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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

2ème séance du mercredi 27 septembre 2006

Séance de 15 heures
14ème jour de séance, 35ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à quinze heures.

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ÉNERGIE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

ART. 13

M. Jean Dionis du Séjour – L’article 13, relatif à la protection des droits des consommateurs et destiné à transposer la directive européenne, nous semble très positif. Nous ferions d’ailleurs bien de nous inspirer plus fréquemment de la législation communautaire, souvent bien plus lisible et plus cohérente que notre droit interne.

Je voudrais rappeler que les Français consomment de plus en plus fréquemment par l’intermédiaire d’internet. Je me réjouis que nous ayons fait entrer dans le droit positif ce nouveau type de consommation, notamment grâce à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais il ne faudrait pas que nous cantonnions nos efforts à certains secteurs, où la consommation en ligne s’est effectivement imposée, comme les voyages ou les achats de bien micro-informatiques : elle se développe également pour les services. Plusieurs amendements déposés par notre groupe, et parfois repris par la commission, tendent donc à une reconnaissance pleine et entière de ce phénomène. Nous devons permettre à nos concitoyens de conclure des contrats par internet, ou encore de consulter leurs factures et de déposer des recours en ligne.

Deuxième sujet de préoccupation : la complexité des factures de gaz, dénoncée par toutes les associations de consommateurs que j’ai rencontrées. Si les factures sont à ce point illisibles, c’est qu’elles s’appuient sur la consommation prévisionnelle des usagers et non sur leur consommation réelle. Grâce aux capteurs intelligents, qui permettent le relevé à distance, mais aussi grâce à des systèmes de type déclaratif, déjà utilisés, nous devrions pourtant être en mesure d’asseoir les calculs sur la consommation réelle.

Enfin, je voudrais évoquer dès maintenant une série d’amendements relatifs aux biocarburants. Le ministre vient certes de prendre une initiative heureuse, destinée à favoriser le développement des pompes au bio-éthanol, mais il ne faudrait pas oublier pour autant le bio-diester et les huiles végétales pures. Si vous faites une ouverture pour les biocarburants, Monsieur le ministre, faites-la en grand !

M. François Brottes – L’article 13 ne manque pas d’importance, car il vise à protéger le consommateur en transposant la directive communautaire. Il s’agit malheureusement d’un alibi : vous voulez faire croire aux Français qu’ils ne seront pas affectés par la privatisation de GDF grâce aux mesures que vous annoncez. La meilleure protection du consommateur étant son information, je souhaite que les associations de consommateurs soient attentives à l’enjeu de nos débats. Certains pourraient croire en effet que la privatisation ne les concerne pas – ce serait l’affaire de l’État – et que seul cet article mérite leur attention. Malheureusement tout cela est lié ! Vous allez ainsi répéter, je le devine, que le tarif réglementé sera maintenu et qu’il restera sous le contrôle du ministre. Hélas, la réalité sera bien différente !

Le 25 novembre 2002, Mme Fontaine a souhaité débloquer une situation volontairement gelée par Lionel Jospin au sommet de Barcelone. En accord avec le président Chirac, il n’avait pas souhaité ouvrir le marché de l’énergie à la concurrence pour les consommateurs particuliers. M. Jospin avait de fait raison, car l’introduction de la concurrence n’a pas fait baisser les prix pour les industriels ; elle les fera même augmenter demain pour les ménages !

Vers quelle situation nous dirigeons-nous en effet ? Il existera un tarif réglementé, établi par le ministre après consultation de la CRE et en fonction d’une analyse des coûts ; un tarif social, dont les bénéficiaires restent encore dans le flou, car le sujet est renvoyé à un décret ; un tarif applicable aux acheteurs en gros ; un tarif des prix de détail sur le marché ; et enfin un tarif de retour. Si l’instauration de ce dernier tarif vise à faire baisser les prix pour les clients, EDF et la CNR devront compenser la baisse consentie par les autres opérateurs. Ce mécanisme fera donc augmenter mécaniquement le coût de production de l’électricité, et par conséquent le tarif réglementé.

À cela s’ajouteront les effets de la privatisation, dont se réjouissent déjà Gaz de France et Albert Frère – mais peut-être faudrait-il maintenant parler de « Gaz de Frère » (Sourires) : la dette de Suez sera reprise par GDF, qui de plus apportera gratuitement au nouveau groupe privé le monopole des concessions de gaz ! Comme les nouveaux actionnaires demanderont nécessairement des dividendes, « Gaz de Frère » ne manquera pas d’exiger du ministre une hausse du tarif ! M. Cirelli ne cesse d’ailleurs de déplorer que la hausse ne soit pas plus forte, et M. Mestrallet souligne que la fusion ne doit pas faire perdre d’actionnaires…

Le ministre nous répondra que les consommateurs seront protégés, puisque l’État sera seul compétent pour la fixation du tarif. Mais c’est oublier l’accord conclu en juin 2005 entre GDF et MM. Breton et Loos : « L’État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l’occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. » Le tarif devra donc se rapprocher des prix du marché, y compris pour les ménages !

Le ministre a tenté hier de s’abriter derrière une clause de sauvegarde, mais cette disposition jouera malheureusement un rôle aggravant. Je la cite : « S’il apparaît que subsistent pour certains clients des disparités significatives entre les tarifs et les prix de vente en marché après l’ouverture complète de ce dernier, l’État et Gaz de France arrêteront sans délai les mesures de nature à permettre une convergence rapide entre les prix et les tarifs pour garantir que l’ouverture totale des marchés s’effectue dans les meilleures conditions possibles. »

M. Jean Gaubert - La preuve est faite !

M. François Brottes – Nous devons donc alerter tous les consommateurs : derrière la privatisation se cache une hausse rapide du tarif !

M. Jacques Desallangre – Cet article 13 contient un florilège de dispositions. Il impose notamment des mesures d’information lors de la conclusion des contrats de fourniture d’énergie. On ne peut qu’être frappé par l’accumulation des dispositions que vous jugez nécessaires pour protéger le consommateur, et il faudrait être naïf pour en être rassuré. Quel intérêt pourraient en effet avoir les consommateurs à l’ouverture du marché de l’énergie que vous préparez depuis de nombreuses années ?

La baisse des prix annoncée n’est pas au rendez-vous : selon les chiffres fournis par le ministre, la facture énergétique de la France a augmenté de 35 % en 2005, après une hausse de 24 % en 2004, alors même que la consommation stagnait. Le ministre tente d’expliquer cette hausse par la seule augmentation du prix des matières premières, mais nous avons déjà amplement démontré que c’est le nouveau contexte politique qui doit être incriminé, à savoir l’ouverture à la concurrence et la privatisation du secteur. Certaines études comme celle de Nus Consulting montrent en effet la concomitance entre la hausse des prix et l’ouverture du marché de l’énergie. Les consommateurs sont donc les grands perdants de ce processus , comme les clients professionnels ont déjà pu le constater avec amertume ! Même lorsque l’électricité ne représente pas une part aussi importante de leurs charges que dans le cas des productions électro-intensives, le différentiel propre au prix du marché peut représenter jusqu’à la totalité de la marge d’un commerce ou d’un restaurant. Or, ceux qui ont opté pour la concurrence ne peuvent pas revenir en arrière.

Les hausses de prix ne sont pas les seules mauvaises surprises dont les consommateurs font les frais. Ainsi, l’environnement concurrentiel incite d’ores et déjà les opérateurs à agir dans l’illégalité pour capter des parts de marché. En effet, alors que le marché de l’énergie des particuliers n’est pas encore ouvert à la concurrence, certains domiciles sont déjà alimentés par des sociétés privées. Les commerçants ayant opté pour la sortie du tarif régulé se sont ainsi vu proposer une sorte de pack « lieu de travail-domicile », alors que les particuliers sont, en théorie, encore protégés par le tarif EDF. À l’évidence, certaines entreprises ont déjà abusé les consommateurs, et cela en dit long sur ce qui les attend demain.

La meilleure protection face à ces hausses de prix drastiques et à ces pratiques illégales, ce serait de maintenir le tarif réglementé et de revenir sur l’ouverture à la concurrence de l’ensemble du secteur. Au lieu de cela, vous ignorez superbement les rapports de forces économiques et vous vous contentez d’édicter de prétendus droits pour les consommateurs, dont on sait que l’adoption formelle n’apportera aucune garantie dans les faits. Les pratiques des opérateurs téléphoniques en témoignent.

Enfin, nous souhaitons rappeler que le marché des opérateurs privés n’est pas le mieux à même de défendre les intérêts des usagers. L’emploi, la sécurité et l’aménagement du territoire pâtissent de la dérégulation. Tous les citoyens sont directement concernés. Ainsi, nombre de communes souhaitent êtres raccordées au réseau de distribution du gaz : elles se voient opposer des refus, les retours sur investissements étant jugés insuffisants par les opérateurs. La sécurité est également menacée : les audits menés en 2004 sur les installations extérieures ont révélé des défaillances. Faut-il rappeler la condamnation de Gaz de France à Dijon et, qu’en l’espèce, c’est un choix de gestion financière qui a causé la mort de vingt-huit personnes ? À l’évidence, la pression sur la sécurité va être encore accentuée par le triomphe de la logique financière.

S’agissant de l’électricité, chacun connaît les problèmes qui sont survenus dans différents pays européens du fait des sous-investissements des opérateurs. En France, plusieurs estimations font état de déficits de production qui menacent notre approvisionnement. Selon RTE, à l’horizon 2012, il manquera plus de 4 000 mégawatts, qui ne pourront être fournis que par l’installation de centres de production thermiques à gaz, au fioul ou au charbon. C’est sans doute ce qui motive la floraison de projets divers, émanant de différents groupes alors qu’EDF est peu présente – sauf à Flamanville.

Enfin, du point de vue social, on n’a jamais vu une privatisation créer des emplois ou améliorer les conditions de travail des salariés. Les entreprises énergétiques ne dérogent pas à la règle. EDF et Gaz de France se caractérisent ces dernières années par une baisse des investissements dans la formation et par le recours accru à des intérimaires – y compris dans certaines centrales nucléaires ! – pour éviter des embauches sous statut ; ce fut notamment le cas à Porcheville. Autant de signes des plus préoccupants !

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 114938 à 114959.

