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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du vendredi 15 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
7ème jour de séance, 17ème séance

Présidence de M. Éric Raoult
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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rappels au rÈglement

M. François Brottes – Nous avons assisté hier à un nouveau reniement de M. Sarkozy, lui qui avait promis de ne jamais privatiser Gaz de France. Je note d’ailleurs que le rapporteur nous accusait, le 14 juin 2004, lors du débat sur le changement de statut, de jouer sur les fantasmes de la privatisation !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques – Il s’agissait d’EDF…

M. François Brottes - … et de GDF, vous le savez bien.

M. Sarkozy a franchi un nouveau cap, puisqu’il vient d’indiquer son souhait de réformer au plus vite – mais est-ce sous ce gouvernement ou quand, ce qu’à Dieu ne plaise, il occupera de plus hautes fonctions ? - les régimes spéciaux de retraite. Le 15 juin 2004, M. Sarkozy avait pourtant annoncé, la main sur le cœur, qu’il n’y toucherait jamais ! C’est qu’à l’époque, il fallait faire accepter le changement de statut, fût-ce au prix d’une tromperie !

Chacun voit bien la manœuvre ; derrière ce nouveau changement de pied. En effet, pourquoi lancer aujourd’hui ce débat quand nous discutons de la privatisation de GDF ? En opposant les Français entre eux, vous cherchez à faire passer le mouvement engagé par les salariés des entreprises publiques pour un réflexe corporatiste !

Si vous voulez que nous débattions au fond des régimes spéciaux de retraite, il faudrait que vous commenciez par vous poser la question des stock options : avant même de partir en retraite, certains dirigeants d’entreprises liées à la puissance publique font main basse sur de véritables pactoles !

Ce n’est pas parce que certains vivent dans la plus absolue des précarités qu’il faut généraliser cette situation – même si c’est peut-être votre désir le plus cher, comme l’a montré le contrat « nouvelle embauche ».

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – Quel procès d’intention !

M. François Brottes - La question des retraites se pose exactement dans les mêmes termes !

Par cette manœuvre, vous espérez que l’opinion publique va oublier que vous voulez privatiser un des fleurons de nos entreprises publiques, privatisation à laquelle nous nous opposons fermement.

M. le Président – J’imagine que vous vous appuyez sur l’article 58, qui autoriserait la « dénonciation de manœuvres » (Sourires).

M. Daniel Paul - Rappel au Règlement. Nous avons pris connaissance ce matin, dans le journal La Tribune, de l’évolution des profits des groupes cotés au CAC 40. Au premier semestre 2006, le chiffre d’affaires d’EDF a ainsi crû de 20,5 %, et le résultat net, soit son profit, de 94 % - vous avouerez que ce n’est pas mal ! Quant au chiffre d’affaires de GDF, il a augmenté de 37 %, tandis que le taux de profit faisait un bond de 44 % !

Au moment où nous abordons les questions de tarifs, de réversibilité et de tarification sociale, je tenais à mettre l’accent sur ces « progressions », honteuses en ce sens qu’elles se font au détriment de nos concitoyens. Les profits du CAC 40 ont crû de 23 %, et la Bourse a monté de 8,8 % depuis janvier alors que la rémunération du livret de Caisse d’épargne n’est que de 2,75 %.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

ARTICLE PREMIER (suite)

M. le Président –Je suis saisi des amendements identiques 32 750 à 32 771, déposés par M. Daniel Paul et 21 membres de son groupe.

M. Michel Vaxès – Ces amendements tendent à introduire systématiquement des clauses de réversibilité dans les contrats. Vous prétendez offrir à nos concitoyens le choix, soit de conserver leurs contrats au tarif régulé, soit de faire jouer la concurrence en souscrivant des offres au prix du marché, mais vous ne présentez pas cette alternative avec honnêteté : vous passez sous silence la clause d’irréversibilité, concession inacceptable en faveur des dirigeants d’EDG et de GDF, qui ne se soucient que d’avoir les mains libres pour engranger des profits et verser, aux dépens des consommateurs, des dividendes juteux aux actionnaires – Daniel Paul vient de le rappeler.

Par cette clause d’irréversibilité, vous ferez de nos concitoyens des clients captifs d’oligopoles qui ne tarderont pas à augmenter leurs tarifs, comme au Danemark et en Grande-Bretagne, où les hausses ont atteint respectivement 91 et 80 % !

La seule façon de démontrer l’attachement que vous prétendez avoir pour la modération des prix serait d’accepter notre amendement, qui vous permettrait d’accorder enfin vos actes et vos paroles.

M. Daniel Paul – Dès lors que le prix constaté sur le marché serait supérieur de 5 % au tarif réglementé, le client pourrait revenir au tarif réglementé : voilà ce que nous demandons.

Premier avantage de ces amendements : la modération des prix, car les opérateurs seraient incités à se limiter à des tarifs raisonnables. Vous êtes persuadés que l’ouverture complète du marché de l’énergie offrira des avantages compétitifs aux consommateurs, mais une telle conviction a toujours été contredite par la réalité ! C’est pourtant ainsi que vous essayer de vendre aux Français votre réforme. Chacun sait que la réalité est bien plus complexe.

Cependant, si vous êtes convaincus de ce que vous avancez, nos amendements devraient recueillir sans difficulté votre approbation : ils seraient parfaitement inoffensifs dès lors que les tarifs baisseraient conformément à vos prédictions, et vous auriez donné un gage de votre bonne foi !

Les réticences que je devine tiennent sans doute au corollaire de notre amendement : la transparence des prix, indispensable pour nous assurer de leur stricte indexation sur les coûts – coûts de production pour l’électricité et coûts d’approvisionnement pour le gaz, auxquels il faut ajouter les charges annexes liées au transport, à la distribution, au renouvellement des infrastructures, c’est-à-dire l’ensemble des opérations qui, hors distribution de dividendes, permettent à EDF et GDF d’assurer durablement leurs missions.

Vous ne nous offrirez sans doute pas de telles garanties, car vous savez que les intérêts des actionnaires se concilient mal avec la transparence et la modération des prix !

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Votre proposition – permettre à ceux qui auraient choisi de faire jouer l’éligibilité de revenir au tarif – reviendrait à déconstruire complètement le dispositif que nous avons adopté en 2000.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie Même avis.

M. Jean Gaubert – Cet amendement ressemble pourtant fort à celui que la commission va présenter en faveur des industriels ! Y aurait-il deux poids, deux mesures ? Vous ne reconnaissez pas aux consommateurs le droit au plafonnement, mais vous l’accordez dans le même temps aux entreprises ! Soyez cohérents : le plafonnement que vous proposez à juste titre pour les uns - même si nous en critiquons les modalités – doit s’appliquer aux autres !

