Session ordinaire de 2005-2006 - 40^ème jour de séance, 89^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

LIGNE SNCF DE L'ARIÈGE ET LIAISON
À GRANDE VITESSE TOULOUSE-BORDEAUX 2

NUISANCES SONORES AUTOUR
DE L'AÉROPORT D'ORLY 3

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 4

CONTOURNEMENT FERROVIAIRE DE NÎMES
ET DE MONTPELLIER 5

COMPÉTITIVITÉ DE L'AÉROPORT
DE STRASBOURG-ENTZHEIM 6

LE « HAMEAU » DANS LA LOI LITTORAL 7

CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ 7

DÉVELOPPEMENT DU FICHIER
DES DONNEURS DE MœLLE OSSEUSE 8

SUIVI PSYCHIATRIQUE AU CENTRE
DE DÉTENTION DE CAEN 10

CONDITIONS DE CRÉATION D'OFFICINES DE PHARMACIE EN ZONE RURALE 10

CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT D'ENTREPRISES EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE À L'ENFANCE INDADAPTÉE À
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DANS LES VOSGES. 11

FORMALITÉS DE RENOUVELLEMENT
DE LA CARTE D'INDENTITÉ 12

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES DROITS À PAIEMENT UNIQUE
AUX PRODUCTEURS DE LÉGUMES D'INDUSTRIE 13

FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT
AGRICOLE PRIVÉ SOUS CONTRAT 14

GESTION FINANCIÈRE DES FONDS DE SOLIDARITÉ
POUR LE LOGEMENT 16

PERSPECTIVES DE LA CONVENTION FISCALE
AVEC LA BELGIQUE 17

COUVERTURE DU HAUT-RHIN
EN TÉLÉPHONIE MOBILE 17

CRÉATION D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS À MARSEILLE 18

SITUATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
DANS LA RÉGION CENTRE 19

MISSIONS LOCALES ET LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE 20

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT 21

FERMETURE DE L'USINE KODAK À VIENNE 22

CONSÉQUENCES DE L'AUTOMATISATION
DES STATIONS-SERVICE 22

DROITS À LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITÉ
DES AGENTS DE LA SNPE DE BERGERAC
EXPOSÉS À L'AMIANTE 23

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE GENDARMERIES DANS LE PUY-DE-DÔME 24

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR. 25

ANNEXE ORDRE DU JOUR 26

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

LIGNE SNCF DE L'ARIÈGE
ET LIAISON À GRANDE VITESSE TOULOUSE-BORDEAUX

M. Henri Nayrou, suppléant M. Augustin Bonrepaux - Mon collègue Augustin Bonrepaux et moi-même souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions de circulation déplorables sur la ligne SNCF de l'Ariège. D'importantes restrictions de vitesse sont imposées aux trains sur cette ligne parce que les travaux d'entretien n'ont pas été réalisés ces dernières années. Le président de Réseau ferré de France vient d'annoncer que des travaux de maintenance sont programmés sur la portion Foix-Tarascon cet automne, puis entre Tarascon, Luzenac et Garanou en 2006. Malheureusement, ces travaux ne permettront pas aux trains de circuler à nouveau sur cette voie à une allure normale. D'autre part, aucune réponse n'est apportée pour la portion de voie entre Ax-les-Thermes et La-Tour-de-Carol où les trains ne peuvent circuler qu'à 40 kilomètres à l'heure.

Qu'envisage le Gouvernement pour remédier à ce problème ? Les machines sont conçues pour une vitesse de 60 kilomètres à l'heure, et leur circulation à une vitesse inférieure ne peut que détériorer le matériel moderne financé par la région Midi-Pyrénées.

Enfin, quel est l'état d'avancement du projet de ligne à grande vitesse entre Toulouse et Bordeaux ? Toulouse est l'une des rares métropoles régionales qui ne sont pas reliées à la capitale en moins de trois heures. Pourriez-vous, Monsieur le ministre délégué, transmettre ce message au ministre des transports, si possible, à grande vitesse ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Les restrictions de vitesse mises en place par RFF et la SNCF ces dernières années sur la ligne de l'Ariège, comme sur d'autres lignes à faible trafic, sont la conséquence d'une dégradation de l'état du réseau. L'audit commandé par les présidents de ces deux établissements montre que des mesures vigoureuses doivent être mises en œuvre pour améliorer notre réseau ferroviaire. Le ministre des transports, qui a reçu les conclusions de ce rapport à la rentrée, a donc demandé à MM. Gallois et Boyon de lui présenter leurs propositions. Toutefois, pour que des améliorations sensibles interviennent dès l'année prochaine, il est prévu dans le budget 2006 d'affecter 70 millions d'euros supplémentaires aux crédits de régénération de l'infrastructure. Sur la ligne de l'Ariège entre Toulouse et La-Tour-de-Carol, un programme de maintenance pluriannuel vient d'être engagé à l'automne 2005 par RFF. La section entre Foix et Tarascon sera la première concernée mais d'importants chantiers sont également prévus entre Tarascon et Luzenac en 2006 ainsi qu'entre Luzenac et Ax-Ies-Thermes en 2007. Ces travaux permettront de corriger les dysfonctionnements que vous soulignez.

Au-delà, des opérations de modernisation complète de la ligne sont nécessaires. Il sera donc demandé à RFF d'examiner localement, avec les partenaires concernés, comment ces travaux pourront être programmés et financés, de la même manière que ceux actuellement effectués sur cette ligne pour moderniser la signalisation.

S'agissant de la liaison à grande vitesse entre Toulouse et Bordeaux, je transmettrai votre message à M. Perben dans les plus brefs délais.

M. Henri Nayrou - Je ne suis pas étonné de la réponse du Gouvernement. Le faible trafic ne peut servir de justification dès lors qu'il s'agit d'un service public et que les équipements sont financés, en très grande partie, par la région Midi-Pyrénées. Je souhaite que les crédits supplémentaires dont vous venez de faire état puissent être affectés, entre autres, à cette ligne de l'Ariège et servent également à prolonger le trafic des voyageurs en direction de l'Espagne et de Barcelone. Nous serons attentifs au déroulement des travaux envisagés.

NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AÉROPORT D'ORLY

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Les riverains de l'ouest d'Orly subissent des nuisances sonores qui se sont aggravées depuis mars 2002 avec l'installation de nouveaux couloirs aériens décidée par M. Gayssot. Avec Mme Boutin, j'ai organisé avec la Direction générale de l'aviation civile une réunion de concertation à l'issue de laquelle cette dernière s'était engagée à réaliser des études, selon un calendrier précis, sur le relèvement de l'altitude d'interception de l'ILS - instrument landing system - à l'ouest d'Orly, ce qui permettrait de soulager les villes de Forges-les-Bains et de Limours, et sur la déviation vers l'est des trajectoires au-dessus du canton de Montlhéry qui fait peser de nouvelles nuisances sur les villes de Nozay, La-Ville-du-Bois, Marcoussis, Longpont-sur-Orge ou Linas.

Alors que nous approchons des dates fixées dans le calendrier, nous avons les plus grandes difficultés à communiquer avec la Direction générale de l'aviation civile. Le Gouvernement peut-il directement confirmer les engagements qu'elle a pris ?

Par ailleurs, à ces problèmes anciens, est venu très récemment s'ajouter un nouveau sujet d'alarme qui émeut à juste titre les habitants de cette zone. Au Sénat, a été adopté il y a quelques jours un amendement relatif au plan de gêne sonore et au plan d'exposition aux bruits qui aurait pour conséquence, s'il était maintenu à l'Assemblée - ce contre quoi je me battrai - de geler des territoires entiers à l'ouest d'Orly. Une partie de la ville de Longjumeau et les nouvelles communes de Janvry et St-Jean-de-Beauregard seraient touchées. Le problème est le même à l'est d'Orly : le maire de Villeneuve a signalé qu'une opération ANRU serait annulée si cet amendement était définitivement adopté. Il s'agirait d'une rupture de contrat entre les riverains et la Direction générale de l'aviation civile, un contrat auquel a déjà été donné plus d'un coup de canif. Nous souhaiterions que le Gouvernement s'engage de manière claire sur cette question.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La politique du Gouvernement vise à inscrire les infrastructures aéroportuaires dans une perspective de développement durable, en apportant notamment des améliorations environnementales au dispositif de circulation aérienne actuel, dans le respect des règles de sécurité et en évitant les transferts de nuisances.

Lors de leur formation, les pilotes et les contrôleurs aériens sont par ailleurs sensibilisés depuis plusieurs années aux aspects environnementaux du trafic aérien. En outre, des commissions de retour d'expérience ont été récemment créées à Orly et Roissy en vue de réfléchir à des améliorations nouvelles. La réunion du 20 avril dernier à laquelle vous faites référence, Madame Kosciusko-Morizet, a effectivement permis de présenter un certain nombre d'avancées.

Ainsi les altitudes de survol ont d'ores et déjà pu être relevées de quelques centaines de mètres sur plusieurs trajectoires, sans transfert de nuisances. En vue de retarder la mise en descente des arrivées à Orly par vent d'est, de nouvelles consignes, qui respecteront les minima de séparation verticale entre départs et arrivées, vont en outre être publiées. Il a également été précisé que le relèvement à 1 200 mètres de la hauteur d'interception de l'ILS pour les arrivées en provenance du sud-est entraînerait un déplacement horizontal des flux de trajectoires et donc un transfert de nuisances vers d'autres communes. Un tel projet, s'il doit être développé, devra donc faire l'objet d'une concertation la plus large possible.

S'agissant de l'évolution des règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des aéroports, le rapporteur pour la commission des affaires économiques du Sénat du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports a effectivement présenté un amendement visant à étendre les règles d'urbanisme applicables en zone C pendant la période transitoire où un plan d'exposition au bruit est mis en révision. Cette disposition marquerait une étape vers l'équivalence du plan d'exposition au bruit et du plan de gêne sonore réclamée par de nombreux élus et par l'ACNUSA, qui resteront appelés à donner leur avis, au sein de la commission consultative de l'environnement, sur le choix des valeurs d'indice à retenir pour délimiter les zones B et C du PEB. De même, les communes sont et resteront formellement consultées sur le projet de PEB, une fois ces valeurs fixées par l'autorité administrative.

Cette procédure sera notamment suivie prochainement pour la révision du PEB de l'aéroport d'Orly. Le Gouvernement entend faire respecter strictement les limitations imposées au développement de cette plateforme afin de tenir compte de son implantation dans un tissu urbain dont nous connaissons tous la densité.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Vous nous parlez beaucoup de concertation, Monsieur le ministre. Hélas, en trois années de mandat, j'ai pu constater à quel point les concertations entre la Direction générale de l'aviation civile et les riverains ne sont que des marchés de dupes. La commission consultative à laquelle vous faites référence ne s'est ainsi réunie qu'une fois en trois ans, et n'a débouché sur rien.

Et je reste persuadée que l'alignement du PEB et du PGS nuira aux riverains. Je me battrai contre une telle mesure.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. Bruno Bourg-Broc - La sécurité routière est l'un des objectifs principaux du Gouvernement. On ne peut que s'en féliciter, car nous faisons ainsi baisser le nombre d'accidents, de blessés et de tués sur nos routes.

De nuit, les infrastructures d'éclairage permettent d'améliorer la sécurité du trafic routier et autoroutier, notamment aux abords des grandes villes ou agglomérations, ou l'on rencontre de nombreux échangeurs.

Afin de réduire les dangers liés à la baisse de la visibilité, la RN 44, qui contourne l'agglomération de Châlons-en-Champagne et qui est empruntée par plus de 20 000 véhicules par jour, est équipée à certains endroits d'un éclairage public. Or, depuis plusieurs mois, près des trois quarts de ces équipements ne fonctionnent plus faute d'un entretien régulier par les services compétents de l'Etat.

