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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du jeudi 14 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
6ème jour de séance, 14ème séance

Présidence de Mme Hélène Mignon
Vice-Présidente

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

avant l'article premier (suite)

Mme la Présidente - Je suis saisie des amendements identiques 3705 à 3854.

M. Jean Gaubert - Cette série d’amendements va nous permettre de clarifier la question de l’ouverture totale des marchés. Plutôt que de faire un long discours, je rappellerai ce qu’a dit le Président de la République dans les conclusions du sommet de Barcelone : « Alors nous avons accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, parce qu’il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence, mais il n’était pas de notre point de vue admissible, acceptable d’aller plus loin, et donc c’est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions, qui réaffirment par ailleurs ce qui était pour nous très important : les principes fondamentaux du service public. Nous avons obtenu tout à l’heure que la Commission propose une directive cadre sur le sujet des principes de service public, directive-cadre qui devrait normalement être faite avant la fin de l’année. »

Je pourrais également rappeler qu’un bilan devait être réalisé sur la première ouverture avant d’aller plus loin. Entre-temps, les élections présidentielles ont eu lieu, avec changement de gouvernement à la clé. Mme Fontaine, lors d’un sommet énergie en novembre 2002, a complètement changé de cap, en affirmant qu’il n’y aurait aucune condition à l’ouverture du marché des particuliers au 1er juillet 2007. Elle l’a déclaré officiellement à deux occasions, devant notre commission des affaires économiques et en réponse au député UMP M. Gonnot.

Si vous êtes d’accord avec nous sur cette interprétation des propos du Président de la République, vous voterez alors cet amendement qui inscrit dans la loi : « L’ouverture du marché de l’électricité est conditionnée par l’adoption préalable d’une directive-cadre relative aux services économiques d’intérêt général. » Nous proposons cet amendement dans un esprit de conciliation, puisque ce qui avait été affirmé par le Président de la République et le Gouvernement faisait consensus dans le pays.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - Le marché de l’électricité est ouvert depuis 2000. Par conséquent, ces amendements n’ont aucune signification. Avis défavorable.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Si la France a effectivement demandé une directive-cadre, elle n’a toutefois pas obtenu suffisamment de ralliements à sa demande. Il n’y a donc pas eu de texte, et nous ne saurions faire reposer le projet de loi sur l’adoption d’une telle directive. Par ailleurs, nous faisons certes en sorte que les directives soient appliquées, mais de façon très modérée, puisque nous vous demandons de voter le maintien des tarifs.

M. Jean Gaubert - Je note une différence de ton entre le rapporteur, totalement négatif, et le ministre. La responsabilité du Gouvernement est de faire appliquer toutes les conclusions du sommet, car si on ne revendique pas l’application de ce qu’on a fait inscrire dans un accord, comment s’étonner que nos concitoyens ne croient plus en la politique ?

Vous dites que vous encadrez le processus, mais je crois plutôt que vous essayez de poser un voile dessus, et nous démontrerons que ce voile se déchirera à la première occasion. Le prix administré devra augmenter bien plus vite que le prix de revient pour rejoindre le prix du marché ; il a vocation à être dévoyé.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Le gouvernement français ne peut être tenu pour responsable du fait que cette directive-cadre ne soit pas mise en œuvre par l’Union européenne. La responsabilité en incombe au Conseil européen et à l’ensemble des pays qui y participent. Monsieur Gaubert, cela fait une semaine que, séance après séance, vous revenez sur ce thème, et nous sommes chaque fois obligés de vous faire les mêmes réponses.

M. Jean Gaubert - Le problème, c’est que l’on ait capitulé ! Mme Fontaine ne s’est pas battue pour l’application de ces conclusions. « Nous allons démontrer que nous sommes de bons Européens », disait-elle, et cela supposait dans son esprit qu’on enterre la question. En conséquence, le Gouvernement n’a jamais revendiqué la mise en place de la directive-cadre. Il serait temps que la majorité cesse de mettre sur le dos de M. Jospin les conséquences de l’accord de Barcelone que votre Gouvernement a lui-même produites en refusant de parler de cette partie de l’accord. Tant que le rapporteur reprendra cette antienne, nous vous rappellerons ce qu’a dit le Président Chirac et qui a été contredit par le nouveau Gouvernement.

Il était important de faire cette mise au point, et cet amendement en était l’occasion.

M. le Président de la commission – Pour clore le débat, je l’espère !

M. Jean Gaubert - Si vous n’y revenez pas.

M. le Président de la commission – M. le rapporteur et moi-même sommes bien décidés à ne pas y revenir dès lors que vous n’y reviendrez pas vous-même.

Je regrette que vous n’ayez pas écouté mon intervention lors du débat sur l’énergie, nos points de vue étant parfois assez proches. Je pense que, sur le plan énergétique, nous avons encore du travail à accomplir au niveau européen. Mais ce n’est pas parce que je le souhaite que cela se fera ! Il en est de même en ce qui concerne Mme Fontaine. Nous avons besoin en la matière d’un consensus. Je ne souhaite donc pas que vous fassiez porter à un membre de la majorité une responsabilité qu’il n’a pas.

M. Jean Gaubert - Si !

Les amendements 3705 à 3854, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Gaubert - Les amendements identiques 3888 à 4037 sont défendus.

Les amendements 3888 à 4037, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Présidente - Nous en venons à l’examen des amendements identiques 31716 à 31737.

M. Michel Vaxès – Le débat que nous venons d’avoir et les réponses de M. Ollier me rappellent l’intervention lyrique, selon le mot de M. Dionis du Séjour, de M. Soisson hier soir : l’Europe a décidé, le chemin est tracé, il n’y a plus qu’à le suivre. Vous optez pour la soumission alors que nous proposons la résistance ! Je rappelle également qu’à la contrainte européenne se superposent les orientations de l’OMC. Nous sommes aujourd’hui arrivés à une étape décisive du processus de libéralisation qui impose de dresser un bilan contradictoire sur ses conséquences. Les peuples ont déjà témoigné de leur attachement aux services publics. Votre texte étant en outre rejeté par 81 % des Français, vous auriez été bien inspirés de le retirer par respect pour la démocratie.

L’Accord général sur le commerce et les services conclu en 1995 oblige les pays membres de l’OMC à ouvrir les services à la concurrence. Le caractère irréversible des engagements conduisant à une libéralisation totale aboutit à une transformation radicale de notre société et à l’abandon des services publics. La Commission européenne vous a d’ailleurs invités à aller encore plus loin ! Nous sommes donc face à un choix de société crucial qui nous engage sur le long terme. Plus précisément, l’AGCS vise à libéraliser plus de 160 secteurs d’activité, parmi lesquels la santé ou l’éducation. Cette idéologie de la marchandisation du monde ne constitue, hélas, pas le seul pré carré des institutions communautaires. Cet accord devant à terme primer sur les législations nationales, des responsables politiques commencent à s’inquiéter d’une dépossession de leurs prérogatives mais, malgré les demandes répétées des élus, ceux-ci n’ont toujours pas accès aux documents relatifs à la négociation. C’est afin de stopper ce mouvement destructeur qui met en danger le secteur énergétique que j’ai déposé l’amendement 31737.

M. le Rapporteur – Avis défavorable à ce qui constitue une injonction. Cela vaut d’ailleurs pour une série d’amendements déposés par le groupe communiste.

M. le Ministre délégué – Même avis. J’ajoute qu’actuellement et comme vous le savez, n’y a pas de négociations concernant l’AGCS.

M. Michel Vaxès – Je crains que nous ne nous soyons pas bien compris. Personne ne peut prétendre que les directives européennes et votre projet ne soient pas soumis aux orientations de l’OMC, lesquelles prévoient donc l’AGCS, dans lequel s’inscrivent précisément les directives européennes. Il importe donc de réaliser un bilan de la déréglementation. Hier, on a beaucoup évoqué le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz. Vous trouverez dans son ouvrage Quand le capitalisme perd la tête quelques analyses intéressantes sur la déréglementation et vous comprendrez que ce processus aboutit à des hausses de prix considérables. Je note d’ailleurs que dans Le Figaro d’hier, me semble-t-il, le président de GDF a demandé une augmentation rapide des prix du gaz.

M. Jean Gaubert - Encore !

M. Michel Vaxès – Le Gouvernement prétend, quant à lui, qu’ils n’augmenteraient plus jusqu’au 1er juillet 2007 ? Qui croire ? M. Soisson, là encore, vous a mis dans l’embarras en préconisant d’aller plus loin dans la libéralisation. Nous ne sommes pas d’accord, et nous ne nous satisferons pas d’absence de réponses.

M. le Président de la commission – Nous avons débattu hier avec MM. Bocquet et Paul, Monsieur Vaxès, et je sais combien le groupe communiste se montre pugnace contre ce projet, ce qui est tout à fait compréhensible et respectable. Nous sommes tous néanmoins des gardiens vigilants de la Constitution, laquelle, en son article 34, définit ce qui est du domaine de la loi : vous ne pouvez pas, par voie d’amendements, faire des injonctions au Gouvernement.

