Session ordinaire de 2005-2006 - 50^ème jour de séance, 113^ème séance

1^ère SÉANCE DU MARDI 17 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY

vice-président

Sommaire

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE CATEAU-CAMBRÉSIS 2

PERSPECTIVES DE L'INDUSTRIE DU PETIT ÉLECTROMÉNAGER DANS LES VOSGES 3

AVENIR DE LA FILIÈRE DE RÉCUPERATION TEXTILE 4

SITUATION FISCALE DE L'ENTREPRISE KAISER À PHALSBOURG 5

INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 6

VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
AUX FONCTIONNAIRES DES ZONES FRONTALIÈRES 7

REVALORISATION DES HONORAIRES POUR
GARDES DE NUIT DES PHARMACIENS 8

FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DE SOINS À DOMICILE 9

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNAF 10

LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE CHIKUNGUNYA
À LA RÉUNION 11

DÉSENCLAVEMENT FERROVIAIRE, AUTOROUTIER
ET ROUTIER DES ALPES DU SUD 12

PROLONGEMENT DE L'A 77 AU SUD DE NEVERS 14

ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE PARIS-TROYES-BÂLE 15

DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DE LA BICYCLETTE 15

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE 16

INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
CONCERNANT LES RETRAITS DE POINTS 17

DIFFICULTÉS DE L'INTERCOMMUNALITÉ 18

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES VOSGES 19

POLITIQUE CULTURELLE À MARSEILLE 21

RECONSTRUCTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DÉTRUITS LORS DE VIOLENCES URBAINES 22

PERSPECTIVES DU PROJET DE LICENCE PROFESSIONNELLE « EXPERTISE AGROENVIRONNEMENTALE » 24

FINANCEMENT DE LA RÉSORPTION
DES LOGEMENTS INSALUBRES 24

FINANCEMENT DES CHÉQUIERS CONSEILS 26

SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE QUARTIERS 27

APPLICATION DE LA LOI SRU AU PONTET
DANS LE VAUCLUSE 28

LICENCIEMENTS À LA SOCIÉTÉ NEXANS
À CHAUNY DANS L'AISNE 29

RÉCEPTION DE M. BARROSO 30

SAISINE POUR AVIS 30

ANNEXE ORDRE DU JOUR 31

La séance est ouverte à neuf heures trente.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS LE CATEAU-CAMBRÉSIS

M. Christian Bataille - La direction de l'entreprise Trémois, du groupe Trèves, implantée au Cateau, vient d'annoncer la suppression à terme de 250 emplois. Cette annonce a surpris la population et le monde économique, venant trois ans seulement après que cette entreprise eut bénéficié d'aides de l'État, de la région, du conseil général du Nord et des collectivités locales afin de s'installer sur un nouveau site plus adéquat, à la périphérie de la ville. Et ces aides, dont la plus importante avait été décidée lors du CIAT de Limoges en 2001, représentent des sommes considérables : on en estime le total à douze millions d'euros environ ! Pourtant, il y a deux ans, l'entreprise sollicitait encore l'État et la région, abusant de la bonne foi des élus et de l'administration et entendant sans doute se jouer de ses employés et de leurs familles, ce qui est inexcusable. On peut s'interroger sur l'appréciation floue fournie par l'entreprise de sa situation économique, et s'étonner d'apprendre son manque de rentabilité, après une réinstallation effectuée dans un climat euphorique.

Lors du comité d'entreprise qui s'est tenu loin du Cateau - à Reims ! -, la direction n'a apporté au personnel qu'une information bien laconique : elle s'est bornée à souligner les incertitudes sur l'évolution du marché, n'annonçant qu'un élément sûr : la nécessité de supprimer des emplois. Or la mise au chômage de plus de la moitié de l'effectif, d'une moyenne d'âge peu élevée, serait catastrophique pour le Cateau et ses environs. Soutenu dans sa réinstallation par des fonds publics importants, le groupe Trèves a des devoirs vis-à-vis de la collectivité et des citoyens.

Les salariés attendent de l'État qu'il privilégie le développement industriel au détriment des profits boursiers et qu'il s'oppose au transfert des emplois vers l'étranger, en l'occurrence, semble-t-il, la Slovaquie. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour empêcher cette nouvelle dégradation de la situation de l'emploi dans le Cambrésis ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur- L'usine Trémois fait partie du groupe Trèves, fondé en 1836 et leader européen pour l'habillage intérieur des véhicules. Les difficultés rencontrées par celui-ci, notamment du fait du prix des matières premières, le conduisent à anticiper au maximum les conséquences en termes d'emploi : c'est ainsi que, le 23 novembre, il a annoncé, lors de la réunion d'un comité de groupe, la suppression de 700 postes en France entre la mi-2006 et la fin de 2007, dont 200 à 250 sur le site du Cateau-Cambrésis.

L'usine Trémois, avec 450 salariés et 50 intérimaires, est l'entreprise la plus importante de la ville et du canton. Le plan de charge devrait être suffisant en 2006 pour les personnels en contrat à durée indéterminée, tout en permettant à l'entreprise de se préparer à une chute brutale en 2007.

La nouvelle implantation et l'extension de l'usine ont nécessité un investissement de 14 millions d'euros et permis la création de soixante emplois. Parmi les aides publiques versées à cette occasion figurent notamment celles accordées au titre des conventions FEDER, qui contiennent des clauses prévoyant leur reversement en cas de modification majeure de la nature ou des conditions de mise en œuvre de l'opération. Les services de l'État seront vigilants quant au respect des engagements pris par les bénéficiaires et pourront, le cas échéant, appliquer ces clauses de restitution.

Ayant de longue date une culture de concertation, le groupe Trèves a proposé aux syndicats de conclure un accord de méthode précisant le calendrier et le contenu minimal du plan de sauvegarde de l'emploi : une première réunion s'est tenue le 6 décembre à cet effet.

Les services de l'État sont mobilisés. Ils veilleront à ce que les mesures d'accompagnement social soient de qualité et à ce que le groupe Trèves respecte son obligation de revitalisation des bassins d'emploi touchés, en particulier celui du Cateau-Cambrésis. A l'initiative du préfet de région, ils mènent en outre une réflexion sectorielle sur la sous-traitance automobile dans ce bassin. Les mesures d'accompagnement proportionnées seront examinées en fonction de l'étude d'impact lancée par le groupe Trèves et des résultats de l'étude économique régionale sur le bassin d'emploi.

M. Christian Bataille - Madame la ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre réponse, marquée du sceau de la bonne volonté. Mais ainsi va le libéralisme : un jour bien, et l'État paye ; un jour mal, et les entreprises s'excusent, laissant les travailleurs et leurs familles verser leur tribut. Nous voudrions modifier cette répartition des rôles, qui fait du monde du travail le jouet de politiques contradictoires et des caprices du moment.

Cela n'est plus tolérable pour ceux qui veulent vivre et travailler dans le Cambrésis, pays de Matisse, mais qui n'entend pas pour autant se limiter à la production d'œuvres artistiques !

PERSPECTIVES DE L'INDUSTRIE DU PETIT ÉLECTROMÉNAGER DANS LES VOSGES

M. François Vannson - Notre industrie du petit électroménager souffre considérablement de la concurrence asiatique. On distribue dans nos boîtes des prospectus vantant les prix défiant toute concurrence de cafetières ou de grille-pain, garantis trois ans, souvent fabriqués en Chine où les coûts de main-d'œuvre sont dérisoirement bas. Les mêmes produits, fabriqués en France, coûtent quatre fois plus cher et ne sont garantis qu'un an !

Dans ma circonscription, le groupe SEB emploie 450 personnes. Les prévisions de chômage partiel pour 2006 y sont alarmantes et font craindre un nouveau plan social, après ceux de 1997 et de 1998 : elles porteraient sur une durée de 400 heures par salarié dans le pôle électroménager et de 480 heures dans le pôle thermique, soit trois mois de travail !

Les Vosges et l'industrie textile ont payé et continuent de payer un lourd tribut à la libéralisation des échanges. Depuis 1999, 14 000 emplois ont été perdus dans ce secteur du textile et nous ne voulons pas que les industries qui nous restent subissent le même sort. Que compte faire le Gouvernement vis-à-vis de l'Europe et de l'OMC pour rééquilibrer notre position par rapport aux pays asiatiques ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur- Le secteur électroménager est effectivement soumis, comme la plupart des industries de biens de consommation, à une concurrence internationale très forte, en particulier celle de la Chine. Ce secteur emploie aujourd'hui 18 500 personnes et SEB, leader mondial, compte à lui seul 14 500 collaborateurs, dont 7 900 en France, répartis sur treize sites. Cette entreprise a su surmonter des périodes difficiles en faisant les choix et les ajustements nécessaires pour conserver sa compétitivité et son avance technologique.

Le ministère de l'industrie, très attentif à la situation, a plusieurs fois reçu les dirigeants du groupe. Le comité de groupe sera informé le 24 janvier prochain des projets envisagés pour défendre les positions commerciales de SEB et l'emploi de la majorité de son personnel. M. Loos et moi-même vous tiendrons régulièrement informés de l'évolution.

