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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mardi 26 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
13ème jour de séance, 31ème séance

Présidence de M. René Dosière
Vice-Président

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

ART. 10 (suite)

M. le Président – Hier soir, le vote sur les amendements 95594 à 95615 a été repoussé en application de l’article 61, alinéa 3 du Règlement. Nous allons donc procéder maintenant à ce vote.

À la majorité de 38 voix contre 6, sur 44 votants et 44 suffrages exprimés, les amendements 95594 à 95615, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul – Rappel au Règlement. Le ministre nous a reproché hier soir de trop « regarder dans le rétroviseur ». Or, à la lecture de la presse du matin, je me dis que vous feriez mieux de regarder plus souvent en arrière. Qu’est-il arrivé quand vous avez supprimé le 12 de France Télécom ? Des millions d’euros ont été dilapidés pour faire la promotion de nouveaux opérateurs, les effectifs en charge des renseignements chez France Télécom ont chuté de 2 600 à 1 450 – on parle de 750 d’ici peu de temps ! Une cinquantaine de sociétés est aujourd’hui en concurrence, mais chacun sait qu’il ne restera en fin de compte qu’une ou deux entreprises sur le marché. Si vous aviez regardé en temps utile dans le rétroviseur, vous vous seriez aperçu de ce qui s’était déjà passé dans d’autres pays, comme la Grande-Bretagne, qui a liquidé son opérateur historique avant de comprendre son erreur !

En matière énergétique, il eût également été préférable de dresser un bilan de l’expérience acquise par nos voisins au lieu de nous précipiter dans les mêmes erreurs qu’eux ! Faute d’avoir suffisamment examiné les conséquences de vos propositions, nous courons à la catastrophe !

Vous nous reprochez de regarder dans le rétroviseur ? Eh bien, de mon côté je vous demande de ne pas abandonner le secteur de l’énergie au seul marché sans y avoir bien réfléchi !

M. François Brottes – Rappel au Règlement. Le Gouvernement nous avait fait le même reproche s’agissant de la Poste : vous nous disiez de ne pas regarder en arrière et de ne pas hurler au loup pour rien. Or, que s’est-il passé ? Du fait de la privatisation de la Poste, non seulement la nouvelle Banque postale n’aura plus le monopole de distribution du livret A, mais ce dernier pourrait même être bientôt supprimé !

Depuis le début de nos débats sur l’article 10, nous avons réussi à démontrer que vous allez devoir déclasser le réseau gazier si vous voulez que votre dispositif demeure constitutionnel, et que les concessions de distribution devront être remises à plat en application de la jurisprudence Brixen et Conam de la CJCE – certains opérateurs piaffent déjà d’impatience !

Nous avons par ailleurs démontré que vous allez spolier les Français, puisque Gaz de France va devoir payer les dettes de Suez, et que les tarifs augmenteront considérablement, dans le seul but de gonfler les profits. Nous avons également démontré que c’est le démantèlement de GDF qui est à l’ordre du jour : alors que la Commission exige déjà une suppression de 21 % des approvisionnements en gaz, ce qui signifie d’importantes pertes d’activité et d’emplois, nous attendons avec inquiétude la décision finale de la Commission.

Nous avons enfin dénoncé la guerre fratricide que vous allez déclencher entre EDF et GDF. Ces deux entreprises dont la qualité de service n’est plus à démontrer vont désormais s’affronter et se neutraliser, et les opérateurs étrangers auront le champ libre pour s’emparer du marché.

Mais le plus grave, ce sont les propos tenus hier par M. Breton, qui nous demande de privatiser GDF sans nous préoccuper de l’avenir, à savoir la fusion avec Suez : le ministre nous demande de lui donner les moyens d’agir, contre la promesse qu’il reviendra vers nous quand un projet précis sera en vue. Comment peut-on manquer à ce point de sérieux ? Vous nous demandez de privatiser un des fleurons du service public de l’énergie et de brader le patrimoine des Français pour répondre aux exigences d’un groupe privé sans rapport avec l’intérêt général. Voilà où nous en sommes !

M. Christian Bataille – Rappel au Règlement. J’ai ici un magnifique jeu de cartes édité par notre Assemblée, mais j’ignore encore à qui je pourrais en faire cadeau : au rapporteur, à l’un des ministres ici présents, ou bien au président de la commission ? Qui est le roi de cœur ? Vous êtes tous sont très doués pour sortir de vos manches les plus inattendus des arguments – la commission Roulet, puis Gaz du Portugal, et que sais-je encore ? Ce jeu de cartes va sans doute vous intéresser, car il sera plus facile à sortir de vos manches que l’épais rapport Roulet d’hier ! Malheureusement, vous verrez qu’il n’y a pas de joker !

M. le Président – Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, les 5385 à 5534, présentés par le groupe socialiste, et les 95638 à 95659 présentés par le groupe communiste.

M. François Brottes – Je tiens à préciser d’emblée que chacun des députés présents défendra son amendement.

M. le Président – Fixons la méthode de travail : nous allons devoir examiner des centaines d’amendements relatifs au taux de participation dans le capital de GDF…

M. François Brottes - Ils seront tous défendus !

M. le Président – Soit. Mais les orateurs ne pourront pas reprendre la parole ensuite. Notre Assemblée doit être éclairée, mais il n’y aurait pas de sens à prolonger les débats une fois que tout a été dit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Brottes - Je ne vois pas ce qui vous autorise à affirmer que tout a été dit (Exclamations sur les bancs UMP).

M. le Président – Je me borne à organiser le débat.

M. François Brottes - C’est effectivement votre rôle, Monsieur le Président. Nous ne demandons pas autre chose que l’application du Règlement et nous comptons sur vous pour y veiller !

Par les amendements 5385 à 5534, nous demandons la suppression des deux premiers alinéas de l’article 10. Chacun sait que même nos collègues de la majorité sont loin d’être tous en faveur de la privatisation de GDF – souvenons-nous des propos tenus par MM. Lellouche et Gonnot ! Ce dernier a d’ailleurs déposé une proposition de loi à laquelle nous adhérons, car nous sommes en faveur d’un rapprochement entre EDF et GDF.

Que nous demande de son côté M. Breton ? Un chèque en blanc, qui lui permettrait de disposer de GDF comme bon lui semble. L’article 10 prévoit que la participation de l’État pourra descendre à un tiers du capital de GDF, mais rien ne garantit que cette participation ne descendra pas en dessous ! Non seulement, vous voulez pouvoir fusionner GDF avec qui vous voudrez et quand vous voudrez, mais en plus vous vous refusez de nous donner la garantie que serait une minorité de blocage.