M. Jean Gaubert – Ne pas se battre est pire que de ne pas réussir. Même si M. Ollier a raison sur le fond, nous vous demandons de vous interroger sur une évaluation des décisions et de leurs conséquences, ce que vous refusez. Ou vous connaissez les résultats de ce bilan et vous ne souhaitez pas qu’ils soient publiés, ou vous craignez qu’il vous soit refusé. Mais dans ce cas, on se bat ! C’est extraordinaire ! Ce Gouvernement ne cesse de parler d’audits, mais il n’en faudrait surtout pas un sur la libéralisation. Est-ce un aveu de faiblesse ?

M. le Ministre délégué – Je le répète, il n’y a pas actuellement de négociations. J’ajoute que l’OMC n’établit pas des règles devant être appliquées mais que c’est chaque pays ou groupe de pays qui annonce ses engagements. En l’occurrence, l’Union européenne a depuis longtemps déclaré les siens et les 150 autres pays membres doivent en faire autant.

Il existe bien à Genève un recueil des engagements pris par les uns et les autres, mais aucune directive ne s’impose aux États comme dans le cadre de l’Union européenne. Cet amendement n’appelle donc pas de réponse.

M. Daniel Paul – Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de négociations en cours qu’il ne faut pas faire le point un jour ou l’autre et décider du modèle de société dans lequel nous voulons vivre. Devons-nous poursuivre dans la voie de la déréglementation et de la libéralisation, en particulier dans le secteur de l’énergie, puisque l’Europe l’a inscrit sur la liste des secteurs à déréglementer, ce que nous contestons ? L’enseignant que j’ai été admet tout à fait le droit à l’erreur – celle-ci peut même être pédagogique. Le problème est que, loin de chercher à corriger une erreur, vous persistez !

On nous répète à l’envi que le caractère public ou privé de la propriété des entreprises n’aurait pas d’incidence sur les prix. J’observe cependant – et la demande de M. Cirelli à laquelle il a été fait allusion le prouve – que c’est vous, Monsieur le ministre, qui avez décidé du montant de l’augmentation des tarifs. Il faut que la mariée soit belle…

M. le Ministre délégué – Non, sinon nous aurions autorisé davantage.

M. Daniel Paul - La dérive actuelle montre bien où est la volonté de l’entreprise. Avant l’ouverture du capital, personne n’aurait songé à faire appel des décisions du Gouvernement en matière de tarifs. L’État détient encore 70 % du capital, et déjà la direction de GDF conteste ses décisions ? Qu’en sera-t-il lorsque sa participation sera réduite à 34 %, et que les autres actionnaires exigeront plus de rentabilité ? C’est cette machine infernale que nous voulons arrêter avant qu’il ne soit trop tard.

M. Michel Vaxès - M. Ollier s’est appuyé, pour répondre à mon intervention avec une courtoisie dont je le remercie, sur le respect de la démocratie et le texte de la Constitution. L’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Justement, la pétition que le groupe communiste a lancée sur votre projet a reçu un accueil très chaleureux. On n’a jamais vu cela ! Les communistes ont pourtant l’habitude de solliciter l’avis de nos concitoyens…

M. le Rapporteur – Nous aussi ! La preuve en est que nous sommes majoritaires !

M. Michel Vaxès - Cette pétition, qui a reçu 1 000 signatures en trois ou quatre heures rien que dans ma circonscription, conforte les résultats des sondages, qui font état d’une majorité de 81 % des Français hostiles à la libéralisation. C’est du reste ce qu’ils ont exprimé en rejetant le projet de Constitution européenne. Le respect de la démocratie voudrait donc que vous retiriez votre texte ou que vous consultiez le peuple par référendum. Je rappelle que les travailleurs de Gaz de France se sont exprimés à 98 % – avec un taux de participation de 60 % – contre ce texte. Consultons donc le peuple français : la démocratie y gagnerait et le Gouvernement s’en honorerait.

M. le Président de la commission – Je vous remercie à mon tour de votre courtoisie, Monsieur Vaxès. Il me semble d’ailleurs normal que le débat adopte ce ton, même si nous ne sommes pas d’accord. Je ne puis cependant accepter que l’on détourne la Constitution. L’article 34 est très clair, et cela n’a rien à voir avec le référendum. Puisque vous n’avez pas l’intention de faire de l’obstruction – et je vous en remercie, comme nos collègues socialistes –, je vous propose que les six amendements qui suivent – soit les liasses 31716 à 31737, dont nous discutons actuellement, 31738 à 31759, 31760 à 31781, 31782 à 31803, 31804 à 31825 et 31826 à 31847 – fassent l’objet d’une discussion commune.

M. Daniel Paul - Nous sommes d’accord.

M. le Président de la commission – Je vous en remercie. Cela permettra de faire avancer le débat.

M. Jean Gaubert - Nous souhaitons tous que le débat avance, et je crois que la preuve est faite que nous ne cherchons pas à faire de l’obstruction. Nous posons simplement des questions. Hélas, elles ne reçoivent pas de réponse. Quand, lorsqu’on vous parle d’audit, vous répondez qu’il n’y a pas de négociations en cours, Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à la question. Il faut justement mettre cette période à profit pour faire un audit, qui constaterait sans peine qu’il y a eu des gagnants – qui parfois le méritent – et des perdants. Cessons de dire que nous ne pouvons rien en-dehors des périodes électorales. Il faut être capable de se battre pour faire avancer les choses !

M. le Ministre délégué – Je rends hommage au groupe communiste pour les questions qui ont été posées. Nous ne disons pas que nous ne pouvons pas, Monsieur Gaubert, puisque nous vous proposons une réforme, et une réforme importante, qui adapte les directives européennes au cas français.

S’il n’y a pas lieu d’attendre quelque chose de l’OMC, c’est parce que les décisions dans cette instance ne se prennent qu’à l’unanimité. Chaque État a déclaré auprès de l’OMC les engagements qu’il prenait dans le domaine des services et formalisé les demandes qu’il adressait aux autres – l’Union européenne demande ainsi aux États-Unis une libéralisation du transport aérien. La question que vous posez n’a donc pas lieu d’être. Mais notre volonté, elle, reste intacte – comme vos contestations le prouvent.

Mme la Présidente - Le président Ollier a proposé, Monsieur Paul, que six liasses d’amendements fassent l’objet d’une discussion commune. Pouvez-vous me confirmer que vous en êtes d’accord ?

M. Daniel Paul – Ce que j’ai compris de la proposition du président Ollier, c’est que nous nous exprimions sur chacune des liasses d’amendements concernées, qui constituent un ensemble cohérent : nous contestons la toute-puissance d’organismes internationaux qui bafouent la volonté des États.

Le référendum sur la Constitution européenne a tout de même fait apparaître, pour le moins, une opposition importante ! Ne pas en tenir compte dans un domaine aussi important que celui que nous examinons aujourd’hui est tout simplement un déni de démocratie. L’ensemble des amendements qui suivent entreront dans ce cadre.

Mme la Présidente - Les amendements seront donc mis aux voix en même temps, en fin de discussion.

M. Jean-Claude Sandrier - Les amendements 31738 à 31759 demandent la renégociation des directives européennes impliquant l’ouverture à la concurrence du secteur énergétique. D’abord, un secteur aussi stratégique ne saurait être livré à des intérêts privés, en particulier lorsque ces intérêts sont pour une grands partie des fonds de pension anglo-américains, auxquels la fameuse minorité de blocage de 34 % risque de ne pas faire beaucoup d’effet. Ensuite, les bénéfices attendus de l’ouverture à la concurrence n’ont pas été obtenus. On nous avait promis des baisses de prix et de meilleurs services. Or, l’écart entre le prix réglementé et le prix libre de l’électricité pour les entreprises est aujourd’hui de 66 % – les chefs d’entreprise s’en plaignent fortement – et, pour les particuliers, on estime qu’une facture moyenne de 1 400 euros passerait à 2 324 euros ! Il faut que les Français le sachent. Quant au gaz, qui a déjà augmenté de 30 % depuis le changement de statut, le président de GDF réclamait dès hier une nouvelle augmentation.

Nous avons déjà dénoncé cette idéologie de la libéralisation qui applique à plusieurs secteurs économiques très différents – rail, transport aérien, poste, énergie – les mêmes recettes. Par exemple, le secteur postal est une activité de main-d’œuvre aux économies d’échelle peu développées, alors que le secteur énergétique concentre des enjeux de sécurité, d’environnement et de santé publique. Le procédé est toujours le même : on accuse les entreprises publiques de mal gérer leurs affaires, alors qu’on ne leur a pas donné les moyens d’un bon fonctionnement, et cela justifie la privatisation. La manœuvre est grossière.

