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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

3ème séance du mercredi 27 septembre 2006

Séance de 22 heures
14ème jour de séance, 36ème séance

Présidence de M. Jean-Louis Debré

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La séance est ouverte à vingt-deux heures.

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Énergie (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

Art. 13

M. François Brottes - Rappel au règlement, Monsieur le Président, car il se passe au Parlement européen des événements susceptibles de modifier le cours de nos débats.

Lors du sommet de Barcelone, M. Chirac et M. Jospin avaient confirmé l’ouverture du marché de l’énergie pour les entreprises mais l’avaient refusée pour les ménages. Ils avaient demandé une étude d’impact avant toute poursuite de l’ouverture des marchés. On sait que cet engagement n’a pas été tenu par les gouvernements suivants. Il avait également été dit que la Commission européenne élaborerait d’ici la fin de l’année une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général. L’année 2002 s’est terminée sans que cette directive voie le jour.

Depuis, à part la proposition de directive formulée par les parlementaires socialistes européens, peu de choses ont bougé. Mais voilà qu’aujourd’hui, une majorité de parlementaires européens ont adopté, consécutivement au livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général, un rapport de M. Rapkay qui évacue toute référence à une éventuelle directive-cadre sur les services publics ! Le Parlement européen vient donc – et c’est extrêmement grave – de voter pour la dérégulation des services publics, pour l’application du droit à la concurrence à tous les services d’intérêt général, contre une distinction entre les services publics marchands et non marchands, contre une définition enfin stable de la régie publique directe. Je pense que M. Novelli s’en réjouit.

M. Hervé Novelli , rapporteur pour avis de la commission des finances - C’est vous qui le dites.

M. François Brottes - Plus nous dérégulons ici, plus le danger grandit que jamais on ne puisse garantir à nos concitoyens la poursuite des missions de service public.

M. le Président – Merci de ce 156e rappel au règlement, Monsieur Brottes. Je pourrai bientôt vous dire quel est votre score personnel. J’aime beaucoup les statistiques.

M. François Brottes - Vous en faites des piles, Monsieur le président !

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements identiques 136030 à 136051.

M. André Chassaigne – Ils sont défendus.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques- Avis défavorable.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie Même avis.

Les amendements 136030 à 136051 ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Les amendements 136052 à 136073, identiques, sont rédactionnels.

Les amendements 136052 à 136073, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Les amendements 136074 à 136095 vont me permettre d’attirer l’attention sur les conséquences prévisibles de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à des fournisseurs dits « alternatifs ». Ces derniers présenteront certainement des offres alléchantes, comme l’ont fait avant eux, par exemple, les opérateurs de la téléphonie mobile, mais pourront les rompre au bout d’un an. On sait que ces opérateurs ont tiré les prix vers le bas – tout en nouant des ententes – mais se sont peu souciés d’étendre le service public de la téléphonie mobile à l’ensemble du territoire, en particulier les zones rurales. Ce sont l’État et les collectivités locales qui ont dû pallier cette défaillance.

On peut craindre de la même façon que les fournisseurs alternatifs décident, au bout d’un an, de renoncer à certaines dessertes, trop coûteuses à leurs yeux. Pouvez-vous nous garantir que les hameaux les plus reculés continueront d’être alimentés en électricité ? Y aura-t-il une garantie de service public ?

M. le Rapporteur – Avis défavorable. La desserte en électricité s’étend à l’ensemble du territoire.

M. le Ministre – Une fois de plus, Monsieur le président, le Gouvernement suit l’avis de la commission… Cependant, Monsieur Chassaigne, votre comparaison n’est pas inintéressante. À partir du 1er juillet 2007, en effet, l’ensemble des fournisseurs de gaz vont pouvoir demander à utiliser les réseaux de distribution de Gaz de France pour vendre leur gaz aux particuliers. De même, à partir du moment où le secteur des télécommunications a été ouvert à la concurrence, l’ensemble des fournisseurs de services de téléphonie ont pu utiliser les réseaux de France Télécom. Voyez-vous, c’est précisément pour permettre à Gaz de France de lutter à armes égales avec ceux qui vendront du gaz en utilisant ses réseaux que nous souhaitons lui donner la possibilité de nouer des alliances. Cela lui permettra de proposer des services diversifiés, donc de garder ses clients – tout en assurant, bien sûr, ses missions de service public.