Le président Ollier nous dit souvent qu’il fait confiance au Gouvernement. Pas nous – et d’expérience. Même lorsqu’il prend des engagements, il se révèle incapable de les concrétiser dans la loi ! Quelqu’un a dit hier dans l’hémicycle que la loi pouvait changer la loi. C’est heureux, mais cela peut coûter cher. Vous nous avez dit, Monsieur le ministre, combien il en coûterait de revenir sur l’ouverture du capital d’EDF et de Gaz de France. C’est un aveu ! Vous nous dites, en somme, que ce serait tellement cher que ce que vous faites aujourd’hui ne peut être que définitif.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie 15 milliards d’euros.

M. François Brottes - C’est précisément cela que nous vous reprochons. Non seulement vous persistez dans le démantèlement de nos entreprises nationales et dans des décisions qui vont à l’encontre de nos intérêts stratégiques, mais vous nous annoncez, avec cette gourmandise qui vous caractérise, que le coût sera tel que nous ne pourrons pas revenir en arrière. C’est bien pour cela que nous souhaitons que l’État reste majoritaire ! Il y a ici un vrai danger.

M. Daniel Paul - Au lieu de faire diverger les chemins des entreprises, nous proposons de fusionner les deux entreprises nationales EDF et GDF. Quel sens cela a-t-il d’avoir cassé les synergies entre EDF et GDF – culture d’entreprise commune, missions similaires, services communs – en 2004 pour, deux ans plus tard, faire le choix d’une alliance de GDF avec un autre électricien ? Vous avez beau affirmer que GDF et Suez travaillent à un projet industriel, que valent ces quelques mois de travail face à presque soixante ans de vie commune ? Les arguments que vous avancez à l’appui de votre refus d’étudier la fusion EDF-GDF pèsent peu face aux conclusions des cabinets d’études – qui ont certainement fait recette sur ce sujet. Vous nous dites qu’ils ne disent pas tous la même chose. Raison de plus pour aller au fond du débat ! De nombreux arguments de ces rapports contrent en effet les vôtres. L’une des études conteste les rapports sur la fusion réalisés par les présidents d’EDF et de GDF et par le cabinet Bredin-Prat, ainsi que l’analyse de la commission Roulet : « alors même qu’il s’agit là d’un élément fondamental pour apprécier les conséquences économiques, sociales et financières d’une fusion des deux groupes publics, il convient de relever que ces études ne reposent, sur ce point, sur aucune donnée comptable, ce qui s’avère particulièrement étonnant. » L’absence de toute analyse précise permettant d’affirmer qu’il n’y a pas d’autre solution que celle que vous proposez n’est pas acceptable.

Vous nous avez dit hier soir, Monsieur le ministre, qu’il fallait arrêter de regarder dans le rétroviseur.

M. le Ministre – C’est vrai.

M. Daniel Paul – Voilà comment arrivent les accidents Vous auriez dû être plus prudent avant de laisser le 118 remplacer le 12, et vous inquiéter de ce qui se passait dans les pays qui avaient franchi le pas avant nous. L’exemple du démantèlement des services de France Télécom devrait vous inciter à la prudence dans le secteur énergétique ! Je tenais à vous le dire en début de séance.

M. Christian Bataille - Avec ces deux alinéas, vous fabriquez votre petit dernier. Il y aura EDF, le mastodonte d’État, toujours efficace, et le bébé nouveau, GDF-Suez, qui comme dans toutes les familles, je le crains, sera le favori et aura droit aux indulgences de l’État. J’espère que vous n’allez pas nous faire le coup que réclamaient la semaine dernière les pique-assiettes – Direct Energie, Poweo et consorts – qui voulaient acheter à bon compte l’énergie nucléaire produite par EDF pour la revendre avec de gros bénéfices, et cela sans assumer la construction et l’entretien des centrales ! M. Novelli sourit : le sous-amendement n’était pas de lui, mais il a été « annexé » à un sous-amendement de M. Giscard d’Estaing. Qu’on ne vienne pas nous dire dans deux ans que ces « malheureux » de Suez ont tout de même droit à une petite part de la production nucléaire d’EDF pour leur permettre de baisser leurs propres prix et de vendre leurs produits ! Dans le domaine électrique, en effet, Suez ne fera pas le poids. Grâce à la compétitivité du nucléaire français, EDF continuera à tenir le haut du pavé, et aucun fabricant privé d’éoliennes, de gaz ou d’autres énergies ne sera concurrentiel aux prix qu’il propose.

Nous avons donc une énergie fabriquée pour un coût raisonnable et qui répond aux attentes du consommateur. Mais je vois bien que dans votre raisonnement, ce n’est pas assez cher, car cela ne permettra pas l’émergence d’une concurrence – votre maître mot. La concurrence, nous dites-vous, doit faire baisser les prix. On sait pourtant que, partout où les marchés ont été ouverts, elle les a fait augmenter.

Je pose donc la question au Gouvernement : entendez-vous laisser la concurrence jouer sur les critères d’aujourd’hui ? Éviterez-vous de donner un coup de pouce aux nouveaux entrants sur le marché – auquel cas ils n’auront pas très longtemps à vivre, ce qui est très rassurant ?

M. Gérard Bapt - Ce débat appartient d’abord aux membres de la commission des affaires économiques, mais la commission des finances a été saisie pour avis. Certes, son rapporteur, M. Novelli, est présent, mais il est tellement ultralibéral qu’il est minoritaire dans son propre groupe. Il me paraît donc intéressant de citer le président de la commission, M. Méhaignerie, qui vient de déclarer sur une chaîne d’information continue qu’il réservait son vote sur cet article 10. Beaucoup d’incertitudes subsistent en effet sur l’avenir, a-t-il dit, et il se déterminera en fonction de ce que l’on fera pour le retour à un système régulé. Il y a là une évidente contradiction. Que l’on en vienne ou non au 49-3, a-t-il ajouté, ma position ne changera pas. Il a mis en doute plusieurs arguments avancés par le Gouvernement. Il est encore temps de faire preuve de clairvoyance et de respecter les engagements pris. Pour un million de familles qui bénéficient du RMI, dit encore M. Méhaignerie, il y a une protection ; mais cela ne change pas grand-chose sur les tarifs futurs. On dépend beaucoup du marché mondial. Quant à la fusion, elle donnera certes une taille critique à la future entité, mais cela ne la met pas totalement à l’abri des OPA. Si cela n’est pas un pavé dans la mare… Avec cette fusion, vous prenez en effet tous les risques, y compris celui de faire perdre à notre pays son indépendance énergétique à l’occasion d’une future OPA – et ce au moment même où tous les pays cherchent à protéger leur secteur énergétique.