Il faut donc renégocier avec Bruxelles des dispositions qui n’ont fait aucune preuve de leur efficacité économique, sociale et écologique. En guise de baisse de prix, on assiste à des hausses sans précédent, et qui ne s’expliquent pas seulement par le prix du pétrole. Les Français ne sont pas idiots. On leur dit qu’on répercute sur eux l’augmentation du pétrole, mais en même temps, les profits de GDF et d’EDF explosent !

M. le Président de la commission – Mais EDF appartient à l’État !

M. Jean-Claude Sandrier – C’est le changement de statut, fait il y a deux ans dans la perspective de la libéralisation et qui a permis l’introduction en bourse, qui a généré l’augmentation de 30 %. Il faut donner les explications jusqu’au bout !

Il faut donc renégocier ces directives et faire un bilan qui tienne compte des spécificités du secteur énergétique et de leur compatibilité avec les mécanismes du marché.

M. Michel Vaxès – Je connais la vivacité d’esprit du ministre, et je sais bien que, quand nous parlons des trois niveaux national, européen et international, il feint seulement de ne pas nous comprendre. Vous proposez de privatiser GDF, ce qui est en parfaite contradiction avec la lettre et l’esprit des lois que vous avez vous-même fait voter : celle de 2004 et la loi de programme du 13 juillet 2005. Dans l’annexe de cette dernière figurent quelques phrases précieuses : « La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique » et « ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public ». Allons-y ! Faisons donc une proposition, puisque ces directives sont contraires à nos intérêts !

Nous sommes favorables à un grand service public de l’énergie, fût-il européen, mais refusons que les directives, même mauvaises, s’appliquent, telles des lois naturelles et ne puissent faire l’objet d‘aucune contestation. Le ministre dit qu’il doit transposer les directives d’ouverture des marchés, « c’est comme ça ». Eh bien non ! Quand une directive menace notre industrie et la survie de nos entreprises, on ne peut pas se contenter de dire que c’est comme ça ! Le bon sens et le sens des responsabilités politiques imposent de demander à Bruxelles un moratoire et de convier les autres pays membres à faire le bilan de l’ouverture partielle des marchés, et notamment de ses conséquences économiques et tarifaires.

M. Daniel Paul - Un philosophe allemand, Jürgen Habermas, a eu cette belle parole : « L’usage public de la raison devrait être au cœur du projet parlementaire. »

M. le Ministre délégué – Très bien !

M. Daniel Paul - Mais ce n’est pas le cas. À chaque pas d’une politique publique, il faut évaluer son efficacité et contrôler les dépenses et les actes publics – tout le monde est d’accord sur ce point. Mais bizarrement, en matière d’énergie, alors que nous sommes confrontés aux enjeux de la spéculation sur les ressources fossiles, de l’effet de serre, de l’augmentation de la température et de la nécessité de faire des économies d’énergie, on ne fait aucun bilan ! On s’en remet en permanence aux règles du marché.

Lors du conseil de Barcelone, la présidence espagnole et la Commission réclamaient une libéralisation complète, pour tous les usagers, entreprises et ménages, en 2003 pour l’électricité et en 2004 pour le gaz. Il en est ressorti une libéralisation dès 2004 pour le gaz et l’électricité, mais seulement pour les entreprises – qui représentaient près de 70 % du marché, même si une minorité seulement ont franchi le pas – et une décision à prendre pour les particuliers avant le printemps 2003 – on sait là le rôle néfaste qu’a joué la ministre de l’industrie de l’époque. Mais, malgré les difficultés évidentes qui sont apparues, tant en Europe qu’en Californie par exemple, il n’y a pas eu de prise de conscience que peut-être, les responsables de l’époque étaient allés un peu loin et qu’il était urgent de revenir sur leurs décisions avant que les choses ne s’aggravent encore.

Cette nécessité est d’autant plus forte que la rédaction d’un projet de directive sur les services d’intérêt économique général – pourtant conforme à l’article 86 du Traité – n’a pas été obtenue, si bien que l’on glisse de manière préoccupante vers la mise de tous ces services aux mains du marché. Nous demandons donc à nouveau le réexamen de ces directives, et aussi que les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 soient soumises à un examen critique. Contrairement à ce que prétendent certains, nous ne sommes pas opposés à la construction européenne ; nous sommes opposés à la manière dont elle est conduite actuellement. Que l’on ne nous dise pas que c’est la seule possible ! Pourquoi les entreprises européennes du secteur énergétique ne pourraient-elles pas coopérer, comme c’est le cas dans d’autres domaines ? C’est un choix politique qui a été fait – celui du marché. Nous le récusons, car nos valeurs sont autres. Voilà ce qui explique nos amendements.

M. Michel Vaxès – Le Gouvernement doit en effet inviter nos partenaires à soumettre à un examen critique, notamment pour ce qui concerne le domaine énergétique, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. À l’époque, le Conseil s’était réjoui de la présentation du rapport de la Commission. Mais la présentation annuelle de ce rapport, décidée à Stockholm, tend uniquement à évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de préconisations dont on considère qu’elles n’ont pas à être discutées sur le fond. Quel parfait exemple de dogmatisme ! La Commission européenne serait-elle à ce point infaillible que la réalité ne saurait démentir ses analyses ? Nous ne le pensons pas ; du reste, l’ouverture partielle du marché de l’énergie n’a pas eu les effets escomptés – c’est un euphémisme – en Europe, et moins encore aux États-Unis. Les entreprises elles-mêmes jugeant catastrophiques les fortes hausses du prix de l’électricité intervenues sur le marché libre, un début de prise de conscience se fait à Bruxelles. L’heure est donc venue de dresser, avec nos partenaires, le bilan de l’ouverture de ces marchés à la concurrence et, en attendant, de suspendre le processus.

Pour ce qui est de la transposition, l’exemple de l’Allemagne est éclairant. Elle a été, dès 1998, le premier pays de l’Union européenne à libéraliser entièrement les marchés du gaz et de l’électricité, mais cet empressement n’a pas été couronné de succès puisque, depuis lors, sur 50 millions de consommateurs, 700 000 seulement ont changé de fournisseurs, et que deux compagnies se partagent à elle seules 80 % du plus grand marché européen de l’électricité. Avant la libéralisation, il y avait un seul fournisseur d’énergie dans chaque localité. L’introduction de la concurrence s’est traduite pas de nouvelles contraintes : pour conquérir de nouveaux marchés, il faut sortir de son land, ce qui suppose des investissements tels que toutes les anciennes régies ont dû se transformer en sociétés anonymes dans lesquelles communes et régions n’ont plus qu’une faible participation, ce qui n’est pas sans risque, puisque ces entités sont aussi chargées de la gestion de l’eau et des déchets. Les usagers en sont conscients et, à Düsseldorf, ils ont, par leur mobilisation, mis en échec la vente de la régie municipale. On constate d’autre part que, contrairement à ce que prévoit la directive, l’Allemagne n’a pas installé d’organisme régulateur, si bien que les prix de l’électricité varient selon les lieux. Dans le même temps, les propriétaires des réseaux exigent des droits de passage prohibitifs – quand ils ne le refusent pas ! –, et un protectionnisme, voilé mais bien réel, s’est ainsi instauré. Avec une telle toile de fond, on comprend que l’Allemagne ait du mal à transposer la directive. Cet exemple donne à réfléchir et la prudence devrait amener à dresser le bilan de l’expérience allemande avant de légiférer. C’est ce que nous demandons par nos amendements.

M. le Rapporteur – Je rappelle que nous en sommes à la dernière phase de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité. La première directive à ce sujet date de 1996, et elle a été transposée en 2000, sans que cette transposition ait été assortie, c’est vrai, des précautions qui eussent été nécessaires. Un quart du marché a alors été ouvert à la concurrence, ce qui était beaucoup, car ce segment du marché est celui qui est le plus animé aujourd’hui, bien davantage que ne l’est le deuxième, ouvert par la suite, et que ne le sera le troisième, celui des particuliers, dont il est question maintenant. Les ménages qui changeront de fournisseurs seront très peu nombreux ; ces derniers le savent bien et ne fondent pas leur stratégie commerciale sur ce segment de clientèle. En réalité, tout est déjà joué et rien ne sert donc de s’obséder sur ce qu’il adviendra le 1er juillet 2007. Mieux vaut réfléchir aux règles à définir pour contenir le marché afin que le consommateur puisse être protégé et que le système ne soit pas désorganisé.

Au sein de la classe politique, le consensus est très large autour de la notion de service public…

Plusieurs députés communistes et républicains – Que faut-il entendre par « autour » ?

M. le Rapporteur – Nous sommes très attachés à cette notion, et très attentifs aux nécessités de proximité, d’accessibilité aux réseaux, de transparence et de participation, comme l’ont été les Gouvernements successifs. Dès 1996, lorsque la première directive a été adoptée, M. Borotra, alors ministre de l’industrie, avait situé le débat dans un contexte européen, alors que la France était, à l’époque, caricaturalement présentée comme repliée sur des valeurs dépassées.

