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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du jeudi 21 septembre 2006

Séance de 21 heures 30
10ème jour de séance, 26ème séance

Présidence de M. René Dosière
Vice-Président

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

M. François Brottes – Rappel au Règlement. La commission des affaires économiques s’est réunie aujourd’hui pour analyser les propositions que GDF et Suez ont adressées à la Commission européenne et que le ministre a également commentées, ce dont je le remercie. Néanmoins, les chiffres fournis par les syndicats sont bien plus alarmistes, notamment sur la réduction du périmètre gazier de la nouvelle entité. Les avis des experts – syndicats comme organisations patronales – divergent donc. Ne serait-il pas judicieux que le président Ollier les fasse entendre tous aux généralistes que nous sommes ?

M. le Président – Le président de la commission vous aura entendu. Quant au généraliste que vous êtes, il acquiert, au fil du débat, une expertise certaine !

Art. 6 (suite)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques – La commission a adopté l’amendement 88547 sur la proposition de M. Micaux.

M. Pierre Micaux – Je m’en réjouis particulièrement.

M. le Rapporteur - La commission l’a précisé par le sous-amendement 137661, afin d’indiquer que le transfert des contrats de concession à la filiale ne concerne que la gestion des réseaux de distribution.

M. Pierre Micaux - Précision utile, en effet. Le rôle des collectivités locales vis-à-vis des concessions est fondamental : en ce domaine, la décentralisation est exemplaire. En revanche, EDF et GDF pourraient certainement améliorer leur participation. Dans les zones rurales, 40 % des réseaux seulement sont enfouis et renforcés, et ce sont les collectivités qui consentent le gros de l’effort. Les concessionnaires doivent intervenir plus largement : c’est cet appel que relaient nos amendements.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Je suis favorable à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement qui précise utilement que seule l’activité de distribution concerne la concession.

M. Jean Gaubert - Le sous-amendement restreint la participation évoquée dans l’amendement, que je soutiens par ailleurs. En effet, la mention relative à la gestion du réseau de distribution écarte les activités de maintenance et de renouvellement, pourtant clairement inscrites dans les contrats de concession. Pourquoi donc restreindre la portée de cet amendement ?

M. le Rapporteur – Ces inquiétudes sont infondées : toutes ces activités font partie de la gestion des réseaux.

M. Jean Gaubert - Je réitère ma question : pourquoi restreindre la portée de l’amendement ? Est-ce une erreur, ou un calcul ? Je m’inquiète d’autant plus qu’EDF souhaite précisément réduire la portée des contrats…

M. François Brottes - L’exposé sommaire de ce sous-amendement ouvre une brèche dans les contrats de concession pour en retirer les activités autres que la gestion stricte des réseaux. Il s’agit donc bien de limiter la portée de l’amendement.

M. le Rapporteur – Non, il ne s’agit que de soustraire les activités de fourniture. Demeure dans les contrats l’ensemble des activités de gestion du réseau.

M. Pierre Micaux - Je voudrais rassurer nos collègues de l’opposition – mot que je n’aime pas à employer, car nous travaillons tous pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur – Très bien !

M. Pierre Micaux - Il s’agit simplement de la gestion tripartite de ces contrats, la partie relative à la gestion des réseaux étant prise en charge par le gestionnaire des réseaux, tandis que la partie relative à la fourniture est assurée par le fournisseur. Le sous-amendement de Jean-Claude Lenoir ne nuit en rien à cette démarche.

M. Jean Gaubert - Je demande la parole…

Le sous-amendement 137661, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 88547 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Gaubert - Rappel au Règlement. Sous un amendement anodin se cache une vraie question que vous ne m’avez pas permis d’approfondir, Monsieur le président. La réponse de M. Lenoir n’est pas satisfaisante. S’il avait écrit « sauf la fourniture », nous aurions pu être d’accord. Mais son sous-amendement restreint considérablement la vocation des contrats de concession. Je souhaiterais donc que, dans des cas comme celui-ci, vous acceptiez de prolonger un peu le débat.

M. le Président – Je fais en sorte que sur chaque amendement, le débat aille jusqu’à son terme. Cela exige toutefois un minimum de discipline : dès lors que chacun a pu s’exprimer et que le rapporteur et le Gouvernement ont répondu, le débat est clos, sans quoi il pourrait ne jamais se terminer…

M. Serge Poignant - Très bien !

M. le Ministre délégué – Le sous-amendement et l’amendement qui ont été adoptés répondent aussi bien, dans leur esprit, au souhait de M. Micaux qu’à celui de M. Gaubert : ces contrats de concession ne doivent pas transporter les obligations liées à la fourniture, mais ils transportent tout le reste.

M. Jean Gaubert - Je vous remercie.

M. Daniel Paul - Les amendements identiques 93240 à 93261 sont défendus.

Les amendements 93240 à 93261, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – J’en arrive aux amendements 93262 à 93283. L’article 6 nous propose de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité. Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères.

Que nous demandent les directives communautaires ? L’article 10 de la directive sur le marché de l'électricité soumet le gestionnaire du réseau de distribution au respect de quatre critères : l’indépendance managériale vis-à-vis de l'entreprise intégrée ; l’existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère ; des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir ; des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. La directive gaz fait de même dans son article 13, relatif à la séparation juridique des gestionnaires de réseau de gaz.

La séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz a été opérée par la loi de 2004, qui comportait l'obligation d'identifier, au sein des entreprises, un service autonome chargé de la gestion de la distribution. La gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée chez EDF et chez GDF. Seule subsiste une certaine intégration au niveau de la gestion industrielle, qui s’apparente plus à un atout qu’à un handicap. Pourquoi donc poursuivre dans la voie de la désintégration de l'opérateur historique en filialisant les gestionnaires de distribution ? Pourquoi ne pas se contenter de la séparation comptable et managériale, qui permet de se mettre à l'abri des poursuites des institutions communautaires ? Il est vrai qu’on ferait obstacle à l’ouverture du marché si les gestionnaires de réseau des opérateurs historiques maintenaient leur coopération industrielle avec les maisons mères, ce qui heurte les ayatollahs de la dérégulation du secteur énergétique. Votre texte prépare l'ouverture à la concurrence privée des réseaux de distribution : nous continuerons à le combattre.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. À ce compte-là, il faudrait dire aussi que les biens des collectivités locales sont inaliénables.

M. François Brottes - La question est plutôt de savoir à quelles conditions ils sont aliénables. Chaque fois qu’il est fait appel à un sous-traitant dans le cadre d’un marché public, une délibération en prend acte. Y a-t-il au moins cette transparence sur celui à qui on aliène la mission ?

Les amendements 93262 à 93283, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Vaxès - Les amendements 93592 à 93613 visent à supprimer l’alinéa 8 de l’article.

Nous avons eu droit mardi soir, dans l'hémicycle, à un véritable cours de philosophie. Selon Michel Piron, « le réel est le réel », et comme le marché « exprime un certain nombre de réalités », « refuser le marché » serait « refuser le réel ».