M. Jacques Desallangre – Avec cet article 13, nous abordons la question des contrats de fourniture et, donc, de la transposition des annexes A des deux directives. Une fois n’est pas coutume, nous tenons à saluer cette initiative. C’est du reste le seul – et maigre – satisfecit que nous vous accorderons sur ce projet de loi .

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien.

M. Jacques Desallangre - Certaines associations de consommateurs avaient pu craindre que ne soit pas défini un cadre législatif et réglementaire clair, seul à même de protéger le consommateur. Un temps, il avait en effet été question de recourir à de simples chartes d'engagements, en lieu et place d’une loi. À l’évidence, de telles chartes eussent été contraires aux intérêts des consommateurs.

Vous proposez, par cet article, de mettre en place les offres suivant une présentation normalisée, en vue de faciliter la lisibilité des clauses et d’imposer aux fournisseurs d'électricité et de gaz un socle minimal d'obligations : informations précontractuelles et mentions devant figurer au contrat, conditions de modification du contrat, choix du mode de paiement, traitement des réclamations, conditions de changement de fournisseur, etc. Rien de révolutionnaire, au demeurant, puisque tout cela est conforme aux recommandations européennes.

Nous prenons acte, néanmoins, de votre volonté de permettre au consommateur de disposer de documents lisibles, permettant de faire un choix éclairé en fonction des modalités de facturation.

Dont acte. Mais cela ne change rien au fait que les consommateurs seront, malgré tout, les grands perdants du processus que vous engagez. Ainsi, le parapet en carton que vous édifiez ne protégera nullement nos concitoyens des hausses de prix à venir et des risques attachés au monopole privé ou au tronçonnage des activités. Il y a là un motif suffisant pour dénoncer le faux-semblant des mesures que vous proposez et proposer la suppression de cet article.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avant que ne débute l’examen du texte en séance publique, j’avais bien compris que les articles 10 à 12 donneraient lieu à des discussions très contournées. Un peu naïvement sans doute, je pensais que les amendements aux articles suivants pourraient être défendus avec un peu moins de vigueur. S’agissant plus précisément de l’article 13, je crois utile de rappeler qu’il ne contient que des dispositions éminemment favorables au consommateur, et je remercie du reste M. Desallangre de l’avoir indiqué sans détour. La transposition des annexes A des directives vise exclusivement à informer et protéger le consommateur. Dès lors, je suis un peu surpris que l’on demande de supprimer ces dispositions. Les auteurs de l’amendement en ont-ils mesuré toutes les conséquences ? Ce serait faire passer à la trappe des garanties que toutes les associations de consommateurs attendent depuis longtemps. Prenez garde, chers collègues de l’opposition ! Les consommateurs ne comprendront pas que vous défendiez de telles positions !

M. Jean Gaubert - Des menaces ?

M. le Rapporteur – Alors que M. Desallangre dénonce des garanties de papier, M. Brottes, en commission, avait parfaitement admis que l’article 13 fût aussi « complexe » – ce sont ses mots –, car cela répondait à la nécessité d’entrer dans le détail de toutes les mesures à prendre pour protéger le consommateur.

J’ai voté la loi du gouvernement socialiste de 2000 qui ouvrait pour la première fois les marchés de l’électricité et du gaz.

M. François Brottes - Vous étiez le seul de votre camp !

M. le Rapporteur – Pas du tout. En le faisant, je voulais me prémunir d’éventuels regrets : aujourd’hui, j’ai des remords d’avoir voté ce texte, car il a permis, M. Desallangre l’a rappelé, d’ouvrir le marché de l’électricité sans avoir pris toutes les précautions nécessaires… (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vos protestations n’y changent rien : au motif que la France serait le bon élève de l’Europe en transposant la directive au plus vite, vous n’avez pas pris les précautions minimales indispensables pour protéger le consommateur…

Plusieurs députés socialistes – Provocateur !

M. le Rapporteur – Instruits par cette incurie,…

M. Pierre Ducout - Scandaleux !

M. le Rapporteur - …nous adopterons sans réserve cet article 13 car il offre au consommateur un degré de protection optimal, lui permettant d’exercer sa liberté de choix en toute sécurité. Il avait d’ailleurs fait l’objet d’un certain consensus en commission.

Enfin, depuis quatre semaines, l’opposition répète que l’ouverture des marchés va faire monter les prix. Cela nous est présenté comme une évidence…

M. Pierre Ducout - La CRE le dit aussi !

M. Jean Gaubert - De même que les présidents Cirelli et Gadonneix !

M. le Rapporteur – Si toute privatisation entraîne une hausse des tarifs, pourquoi avoir engagé celle de France Télécom ?

M. Pierre Ducout - Ce n’est pas comparable !

M. le Rapporteur – Le consommateur est un adulte responsable. Il comprend que les tarifs sont indexés sur les cours du pétrole et que la structure capitalistique de Gaz de France joue peu. Sinon, pourquoi les prix auraient-ils augmenté de 34 % en 2000, sous le gouvernement Jospin, alors que l’entreprise était publique à 100 % ? Le consommateur ne se laissera pas berner par les méandres de votre pensée, et nous non plus ! Avis défavorable aux amendements.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie  J’ai écouté avec beaucoup d’attention la démonstration concluante de M. Desallangre sur les vertus de cet article. Je suis moins convaincu, je l’avoue, par la logique qui conduit à demander de supprimer l’article 13 – tout en reconnaissant qu’il est utile –, simplement parce qu’on n’était pas d’accord avec les articles premier à 12… La transposition des annexes de la directive – en les améliorant encore, comme d’habitude – est indispensable. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. François Brottes – Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions : M. le rapporteur n’argumente pas, il ment ! Je demande que la séance soit suspendue après le vote, afin que nous retrouvions l’honnêteté et la sérénité nécessaires au débat.

M. Jean Gaubert - Nous n’avons pas voté les douze premiers articles et ne sommes donc en rien liés par votre envie de les corriger un peu à l’article 13. À une transposition de directive, votre projet de loi ajoute l’abandon de GDF au secteur privé. Pour éviter que les consommateurs ne se plaignent d’emblée de la confusion qui entourera le droit des concessions, vous nous proposez par cet article une infime correction. Ne nous reprochez pas de maintenir notre opposition au texte !

Quant à M. le rapporteur, son intelligence doit lui permettre de distinguer entre l’ouverture de 2000 – destinée à des industriels qui avaient la capacité de négocier, même si l’évolution du marché a changé la donne depuis – et celle d’aujourd’hui. Il n’était alors pas question de l’ouverture aux particuliers qui, incidemment, fut décidée en novembre 2002, et non au sommet de Barcelone.

Si vous souhaitez vraiment en terminer avec ce texte, cessez donc vos arguties mesquines et injustes.

M. François Brottes - C’est insupportable !

M. Jean Gaubert - Voici plus de trois semaines que vous usez et abusez de citations tronquées ou inexactes : c’est inadmissible ! Nous sommes prêts à poursuivre ce débat le temps qu’il faudra pour rétablir la vérité chaque fois que vous la trahirez !

M. Christian Bataille - En effet, M. Lenoir n’a cessé de nous asséner des contrevérités, notamment sur la loi de 2000. Il s’agissait alors de transposer des accords très libéraux conclus par le gouvernement de M. Juppé et qu’une fois revenus au pouvoir nous avons assumés comme il se doit, au nom de la continuité de l’État. Vous osez nous le reprocher, alors que vous étiez le seul dans votre camp à voter pour la loi de 2000, quand l’UMP entière la rejetait en bloc ! Aujourd’hui, vous jouez de cette ambiguïté. J’était alors rapporteur de ce texte qui a permis la modernisation de notre système électrique, et je l’ai parfois défendu avec hésitation, quand il s’est agi par exemple de créer la Commission de régulation de l’énergie. Aujourd’hui, les plus libéraux d’entre vous défendent la CRE !

M. Jean Dionis du Séjour - Les plus européens surtout !

M. Xavier de Roux - Vous l’avez pourtant soutenue, Monsieur Bataille…

M. Christian Bataille – C’est un instrument de libéralisation qui met à mal le service public. Mais nous l’avons créée sur la base d’une interprétation a minima de la directive ; on nous l’a d’ailleurs reproché. Nous avons choisi de respecter les traités, mais en adoptant le profil le plus bas.

Aujourd’hui, l’UMP s’abandonne à l’ultralibéralisme. Les interventions irritantes du rapporteur ne font qu’entretenir une confusion injuste entre la transposition de 2000 et la privatisation de GDF : cela n’a rien à voir ! Vous liquidez le service public, tandis que nous le protégions tout en l’adaptant aux textes européens ! Souhaitez-vous donc vraiment remonter à l’assaut ? Eh bien nous y sommes prêts !

Les amendements 114938 à 114959, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à 15 heures 40, est reprise à 15 heures 45.

M. François Brottes - Avec ce rappel au Règlement, je tiens précisément à rappeler à M. le rapporteur en particulier qu’il ne doit plus énoncer de contrevérités si le débat doit se poursuivre sereinement. C’est lors du sommet du 25 novembre 2002, présidé par Mme Loyola de Palacio et auquel participait Mme Fontaine, ministre du gouvernement Raffarin, qu’un accord décida de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz pour les clients non résidentiels au plus tard le 1er juillet 2004 et, surtout, d’une ouverture complète pour tous les clients le 1er juillet 2007 au plus tard. C’est donc à ce moment-là que l’ouverture du marché à la concurrence a été décidée pour les consommateurs, ceux-là même que vous faites mine de vouloir protéger aujourd’hui. M. Chirac, à Barcelone, indiquait que s’il avait accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, il considérait qu’il n’était pas admissible d’aller plus loin. La France avait alors réaffirmé ses principes fondamentaux relatifs au service public et le Président de la République avait obtenu que la Commission se mette au travail pour élaborer une directive cadre à ce sujet. Celle-ci devait voir le jour à la fin de 2002 ; or c’est à ce moment-là que Mme Fontaine, véritable trahison, a accepté que le marché soit ouvert le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs. Je souhaite donc que l’on ne réécrive pas l’histoire, Monsieur le rapporteur. Je tiens à votre disposition le compte rendu du sommet de Barcelone ainsi que celui de la réunion du 25 novembre 2002. Le 1er juillet 2007, les ménages se retrouveront dans une situation très délicate.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 114960 à 114981.