En ma qualité de président de la communauté d'agglomération, j'ai donc fait part de ces désagréments aux services de l'équipement. On m'a proposé en réponse de remettre en état ces ouvrages défectueux à condition que j'accepte d'en prendre possession et d'en assurer le fonctionnement et la maintenance.

Permettez-moi, Monsieur le ministre, de m'interroger sur une telle proposition. Si je refuse, la remise en état n'aura pas lieu, et la voirie continuera à être plongée dans l'obscurité. Pour que les automobilistes de passage à Châlons-en-Champagne puissent à nouveau circuler en toute sécurité, le budget de l'agglomération devrait donc supporter de nouvelles dépenses d'investissement et de fonctionnement qui en principe ne lui incombent pas. En effet, la RN 44 est restée la propriété de l'Etat.

Aussi, Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir pourquoi l'Etat n'entend plus assumer les frais relatifs au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'éclairage, au mépris de ses engagements constants.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Elément essentiel de la politique de sécurité routière, l'amélioration de la sécurité des infrastructures est une des priorités du ministère de l'équipement.

Comme vous l'indiquez, certaines routes nationales proches des agglomérations sont éclairées depuis de nombreuses années, notamment lorsque les échangeurs sont rapprochés.

Or, de récentes études ont mis en évidence que l'éclairage public n'améliorait pas systématiquement la sécurité, l'éclairage pouvant entraîner une augmentation des vitesses pratiquées et une aggravation des accidents. C'est pourquoi des expérimentations ont actuellement lieu dans les Côtes-d'Armor sur la route nationale 12.

Ces éléments ont conduit, dans un souci de meilleure gestion des deniers publics, à concentrer les crédits sur d'autres actions, comme la suppression des obstacles latéraux, la mise en place de protections notamment pour les motards ou encore le traitement de certains carrefours.

De plus, beaucoup de ces réseaux, construits depuis près de trente ans, doivent aujourd'hui être complètement rénovés pour répondre aux dernières normes.

L'existence d'éclairage public n'étant pas un élément certain d'amélioration de la sécurité, les directions départementales de l'équipement sont donc amenées à proposer aux collectivités de prendre le relais de l'Etat lorsque l'utilité de l'éclairage public est principalement liée à l'insertion de l'infrastructure dans le tissu urbain.

M. Bruno Bourg-Broc - Monsieur le ministre, la réponse que vous faites au nom du ministre des transports ne peut me satisfaire. Depuis dix ans, on nous dit en effet qu'il faut éclairer les voies pour améliorer la sécurité routière. Or, quand un éclairage tombe en panne, l'Etat ne respecte plus les engagements qu'il a pris.

Il en résulte pour les collectivités locales des charges nouvelles, qui n'étaient pas annoncées au titre des mesures de décentralisation que nous avons votées !

CONTOURNEMENT FERROVIAIRE DE NÎMES ET DE MONTPELLIER

M. Etienne Mourrut - Le projet de contournement ferroviaire des villes de Nîmes et de Montpellier, s'inscrit dans le cadre du grand projet de mise en place d'une ligne à grande vitesse et de fret. Ce contournement vise à désengorger les infrastructures ferroviaires et autoroutières entre Nîmes et Montpellier.

Depuis 2002, j'ai fait écho aux nombreuses inquiétudes de mes concitoyens auprès des ministères des transports, de l'écologie et de l'agriculture. En raison des risques hydrauliques, il serait en effet souhaitable que la bretelle de raccordement à la ligne de la rive droite du Rhône fasse l'objet d'un examen particulièrement attentif et bénéficie d'une étude spécifique menée en parallèle à l'enquête publique.

Force est de constater que nous n'avons pas, pour l'instant, été entendus. Suite à l'enquête publique terminée en juin 2004, les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ont ainsi été déclarés d'utilité publique et urgents, par décret du 16 mai 2005. Les maires des communes concernées multiplient pourtant les mises en garde, tant une démarche plus préventive et prospective nous semble nécessaire.

Le tracé retenu entraîne en effet un risque hydraulique important : la pérennité des ressources souterraines en eau potable est en cause, mais aussi la sécurité des populations. En effet, la nappe de la Vistrenque, qui alimente une population permanente de 25 000 personnes, court un risque important d'assèchement si les aquifères sont coupés. Par ailleurs, la future voie T2 formera une digue susceptible de retenir 6 millions de mètres cubes d'eau en cas de pluie de 300 millimètres en 24 heures, phénomène que l'on observe de plus en plus fréquemment dans nos régions. En cas de rupture de l'ouvrage, les communes de Bezouce, Redessan, et Manduel seraient alors inondées, de même que des communes situées en aval.

En conséquence, et compte tenu de l'urgence déclarée, je vous demande, Monsieur le ministre, de bien vouloir soutenir la réalisation rapide des études hydrauliques et environnementales sur le tracé T2, à ce jour absentes du dossier qui a été approuvé, et d'y associer toutes les collectivités concernées, y compris les communes de Remoulins et Sernhac, exclues du périmètre de l'enquête mais directement concernées par le projet de tracé.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La déclaration d'utilité publique du projet de contournement de Nîmes et Montpellier a été prononcée le 16 mai 2005, à la suite d'une enquête publique. Parmi les éléments constitutifs du dossier d'enquête, l'étude d'impact s'intéressait aux conséquences environnementales du projet et en particulier celles relatives aux aspects hydrauliques.

Vous attirez l'attention sur le fait que l'enquête publique n'a pas été conduite conjointement avec une étude plus spécifique relative aux risques hydrauliques. Or cette dernière s'intègre en fait à l'enquête qui doit être menée au titre de la loi sur l'eau, qui demande de connaître au préalable et de manière extrêmement précise les emprises, ce qui ne peut être effectué qu'à l'issue des études d'avant-projet détaillé.

J'ajoute que RFF s'est très clairement engagé sur le principe de transparence hydraulique et sur des obligations de résultats, comme l'exhaussement d'environ un centimètre en zone sensible. Lors de l'enquête « loi sur l'eau », RFF devra donc montrer que les moyens mis en œuvre sont conformes à cette obligation. Le Gouvernement y veillera.

M. Etienne Mourrut - Vos déclarations vont dans le bon sens, Monsieur le ministre, et j'en prends acte. Mais je voudrais renouveler mon souhait que les autres communes que j'ai mentionnées puissent être associées au dossier.

COMPÉTITIVITÉ DE L'AÉROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM

M. Marc Reymann - Je voudrais associer mon collègue André Schneider à ma question, qui s'adresse à M. le ministre des transports. Depuis 1995, une grande partie des lignes aériennes qui desservent l'aérodrome de Strasbourg-Enztheim sont soumises à des obligations de service public, compensées par des financements des collectivités locales et du ministère des affaires étrangères, dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg, ville européenne ».

Malgré cette aide, l'aéroport de Strasbourg souffre de disparités par rapport à ses concurrents directs. En effet, le montant cumulé des redevances aéronautiques et des taxes s'élèvent respectivement à 21 euros, 13,5 euros et 12 euros par passager à Strasbourg, Bâle-Mulhouse et Baden-Karlsruhe.

L'application d'une baisse de huit euros par passager - y compris sur les vols domestiques - est le minimum indispensable pour que l'aéroport de Strasbourg puisse résister à une concurrence dopée par une nouvelle taxe de solidarité de cinq à vingt euros, que n'appliquent ni l'Allemagne ni la Suisse. A la veille de la mise en service du TGV Est en 2007 - qui prendra 600 000 passagers à l'aéroport - le contrat triennal « Strasbourg ville européenne » est l'occasion de renforcer la compétitivité de Strasbourg-Entzheim. Votre action, Monsieur le ministre, aura une incidence directe sur le rôle de Strasbourg, capitale parlementaire de l'Europe.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Face à la concurrence d'aéroports allemands et d'autres moyens de transport, l'exploitant de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, concessionnaire de l'Etat, s'interroge sur la possibilité de réduire les taxes perçues. La taxe de l'aviation civile, fixée par la loi, a un taux identique pour tous les aéroports et elle finance les missions régaliennes de l'Etat en matière de transport aérien. La taxe d'aéroport, dont le taux est déterminé pour chaque aéroport dans une fourchette fixée par la loi, finance les missions de sécurité. Une modification du cadre législatif de cette taxe pour le seul aéroport de Strasbourg serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais on peut envisager une baisse de son taux, à condition de financer les activités concernées par d'autres ressources.

Quant aux redevances aéroportuaires, c'est la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg qui est en charge de leur tarification : elle vient justement de proposer la baisse de certains tarifs, et le ministère des transports examinera ces propositions avec bienveillance.

M. Marc Reymann - J'associe également à cette question M. Bur, député de la circonscription. Votre réponse, Monsieur le ministre, ne me satisfait pas, car elle ne tient pas compte des nouveaux enjeux auxquels est confronté Strasbourg dans le cadre de l'élargissement européen.

LE « HAMEAU » DANS LA LOI LITTORAL

M. René André - L'interprétation des notions de « hameau » et de « village » dans les zones littorales pose problème. Celle qu'en fait l'administration risque de transformer ces espaces en réserves indiennes, en dépit de l'intention du législateur qui, par la loi littoral, entendait respecter un juste équilibre entre protection de l'environnement et développement économique. Vous êtes saisi de ce problème depuis longtemps : les protestation des maires concernés, qui relaient les plaintes de citoyens, sont sans aucun doute parvenues jusqu'à vous, et l'attitude de votre administration vous a été rappelée à maintes reprises au cours des débats parlementaires. Ses conséquences sont multiples : impossibilité de construire ou d'agrandir une maison en zone littorale, gel du développement des exploitations agricoles, frein à l'installation de jeunes agriculteurs, multiplication des contentieux, refus de permis de construire à des maires ou des administrés ayant acquis un terrain.

Qu'avez-vous fait pour mettre fin à cette situation insupportable ? J'ose espérer que votre réponse ne se bornera pas à rappeler l'historique de la question, à réaffirmer vos bonnes intentions, à évoquer une future circulaire ou un décret en préparation : vous êtes au fait de cette question depuis si longtemps que vos services auront eu tout le loisir de les rédiger ! Et ne me parlez pas de cette tarte à la crème des questions orales : la concertation ! Je vous le demande simplement, en utilisant les mots du président Pompidou : qu'allez-vous faire pour cesser d'ennuyer - il utilisait un autre terme - les Français ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - Je ne peux que vous transmettre la réponse de mon collègue Perben.

Le hameau est l'agglomération de quelques maisons rurales situées à l'écart d'un village et ne formant pas une commune. La loi littoral définit le mitage - implantation anarchique de bâtiments isolés. Néanmoins, elle ne peut donner aucune définition générale du hameau, tant celui-ci dépend des traditions locales : c'est le rôle des documents d'urbanisme.

Les bourgs et les villages, plus importants, possèdent ou ont possédé un ou plusieurs équipements collectifs ; le hameau, lui, ne comprend pas nécessairement un café ou un service public. La loi littoral impose à l'urbanisation nouvelle de s'effectuer en continuité avec l'urbanisation existante, en dehors de laquelle seuls les hameaux nouveaux sont autorisés. Ainsi, on interdit les constructions isolées en rase campagne et la création en site vierge de constructions nouvelles et importantes, ou encore leur greffe sur des ensembles de quelques maisons, sans pour autant interdire la construction de quelques maisons supplémentaires qui conservent au hameau son caractère propre.

