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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du jeudi 14 septembre 2006

Séance de 21 heures 30
6ème jour de séance, 16ème séance

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie  J’avais promis à M. Brottes tout à l’heure de répondre à ses questions. La première est de savoir comment s’assurer du degré de sérieux d’un fournisseur. Tout fournisseur d’électricité doit disposer d’une autorisation d’achat pour revente. Cette obligation issue de la loi du 10 février est précisée par le décret du 30 avril 2004, qui fixe les conditions à remplir. Le déclarant doit notamment faire état d’une note détaillée sur ses sources d’approvisionnement, existantes ou envisagées. La série de pièces demandées vise à garantir le sérieux économique et technique de l’opérateur.

Deuxième question : lorsque le ministre décide d’interrompre un fournisseur défaillant, est-ce provisoire ou définitif ? Cette décision consiste en fait en un retrait de l’autorisation d’achat pour revente. Le fournisseur devra donc solliciter une nouvelle autorisation et apporter toutes les pièces justificatives dont j’ai parlé pour faire la preuve de ses capacités à reprendre l’activité. Dans ce cas seulement l’interruption est provisoire.

Enfin, comment s’assure-t-on que les clients dont le fournisseur a été défaillant ne subissent pas de préjudice ? D’abord, les rapports entre le client et son fournisseur défaillant étant régis par le droit commun, le client pourra obtenir réparation par les voies usuelles. Par ailleurs, le client établit aussi des relations avec son fournisseur de secours, dont l’intervention génère des coûts. À ce propos, l’amendement qui a été voté tout à l’heure renvoie à un décret en Conseil d’État. Ce décret sera élaboré en concertation avec les parties concernées et devra veiller à protéger le consommateur.

M. François Brottes – Merci pour ces précisions, Monsieur le ministre.

Article premier (suite)

M. le Président – Nous arrivons aux amendements 10770 à 11297.

M. François Brottes – Ils concernent plus l’article 3 que l’article premier, et si cela était possible, comme le rapporteur nous l’a proposé tout à l’heure, j’aimerais qu’ils soient reportés à l’endroit adéquat.

M. le Président – Vos amendements avaient bien été déposés après l’article 3, mais les services de l’Assemblée les ont insérés ici parce qu’ils modifient la loi de 2000, qui est abordée dans l’article premier.

M. François Brottes - Je renouvelle donc ma demande au rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiquesJe suis d’accord.

M. le Président – Les amendements 10770 à 11297 sont donc retirés.

M. François Brottes - Jusqu’à l’article 3 !

M. le Président – Ce n’est pas possible.

M. François Brottes - Dans ce cas, je demande une courte suspension de séance, pour régler le problème.

La séance, suspendue à 21 h 35, est reprise à 21 h 40.

M. le Président – La discussion de vos propositions pourrait avoir lieu à l’article 3 si vous les déposiez comme sous-amendements à l’amendement que défendra le rapporteur.

M. François Brottes – Si le rapporteur me confirme que l’amendement de la commission sera bien débattu, j’accepte volontiers.

M. le Rapporteur – Je n’ai aucune intention de retirer cet amendement !

M. François Brottes – Qu’il en soit donc ainsi.

M. le Président – Les amendements 10770 à 11297 sont donc retirés, tout comme les amendements 18327 rectifié à 18689 rectifié et 18723 rectifié à 18821 rectifié.

M. Michel Bouvard - L’amendement 137519 vise à intégrer les ouvrages de branchement dans les ouvrages pouvant être éligibles à une contribution pour les travaux.

M. le Président – L’amendement 137634 rectifié de M. Gonnot est identique.

Les amendements 137519 et 137634 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – L’amendement 137563 n’est pas soutenu. J’appelle les amendements identiques 32222 à 32243.

M. Michel Vaxès - Ils visent à protéger les usagers, et je regrette que le Gouvernement refuse de répondre aux interpellations des associations de consommateurs et d’UFC-Que Choisir sur l’ouverture totale du marché de l’énergie et le projet de fusion Suez-Gaz de France. Pour les associations de défense des consommateurs, il s’agit d’un véritable piège, puisqu’à compter du 1er juillet 2007, les clients qui opteront pour un opérateur privé ne pourront plus jamais bénéficier des tarifs régulés – sauf à déménager –, leur choix étant irréversible. Or, nombre de précédents cauchemardesques ont montré qu’en pareille circonstance, la facture d’électricité pouvait augmenter de 73 % en deux ans ! On mesure les conséquences d’un tel dérapage pour les ménages n’appartenant pas aux classes les plus favorisées et qui se seraient laissé berner par les offres commerciales agressives des nouveaux entrants sur le marché en ne mesurant pas toutes les conséquences de leur choix. Le sens de l’amendement, c’est de prendre les devants, en fixant un socle de garanties minimales, afin que les consommateurs ne tombent pas dans le piège.

M. Jean Dionis du Séjour - Rappel au Règlement. Mon amendement 137563 n’a pas été appelé, alors qu’il traite d’un sujet de fond mettant en cause la validité de la transposition de la directive. Peut-on trouver un moyen de procédure pour que nous en débattions ?

M. le Président – J’ai appelé cet amendement tout à l’heure, mais vous étiez absent. Comme le veut la règle, votre amendement n’est donc pas venu en discussion. Mais, si vous le souhaitez, je vous donnerai la parole ensuite pour aborder ce sujet.

M. Daniel Paul – Mon amendement 32222 est identique à celui qu’a défendu Michel Vaxès. Je précise, Monsieur le président, que nous défendrons nos amendements un par un, comme nous l’avons annoncé avant le dîner.

M. le Président – Libre à vous.

M. Daniel Paul - Après avoir prôné la concurrence à tout crin, les libéraux jouent aujourd’hui la carte de la concentration, au motif que seule la constitution de grands groupes disposant d’une masse critique permettra de modérer la hausse des prix. Mais parce qu’on n’est jamais trop prudent, ils prennent tout de même le soin de poser le principe de l’irréversibilité du choix, de peur sans doute que nombre de clients ayant choisi de sortir des tarifs régulés ne demandent à y revenir rapidement. Rendre le choix irréversible, c’est tendre un piège aux clients, qu’il soient des particuliers ou des entreprises. Nous ne pouvons cautionner cette évolution, menaçante pour notre économie en général et pour le pouvoir d’achat des ménages en particulier. Heureusement, les Français ne sont pas dupes : ils ont bien compris qu’à l’image de vos choix fiscaux, votre nouvelle politique énergétique ne profitera qu’à une minorité de privilégiés.

M. le Rapporteur – Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission a repoussé tous les amendements du groupe communiste à l’article premier.

M. le Ministre délégué – Même avis.

Les amendements 32222 à 32243, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - Je regretterais vraiment que notre amendement ne puisse être examiné, et je demande une suspension de séance pour que nous trouvions un moyen.

La séance, suspendue à 21 heures 55, est reprise à 22 heures.