M. François Brottes - Voici le ministre des piqûres de rappel ! Quand nous développons des arguments montrant que ce projet manque de pertinence, il revient dans l’hémicycle pour redire la foi qui est la sienne…

Mais pour en revenir à l’alinéa 27, j’aurais besoin d’explications. La phrase « L’offre du fournisseur comporte au moins un contrat d’une durée d’un an » signifie-t-elle que l’offre du fournisseur comporte un contrat d’une durée d’un an au moins, ou que parmi tous les contrats que le fournisseur peut proposer, l’un au moins est d’une durée d’un an ?

M. le Président – C’est le projet du Gouvernement, mais je vais laisser le rapporteur vous éclairer car il aime vous répondre…

M. le Rapporteur – Goethe a dit juste avant d’expirer : Mehr licht – Plus de lumière. Voici donc ma réponse : parmi les propositions de contrat faites par le fournisseur, l’une doit porter sur un contrat d’un an, afin de permettre une comparaison entre plusieurs fournisseurs.

M. André Chassaigne - Au bout d’un an, donc, le fournisseur pourra rompre le contrat et laisser la place à d’autres. Mais tous les fournisseurs alternatifs vont très rapidement se rendre compte – surtout pour l’électricité – que la desserte de zones rurales isolées coûte très cher, et donc l’abandonner, de même que les opérateurs de téléphonie mobile ont abandonné des territoires entiers et se sont tournés vers les collectivités territoriales. Il en va de même pour la poste : on a invoqué la concurrence et la pression sur les prix pour justifier la fermeture des bureaux en milieu rural. Vous déplorerez dans quelques années des maux dont par vos votes vous aurez approuvé les causes !

Les amendements 136074 à 136095, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 136096 à 136117 sont défendus.

Les amendements 136096 à 136117, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Christian Bataille - Nos amendements 3672 à 3704 ont pour but de mieux défendre le consommateur en modifiant la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 28, pour préciser que la résiliation d’un contrat ne saurait entraîner de frais pour le client.

M. François Brottes - La rédaction actuelle est en effet ambiguë car on ne sait pas quel est l’élément qui déclenche la résiliation du contrat.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - De même.

M. François Brottes - J’aurais aimé être éclairé…

Les amendements 3672 à 3704, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne - Les amendements 136712 à 137195 sont défendus.

Les amendements 136712 à 137195, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous passons à l’amendement 137557 de M. Dionis du Séjour.

M. François Brottes – Rappel au Règlement !

J’aimerais avoir une réponse sur l’alinéa 29 avant que nous passions à l’amendement de M. Dionis du Séjour, qui porte sur l’alinéa 30. Les frais de résiliation du contrat vont-ils faire l’objet d’un encadrement par la CRE, ou seront-ils totalement libres ?

M. le Ministre délégué – Ce qui est écrit est clair… Quand un contrat a prévu une résiliation payante, on est dans le cadre de l’alinéa 29. Si rien n’est prévu, il y a gratuité, en application de la directive européenne.

M. le Président – Je vous précise, Monsieur Brottes, que vous avez fait au cours du présent débat 75 rappels au Règlement, qui ont duré au total 2 heures 55 !

M. Jean Dionis du Séjour – Mon amendement 137557 dispose que toute proposition de modification des conditions contractuelles comporte une simulation personnalisée utilisant les dernières données sur la consommation du client. La situation est la même que pour les télécommunications. On sait que les commerciaux font preuve d’une imagination débordante pour proposer des offres sophistiquées en modulant divers paramètres. Une vraie garantie pour le consommateur serait qu’on lui fournisse une simulation à partir de sa consommation personnelle. Ce serait aussi une manière de bien transposer le c) de l’annexe A de la directive sur la transparence des prix et tarifs et des conditions générales.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement est d’une précision excessive.

