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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 19 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
9ème jour de séance, 21ème séance

Présidence de M. Yves Bur
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à l’énergie.

rappels au règlement

M. François Brottes – La séance d’hier soir a montré combien la majorité était longue à se mettre d’accord et combien son improvisation est donc totale. Ce texte a été mal préparé et vous avez rattaché au volet « privatisation » la transposition de la directive pour de simples raisons de convenances. J’ajoute que nous avons assisté à une mise en pièces de la CRE, non prévue par le projet du Gouvernement et que la définition du tarif social, quant à elle, est renvoyée à un décret ; la notion de « tarif de retour », mal ficelée, est un bricolage euro-compatible qui risque d’être un marché de dupe pour les industriels ; enfin, M. le ministre n’ose même plus parler de la fusion entre GDF et Suez car il sait fort bien qu’il existe des contre-projets chez les actionnaires certes, mais également à l’UMP et à l’UDF – nous proposons quant à nous depuis longtemps la constitution d’« Énergie de France » à travers une nouvelle alliance entre EDF et GDF. Nous avons également constaté combien la commission des affaires économiques était réservée à l’endroit du projet de fusion. Au bout du compte, les coûts seront très élevés pour GDF mais aussi pour EDF, puisque cette dernière devra assumer la baisse des prix pour les industriels. Le seul mot d’ordre du Gouvernement, « privatiser, c’est plus musclé », relève de la pure idéologie.

Ce point d’étape, au moins, aura permis de constater combien nous sommes dans le brouillard.

M. Daniel Paul – C’est en effet la plus grande confusion qui règne. M. le rapporteur a dit qu’il souhaitait que la loi soit votée mais qu’elle ne s’appliquât pas aux communes. J’assistais hier soir au conseil municipal du Havre où le maire, personnalité éminente de l’UMP, avait commandé une étude afin de lancer une procédure de mise en concurrence pour la fourniture de gaz et d’électricité de la ville. Il en a conclu qu’il ne fallait surtout pas basculer dans la concurrence, qui serait un marché de dupe.

Nous discutons de cette loi depuis plusieurs jours alors que des responsables de la majorité, dont M. le rapporteur, disent qu’elle n’est pas applicable en l’état.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques Je n’ai pas dit cela.

M. Daniel Paul - Je vous renvoie au compte rendu de la séance de jeudi soir.

La majorité a donc des atermoiements ; la presse fait état ce matin de l’exhumation d’une proposition de loi organisant la fusion d’EDF et de GDF ; la confusion gagne l’opinion. Nous demandons donc l’interruption de nos travaux et leur reprise éventuelle après les décisions de Bruxelles quant au périmètre de la fusion entre GDF et Suez. Il conviendrait également d’attendre de connaître la nature des prétentions des actionnaires de Suez, dont on ne sait d’ailleurs plus très bien ce qu’ils veulent, certains souhaitant que l’État demeure majoritaire, d’autres demandant qu’EDF paie le prix maximum de la fusion. Il faut être sérieux et suspendre une discussion dont on ne voit pas où elle nous mène, sinon dans le mur.

M. Jean-Yves Le Déaut – Le débat d’hier soir était surréaliste tant il était improvisé. Certains, qui nous accusent de faire de l’obstruction, veulent le 49-3 ; les commissions des affaires économiques et des finances sont divisées et le Gouvernement ne joue pas son rôle d’arbitre. In fine, vous parvenez à un accord sur lequel il est d’ailleurs possible de s’interroger puisque telle n’était pas la volonté du Gouvernement et de certains parlementaires. Vous avez dans le même temps rejeté un amendement socialiste qui prévoyait de conditionner le retour à une forme de tarif réglementé à une autorisation formelle de la Commission européenne. M. le ministre, à plusieurs reprises, a exprimé son opposition aux solutions préconisées qui, selon lui, fermeraient complètement le marché, mais peut-on parler d’un marché dans le secteur de l’énergie au même titre que pour d’autres fournitures ? Lorsque le Gouvernement fixe un tarif de rachat des énergies renouvelables, est-on dans les conditions d’un marché ? Si vous voulez favoriser de telles conditions, aucune mixité énergétique ne pourra en l’occurrence se développer. Vous n’avez pas tenu compte non plus des conditions qui pourraient être faites aux PME et PMI pénalisant grandement leur compétitivité. C’est vous qui, faute d’une réelle préparation, allongez inutilement nos débats !

APRÈS L'ART. 3 (suite)

M. le Rapporteur – L’amendement 88539 rectifié complète l’amendement 88538 rectifié et sous-amendé adopté hier soir. Il faut compenser aux fournisseurs le retour de leurs clients au tarif transitoire : nous proposons d’assurer cette compensation par une contribution due par les installations de production hydrauliques et nucléaires.

M. Christian Bataille – Je déplore qu’après les propos de M. le rapporteur on ne revienne pas au tarif réglementé et que l’on prévoie en quelque sorte une « punition » qui grèvera le budget d’EDF. Certes, contrairement à ce qu’a dit hier notamment M. le président de la commission des finances, EDF a les moyens de procéder au renouvellement du parc nucléaire. L’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a réalisé de nombreuses études : il en ressort que l’investissement s’étalera dans la durée, jusqu’en 2040 ou 2050. Il n’y a donc pas péril en la demeure. Il n’en est pas moins anormal qu’EDF, fruit de l’épargne de la nation et du génie français, se trouve ainsi taxée sur des ressources qui pourraient lui être utiles par ailleurs. La taxe est en effet assise sur le volume de production d’électricité nucléaire et hydraulique de l’année précédente. Autrement dit, c’est ce que la nation a fait depuis 1945 qui est taxé pour financer la libéralisation et l’ouverture à la concurrence.

M. François Brottes – Je déplore à nouveau que le Règlement ne nous ait pas permis de débattre en même temps des deux amendements : nous avons voté hier la dépense, et nous votons aujourd’hui la recette, ce qui n’est guère logique.

Permettez-moi d’illustrer le mécanisme proposé par un exemple. Imaginons une voiture annoncée à un prix de 100 chez le concessionnaire. Du jour au lendemain, ce prix passe à 50. Chose curieuse, le concessionnaire a le sourire : c’est que sa marge ne sera pas modifiée, car c’est le fabricant qui paye la différence. Le schéma est le même : les fournisseurs d’énergie, y compris ceux qui ne produisent pas, continueront à vendre au prix fort, le rabais étant largement financé par EDF. Quelle aubaine pour eux ! Nous dénonçons d’autant plus ce dispositif que le sous-amendement d’hier a encore modifié les choses. On nous indique en effet que la durée de deux ans sera renouvelable et que l’on pourra changer de fournisseur dès lors que l’on revient au tarif de retour. Si certains clients étaient chez EDF au prix du marché, et vont chez un autre fournisseur au tarif transitoire, la compensation coûtera donc encore plus cher à EDF ! En outre, les 30 % sont à géométrie variable – modulable, a dit le ministre – en fonction du type d’entreprise. Bref, les curseurs ont bougé.