Comment, membre de la commission des finances, ne serais-je pas sensible aux propos de son président, de surcroît proche du président de l’UMP, M. Sarkozy ? Celui-ci déclarait ici le 15 juin 2004, comme en fait foi le Journal officiel, rappelant que le Président de la République avait réaffirmé au Conseil des ministres que l’on ne reviendrait pas sur l’appartenance publique de GDF : « Mieux, le Gouvernement acceptera l’amendement du rapporteur portant de 50 % à 70 % le seuil minimal de détention du capital d’EDF et de GDF par l’État ». Les conditions économiques mondiales ont-elles changé à ce point depuis deux ans, comme l’affirme le président de la commission des affaires économiques, qu’il faille aujourd’hui renier cette promesse ? Je souhaite, pour ma part, que soient votés les amendements supprimant les deux premiers alinéas de ce funeste article 10.

M. François Brottes – Rappel au Règlement fondé sur l’article 58, alinéa premier. Comme il nous paraît important que le débat ait lieu ici dans l’hémicycle, et non dans les couloirs, je demande une suspension de séance pour permettre au président de la commission des finances de nous rejoindre.

M. le Président – Monsieur Brottes, vous ne pouvez demander une suspension de séance que pour réunir votre groupe. Nous allons faire part de votre souhait au président de la commission des finances.

M. François Brottes - Vous avez raison, Monsieur le président. Mais il faut que mon groupe examine la situation créée par les déclarations de M. Méhaignerie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 10 heures 5, est reprise à 10 heures 15.

M. François Brottes – Le président Méhaignerie n’est toujours pas là.

M. Daniel Paul - Libérez-le !

M. le Président – M. Méhaignerie participe actuellement à la Conférence des présidents.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances - J’interviens pour donner l’avis de la commission des finances puisque son président a été interpellé par M. Bapt – dont je note qu’il est déjà reparti.

La commission des finances réunie sous la présidence de M. Méhaignerie, s’est prononcée sans ambiguïté pour le texte. Un amendement de compromis sur les tarifs de retour a été passé la semaine dernière avec la commission des affaires économiques…

M. Pierre Cohen - C’était dur !

M. le Rapporteur pour avis - …puis adopté par l’Assemblée. Il sera toujours temps de voir au Sénat ou en CMP si on peut l’améliorer.

Pour revenir à l’article 10 et aux possibilités d’OPA, nous aurons l’occasion de mener une discussion de fond dans les heures qui viennent. C’est certainement ce qu’a voulu dire le président Méhaignerie, car nous avons eu une discussion très intéressante en commission des finances. Si la séance se déroule de façon sereine, nous l’aurons ici également.

M. le Ministre – Décidément, Monsieur Paul, l’année 2002 est pour vous à marquer d’une pierre noire. Elle ne vous a pas porté chance.

M. Daniel Paul - Non, puisque la droite a gagné.

M. Pierre Cohen - Elle n’a pas porté chance aux Français !

M. le Ministre – Ce dont il s’agit ci, c’est bien des conséquences du sommet de Barcelone. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Si l’on est passé aux numéros 118, c’est en application de la transposition la directive du 7 mars 2002 – adoptée quand vous étiez encore aux affaires ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) Seulement, vous ne vous êtes pas souciés des conséquences, et on voit ce que cela a donné. Nous, en revanche, nous voulons une régulation plus forte, nous voulons une loi et nous voulons transposer les directives en protégeant mieux les consommateurs ! L’année 2002, Monsieur Paul, oubliez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Si nous commençons comme cela, je crains que le débat ne soit encore long.

M. Daniel Paul - Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Depuis plusieurs jours, nous expliquons que la construction européenne s’est faite selon des orientations libérales dont nous mesurons aujourd’hui les conséquences avec la déréglementation, les privatisations, le remplacement du secteur public par des monopoles privés. Mais pour les actionnaires, les comptes sont bons.

Des directives existent. Mais si, s’agissant des télécommunications et de l’énergie, les pays européens s’étaient trompés ? On a le droit de se tromper. Mais en persistant dans l’erreur, vous commettez une faute. Voyez ce qui se passe dans les pays qui ont transposé aveuglément les directives. Vous nous dites que vous transposez « à la française ». Mais c’était aussi le cas dans d’autres domaines, et que valent vos textes face aux exigences des opérateurs financiers ? Quand le ver est dans le fruit, il est trop tard. Déjà, avec 18 % de capital privé investis dans GDF, les actionnaires font pression pour la rentabilité – et c’est normal, en général. Mais ce ne l’est pas dans le secteur de l’énergie, des réseaux, qui sont fragiles. Aussi serait-il nécessaire de dresser un bilan avant de poursuivre sur une voie qui va nous mener dans le mur.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Monsieur le ministre, si 2002 fut une année noire, c’est surtout parce que, le 25 novembre, Mme Fontaine a accepté que le marché de l’énergie soit ouvert à la concurrence. C’était pousser au crime. Aujourd’hui, vous essayez de limiter la casse. Mieux aurait valu, à l’époque, refuser d’aller plus loin dans la dérégulation des marchés de l’énergie.

S’agissant des télécommunications, il y a eu aussi des pousse-au-crime dans l’actuelle majorité. Rappelez-vous M. d’Aubert, qui reprochait au Gouvernement de l’époque de ne pas vendre assez cher les licences UMTS de troisième génération. Ce dernier a eu raison de ne pas les écouter et de ne pas faire monter les enchères. Quant à l’annuaire, comme les cabines téléphoniques et les tarifs sociaux, il faisait partie du service universel. Mais progressivement, les nouveaux opérateurs – et il en ira de même pour l’énergie – ont insisté pour qu’on ne laisse pas les quelques bénéfices publicitaires qu’il engendre à la seule France Télécom et pour qu’il échappe donc au service universel, de même qu’ils ont obtenu que l’obligation pour les cabines soit réduite à une par commune. Et l’opérateur historique, une fois privatisé, s’est aligné sur eux.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Cela n’a rien à voir avec l’article 10.

M. François Brottes - Il en ira de même pour le service public de l’énergie, ou demain quand vous privatiserez la banque postale. Dès que vous privatisez une entreprise, sa logique devient de diminuer sans cesse les protections accordées aux usagers. Pour freiner cette logique, il ne faut pas privatiser, d’autant que l’Europe n’y oblige pas.