M. le Rapporteur – Je remercie M. Gaubert de l’intérêt qu’il porte à l’amendement de la commission. Conformément à la loi de 2000, nous avons proposé en effet un tarif transitoire pour les entreprises ayant fait jouer l’éligibilité. Mais, pour les particuliers, nous avons aussi prévu un dispositif, que je détaillerai plus tard, pour leur permettre…

M. Daniel Paul - De payer plus cher !

M. le Rapporteur - …de revenir au tarif réglementé.

M. Pierre Cohen - La commission a été contrainte de proposer son amendement car le mythe du marché libre a donné l’illusion que les prix allaient diminuer,...

M. le Rapporteur – C’est dans la loi de 2000 !

M. Pierre Cohen - …ce qui n’a pas été le cas. Cette erreur vous oblige maintenant à plafonner le prix pour les entreprises. Or, si le marché s’emballe, il faudra faire de même pour les particuliers : avec l’irréversibilité, on sait qui financera cette compensation ! L’amendement permet de fixer des limites afin que les consommateurs qui se sont fait gruger puissent revenir en arrière.

Les amendements identiques 32750 à 32771, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements identiques 32772 rectifié à 32793 rectifié.

M. Daniel Paul – L’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 dispose que tout consommateur éligible « bénéficie » de la tarification spéciale. Cette maladresse de rédaction est lourde de sens ! Certes, la notion de bénéfice est juridiquement valide, mais notre amendement tend à la remplacer par celle de « droit ». En effet, il ne s’agit pas ici d’une simple libéralité, voire de charité, mais de la satisfaction d’un besoin fondamental – l’énergie. À l’heure où certains dénoncent les régimes de retraite, il est opportun de clarifier les termes de la loi par cette correction symboliquement importante.

M. le Rapporteur – La commission avait repoussé cet amendement qui joue sur les mots, mais étant donné qu’il n’altère pas le sens ni la portée de l’article, je propose à l’Assemblée de l’adopter.

M. le Ministre délégué – Sagesse.

M. François Brottes - M. le rapporteur aurait-il enfin un moment de lucidité ? Il sait bien en effet que les mots ont un sens. Afin que les gens qui sont en difficulté puissent conserver leur dignité, il faut qu’ils puissent faire valoir un droit, et non demander l’aumône. Le groupe socialiste votera donc en faveur de cet amendement.

Les amendements identiques 32772 rectifié à 32793 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Chers collègues, ce vote fait tomber les amendements 32816 à 33695, soit 880 amendements d’un coup !

M. Daniel Paul - Je demande une explication.

M. le Président – Les amendements identiques 32816 à 33695 tendent à juxtaposer un membre de phrase au verbe « bénéficie », que vous venez de remplacer.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Ces amendements tombent en toute logique. Le groupe communiste ne préfère-t-il pas voir l’un de ses amendements adopté que cent cinquante autres rejetés ?

M. Daniel Paul - Je remercie les collègues qui ont eu la sagesse de voter notre amendement. Néanmoins, il serait bon de préciser la rédaction de l’article, lors du passage du texte au Sénat, par exemple : le doute subsiste quant au plafond en deçà duquel les clients domestiques peuvent demander une tarification spéciale. Il ne s’agit pas d’y autoriser les dirigeants d’entreprises du CAC 40, dont la presse rapporte encore ce matin les exploits !

M. le Président – Si vous perdez 880 amendements, vous pourrez cependant intervenir sur le sujet lors de l’examen de l’article 3.

M. Daniel Paul – Nous le ferons, n’en doutez pas !

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 32794 à 32815.

M. Daniel Paul - Ils sont défendus.

M. le Rapporteur – La commission les avait rejetés, mais compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, j’y suis favorable à titre personnel.

M. le Ministre délégué – Sagesse, à nouveau.

Les amendements 32794 à 32815, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 33696 à 34157.

M. Daniel Paul – Certains considèreront peut-être que ces amendements sont ridicules ou hors sujet mais il n’en est rien. La rédaction des alinéas relatifs à la tarification spéciale est très lacunaire. Si, comme vous, nous considérons qu’il convient de distinguer les domaines législatif et réglementaire, est-ce toutefois une raison suffisante pour vider la loi de toutes spécifications concrètes ? Non. Mon amendement 33696 vise à préciser dans la loi quels sont les ayants droit indiscutables à la tarification spéciale, afin que la volonté du législateur soit claire. Nous sommes favorables à la plus large application de la notion de tarification spéciale et nous avons d’ailleurs proposé à plusieurs reprises que ce droit soit étendu à l’ensemble des personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

Nos amendements disposent que peuvent bénéficier de la tarification spéciale les titulaires d’un des minima sociaux – amendements 33696 à 33717 – et plus précisément les personnes bénéficiant de la CMU – 33718 à 33739 – ou percevant le RMI – 33740 à 33761 –, l’ASS – 33762 à 33783 –, le RMA – 33784 à 33805 –, l’allocation parent isolé – 33806 à 33827 –, l’AAH, dont nous souhaitons qu’elle soit égale au SMIC – 33828 à 33849 –, l’allocation d’insertion – 33850 à 33871 –, ou le minimum vieillesse – 33872 à 33893. À ce propos, puisque l’on veut ouvrir le débat sur les régimes spéciaux de retraite, je vous signale que j’ai reçu récemment une veuve de cheminot dont la pension était inférieure au minimum vieillesse.

M. Jacques Remiller - Et celle de certains agriculteurs ?

M. Daniel Paul – Elle n’est pas la seule, j’en conviens, mais tout de même !

Doivent également bénéficier de la tarification spéciale les titulaires du minimum invalidité – amendements 33894 à 33915 –, de l’allocation veuvage – 33916 à 33937 –, de l’allocation équivalent retraite – 33938 à 33959 –, d’une pension d’invalidité – 33960 à 33981 –, de l’aide personnalisée au logement – 33982 à 34003 –, d’un contrat de travail défini par l’ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » – 34004 à 34025 –, d’un contrat visé par les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 du contrat du travail – 34026 à 34091 –, d’un CDD – 34092 à 34113 –, d’un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans – 34114 à 34135 –, ou encore d’une indemnisation servie par l’assurance chômage – 34136 à 34157.

M. le Rapporteur – Avis défavorable à ces amendements qui, en effet, ne sont ni ridicules ni hors sujet. Je rappelle que c’est la loi de 2000 qui a institué la tarification spéciale à caractère social et que son application a été renvoyée à un décret. Malgré le retard mis à publier celui-ci, il me semble préférable, pour d’évidentes raisons de souplesse et d’efficacité, de renvoyer au règlement les critères d’application. Ainsi, commission et Gouvernement discutent en ce moment de l’élargissement du champ d’application de cette tarification, mais cela ne se traduira pas par une loi : le Gouvernement modifiera simplement un décret.

M. le Ministre délégué – Même avis. J’ajoute que la discussion des amendements présentés par le groupe socialiste sur le même sujet a été reportée à l’article 3 du présent projet. Je souhaiterais qu’il en soit de même avec ceux-ci.