Or, le contraire s’est produit : grâce aux efforts conjugués des gouvernements successifs, la France a réussi à instiller au cœur du débat, des textes et des comportements européens, cette notion de service public pourtant si caricaturée. On en parlait encore peu il y a quelques années – le traité de Maastricht fut le premier texte à inclure la notion de service d’intérêt général. Peu à peu pourtant, la référence française s’imposa en Europe.

Être libéral, c’est privilégier l’initiative en la bornant par des règles précises concernant les services d’intérêt économique général. Telle est la conception que la France a fait admettre au plan européen.

Quant à la protection des consommateurs, je vous rappelle que la commission a enrichi le texte en garantissant le maintien des tarifs, répondant ainsi à vos préoccupations.

Ce débat a confirmé que nous avons des positions convergentes sur le service public, qui doivent nous encourager à renforcer la place de la France dans le concert européen.

Enfin, je confirme à nos collègues du groupe communiste que, s’agissant d’une injonction au Gouvernement, la commission ne peut être que défavorable à leurs amendements.

M. le Président de la commission – Vous ouvrez là un débat sur l’Europe, dans lequel nos positions divergent en effet – quoique toutes soient respectables. Fidèles à notre filiation gaulliste, nous souhaitons une Europe des États-nations. Je comprends votre souhait qu’ils puissent décider de ne pas s’intégrer au système européen ; ce serait refuser l’Europe, ce que nous ne voulons pas, mais nous souhaitons nous aussi – pas autant que vous, certes – conserver d’importantes prérogatives à l’État.

Notre service public est très original dans le paysage européen. La France a su, au fil des gouvernements de droite comme de gauche, le défendre face à l’Europe en construction. Nombreux sont ceux – le chef de l’État le premier – qui ont persuadé nos partenaires du bien-fondé de notions telles que le service public et le service d’intérêt économique général, que l’on retrouvait même dans le projet de traité constitutionnel – à ce titre, je regrette que certains l’aient présenté comme une menace : c’est faux !

Quoi qu’il en soit, si le débat européen est essentiel, ne le confondons pas avec l’ouverture du capital de GDF. La mission de service public, inscrite dans la loi, impose des efforts à ceux qui veulent entrer sur le marché qui s’ouvre. Rejetons ces amendements, et revenons-en au texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué – Comme les députés communistes, nous demandons un bilan européen de l’application des directives. S’il n’existe pas encore…

M. Michel Vaxès - Merci de le reconnaître !

M. le Ministre délégué - …la Commission y travaille et nous le proposera au cours des prochains mois. En attendant, il nous faut réagir à l’augmentation mondiale des prix du pétrole et du gaz : il est plus important d’avancer vite que de différer les décisions qui s’imposent.

Nous menons cette action dans le cadre européen – s’il doit évoluer, il a toutefois le mérite d’exister – en défendant l’idée de concurrence qui, je le rappelle, est loin d’être mauvaise ! Oui, nous sommes attachés à notre tradition de service public et souhaitons que les politiques publiques s’imposent aux entreprises privées ; mais celles-ci sont plus performantes lorsque la compétition les stimule. Vous m’opposerez que les critères d’entrée sur certains marchés – l’énergie, par exemple – sont si élevés qu’il est difficile d’y créer un cadre concurrentiel. C’est précisément pourquoi la directive distingue différents marchés : s’il serait absurde que plusieurs réseaux de transport d’électricité entrent en concurrence, il est normal que cette électricité puisse provenir de sources différentes.

M. Daniel Paul - Non, ce n’est pas normal !

M. le Ministre délégué – Certaines activités doivent échapper à la compétition, d’autres non, dans l’intérêt du consommateur. Il faut donc segmenter les marchés et les analyser avec précision.

Pour faire avancer la politique européenne en la matière, la France a produit un mémorandum sur la politique énergétique qui a inspiré le Livre vert de la Commission européenne en défendant une idée centrale : la nécessité de l’investissement. La sécurité énergétique de certains pays qui dépendent des livraisons de leurs voisins passe par d’importants investissements. C’est l’ensemble de l’Europe qui est concernée : nous sommes dans un marché commun. Naturellement, vos amendements n’allant pas dans ce sens, nous proposons leur rejet.

M. Michel Vaxès - Il y aurait beaucoup à répondre… Je m’en tiendrai à quelques observations.

Monsieur le président de la commission, vous dites que nous n’avons pas la même vision de la construction européenne : c’est vrai. Pour notre part, nous avons le souci que cette construction serve l’intérêt des citoyens européens, et non les profits privés. Nous sommes attachés au service public parce qu’il garantit l’égalité.

M. le Président de la commission – Nous y sommes attachés aussi !

M. Michel Vaxès – Sans doute, oui, votre conscience reste-t-elle marquée par les décisions prises à la Libération, mais vous laissez progresser une libéralisation qui finira par détruire complètement le service public.

M. le Président de la commission – Le monde change…

M. Michel Vaxès - Nous sommes seuls en Europe, déclarez-vous. Eh bien, c’est l’honneur de la France d’avoir emprunté ce chemin, et ce le serait aussi de résister à l’évolution en cours !

Monsieur le ministre, vous nous dites quant à vous qu’il ne faut pas renvoyer à plus tard des décisions qui peuvent être prises aujourd’hui, tout en précisant que, comme nous, vous avez demandé un bilan. Pourquoi ne pas attendre de pouvoir en tirer les enseignements ? C’est l’affaire de quelques semaines ou de quelques mois. Je ne comprends pas votre impatience.

Vous parlez des vertus de la concurrence…

M. le Ministre délégué – Elle en a…

M. Michel Vaxès – …En Californie, quelles ont été les conséquences de la déréglementation de l’énergie ? Je vous renvoie au livre de Joseph Stiglitz, Quand le capitalisme perd la tête. « Deux ans seulement après la déréglementation, on a constaté une spectaculaire hausse des prix et des problèmes de pénurie. Les prix triplèrent, quadruplèrent en juin 2000 ; dans les premiers mois de 2001, ils en étaient à huit fois leur niveau initial. Pour la première fois, il y eut des coupures de courant comme on peut en connaître dans les pays pauvres. »

Quelques mots enfin pour répondre au rapporteur, au sujet de la possibilité offerte aux consommateurs de conserver leur contrat au tarif régulé ou de faire jouer la concurrence.

Vous ne dites que la moitié de la vérité, Monsieur le rapporteur. Vous omettez de préciser que rien dans ce texte ne garantit la stricte indexation du tarif régulé sur les coûts d’approvisionnement ; sauf à introduire des dispositions sur ce point, vous le laisserez peu à peu glisser vers le prix du marché. En outre, vous vous gardez bien d’évoquer la clause d’irréversibilité, qui empêchera le consommateur qui se sera tourné vers le marché libre de revenir en arrière. Or, après une courte période d’offres alléchantes, on verra les prix du marché progresser rapidement ; les entreprises ont déjà fait les frais de ce scénario, qui les a parfois conduites à mettre la clé sous la porte. Il faudrait débattre au niveau européen de l’instauration d’une véritable clause de réversibilité, permettant à tout moment à un consommateur de revenir au tarif régulé – lequel, j’y reviens, est menacé de dérive sous la pression des actionnaires de GDF-Suez. Déjà, les Français ont vu leur facture augmenter de près de 30 % en dix-huit mois, alors que GDF a dégagé 1,7 milliard de bénéfices l’an dernier et que les dividendes des actionnaires ont augmenté de 48 % en deux ans…Qu’on ne nous dise pas que c’est seulement la conséquence de l’augmentation des prix du pétrole !

M. François Brottes - Monsieur le ministre, vos propos m’ont rappelé la discussion très intéressante que nous avons eue hier soir avec M. Soisson sur le principe de réalité et le principe de volonté. Vous nous dites que nous ne pouvons pas faire autrement, que nous sommes très isolés en Europe sur ce sujet. C’est à mon sens une mauvaise façon d’appréhender la question européenne ! Les affirmations défaitistes de ce genre conduisent nos concitoyens à ne plus croire à l’Europe. Or, s’il est un secteur où nous avons absolument besoin de l’Europe, c’est bien celui de l’énergie. Nous sommes très dépendants dans nos approvisionnements en gaz, un peu moins en électricité mais en étant confrontés à un déséquilibre quasi-permanent entre l’offre et la demande.

Il ne faut pas tout mélanger : l’Europe n’a jamais exigé quelque privatisation que ce soit ; c’est une décision du Gouvernement français, dont il ne faut pas faire porter la responsabilité à d’autres. Nous contestons ce choix, et c’est pourquoi nous nous opposons à ce texte et nous lançons au Premier ministre un appel au bon sens pour qu’il retire l’article 10.