M. Jean-Yves Le Déaut – Nos amendements 5385 à 5534 tendent à supprimer les alinéas 1 et 2. C’est à l’alinéa 4 que nous discuterons des actions spécifiques, fait valoir M. Novelli. Mais lorsque le président de la commission des finances, qui a déjà peu apprécié certains amendements, même s’il y a eu compromis, annonce qu’il réserve son vote, on peut se dire que l’opposition a raison de débattre, car certains de ses arguments ont peut-être fini par convaincre le président de la commission.

M. le Rapporteur pour avis – Il y a peu de chances.

M. Jean-Yves Le Déaut - J’en reprends quelques-uns pour montrer qu’on n’a pas bien analysé toutes les conséquences de la privatisation de GDF. Dans le nouveau cadre, les pressions augmenteront pour rémunérer les actionnaires. D’autre part, l’ouverture à la concurrence, le unbuilding de la propriété des infrastructures, comme disent les Anglais, suppriment les effets d’optimisation. J’en prends quelques exemples : multiplication des frais de gestion commerciale des fichiers ; multiplication des intermédiaires, se rémunérant par la captation d’une partie de la marge dégagée ; coordination technique mal assurée entre la fourniture, le transport et la distribution, et risque accru de litiges ; augmentation du risque commercial lié au développement de la concurrence et perte de parts de marché des opérateurs historiques sur le marché domestique, les obligeant à conquérir de nouveaux clients sur les marchés extérieurs ; volatilité des prix sur les marchés de gros, engendrant des coûts de couverture contre le risque de dérapage. Tout cela, ce sont des financiers qui le disent. Non seulement M. Sarkozy a renié sa parole, mais vous allez pousser les prix vers le haut et fragiliser les entreprises nationales. Nous sommes fiers de nous opposer à un texte aussi contraire aux intérêts de notre pays !

Mme Geneviève Gaillard - La Conférence des présidents doit être terminée puisque M. Ayrault est ici ; nous aimerions donc que M. Méhaignerie vienne nous expliquer les réserves qu’il a émises sur ce projet.

Nous attendons aussi depuis plus de deux semaines les explications du ministre de l’intérieur. Il est également ministre des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, nous aimerions donc avoir son sentiment tant sur le devenir des concessions que sur le sort qui va être réservé aux personnes habitant dans des zones reculées. De même, nous souhaiterions entendre le point de vue de MM. Paillé, Gonnot et Daubresse, qui semblent tout à fait d’accord avec nous sur le fait que ce projet de privatisation n’est pas bon pour la France.

M. Daniel Paul - Ils sont interdits de séjour.

M. Pierre Cohen - Le ministre a regretté hier que le débat soit un peu répétitif, mais la confusion qu’il entretient nous oblige à répéter ceci : en 2002, à Barcelone, l’ouverture à la concurrence a été décidée pour les entreprises, mais M. Jospin avait posé deux préalables à sa généralisation, une étude d’impact et une loi-cadre sur les services d’intérêt général. Quant à cet article 10, il ne résulte pas de la directive, mais d’une choix franco-français.

M. Jean-Pierre Soisson - C’est faux !

M. Pierre Cohen - L’objectif, c’était de contrer la tentative d’OPA sur Suez en fusionnant Suez et GDF, mais quoi qu’en dise le rapporteur nous ne savons toujours pas ce qui va se passer une fois que nous aurons privatisé GDF. On nous demande de signer un chèque en blanc, on ne sait pas ce que vont décider les actionnaires de Suez, on ne sait pas non plus quels actifs le nouveau groupe cédera. On va fragiliser EDF, pour lequel on peut avoir des inquiétudes pour l’avenir. S’agissant des tarifs, nous avons pu constater que la commission économique et la commission des finances n’étaient pas d’accord sur les objectifs. Bref, l’impréparation de ce texte est totale. Ressaisissez-vous : supprimons des dispositions qui vont faire perdre à la France la maîtrise de son énergie !

M. Éric Besson – La Conférence des présidents étant terminée, M. Méhaignerie pourrait bien nous rejoindre pour nous expliquer sa position (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ne vous offusquez pas, chers collègues : que le président de la commission des finances, par ailleurs proche du ministre de l’intérieur et président de l’UMP, dise qu’il n’est pas convaincu et qu’il réserve son vote est quand même un fait politique majeur ! (M. Gatignol s’exclame)

Je reviens sur les conséquences fiscales et financières d’une éventuelle fusion Suez-GDF, n’ayant pas compris les réponses faites à M. Paul. Le manque à gagner pour l’État pourrait s’élever à plusieurs milliards : 3,1 milliards, selon Suez, soit les deux tiers des plus-values de recettes fiscales qu’on annonce aujourd’hui. Ne vous réfugiez pas derrière le secret fiscal, Monsieur le ministre délégué, alors que sur le site commun de GDF et de Suez, on peut lire une note en date du 4 mai 2006 parfaitement explicite ! Vous nous dites que Suez bénéficierait de reports même en l’absence de fusion : il faudrait que vous nous expliquiez comment.

M. François Brottes - C’est un point très important.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - M. Bataille a tout à l’heure ironisé sur nos arguments, prétendant que nous les sortions comme des cartes de notre manche.

M. Christian Bataille - En effet ! (M. Bataille mime un prestidigitateur)

M. le Rapporteur – Voyez sa dextérité ! Tout à l’heure, il a tiré le roi de cœur ! Je vais, moi, sortir la dame de pique en vous citant les conclusions d’un rapport de Mme Nicole Bricq, qui est aujourd’hui sénatrice mais qui était des nôtres sous la précédente législature et qui avait toute la confiance du Premier ministre : « Gaz de France doit conserver sa place et pour cela, dans le cadre de son projet industriel, doit participer au mouvement en s’associant à d’autres opérateurs. Un rapprochement avec EDF qui se traduirait juridiquement par la fusion des deux établissements publics dans le but de créer un grand pôle public de l’énergie semble voué à l’échec. Il semble préférable de transformer l’établissement public en société anonyme et de réaliser une ouverture du capital. » Et elle termine : « Il serait incohérent et à terme dangereux d’ouvrir à la concurrence le marché du gaz en France sans donner à notre opérateur historique la possibilité de se développer avec les mêmes atouts et les mêmes moyens que ses concurrents en Europe. » On voit donc que la position actuelle du parti socialiste se situe aux antipodes des projets auxquels il travaillait dès 1999, date de ce rapport ! (Applaudissements bancs du groupe UMP)

M. François Brottes - Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. le Président – Sur les amendements 5385 à 5534, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - J’ai bien sûr un avis défavorable sur ces amendements de suppression. J’en profite pour vous rappeler quelques données de base. Aujourd’hui, le plus grand producteur de gaz du monde est Gazprom, avec quelque 540 milliards de mètres cubes ; le second est la Royal Dutch Shell, le troisième BP. Plus loin que le centième, vous trouvez Gaz de France, avec 1,9 milliard. La sécurité de l’approvisionnement dépend aussi des réserves : 26 % des réserves mondiales sont en Russie, 15 % en Iran, 14 % au Qatar. Plus de la moitié des réserves mondiales se trouvent donc dans trois pays. Compte tenu de cet environnement, nous avons besoin d’un opérateur fort, capable de se battre pour la sécurité de notre approvisionnement comme pour la qualité et les prix.