M. Pierre Cohen – Je comprends le souci de M. le rapporteur de ne pas alourdir la loi. Néanmoins, nous avons déjà connu des cas où un décret qui fixait des montants trop précis a exclu par exemple un adulte handicapé du bénéfice d’une allocation à laquelle il aurait dû avoir droit – ce sont alors les collectivités locales qui doivent compenser. Les amendements du groupe communiste ne définissent pas quant à eux des montants, mais des situations précises concernant des personnes dont les revenus sont largement inférieurs au SMIC. Il convient donc d’inscrire dans la loi qu’elles ont droit à la tarification spéciale.

M. Jean Dionis du Séjour – Je souhaite que nous ayons une discussion approfondie sur ce sujet à l’article 3, si nos collègues communistes en sont d’accord.

M. Daniel Paul - Tout à fait.

M. Jean Dionis du Séjour - M. Gaubert a dit hier qu’il fallait prendre garde de ne pas raisonner en fonction des statuts, s’agissant de l’accès à ces tarifs – ce n’est d’ailleurs pas l’esprit de la loi de 2000 qui, en son article 4, dispose qu’il est tenu compte des revenus du foyer. Je comprends le souci des députés communistes, mais tous ceux qui tentent aujourd’hui de rénover notre pensée sociale, – je pense notamment à Martin Hirsch qui a réalisé un excellent rapport sur les « trappes » à inactivité – affirment de même qu’il faut revenir à des aides définies en fonction des revenus et non des statuts. La loi est en l’occurrence bien faite, mais le décret dispose que le montant annuel des revenus du foyer est fixé à 5 520 euros, soit le seuil de la CMU, et c’est ainsi que l’on retombe dans une logique de statut. Nous devons réfléchir à une véritable modernisation de notre vie sociale.

M. François Brottes – Ce sujet est en effet essentiel et nos amendements qui s’y rapportent seront débattus à l’article 3. M. le ministre, d’ici là, devra nous donner des éléments précis quant au poids du budget « énergie » dans les budgets des familles à très faible revenu – tout indique qu’il est de l’ordre de 20 %. Outre les inégalités sociales, il faut d’ailleurs tenir compte aussi des inégalités territoriales, la facture énergétique n’étant évidemment pas la même en plaine et en montagne, à Marseille et à Lille.

À propos d’inégalités, le rapporteur a laissé entendre hier qu’il n’y avait pas de tarif pour les plus démunis faute de décret d’application de la loi de 2000. Certes, mais la loi de 1992 portant adaptation du RMI a créé un fonds d’aide au règlement des factures, alimenté par les opérateurs historiques, et nous avons complété ce dispositif dans la loi de lutte contre les exclusions.

Sans faire du Zola, comme on nous en accuse parfois, nous avons tous reçu des gens qui ne pouvaient plus se chauffer ou ne chauffent qu’une pièce. En 2000, nous avions un tarif réglementé et un tarif social ; mais il n’était pas question alors d’ouvrir le marché à la concurrence pour les ménages ! Avec l’effet que cette ouverture aura sur les prix, après juillet 2007, ce n’est plus 20 % du budget des ménages qui passera dans la facture d’énergie mais, pour ceux qui seront sortis du tarif réglementé, 33 % à 35 %. Pour en parler au mieux à l’article 3, je souhaite que le ministre nous fournisse des statistiques précises.

M. le Président – J’ai donc une demande de report à l’article 3 de la série d’amendements 33696 à 34157.

M. le Rapporteur – Mais en fonction de quel article du Règlement le ferions-nous ?

M. le Président – C’est bien la question. Il faudrait que M. Paul retire ses amendements.

M. Jean Dionis du Séjour – On l’a bien fait hier pour des amendements socialistes.

M. le Président – Le contexte est différent.

M. le Président de la commission – L’important, ce ne sont pas les amendements, mais le débat sur ce sujet. À l’article 3, le groupe communiste a déposé de nombreux amendements. Nous sommes tous d’accord pour prendre le temps nécessaire à cette discussion à ce moment-là. Mais des amendements ne peuvent être reportés d’un article à l’autre. Pour cela, il faudrait que le Gouvernement ou la commission en demande la réserve, ce qui n’est pas dans nos intentions.

M. François Brottes - Pour qu’on n’imagine pas que le groupe socialiste a bénéficié d’un traitement spécial, j’indique que nous avons procédé en déposant des sous-amendements à l’amendement 88531 de la commission.

Sur le fond, il est regrettable que M. Lenoir comme M. Ollier et la majorité UMP aient refusé le passage à la discussion des articles de la proposition de loi présentée par M. Kucheida sur la couverture énergétique universelle. Comme nous n’avons pas encore la bonne solution, il est intéressant d’en débattre au fond pour la trouver à l’article 3.

M. le Président de la commission – Si la majorité a refusé cette proposition, c’est qu’elle avait des raisons. Mais si vous permettez à la majorité de jouer son rôle, vous accepterez peut-être qu’elle cherche elle aussi des solutions favorables aux consommateurs et aux plus démunis. Le rapporteur a des propositions à faire et le Gouvernement y a travaillé avec nous. Ces propositions viendront en leur temps, c’est-à-dire dans la discussion des articles qui traitent de ces questions. Nous verrons alors si vous le votez...

M. Daniel Paul - Pour regrouper l’ensemble de la discussion à l’article 3, il serait possible de modifier la présentation de l’amendement pour le rattacher au deuxième alinéa du I de cet article.

M. le Président de la commission - Il n’est pas question d’empêcher le groupe communiste, ni le groupe socialiste, de défendre leurs convictions, comme la majorité défendra les siennes. Mais vous avez déposé 650 amendements à l’article 3 : à cinq minutes par amendement, cela laisse largement le temps d’aborder les sujets traités dans ces amendements, qui, par la force des choses, disparaissent.

M. Daniel Paul - Soit.

Les amendements 33696 à 34157 sont retirés.

M. le Président – Nous en venons à l’amendement 137611 rectifié de M. Novelli.

M. le Rapporteur pour avis - Je suis très heureux d’avoir pu glisser un amendement parmi les 137 000 déposés par l’opposition, et je le présente à titre personnel car il n’a pas été examiné par la commission des finances. Il s’agit de protéger le consommateur final contre les abus de position dominante de certains fournisseurs d’électricité. Il arrive souvent en effet que ceux-ci incluent dans les contrats une clause obligeant le client à se fournir en totalité chez eux. Cette clause d’exclusivité, qui nuit à la concurrence, est en général déclarée illégale par les tribunaux. Je souhaite reprendre cette jurisprudence dans la loi. Certains opérateurs sont en effet capables de fournir de l’électricité à des prix très compétitifs à certains moments de la journée en opérant des arbitrages géographiques, mais ils ne peuvent accéder aux clients. La clause d’exclusivité concourt ainsi à une augmentation globale des prix de l’électricité.