M. le Ministre délégué – Même avis.

M. Jean Dionis du Séjour - Je ne vois vraiment pas ce qu’il y a d’excessif à demander que, pour une nouvelle offre commerciale, on fasse une simulation à partir du profil du consommateur.

M. le Président – Encore une fois, c’est d’ordre réglementaire. On met tout dans la loi, au mépris des domaines définis par les article 34 et 37 de la Constitution. On ne respecte plus rien en ce domaine.

M. Michel Piron - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour – L’article tout entier est d’ordre réglementaire.

M. François Brottes - Effectivement, la remarque vaut pour des articles de ce projet, pas seulement pour les amendements.

M. le Président – Je l’ai déjà fait observer cet après-midi.

M. François Brottes – Pour venir en aide à M. Dionis du Séjour, sans doute son amendement serait-il plus recevable s’il parlait de « simulation personnalisée de l’impact de la modification contractuelle ».

L'amendement 1377557, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – Par coordination avec ce dont nous avons discuté et que nous avons voté précédemment, l’amendement 137615 rectifié dispose que la communication des projets de modification des conditions contractuelles est faite « au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée ».

M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 137629 était identique à la version initiale. Je le retire volontiers au profit de la version rectifiée qui est meilleure.

M. le Ministre délégué – Je m’y rallie également puisque c’est le fruit d’un gros travail en commission et en séance.

L’amendement 137629 est retiré.
L'amendement 137615 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – L’adoption de cet amendement fait tomber l’amendement 88567, les amendements identiques 136140 à 136161, 136162 à 136183 et 3639 à 3671.

Nous en venons aux amendements identiques 3423 à 3455.

M. François Brottes – L’amendement 3423 dispose que « à moins qu’il ne s’agisse d’un retour au tarif réglementé ou à un tarif inférieur à ce dernier, la modification ne peut prendre effet qu’au moment du renouvellement du contrat par le consommateur, au terme du contrat en cours ». Il s’agit de garantir au consommateur une certaine stabilité contractuelle.

M. Christian Bataille - Par ces amendements nous voulons, une fois encore, protéger le consommateur face aux professionnels, qui sont mieux armés que lui, en préservant la stabilité des contrats.

Les amendements identiques 3423 à 3455, repoussés par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président – Nous en venons aux amendements identiques 3606 à 3638.

M. François Brottes – Le ministre vient de confirmer que la résiliation pour changement de fournisseur se fait sans frais, si ceux-ci ne sont pas prévus. Néanmoins, le texte indique que des pénalités sont possibles. Sauf si l’on nous démontre que ces pénalités ne sont pas des frais, il y a là une incohérence. L’amendement 3606 la supprime.

M. Christian Bataille - Très exactement, il s’agit de revenir sur le fait que le consommateur ne pourra résilier un contrat modifié de façon unilatérale par le fournisseur, sans encourir de pénalité, que dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification d’une modification du contrat.

M. André Chassaigne – Nos amendements identiques 136184 à 136205 ont le même objet.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué - Vous faites l’hypothèse qu’il n’existe que les cas de figure prévus aux aliénas 28 et 29. Mais il existe d’autres cas de modification de contrat. Avis défavorable.

Les amendements identiques 3606 à 3638, mis aux voix, ne sont pas adoptés non plus que les amendements identiques 136184 à 136205.

M. André Chassaigne – Les amendements identiques 136228 à 136249, 136206 à 136227, 136250 à 136271, 136118 à 136139 et 136272 à 136293 sont défendus.

Les amendements identiques 136228 à 136249, repoussés par la Commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques 136206 à 136227, 136250 à 136271, 136118 à 136139 et 136272 à 136293.