Ce n’est pas parce que Gaz de France est aujourd’hui largement public que ses prix sont meilleurs que dans le reste de l’Europe – ils se situent même au-dessus de la moyenne européenne – ou qu’il achète moins cher.

Il est absurde de prétendre que privatisation égale hausse des prix.

M. Pierre Cohen - Et l’électricité ? 60 % de hausse !

M. le Ministre délégué – Le contrat de service public d’EDF permet une hausse des prix inférieure à l’inflation ! Pour Gaz de France, nous nous donnons pareillement les moyens d’être vigilants sur les prix.

Je démens d’autre part les 21 % de cessions qui sont dans tous les journaux et dont vous parlez sans cesse. Vous savez que ce chiffre est faux, mais vous continuez de le répéter !

M. François Brottes - C’est vous qui mentez !

M. le Ministre délégué - Quant aux bénéfices fiscaux dont parlait M. Besson, si les entreprises ont envie de communiquer sur leur situation fiscale, c’est leur droit, mais pas le rôle du Gouvernement !

Vous soutenez que la fusion va complètement modifier la donne pour EDF et vous imaginez par exemple que Suez pourrait ainsi accéder à la liste des clients d’EDF et les démarcher. C’est franchement naïf ! Tous les Français sont aujourd’hui raccordés à EDF. Je ne pense donc pas qu’il soit difficile d’avoir la liste de ses clients.

S’agissant du livret A et du 12, Thierry Breton a déjà répondu. J’ajoute qu’il est habituel que la Commission pose régulièrement des questions. Nous lui répondons, voilà tout.

Enfin, je remercie Mme Gaillard de chercher l’inspiration dans nos rangs. Oui, il y a eu débat au sein de l’UMP, mais ce débat a débouché sur une synthèse : c’est le présent projet que la majorité soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes - Mme Bricq ne préconisait pas la privatisation, mais l’ouverture du capital de Gaz de France. C’était le débat de 2004, pas celui d’aujourd’hui, Monsieur le rapporteur. Vous avez un train de retard ! Personne chez nous ne préconise la privatisation. Par contre, il y a beaucoup de voix chez vous qui s’élèvent contre ce funeste projet, qu’il s’agisse de M. Gonnot, de M. Lellouche ou de M. Méhaignerie.

M. Jean-Pierre Soisson - Il y a des textes de Fabius de 2002 !

M. François Brottes – Répondant sur le secret fiscal, le ministre nous a dit que si les entreprises faisaient de bonnes affaires sur le dos de l’État, cela ne nous regardait pas. Chacun appréciera cette position d’un membre du Gouvernement.

Le ministre ne nous a par contre pas répondu sur l’« opéabilité », dont M. Méhaignerie nous dit qu’elle est au rendez-vous de ce texte. Il nous dit juste qu’une OPA est improbable, mais il sait bien qu’elle n’est pas impossible.

Quant à la minorité de blocage de 30 %, nous aimerions savoir si elle sera inscrite dans le marbre de la nouvelle entité fusionnée ou si elle ne concerne que GDF. Votre silence sur ce point, Monsieur le ministre, est un aveu.

Enfin, j’en ai un peu assez que, lorsque nous parlons de prix du gaz, vous nous répondiez « contrat de service public sur l’électricité ». N’y a-t-il pas dans le contrat de service public entre GDF et l’État une clause selon laquelle il serait souhaitable que les tarifs réglementés rejoignent les prix ? Si ce n’est pas exact, démentez-moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Christian Bataille - Il est vrai que Mme Bricq a écrit, à la demande du ministre de l’industrie…

M. le Rapporteur – Non, du Premier ministre !

M. Christian Bataille - …un rapport, mais celui-ci n’engageait que sa personne. La preuve en est que ses conclusions n’ont pas été reprises. Il y a de même des avis divergents dans votre groupe, celui de M. Lellouche hier, celui de M. Méhaignerie aujourd’hui. Vous nous direz sans doute que M. Méhaignerie s’exprime à titre personnel et pas en tant que président de la commission des finances. Dans un contexte particulier, Mme Bricq a écrit des choses qui ne reflétaient aucunement la position constante du groupe socialiste.

M. Daniel Paul – Je suis d’accord avec vous sur un point, Monsieur le ministre délégué, nous avons besoin d’un opérateur fort. Aussi n’avons-nous jamais prétendu qu’il fallait que GDF reste tout seul. Premier fournisseur de gaz européen, GDF possède le plus grand nombre de clients et le plus vaste réseau de transport et de distribution du continent ; c’est également le deuxième opérateur de terminaux de gaz naturel liquéfié. Cessez de faire croire que c’est une petite chose fragile ballottée au gré des marchés : c’est faux !

Vous défendez la fusion avec Suez au motif qu’en naîtra un géant : passer de 16 % à 20 % de parts de marché, est-ce vraiment là un pas de géant ? De surcroît, la Commission européenne et les concurrents du futur groupe viendront sans doute en rogner les ailes. Au bout du compte, la réalité sera sans doute en deçà de vos estimations. Les syndicats l’ont montré : dans cette fusion, un plus un font moins de deux.

Tout ça pour ça ! Vous cassez une entreprise publique pour protéger les intérêts des actionnaires de Suez : pas de quoi être fier…

Au contraire, la fusion entre EDF et GDF serait bien plus prometteuse. Certes, elle se heurte à divers obstacles, notamment le cadre trop étroitement libéral de la Commission européenne… Mais battons-nous : la France doit refuser ce diktat ! Le 29 mai 2005, le peuple a majoritairement rejeté ce type de construction européenne et refusé le sacrifice du secteur public. Votre texte est dogmatique et ringard, car il revient sur ce qui a été fait depuis soixante ans, depuis la nationalisation de 1946 visant, comme le disait alors Marcel Paul, à prémunir le secteur de l’énergie contre la pression des intérêts privés. Vous avez beau condamner les prétendus privilèges acquis par les gaziers et les électriciens, ils ne les ont pas empêché d’instaurer les tarifs les plus bas d’Europe !