M. Jacques Desallangre – Ces amendements ont pour objet de supprimer les alinéas premier à 38 de cet article. Ce n’est pas parce que des dispositions qui semblent plutôt positives sont marginalement insérées dans un dispositif pernicieux que l’on doit les valider. Nous ne sommes pas dupes : vous voulez vous donner bonne conscience en faisant croire que vous défendez les consommateurs alors que votre projet est contraire aux intérêts de nos concitoyens. Avec l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz et la privatisation de GDF, vous préparez en effet un avenir beaucoup plus radieux pour les actionnaires que pour les consommateurs qui subiront sur leur facture les effets de la dérégulation. Or, s’il est sans doute vrai que l'énergie bon marché appartient au passé – les prix du gaz en particulier augmenteront en raison de la raréfaction des ressources et de la contrainte environnementale – la fusion Suez–GDF a peu de chance d'aller dans le sens des consommateurs et de permettre la persistance de tarifs bas.

J'ai observé un glissement sémantique chez certains de nos collègues de l'UMP : ils ne parlent plus de tarifs « abordables » mais de tarifs « acceptables », ce qui présuppose un jeu à venir sur le sens de ce qui est « acceptable », terme qui n'a rien à voir avec la notion objectivement calculable de tarifs abordables. Les bons résultats boursiers des entreprises énergétiques suffisent d’ailleurs à éveiller les soupçons : ils montrent que les marchés financiers anticipent que le mouvement de concentration, dont le projet Suez–GDF constitue une étape, ne devrait pas dégrader les marges des opérateurs. Il n'y aura pas de guerre des prix et vos arguments libéraux ne tiennent pas. Le futur groupe privé GDF–Suez bénéficiera même d’un rapport de force beaucoup plus favorable que GDF « entreprise publique » en vue d'obtenir l'accord de l'État pour augmenter ses tarifs. Nous sommes donc dans un jeu de dupes et nous dénonçons votre mauvaise foi.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Christian Bataille – Je suis d’accord avec M. Desallangre : cet article prétendant protéger le consommateur est bien cohérent avec l’ensemble du texte puisqu’il intervient après que toutes les barrières de protection, précisément, ont été rompues.

Les amendements 114960 à 114981, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 115048 à 115069.

M. Jacques Desallangre – Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa premier de cet article. Enseigner, c’est répéter : je reviens donc sur la question des prix. Nous dénonçons une fois de plus l'hypocrisie de cet article et je doute que vous parveniez à convaincre qui que ce soit des vertus de cette ouverture du marché pour les consommateurs. J’ai envoyé une lettre à plusieurs centaines de personnes pour leur demander leur avis : 500 s’opposent à ce projet ; deux y sont favorables. Au-delà, ce sont des milliers de personnes qui nous ont demandé de voter contre ce projet. Il est trompeur d'affirmer, comme vous le faites dans les articles premier et 2, que les consommateurs domestiques auront la possibilité de choisir « librement » leurs fournisseurs d'énergie. L'ouverture à la concurrence s'est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture d'énergie de plus de 75 %. L'écart entre les tarifs dits libres et les tarifs réglementés atteint 66 % pour l'électricité depuis 2002. Cette ouverture a produit des effets analogues ailleurs en Europe : + 91,5 % sur le prix du gaz au Danemark, + 80 % au Royaume-Uni. Comment ne pas contester les prétendues vertus de la libéralisation du marché énergétique, surtout lorsque l'on sait que dans le même temps, les mêmes entreprises engrangent des bénéfices colossaux, qui pourraient d’ailleurs justifier une nouvelle modération tarifaire – mais il n'en est rien, ces bénéfices allant avant tout grossir le portefeuille des actionnaires ? Précisément, en 2005, les dividendes versés aux actionnaires par GDF ont augmenté de 60 %, et même de 250 % dans le secteur électrique ! Au regard de ces dérives, que valent les mesures de protection des consommateurs ? Ce ne sont que des faux-semblants qui masquent mal un paysage dévasté.

Les amendements 115048 à 115069, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 115070 à 115091.

M. Jacques Desallangre – Ils ont pour objet de supprimer l’alinéa 2 de cet article. M. le maire de Saulce-sur-Rhône, vice-président du syndicat départemental d'énergie de la Drôme en 2003, disait à propos de l'ouverture à la concurrence du marché de l’énergie : « La concurrence fait effectivement baisser les prix quand les entreprises sont très nombreuses à proposer leurs services sur un même secteur d'activité. En revanche, lorsque le marché est partagé entre quelques entreprises seulement et que ces dernières s'adressent à une multitude de petits consommateurs, la concurrence ne joue plus et les grosses sociétés s'organisent en oligopole. Ce phénomène existe dans le secteur de la grande distribution où les hypermarchés imposent leurs prix d'achats aux petits producteurs. En matière d'électricité, nous sommes dans une configuration identique. L'achat dans les collectivités locales étant plus éclaté que dans le secteur industriel, on peut imaginer qu'elles n'auront pas suffisamment de poids pour négocier les prix. Autant dire qu'une fois le secteur libéralisé complètement en 2007, ce sera pire car les ménages auront encore moins de pouvoir que les collectivités pour traiter avec les fournisseurs. Et ce ne sont pas les quelques pauvres mesures de protection prévues à cet article qui changeront grand chose ! Ce n'est pas non plus le maintien nécessairement transitoire des tarifs réglementés qui formera un barrage utile aux appétits mercantiles des actionnaires. Vous jouez les pompiers pyromanes !

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Christian Bataille – Je salue les propos de M. Desallangre car l’un des enjeux de ce texte, c’est en effet le porte-monnaie de la ménagère. Les consommateurs ne s’en rendent peut-être pas encore complètement compte, mais ils comprendront dans quelques mois ce que cela signifie : la privatisation de GDF entraînera inéluctablement une hausse des prix, donc une baisse de leur niveau de vie.

Les amendements 115070 à 115091, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Desallangre – Les amendements 115092 à 115113 sont défendus, ainsi que les amendements 115114 à 115135.

Les amendements 115092 à 115113, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 115114 à 115135.

M. Gilbert Meyer – Mon amendement 31707 simplifie le dispositif de contractualisation dans le cas des clients bénéficiant d’un tarif réglementé car les contrats associés à ce tarif protègent déjà le consommateur.

M. Jean-Louis Christ – Notre amendement 137548 est identique.

M. le Rapporteur – C’est un malentendu. L’adoption de ces amendements exclurait les clients au tarif réglementé du bénéfice des dispositions qui protègent les consommateurs. J’en demande le retrait.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Gilbert Meyer - L’amendement 31707 est retiré.

M. Jean-Louis Christ - L’amendement 137548 également.

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 115224 à 115245, 115158 à 115179 et 115180 à 115201 sont défendus.

Les amendements identiques 115224 à 115245, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 115158 à 115179 ni les amendements identiques 115180 à 115201.

M. Gilbert Meyer - Le projet impose l’envoi successif de deux documents distincts pour les clients qui ne passent pas par internet, ce qui complique la procédure pour les deux millions de Français qui déménagent chaque année et l’alourdit pour tous. Mon amendement 31712 propose une procédure d’information plus souple.

M. Jean-Louis Christ - Notre amendement 137554 est identique à celui de M. Meyer.

M. Jacques Desallangre - Nos amendements115136 à 115157 le sont également.

M. le Rapporteur – Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis favorable car entre-temps M. Poignant a déposé le sous-amendement 137663 rectifié que nous examinerons ultérieurement. Les amendements qui sont ici proposés ne remettent pas en cause la protection des particuliers, mais sont en cohérence avec le sous-amendement qui étend aux petits professionnels une disposition protégeant les consommateurs.

M. le Ministre délégué – Pour des raisons moins compliquées que le rapporteur, avis favorable. (Sourires)

M. François Brottes - J’aimerais que le rapporteur nous explique quelle est l’articulation entre cet amendement et un sous-amendement dont nous n’avons pas connaissance, d’autant que la commission s’est formellement opposée à cet amendement : il supprime la formule qui impose l’information du client « dans un document unique, aisément accessible ». Est-ce là une avancée pour la protection des consommateurs ? Ou je n’ai pas compris ou c’est une entourloupe.

Les amendements identiques 31712, 137554 et 115136 à 115157, mis aux voix, sont adoptés.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Quand le rapporteur indique un changement d’avis par rapport à ce qu’a voté la commission, en raison du contenu d’un sous-amendement qui sera examiné plus tard, le minimum serait de présenter de façon détaillée ce sous-amendement. Cette façon de travailler n’est pas convenable, et la façon dont le rapporteur s’autorise à faire adopter un amendement repoussé par la commission tout entière dépasse les bornes !

M. le Rapporteur – L’adoption des amendements précédents fait tomber l’amendement 88559 rectifié adopté par la commission à l’initiative de M. Dionis du Séjour pour permettre aux clients d’accéder aux informations par courrier électronique.

M. Jacques Desallangre – Les amendements identiques 115202 à 115223 et les amendements identiques 115246 à 115267 sont défendus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Même avis.

Les amendements identiques 115202 à 115223 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 115246 à 115267.

M. le Rapporteur – L’amendement 88560 rectifié prévoit que figurent le numéro de téléphone et, le cas échant, l’adresse électronique du fournisseur sur les documents remis au client.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

L'amendement 88560 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Bataille et Mme Marylise Lebranchu - Ce n’est pas du domaine de la loi !

M. le Président – Depuis que je suis à la présidence, j’ai alerté cent fois sur la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, mais c’est sans effet…

M. Jacques Desallangre - Les amendements identiques 115268 à 115289 et 115290 à 115311 sont défendus, de même que les amendements identiques 115312 à 115333, qui sont rédactionnels.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre délégué - Défavorable.

Les amendements identiques 115268 à 115289, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 115290 à 115311 ni les amendements identiques 115312 à 115333.

M. le Président – Nous en venons aux amendements 5169 à 5201 et 115334 à 115355 qui sont identiques.

M. François Brottes – Nous nous efforçons de rendre la loi plus précise et plus normative. C’est ainsi que nous avons fait supprimer un « peut-être » à propos de la désignation d’un commissaire du Gouvernement. Dans l’alinéa 8, on parle de faire connaître au consommateur les prix des produits et services à la date du contrat et, « le cas échéant », les conditions d’évolution de ces prix. L’amendement 5169 supprime « le cas échéant ».