M. Christian Bataille - C’est du Pierre Dac ?

M. Michel Vaxès - On ne pourrait donc contester le marché, puisqu'on ne pourrait «refuser le réel ». Pour étayer sa démonstration, notre orateur s'est délecté d’une confrontation entre Kant et Hegel. Toutes ces références pour faire croire que les êtres humains ne seraient pas maîtres de leur histoire ! On est là dans une vision idéaliste – presque religieuse – du monde, où le réel serait un donné, émanant d'un grand ordonnateur. L’homme ne serait là que pour subir la réalité. Mais ce que notre collègue appelle le réel n'est rien d'autre que le fruit de décisions politiques – celles prises en 2002 à Barcelone. Les références à Kant ne nous empêcheront pas de penser que nous devons faire notre possible pour transformer le cours des choses, qui n'a rien de naturel mais naît des rapports de force politiques et des décisions humaines. La conception de l'histoire que vous avez évoquée n'est pas la nôtre : faire passer le marché et l'économie capitaliste pour une donnée naturelle, c’est une arnaque intellectuelle, une vision a-historique de la société et de son organisation.

Dans la même veine, certains parlent de fin de l'histoire pour mieux imposer l'ordre néo-libéral ambiant, comme si le marché avait toujours existé et comme s'il était un constituant de ce monde, au même titre que le soleil ou la lune... Bref, il n'y a pas que sur l'organisation du secteur énergétique que nous divergeons... (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président – À vous entendre, je pense que notre collègue Piron aurait mieux fait de citer Péguy, qu’il connaît d’ailleurs parfaitement, comme votre président.

M. le Rapporteur – Comme le disait le philosophe Alain, né à Mortagne-au-Perche, « je ne suis pas favorable à cet amendement ». (Rires sur plusieurs bancs)

M. le Ministre délégué – Défavorable.

M. François Brottes – Je m’interroge sur la formulation de cet article. Il est dit que « la séparation juridique entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte… soit des biens propres,… soit des biens de toute nature… » On comprend que c’est ou l’un, ou l’autre. Si l’on veut dire que cela peut être ou l’un, ou l’autre, ou les deux, je ne suis pas sûr que la rédaction soit correcte. Je crains que nos collègues sénateurs ne disent une fois de plus que nous votons des dispositions mal rédigées…

M. le Rapporteur – Ou on sépare la distribution, ou on sépare tout le reste…

M. François Brottes - Ce n’est donc pas les deux. La rédaction est correcte.

Les amendements 93592 à 93613, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul – Les amendements 93614 à 93635 visent à supprimer l’alinéa 9 de l’article. On entend souvent dire sur ces bancs que la question centrale est de savoir si on se contente du marché ou si on l’aménage. Un orateur nous le rappelait il y a quelques jours à grand renfort de références philosophiques. La ligne de clivage, donc, serait entre les ultra-libéraux, qui font confiance à la main invisible, et les partisans d’un aménagement du marché à coup de tarifications sociales et de tarifs régulés, lequel serait la nouvelle marque de sagesse politique. Pour notre part, nous ne nous reconnaissons pas dans cette vision du politique : nous avons d’autres ambitions que de ramasser les pots cassés ! Les aménagements de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’électricité qui sont contenus dans les premiers articles de ce texte apporteront peut-être une aide à quelques personnes dans la misère, mais ne changent rien au fait que vous organisez la captation des richesses par une minorité et plongez des millions de nos concitoyens dans la difficulté.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. « Dénoncer cette réalité passe notamment par le dépôt systématique d’amendements de suppression », écrivez-vous dans l’exposé sommaire ; je vous répondrai par une citation de Goethe, qui dans Faust fait dire à Méphistophélès : « La négation systématique est diabolique » ! (Sourires)

M. Michel Vaxès - Que dire de la négation de la négation ? (Sourires)

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

M. Jean Gaubert – Nous avions cet après-midi posé des questions sur le devenir des concessions. Il est sûr en effet que, pour le gaz d’abord, et sans doute pour l’électricité ensuite, le Conseil de la concurrence n’attendra pas que la Commission européenne fasse remarquer que nous sommes dans une situation de non-droit. Avec des monopoles publics, on pouvait encore tenir, mais avec des monopoles privés ce sera beaucoup plus difficile ! Peut-on nous assurer que les concessions pourront être renouvelées dans quelques années ?

Par ailleurs, je souligne que cet article 6 consacre l’éclatement complet d’EDF en entreprises juridiquement distinctes – sans doute trois : l’une pour la production et la fourniture, une autre pour le transport, une troisième pour la distribution. Il faut que nos concitoyens le sachent.

Les amendements 93614 à 93635, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 88548 de M. Saddier, qui vise à sécuriser des contrats tacites, notamment entre UEM et 140 communes des environs de Metz. Je m’attends cependant à ce que le Gouvernement nous demande de ne pas l’adopter car certains problèmes nous avaient échappé, et dans ce cas j’inviterai l’Assemblée à le suivre, afin qu’une analyse plus fine puisse être faite au Sénat.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable, non que la question ne mérite pas d’être traitée, mais parce qu’il paraît difficile de rendre contractuelles des relations qui ne le sont pas. Mieux vaut constater qu’une base écrite est nécessaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement, afin de trouver une solution adaptée.

M. Jean Gaubert - Pour une fois, j’approuve la position du Gouvernement : on ne peut reconnaître comme contrat ce qui n’a pas de base écrite, et le mieux serait que les intéressés en créent une !

M. François Brottes - Pour bien connaître notre collègue Saddier, j’imagine que le problème qu’il tente de résoudre est sérieux. Néanmoins la notion de contrat tacite est, en effet, un peu étrange. Une solution pourrait être d’établir une liste par décret, mais cela reste difficile ; le mieux semble de lancer discrètement un appel pour que des contrats écrits soient signés avant que la loi ne soit promulguée.

M. le Rapporteur – Je confirme que j’invite l’Assemblée à repousser cet amendement, à moins que le Président ne me donne l’autorisation de le retirer.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - J’assume !

L'amendement 88548 est retiré.

M. Antoine Herth - Mon amendement 137544 est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Je vous invite à le retirer.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Gaubert - Je pensais qu’il s’agissait de transposer aux DNN des dispositions que nous avons votées pour l’opérateur historique, mais je n’ai peut-être pas compris toutes les subtilités.

M. le Rapporteur – Il n’y en a pas, mais un amendement ultérieur règle le problème.

L'amendement 137544 est retiré.

M. Pierre Micaux – Mon amendement 137618 est de conséquence.

M. le Rapporteur – Favorable.

M. le Ministre délégué – Également.

M. Jean Gaubert - Je me demande comment cet amendement pourra s’appliquer. On nous dit que le contrat devra être signé par trois parties : la collectivité territoriale, le gestionnaire de réseaux et le fournisseur. Pour les deux premiers, très bien, mais le fournisseur ? Lequel ? À partir du 1er juillet 2007, il pourra hélas changer tous les mois, toutes les semaines !

M. le Ministre délégué – Le signataire est le fournisseur au tarif. Il n’y en a qu’un…

M. Jean Gaubert - Ça ne change rien au problème. Il n’y a qu’un fournisseur au tarif, soit, mais demain les clients peuvent tous le quitter, puisque vous nous expliquez, Monsieur le ministre, qu’un jour, l’énergie ne sera pas si chère que ça…

M. le Ministre – Je n’ai jamais dit cela.

M. Jean Gaubert - Ah ? Merci. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas se voiler la face : demain, la notion de fournisseur unique n’existera plus. Et là, vous la réintroduisez dans un contrat. Je ne comprends pas.