Outre que l’on ignore ce qu’en dira la Commission européenne et que c’est un marché de dupes pour les consommateurs industriels, cela dégradera les comptes d’EDF. Si toutefois vous acceptiez qu’EDF conserve le monopole de la production, le débat pourrait être ouvert. Mais ce n’est pas le cas ; la concurrence sur la production sera même féroce, puisque suite à la fusion, Suez disposera du fichier d’EDF. On joue avec le feu, et pour justifier ce dispositif dangereux, on nous dit que les installations de production compétitives sont amorties : est-ce vraiment le cas ? N’oublions pas qu’un véritable amortissement des installations doit inclure l’anticipation de leur renouvellement.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Dans un marché ouvert, tous les fournisseurs doivent offrir ce tarif de retour aux clients qui le leur demanderont. Or ils n’ont pas tous accès aux mêmes ressources. C’est pourquoi il convient de mutualiser la charge. Le dispositif proposé permet de faire bénéficier tous les consommateurs des conditions compétitives de production de l’électricité qu’offrent les choix faits par notre pays en faveur du nucléaire ou de l’hydroélectricité. En bénéficieront donc les consommateurs restés au tarif réglementé, mais aussi ceux qui choisiront le tarif de retour.

J’entends régulièrement évoquer, depuis le début du débat, un éventuel rapprochement entre EDF et GDF.

M. Pierre Cohen - Chez vous aussi !

M. le Ministre – En juin 2003, en effet, un député de la majorité…

M. Christian Bataille - Il y en a dix !

M. le Ministre - …pour lequel nous avons tous beaucoup d’amitié et de respect, a déposé une proposition de loi envisageant un rapprochement entre EDF et GDF. En 2004, le Gouvernement a demandé à Marcel Roulet, dans le cadre d’une commission paritaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), d’étudier les perspectives d’évolution d’EDF. Selon les conclusions de cette mission, disponibles sur le site internet du ministère, le rapprochement entre EDF et GDF impliquerait un démantèlement du parc nucléaire français pour faire face aux obligations de concurrence (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C’est le monde d’aujourd’hui, même si vous ne voulez pas le voir ! Les études juridiques – qui seront également mises en ligne à ma demande – confortent cette analyse. J’ajoute que la Commission a fait échec à un projet semblable au Portugal. Je ne cherche pas à polémiquer, mais à vous informer afin que nous puissions travailler sur des éléments concrets, qui expliquent qu’il faille donner à Gaz de France la possibilité d’aller de l’avant. Nous en débattrons à l’article 10. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Michel Bouvard, suppléant M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – L’amendement dont nous discutons n’est pas sans conséquences pour l’amendement 88411, 2e rectification, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative de son rapporteur pour avis et qui viendra en discussion juste après. Le dispositif proposé par la commission des affaires économiques nous paraît compliqué – il suppose un contrôle des coûts approfondi, voire inquisitorial. Il présente d’autre part l’inconvénient de fermer le marché : les fournisseurs seront certes maintenus en vie, mais ils n’auront aucun intérêt à continuer à se développer. Il se peut même qu’ils ne perçoivent pas une compensation suffisante pour couvrir leurs pertes.

La commission des finances a donc adopté un autre amendement, sous-amendé par Louis Giscard d’Estaing, qui permet un retour au tarif réglementé pour les clients ayant fait jouer leur éligibilité, mais surtout une ouverture du marché via la cession d’une partie de la production d’origine nucléaire et hydraulique aux fournisseurs qui n’y ont pas accès. Le maintien des tarifs réglementés est ainsi combiné avec un approvisionnement en électricité des fournisseurs, à un coût qui leur permet d’offrir un prix inférieur ou égal au tarif réglementé. Nous proposons d’étendre aux fournisseurs alternatifs les principes du dispositif de vente d’électricité aux distributeurs non nationalisés. On respecterait ainsi l’objectif communautaire d’ouverture des marchés tout en garantissant aux consommateurs une protection tarifaire. Afin d’encadrer les cessions et d’éviter des profits indus, Louis Giscard d’Estaing a proposé de conditionner l’accès à la production d’électricité à la revente à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé.

M. Daniel Paul – Ce n’est pas nous qui sommes revenus sur les conclusions de la commission Roulet, Monsieur le ministre : c’est vous. J’ai cité tout à l’heure un article paru dans un quotidien du matin, selon lequel les sarkozystes exhument une proposition de loi organisant la fusion de GDF avec EDF. Je ne rentrerai pas dans les débats internes à la majorité. Le drame est que vos divergences s’étalent dans l’hémicycle.

M. Jean-Marc Roubaud - C’est le débat.

M. Daniel Paul – Vous auriez pu le trancher avant.

Chacun s’accorde à reconnaître que si la loi est votée, il ne faudrait peut-être pas qu’elle s’applique aux collectivités locales et aux services publics. Je pense à l’hôpital de Besançon. Il y a un problème de volonté politique : il faut travailler avec la Commission européenne et nos partenaires européens pour faire partager l’idée que la concurrence dans le domaine de l’énergie est peut-être une erreur, et qu’il est temps de corriger le tir pour construire une Europe de l’énergie, et garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique des pays européens. Mais, à l’évidence, ce n’est pas ce que vous souhaitez.

La proposition de loi déposée par certains collègues de l’UMP a le mérite de montrer qu’il existe d’autres solutions que celle que vous prônez.

M. le Ministre – Cette proposition de loi date de 2003 !

M. Daniel Paul - Il ne faudrait pas qu’elle soit enterrée une deuxième fois. Des économistes disent eux aussi dans la presse ce matin qu’il existe une alternative.

Pour ce qui est de la commission Roulet, elle n’avait pas eu à traiter du rapprochement entre EDF et GDF, la seule mission qui lui avait été confiée étant de proposer un projet industriel aux deux entreprises.

M. François Brottes - Tout à fait, et le ministre le sait parfaitement.

M. Daniel Paul - Le débat sur le sujet n’a été ouvert que parce que commande a été passée à un cabinet spécialisé dont les analyses ont d’ailleurs été contestées par d’autres cabinets. S’appuyer sur les conclusions de ce cabinet n’est pas très sérieux.

Votre objectif est, après avoir fait avaler à notre pays la privatisation de GDF – si vous y parvenez – de passer sans encombre les deux années suivantes. Mais que se passera-t-il au bout de deux ans pour les entreprises ayant demandé à bénéficier du tarif de retour, soit le tarif réglementé majoré de 30 %, si entre-temps les prix ont augmenté encore plus qu’ils ne l’ont fait ces dernières années ? Comment pourront-elles s’en sortir ? Reconduira-t-on pour l’éternité le tarif que j’appellerais T+30 ? Il faut dire qu’alors les élections seront passées !

Quelle que soit l’usine à gaz finalement retenue, car aussi bien l’amendement de la commission des affaires économiques que celui de la commission des finances proposent des dispositifs d’une extrême complexité, ce seront les consommateurs finals, particuliers et PME-PMI, qui en feront les frais. Ce seront eux qui paieront les promesses faites aux actionnaires –dont l’État –, par les dirigeants des entreprises.

M. Pierre Cohen – Je remercie le ministre de nous avoir permis de traiter ici d’un sujet ouvert par certains députés UMP, hélas à l’extérieur de l’hémicycle. Il y a quelque temps, les députés de l’opposition, les syndicats – dont la CGT –, les personnels qui évoquaient un rapprochement entre EDF et GDF pour créer un pôle public national de l’énergie étaient tenus pour des idéologues, dont on repoussait avec mépris les propositions. Mais aujourd’hui, cette proposition recueille une faveur grandissante dans l’opinion, parmi les personnels des entreprises concernées, mais aussi au sein de la majorité.