M. le Président – Monsieur Dionis du Séjour, vous avez la parole non pour défendre votre amendement mais pour présenter son contenu.

M. Jean Dionis du Séjour - Je vous en remercie. L’UDF n’a déposé que 55 amendements et son temps de parole ne doit guère excéder 2 % de la durée totale des débats. Aussi souhaitons-nous pouvoir aborder les points qui nous tiennent vraiment à cœur.

Notre amendement visait à transposer dans la loi du 10 février 2000 – qui sert de cadre de référence au service public de l’électricité – les alinéas 3 et 5 de l’article 3 de la directive du 26 juin 2003, relatif aux obligations de service public et à la protection des consommateurs. Cet article oblige les États membres à veiller à ce que tous les consommateurs résidentiels bénéficient du service universel, défini comme le droit d’être approvisionné en électricité de qualité à un prix raisonnable. Chaque État peut aussi décider d’étendre ce droit aux PME de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.

Il s’agit d’un droit minimum, que tout texte visant à transposer la directive se doit de reprendre. Pour justifier son choix de ne pas le faire, le Gouvernement renvoie au contrat de service public passé entre EDF et l’État. Pour l’avoir étudié, je peux témoigner qu’il contient des clauses assez bizarres, qui ne satisfont pas à toutes les exigences du service universel. Le contrat de service public est un contrat entre l’État et EDF, il n’ouvre pas directement de droits aux individus. Ce n’est donc pas du tout pareil. Je le trouve d’ailleurs long et bavard ; et surtout, je ne vois pas de sanction au cas où EDF ne le respecterait pas.

Nos voisins européens qui ont transposé la directive ont transposé le service universel. Le groupe UDF demande que la France en fasse autant au lieu de se contenter d’une transposition frileuse et a minima.

M. François Brottes - Lorsque nous avons transposé la première directive postale, par la loi Voynet sur l’aménagement du territoire, nous sommes rentrés assez loin dans le détail, par exemple en disant que le courrier devait être distribué six jours sur sept, au lieu des cinq qu’imposait la directive, ou en précisant le poids des colis concernés par le service universel. Dans la loi sur les télécommunications, nous avons fixé le nombre de cabines téléphoniques qu’il fallait par village…

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des financesLes gens ont des portables, maintenant.

M. François Brottes - Moi qui suis un élu de la montagne, je peux vous emmener dans des tas d’endroits où les portables ne passent pas, Monsieur Novelli, et je vous assure que l’on est alors bien content de trouver une cabine qui marche !

Le service universel fixe un cadre, des principes, des objectifs. Il faut que la loi en précise les contours. Je rejoins donc M. Dionis du Séjour pour considérer qu’on ne doit pas s’en remettre à un contrat entre l’État et une entreprise, en l’occurrence EDF, pour protéger les consommateurs. Ces types de contrat parlent surtout des obligations réciproques de l’État et des entreprises concernées.

La loi ne doit pas se contenter de transposer quelques principes, elle doit aller au-delà et essayer de définir précisément ce à quoi ont droit les consommateurs. Autrement dit, il faut profiter des transpositions pour faire en sorte que le service universel donne des garanties proches de celles que donne ce que nous appelons le service public.

Les gens ont d’ailleurs conscience que le service universel est surtout fait de déclarations de principe. Si l’on ne veut pas alimenter un certain sentiment anti-européen, il faut entrer dans le détail. Il le faut aussi parce que sans cela, les opérateurs n’auront que trop tendance à ne garantir que le minimum et à trouver encore que cela coûte trop cher, un peu comme M. Novelli qui tout à l’heure trouvait que les cabines téléphoniques sont inutiles puisque les gens ont des portables. Il y a toujours une sorte de connivence entre les opérateurs des marchés concernés, surtout s’ils sont tous privés, pour faire des économies sur le dos des consommateurs.

M. Jean Gaubert - Les particuliers peuvent être des proies faciles. Ce n’est pas méprisant que de le dire, je me suis moi-même fait tout récemment avoir avec un forfait ADSL ! Je pense donc que cela peut arriver à d’autres. C’est bien pourquoi certains points doivent être clarifiés. Le contrat actuellement passé entre l’État et EDF ne couvre que le réseau, pas la fourniture. Si on ne normalise pas la fourniture et les contrats de fourniture, les fournisseurs d’électricité autres qu’EDF ne seront pas concernés par les obligations du service universel. Et beaucoup de gens se retrouveront grugés. Après quoi, EDF elle-même expliquera qu’elle est obligée d’user des mêmes procédés que ses concurrents !

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, car les obligations du service universel sont en deçà de celles du service public français – desserte de l’ensemble du territoire, péréquation tarifaire, tarif social... Mieux vaut garder les acquis du service public français.

M. le Ministre délégué – Le droit existant, plus large en effet que le service universel, comporte un droit au raccordement, le droit à une fourniture électrique de qualité, les tarifs réglementés historiques, le tarif social, le maintien d’une fourniture d’électricité en cas de situation de précarité… Nous y ajoutons l’article 13 du présent projet qui consacre plusieurs pages aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

M. Jean Dionis du Séjour - L’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne et l’Espagne ont transposé le service universel et se sont ainsi dotées d’un droit inscrit dans la loi. La France, elle, n’a qu’un contrat de service public entre l’État et EDF. Lisez-le ! Il est certes très précis mais c’est en vain que l’on y cherche les sanctions éventuellement applicables à EDF s’il ne le respecte pas. Quel recours juridique aura par exemple un petit entrepreneur qui ne parvient pas à obtenir la puissance ou le voltage dont il a besoin ?

Nous regrettons donc vivement que ne soit pas évoqué le service universel. C’est une lacune de cette transposition que nous aurions souhaitée plus complète et plus offensive, et elle sera source de contentieux.

M. Jean Gaubert – Il faut bien distinguer le service universel et le contrat de service public. En vérité, ils sont complémentaires et on a besoin des deux. En effet, le contrat de service public, engagement contractuel entre l’État et une entreprise publique, est opposable à l’entreprise par l’État mais non par les consommateurs. Et notre collègue Dionis du Séjour a raison, d’innombrables contentieux verront le jour sur ce point.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 32244 à 32265.

M. Michel Vaxès – Ils visent à supprimer l’alinéa 5. Dans un contexte concurrentiel, chaque opérateur cherche d’abord à gagner des parts de marché et multiplie pour cela les offres commerciales, hélas parfois mensongères, et les démarchages agressifs, fussent-ils illégaux. Ainsi, après l’ouverture du marché pour tous les professionnels, de petits commerçants, qui avaient souscrit des contrats non réglementés auprès de Direct Énergie pour leur commerce, se sont vu proposer par ce fournisseur le même type de contrat pour leur habitation, alors que c’était illégal. La société a assuré ne pas contrevenir au décret d’application de la loi qui précise qu’un client est éligible pour la totalité de sa consommation « dès lors que tout ou partie de l’électricité consommée sur le site est destinée à un usage non résidentiel ». Ses commerciaux avaient fait signer aux commerçants, lors de la souscription de leur contrat, une déclaration selon laquelle l’ensemble des lieux alimentés « répondait aux conditions fixées par le décret » – que les clients n’étaient certainement pas allés consulter sur Légifrance !