M. Pierre Micaux - N’oubliez pas une chose importante : c’est en étant coalisés, nous les communes et groupements de communes, que nous serons plus forts face au marché ouvert.

M. le Rapporteur – Il y a deux catégories de fournisseurs : le fournisseur pour le client qui est au tarif et celui pour le client qui a fait jouer son éligibilité.

M. Daniel Paul - Cela peut être le même.

M. le Rapporteur – Mais pas pour le même consommateur.

M. François Brottes - Les fournisseurs de tout poil vont se livrer une bataille féroce sur le réseau qui sera à leur disposition et si l’on suit la logique de la majorité, il n’y aura peut-être plus demain aucun client au tarif ! On aura alors un fournisseur qui devra prendre des engagements sur des éléments qui ne seront plus du tout de sa responsabilité !

M. Pierre Micaux - Je ne comprends pas. Il y a huit jours, en commission, mon amendement a été adopté à l’unanimité, gauche et droite. Quel est l’argument nouveau qui vous fait prendre une autre position ?

M. le Ministre délégué – M. Micaux a raison et je m’étonne que ce débat s’éternise. Un contrat de concession a une partie distribution et une partie fourniture. Nous parlons ici des contraintes que la collectivité veut imposer à celui qui assure la fourniture réglementée, au tarif donc. Cela peut être par exemple un certain type de facture.

L'amendement 137618, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements 93636 à 93657.

M. Jacques Desallangre - Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 10 de l’article 6. Je voudrais revenir, pour les défendre sur la stratégie de saucissonnage qui a été suivie pour livrer des pans entiers de notre économie aux appétits financiers.

Le secteur de l'énergie a fait l'objet de deux vagues de directives. La première comprenait la directive de 1996, relative au marché intérieur de l'électricité, et celle de 1998 concernant le gaz naturel. Elle a imposé une ouverture progressive des marchés à la concurrence en créant la notion de « clients éligibles », c’est-à-dire les clients pouvant choisir d'être approvisionnés par un fournisseur autre que l'opérateur historique. Il fallait pour cela une consommation dépassant un certain seuil. Cette approche différenciée des clients a rendu l'attaque contre le service public moins visible.

Pour rendre possible l'approvisionnement de ces clients éligibles par de nouveaux fournisseurs, il a fallu ouvrir les réseaux de fourniture selon le principe dit de l'accès des tiers aux réseaux. En conséquence, une séparation comptable des gestionnaires de réseaux de gaz et d'électricité a été imposée.

La deuxième vague de libéralisation était composée de deux directives de 2003, concernant le marché électrique d'une part, le marché gazier de l’autre. En application de ces directives, qui modifiaient les précédentes, l'éligibilité n'est plus définie en fonction de la consommation mais en fonction de l'usage : tous les clients professionnels devaient être éligibles au 1er juillet 2004, et tous les clients doivent l'être en 2007. Le processus continuait, inexorablement, mais sa technicité l'a rendu peu lisible. Après quoi, de nouvelles directives ont imposé la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de transport, c'est-à-dire, au minimum, leur filialisation.

Quelles conclusions tirer de cette description du processus de libéralisation, sinon que la technique de saucissonnage est efficace. Elle rend le processus peu lisible et peu compréhensible, ce qui constitue un frein de taille à ce que les citoyens puissent se saisir de la question. Elle sépare les métiers et les salariés pour tenter de diviser les intérêts en jeu, elle cherche à affaiblir les mobilisations en procédant par petites touches. C'est cette stratégie que vous employez une nouvelle fois dans cet article 6, qui va même au-delà des prescriptions communautaires.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Également.

M. Christian Bataille – Nous parlons ici de la gestion des services communs d’EDF et de GDF, c’est-à-dire d’un endroit où le service public essaie d’organiser les choses au mieux. 60 000 personnes y sont employées, qui sont au contact des citoyens et qui les aident dans leur vie quotidienne. À l’ordre, vous voulez substituer quoi ? L’anarchie de droite ! Comment fera le citoyen qui aura des problèmes avec sa facture ? Quel sera demain son interlocuteur ? Et que prévoyez-vous, concrètement, pour les salariés concernés ?

M. Jean Gaubert – La nouvelle société Gaz de France-Suez, à supposer qu’elle voie le jour, disposera d’un côté d’EGD, la filiale commune avec EDF, et de l’autre côté des propres équipes qu’avait Suez sur le terrain avant la fusion. Ces équipes, qui font de la maintenance de réseaux d’eau, sont techniquement plus proches de la maintenance des réseaux de gaz que de l’électricité. Croyez-vous que le nouveau groupe n’aura pas la tentation de former ces équipes à la sécurité du gaz ? Cela posera un problème grave à la filiale commune, dont EDF sera la seule à continuer de se servir. Certains craignent que la nouvelle société ne repousse cette évolution que le temps de piller les fichiers d’EDF… Ce n’est pas de la science-fiction : toute entreprise cherche à optimiser ses coûts, à commencer par les coûts salariaux, et essaye donc de faire travailler d’abord les salariés qui dépendent d’elle à 100 %.

Le découpage en tranches de GDF pose un autre problème. En 1999, lors des tempêtes, nous n’avons vu aucun technicien de maintenance en allant visiter les centres d’EDF : ils étaient tous sur le terrain. Ce sont les équipes commerciales et les autres services, voire des retraités, qui assuraient la permanence. Mais la séparation nous prive de cette possibilité, et le service sera donc amoindri. Il ne s’agit pas d’idéologie, mais de problèmes pratiques : que fera EDF si nous connaissons la même tempête, avec moins d’agents, dont certains qui n’auront pas le droit de participer à l’opération pour des raisons de confidentialité, parce qu’ils ne seront pas de la même société ?

M. le Ministre délégué – EGD, filiale commune d’EDF et de GDF, compte 60 000 personnes et a pour mission l’entretien des réseaux et toutes les activités qui en sont proches ainsi que le relevé des compteurs. L’article 7 n’y change strictement rien : dans les relations entre la filiale et les deux maisons mères s’interposent simplement EDF-Réseau de distribution et GDF-Réseau de distribution, qui ont pour rôle de gérer les contrats de concession et les relations entre distributeurs et fournisseurs, et qui emploieront aux alentours de 2 000 personnes. Il ne s’agit que d’individualiser une mission qui est assurée aujourd’hui par les équipes d’EDF et de GDF. EGD n’y trouvera aucun changement, ni dans son personnel, ni dans ses activités.

M. Jacques Desallangre – C’est lumineux !

Les amendements 93636 à 93657, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 93658 à 93679 sont identiques.