Votre question porte plus largement sur la politique industrielle à mener pour conserver les positions des entreprises françaises les plus exposées à la concurrence internationale. Des mesures de protection peuvent parfois être envisagées - rétablissement des quotas sur les importations de textile ou réaction à des procédures de dumping - dans le respect de nos engagements internationaux. À ce titre, M. Loos et moi-même nous sommes personnellement impliqués auprès de l'OMC et de la Commission européenne. Néanmoins, l'histoire démontre que le protectionnisme n'est pas la solution. Le Gouvernement entend donc avant tout soutenir l'adaptation de ces secteurs en encourageant leurs efforts de recherche et de création - le renforcement du crédit impôt recherche et la mise en place de pôles de compétitivité, par exemple, y contribueront. En outre, la loi de finances rectificative vient d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la création industrielle aux industries de main-d'œuvre, y compris le secteur de l'électroménager.

M. François Vannson - Si défendre une politique de protectionnisme per se n'a pas de sens, il faut pourtant faire face aux différences de coûts salariaux entre les pays émergents - Europe de l'Est, Asie - et nos pays socialement très avancés. Comment résorber un tel déséquilibre sans un minimum de règles ? J'attends donc du Gouvernement une attitude offensive pour défendre nos emplois et nos industries, mais aussi notre innovation et notre recherche.

AVENIR DE LA FILIÈRE DE RÉCUPERATION TEXTILE

M. François Rochebloine - Lors de la discussion de la loi de finances rectificative, nous avons débattu de l'avenir de la filière de récupération textile, dont les difficultés sont bien connues. Les questions suscitées par l'adoption de l'amendement instituant une contribution environnementale textile - vite baptisée « taxe Emmaüs » - montrent combien ce sujet est préoccupant. Comment enrayer la crise actuelle ? On voit déjà, dans certaines communes, les organismes d'insertion abandonner la collecte de vieux vêtements, sans que les entreprises soient en mesure de prendre le relais. Les collectivités locales et les habitants s'interrogent sur cette situation, en complète contradiction avec les discours sur le tri sélectif et sur le développement durable. On a expliqué la crise par la baisse de la qualité des textiles récupérés ou par l'augmentation des coûts de collecte, de transformation ou d'élimination. Si elle perdurait, cette baisse de rentabilité mettrait en péril les entreprises et associations concernées et condamnerait la filière de recyclage et de valorisation - ce qui ne manquerait pas d'avoir des effets sur le volume des ordures ménagères à collecter... Une concertation approfondie est donc nécessaire, mais ne perdons pas de temps, car plusieurs milliers d'emplois sont en jeu.

Les difficultés du secteur textile ont pesé dans le retrait de l'amendement en seconde délibération. Pourtant, conscient du problème, le ministre s'est engagé à réunir un groupe de travail qui devra proposer un dispositif adapté dans les six mois. Nous soutenons cette démarche, en rappelant que la contribution environnementale textile proposée par Emmaüs s'inspirait d'autres dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Comment le Gouvernement entend-il concilier les différents intérêts en présence, sachant que des mesures de soutien s'imposent ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - Le financement de la filière de recyclage des textiles usagés par les entreprises d'insertion - notamment Emmaüs -, est en effet une vraie question et il n'est donc pas étonnant que les débats qui ont eu lieu sur l'amendement visant à instituer une taxe nouvelle sur les distributeurs de textiles aient été denses. Cependant, il n'était pas possible de prendre une décision dès la loi de finances pour 2006. Sur la forme d'abord, l'ensemble des acteurs n'avait pas été réuni pour en débattre : dès lors, comment taxer ce secteur entier ? C'est contraire au fonctionnement d'une démocratie moderne.

Sur le fond, le secteur textile est de ceux qui se battent le plus courageusement contre une concurrence mondiale accrue. Nous sommes tous responsables de la préservation des activités sur nos territoires. Prétendre que l'industrie ne sera pas touchée au motif que seule la distribution serait taxée ne tient pas debout : les distributeurs répercuteront ce coût sur les producteurs, et cela entraînera des suppressions d'emplois.

D'autre part, dans sa décision sur la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a confirmé la position qu'il avait adoptée le 25 juillet 2001 sur les conditions d'affectation d'une taxe, en se fondant sur l'article 2 de la LOLF qui dispose que « les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public à lui confiées ». Ces conditions n'étant pas réunies, il était impossible d'affecter directement une taxe aux mouvements de solidarité concernés. Cela étant, M. Copé s'est engagé devant vous, le 21 décembre dernier, à travailler en concertation avec tous les acteurs concernés pour trouver la formule la plus adaptée. Il réunira prochainement les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les récupérateurs, ainsi que des parlementaires et des représentant des collectivités locales.

M. François Rochebloine - Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une « contribution environnementale textile » : c'est différent ! Je prends acte de l'engagement de M. Copé : la concertation est en effet nécessaire pour trouver une solution adaptée, mais n'oublions pas que 2 000 emplois sont en jeu !

SITUATION FISCALE DE L'ENTREPRISE KAISER À PHALSBOURG

M. Alain Marty - L'entreprise Kaiser, installée à Phalsbourg en Moselle, connaît actuellement une situation difficile au regard de la convention fiscale franco-allemande de 1959, et plus particulièrement de l'interprétation de la « règle des 183 jours ». Elle exerce une partie de son activité en Allemagne, où elle envoie certains salariés pendant plusieurs années, mais paie toutes les taxes et charges sociales en France. Or, le Trésor public allemand lui réclame le paiement de 105 000 € de taxe sur les revenus et de taxe de solidarité, au titre de la période 1999-2002. Cela reviendrait à lui faire payer deux fois les mêmes taxes, et entraînerait probablement sa mise en liquidation !

L'administration allemande inclut dans son calcul les jours fériés et les week-ends que les salariés passent en France, tandis que l'administration française, en conformité avec les recommandations de l'OCDE, ne prend en compte que les jours travaillés en Allemagne. J'ai, sur ce sujet, sollicité le ministre de l'économie, qui a conseillé l'ouverture d'une procédure de concertation entre administrations. Kaiser en a fait la demande mais, à ce jour, aucune réponse définitive ne lui a été donnée. L'administration allemande vient en revanche de l'informer qu'une saisie serait effectuée prochainement. Le différend est important, et il faut rapidement trouver une solution, d'autant qu'une autre entreprise m'a saisi depuis pour le même problème. Les administrations doivent se concerter : quelles garanties d'une issue satisfaisante pouvez-vous apporter à ces petites entreprises, qui contribuent au développement de l'emploi ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - La société Kaiser a exercé, de 1999 à 2002, une partie de son activité de montage sur les chantiers allemands. Compte tenu du caractère temporaire de leurs missions, ses salariés ont été imposés en France. Or, en 2005, les services fiscaux allemands ont en effet exigé le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe de solidarité allemands en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, considérant que ces salariés sont restés en Allemagne plus de 183 jours - comme vous l'avez rappelé, les week-ends ont été compris dans ce décompte.

Afin de remédier à cette situation, la société Kaiser a demandé à la fin de l'été dernier l'ouverture d'une procédure amiable. Les services de M. Copé ont informé l'autorité compétente allemande de cette situation en lui demandant la justification des redressements opérés. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, ils comptent réitérer la démarche. Par ailleurs, bien qu'une demande ait été faite en ce sens, la société Kaiser n'a toujours pas communiqué aux services du budget les éléments précis permettant de vérifier le nombre exact de jours passés par les salariés concernés en Allemagne. Elle doit donc faire diligence et fournir ces informations le plus rapidement possible.

Cela étant, pour éviter de pénaliser l'entreprise Kaiser, je vous informe que le service en charge des procédures d'assistance internationale au recouvrement suspendra jusqu'au terme de la procédure amiable l'instruction de toute éventuelle demande, fût-elle de saisie, qui serait formulée par l'Allemagne en vue d'obtenir un recouvrement forcé.

M. Alain Marty - Je vérifierai avec l'entreprise Kaiser que tous les éléments d'information ont été transmis aux services de M. Copé. Je vous remercie d'avoir pris la décision de suspendre toute demande de recouvrement car il est toujours difficile pour une petite entreprise d'être prise entre deux administrations.

INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. Patrick Beaudouin - Le récent projet de loi visant à favoriser le retour à l'emploi et le développement de l'emploi tend également à renforcer les contrôles des fraudes et des abus. Or des failles subsistent dans le régime en vigueur pour l'indemnisation chômage de certains agents publics.

Les agents des collectivités locales ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé ; celles-ci sont prévues par le code du travail et obéissent aux clauses de la convention nationale du 1^er janvier 2004. Le montant de l'allocation peut aller jusqu'à 75% de la rémunération globale, primes et heures supplémentaires incluses, et la durée d'indemnisation varie en fonction du temps passé au sein de la collectivité et de l'âge au moment de la perte d'emploi. La collectivité ne peut ni refuser ni interrompre de sa propre initiative le versement des allocations. Si des doutes existent quant à la réalité de la recherche d'emploi de l'agent indemnisé, elle doit solliciter le directeur départemental du travail afin qu'il effectue les contrôles nécessaires. Mais ce contrôle est limité car complexe. C'est la première source d'abus.