Que signifie le maintien annoncé des tarifs réglementés – pour combien de temps, l’histoire le dira ! – face à de telles stratégies commerciales ? Si fort heureusement tous les opérateurs ne se livrent pas à de telles pratiques, des particuliers risquent de se laisser tenter par des offres alléchantes sans en mesurer tous les tenants et aboutissants.

M. Daniel Paul - Ces amendements visent à mettre un terme à l’ouverture à la concurrence du marché de fourniture d’électricité. Chacun sait ici que les prix sur le marché spot sont très volatils. EDF y achète l’électricité deux fois plus cher qu’elle ne lui coûte lorsqu’elle la produit elle-même, 50 à 60 euros le mégawatheure contre 30 euros pour sa propre électricité d’origine nucléaire. Pendant la canicule de 2003, le prix du mégawatheure a même, durant quelques heures, dépassé mille euros sur le marché spot !

Est-il acceptable que les prix de l’énergie résultent des lois du marché alors qu’une gestion à plus long terme, reposant sur une anticipation des capacités de production, une large coopération entre États et de bonnes interconnexions entre les réseaux – il serait d’ailleurs important à cet égard que l’Union européenne atteigne l’autosuffisance énergétique –, permettrait de faire face aux imprévus ? Est-il acceptable que les entreprises ayant quitté les tarifs doivent payer leur électricité un prix exorbitant car leur fournisseur aura dû s’approvisionner sur le marché spot ? L’est-il que certaines d’entre elles soient de ce fait acculées à la faillite ? Je vois que notre collègue Michel Bouvard est d’accord avec moi. L’est-il enfin que les ménages modestes, proies les plus faciles pour les démarcheurs, ne puissent plus faire face à leurs dépenses d’électricité après le 1er juillet 2007 ? Tout cela alors que, de l’aveu même du PDG d’EDF, son entreprise est florissante avec un chiffre d’affaires en progression de 10 % pour s’établir à 51 milliards d’euros, un résultat net qui a doublé et atteint 3,2 milliards, une dette financière en nette diminution. Il n’y a pas de doute : EDF est rentable ! Elle n’est d’ailleurs pas toujours perdante à aller sur le marché spot où elle-même réalise de juteuses opérations.

Dans ce contexte, nous souhaitons, non seulement le maintien des tarifs réglementés, mais le retour à une régulation du secteur énergétique par la puissance publique et à une formation transparente des prix. Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer le manque de transparence à ce sujet. Ainsi les représentants des salariés au conseil d’administration d’EDF n’ont-ils jamais, en dépit de leurs demandes réitérées, pu avoir accès à ces informations, comme il serait normal dans une entreprise publique.

M. le Rapporteur – Avis défavorable à ces amendements.

M. le Ministre délégué – Même avis. Les contrats de fourniture sur le marché déréglementé prévoient en général un prix fixé pour une année. Le risque que vous évoquez d’entreprises confrontées tout à coup à des prix exorbitants, du fait d’une insuffisance de production, n’existe pas pour les clients ordinaires. Il ne peut éventuellement concerner que les très grosses entreprises susceptibles d’avoir des pointes de production.

Un mot sur l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne que vous appelez de vos vœux. Notre mémorandum plaide pour une programmation pluriannuelle des investissements au niveau européen. Nous y sommes pour l’instant parvenus avec le Benelux et l’Allemagne. Ce travail a conduit les Pays-Bas à revoir leur politique d’implantation de sites de production électrique et le Luxembourg à s’interroger, son approvisionnement ne reposant quasiment plus que sur les importations. Le dispositif que nous proposons au niveau des 25, et avons mis en place avec ces quatre pays, permet de répondre à vos préoccupations.

M. François Brottes – La suppression de l’alinéa 5 de cet article serait judicieuse. Il existe plusieurs tarifs et prix de l’électricité : le tarif social, pour les personnes les plus en difficulté ; le prix de marché pour les clients qui ont exercé leur éligibilité ; le tarif réglementé, et maintenant le tarif dit de retour – dont il faut remarquer qu’il n’est pas mentionné dans cet article, ce qui pose des problèmes de cohérence.

Monsieur le ministre, quelles garanties la Commission européenne donne-t-elle, en termes de durée, sur le maintien des tarifs régulés ? Le régulateur français dit depuis longtemps qu’il faut sortir de cette réglementation des tarifs. Le président d’EDF pense également que tout doit être aligné sur le prix du marché. Certes, votre projet dit que les consommateurs qui n’exercent pas leur droit d’éligibilité continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente, afin de rassurer ceux qui sont attachés au tarif. Mais l’environnement que je viens de décrire suscite l’inquiétude. Pouvez-vous garantir que cette disposition sera pérenne ?

M. le Rapporteur – J’ai déposé un amendement 88528 afin de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article pour la mettre à l’article 4, dans un souci de cohérence. C’est la raison pour laquelle nous avons discuté auparavant du tarif social.

M. Jean Gaubert - Je voudrais évoquer un des moments forts que j’ai vécus en tant qu’administrateur d’EDF. En 2000, EDF a créé à Londres la filiale EDF Trading, et nous avons fait le voyage pour voir cela de plus près. La majorité des administrateurs ont vite compris à qui ils avaient à faire. La plupart des employés venaient de chez Louis Dreyfus, ils avaient l’habitude de spéculer sur le café, c’est-à-dire sur le dos des producteurs d’Afrique, d’Amérique latine et ou du Sud-est asiatique : désormais, ils spéculaient sur le temps ! Ils jouaient, disaient-ils, au point que certains ont confondu ensuite la caisse d’EDF et la leur. La spéculation sur un bien non stockable est inadmissible, car c’est prendre en otage le consommateur.

M. François Brottes - On organise la pénurie !

M. Jean Gaubert - C’est ce qui s’est passé aux États-Unis et au Canada, et c’est ce qu’on est en train de nous faire avaler. Les libéraux de Bruxelles voudraient nous obliger à n’avoir plus que des marchés spots…

M. Michel Bouvard - Les libérocrates !

M. Jean Gaubert - …sur lesquels les prix fluctuent minute après minute. Ils voudraient aussi que les consommateurs changent d’opérateur tous les mois, pour « animer » le marché. Mais ce qui est important, ce n’est pas de changer d’opérateur, c’est de payer le moins cher possible un produit dont on a besoin. Ce marché spéculatif, dans lequel les professionnels ne retrouvent pas leur compte, est en train d’être étendu aux particuliers. Et que l’on ne nous dise pas que les tarifs administrés sont maintenus, parce que tout le monde sait qu’ils vont s’effacer devant le marché !