Mme Jacqueline Fraysse – La Commission européenne et les chefs d’État et de gouvernement poursuivent clairement la même stratégie de saucissonnage que celle qu’ils avaient utilisée pour le secteur ferroviaire. En 1991 a eu lieu la première étape du processus de déréglementation, avec une directive qui reconnaissait aux groupements internationaux d’entreprises ferroviaires un droit de transit sur le territoire des autres États membres. Ensuite, un premier « paquet » ferroviaire, englobant des directives de 2001, a autorisé l'accès à une partie des réseaux nationaux pour du fret international, à partir du 15 mars 2008 au plus tard. Un deuxième paquet, revenant sur la directive de 1991, a prévu l'ouverture à la concurrence du transport international de marchandises sur l'ensemble du réseau, au plus tard le 1er janvier 2006. Il bousculait donc le calendrier et généralisait l’ouverture. Notons au passage que ce deuxième paquet fut adopté sans aucun bilan des premières étapes de la libéralisation, et alors même que le Conseil européen de Barcelone de 2002 avait invité la Commission à publier un rapport concernant le fonctionnement du premier train de mesures… La similitude avec le débat actuel est frappante ! Enfin, dans le troisième paquet ferroviaire, la Commission a pris l'initiative de proposer la libéralisation du trafic international de voyageurs à partir de 2008. Ainsi est-on passé, en l’espace de quatre ans, de la libéralisation partielle du transport international de marchandises à l’ouverture à la concurrence pour l'ensemble du transport de passagers !

Cette fuite en avant témoigne des pressions qui s'exercent pour remettre en cause les services publics et empêcher tout retour en arrière, profitant de majorités libérales, voire ultralibérales, dans les instances européennes comme dans les États. Elle trahit la stratégie de la Commission, qui prend toujours le soin de trouver un accord avec les majorités en place et un consensus entre les différentes parties pour mener son processus de déréglementation. Ces attaques parcellaires, dont les échéances sont fixées en fonction de considérations politiques, permettent de démanteler le service public sans heurter de front les opinions et en tentant de diviser les milieux professionnels. C’est cette stratégie que vous utilisez aujourd’hui dans le secteur de l’énergie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. Jean Gaubert - Il me semble que le ministre, tout à l’heure, ne m’a pas répondu.

M. le Ministre délégué – Je répondais à M. Bataille !

M. Jean Gaubert – Je vous rappelle donc la question. D’abord, comment le service commun entre EDF et GDF va-t-il fonctionner lorsque GDF aura fusionné avec Suez ? Suez dispose d’équipes sur le terrain, dont la formation est quasiment la même que celle des techniciens du gaz – en la matière, le gaz est un métier beaucoup plus proche de l’eau que de l’électricité. Il suffira donc de leur donner une formation en matière de sécurité du gaz.

M. le Ministre délégué – Il y a donc bien des synergies entre GDF et Suez !

M. Jean Gaubert - La tentation sera très forte, pour le nouveau groupe, d’utiliser d’abord ses propres équipes, qu’il rémunère lui-même, avant d’aller chercher les équipes d’EGD, payées à 70 % ou 80 % par EDF. Les 60 000 agents d’EGD ne risquent-ils pas de se retrouver dessaisis d’une partie de leur travail ?

Imaginons aussi la même tempête en 2009 qu’en 1999. Comment EDF pourra-t-elle mobiliser autant de monde, après la séparation ? En 1999, les équipes de maintenance étaient toutes sur le terrain et ce sont les commerciaux qui tenaient la maison : si vous êtes allé visiter les centres d’EDF en Alsace, vous l’avez vu comme nous. Or, ces agents vont partir dans EDF-Réseau de distribution et n’auront plus le droit de s’intéresser à la maintenance. La capacité de réaction sera donc beaucoup plus faible qu’aujourd’hui.

M. le Ministre délégué – EDF et GDF ont aujourd’hui une filiale commune, EGD. Demain, GDF-Suez disposera d’équipes aux compétences voisines. Si le nouveau groupe souhaite que ces équipes accomplissent le même travail, il leur fera tout simplement intégrer EGD ! Mais c’est le genre de décisions qui appartiendront à GDF-Suez, si ce groupe existe un jour, ce dont je ne peux en rien préjuger.

Ce que nous posons comme une obligation légale, c’est le maintien d’EGD. Lors de la tempête de 1999, ma région a été très touchée et j’ai pu apprécier la diligence du personnel d’EDF. Rien ne permet de penser que si un événement de même nature se reproduisait, les agents ne mettraient pas le même coeur à se montrer dignes de leur réputation. Avis défavorable.

Les amendements 93658 à 93679, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Venons-en aux amendements identiques 94076 à 94097.

M. Daniel Paul – Continuons notre rétrospective des directives communautaires et venons-en, après le secteur ferroviaire, au secteur postal, lequel a fait l’objet de deux directives organisant, par étapes, l’ouverture du marché à la concurrence. La directive du 15 décembre 1997 traite de la mise en place d’une autorité de régulation du secteur postal et celle du 10 juin 2002 concerne l’abaissement à 100 grammes du plafond des courriers relevant du domaine réservé, non ouvert à la concurrence.

Les courriers postaux ressemblent aux volumes énergétiques utilisés par les consommateurs. On pourrait presque faire le jeu du texte à trous – que j’ai bien connu lorsque j’étais instituteur – en complétant indifféremment par « courriers » ou « mégawatheures ». Et ces similitudes n’ont rien d’anodin : les étapes intermédiaires permettent de s’attaquer de façon insidieuse à des pans entiers de notre économie nationale. Évoquer ces analogies entre les secteurs énergétique, postal et ferroviaire permet de bien comprendre le caractère idéologique de votre projet. Sous le vocable commode d’« activités de réseau », vous appliquez inlassablement la même recette : segmentation des marchés pour créer des poches de rentabilité, désintégration des entreprises pour casser les monopoles et les remplacer par des monopoles privés. Il n’y a, pour s’en convaincre, qu’à voir la multitude des artifices que vous avez déployés pour justifier votre projet de fusion : l’intérêt des consommateurs, le patriotisme économique, la sécurité d’approvisionnement… en attendant mieux !

Ce qui motive votre projet, ce sont des considérations exclusivement financières, tendant à considérer l’intérêt privé comme le moteur de l’efficacité et la concurrence comme la source du dynamisme. C’est cela qui vous conduit à privatiser sans aucune analyse préalable et à mettre dans le même pot les activités postales, ferroviaires et énergétiques.

Le fait que même des économistes libéraux aient fait valoir que le domaine énergétique ne pouvait s’insérer dans le cadre économique que vous proposez ne vous alerte pas, non plus que l’inquiétude des citoyens telle qu’elle s’est exprimée lors du référendum du 29 mai 2005, l’opposition unanime des salariés ou l’hostilité de 81 % de la population à la privatisation de Gaz de France.

M. le Président – Monsieur Paul, le parlementaire expérimenté que vous êtes ne peut ignorer que l’article 54-6 de notre Règlement donne au président la faculté de rappeler à un orateur qu’il ne doit pas s’éloigner de la question. Dans la mesure où vos amendements tendent seulement à faire figurer dans la loi l’intitulé de la loi du 10 février 2000, j’ai le sentiment que vos explications se sont quelque peu éloignées de leur objet. (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Daniel Paul - Je veux bien vous expliquer pourquoi elles sont, au contraire, en rapport direct avec l’objet de nos amendements !