Pour bénéficier du chômage, les agents doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi, être âgés de moins de 60 ans, être à la recherche effective et permanente d'un emploi et n'avoir pas perdu volontairement le précédent. Toutefois, ils peuvent avoir droit aux allocations chômage dans deux situations : s'ils refusent le renouvellement de leur contrat au motif que celui-ci n'est pas strictement identique au précédent, en termes d'heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables au salarié ; ou lorsque la situation de chômage se prolonge au-delà de trois mois. Ces cas d'indemnisation, très « prisés » par certains agents non titulaires de la fonction publique territoriale, sont la deuxième source d'abus. Ils me semblent contestables car l'employeur est contraint de supporter les conséquences financières de choix personnels des intéressés - j'ai pu le constater dans ma commune et en tant que président d'une intercommunalité rassemblant vingt communes et 800 000 habitants.

Sans remettre en cause le fondement de ces indemnisations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour limiter ces abus qui ternissent l'image d'une fonction publique dont nous connaissons la valeur et pour rendre plus efficace le contrôle par les collectivités de l'effectivité de la recherche d'emploi des agents indemnisés ?

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Monsieur Beaudouin, les agents publics des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont droit à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à ceci près que l'indemnisation est prise en charge par les collectivités territoriales, selon le régime de l'auto-assurance, et non par les Assedic.

Les situations que vous venez d'évoquer ont fait l'objet d'une jurisprudence du Conseil d'État. Premièrement, si l'agent public refuse le renouvellement de son contrat pour un motif qui n'apparaît pas légitime, l'employeur public peut refuser l'indemnisation. Par ailleurs, si l'agent démissionne pour un emploi dans le secteur privé qu'il perd ensuite pour une raison qui n'est pas de son fait après l'avoir exercé au moins 91 jours, la charge de son indemnisation revient à la collectivité si celle-ci l'a employé durant une période plus longue que le secteur privé.

Les salariés du secteur public comme du secteur privé doivent bénéficier des mêmes droits. Les règles de coordination ont fait l'objet de nombreuses modifications visant à les rendre plus équitables, notamment à l'égard des employeurs publics. Cela étant, je reconnais volontiers qu'il demeure des lacunes. Je me tiens donc à votre disposition pour travailler à l'amélioration de ce système.

M. Patrick Beaudouin - Monsieur le ministre, je compte sur vous et sur le ministre délégué aux collectivités territoriales pour approfondir la réflexion dans le cadre du projet de loi portant réforme de la fonction publique territoriale, présenté prochainement au Parlement. Responsabiliser les acteurs est nécessaire. Il y va de la crédibilité de la fonction publique. Ce serait également un pas vers la modernisation du service public que nous appelons tous de nos vœux.

VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE AUX FONCTIONNAIRES
DES ZONES FRONTALIÈRES

M. Claude Birraux - Ma question porte sur la situation des fonctionnaires, qu'ils soient d'État ou territoriaux, en Haute-Savoie et, plus précisément, dans le Genevois français. L'application des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne depuis juin 2002 et la libre circulation au bénéfice exclusif des Helvètes depuis juin 2004 ont aggravé les disparités sur ce territoire. Le nombre de travailleurs frontaliers a franchi récemment le cap des 50 000, contre 30 000 en 2004. Le département voit sa population augmenter de quelque 8 000 habitants par an et le nombre de résidents helvétiques qui choisissent de se loger en Haute-Savoie tout en continuant à travailler en Suisse a progressé de 15 000 depuis l'entrée en application des accords bilatéraux. Considérée de loin, cette situation pourrait sembler avantageuse pour le département d'autant que le taux de chômage demeure là un des plus faibles de France. Mais, la conséquence de ces flux est une hausse considérable du prix du foncier, du coût de la construction et une vie chère, ce qui pénalise les personnes travaillant en France avec des salaires français. Certaines administrations n'ont plus de personnel stable, soit que les affectations soient refusées, soit que des demandes de mutation soient présentées dès l'affectation. Le commissariat de police d'Annemasse a ainsi vu quarante-trois de ses fonctionnaires quitter le service en trois ans !

S'agissant de la fonction publique territoriale, les avantages en nature - en matière de logement notamment - sont strictement encadrés et la Cour des Comptes appliquerait strictement les règles en vigueur. S'agissant de l'indemnité de résidence, un précédent ministre de la fonction publique m'avait précisé : « La règle veut que les agents affectés dans une commune faisant partie d'une unité urbaine au titre de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de l'ensemble ». J'avais donc interrogé l'INSEE, qui m'avait indiqué que le Genevois français fait bien partie d'une agglomération urbaine de plus de 200 000 habitants, l'agglomération franco-suisse de Genève en comptant plus de 500 000.

Monsieur le ministre, que comptez vous faire pour que les fonctionnaires d'État et territoriaux du Genevois français bénéficient de l'indemnité de résidence ?

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique - Monsieur Birraux, l'indemnité de résidence est un supplément de traitement attribué aux agents des trois fonctions publiques, et dont le montant varie en fonction du lieu d'exercice du travail selon une classification en trois zones ; 45% des agents de la fonction publique d'État en bénéficient, ce qui représente tout de même 1,4 milliard !

Ce dispositif coûteux ne répond pas à toutes les difficultés rencontrées par les fonctionnaires pour se loger. C'est pourquoi j'ai proposé aux partenaires sociaux, dans le cadre des négociations sur le pouvoir d'achat, plusieurs mesures. La première consisterait à étendre à toutes les régions l'aide à l'installation des jeunes agents et à augmenter de 20% cette aide pour les agents vivant dans les régions Île-de-France et PACA qui, pour l'heure, étaient les seules à en bénéficier. En second lieu, pour tenir compte de l'exigence de mobilité des fonctionnaires, il s'agirait de recourir à un prêt à taux zéro afin de financer le dépôt de garantie, équivalant souvent à deux ou trois mois de loyer. Enfin, j'ai proposé de mettre à contribution le contingent de logements locatifs dont les préfets peuvent disposer.

Monsieur le député, voilà les mesures sur lesquelles nous travaillons. Je suis prêt à en rediscuter avec vous, tout en restant attentif au coût qu'elles représentent.

M. Claude Birraux - Je vous remercie de cette attitude ouverte, mais je vous préviens que si vous augmentez la prime de déménagement, vous risquez de dépenser beaucoup en Haute-Savoie, car après avoir vu le prix des loyers, les fonctionnaires n'ont qu'une hâte : celle de repartir.

Quant aux logements dédiés, on compte sur les doigts d'une main les opérations menées ces dernières années, alors qu'il faudrait disposer d'immeubles entiers, construits en partenariat avec les collectivités. Ce serait le seul moyen pour celles-ci de conserver leurs fonctionnaires dont le pouvoir d'achat ne permet pas de faire face à des loyers extrêmement élevés, compte tenu de la proximité de la Suisse - un appartement de 55 m² peut ainsi être loué 850 € par mois : quel fonctionnaire peut se le permettre ?

REVALORISATION DES HONORAIRES POUR GARDES DE NUIT DES PHARMACIENS

M. Philippe-Armand Martin - Depuis de nombreuses années, les honoraires des pharmaciens effectuant des gardes de nuit n'ont pas été revalorisés. Alors que le coût de ces gardes a triplé depuis 1993, les tarifs facturés à la sécurité sociale sont restés les mêmes, à savoir 1,98 € par ordonnance de 19 heures 30 à 21 heures, et 3,96 € de 21 heures à 8 heures. On comprendra que les pharmaciens réclament un relèvement de cette infime rémunération, d'autant qu'ils doivent rémunérer leur personnel, pour ne pas parler des charges de structures.

Les gardes de nuit sont un élément indispensable de la santé publique, mais elles ne doivent pas pénaliser économiquement les pharmaciens. Avec une telle rémunération, il est de plus en plus difficile de les organiser, surtout en milieu rural. Il est ainsi arrivé que, dans ma circonscription, plusieurs secteurs géographiques soient privés de leur pharmacie de garde.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour revaloriser ces gardes de nuit et ainsi assurer l'égalité des citoyens en matière d'accès aux soins en urgence de nuit ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - C'est vrai, le régime d'indemnisation des périodes de garde pour les pharmaciens, qui n'a pas été revu depuis 1984, est aujourd'hui archaïque. Nous avons conscience, avec Xavier Bertrand, de cette anomalie, et allons procéder à une revalorisation de ces tarifs.

L'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit l'organisation de services de garde et d'urgence, réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ou, à défaut, par un arrêté préfectoral.

Les coûts liés à ces gardes de nuit sont partiellement pris en compte dans le cadre du tarif pharmaceutique national. Des honoraires pour services d'urgence sont ainsi perçus lorsque les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture d'une pharmacie, dans le cadre d'un service de garde ou d'urgence.