Actuellement 700 élus sont réunis à Bordeaux pour le congrès de la FNCCR, sous la présidence de M. Xavier Pintat, sénateur UMP. Cette assemblée est majoritairement au centre droit. Or, hier en fin d’après-midi, après des débats sur la libéralisation, quelqu’un m’a dit : « Si la salle avait voté, la libéralisation aurait été arrêtée. » Les élus sont très inquiets.

M. Richard Cazenave - C’est du populisme !

M. Daniel Paul - On touche au cœur du sujet. Au début, jusqu’en 2002-2003, quelques entreprises ont été gagnantes en quittant le tarif réglementé, mais le marché s’est mis à l’heure et la situation s’est inversée. Pour les entreprises et l’emploi, la situation devient dramatique. Notre collègue Gerin a cité le cas d’une verrerie de Rive-de-Gier qui fabrique les verres Duralex.

M. Richard Cazenave - Sed lex !

M. Daniel Paul – La dure loi du marché ! Sa facture de gaz a augmenté de 175 %. C’est dramatique ! J’ai écrit au ministre au sujet d’un producteur d’ammoniaque, pour lequel la facture de gaz représente 87 % des coûts de production. La masse salariale, en comparaison, ne compte que pour 8 %. Il ont subi une augmentation de 50 % après que la direction du groupe eut fait le choix du prix dérégulé. On leur dit aujourd’hui que c’est sans espoir de retour.

Et voilà que vous proposez la même chose pour les ménages. Avec ce problème supplémentaire que, jusqu’à présent, l’électricité faisait l’objet de contrats de long terme, qui permettaient de lisser l’augmentation des tarifs. L’objectif des producteurs est, de plus en plus, de basculer vers les contrats spots. MM. Cirelli et Gadonneix ont promis à leurs actionnaires d’améliorer la rentabilité et d’augmenter les dividendes ; il faudra qu’ils tiennent ces promesses. D’autant que l’État, qui est encore l’actionnaire principal, est intéressé à l’augmentation de ces dividendes. Ce qui nous attend, c’est l’augmentation des prix et le basculement des contrats de long terme vers les contrats spots. Les deux entreprises, la Commission européenne, la CRE, les libéraux militent pour l’extinction des tarifs régulés.

Le conseil municipal du Havre, en juillet 2004 – l’encre du projet de loi que vous veniez d’adopter n’était pas encore sèche –, a voulu lancer une étude pour quitter le tarif régulé. J’ai appelé l’attention de mes collègues sur l’intérêt d’attendre avant de se lancer dans l’aventure, et j’ai obtenu le retrait de cette délibération. Fin 2005, le conseil municipal a de nouveau lancé une étude sur l’opportunité de quitter le tarif régulé. Je ne sais ce qu’il en adviendra, mais il est intéressant qu’une collectivité locale puisse se poser la question.

Vous avez parlé du Benelux à propos de l’autosuffisance des États, Monsieur le ministre. La programmation pluriannuelle des investissements est une bonne chose. J’estime pour ma part que l’autosuffisance en matière énergétique devrait faire partie des obligations des États de l’Union européenne, au même titre que la concurrence. Il est trop facile de se passer du nucléaire pour ne pas mécontenter les écologistes chez soi et d’aller s’approvisionner dans le pays voisin.

Je voudrais enfin appeler votre attention sur les usagers qui, sans pouvoir prétendre aux tarifs sociaux – parce qu’ils sont juste au-dessus du seuil –, ont malgré tout du mal à payer leurs factures. Ceux-là seront la proie privilégiée des démarcheurs qui viendront leur vendre de l’électricité et du gaz à des prix défiant toute concurrence. Mais une fois que le doigt sera pris dans l’engrenage, ce sera sans espoir de retour, sauf à déménager.

Les amendements 32244 à 32265, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements 32266 à 32727 visent à exclure du champ de la déréglementation et de l’ouverture du marché électrique un certain nombre d’établissements, parmi lesquels les établissements et centres de santé, les établissements publics accueillant des personnes âgées ou dépendantes, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires, les établissements accueillant de jeunes enfants, les hôtels de police, les établissements publics de premiers secours, les établissements publics assurant la sécurité civile et les établissements publics à caractère sportif.

Permettez-moi de revenir sur le cas du CHU de Besançon, qui a fait les frais de la déréglementation du marché de fourniture d’électricité. En octobre 2005, trois ans après avoir opté pour la concurrence, il a vu sa facture augmenter de 20 %. L’entrée en vigueur de son nouveau contrat avec la Compagnie nationale du Rhône se traduirait par un surcoût annuel de 300 000 euros, soit l’équivalent de dix postes d’infirmière. En 2002, la sortie des tarifs réglementés avait été synonyme de moindre coût, 100 000 euros d’économie par an. Mais depuis, c’est l’explosion, et l’impossibilité de retourner au tarif réglementé pénalise finalement l’hôpital. On est loin d’un service public soucieux de modération tarifaire et de stabilité des prix !

Les établissements que j’ai cités sont déjà la proie de difficultés financières. Il serait irresponsable que certains soient contraints de supporter des hausses considérables de leurs frais de fonctionnement sans espoir de retour parce qu’ils sont sortis des tarifs réglementés. Et l’amendement de repli que nous propose le rapporteur ne réglera rien.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Daniel Paul - C’est tout ?

M. François Brottes – Je voudrais poser une question précise à M. le ministre. Notre collègue Daniel Paul a évoqué les contrats à long terme. L’énergie n’est pas un bien de consommation comme les autres : d’une part les investissements dans ce domaine ne sont pas immédiatement rentables, et d’autre part l’électricité ne se stocke pas. Comme le tarif réglementé, le contrat à long terme est une garantie à la fois pour le producteur et pour le consommateur. Il ressort cependant de la lettre de griefs – ou du moins de ses extraits lisibles – que la Commission européenne est opposée par principe aux contrats à long terme parce qu’ils empêchent le marché de s’animer. Je ne pense pas, pour ma part, qu’il soit pertinent de vouloir animer un marché comme celui de l’énergie. C’est en effet un secteur où il est facile – avec deux ou trois téléphones et beaucoup d’internet – de jouer sur la spéculation pour organiser la pénurie des marchés. Ceux qui agissent ainsi ne sont pas concernés par le financement des investissements lourds et par la nécessité de maintenir les contrats à long terme comme peuvent l’être ceux qui produisent et ceux qui consomment.

Quelle est la position du Gouvernement sur les contrats à long terme ? Il faut que nous sachions si vous allez tenir bon ou obtempérer aux exigences de la Commission.

M. Jean Gaubert – L’ouverture des marchés donne toujours lieu au même phénomène. D’abord une baisse des prix…

M. le Rapporteur pour avis – La prospérité !

M. Jean Gaubert – Parlez-nous donc de la prospérité de la Californie en matière d’électricité ! Les seuls qui n’ont pas eu de problèmes sont ceux qui, comme à Los Angeles, ont gardé une régie.