L’embarras avec lequel vous portez ce projet de loi depuis dix jours…

M. le Ministre – Il n’y a nul embarras !

M. Pierre Cohen - …témoigne que c’est vous qui défendez une idéologie. Votre seul argument pour repousser l’idée d’un rapprochement entre EDF et GDF, à savoir que celui-ci entraînerait un démantèlement d’EDF, ne tient pas. En effet, qu’en savez-vous ? Encore aujourd’hui vous ignorez tout des contreparties que demandera la Commission européenne au rapprochement entre Suez et GDF.

Il est déjà arrivé qu’en Europe des positions minoritaires au départ triomphent au final. Souvenons-nous du débat – que je tiens pour une victoire de notre Parlement – sur la funeste directive Bolkestein. Le débat ouvert de manière très volontariste par la France et certains autres pays, très minoritaires au départ, a permis d’inverser la donne.

Monsieur le ministre, au lieu de venir dans ce débat nous asséner vos vérités quand vous en avez le temps, permettez que nous débattions de ce que souhaite un très grand nombre de citoyens européens, notamment en France, à savoir la constitution à terme d’un véritable pôle énergétique européen. Elle exige de ne pas démanteler aujourd’hui le pôle public français de l’énergie, seul moyen pour notre pays de peser dans les évolutions futures. Les 34 % que l’État détiendra dans le nouveau groupe Suez-GDF ne tiendront pas longtemps, M. Novelli vous l’a dit, risquant vite de tomber à quelques pour cent, ce qui vous fera perdre toute maîtrise du pôle gazier. Et ce que vous faites aujourd’hui pour le gaz, vous le ferez demain aussi pour l’électricité.

M. Christian Bataille – Pourquoi tant de pugnacité dans ce débat ? C’est que l’enjeu n’est rien de moins que l’avenir du « cash » des centrales nucléaires, si décriées un temps, mais qui, vu l’allongement de leur durée de vie, sont aujourd’hui devenues des outils de profit considérable, de véritables vaches à lait. Ce « cash » reviendra-t-il à la nation qui a construit ces centrales ou quelques particuliers se l’approprieront-ils ?

Le ministre n’ignore pas qu’une dizaine de députés sarkozystes et centristes viennent de signer une proposition de loi tendant à rapprocher EDF et GDF dans un groupe Énergie de France, ce qui est également notre proposition.

L’argument selon lequel la Commission européenne s’opposerait à ce projet ne tient pas : en effet, il ne lui a même pas été soumis ! Vous nous objectez ensuite que la commission Roulet aurait conclu que ce rapprochement était impossible. Mais pour avoir été membre de cette commission, comme notre collègue Daniel Paul, je puis dire ici que ses conclusions – auxquelles je ne me suis pas associé , me semblent, quelles qu’aient été les éminentes qualités de M. Roulet, dictées davantage par la logique de profit, qu’EDF avait à l’époque commencé de privilégier par rapport à la logique industrielle, et par les souhaits des hauts fonctionnaires de Bercy. C’est dire qu’aujourd’hui Bercy invoque les conclusions d’un rapport qu’il a lui-même inspirées ! Ne vous en déplaise, Monsieur le ministre, pas un seul argument convaincant ne nous a été opposé sur l’impossibilité d’un rapprochement entre EDF et GDF.

M. Jean-Yves Le Déaut – Si l’amendement de la commission des affaires économiques n’est pas bon, celui de la commission des finances est exécrable. En effet, il propose que les fournisseurs qui disposent de moins de 10 % des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ou hydraulique aient accès, pour une période de deux ans renouvelable, à un volume d’électricité produite par les fournisseurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d’origine nucléaire ou hydraulique, c’est-à-dire EDF, à un tarif privilégié. Il s’agit là d’un véritable hold-up : on demande à EDF d’ouvrir son coffre-fort et de partager la rente du nucléaire avec ses concurrents – je pense à Direct Énergie, Poweo et Centrica qui viennent de se regrouper dans l’association Anode. L’amendement défendu par M. Bouvard, c’est l’amendement du lobby des petites entreprises de distribution électrique en plein développement qui souhaitent accéder à un marché totalement libéralisé et disposer de l’électricité des centrales nucléaires à prix coûtant… au motif que leur propriétaire ne saurait en être le seul bénéficiaire ! Après quoi elles revendront cette énergie avec bénéfice.

Après GDF, on démantèle EDF pour faire la courte échelle à des marchands qui n’ont jamais investi dans la production électrique ! Si c’est cela que veut l’UMP, il faut le dire car je ne suis pas persuadé que c’est ce que veulent nos concitoyens – qui à travers la hausse des tarifs vont devenir la vache à lait…

M. François Brottes - Puisque nous avons deux débats en un seul, je voudrais réagir à l’amendement de la commission des finances. Je ne dirais pas que c’est l’anode et celui de M. Lenoir la cathode, mais en revanche qu’il est à la fois pire et plus honnête dans son impudeur ! M. Lenoir, lui, avance masqué…

Nous avons instauré cette nuit, après moult débats au sein de la majorité, un dispositif de tarif de retour qui nous rapproche du tarif réglementé. Il n’y aurait plus en fait que ces deux tarifs. Les libéraux – dont je constate que M. Bouvard fait partie sur ce point, ce qui est une mutation…

M. le Rapporteur pour avis suppléant - Je défends l’amendement de la commission des finances !

M. François Brottes - …soucieux d’« animer le marché », proposent de faire bénéficier l’ensemble des fournisseurs d’un prix identique à celui du producteur principal, cela aux frais de la princesse – c’est-à-dire d’EDF. C’est le grand cirque Novelli, avec deux clowns : Monsieur Loyal, c’est le régulateur, et l’Auguste, c’est EDF, qui est bon à tout faire et à tout payer… ; tout autour, il y a les « anodiens », qui sont là pour prendre des bénéfices mais jamais aucun risque… Ce n’est pas acceptable : vous êtes en train de déséquilibrer totalement notre système de production et de distribution d’énergie.

M. Serge Poignant - Étant cosignataire de l’amendement de la commission des affaires économiques, je ne peux laisser M. Brottes dire qu’il n’est pas honnête. Nous l’avons discuté avec le Gouvernement afin d’en assurer la sécurité juridique. Il traduit la volonté d’avoir un tarif de retour cohérent avec la politique communautaire.

Quant à l’association EDF-GDF, chacun sait bien qu’elle n’est pas envisageable du fait des ventes auxquelles elle conduirait dans le nucléaire.

M. le Rapporteur – Qu’on ne s’y méprenne pas : l’amendement de la commission des affaires économiques est le complément de la disposition adoptée la nuit dernière, instituant le tarif transitoire, mais l’amendement de la commission des finances est d’une tout autre nature ; il ne s’agit nullement d’une alternative.

Sur le premier sujet, Monsieur Brottes, vous avez dit que les rabais consentis par un vendeur de voitures coûtent au constructeur ; mais dans le cas qui nous occupe, le constructeur et le vendeur sont les mêmes, pour les deux tiers de l’électricité vendue ! La compensation se fait à l’intérieur d’EDF.