Afin de mieux insérer les nouvelles constructions au sein de leur site, la loi privilégie l'examen de la taille et de la qualité du projet en fonction des traditions locales. Les services de l'Etat sont donc à la disposition des élus pour examiner chaque problème rencontré au cas pas cas.

M. René André - Le combat continue ! Je salue les précisions que vous tentez d'apporter sur cette question, mais je m'inquiète de l'aide que propose aux maires votre administration, car elle dépendra des départements et des régions. On interprètera donc la loi différemment selon que l'on est à l'ouest ou à l'est du Couesnon !

CENTRE HOSPITALIER D'ORTHEZ

M. David Habib - L'Agence régionale de l'hospitalisation et le conseil d'administration du centre hospitalier d'Orthez ont décidé de regrouper les deux structures médicales existantes - l'une publique, l'autre privée - en un pôle médical unique, en utilisant notamment le plateau technique du centre hospitalier. Pourtant, les négociations semblent être dans l'impasse : dix jours avant le conseil d'administration du 16 décembre, les élus ne disposent d'aucun document leur permettant d'évaluer les propositions qui y seront faites. Or, de telles décisions méritent un débat ambitieux et transparent, et doivent profiter au public comme au privé afin de maintenir une offre de soins de qualité dans le bassin d'Orthez.

Quelles sont les intentions de l'Etat et de l'ARH en la matière ? Sur quelles bases ce pôle de santé sera-t-il bâti ? Supprimera-t-on la chirurgie, comme on le dit ? Quelles seront les conséquences pour les services de maternité, de pédiatrie et de chirurgie ambulatoire ? Confirmez-vous la suppression de dix emplois ? Combien de temps faudra-t-il pour redresser le déficit financier de l'hôpital d'Orthez et quelle sera la dotation de l'Etat ?

Au-delà, je souhaiterais vous interroger sur le déficit d'image dont souffre cet établissement, et de sa capacité à inspirer la confiance et à drainer les patients vers lui. Face au pôle de santé palois, avec lequel il faut conclure des partenariats, le débat entre public et privé est déjà dépassé. La gestion de ce dossier ne nous permet malheureusement pas d'apporter les réponses nécessaires aux patients et aux personnels du centre hospitalier d'Orthez.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Le centre hospitalier d'Orthez a engagé une réflexion approfondie sur son projet médical en lien avec la clinique Labat, afin de conforter l'offre de soins conformément au SROS qui préconise le rapprochement des plateaux techniques. L'ARH a, depuis le début, accompagné cette réflexion et décidé d'inscrire ce regroupement dans le plan Hôpital 2007 en le dotant de 300 000 euros. Ainsi, le regroupement des activités sur le site de l'hôpital et le partage d'un même plateau technique, souhaités par les personnels des deux établissements, permettront de préserver les activités de chirurgie de proximité et de maternité à Orthez. La réorganisation de l'activité chirurgicale est indispensable compte tenu de la faible activité du service de chirurgie de l'hôpital et de l'extrême difficulté à recruter des anesthésistes-réanimateurs.

Pour que le projet aboutisse rapidement, l'ARH a loué à l'établissement plus de 1,9 million d'euros, dont 400 000 euros de crédits pérennes. Cette aide doit l'aider à retrouver l'équilibre budgétaire, l'établissement s'étant lui-même engagé à réaliser 400 000 euros d'économies de fonctionnement et à développer des activités nouvelles par redéploiement de personnels.

Ainsi, contrairement à ce que vous prétendez, les orientations prises permettent à la fois de maintenir l'emploi, de conserver une activité de chirurgie sur le pôle orthézien et d'améliorer l'offre hospitalière en créant des activités nouvelles, qui seront définies dans le projet médical, comme les soins palliatifs ou les soins de suite. Il s'agit bel et bien de créer un véritable partenariat médicochirurgical autour d'un plateau technique commun.

M. David Habib - Des réponses financières vont être apportées au déficit chronique de l'établissement. Il n'en reste pas moins que les 400 000 euros d'économies qu'il devra réaliser et les redéploiements de personnels auxquels il devra procéder auront des conséquences sur l'emploi. Je fais, hélas, le pari que, dans la mesure où l'on a raisonné sur la seule circonscription d'Orthez sans chercher à valoriser le partenariat avec l'hôpital de Pau, la question de la pérennité de ce pôle de santé se reposera dans quelques années. Je ne manquerai pas, Monsieur le ministre, de transmettre vos réponses au conseil d'administration de l'établissement le 16 décembre prochain.

DÉVELOPPEMENT DU FICHIER DES DONNEURS DE MœLLE OSSEUSE

Mme Jacqueline Fraysse - Le 16 novembre dernier, 56 pays, dont la France, ont fêté le recrutement du dix millionième donneur de mœlle osseuse. A cette occasion, les familles de malades, représentées par la coordination France mœlle espoir, ont dénoncé auprès des responsables de l'Agence de biomédecine et en présence de journalistes, l'insuffisance du plan de recrutement de nouveaux donneurs annoncé en novembre 2004 par M. Douste-Blazy, alors ministre de la santé. En effet, ce plan n'envisage de recruter que 10 000 nouveaux donneurs par an, objectif inacceptable pour les familles de malades en attente de greffe, surtout quand nos voisins allemands recrutent en quatre mois, comme ce fut le cas en 2004, autant de donneurs que la France prévoit d'en recruter en dix ans.

La greffe de mœlle osseuse ou de cellules souches sanguines permet de traiter les leucémies et autres maladies hématologiques des enfants comme des adultes. En cas d'échec des chimiothérapies ou de rechute, elle est le seul traitement donnant aux malades une chance de guérir. Avec les progrès de la biologie moléculaire et l'amélioration des techniques de greffe, ses indications s'élargissent. Elle est notamment proposée à des malades plus âgés qu'autrefois et dans le traitement de certaines tumeurs. Certains malades peuvent également bénéficier de la greffe de cellules souches provenant de sang placentaire. Aujourd'hui, dès que l'indication de greffe de mœlle est posée, le médecin cherche un donneur compatible dans la fratrie. Lorsqu'il n'y en a pas, il élargit la recherche à l'ensemble des registres internationaux de donneurs, où la probabilité de trouver un donneur compatible n'est que de une sur un million. Ces registres comportent aujourd'hui dix millions d'inscrits : le fichier allemand en compte à lui seul 2,5 millions quand le nôtre, désormais l'un des moins fournis en Europe par rapport au nombre d'habitants, n'en compte que 130 000. En 2004, 325 greffes à partir de donneurs non apparentés ont été réalisées en France, dont 243 à partir de donneurs de fichiers et 82 à partir de sang placentaire. Sur les 243 greffons, 58 provenaient du fichier français et 104 du fichier allemand. L'Allemagne réalise 800 greffes non apparentées par an, dont 80% à partir de donneurs de son propre fichier. Alors que chaque année, plus de 600 nouveaux malades attendent une greffe - 903 en 2004 -, que compte faire le Gouvernement pour intensifier le recrutement de donneurs en France et atteindre le seuil de 30 000 donneurs par an ? Ne serait-il pas temps de lancer une vaste campagne d'information dans les grands quotidiens et les grandes chaînes de télévision ?

Les Français savent faire preuve de générosité pour soutenir les causes qui leur tiennent à cœur, ils l'ont encore montré récemment. Seule une profonde méconnaissance de ce dramatique problème de santé publique peut expliquer la faiblesse du recrutement de donneurs de mœlle osseuse.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Afin de répondre aux besoins des patients, notre pays a engagé un plan d'action sur dix ans pour augmenter fortement le nombre d'inscrits sur le registre français des donneurs de mœlle osseuse et ainsi accroître la diversité des phénotypes représentés - ce qui est tout aussi important que le nombre de donneurs en lui-même. Ce registre comporte aujourd'hui 130 000 noms. Mais il va s'enrichir dans les dix années à venir au rythme de 10 000 nouveaux donneurs par an. 2,6 millions d'euros de crédits supplémentaires, inscrits au budget de l'Agence de biomédecine, seront consacrés chaque année à cet effort sans précédent. Ils permettront d'organiser l'accueil des nouveaux donneurs et de pratiquer les examens biologiques indispensables à l'inscription sur le registre.

L'Agence de la biomédecine a par ailleurs entrepris des campagnes d'information. Ainsi, une première opération de recrutement a été menée au premier semestre 2005, dont l'objectif était de sensibiliser plus particulièrement les hommes de moins de quarante ans, actuellement sous-représentés dans notre registre. La brochure d'information sur le don de mœlle osseuse accompagnée du formulaire d'engagement volontaire a ainsi été encartée à plus de 500 000 exemplaires dans un grand magazine distribué en kiosque sur tout le territoire français. Une autre campagne nationale sera lancée sur trois ans à partir d'avril 2006. Dans un objectif pédagogique tout d'abord: il convient en effet de rectifier les idées fausses, d'améliorer l'information, des journalistes notamment, et d'installer durablement le sujet dans les média ; dans un objectif de recrutement ensuite : il s'agit de contribuer au recrutement de 10 000 nouveaux donneurs par an et d'enrichir qualitativement le registre national.

Mme Jacqueline Fraysse - Les familles savent déjà tout cela. Je regrette une nouvelle fois que l'objectif fixé soit si bas au regard des besoins. Il n'y a aucune raison que la France ne fasse pas aussi bien que ses voisins, notamment l'Allemagne.

SUIVI PSYCHIATRIQUE AU CENTRE DE DÉTENTION DE CAEN

M. Claude Leteurtre - Créé en 2000, le service médico-psychologique du centre de détention de Caen a fermé en juillet dernier ses douze lits, pourtant occupés à 80%. Cette fermeture fait suite à la décision du centre hospitalier spécialisé de Caen de ne plus mettre de psychiatre à sa disposition. Durant l'été, la seule solution pour ce centre de détention, qui accueille des détenus présentant des déviances sexuelles graves, auxquels s'ajoute un quart de psychopathes, si bien que 80% des détenus y souffrent de troubles psychiatriques, a été de multiplier les demandes d'hospitalisations d'office. Certes, le suivi psychologique y est toujours assuré par des psychologues, mais les douze lits, aujourd'hui fermés, constituaient un sas indispensable entre la prison et l'internement d'office, toujours de courte durée. Le problème est d'autant plus aigu que les soins administrés aux déviants sexuels sont la plupart du temps interrompus dès leur sortie de prison, faute de couverture sociale, mais aussi, et c'est encore plus grave, parce que les traitements anti-hormonaux utilisés n'ont toujours pas reçu d'AMM pour les troubles sexuels. J'avais appelé l'attention de l'un de vos prédécesseurs sur le sujet il y a trois ans. Où en est-on ? Il y a urgence à agir, notamment pour prévenir la récidive de criminels sexuels, qui émeut toujours vivement l'opinion, surtout quand les victimes sont des enfants. Les moyens, qu'il s'agisse des médecins ou des médicaments, existent.

Il est donc impératif que les douze lits du SMPR de Caen rouvrent au plus vite et qu'un ou des psychiatres soient mis à disposition. Je n'ignore pas le déficit de psychiatres, mais il est des priorités qui s'imposent. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement et dans quels délais ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Vous soulevez un problème grave. Celui apparu à Caen l'été dernier n'a pas été encore totalement résolu. La création prochaine d'unités hospitalières spécialement aménagées, UHSA, permettra d'assurer le suivi psychiatrique des personnes détenues, et par là même de recentrer l'activité des services médico-psychologiques régionaux sur le suivi ambulatoire, l'hospitalisation à temps partiel et les missions de prévention.

