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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

1ère séance du mercredi 27 septembre 2006

Séance de 9 heures 30
14ème jour de séance, 34ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

art. 10 (suite)

M. François Brottes – Mes amendements identiques 6843 à 7040 tendent à préciser le champ d’application de l’action spécifique ou golden share. M. le ministre délégué aura donc l’occasion de nous rappeler les pouvoirs magiques de celle dont M. Ollier assure avec son emphase coutumière qu’elle fera office de rempart.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Je le dis avec conviction.

M. François Brottes - L’un n’empêche pas l’autre.

M. le ministre délégué affirme ne pas disposer d’éléments précis, ce qui est un peu ennuyeux. M. McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur, a dit tout le mal qu’il pensait des actions spécifiques dans le courrier qu’il vous a récemment envoyé. Selon lui, celles-ci entravent la liberté du marché même si, compte tenu du précédent de Distrigaz et sachant que nos intérêts stratégiques sont en jeu, il est prêt à examiner la question. M. le commissaire vous demande également de préciser exactement les actifs concernés dans votre projet de décret et il ajoute que les conditions d’utilisation de ces actions spécifiques sont draconiennes : elles doivent intervenir avec parcimonie, à bon escient et à condition de s’être rendu compte suffisamment tôt d’un éventuel péril, ce qui est loin d’être évident. Il me semble en outre que leur déclenchement ne peut se faire, parfois, qu’a posteriori.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques Avis défavorable. Nous abordons en effet un sujet sensible. Je rappelle que l’action spécifique permettra au Gouvernement de s’opposer à toute cession ou apports de garanties concernant les actifs stratégiques que sont par exemple les réseaux et les terminaux. J’ajoute que ce dispositif, fondé en effet sur le précédent de Distrigaz, est parfaitement compatible avec le droit communautaire : il existe une liste très précise des actifs concernés et le Gouvernement dispose d’un véritable pouvoir d’opposition – et non d’approbation préalable. Aller plus loin reviendrait à fragiliser le dispositif.

M. François Brottes - En quoi ?

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Même avis. La Commission européenne, après que nous lui avons transmis le projet de décret, nous a effectivement demandé des précisions. Il s’agit simplement de dresser la liste des réseaux et des stockages dont GDF et Suez disposent. Nous ne l’avons pas encore envoyée pour de simples raisons matérielles d’organisation.

Les amendements visant à inclure le principe de cohésion sociale et territoriale dans l’action spécifique ne sont pas cohérents avec notre objectif qui vise à ce que celle-ci porte sur la sécurité d’approvisionnement.

M. Pierre Cohen – Nous n’avons pas la même analyse que M. le rapporteur quant aux relations entre les nations et l’Europe. On nous répète que l’Europe décide et que les projets doivent être euro-compatibles, or, il n’est plus possible de procéder ainsi. Si j’ai voté oui au référendum, c’est précisément parce que je pensais que la Constitution européenne accroîtrait les prérogatives politiques face à la Commission. Certes, il ne s’agit pas de décider de tout ni de mettre en avant une multitude de spécificités nationales, mais on sait fort bien que leur défense dépend d’un rapport politique. Les Français, par exemple, considèrent que le service public n’a rien à voir avec le service universel ni avec le service d’intérêt général. S’il est possible de faire des concessions, nous devons néanmoins être fermes sur certains points. M. le ministre délégué a rappelé hier que les fournisseurs signent un contrat de service public dont l’objectif principal tend à assurer la continuité du service, en effet fondamentale, mais il convient également de préciser que l’accès de tous à l’énergie est un enjeu aussi essentiel, de même que la sauvegarde de l’intérêt général. Vous considérez que ce n’est pas euro compatible. Je regrette que vous ne vouliez pas relever le défi.

Les amendements identiques 6843 à 7040, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 6777 à 6809.

M. François Brottes – La réponse de M. le ministre ne nous satisfait pas et je ne comprends pas du tout celle de M. le rapporteur : en quoi préciser les contours de l’action spécifique fragiliserait-il votre dispositif ? M. le rapporteur est certes coutumier des sauts périlleux mais le matin, aussi tôt, cela relève de l’exploit ! Cela dit, Monsieur le ministre, je m’étonne que vous n’ayez pas encore eu le temps de répondre à M. McCreevy. Ce n’est pas sérieux !

M. le Ministre délégué – Je suis tout le temps à l'Assemblée nationale !

M. François Brottes - En effet, mais vous avez des collaborateurs.

M. le Ministre délégué – Ils sont avec moi !

M. François Brottes – Dire que l’action spécifique concernera la sécurité d’approvisionnement, c’est enfoncer une porte ouverte ! Nous avons débattu des terminaux méthaniers et du sort qui sera réservé au réseau, notamment en Belgique où il sortira en partie du périmètre de GDF-Suez. Vous nous devez une clarification précise. Vous devez également exposer les conditions d’exercice de l’action spécifique. M. McCreevy évoque un système d’opposition a posteriori devant s’exercer dans des délais stricts, sur des actifs clairement définis, et il affirme que les décisions prises sont susceptibles de recours. Le dispositif est donc très fragile. La réponse de M. le rapporteur sur l’euro-compatibilité est un peu courte, de même que celle de M. le ministre délégué, prétendant qu’il n’a pas encore eu le temps d’apporter les précisions nécessaires. Or, il est d’autant plus urgent de le faire que vous considérez l’action spécifique comme un complément de la minorité de blocage, dont on a vu ce qu’elle vaut, c’est-à-dire pas un clou.

Si l’action spécifique ne vaut pas grand-chose non plus, cela fait beaucoup de barrières qui tombent. Donnez-nous plus de précisions, ou nous en tirerons les conclusions.

M. le Président de la commission - La commission est défavorable aux amendements. Vous posez sans cesse la même question. Le rapporteur et le ministre ont déjà répondu. Mais je sens qu’il est possible de vous convaincre, (Sourires) et je vais donc m’y employer une fois encore.

Je n’ai jamais dit qu’i y avait une solution miracle contre une OPA hostile.

M. François Brottes - Si.

M. le Président de la commission – Non, j’ai dit que la combinaison de quatre éléments mis en œuvre simultanément était suffisamment dissuasive contre une OPA hostile, et je le maintiens. Ces éléments sont la minorité de blocage, l’action spécifique, le noyau dur d’actionnaires et la capitalisation à 65 milliards.

La minorité de blocage ne sert à rien, dites-vous. Si. Elle donne un droit de veto sur les décisions qui relèvent de l’assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire la modification des statuts, la dénomination sociale, le siège social et l’objet social du groupe ainsi que le montant du capital social. Ce n’est quand même pas rien.

M. François Brottes - Tout cela n’empêche pas une OPA.

M. le Président de la commission – Avec 34 %, l’État sera le principal actionnaire du nouveau groupe, si la fusion se fait.

Ensuite, vous revenez encore sur l’action spécifique. Nous avons répondu. Reconnaissez-le au moins, plutôt que de laisser dire que ce n’est pas le cas, même si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse. Je répète donc, une dernière fois, que, dans le cadre du décret, et en accord avec la Commission européenne, l’action spécifique peut porter sur les canalisations de transport de gaz naturel, les actifs liés à la distribution, le stockage souterrain et enfin les installations de gaz naturel liquéfié. Là non plus, ce n’est pas rien. Je vous rappelle que Distrigaz a bénéficié d’une action spécifique dans des conditions presque identiques. Le périmètre d’une action spécifique est donc clair : il comprend les éléments stratégiques du groupe, et il n’y a là aucune contradiction avec ce que veut l’Europe.

Ensuite, le noyau dur d’actionnaires qui, autour des 34 % de l’État, peut se monter à 46 % ou 47 % est un élément essentiel de dissuasion en cas d’OPA hostile. La façon dont l’État italien, au nom de ce qu’il considérait être son intérêt national, s’est opposé à l’OPA de EDF sur Edison démontre qu’un gouvernement a bien les moyens d’agir. Or, comme il est prévu dans le texte que GDF restera une société de droit français, c’est bien celui-ci qui s’appliquera.

Les trois éléments que je viens de développer, ainsi que la capitalisation de 65 milliards, font qu’on ne peut imaginer qu’un groupe – russe, si vous voulez – se lance dans l’aventure d’une OPA hostile contre un groupe qu’il ne pourra pas contrôler. Ne faites pas craindre aux Français un péril qui n’existe pas. Il n’y a pas de solution miracle, certes. Mais toutes ces conditions réunies – une seule ne suffit pas – sont suffisamment dissuasives face à une OPA hostile. Je le répète, avec sincérité et conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre délégué – Avis défavorable aux amendements.

M. Pierre Cohen - Nous ne mettons nullement en cause votre sincérité. Mais, selon nous, lancer l’entreprise dans la jungle du libéralisme, ce qui est votre choix, lui fait courir des risques. Nos conceptions à ce sujet diffèrent. Ainsi, même sur le pôle européen, nous préférerions qu’il soit le fruit de négociations entre les États, comme EADS, qu’entre des conseils d’administration, qui agissent dans leur intérêt et non dans la perspective d’une politique énergétique. Pour revenir au groupe projeté, il suffira qu’il ait besoin d’investir dans un domaine nouveau, pour qu’il soit obligé d’ouvrir son capital et que, automatiquement, la part de l’État passe en dessous de 34 %. Cela risque d’arriver très vite, et la question n’est pas de savoir si les Russes représentent un danger, mais le fait que vous ne serez plus maîtres du devenir de l’entreprise et des cessions d’actifs.