M. François Brottes - C’est faux puisqu’on pourra changer de fournisseur !

M. le Rapporteur – Laissez-moi poursuivre, je vous prie.

L’amendement de la commission des finances, lui, revient à permettre à des fournisseurs de s’alimenter au « château d’eau » qu’est EDF à hauteur de 20 % de la production, à un prix particulièrement intéressant – 28 euros, prix de cession aux régies municipales, plus 20 %, soit 33,50 euros. La raison sociale d’EDF change radicalement : c’est un producteur d’électricité, auprès duquel des fournisseurs viennent s’approvisionner à bon compte – non des petits fournisseurs mais les concurrents directs d’EDF, tel RWE, E.ON ou ENDESA. Cet amendement instaure un système inconcevable où EDF produit à un prix de cession qui ne permet aucun investissement.

La commission des affaires économiques est extrêmement défavorable à un tel amendement, qui bouleverse un système qui marche.

M. le Président – Je précise qu’il n’est pas en discussion commune avec l’amendement de la commission des affaires économiques.

M. Jean Gaubert – Sur le vote de cette nuit, nous ne pouvons plus revenir ; j’espère que le Sénat sera un peu plus sage. Mais ce qu’on nous propose maintenant est extravagant. Qui va assurer le financement ? Le producteur lambda… Si en effet nos industriels voient baisser leur facture, il y a bien quelqu’un qui va payer ! En fait, la taxe sera payée par le consommateur final domestique, parce que lui est captif. Cela se fera par l’augmentation du tarif réglementé, qui sera beaucoup plus forte que ne le voudrait l’évolution du prix de revient : les petits consommateurs vont payer le cadeau que l’on fait non aux industriels, mais aux commerçants d’électricité ! Vraiment, vous vous engagez dans une voie extrêmement dangereuse, même si cela ne dure que deux ans…

M. Daniel Paul - Au bout de deux ans, les industriels qui ont obtenu une réduction du coût de l’énergie sont censés revenir au prix du marché. Mais que se passera-t-il si ce dernier a doublé ? Allez-vous condamner les entreprises à subir une telle hausse, au risque de sacrifier les industries les plus électro-intensives de ce pays ?

Voilà des jours que je pose cette question sans obtenir de réponse, alors qu’on ne cesse de m’interroger à ce sujet sur le terrain ! Devons-nous faire confiance au marché et espérer que la divine providence veillera à ce que la situation évolue favorablement ? Ou bien nous en remettre à une autre solution, qui ne vous plaira sans doute pas : votre remplacement par des gouvernants qui rétabliront le tarif régulé avant l’expiration du délai de deux ans.

L'amendement 88539, rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Le Gouvernement s’était exprimé sur cet amendement avant le vote, mais je veux bien compléter la réponse de M. Breton. Nous avons besoin d’un marché tempéré et c’est effectivement le rôle des autorités publiques de prendre les mesures nécessaires pour que les consommateurs et les industriels français ne pâtissent pas des prix exorbitants qui résultent du marché ! Voilà pourquoi le tarif de transition a été inventé, et adopté hier soir.

S’agissant du mode de financement, nous avons deux amendements : celui de la commission des affaires économiques, que soutient le Gouvernement et qui vient d’être adopté, et celui que défend Michel Bouvard. Le dispositif que ce dernier propose a l’air sympathique, mais il crée un effet d’aubaine considérable pour des entreprises qui n’en ont pas besoin. Nous devons certes nous efforcer de corriger les excès du marché…

M. François Brottes - Quel aveu !

M. le Ministre délégué - …de façon structurelle, mais aussi conjoncturelle – puisqu’ils résultent aussi d’une insuffisance d’investissement et de l’incorporation de l’effet CO2 dans le prix – mais nous devons aussi éviter de faire des cadeaux à certains fournisseurs en leur donnant accès à des moyens considérables dont ils ne disposent pas aujourd’hui. C’est pourquoi l’amendement de la commission des affaires économiques avait la préférence du Gouvernement.

Au cours du débat d’hier soir, nous avons précisé que la période de deux ans serait « renouvelable », car nous avons imaginé que demain pourrait ressembler à aujourd’hui. Cependant, dans l’hypothèse où les prix retrouveraient leur corrélation avec le tarif, notre dispositif ne serait plus nécessaire. Ce dernier est donc de nature exceptionnelle et sera remplacé dès que nous n’en aurons plus besoin.

M. le Président – Nous en venons à l’amendement 88411, 2e rectification.

M. le Rapporteur pour avis suppléant – Je ne vais pas développer à nouveau tous nos arguments, mais il ne faut pas que l’on caricature la réflexion de la commission des finances. Notre objectif est double : trouver des solutions adaptées à la situation exceptionnelle qui pénalise aujourd’hui les entreprises de notre pays – et tel est le sens de l’amendement sur lequel nous sommes tombés d’accord hier soir ; mais également faire sortir notre pays de cette situation regrettable. Il nous est donc apparu intéressant d’apporter de la fluidité au marché, à l’image de ce qui a été fait en matière de téléphonie mobile.

Avant que Louis Giscard d’Estaing présente son sous-amendement destiné à lutter contre les effets d’aubaine, je rappellerai que la commission des finances ne souhaite évidemment pas que les opérateurs privés pillent la rente nucléaire. Notre objectif n’est pas de léguer à ces opérateurs les bénéfices de cet investissement national ! La cession d’électricité nucléaire devant être proportionnée aux ventes effectuées par les fournisseurs alternatifs aux consommateurs français, dans des conditions de prix reflétant l’atout compétitif dont dispose notre pays. Le programme régulé de cession d’électricité nucléaire n’est qu’un système de transfert de cet atout compétitif vers les consommateurs, et non vers les fournisseurs. Nous ne cherchons nullement à enrichir de simples intermédiaires, ce qui serait effectivement contraire à l’intérêt national. Tel n’est pas l’objectif de la commission des finances et j’ose espérer que personne n’a pu lui attribuer pareille intention !

M. Louis Giscard d'Estaing – Le sous-amendement 137655 tend à garantir que l’engagement de la France dans la production d’énergie nucléaire continue à profiter au consommateur final. C’est en effet grâce à la détermination des dirigeants qui ont engagé notre pays dans la voie du nucléaire que nous avons pu bénéficier des conditions de production actuelles, qui garantissent l’indépendance énergétique de notre pays – il n’était pas inutile de le rappeler.

Par ce sous-amendement, je propose de compléter l’amendement de la commission des finances en conditionnant l’accès des fournisseurs à l’électricité d’origine nucléaire à la revente d’électricité au consommateur final à des prix inférieurs ou égaux au tarif réglementé.

M. le Rapporteur – Sans répéter les explications que j’ai déjà fournies à propos de l’amendement de la commission des finances, je rappelle notre position, qui est sans équivoque : la commission s’oppose résolument à ce dispositif, source d’effets d’aubaine qui tuent l’investissement.

M. le Président – Sur le sous-amendement 137655, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. le Ministre délégué – Avis négatif sur le sous-amendement. Même sans effets d’aubaine liés aux prix, nous irions tout de même voler des lots entiers de clients à EDF, ce dont je ne vois pas l’intérêt !

M. Christian Bataille - Ce sous-amendement de Louis Giscard d’Estaing est encore plus toxique que l’amendement déposé par M. Novelli. Il s’agit en effet d’une privatisation déguisée de nos centrales nucléaires, qui font partie de notre patrimoine national et dont la production appartient à tous ! Comment imaginer que des fournisseurs puissent acheter à prix coûtant de l’énergie produite par EDF et qu’ils la revendent ensuite au tarif réglementé ? Ces fournisseurs achèteraient l’électricité au prix le plus bas tout en laissant EDF réaliser tous les efforts de production et de planification !