Pour ce qui est des difficultés de fonctionnement du service médico-psychologique régional du CHS de Caen, qui n'est plus en mesure d'assurer l'hospitalisation à plein temps des détenus depuis le 15 juillet dernier, du fait de la démission de plusieurs psychiatres, M. Xavier Bertrand a demandé, en août dernier, à la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation, de prendre toutes les mesures qui s'imposaient pour la prise en charge des patients en assurant, si nécessaire, une mutualisation des personnels médicaux et non médicaux du CHS de Caen.

C'est aujourd'hui l'équivalent de deux temps pleins qui interviennent en attendant le renforcement de cette équipe, dont le temps médical serait porté à environ 2,5 temps pleins d'ici janvier prochain.

Par ailleurs, l'équipe médicale a revu son mode de fonctionnement, et un infirmier assure systématiquement un entretien pour tous les détenus qui auraient besoin d'un suivi psychiatrique.

M. Claude Leteurtre - Vous évoquez les UHSA, mais là encore il y aura des difficultés, car le médecin qui a en charge ce service quittera ses fonctions à la fin de l'année.

Par ailleurs, je suis bien placé pour savoir que la directrice de l'agence régionale ne répond jamais à ses courriers, et je souhaiterais que vous lui demandiez de me tenir au courant et de répondre à mes lettres.

Parce que le problème est délicat, je me permettrai de vous interroger à nouveau sur la difficulté de mise en œuvre des traitements anti-hormonaux.

Cela étant, je vous remercie de votre réponse.

CONDITIONS DE CRÉATION D'OFFICINES DE PHARMACIE EN ZONE RURALE

M. Georges Colombier - Dans ma circonscription de l'Isère, des communes situées en zone rurale ou périurbaines souhaiteraient accueillir une officine de pharmacie, afin de répondre aux besoins de la population.

Le code de la santé publique soumet les créations, transferts ou regroupements d'officines de pharmacie à autorisation préfectorale. Or, l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 déterminant les communes de plus de 2 500 habitants qui desservent celles de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officines ne correspond plus à l'évolution démographique rapide du Nord-Isère. Aussi le maire d'Artas, dans ma circonscription, a-t-il aménagé les conditions d'accueil d'une officine ; son installation conditionne la venue d'autres services de santé.

Pour permettre au préfet de modifier l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002, il conviendrait, selon vos services, d'attendre les résultats de la série de recensements partiels, qui ne devraient intervenir qu'en 2008, alors qu'aucune disposition du code de la santé publique n'interdit au préfet de prendre un nouvel arrêté de rattachement des petites communes pour tenir compte des évolutions démographiques.

Dans un département comme l'Isère où les évolutions démographiques sont conséquentes, ne pas modifier pendant plus de six ans la carte des officines pose problème. Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous comptez prendre.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Ma réponse ne vous satisfera pas complètement, mais je suis prêt à me pencher plus précisément sur les cas que vous venez de citer.

Le Gouvernement, notamment M. Xavier Bertrand, attache une grande attention au dossier, dont vous l'avez déjà saisi, des créations, transferts ou regroupements d'officines dans le Nord-Isère.

Les conditions de transferts, de créations et de regroupements de ces officines sont régies par le dispositif de répartition des officines modifié par la loi de 1999 pour tenir compte de la réalité des besoins en médicaments de la population.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions facilitent désormais le regroupement des officines au sein d'une même commune en permettant la survie économique de certaines d'entre elles. Les pharmaciens doivent être capables d'assurer un service efficace, grâce à un personnel de qualité et un stock de médicaments suffisant. Ceci implique que le chiffre d'affaires réalisé par chaque pharmacie soit raisonnable. De surcroît, afin de pallier les éventuelles difficultés d'approvisionnement en médicaments que peuvent rencontrer certaines communes, un système de distribution a été mis en place avec l'accord des professionnels. Ce dispositif, mis en application à la station des Arcs 2000 en Savoie, est prometteur et pourrait être étendu à d'autres communes, notamment dans le Nord-Isère s'il recueille l'assentiment de tous les acteurs concernés.

M. Georges Colombier - J'ai en effet saisi de cette question M. Bertrand, qui m'a répondu, ce dont je le remercie. Je soumettrai votre proposition au maire d'Artas, en attendant l'échéance malheureusement lointaine de 2008. Je vous remercie de votre réponse.

CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT D'ENTREPRISES
EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE À L'ENFANCE INDADAPTÉE À SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE DANS LES VOSGES.

M. Gérard Cherpion - Le Gouvernement, depuis trois ans, a fait de la lutte contre le handicap l'une de ses priorités, et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représente une avancée indéniable.

Sur le terrain, de nombreuses initiatives se mettent en place, que j'encourage dans la mesure de mes moyens. Il est ainsi envisagé de construire un restaurant d'entreprises sur la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe, en partenariat avec l'ADAPEI et le centre d'aide par le travail d'Epinal. Ce projet, qui avait reçu le soutien de Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, laquelle avait autorisé la création de quinze places en CAT, est aujourd'hui en bonne voie de réalisation.

Sachant que je peux compter sur votre concours pour le mener à son terme, pourriez-vous, Monsieur le ministre, m'apporter quelques précisions à ce sujet ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Je vous remercie de l'intérêt personnel que vous continuez à apporter à la mise en œuvre de cette grande loi du 11 février 2005, voulue par le Président de la République.

La construction du restaurant d'entreprises dans la commune de Saint-Michel-sur-Meurthe s'effectue en effet en partenariat avec l'ADAPEI et le centre d'aide par le travail d'Epinal. Il est important, dans ce type de projet, que le recours à l'emprunt soit le plus limité possible, afin de réduire d'autant les répercussions sur le prix de journée de l'établissement.

Afin de limiter l'emprunt à 320 000 euros, vous aviez besoin de 150 000 euros. Compte tenu de l'augmentation de la participation du Fonds européen de développement régional et du Fonds national pour l'aménagement du territoire, il ne vous restait plus à trouver que 100 000 euros.

Sachant que les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges ont trouvé des moyens de financement non reconductibles, à hauteur de 50 000 euros, j'ai le plaisir de vous informer que j'ai demandé à mes services de vous déléguer 50 000 euros, sous la forme d'une subvention.

M. Gérard Cherpion - Merci de cette réponse qui ouvre un avenir dans le monde du travail pour quinze personnes handicapées tout en développant de nouveaux services aux entreprises sur la zone industrielle de Saint-Michel-sur-Meurthe. Cette initiative témoigne de la détermination du Gouvernement à appliquer sur le terrain cette loi du 11 février 2005.

FORMALITÉS DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'INDENTITÉ

M. Lionnel Luca - Je regrette d'avoir à vous interroger sur une question qui ne devrait pas se poser : il s'agit des formalités de renouvellement de la carte d'identité de Français nés à l'étranger, en particulier dans d'anciennes colonies françaises.

A Grasse, il semble que la sous-préfecture s'évertue à décourager ces personnes de renouveler leur carte d'identité. J'ai interpellé plusieurs ministres depuis 2001 à ce sujet, qu'il s'agisse de Daniel Vaillant ou de Nicolas Sarkozy. Une loi a permis au Gouvernement de simplifier par ordonnance les procédures en faveur des Français nés à l'étranger et en particulier dans les anciennes colonies. Malheureusement, dans la pratique, ces formalités relèvent du parcours du combattant, même si le sous-préfet m'a aimablement répondu qu'il était tenu compte de la bonne foi des demandeurs. Ainsi, à Cagnes-sur-Mer, lors du quatrième renouvellement de sa carte d'identité, un homme s'est vu inviter à prouver qu'un parent à lui était né dans un pays européen et, à défaut, à exercer un recours auprès du tribunal d'instance. Cet homme, né en 1944 en Algérie, comme tous ses aïeux, est en outre - c'est un comble - capitaine de la police française en retraite !

Je ne voudrais pas, Monsieur le ministre, d'une réponse convenue, à l'image de celles qui m'ont été précédemment fournies par les services du ministère de l'intérieur. M. Estrosi, président du conseil général des Alpes-Maritimes, a lui-même posé une question écrite à laquelle il a été répondu, le 10 mai 2004, qu'en application de l'ordonnance visant à faciliter la preuve de la nationalité française, prise sur la base de l'article 7 de la loi Delevoye de 2003, les intéressés n'auraient à produire qu'un document délivré par un service public établi à leur nom. Dix-huit mois plus tard, les autorités ne font état que de la circulaire du 15 janvier 2000, et ce malgré la loi de 2003, la réponse du ministre et celle du sous-préfet de Grasse. Il semble donc que les chefs de bureau de sous-préfecture soient plus efficaces pour créer des difficultés à ces concitoyens que les parlementaires pour leur simplifier la vie.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Vous vous faites l'écho des difficultés rencontrées par les Français nés hors du territoire national lors du renouvellement de leur carte d'identité, difficultés également soulignées par les élus du département des Alpes-maritimes et dont nous sommes conscients. M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur m'a demandé de vous répondre.

Je dois vous rappeler que des dispositifs ont été prévus pour remédier à ces situations particulières : en effet, les services compétents ont reçu par voie de circulaire, au mois de janvier 2000, l'instruction de dispenser les demandeurs de devoir fournir un certificat de nationalité française et d'appliquer le concept de la possession d'état de Français.

Toutefois, les difficultés ont persisté : aussi la circulaire du 31 décembre 2004 donne-t-elle de nouvelles instructions. Il est demandé aux services de privilégier certains éléments, et notamment tout document justifiant de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires, ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux Français. Par ailleurs, une carte d'identité périmée depuis moins de dix ans, au lieu de deux ans précédemment, peut être produite.

En tout état de cause, au regard des problèmes rencontrés, notamment dans votre département, un rappel de ces instructions sera adressé aux services préfectoraux, à qui il sera demandé d'en appliquer la lettre et l'esprit.

En outre, lors des prochaines sessions de formation des personnels chargés de la délivrance de la carte d'identité, nous mettrons l'accent sur la nécessité d'appliquer le concept de possession d'état de Français et de saisir les services du ministère de toute difficulté rencontrée.

Monsieur Luca, c'est un trait de votre caractère, je sais que vous ne souhaitez pas de réponse convenue.

M. Alain Gest - Il a raison !

M. le Ministre délégué - Ces instructions seront claires et précises. Il appartient à ces services de les respecter. N'hésitez pas à nous faire part des manquements que vous pourriez constater dans ce domaine.

M. Lionnel Luca - Je vous remercie pour cette réponse, qui apporte les éléments nécessaires à mon action dans le département. Elle n'était en effet pas convenue et je vous en remercie.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DROITS À PAIEMENT UNIQUE AUX PRODUCTEURS DE LÉGUMES D'INDUSTRIE

M. Alain Gest - Les droits à paiement unique sont calculés sur la base d'une moyenne des aides perçues entre 2000 et 2002. Le Règlement européen du 29 septembre 2003 exclut les légumes d'industrie du bénéfice de ces aides. Cette situation peut être préjudiciable aux producteurs de légumes d'industrie ou de pommes de terre de consommation entre 2000 et 2002, contraints de se reconvertir depuis 2000, notamment dans la Somme, avec la fermeture de l'usine Flodor. Leurs représentants ont demandé à ce que des DPU leur soient attribués : 11 000 hectares sont concernés pour la période 2000-2006.

Le document « gestion des DPU », établi par le Comité supérieur d'orientation du 27 juillet 2005, a donné satisfaction à la profession. Le ministre de l'agriculture, pour sa part, s'est engagé auprès des exploitants lors d'un déplacement dans la Somme en février 2005.

