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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mardi 26 septembre 2006

Séance de 15 heures
13ème jour de séance, 32ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à quinze heures.

M. le Président – Je suspends la séance en attendant l’arrivée du Gouvernement.

La séance, immédiatement suspendue, est reprise à 15 heures 5.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

Mme Muguette Jacquaint - Rappel au Règlement. Dans ce débat, on ne cesse de nous opposer les injonctions de Bruxelles : nous sommes contraints par la Commission, dites-vous, en oubliant d’ailleurs que nos concitoyens ont pris position il n’y a pas si longtemps en résistant à la volonté de Bruxelles ! Pourtant, la Commission paraît n’en avoir jamais assez ! Sans vouloir faire de la publicité pour Le Figaro, voici ce que j’y lis, sous le titre « Bruxelles attaque le statut de La Poste » : « La Commission européenne va provoquer une révolution en France. Elle s’apprête à exiger du Gouvernement qu’il change le statut de La Poste et mette fin à une situation qui lui semble anormale. Les agents chargés de rétablir la concurrence à travers l’Europe ont en effet trouvé à redire à la forme juridique de La Poste, qui est celle d’un établissement public à caractère industriel et commercial, qu’elle partage avec la SNCF et la RATP. Après une enquête discrètement menée depuis février, et à laquelle La Poste a déjà répondu, Bruxelles a décidé de passer à l’étape suivante ; la recommandation est qu’il faut que La Poste soit beaucoup plus rentable qu’elle n’est aujourd’hui ». N’est-ce pas exactement ce que vous voulez faire aujourd’hui avec la privatisation de Gaz de France ?

M. François Brottes - Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 3. Notre proposition de rapprochement entre GDF et EDF a été traitée à la légère par le ministre et le rapporteur, alors même que certains, dans la majorité, y sont favorables. Ce sont aujourd’hui les États qui négocient en matière d’énergie, et conserver EDF et GDF garantirait au ministre de disposer d’une arme de négociation. Nous avons d’autre part dénoncé le transfert de la rente publique au privé, y voyant un enrichissement sans cause, puisque le monopole privé ne serait redevable d’aucune mission de service public.

Vous considérez un peu rapidement que la fusion entre GDF et EDF est impossible. En effet, le périmètre de consolidation diffère entre le chiffre d’affaires comptable et le chiffre d’affaires à prendre en considération pour l’application des règlements européens ; ainsi, 73 sociétés figurant dans le périmètre de consolidation de GDF doivent être exclues du calcul du chiffre d’affaires concurrentiel, ce qui met dès lors la Commission hors jeu. Mais surtout, si on fait le choix d’une holding, on sort du champ d’intervention de la Commission.

Le grand argument du président Ollier, c’est que GDF et Suez constitueront un champion dans l’approvisionnement en gaz. Or l’adjonction de Suez à GDF n’apporterait que peu à ce dernier : 4 % de parts de marché, à comparer aux 16 % de GDF. Et la Commission a déjà fait injonction à cette dernière de réduire son périmètre gazier. Au niveau européen, GDF et EDF représentent en volumes de gaz l’équivalent de 80 gigamètres cubes ; GDF et Suez, avant injonction, 60 gigamètres cubes ; après, 50. Entre 80 et 50, il n’y a pas photo ! Nous demandons que le ministre étudie enfin sérieusement un rapprochement entre Gaz de France et EDF.

M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le président, je vous ai écrit le 12 septembre pour que vous transmettiez au Gouvernement une demande du groupe socialiste : celle de pouvoir entendre ici le ministre de l’intérieur sur la déclaration qu’il a faite le 15 juin 2004, alors qu’il était ministre des finances, selon laquelle la part de l’État dans GDF ne descendrait en aucun cas en dessous de 70 %. Avez-vous eu des informations à ce sujet et pouvons-nous programmer l’audition du ministre, afin d’éclaircir les raisons pour lesquelles il a changé d’avis ?

M. le Président – Toujours attentif aux lettres que vous m’écrivez, j’ai transmis votre souhait au Gouvernement. Je ne dispose d’aucun autre moyen pour faire comparaître qui que ce soit dans l’hémicycle. À l’heure qu’il est, je n’ai reçu aucune réponse.

M. Christian Bataille - On peut le faire quérir par les gendarmes !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie La Commission européenne et les autorités françaises ont des échanges portant sur différents sujets, dont la Banque postale, le livret A et les relations financières entre l’État et La Poste, en particulier les éventuelles garanties de l’État envers celle-ci. Je tiens à vous rassurer : ces échanges ne concernent en rien le statut de l’entreprise non plus que la propriété du capital de ses filiales.

Monsieur Brottes, je voudrais préciser un point qui n’est peut-être pas clair dans votre esprit. Le droit des concentrations s’applique à l’intégration fonctionnelle des entités et n’a rien à voir avec la détention du capital. Que l’on parle de fusion ou de holding, le problème est celui de l’intégration fonctionnelle. C’est cette question qui a été étudiée par les experts. J’ai remis hier trois rapports au président de la commission des affaires économiques : celui de la commission Roulet…

M. François Brottes - Dont ce n’était pas l’objet !

M. le Ministre – Ce n’était pas son objet principal, mais le sujet a été évoqué et figure dans les conclusions du rapport. J’ai remis également l’étude du cabinet Bredin-Prat sur le droit des concentrations, concernant tant les modalités de fusion que de holding, et, enfin, la décision de la Commission, validée par la Cour européenne de justice, qui a invalidé toute tentative de rapprochement entre EGP et EDP.

M. François Brottes - Le contexte était différent.

Art. 10 (suite)

M. le Président – Nous en venons aux amendements 98960 à 99333.

M. Daniel Paul – Voilà deux ans, le Gouvernement a fait voter un texte permettant à des intérêts privés d’entrer dans le capital de GDF et d’EDF à concurrence de 30 %, et nous ne nous en satisfaisons évidemment pas. Aujourd’hui, même si nous n’en sommes pas encore là, l’ouverture du capital est bien réelle et la privatisation annoncée de GDF nous fait craindre celle d’EDF, ce qui entraînerait la perte de deux outils majeurs de notre politique énergétique. En 2004, je rappelle qu’un ministre d’État avait fait une promesse ferme, laquelle a duré ce que durent les roses : l’espace d’un matin. Le monde bouge, dites-vous, et comme ce sera sans doute longtemps le cas, vous ferez bientôt valoir que le maintien de la part de l’État à 34 % n’est plus possible, que cela constitue un obstacle supplémentaire. M. Novelli, grand chantre de l’ultralibéralisme…

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances – Ne caricaturez pas !

M. Daniel Paul - …ne manquera pas d’applaudir des deux mains en disant qu’il avait raison et que, dès 2006, il aurait fallu soutenir l’amendement qu’il défendra tout à l’heure.

Ni le gaz ni l’électricité ne sont des produits ordinaires. Quand les ressources se raréfient, que la spéculation prospère et que l’effet de serre s’aggrave, tout impose de les maintenir sous maîtrise publique. Il faut pour cela appliquer une logique d’intérêt général, de manière à pouvoir minimiser les coûts, et donc rejeter la logique du profit, qui ne saurait garantir la sécurité de l’approvisionnement et des installations ni pourvoir aux investissements à long terme. Certes, aujourd’hui, EDF est encore une entreprise publique mais demain GDF ne le sera plus et ce n’est pas l’action spécifique qui modifiera la donne : les actionnaires des fonds de pensions et les grands acteurs boursiers ne s’embarrassent guère des intérêts nationaux lorsque leurs dividendes sont en jeu. Nos amendements, à l’inverse de ce que vous voulez faire, visent à augmenter la part de l’État dans le capital d’EDF et de GDF. Soucieux du bon déroulement de nos travaux, nous ne déclinerons pas les différents pourcentages préconisés, mais nous souhaitons que l’on tende vers les 100 %, tout amendement proposant un pourcentage inférieur constituant pour nous un amendement de repli.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Avis défavorable.

M. le Ministre – Même avis.

M. Jean Le Garrec – Ces amendements sont intéressants à deux titres : ils viennent à l’appui des engagements pris naguère par M. Sarkozy et ils mettent en lumière la fragilité du montage proposé. Autant vous êtes clairs quant à la privatisation de GDF, autant vous ne l’êtes pas du tout quant à l’évolution de Suez. Or, nous savons que l’énergie est un bien premier et que c’est l’intérêt des consommateurs, des salariés et de la nation qui est en jeu. Outre que nous avons fort peu discuté de la lettre de griefs, nous avons appris que Suez, qui agit en l’occurrence exclusivement comme actionnaire financier, propose des montages d’une grande complexité à travers la création de filiales, ce qui ne manquera pas d’entraîner à terme un démantèlement de l’ensemble de la structure. Le Gouvernement doit s’exprimer. Que souhaite vraiment Suez ? Quels risques supplémentaires courons-nous ? Nous sommes dans l’obscurité la plus totale.

M. François Brottes – Nous avons pris connaissance des propositions des deux entreprises qui, pour ne pas être chiffrées – nous n’y voyons donc pas très clair –, font néanmoins état de cessions, de filialisations ou de partages d’activités avec d’autres opérateurs. Nous souhaiterions donc que vous nous indiquiez clairement, Monsieur le ministre, quels changements interviendront pour GDF, métier par métier : quid de l’amont gazier, du gaz naturel liquéfié, du stockage – notamment des terminaux méthaniers –, des réseaux de transport, de distribution et de chaleur, de la fourniture, du tarif administré ?

Les amendements 98960 à 99333, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes – Je souhaite une réponse de M. le ministre, qui peut s’exprimer à n’importe quel moment de nos débats.

M. le Président – En effet, mais c’est précisément parce qu’il ne voulait pas intervenir dans l’immédiat que j’ai mis les amendements aux voix.

M. le Ministre – Je répondrai de manière groupée aux différentes questions qui m’ont été posées.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 25374 rectifié à 27551 rectifié.

M. François Brottes – Je note que la liasse qui nous a été distribuée ne comporte pas le nom de tous les signataires des amendements, comme nous en étions d’ailleurs convenus, mais je précise, par prudence, que tous les membres présents les défendront.

M. le Président – Vous appliquez en l’espèce le principe de précaution…

M. François Brottes – Il est en effet au cœur de la Charte de l’environnement, que vous avez ardemment défendue ! (Sourires)

Nous souhaitons limiter la casse qu’entraînera la privatisation de GDF. Avec celui-ci, M. Breton et M. Loos ont signé en juin 2005 un contrat de service public qui précise que le Gouvernement fera tout pour que le tarif administré rejoigne les prix du marché. Quel aveu ! Vous prétendez vouloir défendre le consommateur et vous signez un tel contrat ! Toutes les considérations de M. le rapporteur sur le tarif réglementé ne sont que des faux-semblants.

Une fois GDF privatisée et des alliances nouées – avec Suez ou avec d’autres, puisque le ministre n’exclut rien –, la recherche du profit aura pour conséquence que le tarif réglementé se rapprochera inexorablement du prix de vente, au point de ne plus exister. C’est une des raisons qui nous poussent à vous demander, encore et encore, de reculer et de ne pas privatiser GDF, et nous savons que, sur les bancs de la majorité, plusieurs collègues sont d’accord avec nous ! (Protestations sur certains bancs du groupe UMP) Ainsi s’explique mon amendement 25374 rectifié.

M. Pierre Cohen – Le Gouvernement, qui souhaite faire passer de 70 % à 34 % la part de l’État dans le capital de GDF, explique que la minorité de blocage sera conservée, cette minorité de blocage qui, eût-elle existé, aurait permis, prétend-on, d’empêcher la mainmise de Mittal Steel sur Arcelor. Qu’en est-il en réalité ? Étant donné l’évolution des stratégies énergétiques en Europe, le groupe issu de la fusion, confronté à la concurrence, devra obligatoirement conclure de nouvelles alliances et consentir à des prises de participation qui dilueront immanquablement la part, déjà réduite, de l’État dans son capital. Le seuil de 34 % étant impossible à maintenir, M. Novelli a, à juste titre, parlé d’une « spirale », spirale qui conduira, si l’on met le doigt dans l’engrenage de la privatisation, à faire définitivement perdre à l’État la maîtrise de la politique énergétique. Voilà le sens de mon amendement.