M. le Rapporteur – La commission a adopté l’amendement 88568 à l’initiative de M. Dionis du Séjour. Il va le présenter.

M. Jean Dionis du Séjour - Cet amendement dispose que « toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée, lorsque le consommateur accepte explicitement par contrat les contraintes techniques d’accès à son domicile qui en résultent. » Actuellement, entre deux relevés de compteurs, on se fonde sur des consommations prévisionnelles, ce qui rend les factures illisibles. Les mouvements de consommateurs demandent ce changement.

M. le Ministre délégué – Avis défavorable même si l’idée semble bonne.

M. François Brottes - C’est le bon sens.

M. le Ministre délégué – C’est qu’il existe d’autres cas de figure que la livraison de gaz ou d’électricité. Il faut laisser au décret le soin de différencier les catégories.

M. Christian Bataille - Je défends le bon sens qui imprègne cet amendement, et je suis surpris que le Gouvernement soit debout sur les freins, alors que le but est de permettre au consommateur de mieux comprendre sa facture. J’ai cité l’exemple américain, mais nous n’avons pas tellement de quoi être plus fiers des pratiques en la matière chez nous. J’y vois un dessein technocratique condamnable. L’amendement a le mérite d’apporter un peu de clarté. Le consommateur n’est pas un cochon de payant !

M. Jean Dionis du Séjour - Nous allons, qu’on le veuille ou non, vers la facturation à la consommation réelle. Même EDF a annoncé l’installation de 300 000 compteurs intelligents. De même, il existe des procédures permettant de faire confiance aux consommateurs sur leurs consommations intermédiaires, puisque, de toute façon, la fraude intermédiaire ne sert à rien, puisqu’un contrôleur passera à un moment ou à un autre. Nous avons l’opportunité de donner un signal fort, attendu par l’ensemble des consommateurs.

M. François Brottes - Nous sommes tous pour les économies d’énergie. Cela implique de responsabiliser le consommateur. Or, parce que les factures ne sont pas conformes à la réalité de la consommation – ce qui permet aux opérateurs de faire de la trésorerie sur le dos des usagers –, ces derniers comprennent d’autant moins leurs factures et sont donc d’autant moins enclins à faire des efforts que, même s’ils en font, la facture reste lourde.

Peut-être vaudrait-il mieux que l’amendement se limite à ces mots : « Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l’énergie consommée », pour ne pas obliger les opérateurs à investir immédiatement dans des technologies compliquées. Aujourd’hui, les opérateurs de téléphonie avertissent leurs abonnés quand leurs forfaits sont écoulés, ce qui a permis à certains de nos concitoyens de devenir plus raisonnables dans leur consommation, et je ne vois pas pourquoi ce qui marche pour le téléphone ne marcherait pas pour l’énergie. Je propose donc de supprimer la deuxième partie de l’amendement.

M. Michel Roumegoux - Mettre en œuvre le dispositif est d’autant plus simple que les opérateurs peuvent très facilement relever les compteurs à distance. Ce serait intéressant pour les familles modestes, qui n’auraient pas à faire des avances ou à payer de façon forfaitaire.

M. André Chassaigne - Je soutiens l’amendement, dans la version simplifiée proposée par M. Brottes. Nous savons comment les choses se passent : les employés mal payés des entreprises sous-traitantes filent très rapidement devant les maisons, et le taux d’évaluation est très supérieur au taux de constatation, avec des conséquences sociales graves pour certaines familles.

M. Jean Dionis du Séjour - Je suis d’accord avec la modification proposée par M. Brottes.

M. le Président – Le sous-amendement de M. Brottes supprime dans l’amendement 88568 les mots : « lorsque le consommateur accepte explicitement par contrat les contraintes techniques d’accès à son domicile qui en résulte ».

M. le Rapporteur – À titre personnel, je suis d’accord avec une nouvelle rédaction, si nous écrivons l’amendement ainsi : « Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit permettre une facturation au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée ». (Exclamations sur divers bancs)

M. Jean Dionis du Séjour - Non ! Restons libres par rapport au lobby EDF !

M. le Ministre délégué – Je ne suis pas contre la proposition du rapporteur, mais elle ne correspond pas à la demande de l’auteur de l’amendement. Sa demande est, je le répète, pleine de bon sens, mais l’état actuel du parc français des compteurs ne nous permet tout simplement pas d’inscrire un tel principe dans la loi. Le sous-amendement de M. Lenoir rendrait l’amendement acceptable à mes yeux, mais ne répondrait pas à votre attente. Je préfère donc vous dire que nous travaillons dans le sens que vous souhaitez, mais qu’il n’est pas possible aujourd’hui de légiférer à ce sujet.