M. Jacques Desallangre - C’est une mise en perspective.

M. le Président – Je voulais vous faire mesurer toute la bienveillance de la présidence.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. J’ai l’impression que les argumentaires lus par nos collègues communistes sont en constant décalage avec les amendements appelés. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

Mme Jacqueline Fraysse - Vous devez être un peu fatigué !

M. le Ministre délégué – Avis défavorable. Mais je suis très ouvert à toute discussion sur la Poste ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)… à une autre occasion !

Les amendements 94076 à 94097, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 94098 à 94119 sont défendus.

Les amendements 94098 à 94119, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 93680 à 93701.

Mme Jacqueline Fraysse - Nous avons déjà eu l'occasion de dire, à propos d’EDF, en 2004 combien le tronçonnage des entreprises et leur désintégration étaient au cœur de vos projets, et le présent texte ne nous démentira pas. Nous aimerions pouvoir évaluer le coût économique et social des nouvelles règles du jeu que vous instaurez, ainsi que les effets de la dérégulation et de vos tâtonnements. Avez-vous bien mesuré les obstacles auxquels vous allez vous heurter dans les années à venir ?

De fait, aucune étude d'impact n'accompagne vos projets dès lors qu'il s'agit d'ouvrir les marchés. Pour des personnes qui se targuent d’efficacité, je trouve curieux que vous nous proposiez de telles usines à gaz. J'oubliais sans doute que les termes d'efficience et d'efficacité ne visent, dans votre bouche, qu’à dénigrer le fonctionnement de nos administrations, comme si seuls les fonctionnaires, étaient, par nature, la cause de gaspillages honteux. Par contre, dès que l’on parle de dérégulation, de démantèlement ou de privatisation, c’est forcément juste et bon, et il serait saugrenu de simplement se demander si la libéralisation ne sera pas finalement inefficace ou ruineuse. Cela ne vous effleure même pas ! Et vous osez dire que vous ne prenez pas de décisions « idéologiques ». Laissons nos concitoyens en juger.

Dans l’attente de l’étude d’impact qui serait indispensable, nos amendements demandent la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 10.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Je voterai cet amendement car il est proprement choquant de faire référence à la loi de 1946, dont l’esprit sera, si ce projet est adopté, totalement abandonné.

Les amendements 93680 à 93701, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Vaxès - Les amendements 94120 à 94141 sont défendus.

Les amendements 94120 à 94141, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements identiques 93702 à 93723.

M. Daniel Paul – Vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression de l’alinéa 11. En 2004, nous avions exprimé notre opposition à l’article du projet de loi sur EDF et Gaz de France qui contraint les entreprises de gaz et d'électricité exploitant un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients à créer un service chargé de la gestion du réseau de distribution indépendant. À l’époque, nous avions aussi indiqué qu'une telle mesure n'avait guère de sens, puisque l'article 13 du même texte donne la possibilité de créer une société gestionnaire sur le même segment d'activité.

Nous avions surtout alerté le Gouvernement et nos collègues sur le fait qu'une telle mesure ouvrait la porte à la filialisation, laquelle impliquerait l'indépendance managériale. Il était peu envisageable, en effet, que les sociétés exerçant une activité dans le gaz ou l'électricité se privent de cette possibilité : elles créeraient des filiales sous forme de sociétés de distribution, car elles n’auraient aucune raison de ne pas chercher à se constituer une source de profit supplémentaire en accaparant une clientèle captive.

Deux ans après, nos prédictions prennent forme dans votre projet de loi. Dès lors, vous ne vous étonnerez pas que nous jugions opportun de ne pas laisser passer un tel article.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Rapporteur – Même avis.

M. François Brottes - Tout cela est écrit avec des mots lisses mais tend, en réalité, à servir sur un plateau un marché captif et éternel à des monopoles privés, sans taxes ni impôts ni droit de préemption ! C’est le bonheur absolu. Le cadeau va bien au-delà de la valeur de Gaz de France et c’est tout de même un peu choquant. Et l’entité qui va gérer ce dispositif distribuera des dividendes. Nos concitoyens jugeront sur pièces, mais c’est vraiment scandaleux.

M. le Ministre délégué – Monsieur Brottes, les transferts dont on parle dans cet alinéa ne sont pas ceux de la gestion de l’entreprise – ou des entreprises dans le futur. C’est à l’occasion de cette opération, et à cette occasion seulement, qu’il n’y aura pas de droits, impôts ou taxes.

M. François Brottes - Heureusement ! La morale de l’histoire…

M. Pierre Micaux - On a compris, ça suffit !

M. François Brottes – Il est un peu gros d’exonérer de toutes taxes, fût-ce à l’occasion de ce transfert seulement, un opérateur qui a toutes chances d’être demain aux mains d’intérêts privés.

Les amendements identiques 93702 à 93723, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Antoine Herth - L’amendement 137545 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur – Je souhaiterais qu’il soit retiré. Le problème sera traité à l’occasion d’un amendement ultérieur.

M. le Ministre délégué – Même avis.

L'amendement 137545 rectifié est retiré.

M. le Président – Nous abordons les amendements identiques 93724 à 93745. 

Mme Jacqueline Fraysse – Vous avez peu parlé de la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d’électricité introduite par ce texte, pourtant lourde de conséquences pour la qualité du service énergétique. En effet, le caractère intégré de l’entreprise lui permettait d’optimiser les bénéfices de ses différentes activités et de procéder à des péréquations. Elle pouvait ainsi utiliser ses profits pour investir, assurer la maintenance du réseau, améliorer la sécurité ou modérer ses tarifs – autant d’éléments constitutifs du service public. Elle pouvait également dégager des marges pour acheter du gaz, principal poste de dépenses aujourd’hui dans la chaîne gazière. La fusion Suez-GDF avantagera le nouveau groupe dans les négociations avec les pays producteurs, dites-vous, mais parallèlement, vous démantelez l’entreprise, réduisant par là même les marges de GDF pour acheter la matière première : c’est contradictoire.

Démanteler les entreprises par secteur d’activité, c’est créer des centres de profit autonomes, où chaque direction sera d’abord soucieuse de sa propre rentabilité. L’ouverture parallèle de la distribution du gaz à la concurrence et au privé risque de renforcer cette approche. Dans une entreprise privatisée, toute dépense, qu’il s’agisse de personnel, de recherche, de sécurité, est un coût avant d’être un investissement !

Vous portez, avec la loi de 2004 et le présent projet de loi, une lourde responsabilité dans le démantèlement d’EDF et de GDF. Mes collègues aborderont plus en détail les problèmes créés par la filialisation des réseaux de distribution.

Les amendements 93724 à 93745, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous abordons les amendements identiques 93746 à 93767.

M. Daniel Paul - Ils visent à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.

Le découpage des différentes activités du secteur énergétique que vous avez engagé en 2004 et que vous poursuivez aujourd’hui en filialisant les réseaux de distribution va modifier la gestion même de la distribution. Chacun des opérateurs sera incité à réaliser des marges, au risque de pénaliser le consommateur.

Pour que vous ne nous accusiez pas d’idéologie, je vais prendre le temps de détailler les problèmes, en espérant que vous reviendrez à la raison en comprenant une fois pour toutes que les principes du marché sont incompatibles avec ceux du service public.