M. le Rapporteur – La commission avait émis un avis défavorable à la version initiale de cet amendement, car il avait pour effet de remettre en cause des contrats en cours, ce qui pose, entre autres, un problème constitutionnel. M. Novelli a revu sa copie, mais la commission n’a pas pu examiner son amendement rectifié ; à titre personnel, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il soit adopté.

M. le Ministre délégué – Même avis que le rapporteur, bien que le droit de la consommation doive déjà prévoir ce genre de situation. Il ne faut pas mettre en cause les contrats actuels, mais pour les contrats futurs, je suis d’accord.

M. Jean Gaubert - J’entends la majorité dire qu’elle est pour le contrat. Or celui-ci est le fait de deux parties, qui signent librement. Et maintenant, on pourrait signer un contrat et le remettre en cause dès le lendemain ! Mais où va-t-on ? Quid de la procédure d’appel d’offres ? Vais-je pouvoir, après en avoir fait un pour des travaux à réaliser dans ma commune, changer d’entrepreneur en cours de route parce qu’on me propose moins cher ? On est en train, à travers un amendement présenté en séance, d’ouvrir une énorme brèche dans notre droit contractuel ! Vraiment, je vous demande de bien réfléchir. Au demeurant, avez-vous pesé les conséquences pour le fonctionnement du réseau ? Vous faites comme s’il s’agissait de choisir des sacs d’engrais dans un hangar…

Par ailleurs, pourquoi ne proposeriez-vous pas la même chose pour le gaz, ou pour le pompiste qui, lui, est obligé d’acheter chez Total ? Les fournisseurs privés, eux, ont le droit de gagner de l’argent ! Les opérateurs publics, en revanche, vous entendez les dépouiller, parce que vous êtes contre, même si vous dites le contraire.

M. Xavier de Roux - Il faut bien réfléchir. Dans notre droit, l’abus de position dominante créé par un contrat d’exclusivité est toujours apprécié en fonction de la durée : un contrat de longue durée n’a pas les mêmes conséquences qu’un contrat d’un an. Supprimer la possibilité d’une exclusivité pendant une période raisonnable aboutit à se situer toujours au niveau du prix « spot ». Demandons-nous si c’est une bonne chose pour le consommateur… Personnellement, je ne voterai pas cet amendement.

M. Daniel Paul - C’est le « spot permanent », en effet… C’est acceptable pour les bonbons, que j’irai acheter un peu plus loin si l’épicier du coin les vend plus cher, mais ici, nous parlons de l’électricité, ce qui n’est pas tout à fait pareil ! Cette proposition ne me surprend guère venant de M. Novelli, qui souhaite la fin de toute réglementation. C’est le renard libre dans le poulailler libre ! Nous, quelles que soient les critiques que nous puissions formuler sur la politique menée par EDF, nous préférons protéger les entreprises qui sont là, non pas simplement pour vendre des produits, mais pour remplir des missions de service public.

M. le Rapporteur pour avis – Je ne pensais pas que cet amendement susciterait tant de réactions.

M. Gaubert a un problème avec la concurrence, qui est pour lui synonyme de catastrophe. Quant à l’idée que ce serait un amendement anti-EDF, elle est tout à fait fausse ; je tiens à votre disposition des contrats d’exclusivité signés par d’autres fournisseurs. Mon seul but est de faire en sorte que le marché soit le plus transparent possible. On ne peut pas à la fois dénoncer la hausse des prix et refuser la possibilité d’une régulation. Non, Monsieur Paul, je ne suis pas ennemi de toute réglementation, et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé un des amendements qui visent à élargir les pouvoirs de la commission de régulation. Quand vous parlez de renard libre dans le poulailler libre, vous oubliez qu’il y a un régulateur, l’agriculteur qui peut intervenir avec son fusil !

Pourquoi pas le gaz ? Tout simplement parce qu’il y a une différence fondamentale avec l’électricité : l’un est stockable, l’autre ne l’est pas. Pour le gaz, le problème des heures pleines et des heures creuses ne se pose pas…

Monsieur de Roux, il n’y aura pas d’alignement sur le marché « spot » car les contrats de fourniture d’électricité comporteront une fourniture de base.

M. le Rapporteur – Au vu des arguments qui ont été avancés, je propose une suspension de séance pour que nous puissions examiner les choses de plus près et tenter de nous mettre d’accord sur une rectification.

M. le Président – Si vous en êtes d’accord, nous allons d’abord écouter les représentants des groupes.

M. Michel Vaxès – Il est un peu difficile d’intervenir sur un amendement après qu’a été décidée une suspension de séance visant à le réécrire. Du reste, je doute que l’amendement de M. Novelli soit amendable puisque c’est le principe même de la contractualisation qu’il remet en cause. Peut-on encore parler de contrat si les clauses évoluent en permanence, au gré de la fluctuation des prix ? La représentation nationale et le Gouvernement prendraient une lourde responsabilité en adoptant cet amendement, sous cette forme ou même légèrement rectifié.

M. François Brottes – La suspension qui va intervenir sera bienvenue. J’en appelle à l’ensemble de nos collègues de la majorité pour qu’ils mesurent bien la portée d’un tel amendement. Ce que propose M. Novelli, c’est de dire aux consommateurs : « Vous pouvez signer des contrats, mais ce qu’il y a dedans, ça compte pour du beurre ! » Et le principe selon lequel les clauses du contrat ne valent rien serait consacré dans la loi. Si encore il ne s’agissait que de prévoir des clauses de sortie… Mais là, l’idée, c’est d’inscrire dans un texte de loi que, finalement, mieux vaut laisser s’appliquer la loi de la jungle. C’est inacceptable ! Chers collègues, ressaisissez-vous ! Pensez aux consommateurs et ne donnez pas suite à cette proposition. Il ne faut pas nous dire la messe toutes les cinq minutes sur la protection du consommateur, pour, au premier amendement Novelli, faire en sorte que les contrats ne comportent que des clauses réputées non écrites.

M. Pierre Cohen - Très bien.

M. Jean Dionis du Séjour – À l’UDF, nous n’avons rien contre la concurrence, pourvu qu’elle soit loyale. La concurrence est un facteur de progrès, mais elle doit être régulée et nous défendrons plusieurs amendements tendant à renforcer les pouvoirs de la CRE.

J’ai apprécié l’intervention de M. de Roux : on ne peut pas ne pas rapprocher contrat et durée. En l’occurrence, supprimer l’exclusivité, c’est interdire à moyen terme nombre de marchés intéressants. Nous voterons contre la mouture actuelle de cet amendement.

M. Novelli a expliqué qu’il avait déposé cet amendement parce qu’il avait eu connaissance d’un certain nombre de contrats – notamment de délégation de service public – comportant des clauses exorbitantes du fait de leur durée excessive. Le législateur est déjà intervenu sur ce point et c’est dans ce sens qu’il doit continuer de travailler. Il faut débusquer les contrats dont la durée est excessive au regard du montant de la prestation.