Le seul argument que le ministre oppose à un rapprochement de GDF avec EDF, c’est que les concessions que demanderait l’Europe – laquelle n’a pas été interrogée – sous forme de cessions d’actifs représenteraient 15 %, soit 5 ou 6 centrales nucléaires, ce qui est inadmissible. En revanche, pour la fusion avec Suez, on ne sait pas quelle sera l’étendue des concessions, qui pourront aller de 5 % à 21 %, mais on s’engage, sans possibilité de retour en arrière. Il faudrait au moins obtenir que l’État donne un accord préalable qui ne se limite pas à une minorité de blocage, mais soit une vraie collaboration dans la construction du nouvel ensemble.

M. François Brottes - Il y a pourtant des questions qui restent sans réponse, Monsieur le président de la commission. Ainsi quand on demande quelle sera la politique de l’État actionnaire en ce qui concerne les stock options, le ministre répond qu’il ne sait pas. Une réponse avec laquelle nous sommes en désaccord en est quand même une, vous avez raison. Mais quand on ne nous en donne pas, nous ne pouvons l’accepter. Par ailleurs, dites-nous où il est indiqué dans le texte que la nouvelle entité GDF–Suez restera de droit français.

Monsieur le président de la commission, vous vous chargez de répondre pour tous, et c’est à votre honneur. Mais, pardonnez-moi, vous ne pouvez vous contenter de « rabâcher » ce qui figure dans un projet de décret dont le commissaire européen a dit qu’il était insuffisant. Il veut des détails, et nous devons les obtenir. Nous opposer que le ministre et ses services sont trop occupés par le débat en séance n’est pas sérieux. Sinon, on peut s’inquiéter sur la capacité de l’État à contrôler ensuite le bon usage des actions spécifiques. Je suis persuadé que le ministère a déjà réfléchi à ce qu’il allait répondre au commissaire McCreevy, mais a peur que cela ne suffise pas.

Autre question sans réponse, à laquelle M. Ollier, avec toute sa conviction, aura certainement à cœur d’en apporter une : comment fonctionne une action spécifique ? Supposons que le conseil d’administration veuille se débarrasser d’un actif ou s’engager dans une voie qui s’écarte de la stratégie de l’entreprise : comment déclenche-t-on l’action spécifique pour les empêcher d’aller plus loin ? C’est important de le savoir puisque c’est une des façons de barrer la route à une agression. Tant que nous n’aurons pas de réponse, nous devrons reposer la question à l’occasion de chaque amendement.

Les amendements identiques 6777 à 6809, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 6810 à 6842.

M. François Brottes - Je rappelle quelques-unes de nos questions : quels seront, de façon détaillée, les actifs concernés par une action spécifique ? Comment la déclenchera-t-on ? Qu’est-ce qui garantit dans le texte que l’entité Suez–GDF sera de droit français ? Que contient le projet de décret modifié ?

L’amendement 6810 dispose que l’action spécifique permet notamment de soumettre à autorisation préalable du ministre de l’économie toute mise en garantie d’actif stratégique. Je conçois que le commissaire européen peut juger cette disposition trop large. D’ailleurs, il veut des détails sur ce qu’on entend par « les actifs de l’entreprise ». Nous les voulons également.

M. Pierre Ducout – Pendant que vous privatisez GDF, il se passe des choses en Espagne, dans le secteur de l’énergie, qui devraient vous faire réfléchir… M. Novelli nous expliquait hier, en défendant un amendement, que le libéralisme se référait à un marché supposé parfait. Mais outre que l’énergie n’est pas une commodité mais un bien public, le marché qui lui correspond n’a rien de parfait dans la mesure où il n’y a qu’un tout petit nombre de pays producteurs. Les règles du libéralisme peuvent difficilement s’appliquer, dans ces conditions.

C’est bien pourquoi il est normal que nous nous interrogions sur les garanties concernant les actifs stratégiques. On nous explique que l’État garde une sorte de noyau dur, mais l’actionnaire principal, Albert Frère, peut très bien vendre ses actions si cela lui semble une opération intéressante. D’autres entreraient alors dans le capital. Que se passerait-il alors ?

Le président de la commission nous a parlé des mesures prises par l’État italien quand EDF a voulu prendre le contrôle d’Edison, mais l’on sait bien que ces mesures de protection avaient été contestées et que la Cour de Justice européenne les aurait cassées.

Il faut donc que nous sachions ce que pourra faire le gouvernement français pour protéger les actifs stratégiques. Tel est le sens de mon amendement 6813.

M. Christian Bataille – « Les protagonistes du projet de loi sur l’énergie trompent les Français. Par obstination et jeu politique, ils vont conduire les champions énergétiques publics français que sont EDF et GDF à ne plus pouvoir demain assurer leur développement et la distribution en énergie de qualité à moindre prix pour les usagers. » Les dangereux gauchistes qui ont écrit ces quelques lignes sont : la CFE-CGC ! C’est dire à quel point votre projet fait l’unanimité contre lui.

Les plus libéraux d’entre vous voudraient qu’il n’y ait plus d’État du tout…

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances - Caricature !

M. Christian Bataille - D’autres souhaitent un minimum d’État. Nous, nous voulons en l’occurrence un État capable de défendre certains actifs stratégiques. S’agissant du gaz, croyez-moi, cela en vaut la peine, car le gaz sera un enjeu de guerre économique dans les années à venir. C’est bien pourquoi nous demandons que le ministre de l’économie et des finances garde la main. Tel est le sens de mon amendement 6811.

M. Maxime Bono - Nous savons bien que les opérations de concentration vont s’accélérer dans les années qui viennent. Le nouveau groupe Suez-Gaz de France ne sera donc pas à l’abri de tentatives d’OPA de la part de groupes plus puissants que lui, tel Gazprom. L’État aura beau posséder 34 % du capital, on voit mal ce qui empêchera une OPA hostile sur les 66 % restants. La seule façon de garantir notre indépendance énergétique serait que l’État conserve la majorité du capital.

La fusion Suez–Gaz de France n’est pas sous-tendue par un véritable projet industriel. Elle ne provoquera pas un changement d’échelle significatif. Dans ces conditions, les garanties liées à l’action spécifique nous semblent illusoires.

J’ai défendu mon amendement 6822.

M. Pierre Cohen – L’énergie doit rester du domaine public. On ne peut pas penser que notre politique énergétique soit pilotée par des actionnaires privés. Par l’amendement de repli 6823, identique aux précédents, nous essayons de donner au moins au gouvernement français la possibilité de participer à la stratégie qui sera décidée par le nouveau groupe.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Cette série d’amendements sur les actifs énergétiques est conforme à l’esprit des dispositions que nous prenons nous-mêmes, mais notre rédaction est meilleure dans la mesure où elle s’appuie sur la loi de 1986, relative aux privatisations. L’action spécifique donne « le pouvoir de s’opposer dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux décisions de cessions d’actifs ou de certains types d’actifs de la société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux ».

Nous nous référons donc à la loi de 1986 et nous renvoyons au décret au Conseil d’État le soin de préciser le champ d’intervention. Vous avez vu ce projet de décret, que nous avons envoyé pour consultation à Bruxelles…

M. François Brottes - Il n’est pas définitif !

M. le Ministre délégué – Bien sûr, puisque la loi n’est pas sortie ! Ce décret dresse la liste des secteurs concernés. Le commissaire européen nous demande de préciser, au sein de ces secteurs, les objets. Je m’étonne que vous vous étonniez, Monsieur Brottes, que nous ne répondions pas dans les huit jours. Nous avons un dialogue confiant avec la Commission et le décret en Conseil d’État ne sortira en tout état de cause qu’une fois la loi promulguée.

M. François Brottes - Pirouette !

M. le Ministre délégué – Vous cherchez des problèmes là où il n’y en a pas !

L’un de vous a parlé du risque de passer sous le seuil de la minorité de blocage. Il n’y a aucun risque, puisque cette minorité de blocage est dans la loi !

Les autres actionnaires peuvent changer, mais l’État ne peut pas vendre ses actions. L’action spécifique et la minorité de blocage sont donc certaines et durables.

Enfin, Monsieur Brottes, l’Assemblée ne peut pas définir aujourd’hui la politique de stock options d’une entreprise qui n’existe pas, et n’est pas sûre d’exister ! Une politique de stock options ne se définit pas en deux mots, c’est une matière complexe. Demandez à M. Novelli… Vous aurez l’occasion, dans un autre texte, d’en discuter longuement, mais pour l’instant, il est prématuré de seulement imaginer une réponse.

M. François Brottes - Une fois que la loi sera votée, vous comptez communiquer à M. McCreevy la liste de ce qui sera protégé par l’action spécifique. C’est très imprudent ! M. McCreevy n’a pas encore donné son accord sur la mise en œuvre de l’action spécifique, et ne le fera qu’à condition d’obtenir satisfaction sur certains points. Tant que nous n’avons pas sa réponse – et pour cause, puisque vous n’avez pas encore envoyé les éléments qu’il vous demande – nous n’avons aucune garantie sur le fait que l’action spécifique pourra jouer, mais vous nous demandez de voter quand même !