Le sous-amendement de M. Brottes, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – Je retire mon sous-amendement.

L'amendement 88568, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements identiques 136294 à 136315 sont défendus.

Les amendements 136294 à 136315, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Brottes - Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance avant le débat sur le médiateur.

La séance, suspendue à 23 heures, est reprise à 23 heures 10.

M. le Rapporteur – L’amendement 88569 vise à rendre obligatoire l’avis du Conseil national de la consommation.

L'amendement 88569, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne - Les amendements identiques 136316 à 136337, 136338 à 136359 et 136360 à 136381 sont défendus.

Les amendements 136316 à 136337, 136338 à 136359 et 136360 à 136381, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88570, 2e rectification, a été longuement discuté en commission. Il vise à contraindre les opérateurs historiques de fourniture de gaz et d’électricité – EDF, Gaz de France et les DNN – à proposer une offre au tarif réglementé aux clients y ayant droit, y compris en cas d’offre duale – gaz et électricité. L’objectif est qu’aucun client domestique ne renonce au bénéfice du tarif réglementé sans le savoir et sans en exprimer la volonté. Il s’agit d’un dispositif de double protection – d’aucuns diraient « ceinture et bretelles »… – qui nous a été inspiré par le constat que nombre d’entreprises étaient sorties des tarifs réglementés sans savoir que ce choix était irréversible.

J’indique en séance une ultime rectification tendant à faire référence au « client domestique » – et non au « client » – dans les premier, troisième et dernier paragraphes de l’amendement.

M. le Ministre délégué – Avis favorable à l’amendement ainsi rédigé, bien que je le trouve un peu compliqué. Dans la mesure où nous n’avons pas d’autre proposition sous la main, je m’y rallie.

M. François Brottes - Cet amendement est en effet un peu compliqué mais sans doute est-ce le prix à payer pour qu’il soit efficace. Au reste, il n’aura vraisemblablement que peu d’influence sur les contrats de fourniture de gaz. S’agissant de l’électricité, j’admets par contre qu’il puisse avoir un certain impact. M. le rapporteur peut-il préciser si le fait d’en réduire le champ aux seuls clients domestiques tient à ce qu’il considère que les articles précédents ont réglé le problème pour les industriels ? Par ailleurs, il peut sembler satisfaisant de prévoir qu’on ne puisse pas refuser de faire au consommateur une offre au tarif réglementé, mais comment cela se passera-t-il concrètement si le client n’a plus aucun contact avec un opérateur susceptible de présenter une telle offre ?

M. le Rapporteur - Le client, Monsieur Brottes, est en droit d’interroger un fournisseur concurrent.

M. François Brottes - Comment le sait-il ?

M. le Rapporteur – L’opérateur historique l’en informera et nul n’est censé ignorer la loi.

M. François Brottes - Et s’il n’est pas en contact avec l’opérateur historique ?

M. le Rapporteur – D’autre part, je vous rappelle que les dispositions de l’article 13 ne concernent que les consommateurs, et non les professionnels.

M. Xavier de Roux - Voici un amendement paradoxal. Son exposé sommaire très clair se suffit à lui-même, tandis que son texte aborde obscurément un domaine règlementaire. Je suggère à M. le rapporteur de transformer l’exposé sommaire en principe de loi, et de livrer le reste au ministre afin qu’il en fasse un décret (Rires sur divers bancs).

