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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du lundi 25 septembre 2006

Séance de 15 heures
12ème jour de séance, 29ème séance

Présidence de M. Maurice Leroy
Vice-Président

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La séance est ouverte à quinze heures.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Daniel Paul – Monsieur le ministre, vous avez participé, hier soir, à un débat retransmis par une grande radio, un grand journal et une grande chaîne de télévision.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaire économiques, de l’environnement et du territoire – C’était une excellente prestation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul - Vous avez bien sûr été interrogé sur la privatisation de GDF et sa fusion avec Suez. On sait que le Gouvernement n’est pas à l’aise sur ce dossier : vous êtes confrontés à l’opposition d’une majorité de la population, comme à celle des syndicats de GDF et de Suez. En outre, la privatisation n’a pas été demandée par la Commission européenne. En 2004, M. Sarkozy, qui était alors le ministre chargé du dossier, avait engagé sa parole sur le maintien majoritaire de l’État dans le capital de GDF. Les prétextes à la privatisation et à la fusion ont varié au fil des mois en fonction des critiques émises. La lettre de griefs de la Commission européenne et la réponse de GDF et de Suez démontrent quelles conséquences graves aurait une privatisation-fusion pour notre pays et pour les deux entreprises : cessions d’actifs, renoncement à d’importants projets d’investissement – comme à Antifer, où il est scandaleux que GDF n’ait pas répondu à l’appel d’offres de création d’un port méthanier –, réductions d’emplois, estimées à 20 000 par les syndicats. Enfin, l’UMP se retrouve seule sur le projet, aux côtés des opérateurs financiers et du Medef, attirés par les profits. Seule et divisée !

Vous avez voulu, hier soir, ajouter un argument : l’impossibilité d’une alternative à votre projet sous la forme d’un rapprochement entre EDF et GDF. Pour étayer votre propos, vous avez cité le rapport contestable et contesté de la commission Roulet, et nourri les fantasmes sur de supposées contreparties demandées par la Commission européenne – alors que celle-ci n’a jamais été consultée sur un tel rapprochement. Vous avez laissé entendre que les conclusions de la commission Roulet auraient été unanimes. Cela est un mensonge ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Non.

M. Daniel Paul - Je le sais, car j’en faisais partie, et je n’étais pas le seul à rejeter le rapport – mais la composition de cette commission était telle que les opposants ne pouvaient nourrir aucun espoir.

J’espère que nos débats ne seront plus biaisés par ces procédés, Monsieur le ministre. Nous avons l’intention de défendre pied à pied nos arguments et de faire valoir une alternative qui permette, conformément aux idéaux de nos prédécesseurs de 1946, de préserver l’énergie de la pression des intérêts privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Brottes - Nous commençons notre 29e séance de travail sur ce texte. Certains assurent que nous aurions baissé les bras, c’est l’inverse. Nous arrivons à présent au cœur du projet, à la disposition clé pour laquelle nous avons été convoqués en session extraordinaire : la privatisation de GDF.

En prenant le temps du débat, nous avons pu montrer que les tarifs allaient augmenter, que ce serait la fin des concessions portées par les collectivités territoriales, que l’indépendance nationale en matière énergétique serait fragilisée – du fait de la concurrence frontale avec EDF, et aussi, comme vous l’avez vous-même avoué, Monsieur le ministre, du caractère opéable du groupe fusionné. Nous avons vu que GDF serait démantelée, alors même que, voici quelques mois, la loi de 2005 disposait que l’entreprise était seule garante du bon exercice du service public de l’énergie.

Cette privatisation va s’effectuer sans que nous connaissions les conditions de la Commission européenne, ni les exigences finales des actionnaires de Suez. Vous demandez un chèque en blanc. La combativité du groupe socialiste reste intacte pour dénoncer les méfaits et les dangers de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre - Nos débats ont été longs, c’est vrai, mais républicains : chacun, même si quelques-uns l’ont fait de manière répétitive, a pu s’exprimer. Il est cependant inacceptable de parler de mensonge, et je voudrais rétablir la vérité concernant la fusion, tant espérée par certains, entre GDF et EDF. Une commission multipartite et indépendante s’est longuement réunie pour discuter de cette question. J’ai ici le rapport Roulet qui, s’il n’engage pas, certes, tous les membres de la commission, prouve que celle-ci a fait son travail.

M. Christian Bataille – C’est un rapport interne !

M. le Ministre - Je cite ses conclusions : « La commission a déconseillé le recours à certaines options, parmi lesquelles une fusion entre EDF et Gaz de France. Sur le plan industriel, EDF et Gaz de France ne trouveraient pas nécessairement leur intérêt à ce mariage. » Par ailleurs, poursuit le rapport, l’étude menée par le cabinet Bredin-Prat – que j’ai également apportée – montre que la cession d’actifs minimale serait de l’ordre de 15 % dans le secteur de l’énergie, y compris des centrales nucléaires. Soit entre sept et dix centrales ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Christian Bataille – Ce n’est qu’un rapport d’experts !

M. le Ministre - Entre-temps, Électricité du Portugal et Gaz du Portugal ayant voulu fusionner, l’opération a été interdite par la Commission, dont le tribunal de la Cour de justice des Communautés européennes a validé la décision. J’ai également apporté celle-ci.

M. Christian Bataille - Vous n’avez jamais posé la question à Bruxelles concernant GDF et EDF !

M. le Ministre – Si vous souhaitez démanteler le parc nucléaire français, alors vous pouvez en effet espérer marier EDF et GDF. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement ni de la majorité. Nous voulons préserver EDF ainsi que l’intégrité de son parc nucléaire !

Monsieur le président de la commission, je vous remets ces trois rapports, concernant l’impossibilité d’un rapprochement entre GDF et EDF, et j’invite ceux qui le voudront à les consulter. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Bataille - Cela ne prouve rien !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - J’apprécie la manière dont le ministre vient de développer ces arguments, qui sont du reste ceux que nous avançons jour et nuit depuis trois semaines. Le rapporteur et moi-même souhaiterions prendre connaissance de ces documents, pour nous pénétrer de leurs arguments. Je demande donc une suspension de séance d’une demi-heure.

La séance, suspendue à 15 heures 15, est reprise à 15 heures 40.

M. le Président de la commission – Merci, Monsieur le président, de nous avoir accordé cette suspension de séance qui nous a permis de pendre connaissance de ces éléments extrêmement importants. Nous devons aborder cet article 10 sans idée préconçue et en oubliant les solutions impossibles. Et ce n’est pas le fait de répéter cent fois que vous souhaiteriez voir EDF et Gaz de France se rapprocher qui rend la chose possible ! Je suis de ceux qui auraient été favorables à cette solution…

M. le Ministre – Moi aussi.

M. le Président de la commission – Il ne doit donc y avoir ni arrière-pensées, ni soupçons, ni quiproquos. Nous sommes, autant que vous, attachés au service public. Monsieur Paul, dans la mesure où vous avez reposé la question, je souhaite que le rapporteur vous fasse une réponse détaillée.

M. le Rapporteur – À l’ouverture de cette quatrième semaine, je me réjouis que certains de nos collègues nous aient rejoints pour participer à nos débats, mais M. Paul, qui est présent depuis l’origine, peut témoigner que la question de l’organisation générale de notre système électrique et gazier a déjà été abordée, de même que celle du maintien des tarifs. Je rappelle que la Commission européenne estime avoir à connaître de tous les projets industriels de dimension communautaire, soit lorsque le chiffre d’affaires mondial de l’ensemble les entreprises concernées est supérieur à 5 milliards d’euros, le chiffre d’affaires intracommunautaire individuel d’au moins deux entreprises impliquées excédant 250 millions. Une fusion entre EDF et GDF aurait donc bien une dimension communautaire, notamment du fait du développement international qu’a connu EDF depuis une dizaine d’années.

S’agissant de la commission Roulet, je rappelle que certains d’entre nous en faisaient partie : M. Bataille, M. Gonnot, M. Paul et moi-même.

M. Christian Bataille – Nous n’avons rien voté ! C’est un scandale !

M. le Rapporteur - Je vous lis les conclusions du rapport : « Si la Commission européenne mène une analyse de cet ordre, elle pourrait être amenée à demander des contreparties importantes aux deux entreprises à tous les niveaux de la chaîne de valeur énergétique et notamment sous la forme de cessions de capacités de production ».

M. Christian Bataille - C’est un rapport rédigé sur ordre !

M. le Rapporteur – « L’étude Bredin-Prat table sur des cessions d’actifs minimales de l’ordre de 15 % pour chacun des acteurs, nécessairement au profit d’un acquéreur susceptible de jouer un rôle de concurrent pour la nouvelle entité, donc sans doute un acteur d’origine étrangère ».

M. Christian Bataille - Ce sont des mensonges ! Quelle honte !

M. le Rapporteur - J’essaie de poursuivre : « Sur un plan industriel, EDF et Gaz de France ne trouveraient pas nécessairement leur intérêt à ce mariage. Les présidents des deux sociétés redoutent que la Commission européenne, si elle était saisie de ce dossier, n’impose des cessions encore plus amples que celles qu’anticipe le cabinet Bredin-Prat, analyse partagée par certains membres de la commission. »

M. Christian Bataille - Vous manipulez la vérité !

M. le Rapporteur - C’est pourquoi – et je cite toujours les conclusions du rapport Roulet – « la Commission a déconseillé le recours à certaines options parmi lesquelles une fusion entre EDF et Gaz de France. Sur ce point, la Commission a été sensible aux risques juridiques et surtout à l’absence d’intérêt stratégique de cette opération pour chacun des deux groupes. Une fusion avec Gaz de France risquerait de nécessiter de lourdes contreparties et ne répondrait pas aux objectifs de la politique gazière européenne d’EDF – principalement en raison de l’absence de complémentarité géographique entre les deux opérateurs ».

M. Christian Bataille - C’est votre rapport ! Nous n’avons jamais voté cela !

M. le Rapporteur – J’ajoute que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par les autorités portugaises d’un projet d’acquisition d’Électricité du Portugal par Gaz du Portugal et l’entreprise italienne ENI…

M. le Ministre – Écoutez donc !

M. Julien Dray - Ici, ce n’est pas un conseil d’administration !

M. le Rapporteur – …a indiqué que cette fusion serait « incompatible avec le marché commun ». Or, la situation d’EDF et GDF est très voisine de celle qui a été soumise à la CJCE au Portugal. Précisions également que les entreprises EDP et Gaz du Portugal avaient apporté des contreparties d’un niveau bien supérieur à celles qui ont été envisagées en France !

Tous ces éléments doivent nous conduire à confirmer notre rejet d’une fusion EDF GDF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Ségolène Royal – Après avoir salué le travail du groupe socialiste, en particulier celui de Jean-Marc Ayrault et de François Brottes, je voudrais faire un rappel au Règlement.

Une parole gouvernementale doit être respectée. Or, un des ministres du gouvernement s’était engagé à maintenir la participation de l’État à hauteur de 70 % dans le capital de GDF ! Ce manquement à la parole donné pose de graves problèmes démocratiques : vous affaiblissez la démocratie et la confiance que nos concitoyens peuvent avoir dans la parole de l’État.

M. Bruno Le Roux - Très bien !

Mme Ségolène Royal – Sur le fond, la réforme proposée n’est pas conforme aux intérêts de la France, car elle fait peser trois menaces.

Une menace sur le pouvoir d’achat des Français, tout d’abord, car la première conséquence de cette réforme sera une hausse du coût de l’énergie…

Plusieurs députés UMP - C’est faux !

Mme Ségolène Royal - …qui a déjà augmenté de 30 % en dix ans. Avec la privatisation, vous allez céder au marché la possibilité de fixer les prix.

Plusieurs députés UMP - Encore faux !

Mme Ségolène Royal - Le danger est particulièrement grave pour certains Français, car la part de l’énergie dans un budget est d’autant plus importante que les salaires sont faibles.

Une deuxième menace pèse sur l’autonomie énergétique de notre pays : rien n’empêchera demain un actionnaire privé de prendre le contrôle de GDF.

M. Richard Cazenave - C’est faux !

Mme Ségolène Royal - Enfin, vous faites peser une grave menace sur la préparation de l’après-pétrole. L’émergence d’un pôle public national de l’énergie, proposée par les socialistes, favoriserait au contraire la préparation de l’avenir.

M. le Président de la commission et M. Guy Geoffroy - En quoi est-ce un rappel au Règlement ?

Mme Ségolène Royal - La loi du marché et la privatisation ne permettent pas d’investir sur le long terme. Or, nous nous trouvons face à un tournant : le doublement de la consommation d’énergie, d’ici à 2050, va provoquer de graves problèmes pour notre environnement ainsi que pour la santé publique, tout en suscitant de graves tensions géostratégiques.

La France ne respecte pas le protocole de Kyoto. Seul un État puissant, capable d’investir massivement dans l’innovation et la recherche nous permettra de respecter ce protocole, de préparer l’après-pétrole et de développer massivement les énergies renouvelables.

Face à toutes ces menaces que vous faites peser sur notre avenir, nous vous demandons de retirer ce projet de loi, Monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre – Ce n’est pas très convaincant !

M. Daniel Paul – Le rapporteur vient de nous donner lecture du rapport Bredin-Prat que nous avait imposé la commission Roulet. Je rappelle que cette commission, réunie sur décision de M. Sarkozy, était majoritairement composée de représentants ou de proches d’EDF et que les membres des organisations syndicales, du parti socialiste et du parti communiste étaient largement minoritaires.