Or cette mesure pourrait être remise en cause par l'annonce d'un besoin en dotation de la réserve nationale supérieur à 3% pour les seuls cas prioritaires, alors que toutes les négociations ont été conduites sur une base maximale de prélèvement de 1%. L'attribution de DPU sur la réserve nationale étant indispensable, pouvez-vous, Monsieur le ministre, garantir que cette mesure sera effective ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Monsieur Bussereau, actuellement en déplacement à Mayotte, m'a demandé de vous répondre. Le cas des producteurs de légumes d'industrie, contraints de se reconvertir à la suite de fermeture d'usine, de fin de contrats ou de programmes collectifs de restructuration a bien été pris en compte par ses services dans les règles de gestion des droits à paiement unique.

Il est en effet prévu que les agriculteurs concernés se voient attribuer des DPU sur la réserve, grâce à un programme spécifique. Mais il est pour le moment prématuré de quantifier la dotation de la réserve nationale et les montants qui pourront être attribués. L'instruction des dossiers de calcul des droits à paiement pour 2006 vient de débuter et les formulaires complémentaires relatifs aux programmes seront disponibles en janvier.

En mai 2006 - date de clôture des dossiers - le montant des DPU non attribués et alloués à la réserve constituera la première enveloppe. Une seconde enveloppe sera formée par le prélèvement initial sur le montant total des aides directes versées à l'ensemble des agriculteurs, montant qui sera déterminé à l'été 2006.

Aucune décision n'a été prise qui modifierait les règles communiquées en juillet et aucun élément ne permet de prendre une décision à ce jour sur la dotation globale de la réserve et sur le montant du prélèvement initial.

Le seul message à faire passer aux agriculteurs est de remplir leurs dossiers, de signer des clauses de transfert et de retourner le tout, dans les meilleurs délais, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Cela permettra au ministère de l'agriculture de connaître au plus vite les besoins et la dotation de réserve.

M. Alain Gest - Monsieur le ministre, merci de m'avoir donné cette réponse dans un domaine qui n'est pas le vôtre. Je compte sur vous pour transmettre à M. Bussereau les préoccupations des agriculteurs : plus vite ils seront fixés sur leur capacité d'appel aux DPU, plus vite ils seront rassurés.

FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ SOUS CONTRAT

M. Thierry Mariani - Permettez-moi de revenir quelques instants sur la situation du lycée viticole d'Orange. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, j'ai interrogé sur le projet de fermeture de la classe de quatrième pour la rentrée 2006 le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui m'a répondu que cela n'était pas à l'ordre du jour.

Or, le chef du service régional de formation et du développement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur vient d'annoncer une proposition de gel. Si cette solution devait être retenue, les jeunes élèves en difficulté ne bénéficieraient plus d'aucune aide personnalisée ou d'un quelconque soutien. Je serais donc reconnaissant à M. Bussereau de bien vouloir étudier le devenir de cette structure indispensable, à laquelle sont attachés les parents d'élèves et l'équipe pédagogique, fortement mobilisés.

Ma question, à laquelle j'associe M. Rochebloine, concerne l'enseignement agricole privé sous contrat : les débats, ici-même, ont mis en évidence l'insuffisance des crédits prévus pour l'enseignement technique agricole.

La situation des établissements agricoles privés à temps plein, dont plus de 90% sont fédérés dans le Conseil national de l'enseignement agricole privé, est inquiétante. Associés à l'Etat par contrat, ceux-ci participent au service public d'éducation sous la tutelle du ministère de l'agriculture et scolarisent plus de 30% de l'effectif de l'enseignement agricole. Les 3 000 bénévoles des associations qui en sont responsables, les 10 000 salariés de droit public et de droit privé qui y oeuvrent s'inquiètent de la forte dégradation des conditions financières de l'application de leurs contrats avec l'Etat. Pourtant, ces établissements obtiennent des résultats remarquables et favorisent une insertion professionnelle rapide et durable des élèves comme en témoigne par exemple le lycée d'enseignement agricole privé Saint Dominique à Valréas. De plus, ils contribuent fortement au développement économique et à l'attrait des territoires ruraux.

Si les travaux en commission élargie puis le vote en séance publique ont permis de majorer les crédits des maisons familiales et rurales d'environ 15 millions, dont huit prélevés sur les crédits « éducation nationale » de la mission « enseignement scolaire » et affectés au programme 143, et sept redéployés par le ministère de l'agriculture à partir des crédits de la mission « agriculture et pêche », en revanche, les autres actions du programme « enseignement technique agricole » continuaient de souffrir des insuffisances initiales. Ainsi manquait-il sept millions pour que les aides sociales aux élèves et à leurs familles puissent être honorées en 2005 et 2006. De même, la dotation en crédits de rémunération pour les enseignants des lycées privés à temps plein ne permettait pas de maintenir le nombre des emplois actuels alors que ces établissements sont sous dotés. De plus, tous les crédits de remplacement des enseignants supprimés depuis juin 2003 n'étaient pas redotés. La suppression, depuis cette date, de tous les crédits de remplacement des enseignants absents moins de 90 jours continuait de pénaliser les établissements et de nuire à la qualité de l'enseignement dispensé. Si le Sénat, après un débat argumenté, a abondé l'ensemble des crédits de l'enseignement technique agricole public et privé de 15 millions, les affectations retenues règlent les questions sociales pour le privé et pour le public ainsi que les questions de vie scolaire pour les seuls établissements publics. Il convient donc de préciser comment le rebasement obtenu par le vote des deux assemblées permettra aussi aux établissements à temps plein de limiter au maximum les deux cents suppressions d'emplois d'enseignants que le ministère de l'agriculture leur demande de réaliser en septembre 2006, et de disposer de crédits de remplacements ou de postes pour les enseignants absents moins de 90 jours. Enfin, les services majorés permettent-ils au ministère de doter la subvention de fonctionnement de ces établissements de deux millions afin de tenir compte des effectifs réels ? Sans un abondement des crédits de l'ensemble de l'enseignement technique agricole, le service éducatif, social et scolaire mais également l'insertion professionnelle ne pourront bientôt plus être assurés sur l'ensemble de notre territoire.

Quel sera l'effet des mesures d'abondement prises par le Parlement en première lecture ? Comptez-vous prendre en faveur des établissements du Conseil national de l'enseignement agricole privé les dispositions qui s'imposent afin que ces derniers ne soient pas contraints à réduire leur potentiel alors qu'ils ont déjà restructuré leur appareil de formation en fermant 80 établissements depuis 1987 et, plus récemment, 70 classes ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Vos préoccupations, vos centres d'intérêt, votre expérience s'appliquent le plus souvent aux domaines relevant du ministère de l'intérieur, mais c'est avec plaisir que je réponds à vos interrogations au nom de M. Bussereau, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Dans un contexte budgétaire contraint, le PLFI prévoit une augmentation de 5% du budget de l'enseignement technique agricole. Cet effort vise d'abord à conforter les crédits de personnels. Le ministère de l'agriculture tenant à prendre toute sa part dans les limitations des dépenses publiques, M. Bussereau a demandé à l'ensemble des établissements d'établir des priorités et de faire des choix. Cet effort ne méconnaît évidemment pas la qualité des débouchés offerts par ces établissements, mais dans le cadre de la LOLF, il fallait ajuster les dotations aux besoins. Le budget de l'enseignement technique agricole a ainsi bénéficié d'un premier abondement de 15,5 millions lors de l'examen des crédits de la mission interministérielle « enseignement scolaire ». Cet effort a été partagé entre le ministère de l'agriculture et de la pêche qui a contribué à hauteur de 7,5 millions, et le ministère de l'éducation, à hauteur de huit millions. Au Sénat, un nouvel abondement de 15 millions a été décidé ; celui-ci résulte d'un transfert de onze millions des programmes de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que d'un complément de quatre millions provenant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Si le vote définitif du budget confirme ces mouvements, le budget de l'enseignement technique agricole sera ainsi conforté à hauteur de 30,5 millions. M. Bussereau veillera à assurer un juste équilibre entre les différentes composantes de l'enseignement agricole pour que toutes retrouvent des marges de manœuvre. Il s'agira notamment de réduire les délais de versement des bourses des élèves de l'enseignement technique agricole et de la subvention aux établissements d'enseignement privés sous contrat.

M. Thierry Mariani - Je vous remercie de cette réponse car il ne faut en effet oublier aucune des trois branches constituant l'enseignement agricole : l'enseignement agricole public, les maisons familiales et rurales ainsi que l'enseignement agricole privé sous contrat.

Nous avions jusqu'à présent l'impression que ce dernier était un peu oublié. J'espère qu'à l'issue de nos débats nous pourrons compléter les financements de cet enseignement qui, je le rappelle, permet souvent à des jeunes en difficulté de trouver leur place dans la société.

Comme vous ne m'avez pas répondu sur la classe du lycée viticole d'Orange, je reposerai la question à M. le ministre de l'agriculture, et je serai très attentif à l'évolution de cette situation.

GESTION FINANCIÈRE DES FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

M. Jean-Claude Bateux - La pleine responsabilité et la gestion des fonds de solidarité pour le logement ont été transférées aux départements depuis le 1^er janvier 2005. La gestion financière de ces fonds est actuellement assurée par les services des conseils généraux ou par un organisme de sécurité sociale, en l'occurrence les CAF qui, en raison de leur implantation, notamment en milieu rural, sont, semble-t-il, les mieux à même d'assurer cette prestation. Or, les départements doivent aujourd'hui procéder à une mise en concurrence sous forme de marchés publics pour pouvoir faire assurer la gestion financière de ces fonds sociaux par un tiers. En outre, dans une lettre du 22 avril 2005 adressée à l'Assemblée des départements de France, le ministre de l'économie exclut qu'il soit possible de s'adresser uniquement à des organismes de sécurité sociale, à une association agréée ou à un groupement d'intérêt public comme le prévoit la loi du 31 mai 1990. Je le cite : « Même en admettant que la gestion financière et comptable des fonds de solidarité pour le logement puisse être regardée comme un service d'intérêt général, son exécution ne semble pas justifier une dérogation à l'application normale des règles de la concurrence. Les dispositions de la loi du 31 mai 1990 n'ont pu valablement prévoir un droit exclusif au bénéfice des prestataires auxquels la gestion des fonds peut être confiée. » Les services sociaux pour les personnes les plus défavorisées et le FSL en sont un bon exemple. Il semble aussi que le fonds d'aide aux jeunes suive la même logique et relève ainsi du secteur marchand et du code des marchés publics. Cette mise en concurrence sacrifie le travail des services sociaux sur l'autel du libéralisme et du profit alors que le partenariat entre les départements et les organismes de sécurité sociale permet aujourd'hui de valoriser l'action des associations qui oeuvrent auprès des plus défavorisés. Les services publics, indispensables pour faire reculer les inégalités et faire progresser les solidarités, doivent être confortés. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de revenir sur la décision d'ouvrir à la concurrence sous forme de marchés publics la gestion financière et comptable des fonds de solidarité pour le logement et de permettre ainsi aux départements qui le souhaitent de poursuivre leur partenariat avec les organismes de sécurité sociale, et notamment les CAF.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - S'agissant non pas de la gestion des fonds de solidarité pour le logement eux-mêmes mais d'un ensemble de prestations de gestion à caractère administratif réalisées à titre onéreux au bénéfice des fonds en cause, le code des marchés publics s'applique pleinement. En effet, les prestations en question se situent dans le champ d'application de ce code qui comprend la transposition de la directive « marchés publics » adoptée le 31 mars 2004. La mise en concurrence des candidats à de tels marchés constitue donc une obligation impérative à laquelle même un recours à la loi ne permettrait pas de déroger. En revanche, rien ne s'oppose à ce que les CAF se portent candidates à de telles mises en concurrence. S'il est établi qu'elles sont effectivement les mieux qualifiées pour réaliser ces prestations, elles pourront remporter les appels d'offres.