En revanche, l’Europe a adopté des directives, en 1996 – M. Juppé l’avait négociée – et en 2003, une autre devrait, nous dit-on, suivre en 2007. Pour celle-ci, il faudrait que les États tapent du poing sur la table : il n’est pas normal que M. Barroso exprime son souhait qu’il ne reste que quatre ou cinq grands opérateurs de l’énergie et que la régulation se fasse à l’échelle européenne, non exclusive d’ailleurs d’une approche pays par pays. La concentration est-elle la meilleure solution ? Le débat reste ouvert, mais il serait bon de connaître la position de la France.

Comment se fait-il que vous n’attendiez pas que soient décidées les nouvelles règles du jeu en Europe avant de démanteler nos entreprises publiques ? C’est là que vous avez une part de responsabilité. Vous dites que vous êtes contraints de le faire, mais non, il est possible d’agir autrement ! L’étude d’impact s’impose, et il n’est pas acceptable que M. Barroso tire des conclusions sans l’attendre.

Nous ne sommes nullement isolés sur le sujet. Nous avons pris hier l’exemple de La Poste, qui a bien un rapport avec ce dont nous discutons. Le secteur postal doit faire l’objet d’une directive de dérégulation complémentaire en 2009. J’ai cité hier neuf opérateurs, de neuf pays européens différents, qui craignent une catastrophe si la Commission parvenait à imposer sa volonté, qui est de supprimer le secteur réservé, c’est-à-dire la capacité de garder sous monopole une partie du marché du courrier afin de pratiquer la péréquation tarifaire. Le jour où cela se produira, le prix du timbre deviendra variable selon la distance parcourue par le courrier. Eh bien, la France, sous un autre gouvernement, s’est battue pour maintenir ce secteur réservé et, alors que nous étions au départ les seuls, nous avons réussi à constituer un front uni. À Barcelone, la France – MM. Chirac et Jospin étaient d’accord sur ce point – était de même le seul pays à refuser d’étendre aux ménages l’ouverture du marché de l’énergie. Mais plutôt que de maintenir cette position, autour de laquelle nous aurions pu réunir davantage encore de pays, vous avez préféré, par idéologie, par enthousiasme libéral, ouvrir toutes les digues. À présent, avec ce texte, vous essayez – et je vous en sais gré – de limiter la casse. Mais à force de tout mélanger – Europe et privatisation –, à force de céder devant la Commission, à force de vous soumettre à la mécanique infernale des marchés qui se dérégulent, vous serez la cause de ce que les mots « service public » n’existeront plus que dans nos livres d’histoire !

M. Jean Dionis du Séjour - Le débat sur l’Europe est central. L’UDF soutiendra les articles 1 à 9 du texte, sur l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité. Il est important de construire, directive après directive – et nous les avons approuvées, par députés européens, ministres, chefs d’État interposés – un espace juridique commun et un marché intérieur garantissant une concurrence de plus en plus loyale.

Je voudrais dire à nos collègues communistes que ces directives nous ont fait le plus grand bien, notamment en matière environnementale : les directives sur les biocarburants, sur les énergies renouvelables, sur le déclassement des centrales au fioul pour cause d’émissions trop fortes de CO2, nous ont fourni une impulsion indispensable. Il ne faut pas réduire l’Europe à la question de la concurrence. Il est vrai qu’en période de hausse des prix de l’énergie, se pose un vrai problème d’affectation de la rente : doit-elle aller à la rémunération des actionnaires ou aux investissements ? Nous en parlerons à l’article 10, mais de là à dire que la concurrence est forcément mauvaise pour la qualité des services et des produits, c’est tout à fait spécieux !

En parlant de la directive, vous évoquez un drame national. Mais qu’EDF ait un concurrent en France ne me fait nullement pleurer ! EDF est un géant, « bunkerisé » sur le marché national, et c’est tant mieux, mais un peu de concurrence sur le marché français ne peut pas faire de mal.

Contrairement à ce que vous essayez de faire croire, vous avez toujours été contre l’Europe. Trouvez-moi un vote européen depuis 1958 où le parti communiste ait appelé à voter « oui » ! Il n’y en a jamais eu. Pour l’UDF, il est important de construire l’Europe au quotidien.

M. Éric Besson - Le drame n’est pas qu’EDF ait un concurrent, non, il est que ceci se passe dans les conditions posées par ce texte, qui, en bradant Gaz de France, va réussir l’exploit de déstabiliser EDF.

M. Jean Dionis du Séjour - Mais non ! Arrêtez !

M. Éric Besson - Il s’agit du transfert de pas moins de onze millions de clients !

Depuis vingt ans, un certain nombre d’économistes, de droite comme de gauche, affirmaient que la dérégulation et la concurrence apporteraient un mieux-être aux particuliers et aux industries. Aujourd’hui, tout le monde voit bien que c’est le contraire qui s’est passé partout dans le monde : hausse des prix, pannes de production et de distribution. Certains reconnaissent à présent leur erreur et disent que ce qui peut être vrai dans certains domaines, comme les télécommunications, ne l’est pas pour les grands monopoles naturels qui possèdent des réseaux très lourds, comme dans la distribution d’électricité ou de gaz. La privatisation de Gaz de France va déstabiliser EDF à un moment où l’environnement international et les balbutiements de la politique énergétique européenne justifieraient au contraire que nous consolidions nos atouts, qui ne sont pas si nombreux.

M. Daniel Paul - À la demande conjointe de M. Sandrier et de M. le rapporteur, je suggère une suspension de séance de quelques minutes après le vote.

M. Christian Bataille - Il y a quelques années, nous entendions l’argument troublant selon lequel la concurrence devait entraîner une baisse des prix pour le consommateur. On avait l’impression que des idéologues du service public s’acharnaient à maintenir les prix élevés. Nous savons aujourd’hui que c’est le contraire qui s’est produit, partout où des privatisations ont eu lieu. Au point que certains États américains, que l’on ne saurait suspecter de collectivisme, sont revenus à une gestion publique de l’électricité et d’autres services comme le gaz ou l’eau. Dans ce pays, la concurrence a été à l’origine d’un dérapage ubuesque, créant des disparités de tarifs invraisemblables d’une ville à l’autre.

Je ne pense pas, comme M. Dionis du Séjour, que créer un concurrent à EDF n’est rien, car c’est au contraire grave pour le consommateur. En outre, qu’EDF soit le numéro un mondial de l’électricité ne me gêne pas du tout. Je ne vois pas au nom de quoi nous devrions l’affaiblir. Je suis pour une EDF forte et dominatrice.

M. le Rapporteur – Il faut distinguer entre la propriété des sociétés et l’organisation du système. On peut avoir des sociétés privées dans un système organisé par les pouvoirs publics – c’est même ce à quoi nous visons – et vous devriez donc bien sortir de cette confusion entre les deux plans.

Cela fait plusieurs années que les concurrents d’EDF fournissent de l’électricité en France, et il en va de même pour le gaz depuis 2003. En effet, en 2000, on ne s’était pas contenté d’ouvrir les marchés : on a aussi ouvert aux tiers l’accès aux réseaux, ce qui a permis à des concurrents d’EDF produisant hors de France – je crois qu’ils sont 17 en tout – de bénéficier des réseaux de transport d’électricité. Mieux, vous avez vous-mêmes installé un concurrent d’EDF en France, en livrant les barrages de la Compagnie nationale du Rhône à Suez !

M. Jean Dionis du Séjour - C’est vrai.

M. le Rapporteur – C’est grâce à vous que Suez est le deuxième électricien français. Un peu de mesure, donc, et ne prétendez pas que la situation actuelle est catastrophique en raison de la politique gouvernementale !

M. Éric Besson - Cela n’a rien à voir avec ce qui se passe en ce moment pour GDF.

M. le Rapporteur – Le principe de réalité s’impose à tous.

Les amendements 31716 à 31737, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 31738 à 31759, 31760 à 31781, 31782 à 31803, 31804 à 31825 et 31826 à 31847.
La séance, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 11 heures 40.

Mme la Présidente - Nous en venons à l’examen des amendements identiques 31870 à 31891.

M. Daniel Paul – Mon amendement 31870 se situe dans le prolongement de nos débats d’hier soir concernant les alternatives à la fusion entre Suez et GDF, à laquelle nous ne nous résignons évidemment pas. Nous considérons que l’avenir de GDF doit être assuré, même si, en toute rigueur, le groupe n’est pas menacé, son capital à majorité publique le préservant de toute OPA et ses activités opérationnelles lui assurant suffisamment de ressources pour investir. Il s’agit en fait de savoir si l’on poursuit la séparation d’EDF et de GDF ou si l’on renforce au contraire la synergie entre ces services publics. La première option aurait un coût très lourd tandis que la synergie, acquise pour la distribution, pourrait facilement être élargie, progressivement, à d’autres secteurs. Pourquoi obliger EDF à gaspiller des ressources pour acheter un gazier plutôt que d’investir dans des capacités de production électrique dont on sait qu’elles exigeront des sommes importantes ? Avoir deux groupes concurrents, qui dépensent des milliards pour disposer des mêmes compétences et pour s’affronter sur tous les terrains, nous semble parfaitement stérile. Nombre de pays européens sont d’ailleurs en train de s’en rendre compte en favorisant le rapprochement de leurs opérateurs historiques, gazier et électricien.