M. Christian Bataille - Nous n’étions que des témoins !

M. Daniel Paul - Ce rapport était donc contestable, et il le demeure ! Permettez que je vous lise un autre rapport : « Étant acquis qu’EDF et GDF réalisent les deux tiers de leur chiffre d’affaires en France, au sens des articles premier et 5 du Règlement des Communautés européennes du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des opérations de contrôle entre entreprises, la procédure prévue par ce règlement ne serait pas applicable à une fusion des deux entreprises publiques. N’étant pas de dimension communautaire, l’opération échapperait à un contrôle des autorités communautaires de la concurrence, qui ne pourraient donc soumettre la fusion à aucune contrepartie. Si elle était toutefois soumise au contrôle de la commission, la fusion devrait assurément s’accompagner d’ajustements correctifs dans certains États membres où les deux entreprises sont présentes sur les mêmes marchés, voire de cessions d’actifs en France. Ces mesures devraient être déterminées préalablement, en conformité avec la stratégie industrielle de l’entreprise, sans être une simple addition des stratégies actuelles d’EDF et de GDF.

« En revanche, l’opération de fusion ne donnerait manifestement pas lieu à des contreparties disproportionnées avec la viabilité de l’entreprise, dont il a été fait état, ni à une interdiction pure et simple.

« L’étude démontre en effet la possibilité d’une telle fusion au regard du droit français de la concurrence, une loi de privatisation devant intervenir : les règles nationales de la concurrence ne sont pas de niveau supra-législatif et ne pourraient faire échec ou modifier les termes. »

J’en viens aux propos que vous avez tenu hier soir, Monsieur le ministre : on a bien senti à quel point vous étiez gêné…

M. le Ministre – Pas du tout.

M. Daniel Paul - Vous cherchez à faire croire qu’il n’y a point de salut hors votre proposition.

M. Christian Bataille - Ce qui est faux !

M. Daniel Paul - Vous avez fait comme s’il y avait eu un consensus au sein de la commission Roulet.

M. le Ministre – Je n’ai jamais dit cela !

M. Daniel Paul - C’est pourtant ce que vous avez laissé entendre ! Cette commission n’a été réunie que pour faire adopter une orientation conforme à vos propositions actuelles N’entamons pas la discussion sur l’article 10 sur un tel mensonge ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 3. La majorité a eu besoin d’une bien longue suspension de séance pour convaincre certains de ses membres du bien-fondé des conclusions de la commission Roulet ! J’ai beaucoup d’estime pour M. Roulet, grand commis de l’État, que je connais personnellement. Mais M. Breton nous a présenté de manière partielle et partiale les conclusions de la commission Roulet, qu’il confond visiblement avec la commission « Roulés dans la farine ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Arnaud Montebourg – Excellent !

M. François Brottes - Il s’agit en somme de demander à une boulangerie pâtisserie de se passer de son pâtissier.

En réalité, la commission Roulet n’a étudié que les éléments industriels et financiers propres à EDF, et elle n’a considéré la question de l’alliance entre EDF et GDF que dans la perspective du développement de la stratégie gazière et d’une fusion totale. Or, cette alliance entre EDF et GDF, que nous sommes un certain nombre à défendre, sur tous les bancs, peut aussi être conclue par métier, ou par marché, pour garantir le service public de l’énergie. Mais pour vous débarrasser de la question, vous avez dit au boulanger : « Faites donc du pain brioché. »

Il n’est pas sérieux d’utiliser ainsi les travaux de la commission Roulet en les sortant de leur contexte. Pour permettre au ministre, au président de la commission et au rapporteur de revenir à un débat honnête, je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa premier.

M. le Ministre – Trois éléments ont été portés à la connaissance du Parlement, et ils sont d’ailleurs consultables sur le site internet du ministère.

Premier élément, les conclusions de la commission Roulet…

M. Christian Bataille - Le rapport de M. Roulet !

M. Daniel Paul - Le rapport EDF.

M. le Ministre – Soyons honnêtes. Cette commission a été composée en dépassant les clivages partisans pour se préoccuper de l’intérêt de la nation.

M. Christian Bataille - Mais on n’a jamais voté cela !

M. le Ministre – Et nul n’a jamais contesté les conclusions de cette commission en vitupérant comme vous le faites aujourd’hui.

Second élément, une analyse juridique du cabinet Bredin-Prat démontre de façon précise qu’il faudrait céder au minimum 15 % des actifs en contrepartie d’une fusion entre EDF et GDF, c’est-à-dire entre 5 et 10 centrales nucléaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Louis Bianco - Ce n’est pas sérieux !

M. le Ministre - Enfin un arrêt de la Cour européenne de justice – c’est un élément nouveau – conforte la décision de la Commission européenne d’interdire à Électricité du Portugal et Gaz du Portugal de fusionner alors que les contreparties prévues dépassaient les 15 % de cessions.

M. François Brottes - Ce n’est pas le même sujet.

M. Arnaud Montebourg - Qui paye les avocats ?

M. le Ministre – Parlons d’autres avocats, ceux auxquels M. Paul faisait référence, du cabinet Lévy-Gosselin, qui travaille pour une organisation syndicale bien connue. Selon lui, la Commission européenne n’est pas compétente pour analyser la concentration entre EDF et GDF. Mais vous qui avez lu la lettre de griefs avec tant d’attention, Monsieur Paul…

M. Daniel Paul - Ce qui n’avait pas été censuré !

M. le Ministre - Vous devriez vous souvenir que la Commission déclare d’emblée qu’elle est compétente pour se saisir du sujet car GDF fait plus d’un tiers de son chiffre d’affaires hors du territoire national.

M. Arnaud Montebourg – Et qu’en pense le cabinet Sarko et consorts ?

M. le Ministre - Donc tous les éléments juridiques vous donnent tort.

M. Christian Bataille – Nous ne sommes pas un cabinet juridique, nous sommes l'Assemblée nationale !

M. le Ministre - Je voulais le dire pour la clarté des débats sur l’article 10, dont je souhaite qu’ils commencent rapidement.

M. le Président – La demande de suspension est de droit.

La séance, suspendue à 16 heures 5 est reprise à 16 heures 15.

Art. 10

M. Jean Dionis du Séjour – Il y a de l’électricité dans l’air, mais l’UDF, en force tranquille, restera mesurée… (Exclamations sur divers bancs) L’article 10 vise à réduire la participation minimale de l’État dans GDF de 70 % à 34 % : il s’agit d’une privatisation de fait. Comment en sommes-nous arrivés là, alors que les lois de 2004 et 2005 inscrivaient coup sur coup dans le marbre l’importance stratégique du caractère public de GDF ? La réponse tient en un mot : Suez.

C’est l’OPA hostile d’Enel qui a poussé le Gouvernement à accélérer le rapprochement de Suez et de GDF. On ne peut distinguer comme vous le faites ce projet de loi de son seul véritable objectif : la fusion de Suez avec GDF. Prenons-en acte.

Le jeu en vaut-il la chandelle ? La fusion doit-elle passer par la privatisation ? L’UDF ne le croit pas. On nous parle de géant industriel, de champion de l’énergie et de l’environnement : pourquoi pas ? Cependant, le modèle économique selon lequel un pôle énergétique et un pôle environnemental coexistent au sein d’un même groupe date des années 1980 et n’a plus vraiment de défenseurs, tant est probable la cession, à terme, du pôle environnement… En réalité, votre projet n’est pas industriel : il vise avant tout à protéger le capital émietté et vulnérable de Suez. Pour cela, vous avez choisi la fusion avec une entreprise publique, dans laquelle l’État devra réduire sa participation autour de 30 % – et non 34 % – compte tenu de la capitalisation boursière de chaque groupe.

Le prix de la protection du capital de Suez est la privatisation de GDF. Vaut-il la peine d’être payé ? GDF y trouvera certes un intérêt industriel avec le renforcement de son pôle gazier et l’alliance avec Électrabel. Pourquoi, dès lors, ne pas envisager une fusion de GDF avec les seules filiales énergétiques de Suez ? Des solutions alternatives existent en effet : en réduisant la participation de l’État à 51 %, on pourrait attribuer à Suez les métiers de l’environnement et GDF pourrait ensuite lancer une offre publique d’échange sur les activités énergétiques restantes. Voilà qui satisferait les actionnaires comme les objectifs stratégiques. De surcroît, la fusion est loin d’être faite : derrière l’obstacle de l'Assemblée nationale restent encore à franchir ceux de la Commission européenne et des assemblées générales des deux groupes… Si elle échouait, que deviendrait GDF avec une participation publique ramenée à 34 % ?

En l’état actuel des choses, le groupe UDF considère que la privatisation de GDF est une faute. Nous avons soutenu celle de France Télécom, mais le secteur de l’énergie est spécifique et requiert une action de long terme, tant en matière d’investissements et de contrats d’approvisionnement que de gouvernance environnementale. Or, le long terme, c’est l’État. Vous commettez une faute, parce que le secteur énergétique est en pleine révolution, que l’importance du gaz est vouée à doubler d’ici 2030 et que la part de l’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre – environ les trois quarts – nous impose de tenir sans plus attendre nos engagements environnementaux.

L’opinion publique, tous les syndicats sauf le Medef, trois groupes parlementaires sur quatre et plusieurs députés de l’UMP sont opposés à la privatisation. Et s’ils avaient raison ? Chers collègues de la majorité, c’est un parlementaire qui a souvent combattu à vos côtés qui vous le demande : laissez s’emparer de vous le doute des hommes honnêtes, ceux qui se méfient de détenir seuls la vérité. Ayons un débat franc et fécond, envisageons toutes les solutions possibles et choisissons en conscience !

M. Arnaud Montebourg - Honnêtes gens de l’UMP, levez-vous !

M. François Brottes – Les fausses réponses et les arguments malhonnêtes que nous adresse la majorité empêchent de prendre la véritable mesure de l’enjeu. Sur tous ces bancs, des députés considèrent que vous faites une faute.

Que ne m’avait-on pas dit lorsqu’à l’occasion de l’examen du projet de régulation postale, j’indiquais que les conditions de transposition des mesures relatives à la banque postale entraîneraient la banalisation du livret A ! Eh bien c’est fait. De même aujourd’hui, après la trahison de M. Sarkozy, incapable de respecter ses engagements, vous entretenez un amalgame insupportable entre transposition et privatisation, comme si l’Europe vous obligeait à privatiser GDF !

Mme Élisabeth Guigou - Ce qui est faux !

M. François Brottes - La Commission européenne n’a eu de cesse de répéter que le statut des entreprises publiques d’intérêt général était du ressort des États, et que les directives européennes ne le concernaient pas. Votre maquillage du sujet est inconvenant.

Nous devons donc prendre tout le temps nécessaire au débat sur l’article 10, afin que vous assumiez une privatisation que vous nous proposez dans des conditions inacceptables. Non, Monsieur le ministre, vous n’avez pas étudié toutes les possibilités d’alliance entre EDF et GDF, et n’en avez pas même saisi la commission Roulet ! Nous sommes pourtant nombreux ici à savoir qu’elles existent ! Vous n’avez pas non plus convenablement interrogé le Conseil d’État sur l’inconstitutionnalité de la privatisation.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – Mais si !

M. François Brottes - Non : vous lui avez demandé si GDF constituait un monopole de fait sans distinguer entre ses infrastructures et ses activités commerciales. Or, l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 précise que « tout bien, toute entreprise » de service public national ayant le caractère de monopole de fait doit être propriété publique. Vous savez bien que la réponse du Conseil d’État, si elle avait porté sur les infrastructures, ne vous aurait pas autorisé à vous engager dans ce funeste projet.

Un autre argument important concerne la méthode : vous cherchez à camoufler l’importance réelle des contreparties, en publiant des communiqués de synthèse des propositions faites à la Commission européenne, laquelle ne rendra son avis définitif que fin novembre. Mais on parle de 20 000 suppressions d’emplois et de 21 % des contrats d’approvisionnement en gaz à restituer : il est donc clair que les périmètres ne seront pas conservés, contrairement à vos engagements. En tout état de cause, nous ne disposons pas encore des éléments d’analyse chiffrés. Vous nous demandez donc de signer un chèque en blanc, puisque nous ignorons l’avis de la Commission ainsi que le rapport qui sera fixé entre les actions de Gaz de France et celles de Suez. Nous ne saurons tout cela qu’une fois que tout sera bouclé ! Il est incroyable de nous demander cela, de demander aux Français de signer ce chèque – car ce sont eux les propriétaires de Gaz de France, qui vont se faire manger la laine sur le dos par les actionnaires de Suez – alors que nous ne connaissons pas ces éléments cruciaux.

Je pourrais parler à nouveau des tarifs, du démantèlement, des concessions de service public qui vont être cassées… Mais tout ce qui compte pour vous, c’est d’aller vite, de passer l’orage et de ne plus en parler, afin que le ministre de l’économie et le Premier ministre aient les mains libres pour faire ce qu’ils veulent de GDF dans le dos des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Dominique Strauss-Kahn – Les nombreuses heures de discussion qui ont eu lieu depuis la discussion générale n’ont en rien permis de faire avancer le débat, et la plupart de nos questions sont restées sans réponse. Ainsi, nous ne savons toujours pas ce qu’il va advenir des contrats déjà signés. Certes, le marché s’ouvre à la concurrence, mais vouloir faire concurrence à Gaz de France n’est pas du tout la même chose que racheter un fichier de 11 millions de clients pour le mettre entre les mains d’un opérateur nouveau. La question est donc de savoir si les contrats qui ont été signés par les collectivités territoriales et les concessions qui ont été accordées seront renégociées, c’est-à-dire si chacun est libre de décider de rester dans le nouvel ensemble ou non. C’est une question fondamentale, car le fichier de GDF est bien le don le plus formidable qui puisse être fait à un concurrent d’EDF.

Quant aux risques d’OPA, ils sont renforcés : GDF, étant public, ne pouvait pas faire l’objet d’une OPA ; Suez si, mais n’intéressait finalement pas grand monde. Le nouvel ensemble est un véritable joyau en matière énergétique…

M. le Président de la commission - Merci !

M. Dominique Strauss-Kahn - …qui va sans doute attirer les prédateurs en masse. Et l’action spécifique ne garantit en rien contre l’entrée d’un autre actionnaire minoritaire à 34 % du capital ! Les événements récents dans l’aéronautique ne suffisent-ils pas à vous ouvrir les yeux sur la capacité qu’auront de grands conglomérats étrangers à s’introduire, parfois en position dominante, dans des structures européennes ? Sauf à ce que le Gouvernement ait trouvé une parade juridique dont il ne nous ait pas encore fait part, la seule solution pour empêcher que Gazprom, au hasard, n’acquière 34 % du capital, est de conserver une part publique suffisante. Sans cela, nous mettons notre appareil gazier à la merci d’une interférence extérieure.