Ces tarifs n'avaient plus été revalorisés depuis 1984. La dépense annuelle spécifique de rémunération des gardes, qui constitue un surcoût par rapport au coût du médicament, s'élève à environ 11 millions d'euros, soit 13 € par nuit pour 2 300 secteurs de garde.

Le Gouvernement a souhaité, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une meilleure cohérence géographique entre les gardes des médecins et des pharmaciens, et une revalorisation des tarifs. Nous avons par ailleurs invité l'UNCAM à ouvrir une réflexion sur le sujet avec les syndicats de pharmaciens. Ces discussions ont abouti le 6 janvier dernier à un projet de protocole d'accord national qui prévoit qu'à compter du 15 avril 2006, le service de garde et d'urgence effectué par les pharmacies d'officine sera indemnisé à raison de 75 € par nuit, dimanche ou jour férié. Ce protocole propose aussi de réfléchir à une modification du tarif pharmaceutique national ainsi qu'à une seconde revalorisation de ces tarifs en 2007.

Cependant, l'application du protocole est subordonnée à une réorganisation des gardes. Lors des discussions menées avec les syndicats de pharmaciens en novembre 2005, il a été décidé de modifier le décret de 2005 pour intégrer un représentant des pharmaciens dans les commissions départementales chargées de l'organisation de la permanence des soins, afin de permettre une meilleure cohérence de l'ensemble de la permanence de soins, et en particulier d'éviter que la pharmacie de garde soit trop éloignée du cabinet du médecin de garde.

M. Philippe-Armand Martin - Les pharmaciens seront sans doute satisfaits, mais la question de la facturation des prestations délivrées sans ordonnance, pour des médicaments de confort, reste en suspens. Afin de lutter contre les abus, les pharmaciens pourront-ils facturer les 7 ou 8 euros d'honoraires de garde prévus par cet accord ?

Enfin, je vous remercie de publier dans les meilleurs délais l'arrêté qui permettra d'appliquer cet important accord.

FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS DE SOINS À DOMICILE

M. Louis Cosyns - Les services de soins à domicile, qui sont souvent des associations relevant de la loi de 1901, rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie.

Parce qu'ils offrent une véritable alternative à l'hospitalisation ou au placement en institution médicosociale, leur champ d'action a été élargi par un décret du 25 juin 2004. Les personnes âgées, handicapées, et celles qui nécessitent des soins lourds pourront ainsi être maintenues dans leur environnement familial et personnel.

Dans ma circonscription du Cher, où une personne sur trois a plus de 60 ans, le besoin de services sanitaires à domicile est de plus en plus ressenti, qu'il s'agisse de soigner des personnes en soins palliatifs, des diabétiques ou des personnes souffrant d'autres pathologies lourdes. Dans les communes qui ne disposent pas de structures d'hospitalisation à domicile, les infirmières libérales sont plus souvent sollicitées par ces associations, ce qui entraîne un surcroît de charge.

Le forfait de soins journalier pris entièrement en charge par l'assurance maladie permet d'assurer les salaires des aides soignantes, les frais de fonctionnement - loyer, véhicules... - et une partie des interventions des infirmières libérales.

L'activité des infirmières ne pouvant être évaluée précisément en début d'exercice, les associations essaient d'assumer dans tous les cas leurs obligations, au risque de voir leur comptes devenir déficitaires. Encore veulent-elles savoir si leurs déficits seront comblés par la CPAM avant la fin de l'exercice !

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ces associations de soins à domicile puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - J'étais justement hier dans votre département pour inaugurer un établissement de personnes âgées dépendantes, qui gère également un service de soins infirmiers à domicile. A la suite de la réunion que nous avons tenue, j'ai d'ailleurs décidé d'ouvrir cinq places supplémentaires de services de soins à domicile gérés par cet établissement.

Les services de soins infirmiers à domicile sont un maillon indispensable des dispositifs permettant de maintenir à domicile, dans de bonnes conditions, les personnes âgées malades ou en perte d'autonomie. Le plan vieillissement et solidarités les confortera grâce à l'ouverture de 17 000 nouvelles places, d'ici à 2007 - le nombre de places disponibles atteignant alors 100 000 sur l'ensemble du territoire.

Cela étant, il est exact que ces services rencontrent des problèmes de trésorerie, leurs budgets étant notifiés très tardivement dans l'année. Je me suis donc engagé à ce que la notification intervienne cette année le 30 avril.

J'ai par ailleurs demandé au Commissariat général au Plan d'approfondir son premier rapport de prospective sur les besoins d'hébergement en établissement pour les personnes âgées dépendantes. Je souhaite qu'il étudie le développement de toute la palette des modes de prise en charge, à domicile et en établissement. C'est le gage d'une réelle liberté de choix pour les personnes âgées. Ce rapport me sera présenté dans les prochaines semaines.

Les services de soins infirmiers à domicile interviennent auprès de personnes âgées en général très dépendantes, et les soins dispensés sont de plus en plus lourds. Il faut donc revoir leurs modalités de tarification ainsi que leur articulation avec les autres formes de prise en charge sanitaire, comme l'hospitalisation à domicile.

Désormais, dans le cadre d'une dotation globale, les services déconcentrés de l'État pourront tarifer ces services au coût réel, et non plus en fonction d'un forfait journalier. Le décret nécessaire, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, sera publié très prochainement.

J'ai par ailleurs mis en place avec les fédérations concernées un groupe de réflexion pour améliorer la continuité d'intervention des services de soins et d'hospitalisation à domicile.

Le manque de professionnels de santé que vous constatez dans le Cher se fait également sentir ailleurs. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé qu'à partir du début de cette année, on pourra acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant par validation des acquis. Dans le cadre d'accords avec les organismes paritaires agréés, l'État consacrera 22 millions sur trois ans à accompagner financièrement plus de 9 000 salariés, afin qu'ils puissent obtenir ce diplôme.

Vous le voyez, le maintien à domicile des personnes âgées est pour nous une priorité.

M. Louis Cosyns - Votre visite dans le Cher, hier, a été très appréciée par le personnel médical et paramédical. Les créations de places que vous annoncez amélioreront la situation. Je suis donc satisfait de votre réponse pour le Cher, et j'espère qu'il en ira de même ailleurs.

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNAF

M. Jean-Marie Rolland - Je souhaiterais des précisions sur la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion signée récemment entre l'État et la CNAF. Les caisses locales, comme celles de l'Yonne que vous avez visitée en octobre, aident les communes et les départements, notamment par le fonds d'action sociale, à financer les crèches et centres de loisir, si utiles pour rendre nos territoires ruraux plus attractifs. Mais des incertitudes subsistent sur l'évolution des critères de sélection pour la répartition des crédits accordés au titre du fonds national d'action sociale, et les informations circulant sur une enquête de l'IGAS et de l'IGF à propos de l'utilisation des fonds pour 2004 et 2005 inquiètent les élus de l'Yonne, qui craignent de ne pouvoir conserver la même qualité de prestations. Pouvez-vous nous rassurer ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Nous avons en effet évoqué récemment dans l'Yonne ces questions importantes.

La convention d'objectifs et de gestion que j'ai signée avec la CNAF pour la période de 2005 à 2008 traduit un accord politique avec les partenaires sociaux. Sur ces quatre années, le budget d'action sociale de la CNAF augmentera de 2,4 milliards, ce qui est sans précédent en valeur absolue. L'essentiel de ces crédits supplémentaires doit servir à créer des places de crèches, dont nous manquons en ville mais aussi, vous avez raison, à la campagne. L'objectif est de disposer en 2008 de 72 000 places supplémentaires par rapport à 2002, soit un tiers de plus. En effet, notre pays a le taux de natalité le plus élevé d'Europe continentale, ainsi que le taux d'activité féminin le plus élevé - il est de 80% pour les femmes de 26 à 49 ans. Sans possibilité de faire garder les jeunes enfants, les projets familiaux sont entravés.

Cette convention sera pleinement appliquée, ce qui se traduira par une forte augmentation du nombre de contrats petite enfance, le renouvellement de tous les contrats temps libre déjà conclus et l'augmentation de leur nombre, de façon sélective pour utiliser au mieux les moyens là où les besoins sont les plus importants.

M. Jean-Marie Rolland - Cette réponse claire nous rassure.

LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE CHIKUNGUNYA À LA RÉUNION

Mme Huguette Bello - A la Réunion, l'épidémie de chikungunya, maladie virale transmise par les moustiques, touche, selon toute vraisemblance, plusieurs dizaines de milliers de personnes. Leur nombre s'est considérablement accru la semaine dernière, et l'été austral va favoriser encore la contamination. Les moyens d'intervention étaient sous-évalués jusqu'ici. Le Gouvernement devrait débloquer un million d'euros. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Les deux grands axes d'intervention sont les campagnes de communication par presse et la lutte contre le vecteur de transmission, qui est le moustique.

La sensibilisation de la population sera d'autant plus efficace que les produits répulsifs seront disponibles dans toutes les communes et leur coût accessible, y compris pour les familles les plus modestes. Ainsi la commune du Port, la plus touchée initialement, a distribué gratuitement 130 000 spirales anti-moustiques avec le soutien d'un distributeur privé, et a pu contenir l'épidémie. Il est aussi indispensable de mener la démoustication, mais en restant vigilant sur les procédés et produits utilisés pour éviter tout risque pour l'homme. Les précisions du Gouvernement sur ces deux points sont très attendues à deux semaines de la rentrée des classes.