Nous refusons les consignes de la Commission européenne visant à généraliser les prix du marché en revenant sur les tarifs. Dans une entreprise privée, les dividendes des actionnaires s’ajoutent aux autres coûts. Aujourd’hui, les actionnaires minoritaires font déjà valoir leur exigence de rentabilité : qu’en sera-t-il lorsqu’ils seront majoritaires ! D’autres difficultés surviendront en matière d’investissement : ainsi, GDF ne s’est pas portée candidate à l’installation du nouveau terminal méthanier d’Antifer, confiée à une entreprise étrangère au secteur gazier.

M. Hervé Novelli - Vous vous répétez !

M. Daniel Paul – Surprise : GDF aurait fait le choix de concentrer ses lignes sur le terminal de Montoir. Cette répartition n’est-elle pas problématique ? En outre, la privatisation entraînera une dégradation des conditions de travail des personnels, comme c’est déjà le cas dans les centrales nucléaires où l’on constate le retour d’intervenants privés.

C’est donc vous, Monsieur Novelli, qui, avec votre majorité, faites du psittacisme en vous entêtant sur un projet que nos concitoyens, les syndicats et certains dans vos propres rangs ont pourtant désavoué !

M. Jean Dionis du Séjour - L’article 10 vise à réduire la participation de l’État dans GDF à hauteur de 34 %. Loin de tomber du ciel, ce seuil n’a pour objectif que de permettre la fusion avec Suez. Au fond, ce projet est celui de la direction de Suez. En effet, M. Mestrallet sait très bien où il va, lui ! Il fait appel à l’actionnaire stable qui manque à son groupe – et convainc le Premier ministre, on enveloppe cela dans le « patriotisme économique » – et M. Mestrallet réussit même à conserver son poste de dirigeant, alors que son entreprise se fait absorber ! Mais nous, la France, que faisons-nous dans cette galère ?

Pourquoi mélanger l’environnement et l’énergie ? Qu’ont à voir les activités environnementales de Suez – du traitement de l’eau à la collecte et au tri des déchets – avec l’énergie ?

M. le Rapporteur – Et le biogaz ?

M. Jean Dionis du Séjour - Vous savez bien qu’il faudra à terme détacher le pôle environnement de Suez du pôle énergétique. C’est une vision de la place de l’État dans l’industrie qui nous sépare : pourquoi intervient-il dans Areva alors qu’il se retire de GDF ?

La gauche ne sert pas le débat en opposant systématiquement la fusion Suez-GDF et la création d’Énergie de France. Pourquoi ne pas plutôt choisir de fusionner GDF avec les filiales énergétiques de Suez ?

M. le Rapporteur – Ils ne sont pas d’accord !

M. Jean Dionis du Séjour - Si ce débat avait eu lieu, M. Sarkozy aurait eu moins d’ennuis et l’État aurait gardé un levier stratégique dans le secteur gazier. Vous nous répondez que c’est un jeu de Monopoly bien compliqué. Votre projet n’est-il pas lui aussi bien compliqué ? Un marathon parlementaire suivi d’une réunion de la Commission européenne et des assemblées générales des deux groupes… Alors que le secteur de l’énergie est en révolution, votre projet est plus qu’une erreur, c’est une faute : voilà pourquoi nous soutiendrons ces amendements.

M. Pierre Ducout - Très bien.

M. Éric Besson - Je suis surpris par la désinvolture de la réponse que m’a faite le ministre à propos de l’optimisation fiscale : vous prétendez que le secret fiscal vous empêche de parler, mais il s’agit de plus de trois milliards d’euros ! Répondez-nous clairement : la fusion ouvre-t-elle des droits à Suez ? C’est une information qui mérite d’être transmise à la représentation nationale.

D’autre part, nous n’opposons pas systématiquement la fusion de GDF avec Suez et la création d’Énergie de France. Le bureau national du parti socialiste prône en effet le rapprochement fonctionnel – et non la fusion – d’EDF et de GDF au sein d’un pôle public.

M. le Président de la commission – C’est impossible !

M. Éric Besson - Nul besoin pour qu’elles travaillent ensemble de changer la loi ou de diminuer la part de l’État. Que vous ne soyez pas d’accord, soit ; mais ne vous réfugiez pas en nous accusant de défendre une fusion contraire aux règles européennes.

M. Jean-Pierre Soisson - La valse des éléphants continue ! M. Fabius vient de quitter l’hémicycle avant même le vote sur des amendements jugés essentiels par le parti socialiste ! Quel intérêt portez-vous réellement au sujet si vous laissez les sous-officiers occuper seuls le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre Cohen - Vous êtes tombé bien bas ! Dites-nous plutôt où est passé M. Méhaignerie !

M. le Ministre délégué – Parmi toutes les questions qui viennent de m’être posées, je reviendrai seulement sur les reports fiscaux de Suez. Il existe effectivement un stock de reports, qui sera mis en commun avec celui de GDF en cas de fusion. Toutefois, Suez aurait sans doute bien d’autres occasions d’utiliser ses possibilités de report.

Si vous m’interrogez maintenant sur la meilleure façon d’utiliser ces reports, sachez que je l’ignore ! Je peux seulement vous garantir que Suez ne bénéficiera pas d’un effet d’aubaine. Et ce n’est pas à moi de me prononcer sur le bien-fondé des reports éventuels, mais aux services fiscaux. N’y voyez pas malice : je ne suis pas en mesure de vous en dire plus, et c’est à l’entreprise elle-même qu’il revient de communiquer des informations sur le sujet, si du moins elle le souhaite.

À la majorité de 74 voix contre 24, sur 98 votants et 98 suffrages exprimés, les amendements 5385 à 5534 et les amendements 95638 à 95659 ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 97640 à 98079, qui tendent tous à fixer le taux de participation de l’État dans le capital d’EDF et de GDF.

M. François Brottes – Rappel au Règlement. Le ministre ne nous a pas répondu – et je comprends sa gêne : nous en arrivons au moment de vérité ! Depuis le début de nos débats, nous avons en effet démontré que votre logique aboutirait à la hausse des tarifs dans le seul but d’accroître les profits.