M. François Brottes - C’était, Monsieur le Président, la défense de l’amendement 25387 rectifié.

M. le Président – Puisque vous semblez me faire la leçon, permettez-moi de vous rappeler qu’aux termes de l’article 54 de notre Règlement, « quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure »…

Mme Geneviève Gaillard – Nous n’avons cessé d’appeler l’attention sur les risques induits par la privatisation de GDF, l’État devenu actionnaire minoritaire n’ayant plus les moyens d’influer sur la politique énergétique du pays. Le Gouvernement ne veut pas nous entendre, mais certains, dans vos rangs, partagent ce point de vue. Nous devrions pouvoir entendre le ministre de l’intérieur, comme l’a demandé M. Jean-Marc Ayrault, mais aussi M. Méhaignerie, qui a tenu ce matin de libres propos sur ce projet, et encore M. Paillé et M. Daubresse. Nous aimerions que M. Gonnot, qui est là mais qui ne dit mot (« Il est censuré par son groupe ! » sur les bancs du groupe socialiste), exprime son point de vue, lui qui a proposé une fusion entre EDF et GDF ! Le statut de GDF est un enjeu essentiel pour la politique énergétique de notre pays, et la part de l’État dans son capital ne doit pas descendre. Tel est le sens de mon amendement 25394 rectifié.

M. Christian Bataille - Par l’amendement 25375 rectifié, je demande que l’État détienne plus de 76,6 % du capital d’EDF et plus de 70 % du capital de GDF. Ces deux entreprises doivent demeurer des entreprises publiques, car des investissements colossaux vont devoir être réalisés là, qui sont hors de portée du secteur privé.

L’Agence internationale de l’énergie évalue à 13 500 milliards d’euros d’ici à 2030 les investissements nécessaires, dont 7 900 milliards pour l’électricité et 2 600 milliards pour le gaz naturel. En France, il faudra renouveler le parc de centrales nucléaires et les réseaux de transport et de distribution, mais aussi diversifier les approvisionnements en augmentant la part du gaz naturel et des énergies sans carbone dans la consommation. Avec le dispositif que vous nous présentez, comment ces investissements seront-ils financés, sinon par l’augmentation du prix de vente, qui s’ajoutera à celle de la matière première et à celle que rendra nécessaire la rémunération des actionnaires ? Seule la puissance publique peut garantir une augmentation maîtrisée des tarifs, un partenariat avec les entreprises d’extraction et des contrats d’approvisionnement de long terme. Parce qu’elle n’est pas soumise à la tyrannie des marchés, elle est à même de lisser les évolutions tarifaires. Or, le niveau des prix de l’énergie est actuellement compétitif en France mais, s’il augmentait, le risque de délocalisation des entreprises électro-intensives serait réel.

EDF et GDF demeurent des outils essentiels de la politique énergétique nationale. Faut-il rappeler que le programme nucléaire français a été financé par l’endettement massif d’EDF ? De même, il faut tenir compte du coût du renouvellement des infrastructures de transport, de stockage et de distribution, et de celui de la desserte des territoires, qui ne peut être assurée de manière uniforme et sûre que par des investissements publics. Le Gouvernement présente le GNL comme une technique d’avenir, qui devra être développée. Mais qui sera le mieux à même de le faire, sinon une entreprise publique ?

M. le Président – Je vois, Monsieur Vidalies, que vous me demandez la parole. Quel amendement défendrez-vous ?

M. Alain Vidalies - L’amendement 25393 rectifié.

M. le Président – Ce qui signifie que tous ceux qui le précèdent ne seront pas défendus ?

M. Alain Vidalies - Je n’envisageais pas les choses de la sorte. Je prendrai la parole plus tard.

M. le Président – Je laisserai parler les auteurs des amendements, mais je souhaitais appeler votre attention sur la nécessité de respecter notre Règlement. Vous avez la parole.

M. Alain Vidalies - Je vous remercie de votre mansuétude, Monsieur le Président.

Nous avons constaté que les arguments avancés par le Gouvernement pour défendre son projet sont éminemment variables. On entend parfois dire qu’il ne s’agirait que de réduire la part de l’État dans le capital de GDF et que la fusion avec Suez n’est pas en discussion, alors qu’elle est dans tous les esprits. Mais, lorsqu’on vous interroge sur ce qui justifie le reniement de la parole donnée il y a deux ans, la seule explication donnée est celle du renchérissement massif du prix du gaz, qui aurait modifié en tous points la situation. En quoi ? Comment prétendre justifier ainsi le tête-à-queue intervenu depuis qu’en 2004 vous proposiez une politique rigoureusement inverse ?

Vous avancez maintenant que la fusion GDF-Suez permettrait de limiter le prix du gaz, mais Suez considère que le prix actuel, fixé par l’État, n’est pas assez élevé ! Et c’est avec Suez que l’on va fusionner GDF ! Le raisonnement est pour le moins surprenant, et d’autres arguments seraient nécessaires pour emporter la conviction…

M. le Président – Je vous remercie d’avoir aussi bien défendu un amendement déposé par M. Emmanuelli…

M. Jean-Yves Le Déaut - L’amendement 25378 rectifié que je défends pourrait s’appeler l’amendement Brottes-Sarkozy, puisque M. Brottes n’a fait que reprendre, à 6,6 % près, le taux de participation de l’État sur lequel M. Sarkozy s’était engagé il y a deux ans, en affirmant qu’il n’y aurait pas de privatisation et que l’État ne saurait agir autrement pour un secteur aussi important que l’énergie. D’autres, pourtant, ont changé d’avis. Mais il est évident que séparer les activités régulées et les activités non régulées – unbuilding pour les Anglais – va freiner l’investissement, dont l’absence de coordination entre fourniture, transport et distribution diminuera l’efficacité. Dans ces conditions, comment financer aujourd’hui des terminaux méthaniers ou des gazoducs internationaux, comme celui qu’ont financés Gazprom, BASF et Eon ?

Enfin, selon le cabinet d’audit IGP, le nouveau groupe Suez-GDF va réduire ses effectifs de 10 % d’ici à 2010 pour revaloriser la valeur de l’action. M. Breton nous dit que ce n’est pas parce que c’est possible que cela se réalisera. Mais personne ne nous dit que ce ne sera pas le cas. Pourquoi choisir un projet qui conduirait à 20 000 licenciements quand on rejette la coopération entre EDF et GDF sous prétexte qu’elle provoquerait 5 000 suppressions d’emploi ? Où est l’intérêt national ?

M. David Habib - Mon amendement 25379 rectifié propose une autre logique que la vôtre, qui conduirait à la disparition d’un fleuron de notre industrie. Le nouvel ensemble serait en effet à la merci d’une OPA. La seule façon d’éliminer ce risque, que vous ne démentez pas, c’est d’augmenter la participation de l’État. En outre, dans le contexte actuel, il est essentiel de définir une politique européenne de l’énergie et seule la puissance publique peut y contribuer.

Lorsque M. Balladur a privatisé Elf Aquitaine, François Bayrou, alors jeune ministre et qui venait de temps à autre en Béarn, nous a expliqué que nous ne risquions pas que l’État se retire du capital, car nous étions protégés par la « golden share ». On a vu ce qu’il en était. Vous-même, Monsieur le ministre, vous êtes bien gardé d’évoquer un tel argument à propos d’Air France. Pour notre part, nous voulons conforter cet atout industriel dans une démarche européenne.

M. Pierre Ducout - Mon amendement 25377 rectifié propose de ne pas laisser la part de l’État descendre à moins de 76,6 % dans le capital d’EDF et à moins de 70 % dans celui de GDF. Tout ce qu’exigent les directives européennes, c’est que l’État n’apporte pas de garantie illimitée aux emprunts que pourraient faire ces entreprises, car cela introduirait une distorsion de concurrence. Par ailleurs, depuis 2002, la majorité a essayé de montrer que de supposées difficultés d’EDF justifiaient d’ouvrir son capital. En réalité, il s’agissait de simples problèmes comptables et, sur un marché de l’énergie où la demande est supérieure à l’offre, les entreprises dégageront à terme des bénéfices.

Mme Marylise Lebranchu - Je défends l’amendement 25402 rectifié. S’il est un domaine où l’État doit être acteur, c’est bien celui de la politique énergétique, déterminante pour notre avenir. Or, en dépit des engagements pris par M. Sarkozy, vous abandonnez avec ce texte toute stratégie industrielle pour la France, au profit d’une simple tactique d’État visant à sauver une entreprise particulière d’une éventuelle OPA.

M. Bruno Le Roux - Je souhaite reprendre l’amendement 25406 rectifié de M. Vergnier.

M. le Président - Il s’agit d’amendements individuels, on ne peut les reprendre. Après avoir annoncé la demande de scrutin public sur les amendements 25374 rectifié à 25406 rectifié, dont je suis saisi par le groupe socialiste, je vais vous donner la parole pour défendre un amendement que vous n’avez pas déposé, mais vous me conduisez à violer le Règlement, que vous voulez appliquer à la lettre (Sourires).

M. Bruno Le Roux - Je vous remercie et je vous assure que, si je n’ai pas déposé cet amendement, je le défends depuis des semaines (Rires) devant nos concitoyens, puisqu’il s’agit de mettre en œuvre un pôle public de l’énergie regroupant EDF et GDF. Le projet est dangereux pour les entreprises, pour leurs salariés, pour les usagers et pour le développement de notre pays. Pensez-vous que demain, en cas de problème sur les marchés, la nouvelle entité proposée réagira mieux que ne peut le faire l’État ? Qu’un conseil d’administration sera le mieux placé pour trouver des solutions et qu’il n’aura pas en vue d’autres intérêts que l’intérêt national ? Les arguments défendus par Nicolas Sarkozy en 2004 sont toujours valables : le rôle de l’État est central dans le secteur énergétique, on ne peut confier la défense des intérêts de notre pays à une société du CAC 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Maxime Bono – Dans un contexte où les besoins en énergie vont croissant, où l’Europe est de plus en plus dépendante de ressources extracommunautaires et où les producteurs sont organisés en monopoles, tel Gazprom, il importe que les acheteurs soient forts et aussi organisés que les vendeurs. La sécurité de notre approvisionnement exige que la puissance publique ait les moyens de s’exprimer dans le domaine énergétique. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement 25386 rectifié, de relever le niveau de la participation de l’État dans EDF comme dans GDF.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Même avis.

M. Henri Nayrou - Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole pour défendre l’amendement 25403 rectifié. Alors que le Gouvernement s’apprête à revenir sur les engagements pris par Nicolas Sarkozy en 2004 et à renier la tradition gaulliste d’un service public de l’énergie fort, nous pensons qu’il faut relever le seuil légal de détention par l’État du capital d’EDF et de GDF. C’est le seul moyen d’empêcher la privatisation de deux fleurons de notre politique énergétique.

M. François Brottes - Je vais répondre au silence de la commission et à celui du Gouvernement. Nous avons tout à l’heure posé un certain nombre de questions, M. Breton avait dit qu’il répondrait plus tard. Nous en avons ensuite posé d’autres, mais nous nous heurtons maintenant à une absence totale de réponse. M. Loos ne nous ayant pas habitués à cela, je demande que chacun reprenne ses esprits afin que le débat puisse continuer.

À la majorité de 68 voix contre 40, sur 109 votants et 108 suffrages exprimés, les amendements 25374 rectifié à 25406 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Jean-Marc Ayrault - Constatant que le Gouvernement refuse de répondre à nos questions, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe, Monsieur le Président.