En l’état, cet amendement est dangereux et nous voterons contre.

La séance, suspendue à 10 heures 50, est reprise à 11 heures 5.

M. le Ministre délégué – L’amendement de M. Novelli part d’un constat qui vaut dans le domaine de l’énergie, mais aussi dans beaucoup d’autres, notamment celui du téléphone. Après une longue concertation avec les associations de consommateurs, nous avons ainsi limité la durée d’exclusivité parfois imposée par les opérateurs de téléphonie mobile et interdit les contrats exclusifs de deux ans. Si cet amendement soulève un vrai problème, qui doit être réglé, tel qu’actuellement rédigé, sa mise en œuvre poserait des difficultés J’invite donc M. Novelli à se rapprocher de mes collaborateurs afin de réfléchir, d’ici à l’examen du texte au Sénat, à une meilleure rédaction, respectueuse à la fois des droits des consommateurs et des exigences de bon fonctionnement des marchés.

M. le Rapporteur pour avis – Je remercie le ministre d’avoir évoqué le marché des télécommunications dont on avait prétendu, il y a quelques années, qu’il ne pourrait pas fonctionner correctement ni donc entraîner de baisses de prix pour les consommateurs. Le problème que je soulève ici y a été réglé de manière satisfaisante sur le plan juridique. Pour être valable, un contrat ne doit pas comporter de clauses léonines, ce à quoi peut pourtant conduire un abus de position dominante.

J’ai souhaité ouvrir un débat, dont je ne pensais pas qu’il susciterait un tel tollé, comme si le mot concurrence était un gros mot – au moment même où nous débattons d’un texte élargissant l’ouverture à la concurrence due marché de l’énergie ! Pour l’heure, j’accepte de retirer mon amendement, à condition, comme l’a proposé le ministre, que l’on s’attache à régler ce problème important, qui se pose à chaque ouverture de marché.

L'amendement 137611 rectifié est retiré.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 34158 à 34179.

M. Daniel Paul - Ils sont défendus.

Les amendements identiques 34158 à 34179, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi de 572 amendements, 35610 à 36181, dont une partie a le même objet que les amendements repoussés précédemment. Pouvons-nous considérer qu’ils sont devenus sans objet ?

M. Daniel Paul - Non, mais rassurez-vous, nous ne serons pas nombreux à intervenir.

M. Jean-Claude Sandrier – L’article 3 de la loi de 2000 a créé auprès du Conseil économique et social un Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, chargé d’examiner les conditions de mise en œuvre du service public. Cet observatoire peut rendre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées, rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’évolution des tarifs de vente de l’électricité et du gaz pour chaque type de client. Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des collectivités locales, des autorités concédantes, des organisations syndicales représentatives, d’EDF et des autres opérateurs du secteur de l’électricité, de GDF et des autres opérateurs du secteur gazier, des associations intervenant dans le domaine économique, enfin d’élus locaux et nationaux. L’article premier du décret relatif à la composition et au fonctionnement de cet observatoire en garantit encore davantage la pluralité.

Compte tenu de son rôle et de sa composition, cet observatoire est donc parfaitement habilité à intervenir sur la question des tarifs réglementés. Il présente pour le moins autant de garanties de transparence et de démocratie que la Commission de régulation de l’énergie dont d’aucuns tentent, encore une fois, d’étendre le champ de compétences au détriment de toute autre solution. Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter les amendements 35610 à 36181.

M. le Rapporteur – La loi de 2000 renvoyait sur ce point au décret. Les dispositions en question dans ces amendements relèvent elles aussi du domaine réglementaire.

S’agissant du tarif social de l’électricité, l’honnêteté exige de rappeler qu’il a été institué sur proposition du groupe communiste, qui avait déposé un amendement en ce sens à la loi de 2000. Nous avons en l’espèce fait cause commune puisque c’est nous qui avons ensuite appliqué votre proposition (Sourires).

M. Jean Gaubert - C’est ce qu’on appelle une alliance révolutionnaire ! (Nouveaux sourires).

M. le Ministre délégué – Même avis que la commission.

M. François Brottes – Je répondrai à votre provocation, Monsieur le rapporteur, en soulignant simplement que lorsque, nous, nous constituons une majorité, nous avons un sens inégalable du travail collectif, en tout cas inégalé de la part de l’UMP avec l’UDF ! Et rassurez-vous, nos formations politiques travaillent, pour les mois qui viennent, à un projet qui rassemblera des propositions dont j’espère qu’elles recueilleront l’assentiment de nos concitoyens.

Vous risquez fort de retrouver cette alliance des communistes et des socialistes au sein d’une nouvelle majorité, Monsieur le rapporteur.

M. Bernard Accoyer – Où sont les intérêts supérieurs du pays ?

M. François Brottes - Vous affirmez que les consommateurs sont gagnants quand on débride les marchés. Or, les factures téléphoniques n’ont fait qu’augmenter de façon considérable, et les consommateurs ne cessent d’être harcelés par des opérateurs qui cherchent à leur vendre à tout prix des services parfois sans grand rapport avec la téléphonie. À l’animation des marchés correspond la paupérisation des ménages – à cause de leurs dépenses d’énergie et de télécommunications, bien des gens ne peuvent plus se nourrir à partir du 15 du mois ! Je connais bien des exemples !

Ces amendements visent à défendre les droits des plus démunis, qui seront les plus harcelés sur un marché animé : il y beaucoup d’argent à gagner en vendant 10, voire 25  euros de services à une masse dont les moyens sont pourtant faibles !

Les amendements 35610 à 36181, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 35588 à 35609.

M. Michel Vaxès – Par ces amendements, nous proposons de substituer à l’avis de la commission de régulation de l’énergie celui de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, qui a été créé par l’article 3 de la loi de 2000. Nous demandons que cet observatoire soit habilité à formuler des propositions et des avis motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’il jugerait utile et pris connaissance des coûts de production réels, que les fournisseurs d’électricité devront lui fournir.

Quel est en effet le cadre juridique actuel ? Aux termes de l’article 3 de la loi 2000, « un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »

L’article 2 de cette même loi confie au service public les missions suivantes : « le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité ». Sur ce point, il s’agit d’assurer « la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution dans le respect de l'environnement, l'interconnexion avec les pays voisins, (ainsi que) le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution ».

Compte tenu de cette définition législative du service public de l’énergie, l’Observatoire est l’organisme le mieux adapté pour donner son avis sur l’ensemble des questions posées par la fixation des tarifs publics. La fixation des tarifs réglementés relève en effet du service public et non du marché. Par conséquent, les avis rendus doivent émaner d’un organisme centré sur l’observation du service public, et non d’une instance chargée de réguler le marché.

Nos amendements précisent enfin que l’Observatoire rendra son avis sur la base d’une information transparente sur les coûts de production. Une telle transparence est indispensable, mais elle ne prévaut malheureusement pas aujourd’hui.