Par ailleurs, vous nous faites délibérer en toute méconnaissance de données cruciales, telles que les taux de conversion, mais aussi des contreparties à la fusion que pourra demander la Commission. Ceux qui, sur les bancs de la majorité, sont favorables à la fusion – nous savons qu’ils ne le sont pas tous – le sont-ils vraiment par principe, aveuglément, quelles que soient les contreparties ? Ou attendent-ils tout de même de les connaître pour se décider ? Comment donc demander à l'Assemblée nationale de prendre positon alors que nous ne connaissons pas les termes de l’accord qui sera imposé par la Commission ?

À toutes ces questions, et aux autres, il n’a pas été répondu. Cela n’aurait peut-être pas suffi à justifier que je sollicite à nouveau votre attention, après mon intervention en discussion générale, mais il y a un élément nouveau : la rencontre de ce week-end entre M. Chirac et M. Poutine. Nous avons alors bien vu ce que sera le marché de l’énergie des vingt-cinq ans qui viennent : un marché qui n’est pas fait par des entreprises privées, dans lequel notre sécurité d’approvisionnement ne dépend pas de la taille de ces entreprises, mais un marché qui dépend des puissances politiques, qui est négocié par le Président de la République française et celui, par exemple, de la Russie. La majorité est-elle disposée à ce que le prochain Président de la République ait les mains liées dans ces négociations faute d’opérateur sur lequel s’appuyer ? Le marché de l’énergie n’est plus le même qu’il y a cinq ans. Les composantes géopolitiques sont devenues majeures. On ne peut pas démunir ainsi le pouvoir politique français.

Ce funeste projet est donc mauvais pour les Français, en termes de service public et de tarifs, et mauvais pour la France, car il met en cause sa capacité à défendre sa place sur le marché énergétique et à assurer sa sécurité d’approvisionnement. C’est à cela que je vous demande de réfléchir à nouveau (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Soisson - Je me félicite de voir intervenir les ténors du groupe socialiste, à la quatrième semaine du débat. Ce ne sont plus les sous-officiers, mais les généraux qui conduisent désormais le combat. Mme Royal a dû nous quitter, juste après son rappel au Règlement. J’aurais voulu qu’elle puisse entendre, elle qui n’a pas participé au reste de nos débats, la réponse maintes fois répétée par M. Breton selon laquelle les tarifs du gaz et de l’électricité ne sont en rien liés à la structure du capital des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Arnaud Montebourg - C’est contesté, vous le savez !

M. Jean-Pierre Soisson - J’aurais voulu qu’elle m’entende lui dire que la structure actuelle de Gaz de France ne permet pas de faire des investissements à long terme. Ce sont l’ouverture du capital et la négociation de nouvelles alliances qui, seules, peuvent assurer ces investissements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Quant à M. Strauss-Kahn, je lui rappelle que le président de la commission des affaires économiques a réuni une séance exceptionnelle afin de débattre avec M. Breton des propositions faites par Gaz de France et Suez en réponse aux questions de la Commission. Tous les députés étaient invités – le président a bien voulu m’accepter – et nous avons débattu trois heures, mais peu de socialistes étaient présents – et pas un ténor. Pour notre part, nous savons désormais que les contreparties en termes de cessions d’actifs seront très limitées en France et n’entraînent aucun démantèlement : ce sont surtout les activités de Suez en Belgique qui seront touchées. Nous avons pu en débattre longuement. Il semble que la Commission reçoit favorablement ces propositions et nous pouvons donc désormais mieux cerner le dossier.

J’étais réticent il y a encore quelques semaines.

M. Daniel Paul - La grâce vous a touché !

M. Jean-Pierre Soisson - L’évolution du dossier est telle que nous pouvons aujourd’hui délibérer, étant mieux informés des positions de la Commission.

Enfin, je suis heureux de la présence de M. Fabius, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur l’évolution du capital de Gaz de France. Ainsi, en avril 2001, il a défendu la nécessité d’une réforme de Gaz de France pour l’intégrer à un autre producteur de gaz. En novembre 2001, il disait dans un colloque, ce qu’il a ensuite souvent répété, qu’une entreprise investie de missions de service public peut sans tabou nouer des partenariats industriels et que dans le cadre d’un objectif industriel et social ambitieux, il serait disposé à faire évoluer, le moment venu, le statut de Gaz de France… Il semble que le moment ne soit pas encore venu pour lui mais de grâce, avant de nous accuser de changer d’avis, relisez-vous !

Le moment est venu de prendre une décision industrielle majeure pour le pays, et de le faire en liaison avec la Commission, dans le cadre de la construction d’une Europe de l’énergie. Vous ne pouvez pas rester indifférents et vous arc-bouter sur des positions du passé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Christian Bataille - Je voudrais revenir sur l’instrumentalisation que vous faites du rapport déjà ancien de la commission Roulet, qui a été constituée à l’initiative de votre prédécesseur M. Sarkozy et qui avait pour fonction principale de justifier l’abandon par EDF du statut d’établissement public au profit de celui de société anonyme, ce qui permettait le déverrouillage du capital et annonçait les glissements successifs de la part de l’État dans le capital.

Quelques représentants de l’opposition, fort minoritaires, y siégeaient, mais jamais ils n’ont voté le rapport Roulet ! Je trouve donc scandaleuse l’utilisation que vous faites de ce rapport, qui commence d’ailleurs à dater.

Mais revenons à l’article 10. Pour GDF comme pour EDF, vous voulez que l’État ne soit plus le décideur, autrement dit que ce soit la rémunération des actionnaires privés qui pilote les deux entreprises. Pour GDF, c’est particulièrement clair, puisque, si ce projet est adopté, la part de l’État dans le capital ne sera plus que légèrement supérieure au tiers. Mais pour EDF, cela se précise aussi, car si pour le moment, on en reste à 70 %, l’amendement de M. Novelli et le sous-amendement de M. Giscard d’Estaing ont levé un coin du voile. Le Gouvernement les a certes rejetés, mais pour combien de temps ? Sans jouer les Cassandre, il y a de fortes chances pour qu’après GDF, ce soit le tour d’EDF, qui sortira de toute façon affaiblie de l’opération, puisque vous allez lui créer un concurrent direct. Nous proposions, nous, une fusion entre EDF et GDF.

Gaz de France était un instrument de la politique industrielle de la France en même temps qu’un fleuron de notre patrimoine. Ce ne sera plus le cas si ce projet est adopté. Nous direz-vous, Monsieur le ministre, que vous voulez en revanche que l’État conserve l’initiative à EDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Laurent Fabius - Dans cette intervention nécessairement courte, je voudrais préciser les deux motifs principaux pour lesquels ce projet nous semble mauvais. Le premier, qui ne peut être sérieusement contesté, est celui-ci : si Gaz de France est privatisé, les prix à moyen terme vont augmenter plus que si Gaz de France restait public. J’entends bien que telle ou telle disposition est prise dans ce projet, que telle ou telle protection pourrait être apportée dans le futur, mais je n’y crois pas. Il y a en effet une logique de la privatisation : à partir du moment où ce qui guidera la gestion de l’entreprise sera la maximisation du résultat, il y aura une augmentation des prix.

Je ne dis pas qu’il n’y en aura pas si GDF reste public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Il faut bien tenir compte des évolutions sur le marché de l’énergie. Mais l’augmentation sera évidemment plus forte si l’entreprise est privatisée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Le deuxième motif est le suivant : on constate un peu partout dans le monde une volonté des gouvernements et des États de reprendre en main, autant qu’ils le peuvent, le « marché » de l’énergie et d’affirmer les instruments de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) C’est vrai dans tous les pays, et assez spectaculaire en Russie. Pourquoi voudrait-on que la France soit le seul pays, alors que tous les autres essaient de reprendre la main en matière énergétique, à donner ce qu’il a au secteur privé ? Cela n’a pas de sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Arnaud Montebourg - C’est de la folie.

M. Laurent Fabius – Certains prétendront peut-être que je m’exprime ainsi par idéologie et parce que je suis dans l’opposition. Permettez-moi de les renvoyer à un article très bref mais très percutant qui émane de deux collègues du groupe UMP, M. Daubresse et M. Paillé, que je félicite pour leur clairvoyance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Dans ce texte qui s’intitule « Six raisons de dire non à la privatisation de GDF », ils donnent de très bons arguments : premièrement, le respect des engagements solennels pris à l’occasion de la loi du 9 août 2004 de ne pas abaisser la participation de l’État au-dessous de la barre des 70 % du capital ; deuxièmement, l’indépendance énergétique de notre pays ; troisièmement, le souci des tarifs appliqués à nos concitoyens ; quatrièmement, la situation des personnels ; cinquièmement, le fait que la fusion ne mette pas Suez à l’abri d’un démantèlement ; enfin, les conséquences indirectes de l’opération sur EDF. Tout est dit par des personnes qui ne sont pas des dangereux socialistes mais qui essaient simplement d’être honnêtes.

Je voudrais d’autre part tenter de prendre la défense de M. Chirac et de M. Sarkozy et rappeler la position prise par ces deux hautes autorités il y a deux ans. Car M. Chirac avait, lui aussi, voulu rassurer les syndicats et il avait donc pris sa plume pour garantir que l’État ne descendrait pas en dessous de 70 % du capital. Quel motif puissant a-t-il bien pu convaincre ces deux très hautes autorités de changer d’opinion ? Je dois dire que les explications des ministres ne m’ont jusqu’à présent pas convaincu.

Enfin, je voudrais porter témoignage de quelque chose qui m’est arrivé il y a à peu près un an. Le président d’EDF, un homme tout à fait remarquable, était venu m’expliquer dans mon bureau que le développement de son entreprise passait par le rapprochement avec une grande entreprise gazière. La semaine suivante, par le plus grand des hasards, le président de GDF, un homme également tout à fait remarquable, venait lui aussi dans mon bureau m’expliquer que le développement de son entreprise passait par un rapprochement avec un grand électricien. Comme j’aime à rendre service, j’ai eu envie de leur communiquer leurs numéros de téléphone respectifs (Sourires ).

Ne dites donc pas, Messieurs les ministres, qu’un rapprochement EDF–GDF ne serait pas possible ! Les autorités européennes l’interdiraient, prétendez-vous avec une certaine gourmandise. Ce n’est pas exact. Dans la mesure où elles étudient la situation énergie par énergie, et non pas au vu de l’ensemble des résultats énergétiques, nul besoin d’être spécialiste pour comprendre que, puisque EDF est dans l’électricité et GDF dans le gaz, un rapprochement entre les deux ne modifierait pas substantiellement les périmètres considérés énergie par énergie !

Vous nous dites : un tel rapprochement exigerait des sacrifices. Je ne le pense pas. Et s’il y en avait, seraient-ils plus grands que ceux qui vont, à coup sûr, devoir être consentis pour rendre possible la fusion avec Suez ?

Vous aurez compris que la solution que nous préconisons est celle d’un rapprochement EDF–GDF, mais adoptons un instant votre point de vue : si vraiment c’est de Suez qu’il faut rapprocher GDF, pourquoi ce dernier ne lancerait-il pas une offre publique sur Suez ? Pourquoi l’opération ne se ferait-elle pas en sens inverse ? Parce que la nouvelle entité serait publique ? Ce n’est tout de même pas un argument ! Parce que cela supposerait que GDF s’endette ? Mais Gaz de France est une société bien gérée, dont l’endettement est très faible, alors que l’endettement de Suez dépasse les 30 milliards d’euros !

Comme vous le voyez, l’idéologie n’est pas forcément où l’on croit, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) même si j’ai écouté attentivement M. Soisson, toujours expert lorsqu’il s’agit de rappeler la continuité nécessaire d’une ligne politique… (Rires sur les bancs du groupe socialiste)

La France a des atouts puissants en matière énergétique : nous avons EDF, qui est le premier électricien du monde ; nous avons le CEA ; nous avons Areva ; nous avons une grande compagnie pétrolière privée, Total ; nous avons Gaz de France. Bref, nous avons une panoplie sans équivalent dans le monde. Au lieu de vous appuyer sur cet ensemble pour bâtir une politique française et européenne, vous l’affaiblissez en privatisant Gaz de France. Pour nous, il n’en est pas question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Élisabeth Guigou - M. Soisson nous a dit qu’il avait changé d’avis : d’abord, il était contre le projet – ou, du moins, il avait de sérieux doutes –, à présent il est pour. Quant à moi, plus ça va, plus ce débat me renforce dans mon opposition ! Nous n’avons reçu aucune réponse aux questions que nous avons posées, de manière répétée, s’agissant de l’augmentation des prix, de la maîtrise des investissements dans un secteur de plus en plus crucial, ou des dégâts collatéraux qui risquent d’affecter l’entreprise nationale ; et nous avons le sentiment d’un véritable gâchis.

Nous savons que ni la privatisation ni la fusion ne garantiront le futur groupe contre les OPA, et vos remarques n’ont fait qu’attiser nos craintes. Nous n’avons reçu aucun apaisement concernant la politique énergétique de la France. Le problème principal étant l’accès à la production de gaz, le mariage entre deux distributeurs ne peut en rien le résoudre. En outre, alors que la politique de l’énergie sera de plus en plus une affaire d’État, vous choisissez de priver celui-ci de ses moyens d’intervention !