En l'absence de vaccin ou de traitement spécifique, il faut améliorer la prise en charge des personnes atteintes, qui supportent de fortes fièvres et, parfois, des douleurs articulaires et musculaires intenses.

La transparence la plus grande étant nécessaire, nous demandons que le rapport de la mission diligentée conjointement par le ministère de l'outre-mer et celui de la santé en décembre soit diffusé le plus largement possible. Il est devenu urgent de renforcer les moyens pour enrayer l'épidémie de chikungunya, ce qui signifie « la maladie des os brisés » !

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Effectivement cette épidémie sévit dans l'Océan indien. À la Réunion où 7 200 cas ont été signalés, il y a eu 1 100 contaminations la semaine dernière. Cette maladie virale transmise par les moustiques provoque de la fièvre, une fatigue générale, des douleurs musculaires et articulaires qui peuvent durer des semaines, voire des mois, et sont très invalidantes. Il en existe aussi des formes inapparentes. Néanmoins, la maladie reste bénigne dans l'ensemble ; on n'a rapporté aucun cas mortel, mais 20 cas de complications.

La DRASS a mis en place avec la cellule interrégionale d'épidémiologie un dispositif de surveillance de la maladie et des complications éventuelles. En l'absence de vaccin et de traitement, il faut se concentrer sur la prévention et la prise en charge des personnes atteintes. Le préfet de la Réunion applique avec la DRASS un plan de gestion de crise auquel ont été assignées deux priorités. La première est de lutter systématiquement contre les moustiques. Dix équipes d'intervention agissent sur le terrain, avec le concours de l'armée, pour démoustiquer et sensibiliser la population.

Deuxième priorité : la communication sur la maladie, mais aussi sur la prévention et sur la manière dont chacun peut participer à la destruction des gîtes larvaires. Un numéro vert a été mis en place à cet effet.

Le conseil général et les communes se sont mobilisés aux côtés de l'État pour lutter contre la prolifération des moustiques - notamment en éliminant mieux les déchets - et pour assurer l'information de la population.

Le Gouvernement a décidé de débloquer d'importants moyens, tant financiers que d'expertise, pour appuyer les actions de lutte contre la maladie. Xavier Bertrand, ministre de la santé, et François Baroin, ministre de l'outre-mer, ont ainsi diligenté en décembre une mission d'expertise technique commune de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut de recherche pour le développement. Cette mission, coordonnée par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales, a procédé, sur place, à une évaluation approfondie de la situation. Elle remettra son rapport à la fin de ce mois.

Le Gouvernement avait déjà par deux fols renforcé les moyens du service de lutte antivectorielle de la DRASS - en octobre et décembre derniers. Il a décidé en janvier de déléguer de nouveaux moyens pour acheter du matériel complémentaire et lancer de nouvelles opérations de communication ; 600 000 € supplémentaires sont ainsi disponibles. Et les personnels d'encadrement seront renforcés avant la fin du mois.

Par ailleurs, le Gouvernement a mobilisé les meilleures capacités d'expertise publique. C'est ainsi que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a été associé au plan de communication. Un de ses experts nationaux est sur place cette semaine. Et l'Institut de veille sanitaire publiera dans les jours qui viennent un document de synthèse, qui constituera un socle de référence pour toute communication sur la maladie.

Le Gouvernement entend conduire son action en toute transparence envers les élus et la population.

Face à une telle situation épidémique, la mobilisation de tous est requise. Je me félicite donc de celle des maires et des services municipaux.

Mme Huguette Bello - À terme, 80% de la population de la Réunion risque d'être atteinte et la maladie représente actuellement 36% des congés maladie. L'avenir dira si la réponse du Gouvernement est vraiment à la hauteur de la gravité de la situation.

DÉSENCLAVEMENT FERROVIAIRE, AUTOROUTIER ET ROUTIER DES ALPES DU SUD

M. Joël Giraud - Le Comité de massif des Alpes a adopté, le 26 septembre dernier, une motion rappelant l'enclavement de la partie sud du massif, en particulier du département des Hautes-Alpes, le seul en France classé au niveau IV d'inaccessibilité, et demandant qu'un plan global de désenclavement ferroviaire, autoroutier et routier des Alpes du Sud soit élaboré dans les délais les plus brefs.

Pour ce qui est de la voie ferrée, seule la réalisation d'un tunnel sous le mont Genèvre peut permettre aux Hautes-Alpes d'accéder au réseau TGV. Le coût à la charge de la partie française et la géologie de la zone de percement rendent crédible cet ouvrage, qui ne soulève aucune opposition du côté italien. C'est pourquoi le comité de massif demande que, conformément à la décision du sommet franco-italien de novembre 2001, ce tunnel ferroviaire soit inclus dans le corridor 5 du réseau de transport européen - RTE - comme ouvrage complémentaire au Lyon-Turin et soit réalisé dans des délais rapprochés.

Dans le domaine routier et autoroutier, s'agissant tout d'abord de l'accessibilité de Paris au Briançonnais, le comité de massif demande la mise en place d'une signalisation autoroutière de la bifurcation de Coiranne - A 43-A 48 - à Briançon par le tunnel de Fréjus, assortie d'une information sur l'état du col du Lautaret dès cette bifurcation. Et compte tenu du caractère stratégique de la RN 91, départementalisée, il demande que l'État s'engage à financer le traitement des zones à risques naturels.

S'agissant ensuite de l'accessibilité du sud de la France à l'Embrunais, au Briançonnais et à l'Ubaye, le comité de massif demande que soit réalisé prioritairement le prolongement de l'A 51 à la Bâtie Neuve - RN 94 - et propose que, quel que soit le tracé autoroutier retenu, cet axe soit prolongé jusqu'à la RN 85 au nord de Gap - col Bayard - afin de permettre aussi l'accès au Champsaur et au Valgaudemar depuis le sud, ainsi que la continuité du réseau routier national sans traversée de la ville de Gap.

Maintenant que la commission du débat public a rendu ses conclusions, le Comité de massif demande qu'un CIACT se réunisse d'urgence. Sachant d'autre part que l'essentiel des infrastructures précitées font appel à des participations importantes des collectivités territoriales, notamment de la région PACA, le Gouvernement ne pourrait-il proposer à la représentation nationale d'instituer une taxe spéciale d'équipement, à l'instar de ce qui avait été fait en Savoie pour les Jeux Olympiques, de façon que ces collectivités puissent participer à ce financement sans grever leurs budgets ? Le principe de cette taxe, qui permettrait, je le rappelle, de financer des infrastructures liées au projet ITER, a été voté par le conseil de la région PACA, y compris par l'UMP et l'UDF, et j'ai déposé, avec Sylvie Andrieux, une proposition de loi sur ce sujet.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Le projet d'une liaison ferroviaire reliant la région PACA à l'Italie, via le val de Durance et la traversée du mont Genèvre, fait l'objet d'études de trafic de la part de la Commission intergouvernementale des Alpes du Sud. Ces études, qui prennent bien entendu en compte le projet Lyon-Turin, montrent un potentiel de trafic relativement limité tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Mais c'est souvent le cas s'agissant d'apprécier l'intérêt d'un équipement qui n'existe pas encore.

A plus court terme, il me paraîtrait intéressant d'améliorer les liaisons régionales et de prendre en compte les nouveaux besoins liés à l'installation d'ITER. C'est un des axes de travail de RFF dans le cadre du projet de ligne nouvelle PACA, à la suite des attentes exprimées au cours du débat public. RFF lancera dès cette année des études sur ce point.

Le débat public sur la liaison entre Grenoble et Sisteron, qui s'est achevé en octobre dernier et qui a été très intéressant, a porté sur l'ensemble des scénarios d'aménagement envisageables, à savoir l'aménagement des routes existantes et les différentes solutions autoroutières.

Le bilan du président de la Commission nationale du débat public et le compte rendu du président de la Commission particulière ont souligné la qualité de ce débat et la richesse des arguments développés. Le choix qui sera fait le moment venu s'appuiera sur ce matériau.

Dans le cadre du contrat de plan actuel entre l'État et la région, près de 33 millions d'euros, dont plus de 15 à la charge de l'État, sont inscrits aux aménagements des routes nationales 85 et 91 dans votre département entre le volet de sécurisation des itinéraires alpins et le volet régional.

Les bilans qui pourront être réalisés à l'issue du contrat actuel permettront d'envisager quelles sont les infrastructures routières prioritaires à réaliser dans le cadre de la future génération des contrats État-région. Je ne doute pas que l'État et la région PACA s'accordent sur la poursuite des aménagements à réaliser sur ces deux voies.

Enfin, je suis prêt à réfléchir à la taxation que vous proposez, mais le sujet n'est pas simple et suppose une analyse poussée.