La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 15.

M. François Brottes – Rappel au Règlement. Je déplore qu’au lieu de nous répondre immédiatement, le ministre engrange les questions, qui s’accumulent au fil de nos interventions sur les amendements. Il serait bon – et plus facile – de nous répondre sans tarder !

M. le Ministre – Le Gouvernement est prêt à vous répondre, comme il le fait depuis le début de ces débats : vous savez que nous cherchons toujours à vous apporter un maximum d’informations ! S’agissant des éléments transmis par GDF à la Commission, je ne dispose, par rapport à ce que je vous ai dit hier, d’aucune information supplémentaire au sujet de Distrigaz, de Lexis ou de la cession de la participation de GDF dans SPE – 10 % des activités gazières seraient concernés, ainsi que 5 % des approvisionnements sous forme de contrats en amont, mais je n’en sais pas davantage pour le moment !

M. Jean-Yves Le Déaut – Rappel au Règlement. Le ministre prétend faire preuve de bonne volonté, mais il n’a pas répondu à nos questions portant sur la réduction des effectifs annoncée par le cabinet Alpha Cecafi !

M. le Ministre – J’ai déjà répondu hier !

M. Jean-Yves Le Déaut - Vous avez dit que ce n’est parce que les « bonnes pratiques » exigent une réduction de 10 % des effectifs pour augmenter les profits que cela se fera. Or, nous savons bien que telle sera la conséquence de la fusion ! Nous souhaitons que vous nous donniez des garanties.

M. le Ministre – Une fois encore, je répète que je suis à la disposition du Parlement pour répondre à toutes les questions. Je rappelle également que le nombre d’emplois concernés n’a rien à voir avec les analyses produites par le cabinet Alpha : je peux vous confirmer mot pour mot les propos que j’ai tenus hier et qui figurent au compte rendu analytique.

M. le Président – Nous en venons à l’examen des amendements 25407 rectifié à 25439 rectifié.

M. François Brottes – Par l’amendement 25407 rectifié, nous demandons que la participation de l’État dans EDF soit maintenue à 76,5 %. M. Sarkozy avait pris des engagements solennels en 2004, mais on sait ce qu’est devenue la parole donnée ! M. Novelli s’en réjouit d’ailleurs, car il a la volonté de privatiser toutes les entreprises publiques chevillée au corps, au prétexte qu’elles seraient mieux gérées par le secteur privé.

M. le Rapporteur pour avis – De grâce, pas de caricature !

M. François Brottes – J’ai fait partie de la commission d’enquête que vous présidiez, Monsieur Novelli : je suis donc bien placé pour savoir que vous ne cessez de critiquer la gestion des entreprises publiques ! Vous oubliez que, si vous comptez obtenir un si bon prix de ces entreprises, c’est qu’elles ont été bien gérées – GDF vient ainsi d’augmenter ses résultats de 44 % en six mois !

Je souhaiterais que le ministre nous explique ce qu’il entend par minorité de blocage : l’article 10 ne vise en effet que GDF et non l’entité qui sera créée au lendemain de la fusion. Vous affirmez que vous maintiendrez la part de l’État à 30 % dans GDF, mais quid du nouveau groupe ? J’imagine que vous ne souhaitez pas répondre afin de pouvoir négocier le bout de gras avec des actionnaires de Suez qui en veulent toujours plus : vous voulez certainement garder une certaine marge de manœuvre, quitte à descendre en dessous de 30 % dans le nouveau groupe. Jusqu’où êtes-vous prêt à aller ? Voilà ce que nous voudrions savoir.

Mme Geneviève Gaillard - Votre logique de privatisation, axée sur la rémunération du capital, est incompatible avec les grands principes du service public de l’énergie – le maintien des compétences, la transparence, la justice et l’indépendance énergétique du pays. En obligeant l’État à conserver la prééminence dans le capital de GDF, l’amendement 25427 rectifié permettrait de conjurer les risques que vous faites peser sur les consommateurs, les collectivités locales et l’aménagement du territoire.

Voilà pourquoi je renouvelle mon appel en direction des parlementaires de votre majorité – j’ai bien vu que M. Gonnot est reparti sans avoir pu prendre la parole, alors qu’il aurait pu nous expliquer pourquoi il soutenait notre position.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Il n’est pas là pour vous répondre !

Mme Geneviève Gaillard - Je vous demande d’adopter cet amendement, qui éviterait que notre service public de l’énergie parte à vau-l’eau.

M. Pierre Cohen – Mon amendement est le 25420 rectifié. L’énergie n’est pas un bien ordinaire. Il existe en effet des biens, comme l’éducation et la santé, qui ne doivent en aucun cas être traités comme des marchandises, à la différence d’autres où la notion de marchandise est acceptable, à condition que l’État conserve une certaine maîtrise – l’engagement de l’État a ainsi pesé dans la guerre économique que se livrent Boeing et EADS. De la même façon, le secteur énergétique revêt une importance stratégique qui nécessite un engagement de la part de l’État : nous devons en effet garantir non seulement l’indépendance nationale, mais aussi l’accès de tous à l’énergie.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard que 12 % seulement des Français approuvent l’idée que l’État détienne moins de 50 % du capital de GDF. Selon le sondage réalisé par Les Échos, environ 40 % de la population souhaiterait que la participation publique reste au moins égale à 80 %, et 40 % qu’elle soit de 100 % ! Votre projet n’est soutenu que par une très faible minorité des Français ! Il est d’ailleurs incompréhensible que vous vous lanciez dans la privatisation de GDF sans avoir consulté au préalable les Français : dans un domaine aussi important que l’énergie, un débat public est nécessaire ! Ayez donc la décence d’attendre les présidentielles avant d’agir !

M. Pierre Ducout – Nos concitoyens ont pu voir vu le Président de notre Assemblée aux prises avec des tonnes de papier…Mais ils s’inquiètent toujours d’une possible augmentation des prix de l’énergie et de la privatisation d’entreprises publiques qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Je pense que MM. les ministres étaient aux côtés du Président de la République lorsqu’il a reçu M. Poutine et Mme Merkel. Ils ont sans doute discuté du secteur aéronautique et spatial – et à cet égard, nous pouvons être fiers d’avoir permis la constitution d’un groupe industriel européen comme EADS –, mais aussi du secteur énergétique et du positionnement de Gazprom. Les craintes concernant une OPA sur le nouvel ensemble Suez-GDF ont-elles été abordées dans la discussion ? Quelle a été la réponse du président Poutine ?

Une autre crainte – mais sur ce point le Gouvernement a en partie répondu – porte sur les exigences de la Commission européenne quant aux contrats d’approvisionnement à céder par GDF. En effet, la capacité d’achat de Suez-GDF sera inférieure à ce que peut être dès à présent celle d’EDF et GDF.

Si nous demandons de maintenir la participation de l’État à ce niveau, c’est enfin parce que nous n’avons aucune garantie sur la pérennité des réseaux de transport et des concessions de distribution, qui assurent le maintien de la péréquation, indissociable du service public.

M. Jean-Yves Le Déaut – Le débat est surréaliste. Un certain nombre de députés de la majorité qui se sont prononcés dans le même sens que nous en commission des finances sont absents de l’hémicycle. Philippe Auberger disait ainsi : « il est difficile d’accepter l’idée selon laquelle la dérégulation n’a eu aucune conséquence sur les prix. »

M. le Rapporteur pour avis – C’est à l’article 4 !

M. Jean-Yves Le Déaut - À chaque fois que nous posons une question, M. Novelli nous répond qu’on en parlera plus tard ! Charles de Courson : « Comment peut-on se prononcer sur une fusion qui devrait être assortie de contreparties dont on ne connaît pas la teneur ? » Pierre Méhaignerie : « Je suis perplexe sur la loi. Il ne faut pas se cacher le problème qui se pose concernant les infrastructures de transport. »

J’ai soulevé tout à l’heure la question des emplois. Un cabinet d’audit parle de la disparition de 20 000 emplois. Vous dites pourtant que l’on ne peut pas fusionner EDF et GDF parce que 5 000 emplois seraient perdus ! En quoi la solution que vous avez choisie serait-elle meilleure ?

Il est évident que le coût des infrastructures de transport va augmenter, puisque vous scindez la production et la distribution. Il n’y aura plus de groupes assez solides pour investir dans les centrales nucléaires. Le Gouvernement vend les bijoux de famille. Demain, nous n’aurons plus les moyens de financer un grand système énergétique français.

M. Christian Bataille - EDF et GDF, entreprises publiques, sont les seules à pouvoir assumer le coût de la recherche dans un domaine comme celui des énergies renouvelables. Permettez-moi de donner quelques exemples : la liquéfaction du charbon, sujet que M. Loos connaît bien, avec le procédé Fischer-Tropsch, le solaire photovoltaïque, qui est insuffisamment développé, et enfin le biogaz, dont on a beaucoup parlé la semaine dernière, sans oublier le GPP, promis à un grand avenir.

M. le Président – M. Bapt et M. Cocquempot m’ont demandé la parole, mais ils ne peuvent pas s’exprimer. Il s’agit en effet d’amendements individuels, qui n’ont pas été retirés et ne peuvent donc être repris. J’accepterai cependant, Monsieur Bapt, de faire une interprétation bienveillante du Règlement pour vous permettre de répondre à la commission et au Gouvernement, si M. Brottes en est d’accord.

M. Jean-Marc Ayrault - À condition que le Gouvernement et la commission répondent !

M. le Président – Le Règlement dit qu’ils peuvent s’exprimer après la commission et le Gouvernement. Cela ne veut pas dire que la commission et le Gouvernement sont tenus de s’exprimer, mais simplement que je leur donne la parole.

M. Patrick Braouezec - Peut-on répondre à un silence ?

M. le Président – Oui, en se taisant ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mais il y a des silences qui sont plus éloquents que des discours !

M. David Habib - Je défends l’amendement 25412. Je vous ai interrogé tout à l’heure, Monsieur le ministre de l’industrie, sur la dimension européenne. J’avais conclu sur la golden share. Eu égard à l’expérience que nous avons dans les Pyrénées-Atlantiques, j’attends une réponse de votre part. Ce bouclier juridique peut s’avérer bien faible.

Je reviens au risque d’OPA sur le nouvel ensemble GDF-Suez, qui a été identifié aussi par des parlementaires de la majorité. Quelle responsabilité serait la nôtre si ce nouvel ensemble, constitué pour faire échec à la tentative d’OPA d’ENEL, tombait dans l’escarcelle d’un groupe étranger à l’Union européenne ! Or, rien dans ce texte ne nous prémunit contre ce risque. La seule solution est donc de relever le niveau de la participation de l’État, comme le propose notre amendement. Le service public de l’énergie est un enjeu majeur. Permettez-moi une citation : « nous sommes naturellement favorables à la concurrence et à l’ouverture, parce que c’est bon pour notre dynamisme national, mais pas pour autant au détriment de nos services publics, auxquels nous sommes tous très attachés et qui constituent l’un des fondements de notre pacte républicain. » Si je connaissais l’accent corrézien, je l’aurais employé : ces propos sont ceux de M. Chirac, le 16 mars 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Gérard Bapt - Très bien !

M. Maxime Bono - M. Habib vient de nous parler des valeurs du service public. J’ai moi-même interrogé le Gouvernement à l’occasion d’un amendement que j’avais déposé, au début de notre débat, sur les garanties que nous avions de préserver les grands principes de notre service public : continuité, égalité, adaptabilité. On m’a répondu de manière laconique que le cahier des charges garantirait le respect de ces principes qui régissent le secteur de l’énergie dans notre pays depuis 1946. Nous avons vu ce matin qu’il n’en était rien, ce qui rendait illusoire, à terme, le maintien du tarif réglementé. Nous revenons donc sur notre demande : pour garantir le service public, il faut garantir une forte présence de la puissance publique dans le capital de GDF.