Prenons l’exemple du réseau de distribution de gaz. Le gaz est un produit dangereux. Lorsque sa concentration dans l’air atteint un certain niveau, il suffit de mettre en route un appareil ménager, de décrocher un téléphone, même portable, pour déclencher une explosion. Il faut donc être prudent, me direz-vous. Mais la sécurité ne peut reposer sur les seules précautions prises par les usagers. Il ne faut pas lésiner sur les contrôles, l’entretien, la vérification des installations, la prévention. Mais tout cela a un coût. Les précautions continueront-elles d’être prises lorsque les entreprises devront servir les intérêts des actionnaires tout autant, si ce n’est plus, que ceux des usagers ? La politique de sécurité et de prévention indispensable est-elle compatible avec l’ouverture du secteur énergétique à la concurrence et aux capitaux privés ?

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Quelles que soient les évolutions, la sécurité demeure une exigence absolue. On ne peut pas transiger avec, non plus qu’avec le respect de l’environnement ou les missions de service public.

M. Jean Gaubert – Je m’interroge sur la dernière phrase de l’alinéa 11 qui dispose que « la formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du présent article peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés. » Cela signifie-t-il qu’on étend à l’ensemble du territoire national les fameux arrêtés Miot qui dispensent les Corses de toute publicité foncière lors des mutations, au risque de ne plus savoir qui est propriétaire de quoi ? J’aimerais savoir ce qui vous pousse à faire cette proposition.

J’ai aussi interrogé le ministre des finances, lequel ne m’a toujours pas répondu, sur le bruit qui court selon lequel la fusion permettrait à Suez d’économiser quelque trois milliards d’euros d’impôts – soit autant de recettes en moins pour l’État. Voilà que M. Breton qui il y a peu reprochait à la France de vivre au-dessus de ses moyens s’apprête à faire un énorme cadeau fiscal à une entreprise parmi les plus riches en prenant l’argent chez les plus pauvres ! Je souhaiterais une réponse précise à ce sujet.

M. le Ministre délégué – Dois-je vous rappeler tout d’abord l’existence du secret fiscal ? Ensuite, que Suez soit ou non fusionné avec GDF, la question se pose de la même façon. Enfin, il a paru normal, dans une opération de stricte filialisation, conduisant à séparer sur le plan juridique et comptable des entités qui exercent déjà les fonctions en question, de ne pas compliquer les choses et entraîner des dépenses fiscales supplémentaires. Il a paru plus simple d’éviter tout « frottement fiscal » lors de cette opération. Il ne faut voir là aucune malice.

M. Jean Gaubert - Monsieur le ministre,…

M. le Président – Non, Monsieur Gaubert. Vous avez posé une question, le ministre vous a répondu.

M. Jean Gaubert - Ce n’est pas une réponse.

M. le Président – Le ministre répond comme il l’entend.

Les amendements identiques 93746 à 93767, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous abordons les amendements identiques 93768 à 93789.

Mme Jacqueline Fraysse - Ils sont défendus.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Gaubert - Votre réponse tout à l’heure, Monsieur le ministre, ne m’a pas convaincu. Vous allez créer une jurisprudence selon laquelle une entreprise créant des filiales serait dispensée des formalités de publicité foncière. Des propriétaires qui ne le seraient pourtant plus en droit pourraient donc figurer encore sur des matrices foncières. Trouve-t-on encore sur les cadastres la Compagnie Lebon ? Non, quand EDF a été créée, les publicités foncières nécessaires ont bien eu lieu. Vous ouvrez une brèche considérable pour complaire à MM. Gadonneix et Cirelli. Quel pataquès pour faire économiser de l’argent à l’entreprise privée Suez, d’ailleurs payée par l’État !

Les amendements identiques 93768 à 93789, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Serge Poignant - L’amendement 137633 rectifié de M. Gonnot prévoit d’étendre l’exemption fiscale qui s’applique aux distributeurs non nationalisés de 100 000 clients, qui doivent mettre en œuvre la séparation juridique, à ceux de moins de 100 000 clients qui, sans y être tenus, en font le choix.

M. le Rapporteur – Avis très favorable : cet amendement règle une situation que le texte initial ne prévoyait pas.

M. le Ministre délégué – Même avis. Je lève le gage.

L'amendement 137633, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 93284 à 93305.

M. Daniel Paul – Ces amendements visent à supprimer les alinéas 12 à 18 de l’article. Je suis depuis longtemps fidèle à une certaine conception de la vie sociale ; votre projet, lui, obéit à une logique commerciale. Socialiser les pertes, privatiser les profits, tout cela au détriment du consommateur et dans un domaine aussi important que l’énergie ! C’est au forceps que vous voulez imposer à nos entreprises nationales un esprit de concurrence, en privilégiant les intérêts financiers aux dépens du maillage territorial et du service public. Nous sommes naturellement favorables à une gestion indépendante et transparente qui améliore le service à l’usager. Mais quel sens a cette indépendance dans un contexte concurrentiel ? Nous sommes opposés à un texte qui créera une société anonyme pour la distribution de l’électricité et une autre, privatisée, pour celle du gaz, et qui permettra la concentration de distributeurs non nationalisés.

Les amendements identiques 93284 à 93305, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 93790 à 93811.

M. Michel Vaxès - Ces amendements de suppression concernent un article bien plus idéologique que son habillage ne le laisse croire, puisqu’il organise la destruction de notre secteur de distribution. Il ne se contente pas de laisser la concurrence exister, il la suscite ! Sans l’assumer vraiment, vous cassez un système vieux de plusieurs décennies en privilégiant l’intérêt financier aux dépens de l’intérêt général. Comment pouvez-vous sérieusement prétendre répondre aux actuels besoins économiques et sociaux alors que l’intérêt général est le grand absent de ce texte ? Vous livrez le secteur énergétique au profit, poussez les distributeurs à la course à la mare. Avec la séparation juridique des activités de production, de transport et de distribution, vous encouragez la recherche du profit dans chacun de ces secteurs puisque l’addition des marges se substitue à la mutualisation des coûts. Au bout du compte, c’est la facture de l’usager qui augmentera – comment faire progresser autrement les bénéfices du secteur de la distribution ? De surcroît, votre projet est anachronique : c’est l’incapacité des acteurs privés du secteur qui a conduit à la nationalisation de 1946. Notre opposition à votre texte est totale : nous refusons de torpiller un service public vieux de soixante ans, qui a fait la preuve de son efficacité auprès des usagers !

Les amendements identiques 93790 à 93811, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 93812 à 93833.

Mme Jacqueline Fraysse – En séparant juridiquement la distribution des autres activités du secteur énergétique, vous ouvrez une boîte de Pandore. En effet, les grandes entreprises énergétiques les plus rentables cherchent à investir leurs bénéfices en Europe, dont le réseau de distribution est une cible privilégiée : Gazprom ne fait pas mystère de ses intentions en la matière, et votre projet ne fera qu’aiguiser son appétit !