M. François Brottes - Hélas, l’exposé sommaire ne résume pas tout l’amendement : il se contente d’évoquer les offres duales que peuvent faire des opérateurs non historiques. Or, ceux-ci peuvent également proposer d’autres types d’offres – gaz ou électricité – qui, elles, sont comprises dans l’amendement. Il s’agit donc d’un exposé bien trop sommaire…

L'amendement 88570, 3e rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement 137566 vise à supprimer les sidérants alinéas 36 à 38 qui confient au fournisseur le soin de désigner un médiateur chargé des litiges avec les consommateurs. S’il est nommé par l’une des parties, ce n’est plus un médiateur ! Le Gouvernement semble d’ailleurs s’en être aperçu puisqu’il a déposé un amendement de correction. Peut-être, Monsieur le président, pourrai-je intervenir à nouveau lorsque le ministre nous l’aura présenté ?

M. le Président – Vous compliquez les choses…

M. Jean Dionis du Séjour - Dans ce cas, il faut adopter mon amendement de suppression, car, en l’état, le texte atteint un rare niveau d’incurie !

M. le Rapporteur – La question a été largement débattue en commission. Nous souhaitons un dispositif différent, et nous en reparlerons dans un instant avec l’amendement du Gouvernement. Encore faut-il que les alinéas en question ne soient pas supprimés !

M. Jean Dionis du Séjour - Je retire donc l’amendement 137566.

M. le Ministre délégué – L’amendement 137664 vise à substituer au médiateur désigné par les entreprises du texte initial un médiateur national nommé par le ministre chargé de l’énergie. Certaines entreprises comme La Poste ou France Télécom désignent leurs propres médiateurs et le système fonctionne bien. Pour autant, nous proposons que le médiateur chargé des questions énergétiques soit nommé par l’État, flanqué de deux médiateurs adjoints désignés au sein de la CRE et financé par le budget de l’État – cette dernière précision justifiant qu’il s’agisse d’un amendement du Gouvernement et non de la commission. Je le défends volontiers, car c’est en effet à l’État d’assumer cette responsabilité.

M. François Brottes - Le même Gouvernement qui supprimait hier le médiateur postal au motif qu’il était inutile crée aujourd’hui un médiateur de l’énergie : quelle cohérence… Ne vous empressez-vous pas là d’anticiper les problèmes à venir ? Je remarque ce paradoxe sans perfidie aucune, mais convenez que c’est cocasse… Le ridicule, toutefois, n’a jamais tué personne.

M. Yves Bur – Vous seriez mort depuis longtemps !

M. François Brottes - En outre, le dernier paragraphe de votre amendement comporte une faute d’orthographe.

M. le Ministre délégué – C’est une faute de frappe : je l’avais remarquée.

M. François Brottes - Nous avons tous souhaité doter la CRE de compétences vis-à-vis du consommateur, qu’elle est plus apte à défendre qu’un médiateur sans pouvoir et ses adjoints – qui, à n’en pas douter, recevront beaucoup de courrier. À défaut, il faut préciser les pouvoirs du médiateur.

M. Xavier de Roux - Ils le sont dans le texte !

M. François Brottes - Mais ce n’est pas clair ! D’autre part, ce sont les services de la CRE qui assureront le secrétariat : bon courage au médiateur en quête de moyens qui plaidera sa cause auprès du président de la CRE… En somme, cette disposition nous laisse sceptiques à plusieurs titres.

M. Jean Dionis du Séjour - L’amendement améliore certes le texte initial, mais il est loin de nous enthousiasmer ! Faut-il vraiment créer un poste de médiateur sectoriel alors que le médiateur de la République monte en puissance ? Plus grave encore : vous mêlez la CRE à des questions de consommation. Soyons rigoureux : la CRE ne s’occupe que du secteur régulé, c’est-à-dire de la distribution et du transport, mais pas de la consommation finale. C’est donc un amendement inutile et confus sur lequel je reste très réservé.