Votre seul but est donc de privatiser les bénéfices sans vous soucier un seul instant de l’investissement, qui resterait tout simplement à la charge des collectivités publiques via EDF ! Tout à votre désir de presser au maximum le citron, vous oubliez l’effort d’investissement que nous devrons réaliser dans la durée ! Ce ne sont pas seulement des dispositifs Direct Énergie qu’on nous propose, mais des amendements pique-assiette ! Vous voulez engager par la bande la privatisation d’EDF,…

M. François Brottes – Très bien !

M. Christian Bataille - ...travail que souhaitez sans doute achever en 2007 si vous êtes élus – mais nous vous en empêcherons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean Gaubert - M. Bouvard a dit tout à l’heure que la situation des prix était exceptionnelle, mais je ne vois pas ce qui lui fait dire cela. S’imagine-t-il qu’elle va se renverser dans quelques semaines, dans quelques mois ? Monsieur le ministre, vous êtes extrêmement optimiste : eu égard aux tensions sur le marché, personne ne peut dire quand cette période d’énergie chère prendra fin, ni même si elle prendra fin un jour. Seule la puissance publique peut contrôler le prix de l’énergie. Dans le marché dérégulé, l’offre et la demande fixeront un prix d’équilibre qui restera très élevé, même avec des centrales nucléaires supplémentaires, car le marché est ouvert au niveau européen, et cet amendement va l’ouvrir davantage. Rien ne prouve non plus que le commerçant ne s’octroiera pas une marge plus importante, car, dans cette société où le commerce a pris le pas sur la production, les pressions sur cette dernière ne bénéficient pratiquement jamais aux consommateurs, mais aux intermédiaires. Cet amendement vise en fait à permettre aux intermédiaires de gagner encore plus d’argent.

Le deuxième problème concerne la rente nucléaire. Ce qui va se passer, comme l’a dit le rapporteur de la commission des affaires économiques, c’est que d’autres opérateurs achèteront de l’électricité à bas prix en France pour la vendre chez eux très cher. Vous ne pourrez nullement l’empêcher, parce qu’au nom de l’Union européenne, le marché est libre.

Pour les libéraux, la seule chose qui compte, c’est la fluidité du marché, le fait que des opérateurs vont et viennent, mais le consommateur, lui, veut les prix les plus avantageux ; et c’est aussi l’intérêt général.

M. Pierre Ducout – Nous entendons tout et son contraire. Le sous-amendement de M. Giscard d’Estaing parle de revente d’électricité au consommateur à un prix inférieur au tarif réglementé. Je suppose que tout le monde a pris connaissance du rapport de la CRE, ainsi que l’article de son président, Philippe de Ladoucette, dans la revue de RTE, qui indiquent que certains tarifs pour les industriels n’amortissent que le coût d’acheminement. Cela pose la question de la transparence. Monsieur le ministre, c’est vous qui fixez ces tarifs réglementés, est-il donc exact que vous ne preniez pas en considération l’amortissement de notre parc nucléaire, ni le financement nécessaire de l’EPR ?

Le président Gadonneix a dit au congrès de la FNCCR, la semaine dernière, qu’il n’y avait pas réellement de rente nucléaire. Je crois, pour ma part, qu’il existe une certaine rente nucléaire, mais qu’il faut en même temps garantir dans la durée la possibilité de renouveler notre parc. Nous savons qu’il n’y a pas de véritable marché, pas de construction des interconnexions, mais nous savons également que nos voisins européens ferment les yeux. L’Espagne a annoncé hier qu’elle allait fermer prématurément une de ses centrales nucléaires. Monsieur le ministre, confirmez-vous la prise en compte des investissements et du financement de l’EPR, dans le tarif ?

M. le Rapporteur pour avis suppléant – On ne peut pas dire, comme le président de la CRE, que les industriels paient juste le transport ! Après cela, beaucoup iront pleurer sur les fermetures d’usine ! Ce genre de propos irresponsables conforte mon opinion personnelle concernant les autorités de régulation et posent à l’évidence la question des responsabilités au sein de la CRE et de son fonctionnement.

J’ai le sentiment qu’on cherche à entretenir l’incompréhension. Le dispositif proposé ne peut bénéficier qu’au consommateur français et aux entreprises qui exercent en France.

M. Pierre Cohen - Qu’est ce qui le garantit ?

M. le Rapporteur pour avis suppléant – Il ne s’agit pas d’alimenter une vente à l’étranger. Toutefois, compte tenu de l’incompréhension des uns et des autres, et malgré le fait que le problème du fonctionnement du marché restera entier, je retire l’amendement de la commission des finances.

L'amendement 88411, 2e rectification, est retiré.

M. François Brottes - L’amendement pique-assiette est retiré !

M. le Ministre délégué – Monsieur Ducout, nous avons demandé à EDF d’investir 40 milliards d’euros dans les cinq prochaines années, ce qui correspond à sa capacité d’investissement dans les conditions actuelles de tarif et de prix. Elle est donc capable de répondre à cette demande.

La question du renouvellement du parc nucléaire commencera à se poser en 2017, puisque la première centrale française, à Fessenheim, aura quarante ans cette année-là. En même temps, la première tête de série de l’EPR est programmée pour 2012. La question des investissements d’EDF étant réglée jusqu’à cette date, nous saurons mieux programmer les investissements ultérieurs – comme nous le souhaitons – en fonction des résultats de l’implantation de l’EPR.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 4338 à 4487.

M. François Brottes - Je constate que lorsque nous demandons un scrutin public sur un amendement de la majorité, il est retiré, tellement la honte est grande de proposer des amendements pique-assiettes. Nous aurions dû procéder de cette façon plus tôt, pour que la majorité abandonne ses funestes projets !

M. Poignant étant présent, j’en profite pour lui dire qu’il est dommage qu’en tant que rapporteur de la loi de 2005, il n’ait pas envisagé un système de retour au tarif, bien qu’il soit question du problème à l’article 66 de la loi. En 2005, la majorité avait une opportunité qu’elle n’a pas saisie, ce qui vous amène à improviser et bricoler aujourd’hui.

Nos amendements plaident pour que les tarifs réglementés soient fortement encadrés. Leur augmentation ne pourrait être liée qu’à la hausse des coûts intrinsèques de production, incluant l’amortissement et le renouvellement des équipements. Il ne faut pas que ces augmentations puissent être liées à quoi que ce soit d’autre, sinon elles seront considérables. Nous craignons en effet que votre système du tarif de retour fasse mécaniquement augmenter le tarif réglementé, et si vous refusez nos amendements, vous confirmerez cette crainte.

M. le Rapporteur – Le droit en vigueur prévoit déjà que les tarifs prennent en compte les coûts.

M. François Brottes – Tout dépend de ce que recouvre le terme de « coûts »…

M. le Rapporteur - Ces amendement sont donc inutiles. Avis défavorable.

M. le Ministre – Même avis. L’article 4 de la loi du 10 février 2000 dispose que les tarifs couvrent l’ensemble des coûts et permettent d’assurer les investissements. L’amendement n’a donc pas de raison d’être. Je vous rappelle que la hausse récente des tarifs d’EDF a été limitée à 1,7 % et que le Gouvernement s’est engagé à ce que, s’il doit y avoir une augmentation de tarif dans les cinq prochaines années, celle-ci soit toujours inférieure à l’inflation, comme cela s’est passé cette année.