S’agissant des contreparties que pourrait exiger Bruxelles pour le rapprochement d’EDF et GDF, nous rappelons qu’en 2004 la Commission était incompétente car les chiffres d’affaires des deux entreprises étaient réalisés pour plus des deux tiers en France. Ce critère a d’ailleurs été confirmé lors de l’examen du projet d’OPA de Gas Natural sur Endesa, cas pour lequel la Commission s’est expressément déclarée incompétente. Or le fait a volontairement été occulté dans les rapports « à charge » produits par le Gouvernement et par les directions des deux entreprises. Cette solution de bon sens n’a pas été sérieusement étudiée : vous avez fait le choix politique de surestimer les contreparties qui seraient exigées pour ce projet de fusion à 100 % publique, et de minimiser, voire de nier, l’importance de celles qu’induirait la fusion-privatisation de Suez et de GDF !

L’activité des deux entreprises, détenues par l’État, peut pourtant facilement être réorientée, sans qu’il soit besoin de mouvements de capitaux. Il suffirait, par exemple, de renoncer à la concurrence pour développer une complémentarité, de mettre fin à la séparation des métiers mixtes, de relancer la recherche…

Privatiser Gaz de France est donc aberrant. Non seulement nous n’avons aucune idée de ce que seront les exigences de Bruxelles, mais nous donnerions un chèque en blanc aux actionnaires de Suez. Attendez au moins que la Commission ait fait connaître ses décisions sur le périmètre du futur groupe GDF-Suez, et les actionnaires de Suez leurs prétentions.

L’option de la fusion entre EDF et GDF, écartée d’emblée, doit être étudiée sérieusement : EDF et GDF fusionnées pourraient constituer le cœur d’un pôle public national permettant de renforcer la maîtrise publique sur ce secteur stratégique.

Les amendements 31870 à 31891 et 31892 à 31913, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet - Depuis une semaine, nous avons beaucoup parlé de privatisation, de fusion entre Gaz de France et Suez, de concurrence, d’Europe. Je partage sur ces points la plupart des arguments de mes collègues de l’opposition, et voterai donc contre ce texte, et notamment contre son article 10 qui autorise la privatisation de Gaz de France.

Avec les amendements 137622, 137623, 137624 et 137621, nous changerons toutefois de dimension, pour considérer l’ensemble du paysage énergétique français, européen et mondial. À cet effet, j’introduirai dans le débat la notion d’empreinte écologique, notion mal connue et pourtant bien plus pertinente que le PIB. L’empreinte écologique permet de mesurer, de manière très rigoureuse, l’impact des activités humaines sur la biosphère d’un territoire donné, qu’il s’agisse de la planète ou, par exemple, de la ville de Paris ou de la région Bretagne. L’indicateur peut également être décliné par secteurs – on parlera par exemple d’empreinte énergétique. Or l’empreinte écologique, qu’il s’agisse de la France ou de la planète tout entière, est largement supérieure à la capacité de charge du territoire, et cela depuis vingt-cinq ans – la capacité de charge se définissant comme la capacité de la biosphère à absorber nos activités humaines et à se régénérer sans trop de dégâts. Le constat vaut notamment dans le domaine de l’énergie : changement climatique, émissions de gaz à effet de serre…

Ces concepts, qui ne sont guère familiers aux tenants de la pensée libérale ou social-démocrate dominante, sont des indicateurs bien plus pertinents que la croissance et le PIB, lesquels obscurcissent même l’entendement dans le domaine de l’énergie.

Lors du Sommet mondial du développement durable, qui s’est tenu à Johannesburg en 2002, le Président Chirac avait déclaré que si tous les habitants de la planète devaient vivre comme les Français, il faudrait trois terres et non plus une ; et que s’ils devaient vivre comme les Américains, il en faudrait six ou sept. Le mode de vie occidental est donc intenable pour la capacité de charge de la planète : il faut diminuer l’empreinte énergétique des pays industrialisés.

Dans cette perspective, l’amendement 137622 fixe pour objectif de réduire la consommation d’énergie finale de 2 % par an. Ce sera en outre un témoignage de solidarité envers les pays du Sud. N’oublions pas que la seule Chine compte plus d’habitants que tous les pays de l’OCDE réunis ! La Chine et l’Inde, pays dits émergents, aspirent à vivre comme nous. Or c’est rigoureusement impossible, pour des raisons non point idéologiques, mais strictement, bassement matérielles : songez que la consommation annuelle de pétrole par habitant atteint 25 barils pour un Américain, 12 barils pour un Européen, mais seulement 2 barils pour un Chinois et 1 pour un Indien. Le rapport est du même ordre pour le gaz ou l’électricité.

Mon deuxième amendement, l’amendement 137623, donne pour objectif de réduire la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles de 3 % par an en moyenne. Je rappelle que 84 % de l’énergie dans le monde est d’origine fossile, 6 % provenant du nucléaire et 10 % de l’hydroélectricité et de la biomasse chère à M. Brottes.

M. le Rapporteur – Et à M. Bataille !

M. Yves Cochet - Mais comme vous, il défend aussi le nucléaire. Je le déplore.

M. Christian Bataille - C’est complémentaire.

M. Yves Cochet – Non, bien au contraire : en France, le nucléaire fait l’objet de cent fois plus d’investissements que la biomasse et les énergies renouvelables.

Les Chinois et les Indiens, je le disais tout à l’heure, ne pourront pas accéder à notre niveau de vie. Pour 450 millions d’habitants, l’Union européenne compte 200 millions de véhicules. Si la proportion devait être la même pour les Chinois, il leur faudrait non plus 20 millions de véhicules comme aujourd’hui, mais 600 millions !

M. Xavier de Roux - C’est bien pour l’industrie automobile !

M. Yves Cochet - Le marché chinois en fait certes rêver plus d’un ! Mais jamais les Chinois ne pourront avoir 600 millions de véhicules : il n’y a pas assez de pétrole, de gaz, d’acier, de nickel, de cuivre ou de ciment sur la planète. Croire que la Chine ou l’Inde rattraperont un jour le niveau de vie des pays de l’OCDE est donc une illusion.

M. Xavier de Roux - Allez le leur dire !

M. Yves Cochet - Je le leur dis, puisque mes propos seront retranscrits au Journal officiel ; et je le dis aussi à ceux qui – comme vous sans doute – entretiennent cette illusion. Jamais cela n’arrivera, quels que puissent être le taux de profit ou la croissance.

Il n’y a qu’à regarder le marché mondial du pétrole, qui est le meilleur exemple de la mondialisation puisqu’en volume et en valeur, il représente plus que l’ensemble du reste des matières premières : jamais il ne pourra répondre aux besoins de ces pays.

En ce qui concerne le pétrole et le gaz, je suis convaincu que nous sommes arrivés au sommet de la production. Le pétrole conventionnel – hors pétrole extra-lourd, polaire ou ultra-profond – a déjà atteint son pic de production mondial. Ne croyez surtout pas que la légère baisse du cours du pétrole sur le Nymex veuille dire autre chose : elle est purement conjoncturelle. Aux États-Unis vont bientôt avoir lieu les élections de « mid-term ». Or, une grande firme pétrolière, Chevron, a annoncé la découverte, dans les eaux territoriales américaines, d’un champ de pétrole, nommé « Jack », qui devrait contenir entre 3 à 15 milliards de barils. La nouvelle date du mois de mai, mais le gouvernement Bush s’en sert maintenant pour que les Américains constatent une baisse à la pompe avant les élections. Cette baisse est donc purement politique : le pic de production est déjà avéré pour le pétrole conventionnel. Pour le pétrole tous liquides confondus, il aura lieu peut-être dans un an, peut-être dans trois, mais pas davantage. Alors, à quoi sert d’ergoter sur le taux de privatisation des entreprises ? La ressource se tarissant, les prix ne peuvent que monter.

À cette raison géologique s’en ajoute une économique : j’ai déjà parlé de certains pays émergents, mais il y a aussi le Brésil, les pays d’Amérique du Sud ou le Pakistan… On en est resté au modèle selon lequel, pour être fort, il faut avoir de l’énergie à prix faible. Mais l’ère de l’énergie abondante et bon marché, qui a duré un siècle et demi, se termine – aujourd’hui, pas en 2020 ! La situation a basculé. Maintenant, c’est la demande qui est excédentaire, structurellement. C’est pour ces raisons géologiques et économiques cumulées que les prix de l’énergie vont monter tendanciellement.