Mme Marylise Lebranchu - Beaucoup de nos discussions en commission ont porté sur les pouvoirs au sein de l’assemblée des actionnaires. On nous a souvent dit que la présence de l’État suffirait, en dépit de la faiblesse relative de sa participation, à bloquer des décisions. On ne peut cependant pas sous-estimer les pressions qui pourraient être exercées sur ses représentants et fragiliser l’entreprise face aux tentatives de rachat ou d’OPA. Les garanties que nous avons obtenues au moment du rapport sont trop faibles. On ne peut pas faire confiance aux actionnaires au point de croire qu’ils accepteraient d’investir sans retour immédiat. Même avec les barrières que le président Ollier a pu mettre dans le texte, le danger est réel que, face à des initiatives concertées des actionnaires privés pour demander des retours sur investissement plus importants ou menacer de partir, l’actionnaire public ne fasse pas le poids. C’est pourquoi j’ai parlé d’absence de stratégie.

M. le Rapporteur – Ces questions ont déjà été abordées et nous y avons répondu. Il serait bon que les collègues qui nous rejoignent consultent le compte rendu analytique ou le Journal officiel.

Un point sur lequel nous ne reviendrons jamais assez : la propriété de l’entreprise ne met pas en cause les tarifs. Cela n’a rien à voir.

M. François Brottes - Bien sûr que si !

M. le Rapporteur – L’ouverture aux capitaux privés ne change rien au fait que les tarifs sont régulés, et vous n’arriverez pas à convaincre les Français du contraire !

M. Daniel Paul - Vous trompez les gens !

M. François Brottes - Les tarifs régulés vont disparaître !

M. le Rapporteur – Vous faites une confusion entre les tarifs, fixés par le ministre après proposition ou avis du régulateur, et les prix.

En ce qui concerne la présence d’actionnaires privés, nous sommes sidérés de vous entendre dire aujourd’hui qu’il n’est pas normal d’ouvrir le capital de GDF,…

M. François Brottes - De privatiser !

M. le Rapporteur – …que cela améliorera la rente des actionnaires. Lorsque vous avez ouvert le capital de nombreuses entreprises, vous avez bien permis aux gens d’acquérir des actions sur lesquelles ils espéraient une bonne rentabilité !

M. François Brottes - Pas pour un monopole !

M. le Rapporteur – Je note avec satisfaction les avancées sur le GPP, sur l’intérêt duquel M. Bataille est revenu.

M. Pierre Cohen - Ce n’était pas l’objet de son intervention !

M. le Rapporteur – Il est vrai que nous aurions pu envisager des amendements concernant le financement de la recherche sur le GPP, notamment liquéfié. Nous pouvons en reparler au moment de la CMP, en associant M. Cochet, qui a écrit des rapports retentissants sur le sujet.

M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur les amendements en discussion.

M. le Ministre délégué - M. Brottes m’a interrogé sur le sens de la minorité de blocage. L’article 10 prévoit que l’État conserve un tiers du capital de GDF. Si GDF veut se marier avec Suez, il fera une augmentation de capital et échangera des actions contre celles de Suez. Si les actionnaires de Suez acceptent, la somme des deux devra conserver une minorité de blocage à l’État. Avec une telle minorité de blocage, l’État est en mesure de contrôler toutes les décisions fondamentales de l’entreprise : émission de capital, fusion, cession d’actifs, déménagement, changement d’objet social…

Et ce n’est pas le seul outil de maîtrise, tant s’en faut ! L’État fixe les tarifs régulés. Il garantit le respect des obligations des fournisseurs en matière d’approvisionnement : les entreprises qui veulent devenir fournisseurs doivent ainsi prouver qu’elles sont capables d’assurer ces activités même en cas d’hiver très froid, ou encore qu’elles peuvent faire face à des pointes de froid de trois jours consécutifs comme à la disparition de leur principale source d’approvisionnement pendant six mois… Ce sont des contraintes extrêmement lourdes.

M. Pierre Cohen - Encore heureux !

M. le Ministre délégué - L’action spécifique s’ajoute à la minorité de blocage. Aucune décision en matière de terminaux, de stockage, de réseaux de transport, de méthaniers ne peut être prise sans l’autorisation expresse de l’État. Du fait de cette action spécifique, des lois de 2003 et 2004 et de tous les décrets d’application pris en matière d’approvisionnement et de service public, la position de l’État est donc forte.

M. Pierre Cohen – Ça ne tiendra pas !

M. le Ministre délégué – Avant les lois de 2003 et 2004, les obligations de service public n’existaient nulle part !

M. Pierre Cohen - Bien sûr, c’était 100 % public !

M. le Ministre délégué – C’est nous qui les avons codifiées.

Monsieur Bataille, les procédés qui permettent de passer de la biomasse vers du liquide doivent effectivement être développés. Deux projets sont actuellement à l’étude : l’un à Dunkerque, impliquant Total et une entreprise finlandaise, l’autre dans la Meuse et la Haute-Marne, impliquant le CEA et l’IFP. La France est dans le peloton de tête pour ces procédés.

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien !

M. Gérard Bapt - Cet article 10 nous donne l’impression d’un véritable gâchis. Il s’agit de brader un élément du patrimoine national important pour notre indépendance énergétique. La minorité de blocage sera inopérante face à une OPA hostile. Nous ne sommes pas moins inquiets quant à la politique énergétique. Le principal problème de cette politique étant l’accès à la production de gaz, un mariage entre deux distributeurs n’apportera aucune solution. C’est au moment où elle est plus que jamais une affaire d’État que vous vous livrez à cette privatisation, sans même répondre sur les contours futurs du groupe.

Nos arguments reprennent ceux de certains membres de la majorité : MM. Daubresse, Paillé, Méhaignerie, M. Soisson même… (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qui avait des éclairs de lucidité au début de ce débat.

Je conclurai, en constatant que le Gouvernement ne nous dit rien de concret, par cette phrase de Rochefort, à propos de Napoléon III : « Il ne dit rien, je crains qu’il n’en pense pas plus ». (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - Peut-être les rapporteurs des deux commissions et le président de la commission des affaires économiques ne le savent-ils pas encore, ils ont reçu cet après-midi les félicitations du Premier ministre. Celui-ci a salué en particulier M. Ollier pour son « savoir-faire inégalé et sa présence jour et nuit dans l’hémicycle », ainsi que « les deux talentueux rapporteurs » MM. Lenoir et Novelli. M. le Premier ministre affirme enfin que lorsque vous serez venus à bout de cette bataille, ce sera une belle victoire : celle de l’unité de la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ce n’est pas glorieux pour notre intérêt national.

M. le Président – En quoi répondez-vous à la commission ?

M. François Brottes - Si la commission est félicitée pour avoir unifié la majorité, tant mieux, mais ici, c’est l’intérêt général que l’on doit défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Puisque le Gouvernement élabore le budget de la sécurité sociale, je dirais que le communiqué de M. le Premier ministre, c’est un peu l’Hôpital qui se moque de la Charité (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. de Villepin remercie particulièrement le président de l’UMP M. Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ainsi que ceux qui, sur les bancs de la majorité, n’ont pas été convaincus par le projet de fusion mais feront l’effort de le voter. Nous l’avons bien compris : cette session extraordinaire ne visait qu’à cela, voir une seule tête dans les rangs de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

À la majorité de 71 voix contre 31, sur 103 votants et 102 suffrages exprimés, les amendements 25407 à 25439 ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 25440 à 25472.

M. François Brottes – Ils visent à ce que l’État conserve une majorité significative au sein de GDF pour que les ministres, et donc le Premier ministre (Sourires), conservent la maîtrise du secteur de l’énergie, en particulier lorsque les négociations sont menées d’État à État et non d’entreprise à entreprise comme c’est le cas actuellement. Si l’État baisse la garde, il perdra toute possibilité d’intervention. Lors d’un conseil sur l’Europe à Matignon, il semble que M. le Premier ministre, sous le contrôle de M. Breton, ait indiqué qu’il fallait encourager l’émergence de champions européens capables de sa battre à l’échelle mondiale. Le rapprochement entre Suez et GDF, selon lui, s’inscrit dans cette logique. Nous ne le pensons évidemment pas, et tout d’abord parce que M. Barroso a dit ne vouloir conserver que quatre à cinq champions européens en matière énergétique. Avec votre projet, Distrigaz sortira du giron de GDF, Suez et GDF s’allieront et, demain peut-être, GDF s’unira à Distrigaz !

Vous défaites des choses qui fonctionnent pour en constituer d’autres dont on ne sait pas comment elles évolueront. J’ajoute qu’en janvier, la Commission demandera de nouvelles concentrations. À jouer les apprentis sorciers sans autre stratégie que de répondre à une menace d’OPA de Enel sur Suez, vous en êtes réduits à un inadmissible bricolage. Les Allemands, eux, ont réuni Eon à Ruhrgaz en échappant aux contraintes dictées par la Commission. L’opérateur ainsi constitué a passé des accords avec d’autres opérateurs en Europe et, petit à petit, l’oiseau a fait son nid d’une manière beaucoup plus intelligente que la vôtre.

Votre projet est en fait motivé par divers intérêts privés, et votre méthode révèle une grande improvisation. Votre seule obsession : privatiser les entreprises publiques avec, à terme, le risque d’une augmentation sensible des tarifs. Enfin, M. le rapporteur estime que le tarif régulé se situera en dessous des prix du marché alors que dans le contrat de service public GDF-EDF, l’État s’engage à ce que celui-là rejoigne celui-ci. M. le rapporteur serait bien inspiré de s’y référer.

Mme Marylise Lebranchu – Nous ne sommes pas convaincus par l’argumentation de la majorité. Je l’ai dit : nous serons de plus en plus tributaires d’un certain nombre d’actionnaires sur le plan énergétique, et même si les représentants de l’État disposent d’une minorité de blocage, je ne vois pas comment ils résisteront à la pression d’un actionnariat qui refuserait tel ou tel investissement. Nous savons déjà que les représentants de l’État obtempèrent à certaines requêtes des actionnaires lorsque ceux-ci menacent par exemple de se retirer. Comment, dans ce cas précis, l’État peut-il avoir une parole forte ? Il est dangereux de ne pas conserver assez de « billes » en l’espèce, d’autant que l’énergie déterminera dans les années à venir la place de la France en Europe et dans le monde. Si je ne vois pas ce que ce texte nous fera gagner, je vois fort bien ce qu’il nous fera perdre.

M. Christian Bataille – L’association de GDF et de Suez permettra-t-elle d’atteindre une taille critique en matière d’achat ? Si nous proposons de conserver la part publique du capital de GDF, c’est que l’intérêt général risque d’être perdu de vue. GDF uni à Suez serait le premier acheteur et fournisseur de gaz naturel en Europe, avec 20 % du marché, dites-vous, mais qu’en est-il par rapport aux géants que sont Gazprom et Sonatrach, contrôlés par leurs États respectifs ? Le groupe privé que vous voulez constituer sera affaibli par rapport à des groupes qui obéissent à des stratégies géopolitiques, et seul GDF est à même de défendre nos intérêts nationaux. Le vrai remède à la faiblesse de cette entreprise serait l’accroissement de sa production autonome de gaz naturel. Or, pour l’instant, ses réserves propres ne représentent que 3 % de son approvisionnement. Plutôt que d’aller chercher un partenariat qui ne lui apporte rien, GDF pourrait donc travailler à accroître ses réserves ailleurs dans le monde et continuer sa diversification technique grâce au GNL. Cela serait infiniment préférable au rapprochement très aléatoire que vous proposez.