Par ailleurs, le président Ollier ne m’a toujours pas dit où, dans le texte, il est précisé que GDF–Suez restera de droit français. Et nous ne savons toujours pas non plus, à supposer que l’action spécifique soit acceptée, comment fonctionnera concrètement le mécanisme.

M. le Ministre délégué – Je tiens à donner une réponse détaillée à M. Brottes. D’abord, le nouveau groupe restera français parce que l’État a une minorité de blocage et qu’il n’est pas imaginable que nous acceptions de déplacer le siège social de Gaz de France. Ensuite, le mécanisme de l’action spécifique fonctionne en France depuis 1986. Si le conseil d’administration de Gaz de France prend une décision contraire aux intérêts que nous voulons défendre, et qui seront précisés par décret, cette décision sera bloquée juridiquement, par un arrêté ministériel simple du ministre de l’économie.

Les amendements 6810 à 6842, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 7041 à 7271 sont identiques.

M. François Brottes - L’amendement 7047 est encore relatif à l’action spécifique, même si le ministre fait preuve de la meilleure volonté pour répondre à nos questions. Il est vrai qu’il ne donne aucun argument valable.

Le texte vous engage certes à maintenir une minorité dite de blocage dans GDF, mais en aucun cas dans une autre entité ! C’est une de nos inquiétudes majeures, et M. Novelli a déjà évoqué cette possible dilution de la part de l’État dans le nouveau groupe fusionné. Et si, dans cet ensemble, il y a des stock options – car vous n’avez pas dit que vous les empêcheriez, même si vous en avez le pouvoir – ce sera un élément supplémentaire d’affaiblissement des pouvoirs de l’État. Nos amendements prévoient que l’action spécifique soumet à autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances tout franchissement du seuil de détention de 33 % du capital de l’entreprise – l’entreprise fusionnée, bien sûr. Si vous refusez de le voter, nous pouvons vous faire tous les procès d’intention, car c’est que vous imaginez déjà que cette digue va sauter.

M. Pierre Cohen - L’amendement 7054 est identique. Vous nous assurez que, quelles que soient les participations croisées ou les ouvertures de capital, l’État disposera toujours de 33 %.

M. le Président de la commission – C’est la loi !

M. Pierre Cohen - La loi ne parle que de 33 % du capital de Gaz de France ! Et après une fusion, il y a fort à parier que l’entreprise ne s’appellera plus « Gaz de France ». Le futur groupe n’entrera donc plus dans le champ de la loi. Nos craintes sont fondées. Il y a un an et demi, l’État détenait 70 % du capital de GDF et le ministre avait juré qu’il n’était pas pensable que sa part baisse. Aujourd’hui, nous en sommes à 33 %. Quoi que dise la loi, nous pouvons être sûrs que si l’UMP garde la majorité, elle aura de très bonnes raisons pour descendre encore en dessous !

Si vous êtes sincères, vous ne pouvez qu’adopter un amendement qui oblige l’État à conserver 33 % de la future entreprise, quelle que soit son nom. Tout refus serait incohérent dans votre propre logique.

M. Christian Bataille – Certains se souviennent peut-être de cette Cassandre de la radiodiffusion, Geneviève Tabouis.

M. le Président – Je vous croyais plus jeune, Monsieur Bataille ! (Sourires)

M. Christian Bataille – Elle commençait toujours ses émissions par « Attendez-vous à ce que… ». Et bien attendez-vous à ce que, dans les prochaines années, Gaz de France devienne une entreprise entièrement privée, et EDF aussi d’ailleurs. Vous nous dites, la main sur le cœur, que ce n’est pas dans vos intentions. J’admets votre bonne foi, mais nombreux sont ceux autour de vous, comme M. Novelli d’ailleurs, qui l’espèrent et qui l’attendent. L’amendement 7042 pose donc un garde-fou. Nous regrettons que vous vouliez ramener la part de l’État à 34 % du capital, mais c’est vous qui prenez les décisions – plus pour longtemps, j’espère. En revanche, nous vous aidons à ce que les choses se passent comme vous dites le vouloir, pour que ce seuil au moins soit garanti.

M. Pierre Ducout - Les comparaisons avec d’autres marchés ouverts à la concurrence ne sont pas valables. Le cas d’EADS par exemple, quelles que soient ses difficultés dans un marché international délicat, ne se situe clairement pas dans le même cadre. Il ne faut jamais perdre de vue que l’énergie est un bien public.

Ce qui nous fait très peur, c’est que l’actionnaire principal de Suez, Albert Frère, se positionne clairement dans une stratégie industrielle, dans laquelle le profit de l’actionnaire sera bien plus important que la sécurité énergétique du pays ou les prix pour les consommateurs. Il serait d’ailleurs temps de savoir où en sont les discussions, voire les engagements, entre les responsables de Suez et ceux de GDF sur les conditions d’équilibre de la fusion, sur la parité des actions ou sur un dividende exceptionnel versé aux actionnaires de Suez, qui n’aurait rien à voir avec la valeur de la société mais ne servirait qu’à leur faire plaisir et à leur montrer, de façon politicienne, que vous allez aboutir, même si ce n’est pas l’intérêt du pays.

Ce qui se passe en Espagne montre bien que le gouvernement espagnol essaie de défendre ses intérêts propres ; il ne faudrait pas que, pour des motifs politiciens, la France renonce à faire de même.

Par ailleurs, dès lors que vous allez beaucoup fragiliser EDF, avez-vous d’ores et déjà envisagé son rapprochement avec Gaz natural par exemple, pour constituer un ensemble comparable à E.ON–Rurhgaz, fusion à laquelle la Commission ne s’est guère opposée ? De deux choses l’une : soit on s’attache à défendre un bien public, soit on se place dans une optique d’entreprise, auquel cas, dès lors que vous abandonnez GDF, il faut absolument consolider EDF.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Une action spécifique de cette nature serait « retoquée » par la Cour de justice des Communautés, les précédents en témoignent, au motif qu’il n’y a pas proportionnalité entre les exigences posées et le but recherché, à savoir la sécurité d’approvisionnement.

Je voudrais par ailleurs revenir sur le mécanisme de la fusion envisagée. C’est Gaz de France qui absorbera une autre entreprise ; en conséquence, la minorité de blocage portera sur l’ensemble fusionné : ce que nous écrivons dans la loi aujourd’hui vaudra pour le nouvel opérateur.

M. François Brottes - Ce n’est pas sûr !

M. le Ministre délégué – Si, c’est évident !

M. Jean Dionis du Séjour – Cet amendement est contraire aux règles posées par la Cour de justice à propos de Distrigaz, c’est un fait, et nous ne le voterons pas. Mais, Monsieur le ministre, nous devons être conscients que les actions spécifiques constituent une barrière bien légère, étant visiblement dans le collimateur de la Commission européenne : « Ma conviction profonde est que les droits spéciaux que les Gouvernements s’attribuent afin de contrôler les entreprises privées créent des obstacles aux investissements directs visant à influencer la gestion des entreprises, et sont donc contraires au marché unique », écrit le commissaire McCreevy : on ne peut être plus clair…

M. Maxime Bono - Cet amendement de repli, qui apporte une garantie supplémentaire, aurait pu être voté par la majorité. Il est très dommageable en effet que l’État n’ait dans le nouveau groupe qu’une position résiduelle, ne permettant pas de peser sur les choix d’investissement, ni même peut-être de s’opposer à des décisions de cessions d’actifs ou d’activités stratégiques. Pour notre part, nous restons partisans d’un pôle public GDF-EDF, seul moyen pour l’État de jouer le rôle qui lui revient dans le domaine énergétique.

Les amendements identiques 7041 à 7271, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 114340 à 114361 tendent à supprimer l’alinéa 5.

Avec une participation au capital réduite à la portion congrue, l'État ne pourra ni décider des investissements, ni orienter l'activité du nouveau groupe. Sa présence ne sera en effet que « résiduelle », comme le disaient aussi les syndicats de l'entreprise, quasi unanimement opposés à ce projet.

Bien plus, n’a-t-on pas lu dans la presse en mai dernier que l'État pourrait renoncer à cette minorité de blocage, sous la pression des actionnaires de Suez ? C'est d'ailleurs ce que l'un des vôtres, chantre de l'ultralibéralisme, revendique officiellement… 

Pourtant, la détention de 34 % du capital ne protège même pas contre une OPA, je l’ai lu dans Le Revenu français, qui présentait comme « fausse » une affirmation du président Ollier sur ce sujet.

Vous tentez de prendre des demi-mesures pour préserver l’illusion d'une maîtrise publique des choix stratégiques de l'entreprise, en donnant un pouvoir consultatif à un commissaire du gouvernement.