Et puis il y a des guerres pour l’énergie ! La guerre d’Irak n’a pas été déclenchée pour renverser Saddam, même si c’était un dictateur.

M. le Rapporteur – Quand même !

M. Yves Cochet - Mais la moitié des pays de l’ONU sont des dictatures ! Alors pourquoi aller en Irak : parce qu’ils avaient des armes de destruction massive ? Non, à cause des réserves de pétrole à bas coût d’extraction ! Total s’y intéressait beaucoup, d’ailleurs, mais à partir du moment où les Américains ont été en Irak – ils n’y étaient pas du temps de Saddam –, l’entreprise a été chassée du pays !

Mon troisième amendement, le 137624, tend à réduire de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre. Jean-Pierre Raffarin, pour une fois, a eu raison en s’intéressant au gaz à effet de serre, au changement climatique, au protocole de Kyoto et en voulant que l’Europe soit la vertueuse qui donne l’exemple au monde. Il a donc fixé un objectif de division par quatre des émissions pour 2050. Pour remplir ces engagements, sur lesquels nous sommes tous d’accord, il faut commencer dès maintenant, pas en 2049 ! Et en commençant en 2006, il faut une diminution de 3 % par an tous les ans. J’espère que cet amendement, au moins, sera inscrit dans la loi.

Cette politique de sobriété énergétique – baisse de 2 % de la consommation d’énergie et de 3 % pour les énergies fossiles, baisse de 3 % des émissions de gaz à effet de serre – est la seule qui garantisse notre indépendance énergétique. Car la France, en matière d’électricité, notamment d’uranium, de gaz et de pétrole, est à 100 % dépendante ! C’est pour cela qu’entendre que ce projet de loi va garantir notre sécurité d’approvisionnement me fait rire doucement. Lorsqu’il y aura moins de matières premières, que ce soit en Norvège, en Russie ou en Algérie, parce que tout le monde voudra du gaz et du pétrole, il faudra bien que les gens consomment moins ! C’est donc une politique d’économies d’énergie – je pourrais vous citer cent mesures ! – qu’il faut mettre en œuvre dès maintenant. C’est le seul moyen de protéger l’indépendance de la France, comme aussi d’éviter des guerres. Car ne croyez pas que les Européens puissent rester à l’écart de celles-ci ; d’ailleurs, Tony Blair soutient encore la guerre en Irak !

Mme la Présidente - Monsieur Cochet, il faut conclure.

M. Yves Cochet – Mon dernier amendement, le 137621, fixe un objectif de consommation de 15 % par an de biogaz national, d’ici à 2010. La vraie richesse de Gaz de France n’est évidemment pas son pouvoir de négociation, et la fusion n’y changera strictement rien. C’est une illusion complète. La vraie richesse de Gaz de France, ce sont ses tuyaux et son fichier d’abonnés. Il n’y a aucune synergie entre Suez et GDF en la matière : c’est simplement un immense cadeau fait à Suez, à M. Mestrallet et à l’ensemble des amis économiques, voire politiques de la majorité. M. Dupont-Aignan l’a déclaré lui-même ce matin ! La privatisation de GDF permet d’offrir à Suez un réseau de distribution, des tuyaux et des abonnés.

Mme la Présidente - Vous avez largement dépassé le temps qui est imparti pour la défense de quatre amendements.

M. Yves Cochet – L’entreprise Gaz de France pourrait tout aussi bien s’appeler « Gaz de l’étranger », puisque nous sommes entièrement dépendants. Or, il existe en France de nombreux sites, même s’ils sont parfois assez petits, susceptibles de produire du biogaz, comme le gaz de décharge par exemple, dont la composition chimique est pratiquement identique au gaz de terre que nous importons de Russie. Nous avons le potentiel. Il serait très utile de le développer pour garantir un petit peu mieux notre sécurité d’approvisionnement.

M. le Rapporteur – M. Cochet nous a fait part de ses propositions avec son talent et sa conviction habituels. Je le remercie d’avoir tenu à ne pas encombrer le débat et d’avoir formulé des amendements très précis.

Pour ce qui est plus particulièrement de votre amendement 137622, permettez-moi, Monsieur Cochet, de rappeler que la loi-programme de juillet 2005 dispose, en son article 3, que « le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030. » Il s’agit bien de réduire l’intensité énergétique et non, comme vous le proposez, la consommation d’énergie finale, car nous ne voulons pas entraver la croissance ni, au demeurant, en revenir à la lampe à huile. Le même article précise qu’« à cette fin, l'État mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques ». C’est ce qui a été fait, par le biais, d’abord, de la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique. Nous avons également fait jouer le ressort de la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques, avec notamment un doublement du crédit d’impôt, toutes mesures qui ont dopé les efforts consentis par les Français en faveur des économies d’énergie. Je citerai encore les actions de sensibilisation et les campagnes d'information des consommateurs, le développement des filières de recyclage des déchets, mais j’appelle également votre attention sur l’annexe 5 de la loi, qui précise la mise en œuvre de la politique de maîtrise de la demande d'énergie. Autant de raisons pour lesquelles la commission a exprimé un avis défavorable sur vos amendements. Mais, à cet égard, on ne peut non plus compter pour rien ce qu’apporte à notre pays le choix de l’option nucléaire…

M. le Ministre délégué – Je remercie M. Cochet d’avoir rendu hommage à l’action menée par le Gouvernement actuel et par celui de M. Raffarin. À examiner le pourcentage proposé dans l’amendement 137622, on constate que l’on n’est pas très loin de ce qui figure dans la loi de programme de juillet 2005, mais j’imagine que, si le Gouvernement acceptait la proposition de M. Cochet, celui-ci demanderait immédiatement davantage… (Sourires) Il est exact qu’une réduction de 2 % d’intensité énergétique est inférieure à une réduction de 2 % de la consommation d’énergie finale, mais il faut tenir compte, aussi, des données corrigées par la croissance. La réduction actuelle s’établit à 1,6 % ; nous espérons parvenir à 2 % le plus vite possible, en 2010 ou en 2012 et, pour cela, nous mettons en œuvre les dispositifs rappelés par votre rapporteur. À ce jour, l’essentiel des efforts est le fait de l’industrie et du secteur énergétique. Ils doivent être partagés par d’autres secteurs, singulièrement ceux de l’habitat, du secteur résidentiel et du transport, et nous avons créé des dispositifs incitatifs à cet effet. Je souligne que les efforts faits en faveur de l’environnement ne sont pas sans récompense pour les entreprises car, le plus souvent, amélioration de la maîtrise de l’énergie et gains de productivité vont de pair.

Enfin, nous œuvrons pour faire partager et mettre en œuvre, le plus largement possible, notre politique – qui est à l’origine du Protocole de Kyoto – en Europe et dans le monde. C’est indispensable, car les efforts de la France ne portent que sur 2 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Aussi intenses soient-ils, ils auront peu d’effet si nous sommes les seuls à agir. Nous devons donc convaincre pays développés et pays émergents de travailler de concert.

Quant à se proposer de consommer 15 % de biogaz naturel en 2010, cela ne me semble guère réaliste, l’échéance fixée étant bien proche ! Pour autant, nous avons lancé un appel d’offres pour 300 mégawatts, et nous continuons d’encourager les projets de ce type.

M. Christian Bataille - Mon collègue Yves Cochet m’a dit tout à l’heure qu’étant partisan de l’énergie nucléaire, je ne pouvais l’être des énergies renouvelables. Nous divergeons sur ce point. Je considère en effet l’énergie nucléaire comme étant d’une très grande utilité, mais je pense aussi que le développement des énergies renouvelables doit être encouragé pour diminuer la part relative de la ressource d’origine nucléaire dans notre approvisionnement.

Je m’abstiendrai sur l’amendement 137622, par lequel M. Cochet propose de réduire de 2 % par an la consommation d’énergie finale. Cette proposition, outre qu’elle est globalisante, fixe un objectif qui ne peut être atteint maintenant. À mon sens, l’effet escompté serait plus sûrement obtenu en recherchant l’accroissement de l’efficacité énergétique secteur par secteur. On a constaté que cela est possible pour l’agriculture et pour l’industrie, dont la gourmandise énergétique s’est réduite. En revanche, des points sombres demeurent, qu’il s’agisse de la production d’engrais, de plastique ou de goudron, domaines dans lesquels la consommation énergétique ne baisse pas. Les choses doivent encore s’améliorer dans les transports, même si le développement des transports en commun fonctionnant à l’électricité – d’origine nucléaire… – a déjà permis de grands progrès. C’est dans le résidentiel tertiaire que les objectifs sont les plus difficiles à atteindre : loin de baisser, la consommation énergétique augmente à mesure que la climatisation gagne du terrain.