Le schéma est immuable : dans un premier temps, les prix baissent mais, les opérateurs ayant organisé la pénurie, ils remontent rapidement. Il n’y a là rien qui tienne du hasard, c’est voulu. Et voilà ce qui est proposé aujourd’hui aux collectivités territoriales ! Nos collègues communistes et républicains présentent ces amendements parce que l’obligation d’organiser des appels d’offres va s’imposer aux collectivités, c’est certain ; les dispositions votées en 2005 ne tiendront pas au-delà de juillet 2007, tous les juristes s’accordent sur ce point. Autrement dit, obligation sera faite aux collectivités de se mettre entre les mains des spéculateurs. Le marché de l’énergie est le seul dans lequel la multiplication des opérateurs a pour conséquence l’augmentation des prix, du fait de la multiplication des intermédiaires. On le sait mais, malgré cela, les talibans du libéralisme considèrent qu’il faut libéraliser toujours plus. Et c’est ainsi que l’on s’enferre dans un dogmatisme fou, qui fait continuer d’avancer au seul bénéfice des spéculateurs. On marche sur la tête !

M. le Rapporteur – Je vous rappelle, Monsieur Gaubert, avoir fait adopter en 2004 une disposition qui a évité aux collectivités locales de devoir organiser des consultations pour choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz. Il est donc heureux que, contrairement à ce que souhaitent certains, les parlementaires soient aussi des élus locaux, conscients des difficultés pratiques que posent les textes !

M. Alain Gest - Très bien.

M. le Rapporteur - C’est ainsi qu’a pu être adopté l’alinéa du code des marchés publics que vous connaissez tous, et que nous avons pu conserver les contrats noués avec les opérateurs historiques. Si certaines collectivités, parmi les plus importantes, ont fait jouer leur éligibilité, sans qu’apparemment des problèmes s’ensuivent, il y a le cas de cet établissement hospitalier public que vous avez cité : nous y reviendrons lorsque nous traiterons du tarif transitoire.

Vous m’avez demandé si les dispositions que nous souhaitons mettre en œuvre ne seront pas contredites par la Commission européenne. Mais nous avons encore le droit de voter des lois, et rien ne sert d’agiter des épouvantails. Nous entendons ici définir un dispositif efficace, conforme à notre droit et au droit communautaire. Pourquoi effrayer les consommateurs ?

M. le Ministre délégué – À entendre M. Gaubert, on a le sentiment que les malheureux consommateurs vont se faire avaler tout crus par les méchants ayatollahs que sont les spéculateurs. Es qualité, je suis un ami personnel de Mme Michu – ce qui revient à dire, plus sérieusement, que je travaille pour le citoyen français. Nous avons le droit d’élaborer cette loi, et nous avons d’autant moins besoin de demander à Bruxelles l’autorisation de l’appliquer que les directives tendent précisément à ce que les États membres ouvrent aux particuliers le droit de choisir leur fournisseur d’énergie.

Mais pourquoi prendre les consommateurs pour des imbéciles incapables de comprendre que, s’ils souhaitent conserver les tarifs, ils le peuvent ? À mon avis, en l’état actuel du marché, leur choix sera vite fait !

Les éléments fondamentaux sont les investissements et les contrats de long terme, dont nous sommes d’ardents défenseurs, par opposition aux ayatollahs des marchés spot (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF) car nous considérons que les entreprises et les particuliers ont besoin de visibilité à long terme.

M. Michel Bouvard - Très bien.

M. Jean-Claude Sandrier - Vœux pieux !

M. le Ministre délégué – M. Gaubert a visité le centre de trading d’EDF à Londres, mais peut-il me dire quels investissements le gouvernement de M. Jospin a obligé EDF à faire au cours de la dernière législature ? À peu près aucun ! Nous sommes donc dans une période de rattrapage. Investir, voilà ce qui est fondamental ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes – Je souhaite rappeler les raisons données par M. Lionel Jospin à ce journaliste qui, à l’issue du sommet de Barcelone, lui demandait pourquoi le Président de la République et lui-même s’étaient opposés à l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence pour les particuliers. M. Jospin avait fait valoir que les augmentations de tarif induites par la déréglementation en Grande-Bretagne et en Suède ne plaidaient pas en ce sens, ajoutant que bien que la France fût un pays vaste à la population assez dispersée, les prix de l’énergie y étaient plutôt inférieurs à ce qu’ils étaient ailleurs. J’observe, à ce sujet, que les choses ont bien changé depuis lors – parce que les marchés se sont ouverts et que certains en ont profité pour faire des coups.

Ce jour-là, M. Jospin a aussi dit craindre les conséquences préjudiciables aux missions de service public d’une ouverture à la concurrence réalisée sans précautions, et une augmentation plutôt qu’une baisse des prix, soulignant que les expériences malheureuses constatées, Monsieur Novelli, aux États-Unis, devaient inciter à une grande prudence. Le Président de la République avait tenu des propos de la même veine.

Malgré cela, il est des particuliers qui ont connu, bien malgré eux, les affres de l’ouverture du marché de l’électricité : des locataires de HLM qui payent leurs frais de chauffage avec leurs autres charges, pour des appartements situés dans des immeubles pour lesquels des gestionnaires, croyant bien faire, avaient fait valoir l’éligibilité et qui ont dû répercuter la très forte hausse des prix qui leur a été imposée. Il faut donc d’abord savoir si ceux qui ont fait valoir leur éligibilité en avaient le droit, alors que l’énergie était destinée à des particuliers, auxquels le marché n’était pas encore ouvert, et ensuite trouver une solution pour sortir les locataires de cette situation. Nous connaissons tous des gens qui ont dû quitter leur logement parce qu’ils ne pouvaient supporter une augmentation de 60 à 80 euros par mois. La question n’est pas politicienne : je demande simplement quels sont les recours possibles.

M. le Ministre délégué – S’il ne s’agit que d’électricité, gérée de façon collective, le tarif transitoire que proposera la commission sera la réponse. Dans le cas où il s’agit de cogénération, nous avons modifié le dispositif l’année dernière, avec la commission de service public de l’énergie, afin de résoudre les difficultés.

M. Jean Gaubert - Tout à l’heure, le ministre a fait état des programmes d’investissement d’EDF et nous a demandé ce que nous avions fait. Un peu d’histoire : EDF a connu des programmes d’investissements élevés pendant de longues périodes. La première période est celle de l’industrie nucléaire.

M. Richard Cazenave – C’était nous !

M. Jean Gaubert - Oui, et cet investissement a des conséquences heureuses, mais il a été financé par un fameux emprunt en dollars, contracté avec un dollar à quatre francs cinquante et remboursé sur une moyenne de sept francs ! Tout cela parce que cela ne devait pas apparaître dans les comptes du pays… Cela a coûté très cher à EDF, et pesé très longtemps dans ses comptes. Ce n’est pas un reproche, mais cela a obéré d’autant ses capacités d’autofinancement et d’investissements nouveaux.