Nos inquiétudes ne sont motivées ni par un quelconque patriotisme économique, ni par la nostalgie. L’inquiétant est que nous ne savons pas l’incidence qu’aura cette réforme, et que vous ignorez l’intérêt de nos concitoyens ! Pour qui réformez-vous donc ? Il y va de l’intérêt général, mais aussi de votre crédibilité et de celle de l’Europe. En effet, libéralisme et technocratie sont aujourd’hui le ferment d’une régression sociale et politique. Votre projet de loi contribue à ruiner la crédibilité de l’action politique, car il la détache de toute référence à l’intérêt général et aux attentes du plus grand nombre.

M. Jean Gaubert - Je vous l’ai déjà fait remarquer : vous légiférez souvent pour modifier une loi votée récemment. L’article 6 en est un bel exemple : vous modifiez la loi de 2004 alors que vous aviez déjà, à l’époque, tous les éléments que vous utilisez aujourd’hui pour justifier cette réforme ! Pourquoi n’avoir pas transposé plus tôt la directive de 2003 ?

M. Jean Dionis du Séjour - C’est vrai !

M. Jean Gaubert – Vous profitez du mariage entre GDF et Suez pour bricoler la loi de 2004, qui apparaît un peu inconsidérée, alors que la directive était déjà connue et approuvée par le Gouvernement. C’est la crédibilité de nos institutions que menace cette manière de travailler. Nous examinons donc plus d’une page visant à modifier un texte voté il y a deux ans par l’Assemblée, alors qu’aucun élément nouveau n’est apparu depuis !

M. Jean Dionis du Séjour - J’ai beau être en grand désaccord sur le fond avec nos collègues de gauche, pour le coup, ils ont raison ! Trois lois pour une directive ! Notre législation devient illisible, alors que l’Europe emprunte un virage législatif cohérent et approuvé par nos représentants (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Les transpositions doivent être complètes : pourquoi cette méthode qui conduit à tant d’incohérence ?

M. François Brottes - C’est la méthode Sarkozy !

M. le Ministre délégué – Votre réécriture de l’histoire ne change rien au fond du texte que nous examinons.

M. Jean Gaubert - Qui nous dit que vous ne le modifierez pas à son tour dans trois mois ?

M. le Ministre délégué - La directive de 2003 comportait des dispositions applicables en 2004 et en 2005, que nous avons transposées dans la loi de 2004. Aujourd’hui, nous transposons le reste, qui est applicable en 2007, et nous veillons à le faire dans le respect des orientations de notre politique de l’énergie.

M. Jean Dionis du Séjour - On vous aime bien, Monsieur le ministre, mais vous ramez un peu !

M. le Ministre délégué – Ce processus en deux étapes nous permet de présenter un texte conforme à nos objectifs pour ce qui concerne les particuliers, et de l’adapter à la situation d’aujourd’hui.

M. Christian Bataille - Il est très embarrassé !

M. François Brottes - Bel effort ! J’admire votre courage, Monsieur le ministre !

M. le Ministre délégué – Cette deuxième étape achève donc la transposition de la directive. Vous n’allez tout de même pas vous en plaindre !

Les amendements 93812 à 93833, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements identiques 93834 à 93855 sont défendus.

M. le Président de la commission – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Je voterai ces amendements. Heureusement, Monsieur le ministre, que le Conseil d’État vous a contraint et forcé à achever la transposition de la directive. Un peu plus et vous n’y pensiez même pas ! (Sourires)

Les amendements 93834 à 93855, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Vaxès - Les amendements identiques 93856 à 93877 tendent à supprimer l’alinéa 15 de cet article. Votre projet entraînera inévitablement une augmentation des services associés à la distribution – coupures, rendez-vous, augmentations de puissance… Alors que dans le tarif historique, le prix du kilowattheure intégrait la plupart de ces services, il faudra désormais rétribuer le distributeur en plus du fournisseur. Nous verrons ensuite disparaître le monopole sur les concessions, qui nous renverra à la situation d’avant 1946 – une multiplicité de distributeurs privés, et donc la disparition du tarif régulé et de l’égalité de traitement des usagers. Nous connaissons déjà cela avec la distribution de l’eau. L’éclatement de la distribution de ces 102 centres – 60 000 agents – entraîne d’ores et déjà de lourdes conséquences pour les salariés et les usagers, comme le départ des départements de toute la maîtrise financière et de l’entretien des réseaux de gaz et d’électricité.

Les amendements 93856 à 93877, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 93878 à 93899 visent à supprimer l’alinéa 16 de cet article. La qualité du service public assuré par Gaz de France est reconnue de tous. Créée comme EDF par la loi de nationalisation du 8 juillet 1946, Gaz de France est née de la fusion de la quasi-totalité des sociétés privées existantes. Pour s’implanter sur un territoire, GDF passe des contrats de concession avec les collectivités publiques où elle intervient comme opérateur. Elle n’a jamais eu de monopole, ni pour l’approvisionnement ni pour la distribution. En 2005, GDF n’en était pas moins le seul groupe européen à être présent sur l’ensemble de la chaîne gazière, dans six métiers différents, de l’exploration-production aux services à la clientèle, en passant par la distribution et le transport. Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que la conséquence de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel. Les activités de GDF en matière de distribution consistent à développer et exploiter des réseaux de distribution, à commercialiser et à réaliser des prestations de distribution pour le compte des fournisseurs, tout en poursuivant deux orientations stratégiques : associer croissance et service public et poursuivre le développement du réseau. C’est à ce formidable outil que vous nous proposez de renoncer, sans la moindre justification économique.

M. le Président de la commission – Bien que je pense le même bien de l’entreprise GDF, je suis défavorable à ces amendements.

M. le Ministre délégué – Vous venez d’expliquer longuement que nous ne serions inspirés que par la maximisation du profit d’entreprises qui nous manipuleraient (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Nous définissons pourtant, tout au long de ce projet, des obligations qui assureront le meilleur aux consommateurs, tant pour leur fourniture que pour leur sécurité d’approvisionnement. Je m’inscris donc contre vos allégations.

M. Jacques Desallangre - Nous ferons le point dans quelque temps !

M. Jean Gaubert – Ce n’est tout de même pas nous qui avons invité le Premier ministre à faire une déclaration à Matignon pour expliquer que pour parer à la tentative d’OPA d’Enel sur Suez, on allait marier Suez avec Gaz de France ! Or c’est la première raison de notre présence ici. Et M. Breton nous demande de ne pas parler de Suez ! Ce n’est pas nous qui avons appelé la presse à bénir cette opération : c’est bien le Premier ministre ! Ne vous étonnez donc pas que nous posions des questions sur les motivations réelles de l’opération qui nous est proposée. Bien sûr, vous nous dites – et c’est votre rôle – que c’est d’abord l’intérêt de Gaz de France. Mais ce sont les intérêts de Suez que le Premier ministre avait commencé par invoquer ! Vous ne nous convaincrez donc pas – et je ne suis pas sûr que vous soyez vous-même convaincu.

Vous avez dit d’autre part que nous achevions de transposer la directive. En réalité, une partie des dispositions de l’article corrige les erreurs de rédaction et de compréhension faites en 2004 ! Mettez-vous un peu à la place de nos concitoyens : ils auront du mal à s’y retrouver.