Le rapporteur et le président de la commission n’ont fait qu’éluder le problème, en affirmant que l’État continuera à fixer les tarifs. À vous croire, il existerait dans le contrat de service public liant l’État et EDF une disposition de nature à contenir la hausse des tarifs. Il est effectivement prévu que ces derniers ne peuvent augmenter plus vite que l’inflation, mais il existe une clause de sortie en cas de charges complémentaires – ce qui pourrait viser le tarif de retour, EDF devant payer pour les baisses de prix ! Et surtout, que dit le contrat de service public de GDF, que vous avez signé le 10 juin 2005 ? Que « l’État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l’occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. » Cela signifie que le tarif administré se rapprochera du niveau des prix – il ne pourra donc qu’augmenter !

En signant de tels engagements, vous avez fait allégeance à la future entité GDF-Suez : les augmentations de tarifs de demain bénéficient d’ores et déjà du blanc-seing de l’État ! Comment pouvez-vous donc prétendre que nous avons toutes les raisons d’être tranquilles ? Vous vous êtes contractuellement engagés à ce que les tarifs augmentent jusqu’à se rapprocher des prix !

M. le Ministre délégué – Dans le titre II de cette convention, nous avons prévu un dispositif de fixation du tarif pour les clients non éligibles, avec la clause de sauvegarde suivante pour les situations extraordinaires : « L’État et Gaz de France arrêteraient sans délai les mesures de nature à permettre une convergence rapide entre les prix et les tarifs pour garantir que l’ouverture totale des marchés s’effectue dans les meilleures conditions possibles. »

Qu’avons-nous fait depuis la signature de cet accord ? Contrairement aux souhaits de Gaz de France, qui réclamait une hausse de 10 %, et contrairement à l’avis de la CRE, nous avons limité l’augmentation du tarif à 5,8%, suivant en cela les recommandations formulées par des experts indépendants.

M. Pierre Ducout - Quand ce sera privé, vous ne pourrez plus.

M. le Ministre délégué - Le prix du gaz acheté par GDF avait certes augmenté de 20 à 30 %, mais nous avons pris en compte les autres activités de GDF, notamment l’achat et la vente de gaz à l’étranger, ainsi que les gains de productivité réalisés par l’entreprise. Vous pouvez donc, Monsieur Brottes, nous donner quitus sur notre détermination à modérer la hausse des prix malgré la conjoncture actuelle.

S’agissant maintenant du prix du gaz sur le marché, son évolution n’a rien à voir avec celui de l’électricité : il n’est en effet supérieur que de 10 % au tarif. M. Brottes ne cesse de nous citer un cas particulier, un industriel gros consommateur de gaz ; mais il faut préciser que cette entreprise n’utilise pas seulement le gaz comme source d’énergie, mais aussi comme matière première, puisqu’elle fabrique de l’ammoniaque. Il est donc parfaitement compréhensible que cette entreprise cherche à négocier ses prix et bénéficier des meilleures conditions de marché.

J’ajoute que la situation actuelle ne justifie en rien le recours aux clauses de sauvegarde : ces dernières ne s’appliqueront que si la situation financière de l’entreprise est menacée par une dégradation extraordinaire de ses conditions économiques. Avec un écart de 10 % entre le prix du marché et le tarif, nous en sommes loin !

M. François Brottes - Je ne donnerai quitus au ministre que sur un point : il ne renie pas sa signature. Mais je ne le suis pas dans son raisonnement.

Sous la gauche, les tarifs du gaz ont augmenté car les prix d’approvisionnement avaient augmenté. L’alliance avec Suez ne changera rien à notre dépendance vis-à-vis du marché. Ce qu’on peut limiter, en revanche, c’est l’augmentation des tarifs de vente. Or ces tarifs intégreront désormais les dividendes à distribuer aux actionnaires. C’est un facteur d’aggravation des prix – et c’est pourquoi nous dénonçons la privatisation.

Vous avez parlé de prix, Monsieur le ministre, et je vous parle de tarifs. À la page 9 du contrat de service public entre Gaz de France et l’État, il s’agit de l’évolution des tarifs de distribution publique – qui comprennent, selon le contrat, les coûts d’approvisionnement, les charges hors coûts d’approvisionnement – dont les dividendes – et les coûts liés aux obligations de service public. Et vous nous dites qu’à chaque changement tarifaire, l’État veillera à ce qu’il y ait convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente !

Quant à votre clause de sauvegarde, c’est une clause aggravante : son seul objet est de permettre, le cas échéant, une convergence rapide entre les prix et les tarifs. Autrement dit, vous êtes prêt à accélérer l’augmentation des prix pour favoriser les opérateurs ! Dont acte, mais c’est un engagement extrêmement grave que vous prenez.

M. le Président de la commission – C’est faux !

M. François Brottes - Chaque Français devrait connaître la teneur de ce document, qui a été signé avant le dépôt du projet de loi. Il anticipait sur une décision d’augmentation des tarifs : c’est grave, et nous le dénonçons. Puisque le Gouvernement nous renvoie aux tarifs de l’électricité chaque fois que nous parlons du gaz, je recentre le débat sur l’incidence de la privatisation de Gaz de France !

Mme Marylise Lebranchu - Très bien !

M. Daniel Paul – Quand j’étais instituteur dans une petite école de la campagne bretonne, j’apprenais à mes élèves comment se formaient les prix. Le prix d’achat plus les frais constituaient le prix de revient. Au prix de revient s’ajoutait le bénéfice – qui permettait au commerçant de vivre.

M. Jean Dionis du Séjour - La marge !

M. Daniel Paul - On obtenait alors le prix de vente. Le système est toujours le même. M. Dionis du Séjour me dit qu’on parle désormais de marge. C’est dépassé, cher collègue : maintenant, ce sont les dividendes ! Il faut que cela rapporte du cash. Si je mets un euro dans une entreprise, il faut qu’il ait fait des petits à la fin de l’année. Sinon, je reprends mon euro et je vais ailleurs ! Et quand ce sont des millions d’euros qui peuvent ainsi être retirés par un fonds d’investissement, un fonds de pension ou une grande banque, la direction de l’entreprise est à l’écoute non des intérêts du pays, mais des exigences de l’actionnaire. Le prix de revient plus les dividendes, c’est cela qui fait aujourd’hui le prix de vente.