Nous défendons, quant à nous, une plus forte représentation de l’État dans le conseil d’administration de GDF, et nous proposons de supprimer l’alinéa 5, qui n’est qu’un cache-misère.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Monsieur le président, vous seriez en droit d’interdire l’alinéa 5, car vous considérez habituellement qu’une disposition sans portée normative ne doit pas figurer dans un texte de loi. Nous sommes en présence d’un alinéa typique du « cas échéant » : « peut désigner », « peut représenter », « peut s’exprimer », « avec une voix consultative »… On se fiche du monde ! Nos collègues communistes ont raison de vouloir le supprimer. Le président Ollier considère qu’avec le commissaire du gouvernement, il sera possible de barrer la route à ceux qui voudraient réaliser des OPA.

M. le Président de la commission – Je n’ai jamais dit cela !

M. François Brottes – La disposition compte parmi les quatre conditions que vous avez énoncées, et elle ne sert à rien !

Les amendements 114340 à 114361, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 464 à 496.

M. François Brottes - L’engagement trahi de M. Sarkozy ouvre la voie au Monopoly de M. Novelli. Dès l’instant où la part de l’État dans GDF descend en dessous de 70 %, l’engagement du premier policier de France est trahi, et, comme M. Novelli l’a démontré, avec une minorité de blocage qui n’en est pas une, l’ensemble est opéable.

Regardez ce qui se passe entre l’Allemagne et l’Espagne. Le projet de rapprochement entre Gaz natural et Endessa a été abandonné. Le groupe allemand E.ON – qui a passé quelques accords avec Gazprom en Allemagne – lance une OPA sur Endessa. C’est alors qu’entre dans le jeu de Monopoly un nouvel acteur, un groupe de BTP espagnol, qui va obtenir lui aussi une minorité de blocage. Comment avance-t-on lorsque deux ou trois minorités de blocage sont créées dans un même groupe ?

Ainsi, non seulement le dispositif n’offre aucune garantie contre une OPA, mais en outre il peut conduire à une paralysie complète. C’est pour cela qu’il ne faut pas réduire la part de l’État. Nous allons dans le mur ! Ce qui se passe en ce moment même entre Endessa et E.ON le démontre.

Mme Marylise Lebranchu - Très bien !

M. Pierre Cohen - Il s’agit de la dernière série d’amendements avant que vous votiez l’irréparable. Ce que vous mettez en place est extrêmement grave. Depuis quatre ans et demi, nous dénonçons vos lois, qui remettent en cause les services publics et les acquis sociaux. Et vous remettez en cause aujourd’hui notre patrimoine national, sur lequel existait pourtant un consensus entre la droite et la gauche depuis soixante ans. Cette rupture est certes cohérente avec le discours du président du parti majoritaire, mais faites attention : vous privez notre nation du seul moyen qu’elle a de peser dans un domaine qui sera fondamental dans les années à venir.

Alors que le rapport entre la nation et l’Europe se joue en ce moment, vous ne trouvez rien de mieux que de vous coucher devant la Commission, qui n’a d’autre vue que d’imposer partout le libéralisme, sans considération d’une autre conception de l’Europe, fondée sur la maîtrise stratégique de l’énergie et de la défense. De nombreux membres de l’UMP l’ont dit. Essayez de vous ressaisir, et ne votez pas cet article !

M. Jean Gaubert - Si, alors que l’article 10 va être voté, nous ne vous avons pas convaincus, nous avons tout de même l’impression qu’il ne s’agit que d’un voile jeté pour empêcher toute compréhension. La dénationalisation de GDF a-t-elle pour but de constituer un groupe plus gros ? Personne n’a de certitude sur le périmètre du futur ensemble. Celui-ci investira-t-il davantage ? Aujourd’hui, GDF a des capacités d’investissement importantes, mais elles serviront d’abord à payer les actionnaires de Suez, à partager la dette de cette dernière, et à démanteler son parc nucléaire en Belgique. GDF va servir de cagnotte pour assainir la situation d’une entreprise privée.

Il s’agissait dans votre esprit, même si vous l’avez caché depuis, de sauver Suez d’une OPA supposée d’Enel. Mais avec une action spécifique qui n’est qu’un cache-sexe, vous préparez une OPA par un autre opérateur. M. Novelli, même s’il n’en tire pas les mêmes conclusions, fait la même analyse que nous. Il sait que le dispositif ne sert à rien ; vous avez pourtant refusé de le consolider, comme nous le proposions, au prétexte que la Commission ne l’accepterait pas.

M. Breton a dit à la télévision dimanche que les consommateurs allaient pouvoir payer le gaz, l’électricité et l’eau au même opérateur.

M. le Président – Monsieur Gaubert, j’ai l’intention, juste avant le vote de l’article 10, de donner cinq minutes de parole à chaque groupe. Merci donc de ne pas être trop long.

M. Jean Gaubert - J’en termine, Monsieur le président.

Le but du groupe ainsi créé est de cogner sur ce qui restera d’EDF, en proposant des services combinés que celle-ci n’offre pas. Il est de démanteler le service commun, qui ne résistera pas à la fusion, Suez ayant des équipes sur le terrain, qu’elle utilisera, et de démanteler également les concessions, puisqu’un groupe privé ne pourra en être titulaire sans mise en concurrence.

M. Christian Bataille - La maîtrise par l’État des grands groupes énergétiques donne à la France des atouts et lui des résultats. C’est en revanche dans les pays qui abandonnent leur politique énergétique à l’anarchie du libéralisme que les émissions de gaz à effet de serre sont les plus élevées : plus de cinq tonnes par habitant et par an aux États-Unis, et presque cinq tonnes au Canada et en Australie. Même l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni ont des taux plus élevés que la France, exemplaire en ce domaine avec 1,5 tonne – soit la même quantité que la Suisse ou la Suède, où les conditions climatiques sont plus favorables et l’hydroélectricité puissante. C’est tout l’intérêt d’une maîtrise publique des outils énergétiques !

En outre, qu’adviendra-t-il de nos programmes de recherche en matière d’inséquestration du dioxyde de carbone, de biocarburants de deuxième génération, de réacteurs de quatrième génération ou encore d’hydrogène et de piles à combustible si l’État s’en remet à des entreprises privées telles que le futur groupe GDF–Suez ?

Mme Geneviève Gaillard – À défaut d’avoir ébranlé les certitudes de nos collègues de la majorité, nous avons alerté nos concitoyens…

Plusieurs députés UMP - C’est vrai : ils sont tous dans la rue !

Mme Geneviève Gaillard - …sur les menaces que vous faites peser sur les tarifs, sur les concessions et, plus généralement, sur notre politique énergétique. Le débat a montré combien il est urgent de ne pas voter l’article 10. Je regrette de ne pas avoir entendu ici MM. Sarkozy, Méhaignerie, Gonnot, Daubresse ou Paillé… Je félicite en revanche MM. Couanau et Lellouche d’avoir exprimé leurs réserves au projet. L’avenir leur donnera certainement raison, comme à nous !

M. Pierre Ducout - Défendre l’intérêt national exige de l’État qu’il fasse preuve de plus de volontarisme. Or, l’avenir est incertain : ainsi, si votre majorité restait en place en 2007, tout porte à croire que la minorité de blocage serait ramenée en deçà des 33 % actuellement prévus. L’État doit absolument maintenir des commissaires du Gouvernement dans les sociétés issues de la séparation juridique, surtout lorsqu’elles ont la charge des réseaux : il en va de l’intérêt général.

Le gaz, aujourd’hui, est produit par des sociétés dépendant d’États autoritaires. Comme le fait M. Zapatero en Espagne pour éviter une augmentation des prix et servir l’intérêt de ses concitoyens, l’État doit préserver des outils de dialogue avec des pays tels que la Russie ou l’Iran. Rien ne justifie la privatisation de GDF : votre opération purement politicienne ne sert que les actionnaires de Suez.

M. le Rapporteur – Le cardinal de Richelieu disait que la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. Nous avons écouté les arguments des uns et des autres avec beaucoup d’attention. Bien que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement, j’ai décidé, finalement convaincu par vos propos, de l’accepter à titre personnel.

M. le Rapporteur pour avis – Ce matin, j’ai été la cible de bien des interventions. Permettez-moi quelques clarifications, afin que le public ne s’imagine pas que j’ai soudain rejoint le groupe socialiste…

Plusieurs députés socialistes – Aucune chance à cela !

M. le Rapporteur pour avis – Vous feignez de négliger l’action spécifique, qui a pourtant toute sa place dans notre droit depuis sa création par un décret de la loi de privatisation de 1986 qui donne pouvoir au ministre de l’économie d’intervenir dans la composition du capital de l’entreprise concernée, autorise un représentant de l’État à siéger au conseil d’administration et permet de s’opposer à toute cession d’actifs.

Quant à votre amendement, qui fait une obligation d’une possibilité, acceptons-le s’il apaise vos craintes : vous n’aurez ainsi plus de raison de ne pas voter l’article 10 !

M. le Ministre délégué – Même position. Ainsi, on ne pourra douter que le Gouvernement ait la volonté d’appliquer sa politique.

M. le Président – Nous allons passer au vote.

M. François Brottes - Je souhaiterais d’abord répondre à M. le ministre.

M. le Président – Ne faites pas regretter leur beau geste au Gouvernement et à la commission…

M. François Brottes - L’alinéa 5 n’avait aucune valeur normative. Notre amendement corrige ce défaut : nous rendons service au Gouvernement, mais cela n’arrivera qu’une fois !