Les amendements 93878 à 93899, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements identiques 93900 à 93921 tendent à supprimer l’alinéa 17 de cet article.

Rappelons quelques faits : la panne qu’a connue le nord-est des États-Unis ; celle de moindre ampleur survenue en Grande-Bretagne ; les délestages pratiqués en Italie et la panne généralisée qui a affecté ce pays ; les difficultés d’EDF durant la canicule ; les tensions sur le marché européen. Tout cela montre les risques qui pèsent sur le fonctionnement des services publics de l’électricité.

Il y a certes une insuffisance de l’offre, qui impose d’accroître les capacités de production, et cela dans chaque pays européen, afin de le rendre autosuffisant – sans quoi on court le risque de déséquilibres importants dans certains pays.

Mais l’ouverture des marchés introduit aussi dans le secteur un redoutable virus : il faut optimiser et rentabiliser. Ce qui compte pour les opérateurs, c’est que le premier euro investi rapporte. À la logique de l’insuffisance s’ajoute aujourd’hui une logique de la rentabilité qui pèse sur le marché.

Les amendements 93900 à 93921, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Jacqueline Fraysse - Je défends les amendements 93922 à 93943, qui tendent à supprimer l’alinéa 18.

On pouvait imaginer que la poursuite de la déréglementation serait subordonnée à l’espoir de gains pour la collectivité, mais il n’en est rien : votre seul objectif est la privatisation. Aveuglement idéologique ou cynisme, vous voulez aller jusqu’au bout du processus, envers et contre tout. Sans doute les dirigeants d’EDF et de GDF voient-ils d’un bon œil la perspective de jouir d’une autonomie accrue et de restaurer des marges érodées par quelques années de petites batailles sur les prix de gros, par une stratégie fatale à l’international et par l’incapacité de renouveler la dynamique de productivité interne. Sans doute est-il fatal qu’un gouvernement où le ministère de l’économie est affermé au Medef et qui sous-traite aux banques les réflexions stratégiques sectorielles ait du mal à se représenter l’intérêt général autrement que sous la forme d’intérêts immédiats de la grande industrie et des marchés financiers…

Le plus grave, c’est qu’il n’y aura pas moyen de revenir en arrière : un fois privatisée, GDF n’aura d’autre intérêt stratégique que d’alimenter le processus de déréglementation, en cherchant à l’orienter à son avantage. Pourquoi une entreprise privée chercherait-elle à protéger les consommateurs et renoncerait-elle à s’enrichir ? La seule règle, c’est l’oligopole, l’entente de fait entre quelques très gros opérateurs, comme dans le secteur de l’électricité avant-guerre, ou dans celui de l’eau aujourd’hui ; les prix jugés justement rémunérateurs par les offreurs sont exorbitants pour l’usager. Jamais la concurrence que vous vantez n’a permis d’empêcher cela, et jamais elle ne l’empêchera, le but étant la rémunération du capital.

M. le Président de la commission – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Également. Madame Fraysse, je me demande où vous allez chercher tout cela ! Le Gouvernement serait affermé au Medef, il aurait tout fait pour favoriser les hausses de prix au mépris des consommateurs, dites-vous ? Au contraire, quand GDF a demandé une hausse des prix de 8 %, nous avons fait tout ce que nous avons pu pour qu’elle soit limitée à 5,8 % !

M. Jacques Desallangre et Mme Jacqueline Fraysse – Demain, vous ne pourrez plus intervenir !

M. François Brottes – En effet, Monsieur le ministre : hier vous avez fait tout ce que vous avez pu, mais demain vous n’aurez plus la majorité dans le capital ! Tout ce que vous pourrez faire, ce sera d’observer…

Les amendements 93922 à 93943, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements 93306 à 93327 sont défendus.

Les amendements 93306 à 93327, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - À l’occasion de la défense des amendements 93944 à 93965, qui visent à supprimer l’alinéa 19, quelques mots sur la distribution. S’il est une activité qu’il faut préserver de la déréglementation, c’est bien celle-là ! Pourtant, on nous propose d’en organiser le démantèlement. Les projets de réorganisation se sont multipliés ces dernières années, l’idée dominante étant de séparer la distribution en diverses fonctions distinctes. On imagine le désarroi des usagers, habitués à avoir un interlocuteur unique, et contraints désormais de naviguer entre des structures dont on ne sait si elles relèvent d’Orwell ou de Courteline… En outre, du fait des coûts de coordination, ils subiront des hausses de prix en sus de la détérioration de la qualité du service – c’est-à-dire exactement l’inverse de ce qu’on nous promet.

Les amendements 93944 à 93965, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements 93966 à 93987 tendent à supprimer l’alinéa 20.

Nous dénonçons votre tentative de miner les fondements de nos entreprises énergétiques, portées par la recherche constante de l’intérêt général. Tant pis si les salariés refusent, vous persistez quand même ! Les arguties sur la portée des directives cachent la volonté d’ébranler l’attachement de nos concitoyens à leurs services publics. Alors que l’électricité est un bien social, vous voulez la réduire au rang de simple marchandise. Tant pis pour les élus, qui demain devront répondre aux PME en difficulté de paiement qu’elles doivent s’expliquer avec le marché, et aux consommateurs domestiques qu’ils ont été floués par un marché de dupes ! On réduit l’usager au rang de client, on remet en cause toute forme de tutelle publique et l’on prend faussement prétexte de l’intérêt général pour défendre des intérêts privés : nous ne pouvons l’accepter.

Les amendements 93966 à 93987, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Les amendements 93328 à 93349, 93988 à 94009, 94010 à 94031, 94032 à 94053, 94142 à 94163, 94164 à 94185 sont défendus.

Les amendements 93328 à 93349, 93988 à 94009, 94010 à 94031, 94032 à 94053, 94142 à 94163, 94164 à 94185, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – Nos amendements 93350 à 93371 tendent à disposer que le conseil d’administration des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution comportent un tiers de représentants de l’État, au lieu des deux représentants maximum que prévoit l’alinéa 21. Il s’agit par là de garder une maîtrise publique de l’entretien et du développement de ces réseaux, étant entendu que l’État est le garant de l’intérêt général. Croit-on que des investisseurs privés tels que les fonds de pension américains auront pour premier souci que les habitants d’une zone rurale picarde soient desservis en gaz ?

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Également.

M. Jean Gaubert - Ne pourrait-on pas anticiper sur la prochaine loi en écrivant « la » société plutôt que « les » ? À partir du moment où vous privatisez GDF, c’est un article qui ne concerne plus qu’EDF. Pourquoi ne pas l’écrire clairement au lieu de mettre ainsi un faux nez.

M. le Ministre délégué – C’est un sous-amendement de M. Gaubert ?

M. Jean Gaubert - Je veux simplement vous mettre devant vos responsabilités.

M. le Ministre délégué – Le jour où la loi sera promulguée, elle s’appliquera aussitôt à GDF. Mais je vous remercie de votre contribution à la réflexion sur un prochain texte. (Sourires)

Les amendements 93350 à 93371, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, vendredi 22 septembre 2006.
La séance est levée à 0 heure 5.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du vendreDI 22 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3èmeSÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

© Assemblée nationale