Après avoir consacré ces fortes sommes à la production, il fallait rééquilibrer les choses et se préoccuper de la sécurisation des réseaux. Dans les dernières années, même indépendamment de la tempête de 1999, EDF a investi régulièrement entre 36 et 40 milliards de francs par an. Aujourd’hui, on parle de 40 milliards d’euros. Compte tenu de l’inflation et du fait qu’EDF s’est débarrassée d’un certain nombre d’emprunts, l’effort n’est pas si différent.

M. Richard Cazenave - De un à six !

M. Jean Gaubert – On nous a donc fait un mauvais procès, et nous aurions gagné beaucoup de temps si nous n’avions pas eu à répondre.

M. le Ministre délégué – Je n’ai guère fait de mauvais procès depuis le début du débat, mais si vous me cherchez, vous allez me trouver ! Nous n’avons pu que constater, dans les dernières années, un manque d’investissements considérable de la part d’EDF, parallèlement à des investissements en Amérique du Sud et en Italie qui ont été particulièrement coûteux et n’ont pas servi la production et la distribution en France. Sans entrer dans la polémique, je peux vous assurer que nous sommes particulièrement attentifs à ces fondamentaux. L’objectif est d’apporter les meilleures solutions en matière de tarifs, mais aussi de garantir à la France les meilleurs moyens en investissement, en production et en transport, parce que ce sont ces fondamentaux industriels qui garantissent l’avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Richard Cazenave - Il a été gentil !

M. Daniel Paul – Le maintien des tarifs régulés, même correctement fait, n'est pas une protection suffisante car le problème de fond est la déréglementation elle-même.

Dans un marché déréglementé, les tarifs réglementés sont une aberration. Ils sont d’ailleurs d'ores et déjà attaqués. L'Union professionnelle des industries privées du gaz par exemple a demandé, le 27 juin, la fin immédiate de ces tarifs et revendiqué l'obligation pour les collectivités locales de passer aux contrats de marché. Et la société Poweo se plaint que les tarifs réglementés incitent ses clients potentiels à ne pas opter pour la concurrence et dissuadent les fournisseurs alternatifs d'entrer sur le marché du gaz ! La Commission européenne ne dit pas autre chose dans ce qu’il nous a été donné de voir de sa lettre de griefs. Poweo n'hésite pas à proposer de permettre aux opérateurs alternatifs de disposer des atouts économiques du nucléaire, pour que la concurrence produise ses effets. Mais n’est-ce pas clairement reconnaître que la concurrence n'est pas capable d’être compétitive face au service public ? Pourtant, la solution proposée n’est pas de supprimer la concurrence qui ne sert à rien, mais de casser l'outil public qui gêne pour faire des marges !

L'association française du gaz, dirigée par Gaz de France, tient les mêmes propos, comme d’ailleurs l'Union européenne. Le maintien des tarifs administrés dans un marché totalement ouvert fera donc l'objet d'attaques incessantes, et les dispositions contenues dans le projet de loi sont par suite extrêmement fragiles. Puisque la France est appelée à faire des propositions pour relancer le processus de construction européenne, nous suggérons que le Gouvernement présente à Bruxelles un dispositif qui laisse la possibilité aux États qui le souhaitent de déroger à l'ouverture totale de juillet 2007. Cette proposition, qualifiée d'« opt-out », recueille le soutien de tous les syndicats de GDF, d’EDF et de Suez et celui du syndicalisme européen dans son entier, rassemblé au sein de la CES.

M. Jean Gaubert - Monsieur le ministre, au jeu des arguments, on peut tenir un bon moment. En ce qui concerne les investissements à l’étranger, je vous ferai remarquer que ceux d’Amérique latine sont dus à Edmond Alphandéry, sous le gouvernement Juppé ! En outre, dans un cas, en Argentine ou au Brésil je crois, le coopérateur d’EDF pouvait décider de se retirer. C’est ce qu’il a fait en 1999 et EDF a dû choisir entre partir et tout perdre ou rester et tout supporter… Quant à l’Italie, même si je n’ai pas approuvé cet investissement, en tant qu’administrateur d’EDF, je pense qu’il pourra devenir à terme une bonne opération – mais c’est un autre débat.

M. le Ministre – Balle au centre !

M. François Brottes - Vous dites qu’un meilleur équilibre entre l’offre et la demande d’énergie est une de vos préoccupations principales, dont l’importance a été mise en avant à l’époque de la canicule par exemple. Mais il y a une autre façon d’améliorer cet équilibre – et je précise au préalable que je ne suis pas un partisan de la croissance zéro : c’est d’investir dans l’économie d’énergie. Lorsque, en 2004 et 2005, vous avez fait voter vos lois sur l’énergie, nous avons été nombreux à regretter que vous en restiez aux incitations, en matière d’habitat – probablement le plus gros poste de dépenses d’énergie – sans guère de mesures coercitives. Il faut édicter de nouvelles normes en matière de construction et de réhabilitation afin d’abaisser considérablement la consommation. C’est là un grand projet pour l’ensemble du pays, qui intéresse une main-d’œuvre importante. Cet effort nous permettrait des gains de productivité considérables et rendrait du coup les pics de demande d’énergie beaucoup moins douloureux. Produire toujours plus pour faire face à une demande croissante ne doit pas être la seule approche.

Une province du Canada a mis en place dispositif très intéressant pour favoriser les économies d’énergie. Lorsque les habitants réduisent leur facture par rapport à l’année précédente, ils se voient offrir la somme correspondante. Je ne suis pas sûr que cela puisse durer éternellement, mais c’est toujours plus incitatif que les dispositifs en forme de punition. Au final, l’ensemble de l’économie gagne à la limitation des pics de demande et le consommateur s’y retrouve. En étant plus volontariste dans les normes de construction, on pourrait aussi certainement réaliser des progrès importants.

M. le Ministre délégué – Je ne suis pas persuadé que ce sujet ait grand-chose à voir avec l’article premier, mais c’est bien volontiers que je vous parlerai des économies d’énergie, ne serait-ce que parce qu’elles représentent, à moyen terme, un gisement d’au moins 300 000 emplois, dont 60 000 à brève échéance. À elle seule, la promotion des énergies renouvelables pourrait créer 50 000 emplois en deux ans, via les biocarburants, l’éolien et le photovoltaïque.

Le Gouvernement est très offensif sur ces questions. Ainsi, il y a quelques mois, j’ai pris, avec mon collègue de l’équipement, un décret tendant à faire baisser la réglementation thermique de 15 %, cependant que les plans de logements de M. Borloo prévoient un bonus en faveur des constructions respectant des normes thermiques strictes. Parallèlement, vous n’ignorez pas que des crédits d’impôt – dont nos concitoyens sont très friands – sont accordés aux acheteurs des véhicules qui polluent et consomment le moins.