À ce propos, je n’ai pas encore entendu M. le ministre dire qu’il reniait sa signature du contrat de service public entre l’État et GDF. Dans ce cas, j’espère que l’on indiquera, dans les contrats dont nous parlons, que les tarifs réglementés vont disparaître assez rapidement, puisqu’il y aura convergence avec les prix de vente. Je souhaite d’ailleurs que cela soit porté en annexe au contrat de vente de gaz pour que les consommateurs ne se croient pas protégés quand ils ne le sont pas.

M. Pierre Cohen - Mon amendement 5182 est identique.

Depuis plusieurs semaines, nous avons eu un débat de fond entre défenseurs du secteur public et tenants du libéralisme. Mais nous n’avons pas eu de réponse sur les conditions de privatisation de GDF. Et voilà que, dans cet article, qui vise certes à protéger le consommateur, on donne des précisions d’ordre réglementaire – y compris sur le numéro de téléphone ! C’est dérisoire.

D’autre part, depuis le début, M. Lenoir a essayé de lier ce texte à la décision prise au sommet de Barcelone. Nous avons prouvé qu’il n’y a aucun lien. À Barcelone, il a été décidé d‘ouvrir le marché pour les entreprises. Mais s’agissant de l’ouverture du marché pour les particuliers, c’est Madame Fontaine, sous M. Chirac, qui a pris la responsabilité de cet abandon sans condition.

Cet article est absolument dérisoire. Il ne sert qu’à faire passer la pilule. Les consommateurs resteront tributaires des tarifs qui seront dictés par le marché.

M. Jean Gaubert – Il faut revenir à l’essentiel. On part d’une situation très simple pour les consommateurs : un contrat lisible, un interlocuteur unique et un prix parmi les plus bas d’Europe. Et on change tout. Pour simplifier ? Sûrement pas, vous allez multiplier les interlocuteurs. Pour payer moins cher ? Mais tous les acteurs se plaignent que le gaz soit vendu si peu cher en France, même s’il n’est pas en dessous du prix de revient ! Vous pouvez être sûr qu’il va augmenter, d’abord parce que c’est la loi de l’offre et de la demande qui va présider, ensuite parce qu’il faudra rémunérer tous les nouveaux intermédiaires – y compris peut-être des gens payés à la commission pour faire de la retape dans les allées des supermarchés, comme pour France Télécom – enfin parce qu’il faudra contenter les appétits des actionnaires, bien supérieurs à l’augmentation normale des revenus de tous les salariés. Sans compter les dirigeants… La grande nouveauté en effet, c’est que les dirigeants de Gaz de France vont devenir les dirigeants d’une entreprise privée, et que leur rémunération évoluera en conséquence !

C’est tout cela qu’on demande à nos concitoyens de payer. Tout ce qu’ils vont y gagner, c’est des prix plus élevés et des contrats illisibles, comme ces contrats d’assurance qu’on ne lit jamais en entier, et qui engendreront des litiges. Reconnaissez que le fameux contrat de service public de Gaz de France n’a pas grand-chose à voir avec celui d’EDF. Il ouvre la porte à une augmentation non contrôlée. Dire que l’État et Gaz de France recherchent, à l’occasion de chaque mouvement tarifaire et pour chaque type de clients, la convergence entre tarifs réglementés et prix de vente du marché, c’est dire que dans la réalité, vous vous êtes engagé avec M. Cirelli à augmenter régulièrement le prix du gaz au-delà de la hausse des prix des matières premières. C’est cela qui est inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Pierre Ducout – Cet article a beau couvrir quatre pages, ce n’est guère qu’un cache-sexe. Il veut donner l’impression de protéger les consommateurs, alors que la privatisation ira forcément de pair avec une augmentation des prix. Il s’adresse à ceux – je ne sais pas lesquels ! – qui voudraient absolument faire jouer leur éligibilité et son importance signifie que vous envisagez, à terme, la fin des tarifs réglementés, comme le souhaitent la Commission et le président de la CRE.

Les clauses de révision des prix sont particulièrement lourdes de conséquences. Dans des contrats de longue durée, comme pour la fourniture de l’eau aux collectivités, elles peuvent faire fortement évoluer les prix. Laisser les mots « le cas échéant », c’est permettre que la formule de révision des prix prenne en compte, outre le prix du pétrole, ce qui n’est pas anormal, des éléments tels que la volonté des actionnaires d’avoir des dividendes à deux chiffres. Si l’on supprime la formule « le cas échéant », la formule de révision des prix devient obligatoire dans le contrat. Aujourd’hui, le calcul des prix de revient présenté par la CRE au ministre, lorsqu’il doit donner son agrément, prend en compte des marges normales pour les actionnaires. Pouvez-vous dire clairement, Monsieur le ministre, que la formule de révision ne peut pas inclure des taux de dividendes nettement supérieurs ?

M. le Président – M. Bataille peut défendre son amendement, le cas échéant… (Sourires)

M. Christian Bataille – En toute hypothèse !

Le libéralisme, c’est l’anarchie. Avec cet article, c’est aussi du Courteline. Votre rédaction entre dans les moindres détails, après quoi vous mettez des « le cas échéant » ! Cet article est mis en avant comme celui qui protège le consommateur, mais c’est le service public qui est le premier protecteur du consommateur, et votre projet de loi lui porte un coup fatal. Au retour du Sénat, il faudrait bien huit pages, au lieu de quatre, pour bien montrer que vous vous souciez encore plus du consommateur…

Mme Marylise Lebranchu - Les mots « le cas échéant » n’ont absolument pas leur place dans un texte de loi. Ils ont même été exclus depuis longtemps de la jurisprudence. L’amendement 5197 ne peut donc être qu’adopté.

Un contrat de ce type pourrait être imaginé pour l’électricité, mais pas pour le gaz : toute référence au prix est caduque, puisqu’il a été convenu entre le responsable de GDF et le Gouvernement que les tarifs de toute nature devront très rapidement s’approcher du prix du marché. C’est ce que nous dénonçons depuis le début, et qui est clairement inscrit dans le contrat de service public. Ce contrat doit être réécrit – pour autant que ce soit possible compte tenu des négociations avec Bruxelles – d’autant que, contrairement à ce que M. Breton affirmait, il ne jugule en rien les risques en matière de fourniture de gaz.

M. Jacques Desallangre - L’amendement 115343 est identique. On nous propose d’apparentes mesures de sécurité et de protection des consommateurs, auxquelles cette formule du « cas échéant » confère une forte incertitude. Comment déterminer ledit « cas échéant » ? La disposition devient impossible à gérer, ce qui est d‘autant plus nuisible que la privatisation va déjà complexifier les rapports entre consommateur et fournisseur, qui sont déjà très déséquilibrés.

M. André Chassaigne - L’amendement 115342 est identique. Cette expression ne signifie rien du tout : « si c’est nécessaire », « éventuellement » n’ont pas plus de valeur juridique ! Mais vous ne l’avez pas employée par hasard, ni par méconnaissance des subtilités de la langue française : derrière cette phrase se cache une volonté politique forte. Avec la privatisation, les capitaux étrangers vont investir dans le secteur de l’énergie dans notre pays. Peut-on concevoir qu’un contrat de fourniture mentionne les exigences des fonds de pension anglo-saxons par exemple, telles qu’un revenu garanti à 15 ou 20 % ? Ce que vous voulez, avec les mots « le cas échéant », c’est masquer les causes réelles de l’augmentation des prix. Depuis l’ouverture aux capitaux du secteur énergétique, on a constaté une augmentation du prix du gaz de 30 % en dix-huit mois, soit dix fois l’inflation. Cela ne correspond absolument pas, contrairement à ce qu’on a voulu faire croire, à la hausse des matières premières, mais aux exigences des actionnaires. Les dividendes des actionnaires de GDF ont, sur la seule année 2005, augmenté de 48 % !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Ce débat est extrêmement intéressant, mais il faut ramener les choses à une plus juste proportion. Aujourd’hui, il existe des prix qui ne sont pas assortis de mécanismes d’actualisation. Lorsque quelque chose n’est pas possible dans tous les cas…

M. André Chassaigne - Ou lorsque c’est gênant !

M. le Ministre délégué – …on indique « le cas échéant ». D’autre part, quand il s’agit d’un tarif régulé, vous ne pouvez pas dire à quel moment une hausse aura lieu, ni quelle amplitude elle aura. Avis défavorable.

M. André Chassaigne - C’est de la mauvaise foi !

M. François Brottes - Admettons que l’on ne sache pas : une clause pourrait néanmoins prévoir que le consommateur est informé un mois à l’avance d’une augmentation de prix, pour qu’il ne soit pas pris au dépourvu. Supprimer « le cas échéant » obligerait au moins à faire cela.

M. Jean Gaubert - Je ne connais pas un marché dans lequel il n’y ait pas de formule de révision des prix. Pourquoi ne pas la mettre ici ? L’explication se trouve en fait dans le contrat de service public que vous avez signé avec GDF ! L’actualisation des prix sera politique, et non technique, et elle se fera à la hausse parce que ce contrat est une ignominie !

M. le Ministre délégué – Monsieur Gaubert, s’il vous plaît ! Nous avons fait attention à ce que les consommateurs soient bien traités. En cas de demande d’augmentation, le contrat de service public prévoit une procédure dans laquelle la CRE intervient, mais aussi le ministre, qui décide. Il ne vous pas échappé qu’au début de l’année par exemple, lorsque GDF demandait une augmentation de 8 %, nous avons soumis à des experts l’avis de la CRE, favorable à cette demande, et que nous avons finalement, au vu de leurs conclusions, retenu un taux de 5,8 %. Que vous supposiez que le Gouvernement fasse tout pour gruger les consommateurs me scandalise ! Je viens de vous apporter à nouveau la preuve que nous faisons justement le contraire.

Les amendements identiques 5169 à 5201 et 115334 à 115355, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 115356 à 115377 sont défendus.

Les amendements 115356 à 115377, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – Il s’agit, avec l’amendement 88561 rectifié, de faire clairement apparaître pour le consommateur la différence entre tarif et prix.