M. Jean-Claude Bateux - Vous comprendrez que cette réponse ne me satisfait pas pleinement puisqu'une entreprise privée pourra toujours gérer des fonds publics au bénéfice de la solidarité. La comparaison est un peu excessive peut-être, mais c'est comme si, soumis à la directive Bolkestein, nous confiions le service de la séance à une entreprise de gardiennage !

M. le Ministre délégué - Je n'aurais pas osé une telle comparaison !

PERSPECTIVES DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA BELGIQUE

M. Marcel Dehoux - Ce sont plus de 20 000 travailleurs frontaliers qui, de Dunkerque à Longwy, s'interrogent sur l'état de la nouvelle convention qui serait actuellement négociée entre la France et la Belgique et remplacerait celle du 10 mars 1964. L'impôt, en Belgique, est supérieur au nôtre et l'on estime à 25% la perte de revenus que subiraient ces frontaliers s'ils devaient payer l'impôt dans le pays où ils travaillent et non là où ils vivent. Il semblerait qu'à la demande de la Belgique un pré-projet ait été établi. Pouvez-vous faire le point sur la position du Gouvernement en la matière ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Je suis personnellement très engagé sur cette question, vous le savez. En janvier 2003, à la demande de la Belgique, des négociations ont été engagées sur la convention fiscale liant nos deux pays. A cette occasion, la Belgique a souhaité supprimer le régime des travailleurs frontaliers prévoyant que ceux-ci ne sont imposables à raison de leurs salaires que dans l'Etat où ils sont fiscalement domiciliés. La suppression de ce dispositif entraînerait une augmentation très importante de la charge fiscale pour les 20 000 travailleurs frontaliers puisqu'ils deviendraient imposables en Belgique sur leurs salaires. La France a donc agi en concertation avec les associations représentatives des travailleurs frontaliers et les élus des régions concernées afin de rechercher une solution qui préserve les intérêts des travailleurs frontaliers résidant en France. C'est ainsi que j'ai eu l'occasion, il y a un an, de travailler avec les députés membres du groupe d'amitié France-Belgique à l'occasion d'une réunion organisée par son président Patrick Delnatte. Les négociations prévoyaient initialement, en guise de mesure transitoire, le maintien du régime pour les travailleurs frontaliers résidents français pour une durée de quinze ans. J'ai demandé que ce délai soit porté à 25 ans : c'est pour moi une condition impérative de l'accord qui pourrait être obtenu, et ma détermination est en l'occurrence totale.

Nous attendons désormais les propositions belges. Tant qu'aucun accord conventionnel ne sera intervenu, le régime actuel des travailleurs transfrontaliers continuera de s'appliquer.

M. Marcel Dehoux - Je me fais l'interprète des travailleurs transfrontaliers pour dire : « hâtez-vous lentement » et tenez bon sur les vingt-cinq ans !

M. le Ministre délégué - J'applique cette consigne de mon mieux !

COUVERTURE DU HAUT-RHIN EN TÉLÉPHONIE MOBILE

M. Gilbert Meyer - Les usagers du téléphone mobile dans les zones frontalières du Haut-Rhin, de même que dans certaines parties du Bas-Rhin, rencontrent de nombreuses difficultés. Les communes situées autour de Neuf-Brisach sont actuellement très mal desservies par les opérateurs téléphoniques français et les abonnés de ces communes, lorsqu'ils utilisent leur portable, se retrouvent branchés sur le réseau allemand. Ce transit par le réseau international est à l'origine d'une gêne sur la numérotation et d'un surcoût important. Peut-on accepter, en 2005, de devoir passer par le réseau allemand avec l'obligation de composer le 33, l'indicatif international de notre pays, pour téléphoner en France ? En outre, ces usagers alsaciens reçoivent une avalanche de messages publicitaires, la réglementation allemande étant moins rigoureuse que la nôtre. Ces difficultés pénalisent fortement les particuliers mais également les entreprises locales. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Le problème de la couverture en téléphonie mobile est essentiel. Le Gouvernement est déterminé à le résoudre et M. Loos y travaille activement. Ce défaut de couverture s'explique notamment par le fait que les opérateurs considèrent ces petites communes comme moins rentables, démarche que je déplore car elle est contraire à l'esprit de service public.

Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé un plan très ambitieux de couverture des zones dites « blanches », c'est-à-dire non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. Le 15 juillet 2003, une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile a été signée entre le Gouvernement, l'association des maires de France, l'assemblée des départements de France, l'autorité de régulation des télécommunications et les trois opérateurs de téléphonie mobile par laquelle il est prévu de couvrir de manière accélérée et prioritaire les centres bourgs, les axes de transport prioritaires ainsi que les zones touristiques à forte affluence. L'Etat consacre à ce plan plus de 60 millions d'euros, notamment par un abattement de TVA accordé aux collectivités territoriales. 2 000 sites seront ainsi équipés, permettant la couverture en téléphonie mobile de 3 000 communes. Début novembre, 932 sites ont fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités locales sur leur lieu d'implantation et 74 protocoles départementaux ont été signés. D'ici à la fin de l'année, plus de 500 communes seront ainsi couvertes.

Par ailleurs, les abonnés de ces communes, s'ils n'y prennent garde, se trouvent effectivement connectés au réseau d'un opérateur allemand car la propagation des fréquences radioélectriques ne s'arrête pas aux frontières. La seule solution consiste à sélectionner manuellement un opérateur français ou à interdire au terminal de sélectionner les opérateurs allemands. Ce sujet sera mis à l'ordre du jour de la prochaine table ronde entre opérateurs et consommateurs qui se tiendra au ministère des finances au début de l'année 2006. Les opérateurs devraient davantage informer leurs clients dans leurs points de vente et une communication sur le sujet pourrait également être effectuée par les maires des communes concernées. Ces points feront l'objet de décisions au début de l'année 2006.

M. Gilbert Meyer - Je m'inscris dans la démarche lancée depuis 2003 mais deux ans se sont déjà écoulés sans que ces problèmes aient été réglés. Est-il normal qu'un tiers du territoire de l'Alsace soit connecté au réseau allemand ? Par ailleurs, l'Alsace n'est pas un désert, la démographie y est dense. Nous devons trouver des solutions rapides à cette situation qui suscite beaucoup d'incompréhensions.

CRÉATION D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS À MARSEILLE

M. Christophe Masse - La création d'un centre pénitentiaire pour mineurs dans ma circonscription nécessite quelques éclaircissements. Si l'installation de ce type d'établissement est tout à fait indispensable - je ne la remets nullement en question -, elle requiert beaucoup d'attention, de vigilance et de communication à l'égard de la population riveraine. J'aurais souhaité la mise en place d'un comité de pilotage afin que chacun puisse être informé du cahier des charges de l'établissement et de toutes les informations utiles concernant son architecture, sa capacité d'accueil, son mode de fonctionnement, les heures de visite et de sorties autorisées, l'emplacement du parking.

J'ai fait part de ce souhait au précédent Garde des Sceaux et à M. le préfet de région à deux reprises. Dans un courrier du 16 août 2005, ce dernier m'indique que le permis de construire de cet établissement a été délivré le 29 juillet 2005 mais ne répond pas à ma demande d'information plus complète sur ce projet. Le Gouvernement soutient-il ma volonté de transparence sur ce dossier ? Les interrogations de la population, habituellement réservée sur ce genre de projets, sont décuplées par le silence qui entoure la création de ce centre depuis plusieurs mois. En tant que député, j'ai la charge de défendre l'intérêt de cette implantation : l'on ne peut demander plus de sécurité sans accepter la création de nouveaux établissements carcéraux. Mais pour cela, il faut que toute la lumière soit faite !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Clément, retenu ce matin, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Le programme de construction prévu par la loi d'orientation et de programmation de la justice de septembre 2002 doit permettre de remédier à la surpopulation carcérale. Il prévoit la construction de 420 places destinées à l'accueil des mineurs. Le concept d'établissement pénitentiaire pour mineurs a pour objectif de concilier la sécurité et l'action éducative, et d'apporter une réponse adaptée à la spécificité de ce public. Dans ce cadre, il a été décidé la construction d'un établissement pour mineurs d'une capacité de 60 places sur le site de la Valentine à l'échéance de 2007.

Sur ces questions, l'information et la concertation entre les pouvoirs publics et la population doivent être évidemment privilégiées. Le Garde des Sceaux a donc demandé à ses services de participer à une réunion publique, le 22 novembre 2004, au cours de laquelle a été présenté à la population et aux riverains le concept des établissements pour mineurs en partenariat avec la ville de Marseille. Pour faire suite à la délivrance du permis de construire de cet établissement le 29 juillet 2005, une nouvelle réunion d'information est organisée le 9 décembre 2005, auprès notamment du comité interquartiers et des instances de concertation des riverains. De plus, grâce à une bonne coopération entre la chancellerie et la ville de Marseille, l'installation de cet établissement sera cohérente avec la réalisation d'une école de marins pompiers et celle d'une maison de retraite également prévues sur ce site.

M. Christophe Masse - Monsieur le ministre délégué, j'ai été tenu informé de cette prochaine réunion. Mais je regrette que le maire du secteur n'ait pas jugé bon de m'inviter à y participer. Je tiens à souligner mon étonnement devant ce type de pratique.

M. le Ministre délégué - Il est difficile au Gouvernement d'intervenir à ce niveau mais je transmettrai votre observation au Garde des Sceaux.

La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 11 h 35.

SITUATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DANS LA RÉGION CENTRE

M. Nicolas Perruchot - L'enseignement agricole rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés, dénoncées en particulier par le comité régional de l'enseignement agricole de la région Centre. En effet, alors que les résultats obtenus par les élèves de l'enseignement agricole de cette région sont excellents et que la demande des familles ne fait que croître, au point qu'il devient difficile d'accueillir les redoublants, le budget pour 2006 prévoit une réduction des postes budgétaires et des effectifs financés.

Ces mesures ont suscité l'indignation de tous les acteurs concernés, associations et organismes responsables d'établissements privés, organisations syndicales de l'enseignement agricole privé mais aussi public, organisations de parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privé et enfin organisations professionnelles agricoles.

Les enseignants des établissements agricoles privés s'inquiètent notamment des fermetures de classe induites par les restrictions budgétaires, de la suppression de dix-sept postes d'enseignement en région Centre, de la baisse des subventions allouées en fonction du nombre d'élèves et du blocage des carrières des enseignants en troisième catégorie.

Quelles dispositions, Monsieur le ministre, l'Etat entend-il prendre pour que l'enseignement agricole soit enfin traité comme une composante à part entière de notre système éducatif ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Au nom de mon collègue Gilles de Robien, je voudrais vous rappeler que malgré un contexte budgétaire contraint, le PLFI prévoit une augmentation de 5% du budget de l'enseignement technique agricole. Cet effort vise d'abord à conforter les crédits de personnel.

Le ministère de l'agriculture tenant à prendre toute sa part dans les limites des dépenses et de l'emploi publics, M. Bussereau a donc demandé à l'ensemble des établissements d'établir des priorités et de faire des choix. Cet effort ne méconnaît évidemment pas la qualité des débouchés offerts par ces établissements, mais dans le cadre de la LOLF, il fallait ajuster les dotations aux besoins.

Le budget de l'enseignement technique agricole a ainsi bénéficié d'un premier abondement de 15,5 millions d'euros lors de l'examen des crédits de la mission interministérielle « enseignement scolaire » par l'Assemblée nationale. Cet effort a été partagé entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a contribué à hauteur de 7,5 millions et le ministère de l'éducation à hauteur de 8 millions.

