Les amendements 5634 à 5666, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - Nous abordons les amendements 5667 à 5699.

M. Christian Bataille - Ils précisent les missions d’Énergie de France, qui regrouperait donc EDF et GDF, dont le rapprochement tombe sous le sens, à la différence de celui de GDF et de Suez.

Est-il possible d’y revenir ? Oui. M. Dionis du Séjour rend les plus mauvais services à la cause européenne en présentant de la Commission une vision bureaucratique et policière qui peut expliquer largement que notre électorat refuse les décisions de Bruxelles, décisions que l’Assemblée n’aurait qu’à entériner. Nous attendons au contraire du Gouvernement qu’il défende fermement ce rapprochement qu’une longue histoire rend possible et que rien n’interdit. Inutile de nous renvoyer sans cesse au rapport Roulet, qui n’est qu’un rapport parmi d’autres. À aucun moment, les quelques parlementaires de l’opposition que comptait cette commission n’ont donné leur bénédiction à ce qui n’était qu’un avis censé éclairer le débat, et certainement pas la conclusion de ce débat. Je salue la personnalité de Marcel Roulet, mais le rapport qui porte son nom n’a pas force de loi. Si M. Sarkozy et sa majorité y ont ensuite trouvé des arguments pour justifier leurs positions, cela les regarde. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons de reconsidérer l’hypothèse d’une fusion entre EDF et GDF.

M. le Rapporteur – Cet amendement étant très voisin de celui qui vient d’être repoussé, il appelle les mêmes observations de ma part et j’invite l’Assemblée à le repousser.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Alain Vidalies - Puisque la majorité se borne à nous opposer que la fusion que nous proposons est impossible, je voudrais lui faire connaître l’avis d’un hebdomadaire qui n’est pas forcément le plus gauchiste que l’on connaisse : La Vie financière.

À la question « une fusion EDF-GDF est-elle susceptible d’être contestée par Bruxelles ? », le journal répond ceci, Monsieur Ollier : « Faux. En l’état actuel du droit européen, la Commission européenne aurait certes son mot à dire, car plus de 52 % du chiffre d’affaires d’EDF-GDF sont réalisés hors de France, mais l’argument est faible. Il suffirait en effet de céder quelques actifs à l’étranger pour qu’une telle fusion échappe à la sentence des autorités européennes. En outre, un projet de directive à l’étude pourrait bientôt permettre au secteur des services d’intérêt économique général de se situer en dehors du champ de compétences de Bruxelles et de se placer sous la seule autorité des États membres. »

J’ajoute qu’il est difficile de discuter de ces questions alors que nous attendons la réponse de la Commission sur la fusion que vous envisagez et que doit se tenir le 12 décembre un grand débat sur les questions énergétiques. La directive sur les services d’intérêt général risque de surcroît de modifier la donne.

Vous pouvez ne pas être d’accord avec notre proposition, mais vous ne pouvez pas affirmer de façon aussi péremptoire qu’elle se heurterait à une difficulté juridique majeure. Pas plus en tout cas que la fusion que vous voulez !

M. François Brottes - Plutôt moins.

M. Alain Vidalies - En effet.

M. Daniel Paul - À l’époque de la commission Roulet, EDF avait des implantations un peu partout, en Amérique du Sud, en Europe, et certaines de ses implantations connaissaient des difficultés. La question était donc celle-ci : EDF devait-elle être une entreprise mondiale, européenne ou française ? C’est la deuxième solution qui fut retenue à la très grande majorité, voire à l’unanimité. Mais personne n’a dit qu’il fallait pour autant qu’EDF soit présente partout. Pour que la Commission se déclare incompétente, il faudrait que le groupe issu de la fusion entre EDF et GDF réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans un seul pays. Pour cela, soit on fait ce que propose M. Brottes, ce qui n’est pas la solution que je préfère, soit on fait ce que suggère M. Vidalies, à savoir réduire un peu la voilure dans d’autres pays européens. C’est en tout cas un scénario qui mérite d’être étudié.

Si les Français ont voté non le 29 mai, cela tient sans doute beaucoup à la façon dont se fait la construction européenne et à la manière qu’a la Commission d’avancer à la hussarde sur un grand nombre de sujets, dont l’énergie justement, comme s’il s’agissait d’un produit comme un autre !

M. le Ministre délégué – À la demande de Nicolas Sarkozy, un débat a été organisé il y a deux ans. La commission Roulet a rendu ses conclusions, que nous acceptons comme telles. Par ailleurs, je voudrais vous rappeler au principe de réalité : nous traitons avec ce projet de l’approvisionnement en gaz. Vous avez le droit de penser qu’il aurait fallu fusionner EDF et GDF, mais ce n’est pas notre option ni le débat, et il n’y a donc pas lieu de s’éterniser.