Enfin – et un tel dispositif, Monsieur Brottes, n’existe pas au Canada ! –, nous venons de mettre en place le système des certificats d’économie d’énergie, qui consiste à exiger sous peine d’astreintes des opérateurs de fourniture d’énergie qu’ils incitent leurs clients à installer des dispositifs d’économie d’énergie. Les fournisseurs d’énergie accèdent ainsi à un nouveau statut : au-delà de la ressource qu’ils distribuent, ils vendent un service conforme à l’intérêt général.

Les amendements 32266 à 32727, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 83900 à 85989.

M. Michel Vaxès - Pour apporter une nouvelle preuve de notre volonté d’éviter toute obstruction, nous allons présenter 2089 amendements en quelques minutes !

M. le Président – Vous allez entrer dans le livre des records de notre Assemblée !

M. Michel Vaxès – Dans le droit fil des amendements que vient de défendre Daniel Paul, ces amendements visent à protéger de l’application du présent texte toutes les communes des 22 circonscriptions des députés communistes et républicains. Bien entendu, si certains de nos collègues souhaitent s’y rallier, ils sont les bienvenus mais nous ne pouvions préjuger de leur décision.

Vous affirmez à l'alinéa 5 de l'article que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, choisir librement son fournisseur d'électricité ». Ainsi, vous présentez comme une liberté ce qui va déboucher sur une augmentation inéluctable des tarifs de l'électricité. Vous savez pertinemment que la possibilité de choisir que vous inscrivez dans la loi représente un marché de dupes puisqu'elle est caractérisée par le sens unique et l'irréversibilité. Les consommateurs, bernés, qui auront abandonné la tarification spéciale ne pourront pas y revenir, même s'ils s'aperçoivent que la tarification concurrentielle ne leur est pas favorable. Les industriels en font aujourd'hui l'amère expérience.

Vous avez simplement instauré cette double tarification pour amortir les effets de la hausse des tarifs que la libéralisation du secteur gazier, avec cette fusion, ne va pas manquer d'entraîner. Mais la vocation à disparaître de la tarification spéciale ne fait aucun doute. La tarification réglementée, dans l'esprit d'un libéral, ne peut être qu'une exception passagère ou une entrave provisoire et momentanée au dogme de la concurrence, parée de toutes les vertus.

Deux raisons motivent ces amendements. La première est morale, parce que nous avons déposé ces amendements d'exception pour éviter la catastrophe aux habitants des communes situées dans les territoires de nos circonscriptions. Pour nous, il ne s'agit pas de leur donner une liberté fictive de choix, mais de continuer à leur donner accès à un bien de première nécessité au prix le plus accessible. C’est la responsabilité première de l'élu d'anticiper et de défendre l'intérêt général contre ceux, particuliers, des opérateurs boursiers et gaziers.

La deuxième raison est sociale, parce que la population fragilisée de certaines communes en a besoin. La solidarité doit aussi jouer dans le domaine de l’énergie. À cet effet, les centres communaux d'action sociale disposent d'un fonds social de l'énergie, alimenté notamment par EDF, Gaz de France, les collectivités et les ASSEDIC. Las, depuis plusieurs années, ces enveloppes sont insuffisantes pour répondre à la demande, alors même que la pression tarifaire restait modérée du fait de la politique de nos opérateurs.

Conséquence logique de l'envolée des tarifs du gaz et de l'électricité, les communes vont avoir de plus en plus de mal à répondre à leurs obligations sociales en aidant les familles en difficulté qui ne peuvent plus assumer leurs charges de chauffage et d'électricité.

Enfin, ces amendements présentent une vertu pédagogique. En souhaitant que ces communes – auxquelles d’autres peuvent s’associer – échappent au désastre de la privatisation, nous adressons un message clair à nos concitoyens : restez dans le tarif régulé ou vous aurez d’amères surprises.

M. Daniel Paul - Je suis l’élu d’une circonscription très populaire, qui contient l’une des premières ZFU créées en France en 1996, deux ZUS et la plus grande ZEP de France – avec quatre collèges « ambition réussite ». Le taux de chômage moyen ne descend pas sous la barre des 12 % de la population active, avec des pointes à 25 ou 30 % dans certains quartiers, et le salaire médian n’excède pas 1,3 SMIC. Voilà le tableau.

Dès lors, vous comprendrez que je veuille dire à tous mes concitoyens : ne quittez pas le tarif réglementé et ne vous laissez pas avoir par les démarcheurs des différents opérateurs – y compris, demain, EDF et Gaz de France. Mes chers collègues, quel que soit le groupe auquel vous appartenez, je vous engage à faire de même.

Enfin, une question, Monsieur le ministre. Comme partout en France, il est fréquent, dans les grands ensembles de ma circonscription, qu’une même chaufferie, appartenant à la ville, alimente jusqu’à 4 500 logements. C’est le cas là où j’habite. C’est un fermier qui gère la chaufferie et rien ne l’empêchera de quitter le tarif réglementé, au risque de faire supporter aux 4 500 occupants une hausse des prix. Par la suite, si un autre fermier reprend la responsabilité de l’équipement, sera-t-il contraint de maintenir le tarif dérégulé ou pourra-t-il revenir sous le tarif régulé ?

M. le Ministre délégué – Je suis à votre disposition, Monsieur Paul, pour regarder cette question de plus près, mais elle n’est pas du ressort général de la loi. La réponse dépendra de la nature des contrats qu’ont les fermiers, du type de combustible…

M. le Président – Vous avez un avis défavorable sur les amendements ?

M. le Ministre délégué – Oui.

M. Michel Vaxès - Nous avons pris peu de temps pour défendre beaucoup d’amendements, nous aimerions des réponses plus substantielles. Dites-nous au moins si vous vous associerez au conseil que nous donnerons aux populations de ne pas quitter le tarif réglementé !

M. Jean Gaubert - En tant que président d’un syndicat départemental d’électricité, je me suis demandé quel conseil il fallait donner aux élus locaux. Rester dans le tarif réglementé ou faire jouer l’éligibilité ? À l’unanimité des élus de toute sensibilité, nous avons décidé de conseiller aux communes du département de ne pas faire jouer l’éligibilité. Mais cela reste un choix difficile pour les élus, un choix que l’on peut leur reprocher, car c’est l’argent de leurs administrés qu’ils y risquent.

Je comprends que quelques présidents d’hôpitaux aient fait le choix du marché libre, sous la pression de fonctionnaires des ARH notamment. Des maires se sont également laissé tenter. Il faut dire que juste après la libéralisation, les prix avaient baissé. Mais on sait ce qu’il en fut ensuite !