Au Sénat, un nouvel abondement de 15 millions a été décidé. Il résulte d'un transfert de 11 millions des programmes de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que d'un complément de 4 millions provenant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Si le vote définitif du budget confirme ces mouvements, le budget de l'enseignement technique agricole sera ainsi conforté à hauteur de 30,5 millions. M. Bussereau veillera à assurer un juste équilibre entre les différentes composantes de l'enseignement agricole pour que toutes retrouvent des marges de manœuvre grâce aux décisions du Parlement. Il s'agira notamment de réduire les délais de versement des bourses des élèves de l'enseignement technique agricole et de la subvention aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

S'agissant de la région Centre, un solde équilibré entre les ouvertures et les fermetures de classes et de sections dans l'enseignement agricole public est prévu à ce stade de la préparation de la rentrée 2006.

M. Nicolas Perruchot - Merci, Monsieur le ministre. Ces annonces vont dans le bon sens, mais les efforts ne devront pas se traduire seulement par des chiffres - chacun sait ce que l'on peut leur faire dire !

Ainsi, la petite hausse de cette année servira surtout à financer des subventions non versées en 2005, bref à régler de vieilles factures. Nous serons donc attentifs à ce que les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture créent effectivement les postes promis.

Vous savez, Monsieur Begag, à quel point nos jeunes ont du mal à trouver leur voie de nos jours. Il est donc indispensable qu'ils puissent s'engager dans la voie offerte par l'enseignement agricole, si prisée dans la région Centre.

Missions locales et lutte contre le chômage

Mme Martine Lignières-Cassou - Monsieur le ministre, les récentes annonces du Gouvernement ont plongé le réseau des missions locales dans la plus grande perplexité. Au même titre que l'ANPE, elles devront proposer, dans un délai de trois mois, un emploi, une formation ou un stage aux jeunes habitants des zones urbaines sensibles. 185 agences pour l'emploi et cent missions locales devront donc se mobiliser pour accueillir environ 136 000 jeunes.

Cet été déjà, on avait demandé à ces mêmes acteurs de recevoir 57 000 chômeurs de longue durée. Or ces structures ne sont pas prévues pour fonctionner au coup par coup. Et elles n'attendent pas les effets d'annonce pour recevoir les jeunes : un million d'entre eux, de bas niveau de qualification, ont ainsi été reçus l'an dernier.

Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui que peu d'offres d'emploi disponibles et peu de places en formation. Le traitement du chômage reste balbutiant. Ni le contrat de volontariat pour l'insertion, ni le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et d'Etat ne pourront avoir d'efficacité immédiate. Quant au CIVIS, il ne s'agit pas d'un vrai contrat mais d'une simple solution d'accompagnement !

Ce n'est donc pas de tels effets d'annonce que la crise actuelle exige, mais des mesures s'inscrivant dans une temporalité longue et reposant sur un partenariat fort. Un partenariat avec les conseils régionaux, en charge de la formation professionnelle, les conseils généraux, responsables de l'insertion, avec les acteurs économiques, qui créent l'emploi, mais aussi avec les missions locales, qui auraient apprécié d'être consultées en amont.

Pourquoi donc ne pas faire appel à l'expérience des missions locales ? Et pourquoi ne pas stabiliser leur fonctionnement en donnant vie au protocole d'objectifs et de moyens que votre prédécesseur avait mis au point ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Jean-Louis Borloo m'a chargé de répondre à sa place, Madame la députée. Pas de jeune sans solution au bout de trois mois dans les ZUS, voilà l'objectif fixé par le Premier ministre. Cet objectif n'a rien d'irréaliste, et il sera donc tenu. L'ANPE et les missions locales sont capables de se mobiliser rapidement. Ainsi, au cours de l'été, l'ANPE a reçu individuellement les 57 000 jeunes demandeurs d'emploi depuis plus d'un an pour leur proposer une offre d'emploi, une formation ou une prestation d'accompagnement vers l'emploi durable. Les missions locales et les PAIO ont augmenté de manière spectaculaire le nombre de CIVIS - de quelques centaines en mai dernier à plus de 72 000 en novembre, avec un objectif fixé à 100 000 qui sera atteint avant la fin de l'année - et ont bénéficié de moyens financiers très importants. L'Etat, premier financeur du réseau, a pourvu 2 000 postes de conseillers référents pour garantir l'accompagnement personnalisé des jeunes vers l'emploi durable. Le fonds pour l'insertion interprofessionnelle des jeunes, doté de 70 000 euros en 2005, favorise l'accès à l'emploi des jeunes en difficulté. L'allocation CIVIS a été instituée pour les jeunes sans ressources. De nombreuses solutions sont envisagées afin que chaque jeune de ZUS qui le souhaite bénéficie de mesures d'insertion professionnelle : rencontre avec les entreprises signataires de la charte de la diversité, fléchage de 20 000 CAE pour les ZUS, mobilisation du pacte - notamment dans la fonction publique hospitalière où l'urgence est forte - et des ateliers pédagogiques personnalisés, financés à hauteur de 19,8 millions d'euros en 2005, soit sept millions de plus qu'en 2004. Enfin, les missions locales et PAIO s'associent à cette opération lancée par le Gouvernement, qui sera un pas décisif sur le chemin de l'accès à l'emploi : aucun jeune de ZUS ne sera laissé à l'écart. A ce titre, les conseils régionaux doivent multiplier les sessions et les places en formation.

Mme Martine Lignières-Cassou - Vous ne répondez pas à ma question, et poursuivez votre politique au coup par coup. L'Etat doit, au contraire, stabiliser les missions locales en signant avec elles des conventions pluriannuelles concernant tous les acteurs.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

M. Emile Blessig - Un chômeur indemnisé bénéficie d'un abattement de 30% sur ses revenus, qui entraîne l'augmentation de certains prestations sociales telles que l'aide personnalisée au logement. Or, la reprise d'une activité a parfois des conséquences sur ces revenus. Dans ma circonscription par exemple, une jeune femme au chômage touchait 828,60 euros d'allocation mensuelle ; avec un abattement de 30%, ses revenus retenus étaient de 580,02 euros, auxquels s'ajoutait une APL de 214 euros. En reprenant une activité à mi-temps, elle gagne 790 euros par mois, soit une perte de revenus de 37 euros. En outre, la perte de son abattement de 30% a fait baisser son APL à 107 euros : ses revenus ont donc globalement diminué de 144 euros. Voilà qui va à l'encontre de notre politique de retour à l'emploi : le bénéficiaire de la solidarité sociale est dans une situation plus confortable que celui qui fait l'effort de reprendre un emploi !

Je suggère une mesure d'équité : tant que la rémunération d'un chômeur ayant retrouvé un emploi n'est pas de 30% supérieure à son allocation chômage, il continue de bénéficier de l'abattement de 30%. En effet, la distinction des aides au coup par coup, en fonction de la situation, est problématique : l'indemnisation du chômage et le soutien à la politique de logement ne sont pas liées, mais le mélange de leurs statuts aboutit à une situation contreproductive.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - L'APL est calculée en fonction des dernières ressources déclarées. Lorsque son bénéficiaire se retrouve en situation de chômage indemnisé, elle est recalculée avec un abattement de 30% sur le revenu d'activité déclaré. Si la situation de chômage perdure au point que l'allocataire ne déclare plus que des indemnités de chômage, l'abattement n'est plus appliqué. Autrement dit, seule la reprise rapide d'une activité peut entraîner une perte d'aide - de l'ordre de 10%. Si cette diminution est justifiée lorsque l'allocataire retrouve une rémunération au moins égale à celle de son précédent emploi, elle pose problème dans le cas que vous évoquez. Le Gouvernement en est conscient, et il examine un certain nombre de solutions, dont celle que vous proposez.

M. Emile Blessig - Il faut bien distinguer l'indemnisation du chômage et l'aide au logement : leur mélange provoque souvent des difficultés, auxquelles j'espère que le Gouvernement remédiera rapidement.

FERMETURE DE L'USINE KODAK À VIENNE

M. Jacques Remiller - En matière d'emploi, de grandes difficultés frappent la circonscription dont je suis l'élu et que vous connaissez bien, Monsieur le ministre, pour y être venu lors de la première signature de la charte de la diversité, pour y avoir joué au football et même enseigné. Si elle n'est pas encore officielle, la fermeture de l'entreprise Kodak semble inéluctable : certains employés se savent d'ores et déjà chômeurs à partir du 6 janvier. Au retour des fêtes de Noël, 148 emplois sont condamnés. Cette fermeture fait suite à celles des sites de Nantes et de Toulouse, et les deux sites restants, à Créteil et Chalon-sur-Saône, ne permettront pas le reclassement des ouvriers licenciés.

Victime du développement du numérique et de l'effondrement de l'argentique, Kodak illustre la crise de l'industrie française qui touche particulièrement le bassin viennois, où près de 600 emplois ont déjà été supprimés depuis 2003.

Quelles mesures prendrez-vous pour l'emploi, et que pouvez-vous nous dire de la fermeture programmée de l'usine Kodak ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - La situation de l'emploi connaît actuellement une embellie significative en Isère comme dans le reste du pays. Le taux de chômage isérois est de 8,5% contre 8,7% un an plus tôt ; en septembre, la baisse du chômage y était de 7,4% sur un an, contre 2,6% pour la France. Il est vrai que le bassin de l'Isère rhodanienne a connu une évolution plus proche de la moyenne nationale avec une baisse de 3,3%, contre 12% dans le Grenoblois. La fermeture de l'usine Kodak de Vienne est l'élément discordant de ce tableau par ailleurs encourageant. Annoncée par la presse locale en septembre, elle n'a pas été démentie par l'entreprise, qui n'a pourtant fait aucune annonce officielle, ni engagé de consultation avec les représentants du personnel.

Depuis deux ans, le développement du numérique fait perdre à Kodak 35% de ses marchés chaque année. L'année 2006 ne sera pas meilleure, avec la perte de la clientèle des supermarchés Cora. A votre demande, M. Larcher recevra prochainement les syndicats du site Kodak à Vienne, puis la direction de Kodak France, et il vous fera part lui-même du résultat de ces entrevues.

M. Jacques Remiller - Aucune procédure de fermeture n'ayant encore été engagée, il reste donc un espoir, même s'il est ténu. Je ne souhaite bien sûr pas opposer Créteil et Vienne, mais il est certainement plus facile de trouver un autre emploi à Créteil qu'à Vienne ! Je remercie en tout cas votre collègue, Gérard Larcher, de s'être saisi du dossier. Dans la mesure où le site de Créteil ne peut pas développer l'ensemble des pellicules, je souhaiterais que les deux sites puissent être conservés. Je demande en tout état de cause que si celui de Vienne devait fermer, ses salariés bénéficient de conditions exceptionnelles de reclassement.

CONSÉQUENCES DE L'AUTOMATISATION DES STATIONS-SERVICE

M. Hugues Martin - J'appelle l'attention du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le développement de stations-service express totalement automatisées, qui préoccupe les habitants de Bordeaux, qui en compte déjà trois, mais aussi ceux d'autres villes. Ces stations en accès libre 24 heures sur 24 peuvent, dans certains cas, faciliter la vie des usagers mais leurs inconvénients me paraissent l'emporter sur leurs avantages. De nombreux automobilistes, notamment les plus âgés, regrettent, l'absence de tous services, à la pompe ou à la station. Il y aurait pourtant là un gisement important d'emplois. À l'heure où l'on prend conscience au niveau national des effets dramatiques du chômage et alors que le Gouvernement a pris des mesures courageuses et efficaces pour développer les emplois de service et de proximité, il semble utile de réfléchir à la question. Il y va d'ailleurs non seulement de l'emploi, mais aussi de la sécurité, impossible à assurer sans présence humaine. Cette déshumanisation est traumatisante. Où sont passés l'accueil, le service, la présence, le sourire ?