M. Joël Giraud - Je vous remercie de votre réponse, mais je voudrais préciser que les études anciennes sur le trafic que pourrait générer un tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre n'avaient pas pris en compte le potentiel que représentent les populations touristiques, mais seulement les populations locales. Or, il est évident que dans des zones frontalières comme celle-ci, les flux touristiques peuvent être très importants et contribuer fortement à la solvabilisation des équipements.

S'agissant d'ITER et de l'accès au val de Durance, il faudrait globaliser la réflexion : un CIACT serait nécessaire pour que, une fois que vous aurez pris votre décision sur l'A 51, que nous respecterons quelle qu'elle soit, nous ayons un plan global de désenclavement ferroviaire, routier et autoroutier des Alpes du Sud.

PROLONGEMENT DE L'A 77 AU SUD DE NEVERS

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Depuis cinq ans, l'A 77 est ouverte à la circulation entre Dordives et Nevers. C'est pour notre département une formidable avancée, mais il serait nécessaire de poursuivre les travaux dans le sud de celui-ci. Or, les crédits sont gelés depuis plusieurs années. C'est pourtant un tracé d'un intérêt national évident, permettant à la fois de relier le pôle parisien au Massif central et de désengorger l'A 6, sur laquelle le nombre d'accidents ne faiblit pas. Au niveau régional, cette voie irrigue des bassins d'emploi importants situés dans trois régions - Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne - et trois départements - Nièvre, Allier et Loire -, dont le développement se trouve ainsi compromis. Les forces politiques, économiques et citoyennes se mobilisent donc en faveur d'une reprise des travaux d'aménagement de la RN 7 à deux fois deux voies. Il y a urgence : vos prédécesseurs, Monsieur le ministre, l'avaient bien compris, en faisant de cet axe un chantier prioritaire, mais depuis 2002 celui-ci est abandonné. Comptez-vous faire en sorte que ces travaux redémarrent dans les mois qui viennent, afin qu'ils puissent être achevés d'ici à 2012 ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Je n'ignore pas les enjeux très importants que représente l'aménagement à deux fois deux voies de l'axe constitué par les routes nationales 7 et 82. Le Gouvernement a d'ailleurs eu l'occasion de confirmer tout l'intérêt qu'il lui portait lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 2003, et à nouveau à l'occasion du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires d'octobre 2005 en classant l'aménagement de la RN 82 entre la RN 7 et Balbigny dans la liste des travaux prioritaires pour 2006.

Les études n'ont pas été abandonnées, bien au contraire. Pour ne pas perdre le bénéfice de la déclaration d'utilité publique, les services de l'État ont mené les enquêtes parcellaires et achevé les acquisitions foncières. La maîtrise foncière de l'aménagement de la RN 7 est ainsi totalement assurée.

L'Agence de financement des infrastructures de transport apporte les crédits nécessaires à la réalisation du programme spécifique d'accélération de la RN7. En 2005, elle a versé 35 millions, en donnant la priorité aux opérations les plus avancées, en particulier la réalisation de la déviation de La Pacaudière-Changy.

L'année 2006 devrait marquer une accélération de l'aménagement de cet axe, avec la mise en place des derniers financements de la section Lapalisse-Saint-Prix et des crédits nécessaires à la poursuite des travaux sur la Pacaudière-Changy et sur la déviation Nord de Moulins.

L'aménagement de la RN 82 dans la Loire a bénéficié de 13 millions d'autorisations de programme en 2005 au titre du volet routier du contrat de plan entre l'État et la région Rhône-Alpes. L'effort financier sera poursuivi en 2006 pour permettre la mise en service de la section comprise entre la RN 7 et la déviation de Neulise à l'été 2006.

Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de terminer au plus vite les travaux d'amélioration de cet axe, dont vous avez souligné toute l'utilité sur le plan régional comme sur le plan national.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Je vous remercie de votre réponse. Toutefois, les portions que vous avez évoquées avaient pris du retard et il reste à aménager un peu plus de 150 km jusqu'à Balbigny. Il est particulièrement important d'aménager la liaison entre Nevers et Magny-Cours, qui est très empruntée. C'est un impératif tant pour la sécurité de cet axe que pour le développement des activités économiques.

ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE PARIS-TROYES-BÂLE

M. Gérard Menuel - Cent cinquante ans après son inauguration, les interrogations prévalent sur l'avenir de la ligne ferroviaire Paris-Troyes-Bâle, sur laquelle le niveau de service tend à se dégrader et les retards s'aggravent, tant en quantité qu'en durée. De nombreux débats ont eu lieu dans le passé sur son électrification et elle a fait l'objet d'une contractualisation entre l'État et la région Champagne-Ardenne dans le quatrième contrat de plan. Avec la mise en place du TGV-Est, le doute s'accroît quant à la volonté réelle d'engager les travaux d'électrification. Pourtant, l'agglomération troyenne est le seul centre urbain de plus de 100 000 habitants du Grand Bassin parisien à ne pas être relié à la capitale par une desserte dont la pérennité soit assurée.

Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le caractère international de la ligne et améliorer l'offre de services fret et voyageurs ? Quel échéancier pouvez-vous nous donner pour la première phase d'électrification, entre Gretz et Troyes ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - L'électrification de la section Gretz-Troyes est inscrite au contrat de plan État-région Champagne-Ardenne 2000-2006 pour plus de 45 millions. Je vous confirme que les crédits de l'État sont mobilisés pour 2006, ce qui permettra de poursuivre les études de projet.

Par ailleurs, j'ai saisi le président de la SNCF des problèmes posés par la liaison Paris-Troyes-Bâle et je puis vous confirmer que des propositions ont été faites par l'entreprise pour y apporter une solution à court terme. Il s'agit d'utiliser un matériel bi-mode, électrique et diesel, qui permettra des améliorations en termes de régularité, de rapidité et de confort.

M. Gérard Menuel - Je vous remercie de cette réponse, mais il conviendra de mobiliser toutes les collectivités concernées afin de réaliser au plus vite l'électrification de la ligne.

DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DE LA BICYCLETTE

M. Armand Jung - Le vélo est certainement le moyen de transport le plus sous-estimé dans notre pays, où on le traite parfois avec ironie ou condescendance. Il serait bon de mettre en valeur son intérêt tant économique qu'écologique, surtout dans le contexte actuel. Les spécialistes du développement urbain et bon nombre de nos concitoyens reconnaissent bien volontiers ses avantages : c'est un moyen de transport silencieux, non polluant et peu coûteux ; en outre, sa pratique régulière permet de rester en forme, ce qui n'est pas rien. Malgré ces nombreux atouts et les efforts louables de certaines collectivités territoriales, force est de constater que la pratique stagne.

Dans un rapport remis au Premier ministre en février 2004, Mme Brigitte Le Brethon a formulé diverses propositions, rejoignant celles contenues dans l'étude que j'ai remise en avril 2002 à MM. Gayssot et Cochet, respectivement ministres des transports et de l'environnement. J'ai ainsi proposé qu'une véritable politique nationale soit conduite par une délégation interministérielle placée sous l'autorité du Premier ministre et bénéficie d'une partie du budget des routes, ou encore que soit développée, par le biais d'actions éducatives, une culture de la bicyclette.

Je regrette que les gouvernements successifs soient restés sourds à ces propositions, laissant aux villes et aux départements le soin de suppléer à la carence de l'État. Les résultats exemplaires obtenus par les villes de Strasbourg, de Grenoble ou encore de Paris sont la preuve qu'il est possible d'associer volonté et financement dans une véritable stratégie de développement.

Enfin, je souhaite évoquer le problème du vol qui touche plus particulièrement ce mode de transport. Strasbourg, Paris et Toulouse ont mis en place un système de marquage qui augmente les chances de retrouver son bien, mais qui ne comporte aucune valeur juridique ou réglementaire. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de bien vouloir prendre un décret afin d'y remédier, étant entendu que toutes les bicyclettes marquées devraient être enregistrées.

Notre pays est confronté à de nombreuses difficultés économiques, sociales et environnementales. Néanmoins, relancer la politique du vélo serait un geste fort et permettrait de soutenir l'action des associations et des collectivités locales. Ce sont là des propositions simples et peu onéreuses que j'avais faites à un ancien Premier ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - J'ai bien conscience de l'enjeu que représente le développement de la pratique du vélo, notamment au regard de la politique de déplacement au sein des agglomérations qui constituera un sujet majeur des politiques urbaines des dix prochaines années.

Je sais que certaines agglomérations se sont engagées dans cette démarche après avoir observé d'autres initiatives européennes, notamment la politique extrêmement dynamique menée à Munich, qui a, j'ai pu le constater, métamorphosé le centre de cette ville. Ces orientations sont importantes et les propositions formulées dans le rapport que Mme Le Brethon a remis au Premier ministre le 9 mars 2004 retiennent notre attention.

Si la politique des déplacements urbains est de la compétence des communes, l'État peut apporter sa contribution au développement de l'usage de la bicyclette. Ainsi, après m'en être entretenu avec le groupement des autorités organisatrices de transport, j'ai décidé de nommer, dans un délai d'un mois, un « Monsieur Vélo » après du directeur général des transports.