Pourquoi n’avoir pas parlé des liens que nous pourrions nouer, non seulement avec la Russie – et la rencontre entre M. Poutine, M. Chirac et Mme Merkel montre bien que la politique au plus haut niveau sera de plus en plus impliquée dans les questions énergétiques –, mais avec l’Algérie et d’autres pays d’Afrique, avec qui nous devons avoir une diplomatie beaucoup plus offensive ? La diplomatie britannique est devenue extrêmement présente en Algérie, celle de la Chine également, de même qu’en Afrique noire. Dans cette grande redistribution des cartes, nous n’utilisons pas tous nos atouts.

À aucun moment ce projet n’a été l’occasion de s’interroger sur l’apport de la France à une véritable politique européenne de l’énergie, condition de l’indépendance de notre continent. C’est un gâchis, une occasion de débat manquée sur l’un des défis majeurs que notre pays aura à relever durant les prochaines décennies. J’en veux pour preuve votre désinvolture à l’égard de ce débat. (Rires sur les bancs du groupe UMP)

À aucun moment le ministre de l’intérieur n’est venu s’expliquer sur le non-respect de la promesse qu’il avait faite ici-même lorsqu’il était ministre des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Arnaud Montebourg - Nous sommes dans un débat sur les principes. Quelle place la nation accorde-t-elle aux outils pour l’exercice de sa volonté, et quelle place les marchés prendront-ils face aux besoins de la nation ? Le débat nation-marché devrait sensibiliser les gaullistes, si tant est que l’esprit gaulliste souffle encore sur les bancs qui nous font face (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Réfléchissons ensemble à la place de certains outils qui nous permettent de maîtriser le destin de la France, son approvisionnement énergétique, le prix de l’énergie, l’égalité d’accès de tous à ce bien : est-il intelligent, utile, profitable de transmettre ces outils aux forces incontrôlées et déchaînées du marché ? Tel est l’enjeu du débat.

Vous n’avez pas de mandat pour porter une telle atteinte au patrimoine national. Vous n’avez jamais exposé au corps électoral les raisons que vous aviez de privatiser Gaz de France. Vos arguments dans ce débat ne résistent pas à l’analyse, et nous restons dans l’incertitude quant aux contreparties de cette opération de défaisance industrielle et de chirurgie financière. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Nous proposons donc de revenir devant les Français pour intégrer la question de la privatisation de Gaz de France dans le débat politique qui s’ouvre. Nous sommes à sept mois d’une échéance politique, mais vous refusez de permettre aux Français de nouer le contrat de législature sur la question de nos outils énergétiques nationaux.

Des expériences menées dans d’autres pays ont démontré ce que peut donner la privatisation des opérateurs énergétiques. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

En Californie, le secteur de l’énergie a été privatisé il y a quinze ans, à l’unanimité de la droite et de la gauche ; suite à l’explosion des prix que cela a provoqué, et à l’incapacité des opérateurs privés à procéder aux investissements nécessaires, il a été décidé de renationaliser.

Nous avons besoin des instruments politiques de maîtrise de l’énergie. Il y a peu, a eu lieu un débat sur le patriotisme économique (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Les patriotes ne se trouvent pas là où on le dit : Pechiney est parti, Arcelor également, les Russes sont à l’intérieur d’EADS, et c’est maintenant le tour de GDF. Vous êtes le parti de l’affaiblissement industriel de la France, et vous en rendrez compte devant la nation. Monsieur le ministre, souvenez-vous de ce que vous avez dit à plusieurs reprises, en mentant à la représentation nationale, sur l’affaire Arcelor ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mais il y a aussi l’affaiblissement diplomatique ; j’en veux pour preuve une certaine poignée de main (Même mouvement) à Washington. Le ridicule conjugué à l’impuissance est un bien triste spectacle ! (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP) Nous nous battrons jusqu’au bout pour que vous retiriez ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bruno Le Roux - L’article 10 privatise Gaz de France et organise sa disparition. Aucune directive communautaire ne l’exige, et vous nous proposez ce texte à partir d’un scénario indigne : rumeur d’OPA, annonce d’une fusion-disparition, dévoiement de la parole de l’État. Cela m’amène, Monsieur le ministre, à vous poser quatre questions.

Le résultat de cet article va être la disparition de l’opérateur historique et la dilution de la part de l’État dans un secteur stratégique. Quelle conception de l’intérêt général vous amène-t-elle à décider de la disparition d’une entreprise publique qui marche bien, pour demain en fragiliser une seconde : EDF ? Car ce n’est pas une entreprise seulement, mais tout le secteur public de l’énergie de notre pays, que vous démantelez.

Quelle conception de l’intérêt des Français vous amène-t-elle à laisser au marché le contrôle des évolutions tarifaires ? Écoutez les déclarations des différents acteurs : M. Mestrallet, mais aussi plusieurs dirigeants de sociétés du CAC 40 ; ils ne parlent que des augmentations tarifaires nécessaires pour donner satisfaction aux actionnaires, et ne disent mot sur les enjeux stratégiques du secteur de l’énergie. C’est normal, pourriez-vous me répondre : ce n’est pas dans les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 que se décide l’avenir de la stratégie énergétique de la France.

Ce qui m’amène à ma troisième question. La conduite de la politique énergétique du XXIe siècle, vitale pour notre indépendance, ne doit pas être laissée au conseil d’administration d’une entreprise privée, politiquement irresponsable devant les Français. Et ce n’est pas parce qu’on appelle parfois un patron du CAC 40 au Gouvernement que les décisions prises par ce type de dirigeants sont toujours conformes à l’intérêt général. On sait bien qu’elles laissent souvent, au contraire, des traces douloureuses, pour les salariés des entreprises concernées comme pour nos intérêts nationaux.

Ma quatrième question se situe sur le terrain de la morale et je comprendrais que vous ne répondiez pas. Elle concerne les propos tenus par M. Sarkozy en 2004, lesquels peuvent, à bien des égards, s’apparenter à un mensonge, d’après la définition commune de tous les dictionnaires. Selon celui de l’Académie française, il existe plusieurs types de mensonges. Il y a le mensonge innocent, qui ne prête pas à conséquence car ne nuit à personne : manifestement, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Et puis, il y a le mensonge pieux, fait pour être utile ou agréable à quelqu’un et nous sommes là, à l’évidence, beaucoup plus près des intentions de M. Sarkozy. Les intérêts des Français ont été sacrifiés au bon plaisir de quelques-uns. C’est pour cela que nous combattrons ce texte jusqu’à la fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Gaubert - Avec cet article 10, nous entrons dans le cœur du débat…

M. le Président de la commission – Ah ! Enfin quelqu’un de sérieux ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean Gaubert - Privatiser Gaz de France, ce n’est pas seulement trahir la promesse de M. Sarkozy ; c’est aussi revenir sur la doctrine du Conseil constitutionnel selon laquelle un service public national ne peut être exécuté que par une entreprise nationale. Vous allez rompre un équilibre que la Constitution de 1946 consacrait déjà.

Et puis, pourquoi privatiser ? Pour être plus efficace, nous dit-on. Mais cela doit, selon votre logique, se faire au détriment des tarifs puisque la Commission européenne suggère que si la concurrence ne s’exerce pas, c’est que les tarifs sont trop bas. Les opérateurs potentiels n’entreraient pas sur le marché parce que les prix sont trop bas. Mais de quel point de vue se place-t-on ? Faut-il se rendre complice d’une démarche tendant à faire augmenter les tarifs pour rendre le marché plus concurrentiel ?

On prétend ensuite qu’il s’agit de constituer un groupe plus fort. Mais comment en être sûr sans connaître l’ampleur des cessions qui devront être consenties, notamment en Belgique, pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne ? Il y a tout lieu de croire qu’en définitive, le périmètre du nouvel ensemble sera à peine supérieur à celui que nous connaissons.

Enfin, l’objectif serait de conforter Gaz de France, ce qui constitue, je le rappelle, une nouveauté. Lors de la grande bénédiction du Premier ministre, en février dernier, l’urgence était de sauver Suez de la pseudo-OPA d’Enel et de mettre les intérêts de cette entreprise à l’abri des appétits italiens, au nom d’on ne sait quel patriotisme, s’agissant de projets entre partenaires européens qu’il est scandaleux d’avoir ainsi stigmatisés. Au fil des mois, chacun a compris qu’il s’agissait surtout de tirer profit de la cagnotte constituée par Gaz de France – après avoir, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, dénoncé pendant plusieurs mois la mauvaise gestion des entreprises publiques – pour sauver Suez, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’avait pas été gérée comme elle aurait dû l’être, ainsi que l’atteste son niveau d’endettement.

Dangereuse, la privatisation l’est aussi si l’on considère le contexte global. Comme je le rappelais la semaine dernière, il est exclu que la France contrôle la production de gaz. Dès lors, il serait dramatique que la puissance publique renonce à maîtriser l’aval de la chaîne en se désengageant de la distribution. À terme, c’est notre indépendance qui est compromise et l’on déstabilise au passage l’ensemble du droit des concessions. J’observe que les décisions du Conseil constitutionnel confirment le bien-fondé de nos analyses et la solidité de nos arguments. À droit constant, les concessions de distribution du gaz devront être soumises à appel d’offres et c’en sera fini des garanties attachées au monopole.

Comme l’a indiqué Dominique Strauss-Kahn, le groupe constitué par la fusion sera peut-être moins « opéable » par un groupe industriel moyen mais, par contre, bien plus intéressant pour des industriels puissants – notamment ceux qui maîtrisent le cycle de production. Et l’on n’aura alors aucun moyen de s’opposer aux prises de participation croissantes ou aux alliances éventuelles.

Au final, la question essentielle est la suivante : à qui paierons-nous nos factures de gaz dans dix ans ? À un service public ? Hélas, non. Au groupe Suez–Gaz de France dont vous voulez favoriser la création ? Je suis prêt à parier que non ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) L’hypothèse la plus probable, c’est que nous serons dépendants du groupe privé qui se sera donné les moyens de prendre le contrôle de la filière.

M. Arnaud Montebourg - Eh oui ! Vous faites le jeu du parti de l’étranger !

M. Jean Gaubert - Le Gouvernement et la majorité nous reprochent de nous répéter. Qu’ils répondent enfin à nos questions précises et nous n’aurons plus à les réitérer ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Certains estiment à 5 milliards le coût des échanges d’actions : vrai ou faux ? Quel sera le coût de la fusion pour Gaz de France ? Quelle part prendra-t-il au démantèlement de certaines centrales nucléaires en Belgique ? Sur ces différents points, nous attendons d’autres réponses que vos manœuvres de diversion. C’est l’image de la France qui est en jeu…

Plusieurs députés UMP - Parlons-en !

M. Jean Gaubert - Est-il honorable de s’être servi des Italiens et d’une vague rumeur d’OPA pour faire passer un montage préconçu au profit d’une entreprise belge ? Que dirait-on si le gouvernement belge jouait ainsi au Monopoly avec des intérêts français ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président – La parole est à M. Lellouche.

M. Arnaud Montebourg - Ah, la voix du parti de l’étranger !

M. Pierre Lellouche - Monsieur le dindon Montebourg, vous pouvez vous dispenser d’intervenir pendant cinq minutes car soyez bien sûr que vous ne m’impressionnez pas !

M. Arnaud Montebourg – Monsieur le Président, je vous demande de m’inscrire pour un fait personnel, en fin de séance.

M. Pierre Lellouche - Essayons de nous mettre à la place du citoyen français qui suit ce débat depuis le début de l’été, ou, mieux, depuis février dernier. Que peut-il penser de l’image du président de notre assemblée, noyé sous les piles des 140 000 amendements d’obstruction de l’opposition ?

M. Daniel Paul - C’est faux ! Il y a eu manipulation !

M. Pierre Lellouche - Ou de l’« accord » conclu, si j’ai bien compris, avec le président Ayrault…

M. François Brottes - Vous avez mal compris !

M. Pierre Lellouche - …tendant, pour éviter le recours au 49-3, à ce que la majorité se compte entre pro- et anti-Sarkozy. Et que dire du spectacle de cet après-midi, notre hémicycle étant devenu l’arène des éléphants du parti socialiste : cinq présidentiables sur sept – Mme Royal, M. Fabius, M. Strauss-Kahn, M. Lang, M. Hollande –, et encore l’absence de M. Jospin et de Mme Aubry n’est-elle due qu’à la perte de leur mandat de député !

M. Guy Geoffroy - Tous sont déjà partis pour les Quatre-Colonnes !

M. Pierre Lellouche - L’intention est claire : plutôt que de parler du fond, il s’agit de taper sur Sarkozy et de voir si la majorité se divise.

J’interviens dans ce débat d’autant plus librement que je fais partie du nombre non négligeable de députés de l’UMP à qui ce projet inspire de vraies réserves. Mais croyez bien, Mesdames et Messieurs de l’opposition, que je ne vous ferai pas le plaisir de tomber dans le piège que vous tendez. Je suis solidaire de l’action du Gouvernement et je le resterai.

S’agissant des tarifs, nous entendons beaucoup de contrevérités : la réalité, c’est que la structure capitalistique des entreprises n’a aucune incidence sur le prix de l’énergie puisque celui-ci est directement indexé sur les cours du pétrole…

M. le Ministre – C’est exact.

M. Pierre Lellouche – Quant au fait de savoir si la fusion sera utile à Suez, cela ne fait aucun doute. Si j’étais actionnaire de Suez, je ne serais pas insensible au fait que l’entreprise bénéficiera bientôt du fichier de 14 millions de clients apporté par Gaz de France ! Du reste, Albert Frère a déjà fait part de son intention d’augmenter sa participation au capital.

Si je raisonne maintenant comme un élu de la nation et comme un détenteur d’une fraction de GDF, je m’interroge : est-il raisonnable d’adosser GDF à un opérateur qui n’a pas de gaz ? Suez n’est pas le bon fiancé !

Deuxième question : allons-nous protéger le nouveau groupe d’une OPA hostile grâce à la « golden share » que vous proposez ? Bien sûr que non ! Et pourtant le président de Gazprom n’a pas caché ses intentions ! Nous connaissons tous les dangers du néocapitalisme russe, qui utilise les règles du marché à la façon des euromissiles d’hier, et vous savez que les Russes, qui viennent d’entrer dans le capital d’EADS, ne manqueront pas de s’intéresser à GDF !