M. le Rapporteur – En l’état actuel du droit, la CRE émet un avis sur les tarifs de fourniture et fait des propositions sur les tarifs intégrés. Il n’y a pas lieu de modifier la loi de 2000 en confiant les missions de la CRE à un Observatoire dont l’activité n’est pas très accaparante pour ceux qui y siègent – il faut bien le dire. Le régulateur doit conserver ses prérogatives. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Le mode de fonctionnement prévu par la loi correspond parfaitement aux nécessités actuelles. Substituer l’observatoire à la CRE ne me semble ni faisable, ni utile.

M. François Brottes - Notre collègue propose de modifier sensiblement la loi de 2000, dont les dispositions ne permettent pas de protéger complètement le consommateur. La principale préoccupation du régulateur est en effet de défendre les opérateurs entrants, qui se comportent bien souvent comme des « coucous », peu soucieux d’investir mais très intéressés par des profits rapides. Il est inacceptable que les régulateurs – et c’est vrai dans tous les domaines – se préoccupent si peu du consommateur. Voilà pourquoi nous devons compléter la loi de 2000.

Il ne serait donc pas inutile que l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz rende un avis sur les tarifs, avis qui devrait être complémentaire de celui rendu par la CRE – mais ce n’est qu’une petite divergence avec nos collègues communistes. En effet, si l’avis du régulateur prend insuffisamment en compte les intérêts du consommateur, le ministre pourra difficilement prendre une autre décision. On lui reprochera de ne pas suivre l’avis du régulateur – c’est déjà arrivé !

M. le Ministre délégué – Nous l’avons déjà fait…

M. François Brottes - Le fait que l’État soit l’actionnaire majoritaire d’EDF et GDF vous donne en effet un levier supplémentaire ! Nous proposons d’introduire dans la loi des dispositions qui obligeront le régulateur à s’intéresser de lui-même au consommateur final.

M. Jean Dionis du Séjour - Le pire serait d’ouvrir totalement le marché à la concurrence sans qu’il y ait un régulateur fort. Il existe en effet une grande différence entre un régulateur disposant d’un pouvoir d’injonction et un observateur chargé de faire un rapport ! Le régulateur doit être un arbitre efficace, capable de sanctionner, faute de quoi la concurrence ne peut en aucun cas être loyale, ou le devenir davantage. L’acharnement des socialistes contre les pouvoirs des régulateurs ne cessera donc jamais de me surprendre !

Lisons plutôt la directive européenne jusqu’au bout : aux termes de son article 23, « les États membres désignent un ou plusieurs organes compétents chargés d’exercer les fonctions de régulateur ». Devons-nous étendre, ou non, les pouvoirs qui sont attribués au régulateur créé par la loi de 2000 ? Nous pouvons en débattre, mais de grâce, ne remettons pas en cause le régulateur lui-même. Vos propositions ne sont pas euro-compatibles !

M. Daniel Paul - Nous nous sommes opposés à la création de la CRE en 2000, car la fixation des tarifs de l’énergie doit demeurer un pouvoir régalien. Nous n’avions pas obtenu satisfaction, mais l’expérience nous donne aujourd’hui raison. La CRE, qui se prononce régulièrement contre le maintien des tarifs régulés, a certes retenu une augmentation des tarifs moins élevée que celle réclamée par GDF, mais tout de même plus importante que celle acceptée par le Gouvernement – même si les raisons de ce choix n’étaient qu’électorales.

La CRE pose donc problème, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. La majorité en est tellement consciente qu’un amendement tendant à modifier sa composition a été déposé : vous proposez d’introduire des membres du Parlement, sans doute pour rappeler la CRE à la raison !

Comme nous l’expliquerons au cours du débat, nous sommes favorables au remplacement de la CRE par une structure déjà existante dont on étendrait les compétences, et au maintien du rôle du Gouvernement en matière de tarifs.

M. le Rapporteur – J’ai écouté avec grand intérêt les différents orateurs qui viennent d’ouvrir le débat sur la composition de la CRE, que nous reprendrons lors de l’examen des amendements qui lui sont relatifs. Je rappelle que si la CRE propose un tarif d’acheminement au ministre, elle ne fait qu’émettre un avis sur les tarifs à la consommation : c’est le Gouvernement qui décide en la matière, comme il vient de le faire en deçà du niveau demandé par l’opérateur et la CRE.

M. Daniel Paul - Pour des raisons électorales !

M. le Rapporteur – L’essentiel est que la décision soit prise ! D’autre part, je note qu’un consensus précoce s’est fait sur la nécessité de modifier le collège de la CRE.

M. François Brottes - Et sa mission !

M. le Rapporteur – La composition détermine en quelque sorte la mission…

M. Jean Dionis du Séjour - Non, c’est la directive qui le fait !

M. Daniel Paul - La fonction crée l’organe…

M. le Rapporteur – Je prends note des déclarations visant à intégrer au collège des représentants des consommateurs, comme je l’ai moi-même proposé. J’espère que le débat que nous aurons sur ce sujet se conclura par un vote unanime.

Quant à l’amendement, la commission y est défavorable : l’organisme à qui vous proposez de confier la capacité de donner un avis sur les tarifs en serait certainement très surpris !

M. le Ministre délégué – Même avis.

Les amendements identiques 35588 à 35609, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 35544 à 35565.

M. Daniel Paul - Les compétences de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz telles qu’elles sont détaillées à l’article 3 de la loi de 2000 sont étendues, et la pluralité de sa composition est garantie par un décret de 2003. Cet organisme est donc parfaitement habilité à intervenir sur les tarifs règlementés, et ce dans des conditions de transparence démocratique bien meilleures que ne le ferait la CRE, dont je ne m’étonne pas que certains souhaitent étendre le champ de compétences. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – La loi vise à garantir le maintien des tarifs. Or, la CRE a une grande expérience en la matière. Je ne crois pas qu’il faille lui retirer sa capacité à donner un avis.

M. Christian Bataille - J’approuve cet amendement qui vise à limiter les pouvoirs de la CRE, comme nous avions déjà voulu le faire dans la loi de 2000, de peur qu’elle ne se substitue au pouvoir politique. L’expérience montre que nous avions raison : elle n’a cessé de sortir de son rôle. L’indépendance des membres de son collège n’est pas garantie et, au fond, elle entretient le rêve d’un marché complètement dérégulé. Dès lors, comment lui faire confiance lorsqu’elle émet des avis sur les tarifs règlementés ? Loin de se préoccuper du porte-monnaie de la ménagère, indifférente au maintien de bas tarifs pour les consommateurs domestiques, la CRE, dans la course à l’échalote des prix, ne se préoccupe que du respect du marché !

Les amendements identiques 35566 à 35587, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 35566 à 35587.

Mme Muguette Jacquaint - Ils sont défendus.