Ce responsable aura pour mission, en liaison avec les collectivités territoriales, de travailler notamment sur les questions de la protection contre le vol, de l'aménagement des voiries, très coûteux et n'offrant pas toujours les garanties de sécurité, et de l'intermodalité, car il faut permettre aux usagers d'embarquer leur vélo à bord des transports collectifs. Il sera un pilote, un aiguillon et un interlocuteur pour tous ceux, collectivités territoriales et associations, qui contribuent à développer l'usage de la bicyclette.

M. Armand Jung - Dès que je connaîtrai le nom de ce « Monsieur Vélo », je ne manquerai pas de lui soumettre des propositions précises, d'autant que sur plusieurs points un consensus est nécessaire.

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

Mme Geneviève Colot - Les gens du voyage stationnent souvent sur des terrains de façon illicite, causant de graves problèmes aux municipalités, qui ne peuvent gérer leur présence ni assumer les conséquences financières de leur passage. Les habitants sont excédés et les maires se trouvent désemparés. Ce fut notamment le cas de la commune de Bouray-surJuine, envahie pendant dix semaines en 2005.

Ces populations se sédentarisent parfois sans aucun respect des lois : constructions illégales, ventes déguisées en donations, baux de quatre-vingt-dix-neuf ans sont courants. La justice, certes, réagit, mais à son rythme qui ne répond nullement au développement du phénomène. J'ai donc déposé une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité, mais à laquelle le Gouvernement s'est opposé, qui instituait un droit de préemption sur des terrains en cas de donation entre personnes sans lien de parenté.

La commune d'Ollainville, pour ne prendre que cet exemple, peut-elle espérer voir les décisions de justice la concernant exécutées. Le Gouvernement compte-t-il proposer aux élus des moyens efficaces pour faire respecter les règles d'urbanisme et de stationnement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Vous vous préoccupez de la multiplication, dans le département de l'Essonne, des occupations illicites de terrains par les gens du voyage.

Pour sanctionner les divers manquements au code de l'urbanisme que vous rappelez, il appartient aux maires d'engager les actions en justice nécessaires afin que le tribunal prononce une condamnation de remise en état des lieux assortie d'un délai d'exécution, auquel cas le préfet accorde le concours de la force publique. Le préfet de l'Essonne étudiera avec toute l'attention requise la demande qui serait déposée par la commune d'Ollainville.

L'action des pouvoirs publics est cependant limitée par le développement des ventes, déguisées en donations, de parcelles agricoles au profit des gens du voyage. La SAFER a donc été conduite à faire usage de son droit de préemption, ce qui toutefois ne suffit pas à éviter les détournements. Le Procureur de la République a pour sa part ouvert une enquête afin d'identifier les notaires impliqués dans ces manipulations.

Le ministère de l'équipement, quant à lui, s'est saisi des infractions à la règle qui subordonne à une autorisation du maire tout stationnement d'une caravane pour une durée de plus de trois mois dans l'année. Les contrevenants ne peuvent cependant pas, en application de l'article 9 de la loi relative à l'accueil des gens du voyage, être expulsés lorsqu'ils stationnent sur des terrains qui leur appartiennent.

En revanche, la loi pour la sécurité intérieure a amélioré la procédure civile d'évacuation forcée pour permettre aux communes et aux particuliers de lutter contre les occupations sauvages des terrains leur appartenant. La même loi permet de réprimer l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui. Dès lors que le délit d'installation non autorisée par le propriétaire est caractérisé, son constat permet, sur simple plainte, l'intervention gratuite et rapide des forces de l'ordre.

Ces mesures ne peuvent cependant pas s'appliquer au profit des communes qui n'ont pas encore réalisé leurs aires d'accueil. Le préfet de l'Essonne porte une attention particulière à l'implantation sauvage des gens du voyage, mais à ce jour, et en dépit de l'engagement d'accompagnement de l'État, 25% seulement des obligations ont été remplies alors que la date limite de dépôt des demandes de subvention est le 17 février 2007.

Seule la multiplication des aires est susceptible de traiter efficacement le problème. La pénurie d'équipements aggrave la pression ressentie par les plus petites communes, incapables de gérer les stationnements illégaux sur leur territoire. Toutes les communes inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage doivent donc régulariser leur situation dans les meilleurs délais, notamment en matière de terrains de grand passage. Exceptionnellement, faute d'avoir pu convaincre les élus d'accepter la création sur leur territoire d'une aire de grand passage, le préfet de l'Essonne a décidé d'en installer une sur un terrain appartenant à l'État.

Afin d'améliorer la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles, il est envisagé de réduire les délais d'intervention de la force publique : le juge des référés disposerait d'un délai de 48 heures pour statuer sur toute demande d'évacuation présentée par un maire.

Mme Geneviève Colot - Je vous remercie de ces précisions. Le problème posé par ces populations est très sensible, et malgré quelques avancées, les progrès à accomplir restent nombreux.

INFORMATION DES AUTOMOBILISTES CONCERNANT LES RETRAITS DE POINTS

M. Jean-Yves Hugon - Le 14 juillet 2002, le Président de la République a fait de la sécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. Ce combat passe par la prévention mais aussi par la répression. Avec l'implantation sur notre territoire de mille radars automatiques, nombreux sont les automobilistes verbalisés pour excès de vitesse - mesure souvent assortie d'un retrait de points. Or, les contrevenants ont bien du mal à connaître le nombre de points qui leur sont retirés - j'en ai moi-même fait l'expérience. Pouvez-vous donner les instructions nécessaires à vos services afin que nos concitoyens puissent plus facilement avoir accès à cette information personnelle ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - M. Sarkozy aurait souhaité vous répondre lui-même à cette question à la fois personnelle et collective.

L'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a modifié les dispositions du code de la route portant sur la communication des relevés intégraux des mentions relatives au permis de conduire. Désormais, le titulaire a le droit de demander la communication d'une copie du relevé intégral des mentions le concernant. Des instructions très claires relatives aux modalités de cette communication ont été données aux services préfectoraux.

Toutefois, dans l'intérêt même des automobilistes, les préfectures et les sous-préfectures doivent préalablement s'assurer de l'identité du demandeur et respecter trois principes énoncés dans le code de la route : d'abord, le relevé intégral n'est communicable qu'au titulaire du permis, à son avocat ou mandataire ou aux autorités expressément énumérées. Ensuite, les informations relatives au nombre de points restant sur un permis ne peuvent être collectées que par les autorités administratives ou judiciaires : les employeurs, assureurs et autres personnes physiques ou morales en sont exclues. Enfin, l'obtention par un tiers non autorisé d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas prévue par le code de la route est punie par une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

Je ne saurais conclure cette réponse précise sans rappeler l'importance que le Gouvernement attache à la sécurité routière. Nos concitoyens en sont conscients : mois après mois, les résultats encourageants nous incitent à poursuivre nos efforts.

M. Jean-Yves Hugon - Ma question était accessoirement personnelle, mais elle concerne l'ensemble de nos concitoyens, notamment les utilisateurs les plus fréquents - chauffeurs de taxi ou de poids lourds - pour qui il est très important de connaître exactement leur nombre de points. Votre réponse précise me satisfait pleinement.

DIFFICULTÉS DE L'INTERCOMMUNALITÉ

M. Thierry Lazaro - Le rapport rendu le 23 novembre dernier par la Cour des comptes a mis en évidence les difficultés que nous avons à faire vivre l'intercommunalité en France. Nos communes adhèrent à de nombreuses structures aux compétences variées, des SIVOM aux syndicats mixtes. Les maires ont parfois du mal à appréhender le fonctionnement de la coopération intercommunale, et plus encore les administrés, qui se demandent souvent qui fait quoi.

Des avancées législatives ont eu lieu, et ont permis d'entrevoir une intercommunalité de projet reposant sur l'affirmation d'une identité territoriale. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes soulève le problème des relations entre les élus locaux et les populations, ainsi que la question des institutions. Les structures existantes - notamment celles qui sont financièrement autonomes - n'ont pu intégrer toutes les compétences gérées par les structures anciennes, et elles ne se sont pas développées au sein de périmètres cohérents correspondant à leurs bassins de vie. Elles ont du mal à définir une stratégie pour la mise en œuvre de leurs compétences fiscales, et leur foisonnement est, pour les populations, aussi opaque que coûteux.

Le Gouvernement adaptera-t-il notre législation pour rendre cohérent, comme c'est le cas ailleurs en Europe, notre paysage intercommunal, qui se caractérise aujourd'hui par l'enchevêtrement des structures et la dilution des compétences ? De nouvelles mesures s'imposent. Le rapport de la Cour des comptes recommande par exemple de confier aux préfets le soin d'établir dans chaque département un schéma de simplification de la coopération intercommunale : cela conduira à la suppression de structures inopérantes, dont les compétences peuvent être reprises par des structures financièrement autonomes.