Je dois donc émettre des réserves de fond sur ce projet, réserves d’autant plus fortes que d’autres solutions existent : sans remettre en cause la propriété publique des réseaux de distribution, il était possible d’imaginer des participations croisées impliquant des acteurs dotés de réserves gazières – Total par exemple – ainsi que des opérateurs situés en aval – Suez, mais aussi d’autres opérateurs.

Ces réserves étant formulées, je ne tomberai pas dans le piège politique que nous tend l’opposition.

M. François Brottes - Vous allez faire le grand écart !

M. Arnaud Montebourg - Et une bêtise !

M. Pierre Lellouche - Pas du tout ! Nous allons vous battre aux élections présidentielles, puis nous mènerons la politique énergétique dont la France a besoin – voilà ce que nous allons faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

Mme Geneviève Gaillard - Ce ne serait pas une bêtise de rejeter ce texte, Monsieur Lellouche. Chacun voit bien en effet que nous avons presque gagné : vous formulez vous-même de nombreuses réserves et vos collègues n’ont pas su répondre à nos questions. Depuis l’ouverture de ce débat, nous n’avons pas cessé de vous rappeler les menaces que votre projet fera peser sur l’indépendance énergétique de notre pays et les risques qu’il présente pour les intérêts des consommateurs !

Nous avons presque gagné, car les Français ont bien compris que vos arguments sont mauvais. L’énergie est un bien singulier, que nous ne devons pas confier au marché. Ce serait commettre une faute grave : l’État doit en effet réguler le secteur, y réaliser des investissements publics, mais aussi maintenir en l’état les infrastructures. Le service public, c’est la compétence, la transparence et la justice ! Vous allez vous en remettre aux forces du marché et aux puissances de l’argent, alors que tous les gouvernements s’efforcent aujourd’hui de réintégrer le secteur de l’énergie dans leur giron.

Absence d’indépendance, concurrence exacerbée, tarifs opaques, non-réversibilité, vous allez faire payer une addition salée aux Français ! Vous devez donc retirer ce mauvais projet ! Il existe d’autres voies qui méritent d’être explorées si nous ne voulons pas tomber dans la spirale infernale de la dérégulation. Voilà pourquoi nous nous opposons tout particulièrement à l’article 10.

M. Arnaud Montebourg - Rappel au Règlement. Pour que nous en restions aux arguments de fond et que nous n’en venions pas tout à l’heure aux faits personnels, je voudrais revenir sur mes propos : je regrette d’avoir utilisé une expression de M. Chirac – « le parti de l’étranger » – pour qualifier M. Lellouche. Face aux convulsions incontrôlables des marchés, je suis heureux que les responsables politiques s’expriment conformément à leurs convictions, même si ces dernières sont contraires aux intérêts de leur parti. En dépit du nom d’oiseau dont j’ai été affublé, je remercie donc M. Lellouche de sa franchise.

Je regrette toutefois qu’il ne tire aucune conséquence de ses réserves et que la politique énergétique de notre pays soit abordée avant des élections majeures, dans un contexte où nous ignorons tout des intentions de la Commission européenne. Retournons devant les électeurs – M. Lellouche en a sans doute très envie !

M. Daniel Paul - En décidant la fusion de GDF et de Suez, votre gouvernement ne se contente pas de renier l'engagement pris en 2004 de maintenir la participation de l'État dans GDF au dessus de 70 % : il confirme, si besoin en était, l'orientation majeure de sa politique – privilégier les profits des grands groupes privés au détriment de l'intérêt général.

Cette décision se traduira par la perte de tout contrôle public sur un service essentiel, contrairement au souhait d'une grande majorité de nos concitoyens : 81 % des Français sont en effet défavorables à la privatisation de GDF. Ils savent que cette opération reviendrait non seulement à les spolier dès aujourd’hui de leur bien, mais aussi à leur faire payer demain, par des hausses de tarif, les profits nécessaires à la Bourse.

Quand vous prétendez que les hausses de prix n’ont rien à voir avec le statut de l’entreprise, vous oubliez en effet les exigences des actionnaires ! Et malgré les échecs enregistrés partout dans le monde par la dérégulation, vous persistez à démolir le modèle social français. Malgré nos demandes, vous avez toujours refusé de nous dresser un bilan des opérations de dérégulation du service public en Europe et vous vous lancez dans une privatisation sans même accepter d’examiner les conséquences de cette décision.

Loin d’être une preuve de courage politique, votre entêtement suscite bien des interrogations : quelle est la part de l'entêtement idéologique ? Quel rôle jouent les cadeaux que vous comptez accorder aux banquiers et aux assureurs ? Tant de raisons militent contre cette privatisation, dont si peu de gains sont à attendre, que votre acharnement ne peut qu’éveiller des soupçons !

En effet, votre attitude, totalement incompréhensible, est contraire aux engagements pris ici-même par M. Sarkozy, mais aussi aux déclarations du chef de l'État, qui a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de se démarquer du libéralisme destructeur. On ne peut donc que s’interroger sur vos motivations. Vous ne pouvez même pas arguer des besoins des finances publiques pour justifier la privatisation !

Comment pouvez-vous ignorer que de nombreuses voix se sont élevées, sur tous les bancs de cette assemblée, pour vous demander de renoncer à l’aventurisme dans un secteur aussi stratégique pour l'avenir de notre pays ? Depuis le début de ce débat, nous n’avons eu de cesse d’essayer de vous ramener à la raison et chacun sait que l'opposition à ce projet est majoritaire dans le pays ainsi que dans cette enceinte, malgré vos tentatives pour faire taire les voix discordantes dans votre propre camp.

Ne venez donc pas nous reprocher de faire de l'idéologie. Les seuls idéologues, c'est vous ! J’ajoute que votre foi libérale vous entraîne malheureusement très loin : l'article que vous vous apprêtez à faire voter ne se contente pas de privatiser une entreprise publique, mais il vise, ce qui est beaucoup plus grave, à opérer le déclassement d'un service public national. Certes, c’est au Conseil constitutionnel qu’il appartiendra d'apprécier si cet article est contraire à l'article 9 du préambule de 1946, mais vous ne pouvez faire mine d'ignorer les conséquences très lourdes de votre décision !

Ces conséquences sont tout d’abord juridiques : jamais le déclassement d'un service public national tel que GDF n'avait été à l'ordre du jour des privatisations. Nous en subirons hélas les répercussions sur la gestion des actifs de transport et de stockage, mais aussi la distribution publique de gaz : GDF devra être mise en concurrence, car rien ne justifiera plus son monopole si l’entreprise est privatisée. Tout l’édifice patiemment construit va donc s’effondrer !

Les conséquences de votre décision seront également économiques, sociales et politiques. Pour doper leurs dividendes, les actionnaires du nouveau groupe vont en effet imposer des exigences accrues de rentabilité financière, qui seront incompatibles avec les missions et les principes du service public. Chacun sait en effet que les usagers et les territoires ne seront plus traités sur un pied d'égalité, et que les impératifs de sécurité seront sacrifiés sur l'autel des profits, qu’il s’agisse du gaz proprement dit ou du nucléaire.

Source de vie et de développement, l'énergie est un enjeu de dimension planétaire. Elle ne peut être traitée comme une simple marchandise, sa gestion revêtant des aspects éminemment politiques, qui ne se résument pas à des questions purement commerciales.

Vous pouvez donc compter sur notre détermination, Messieurs les ministres : nous reviendrons sur les choix que vous imposez aujourd'hui au mépris de l'intérêt national et de la volonté majoritaire. Ne croyez pas que l’histoire de GDF s’arrêtera au vote qui aura lieu dans quelques jours – ou quelques semaines ! Notre sens de l’honneur politique nous conduira à revenir sur cette décision : sachez que nous nous montrerons fidèles à nos engagements et respectueux des intérêts de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jacques Brunhes - Je concentrerai mon propos sur le rôle du Parlement. Le 15 juin 2004, Nicolas Sarkozy prenait, ici même, l’engagement solennel que EDF et GDF ne seraient pas privatisées en raison de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et la sécurité de nos approvisionnements, et il s’appuyait sur la déclaration du Président de la République lui-même lors du conseil des ministres. En janvier dernier, il déclarait encore que la part de l’État dans le capital de GDF ne descendrait pas en dessous de 70 %.

Et voici que le Gouvernement, seul maître de notre ordre du jour, convoque une session extraordinaire pour faire passer en extrême urgence le projet de fusion avec Suez et de privatisation de GDF. Comme dans les républiques bananières, les promesses n’engagent que ceux qui les croient ! En s’apprêtant à voter ce projet après avoir approuvé Nicolas Sarkozy, la majorité UMP fait de notre assemblée une simple chambre d’enregistrement. Pourtant, 73 % des Français s’inquiètent de l’évolution des prix, 94 % des salariés de l’entreprise sont contre la privatisation, que 9 % seulement des personnes sondées soutiennent ! Une majorité légale reste-t-elle légitime quand elle se montre sourde à une telle inquiétude ? Où est la démocratie, quand elle refuse le referendum que nous demandons sur un sujet si important pour notre avenir ? En perdant le contrôle d’activités stratégiques, l’État ne pourra plus définir une politique énergétique,…

M. Daniel Paul - Très juste.

M. Jacques Brunhes - …alors que les combustibles fossiles se font plus rares et plus chers. Les consommateurs paieront pour les actionnaires, – puisque la « bonne gouvernance » à la mode signifie que son intérêt prime sur l’intérêt social de l’entreprise et sur l’intérêt national – les salariés feront les frais de la restructuration, et la privatisation sera le seul horizon pour EDF.

En outre, le Gouvernement nous demande de débattre à l’aveugle. Nous n’avons pu prendre connaissance du texte intégral de la lettre de griefs, mais, dans le bureau du président de la commission, d’un texte dont, sur 195 pages, 133 étaient censurées. Où est la démocratie lorsque la majorité refuse à l’opposition l’accès à un document aussi essentiel ? Vous nous demandez de voter un chèque en blanc. C’est inacceptable et chacun, où qu’il siège, devrait condamner une telle méthode. Le Parlement n’est-il pas assez bridé par les limites à son droit d’initiative, par la définition du domaine de la loi, et par ce qu’on appelle le « parlementarisme rationalisé » ? Dès lors, le seul moyen pour l’opposition de s’exprimer est de déposer des amendements, et essayer de faire croire qu’en agissant ainsi elle fait avorter le débat, c’est inverser la responsabilité ! Nul ne devrait accepter une telle méthode de travail. Pour notre part, nous n’accepterons jamais que l’on confisque ainsi la démocratie et que l’on humilie le Parlement. Pour l’honneur du Parlement, il faut retirer ce texte.

M. le Rapporteur - Il faut plutôt retirer vos amendements.

Mme Marie-Anne Montchamp - Effectivement, l’article 10 est le cœur de ce projet, afin de construire, en trois points, notre politique énergétique pour les années qui viennent. Il est donc légitime d’y consacrer du temps, mais à condition de débattre vraiment de ces trois points.

Il s’agit d’abord de donner à GDF une marge de manœuvre accrue alors que les concentrations se multiplient et que, face par exemple à E.ON dont le capital est de 56 milliards, GDF, avec 22,4 milliards, est sous-capitalisée pour investir comme il le faut, afin de diversifier ses sources d’approvisionnement et concentrer la recherche sur la liquéfaction. Tel est l’enjeu, et je ne l’ai pas toujours perçu dans les débats qui ont précédé.

En second lieu, il s’agit de transformer une action de l’État en une action spécifique, ce qui est lourd de conséquence. L’article 10 sécurise le dispositif…

M. François Brottes - C’est illusoire.

Mme Marie-Anne Montchamp – M. Emmanuelli a voulu nous démontrer qu’en raison même de ces points particuliers, les actionnaires de Suez seraient peut-être réticents à la fusion. N’est-ce pas reconnaître la qualité de la protection qu’apporte la « golden share » ?

Enfin, s’agissant de la gouvernance future, des commissaires du Gouvernement pourront être désignés dans les instances dirigeantes de GDF et de ses filiales.

Dès lors, essayer d’apeurer nos concitoyens, de leur faire croire que les lois intérieures ne s’appliqueront plus, que les contrats de service publics seront caducs, ce qui est faux, c’est une mauvaise pratique. Brandir la menace d’une hausse des tarifs, comme l’a fait un ténor de l’opposition, en omettant de dire qu’ils sont indexés sur les prix du pétrole, c’est faire l’amalgame entre notre action, qui vise à construire une entreprise pour l’avenir, et un risque inhérent à l’économie mondialisée.

La majorité, elle, a choisi la responsabilité. Elle a ainsi voté à l’article 3, le tarif de solidarité, (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) à l’article 4 le libre choix du tarif réglementé pour le gaz comme pour l’électricité après le 1er juillet 2007…

M. Daniel Paul - On verra pendant combien de temps.

Mme Marie-Anne Montchamp - Bref, nous avons cherché à répondre à une préoccupation industrielle de premier plan et en même temps aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes.

M. Guy Geoffroy - Très bien !

Mme Marie-Anne Montchamp - Nous avons respecté la belle entreprise qu’est GDF…

M. François Brottes - Vous la démantelez !

Mme Marie-Anne Montchamp - …qui a besoin de trouver des capitaux, que l’État ne peut lui apporter, car, dans un effort sans précédent, il restructure sa dette,…

M. François Brottes - Il y a 40 milliards disponibles !

Mme Marie-Anne Montchamp - …et il ne peut consentir pour d’autres entreprises l’action qu’il doit impérativement conduire pour EDF. Et nous devons aussi respecter les salariés, et la culture de ces métiers…

M. Daniel Paul - Précisément !

M. François Brottes - Avec 20 000 suppressions d’emplois ?

Mme Marie-Anne Montchamp - …auxquels nous donnons, avec ce texte, un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Gatignol – S’il est un impératif dans le domaine énergétique, c’est d’assurer l’approvisionnement à l’avenir.