M. Pierre Ducout - Ils vont converger !

M. le Rapporteur – Il faut en effet que le consommateur comprenne bien que, s’il quitte le tarif, son choix sera irréversible. Nous avons souhaité que l’information figure dans le contrat de manière explicite.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

M. Pierre Cohen – Cela va figurer dans le contrat, mais pour combien de temps ? Un certain nombre de personnes, sensibles aux sirènes du libéralisme, se sont fait gruger en choisissant les prix de marché, qui ont rapidement augmenté pour se retrouver à 160 % du tarif régulé. Après toute une nuit à couteaux tirés, vous vous êtes finalement mis d’accord sur le tarif régulé plus 30 %. Pour l’irréversibilité, je pense qu’il faudra attendre la prochaine loi.

En ce qui concerne le choix du Gouvernement d’une hausse moins importante que celle qui avait été demandée par GDF, les analyses réalisées par les experts intervenaient dans un contexte de pouvoir d’achat en berne, avec l’augmentation des prix du pétrole, des loyers, de la facture énergétique, et si vous avez décidé de restreindre cette augmentation, c’est que vous vous apprêtiez peu après à rendre publics les profits de GDF, qui étaient de 1,7 milliard d’euros sur l’année ; les consommateurs n’auraient jamais accepté une forte hausse dans un tel contexte ! Votre pilotage politique consiste en fait à vous débarrasser du tarif régulé, qui s’alignera sur le prix de marché. La loi du marché pourra alors s’exercer pleinement.

M. François Brottes - Merci pour la clarté de l’alinéa que vous proposez : si les contrats sont rédigés dans ces termes, personne n’y comprendra rien ! Or, dans les offres de certains opérateurs, y compris publics, il faut vraiment savoir que le tarif réglementé existe, car tout est fait pour le cacher !

Je vois fort bien comment cela va se passer. L’opérateur présentera une offre au consommateur : « Nous vous proposons un tarif réglementé, mais nous avons aussi des prix. Certes, ils vous aliènent le tarif réglementé à tout jamais, mais que cela ne vous inquiète pas : l’État et GDF sont convenus d’une convergence entre les tarifs et les prix, si bien qu’à quelques semaines près, ils seront identiques ! La portée d’une telle clause est extrêmement faible.

L'amendement 88561 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 115378 à 115399, 115400 à 115421, 115422 à 115443 et 115444 à 115465 sont défendus.

Les amendements 115378 à 115399, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 115400 à 115421, 115422 à 115443 et 115444 à 115465.

M. André Chassaigne - Les amendements 115466 à 115487 sont défendus.

M. le Rapporteur – Défavorable.

M. le Ministre délégué – Défavorable.

M. Jean Gaubert - À l’alinéa 13 de l’article, je lis que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel devra préciser « les conditions d’indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l’hypothèse où le niveau de qualité ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ». Qui indemnise ? Je n’ai trouvé de réponse nulle part dans ce texte de loi. Est-ce que c’est l’opérateur, sachant que, dans certains cas, celui-ci n’est pas responsable de l’extension et du renforcement des réseaux ? Il faudra une réponse à un moment ou à un autre, car sinon, nous allons au devant de conflits sans fin entre les collectivités et les gestionnaires.

M. François Brottes - L’alinéa 10 exige, lui, que soit précisée la durée de validité de l’offre. S’agit-il de l’offre de base, c’est-à-dire du prix auquel on aura droit au moment du raccordement, ou de la durée durant laquelle le prix indiqué est valable ? La formule est ambiguë.

M. le Ministre délégué – Il s’agit de la durée de validité de l’offre, Monsieur Brottes, non de celle du contrat. Pour ce qui est des préjudices, les clients seront indemnisés par leur fournisseur ; celui-ci pourra alors se retourner, le cas échéant, contre ses propres partenaires.

Les amendements identiques 115466 à 115487, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 119426 à 119447 sont défendus, de même que les amendements 119448 à 119469 et 119470 à 119491.

Les amendements identiques 119426 à 119447, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 119448 à 119469 et 119470 à 119491.

M. le Rapporteur – L’amendement 88562 est de coordination.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

L'amendement 88562, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 119492 à 119513 sont défendus.

Les amendements identiques 119492 à 119513, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88563 est de coordination.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

L'amendement 88563, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements 119514 à 119535 sont défendus, ainsi que les amendements 123474 à 123495, 123496 à 123517, 123518 à 123539 et 123540 à 123561.

Les amendements identiques 119514 à 119535, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 123474 à 123495, 123496 à 123517, 123518 à 123539 et 123540 à 123561.

M. le Rapporteur – L’amendement 88564 est de précision.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

M. François Brottes - Cet amendement de précision ne précise pas grand-chose ! En effet, qu’entend-on par « qualité de fourniture de l’énergie » ? S’agit-il de la qualité du gaz ou du courant, de la continuité du service ?

M. le Rapporteur – Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il s’agit notamment de la fréquence, de la puissance et de la régularité du courant et de la continuité du service, c’est-à-dire de tout ce qui fait qu’un client peut être satisfait…

M. François Brottes - Je note que tous ces éléments auront désormais une valeur contractuelle, ce qui ouvrira aux consommateurs la possibilité d’engager un contentieux avec leur fournisseur d’énergie. Pouvez-vous le confirmer, Monsieur le rapporteur ?

M. le Rapporteur – Le fournisseur sera effectivement tenu de rembourser son client si la prestation délivrée ne répond pas aux qualités attendues.

L'amendement 88564, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne – S’agissant des objectifs de qualité du service, les amendements 123562 à 123583 tendent à remplacer le mot « atteints » par « garantis ». Il ne s’agit pas seulement d’une nuance de vocabulaire, car nous savons ce que deviennent les services publics privatisés : dans certaines communes rurales, les usagers ont dû subir l’an dernier une coupure du téléphone fixe qui a duré parfois un mois ! Du fait de la privatisation de France Télécom, l’opérateur historique, les effectifs ont chuté et les compétences se sont perdues ; il a donc fallu faire appel à des sous-traitants privés qui n’avaient aucune connaissance du secteur géographique concerné et se sont révélés incapables d’effectuer les réparations nécessaires. Une coupure de courant de cette durée était inimaginable à l’époque des PTT !

Or, votre rédaction de l’alinéa 13, qui évoque seulement des objectifs à « atteindre », ne garantira nullement la continuité et la qualité du service fourni aux usagers. Pouvez-vous d’ailleurs nous assurer que ces objectifs seront compatibles avec le versement de dividendes exorbitants aux usagers, Monsieur le ministre ? Si vous le pensez, acceptez de remplacer « atteints » par « garantis » !

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. Ce que nous proposons constitue une avancée importante, en application de la directive européenne : ces dispositions n’existent pas aujourd’hui en droit positif.

M. François Brottes - Cet alinéa est intéressant, mais nous voudrions savoir qui mesurera les niveaux de qualité et vérifiera que le niveau souhaité est atteint ? Si c’est le fournisseur, il pourra très bien répondre au consommateur mécontent qu’il n’y a pas de problème !

M. le Ministre délégué – Nous l’avons pourtant précisé : il s’agit des « moyens d’accéder » au service.

M. Jean Gaubert - Quels sont-ils ?

M. le Ministre délégué – C’est le contrat qui doit les prévoir !

Les amendements identiques 123562 à 123583, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Frédéric Dutoit - Les amendements 123584 à 123605 sont défendus, ainsi que les amendements 123606 à 123627.

Les amendements identiques 123584 à 123605, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 123606 à 123627.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 4836 à 4868.

M. Christian Bataille – La notion d’interruption de la fourniture est on ne peut plus vague ! Des pannes accidentelles peuvent se produire – et elles sont assez fréquentes ! Par nos amendements 4836 à 4868, nous proposons donc de préciser que les interruptions doivent être « volontaires ». Dans cette hypothèse, les fournisseurs empêcheraient le service de leur propre initiative ou par des incidents dont ils seraient responsables.

M. Pierre Ducout – J’ajoute que les interruptions de fourniture visées ne sont pas celles qui seraient dues aux gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport. Compte tenu des obligations de dernier recours, EDF, et vraisemblablement encore GDF, doivent assurer la livraison d’énergie, hormis les cas de non-paiement de la facture, et donc veiller à ce que le gaz ou l’électricité soient en quantité suffisante.

Pour revenir à la fixation des tarifs réglementés, je n’ignore pas que des motifs de nature politique seront pris en compte, mais il serait également logique de prévoir un pourcentage d’augmentation lié au prix du pétrole, mais peut-être aussi au taux d’intérêt de la Banque centrale, afin d’être en état de servir des dividendes. Comme le ministre s’efforce généralement de répondre avec précision, nous voudrions avoir des explications claires sur les conditions de fixation des prix…

M. Jean Gaubert – L’esprit de cet alinéa est sans ambiguïté : le consommateur va certes payer plus cher, mais il pourra toujours faire du contentieux en échange ! C’est oublier que les frais d’avocat sont très élevés : pour un enjeu de quelques euros, il est douteux que l’usager se lance dans un procès !

Si l’on en reste là, qui paiera dans le cas d’une tempête comparable à celle de 1999 ? Tous les usagers qui ne seront pas desservis pendant des semaines pourront-ils se retourner contre leur fournisseur ? Et que se passera-t-il en cas de grève ? Au moins, les patrons risquent d’être incités à satisfaire au plus vite les demandes de leurs salariés !

M. le Rapporteur – La commission est favorable à ces amendements de nos collègues socialistes (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

Plusieurs députés socialistes – Il n’aura fallu que quatre semaines ! (Sourires)

M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est également favorable à cet excellent amendement, d’autant qu’il serait un peu difficile de prévoir les interruptions involontaires…

Plusieurs députés UMP - Bravo, Bataille !

M. André Chassaigne - Si l’on évoque aujourd’hui les interruptions volontaires, c’est qu’elles seront plus que jamais à l’ordre du jour dans le contexte hyperconcurrentiel qui prévaudra dorénavant. Avec le service public, nous avions les contrats de longue durée qui offraient des garanties notable – encore cela n’empêchait-il pas certaines entorses à la règle de la continuité de la desserte... Jean Gaubert, qui s’intéresse beaucoup aux questions agricoles, connaît certainement les cas de rupture d’alimentation en gaz naturel qui frappaient certaines industries de fertilisation. Jugeant plus rentable de vendre le gaz disponible à l’extérieur, il n’était pas rare que les opérateurs interrompent la distribution, au grand dam des agriculteurs ! Et je ne parle pas des habitants des hameaux isolés de montagne qui toucheront bientôt des subventions pour acheter des groupes électrogènes, faute d’opérateurs trouvant intérêt à les alimenter !