M. André Chassaigne – Je suis, quant à moi, favorable à l’amendement du Gouvernement – j’avais d’ailleurs l’intention de proposer un sous-amendement allant dans le même sens. La proposition initiale, en effet, était inacceptable. Un médiateur nommé par les fournisseurs aurait joué le rôle de conseiller commercial ; c’est ce manque d’indépendance qui a suscité l’amendement du Gouvernement visant à ce que le médiateur soit public et indépendant. J’y aurais ajouté une compétence en matière de litiges individuels qui, avec l’ouverture du marché, sont appelés à se multiplier. Le médiateur, ses adjoints, et les correspondants locaux que les décrets devront lui associer, doivent pouvoir s’en saisir.

M. Jean Dionis du Séjour - Médiateur, adjoints, correspondants locaux… Quel « machin » !

M. le Rapporteur – La commission avait adopté un amendement 88571 visant à créer un médiateur unique national. Le texte évoquait d’ailleurs la présence de médiateurs dans les entreprises, dont je rappelle en outre qu’ils existent déjà chez les opérateurs historiques EDF et GDF. Le Gouvernement devait néanmoins nous autoriser à passer outre l’article 40 de la Constitution. Compte tenu de son amendement 137664, je suggère de retirer l’amendement 88571.

Je n’ai pas bien compris ce que souhaite M. Dionis du Séjour : dans un premier temps, il explique que le dispositif ne convient pas et qu’il faut un médiateur national et voilà que celui-ci ne lui convient pas non plus ! J’apprécie en revanche le propos de M. Chassaigne, qui a bien compris quel était l’intérêt des consommateurs. Ce médiateur est adossé à la CRE et nous nous en réjouissons car nous avons tenu à ce que celle-ci traite les problèmes des consommateurs…

M. Jean Dionis du Séjour - Ce n’est pas son travail.

M. le Rapporteur – …concernant en particulier les tarifs et les prix. J’invite résolument l'Assemblée nationale à voter l’amendement gouvernemental.

L'amendement 88571 est retiré.

M. François Brottes – Ces propos sont à la fois intéressants et inquiétants. Le dispositif tel qu’il est, c’est de la poudre de perlimpinpin. En revanche, si vous dites que ce médiateur participe des services de la CRE et que celui-ci est mandaté par le collège des régulateurs pour suivre les questions de consommation et de droit des consommateurs, c’est une véritable nouveauté. Néanmoins, ce n’est pas ainsi que je lis cet amendement puisque seuls les supports logistiques de la CRE seront utilisés.

M. le Ministre délégué – Je remercie M. Chassaigne et M. le rapporteur de leur soutien. Nous lançons un dispositif nouveau et sans doute devrons-nous faire des expérimentations afin d’évaluer la nature des plaintes, donc l’ampleur du travail du médiateur. Le secrétariat sera assuré par les services de la CRE et ce dispositif utile pourra être opérationnel assez rapidement.

L'amendement 137664, mis aux voix, est adopté.

M. le Président – L’adoption de cet amendement fait tomber les amendements 31689, 31709, 137522, 137549, 3357 à 3389, 101270 à 102413, 105274 à 106395, 136382 à 136403, 31690, 31710, 137523 et 137550 rectifié.

M. le Président – Nous en arrivons aux amendements 3390 à 3422.

M. François Brottes - Ces amendements visent à ce que les fournisseurs adaptent la communication de leur contrat aux personnes handicapées, une communication en braille devant en particulier être prévue pour les non-voyants.

M. le Rapporteur – Ils ont été adoptés à l’unanimité.

Les amendements 3390 à 3422, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88572 est défendu.

L'amendement 88572, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gilbert Meyer - Mon amendement 31711 est défendu.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

M. le Ministre délégué – Même avis

M. Gilbert Meyer - Je le retire.

L'amendement 31711 est retiré.

M. le Rapporteur – Je retire l’amendement 88573 rectifié.

L'amendement 88573 rectifié est retiré.

M. André Chassaigne – Les amendements 114982 à 115003 sont défendus ainsi que les amendements 136404 à 136425 et 115004 à 115025.

Les amendements 114982 à 115003, 136404 à 136425 et 115004 à 115025, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88574 de la commission et de M. Dionis du Séjour est de coordination.

L'amendement 88574, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne – Les amendements 136426 à 136447 sont défendus.