M. Pierre Ducout – Si les « coûts intrinsèques » de production et de fourniture de l’électricité doivent tenir compte de l’amortissement et des besoins ultérieurs de renouvellement, ils ne doivent pas être augmentés de façon déraisonnable pour autant : François Loos a bien dit que le premier EPR serait pour 2012. En revanche, l’ouverture du capital d’EDF et de GDF à 70 %, pousse déjà, mécaniquement, les présidents de ces entreprises à présenter des coûts de revient importants pour faire monter les actions et plaire aux actionnaires, qui restent heureusement minoritaires pour l’instant.

Enfin, dans un marché où l’offre est systématiquement inférieure à la demande et avec un système de contrat, il est indispensable que la puissance publique travaille en dépense contrôlée. C’est beaucoup mieux avec des entreprises publiques. On n’aura pas avant longtemps, peut-être vingt ans, un réel marché européen – il suffit de considérer ce qui se passe en ce moment avec la Russie pour Shell et Total.

M. Daniel Paul – Grâce à la loi de 1946, pendant un demi-siècle, les entreprises nationales n’ont pas fait de profits. Elles n’avaient pas de dividendes à redistribuer. Elles ne vendaient pas non plus au-dessous du prix de revient, puisqu’il fallait assurer la couverture des prix réels. C’est ce système de vente à prix coûtant, conjugué à la mise en place d’un important réseau nucléaire, qui a, tout au long des trente glorieuses, facilité le redémarrage de notre économie et offert aux particuliers une des énergies les moins chères d’Europe.

Dans ce système, les entreprises doivent bien sûr sécuriser les approvisionnements et assurer la qualité du transport et de la distribution. L’ouverture du capital a été un chamboulement, et plus encore l’ouverture à la concurrence – car il n’est pas vrai, s’agissant de l’électricité en particulier, qu’elle joue comme pour les cacahuètes. D’abord, il y a une insuffisance de production en Europe, et ce ne sont pas les 40 milliards d’investissements d’EDF qui y changeront quelque chose. La fluidité qui existe dans le transport de l’électricité à travers l’Europe permet à l’entreprise publique d’aller vendre à un autre pays. Dans le cadre de la construction européenne, cela me paraît tout à fait normal, sauf que ce n’est pas ainsi qu’on améliorera les prix pour nos consommateurs. La France doit agir pour que chaque État européen devienne autosuffisant en matière énergétique, sans quoi il s’agirait d’une politique en trompe-l’œil, voire d’une escroquerie pure et simple.

M. François Liberti - C’est une politique de Gribouille !

M. Daniel Paul - Dans ce contexte, il y a donc des risques lourds pour les tarifs comme pour les prix du marché dérégulé. Le danger est d’autant plus grand que la CRE, tous les producteurs d’électricité et de gaz et la Commission européenne elle-même militent ouvertement pour la suppression des tarifs régulés.

Vous prétendez que vous allez défendre les tarifs régulés, mais vous serez face aux exigences de la CRE, des producteurs et de la Commission, sans compter celles des nouveaux acteurs que vous avez introduits, les actionnaires, qui vont demander que leur investissement rapporte. Alors, certes, les tarifs réglementés seront maintenus, mais à quel niveau ? Si c’est pour qu’ils rejoignent bientôt les prix du marché…

M. le Président – Monsieur Paul, il faut conclure.

M. Daniel Paul – Vous nous faites des promesses, mais il y a deux ans, l’un des vôtres avait pris l’engagement qu’on ne toucherait jamais à EDF et GDF : qu’en sera-t-il dans encore deux ans ! Si les actionnaires posent leurs exigences, quelle sera la marge de manœuvre du Gouvernement ?

M. François Brottes - M. Breton nous a dit que seuls les coûts entrent en ligne de compte dans la fixation du tarif réglementé, mais il y a deux nouveautés. D’abord, l’ouverture du capital d’EDF oblige à dégager des profits pour distribuer des dividendes aux nouveaux actionnaires. Il faudra bien que quelqu’un paye pour ces marges supplémentaires. Ensuite, il existe certes un contrat de service public entre l’État et EDF, dont nous aurions d’ailleurs préféré qu’il figure dans la loi, selon lequel le tarif réglementé ne doit pas augmenter au-delà de l’inflation. Mais dans le contrat précédent, le Gouvernement avait demandé à EDF de baisser ses tarifs, plutôt que de lui donner la possibilité de les augmenter ! Et le contrat comprend une clause de sortie, permettant à l’opérateur de demander une augmentation supérieure à l’inflation en cas d’événement exceptionnel. Or, votre tarif de retour va être financé par EDF, tout d’abord pour un tiers de ceux qui sont sortis du tarif, mais peut-être plus ensuite. Cela coûtera plusieurs centaines de millions. Y aura-t-il un impact sur le tarif réglementé ? Sinon, qui paiera ? Nous avons besoin d’une réponse précise à cette question.

M. le Ministre délégué – Il me semble que M. Brottes a répondu à M. Paul, il existe un contrat de service public…

M. François Brottes - J’ai dit que ce n’était pas une garantie !

M. le Ministre délégué – Il y a certes un codicille pour le cas d’un événement exceptionnel, mais le nouveau dispositif n’entre pas dans ce cadre. Certes, il entraîne un surcoût, mais il faut aussi considérer qu’EDF a bénéficié de l’effet d’aubaine des prix incluant le CO2 ! L’un contrebalance l’autre.

Les amendements 4338 à 4487, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous entamons l’examen des amendements identiques 4488 à 4637.

M. Pierre Ducout – Ces amendements rappellent que le système de fixation des tarifs réglementés, pour le gaz comme l’électricité, doit être vertueux et refléter les valeurs du service public. Or, la lettre de griefs de la Commission remet en cause les contrats à long terme passés par GDF, les considérant comme un avantage indu par rapport aux nouveaux entrants, bien qu’ils soient dans l’intérêt direct de la nation.

Il me semble que les tarifs réglementés devraient tenir compte des bénéfices de GDF, qui se sont accrus de 500 millions cette année, même s’il n’est pas anormal d’en consacrer une petite partie aux dividendes des actionnaires dans la mesure où c’est la bonne gestion de l’entreprise qui a permis ce résultat. Considérerez-vous ce sur-bénéfice comme un événement exceptionnel, au sens du contrat de service public, justifiant de rediscuter du tarif ?

S’agissant des coûts de production et de fourniture, je vous rappelle que pour le moment, GDF intervient sur des réseaux. La CRE et la Commission assurent qu’il ne sera pas possible de conserver au-delà de cinq ans la non-séparation complète des réseaux des entreprises. La sécurité des réseaux est-elle par ailleurs correctement prise en compte, alors que de graves accidents se sont produits encore récemment ?

Nous aurions enfin besoin d’une véritable politique européenne, qui permettrait par exemple de négocier à égalité avec la Russie afin d’éviter les sous-investissements et les pénuries. Pour que la France puisse être leader dans le domaine de l’énergie, il ne faut pas démanteler nos entreprises publiques, lesquelles doivent rester un modèle pour l’ensemble de l’Europe.