M. François Brottes - Je prends acte de l’accord du rapporteur et du ministre. Notre amendement vise simplement à inciter chaque acteur à prendre ses responsabilités et à éviter que quelqu’un puisse être poursuivi pour des faits dont il n’est pas responsable.

Les amendements identiques 4836 à 4868, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 4803 à 4835.

M. Jean Gaubert - Nous y demandons que la liste limitative des cas d’interruption volontaire de la fourniture d’énergie soit arrêtée dans un décret en Conseil d’État. Il ne faut pas, en la matière, s’en remettre à l’arbitraire des opérateurs privés : pour nous, ni l’éloignement ni la faible rentabilité supposée de l’alimentation en électricité ne peuvent constituer des critères suffisants pour interrompre le service.

M. Christian Bataille - Nous sommes flattés par l’adoption de notre amendement précédent et nous voulons en renforcer la portée en confiant au Conseil d’État le soin de dresser dans un décret la liste des cas d’interruption volontaire. Le refus volontaire d’un opérateur d’alimenter un client pour des raisons mercantiles serait contraire à tous nos principes républicains. Je précise, évidemment, que cela ne s’applique qu’à l’électricité, la fourniture de gaz s’inscrivant, elle, dans une démarche contractuelle.

M. François Brottes - Dans la mesure où je n’imagine pas que cet amendement puisse être repoussé, je souhaite que la liste des cas soit dressée en concertation avec les associations de consommateurs, en vue de prévenir tout abus.

M. le Rapporteur – La commission a bien compris ces amendements. Tout à fait d’accord pour aller dans ce sens, mais je suggère à leurs auteurs de les retirer, au profit de l’amendement 88565 de la commission qui se réfère à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.

M. François Brottes - M. Lenoir peut-il rappeler le texte de cet article ?

M. le Rapporteur – Bien volontiers : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. »

M. François Brottes - Je remercie le rapporteur de cette précision. Nous ne retirons pas nos amendements car l’article auquel se réfère celui de la commission porte sur une période trop courte. Il est fréquent que le froid persiste après le 15 mars.

M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est défavorable aux amendements 4803 à 4835 car il préfère, sur le même sujet, la rédaction de l’amendement 88565 de la commission.

Les amendements identiques 4803 à 4835, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 88565, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne – Les amendements 123628 à 123649, 123650 à 123671, 123672 à 123693, 123694 à123715,123826 à 123847 et 123716 à 123737 sont défendus.

Les amendements identiques 123628 à 123649, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 123650 à 123671, 123672 à 123693, 123694 à123715, 123826 à 123847 et 123716 à 123737.

M. le Président – J’appelle les amendements identiques 123738 à 123759.

M. André Chassaigne - Ils visent à garantir le droit à l’électricité, que nous considérons comme un droit vital. Il n’est pas suffisant de s’en tenir à la transposition des annexes A des directives car cela ne constituerait qu’un socle d’obligations minimales. Nous demandons que le temps de la navette soit mis à profit pour que les ministres se rapprochent de M. Borloo en vue d’inscrire dans la loi que l’opérateur doit fournir au client un document unique précisant toutes les solutions – notamment la saisine du fonds de solidarité pour le logement – permettant d’éviter une coupure. L’adoption de l’amendement de la commission représente sans doute un premier pas, mais le problème se pose bien au-delà de la période hivernale. L’interruption de fourniture peut aussi avoir des conséquences dramatiques en été. En outre, il est un peu facile de renvoyer aux FSL alors que le désengagement de l’État tend à les priver de moyens. Que le Gouvernement prévoie de les alimenter avant de se tourner vers les départements ! Nos propositions ne tendent qu’à renforcer un dispositif excessivement fragile et restent parfaitement raisonnables.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis. L’information est déjà transmise aux personnes qui ont un impayé, mais je prends note de votre demande justifiée de la faire parvenir à l’ensemble des consommateurs.

Les amendements identiques 123738 à 123759, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Les amendements identiques 123936 à 123957 sont défendus.

Les amendements 123936 à 123957, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 17 heures 35, sous la présidence de M. Raoult.
PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT
vice-président

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 4770 à 4802.

M. Pierre Ducout – Les informations concernant les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel doivent être présentées sous la forme d’un document unique, accessible, et relativement complet. Mon amendement 4770 vise à préciser que la confirmation de ces informations est faite par courrier au domicile du consommateur, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat.

Cet article n’étant qu’un cache-sexe, il est important de montrer que nous prenons vraiment en compte les difficultés de tous nos concitoyens, et en particulier des plus démunis. Il n’est pas question, pour quérir ces informations, de se déplacer comme le faisaient jadis les sujets auprès de leur seigneur pour lui apporter le cens ! Il faut, de plus, disposer du temps nécessaire pour analyser les clauses de ces contrats, dont nous savons qu’elles doivent parfois être lues à la loupe. Il serait d’autant plus normal d’exiger le port des informations au domicile du consommateur que M. le ministre n’a pas voulu que figure dans celles-ci les formules de révision des prix.

M. François Brottes – Mon amendement 4773 est identique. Nous avons longuement débattu en commission : le fournisseur ne doit pas avoir le choix de la manière dont il informera son client. C’est celui-ci qui doit être privilégié et c’est à son domicile que l’information doit arriver en temps utile, et avant la conclusion du contrat bien évidemment. Internet pourrait être également utilisé…

M. Jean Dionis du Séjour - Très bien !

M. François Brottes - …mais le client peut avoir résilié son contrat avec le fournisseur d’accès ou subir une avarie.

M. Jean-Pierre Gorges - Et ils se disent progressistes !

M. François Brottes - Le cachet de la Poste doit faire foi, et ce n’est pas aussi désuet que vous semblez le prétendre.

M. Christian Bataille – Mon amendement 4771 est identique. Le Gouvernement et la commission seront d’accord, s’ils sont de bonne foi, pour simplifier le contrat et faire en sorte que sa transmission au consommateur soit aussi transparente que possible. Depuis la déréglementation, aux États-Unis, la rédaction des contrats est de plus en plus complexe. Je suis d’accord avec M. Brottes : la transmission par courrier est essentielle, d’autant qu’internet n’a pas encore pénétré tous les foyers.

M. Jean-Pierre Gorges - Ce n’est pas comme cela que l’on y parviendra !

M. Christian Bataille - Le courrier est un moyen de communication traditionnel, mais non désuet ! L’utiliser pour transmettre un document aussi important qu’un contrat assure mieux la protection du consommateur.

M. le Rapporteur – Nous sommes tous d’accord pour défendre et bien informer le consommateur. Au cours du long débat en commission, ce qui nous a opposé, c’est le caractère contraignant de la formule « à son domicile » proposée par nos collègues socialistes. À l’initiative de M. Dionis du Séjour, nous avons jugé préférable un compromis par lequel c’est le consommateur qui choisirait de recevoir confirmation par courrier ou par voie électronique. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements 4770 à 4802, ainsi que sur les amendements 4704 à 4736 qui ont la même portée, parce qu’elle avait trouvé une solution plus équilibrée.

M. le Ministre délégué – La commission ayant longuement débattu, je me rallie à sa position.

M. Jean Dionis du Séjour - Nos collègues socialistes ont insisté sur le fait que le choix devait appartenir au consommateur et non au fournisseur et sur l’envoi de l’information à domicile. Quant au moyen de transmission, la population qui vit sans internet choisira le courrier, mais les 60 % de Français – 80 % dans cinq à dix ans – qui sont équipés choisiront internet. Simplement, il faut cesser de dupliquer les courriers, car un contrat par internet a toute valeur légale depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique ! L’amendement de consensus le reconnaît.

M. Jean Gaubert – Pour éviter les contentieux, qui, dans le droit de la consommation, tiennent souvent à la façon dont les informations sont adressées, il faut préciser qu’il y a confirmation par courrier à domicile, ce qui ne se limite pas au courrier papier, mais englobe le courrier électronique. L’important étant qu’elle soit adressé au consommateur chez lui.

M. le Rapporteur – Un client qui déménage vient faire un changement à l’agence. S’il attend une confirmation par courrier écrit, il y aura des délais pour la mise en service. Pour aller plus vite, on peut accepter la confirmation par courriel ou signer dans l’agence même. L’amendement 137613 adopté par la commission retient les trois hypothèses : la confirmation pourra se faire par écrit ou sur un support durable, au choix du consommateur par voie électronique ou par courrier à son domicile.

M. Serge Poignant - Pour simplifier le dispositif, dans l’esprit de l’amendement 31712 de M. Meyer que nous avons adopté pour éviter l’envoi de deux documents successifs, je propose, par le sous-amendement 137663 rectifié, d’insérer après « contrat », la formule « sur un document unique ».

M. André Chassaigne – L’opposition n’a pas été en mesure de modifier l’économie générale du texte (Sourires). Cependant, on peut tenter d’améliorer ce qui a été écrit très rapidement, sous la pression des sirènes du libéralisme. Ainsi, plutôt que « par écrit ou sur un support durable » – l’écrit en est un – Il faut dire « ou un autre support durable ». De même, le client doit pouvoir choisir entre le courrier électronique – lequel arrivera à domicile – et le courrier « écrit » à son domicile.

M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur Chassaigne, l’écrit est un mode d’expression, non un support.

En revanche, le sous-amendement de M. Poignant, qui institue un document unique, a le grand mérite de montrer que le contrat électronique est aussi valide qu’un contrat papier. Je suis prêt à retirer mon amendement 137627 si M. le rapporteur veut bien m’associer à l’amendement 137613.

M. André Chassaigne – Un grand succès politique !

M. Jean Dionis du Séjour - C’est que nous sommes besogneux, au groupe UDF, nous prenons tout ce qui se présente ! (Rires )

M. François Brottes - La proposition du rapporteur marque un progrès, mais ne nous satisfait pas entièrement. D’abord, M. Chassaigne a bien montré que « support durable » ne veut pas dire grand-chose : est-ce une disquette informatique, une clef USB, une plaque de marbre ? Cette notion peut porter à confusion et je ne vois pas bien son utilité.