M. Pierre Ducout – Tout à l’heure, M. Loos a évoqué la minorité de blocage mais cela, comme en atteste le rapport de M. Novelli, n’empêchera en rien les OPA hostiles. Vous avez bâti ce projet suite à l’échec du Gouvernement, et du Premier ministre en particulier, dans l’affaire Arcelor-Mittal. Quid du patriotisme économique alors qu’il n’y a pas de réelle politique européenne en matière énergétique ? La Commission elle-même semble évoluer en ce qui concerne les rapprochements entre entreprises, en particulier sur les interdits qu’elle édictait au nom du « marché libre dans une Europe libre ». M. le ministre pourrait-il nous dire comment il perçoit l’accord entre M. Zapatero et Mme Merkel afin d’autoriser le regroupement d’Eon et Ruhrgaz avec Endesa ? Jusqu’à présent, l’Espagne tendait pourtant, comme nous, à défendre son entreprise gazière.

Nous devons aussi tenir compte de la spécificité nucléaire française. C’est d’autant plus nécessaire que les Espagnols sont en passe d’abandonner certaines centrales et qu’au Royaume-Uni, M. Blair est le seul à privilégier une inflexion vers le nucléaire … et l’on sait que son avenir politique est compté.

Pour toutes ces raisons, il est d’un intérêt vital pour la France de garder ses deux entreprises énergétiques publiques.

M. Jean-Yves Le Déaut - La lecture du compte rendu des travaux de la commission des finances est riche d’enseignements. Le 30 août, M. Novelli expliquait que, « dans certains secteurs, le coût de l'énergie est un facteur qui pousse à la délocalisation ». M. Bouvard estimait que « l'État doit jouer dans le secteur énergétique son rôle d'actionnaire majoritaire plutôt que de laisser le champ libre à la CRE ». Quant à M. Descamps, il considérait que « la solution qui a été choisie de maintenir le choix entre le tarif règlementé et le secteur libre est difficile à tenir ». On ne saurait mieux dire.

En matière énergétique, nous sommes confrontés à des défis majeurs. Quels sont-ils ? L’augmentation de la part du gaz dans l’approvisionnement et l’accroissement concomitant de la dépendance énergétique de l’Union européenne à l’égard de fournisseurs extérieurs, la tendance haussière du prix des hydrocarbures, la hausse continue de la demande mondiale et, en corollaire, celle des émissions de CO2. Dans ce contexte, sans aucun doute, les prix se maintiendront à un niveau élevé. Mais comment imaginer que des sociétés privées, qui n’ont pas la vision à long terme des États, résoudront ces problèmes stratégiques ? Notre responsabilité à l’égard des Français est de maintenir une forte participation de l’État dans le secteur énergétique.

M. David Habib – Faire de la politique, c’est conjuguer une vision à long terme et la défense de l’intérêt général. Or, la fusion que vous souhaitez favoriser sacrifie le long terme et brade l’intérêt général au bénéfice de quelques-uns. Tous les chefs d’entreprise, même les plus libéraux, rappellent que la politique énergétique est le levier de la politique industrielle, qui demande elle-même qu’une certaine stabilité soit garantie. Malgré cela, nous n’obtenons aucune réponse du Gouvernement ni lorsque nous insistons sur le risque que le nouveau groupe fasse l’objet d’une OPA ni quand nous soulignons la nécessité d’un projet industriel amont-aval de long terme. Que les auteurs de ce projet se réfèrent donc aux propos tenus par le Président de la République, le 16 mars 2002.

M. Maxime Bono - L’État ne doit pas baisser la garde, contrairement à ce que vous proposez, au mépris de la loi de 1946, qui a permis, en instituant la gestion publique du secteur énergétique, de doter notre pays des champions industriels que nous connaissons tous et de contribuer à notre indépendance énergétique. Les Français sont d’ailleurs très attachés au service public de l’énergie, modèle qui a permis l’accès à l’énergie pour tous et la sûreté de l’approvisionnement à un prix concurrentiel. En quoi le fait de confier le secteur énergétique à des entreprises cotées en bourse, et donc soucieuses du dividende qu’elles devront verser, améliorera-t-il une situation qui convient à tous depuis des décennies ? Bien plutôt, votre projet pénalisera les consommateurs, qui seront les premiers perdants. Nous voulons que la part des capitaux publics demeure importante dans les entreprises du secteur. C’est pourquoi nous plaidons en faveur du rapprochement entre EDF et GDF, hypothèse que, par un entêtement incompréhensible, vous ne voulez pas examiner.

M. Pierre Cohen - L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. Or, après avoir affaibli la position de l’État dans ce secteur, vous entreprenez de l’en désengager entièrement, le privant du même coup de toute capacité d’intervention. Nous avons certes entendu parler des obligations de service public qui seraient imposées par contrat aux fournisseurs de gaz, mais il s’agit essentiellement de la continuité de service, qui emporte la constitution de stockage suffisant pour répondre aux pics de demande. Chacun sait que la notion de service public est bien plus large, et qu’elle recouvre en particulier l’obligation d’une stratégie à long terme visant à garantir des investissements de recherche suffisants. En sera-t-il question dans les futurs contrats, alors que les entreprises privées ne font pas leur devoir en ce domaine ?

M. Xavier de Roux - C’est extravagant !

M. Pierre Cohen - Nullement ! Si, comme on peut s’y attendre, l’objectif tendant à consacrer 3 % du PIB à la recherche n’est pas atteint en 2010, c’est que les entreprises privées se désengagent de ce domaine. Si, donc, obligation n’est pas faite aux entreprises énergétiques d’investir dans la recherche, ces investissements nécessaires devront être financés par l’impôt.

Mme Geneviève Gaillard – Quels arguments sont invoqués pour justifier la privatisation de ce fleuron qu’est GDF ? D’abord, que l’entreprise sera plus efficace – mais, étant donné les exigences prévisibles des actionnaires, cela se fera en pesant sur les tarifs, et les principes de la loi de 1946 ne pourront être préservés. Ensuite, que l’on constituera ainsi un groupe plus fort – mais il sera opéable, ce qui n’a rien de rassurant. Les menaces que vous faites peser sur le service public de l’énergie risquent d’avoir de graves conséquences, car les lois du marché ne permettent pas aux entreprises privées d’investir sur le long terme et l’État, ayant de votre fait perdu son rôle de régulateur, ne pourra plus faire procéder à des investissements pourtant indispensables, puisque la consommation doublera en peu de temps et que nous devons respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Or, les entreprises privées ne se soucient que du rendement du capital.

M. le Président – Sur le vote des amendements identiques 25440 rectifié à 25472 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. le Rapporteur – Avis défavorable sur les amendements.

M. le Ministre – Même avis. Comme je le fais chaque jour, je répète que nous avons pour objectif d’une part de transcrire les directives dans l’intérêt du consommateur qui pourra ainsi continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er juillet 2007, d’autre part de mettre GDF en situation de relever les défis de la guerre de l’énergie en lui permettant de nouer des alliances comme tous ses concurrents, en maintenant une minorité de blocage pour l’État qui disposera d’un droit de veto en assemblée générale extraordinaire,…

M. Pierre Cohen - Combien de temps tiendrez-vous ?

M. le Ministre - Et enfin, en définissant trois actions spécifiques concernant les terminaux stratégiques, les réseaux d’infrastructure et les terminaux méthaniers.

D’autre part, je réitère l’engagement que j’ai pris de revenir, une fois le texte voté – au plus vite, je l’espère – et les projets finalisés, devant la commission des affaires économiques pour en discuter de nouveau.

M. François Brottes - Vous reviendrez nous voir, quand les carottes seront cuites !

M. Xavier de Roux - La formule est bien frappée !

M. François Brottes - Bienvenue dans ce débat.

Mais en attendant, Monsieur le ministre, il faut préciser le calendrier. Grâce à M. Ollier, M. de Villepin a obtenu que la majorité resserre les rangs et elle votera comme un seul homme ou presque – M. Méhaignerie ne nous a toujours pas expliqué ses réserves. Puis viendra le débat au Sénat, peut-être un peu moins long que le nôtre. Il n’est pas impossible qu’il y ait ensuite un recours devant le Conseil constitutionnel, et la Commission européenne dira vers le 17 novembre ses réserves définitives. Si vous n’avez pas déjà abandonné une part du capital de GDF, il faudra que l’accord se fasse entre GDF et Suez, dont les actionnaires auront à se prononcer avant le 31 décembre. Le projet aboutira donc au mieux au premier trimestre de l’année prochaine. Faute de nous dire comment, et combien ce projet va coûter à la France, dites-nous au moins quel sera le calendrier.

À la majorité de 60 voix contre 20, sur 81 votants et 80 suffrages exprimés, les amendements 25440 rectifié à 25472 rectifié ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. J’insiste beaucoup pour que l’Assemblée, qui s’achemine vers la fin de ses travaux, sache quel est le calendrier prévisionnel pour la suite.

M. le Ministre – Le Gouvernement l’indiquera.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 25473 rectifié à 25505 rectifié.

M. François Brottes - Ce sont des amendements de repli, destinés à permettre à la majorité de se rattraper et de maintenir une participation significative de l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous cherchons à provoquer chez vous des regrets, et peut-être un sursaut de lucidité. Certes, ceux qui ont des regrets dans la majorité sont plutôt dans les couloirs que dans l’hémicycle, mais nous continuerons inlassablement.

Revenons donc sur les conséquences de la privatisation. D’abord, les tarifs réglementés s’aligneront sur les prix du marché – cela figure déjà dans le contrat que vous avez passé avec GDF, entreprise publique. Ensuite, qu’adviendra-t-il des concessions de service public des collectivités locales ? Ou bien vous réussirez à les maintenir comme monopoles privés, lesquels seront aux mains d’un groupe déjà puissant dans les industries de l’environnement. Les collectivités, pieds et poings liés face à un seul opérateur pour le gaz, l’électricité et l’eau, auront bien du mal à se défendre.

Mais le plus probable est que la Cour européenne de justice exigera qu’il y ait appel d’offres lors du passage au privé. Vous prétendez que le texte prémunit contre cette situation. Nous pensons plutôt qu’il y aura des recours et passage à la concurrence. Alors interviendra par exemple Gazprom, qui dispose de 266 milliards de dollars pour investir, car la Russie veut, au-delà des matières premières, prendre place dans le transport et la distribution, et M. Medvedev, vice-président de cette entreprise, ne cache pas ses ambitions. Donc demain, ou bien ces réseaux seront sous la coupe d’un seul groupe qui gérera les fluides et l’énergie, ou ils seront mis en vente, et achetés probablement par un groupe qui maîtrise la matière première et pèsera sur les prix.

M. Pierre Ducout - La majorité est schizophrène. D’un côté, elle privatise GDF, de l’autre elle institue un droit de retour au tarif réglementé – avec une augmentation que l’on ne connaît pas encore puisque l’on ne sait pas si le rapporteur s’est mis d’accord avec le président de la commission des finances. L’énergie est-elle un bien public ou une commodité de service ? Nous pensons bien sûr qu’elle est un bien public, mais la France pourra-t-elle, si ce projet est voté, agir sur ses partenaires européens pour faire prévaloir ce point de vue ? Elle le pourrait plus facilement si notre amendement était adopté.

M. David Habib – Nous voulons rappeler ici la dimension industrielle de ce dossier. Confronté à une concurrence de plus en plus vive, notre pays a un atout : il est en mesure d’assurer une fourniture énergétique de très bonne qualité à un tarif raisonnable. Cela fait partie de son attractivité. Qu’est-ce qui, aujourd’hui, justifie de démanteler ce qui a été patiemment construit par des majorités diverses depuis soixante ans ? Ce n’est pas l’affaire Enel, on le sait bien, ce n’est pas non plus l’Europe, ni l’intérêt industriel de la fusion. À quoi sacrifiez-vous donc le long terme et l’intérêt général ? Tant que le Gouvernement ne répondra pas à cette question, il n’obtiendra pas le consensus qui serait nécessaire sur un dossier de ce type.