M. le Président de la commission et M. le Rapporteur – Nous allons finir par voter contre !

M. le Ministre délégué – C’est indigne !

M. François Brottes - Cependant, une fois désigné, le commissaire du Gouvernement n’aura malgré tout qu’une voix consultative : il ne servira toujours pas à grand-chose…

Les amendements identiques 464 à 496, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 114362 à 114383.

M. Jacques Desallangre – L’alinéa reste insatisfaisant. Notre amendement tend à préciser que trois représentants de l’État et trois représentants des salariés sont nommés au conseil d’administration de GDF ou de l’entité qui lui succèdera. L’État et les salariés doivent conserver un moyen de contrôle direct sur l’entreprise.

Vous montez en épingle la minorité de blocage, mais celle-ci ne permettra en rien de conjurer les désastres qui nous attendent ni de contrôler les orientations stratégiques et industrielles de l’entreprise. Les personnes qui sont au cœur du processus de production doivent prendre toute leur part dans les décisions de l’entreprise, de même que les représentants de l’État et de l’intérêt national doivent continuer à peser réellement au sein du conseil d’administration. Si l’on vous suit et qu’on accepte de diminuer le nombre de représentants, on ne fera qu’accentuer la mainmise du privé sur des intérêts collectifs essentiels. L’État abdiquerait ainsi toute politique gazière. Afin de tenter de limiter les conséquences désastreuses des choix dictés par la loi du profit, nous demandons donc que la représentation de l’État et des salariés soit revue. Les seconds doivent être d’autant plus présents que nous nous interrogeons sur les conséquences de la fusion sur l’emploi. En dix ans, les différentes fusions ou acquisitions intervenues en Europe dans le secteur de l’énergie ont déjà entraîné la disparition de 200 000 emplois ! Le seul rachat de la SNET par Endessa s’est soldé par la suppression de 30 % des emplois. Voilà qui devrait suffire à justifier nos amendements.

Les amendements 114362 à 114383, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114384 à 114405 et 137196 à 137217 sont défendus.

Les amendements 114384 à 114405, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 137196 à 137217.

M. le Président – Avant de procéder au vote sur l’article 10, je donne donc cinq minutes à chaque porte-parole des groupes afin qu’ils expriment leur point de vue.

M. François Brottes – L’article 10 est celui de la honte (Protestations sur les bancs du groupe UMP), du reniement et de l’inconscience (Même mouvement).

M. le Rapporteur pour avis – Que de grands mots !

M. Christian Bataille - C’est un article scélérat !

M. François Brottes – L’article de la honte tout d’abord, parce que l’État renonce à conserver les moyens de défendre efficacement l’intérêt stratégique national. Il s’agit d’un revirement important par rapport à la loi de 1946 notamment. C’est ensuite l’article du reniement parce que M. Sarkozy, numéro deux du Gouvernement, s’était solennellement engagé en 2004 à ce que la part de l’État dans le capital de GDF et d’EDF ne descende pas sous la barre des 70 %. C’est enfin l’article de l’inconscience, voire de l’inconséquence, car vous laissez croire que l’État pourra continuer à agir grâce à la minorité de blocage, à l’action spécifique et au commissaire du Gouvernement. Soit vous êtes naïfs, soit vous êtes incompétents. Comme nous l’avons démontré – et comme l’ont dit aussi MM. Novelli, Lellouche, Méhaignerie et bien d’autres encore – la minorité de blocage ne sert à rien. Elle ne permettra pas de bloquer une éventuelle OPA, comme le prouve ce qui est en train de se passer en Espagne. Elle n’empêchera pas non plus la distribution de stock options, qui dilueront la part de capital de l’État. Quant à l’action spécifique, nous ne savons pas encore sur quoi elle portera précisément, Monsieur le ministre, puisque vous n’avez toujours pas répondu à M. McCreevy, lequel, je le répète, a indiqué que l’Europe n’appréciait pas les golden shares, contraires selon lui au traité de Rome. Le commissaire du Gouvernement, puisqu’on est désormais certain qu’il y en aura un, ne disposera quant à lui que d’une voix consultative et, le cas échéant, il pourra présenter un certain nombre de remarques, sans y être toutefois obligé. Le seul rempart efficace pour préserver les intérêts stratégiques de l’État ? Garder la majorité publique au sein de GDF !

Mme Geneviève Gaillard - Très bien.

M. François Brottes – J’ajoute que cette fusion est envisagée dans le flou le plus total : M. le ministre est incapable de nous dire quelles seront les exigences de la Commission – puisqu’elles ne seront connues qu’aux alentours du 17 novembre – ainsi que celles des actionnaires de Suez, notamment quant à la parité de l’action avec GDF. Vous avez même prétendu que tel n’était pas l’objet du texte ! Mais de qui se moque-t-on ? L’exposé des motifs indique pourtant bien que, si GDF est privatisé, c’est pour fusionner l’entreprise avec Suez ! Vous demandez en fait un chèque en blanc, et c’est inadmissible ! Le groupe socialiste votera contre l’article 10, contre la privatisation de GDF, et donc pour que l’État conserve la maîtrise de sa politique énergétique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président – Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.

M. Jacques Desallangre- Le groupe communiste et républicain votera bien entendu contre l’article de la privatisation, de l’abandon et du reniement. Vos arguments sont fallacieux. GDF, ainsi, ne serait qu’un acteur de taille moyenne, incapable d’affronter la concurrence mondiale et voué par conséquent à s’allier avec Suez pour poursuivre ses missions de service public. Or, GDF est l’une des compagnies gazières les plus importantes au monde. C’est une structure intégrée de l’amont à l’aval, qui possède une dizaine de plateformes off shore et terrestres de production de gaz, deux terminaux méthaniers – cela en fait le deuxième opérateur européen pour le GNL ; il possède en outre quatre navires méthaniers, 31 365 kilomètres de canalisation de transport, 174 540 kilomètres de réseau de distribution de gaz, 13 sites de stockage souterrain, et 45 stations de compression de gaz, et il dessert 12,5 millions de clients ou d’usagers – ce qui en fait le premier fournisseur de gaz en Europe.

La santé financière de l’entreprise, de surcroît, est bonne. Deuxième entreprise européenne la moins endettée dans le secteur énergétique, ses bénéfices et son chiffre d'affaire sont en hausse : il a battu en 2005 un record historique avec une augmentation de 29 % du bénéfice net – soit près de 1,75 milliard – et il a annoncé qu'il visait en 2006 un bénéfice net supérieur à deux milliards. Il projette en outre un investissement de 1,5 milliard dans les gazoducs européens.

Autre indice de bonne santé financière : le versement des dividendes par action est en hausse de 48 % par rapport à 2004. Difficile dans ces conditions de penser que GDF ne serait pas à même de tenir sa place sur le marché ! Quant à votre argument selon lequel Suez viendrait sauver GDF, ce n’est en fait qu’une argutie pour que les parlementaires opposés à ce projet et soucieux de défendre l'intérêt national mettent de côté leurs réticences. Je regrette qu’il ne soit pas possible, aujourd’hui, d’unir EDF et GDF, de manière à constituer un véritable champion national de l’énergie.

M. Jean Dionis du Séjour – Votre choix de ramener à 34 % la participation de l’État dans le capital de GDF s’explique par le projet de fusion avec Suez, lequel est le projet d’un homme, M. Mestrallet. Son groupe fonctionne bien, avec des pôles environnement et énergie qui gagnent de l’argent, mais son capital étant émietté à plus de 70 %, il lui manque un actionnaire stable qu’il va donc chercher à GDF. Rien à dire, donc, en ce qui le concerne ! Je salue même l’habileté de quelqu’un dont le groupe se fait absorber et qui devient numéro un… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Brottes - C’est cocasse !

M. Jean Dionis du Séjour – …même si, à long terme, l’union de l’énergie et de l’environnement au sein d’un même groupe me semble contestable.

Le projet est-il bon pour GDF ? Une synergie existe avec le pôle gazier et Electrabel, l’électricien de Suez, mais la note de Bruxelles est salée : Distrigaz cédé, les 25 % de GDF dans SPE cédés, 50 térawattheures de gaz cédés. Cette synergie est ainsi amoindrie, comme elle le sera lorsqu’il faudra compenser l’écart des cours entre les actions de Suez et de GDF, qui est aujourd’hui de trois à quatre euros : GDF devra débourser quatre milliards sous forme d’action ou en cash pour permettre la fusion.

Plus grave, que va faire l’État dans un groupe dont les activités sont en partie dans l’énergie, en partie dans l’environnement ? Il n’y a pas à cela de raison stratégique. L’État, en abandonnant la majorité dans le capital de GDF, commet une faute, car il perd un levier de sa politique énergétique alors que le gaz joue un rôle croissant : de 20 % actuellement dans la consommation d’énergie européenne, il va passer à 40 % car son utilisation est bonne pour l’environnement et comme apport lors des pics de consommation électrique. Devant les turbulences qui s’annoncent, l’État doit avoir une politique stratégique de l’énergie.

Le groupe UDF votera donc contre l’article 10.

M. Serge Poignant - L’article 10 n’est pas tout dans ce projet. Mais, Monsieur Brottes, caricaturer, exagérer, parler de « honte », dévalorise tous les arguments.