Nous sommes en train de parler d’un service public, d’un bien premier dont vous garantissez – nous en sommes moins sûrs que vous – l’accès à l’ensemble de nos concitoyens. Un tel engagement ne peut être garanti que par un autre service public : le courrier. La directive comme la loi posent une obligation de continuité du service de distribution du courrier, alors que la fourniture du service internet n’est pas une mission de service public. Le courrier garantit l’arrivée du contrat écrit à domicile, pour les plus démunis comme pour les autres. Le rapporteur nous demande de penser au consommateur qui signe son contrat à l’agence et n’a aucune envie d’attendre devant sa boîte aux lettres que le courrier arrive : il a raison, mais il faut aussi garder à l’esprit que les délais de réflexion, tels que ceux qui sont prévus dans la loi Scrivener par exemple, sont toujours utiles, surtout dans un marché à la concurrence exacerbée. Le consommateur a tout à gagner à ne pas être poussé à signer n’importe quoi à l’agence. Et en admettant qu’il ait parfaitement mûri sa décision, il suffit de préciser que le courrier doit être envoyé à domicile sauf si le consommateur demande que ce ne soit pas le cas ! Mais il faut que ce soit lui qui le décide.

Votre rédaction est très imprécise : « par écrit ou sur un support durable », « par voie électronique ou par courrier à son domicile » – ce qui, au passage, signifie que la notion de domicile n’existe qu’avec celle de courrier… Nous ne retirons pas nos amendements parce que le courrier est un droit devant lequel tous les Français sont à égalité, parce qu’un temps de réflexion sera loin d’être inutile dans la foire d’empoigne qui va avoir lieu et parce que c’est le consommateur qui doit décider de la forme de la contractualisation, en aucun cas le fournisseur. Avec votre rédaction, le consommateur risque de ne même pas savoir qu’il vient de signer un contrat !

Les amendements 4770 à 4802, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Les amendements 4704 à 4736 vont peut-être donner l’occasion au rapporteur de répondre aux remarques que j’ai formulées.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Je voudrais qu’il soit bien clair que ces amendements, contrairement à celui de la commission, ne donnent pas le choix au consommateur de la forme que prend l’information. Mais il est vrai que notre rédaction peut être améliorée. Je vous en propose une nouvelle : « en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, par écrit et, à la demande du consommateur, à son choix par voies électronique ou postale ». J’en profite pour préciser à M. Chassaigne que l’écrit n’est pas un support : c’est le papier qui est le support. C’est pourquoi je n’ai pas retenu sa proposition.

M. le Ministre délégué - Même avis.

M. François Brottes - Je remercie le rapporteur d’être à l’écoute de nos remarques. Je peux juste lui suggérer d’intégrer dans cette rédaction le sous-amendement de M. Poignant, ce qui simplifierait le vote. Le terme de « consommateur » apparaît deux fois dans la même phrase, mais je ne pense pas que ce soit gênant. Je retire donc les amendements 4704 à 4736 et nous nous rallierons à cette rédaction globale.

M. le Rapporteur – Je vous en remercie. Je suis tout à fait favorable à la proposition de M. Poignant. Je vous propose donc un amendement 137613 rectifié, qui se lirait ainsi : « en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, dans un document unique, par écrit et, à la demande du consommateur, à son choix par voies électronique ou postale ».

M. le Président – Cet amendement sera donc signé par M. Lenoir et M. Poignant.

M. Jean Dionis du Séjour - Et moi !

M. Xavier de Roux – Sans vouloir en rajouter dans les discussions byzantines, il me semble que « à la demande du consommateur » donne l’impression que l’envoi est subordonné à la demande du consommateur, alors que l’envoi doit être obligatoire.

M. le Rapporteur – Lorsque le client signe son contrat à l’agence, il peut demander soit qu’on ne lui envoie rien, soit qu’on lui envoie un courrier électronique ou postal.

L'amendement 137613 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – En conséquence, les amendements 123760 à 123781, 123782 à 123803, 4737 à 4769, 4671 à 4703, 123804 à 123825 et 123848 à 123869 tombent.

M. André Chassaigne - Les amendements 123870 à 123891, 123914 à 123935 et 123892 à 123913 sont défendus.

Les amendements 123870 à 123891, 123914 à 123935 et 123892 à 123913, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Bataille - Les amendements 4638 à 4670 sont des amendements de précision. Tel que l’alinéa est rédigé, le contrat pourrait ne pas être écrit à condition qu’il soit sur un support durable, comme un CD ou un DVD. Une telle innovation est pour le moins ambiguë.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - En l’absence de précisions sur ce qu’il est entendu par « support durable », nous considérons qu’il faut remplacer « ou » par « et », pour être sûr que le contrat sera écrit. Le « ou » affaiblit considérablement la portée de cet alinéa.

M. le Ministre délégué – La loi sur l’économie numérique permet de passer de façon sécurisée des contrats sur internet. Cela concerne les déclarations d’impôt, les formalités de changement d’adresse… Si ces modalités connaissent un très grand succès, tout le monde ne souhaite pas forcément y recourir, et c’est pourquoi le « ou » nous paraît responsable. C’est une façon également de soutenir la numérisation de notre société, un processus qui crée de l’emploi. La moitié des pôles de compétitivité en France concerne les technologies de l’information et de la communication.

M. François Brottes - En tant que maire de Crolles, je suis aux premières loges pour mesurer l’impact de ces technologies. Cela étant dit, il serait judicieux que le rapporteur présente l’amendement qui suit, dont l’adoption diminuerait à vrai dire la pertinence du nôtre.

M. le Rapporteur – Je souhaite modifier mon amendement 137614 pour tenir compte du choix que nous avons fait tout à l’heure, en adoptant la rédaction suivante : « À la demande du consommateur, il lui est transmis par voies électronique ou postale, à son choix ».

M. le Président – Il s’agit donc de l’amendement 137614 rectifié.

M. François Brottes - Je reste sur ma faim concernant la notion de support durable, mais la rectification de l’amendement du rapporteur m’amène à retirer les amendements 4638 à 4670. Simplement, j’aimerais qu’il soit dit que l’envoi par voie postale n’est pas en poste restante, mais au domicile du consommateur.

M. le Rapporteur – Si le consommateur demande poste restante lors de la conclusion du contrat, c’est son choix. Préciser que l’envoi se fait au domicile me paraît donc aller un peu loin.

M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 137628 est satisfait par la nouvelle rédaction du rapporteur. Je remercie notre collègue de Roux pour avoir touché du doigt la différence entre « à la demande du consommateur » et « à son choix », qui nous a fait gagner en précision.

M. le Rapporteur – Dans un souci de clarté, je propose la rédaction finale suivante : « À la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voies électronique ou postale. » J’y associe volontiers M. Dionis du Séjour.

M. le Président – Les amendements 4638 à 4670 et 137628 sont retirés. L’amendement de M. Lenoir devient le 137614, 2e rectification, de MM. Lenoir, Dionis du Séjour et Poignant.

L'amendement 137614, 2e rectification, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 3855 à 3887.

M. François Brottes - Les éléments constitutifs du contrat entre un consommateur et un fournisseur d’électricité et de gaz sont assez nombreux, tels qu’ils apparaissent dans les alinéas suivants. Nous souhaitons préciser que ces éléments doivent être immédiatement identifiables. Il ne faudrait pas, en effet, qu’ils apparaissent sur la tranche du contrat, pour reprendre l’expression de notre collègue Ducout.

Notre proposition, loin d’être redondante, est indispensable face aux abus actuellement constatés dans la rédaction des contrats.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement : nous partageons volontiers la préoccupation de M. Brottes, mais le terme « identifiable » ne convient pas. Identifiable signifie en effet « dont on peut connaître l’identité » !

M. Jean Dionis du Séjour - C’est exact.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable. Aux termes du code de la consommation, « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service » – cela figure dès l’article premier du premier chapitre du premier titre de la première partie du code !

M. Xavier de Roux - Il suffit donc de faire référence au code de la consommation !

M. François Brottes - Croyez-vous que chacun dispose de ce code ? Et que les consommateurs l’ont au dessus de leur compteur de gaz ? Je connais des fournisseurs qui semblent ne pas en avoir pris connaissance ! Disons clairement aux consommateurs de quels droits ils bénéficient !

Pour tenir compte de la remarque formulée par le rapporteur, je propose toutefois de rectifier mon amendement, en remplaçant « identifiables » par « repérables ».

M. Xavier de Roux - Ce n’est guère mieux ! Pourquoi ne pas écrire : « en termes lisibles » ?

M. François Brottes - Je suis prêt à me rallier à cette suggestion, s’il le faut !

M. le Rapporteur – « Repérables » n’a pas de portée juridique claire, pas plus d’ailleurs que « lisibles ». Je répète en outre que cet amendement est déjà satisfait par le code de la consommation.

Les amendements 3855 à 3887, rectifiés, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 123958 à 123979.

M. André Chassaigne - Cet article 13 est absolument passionnant ! En effet, grattons un peu : votre philosophie est d’étaler au maximum la confiture afin d’instaurer un climat de confiance destiné à mieux faire passer la libéralisation que vous souhaitez. Face aux problèmes qui ne manqueront pas de se poser, comme ce fut le cas dans la téléphonie mobile, vous brassez beaucoup d’air, mais vos propositions sont aberrantes !

En complément des informations déjà exigées par l’article L. 121-87, vous demandez que les contrats précisent non seulement l’adresse du fournisseur, mais aussi celle du gestionnaire du réseau : comment voulez-vous que les consommateurs s’y retrouvent ? Vous voulez également une mention de la date à laquelle le contrat prendra effet, ainsi que celle où il viendra à échéance. Or, que prévoit l’article L. 121-87 ? La durée du contrat et les conditions de renouvellement. N’y a-t-il pas redondance ? Et quand vous demandez que figurent toutes les modalités du contrat, comme le débit et la puissance, vous semblez oublier que le même article du code de la consommation vise déjà la description des produits et des services proposés. Et je pourrais multiplier les exemples…

Par cet article, qui paraît très complet et précis, vous ne cherchez qu’à instaurer un climat artificiel de confiance en reprenant des dispositions déjà en vigueur ! Quel embrouillamini ! Nous sommes bien loin de la lisibilité affichée avec ce projet de loi visiblement écrit à la va-vite. Voilà pourquoi nous proposons, par les amendements 123958 à 123979, de supprimer l’alinéa 21.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Cet alinéa n’est pas aussi illogique que vous voulez le faire croire ! Alors que l’article L. 121-87 fait référence à l’offre du fournisseur, nous visons le contrat qui peut en résulter – et ce n’est pas la même chose ! Il n’est pas aberrant de demander que le contrat contienne lui aussi un certain nombre d’éléments d’information pour le consommateur. Par conséquent, avis défavorable.