M. Pierre Cohen - Très bien.

M. Alain Gouriou – Ces amendements, s’ils paraissent proches des précédents relatifs à l’électricité, en diffèrent néanmoins sur le fond. L’État contrôle encore EDF à hauteur de 70 %, mais il en est tout autrement de GDF puisque l’entreprise sera privatisée et que l’État ne contrôlera plus, au mieux, qu’un tiers de son capital. Si en matière de tarification et de fixation des coûts pour l’électricité il existe de réelles marges de manœuvres, il n’en sera pas de même pour le gaz. Comment M. le ministre envisage-t-il la fixation de tarifs du gaz abordables pour tous puisqu’un marché ouvert sera beaucoup plus difficile à contrôler, et que GDF ne dispose pas des moyens de production lui permettant d’y avoir une influence? Comme M. Ducout, je pense enfin qu’une réelle politique européenne contribuerait à apaiser les choses.

Les amendements 4488 à 4637, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous abordons une série de 5 920 amendements, du 124024 au 129943, soit 185 séries de 32 amendements identiques. (Sourires)

M. Jean-Yves Le Déaut - Nous n’en défendrons que quelques-uns.

M. le Président – Je vous rappelle également que la séance sera levée à midi pour que chacun puisse assister à la réunion de son groupe.

M. François Brottes – Ces amendements permettent de mesurer l’incidence de l’application du tarif de retour, c’est-à-dire du tarif transitoire avant augmentation des prix pour tout le monde. M. le ministre délégué a indiqué que celui-ci serait modulé en fonction des sites ou des types d’entreprises. Hier, certains ont évoqué des modulations à hauteur de 30 %, de 20 % voire de 15 %, comme le demandent les industriels. Par nos amendements, nous lui donnons donc l’occasion de dire comment cette modulation sera précisément organisée. Certains amendements visent, par exemple, les agriculteurs – M. Bussereau, à ce sujet, vient de proposer une baisse des tarifs des carburants compensée par l’État, c’est-à-dire par les contribuables, lesquels aideront ainsi les pétroliers a accroître leurs profits. Modulation des tarifs il y a donc. D’autres amendements visent les industriels agricoles et alimentaires, ou de façon plus restrictive ceux d’entre eux qui ne font pas de viande ou de lait…

M. le Président – Épargnez-nous la lecture de toutes les listes !

M. François Brottes - Il faut être précis, car le sujet est particulièrement grave. Certains amendements visent les industriels des biens de consommation, d’autres les industriels de l’habillement et du cuir, ceux de l’édition, de l’imprimerie et de la reproduction. La facture d’énergie d’une papeterie, à ce propos, a été multipliée par deux, et dans un contexte de tension sur les prix du papier, on imagine les dégâts encourus. Les industries de la pharmacie et de la parfumerie seront-elles concernées, de même que celles de l’automobile, des biens d’équipements, des équipements du foyer ? Je vous ferai donc grâce, Monsieur le président, de la lecture complète des listes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais mes collègues continueront d’argumenter. Je souhaite que le Gouvernement nous réponde avec honnêteté, mais je crains que si c’est M. Breton qui répond, puisqu’il vient d’arriver, il ne nous réponde encore à côté, sinon de façon provocatrice comme il l’a déjà fait (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Ne soyez pas désagréable !

M. Jean-Yves Le Déaut – Nous avons dit que nous défendrions ces amendements sans obstruction aucune (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce n’est pas le cas de la majorité puisque hier soir, nous avons assisté à une scène apocalyptique où les libéraux et les moins libéraux se sont affrontés trois heures sur un seul amendement !

En 2004, l’Observatoire international des coût énergétiques a démontré que les prix de l’électricité ont nettement augmenté parallèlement à la dérégulation du secteur. En Grande-Bretagne, l’ouverture des marchés est effective depuis 1990 et le prix du gaz compte parmi les plus élevés du monde ; quant à l’électricité, elle y est 60 % plus chère que sur le continent. En France, pour les entreprises qui ont choisi les prix du marché plutôt que les tarifs règlementés, les dépenses énergétiques ont augmenté de 50 %, à tel point que le Medef lui-même s’en inquiète. Il est donc indispensable de maintenir un tarif réglementé, et non un simple tarif transitoire d’adaptation. Ce maintien doit s’accompagner d’une possibilité de retour si un consommateur ayant choisi les prix du marché subit une hausse substantielle du coût de l’énergie. Cela est également nécessaire pour un certain nombre de secteurs figurant dans nos amendements, et en particulier les hôpitaux et les universités. Nous avons parlé il y a peu de l’hôpital de Besançon, ce qui a fait sourire le rapporteur. Mais si l’énergie est trop chère, les hôpitaux peuvent être amenés à réduire l’exécution de certaines missions, de même que les établissements d’enseignement supérieur, où certains cours ont déjà été interrompus l’hiver faute de chauffage.

M. Michel Bouvard - Elles sont mal gérées !

M. Jean-Yves Le Déaut – Vous verrez comment la France sera gérée quand vous aurez mis en place vos usines à gaz !

À titre dérogatoire, nous demandons donc par nos amendements qu’en cas d’augmentation substantielle du coût du gaz et s’il a été fait usage de la faculté prévue dans la loi du 3 janvier 2003, les collectivités locales puissent revenir au tarif réglementé de gaz naturel, notamment, donc, pour la consommation dans les universités. Cet exemple montre combien votre projet est catastrophique pour notre pays.

M. Pierre Cohen – C’est parce que les conséquences de vos décisions seront très graves que nous avons défini un grand nombre de secteurs. Je prendrai pour ma part l’exemple des collectivités locales. Nous savons bien que toute augmentation sensible des dépenses se solde soit par une hausse de la fiscalité, soit par une réduction de la qualité du service public.

M. Michel Bouvard - On peut faire des économies d’énergie !

M. Pierre Cohen - Cela dit assez la nécessité de revenir à un tarif régulé. Renoncez donc à ce projet de loi pendant qu’il en est encore temps !

M. Alain Gouriou - Vous admettrez que la présentation de plus de 5 000 amendements en quelques minutes ne relève pas précisément de l’obstruction…

Je ne détaillerai pas toutes les catégories qui sont concernées par nos amendements. Je me bornerai à rappeler que, selon un sondage publié hier sur internet, une grande majorité de nos concitoyens sont bien plus proches de nos positions que des vôtres. Avant l’article premier, vous avez reconnu avec nous qu’un problème de taille se posait pour les agriculteurs qui utilisent de grandes quantités d’énergie, en particulier de gaz naturel. Je pense surtout aux maraîchers qui cultivent sous serre. On nous dit qu’ils auront le choix – pour ceux qui ne l’ont pas encore – de s’adresser à tel ou tel opérateur à partir du 1er juillet 2007. Mais ils seront inévitablement confrontés, au bout de deux ans, à un risque que nous avons déjà évoqué, celui de hausses de tarif effarantes sans possibilité de retour au tarif réglementé. J’insiste donc pour que le Gouvernement entende les préoccupations de ces agriculteurs.