Mme Marie-Anne Montchamp - C’est juste !

M. Serge Poignant - Vous parlez de reniement. Mais on a dit et redit que, face aux concentrations qui se sont produites ces dernières années, nous ne voulons pas de l’immobilisme. M. Strauss-Kahn lui-même, bien qu’opposé à ce projet, a dit à la tribune qu’il ne considérait pas comme sacro-saint le seuil de 50 % de capital de l’État dans les entreprises publiques – dans EDF, a-t-il même précisé.

M. François Brottes - Il n’a pas dit cela.

M. Serge Poignant - Donc soyez un peu raisonnable, et n’utilisez pas des termes comme « reniement ».

Passer à 34 % dans le capital de GDF est, selon vous, un scandale, et vous mettez en avant un rapprochement avec EDF. Seulement pour les communistes, cela signifie 100 % pour l’État : ils refusent le marché,...

M. Jacques Desallangre - C’est une caricature !

M. Serge Poignant - M. Paul l’a dit ici même. En revanche, les socialistes ne parlent que d’un rapprochement. De toute façon, les compensations demandées par Bruxelles seront les mêmes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Cohen - C’est faux !

M. Serge Poignant - Nous tenons autant que vous à protéger notre secteur nucléaire et notre approvisionnement en électricité.

Vous reprochez aussi à la majorité de ne pas s’être exprimée. Nous l’avons fait au cours de la discussion générale, et c’est le groupe majoritaire qui a demandé que la discussion ait lieu tout l’été, avec un rapport d’étape le 26 juillet, et je remercie le président Ollier d’avoir fait en sorte que nous ayons un débat complet et toutes les réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Évidemment, depuis trois semaines, nous n’avons pas voulu répondre cent fois aux mêmes questions, et je rends hommage au Gouvernement qui a eu la patience de le faire en détail et, quand il ne le pouvait pas sur certains points, de le dire.

M. Pierre Cohen - C’est un chèque en blanc !

M. Serge Poignant - La majorité a elle-même demandé que figurent dans le texte un certain nombre de garanties sur les points stratégiques, qu’il s’agisse des 34 %, de golden share ou des contrats de service public, cette spécificité française à laquelle nous sommes très attachés. Le groupe de l’UMP, même s’il y a eu, c’est vrai, des différences dans l’expression, votera dans sa grande majorité cet article 10 pour donner à GDF les moyens d’aller de l’avant dans le contexte actuel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Desallangre – Vous n’avez même pas le courage de vos opinions !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie En cette quatrième semaine de discussion, avant que chacun vote en conscience sur cet article 10 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), je tiens, au nom du Gouvernement, à saluer la qualité des débats, même s’ils ont été longs, et, bien sûr, ne sont pas terminés.

Le Premier ministre a souhaité que chacun puisse s’exprimer, et chacun a eu le loisir de le faire comme il l’entendait. Je rends hommage à cette démarche républicaine qui honore le Parlement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) et ceux qui ont voulu que les Français soient éclairés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous l’avons fait ici, et pour certains, à l’extérieur. Aujourd’hui, tous les arguments ont été exposés. Chacun peut répondre en conscience à la question que le Gouvernement pose au Parlement : voulez-vous permettre à GDF, compte tenu des évolutions majeures qui ont eu lieu depuis 2004, d’aller de l’avant et de nouer une alliance pour devenir un grand groupe capable de se battre à armes égales avec ses concurrents ? À quelles conditions, jusqu‘où, nous en avons longuement débattu, et je souhaite, avant le vote, remercier le Parlement pour tout cela.

À la majorité de 91 voix contre 39 sur 130 votants et 130 suffrages exprimés, l’article 10 modifié est adopté.

M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au Règlement. Avec le vote de l’article 10, l’article principal de ce texte, nous avons franchi une étape. En reconnaissant la qualité des débats qui ont eu lieu, M. Breton reconnaît aussi que le procès que nous a fait la majorité, d’avoir déposé trop d’amendements et de faire de l’obstruction, était un faux procès (Rires sur les bancs du groupe UMP) et un procès d’intention.

Sur le fond, ce débat nous a permis de montrer que deux conceptions s’opposent. Pour nous, l’intérêt national commandait de ne pas engager la France dans cette aventure de la privatisation de GDF mais de constituer un pôle public de l’énergie comprenant EDF et GDF. Nous persistons, et après cette première étape, nous continuerons à défendre cette solution, car ce que vous avez fait est contraire à l’intérêt du pays.

M. le Président – Je suspends la séance.

La séance, suspendue à 11 heures 40, est reprise à 11 heures 50.

M. Jacques Desallangre – Rappel au Règlement. Je souhaite porter à la connaissance de l’Assemblée la lettre que les confédérations CGT, CFE-CGC, CFTC et FO viennent d’adresser au Président de la République. Lui rappelant qu’il est le garant des intérêts de la nation et des citoyens, les signataires lui demandent de prendre en compte le succès reconnu de la politique énergétique que mène la France depuis soixante ans et dont les piliers sont Gaz de France et EDF. Le débat sur les outils de cette politique, écrivent-ils, doit avoir lieu dans le plus total respect des institutions de la République et la plus grande transparence vis-à-vis des citoyens. Ils rappellent aussi les engagements pris par le chef de l’État lors du conseil des ministres du 19 mai 2004 : « Les entreprises EDF et GDF sont de grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu’elles ne seront pas privatisées. » Ils demandent solennellement au chef de l’État de préserver le rôle de la puissance publique dans ce secteur stratégique qu’est l’énergie, et donc de refuser la privatisation de Gaz de France.

après l'Art. 10

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements identiques 114784 à 114805.

M. Jacques Desallangre - Ils sont défendus, de même que les amendements 114428 à 114449.

Les amendements 114784 à 114805, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 114428 à 114449.

M. Jacques Desallangre – Par les amendements 114450 à 114471, nous demandons que le Gouvernement saisisse la Cour de justice des Communautés européennes dans le but de déterminer si la garantie de l’État impliquée par le statut d’établissement public contrevient ou non à une norme européenne. Dans l’attente de son jugement, l’examen du présent projet serait suspendu.

Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la garantie illimitée de l’État liée au statut d’EPIC d’EDF et GDF, notamment lors de leur transformation en sociétés anonymes. Les commissaires européens chargés du droit de la concurrence et du secteur énergétique se sont eux-mêmes contredits. Il serait donc utile que la Cour de justice dise si l’interprétation que fait en l’occurrence la Commission du droit communautaire est fondée. Théoriquement, la Commission n’accepte pas la garantie de l’État, mais dans les faits, elle accepte bien souvent, heureusement, q’un État vienne au secours d’un grand groupe. On l’a vu avec Alstom ou, en Grande-Bretagne, avec British Energy ou les chemins de fer.

J’ajoute que le traité sur l’Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les États membres.

Les amendements 114450 à 114471, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – Nos amendements 114406 à 114427 reposent sur l’idée forte que les obligations de service public sont incompatibles avec la privatisation des entreprises qui en ont la charge. Pour éclairer nos débats, je voudrais vous rappeler ce que déclarait Marcel Paul, ministre de la production industrielle, le 27 mars 1946, lors de l’examen du projet de loi de nationalisation de l’électricité et du gaz : « La misère énergétique du pays nous interdit de nous offrir le luxe d’une utilisation irrationnelle de ses disponibilités. Il faut absolument que tous les moyens de production soient mis en commun. Un décalage d’une demi-heure dans l’organisation technique de la production peut permettre l’économie d’un délestage. » Et il demandait : « Allons-nous assister à je ne sais quelle concurrence entre les entreprises d’électrochimie, les entreprises électrométallurgiques, les chemins de fer et notre mécanisme national d’électricité pour l’équipement de nos chutes d’eau ? » Dans ce cas, concluait-il, les errements du passé persisteraient et l’on aboutirait aux prix de revient les plus élevés au détriment du consommateur. « Il faut avoir une vue d’ensemble de ces problèmes. Notre pays ne peut s’offrir le luxe de la disparité dans ce domaine »

Croyez-vous, Monsieur le ministre, que notre pays puisse aujourd’hui s’offrir le luxe d’un retour à un système énergétique comme celui qui prévalait avant la nationalisation de 1946 ? Nous devons traiter cette question non sous l’angle idéologique mais sous l’angle technique, comme l’ont fait en 1946 les communistes, les gaullistes, les socialistes et les démocrates-chrétiens, qui avaient su alors se mettre d’accord.

Les amendements 114406 à 114427, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – Les amendements 136646 à 136667, identiques, sont défendus.

Les amendements 136646 à 136667, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – Nos amendements 136668 à 136689, identiques, tendent à insérer l’article suivant : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d’un monopole d’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. »

Le monopole actuel d’EDF constitue la pierre angulaire de l’accord des Français sur le développement du nucléaire civil. Faut-il voir d’un bon œil l’arrivée d’acteurs privés sur un secteur aussi délicat, qui réclame, on le sait, des investissements à très long terme ? À l’évidence, non, et il serait également plus difficile pour la France de respecter ses engagements écologiques, alors qu’EDF même n’est pas exempte de critiques dans ce domaine, bien que l’État exerce un minimum de contrôle. Il est donc difficile de croire qu’une entreprise privée au service de la rente actionnariale fera mieux. Nous souhaitons donc que le monopole d’EDF dans le secteur nucléaire ne soit pas remis en cause.

Les amendements 136668 à 136689, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Art. 11

M. Jacques Desallangre - Les amendements de suppression identiques 114472 à 114493 sont défendus.

Les amendements 114472 à 114493, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 137483 à 137504 sont identiques.

M. Jacques Desallangre – Ces amendements disposent que, « pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la continuité de fourniture du pays, l'ensemble des réseaux de transport sur le territoire national deviennent propriété de l'entreprise publique Gaz de France ». Alors que la privatisation de GDF vient d’être décidée, je conçois que cette expression d’« entreprise publique Gaz de France » puisse vous sembler d'un autre temps. Nous pensons au contraire construire l'avenir. En attendant, cette formulation pourrait servir d'utile pense-bête pour les temps où les ravages de votre politique se feront sentir. Comme la notion de monopole public, c’est un témoignage de notre attachement aux acquis de la Libération que vous vous plaisez avec le patronat à fouler aux pieds.

Les amendements 137483 à 137504, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 114494 à 114515 sont identiques.

M. Jacques Desallangre – La sécurité d'approvisionnement ne se résume pas à l’indépendance énergétique. Elle recouvre aussi la continuité dans la fourniture de sources d'énergie en quantité suffisante pour répondre à la demande des consommateurs. Investi par l'État de la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays, GDF disposait en conséquence d'un monopole d'importation et a développé une politique de contrats de long terme. Cette situation l’a conduit à acquérir une compétence de premier ordre dans le transport de gaz. L'entreprise s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement.

Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait ici explicitement référence, imposent désormais de mettre ces infrastructures à disposition des concurrents. Il y a là un risque majeur, face auquel l'article 11 n’oppose que des garanties insuffisantes. Prévoir que la société gestionnaire des réseaux de transport puisse être détenue intégralement par GDF, c'est certes respecter l'une de ses missions historiques, et nous pourrions vous suivre s'il s'agissait vraiment d’un monopole public de l'activité de gestionnaire de réseau, mais dans le cadre de la privatisation de GDF, de telles dispositions perdent à peu près tout leur sens.

Les amendements 114494 à 114515, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 114516 à 114537 sont défendus, de même que les amendements identiques 114538 à 114559.

Les amendements 114516 à 114537, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 114538 à 114559.

M. le Président – Les amendements 137218 à 137239 sont identiques.

M. Jacques Desallangre – L’article 10 ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par voie de conséquence, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport. Que l'État perde ainsi la pleine maîtrise sur les activités stratégiques de transport de gaz est très grave. Le réseau de transport nécessite des efforts de maintenance importants et des dépenses élevées pour sa sécurité. Cette activité n'est nullement compatible avec des pressions en faveur d’une rentabilité maximale. Nos amendements proposent donc de supprimer les mots « à Gaz de France », ce qui permet de sauver le gestionnaire de réseau de transport de l'emprise des capitaux privés et de conserver comme propriétaires du réseau l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Cette maîtrise publique permettrait au réseau de transport de continuer à assurer ses missions de service public. Les évolutions en cours au sein du GRT Gaz sont révélatrices des problèmes que pose la privatisation du réseau de transport. Le GRT, qui est filialisé depuis plus d'un an, est en effet devenu un acteur autonome du secteur gazier, avec ses propres décisions, sa propre gestion et aussi ses propres difficultés. Il semble que les exigences de rentabilité aient déjà pris le pas sur les missions de service public, puisque l’objectif de la direction est avant tout de « fluidifier le marché », c'est-à-dire de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Concrètement, GRT Gaz oriente ainsi en priorité ses investissements vers les zones qui permettent d'améliorer le transit des différents opérateurs, les plus utilisées étant bien sûr les zones frontalières. Tant pis pour les canalisations des autres régions… Les soucis d'équilibrage du réseau ou d'investissement quelle que soit la rentabilité de la zone, sont oubliés. Le GRT est entré dans une logique marchande, privilégiant les investissements qui rapportent le plus. Cette logique ne peut qu'être renforcée par les pressions des actionnaires.

Les amendements 137218 à 137239, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 114560 à 114581 sont défendus, de même que les amendements identiques 114582 à 114603.

Les amendements 114560 à 114581, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 114582 à 114603.

M. le Président – Les amendements 114604 à 114625 sont identiques.

M. Jacques Desallangre – Nous nous opposons fermement à la privatisation de la filiale gestionnaire du réseau de gaz de GDF. Le transport de gaz est un service public, qui doit respecter l'égalité entre les usagers et garantir un niveau maximal de sécurité sur l'ensemble du territoire. Le transport de gaz est une activité dangereuse, qui exige un suivi sans faille. En faisant du gestionnaire de réseau de transport un centre d'activités et de profit autonome, on a ouvert la voie à un changement de logique. En effet, les opérateurs gaziers paient, comme pour les autoroutes, une sorte de péage pour pouvoir utiliser le réseau, de sorte qu'il est plus juteux pour le GRT d'investir dans les canalisations par où le plus d'opérateurs transitent. Mais la concentration de ces investissements sur ce que l'on appelle les goulots d'étranglement répond-elle aux exigences du service public ou à celles du marché, aux intérêts des consommateurs ou à ceux des actionnaires ? Peut-on accepter que le GRT hiérarchise ses investissements en fonction de ce qu’ils vont lui rapporter, et non en fonction des besoins des usagers ?

Les amendements 114604 à 114625, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 114671 à 114692 sont identiques.

M. Jacques Desallangre - Rien n'oblige, en l'état actuel des directives, à la séparation patrimoniale entre GDF et le gestionnaire du réseau de transport, mais nous savons que certains services de la Commission brûlent d'envie de franchir de nouvelles étapes. Après avoir cherché à « libérer l'amont » – vous aurez reconnu là le jargon des fanatiques de la concurrence –, c'est-à-dire à ouvrir à la concurrence les activités d'extraction et de traitement du gaz, la Commission voudrait donc s’attaquer à l’aval du secteur : le transport. Ces préoccupations sont largement relayées par la Commission de régulation de l'énergie, dont le président défend la séparation des activités de réseau et l'indépendance patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport.

Les activités de transport de gaz sont un bastion lucratif qui ne peut qu’intéresser les capitaux privés. En effet, le gros des investissements a déjà été réalisé. Les signes que donnent la Commission européenne et la CRE en faveur de la poursuite de la libéralisation du secteur ont donc de quoi inquiéter. Alors, MM. Mestrallet et Cirelli cherchent à calmer le jeu, vantant les mérites de l'entreprise intégrée – pour ne pas effrayer les salariés ? Toutefois, M. Cirelli, dans la presse, à la mi-août, parlait de ne pas perdre le contrôle du GRT, non sa propriété ! Or, les conséquences d'une ouverture aux capitaux privés du réseau de transport seraient considérables. La sécurité des installations de gaz naturel liquéfié est un enjeu primordial, et nous ne pouvons pas négliger les risques en ce domaine. Compte tenu du rôle que jouent ces installations dans la sécurité d’approvisionnement du pays, accepter l’ouverture serait lâcher du lest sur une activité hautement stratégique. Nos amendements précisent donc que le capital du GRT gaz est constitué à 100% par des capitaux publics.

Les amendements 114671 à 114692, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Les amendements 1 à 33 sont identiques.

M. François Brottes – Il s’agit d’amendements de repli, après le vote de l’article 10 et la privatisation de Gaz de France. Notre recours devant le Conseil constitutionnel soulèvera la question du statut du réseau de transport du gaz. Selon le préambule de la Constitution de 1946, tout bien dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de l’État. Le réseau de GDF, même s’il n’est pas seul, couvre une bonne partie du territoire national et a donc un statut de service public. Ce caractère n’est pas remis en cause par la loi de 2004 : le changement de statut de GDF ne change pas le statut de son réseau, qu’il avait déjà du temps où GDF était un établissement public industriel et commercial. Pour changer ce statut, il faudrait donc, soit plaider que le grand réseau gazier n’a jamais eu le caractère d’un service public national, même lorsqu’il était concédé, ce qui semble difficile, soit le déclasser explicitement. Mais comme les évolutions du statut de GDF ne peuvent suffire à justifier ce déclassement, il faudrait faire état de faits nouveaux, liés à son rôle dans le secteur de l’énergie. Je vous souhaite bon courage !

Cet article, comme beaucoup des autres, est en trompe-l’œil : comme vous avez oublié de ne pas être malin, Monsieur le ministre, la première lecture fait illusion. En voyant que le capital du gestionnaire du réseau ne peut être détenu que par Gaz de France, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public, on a l’impression que le réseau va demeurer public. Mais nous sommes après l’article 10, et Gaz de France est devenu potentiellement privé ! En fait, le réseau pourra être géré par la nouvelle entité privée Suez–Gaz de France. Vous mettez donc à mal un bien qui a le statut de service public, et il faudra le déclasser si vous voulez aller au bout de votre projet.

Or ce n’est pas ce que vous faites. Nous vous proposons d’éviter d’encourir la sanction du Conseil constitutionnel, en indiquant que le capital du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel doit être totalement public.