Les amendements identiques 35566 à 35587, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 137569, objet d’une préoccupation largement partagée puisqu’un amendement écologiste et un autre du groupe UMP lui sont identiques, tend à donner accès à la compensation pour obligation d’achat à l’ensemble des distributeurs, et non seulement à EDF.

Grâce à la loi de 2000, nombreux sont ceux qui, désormais, produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables. EDF n’a plus le monopole qu’elle avait jadis. Dans ce contexte d’ouverture, l’ensemble des vendeurs doit avoir accès au même mécanisme qui s’applique à elle – et qu’elle n’approuvait pas à ses débuts. Ainsi, on garantit que la concurrence soit équitable et loyale tout en assurant la promotion des énergies renouvelables.

Cessons de dramatiser toute mesure d’ouverture, dont l’impact ne sera qu’épidermique ! Nous sommes tous ici très attachés à EDF – j’y ai moi-même commencé ma carrière d’ingénieur. Elle détient près de 90 % du marché national : ce ne sont pas de telles dispositions qui vont la fragiliser ! Concentrons-nous sur les véritables enjeux : concurrence équitable et énergies renouvelables.

M. le Président – Sur le vote de l’amendement 137569, je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.

M. le Rapporteur – Nous sommes unanimes derrière vous, Monsieur Dionis du Séjour, pour soutenir le développement des énergies renouvelables. Nous y avons d’ailleurs insisté en commission, et en particulier MM. Ollier et Poignant. Mais quelle est la situation aujourd’hui ? Une prime est accordée aux investisseurs dans le domaine des énergies renouvelables pendant une dizaine d’années sous la forme d’une majoration du tarif. EDF rachète alors obligatoirement l’électricité produite par une éolienne ou un co-générateur par exemple. Cette majoration, significative, a même été augmentée par un décret publié, je crois, au mois de juillet. Le dispositif, dont la durée est, je le répète, limitée, est donc très incitatif. Si l’on supprime ce délai, imaginez la rente que cela représentera pour l’investisseur !

M. Jean Dionis du Séjour - Ce n’est pas le sujet.

M. le Rapporteur – Si ! Et qui paie cette majoration ? Non, pas EDF, mais le consommateur, par le biais de la contribution au service public de l’électricité – CSPE – ! Il n’est évidemment pas question de créer une rentabilité aussi extraordinaire.

M. Jean Dionis du Séjour - Je ne comprends pas.

M. le Rapporteur – Avis très défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour - On ne parle pas de la même chose.

M. le Ministre délégué – Ce dispositif est une fausse bonne idée. C’est parce que nous voulons favoriser le développement des énergies renouvelables que le Gouvernement fixe des tarifs pour le rachat de l’électricité ainsi produite. EDF est donc obligée de racheter cette énergie et reçoit une compensation à travers la CSPE. Je ne comprends pas comment le système proposé par M. Dionis du Séjour pourrait être économiquement viable. Le mégawatt heure, produit à 120 euros, est aujourd’hui racheté à 120 euros. Si un client souhaite acheter l’électricité fournie par des éoliennes près de chez lui, il serait obligé de le payer ce prix-là, alors que s’il s’alimente à l’électricité du réseau, il l’achèterait moitié moins. Quel intérêt de compliquer le système ? Avis défavorable.

M. Jean Dionis du Séjour – Si je comprends un peu la réponse de M. le ministre, je n’ai pas du tout compris celle de M. le rapporteur. Je suis d’ailleurs surpris car, en commission, les propos qui avaient été tenus étaient beaucoup plus nuancés.

Les producteurs d’énergies renouvelables sont aujourd’hui obligés de vendre à EDF. Mon amendement leur permettrait simplement de vendre à d’autres fournisseurs qui obtiendraient la même compensation, et cela ne coûterait rien de plus à EDF. Alors que nous sommes sortis d’une situation de monopole, il s’agit simplement d’octroyer une liberté supplémentaire. À défaut, vous allez créer une distorsion de concurrence qui ne manquera pas de susciter des contentieux. C’est tout de même un minimum que de laisser le propriétaire d’une éolienne vendre son électricité à qui il veut ! Décontractons-nous ! EDF n’a pas besoin de cet avantage indu !

M. Christian Bataille – Nous soutenons cet amendement car les énergies renouvelables sont encore trop faiblement développées dans notre pays. Je serais moins enthousiaste sur l’énergie éolienne si j’étais par exemple en Allemagne, où le niveau de ces énergies a atteint un sommet avec une efficacité discutable. En France, nous devons encourager les expériences dans des proportions raisonnables, en particulier dans le domaine photovoltaïque, mais il faut prendre garde aux incidences sur les tarifs : les consommateurs ne doivent pas payer de façon abusive les expériences tentées ici ou là, voire des opérations lucratives. L’enthousiasme de certains promoteurs d’éoliennes n’a parfois rien d’idéaliste !

M. le Président de la commission – Cet amendement n’atteindrait pas l’objectif qu’il poursuit. Dieu sait si je suis favorable aux énergies renouvelables !

M. François Brottes - Surtout aux éoliennes ! (Sourires)

M. le Président de la commission – On pourrait en parler, Monsieur Brottes. Je ne suis pas opposé aux éoliennes : elles doivent être mieux utilisées.

Un député socialiste – En les enterrant! (Sourires)

M. le Président de la commission - M. Bataille évoque la situation en Allemagne, mais il oublie de dire que chez nous, grâce à notre parc nucléaire, 90 % de la production est assurée sans émission de gaz à effet de serre et que les 10 % restants sont ouverts aux énergies renouvelables. M. le ministre a raison en ce qui concerne les tarifs : 120 euros le mégawatt-heure est un prix relativement bas, quand le photovoltaïque revient parfois à 550 euros. Je ne peux laisser passer deux choses, Monsieur Dionis du Séjour. La CRE, dans un rapport, fait état de rentes de revenus, après impôt, de l’ordre de 30 %.

M. Jean Dionis du Séjour - C’est un autre débat.

M. le Président de la commission – À l'Assemblée nationale, nous délibérons et légiférons dans l’intérêt de tous les Français, et il ne faut pas encourager ces pratiques. Vous prétendez que cela ne coûte rien. Non ! C’est la CSPE qui compense.

M. Jean Dionis du Séjour - Il n’y aurait pas d’augmentation !

M. le Président de la commission – Et qui abonde la caisse de la CSPE, sinon le consommateur ? Vous proposez en outre d’étendre le bénéfice de l’obligation d’achat sans limite de temps, et nous ne pouvons là non plus vous suivre. Si vous modifiez la rédaction de votre amendement, nous pourrons peut-être y revenir mais nous ne pouvons l’accepter en l’état.

M. Jean Dionis du Séjour - Que les choses soient bien claires : On reste dans le même dispositif, sans modification de la durée. Quant à la compensation par la CSPE, elle existe déjà quand c’est EDF qui est obligée d’acheter l’électricité d’une éolienne. La seule nouveauté, c’est que celui qui produit une énergie renouvelable aurait la liberté de la vendre à quelqu’un d’autre que EDF. Est-ce un drame ? Cela donnerait une impulsion aux énergies renouvelables sans rien changer au coût global pour le consommateur. Nous aimons tous EDF, mais nous sommes dans le nouveau monde de la concurrence. Si l’on n’agit pas contre les distorsions, on ira vers de graves contentieux.