Les amendements 136426 à 136447, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Xavier de Roux - Ce projet comporte des dispositions destinées à protéger les consommateurs dans le contexte énergétique européen que nous connaissons. Il prévoit en particulier la création d’un tarif social pour le gaz naturel, ce qui se justifie tout à fait puisque le poste chauffage est essentiel dans le budget des ménages les plus modestes. Sa part est du reste de plus en plus importante compte tenu de l’augmentation du prix des énergies fossiles. Or, de très nombreuses collectivités utilisent maintenant des combustibles alternatifs à ces énergies pour faire de la cogénération. L’énergie électrique ainsi produite est rachetée par EDF et un amendement de M. Le Guen à l’article 5 a déplafonné ce tarif de rachat. Les collectivités publiques utilisant d’autres carburants que le gazole devraient quant à elles pouvoir répercuter ce prix de revient sur le prix de rachat d’EDF. Tel est le sens de mon amendement 137539. Si l’on veut développer le chauffage collectif d’un certain nombre de villes, de nos hôpitaux et des HLM, il faut en effet adopter un régime particulier.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Pourquoi un tel amendement survient-il à l’article 13 ?

M. le Ministre délégué – Avis défavorable, même si cette cause est juste. Il est assez difficile de résoudre le problème soulevé par le biais d’un amendement comme celui-ci. Nous avons traité un cas de ce type l’an dernier en LFR. Lorsqu’une cogénération fabrique de la chaleur, de la vapeur et de l’électricité à partir du gaz, le prix d’achat de l’électricité rendra moins cher le coût de la chaleur dans un collectif : plus l’électricité est achetée chère, moins la chaleur est chère pour un prix du gaz donné. La difficulté, c’est que tout cela est contractuel : les contrats sont passés entre GDF, une entreprise qui a une chaufferie collective et EDF qui rachète l’électricité à un tarif fixé dans le contrat d’origine ou par un arrêté ministériel.

Tout cela crée un équilibre financier un peu compliqué, qui est fonction du prix du gaz et du prix de rachat de l’électricité, dont le surcoût par rapport au tarif est supporté par la contribution du service public de l’énergie. Par un amendement à la loi de finances rectificative, nous avons imposé d’autres valeurs que celles qui existaient dans les contrats et réglé ainsi une partie du problème. Celui que vous évoquez ne peut pas être réglé par un amendement comme celui que vous défendez, Monsieur de Roux, mais par un article dans lequel on intègrerait la valeur à laquelle l’électricité peut être rachetée. C’est pourquoi je préfèrerais que vous retiriez votre amendement, quitte à ce que je m’engage à étudier ultérieurement tous les cas de figure.

M. Xavier de Roux - Je vous remercie de bien vouloir étudier ce problème, mais j’insiste, car la loi de février 2000 prévoit expressément des exceptions au bénéfice des énergies renouvelables ou des techniques performantes sur le plan énergétique. On n’arrête pas de dire qu’il faut, compte tenu du prix des énergies fossiles, trouver des solutions alternatives. Nous y sommes !

M. François Brottes - Je voterai cet amendement. Peut-être n’est-il pas tout à fait au bon endroit, ni tout à fait au point, mais d’ici à la lecture au Sénat, Monsieur le ministre, vous aurez le temps de trouver la rédaction générique qui conviendra. Il faut saisir l’occasion.

M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF soutiendra également cet amendement.

L'amendement 137539, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. André Chassaigne – Les amendements 115026 à 115047 sont défendus.

Les amendements 115026 à 115047, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne – Les amendements 136448 à 136469 sont défendus.

Les amendements 136448 à 136469, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur – L’amendement 88575 est un amendement de coordination.

L'amendement 88575, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain matin, jeudi 28 septembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 50.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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ordre du jour
du jeuDI 28 SEPTEMBRE 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1re SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (no 3201).

Rapport (no 3278) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (no 3277) de M. Hervé NOVELLI, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

QUINZE HEURES : 2e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3e SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr

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