J’ai une autre question, Monsieur le ministre : et si le fermier de la chaufferie dont a parlé M. Paul était Suez…

M. Daniel Paul - C’est Suez !

M. Jean Gaubert - …comment les choses se passeraient-elles ? Avec le mastodonte multiservices que vous voulez créer, le fournisseur d’énergie et celui qui paie la facture d’énergie seront parfois une seule et même entité. Dans ces conditions, le gestionnaire cherchera-t-il toujours à payer le moins cher possible ?

Si nous n’y prenons pas garde, les maires devront un jour se demander, lorsqu’ils recevront le directeur de telle ou telle société de service, s’ils doivent toujours s’asseoir dans leur fauteuil de maire, le fauteuil de celui qui décide, ou dans celui d’en face…

M. François Brottes - Nous parlons là du même genre de choix que celui auquel est confronté un particulier lorsqu’il doit décider s’il emprunte à taux fixe ou à taux variable. Est-ce une bonne affaire ? Pourra-t-il revenir au taux fixe si besoin est ? Combien de gens se sont fait avoir !

Je voudrais vous poser une question précise, Monsieur le ministre. Si un maire alerte ses administrés, par exemple dans le bulletin municipal, sur le danger qu’il y aurait pour eux à sortir du tarif réglementé, sa responsabilité pourrait-elle être engagée ? Le conseil de la concurrence ou je ne sais quelle autre instance judiciaire pourraient-ils considérer qu’il a commis une faute ? C’est une question importante.

Ne pourrait-on pas, d’autre part, obliger le gestionnaire d’immeuble qui veut changer de fournisseur d’énergie à ne le faire qu’après concertation avec ceux que ce choix concerne directement et qui en sentiront les effets sur leur facture ? Il faudrait solliciter sinon leur accord, du moins leur avis.

Je pense aussi aux collectivités territoriales qui confient la gestion d’équipements gros consommateurs d’énergie tels que les piscines à des sociétés spécialisées, dont certaines ont peut-être l’intention de fusionner avec Gaz de France ( sourires ). Si l’une de celles-ci décide de passer au marché libre et demande ensuite à l’élu local de repasser à la caisse, quelles garanties celui-ci pourra-t-il invoquer ? Pourra-t-il sortir du contrat ou du moins remettre de l’ordre dans celui-ci ? Si la fusion que vous souhaitez se fait, il n’y aura plus qu’un seul opérateur susceptible de gérer des équipements de cette nature sans être en même temps fournisseur d’énergie. Tous les autres auront un intérêt évident à faire monter le prix de l’énergie dont ont besoin les équipements qu’ils gèrent. Ils pourront en effet émarger au bénéfice des deux types d’activité.

J’aimerais, Monsieur le ministre, connaître votre point de vue sur ces questions.

M. le Rapporteur – Nos collègues communistes se sont interrogés sur les conditions dans lesquelles les particuliers pourraient changer de fournisseur. Qu’ils se rassurent : nous avons veillé, avec le président de la commission, à renforcer le plus possible l’information des consommateurs, en allant beaucoup plus loin que les dispositions qui figurent déjà dans l’annexe sur la protection des consommateurs. Je ne représente ici nulle association et, me contentant d’être le rapporteur de ce projet de loi, je n’ai aucun conseil à prodiguer à quiconque. Cela étant, lorsque des entreprises m’ont demandé, après le vote de la loi de 2004, s’il était préférable pour elles de quitter ou de conserver les tarifs, je leur ai répondu. Pour ce qui est de ma commune, bien qu’ayant été approché par un concurrent d’EDF qui me proposait un contrat de fourniture pour deux ans à -20 %, j’ai décidé de conserver le contrat que nous avions avec EDF.

M. Brottes nous a reproché la complexité du dispositif d’information des consommateurs prévu par la commission, mais en l’espèce, mieux vaut être compliqué et que les consommateurs fassent leur choix en toute connaissance de cause. Je le répète, l’exercice de l’éligibilité est facultatif et nul ne sera jamais contraint de quitter les tarifs, lesquels seront maintenus au-delà du 1er juillet 2007.

S’agissant des contrats entre collectivités et sociétés fermières, ils relèvent du droit privé. Il appartient aux collectivités d’en négocier le contenu et d’y inclure les dispositions nécessaires pour avoir leur mot à dire sur le choix du fournisseur. Il en va de même pour les contrats de gestion des équipements qui devraient comporter des clauses de révision.

M. François Brottes - Cela ne relève pas du droit privé, mais du code des marchés publics.

M. le Ministre délégué – Je répondrai aux trois questions de M. Brottes. Les maires sont libres de faire ce qu’ils veulent pour leur commune et je ne vois pas qui irait leur reprocher de faire connaître leur opinion. Le rapporteur vous a excellemment répondu sur le sujet.

Pour ce qui est des gestionnaires d’immeubles ayant souhaité changer de contrat de fourniture d’électricité ou de gaz – mais le problème peut concerner aussi l’abonnement téléphonique par exemple –, le problème s’est déjà posé et il y a eu des cas malheureux. Je suis prêt à examiner la question. On pourrait ainsi imaginer des clauses de sortie ou des conditions d’entrée. L’article 13 du texte relatif aux contrats de fourniture pourrait fort bien être amendé sur ce point. Par ailleurs, des mesures en ce sens pourraient être incluses dans le projet de loi sur la consommation qui est en préparation et vous sera prochainement soumis. Je vais charger une personnalité d’y réfléchir au plus vite.

M. Michel Vaxès - Si je vous ai bien compris, Monsieur le rapporteur, bien qu’aguiché par une proposition de contrat de fourniture à -20%, vous avez choisi de conserver EDF comme fournisseur. Il faudrait alors aller au bout de votre logique. Si vous êtes en conscience certain d’avoir fait le bon choix, ce dont je ne doute pas, il faut le dire et conseiller à nos concitoyens de conserver les tarifs régulés, mais aussi défendre un autre texte que celui-ci, qui va à l’encontre de vos convictions.

M. François Brottes - Excellente démonstration !

M. le Rapporteur – Je le redis, l’exercice de l’éligibilité est facultatif. Lorsque j’ai décidé pour ma commune de conserver EDF comme fournisseur, je n’ai pas dit que ce serait pour toujours. Les choses peuvent évoluer. Pourquoi se précipiter devant toute nouvelle offre ?

M. Jean Dionis du Séjour - On voit bien que le rapporteur, même s’il est habile, est en difficulté. Le problème tient à ce que l’électricité est très peu chère en France, grâce au nucléaire, et que les autres pays européens ont intérêt aux prix de marché quand nous avons, nous, intérêt aux tarifs régulés. Il faudra bien que l’on en traite, et nous en reparlerons à propos des tarifs de retour.

Les amendements 83900 à 85985, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L’amendement 88528 est de simplification.

M. le Ministre délégué - Favorable

L’amendement 88528, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – En conséquence, les amendements 2958 à 3107 tombent, ainsi que les amendements 32728 à 32749.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce matin, vendredi 15 septembre 2006, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du vendreDI 15 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE - 1re SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES - 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale