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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du lundi 18 septembre 2006

Séance de 15 heures
8ème jour de séance, 19ème séance

Présidence de M. René Dosière
Vice-Président

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La séance est ouverte à quinze heures.

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rappels au règlement

M. François Brottes - Ce matin, le Président de la République s’est immiscé dans notre débat – nous ne le déplorons pas, bien contraire, puisque nous avions nous-mêmes sollicité une intervention de sa part. Il a loué ce projet « conforme à nos intérêts », ajoutant qu’il n’en voyait pas d’autre possible. Sans vouloir m’acharner sur un président qui peine à faire entendre la voix de la France tandis que certains membres de son Gouvernement vont, sans mandat précis, s’aligner sur les positions de M. Bush, je me permets toutefois de rappeler les déclarations toutes différentes qu’il faisait en conseil des ministres le 19 mai 2004, indiquant que GDF et EDF ne seraient pas privatisées. Je peux comprendre que le présent projet, si on ne lui en a présenté aucun autre, lui apparaisse comme le meilleur. Mais je rappelle que, lors du débat sur la loi de 2004, le groupe socialiste avait déposé une série d’amendements tendant à fusionner EDF et GDF au sein d’« Énergie de France ». Cette hypothèse de travail, dont la Commission européenne n’a pas été saisie, recueille l’assentiment de nombreux parlementaires de tous groupes. Le débat qui a eu lieu avant l’article premier montre d’ailleurs combien cette piste solide permettrait de préserver l’intérêt général et celui des consommateurs.

Ainsi, la privatisation nous est à tort présentée comme la seule solution possible – et, de facto, la meilleure. Pourtant, son seul objet est de faire front à Enel. Il est grand temps d’envisager la création d’« Énergie de France ».

Enfin, que MM. les ministres cessent de s’inquiéter de notre possible isolement en Europe. Un ministre italien a récemment rappelé, par exemple, la nécessité de préserver le contrôle public de certains secteurs, sous peine de transformer l’économie libérale en néoféodalisme ! Partout en Europe, des voix s’élèvent pour s’opposer à ce que les États lâchent prise. Or, votre projet n’offre aucune garantie suffisante, qu’il s’agisse de la minorité de blocage ou de l’action spécifique. Voilà pourquoi nous continuerons de combattre la privatisation de GDF !

M. François Asensi - Les résultats des entreprises du CAC 40 publiés ce matin par un grand quotidien proche de la majorité concernent directement notre débat : Suez, avec 43,3 milliards d’euros de capitalisation boursière, enregistre une progression de 39 % par rapport au premier semestre de 2005.

Or, sa fusion avec GDF nous a d’abord été présentée comme le moyen de protéger Suez d’une OPA hostile d’Enel, dont on sait pourtant que c’est un épouvantail qui n’en a pas les moyens. Désormais, sous prétexte de patriotisme économique, on nous la présente comme la naissance d’un géant économique qui permettra de sécuriser notre approvisionnement. Dans ce cas, pourquoi donc avoir démantelé EDF-GDF, l’un de nos plus grands succès industriels de l’après-guerre ? Au sein même de votre majorité, MM. Daubresse et Paillé ont rappelé que la fusion n’accroîtrait que de 25 % la place de GDF dans la distribution et que le nouveau groupe ne pourrait pas influencer le prix d’achat du gaz.

Votre frénésie ne répond donc à aucune stratégie industrielle. Cette fusion n’est qu’un montage financier destiné à satisfaire les actionnaires. Le nouveau groupe n’aura de finalité que boursière.

La fusion entre GDF et Suez sacrifiera la réglementation des tarifs – acquis de la Libération – sur l’autel du profit, et laminera la péréquation, fondement de la cohésion territoriale. La précarité augmentera, alors que les aides des collectivités sont déjà insuffisantes : ainsi, la Seine-Saint-Denis en a distribué plus de 13 000 en 2005, et plus encore en 2006. Même M. Stiglitz, prix Nobel d’économie, reconnaît que l’accentuation des inégalités dans les pays développés est une conséquence prévue depuis longtemps – quoique souvent tue – de la mondialisation.

Ce débat ne se justifie donc pas : nous ne discutons pas de politique industrielle, mais de montage boursier. Le Gouvernement se joue du Parlement et du peuple qui a, le 29 mai 2005, rejeté votre funeste idéologie libérale.

M. Christian Bataille - Je me félicite de la qualité du débat au cours duquel le groupe socialiste a prouvé qu’il souhaitait aborder les problèmes de fond, loin de toute stratégie d’obstruction.

À la relecture du compte rendu analytique, je note que M. le rapporteur m’attribuait jeudi dernier la rédaction d’un rapport dans lequel j’aurais défendu le gaz de lisier de porc. Je suis certes l’auteur de nombreux rapports sur l’énergie, dont le dernier, rédigé avec M. Birraux, porte sur les nouvelles solutions énergétiques, mais je n’ai pas écrit sur ce que l’on nomme improprement le « gaz produit par les porcs » ou GPP – puisqu’il peut également provenir des bovins. J’espère que M. le rapporteur rectifiera cette erreur : le biogaz est certes un secteur à développer et à inclure dans notre palette d’énergies renouvelables, mais je ne m’en suis jamais fait l’apôtre.

M. le Président – Votre intervention sera, comme toujours, fidèlement rapportée par les secrétaires des débats, afin que chacun prenne bonne note que l’erreur en question vient de M. le rapporteur.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Je salue le calme et le sérieux des orateurs qui viennent de s’exprimer, même si le Gouvernement ne partage pas leurs avis. En effet, Monsieur Brottes, le Président de la République a indiqué que les temps ont changé. En l’état actuel des choses, le projet que nous soumettons à l’Assemblée afin de donner au capital de GDF – comme c’est déjà le cas pour les autres entreprises gazières en Europe – la souplesse nécessaire à la constitution d’alliances stratégiques est le meilleur possible. Néanmoins, je le répète : nous sommes réunis pour discuter des conditions auxquelles GDF pourra utiliser son capital pour nouer ces alliances, dans le respect de ses missions de service public. Ce n’est qu’après le temps du débat parlementaire que viendra le temps des actionnaires, des projets et des assemblées générales. J’en entends déjà certains s’exprimer ici ou là : ils sont à contretemps ! Je pense aux actionnaires de Suez en particulier : ils ont certes le droit de s’exprimer, mais le Parlement n’a pas vocation à discuter des intérêts de tels ou tels actionnaires ; il débat des conditions qui sont nécessaires pour que GDF puisse aller de l’avant, notamment en tenant compte des évolutions des prix des hydrocarbures.

J’ajoute que dans l’intérêt des consommateurs français, nous devons transposer rapidement la directive énergie afin que nos compatriotes continuent d’avoir accès aux tarifs régulés dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Dans le cas contraire, nous serions confrontés dès le 1er juillet 2007 à un vide juridique préjudiciable.

Enfin, j’ai bien noté votre mise au point, Monsieur Bataille : M. le rapporteur livre beaucoup de combats ; il s’est en l’occurrence trompé de bataille (Sourires), cela peut arriver. Nous avons bien noté que vous n’êtes pas l’auteur du rapport sur le GPP.

M. François Brottes – Je prends acte de votre extrême prudence, Monsieur le ministre, quant à la faisabilité de la fusion. Il est vrai que vous souhaitez surtout bénéficier d’un chèque en blanc…

M. le Ministre – Non.

M. François Brottes - …pour pouvoir examiner plusieurs hypothèses. Vous prétendez que le temps du Parlement n’est pas le temps des actionnaires. Or, si c’est la puissance publique qui est actionnaire de GDF et que nous sommes ici pour défendre les intérêts du peuple français, nous considérons que celui-ci, précisément comme actionnaire, est au cœur du débat. Nous sommes aussi là pour contrôler l’action publique, ne l’oublions pas.

Enfin, non seulement nous n’avons pas contesté la transposition de la directive mais nous avons toujours considéré qu’elle aurait dû avoir lieu dès 2004.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

APRÈS L'ART. 2 (suite)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économique - L’amendement 137639 rectifié de notre commission vise à fixer précisément dans la loi la mission générale de la Commission de régulation de l’énergie. Il tend en outre à étendre ses compétences en matière de surveillance des marchés.

Monsieur Bataille, j’ai fait allusion jeudi à un rapport que vous avez signé avec M. Claude Birraux sur les nouvelles technologies de l’énergie et publié dans le cadre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Un chapitre est consacré au biogaz et connaissant votre intérêt pour cette question, je me suis permis de penser que vous en étiez le père, ou l’un des pères.

M. Christian Bataille - Je n’en suis pas l’apôtre en tout cas.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – L’amendement 88413 rectifié de la commission des finances tend également à mieux définir le rôle de la CRE. Il précise que la CRE surveille « la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l’électricité ainsi que les échanges aux frontières ». Je note que l’amendement précédent ne tient pas compte des consommateurs finals, la CRE surveillant en l’occurrence « pour l’électricité et pour le gaz naturel les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs ». Il serait paradoxal, alors que nous avons fait entrer à la CRE un représentant des consommateurs, que ceux-ci ne soient pas concernés.

M. le Rapporteur – J’ai quelque faiblesse pour l’amendement 137639 rectifié, plus complet puisque le premier paragraphe porte sur les missions générales de la CRE. J’invite M. le rapporteur pour avis à s’y rallier.

M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement 137639 rectifié, car il est essentiel de préciser les missions de la CRE. Je souhaiterais néanmoins améliorer sa rédaction en remplaçant « en exerçant les compétences » par « dans le respect des compétences ».

L’amendement 88413 rectifié me semble satisfait par le précédent, auquel je souhaite donc que M. le rapporteur pour avis se rallie.

M. François Brottes – Nous avons l’habitude des divergences entre les deux rapporteurs, comme nous avons eu l’occasion de le constater lors de la séance précédente lorsqu’il s’est agi de modifier la composition de la CRE. Nous nous sommes d’ailleurs abstenus sur cette proposition qui allait plutôt dans le bon sens, compte tenu de l’opacité de la situation actuelle.

Monsieur Novelli, il est dommage que l’UMP n’ait pas voté la demande de constitution d’une commission d’enquête sur l’élaboration des prix de l’électricité que nous avions proposée, ce qui aurait permis d’aller dans le sens de votre amendement. Je note également que l’amendement de M. le rapporteur n’intègre pas la question de la formation des prix, même s’il mentionne une surveillance, ce qui n’est pas tout à fait pareil, à la différence de ce que prétend M. le ministre.

M. Jean Dionis du Séjour - C’est très important.

M. François Brottes – Lors du débat sur la composition de la CRE, nous avons tous regretté que les régulateurs ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt du consommateur, plus obsédés qu’ils sont par l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché ou par le sacrifice des avantages des opérateurs historiques. L’amendement 137639 rectifié dispose que la CRE concourt à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel « bénéficiant aux consommateurs finals », formulation qui semble simplement prendre acte d’un fait évident. Mieux vaudrait écrire : « qui bénéficie aux consommateurs finals », formulation plus volontariste. De la sorte, la CRE s’intéressera en effet et en priorité à l’impact sur le consommateur final avant de mettre en œuvre quelque proposition de régulation que ce soit. Bien que vous ayez beaucoup de mal à mettre d’accord votre propre camp, je me permets de glisser cette suggestion. À vous de voir quel usage vous souhaitez en faire.

M. Jean Dionis du Séjour – La dernière séance, où l’on a commencé à détricoter la CRE, a beaucoup inquiété le groupe UDF. Je le dis en son nom et d’une manière solennelle : aucun marché ne peut fonctionner sans un arbitre fort.

M. le Rapporteur pour avis – Très bien.

M. le Ministre – Oui.

M. Jean Dionis du Séjour – Or, ce n’est pas la direction que nous avons prise, comme M. le ministre l’a bien vu d’ailleurs en faisant part de ses réserves. C’est un problème très grave - à tel point que j’ai moi-même été peut-être un peu maladroit dans ma défense de la CRE…

M. François Brottes - Dont acte.

M. Jean Dionis du Séjour - …quant à la présence des parlementaires, mais il me semblait que les parlementaires étaient des généralistes, alors que les commissaires des autorités de régulation doivent être des spécialistes.

M. Brottes a raison de souligner les différences entre les deux amendements. Nous serions bien inspirés de transposer la directive qui, en son article 23, dispose que les autorités de régulation sont au minimum chargées d’assurer la non-discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché. Qui plus est, elle mentionne explicitement les conditions et les tarifs de connexion. De toute façon, une autorité de régulation qui ne gérerait pas les prix jouerait aux billes ! Nous voulons une CRE forte et efficace. C’est pourquoi nous soutenons plutôt l’amendement de la commission des finances que celui de la commission des affaires économiques.

M. le Président – Les deux amendements sont incompatibles, puisque celui de M. Novelli récrit l’alinéa 3 de la loi du 10 février 2000, que l’amendement de M. Lenoir tend à modifier.

M. François Asensi - Nous voterons contre l’amendement du rapporteur, étant entendu que la CRE devrait plutôt s’appeler commission de dérégulation de l’énergie tant elle s’inscrit dans une pure philosophie de la concurrence. D’ailleurs, elle a toujours donné un avis défavorable sur les prix régulés, rejoignant en cela la Commission européenne.

M. Christian Bataille - Ayant été le rapporteur de la loi de 2000, je n’ai pas vraiment le sentiment qu’on veuille la détricoter…

M. Jean Dionis du Séjour - Je parlais de la directive.

M. Christian Bataille - On peut certes s’interroger sur le rôle que certaines instances prétendument indépendantes veulent jouer. Le fait est que la CRE est sans arrêt sortie de son rôle en empiétant de plus en plus sur les prérogatives de l’État et en profitant de la faiblesse du Gouvernement dans ce domaine. Cela étant, nous restons sur notre position de la semaine dernière qui consiste, lorsque la majorité est divisée entre deux tendances, en l’occurrence une tendance jacobine et une tendance au détricotage de l’État, à la laisser régler ses problèmes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements.

M. le Rapporteur – M. Brottes voudrait opposer les deux commissions. Il y a simplement des positions différentes, dont on débat et entre lesquelles on tranche, voilà tout. Dans le souci de réunir les points de vue, je suis favorable à la modification proposée par le ministre ainsi qu’à celle de M. Brottes.

M. le Président – Il faut donc lire : « La Commission de régulation de l’énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi. »

M. le Rapporteur pour avis – L’amendement de la commission des affaires économiques est plus détaillé, c’est vrai, mais il y manque une référence aux consommateurs finals, ce qui est dommage. Je retire cependant l’amendement 88413.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiquesMerci.

L'amendement 88413 rectifié est retiré.
L'amendement 137639 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - Je pose une question importante au Gouvernement : transposons-nous vraiment la directive si nous ne mettons pas la surveillance des tarifs dans les compétences de la CRE ? Je le répète : un régulateur qui ne s’occupe pas des tarifs est un régulateur qui joue aux billes ! Et la directive parle, elle, bel et bien des tarifs. J’avais indiqué que le groupe UDF soutiendrait les articles 1 à 9 du projet, mais si la transposition se passe de cette façon, nous allons nous reposer la question.

Mon amendement 137573 rectifié tend à ce que la CRE soit préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur le transport et la distribution de gaz et d’électricité. Dans ces affaires éminemment techniques, le diable se cache dans les détails. C’est précisément pourquoi il importe que les spécialistes de la CRE soient consultés. Dans la pratique, ce n’est pas le cas puisque des textes importants comme le décret du 19 mars 2004 sont sortis sans qu’ils le soient.

M. le Rapporteur – Je comprends votre motivation, mais votre amendement est satisfait par l’article 31 de la loi du 10 février 2000. En parlant d’« effet direct ou indirect », vous introduiriez un risque de contentieux. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à repousser cet amendement.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Même avis. L’adjectif « indirect » peut être interprété différemment par les uns et par les autres.

M. Jean Dionis du Séjour - Je donne acte au rapporteur que mon amendement est satisfait par l’article 31 de la loi du 10 février 2000 et je le retire. Reste que la pratique est un peu différente…

Surtout, Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous disiez si la CRE a compétence sur les tarifs. C’est important à ce stade du débat.

L'amendement 137573 rectifié est retiré.

M. François Brottes - Je voudrais être sûr que nous sommes d’accord sur la portée de la modification qui a été acceptée par le rapporteur à l’amendement précédent. Quand nous écrivons « qui bénéficie aux consommateurs finals », cela veut dire qu’il s’agit d’un objectif qui doit être tenu et que si la CRE prenait une décision portant préjudice aux consommateurs, celle-ci pourrait être contestée. Si les choses ne sont pas claires, Monsieur le rapporteur, mieux vaudrait écrire : « qui doit bénéficier aux consommateurs. »

M. le Président – Nous ne pourrons de toute façon pas modifier un texte qui vient d’être adopté.

M. le Rapporteur – J’avais bien compris votre pensée, Monsieur Brottes, et c’est en toute connaissance de cause que j’ai donné mon accord.

M. le Ministre délégué – M. Dionis du Séjour s’inquiète de savoir si les directives concernant la CRE sont entièrement transposées ou non. Je veux le rassurer. Aujourd’hui déjà, la CRE est compétente pour l’ensemble des tarifs de l’électricité et du gaz. Avec l’amendement qui vient d’être adopté, ses compétences sont élargies, au-delà des tarifs, à la formation des prix, y compris avec les opérateurs frontaliers des pays voisins. Elle a les moyens juridiques de remplir ces missions.

M. le Rapporteur – L’amendement 137640 de la commission assoupit les conditions dans lesquelles la CRE peut communiquer des informations confidentielles aux commissions permanentes du Parlement et aux autorités étrangères exerçant les mêmes compétences qu’elle.

M. le Rapporteur pour avis – Mon amendement 137535 2e rectification a le même objet en ce qui concerne les autres autorités de régulation. Mais je le retire au profit de l’amendement de la commission des affaires économiques qui couvre également les commissions du Parlement.

L’amendement 137535 2e rectification est retiré.

M. le Ministre délégué – Avis très favorable. Nous essayons d’approfondir la coopération avec le Benelux et l’Allemagne en ce qui concerne les investissements, et pour cela nous réunissons les représentants des États, des autorités de contrôle et des réseaux de transport. Les compétences n’étant pas les mêmes, pour aller vers une coopération dans toute l’Europe, il faut l’organiser d’abord dans ce groupe, et cet amendement permet de le faire en toute sécurité.

M. François Brottes - Ayant déploré le manque de volontarisme du Gouvernement en matière de politique européenne de l’énergie, nous prenons acte de ce petit pas. Mais, une fois n’est pas coutume, je préfère l’amendement de M. Novelli. Il semble plus précis et plus courtois de parler, comme il le fait, des autres États membres de l’Union européenne plutôt que des autorités de régulation étrangères. Je suggère une modification en ce sens.

M. le Rapporteur – C’est une excellente suggestion. Je souhaite rectifier l’amendement pour remplacer aux troisième et quatrième lignes « l’autorité étrangère » et « l’autorité publique étrangère » par « l’autorité d’un autre état membre de l’Union européenne ».

L'amendement 137640 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – À l’unanimité.

M. le Rapporteur - Je retire l’amendement 137641 rectifié de notre commission au profit de l’amendement 88414 2e rectification de la commission des finances, tout aussi excellent puisqu’il est identique.

M. le Rapporteur pour avis - Je vous remercie de permettre à la commission des finances de faire adopter un amendement (Sourires). Il s’agit de renforcer les pouvoirs règlementaires de la CRE en ce qui concerne le secteur du gaz naturel.

M. le Ministre délégué – Favorable.

M. François Brottes - La CRE fera état de la conclusion des contrats d’achat du gaz naturel au Journal officiel. Mais nous n’en connaîtrons pas la teneur. Est-ce bien cela ?

M. le Rapporteur pour avis – Non, il est bien mentionné que la CRE publie les règles.

L’amendement 137641 rectifié est retiré.
L'amendement 88414 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - La directive que nous avons à transposer donne bien à la CRE un rôle d’arbitrage entre les opérateurs. Mais l’article 23 des directives donne à l’autorité de régulation un pouvoir fort, et même contraignant, alors que l’article 38 de la loi de février 2000 va beaucoup moins loin. Par mon amendement 137575 rectifié, je demande une transposition plus complète en donnant à la CRE un pouvoir d’injonction.

M. le Rapporteur - La loi de 2000 prévoit que la CRE peut faire des mises en demeure avec astreinte, ce qui est beaucoup plus contraignant qu’une injonction. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Christian Bataille - Je ne me sens pas moins européen que M. Dionis du Séjour et, comme lui, j’ai voté oui à la Constitution, mais sa dévotion envers les directives ne rend pas service à l’Europe. Il faut laisser aux États une marge de manœuvre…

M. le Président de la commission - De subsidiarité !

M. Christian Bataille - …sinon « Bruxelles » apparaîtra comme le père fouettard, alors même que les autorité européennes ne veulent pas donner à la CRE un pouvoir de contrainte absolue. C’est ainsi que l’idée d’Europe devient impopulaire.

M. François Brottes - Il y a parfois confusion entre les rôles de la CRE, du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF ; j’ai notamment le souvenir de quelques imbroglios sur le sujet de l’homologation des tarifs des télécommunications, où il n’était pas facile de savoir quelle instance devait être saisie. Il serait à ce stade utile d’inscrire une clarification dans le Journal officiel.

M. Jean Dionis du Séjour - Ce n’est pas un mince objectif politique, Monsieur Bataille, de vouloir construire un environnement juridique commun dans l’Union européenne. J’approuve l’idée de subsidiarité. Mais, venant de relire l’article 38 de la loi de 2000, je ne comprends pas pourquoi nous n’avons pas transposé en termes identiques l’alinéa 5 de l’article 25 de la directive. Pourquoi de tels écarts, et jusqu’à quand ? Notre but n’est-il pas de construire une Europe du droit ?

L'amendement 137535 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – Nous allons bientôt quitter sujet de la régulation, et ma question sur le rôle des différentes instances ne pourra plus être posée. Je me permets donc d’insister pour obtenir une réponse.

M. le Président – Ce n’est pas parce que tel ou tel d’entre vous interpelle le Gouvernement que celui-ci est obligé de répondre. Le ministre peut prendre la parole quand il le souhaite.

M. le Ministre – Je réponds volontiers, car c’est une utile clarification. La CRE, c’est-à-dire le régulateur, surveille les marchés de l’énergie : accès au réseau, transactions, décisions tarifaires. La DGCCRF et le Conseil de la concurrence sont saisis lorsque se posent des problèmes de concurrence sur ces marchés ; ils donnent des avis et prennent des décisions sur les conditions de la concurrence, les ententes ou les abus de position dominante.

M. François Brottes - Est-ce à dire que le Conseil de la concurrence pourrait remettre en cause une décision du régulateur ?

M. le Ministre – Non. Son domaine de compétence n’est pas le même.

M. le Rapporteur – Je retire notre amendement 137642 au profit du 88415 rectifié de la commission des finances, dont la rédaction est légèrement meilleure, bien que les effets législatifs en soient identiques.

M. le Rapporteur pour avis – Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction de la CRE à l’accès des tiers au stockage de gaz naturel. La loi du 9 août 2004 a transposé les obligations de la directive du 26 juin 2003 en matière d’accès des tiers au stockage, sans toutefois étendre les pouvoirs de sanction de la CRE, prévus à l’article 40 de la loi du 10 février 2000, aux gestionnaires des installations de stockage. Afin de garantir l’accès des tiers aux infrastructures essentielles, de manière transparente et non discriminatoire, le pouvoir de sanction de la CRE doit être étendu aux manquements des gestionnaires et utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel.

C’est en effet le même amendement que celui de la commission des affaires économiques, et je salue la courtoisie exemplaire de son rapporteur.

M. le Ministre délégué – Je suis ravi de pouvoir donner un avis favorable.

M. François Brottes – S’il a été reproché à l’opposition de proposer de nombreux amendements différents, je note que la majorité présente de nombreux amendements identiques ! Ces deux amendements concernent-ils également les bateaux qui transportent du GNL, c’est-à-dire le « stockage flottant »?

M. le Rapporteur pour avis – Non.

L’amendement 137642 est retiré.
L'amendement 88415 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – L’amendement 88416 rectifié tombe.

M. le Rapporteur – Avec l’amendement 137643 de notre commission, il s’agit d’opérer pour le gaz ce que nous avons fait tout à l’heure pour l’électricité, et j’invite M. Novelli à se rallier à notre proposition.

M. le Rapporteur pour avis – Bien volontiers. Je retire mon amendement 114273 rectifié.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

M. François Brottes - La CRE a-t-elle la capacité d’enjoindre aux opérateurs d’investir dans le transport ? Nous considérons que la privatisation va fragiliser les décisions d’investissement nécessaires. Sans décision d’investissement, la CRE ne sera pas saisie ; est-il donc prévu quelque part qu’elle puisse néanmoins s’inquiéter du fait que des investissements ne sont pas réalisés ?

M. le Rapporteur – La CRE n’a pas le pouvoir de contraindre un opérateur à investir. En revanche, dans la mesure où elle soumet au ministre des propositions sur les tarifs d’acheminement, la rémunération de l’opérateur pour financer et amortir des investissements en infrastructures sera garantie par la régulation, et donc la question ne se pose pas en ces termes.

L’amendement 114273 rectifié est retiré.
L'amendement 137643, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Je suis saisi d’une série d’amendements identiques 38140 à 38161.

M. François Asensi - On n’entend pour justifier vos réformes aucun argument fondé sur l’intérêt des consommateurs. Personne ne se risque à mettre en doute la réussite d’EDF et de GDF à cet égard par rapport aux entreprises privées équivalentes. Personne ne met non plus en avant l’intérêt du personnel, non plus que l’intérêt général ou celui de nos territoires. Aucune raison sérieuse ne justifie, au fond, ces privatisations. Il en existe au contraire beaucoup à l’encontre d’un tel projet, et nous les avons énoncées, nous faisant l’écho des inquiétudes de nos concitoyens, très attachés au service public.

Avec votre réforme, se mettra en place un oligopole de quelques opérateurs qui ont en commun des prix en hausse. La péréquation des tarifs sera progressivement remise en cause, notamment par une segmentation incontrôlée de la clientèle avec des prix très différenciés. Ce sera pour GDF, comme pour EDF, la fin de la péréquation géographique et de l’égalité d’accès au service, la mise en cause de la solidarité sociale et territoriale. D’où nos amendements, qui visent à inscrire dans la loi que le ministre chargé de l’énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz assure l’égalité d’accès de tous à ce service.

M. Ollier est bien placé pour savoir que les besoins en énergie ne sont pas les mêmes dans le Queyras et à Collioure. Il faut donc une péréquation pour assurer l’égalité de traitement entre les territoires.

M. le Rapporteur – Il y a une différence entre l’électricité et le gaz pour ce qui est de la desserte. Si l’universalité de la desserte et la péréquation tarifaire sont la règle pour l’électricité, seule une partie du territoire est desservie en gaz naturel et cinq zones tarifaires coexistent depuis 1946. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements.

Les amendements 38140 à 38161, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Asensi – Je rappelle que nous avons déjà demandé au Gouvernement de dresser un bilan de l'ouverture partielle des marchés de l'énergie. Depuis 1990, le Parlement a en effet transposé plusieurs directives touchant les monopoles nationaux et les opérateurs historiques, qui sont venues déréguler des secteurs aussi importants que l'énergie, les postes et les télécommunications et le transport ferroviaire. Or non seulement la gestion publique et monopolistique de ces activités avait permis aux entreprises nationales de faire des économies d'échelle et de maintenir des tarifs accessibles, mais les activités économiques de France Télécom, d'EDF-GDF, de la Poste et de la SNCF s’inscrivaient dans une logique qui dépassait celle des seuls intérêts financiers. Ces entreprises ont donc su garantir à chacun le droit d'accéder à des biens essentiels, mais aussi répondre à l'intérêt général des collectivités pour assurer la cohésion sociale et territoriale, développer des emplois de qualité et œuvrer à l'aménagement du territoire et à la recherche.

Mais depuis le traité de Maastricht, la réalisation du marché intérieur, fondée sur la libéralisation des économies, est devenue le socle de la politique de l'Union Européenne. La transposition des directives a initié un processus de mise en concurrence des opérateurs historiques. Une note de la Commission de 1996 a bien qualifié les industries de réseau de « services d'intérêt général », mais cette notion est un calque appauvri de celle de service public : elle n'implique plus de péréquation tarifaire, mais une « égalité d'accès » aux services ; elle mentionne des « services de qualité à un prix abordable », mais sans faire référence à la péréquation tarifaire et sociale. Les « obligations de service universel » n'exposent les opérateurs qu'à un minimum de contraintes. Outre que les objectifs des « services d'intérêt général » sont peu ambitieux, on peut douter de la compatibilité entre une économie concurrentielle et l'accomplissement des missions économiques et sociales des industries de réseau. La gestion des entreprises est soumise à de nouvelles règles d’essence libérale. Les directives organisent la segmentation des activités des opérateurs historiques, qui se traduit par la séparation des comptes par activités. Cette segmentation permet aux opérateurs privés de capter les secteurs les plus rentables du marché. La contribution des services publics à l'aménagement du territoire, au développement d'emplois stables et qualifiés et à l'effort de recherche tend à s’affaiblir. Ces évolutions font douter des bénéfices de l'ouverture à la concurrence pour les usagers et les citoyens. Il est donc urgent que le bien-fondé de cette vaste entreprise de dérégulation des services publics soit soumis à un examen critique. Alors même que la construction européenne pourrait s'appuyer sur des secteurs publics rénovés dans chaque État ou initier des services publics à l'échelle européenne, tout indique la volonté de poursuivre dans la voie de la concurrence et de l'ouverture du capital, étape vers la privatisation – comme l'a montré le cas de France Télécom.

L'analyse des conséquences de cette orientation est possible et nécessaire. Il est du devoir du Parlement, à l’heure où de nouvelles étapes sont annoncées, de réaliser un bilan des ouvertures à la concurrence dans le secteur public, à la lumière de ses critères constitutifs. C’est pourquoi nous proposons par les amendements 38162 à 38183, qu’un rapport soit présenté au Parlement sur l’évolution des prix du gaz et de l’électricité pour les clients éligibles.

M. le Rapporteur – Notre collègue souhaite ajouter un nouveau rapport aux nombreux qui existent déjà. Certains des nôtres oublient même, comme M. Bataille, les rapports qu’ils ont remis il y a quelques mois : n’allons pas alourdir leur tâche ! Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Ce que demande M. Asensi existe : l’Observatoire de l’énergie, qui dépend du ministère de l’Industrie, publie les prix chaque mois. Ces renseignements sont accessibles sur le site internet du ministère.

M. le Rapporteur pour avis – Très bien !

Les amendements 38162 à 38183, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

art. 3

M. Christian Bataille - L’article 3 institue pour le gaz naturel le tarif social que la loi de 2000 avait créé pour l’électricité. Si nous sommes évidemment d’accord sur le principe d’une solidarité envers les plus démunis, nous divergeons sur ses modalités de mise en œuvre. Nos réserves se justifient également par des raisons de fond. Cet article 3, c’est le « côté jardin » de votre projet ; le « côté cour », lui, viendra à l’article 10, avec la privatisation de Gaz de France, dans quelques jours ou peut-être – sait-on jamais – un peu plus tard. L’actualité récente nous interdit de faire confiance à la majorité pour mettre en œuvre une politique sociale du gaz : le chef de l’UMP, M. Sarkozy, a été faire acte d’allégeance à M. Bush (Protestations sur les bancs du groupe UMP), promoteur d’une politique ultralibérale qui ne marche pas. Les États-Unis, en effet, n’ont pas généralisé la déréglementation à tout leur territoire. Seuls les États du nord-est, l’Indiana, le Texas, l’Arizona, l’Oregon ont totalement ouvert leur marché électrique à la concurrence. Les autres États ont suspendu ce processus. Les prix de l’énergie sont marqués par une grande disparité – moins de 5 cents dans le Wyoming, 11,5 cents en Californie, État qui expérimenta le premier cette libéralisation et où l’on observe aujourd’hui des tarifs record. Selon le rapport de juin 2006 du fameux régulateur cher à M. Dionis du Séjour, le Federal Energy Regulatory Commission, qui a analysé les résultats de l’ouverture aux ménages de la concurrence pour la distribution d’électricité dans sept États – dont l’État de New York, la Pennsylvanie, l’Illinois et le Texas, « l’offre de distribution ne s’est pas accrue sensiblement » et « le nombre des fournisseurs, quand il s’est accru, n’a pas entraîné une diminution des prix, bien au contraire ». Nous ne pouvons faire confiance à un gouvernement qui a choisi un tel modèle.

M. François Brottes – Plus on privatise, plus on précarise, plus il faut donner quelques compensations comme le tarif social. Malheureusement, ils ne protègeront pas les plus démunis contre les méfaits de la privatisation de Gaz de France – après ceux des contrats précaires et du développement de l’intérim. La majorité réduit à néant tout ce qui pourrait ressembler à une perspective d’emploi à durée indéterminée ou de formation tout au long de la vie. Il faut donc bien allumer des contre-feux.

Le rapporteur avait essayé de faire croire, au début du débat, que nous n’avions jamais appliqué la tarification sociale. Un peu d’histoire donc, pour rappeler que les socialistes ont toujours considéré l’énergie comme un élément fondamental pour l’égalité des chances et contre l’exclusion : la loi sur le RMI de 1988 prévoyait déjà, dans le cadre d’une convention entre les préfets et EDF et GDF, l’accès à l’eau et à l’énergie pour tous ; la loi du 29 juillet 1992 a créé un fonds d’aide au règlement des factures, alimenté par l’opérateur historique, l’État et les collectivités locales ; la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a instauré le droit à une aide au maintien des services d’énergie ; enfin, la loi du 10 février 2000 a concrétisé le droit à l’énergie pour tous en tant que produit de première nécessité. Je rappelle à ce propos que ni M. Sarkozy, ni M. Ollier, n’ont voté le tarif social – ce que M. Lenoir a fait, et je lui en sais gré. Pour finir, le décret du 20 juin 2001 dispose que toute personne redevable d’impayés bénéficie, à sa demande, d’une fourniture d’énergie dans la limite d’une puissance de 3 kilowattheures.

Nous ne vous avons donc pas attendus pour chercher des solutions pour les plus démunis, quand il semble que vous ne le faites que parce qu’une directive vous y oblige. Nous avons même déposé une proposition de loi établissant une couverture énergétique universelle, dont vous avez fait en sorte qu’elle ne soit pas débattue. Jaurès le disait : certains parlent du cœur comme d’autres parlent du nez ! Malheureusement, et malgré toutes les bonnes intentions dont vous faites part, je crains que vous ne passiez jamais aux actes sur cette question de la tarification sociale. Nous prenons acte de votre proposition et attendons maintenant de l’étudier au plus près, car c’est dans le détail que se nichent parfois les plus grosses injustices, mais nous savons qu’elle ne constitue qu’une application stricte de la directive. Hélas, la privatisation de Gaz de France et la précarisation des contrats de travail rendent la tarification sociale d’autant plus utile…

M. François Asensi – Cette disposition relève en effet plus de l’affichage que de la volonté de protéger les plus défavorisés. D’abord, en effet, l’imprécision du texte laisse à penser qu’on ne peut bénéficier de la tarification spéciale que sur demande expresse – comme c’est d’ailleurs le cas pour l’électricité actuellement. Mais le décalage est énorme entre le nombre de personnes qui bénéficient réellement du dispositif et le nombre de celles qui y ont droit ! Certes, « nul c’est censé ignorer la loi », mais cet adage n’est jamais qu’une fiction juridique. Nous souhaitons que les consommateurs concernés soient informés de leur droit, par exemple par les services sociaux. Ensuite, la fixation du plafond de revenus en dessous duquel le droit sera ouvert est reportée au décret. Pour l’électricité, ce plafond est fixé par le décret du 8 avril 2004 à 5520 euros, soit moins de 550 euros par mois. Le dispositif ne bénéficie donc qu’à une toute petite frange de la population. Or, la pauvreté augmente dans le pays, sans compter le phénomène des travailleurs pauvres qui ne peuvent pas joindre les deux bouts bien qu’ils occupent un emploi. Quelle solution proposez-vous à tous ces gens qui ne sont pas dans le dénuement le plus total et qui subiront de plein fouet la hausse des prix ? Nous souhaitons que la tarification sociale de l’électricité et du gaz bénéficie à l’ensemble des foyers non imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Le plafond actuel est à peine équivalent à celui des bénéficiaires de la CMU.

Enfin, permettez-moi de douter que ce dispositif soit réellement une « tarification spéciale de solidarité » : solidarité de la part des gagnants de l’ouverture à la concurrence, les actionnaires, envers les consommateurs ? Non, solidarité entre consommateurs ! Pour l’électricité, ce sont les opérateurs qui étaient censés prendre en charge la contribution au service public de l’électricité. Votre gouvernement est revenu sur ce choix en instaurant, dans la loi de 2003, une taxe sur chaque kilowattheure, due par les consommateurs, pour financer la solidarité envers les plus pauvres. Encore un impôt qui touche tous les citoyens ! Sans compter que les opérateurs avaient exigé une hausse des tarifs pour pouvoir financer cette contribution… Tout cela risque de se reproduire avec le gaz.

L’architecture même du texte en dit long sur vos velléités en faveur de la justice sociale. Dans un article censé protéger les intérêts des consommateurs les plus modestes, un seul paragraphe est consacré à l’institution de la taxe, contre huit alinéas qui détaillent la façon dont les fournisseurs pourront s’en accommoder ! Et vous avez pris soin de fixer un plafond à la contribution dont devront s’acquitter les fournisseurs : vous êtes plus précis que lorsqu’il s’agit de concrétiser l’aide aux plus démunis ! Il semble donc que cet article 3 ne soit qu’un argument de vente du projet de loi à l’attention des consommateurs, auxquels il faut faire gober que la hausse du coût des matières premières est la seule responsable de celle du gaz. Mais on sait que les prix du gaz sont fixés dans le cadre de contrats à long terme qui ne fluctuent pas directement en fonction des hausses du prix du pétrole… Face à vos contradictions, face aux hausses scandaleuses du prix du gaz dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, il devient politiquement délicat de transposer sans sourciller la directive communautaire qui prône la mise en concurrence et la privatisation de tout le secteur. D’où votre article 3, une sorte de cache-misère pour tenter d’éviter que n’éclate le scandale de la marchandisation de l’énergie et de la captation des profits par une minorité au détriment de l’intérêt du plus grand nombre.

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements identiques 38184 à 38205.

M. François Asensi – La commission de régulation de l'énergie est une de ces autorités administratives indépendantes qui fleurissent depuis vingt ans, sur le modèle des public agencies d'outre-atlantique. Indépendamment des réserves que nous inspirent ces autorités qui fonctionnent hors de tout contrôle démocratique, nous voulons attirer l’attention sur certaines spécificités de cette commission.

La CRE a certes pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et de veiller au bon fonctionnement et au développement des infrastructures, mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence, ainsi que de formuler des avis sur les tarifs de l'énergie. Admettez qu’il est cocasse, et aussi navrant, de donner à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs régulés une compétence en matière de régulation ! Les amendements 38184 à 38205 proposent donc qu'avant d'émettre son avis sur les tarifs, la commission doive consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'observatoire national des services publics. Ce serait le gage d'avis fondés et davantage en phase avec les intérêts et les attentes de nos concitoyens.

M. le Rapporteur – La CRE procède déjà dans les faits à ces auditions, sauf en ce qui concerne l’observatoire national. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Christian Bataille – Ces dernières années ont montré que la CRE a plutôt été un facteur de majoration que de modération des prix. Elle a même reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ! La consultation des organisations de consommateurs et de tous ceux qui ont intérêt à ce que les prix soient le plus bas possible s’impose donc. La CRE fonctionne comme si elle voulait les prix les plus élevés. Elle défend une approche libérale de la régulation, que partage la majorité, UDF comprise. Nous pensons au contraire que, s’il peut être utile de disposer d’un organisme de régulation, celui-ci ne peut pas fonctionner selon le modèle libéral. Nous sommes pour une commission de régulation de l’énergie qui avantage le consommateur.

Les amendements 38184 à 38205, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 38206 à 38227 sont identiques.

M. François Asensi – La CRE doit veiller à ce que l'ouverture du marché concilie introduction de la concurrence et accomplissement des missions de service public. Il va sans dire que ce n’est qu’un vœu pieux.

C'est à ce titre que la CRE propose, chaque année, au ministre, le montant des charges de service public et de la contribution applicable à chaque kilowattheure. Elle propose également aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le montant des reversements effectués au profit des opérateurs supportant des charges de service public. Les amendements 38206 à 38227 proposent que la CRE, compte tenu du caractère assez orienté de son rôle et de ses missions, n’émette que de simples avis.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre – Même avis. La directive définit précisément le rôle de l’autorité de régulation…

M. Jean Dionis du Séjour - Merci de le rappeler !

M. le Ministre – …qui peut fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel ou les proposer au ministre compétent. C’est cette dernière solution qui prévaut en France. Le dispositif en vigueur est donc conforme à la directive.

M. Christian Bataille - Le rôle de la CRE est d’éclairer le Gouvernement, non de s’y substituer. Elle ne doit pas devenir un ministère bis, mais se cantonner à un rôle de conseil : c’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de M. Asensi.

Les amendements identiques 38206 à 38227, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 90380 à 90401.

M. François Asensi - Ils sont défendus.

M. François Brottes - Avant d’aborder l’examen de ces amendements, il est souhaitable que M. le rapporteur nous apporte quelques précisions sur cet article. Qui mettra de côté les sommes consacrées aux plus démunis ? Dans quels délais et dans quelles conditions seront-elles confiées aux différents opérateurs ? Quel usage ceux-ci pourront-ils faire du fichier commun des consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale ? Sans obligation stricte de desserte, n’y a-t-il pas un risque de refus de vente ? Enfin, pourquoi n’a-t-on pas adopté pour le gaz le système de collecte de fonds qui s’applique à l’électricité ?

Les amendements identiques 90380 à 90401, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88531 rectifié, relatif au tarif social du gaz, est essentiel. J’ai déjà, au cours du débat, largement abordé ce sujet qui n’est pas seulement technique, mais aussi politique.

Le tarif social fut créé par un amendement communiste à la loi de 2000.

MM. François Brottes et Christian Bataille – Très bien !

M. le Rapporteur – Cette initiative novatrice en faveur des plus démunis fut très bien accueillie par le rapporteur et de nombreux députés de la majorité d’alors, et le ministre compétent se chargea de claironner l’importance d’une mesure sociale qui renforçait le droit à l’électricité.

Aujourd’hui, certains membres de l’opposition – un élu des Landes, par exemple, que le sens de la nuance ne distingue pas – entretiennent une confusion autour du tarif social. En fait, il existe trois dispositifs différents : la tarification sociale proprement dite, les aides accordées aux plus démunis pour le règlement partiel ou total d’impayés, et des mesures destinées à prévenir les coupures de courant en période de froid.

Le tarif social a donc été institué par le loi de 2000.

M. François Brottes - Que la droite n’a pas votée !

M. le Rapporteur – Je l’ai moi-même votée précisément parce qu’elle contenait cette mesure sociale.

M. François Brottes - Cela vous honore !

M. le Rapporteur – Or, pendant les deux années qui suivirent, vous n’avez pas même trouvé le temps de publier le décret nécessaire à son application ! Vous votez, main sur le cœur, un dispositif que vous vantez partout pour finir, dans l’indifférence de vos propres rangs, par ne pas l’appliquer ! Il fallut attendre le gouvernement de M. Raffarin pour qu’un décret soit enfin signé !

Dire que vous n’avez rien fait est d’ailleurs inexact : la CRE fut saisie le 3 mai 2002 – soit deux jours avant le second tour de l’élection présidentielle… – d’un projet de décret relatif à la tarification spéciale de l’électricité, par la voie d’un courrier qui mit trois jours pour, de l’hôtel Matignon, atteindre la place de la Bourse… N’eût-il pas mieux valu envoyer un coursier ?

M. François Brottes - Ou un hélicoptère, peut-être ?

M. Serge Blisko - Non, il était déjà pris !

M. le Rapporteur – C’est en faisant vos cartons – je m’autorise d’autant plus cette expression que j’en ai moi-même déjà fait quelques-uns…

M. Christian Bataille - Et vous en ferez d’autres !

M. le Rapporteur – C’est donc au milieu des cartons, disais-je, que la conscience d’un oubli vous saisit ! De surcroît, il fallut entièrement refaire votre décret inapplicable. Sur cette question, la discrétion vous siérait donc mieux ! Vous aurez beau vous battre comme de beaux diables face au rappel des faits, il n’en reste pas moins que c’est grâce à notre majorité que le tarif social est appliqué !

M. Christian Bataille - Voilà un argument que vous utilisez à chaque séance !

M. le Rapporteur – D’ailleurs, votre pugnacité était-elle authentique ? Vous justifiez l’absence de décret d’application par le fait qu’il ne fallait pas étendre la tarification sociale aux particuliers – auxquels elle est pourtant destinée. Le voile tombe enfin ! Vous saviez d’emblée que les tarifs du marché finiraient par s’appliquer à eux, conformément à la décision de Barcelone ! Le tarif social n’était donc qu’une simple précaution.

Quant au fichier des personnes les plus démunies, Monsieur Brottes, c’est en effet le même que celui qu’utilise EDF : une personne raccordée au réseau gazier est nécessairement raccordée au réseau électrique. En revanche, le financement est différent : le tarif social de l’électricité est financé par la contribution au service public de l’électricité ; celui du gaz par les fournisseurs eux-mêmes.

M. le Président de la commission – Nous avons souhaité enrichir ce texte en commission, Monsieur le ministre, parce que, comme nous l’avons dit lors du débat du 14 juin sur l’énergie, nous souhaitions que le tarif social figure dans le texte. Je vous sais gré de l’avoir fait car cela améliore considérablement la portée de la loi et la majorité témoigne ainsi de ses préoccupations envers les plus démunis. Le décret de 2004 relatif au tarif social de l’électricité constitue en outre un progrès important. Enfin, un autre progrès a été accompli grâce à l’adoption d’un amendement Ollier-Lenoir en 2004 préconisant l’extension de ce tarif aux prestations liées à la fourniture.

Cet amendement vise donc à aligner le dispositif relatif au gaz sur celui de l’électricité. S’agissant du décret, j’entends formuler des reproches mais nous, nous faisons confiance au Gouvernement quant à l’ampleur des réductions qui seront consenties. Il s’agit d’une confiance du reste exigeante, Monsieur le ministre, car la commission a souhaité que l’application de ce tarif social soit élargie, grâce à des dispositions qui ne figurent aujourd’hui ni dans le projet de loi, ni dans l’amendement. Avec votre permission, Monsieur le ministre, je suis heureux d’annoncer que notre travail commun a abouti et que le Gouvernement est prêt, en accord avec la majorité, à améliorer le dispositif. Ainsi, la facture des Français les plus démunis baissera encore, et nos compatriotes vous en sauront gré.

Pourriez-vous préciser dans quelles conditions le Gouvernement envisage de faire évoluer le tarif social ? (Applaudissements de plusieurs membres du groupe UMP)

M. le Ministre délégué – Actuellement, s’agissant du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, les réductions varient selon la composition des ménages et portent sur un volume de consommation mensuelle de 100 kilowattheures. Cette réduction varie ainsi de 30 % à 50 % quand on passe d’un foyer de une à quatre personnes. Bénéficient de ce tarif les personnes répondant à des conditions de ressources définies par décret qui correspondent aux critères d’attribution de la CMU. En principe, 1,4 million de personnes sont concernées mais seules 500 000 d’entre elles ont répondu bien que, depuis la mise en place du dispositif, le 1er janvier 2005, tous les bénéficiaires potentiels aient été prévenus par courrier. M. Ollier nous a donc demandé une avancée et nous préparons en effet un décret qui constituera une étape supplémentaire. Nous en ferons de même dans le domaine du gaz, de manière à ce que les deux systèmes soient alignés. Cela sera possible si cet amendement est voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Asensi – L’application de ce dispositif soulève un vrai problème, comme en témoignent les chiffres donnés par M. le ministre : 500 000 personnes en bénéficient quand 1,4 million y auraient droit. Nous sommes confrontés à une incroyable bureaucratie et l’information circule mal. En Seine-Saint-Denis, 13 000 personnes bénéficient du Fonds social énergie alors que l’on dénombre 52 000 érémistes. À Tremblay-en-France, ville dont je suis le maire, 126 personnes bénéficient de ce tarif spécial alors qu’il y a 626 érémistes. Quel fossé ! Nous avons en outre passé 130 accords FSE curatifs et préventifs mais les moyens dont nous disposons sont insuffisants. En Seine-Saint-Denis, le FSE délivre une somme maximale de 200 euros par an ! Les inégalités territoriales sont réelles. J’espère que le dispositif que vous préconisez ne relève pas de l’affichage, mais j’en doute. Quoi qu’il en soit, il s’agit avant tout de le mettre à la portée de tous ceux qui y ont droit.

M. François Brottes – La séance ayant plutôt bien commencé, je déplore que M. le rapporteur ait retrouvé son ton perfide. Je n’admets pas qu’il puisse mettre en cause l’honneur de M. Jospin. J’ai rappelé l’existence de dispositifs résolvant le problème de tarification sociale ; j’ai également rappelé qu’il n’a jamais été question de privatiser GDF ni d’ouvrir le secteur de l’énergie à la concurrence pour les ménages lorsque nous étions au pouvoir. Le décret sur le tarif social n’était donc pas urgent. Si M. Jospin a souhaité l’élaborer entre les deux tours, c’est parce qu’il savait que le gouvernement à venir s’empresserait d’ouvrir le secteur de l’énergie à la concurrence pour les ménages. Je lui sais gré d’avoir pris cette décision, même si ce fut, il est vrai, avec un peu de retard.

Je suis scandalisé par la façon dont la majorité agit. J’ai posé des questions sur le projet tel qu’il est actuellement et je n’ai obtenu aucune réponse. Je comprends d’ailleurs pourquoi puisque cet amendement ampute considérablement la portée du texte. En outre, des milliers et des milliers d’amendements relatifs au tarif social vont tomber après son adoption. Mais nous ne sommes pas dupes, Monsieur le rapporteur ! Oui, nous vous faisons un procès d’intention ! L’article 4 de la loi de 2000 auquel vous renvoyez évoque les clients non éligibles – les ménages n’étant pas soumis à l’ouverture du marché de l’électricité. D’autres dispositions, en outre, ne seront plus en vigueur, et vous renvoyez au décret ! Je vous sais gré, Monsieur le ministre, d’avoir élaboré un texte qui, malgré tout, évoquait par exemple les modalités d’accès au tarif social et la collecte de la contribution, mais tout cela disparaît ! On privatise GDF sans dire à quoi cela servira, on vote sur le principe d’un tarif social sans spécifier les critères d’attribution, et on méprise le Parlement ainsi que nos concitoyens ! C’est inacceptable ! Je demande une suspension de séance.

M. le Président – Elle est de droit, mais je donne d’abord la parole à M. Dionis du Séjour, qui est inscrit dans la discussion de l’amendement, puis à M. le président de la commission.

M. Jean Dionis du Séjour – Ce sujet est très important et nous avons donc été lire de près le décret du 8 avril 2004. Il fait tout d’abord état d’un seuil : le tarif social est applicable aux foyers dont les revenus sont inférieurs à 5 520 euros.

Au-dessus de ce seuil, qui est celui de la CMU, on n’a pas droit au tarif social. Cela en exclut, par conséquent, ces milliers de travailleurs pauvres qui gagnent entre 6 000 et 12 000 euros par an. Je note d’autre part qu’il y a 30 % de réduction pour une unité de consommation et 50 % pour une unité supérieure ou égale à 2. C’est une prise en compte dérisoire de la famille, alors que l’on sait bien que le nombre de personnes composant le foyer a un impact important sur le pouvoir d’achat.

Pouvez-vous nous en dire plus sur le décret à venir, Monsieur le ministre ? En particulier, comment gommerez-vous l’effet de seuil, comment prendrez-vous mieux en compte la nouvelle pauvreté française dont parle le rapport Hirsch et la structure familiale ?

M. le Président de la commission – Il est normal que l’opposition ne soit pas toujours d’accord avec ce que nous faisons, mais je fais remarquer à M. Brottes que nous utilisons ici, s’agissant du tarif social, le même moyen, la même approche que dans la loi de 2000, à savoir le décret.

M. François Brottes - Le marché n’était pas ouvert aux ménages ! Ce n’est pas le même contexte.

M. le Président de la commission – Ce n’est pas le même contexte, je vous l’accorde, mais il n’en demeure pas moins que nous utilisons le même moyen juridique que la majorité socialiste d’alors, à savoir le décret, et ce parce que le décret offre une certaine souplesse. La loi de 2006 renvoie au décret comme le faisait déjà la loi de 2000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Nous travaillons en toute transparence et nous ne faisons ici rien de plus que ce qui a été fait en commission – vous y étiez, Monsieur Brottes. Nous faisons aussi toute confiance au Gouvernement et je me tourne donc vers le ministre pour lui demander de nous donner les grandes lignes du décret à venir, afin que les parlementaires de l’opposition et tous les Français sachent quels sont les progrès que la majorité veut faire sur le tarif social, en faveur des plus démunis donc.

M. François Brottes - Je maintiens ma demande de suspension de séance avant le vote. Le rapporteur et le président de la commission ont la foi du charbonnier : ils font confiance au Gouvernement. Mais nous, nous avons besoin d’en savoir plus sur le contenu de ce décret et sur le délai dans lequel il sera pris. Nous préfèrerions de toute façon que les choses soient écrites dans la loi.

M. Christian Bataille - M. Ollier a fait des remarques justes sur la forme. L’enveloppe du décret est effectivement la même, mais comme le disait M. Brottes, nous ne sommes pas dans le même contexte qu’en 2000. C’est bien pourquoi le rapporteur ne devrait pas nous resservir, séance après séance, le même argument. En 2000, il y a eu transposition d’une directive européenne, mais c’est le gouvernement Raffarin, et notamment Mme Fontaine, qui a voulu une déréglementation étendue à tous les clients, celle qui sera effective au 1er juillet 2007. Vous sentez bien aujourd’hui quelle menace elle constitue pour les ménages et alors qu’en 2000, le tarif social était fait pour aider les plus démunis, là, il s’agit de protéger les revenus moyens de dérapages abusifs des tarifs!

Quel sera donc le mode de calcul des tarifs sociaux ?

M. le Ministre délégué – Je veux faire toute la transparence. Notre but est de venir au secours des personnes en difficulté, pour lesquelles le prix de l’électricité et celui du gaz sont trop élevés. L’amendement nous permet d’aligner dans une même rédaction le tarif social des deux énergies, gaz et électricité.

Le système actuel prévoit une réduction de 30 à 50 %, selon la composition de la famille. Notre intention est de donner 20 % de réduction supplémentaire, tant pour le gaz que pour l’électricité. La réduction ira donc de 50 à 70 %. Pour une personne seule, le seuil est de 460 euros par mois ; ce seuil progresse en fonction du nombre de membres de la famille.

Ce sera donc un dispositif très intéressant que celui qu’instaurera le décret en Conseil d’État. Nous nous ferons bien sûr un honneur de le prendre très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 17 heures 30 est reprise à17 heures 50.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Le Gouvernement a bien voulu indiquer les contours du mécanisme envisagé, mais ils ne sont pas totalement précis, notamment en ce qui concerne la contribution des opérateurs. Je voudrais donc savoir quand le décret en Conseil d’État sera prêt, à quel moment nous en disposerons et quand il sera promulgué. Je connais la vigilance du rapporteur en ce domaine. Mais l’Assemblée va donner en quelque sorte un chèque en blanc au Gouvernement sur cette question du tarif social, la rédaction du rapporteur est plutôt sibylline et nous ne pourrons plus discuter puisque des milliers d’amendements vont tomber. Il serait donc important que le Gouvernement nous donne ces éclaircissements.

M. le Ministre délégué - Le décret n’est pas totalement rédigé, et je comprends que vous puissiez vous interroger sur le mécanisme, qui reste insatisfaisant. Sachez que nous ne voulons écarter aucun bénéficiaire potentiel, et nous cherchons donc la formule pour que, une fois informé, ce bénéficiaire potentiel puisse accéder au droit qui lui est reconnu. Sous réserve de ces points à préciser, le décret peut être rédigé rapidement, puisque nous partons du décret en vigueur en changeant les paramètres et en ajoutant le gaz. Je l’ai dit, nous nous ferons un honneur de le faire rapidement – et ce n’était pas pour polémiquer par rapport à ce qui s’est passé pour la loi de 2000. Nous avons la volonté réelle d’aboutir.

M. le Rapporteur – Le conseil supérieur de l’énergie, que je préside, examine tous les projets d’arrêté et de décret : nous discuterions donc de celui-ci avec les partenaires sociaux, qui sont membres de ce conseil.

D’autre part, M. Asensi s’est demandé, de façon judicieuse, pourquoi des personnes démunies devraient faire la demande du tarif social. Accorder un droit automatique supposerait que l’on connaisse la situation des bénéficiaires potentiels. J’avais pensé déposer un sous-amendement à ce sujet. Mais étant donné les problèmes que cela implique, mieux vaut nous donner le temps de la réflexion et peut-être voir les suites à donner au Sénat ou en CMP.

M. François Asensi - Je ne doute pas de la sincérité du ministre lorsqu’il dit vouloir accélérer les choses. Mais, au nom du principe républicain d’égalité, nous aurions voulu que la liste des bénéficiaires de ce tarif social figure dans la loi, et que cette liste soit élargie au-delà des bénéficiaires de la CMU. Les travailleurs pauvres, ceux qui touchent le SMIC, en ont besoin. Avec le décret, nous ne savons pas où nous allons, et la bonne volonté du ministre ne suffit pas. Je crains que le décret ne couvre pas tous les cas de précarité sociale.

M. Jean Dionis du Séjour - Si je comprends bien, des améliorations sont en cours, pour aller jusqu’à 70 % et moduler le seuil selon la taille de la famille. Nous verrons le contenu du décret, mais c’est une orientation politique. Reste qu’il y a un effet de seuil brutal, en s’en tenant à 460 euros. Au-dessus, jusqu’à 1000 euros, on a un million de travailleurs pauvres. Que fait-on pour eux ? Il faut y travailler.

Mme Muguette Jacquaint - Effectivement, je souhaiterais moi aussi qu’on élargisse le nombre des bénéficiaires. Les femmes seules qui travaillent, bien des gens payés au SMIC ne peuvent pas payer la quittance d’énergie. Bien sûr, la vraie solution serait d’augmenter le SMIC pour régler globalement la question du pouvoir d’achat. En tout cas, il faut vraiment tenir compte dans le décret des familles les plus modestes.

M. le Président de la commission – Nous avons eu ce débat avant la suspension et la détermination du Gouvernement comme de la majorité ne doit pas faire de doute. Vous voulez un tarif social : nous avons demandé au Gouvernement qu’il soit dans le texte, et il y est. Vous souhaitez qu’il soit élargi : nous avons travaillé avec le Gouvernement, et il a accepté de le faire. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif et les ministres ayant pris des engagements en séance, ils seront tenus par ceux-ci pour la rédaction du décret. La majorité leur fait confiance.

En ce qui concerne le SMIC, je rappelle que, depuis que la majorité a été élue, il a augmenté de 25 %.

M. François Brottes - Ce n’est pas exact !

M. le Président de la commission – J’aimerais que vous reconnaissiez ce progrès. En tout cas, nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 88531 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – En conséquence, les amendements 38228 à 38469, 38470 à 39349, 39922 à 39943, 497 à 529, 4188 à 4337,10374 à 10604, 39350 à 39921 et 39944 à 39965 tombent – soit 2 150 amendements !

Je suis saisi des amendements 10770 rectifié à 11297 rectifié, précédemment déposés à l’article premier.

M. François Brottes – Il s’agit de savoir quelles personnes sont éligibles au tarif social, s’agissant d’un produit de première nécessité dont il serait très grave qu’en raison d’effets de seuil, certains de nos concitoyens soient privés. Le ministre a plus ou moins reconnu que les choses n’étaient pas « calées » définitivement, et le rapporteur a, quant à lui, indiqué que des concertations auraient lieu avec les associations concernées d’ici à l’adoption définitive du dispositif. Or si la volonté d’un tarif social existe – comme dans la directive –, encore faut-il définir précisément qui en bénéficiera.

En dessous d’un certain niveau de ressources, compte tenu de l’évolution des charges de l’énergie, il est très difficile de s’en sortir, même en travaillant. Certains opérateurs de logements HLM desservis par des réseaux de chaleur ayant malencontreusement jugé utile de sortir du tarif réglementé, leurs locataires subissent de plein fouet des hausses considérables : je connais des personnes – des femmes seules avec enfants, notamment – qui ont dû se regrouper dans un même appartement faute de pouvoir payer leurs nouvelles factures de chauffage, qui ont augmenté dans certains cas de 60 à 80 euros par mois ! En 2000, une telle évolution était exclue, car nous n’avions alors nullement l’intention d’ouvrir les marchés à la concurrence ; aujourd’hui, compte tenu de ce qu’a accepté Mme Fontaine en 2002, il y a péril en la demeure, et le critère d’éligibilité à la CMU est insuffisant dans un contexte d’augmentation importante des prix de l’énergie.

Nos propositions visent donc à élargir le champ de l’éligibilité. Le rapporteur pourra tourner en dérision certaines d’entre elles – ce qui serait dommage pour les personnes concernées –, mais en tout état de cause, nous attendons de lui qu’il nous explique comment il compte organiser la concertation avec les associations de consommateurs et avec ceux qui, en permanence au contact des plus démunis, les aident dans l’urgence. Car nous légiférons sur la gestion des situations d’urgence : on sait bien que, parfois, l’électricité est coupée avant toute discussion ! Il faut donc un dispositif qui garantisse la dignité de tous, sans que les personnes concernées aient le sentiment qu’on leur fait de la charité, car elles subissent une situation dont elles ne sont pas responsables.

Il y a urgence à élargir les conditions pour bénéficier du tarif social, en évitant les effets de seuil. Je ne nie pas la volonté de la majorité de trouver des solutions, car elle a elle aussi conscience que la situation est de plus en dégradée et que les démunis sont toujours plus nombreux. Tout renvoyer à un décret nous pose problème. Nous devons dès maintenant préciser les dispositions en débat, d’autant que l'Assemblée ne pourra pas examiner ce texte en deuxième lecture !

M. le Rapporteur – J’ai le sentiment qu’on confond ici, d’une part, les CCAS et tous les autres dispositifs visant à répondre aux besoins urgents, et, d’autre part, ce tarif social qui permet à certaines personnes de bénéficier de conditions plus intéressantes pour la consommation d’un produit de première nécessité. Aller au-delà de ce que propose le Gouvernement représenterait un coût énorme pour le consommateur, le tarif social de l’électricité étant compensé par la contribution du service public payé par ce dernier. Des amendements demandant l’éligibilité pour des revenus de 1,5 ou 2 fois le SMIC mettraient des milliards d’euros à sa charge !

Du reste, les situations qui appellent une aide d’urgence concernent parfois des revenus qui dépassent les montants mentionnés dans ces amendements. Nous avons à connaître, dans nos communes, des situations où des personnes gagnant trois fois le SMIC ne peuvent payer leurs dettes d’électricité et de gaz. En tout état de cause, nous prévoyons que les plus démunis bénéficient d’un tarif différent de celui qui s’applique aux autres clients. Et l’important dans cet article est moins de savoir qui paie – on sait que ce sont les consommateurs dans le cas de l’électricité et les entreprises dans le cas du gaz –, mais bien de s’assurer que le tarif pourra s’appliquer effectivement.

Enfin, si le Gouvernement a choisi d’agir par la voie réglementaire, c’est que celle-ci permet de réagir plus vite et plus souplement aux évolutions de la législation sociale, par exemple. Avis défavorable aux amendements, donc.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Dionis du Séjour - Le projet de loi crée en l’état un effet de seuil brutal, à 5 520 euros par an, soit 460 euros par mois : l’avantage ira tout entier aux bénéficiaires de minima sociaux. Cette philosophie n’est pas la nôtre.

Vous ne prévoyez rien pour ceux qui se situent entre les minima sociaux et le SMIC, alors que nous avons redit, tous, que notre priorité était le retour à l’emploi ! Une caissière de supermarché qui travaille trente heures par semaine gagne 80 % du SMIC, soit environ 800 euros par mois : elle ne bénéficiera pas de votre dispositif. Comment espérer encourager le retour à l’emploi dans ces conditions ? Il faut absolument lisser cet effet de seuil : c’est loin d’être un problème mineur.

M. Christian Bataille - Une fois n’est pas coutume, je souscris pleinement à ce que vient de dire M. Dionis du Séjour. Notre amendement propose d’ailleurs de fixer le seuil à deux fois le SMIC. Nous parlons volontiers du porte-monnaie de la ménagère ; le poids de l’énergie relativement à l’ensemble des revenus chez les ménages modestes s’est accru ces dernières années. Comme le prix du pain dans les siècles passés, le prix de l’électricité ou du gaz est devenu la référence. Nous recevons tous dans nos permanences des familles à revenus, non pas modestes, mais intermédiaires, qui ne peuvent plus payer leurs factures d’énergie – et je dénonce au passage l’extrême brutalité avec laquelle interviennent parfois les coupures d’électricité. Deux fois le SMIC, c’est le niveau à partir duquel un foyer peut éprouver des difficultés à acquitter sa facture énergétique.

M. François Brottes - Nous présentons plusieurs centaines d’amendements en même temps : cela mérite un débat approfondi. La hausse des prix du gaz a atteint 19 % en 2005 et 5,6 % au 1er avril 2006. En conséquence, les bénéfices de Gaz de France ont augmenté de 44 % sur le dernier semestre ; ceux d’EDF ont également connu une confortable augmentation. Dans le même temps, la facture énergétique des ménages augmentait en moyenne de plus de 200 euros. Entre la hausse de la fiscalité pétrolière et celle des bénéfices des entreprises, il y a, me semble-t-il, largement de quoi financer un accroissement des volumes disponibles pour les plus démunis – qui ne sont pas seulement les bénéficiaires de la CMU. La déclaration de M. Mestrallet selon laquelle les prix du gaz ne doivent pas pénaliser les actionnaires a de quoi inquiéter dans un contexte de privatisation. Bref, l’article 10 nous empêche de vous faire confiance pour la mise en œuvre de l’article 3.

15,3 % des emplois sont aujourd’hui à temps partiel ; 2,4 millions de personnes préfèrent donc accepter un emploi à temps partiel plutôt que de ne pas travailler. Elles n’en peinent pas moins à payer leur loyer et leurs factures d’énergie. La Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique – DREES – a publié en août une étude sur les bénéficiaires de la CMU qui indique que 4,7 millions de personnes bénéficient aujourd’hui de la CMU complémentaire. Leur nombre a augmenté de 25 % entre 2000 et 2005. Le nombre de familles à faibles revenus ne cesse donc de croître. Le montant du plafond mensuel de ressources pour une personne seule est de 598,23 euros. Quand on n’a que cela, mieux vaut habiter dans le sud : on dépense moins pour se chauffer !

Mme Arlette Franco - Et les loyers sont plus élevés !

M. François Brottes - Cela prête peut-être à sourire, mais dans certaines régions le chauffage représente une dépense insupportable pour beaucoup de familles. On ne peut donc se satisfaire de l’approche qui est la vôtre en matière d’éligibilité au tarif social. On aurait presque l’impression que l’enveloppe des contributions au tarif social est une enveloppe fermée, un peu comme s’il y avait eu un deal avec les opérateurs. Or, pour compenser l’augmentation des tarifs et celle du nombre des situations précaires, il faut mettre davantage au pot.

M. David Habib - Jean Dionis du Séjour a mis à juste titre l’accent sur la difficulté que représente le retour au travail pour un certain nombre de Français. Or les dispositions que vous nous proposez créent un effet de seuil puisque, parmi les familles déshéritées, certaines auront la chance – si on peut parler de chance – d’être éligibles au dispositif, et les autres non. Avez-vous pensé à la situation dans laquelle vous placez les services sociaux des communes ou les agents d’EDF, qui demain auront à expliquer qu’au-delà de 460 euros par mois, aucun dispositif n’est prévu ?

Rappelons que la facture énergétique des familles a augmenté de 200 euros l’an passé et que son poids dans les dépenses des ménages ne cesse de croître. Les études montrent d’ailleurs que tout gain de pouvoir d’achat se traduit par une hausse de la consommation d’énergie. Nous maintenons donc nos amendements, et nous insistons sur leur importance pour notre pays : ce sont plusieurs millions de Français qui sont concernés.

L’exemple de la caissière de grande surface qui a été évoqué peut facilement être généralisé. Parmi ceux qui sont présents cet après-midi, je suis sans doute celui dont la circonscription est le plus au sud. Eh bien, je puis vous dire que, même dans le sud, l’attente est grande !

Mme Muguette Jacquaint - M. Ollier me dit que je devrais féliciter le Gouvernement pour l’augmentation du SMIC (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais qu’est-ce qu’un SMIC quand il faut payer le loyer, les études des enfants, les factures d’énergie ? Pensez-vous que l’on puisse vivre dans l’opulence avec cela ? Vos propos ont même quelque chose de choquant quand on songe aux salaires de ceux que vous avez vous-mêmes qualifiés de « patrons voyous ». Eux n’ont aucun problème pour régler leurs factures ! Tous les sondages le montrent, la précarité augmente. On est parfois loin du SMIC. Et où iront ces familles ? Comment les services sociaux de vos mairies leur expliqueront-ils que, parce que leurs revenus dépassent 460 euros, elles ne bénéficieront pas des tarifs sociaux ? Vous dites que nous sommes tous d’accord : sur les mots, peut-être, mais pas sur les actes, sinon vous accepteriez de fixer la limite à deux fois et demie le SMIC.

M. le Président de la commission – Il y aurait encore un effet de seuil !

Mme Muguette Jacquaint - Enfin, pourquoi renvoyer cette disposition au décret au lieu d’en traiter dans la loi, surtout quand celle-ci comporte un article 10 qui privatise GDF ? Il est déjà de plus en plus difficile d’obtenir un interlocuteur à EDF ou à GDF, parce que de plus en plus d’antennes sont fermées, mais, quand tout sera privatisé, quand tout sera commandé par la recherche du profit financier, pensez-vous vraiment que la grande préoccupation sera de pleurer sur le sort des pauvres gens qui ne peuvent pas payer leur électricité ? Il faut donc impérativement que cela figure dans la loi. On ne sait pas ce qu’il y aura dans le décret, et il est facile d’imaginer que ce sera du même acabit que l’ensemble des choses qu’on veut nous cacher dans ce texte.

M. le Président de la commission – Les arguments qui dénoncent les effets de seuil sont toujours fondés. C’est à se demander comment on peut encore décider de fixer un seuil ! Mais vous savez bien que c’est indispensable au quotidien : c’est ce que font tous les gouvernements en matière sociale, et chacun de vous dans sa circonscription. Comment désigner autrement les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation parent isolé, de l’allocation équivalent retraite, ou de l’allocation personnalisée au logement – puisqu’il en est question dans les amendements qui viendront bientôt ? Les communes, par exemple, établissent les quotients familiaux en toute bonne foi !

Mme Muguette Jacquaint - Ce n’est pas pareil !

M. le Président de la commission – Mais il y a bien un effet de seuil ! Il suffit d’un euro pour passer dans la tranche supérieure. On n’a droit à l’APL que jusqu’au seuil, plus après.

Il ne faut donc pas laisser penser que, parce que nous avons décidé de fixer un seuil, nous sommes les méchants de l’histoire. Il s’agit de déterminer une catégorie de personnes plus en difficulté que les autres. Ce type de calcul est fait de bonne foi, et je vous demande de ne pas mettre en doute celle du Gouvernement. Vous instaurez vous-mêmes des effets de seuil dans vos amendements suivants, en exonérant les bénéficiaires du minimum vieillesse par exemple. Votre majorité n’a pas su mieux que la nôtre éviter de soumettre les dispositifs sociaux aux effets de seuil. Ne prenez donc pas un faux argument pour travestir une initiative généreuse prise pour élargir l’application du tarif social.

Mme Muguette Jacquaint - Pour combien de temps ?

M. le Ministre – Le Gouvernement propose d’instaurer un tarif social du gaz : que ne l’aviez-vous fait auparavant ! Vous vous plaignez que, dans le même temps, les prix du gaz augmentent : bien sûr ! Ils ont d’ailleurs aussi augmenté de 30 % en 2000, alors que l’entreprise Gaz de France était entièrement publique. C’est que, et vous le savez parfaitement, les augmentations des prix d’achat du gaz sont répercutées selon une formule prédéfinie, dont la CRE est d’ailleurs chargée de vérifier l’application.

François Loos vous a fait part des termes précis du décret d’application. Pour que celui-ci entre en vigueur, encore faut-il voter la loi – et j’espère que vous voudrez bien le faire avant l’hiver ! Par ailleurs, il sera toujours temps de modifier ce décret si le dispositif ne fonctionne pas bien. Saisissez donc l’occasion qui vous est offerte d’une formidable avancée !

Vous nous demandez de penser, Madame, aux personnes en situation difficile. Mais justement, la politique du Gouvernement est bien d’aider au retour à l’emploi, ce qui est tout de même la meilleure solution pour sortir de la précarité ! Si le chômage baisse, comme on le constate tous les jours, ce n’est pas par un coup de baguette magique. C’est notre politique qui a permis 250 000 à 300 000 créations d’emplois nettes, ce qu’on n’avait pas vu depuis des années.

Mme Muguette Jacquaint - Quels emplois ?

M. le Ministre – Le Gouvernement travaille aussi à l’augmentation du pouvoir d’achat, qui est tout de même supérieure cette année à la moyenne des vingt-cinq dernières années – même si ce n’est toujours pas assez. Ces deux priorités conjuguées à l’action du Gouvernement en faveur des plus défavorisés forment une politique globale. Le tarif social du gaz est une grande avancée et répond au mieux aux préoccupations qu’avait exprimées la commission. Il sera peut-être possible de faire mieux par la suite, mais pour l’instant, avançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Asensi - Nous ne portons pas un jugement sur votre engagement ni sur votre sincérité : nous exprimons simplement une logique économique opposée à la vôtre. Pour la gauche, avec un système concurrentiel et la mondialisation qui pèse sur les politiques publiques, on ne peut que craindre qu’il y ait toujours plus de travailleurs pauvres et de précarité dans ce pays. Et quand vous fondez votre argumentation sur la politique de votre Gouvernement, rappelez-vous que le président du parti majoritaire dans cette assemblée parle de rupture et d’alignement sur les États-Unis ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Arlette Franco - Et vous, que proposez-vous ?

M. François Asensi – Avec la logique libérale, on sait que la précarité va augmenter. Il faut donc absolument élargir le champ d’application du tarif social.

Quant aux effets de seuil, Monsieur Ollier, sachez qu’il y a des communes qui ont fait des efforts pour les atténuer. Dans la mienne, le quotient familial compte quatorze tranches.

M. le Président de la commission – Quatorze effets de seuil !

M. François Asensi - Peut-être, mais l’ensemble est très progressif.

M. le Président – Monsieur Brottes, je ne vous donne la parole que pour quelques secondes.

M. François Brottes - Dans ce cas, je pourrais peut-être décider de défendre chacun de mes amendements !

M. le Président – La règle est que chacun des membres des groupes présents ne prend la parole qu’une fois par amendement. Je vous la laisse une seconde fois, mais je vous fais remarquer que le débat a été très large, d’autant que vous pourrez vous exprimer à nouveau sur les amendements suivants.

M. François Brottes - Si vous tenez réellement à ce que je les défende tous… Il m’avait semblé que nous étions convenus de travailler autrement.

M. le Président de la commission – Avec l’autorisation de Monsieur Brottes, je voudrais rappeler que, dans ce débat d’importance nationale où chacun doit exprimer sa position, et étant donné que les liasses peuvent comporter plusieurs centaines d’amendements, nous sommes convenus que chacun pourrait intervenir à plusieurs reprises pour présenter de nouveaux arguments sans pour autant que ce soit lié à un amendement déterminé. Je demande donc une certaine souplesse dans l’application du Règlement pour pouvoir débattre de cette façon constructive.

M. le Président – C’est votre visée à tous !

M. François Brottes - M. Breton n’intervient pas souvent dans le débat mais il soigne ses propos, parce qu’il sait qu’ils seront toujours repris dans une dépêche. Il nous dit souvent que les prix du gaz avaient augmenté sous la précédente législature, comme sous la présente, et que personne n’y peut rien. Il est vrai qu’aucun gouvernement ne peut empêcher l’augmentation du coût des matières premières – et il en sera d’ailleurs de même après la fusion. Mais la « marge gaz », c’est-à-dire la différence entre le prix de vente du gaz et son prix d’achat, avait été réduite sous le gouvernement Jospin, qui souhaitait amortir la hausse des matières premières, et elle a augmenté de 13 % dans la période récente, pour accroître les bénéfices de Gaz de France et rendre la mariée la plus belle possible en prévision de la fusion avec Suez !

Certes, le président de la commission signale avec raison que nos amendements comportent eux aussi des seuils ; mais leur rôle est d’alerter sur le nombre croissant de personnes menacées et sur la nécessité d’élargir les conditions d’éligibilité au tarif social. Avec des augmentations de bénéfices de 94 % pour EDF et 44 % pour GDF, l’argent à partager ne manque pas ! Nous proposons donc – la crainte de l’irrecevabilité explique seule l’absence d’amendements à ce propos – que le pourcentage des charges d’énergie supportées par les ménages ne dépasse pas un certain niveau, en fonction des ressources, ainsi que de la situation géographique. D’autre part, pour le chauffage, il faut garantir aux familles, quelle que soit leur situation sociale, un droit minimum évalué en fonction de la surface de l’appartement et de la région de résidence.

Un minimum garanti selon ces trois critères – surface, région, revenus – serait une véritable bouée de sauvetage, et non une simple mesure pour se donner bonne conscience comme ce que vous nous proposez. Il s’agit d’une question essentielle, parfois même de vie ou de mort ! Tel est l’objet de nos amendements : trouver la solution la plus adaptée à un problème très concret !

Les amendements identiques 10770 rectifié à 11297 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements identiques 18327 2rectification à 18689 2e rectification.

M. Christian Bataille - Le secteur de l’énergie reste une référence pour l’aide sociale. À l’époque lointaine où je fus élu maire d’une commune minière, il existait encore des aides qui semblent aujourd’hui bien désuètes : les bons de charbon. Elles furent ensuite remplacées par une aide financière, mais ne faudra-t-il pas y revenir un jour ?

Nos amendements visent à accoter la tarification spéciale à des marqueurs précis de la modestie des revenus : l’allocation logement, mais aussi le RMI, le minimum invalidité, la CMU complémentaire, la prime pour l’emploi, l’allocation assurance veuvage, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation de parent isolé, l’allocation d’insertion, l’allocation équivalent retraite ou encore l’aide médicale d’État.

Je ne comprends pas la colère du rapporteur et des ministres : nous ne vous reprochons pas de créer des effets de seuil !

M. le Président de la commission – C’est pourtant ce que vous avez dit !

M. Christian Bataille - Non, pas nous ! Évitons la caricature et, surtout, qu’on ne prenne pas ce prétexte pour ne pas trop en faire en faveur des revenus modestes, de peur de provoquer un effet de seuil. Il vaudrait mieux travailler à une plus grande progressivité des aides. Je remarque d’ailleurs que l’impôt sur le revenu produit un effet de seuil inverse ! Cet impôt, demandé par la gauche et créé par des républicains progressistes…

M. le Ministre délégué – M. Caillaux était un radical !

M. Christian Bataille - …était progressif, mais vous en avez peu à peu érodé l’efficacité. De même en ce qui concerne les aides aux plus modestes, l’effet de seuil est gommé par l’absence d’équité fiscale. Heureusement, nous ne sommes pas encore dans la situation des États-Unis, modèle du chef de votre majorité : au royaume du libéralisme, nul risque d’effet de seuil, tant la pauvreté est réelle et la solidarité pour les plus démunis inexistante. C’est pour éviter à des millions de foyers de vivre un drame que nous déposons ces amendements.

M. David Habib - M. Loos a raison : c’est bien un radical qui a institué l’impôt sur le revenu, mesure fondatrice de notre République, et je partage ses inquiétudes à entendre certains membres de l’UMP remettre en cause sa progressivité, voire son existence.

M. Bataille a dressé une liste non exhaustive de dispositifs sociaux qui indiquent la modicité des revenus et constituent des seuils adaptés pour ouvrir le droit à la tarification spéciale. Les maires que nous sommes pour beaucoup savent bien que de nombreuses familles en grande difficulté ne bénéficient pas, pour telle ou telle raison, de ces dispositifs. Il ne s’agit donc pas d’une mesure inflationniste qui créerait une demande. Le président de la commission a évoqué la difficulté de fixer un plafond ; M. Brottes lui a répondu en proposant la création d’un bouclier social – de même que vous souhaitiez un bouclier fiscal –, en instaurant des minima pour que chaque famille puisse avoir accès à l’énergie.

L’association UFC-Que Choisir rappelle que la facture énergétique d’un foyer moyen est passée en un an de 1 400 à 2 324 euros. Ces sommes importantes expliquent qu’il faille protéger un nombre croissant de nos concitoyens. Notre proposition d’étendre la tarification spéciale aux bénéficiaires d’un certain nombre d’allocations y concourrait. Les réalités auxquelles nous sommes tous confrontés dans nos communes devraient nous inviter à nous rassembler pour inscrire dans la loi cette mesure de cohésion sociale.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Au huitième jour du débat, nombre d’arguments ont déjà été échangés. Je me borne donc à rappeler l’essentiel : c’est notre majorité qui est à l’origine de cette tarification sociale ! De grâce, avant de vouloir l’améliorer, reconnaissez que vous nous devez son existence !

M. le Ministre délégué – Même avis. Vos amendements impliquent une modification de la loi de 2000, qui soumet l’éligibilité au tarif de première nécessité à une condition de revenus –c’est ce système qui s’applique depuis, et que nous avons retenu dans ce texte. Aujourd’hui, plus de 1,4 million de personnes bénéficient de la tarification sociale : la portée de ce dispositif est déjà très large.

En outre, la mesure que vous proposez est inéquitable, car elle ouvrirait ce droit au tarif social à des personnes de revenus et de conditions diverses, qui seraient inégalement avantagées. La toise du revenu est plus objective.

Mme Janine Jambu - Le tarif social, c’est bien, et nous l’avons toujours demandé, mais au-delà, c’est le droit à l’énergie pour tous qui devrait être gravé dans le marbre de la loi. Le nombre de bénéficiaires de la prime pour l’emploi, l’an prochain, devrait augmenter ; or, dans le même mouvement, 250 000 personnes en seront privées en raison de l’effet de seuil. Quand on sait de combien elles disposent pour vivre et qu’elles ne pourront ni se chauffer ni s’éclairer comme elles le voudraient..

Les amendements 18327 2e rectification à 18689 2e rectification, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 18723 2e rectification à 18821 2e rectification.

M. Christian Bataille – Les amendements 18723 2e rectification à 18755 2e rectification visent à accorder le bénéfice de la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l’électricité aux clients domestiques bénéficiaires du minimum vieillesse ; les amendements 18756 2e rectification à 18788 2e rectification à ceux qui bénéficient de l’allocation personnalisée au logement ; les amendements 18789 2e rectification à 18821 2e rectification, enfin, à ceux qui bénéficient de l’allocation parentale d’éducation. Nous le savons, aucune de ces allocations n’est distribuée de façon scandaleuse et, pourtant, certains vont déplorer cette manifestation de solidarité. Comme l’a dit Mme Jambu, l’énergie devrait être un droit imprescriptible. Les plus modestes ont besoin, comme les autres, d’électricité pour s’éclairer et se chauffer. C’est un bien essentiel. Des révolutions ont été déclenchées pour avoir du pain. Mutatis mutandis, la revendication sociale s’exprime aujourd’hui à propos du droit à l’énergie, même s’il ne s’agit évidemment pas de distribuer l’électricité gratuitement à tous.

M. David Habib – Les Français en difficulté doivent en effet se voir appliquer la tarification spéciale « produit de première nécessité » de l’électricité. M. Ollier a rappelé que 1,4 million de nos compatriotes seront éligibles aux nouvelles dispositions, or, nous avons également dit que, au-delà de 460 euros mensuels, les ménages ne pouvaient bénéficier d’aucune disposition spécifique, les effets de seuil jouant à plein. Combien de foyers français connaissant précarité et chômage seront exclus de ce dispositif ? Il ne s’agit pas, je le dis à mon tour, de généraliser la tarification spéciale mais de l’appliquer aux bénéficiaires du minimum vieillesse, de l’APL et de l’allocation parentale d’éducation. Tel est le sens de mes amendements 18728 2e rectification, 18761 2e rectification et 18794 2e rectification.

Enfin, puisque nous parlons des effets de seuil et de l’usage qu’en fait la majorité, je rappelle que la prime pour l’emploi n’est pas versée lorsque son montant total, au titre du foyer fiscal, est inférieur à 30 euros.

M. le Président – Sur les amendements 18723 2e rectification à 18755 2e rectification, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. François Brottes – Il faut des repères : les bénéficiaires du minimum vieillesse, et c’est le sens de mon amendement 18723 2e rectification, doivent être éligibles à la tarification spéciale. J’ajoute que ni le Gouvernement ni la commission des affaires économiques ne se sont exprimés sur notre proposition visant à instituer une aide minimale pour se chauffer et s’éclairer, calculée en fonction de la région de résidence et de la superficie du logement occupé. Le Gouvernement a pourtant là l’occasion de prouver qu’il se soucie des vrais besoins des Français, ce qui ne sera pas le cas s’il campe sur des positions figées, au prix d’un effet de seuil considérable.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. En faisant preuve d’imagination, on pourrait multiplier les catégories.

M. David Habib - Il ne s’agit pas de catégories, mais de Français !

M. le Rapporteur – Vous faites croire que vous avez des solutions pour résoudre les problèmes alors que vous ne les avez pas appliquées lorsque vous étiez au pouvoir. La démagogie a des limites qu’il ne faut pas dépasser ; un peu de réalisme ne ferait pas de mal. Il ne s’agit pas, en effet, de faire rêver un certain nombre de catégories auxquelles on s’intéresse le temps d’un débat.

M. Christian Bataille - Elles risquent de ne plus vous entendre.

Mme Muguette Jacquaint - Moi, je veux rêver !

M. le Rapporteur – Le dispositif que nous proposons, en outre, pourra être rapidement appliqué. On ne pourrait en dire autant de votre aide minimale variant en fonction des conditions climatiques : je vous laisse imaginer les tonnes de papier qu’il faudrait noircir pour élaborer les critères de répartition et calculer les différents montants, d’autant que, dans une circonscription montagneuse comme la vôtre, Monsieur Brottes, il faudrait sans doute faire des différences entre les habitants de la vallée, de l’adret, de l’ubac et des crêtes ! Je doute que vous proposiez jamais sérieusement un tel dispositif.

Mme Muguette Jacquaint – Il ne faut pas être démagogue, dites-vous ? Mais parler des minima sociaux, de la précarité, des gens qui vivent avec de très faibles ressources, ce n’est pas être démagogue ! L’on ne peut tout simplement pas accepter que des gens vivent au minimum ! On ne vit pas à moitié, Messieurs !

Mme Muriel Marland-Militello - On ne travaille pas non plus à moitié.

Mme Muguette Jacquaint – Mais ce sont les emplois que l’on propose, figurez-vous !

Il ne faut pas rêver, nous dit le rapporteur, mais moi, je rêve d’une société où personne ne se trouverait privé d’un toit ou d’électricité ! Pensez-vous aux gens à qui l’on vient couper l’électricité ou que l’on expulse parce que, faute de salaire, ils n’ont plus d’argent pour payer leur loyer et leurs factures ? Non, ce n’est pas votre monde ! Ce n’est pas non plus celui que nous voulons. C’est bien pourquoi nous demandons une hausse du SMIC, de l’APL… Certains dans vos rangs le demandent aussi, d’ailleurs, car nous voyons tous, dans nos circonscriptions, des familles qui ne peuvent plus vivre.

M. François Brottes - Ceux qui ont réduit l’indemnisation des chômeurs et fait en sorte que nombre d’entre eux n’aient plus que le RMI – payé par les conseils généraux – devraient faire preuve de plus d’humilité ! La paupérisation concerne aussi les travailleurs et beaucoup d’entre eux ne trouvent, hélas, qu’une moitié de travail, voire un quart de travail, souvent avec des horaires aberrants. Mais ce n’est pas parce que l’on ne travaille qu’à moitié que l’on ne peut se chauffer qu’à moitié !

Je trouve donc inacceptable la façon dont le rapporteur a caricaturé notre proposition. Prendre en compte le nombre de mois durant lesquels il est nécessaire de se chauffer, l’altitude, les conditions climatiques, l’endroit où l’on habite, tout cela serait selon lui illusoire ? Non, c’est considérer la réalité !

Avec ce vote par scrutin public, nous allons voir qui est pour que les titulaires du minimum vieillesse bénéficient du tarif social de l’énergie.

M. le Ministre – Si le Gouvernement est défavorable à ces amendements, c’est qu’il veut avant tout être efficace. J’entends les propositions de l’opposition : elles sont généreuses, mais pas très faciles à appliquer. Nous, nous cherchons à aller vite, car depuis 2004, les prix des hydrocarbures ont été multipliés par 2,5. C’est d’ailleurs peut-être cette différence qui explique qu’en 2000, vous n’ayez pas jugé utile de mettre en place un tarif social du gaz. Toujours est-il que le contexte a changé et qu’il faut maintenant agir vite, en urgence. Nous avons donc fait le choix d’offrir le tarif social aux plus défavorisés, c’est-à-dire aux allocataires de la CMU, soit 1,4 million de nos compatriotes. Nous avons les fichiers, nous savons faire, de sorte que si cette loi est votée rapidement, nous pourrons prendre rapidement le décret et appliquer aussitôt le tarif social. Il y a donc urgence à voter cet article, qui permet un progrès social important.

À la majorité de 42 voix contre 14, sur 56 votants et 56 suffrages exprimés, les amendements 18723 2e rectification à 18755 2e rectification ne sont pas adoptés.
Les amendements 18756 2e rectification à 18821 2e rectification, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – À la demande du président de la commission, je vais lever la séance afin de permettre la réunion de la commission.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 25.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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