M. le Rapporteur – Il y a un malentendu. Pour parvenir à son objectif, M. Dionis du Séjour devait proposer de modifier l’article 10, qui fixe l’obligation d’achat de EDF. Et je le répète, ce n’est pas cette dernière qui paye, c’est le consommateur. En commission, j’ai suggéré une modification de rédaction. L’auteur ne m’a pas suivi, je le regrette. Dans la rédaction actuelle, rejet définitif.

M. Daniel Paul - Avec cette disposition, une fois de plus, c’est l’usager qui paierait, alors qu’il faut lutter contre la hausse des prix, et surtout des tarifs pour les consommateurs de base. Nous avons déjà déploré le surcoût que représentait pour lui la CSPE, sous couvert de compensation. Va-t-on encore alourdir la charge que fait peser sur lui cette compensation, sous le prétexte de développer les énergies renouvelables, ce qui est par ailleurs un objectif louable ?

Il existe effectivement des rentes de situation pour la production de certaines énergies renouvelables. Dans certaines zones, des terrains qui ne sont plus constructibles en raison de la loi Littoral servent à installer des fermes d’éoliennes. Va-t-on continuer dans cette voie ou en tirer les leçons ? Il faut certes réduire la part des énergies fossiles et y substituer des énergies renouvelables – 10 %, c’est trop peu. Mais doit-on le faire supporter au consommateur ? Il s’agit là de politiques publiques. Elles doivent être financées par le système général des aides publiques aux entreprises, qui sont souvent importantes. D’autre part, EDF et GDF ont fait des profits faramineux, mais Suez aussi, de même, probablement, que d’autres marchands d’électricité qui ne supportent pas la responsabilité et les coûts de la production. Ne pourrait-on prendre sur ces profits – sans répercussion sur les prix – pour favoriser le développement d’énergies renouvelables ? Il y a sans doute d’autres moyens encore de ne pas charger la barque pour le consommateur de base. La Commission européenne, la CRE, les producteurs, veulent la disparition des tarifs réglementés. Irons-nous dans le même sens en augmentant le coût de la CSPE ? Nous voterons contre cet amendement.

M. Jean Gaubert - Nous sommes tous convaincus que tout est bon à prendre – éolien, solaire, biogaz, cogénération – pour développer les énergies renouvelables. Là n’est pas le problème.

Mais d’abord, reconnaissons que nous avons, les uns et les autres, fixé un peu haut le tarif de reprise de ces énergies. (Assentiment général) Sur le terrain, nous n’avons pas eu besoin de la CRE pour constater que cela créait une rente pour certains. Quand un agriculteur accepte l’installation d’éoliennes sur quelques centaines de mètres carrés et perçoit 4 000 ou 5 000 euros par an, c’est plus que ce que rapportent les quotas betteraviers, qui sont le summum en la matière, et avec moins de temps et d’énergie. Le plus rentable désormais, c’est de cultiver le vent ! Cette situation crée un très mauvais climat pour atteindre l’objectif que nous poursuivons : développer les énergies renouvelables. Quand un nouveau projet est présenté à la population, ceux qui vont subir ont vite fait de montrer du doigt ceux qui vont en profiter. Bref, il se produit un phénomène de rejet. Cela mérite de rouvrir le débat pour tenir compte de la réalité économique, d’autant que le prix de revient des installations a diminué.

En second lieu, avant de produire une énergie renouvelable, on se demande si on est sûr de pouvoir la revendre. Actuellement, la réponse est oui, à condition que ce soit à EDF. Après tout, il s’agit d’un producteur. Mais la question se pose de la revente à ceux qui ont choisi de ne pas produire, et de faire de l’argent sur la seule commercialisation. Et il y a là, semble-t-il, un problème moral. Pour l’instant, nous préférons donc attendre que l’on revoie l’ensemble du dispositif plutôt que de voter un amendement sous la pression de certains producteurs.

À la majorité de 46 voix contre une sur 55 votants et 47 suffrages exprimés, l’amendement 137569, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 34334à 34355.

M. Jean-Claude Sandrier - Nous proposons ici d’utiliser la faculté laissée par l’article 3 de la directive de 2003 aux États membres d’imposer aux fournisseurs d’électricité des obligations de service public portant sur la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture ou encore la protection de l’environnement. Il est en effet important de réaffirmer dans la loi les objectifs du service public de l’énergie et les obligations qui incombent aux entreprises du secteur. Il s’agit, certes, d’un amendement de repli, les missions de service public étant peu à même d’être assurées dans un cadre concurrentiel.

M. le Rapporteur – Avis défavorable car, contrairement à ce que voudrait cet amendement qui évoque les obligations de « tout fournisseur d’électricité sur le territoire français », un fournisseur n’est pas en mesure d’assurer seul la continuité territoriale ou la sécurité d’approvisionnement, ou encore de répondre à la demande lorsqu’il doit arrêter une centrale pour en assurer la maintenance.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Le sujet revient chaque fois qu’il est question de démanteler les entreprises de service public : hier France Télécom et La Poste, aujourd’hui EDF et GDF.

Nos collègues communistes ont bien indiqué qu’il s’agissait d’un amendement de repli, destiné à donner des gages à nos concitoyens quant au maintien de missions de service public, que, comme nous, ils savent menacées par la privatisation. Pour notre part, nous souhaitons que ces missions soient exclusivement confiées aux opérateurs aujourd’hui publics. Que s’est-il passé en effet pour les télécommunications ? Dans la loi privatisant France Télécom, vous avez indiqué que ce ne serait plus le seul opérateur en charge des missions liées au service universel. Ainsi banalisée, d’ailleurs, l’entreprise n’avait plus aucune raison d’employer des fonctionnaires – c’est un débat qui m’a opposé à M. Breton –, d’où le besoin que vous avez éprouvé d’introduire un article garantissant le statut des personnels, d’où aussi le fait que nous n’avons pas intenté de recours devant le Conseil constitutionnel.

Il y a un véritable danger à banaliser ainsi les missions de service public en les étendant à l’ensemble des opérateurs : plus on les banalise, plus elles vont se réduire car les opérateurs diront qu’ils ne sont pas en mesure de les remplir.

M. Pierre Cohen - Cet amendement prend acte de la privatisation de GDF, mais je vois moi aussi un danger à étendre les obligations de service public à l’ensemble des fournisseurs car ils ne les rempliront pas. L’opérateur historique lui-même aura toutes les raisons de se démobiliser en se défaussant sur ses concurrents, et l’on aboutira à l’abandon total du service public.

Les amendements 34334 à 34355, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 25.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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