M. François Brottes - Une précision : la mention d’une « durée déterminée » signifie-t-il qu’il y aura des contrats à durée indéterminée ? Pourra-t-on en sortir ?

M. le Ministre délégué – Bien sûr !

Les amendements 123958 à 123979, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 123980 à 124001 sont défendus.

Les amendements 123980 à 124001, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Je défends les amendements 124002 à 124023.

M. François Brottes - La proposition de nos collègues communistes est plus claire que celle du Gouvernement sur le plan lexical : l’échéance est un rendez-vous que l’on se donne, et non la fin du contrat. Substituer « fin » à « échéance » ne manque donc pas de sens !

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – L’échéance est le terme juridiquement consacré. C’est pourquoi nous l’avons repris…

Les amendements 124002 à 124023, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Je suis saisi des amendements 129944 à 129965.

M. André Chassaigne – Le droit de rétractation sera désormais prévu à la fois par l’alinéa 16, qui fait référence aux articles L. 121-20 et 25, et par l’alinéa 22. Une telle répétition est-elle normale ? Nous proposons de supprimer cet alinéa 22 par nos amendements 129944 à 129965.

M. Jean Dionis du Séjour - Oui, c’est normal !

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

Les amendements 129944 à 129965, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 135854 à 135875 sont défendus.

Les amendements 135854 à 135875, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88566 est de précision et de coordination.

M. le Ministre délégué – Avis favorable.

L'amendement 88566, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements identiques 135876 à 135897 sont défendus.

Les amendements 135876 à 135897, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes – Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 heures 45, est reprise à 19 heures.

M. le Président – Je suis saisi des amendements identiques 135898 à 135919.

M. André Chassaigne – Cet amendement particulièrement constructif tend à remplacer le terme « adresse », trop limitatif, par le terme « coordonnées » qui inclut le numéro de téléphone et l’adresse électronique, afin de faciliter la correspondance entre le client et le gestionnaire de réseau.

M. le Rapporteur – La commission, jugeant le terme initial plus pertinent, a repoussé cet amendement mais, à titre personnel, je ne vois pas d’inconvénient à son adoption, car la portée du terme « coordonnées » est en effet plus large.

M. le Ministre délégué - Avis favorable : l’adresse seule peut être insuffisante.

M. François Brottes - J’approuve naturellement cet amendement. Je remarque néanmoins que l’alinéa fait référence au gestionnaire de réseau : qui est-il ? L’ouverture à la concurrence créera une distinction entre celui qui gérera les infrastructures de transport et le fournisseur d’énergie proprement dit. Or, le contrat porte sur les fournitures d’énergie : il faut, Monsieur le rapporteur, préciser de qui l’on parle !

M. Christian Bataille - Le terme « coordonnées » n’est pas le plus élégant de la langue française…

M. le Rapporteur – C’est vrai !

M. Christian Bataille - …mais, puisqu’il est désormais accepté dans le langage courant, son usage est ici pertinent.

M. André Chassaigne - J’attire l’attention de nos collègues de la majorité sur l’événement historique qui est en passe de se produire et qui fera date dans les annales de l’Assemblée : la droite accepte un amendement communiste ! Je regrette simplement que les progressistes besogneux de l’UDF ne lui aient pas à leur tour exprimé leur soutien. (Sourires)

Les propos de M. Brottes sont très pertinents : si le contrat est signé par un fournisseur quelconque, le gestionnaire du réseau, en revanche, demeure EDF. Le fournisseur du produit peut bien être éloigné du client, mais c’est le gestionnaire qui garantit l’arrivée de l’énergie à bon port. Plusieurs agents d’EDF m’ont d’ailleurs fait part de leur mécontentement à ce sujet : ils se sentent utilisés, car c’est à eux de régler les problèmes de terrain quand les divers fournisseurs ne font que remplir les poches de leurs actionnaires.

M. le Rapporteur – Ce n’est pas ce projet de loi, mais la loi de 2000 qui permet à des fournisseurs concurrents d’avoir accès au réseau.

M. André Chassaigne – J’en conviens !

M. le Rapporteur – Le texte n’apporte donc aucun élément nouveau à ce sujet.

M. Bataille, fort de sa longue expérience dans le corps enseignant, a raison de souligner l’inélégance du terme « coordonnées », mais c’est celui qui, dans le Petit Robert et le vocabulaire actuel, correspond le mieux aux besoins du texte : je confirme donc mon soutien à l’amendement.

Le document délivré par le fournisseur, Monsieur Brottes, indique clairement les coordonnées du gestionnaire de réseau, chargé de l’acheminement.

Enfin, Monsieur Chassaigne, je vous signale que cet amendement ne sera pas le premier, mais le vingt-troisième amendement communiste que l’Assemblée adoptera ! Je vous accorde que les vingt-deux autres étaient identiques, mais ils ont conduit à la réécriture de l’article 5 !

M. Jean Dionis du Séjour - Afin de recréer un instant le consensus de la Libération, les progressistes besogneux que nous sommes apportent leur soutien à l’amendement de leurs collègues social-conservateurs dans un climat d’unité nationale (Rires sur divers bancs).

Les amendements identiques 135898 à 135919, mis aux voix, sont adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements identiques 135920 à 135941 sont défendus.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. La commission est attachée à l’alinéa 24 de l’article, qui inclut dans les éléments du contrat « le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée ».

M. le Ministre délégué – Même avis. L’article 133-3 du code de la consommation prévoit déjà la nécessité de bien informer le consommateur pour éclairer son choix.

Les amendements identiques 135920 à 135941, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – J’informe l’Assemblée que nous lèverons la séance à 19 heures 30, et que nous reprendrons nos travaux ce soir à 22 heures.

M. André Chassaigne - Les amendements identiques 135942 à 135963 sont défendus.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Ce n’est en effet pas très utile de substituer au mot « souscrits » les mots « choisis par contrat » à l’alinéa 24.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Cet alinéa évoque les modalités de comptage de l’énergie consommée, dont nous avons insuffisamment débattu en commission. Nous savons que la facture du gaz et de l’électricité est établie en fonction des consommations antérieures, et non de la consommation effective. Nous avons envisagé en commission un comptage plus réaliste, mais selon certains, cela représenterait un investissement considérable pour les opérateurs tandis que selon d’autres, ce serait de meilleure politique à l’endroit des consommateurs, qui n’ont pas à faire des avances de trésorerie. Le texte précisera-t-il, Monsieur le rapporteur, si un comptage mois par mois peut être envisagé ?

M. le Rapporteur – Nous avons en effet discuté de ce point important en commission, à l’initiative de M. Dionis du Séjour qui a déposé un amendement 88568 que nous avons adopté et qui sera discuté un peu plus tard. Je vous invite donc à débattre de cette question à ce moment-là. Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes - Le contrat précisera-t-il les diverses modalités de comptage ?

M. le Rapporteur – Oui.

Les amendements 135942 à 135963, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Les amendements identiques 135964 à 135985 sont défendus.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’alinéa 25, que ces amendements tendent à supprimer, dispose que le client est responsable des installations à l’intérieur de son logement. Il n’est pas envisageable, pour des raisons de sécurité, qu’il en soit autrement.

Les amendements 135964 à 135985, repoussés par le Gouvernement , mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements identiques 135986 à 136007 sont défendus.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. François Brottes – L’alinéa 25 dispose que le contrat doit comporter les principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations intérieures. Il serait plus logique de parler simplement des obligations légales. Comment discriminer les principales de celles qui ne le seraient pas ? L’amendement défendu par M. Chassaigne visant à ce qu’il soit question « de toutes les » obligations légales me semble bienvenu. Une clarification s’impose pour écarter tout risque d’arbitraire.

M. le Rapporteur – La commission a là encore entendu cette objection mais le risque est grand de noyer le client sous un flot d’informations et de références. La clarté consiste précisément à s’en tenir à l’essentiel dans l’intérêt du consommateur.

M. François Brottes – Il conviendrait à tout le moins d’écrire dans le texte qu’il s’agit de la sécurité de leur installation intérieure car tout importe en la matière et nous ne serions pas tenus dès lors de discriminer ce qui est principal de ce qui ne l’est pas. Je rappelle que si l’énergie est un bien premier, elle peut être aussi dangereuse.

Les amendements 135986 à 136007, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Ce n’est pas 22 mais 44 amendements communistes qui ont été adoptés ! J’ajoute qu’avec nos amendements identiques 136008 à 136029, que vous ne pouvez qu’adopter, ce sont pas moins de 66 amendements de notre groupe que vous aurez retenus ! En effet, les consommateurs ne sont pas tenus « à » des obligations mais « par » des obligations ; il est donc préférable, par correction, de substituer au mot « tenus » le mot « soumis » dans l’alinéa 25.

M. le Président de la commission – Le professeur Chassaigne a raison.

M. André Chassaigne - Nous nous dirigeons vers une nouvelle victoire historique ! (Sourires)

M. le Rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, le terme « soumis » n’ayant pas été très bien perçu, mais sur un plan grammatical, le professeur Chassaigne a en effet raison et à titre personnel je me rallie à ces amendements. Ce sont donc 66 amendements communistes qui seront peut-être retenus !

M. le Ministre délégué – Je m’incline devant cette réflexion de linguiste. Avis favorable.

M. François Brottes - M. le rapporteur et M. le ministre se soumettent ! (Sourires)

M. Christian Bataille – Si l’on est en désaccord sur le plan économique, nous pouvons nous retrouver sur le plan grammatical. « Tenus », c’est un peu un mot de gendarme, « soumis » me semble à la fois plus français et plus doux. Nous soutenons ces amendements.

M. le Président de la commission – Les citoyens se soumettent aussi à l’autorité des gendarmes, Monsieur Bataille ! Je me rallie aux amendements de M. Chassaigne, sa démonstration étant convaincante. J’espère qu’un consensus se dégagera pour que ce texte soit mieux écrit.

M. François Brottes – Ce sont des amendements de forme, pas de fond.

Les amendements 136008 à 136029, mis aux voix, sont adoptés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 22 heures.
La séance est levée à 19 heures 30.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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