Le paysage énergétique français est contrasté : à notre extraordinaire capacité de production nucléaire d’électricité s’oppose l’absence de production gazière. Notre action doit tenir compte de cette spécificité.

Le débat énergétique a déjà eu lieu en 2003, puis en 2004, et encore l’an dernier. Aujourd’hui, nos concitoyens – peut-être nos collègues de l’opposition ne rencontrent-ils pas les mêmes que nous… – ont compris que, pour faire face aux difficultés d’approvisionnement et de coût, il nous faut des entreprises solides, dynamiques, souples et capables de réagir rapidement. C’est notre rôle de leur en donner les moyens. Quittons le monde de peurs virtuelles que l’opposition veut nous imposer, et envisageons l’évolution de GDF avec sagesse et responsabilité. Ce texte en fera un interlocuteur de qualité capable de conclure des contrats diversifiés, lui garantira les compétences nécessaires à la gestion d’équipements de transport et de stockage de produits liquides ou gazeux, et lui permettra d’investir massivement dans le gaz liquéfié, les sites de production ou encore les nouvelles offres de services multiples.

Le statu quo est la pire des solutions. L’avenir de GDF passe par son rayonnement international. Une date est à retenir : le 1er juillet 2007.

M. François Brottes – C’est vous qui l’avez choisie !

M. Claude Gatignol – Au-delà, sa base locale ne pourra que se rétrécir. Il nous faut par conséquent raisonner à l’échelle de l’Europe ! Pourra-t-on satisfaire ce besoin si l’État reste l’actionnaire principal ? Certainement pas ! Cela limiterait les ambitions de l’entreprise – le souvenir de la réforme de France Télécom, qui a coûté 70 milliards au contribuable, est là pour nous le rappeler.

Le plus utile est de fusionner GDF avec une entreprise de même profil et de même culture. Un choix s’impose : Suez, qui offre les meilleures chances de synergie. La fusion, cependant, ne se fera pas en mobilisant des réserves financières, mais par un échange d’actions qui préservera toute capacité de développement ultérieur. Chacun peut s’opposer à cette solution, par conviction ou par jeu. Nous choisissons, nous, la défense des consommateurs et la valorisation des compétences de nos entreprises.

Certes, la fusion n’est pas faite, et certaines réserves ont pu être émises à juste titre, mais cessons de susciter de fausses peurs ! Ce projet doit s’apprécier à la lumière de l’avenir, celui de l’Europe de l’énergie qui, peu à peu, crée un grand marché concurrentiel dans une perspective de développement durable. Il permettra à GDF de surpasser tous ses concurrents européens pour la fourniture de gaz naturel aussi bien que de services énergétiques, d’avoir le premier réseau de transport et de distribution du continent…

M. François Brottes - C’est déjà le cas !

M. Claude Gatignol - …et même de devenir la première entreprise mondiale en matière de gaz naturel liquéfié. Est-ce cela que l’opposition refuse ? On nous ressort la vieille lune de l’alliance entre EDF et GDF : je me souviens pourtant d’un rapport pas si ancien d’une députée de vos rangs qui la considérait vouée à l’échec… Consacrons-nous plutôt à la constitution, dans les meilleures conditions, d’une entreprise qui doit courir vite, et donnons-lui des chaussures de course ! Que l’État soit fort dans les domaines qui lui reviennent, mais qu’il n’intervienne pas là où il serait un frein à la stratégie d’entreprise. C’est à cela que visent les propositions de la commission telles que la participation publique à hauteur de 33,3 % au moins et le caractère spécifique de certaines actions. Regardons l’avenir : dans l’Europe de l’énergie, défendons une France qui gagne ! L’article 10, que nous voterons, propose un véritable projet industriel qui concourt à la régulation du nouveau marché et consacre l’émergence d’un service public de l’énergie plus efficace et plus équitable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président de la commission – Je remercie les députés de tous bords qui sont encore dans l’hémicycle et avec qui nous dialoguons depuis trois semaines. J’ai eu tout à l’heure le sentiment d’assister à une surréaliste valse d’éléphants.

M. Jean Gaubert - M. Sarkozy, lui, ne sera jamais venu !

M. le Président de la commission - Je tenterai de répondre à MM. Fabius et Strauss-Kahn ainsi qu’à Mme Royal, mais ma tâche serait plus simple s’ils n’avaient pas quitté la séance dès la fin de leur intervention…

M. Guy Geoffroy - Mme Royal est un TGV !

M. François Brottes – Et M. Lellouche, alors ?

M. le Président de la commission – Quoi qu’il en soit, je ne peux laisser passer sans réaction les propos de ces éminentes personnalités qui sont, sinon écoutées, du moins entendues par une partie des Français !

M. François Brottes - La vérité dérange !

M. le Président de la commission – Elles nous disent par exemple que la privatisation fera augmenter les prix.

M. Guy Geoffroy - Billevesées !

M. Jean Gaubert - Les entreprises le reconnaissent elles-mêmes !

M. le Président de la commission – Il ne s’agit pas des prix, mais des tarifs ! De même, je m’étonne qu’un économiste compétent comme M. Strauss-Kahn établisse un lien entre détention du capital et tarifs. Si les Français finissent par croire ces contrevérités que vous leur martelez depuis trois semaines, l’heure est grave ! En fait, vous feignez d’ignorer comment se prennent les décisions relatives aux tarifs pour faire peur à nos concitoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Guy Geoffroy - C’est inacceptable !

M. le Président de la commission – On ne peut pas leur faire croire que privatisation signifie nécessairement augmentation.

M. François Brottes - C’est pourtant vrai ! Je vous le démontrerai à nouveau s’il le faut ! Il faut bien distribuer des dividendes !

M. le Président de la commission – Dans ce cas, pourquoi M. Jospin a-t-il, en 2000, alors que GDF était entièrement possédée par l’État, décidé d’augmenter les tarifs de 34 % ?

M. Guy Geoffroy - Tout est dit !

M. François Brottes - Quand le coût de l’approvisionnement augmente, le prix du gaz augmente aussi : c’est normal. Mais vous ajoutez à cette augmentation les bénéfices des actionnaires ! N’avez-vous donc pas encore compris ? Dois-je vous expliquer de nouveau ?

M. le Président de la commission – Voilà trois semaines que vous m’expliquez. Encore faudrait-il me convaincre…

M. Christian Bataille - La concurrence n’entraîne pas la baisse des prix !

M. le Président de la commission – Ces déclarations visent à effrayer les Français. Naturellement, je n’ose croire que la campagne présidentielle interfère dans le débat… Mme Guigou, quant à elle, prétend que nous n’avons apporté aucune réponse à vos questions depuis trois semaines. Mais ce n’est que la deuxième fois qu’elle se déplace pour participer à nos débats !

Plusieurs députés socialistes – C’est faux ! Mensonge !

M. le Président de la commission – L’eût-elle fait plus souvent, nous lui aurions répondu avec la même constance dont nous avons fait preuve à votre égard, car nous sommes certains de défendre un texte qui sert les consommateurs !

On ne peut pas s’en servir comme épouvantail pour essayer de faire passer de mauvaises informations.

M. Montebourg nous a reproché…

M. le Rapporteur – Où est-il ?

M. le Président de la commission – Il n’est plus là non plus ! Il nous a reproché de ne pas avoir de mandat pour prendre cette décision. Mais alors, qu’a-t-il fait en soutenant le gouvernement Jospin entre 1997 et 2002 ? Le programme de M. Jospin n’a jamais fait état de quelconques privatisations, et pourtant : 1997, ouverture du capital de France Télécom ; 1998, privatisation du CIC, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ouverture du capital de Thomson Multimédia, privatisation du GAN, de la CNP, …

M. François Brottes – Ces sociétés n’avaient pas de mission de service public !

M. le Président de la commission - …de la Société marseillaise de crédit et de RMC ; 1999, privatisation du Crédit lyonnais, d’Aérospatiale-Matra, secteur sensible s’il en est, ouverture du capital d’Air France et poursuite de celle de France Télécom ; en 2000, poursuite de l’ouverture du capital de Thomson Multimédia et ouverture de celui d’EADS ; en 2001, la banque Hervet…

M. Guy Geoffroy - Arrêtez, vous leur faites vraiment trop mal !

M. le Président de la commission – En 2002, les Autoroutes du sud de la France et… le réseau de transport de gaz du sud-ouest ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Eh oui, ils l’ont privatisé ! M. Montebourg nous parle du cas d’Arcelor, mais qui a vendu les parts que l’État détenait dans Arcelor ? Le gouvernement Jospin bien sûr ! Un gouvernement qui a procédé à des privatisations pour 31 milliards d’euros ; celui de M. Chirac pour 13 milliards.

M. François Brottes - Mais avec vous, tout le secteur public passe à la trappe !

M. le Président de la commission – Alors, je vous en prie, ne nous donnez pas de leçons sur la privatisation, la démonstration est faite de l’inanité de vos arguments (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Dans ce débat, il n’y a pas de place pour la politique politicienne (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. François Brottes - C’est un maître qui parle !

M. le Président de la commission – Monsieur Brottes, je suis comme vous un montagnard, qui essaye de gravir pas à pas les pentes difficiles, y compris s’agissant de ce texte. Nous voulons un débat sérieux. Nous avons tourné de nombreuses pages depuis le 7 septembre. Vous avez posé des questions, nous vous avons répondu. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais de grâce, ne faites pas semblant, comme ceux de vos collègues qui sont intervenus tout à l’heure, de croire qu’il n’y a pas de débat. Ne dites pas que nous ne répondons pas argument par argument. Il se trouve que nous ne sommes pas d’accord, mais c’est la règle du jeu démocratique : la majorité défend ses positions avec autant de conviction que l’opposition ! Je souhaite donc entrer rapidement dans la discussion sur l’article 10, car il est urgent de démontrer que la majorité est presque unanime et en tout cas soudée derrière son gouvernement pour le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre – Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des membres de la majorité qui sont présents depuis le début de ce débat, qui entre dans sa quatrième semaine. Merci de soutenir ce projet si important pour la France et les Français. Et, une fois n’est pas coutume, je voudrais aussi rendre hommage à la petite poignée de députés de l’autre bord, tout aussi fidèles au poste. Ce qu’ils font les honore et je les considère au moins, Monsieur Soisson, comme des officiers ! Ils sont là : M. Paul, M. Brunhes, M. Gaubert, M. Bataille, M. Brottes, M. Dionis du Séjour…

M. François Brottes - C’est une distribution de bons points ?

M. le Ministre – Ils sont cinq ou six auxquels nous pouvons rendre hommage, après la débauche d’interventions de cet après-midi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). On s’attendait à un deuxième Lens, et plusieurs candidats socialistes se sont en effet exprimés. Tout le monde a constaté que l’un d’entre eux s’est très nettement détaché des autres, mais je garderai son nom pour moi… (Sourires) Maintenant, le débat peut reprendre, plus sereinement et plus loyalement. Les réponses à tous les arguments qui ont été exposés tout à l’heure rapidement, mais aussi, auparavant, par des gens qui s’y connaissent certainement bien mieux, toutes ces réponses avaient déjà été données depuis trois semaines. Nous savons que nous ne sommes pas d’accord. La majorité pense qu’il faut donner à Gaz de France les moyens d’aller de l’avant et de nouer une alliance, à condition que l’État préserve une minorité de blocage et dispose d’actions spécifiques. Entrons dans le vif du sujet ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Daniel Paul - Je n’apprécie pas ces bons points que vous nous octroyez. Il est clair que nous n’avons pas les mêmes valeurs. Nous nous opposons sur le fond. Nous sommes ici pour combattre un projet que nous estimons néfaste pour le pays et pour les consommateurs, particuliers ou entreprises, et l’évolution de ces derniers mois commence à le prouver. Au-delà des effets de manche, nous allons continuer à démontrer cette nocivité, à notre façon, et nous n’avons que faire de votre appréciation.

Puisque nous sommes parvenus à la fin de la discussion générale sur l’article, je demande une suspension de séance avant l’examen des amendements.

M. François Brottes - Je voudrais élever une protestation solennelle au nom du groupe socialiste. Que le ministre s’autorise un rôle de commentateur est son droit. Mais que le président de l'Assemblée nationale, pour illustrer ce débat, montre sur le site intranet des députés la photo sur laquelle il pose entre des piles de papier blanc…

Plusieurs députés UMP - C’est son droit aussi !

M. François Brottes - C’est une caricature. Cette photo n’a pas été prise dans le cadre de nos travaux, ici ou en commission : c’est une mise en scène visant à caricaturer le rôle de l’opposition. Je demande donc très solennellement que nos travaux soient suspendus jusqu’à sa disparition de notre site (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président – Je transmettrai au président de l'Assemblée nationale.

M. Jean Dionis du Séjour – J’accepte volontiers les compliments du ministre, c’est toujours bon à prendre. Je peux même les lui retourner : il est de plus en plus à l’aise à l'Assemblée nationale et s’il continue, il fera un parlementaire très honorable !

Vous avez fait un choix : celui de constituer un champion dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. Est-ce vraiment pertinent ? Existe-il un modèle économique avec des synergies fortes entre environnement et énergie ?

Plusieurs députés UMP - Oui !

M. Jean Dionis du Séjour - Nous pensons que non. Il y a d’autres voies, notamment la fusion de Gaz de France avec Fluxis, Distrigaz et Electrabel, opérateurs qui se cantonnent au secteur de l’énergie. Il faut entrer dans ce débat, discuter des alternatives.

J’ai été surpris par les propos de Pierre Lellouche. On a le droit de mettre toutes les solutions sur la table, la vôtre et les nôtres. Ensuite, nous nous prononcerons librement et en conscience. Nous sommes là pour cela. Monsieur le ministre, j’attends de vous que vous entriez dans ce débat !