Nos amendements 97640 à 98079 visent à accroître la part de l’État dans le capital de GDF. On entend souvent que le débat autour du régime de propriété des biens est dépassé. Cette idée est particulièrement en vogue dans notre hémicycle depuis une quinzaine de jours. La question de la détention des entreprises et des capitaux serait un débat qui aurait occupé nos ancêtres ; mais nous nous serions, en ce siècle nouveau, rendus à l'évidence du marché, et nous nous concentrerions désormais sur les « vraies questions », celles de l'organisation et de l'adaptation à ce marché. Les problématiques de fond auraient donc trait à la transparence et au corpus de règles élaborées pour réglementer, voire réguler les différents marchés. L'ouverture du capital des entreprises publiques n'est plus une question taboue.

Cette conception n'est pas la nôtre. La question du régime de propriété est toujours à nos yeux une question de fond, d'autant plus que le marché capitaliste tend à s'attaquer aux secteurs vitaux de notre économie – l'énergie, mais aussi la santé ou l'éducation. La propriété reste en effet un pouvoir. Être détenteur, c'est être décideur, et plus on possède, plus on pèse dans les décisions. La privatisation de Gaz de France implique qu'une poignée d'actionnaires et de dirigeants négocient désormais les prix, les décisions d'investissement, la politique de recherche et de sécurité. Par là même, ils seront responsables de la qualité du service rendu aux usagers. Or, nous ne croyons pas à l'altruisme des actionnaires et à leur défense de l'intérêt général. Au contraire, le désengagement de l'État dans ce domaine, c'est la perte de maîtrise publique sur les prix, les investissements de sécurité et la recherche. La question du régime de propriété n'a donc pas perdu son importance. Les forces libérales l'ont bien compris, puisqu'elles continuent de faire la chasse aux entreprises publiques et à la propriété publique.

En défendant une maîtrise publique de l'énergie, nous posons donc la question de savoir qui doit décider de l'avenir de notre secteur énergétique.

M. le Président de la commission – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Christian Bataille - Ces amendements sont tout à fait pertinents. Deux autres nécessités, celle du réinvestissement d’avenir et celle de la sûreté, militent à mon sens pour que l’État détienne au moins 80 % du capital. Autrement, c’est la rémunération de l’actionnaire qui prévaut. C’est déjà le cas chez EDF, et il en ira de même pour GDF-Suez. L’actionnaire privé néglige la perspective longue sur laquelle doit être envisagée la reconstruction des centrales de production d’électricité – bien au-delà des cinquante ans. Il ne met pas en perspective comme peut le faire l’État. Il veut des cycles courts, un retour sur investissement plus rapide. À terme, on risque donc une pénurie d’énergie. Il en va de même dans le domaine de la sûreté. Les critères de sûreté en vigueur imposent à nos centrales nucléaires d’être toujours dans un état de fonctionnement neuf – hormis pour les parties bétonnées. J’ai visité les centrales nucléaires américaines : les critères de sécurité ne sont ni aussi rigoureux, ni aussi respectés qu’en France. C’est donc à un relâchement qu’il faut s’attendre avec la privatisation.

La nécessité de réinvestir vaut enfin pour les réseaux électriques comme pour les réseaux gaziers. Notre réseau de gaz n’est pas encore entièrement renouvelé, mais M. le ministre nous a donné des assurances. Gaz de France est toujours la propriété de l’État. Je ne suis pas sûr qu’une entreprise privée aurait mis le même empressement à réinvestir ses bénéfices dans le renouvellement et l’extension des réseaux. Or, l’ensemble de notre territoire n’étant pas encore desservi, une solidarité territoriale doit se manifester.

M. Pierre Cohen – On comprend votre volonté idéologique de privatiser Gaz de France, en profitant d’une pseudo OPA sur Suez. On sent pourtant bien votre gêne sur les conséquences de votre projet, tant sur les tarifs que sur la participation de l’État. Ces amendements posent une question essentielle : que perd l’État dans cette fusion ? Nous ne sommes bien sûr pas au fait des négociations avec Bruxelles et avec les actionnaires de Suez. Bref, on nous demande de signer un chèque en blanc sans savoir ce que nous perdons.

Il y a débat sur le montant de la perte de recettes fiscales que la fusion entraînera pour l’État – ce qui rapportera d’autant à Suez. Le ministre s’est quelque peu emporté tout à l’heure, ce à quoi il ne nous avait pas habitués, en répondant que les stratégies des entreprises ne nous regardaient pas. C’est là reconnaître ce que M. Breton martèle depuis le début, à savoir que le monde de l’économie ne dépend plus que des actionnaires – pour en être issu, il connaît bien cet univers ! Mais nous ici, qui avons la responsabilité de la chose publique, nous ne pouvons laisser privatiser GDF sans connaître toutes les conséquences de cette décision, sans savoir notamment qui comblera les déficits induits par la fusion. Mieux vaudrait que ce soient les entreprises plutôt que les consommateurs ou les contribuables.

Les amendements 97640 à 98079, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Rappel au Règlement fondé sur l’article 58, alinéa 3.

M. Claude Gatignol - L’obstruction continue !

M. François Brottes - Monsieur le ministre, vous ne cessez de répéter que le maintien des tarifs réglementés constitue une protection. Le rapporteur insiste aussi dans son rapport sur la nécessité absolue de voter ce texte pour que les tarifs réglementés puissent être maintenus. Mais vous êtes démasqués car, dans le contrat de service public de Gaz de France, il est indiqué que les tarifs rattraperont au plus vite le niveau des prix. Pareille tromperie est inacceptable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Serge Poignant – Ces propos sont scandaleux.

M. François Brottes – Vous cherchez à nous abuser. Vous prenez vraiment nos concitoyens et nous-mêmes pour des imbéciles.

M. le Président – Monsieur Brottes, l’article 58, alinéa 2, de notre Règlement dispose que si le rappel au Règlement n’a manifestement aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance, le président peut retirer la parole à son auteur. Ce que vous venez de dire pouvait parfaitement être dit à l’occasion de l’examen des amendements à venir. Il convient de ne pas abuser des rappels au Règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué – Monsieur Brottes, nous avons fait, et l’exemple de cette année le démontre, exactement le contraire de ce que vous prétendez. Ne mentez pas simplement pour essayer de faire tenir vos arguments.

M. François Brottes - Je comprends que vous soyez gêné.

M. le Ministre délégué – Soyez honnêtes dans ce débat, et vous aurez des réponses appropriées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président – La Conférence des présidents a décidé que les séances du mardi matin seraient désormais levées à midi afin de permettre à tous les députés d’assister aux réunions de groupe. Il nous reste certes dix minutes, mais dans la mesure où nous allons aborder des séries d’amendements dont l’examen risque, au rythme actuel, de prendre bien davantage, je crois plus sage de lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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