M. Pierre Ducout – Face à l’augmentation des prix de l’énergie, il est tout à fait normal de traiter les collectivités locales ou les établissements hospitaliers de la même manière que les grandes entreprises ou les PMI-PME. Nous connaissons les résultats que donne l’ouverture de ces prétendus marchés par la Commission européenne. Il faut rappeler que lors de la deuxième phase de cette ouverture, en 2003, nous avons été soumis à des pressions médiatiques éhontées pour sortir du tarif réglementé. C’était alors une quasi-obligation, pour les collectivités locales, de lancer des appels d’offres. Nous assistons d’ailleurs de nouveau à une vaste campagne publicitaire, orchestrée par GDF et Suez, mais aussi par Veolia – qui ambitionnerait, après les discussions avec ENEL, de récupérer le pôle environnement de Suez, ce qui permettrait, comme l’espèrent beaucoup de nos collègues de la majorité, que l’État reste majoritaire dans le nouvel ensemble.

Cette agitation médiatique n’épargne pas la presse régionale, qui insiste davantage sur la crainte de nos concitoyens de subir une augmentation anormale des prix de l’énergie. Dans un journal de notre région, une de nos collègues se plaint d’une ambiance « épouvantable » et explique que l’on ne peut plus travailler dans l’hémicycle, que le débat devient impossible et que nous donnons une image lamentable. Elle n’était pas là lorsque nous avons discuté des valeurs du service public, et pas davantage hier soir, lorsque le président de la commission des finances a lamentablement agressé le rapporteur, que nous avons dû défendre ! Je connais la qualité des travaux de notre commission ; je pense aussi que l’on peut faire confiance à notre collègue Gonnot, qui suit ces questions depuis près de vingt ans, lorsqu’il estime que l’on peut fusionner EDF et GDF. Notre discussion est sérieuse, et je remercie à nouveau M. le ministre délégué, François Loos, qui répond lui aussi de manière sérieuse à nos questions. Bref, les problèmes sont plus de votre côté que du nôtre !

M. le Rapporteur – J’ai écouté avec attention ce qu’a dit Pierre Ducout : je n’en dis pas plus.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. M. Le Déaut a laissé entendre que j’avais évoqué de façon ironique les problèmes rencontrés par le CHU de Besançon. Il se méprend : j’ai simplement mis en avant un problème, qui se trouve d’ailleurs résolu par l’amendement adopté cette nuit, qui permet à cet établissement de bénéficier du tarif transitoire.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je vais essayer de continuer sur ma lancée, Monsieur Ducout, et de répondre sérieusement aux questions qui me sont posées.

M. Brottes et M. le Déaut s’interrogent sur la mise en œuvre du tarif de transition. Les entreprises concernées vont être automatiquement renvoyées vers la catégorie dans laquelle elles se trouveraient si elles n’avaient pas quitté le tarif – bleue, jaune ou verte selon leur consommation. La part fourniture du tarif de retour devra d’autre part être la même quelle que soit le niveau de puissance installé.

L’amendement, lui, porte sur un éventuel retour au tarif du gaz. Or aucun tarif de retour n’a été envisagé pour le gaz, puisque la différence de prix entre ceux qui sont au tarif réglementé et ceux qui n’y sont plus est beaucoup plus faible que dans le cas de l’électricité – l’écart est de 10 % pour le gaz contre 50 à 70 % pour l’électricité.

M. Pierre Ducout - C’est pour l’avenir !

M. le Ministre délégué - Je vous renvoie la question, sans attendre de réponse : dans cette très longue liste de bénéficiaires potentiels, vous pourriez émettre des préférences ! Nous n’allons pas opérer de cette façon, mais en fonction des tranches et des niveaux de puissance et, je le répète, uniquement pour l’électricité.

M. François Brottes - Vous nous dites, Monsieur le ministre, que nous pourrions avoir des idées. Je redis pour ma part que toute initiative – qu’il s’agisse du groupement d’achat ou de la modulation des tarifs – qui se contenterait d’asseoir la réflexion sur le volume consommé ou le niveau de puissance utilisé porterait préjudice à ceux qui ne seraient pas « dans les clous ». Une approche par filière serait beaucoup plus juste. En effet, si l’accès à la modulation des tarifs à la baisse est fonction de la seule taille des sites, les plus petits seront pénalisés. Cette concurrence déloyale risque de conduire à beaucoup de casse industrielle.

Je souhaiterais enfin dénoncer les propos tenus par notre collègue Mme des Esgaulx à qui M. Ducout vient de faire allusion. Ceux qui se livrent à un antiparlementarisme primaire nuisent à l’image de l’ensemble du Parlement et nous desservent tous. Quand Mme des Esgaulx prétend dans la presse que, dans ce débat, les suspensions de séance sont légion, que les échanges sont stériles et qu’aucun argument de fond n’est avancé, elle ment, et doublement puisque nous n’avons pas eu l’heur de la voir souvent dans l’hémicycle depuis le début de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Paul - L’exemple du CHU de Besançon est emblématique et il importe de mesurer toutes les conséquences de cette expérience. Qui, au final, supporte l’envolée de la facture énergétique des établissements hospitaliers, sinon la sécurité sociale elle-même ? Il serait grave qu’à l’avenir l’argent de celle-ci aille nourrir les dividendes.

Un tarif transitoire a certes été adopté, ce qui constitue, quoi que vous en disiez, un recul de votre part.

M. le Rapporteur - Pour nous, c’est un progrès !

M. Daniel Paul – Disons que c’est un petit pas.

L’un des problèmes est que les communes qui auront, hélas, décidé de quitter le tarif réglementé, ne pourront plus faire machine arrière. Pourquoi une nouvelle majorité éventuellement issue des élections de 2008 ne pourrait-elle pas décider de revenir au tarif ? Nous en revendiquons en tout cas la possibilité.

Notre crainte est également que les ménages les plus démunis ne soient tentés de quitter le tarif réglementé, devant les propositions commerciales alléchantes des nouveaux marchands d’électricité et de gaz qui ne manqueront pas de leur faire miroiter des prix inférieurs à ceux d’EDF et de GDF pendant quelque temps… sans rien leur dire de ce qui adviendra ultérieurement. Pour pallier ce risque, un appel solennel devrait être lancé à nos compatriotes pour qu’ils n’aillent surtout pas vers les nouvelles possibilités ouvertes par la loi, car celles-ci sont dangereuses pour leur budget.

M. Christian Bataille - Il n’est pas inutile à ce stade du débat de rappeler que nous sommes réunis ici pour décider ou non de privatiser GDF, après que M. Sarkozy, président de l’UMP, a renié, d’une manière particulièrement grave, son engagement que la part de l’État dans le capital de l’entreprise ne descendrait pas en dessous de 70 %...

Alors que nous avions en France un système éprouvé, qui marchait bien, à la satisfaction de tous les usagers, particuliers et entreprises, vous allez mettre en place un système d’une extrême complexité, qui défie la raison et conduira à des situations ubuesques dont les consommateurs finals feront malheureusement les frais, en payant plus cher leur énergie.

Les amendements 124024 à 129943, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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MODIFICATION de L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 29 septembre a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Celle-ci a en outre décidé d’une part que les séances prévues demain, mercredi 20 septembre, sont supprimées, d’autre part que le vote solennel sur le projet de loi relatif à l’énergie, dont l’examen devrait se poursuivre la semaine prochaine, aura lieu mardi 3 octobre, après les questions au Gouvernement.

La Conférence des présidents a par ailleurs décidé que les séances du mardi matin seraient levées à midi afin de permettre à tous les députés d’assister aux réunions de leurs groupes.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 55.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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