La séance, suspendue à 18 heures 30, est reprise à 18 heures 50.

M. le Président – Je suis allé consulter le site intranet des députés et j’ai vu qu’y figurait, effectivement, la photo que la presse avait largement rendue publique. J’ai demandé qu’elle en soit retirée, ce qui est en cours de réalisation.

M. François Brottes – Je vous remercie et je rappelle que cette photo ne correspondait pas du tout à la réalité, puisque les piles, de deux mètres, n’auraient guère dû dépasser en réalité deux centimètres !

Si je demande la parole pour un nouveau rappel au Règlement, c’est parce que, la semaine dernière, M. Breton estimait qu’en somme, les concessions faites à Bruxelles n’étaient pas si terribles que cela, ce dont doutaient les syndicats, qui mettaient en avant une autre analyse, faisant état de 21 % d’approvisionnements à céder et de dizaines de milliers de suppressions d’emplois à venir. Le Gouvernement a démenti, mais il semble qu’il y ait eu, aujourd’hui même, un échange sur ce dossier entre M. le Premier ministre et M. Barroso, échange à l’issue duquel M. Barroso a déclaré qu’il affichait un optimisme prudent sur la possibilité de résoudre les problèmes de concurrence posés par une fusion entre GDF et Suez et a évoqué des « remèdes » qui iraient « dans la bonne direction ».

S’il s’exprime ainsi, c’est sans doute qu’il songe à de nouveaux « remèdes ». Je sais bien, Monsieur le ministre, que vous nous demandez un chèque en blanc, mais nous aimerions tout de même que vous nous fassiez un bilan d’étape.

M. le Ministre – Entrons d’abord dans le détail des amendements.

M. François Brottes - Non, c’est important !

M. le Ministre – Soit. Je vous assure, Monsieur Brottes, qu’il n’y a pas d’autre discussion ou négociation en cours que celle qui se fait sur la base des éléments dont vous avez eu connaissance, à savoir les éléments contenus dans les réponses des deux entreprises à la Commission.

Vous évoquez d’autre part l’analyse réalisée par un cabinet, le cabinet Alpha, je crois, à la demande du comité d’entreprise de Gaz de France. Cette analyse comportait en annexe une note d’un analyste financier de la banque ING disant que, si GDF et Suez faisaient 10 % de suppressions d’emplois en plus, cela pourrait créer des synergies supplémentaires. Un grand écho a été donné à cette simple note, qui n’engage que son auteur et qui ne correspond pas du tout à la conclusion de l’analyse du cabinet Alpha ! Cet analyste est le seul à avoir envisagé des suppressions d’emplois supérieures à celles sur lesquelles les entreprises se sont engagées.

Les entreprises ont d’ailleurs réagi immédiatement en indiquant qu’il n’était nullement dans leur intention de procéder à de telles suppressions. Elles ont au contraire indiqué que cette fusion – qui, rappelons-le, n’est pas l’objet de l’article 10 – était créatrice d’emplois. L’une d’elles s’est même engagée à 1 000 créations nettes par an. Je tiens donc à vous rassurer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean Gaubert – Vous nous répondez, Monsieur le ministre, qu’il n’est pas question de suppressions d’emplois « au-delà de celles auxquelles les entreprises se sont déjà engagées », mais c’était peut-être un lapsus…

M. le Ministre – En effet. Merci de me corriger.

M. Jean Gaubert - Reste que la question va se poser, car il y aura de toute évidence des doublons dans les services communs. Ce n’est pas la peine de le nier, il serait plus honnête de réfléchir à la façon de régler ce problème.

Par ailleurs, je suis sûr que M. de Villepin et M. Barroso s’aiment beaucoup, mais je ne pense pas qu’ils se soient rencontrés pour parler de la pluie et du beau temps.

M. le Ministre – Beaucoup de sujets ont été évoqués.

M. Jean Gaubert - Dont la fusion Suez-GDF, à propos de laquelle M. Barroso a dit que les « remèdes » proposés allaient dans le bon sens. S’il y a des « remèdes », cela signifie qu’il y a un malade. Il faudrait nous dire quel est ce malade… Et si ces remèdes vont dans le bon sens, cela veut dire que nous ne sommes pas au bout des concessions !

M. Daniel Paul - Je ne connais pas de privatisation qui ne se soit soldée par des suppressions d’emplois, souvent massives. Que l’on s’appelle Renault, France Télécom ou Gaz de France, quand on est privatisé, c’est une autre logique qui se met en place : il faut augmenter la rentabilité.

En outre, il ne convient pas d’engager une discussion sur la privatisation de GDF alors que nous ne connaissons ni la décision que prendra la Commission européenne, ni ce qui adviendra de la demande du gouvernement belge, ni les prétentions des actionnaires de Suez lorsque ceux-ci auront la voie libre.

Nos amendements 95550 à 95571 visent donc à supprimer l’article 10. Nous ne nions pas qu’il se faille se préoccuper de l’avenir de GDF, ni qu’il se pose, dans le secteur énergétique quantité de problèmes, liés à la raréfaction des énergies fossiles, au contexte géopolitique et au mouvement de déréglementation. Mais la réponse apportée ne fera qu’alimenter la machine de guerre qui se met en route. Cette « guerre », comme vous l’avez appelée, Monsieur le ministre, vous y avez largement contribué vous-même en livrant les entreprises publiques aux capitaux privés, sans vous soucier de savoir si le marché sera capable d’assurer une répartition équitable des ressources, des prix modérés, des relations stables avec les pays producteurs, la continuité de l’approvisionnement et la sécurité des installations.

En quoi des entreprises privées seraient-elles plus à même que le gouvernement français de négocier avec Gazprom ? En quoi auraient-elles une meilleure gestion à long terme des ressources ? En quoi, par exemple, sert-on l’intérêt de la France lorsque l’entreprise publique ne se porte candidate pour le projet de terminal gazier d’Antifer ?

En quoi, enfin, l’entreprise privée Suez, dont le chiffre d’affaires est le double de celui de GDF, et qui absorbera celui-ci, serait-elle garante des intérêts économiques du pays ? Les exemples des grands groupes français qui n’hésitent pas à recourir à des plans sociaux ou à des délocalisations ne militent pas pour une réponse positive. Faut-il rappeler le comportement d’EADS, issu de la fusion entre l’entreprise publique Aérospatiale et l’entreprise privée Matra, qui a défrayé la chronique il y a quelques semaines ?

Vous vous contentez de mettre en avant des slogans fallacieux sur la sécurité d’approvisionnement et la baisse des prix. Nous pensons, quant à nous, que les missions de service public sont incompatibles avec les caractéristiques d’un marché concurrentiel. C’est pour cela que nous demandons la suppression de cet article.

M. le Rapporteur – Il s’agit de la première série des 35 000 amendements portant sur l’article 10. Il serait tentant de l’adopter, pour jeter les autres à la trappe. Plusieurs orateurs du groupe socialiste ayant, à l’occasion de leur bref passage parmi nous, déclaré vouloir se battre jusqu’au bout, nous allons leur en donner l’occasion. Avis défavorable.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - En absorbant Suez, GDF sera deux fois plus grand et deux fois plus efficace. Cet article-clé concourt à la sécurité d’approvisionnement de la France. Avis défavorable.

M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur le vote des amendements 95550 à 95571.

M. Christian Bataille - Le groupe socialiste s’associe à cette demande de suppression de l’article organisant la privatisation de GDF. Celle-ci affaiblirait incontestablement nos capacités nationales. Mais, après tout, nous sommes à l’heure de l’Europe, et pouvons-nous encore avoir une vision nationale du dossier énergétique ? Je suis de ceux qui pensent que oui, qu’il le faut même, car il n’y a pas réellement de politique européenne de l’énergie, l’Union n’étant d’accord que sur l’objectif de libéralisation. Or les États membres ont des intérêts totalement divergents. L’Italie n’a aucune politique, elle va au fil de l’eau et s’est livrée au marché. L’Allemagne est dépendante de sa politique charbonnière, avec les conséquences que l’on sait en termes de rejets de CO2 et d’effet de serre. La Grande-Bretagne s’est appuyée sur son stock de pétrole et de gaz de la mer du Nord, bientôt épuisé. La France a besoin d’outils nationaux. En perdant la maîtrise de GDF, elle perd un levier de politique nationale que rien ne viendra remplacer, étant donné l’absence de politique européenne. L’article 10 est donc nocif.

M. Jean Dionis du Séjour - Le ministre a répondu qu’il fallait voter cet article pour constituer un géant de l’énergie. Or Suez est un géant de l’énergie et de l’environnement. Pourquoi n’avoir pas retenu plutôt la formation d’un ensemble constitué de GDF et du pôle énergie de Suez, ensemble dans lequel l’État resterait majoritaire ? Si nous ne recevons pas d’explications, nous voterons contre l’article.

À la majorité de 77 voix contre 18 sur 95 votants et 95 suffrages exprimés, les amendements 95550 à 95571 ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 95572 à 95593.

M. Jacques Brunhes – L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 – auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 – l’énonce clairement : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a, ou acquiert, les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. » Qui peut nier que l'exploitation de notre secteur énergétique relève d'un service public national, ne serait-ce que parce qu'il doit garantir notre indépendance énergétique ? Qui peut nier que son organisation tende naturellement vers une situation de monopole, du fait du coût extrêmement élevé des infrastructures, installations nucléaires, réseaux de transport de gaz et autres terminaux méthaniers ?

C'est donc en plein accord avec le préambule de notre Constitution que la forme juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial a été créée par la loi du 8 avril 1946, laquelle a introduit dans notre droit un type de propriété des entreprises publiques sans capital social ni actions. L'Etat ne dispose pas de la propriété du capital de l'EPIC, qui reste inaliénable et indivisible. Ainsi, EDF et Gaz de France, propriétés de la nation, assurent un service public national.

Conformément à ces principes constitutionnels, l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 dispose : « Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par la présente loi constitue le capital de l'établissement. Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. » On ne saurait être plus clair ! Ces entreprises sont la propriété de la collectivité, car ce sont les usagers, par l'intermédiaire d'un prélèvement sur les tarifs, qui ont financé leur nationalisation et leur développement économique. C'est grâce aux usagers qu'ont pu être assurés, entre autres, l'indemnisation des anciens actionnaires à la suite de la nationalisation de 1946, sous la forme d'une obligation indemnitaire d'une durée de cinquante ans, ainsi que le financement des investissements nécessaires pour remplir les missions de service public : réseaux, stockage, terminaux méthaniers, programme nucléaire, grands barrages hydrauliques, recherche.

Il faut bien avoir à l'esprit, s'agissant d'EDF, que l'apport de l'État a pris la forme, depuis 1946, de prêts rémunérés transformés en dotations en capital, pour un montant de 7,7 milliards d'euros, mais aussi d'une contrepartie, obtenue en 1997 à la suite de la perte de son droit de concession du réseau de transport d'électricité, soit 8,4 milliards d'euros. Quant à l’apport de l'État au capital de Gaz de France, il a pris la forme de dotations en capital d'un montant de l'ordre de 900 millions.

On peut donc constater que les engagements financiers de l'État sont faibles, notamment pour ce qui concerne Gaz de France. Au vu de ces éléments, l'ouverture du capital de l’opérateur gazier constitue une spoliation de la collectivité, car elle permet à des intérêts privés de s'approprier un capital qui ne leur appartient pas.

L’article 10 opère une transformation radicale en réduisant à un tiers la part de l'État dans le capital de l'entreprise. Pour conclure, je me reporterai encore à notre Constitution, et plus précisément à son préambule, en ce qu'il se réfère à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

À l’évidence, rien ne justifie aujourd'hui un tel transfert de droit de propriété. A contrario, le respect des obligations de service public – qui relève de la nécessité publique – exige que Gaz de France demeure la propriété de la collectivité nationale. C'est pourquoi nous pensons que votre projet de loi est inconstitutionnel, et donc irrecevable.

M. le Rapporteur – Défavorable. Il appartient au Conseil constitutionnel d’apprécier la constitutionnalité des lois, pas au législateur.

M. le Rapporteur pour avis – La commission des finances s’est saisie pour avis de cet article 10 et l’a adopté au terme de deux discussions, la première portant sur le caractère de service public national ou de monopole de fait de Gaz de France et la seconde sur le niveau optimal de la participation de l’État au capital de l’entité qui naîtrait d’une éventuelle fusion.

Sur le premier point, n’en déplaise au groupe communiste, l’avis du Conseil d’État du 11 mai 2006 indique clairement qu’il ne résulte d’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle que le service public du gaz doit être érigé en service public national. Ce point est donc indiscutable. S’agissant du monopole de fait, le même avis du Conseil d’État rappelle que Gaz de France a perdu, sous l’effet de diverses évolutions, le caractère d’un monopole. Par conséquent, rien ne fait obstacle à l’exercice de ses activités de service public par un opérateur privé.

M. le Ministre délégué – M. Novelli m’a ôté les mots de la bouche. Avis défavorable aux amendements.

M. Daniel Paul – Il n’est pas très habituel de répondre à la représentation nationale en citant les arguments de quelqu’un d’autre.

Je souhaite vous livrer à présent l’analyse la CGC – organisation syndicale opposée à la privatisation de Gaz de France – sur cette intéressante question.

En transformant l’EPIC Gaz de France en société anonyme, la loi du 9 août 2004 a certes ouvert la voie à l’ouverture du capital, mais elle n’a pas remis en cause le statut de service public national de l’entreprise, puisqu’elle prévoit notamment que la participation de l’État au capital ne doit pas descendre en dessous de 70 %. Aussi, dans son commentaire de sa décision relative à cette loi, le Conseil constitutionnel relève-t-il qu’en transférant à la SA Gaz de France les missions de service public national antérieurement dévolues à l’EPIC, le législateur a validé sa qualité de service public national et confirmé son appartenance au secteur public.