M. Jean-Yves Le Déaut - La question de fond est bien celle-ci : quel est l’intérêt industriel de la fusion ? Les ministres nous disent qu’il s’agit là d’un projet industriel mûrement réfléchi. On peut se demander dans ces conditions pourquoi Gaz de France a pris en 2005 une participation dans la SPE belge, sachant qu’aujourd’hui, à peine un an plus tard, la Commission lui demande de céder celle-ci en vue de la fusion avec Suez ! Cet exemple montre bien qu’en réalité, il n’y a pas de stratégie industrielle derrière l’actuel projet. S’il y en avait une, le Gouvernement aurait pris la peine d’étudier la possibilité d’une coopération avec EDF en vue de constituer un pôle public de l’énergie.

M. Maxime Bono - M. Ducout a posé la vraie question : l’énergie est-elle un bien public ou une commodité de marché ? Alors que partout dans le monde, on voit la puissance publique s’efforcer de reprendre en main le marché de l’énergie, le Gouvernement français choisit ce moment pour privatiser GDF ! Quel est l’intérêt industriel d’une telle opération ? Et quel est l’intérêt de la fusion, sachant que l’apport de Suez en ressources gazières est quasiment inexistant ? Amendement par amendement, nous défendons quant à nous le rôle de la puissance publique dans la politique énergétique.

M. Pierre Cohen - Permettez-moi, Monsieur le ministre, un parallèle avec l’industrie aéronautique. Si nous avons naguère réussi à doter l’Europe d’une grande entreprise aéronautique européenne capable de rivaliser avec Boeing, c’est en partie parce que nous avions en France une entreprise 100 % publique. Cela a grandement facilité la négociation avec nos partenaires européens.

De même qu’elle s’est dotée d’un pôle aéronautique, il est évident qu’il faudra un jour que l’Europe se dote d’un grand pôle énergétique capable de défendre sa stratégie industrielles. En privatisant GDF, et sans doute demain EDF, vous ne mettez pas la France en situation de bien négocier la constitution de celui-ci.

M. le Président – Je demande moi-même un scrutin public sur les amendements 25473 rectifié à 25505 rectifié. Cela vous évitera de le faire au dernier moment…

Mme Marylise Lebranchu - Si nous reprenons sans cesse les mêmes arguments, c’est parce que nous sommes convaincus de leur bien-fondé, et que nous ne désespérons pas d’en convaincre nos collègues du groupe UMP. Certains d’entre eux nous accusent de faire de l’idéologie, mais je pense qu’il n’y a pas de honte à se référer à une idéologie. Une fois n’est pas coutume, c’est en me référant à l’idéologie libérale que je pose la question : au nom de quoi faudrait-il qu’une entreprise publique qui marche bien se porte au secours d’une entreprise privée en difficulté ? Entreprise privée, dont les résultats ont été, soit dit en passant, largement assis sur un quasi-monopole de la gestion de l’eau. Je pourrais aussi me référer à l’idéologie gaulliste, qui tendait à ce que la France se donne les moyens de son indépendance, ce qui supposait notamment un service public de l’énergie fort. Alors, pourquoi sacrifier une entreprise publique à une entreprise privée ? Aujourd’hui, c’est GDF que l’on sacrifie, demain, ce sera peut-être la SNCF ou une autre !

M. le Rapporteur - Défavorable aux amendements.

M. le Ministre délégué – Mme Lebranchu pose une question-clé : conserve-t-on les manettes de la politique énergétique ? J’ai déjà rappelé longuement tous les instruments que nous mettions dans cette loi. Nous sommes certainement le pays qui en a le plus ! Mais pour que ces manettes nous soient d’une quelconque utilité, il faut une volonté politique forte. En vous proposant successivement les lois de 2003, 2004, 2005, et maintenant 2006, nous avons fait la preuve qu’une telle volonté existait. Dans le contexte énergétique très tendu que nous traversons, nous devons aujourd’hui renforcer nos positions en amont – M. Brottes ne me contredira pas, puisqu’il ne cesse de nous prédire que Gazprom va s’emparer de toutes les concessions en France!

M. François Brottes - Ne grossissez pas le trait !

M. le Ministre délégué – Pour avoir les capacités d’action nécessaires, nous devons disposer d’une taille suffisante. C’est pourquoi notre projet de loi vise à renforcer notre poids dans le secteur énergétique tout en augmentant nos capacités d’investissement et en élargissant notre accès aux gisements, qui est de 9 %, chiffre encore très insuffisant. C’est ainsi que nous pourrons faire face à la crise énergétique mondiale et assurer notre sécurité d’approvisionnement. Telle est la logique de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Brottes - En aucun cas, nous ne contestons qu’il y ait une logique derrière ce projet de loi – cela fait même un certain temps que nous avons vu venir le coup ! En revanche, il n’est pas vrai que vos lois se complètent : elles se font que se neutraliser, puisque vous nous proposez aujourd’hui de détricoter ce que vous avez fait en 2004 et 2005. De toute évidence, vous ne savez visiblement pas très bien où vous allez – peut-être allez-vous nous demander en 2007 de racheter GDF ! Permettez-moi donc de vous montrer la voie : la meilleure façon de conserver le contrôle des manettes, c’est de maintenir EDF et GDF dans le giron de l’État, si possible dans un cadre unique.

Pour en venir à la question de l’action spécifique, nous n’avons toujours pas eu de réponse à nos interrogations : pouvez-vous nous indiquer précisément dans quels domaines cette action pourra s’exercer ?

M. le Ministre délégué – Je l’ai déjà expliqué !

M. François Brottes – M. McCreevy, le commissaire européen en charge du marché intérieur, vous a écrit pour vous demander de préciser ce point. Faites nous part de votre réponse !

M. Jean-Yves Le Déaut – Si le ministre prétend conserver les manettes, il n’en va pas moins droit dans le mur ! Chacun sait en effet que l’objectif de consacrer au moins 3 % du PIB à la R&D ne sera jamais tenu, faute d’une stimulation suffisante de l’investissement privé, qui peine à dépasser 1,2 % du PIB. Qui réalisera donc les investissements qu’appellent les grandes questions énergétiques de demain, qu’il s’agisse du stockage d’électricité, des réseaux électriques intelligents, de la fabrication de carburant au moyen de la biomasse ou encore de l’hydrolyse enzymatique ? Dans le secteur pharmaceutique, c’est toute la recherche qui se délocalise aux États-Unis ! Il ne nous restera bientôt plus que les yeux pour pleurer !

À la majorité de 61 voix contre 16, sur 78 votants et 77 suffrages exprimés, les amendements 25473 rectifié à 25505 rectifié ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à 18 heures 5, est reprise à 18 heures 20.

M. le Président – Nous abordons l’examen des amendements 25506 à 25538.

M. François Brottes - Ces nouveaux amendement de repli fixent la participation minimale de l’État à 76,2 % dans le capital d’EDF et à 70 % dans le capital de Gaz de France.

Je regrette que le ministre des finances se soit absenté, car je voudrais aborder la question des synergies fiscales. En effet, non seulement les Français ne bénéficieront d’aucun retour sur les investissements réalisés, génération après génération et sur les fonds publics, pour le développement de Gaz de France, mais – et c’est pire – la fusion pourrait, selon la société Suez, rapporter 3,1 milliards d’euros à ses actionnaires, par le biais d’un dégrèvement fiscal qui représente tout de même les deux tiers de la « cagnotte fiscale » annoncée par M. Copé ! Interrogé ce matin sur ces synergies fiscales, Monsieur le ministre délégué, vous avez invoqué le secret fiscal et refusé de faire le moindre commentaire. Mais puisque Suez annonce un chiffre, vous pouvez au moins le confirmer ou l’infirmer. Oui ou non, la fusion prive-t-elle la nation de 3,1 milliards d’euros ? Si vraiment vous ajoutez à la rente de situation des concessions publiques un cadeau fiscal aussi important, les Français doivent le savoir ! 3,1 milliards d’euros, c’est presque huit fois la réduction du déficit budgétaire entre 2006 et 2007 prévue par M. Copé – 400 millions d’euros. Il est important de savoir dans quelle mesure votre projet peut permettre à Suez de faire un « bon coup » fiscal. M. Novelli n’aura rien à y redire, puisqu’il est contre l’impôt. Mais 3,1 milliards d’euros, et au détour de la fusion avec une entreprise publique, c’est tout de même conséquent ! Vous devez donc nous dire – du moins d’ici la fin de ce débat – si ce chiffre est une invention de M. Mestrallet ou s’il correspond à une réalité. Les Français ont le droit de le savoir.

M. Pierre Ducout - M. Loos a insisté sur la prétendue logique de ce projet. Il est important de rappeler que cette logique est avant tout une logique politicienne, qui est née du soi-disant patriotisme économique invoqué pour protéger Suez, dont le premier actionnaire est d’ailleurs belge. Nous savons tous que certains groupes d’actionnaires minoritaires pourraient se laisser convaincre qu’une séparation des activités énergétiques et des activités environnement de Suez serait une bonne opération pour eux. Cette séparation avait du reste été envisagée en commission, puisque la reprise des activités énergétiques de Suez par Gaz de France aurait pu se faire sans privatisation de Gaz de France. On peut s’interroger sur les publicités pour Veolia qui fleurissent dans la presse, quand on sait que ce groupe envisageait de se porter acquéreur du pôle environnement de Suez au moment de la tentative d’OPA d’ENEL. Or il n’est pas dans l’intérêt de la nation d’avoir une seule grande entreprise d’environnement. Gardons par ailleurs à l’esprit qu’il n’y a pas de synergie systématique entre l’énergie et l’environnement.

On a parlé de renforcer les ressources propres de GDF concernant l’amont, qui sont actuellement à 9 %, pour parvenir à 15 %, comme cela avait été proposé par M. Gadonneix lorsqu’il était président de GDF. Ce dernier avait également engagé une réflexion pour un rapprochement avec Total et Statoil, en maintenant GDF sous statut public, comme il doit le rester selon nous.

M. David Habib - Monsieur le ministre, vous dites que c’est la taille qui compte, et je crois qu’il peut y avoir accord entre nous là-dessus, car la politique de l’énergie doit être de dimension européenne. Mais où est l’effet de taille dans votre projet ? Avec vous, ce n’est pas 1+1=2, mais 1+1=1,5, avec les amputations de périmètre demandées par la Commission européenne.

Il est nécessaire, avant que les Français soient appelés à déterminer par leur vote les grandes orientations du pays pour les cinq prochaines années, de définir une grande politique européenne, dans laquelle le couple GDF-EDF pourrait être le moteur d’une stratégie ambitieuse en termes d’investissements, de tarifs et de respect des acquis sociaux.

Quel est le bilan de cette législature en matière industrielle ? Pechiney vendu à Alcan, Arcelor à Mittal, EADS fragilisé (Protestations sur les bancs du groupe UMP), GDF bradé ! Les Français doivent le savoir.

M. Jean-Yves Le Déaut - L’opération que vous entendez réaliser ne correspond pas à l’intérêt national. Toutes les organisations syndicales y sont opposées, y compris la CGC. Selon cette organisation, la fusion est « un véritable hold-up financier ». La parité avec le nouveau groupe coûtera en effet 5,2 milliards d’euros, puisque 1,3 milliard de dividendes exceptionnels devront être versés aux actionnaires de Suez par point d’écart entre les actions des deux groupes, écart qui est actuellement de quatre euros. L’actionnaire Knight, qui a mené une grande campagne de publicité, estime que ce n’est pas assez et que l’action de Suez devrait être stabilisée à quarante euros, ce qui porterait l’écart à douze euros ! Avec cette opération, il ne s’agit donc nullement de l’intérêt national, mais de sauver le soldat Mestrallet. Vous donnez à celui-ci seize milliards d’euros en provenance de GDF pour le désendettement de Suez : est-ce cela, l’intérêt national ? En outre, les centrales nucléaires de Suez en Belgique, qui arrivent en fin de vie, devront être démantelées, et cela sera réalisé grâce aux capitaux de GDF.

M. Pierre Cohen - M. le ministre était irrité parce qu’il avait l’impression que nous répétions toujours la même chose…

M. le Président de la commission – Ce n’est pas qu’une impression !

M. Pierre Cohen - …et qu’il avait le sentiment d’avoir déjà répondu. Sa réponse consiste à dire que des dispositifs sont prévus pour que la France puisse avoir une stratégie énergétique. Or, les résultats de vos dispositifs ne sont connus à ce jour que dans le contexte d’un groupe entièrement ou majoritairement public. Vous faites donc un pari sur l’avenir en supposant que ces dispositifs continueront d’opérer après la privatisation.

Le pôle que vous créez ne sera pas uniquement positionné sur le gaz mais également sur l’électricité ; vous donnez donc un concurrent à EDF, avec tous les risques que ceci comporte pour cette entreprise. Nous sommes d’ailleurs convaincus qu’EDF en viendra à être privatisée. Dans un contexte entièrement privé, tous vos dispositifs – tarif régulé, service public…- seront remis en cause sous la pression des industriels.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. le Président – Je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public sur les amendements 25506 rectifié à 25538 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard - Je n’ai pas encore trouvé dans les réponses qui nous sont données matière à dire à mes électeurs que ce projet de loi défend leurs intérêts. Nous ne voulons pas de la privatisation de GDF. Le maintien de la part de l’État à un niveau élevé dans le capital est une nécessité absolue si nous ne voulons pas que soit démantelé l’ensemble du secteur public de l’énergie. Tous les Français sont opposés à ce projet, qui n’empêchera nullement la hausse des prix ni ne permettra d’éviter des OPA hostiles.

M. Daniel Paul - Pour les libéraux, tout est justifié, et vous proposez de descendre en dessous de 70 % pour GDF, en attendant sans doute de faire de même pour EDF. Vous pourriez pourtant tirer les leçons des expériences des années passées dans différents pays, comme de ce qui se passe dans notre pays actuellement. Ce n’est pas en dilapidant EDF et GDF que vous améliorerez les choses.

Je dirai, m’inspirant de Sénèque (« Ah ! » sur divers bancs) : ce n’est pas parce que les choses sont difficiles qu’il ne faut pas essayer de les changer, mais c’est parce que nous n’essayons pas de les changer qu’elles deviennent de plus en plus difficiles. Je vous appelle à cet effort nécessaire pour surmonter les difficultés auxquelles vous êtes confrontés.

J’ai déjà eu l’occasion de déplorer le risque de disparition encouru par une entreprise proche de ma circonscription du fait d’avoir choisi le prix du marché. J’ai appris aujourd’hui qu’une autre grande entreprise publique qui avait fait ce choix subit un surcoût d’électricité de 1,5 million d’euros par an…

À la majorité de 59 voix contre 21, sur 80 votants et 80 suffrages exprimés, les amendements 25506 rectifié à 25538 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 25539 rectifié à 25571 rectifié sur lesquels j’annonce dès maintenant un scrutin public – le millième de la législature ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. François Brottes – Ces amendements visent à ce que l’État détienne plus de 76,1 % du capital d’EDF. Nos débats n’avancent guère, car M. le ministre n’a pas répondu à la question de la transparence fiscale non plus qu’à celle du calendrier prévisionnel : à quel moment les décisions de privatisation et d’absorption seront-elles prises ? M. Ollier a dit que M. le ministre s’expliquerait, mais quand ?

M. le Président de la commission – Au mois de novembre, en commission. Cela fait cinq fois que je le répète.

M. François Brottes – C’est au Gouvernement qu’il appartient de nous donner cette information. Enfin, que se passera-t-il demain si un gouvernement considère que la privatisation est contraire à l’intérêt du pays et que les entreprises privatisées doivent redevenir publiques ? Combien cela coûtera-t-il ? Votre projet prévoit-il une clause de retour ? Lorsqu’une collectivité met un terrain à la disposition d’un opérateur de logements sociaux à travers un bail emphytéotique, elle peut redevenir propriétaire. Les collectivités, de même, peuvent voter le tarif de l’eau. Qu’en sera-t-il donc en matière énergétique ? Les Français doivent savoir ce qu’il leur en coûtera de revenir sur vos décisions si cela paraît nécessaire.

M. Pierre Cohen – Mon amendement 25552 rectifié est identique. Nous avons explicité les raisons de notre opposition à la privatisation. Mais qu’en est-il maintenant des conditions de cette privatisation ? Il n’est pas question de décider de la fusion avec Suez sans qu’un certain nombre d’éléments supplémentaires nous aient été fournis. Nous avons besoin d’être informés quand les actionnaires de Suez, eux, négocient avec le Gouvernement et font des propositions à la Commission. C’est un paradoxe inacceptable ! Les actionnaires auront le choix de décider ou non la fusion au vu des résultats de ces discussions ; si en revanche nous accordons dès maintenant au Gouvernement le chèque en blanc qu’il demande, il ne nous sera plus possible de revenir en arrière. Il est temps de prévoir des garde-fous.

M. David Habib – Mon amendement 25544 rectifié est identique. Une véritable politique énergétique implique stabilité de l’encadrement, mobilisation des équipes, stratégie en amont et en aval, politique de recherche et d’investissement ; or, ce n’est pas le cas avec votre projet de fusion.

Monsieur le ministre, qu’en sera-t-il de Total Gaz dans le cadre du rapprochement ? Pouvez-vous nous assurer d’autre part que le pôle « collectivités locales » de Suez ne sera pas vendu, à la différence de ce qu’indiquent tous les observateurs et sachant que la constitution du nouveau périmètre énergétique entraînera un recentrage du nouvel ensemble vers l’activité énergétique ? Des éclaircissements sont nécessaires.

M. Pierre Ducout - Mon amendement 25542 rectifié est identique. L’article 10 est au cœur du projet, les deux tiers de l’exposé des motifs étant consacrés au rapprochement de Suez et de GDF. Nous ne faisons pas d’obstruction, mais nous nous opposons énergiquement à la privatisation de GDF. Nombre de nos collègues de la majorité ont d’ailleurs fait part de leurs réticences, certains considérant que la privatisation était une très mauvaise chose. Il n’est pas acceptable dans ces conditions que le Premier ministre évoque l’unité de la majorité et notre division supposée. La CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CGC s’opposent à la privatisation, même si les solutions proposées peuvent varier. Nous voulons tous montrer combien cette privatisation est dangereuse.

Mme Geneviève Gaillard - Mon amendement 25559 rectifié est identique. La privatisation de GDF, je l’ai dit, ne permettra pas de maintenir le tarif administré et le Gouvernement trompe les Français en prétendant qu’il pourra maintenir des tarifs suffisamment bas.

Quid de l’avenir des personnels, lorsque l’on connaît les lois du marché ? Des évolutions peuvent se produire et je souhaite que le Gouvernement s’en explique, d’autant que des études syndicales ont démontré que des « dégraissages » seraient inévitables. Je crains, Monsieur le ministre, que vous ne meniez le peuple en bateau.

Mme Marylise Lebranchu - Mon amendement 25567 rectifié est identique. Nous cherchons à préserver nos deux grands champions énergétiques que sont EDF et GDF. Il ne s’agit pas de sacrifier l’intérêt général parce qu’une entreprise serait opéable. Nous avons tous rencontré les syndicats, les experts, les actionnaires. La CGC elle-même considère que l’on sacrifie l’avantage économique européen de notre pays en matière énergétique au nom d’enjeux difficiles à comprendre, y compris pour certains parlementaires de l’UMP. On nous envie en effet notre suprématie sur les plans européen et mondial : notre desserte des citoyens et des entreprises est l’une des plus performantes. En quoi l’arrivée d’un investisseur privé réglera-t-elle les problèmes de desserte non encore résolus ? En fait, nous nous apprêtons à perdre un avantage compétitif.

M. le Rapporteur – La commission a exprimé un avis défavorable sur ces amendements. Je souhaite revenir un instant sur la question des tarifs. J’ai entendu différents orateurs socialistes expliquer qu’une fois le réseau privatisé, on ne pourrait tenir les tarifs réglementés. Mais le réseau TIGF du Sud-Ouest, que vous avez privatisé, ne le fait-il pas ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Brottes - C’est marginal !

M. le Rapporteur – Ne dites pas que ce n’est pas possible !

Je m’étonne par ailleurs qu’aucun orateur n’ait jugé utile de mentionner l’avis rendu ce matin par le Conseil supérieur de l’énergie, avis favorable au projet de décret, transmis par le Gouvernement, qui étend le statut IEG à tous les commercialisateurs et fournisseurs. Je salue ce grand progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président de la commission – Bravo !

M. le Ministre délégué – Je porte le même avis que votre commission sur les amendements, et je me réjouis des travaux du Conseil supérieur de l’énergie.

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que les reports de déficits sont une pratique comptable courante. Les déficits constatés sont reportés sur les exercices suivants et s’imputent, jusqu’à leur épuisement, sur les bénéfices de l’entreprise considérée. Si ces bénéfices sont importants, le processus vient vite à son terme, s’ils ne le sont pas, il est plus long. Si la fusion Suez-GDF se fait, cette possibilité sera plus largement utilisée…

M. François Brottes - C’est un aveu !

M. le Ministre délégué – Non, c’est une évidence.

M. François Brottes - Plutôt un cadeau fait à Suez !

M. le Ministre délégué – C’est un procédé comptable habituel…

M. François Brottes - Qui, ici, vaut 3 milliards pour Suez !

M. le Ministre délégué - …et d’application mécanique, comme il me semblait l’avoir déjà expliqué. Sans doute n’avais-je pas été suffisamment clair – je pense l’être cette fois...

M. François Brottes - Oui ! Merci pour eux !

M. le Ministre délégué - S’agissant des effectifs, je ne vois pas pourquoi la fusion conduirait à des réductions de personnel au sein de EGD, service commun de distribution à EDF et à GDF, chargé en particulier de l’entretien du réseau, domaine dans lequel la même qualité de travail sera nécessaire à l’avenir. Il ne me semble pas très sérieux de faire référence pour cela à un rapport dans lequel une ligne fait allusion à un autre rapport selon lequel, si les effectifs baissaient, les résultats augmenteraient… On ne peut fonder des arguments concernant le sort de 20 000 personnes sur un travail bâclé de ce type.

La nécessité d’une politique énergétique européenne a été évoquée plusieurs fois. Comme vous le savez, le Premier ministre a discuté des questions énergétiques avec le président de la Commission européenne. Je vous ai, d’autre part, exposé le contenu du mémorandum sur l’énergie que nous avons présenté à nos partenaires et qui est progressivement devenu le Livre vert dans lequel la Commission expose ses intentions à ce sujet. Je ne passerai pas en revue l’ensemble des thèmes retenus, mais l’accord s’est fait au sein de la Commission sur la nécessité d’approfondir la question des relations extérieures de l’Union avec les pays fournisseurs. La commission prend des initiatives dans ce domaine, même si, dans chaque pays membre, les opérateurs jouent un rôle important dans leurs relations avec les fournisseurs. Nous avons donc proposé qu’un travail collectif puisse avoir lieu sur les relations de l’Europe. avec les pays fournisseurs, et les éléments d’une politique énergétique commune sont également discutés avec les commissaires et au sein des différents conseils intéressés…

M. David Habib - Ces belles intentions sont contredites par la réalité.

M. le Ministre délégué – …et sur toutes ces questions, la France est une force de proposition.

M. François Brottes – J’attends toujours de connaître le calendrier prévisionnel, et le prix que coûterait à la France la nécessité éventuelle de revenir sur les dispositions que vous voulez prendre, puisque l’on a entendu évoquer quelque 7 milliards. D’autre part, l’exemple de TIGF, petit réseau, ne peut servir à prouver que le tarif réglementé pourra être maintenu une fois la privatisation faite. Au contraire, l’influence néfaste de la fusion se fera sentir aussi sur le réseau du sud-ouest !