M. Jean-Pierre Soisson - J’ai écouté l’opposition avec un grand intérêt, car nous sommes sans doute au cœur du débat sur l’énergie, et j’ai perçu des différences sensibles entre les positions socialiste et communiste.

Le président de la Commission européenne vient d’indiquer que les directives actuelles ne lui semblaient pas assez libérales,…

M. Daniel Paul - Merci !

M. Jean-Pierre Soisson - …qu’il faudrait sans doute à l’avenir séparer davantage les activités de production et de transport, et qu’il demanderait donc à la Commission d’aller plus loin pour une révision des directives actuellement soumises aux différents Parlements.

M. Christian Bataille - Ce n’est pas fait.

M. Jean-Pierre Soisson - Je dois à mon tour vous rappeler au principe de réalité. Énergie de France, c’est un beau nom et la chose aurait mérité d’être réalisée, mais maintenant nous ne sommes plus en état de le faire. Que le groupe communise le regrette, je le comprends, mais j’estime que vous, les députés socialistes, êtes dans une situation beaucoup plus difficile. En effet, M. Hollande a eu beau exprimer l’autre jour en termes excellents le souhait que se reconstitue un ensemble EDF-GDF, vous vous trouvez embarrassés pour défendre vos amendements sur ce thème car vous ne voulez pas, vous, vous couper de l’Union européenne. Le ministre nous a rappelés au principe de réalité : l’Europe ayant décidé, il est trop tard pour réaliser ce projet ! Nous avons à transposer les directives européennes, en limitant les dégâts pour les consommateurs français. La nuit peut prêter aux regrets, mais ne les faites pas trop jolis pour les songes que vous pourriez avoir… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Dionis du Séjour - Difficile d’intervenir après cette envolée lyrique !

Énergie de France, nous y avons tous rêvé, mais le magnifique projet est devenu, je le répète, une occasion ratée. La Commission européenne, depuis le traité de Rome, peut intervenir quand elle veut pour préserver la concurrence, laquelle est évaluée État membre par État membre.

En revanche, la Commission voulant imposer la séparation entre la production, le transport, la distribution et la vente, on peut réfléchir, à l’intérieur de chacun de ces métiers, à la possibilité d’un rapprochement entre EDF et GDF. Ce projet de loi ne fait d’ailleurs pas autre chose en son article 7, relatif au GIE de distribution.

M. François Brottes - Au principe de réalité, je voudrais opposer le principe de volonté. Nous sommes là pour agir, non pour nous résigner à une situation donnée au prétexte que des dispositions encore plus contraignantes pourraient venir demain. Au demeurant, il serait bon d’attendre que la Commission fixe les nouvelles règles du jeu. M. Barroso a dit qu’il faudrait un régulateur au niveau européen ; la notion de régulation État membre par État membre risque donc d’exploser – et tant mieux. Mais de ce fait, dans les comptes, les lignes vont bouger.

Au lieu de balayer d’un revers de main le projet « Énergie de France » au motif qu’il faudrait brader nos centrales nucléaires, nous devrions examiner l’ensemble des hypothèses. J’en ai évoqué une tout à l’heure, et Daniel Paul une autre. Au demeurant, s’agissant des cessions d’actifs dans le nucléaire, vous n’avez pas beaucoup de considération pour nos amis belges…

M. Jean-Pierre Soisson - La volonté, encore faut-il qu’elle s’inscrive dans le cadre européen que, contrairement aux communistes, ni le parti socialiste, ni l’UDF, ni l’UMP ne récusent. Le problème, c’est que nous récusons parfois les effets de cette réglementation pour les consommateurs.

Nous devons donc, dans ce cadre, permettre à GDF d’aller de l’avant. J’avoue avoir été réservé sur la privatisation de l’entreprise, mais je crois qu’il faut la mettre à l’abri, en lui permettant de nouer des alliances.

M. Daniel Paul - À l’abri de quoi ?

Les amendements 5667 à 5699, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président de la commission - Les amendements 5634 à 5666, visant à créer Énergie de France, ont été rejetés tout à l’heure. Nous aurions donc pu nous abstenir de débattre pendant plus d’une heure des amendements 5667 à 5699, qui étaient des amendements de conséquence. À mon sens, ils n’auraient pas dû être mis en discussion. Bien sûr, nous souhaitons que les argumentations puissent être développées, mais je fais observer que nous avons encore plus de 2 000 amendements à examiner avant l’article premier.

Mme la Présidente - Aux termes du Règlement, les amendements ne tombent que lorsqu’ils sont exclusifs. C’est pourquoi j’ai jugé nécessaire de mettre ceux-ci en discussion.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu demain, jeudi 14 septembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à minuit.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du jeuDI 14 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

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