J’approuve sans réserves les trois autres amendements, dont l’un tend à fixer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre – et je rappelle que les centrales nucléaires n’en produisent pas !

Enfin, l’ambitieux amendement 137621, qui tend à porter à 15% la part de gaz d’origine biologique dans notre consommation, a le mérite de fixer un horizon. En effet, l’essor du biogaz soulagera notre facture énergétique et desserrera l’étau de notre dépendance gazière.

M. Serge Poignant – Sans m’attarder sur la date à laquelle nous atteindrons le fameux « pic » – vos amis semblent diverger sur ce point, M. Cochet –, je remarque que tous ici nous défendons la stabilité des prix du gaz. Or, toujours parmi vos amis, certains prétendent que seule l’augmentation du prix des ressources fossiles permettra l’essor des énergies renouvelables : mettez-vous donc d’accord !

La loi de 2005 vise explicitement à réduire de 2 % l’intensité finale de notre consommation d’énergie d’ici à 2015, et de 2,5 % en 2030. En outre, en 2010, 10 % de nos besoins énergétiques devront être satisfaits par des sources d’énergie renouvelables. Sont également inscrits dans la loi les objectifs de Kyoto en matière d’électricité, de biocarburants et de diminution des gaz à effet de serre. Que faisons-nous pour les atteindre ? Les plans « Climat », « Face sud », « Terre Énergie », « Énergie pour le développement » ou « Voitures propres », financés par des mécanismes fiscaux, sont tous inscrits dans la loi et permettront de faire de considérables économies d’énergie en respectant les exigences du développement durable. De même, la loi a créé des certificats d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique qui sont déjà en vigueur.

En somme, si nous sommes d’accord sur la fin, nous nous opposons sur les moyens : selon nous, la loi de 2005 y pourvoit.

M. Daniel Paul – Les explications de M. Cochet justifient que la puissance publique conserve la maîtrise des questions énergétiques. Les sources d’énergie fossiles sont limitées, et le développement heureux des pays émergents va en accélérer la disparition. Face à cela et pour parer au risque d’effet de serre, les économies d’énergie que nous réalisons sont bien insuffisantes. Ainsi, les pouvoirs publics ont lancé un vaste programme de réhabilitation de logements anciens : comme pour l’accessibilité des personnes âgées et handicapées, ses objectifs sont minimaux !

L’amendement 137622, qui tend à réduire de 2 % par an notre consommation d’énergie fossile, entraînerait du même coup la réduction de l’activité économique : nous ne le voterons donc pas. En revanche, nous soutiendrons les trois autres amendements de M. Cochet qui visent à réduire la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles – leur gaspillage actuel pèsera sur les générations futures, qui en auront toujours besoin pour certaines activités – et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à augmenter la part du biogaz.

Nous sommes favorables à la diminution des combustibles fossiles, mais pas à celle de l’énergie elle-même ! Il faut donc diversifier notre panier énergétique en conservant les poids lourds que sont l’hydroélectricité et le nucléaire, mais en développant des sources renouvelables – on nous rebat les oreilles des éoliennes, mais il y en a bien d’autres !

Enfin, la politique énergétique européenne doit reposer sur l’autosuffisance de chaque État. Il serait trop facile à l’un d’entre eux de refuser telle ou telle source d’énergie sur son territoire pour s’approvisionner chez son voisin. Dès lors, le statut des entreprises énergétiques est essentiel, Monsieur Cochet : les fonds de pension anglo-saxons, très volatils, ne peuvent en aucun cas soutenir une politique énergétique de long terme, qu’elle soit nationale ou européenne. Évitons que de grands groupes financiers ne se jettent, en véritables vautours, sur un secteur si rentable !

M. le Président de la commission – M. Cochet ouvre certes un débat de société, mais qui n’a rien à voir avec le texte !

M. Yves Cochet - Bien sûr que si !

M. le Président de la commission – Non : j’espère que vous n’avez pas déposé ces amendements hors sujet pour faire perdre du temps à l’Assemblée !

M. Yves Cochet - Souhaitez-vous que l’on calcule mon temps de parole depuis une semaine ?

M. le Président de la commission - Votre vision, Monsieur Cochet, est idyllique (M. Cochet s’exclame), mais elle se heurte aux réalités du développement économique. S’y conformer ferait perdre à la France beaucoup plus qu’elle ne pourrait gagner. Les énergies fossiles seront un jour épuisées, vous le dites vous-même ; or il est impossible de les remplacer totalement par des énergies renouvelables. Alors, que reste-t-il ? Le nucléaire !

M. Yves Cochet - Il ne permet pas de faire décoller un avion !

M. le Président de la commission – Certes ! Là n’est pas la question. Déjà, Mme Voynet qui, sur ce sujet, a une pensée identique à la vôtre, avait remis en cause Superphénix lorsqu’elle était au Gouvernement. Je rends hommage à votre détermination, vous êtes conséquents avec vous-mêmes, mais il serait dangereux pour la France que vous puissiez continuer à mettre ces idées en application ; je suis d’accord avec le groupe communiste là-dessus.

Grâce à la politique voulue par le général de Gaulle et poursuivie après lui, notre production énergétique est à 90 % sans gaz à effet de serre : nous sommes les seuls en Europe à avoir cette vertu. Les Verts citent souvent en exemple les pays de l’Europe du Nord, mais au Danemark, 82 % de la production énergétique s’accompagnent d’émissions !

Se passer des énergies fossiles sans développer le nucléaire est une utopie, cela doit être clair. Et sur la question de l’approvisionnement en uranium, vous vous trompez aussi. D’abord, il y a encore des mines en France.

M. Yves Cochet - Elles ne sont pas exploitées.

M. le Président de la commission – Bien sûr, mais elles existent, et leurs réserves sont importantes. Je le sais d’autant mieux qu’elles ne sont pas très éloignées de mon lieu de naissance, dans le Limousin !

Ensuite, nous avons des liens d’amitié séculaires avec des pays qui ont des réserves considérables, le Canada et l’Australie. AREVA, entreprise publique, a des intérêts dans l’exploitation de ces réserves.

Bref, il y a l’utopie, et je la respecte, mais il y a aussi la réalité, celle d’une politique conduite depuis quarante ans qui permet à la France de s’enorgueillir de préserver son indépendance énergétique et son autosuffisance, et que je souhaite voir perdurer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Dionis du Séjour - Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec le président Ollier. L’article 3 de la directive que nous transposons dispose qu’« en matière de sécurité d’approvisionnement, de gestion orientée vers l’efficacité énergétique et la satisfaction de la demande, et pour atteindre les objectifs environnementaux, les États membres peuvent mettre en oeuvre une planification à long terme ». Le groupe UDF, qui proposera des amendements sur ce thème, votera les quatre amendements de M. Cochet, même s’il est exact que ses amis et lui prennent une lourde responsabilité en ne faisant pas leur aggiornamento sur le nucléaire. Nous devons écouter le discours écologiste : en 1974, souvenons-nous, on se gaussait de René Dumont et de ses prédictions sur l’eau, le pétrole, le réchauffement climatique ; aujourd’hui, plus personne ne rit… La direction est bonne, s’agissant de la réduction de la consommation d’énergie et de la part des énergies primaires, ou du respect de nos engagements internationaux. De ces engagements, on ne cesse d’en signer – Kyoto, directives européennes sur les biocarburants, sur les énergies renouvelables –, mais on n’assure pas la coordination entre notre action à court terme et les objectifs à long terme. J’ai bien trouvé dans la loi de 2000 un article prévoyant une programmation pluriannuelle des investissements, mais le rapport fait par le ministère de l’industrie est d’une timidité affligeante ! J’ai cherché en vain l’annonce d’objectifs annuels pour la réduction des gaz à effet de serre.

Nous allons donc plaider pour qu’il y ait chaque année une loi de politique énergétique, afin de coordonner le court terme et le long terme. Dans le même esprit, nous soutenons les amendements de M. Cochet.

M. Serge Poignant - Je peux comprendre que M. Dionis du Séjour vote ces amendements, la commission lui ayant indiqué que ceux que lui-même a présentés sur les biocarburants étaient hors sujet…

Les préoccupations environnementales n’appartiennent pas à tel ou tel groupe politique ; faut-il rappeler que c’est le gouvernement que nous soutenons qui a fait voter la première loi d’orientation énergétique ? Mais nous ne pouvons pas suivre les écologistes dans leur opposition au nucléaire. Sur ce sujet, nous rejoignons les communistes ; en revanche, sur le caractère public des entreprises, nous divergeons : nous n’avons pas besoin d’entreprises publiques pour lutter contre l’effet de serre dans les transports ou dans l’habitat.

La loi d’orientation existe, tenons-nous-y.

L'amendement 137622, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Étant donné l’heure, je demande au rapporteur de présenter ses observations sur les trois amendements suivants à l’ouverture de séance de cet après-midi.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

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