M. Christian Bataille – La composition politique du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz reflétant exactement celle de notre Assemblée, apprendre qu’il approuve une initiative du Gouvernement est à peu près aussi surprenant que d’entendre M. Ollier nous dire que la commission des affaires économiques approuve un projet de loi… De la dame de pique de ce matin, vous êtes passé, Monsieur le rapporteur, à un malheureux deux de trèfle…

Sur le fond, le ministre a beau nous dire que l’on engage la définition d’une politique européenne de l’énergie, il n’en est rien. Je le déplore, car je suis partisan de la construction européenne, mais, en cette matière, le seul ciment est la conviction qu’il faut libéraliser. Pour le reste, rien sur l’approvisionnement, et rien sur la prospective…

M. le Président – Nous en venons au millième scrutin public de la législature… À titre de comparaison, les deux législatures précédentes en ont respectivement connu 364 et 382.

À la majorité de 64 voix contre 21, sur 85 votants et 85 suffrages exprimés, les amendements 25539 rectifié à 25571 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 25572 rectifié à 25604 rectifié.

M. François Brottes - Avant de défendre l’amendement 255572 rectifié, je tiens à faire savoir qu’à la demande de M. Jean-Marc Ayrault, je réunirai le groupe à l’issue de la présente séance pour définir l’organisation de nos travaux. C’est ce qui nous empêchera d’assister au dîner offert par le Président de notre Assemblée.

Mon amendement 25572 rectifié porte certes sur EDF – que nous vous soupçonnons fortement de vouloir privatiser également –, mais il me permet de poursuivre sur GDF : son président, Monsieur Cirelli, a déclaré cet après-midi qu’il espérait que les peurs devant la privatisation se dissiperaient, car aller de l’avant est dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Il y a quelques jours, j’avais demandé, Monsieur le ministre, qu’on nous démontre qu’il n’y avait aucun intérêt personnel dans cette affaire. Le Gouvernement travaille dans l’intérêt de la République et il n’y a aucune raison de le suspecter. Mais cela vaut aussi pour les dirigeants d’entreprise. Un débat est en cours sur les stock options et nous voudrions être sûrs que, dans l’accord avec Suez, il n’y a aucun engagement sur une rémunération du président de GDF en stock options. Pour éviter toute suspicion envers les hommes, il faut la transparence absolue. On ne nous a pas répondu, nous continuerons à poser la question.

M. Pierre Ducout - L’existence de ce qui était Gaz du sud-ouest, un produit de l’histoire, n’empêche que les réseaux sont pour l’essentiel propriété publique. Au passage, nous n’avons d’ailleurs pas de garantie en ce qui concerne les investissements sur « l’artère de Guyenne ». Mais mon propos porte surtout sur l’un des grands intérêts que présentent les entreprises publiques, qui est d’être complètement intégrées, de l’achat et du stockage au transport et à la distribution. Or la Commission européenne veut, de façon dogmatique, mettre fin à cette intégration non seulement sur le plan juridique mais en ce qui concerne le capital. Le président de la CRE s’est exprimé dans le même sens. Pouvez-vous nous donner des garanties sur le fait que les réseaux ne seront pas très rapidement séparés complètement des entreprises publiques ?

M. Pierre Cohen - Mon amendement 25585 rectifié est identique. J’insiste sur l’échéancier. Vous allez, malgré les déclarations de l’actuel président de l’UMP quand il était ministre de l’économie, voter une loi qui n’a pas l’assentiment des Français, suscite l’opposition de tous les syndicats et de la grande majorité des personnels, provoque le doute dans le groupe UMP, et tout cela sans vrai débat public.

M. le Rapporteur – Vous ne pouvez pas dire cela.

M. Pierre Cohen - Après 2002, il y a bien eu une parodie de débat. Mais il y a surtout eu, en 2005, une prise de position officielle de M. Sarkozy pour ne pas ramener la participation de l’État en dessous de 70 %. Elle est aujourd’hui remise en cause sans vrai débat. Vous obtiendrez un chèque en blanc. Mais les négociations ne se termineront pas avant la fin de l’année. Est-ce donc pendant la campagne pour les présidentielles que nous pourrons avoir le vrai débat sur ce sujet essentiel ?

Mme Geneviève Gaillard – Mon amendement 25592 rectifié est identique.

Tant que nous n’aurons pas de réponse à nos questions, nous continuerons à expliquer que ce projet de privatisation n’est pas bon et que demain, la rémunération des actionnaires se fera au détriment de l’efficacité, de l’investissement et de la recherche, pour que les Français mesurent bien ce que ce projet a de scélérat. Encore une fois, à la fusion avec Suez, nous préférons un rapprochement entre EDF et GDF.

M. le Président – J’ai reçu du groupe socialiste une demande de scrutin public sur les amendements identiques 25572 rectifié à 25604 rectifié.

M. le Rapporteur – Le mille et unième scrutin public de la législature !

Mme Marylise Lebranchu - Mon amendement 25600 rectifié est identique.

Que s’est-il donc passé d’extraordinaire depuis 2004 ? Une crise énergétique majeure, ou une crise dans les affaires européennes ou encore dans les approvisionnements ? Non. Mais que s’est-il donc passé pour que la majorité change complètement de stratégie dans la politique énergétique ?

M. le Président de la commission – On vous l’a expliqué cinquante fois, Madame.

Mme Marylise Lebranchu – Le ministre délégué nous a dit il y a un instant que la coopération au niveau européen était excellente, y compris pour discuter des approvisionnements, alors qu’auparavant le ministre nous disait qu’il fallait créer un groupe plus fort justement pour répondre à ce problème d’approvisionnement. Ma question se justifie donc toujours.

M. David Habib - Un député de mon département disait récemment qu’il faut faire de la politique autrement. Et en arrivant aux affaires, vous nous avez parlé de proximité et de contrat sur des orientations partagées et discutées dans le pays et la majorité. Or, à quelques mois des élections, et à la demande exclusive des actionnaires de Suez, vous renoncez à maintenir le niveau de 70 % de participation de l’État dans le capital de EDF et de GDF. Mon amendement 25577 rectifié, qui concerne EDF, permet de rappeler que vous voulez constituer face à cette entreprise un pôle privé qui lui fera concurrence, sans que l’on comprenne quel est l’intérêt de cette rivalité organisée par l’État. Ce que nous voulons, c’est qu’il reste largement majoritaire dans l’entreprise.

M. le Rapporteur – M. Bataille, faisant un peu de provocation, a sorti de son jeu un deux de trèfle. Mais dans son propre camp, il y a des as. Je pense au secrétaire d’État à l’industrie chargé de l’énergie entre 1997 et 2002, qui a dirigé le débat sur la loi de 2000 par laquelle vous avez ouvert le marché de l’électricité et du gaz.

M. Pierre Cohen - Précisez quel marché !

M. le Rapporteur - Je vais donc rafraîchir les mémoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

En janvier 2000, Christian Pierret déclarait que le processus d’ouverture du marché européen de l’énergie était irréversible et que la France jouait le jeu en ce qui concernait l’application des directives. Interrogé sur la privatisation de telle ou telle entreprise publique, il indiquait : « Le problème n’est pas de dire quand et par qui on commence. » Et continuait ainsi : « Nous devons donner à nos entreprises publiques les moyens d’être européennes et mondiales. Je suis en phase avec Pierre Gadonneix, Laurent Fabius et François Rousselet à ce sujet. Le ministre de l’économie Laurent Fabius a récemment estimé qu’une entreprise comme Gaz de France doit avoir sa structure ouverte…

M. François Brottes - Cela ne veut pas dire privatiser !

M. le Rapporteur - …C’est également le cas pour EDF, même si l’État doit y rester majoritaire ». Cela sous-entendait bien que l’État pouvait en revanche être minoritaire chez GDF. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - Cette conclusion est un mensonge.

M. le Ministre délégué – Je voudrais répondre aux questions qui m’ont été posées concernant le calendrier. C’est normalement le 17 novembre que la Commission donnera son avis sur le projet de fusion et sur la réponse à sa lettre de griefs.

Si GDF lance alors le processus, il lui faudra réunir une assemblée générale extraordinaire pour décider d’une augmentation de capital, après quoi GDF et Suez devront se mettre d’accord sur un prix, puis faire approuver ce prix par leurs assemblées générales. Tout cela peut se passer plus ou moins rapidement.

Mme Martine Lignières-Cassou - Jusqu’en mai 2007 !

M. le Ministre délégué – Vous faites de la politique, moi, je vous dis simplement quelles sont les étapes nécessaires.

M. Pierre Cohen - Sans que les Français puissent donner leur avis !

M. le Ministre délégué – Vous m’interrogez sur la rémunération des actionnaires, Madame Gaillard, mais même quand Gaz de France était 100 % public, il rémunérait son actionnaire, l’État, par des dividendes – environ 600 millions en 2004.

Mme Lebranchu me demande, elle, s’il y a eu une crise. Mais oui ! Les prix sur le marché international ont atteint des sommets ! Et la moitié des réserves mondiales sont concentrées dans trois pays. Cette situation n’a pour le moment pas eu de conséquences sur la sécurité de notre approvisionnement, mais nous voulons garantir l’avenir, ce qui suppose que notre opérateur soit le plus fort possible.

M. François Brottes - EDF-GDF !

M. le Ministre délégué – Nous voulons aussi qu’il puisse investir dans des gisements et qu’il soit un plus gros producteur que GDF ne l’est actuellement.

M. Jean Dionis du Séjour - Vous avez dit tout à l’heure que l’État gardait les manettes, Monsieur le ministre. Peut-être, mais si l’opération va à son terme, l’État aura tout de même perdu un de ses leviers d’action les plus puissants : la majorité du capital de GDF, celle qui lui assurait la conduite opérationnelle et stratégique des choses. Vous serez replié sur une minorité de blocage, c’est tout.

Je pose donc la question : existe-t-il un plan B ? Imaginons, Monsieur le ministre, que le parcours du combattant que vous venez de décrire ne marche pas. Après tout, l’addition de la Commission commence à être salée et il y a un écart de 4 ou 5 euros entre la valeur de l’action de GDF et la valeur de celle de Suez. Alors, y a –t-il un plan B ?

M. Didier Mathus - Le ministre nous explique qu’il ne fait pas de politique, mais comment expliquer autrement que par le dogmatisme politique le fait qu’en pleine crise de l’énergie, le Gouvernement décide de se défaire du seul outil de contrôle public de la ressource en gaz ? Comment expliquer autrement que par le dogmatisme politique le fait qu’il s’acharne à substituer un monopole privé à un monopole public ? Sinon, il faudrait imaginer que les énormes appétits financiers que suscitent toutes ces perspectives l’aient convaincu de prendre une décision aussi risquée. Je ne veux pas le croire.

Hier, M. Breton accusait d’écarts de langage ceux qui soupçonnaient le ministre de l’intérieur d’avoir menti devant l’Assemblée. Mais une simple étude lexicologique de ses déclarations m’amène à affirmer à mon tour – sans crainte d’être accusé de diffamation, puisque je ne fais que m’appuyer sur le Journal Officiel – que M. Sarkozy est un menteur. À moins qu’il ne soit qu’inconséquent. Dans un cas comme dans l’autre, c’est la crédibilité de la parole d’État – en même temps que celle d’un présidentiable – qui en souffre !

À la majorité de 58 voix contre 26, sur 85 votants et 84 suffrages exprimés, les amendements 25572 rectifié à 25604 rectifié ne sont pas adoptés.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 40.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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