M. Pierre Ducout - Il faut ici se projeter dans « le jour d’après » : la Commission et la CRE nous disent qu’il va être nécessaire, pour avoir un vrai marché, de séparer les réseaux de transport des entreprises assurant la fourniture d’énergie. Le ministre devrait pouvoir nous dire si ce sujet a été à l’ordre du jour au niveau européen ; pour notre part, nous déplorons qu’on ne conserve pas une entreprise intégrée.

En juillet, en réunion de commission, le rapporteur avait envisagé un plan B pour sauvegarder et consolider le réseau de transport. S’agissant de la nécessité d’un réseau public, on peut tirer les leçons de ce qui se passe dans les télécommunications, où les intérêts financiers l’emportent sur l’intérêt général. Notre but doit être d’assurer une bonne desserte en énergie – et on ne saurait me répondre en s’appuyant sur la spécificité historique du Sud-Ouest, la taille de GSO étant assez limitée.

M. le Rapporteur – Très attentif aux arguments qui viennent d’être exposés, j’ai recherché ce qu’avait pu dire le Conseil d’État sur le sujet. J’ai trouvé deux arrêts intéressants. L’arrêt Compagnie générale française des tramways, qui date de 1910, admet un pouvoir de modification unilatérale du contrat au profit de l’administration. En remontant à 1902, j’en ai trouvé un autre qui concerne le gaz, l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, qui assoit plus fortement le principe de mutabilité des contrats administratifs et admet que l’État puisse veiller à la qualité d’un service indépendamment de la propriété de l’entreprise. Le commissaire du Gouvernement était d’ailleurs Léon Blum…

M. le Ministre délégué – Avis défavorable.

M. François Brottes - Il n’est pas sérieux de me répondre par un arrêt de 1902 quand j’évoque la violation du préambule de 1946 ! Le Gouvernement a certes sollicité l’avis du Conseil d’État sur ce texte, mais en l’interrogeant sur GDF dans son ensemble, sans poser la question spécifique du réseau. Or celui-ci pose un vrai problème, s’agissant d’un monopole de fait sur l’ensemble des régions qu’il dessert. Le Conseil constitutionnel a admis, le 5 août 2004, que GDF était en charge d’un service public national, par le biais notamment de la gestion de ce réseau de transport ; or à travers l’article 11, vous confirmez la privatisation de celui-ci puisque GDF sera privatisé et fusionné avec Suez. Qu’allez-vous faire lorsque le Conseil constitutionnel exigera le déclassement du réseau, qui aujourd’hui appartient à la nation ?

M. Pierre Cohen - Le ministre cherche à nous rassurer, mais le fait que, selon l’article 11, le capital de la société gestionnaire des réseaux de transport puisse être détenu par Gaz de France signifie bien que la privatisation des réseaux est possible, en conséquence de l’article 10, même si l’on habille cela en évoquant parallèlement la détention du capital par « l’État ou des organismes ou entreprises du secteur public ».

M. le Ministre délégué – Avis défavorable, ne serait-ce que parce que je ne vois pas comment cela pourrait se faire. Sur le fond, la minorité de blocage et l’action spécifique détenues par l’État dans le capital de GDF nous donnent déjà des pouvoirs d’intervention très forts sur le réseau de transports. En outre, les tarifs de transport proposés par la CRE doivent être acceptés par le ministre.

Quant au « petit réseau » du Sud-Ouest, il fait quand même 5 000 km… Il a toutes les raisons d’être traité de la même façon.

Les amendements 1 à 33, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114693 à 114714, 114627 à 114648, 114649 à 114670 et 114762 à 114783 sont défendus.

Les amendements 114693 à 114714, 114627 à 114648, 114649 à 114670 et 114762 à 114783, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Dionis du Séjour - J’aurais souhaité défendre l’amendement 137635.

M. le Président - Le Règlement l’interdit : il n’est signé que de M. de Courson.

M. Jacques Desallangre - Nos amendements 114716 à 114737 visent à faire bénéficier les personnels de la société gestionnaire du réseau de transport des mêmes dispositions que le personnel de GDF. Sur ce point, la direction de GDF s’est d’abord voulue rassurante, puis est devenue de plus en plus floue. Elle a rappelé que l’application du statut dépendait de l’activité principale de la société, ce qui peut signifier qu’une holding sortirait du statut. Sans parler du risque de réduction d’emplois, lié aux doublons ou à la réorganisation du siège ! Le projet ne comportant en l’état aucune garantie à cet égard, et pensant en particulier aux agents de commercialisation, nous souhaitons que ce point soit précisé.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Je tiens à rassurer M. Desallangre : les personnels du GRT continueront de bénéficier du statut des IEG.

M. François Brottes - Ce n’est pas parce qu’il est dit dans la loi que l’on maintient un statut proche de ce qu’était celui des entreprises publiques que le dispositif sera prorogé pour l’éternité. Ces entreprises ayant une vocation internationale, il y a fort à parier que ledit statut disparaîtra.

Monsieur le président, il serait souhaitable que nous puissions nous exprimer plus de cinq minutes au moment du vote final le 3 octobre.

M. le Président – J’ai dit en Conférence des présidents que chaque groupe disposera de dix minutes. Et je verrai mardi avec les présidents de groupe si d’autres aménagements sont nécessaires.

M. François Brottes - Merci. Résumer 130 heures de débat en cinq minutes était tout de même une gageure !

M. Jean Dionis du Séjour - Je voudrais dire un mot au sujet de l’amendement de M. de Courson. Nous avons déposé des amendements, à l’article 6, concernant la propriété du réseau de transport, en rappelant les conditions surréalistes dans lesquelles celui-ci avait été transféré en 2001. La décision était imprudente, car le régime de la concession était bon. Monsieur le ministre, je vous remercie des chiffres que vous nous avez donnés à l’occasion de ce débat, mais nous entendons poursuivre celui-ci au Sénat, car la question de la récupération de la propriété de l’État est très importante.

Les amendements 114716 à 114737, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114738 à 114759 sont défendus.

Les amendements 114738 à 114759, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Nous voterons contre l’article !

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

après l'Art. 11

M. Jacques Desallangre - Par les amendements 114828 à 114849, nous proposons un article additionnel ainsi rédigé : « Une installation de gaz naturel liquéfié décharge le gaz naturel liquéfié, réalise le stockage et la regazéification du gaz naturel liquéfié. La construction et l’exploitation de telles installations sont soumises à autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie. Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d’opérateur, l’autorisation ne peut être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie. Elle est délivrée ou refusée en fonction : des capacités techniques et financières du demandeur ; de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la nation en matière de politique énergétique ; de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public ; du respect de la législation sociale.

Les installations de gaz naturel liquéfié existantes à la date de publication de la présente loi sont réputées autorisées au titre du présent article. Elles alimentent le réseau de gaz naturel avec en priorité les objectifs de contribuer à la continuité d’alimentation des distributeurs en charge des clients non éligibles. Elles veillent à la qualité du gaz naturel injecté sur le réseau.

Elles prennent toutes dispositions pour garantir leur sécurité, celles du système gazier et celles de leur environnement.

Elles sont considérées comme des installations à risques majeurs et doivent respecter et sont soumises à la réglementation « SEVESO II ».

Un décret précise les prescriptions techniques générales de conception et d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, notamment en matière d’organisation du travail, de qualification et de fonction du personnel et d’intervention – délais et moyens notamment – en cas d’incident. Un cahier des charges type est élaboré par arrêté.

Les amendements 114828 à 114849, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114806 à 114827 sont défendus.

Les amendements 114806 à 114827, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Art. 12

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114850 à 114871 sont défendus.

Les amendements 114850 à 114871, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114872 à 114893 sont défendus.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Le présent article 12 revient à supprimer les dispositions de l’article 8 de la loi de 1946. Il ne l’abroge pas formellement, bien sûr, mais vous le privez de portée. Vous êtes en train de tuer la loi de 1946.

M. le Rapporteur – Je regrette que notre collègue n’ait pas lu mon rapport. La réponse à son propos figure à la page 225.

Les amendements 114872 à 114893, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 114894 à 114915.

M. Jacques Desallangre - L’article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9, ouvre la possibilité pour des opérateurs privés de prendre position sur le marché de distribution de gaz, mettant ainsi à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution. Les zones peu rentables échoiront à l’opérateur historique, tandis que les opérateurs privés parviendront par leurs politiques commerciales à séduire les autorités concédantes sur les zones les plus profitables, comme cela s’est passé dans le secteur des télécommunications. Ce sont les usagers qui en paieront le prix. Pour ceux qui résident dans des zones où l’opérateur historique s’est maintenu, le coût moyen de raccordement au gaz augmentera, puisque GDF aura perdu ses dessertes rentables. Or les activités de distribution comptent pour 20 % du prix final…

Soucieux de l’égalité entre les usagers et du maintien de tarifs modérés, nous souhaitons réaffirmer le monopole de GDF sur le territoire national. Ces amendements rétablissent l’égalité tarifaire sur un bien de première nécessité.

Les amendements 114894 à 114915, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre - Les amendements 114916 à 114937 sont défendus.

Les amendements 114916 à 114937, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Nous voterons contre l’article.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 45.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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