J'aimerais donc savoir si ce type de stations-service va continuer à se développer. Si oui, quelles mesures pourrait-on prendre pour garantir aux automobilistes un service de qualité ? Il s'agit à la fois de lutter contre le chômage et de privilégier les relations entre les hommes plutôt qu'entre les hommes et les machines.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Le comité professionnel pour la distribution de carburant, financé sur le budget du ministère des PME, accorde des aides directes aux petits distributeurs de carburant afin de les aider à se moderniser et à maintenir une offre de qualité sur l'ensemble du territoire. L'existence de postes de distribution automatique permet, quant à elle, d'assurer le service au public à des endroits et des horaires où le volume distribué est insuffisant pour maintenir l'emploi de personnels. Ces stations contribuent donc aussi, d'une certaine manière, à l'amélioration du service rendu à l'usager. Se pose toutefois, et c'est ce qui vous inquiète, le problème du service.

La politique d'allègement des charges menée par le Gouvernement ainsi que les contrats aidés du secteur marchand permettent à un employeur, où à un secteur professionnel, d'offrir davantage de services pour un coût considérablement allégé. Il appartient à chaque branche de prendre en compte cette dimension de l'emploi. Le ministère de l'emploi dispose aussi d'outils prospectifs destinés à aider les professions à gérer l'évolution de leurs emplois et de leurs compétences.

D'une manière générale, la disparition des services de proximité est préjudiciable à certains de nos concitoyens, qu'elle contribue à isoler davantage. Le retour souhaitable de ces emplois de services, notamment dans la distribution de carburant, ne sera toutefois possible que si les entreprises les perçoivent comme des atouts concurrentiels.

Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, pour sa part, créé en novembre une agence nationale des services à la personne, entièrement dédiée à cette question des services à la population. Elle sera saisie de celle des stations-service, étant entendu que ses priorités résident dans les services aux personnes, notamment les personnes âgées.

M. Hugues Martin - Je vous remercie de cette réponse. Je demande au Gouvernement de continuer à être particulièrement vigilant et de travailler avec les filières concernées.

DROITS À LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITÉ DES AGENTS DE LA SNPE
DE BERGERAC EXPOSÉS À L'AMIANTE

M. Daniel Garrigue - L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un régime de cessation anticipée d'activité au profit des salariés des entreprises du secteur privé ayant été exposés à l'amiante. La liste des établissements ouvrant droit à cette allocation a été fixée et étendue par plusieurs arrêtés successifs, dont l'arrêté du 25 mars 2003 qui y a inclus la SNPE de Bergerac. Cet établissement, issu des anciens établissements du service des poudres, comptait dans ses effectifs certains fonctionnaires de l'Etat. Or, à ce jour, et bien que ceux-ci aient accompli l'essentiel de leur carrière dans cet établissement, ils ont été exclus du bénéfice de l'allocation. Cela est d'autant plus paradoxal que, dans le même temps, les ouvriers d'Etat et fonctionnaires travaillant ou ayant travaillé à la DCN, laquelle dépend du ministère de la défense, ont pu en bénéficier. Je demandais donc au ministre de la fonction publique de réparer cette inégalité de traitement et de faire en sorte que les fonctionnaires ou agents de l'Etat ayant travaillé à la SNPE de Bergerac ou ceux pouvant se trouver dans des situations comparables, bénéficient rapidement des dispositions de la loi de 1999. A ma connaissance, seul un très petit nombre de personnes est concerné.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Mon collègue Christian Jacob, ministre de la fonction publique, m'a prié de vous transmettre la réponse suivante.

Le régime de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'a pas été étendu aux fonctionnaires car ceux-ci bénéficient d'un régime spécifique de retraite pour invalidité. Alors que les assurés du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole doivent attendre 60 ans pour obtenir une pension vieillesse au titre d'une invalidité, les fonctionnaires et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent obtenir, sans condition d'âge ni de durée de service, leur mise à la retraite pour invalidité, si leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leur service et qu'il n'est pas possible de les reclasser. Ils peuvent également prétendre à une allocation temporaire d'invalidité complémentaire pendant leur période d'activité puis à une rente d'invalidité s'ajoutant à leur pension.

Pour ce qui concerne les personnes ayant pu être exposées à l'amiante, la situation ne se rencontrant que dans certains établissements relevant du ministère de la défense, le bénéfice de l'ACAATA a été étendu aux fonctionnaires de ces établissements, ce qui a, de fait, exclu la SNPE. Mais les fonctionnaires affectés à cet établissement y ont été détachés et affiliés au régime général. Cette affiliation est conforme à l'article D-712-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que le fonctionnaire détaché, hormis le détachement auprès d'une autre administration, ou pour l'exercice d'un mandat électif local, d'une fonction gouvernementale ou d'un mandat syndical, est soumis au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. La SNPE ayant été reconnue par arrêté ministériel comme une entreprise dont les salariés pouvaient prétendre au bénéfice de l'ACAATA, les personnes concernées relevant du régime général peuvent donc y prétendre.

M. Daniel Garrigue - Je vous remercie de cette réponse qui satisfera les personnels concernés. Je regrette seulement qu'il ait fallu plusieurs allers-retours entre les ministères de la fonction publique et de la santé pour l'obtenir. Reste à espérer qu'elle se concrétise rapidement.

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE GENDARMERIES DANS LE PUY-DE-DÔME

M. André Chassaigne - Je souhaitais interroger la ministre de la défense sur le blocage de deux projets de construction de gendarmeries dans ma circonscription, très beau pays que je vous invite, Monsieur le ministre, à venir visiter...

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Bien volontiers !

M. André Chassaigne - A Saint-Germain-l'Herm, la communauté de communes du Haut-Livradois a refusé, malgré les pressions des services de l'Etat, d'utiliser le crédit-bail, rendu possible par l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Jugeant ce mécanisme plus coûteux pour l'Etat comme pour les collectivités, les élus ont préféré conserver la maîtrise d'ouvrage et porter eux-mêmes le projet de construction de la gendarmerie. Les terrains ont été achetés, le maître d'œuvre désigné, et le dossier a été déposé en décembre 2004. L'Etat a mis neuf mois avant de finalement le refuser, au motif qu'il ne respectait pas les normes en vigueur, décision d'autant plus incomprise que le projet avait été élaboré en fonction du cahier des charges de la gendarmerie. Toute la procédure doit aujourd'hui reprendre, ce qui entraîne une perte de temps et un surcoût non négligeable pour une structure intercommunale de taille modeste. Beaucoup sont persuadés que l'Etat use d'arguments techniques pour dissimuler son opposition de principe à la construction d'une gendarmerie sous maîtrise d'ouvrage publique, ce choix l'obligeant à verser une subvention d'investissement.

Dans la communauté de communes d'Arlanc, les élus locaux ont cédé aux amicales sollicitations de l'Etat et opté pour un financement par crédit-bail. Ils négocient actuellement un bail emphytéotique avec une société privée qui construira la gendarmerie et la mettra à disposition moyennant un loyer annuel équivalent à l'amortissement des travaux. La communauté de communes louera ensuite ces locaux à la gendarmerie, en échange d'un loyer fixé par l'administration des domaines. Le problème est que celui-ci a été évalué à un niveau nettement inférieur à celui payé par la communauté de communes à la société privée.

Le différentiel à la charge de la collectivité s'élèverait à 6 000 euros par an, aussi le projet de construction est-il aujourd'hui bloqué, la communauté de communes d'Arlanc exigeant une réévaluation par les Domaines du loyer de la gendarmerie.

Dans quelle mesure l'Etat pourrait-il effectivement soutenir le projet de la communauté de communes du Haut-Livradois et demander aux Domaines de réévaluer le montant du loyer de la gendarmerie d'Arlanc, afin que cette opération de crédit-bail soit « blanche » pour cet établissement public de coopération intercommunale ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Mme Alliot-Marie m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Les projets de construction de ces deux nouvelles casernes de gendarmerie sont bien connus des services du ministère de la défense. Les conditions juridiques et financières du projet de Saint-Germain-l'Herm, et notamment la maîtrise d'ouvrage de cette opération par la communauté de communes du Haut-Livradois ont été agréées par la direction générale de la gendarmerie nationale en août 2005. La construction de la nouvelle caserne de gendarmerie se réalisera conformément aux dispositions du décret du 28 janvier 1993, selon le souhait des élus de cette communauté de communes.

Ce dispositif prévoit l'attribution d'une subvention du ministère de la défense en contrepartie des efforts financiers consentis par la collectivité territoriale, laquelle assure la maîtrise d'ouvrage du projet. Le soutien apporté par l'Etat sera définitivement précisé une fois connu le contenu du dossier technique, en cours de mise au point. En effet, ce programme a fait l'objet de récentes modifications concernant les effectifs et l'évolution des normes des locaux.

Quant au projet de construction d'une caserne par la communauté de communes d'Arlanc, il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de bail emphytéotique administratif.

Le retard pris par ce dossier est dû à la divergence d'appréciation entre la structure intercommunale et les services fiscaux de votre département quant au montant du loyer.

La gendarmerie est tenue par l'estimation des services fiscaux, laquelle représente un plafond qui ne peut être dépassé. Il appartient donc à la collectivité d'examiner les possibilités qui lui permettront de réduire le loyer qu'elle versera, en menant une réflexion sur l'équilibre de cette opération dans la durée.

Soyez assuré que ce projet débouchera rapidement, dés l'accord de la communauté de communes d'Arlanc sur ses conditions financières.

M. André Chassaigne - Je vous remercie de ces explications, mais je regrette que Mme Alliot-Marie ne soit pas ministre des sports car elle se contente de botter en touche, sans apporter de réponse de fond.

Une communauté de communes se voit ainsi opposer des évolutions de normes techniques qui n'étaient pas prévues à l'origine, et qui vont coûter cher aux contribuables locaux.

Quant à la gendarmerie d'Arlanc, quoi qu'il arrive, la communauté de communes sera confrontée à une société de crédit-bail, et ne recevra pas d'aide de l'Etat !

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR.

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 22 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 20.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 6 décembre 2005 au jeudi 22 décembre 2005 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 6 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (n^os 2668-2684) ;

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n^os 2576-2716) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n^os 2577-2716).

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n^os 2576-2716) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n^os 2577-2716).

MERCREDI 7 DÉCEMBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRE et Philippe HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (n^o 2722) ;

- Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n^os 2576-2716) ;

- Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n^os 2577-2716) ;

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n^os 2700-2720).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n^os 2700-2720).

JEUDI 8 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n^os 2700-2720).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n^os 2700-2720).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n^os 2700-2720).

LUNDI 12 DÉCEMBRE

après-midi (16 heures) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n^o 2470).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n^o 2470).

MARDI 13 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n^o 2219).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et débat sur cette déclaration ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n^os 2626-2711) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (n^os 2630-2712) ;

(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité et au développement des transports (n^o 2604).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité et au développement des transports (n^o 2604).

MERCREDI 14 DÉCEMBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité et au développement des transports (n^o 2604).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité et au développement des transports (n^o 2604).

JEUDI 15 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n^o 2599).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition (n^o 2612).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition (n^o 2612).

MARDI 20 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2006 ;

- Discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n^os 1206-2349).

soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n^os 1206-2349).

MERCREDI 21 DÉCEMBRE

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n^os 1206-2349).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n^os 1206-2349).

JEUDI 22 DÉCEMBRE

matin (9 h 30) :

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation agricole.

après-midi (15 heures) :

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports ;

- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation agricole.

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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