Se référant au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel ajoute que les trois lois relatives à EDF et à Gaz de France antérieures à celle de 2004 – celle de 1946, celle de 2000 et celle de 2003 – confirment leur caractère de service public national, ce constat devant conduire le législateur à maintenir une participation majoritaire de l’État dans leur capital. Au reste, l’article 24 de la loi du 9 août 2004 dispose expressément que l’État détient 70 % au moins du capital d’EDF et de Gaz de France, seule une loi antérieure pouvant modifier ce point.

Si d’aventure Gaz de France devait être privatisée, il conviendrait de déclasser la société anonyme de sa qualité de service public national. N’ayant jamais été posée, la question n’a pas été tranchée. Or le déclassement d’un service public national n’est pas sans conséquences. Dans le passé, seule la privatisation de France Télécom aurait permis d’ouvrir ce débat, même si l’on sait que les très fortes mutations technologiques intervenues dans ce secteur ont réduit le champ du service public. La loi portant privatisation de France Télécom n’ayant jamais été déférée au Conseil constitutionnel, le débat n’a jamais eu lieu. Nos amendements tendent à l’ouvrir enfin.

M. le Président – Sur le vote de ces amendements, je suis saisi par le groupe des députés communistes et républicains d’une demande de scrutin public.

M. François Brottes - N’en déplaise à M. Novelli, le débat est mal posé. Je rappelle que la CNR n’est toujours pas une société privée, la majorité de son capital restant détenue par le public…

M. Daniel Paul - De très peu, mais c’est vrai !

M. le Président de la commission – Dont acte.

M. François Brottes - Par contre, la question a été très bien posée au Conseil d’État : de manière à obtenir la réponse qu’on souhaitait ! On a demandé : « GDF constitue-t-il un monopole de fait ? », et le Conseil d’État a répondu non. Mais il n’a pas distingué entre l’exploitation du réseau et son utilisation par les opérateurs, qui seront effectivement en situation de concurrence du fait de l’ouverture de réseau : GDF ne sera plus en situation de monopole en tant que distributeur, mais la question reste à trancher pour ce qui est de la gestion du réseau – sa construction, son entretien et la perception de péages, par exemple. L’affaire est toutefois entendue dans le domaine de l’électricité : il s’agit bel et bien d’une activité monopolistique !

En posant votre question au Conseil d’État, vous avez donc confondu les deux aspects de la question et vous avez ainsi soigneusement évité bien de lui demander si l’exploitation du réseau gazier a ou non les caractéristiques d’un monopole de fait ! Une question si mal posée ne pouvait que recevoir une réponse ambiguë…

Quatre conséquences découlent pourtant de l’alinéa 9 du Préambule de 1946 : tout bien dont l’exploitation a le caractère d’un monopole de fait doit être propriété de la collectivité, de même que tout bien dont l’exploitation a le caractère d’un service public national, ainsi que toute entreprise dont l’exploitation a l’un de ces deux caractères. L’ensemble des activités de GDF ne constitue sans doute pas un monopole, mais c’est irréfutable s’agissant du réseau de gaz lui-même ! Le déclassement s’impose donc.

Si cette loi est adoptée, l’entreprise ne pourra conserver un monopole de fait sur les concessions, mais il ne pourra y avoir mise en concurrence puisque vous prévoyez de les transmettre à titre gratuit au nouveau groupe, dont le statut ne sera plus de droit public. Vous allez donc constituer un monopole privé sur un marché captif !

Pour éviter le débat, le rapporteur s’abrite derrière le recours que nous pouvons déposer devant le Conseil constitutionnel, seul habilité à trancher. Nous sommes là pour voter la loi, et non pour analyser la constitutionnalité des textes, avons-nous entendu !

M. le Rapporteur – Ce ne sont pas tout à fait mes propos.

M. François Brottes - Comme vous êtes habile à la manœuvre, vous ne privatiserez pas GDF pendant le délai de recours : vous n’aurez pas privatisé GDF quand le Conseil se prononcera, si bien que vous aurez ensuite les mains libres pour faire ce que vous voulez de cette entreprise ! Le scénario est bien conçu !

J’ajoute que vous allez non seulement trahir la Constitution, mais également vos engagements envers les collectivités locales. Chacun sait en effet que les concessions seront cassées : on ne peut pas passer d’un monopole public à un monopole privé sans appel à la concurrence!

M. Jean Gaubert – Je voudrais dire au rapporteur que notre débat n’est pas un jeu ! Sa façon de répondre est bien singulière compte tenu des enjeux. Il sera en effet trop tard pour revenir en arrière quand GDF aura été privatisée et quand d’autres groupes auront lancé des OPA ! C’est donc maintenant qu’il faut peser nos décisions !

J’ajoute que Bruxelles n’a jamais remis en cause la propriété publique des entreprises : il ne faudrait pas confondre cette question avec celle de la libéralisation des marchés – sur ce point, je me permets de vous renvoyer aux propos que Mario Monti, alors commissaire européen en charge de la concurrence, est venu tenir ici même il y a deux ans ! La privatisation est votre choix, et vous devez l’assumer au lieu de vous abriter derrière Bruxelles.

Quel est votre véritable objectif ? Il s’agit de profiter de la cagnotte de GDF pour payer les dettes de Suez.

M. le Rapporteur – Vous n’avez rien compris !

M. François Brottes - C’est un détournement d’argent public !

M. Jean Gaubert – Nous attendons encore bien des réponses : combien coûtera à GDF la parité des actions – il est question de six milliards d’euros ! Nos concitoyens doivent savoir ce que vous faites de leur argent !

M. François Brottes - Vous le dilapidez !

M. Jean Gaubert - Ensuite, comment partagerez-vous la dette de Suez, qui s’élève à 32 milliards ? Avec la fusion, les Français devront en payer la moitié, voire plus, car il faudra que GDF se montre solidaire si le groupe essuie des difficultés.

Autre question : comment ferons-nous face aux coûts de démantèlement du parc nucléaire de Belgique ? Sur tous ces points, vous n’apportez aucune réponse !

M. le Ministre délégué – Nous avons déjà répondu ! Et ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. Jean Gaubert - S’agissant enfin du monopole de transport, la jurisprudence du Conseil d’État exige que vous laissiez le réseau de transport en dehors de l’opération – mais je sais que vous n’en ferez rien, car la fusion perdrait alors tout intérêt pour Suez !

M. Christian Bataille – Rappelons que la Constitution de 1946 a rassemblé non seulement l’ensemble de la gauche, les centristes, alors représentés par le MRP…

M. Jean Dionis du Séjour - C’est exact !

M. Christian Bataille - …mais aussi les gaullistes. Seuls les héritiers de la collaboration n’ont pas participé à ce consensus national, qui a survécu à tous les régimes que nous avons connus. Le principe de la production nationale de l’énergie a toujours prévalu, y compris en 1958.

Au moment où vous vous apprêtez à renier un héritage dont nous sommes tous comptables, je vous invite à mesurer le chemin parcouru ! En votant ces amendements, nous pouvons au contraire laisser au préambule de 1946 toute sa valeur.

M. Jean Dionis du Séjour - Nous n’avons toujours pas eu de réponse sur un sujet de fond : que signifie le seuil de 34 % ?

Aujourd’hui, Gaz de France représente 983 millions d’actions, soit un capital de 25,4 milliards, l’action étant valorisée à 25 euros. En face, les 1 971 millions d’actions de Suez, qui valent chacune 30,62 euros, pèsent 38,9 milliards. Au cours du jour, GDF ne détiendra donc que 39,51 % du capital total et la part de l’État sera ramenée à 31,69 %, puisque nous ne détenons que 80,2 % de GDF. Vous faites donc le choix d’une fusion totale, alors qu’il existe d’autres options, à commencer par une fusion limitée à GDF et aux trois filiales énergétiques de Suez, opération qui garantirait le maintien de GDF dans le champ public.

Nous vous demandons d’assumer vos choix, Monsieur le ministre, et de prendre position sur ce point, sans quoi nous nous acheminons vers un blocage des débats. Ces choix sont discutables. Défendez-les.

M. Daniel Paul - À l’évidence, Monsieur le ministre, vous n’aimez pas qu’on dise que Suez ferait une bonne affaire. À ce propos, on ne nous a toujours pas dit si ce groupe ferait bien un bénéfice fiscal de 3 milliards. Vrai ou faux ?

Par ailleurs, dans les milliers de communes où GDF est implantée, comment expliquera-t-on que l’entreprise est privatisée, mais que les réseaux de transport et de distribution échappent à la concurrence ? Dans le port du Havre par exemple, tout le monde est d’accord pour qu’il y ait appel d’offres pour le remorquage, dans des conditions d’égalité bien sûr, entre la société Les Abeilles et une autre société privée. Or c’est une activité essentielle pour la sécurité que de faire entrer ces énormes porte-conteneurs, pétroliers, chimiquiers. Mais dans son domaine, GDF serait soustraite aux appels d’offres ad vitam aeternam. Comment le justifier ?

M. le Ministre délégué – Cela fait bien des questions, d’ailleurs intéressantes.

Celle que soulève l’amendement est réelle et nous avons donc saisi le Conseil d’État pour nous assurer de la parfaite validité de ce projet au regard de la Constitution.

M. François Brottes - La question a été mal posée.

M. le Ministre délégué - Il nous a renvoyés au contexte européen. Et des directives européennes parlent de libéralisation et d’ouverture des marchés. Nous les avons transposées dans les article premier à 9, ce qui était une nécessité européenne, et nous l’avons fait « à la française », en y inscrivant toutes les obligations de service public que nous voulons que les opérateurs respectent, quels que soient le capital et le statut de l’entreprise. L’article premier maintient ainsi le tarif pour les entreprises qui s’installent et pour les particuliers.

Dès lors, le monopole n’existe plus…

M. le Rapporteur pour avis – Eh oui !

M. le Ministre délégué - …que ce soit pour la distribution ou pour la fourniture. Il n’est maintenu que pour la concession que donne une commune, en application de la loi de 1946.

M. François Brottes - C’est très fragile !

M. le Ministre délégué – Il n’y a donc aucun problème de constitutionnalité et votre amendement n’a pas lieu d’être.

Quant à l’arrêt Coname de la Cour de justice européenne, dont il a été question la semaine dernière, il ne fera pas jurisprudence en France grâce à l’existence de cette loi de 1946.

M. François Brottes - On verra.

M. le Ministre délégué – Plusieurs questions ont porté sur Suez. D’abord, si GDF et Suez fusionnaient, la nouvelle entité pourrait-elle être sujette à une OPA ? Ce serait impossible, car il faudrait que l’État, qui dispose d’une minorité de blocage, veuille vendre, ce qui nécessiterait une autre loi. Si c’est avec Suez que la fusion se fait, GDF devra procéder à une augmentation de capital et à une offre publique d’échange de ses actions contre celles de Suez. Mais évidemment, on se souvient qu’Air France a commencé à négocier avec un groupe pour ensuite se tourner vers un autre…

Quant au calcul auquel s’est livré M. Dionis du Séjour, il n’y a pas lieu de le faire à partir des cours de Bourse. Le pourcentage de participation de l’État résulte de sa volonté de conserver une minorité de blocage qui empêche que toute une série de décisions puissent être prises sans son autorisation. Je le répète, il n’est pas question de diminuer l’autorité de l’Etat dans ce domaine. La loi est claire à ce sujet.

M. Gaubert a aussi parlé de la dette de Suez – laquelle, à ma connaissance, est d’ailleurs de 13 et non de 32 milliards. Mais je n’ai pas à disserter sur ce point. C’est écrire des scénarios qu’il appartiendra aux actionnaires d’imaginer lorsque la loi les aura mis en situation de le faire. Jusque là, faire des spéculations et des estimations sur ce que valent Suez ou GDF n’a pas de sens.

M. François Brottes - C’est l’opacité ! Le chèque en blanc !

M. le Ministre délégué – La question, aujourd’hui, c’est de donner à GDF la possibilité de grandir.

S’agissant du démantèlement des centrales nucléaires belges, ce pays a évidemment un système équivalent au nôtre – au printemps, j’ai fait voter une loi concernant les déchets nucléaires et M. Bataille connaît bien le sujet. Il y a là des charges à prévoir qui font l’objet de provisions et tout cela est à prendre en compte dans l’évaluation de l’entreprise, mais ce n’est pas, non plus, le sujet !

Enfin, Monsieur Paul, ce que vous appelez « le bénéfice fiscal » de Suez lui reviendra, s’il y a lieu, avec ou sans GDF. Mais c’est une question interne et il y a secret fiscal.

M. Jean Dionis du Séjour - Vous nous dites en substance que c’est par hasard que vous avez choisi une participation de 34 %, car ce seuil qui assure la minorité de blocage vous a séduit. Avec tout le respect que je vous dois, il est difficile de croire à une coïncidence lorsqu’on constate que c’est exactement la part qui sera celle de l’État en cas de fusion totale. Et c’est bien parce que vous avez ce projet de fusion en tête que vous vous êtes arrêté à ce pourcentage. Et après tout, pourquoi pas ? Dans son rapport d’activité pour 2005, Suez annonce que « la fusion avec GDF aboutira à la formation d’un leader mondial dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement ». Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est de comparer ce projet à un autre, qui serait centré uniquement sur l’énergie et permettrait à l’État de conserver 51 % du capital.

M. le Ministre délégué – Il n’y a là aucun hasard, mais clairement la décision de maintenir une autorité forte de l’État dans la nouvelle configuration. Et ce faisant, nous ne démantelons pas, alors que, hormis la fusion EDF-GDF, toutes les solutions que vous imaginez, ce monopoly auquel vous vous livrez, c’est bien un démantèlement.

Ce n’est pas le moment de faire du charcutage : nous voulons des entreprises fortes et capables d’agir au plus vite !

À la majorité de 75 voix contre 19 sur 94 votants et 94 suffrages exprimés, les amendements 95572 à 95593 ne sont pas adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
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Préalablement,
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