Redéfinition des périmètres, redistribution des compétences, nouvelle dénomination des EPCI, telles sont les mesures à envisager. En effet, ne pourrait-on pas substituer aux dénominations variées la « communauté territoriale » ? Il faut prendre en compte le problème d'identité et de lisibilité de l'intercommunalité.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Je partage vos interrogations sur ce sujet important, mais non votre pessimisme. En quinze ans, l'intercommunalité à fiscalité propre s'est imposée dans notre paysage administratif comme une innovation institutionnelle permettant de restructurer le territoire. Certes, plusieurs rapports - du Conseil économique et social, de la Cour des comptes et de certains députés - en ont montré les dysfonctionnements et le caractère inachevé. Le ministère de l'intérieur y a déjà apporté des réponses, en adressant le 23 novembre dernier aux préfets des instructions précises portant sur quatre améliorations à effectuer dans les meilleurs délais : la cohérence des périmètres, la définition, avant le 18 août prochain, d'un intérêt communautaire, la clarification des relations financières entre établissements publics et communes membres et les transferts de patrimoine et de personnels pour éviter toute redondance - en trois ans, la fonction publique communale est passée de 1 041 000 agents à 1 096 000 tandis que le personnel intercommunal passait de 116 000 à 162 000. On observe paradoxalement un gonflement parallèle des fonctions publiques communales et intercommunales.

Pour la fin du premier semestre 2006, les préfets élaboreront, en concertation étroite avec les élus membres des commissions départementales de la coopération intercommunale, un schéma d'orientation de l'intercommunalité qui fixera les objectifs de simplification à mettre en œuvre à court terme. Je participerai d'ailleurs à une de ces commissions dans quelques jours à Angers.

S'agissant des modifications législatives, toutes les propositions visant à rationaliser le mouvement intercommunal sont les bienvenues. Pour ma part, j'ai engagé plusieurs réflexions. Sur le plan politique, afin de garantir un fonctionnement plus démocratique des EPCI à fiscalité propre, il convient d'améliorer l'accès aux informations des citoyens sur la fiscalité cumulée des communes et des EPCI lorsque ceux-ci sont à fiscalité additionnelle. Ce point, peu discuté lors du débat municipal en 2001, devrait être un des sujets de préoccupation de nos concitoyens en 2008. De même, le budget de l'intercommunalité devrait être présenté par fonction afin d'apporter une vue d'ensemble sur l'ensemble des dépenses et des recettes de la communauté et des communes membres.

Dans le domaine institutionnel, il faut faciliter le retrait d'une commune en cas de blocage de l'EPCI et proposer de nouvelles compétences obligatoires, pour les affaires scolaires - l'entretien des bâtiments, les transports, la gestion des personnels hors éducation nationale, la gestion de la carte scolaire - ou pour le déneigement des routes pour les EPCI situés en zone de montagne.

Au plan financier, pour résoudre la question des charges de centralité, pourquoi ne pas mettre en œuvre à titre expérimental une DGF territoriale qui regrouperait les dotations des communes membres et la dotation de fonctionnement de la communauté ?

Monsieur le député, si vous en êtes d'accord, ces réflexions pourraient préfigurer les contours des solutions retenues à plus ou moins long terme.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES VOSGES

M. Michel Heinrich - Le 22 février 2003, un séisme de forte intensité touchait les Vosges, et en particulier le canton de Rambervillers. Le 19 juin suivant, un arrêté interministériel était pris afin d'établir la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Deux critères ont été retenus par la commission interministérielle - une magnitude du séisme supérieure à 5 sur l'échelle de Richter et l'intensité du séisme sur l'échelle macrosismique européenne 98.

L'examen de la liste des communes retenues révèle de nombreuses aberrations. Ainsi, une commune ne figure pas sur l'arrêté de classement tandis que sa voisine, avec laquelle elle partage une salle polyvalente, a été retenue. Saint-Maurice-sur-Mortagne n'a pas été classée bien qu'elle ait subi d'importantes dégradations : une subvention exceptionnelle a été débloquée pour réparer l'église, fermée depuis plusieurs mois, cette dépense n'étant pas prise en charge par les assurances. Certaines communes très proches de l'épicentre, Romont ou encore Saint-Genest, n'ont pu obtenir ce classement malgré une liste impressionnante de dégâts et le dépôt de plusieurs recours, alors que d'autres communes dans la même situation obtenaient leur classement par une révision de l'arrêté. Ainsi, pour Romont, la demande de classement déposée en préfecture le 27 février faisait état de cinq déclarations, puis de vingt en mars et, enfin, vingt-six en juillet. Dans ce même village, les habitants sinistrés se sont constitués en association. J'ai appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation de cette commune en août 2004 et en avril 2005. Rappelons qu'elle est était située à 7 kilomètres de l'épicentre à l'intérieur de la courbe isoséiste d'intensité VI, facteur de classification en zone de catastrophe naturelle.

En outre, très peu de maires ont pu rencontrer les représentants du bureau central sismologique français, BCSF, alors qu'eux seuls connaissaient l'exacte étendue des dégâts survenus sur le territoire de leur commune. D'autre part, les déclarations en préfecture devant être déposées dans un délai rapproché, elles n'ont pas pris en compte les sinistres qui ont été constatés ou déclarés tardivement. Enfin, le rapport du BCSF, précisait que ses agents, fautes de données suffisantes, n'avaient pu déterminer les intensités macrosismiques sur toutes les communes, dont certaines proches de l'épicentre,.

Dès juillet 2003, avec M. Cherpion, député des Vosges, et Christian Poncelet, président du conseil général et du Sénat, nous avons attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur la situation générale. Depuis, j'ai signalé les problèmes spécifiques rencontrés par certaines communes en novembre et décembre 2003, en 2004 et enfin en avril 2005. Malheureusement, en vain.

Face à ces injustices, je sollicite un réexamen de la liste des communes déclarées en état de catastrophe naturelle suite au séisme du 22 février 2003.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Monsieur, rappelons tout d'abord que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est déclenchée quand les communes en font la demande et que cette reconnaissance est fondée sur l'intensité anormale de l'agent naturel conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982. La commission interministérielle chargée d'instruire ces demandes émet un avis en s'appuyant, pour les séismes, sur le rapport du BCSF qui précise la magnitude de la secousse sur l'échelle de Richter ainsi que son intensité, fixée par commune, au regard des résultats de l'enquête macrosismique. Cette dernière permet, au vu de fiches complétées par les particuliers, de traduire les dommages occasionnés et la perception de l'événement en terme d'intensité communale, et ce, indépendamment du nombre de déclarations de sinistres reçues.

Pour des raisons de fiabilité, les observations devaient être collectées dans les jours qui ont suivi le séisme. Elles ont permis au BCSF de produire un rapport sur lequel la commission interministérielle s'est appuyée pour statuer.

Par ailleurs, une mission a été effectuée sur place par le BCSF, le bureau de recherche géologique et minière et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire durant laquelle ont été collectées dans la zone des vingt kilomètres autour de l'épicentre des informations essentielles pour la détermination des intensités.

Dans les courriers qui vous ont été adressés les 7 novembre 2003 et 5 février 2004, les services du ministère de l'intérieur vous rappelaient que l'examen des demandes communales se fait sur la base des critères cumulatifs suivants : une magnitude du séisme supérieure à 5 sur l'échelle de Richter - ce qui est le cas pour celui des Vosges qui a atteint 5,4 ; et une intensité des dommages atteignant le niveau VI sur l'EMS 98. Or, s'agissant des communes que vous avez citées, l'intensité des dommages se situe entre IV et V.

Cependant, un réexamen de ces communes pourrait être fondé sur une expertise des bâtiments, établissant le lien direct entre les dommages observés et le séisme. Cette expertise permettrait au BCSF d'apprécier s'il convient ou non de modifier le niveau précédemment observé sur l'EMS 98. Néanmoins, son financement reste à la charge des sinistrés qui ont donc intérêt à en assumer collectivement la charge. Enfin, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ouvre un droit à l'indemnisation pour des biens assurés, ce qui relève désormais des clauses contractuelles entre assuré et assureur.

M. Michel Heinrich - Reste, Monsieur le ministre, que le BCSF a lui-même reconnu qu'il n'avait pu établir l'intensité des dommages dans certaines communes situées à quelques kilomètres de l'épicentre. J'ai constaté sur place que certaines communes exclues de la liste ont subi des dégâts considérables : les logements sont sinistrés et certains bâtiments publics fermés. J'informerai les communes concernées de la possibilité de mener une nouvelle expertise.

POLITIQUE CULTURELLE À MARSEILLE

M. Roland Blum - Lors de sa séance du 20 juin 2005, le conseil municipal de Marseille a approuvé le projet de convention d'objectifs signé entre la ville et l'État pour la période 2005-2007. Ce document stratégique fixe les engagements de chacune des parties en vue de la réalisation de grands équipements culturels - le musée des civilisations européennes et méditerranéennes, l'îlot « 3 » de la friche de Belle-de-Mai, la cité des arts de la rue et le château de la Buzine - pour des montants respectifs de 75 millions et de 110 millions. L'intérêt que l'État porte à Marseille, grande métropole culturelle, consacre l'effort culturel accompli depuis dix ans par la ville.

Dès 2006, celle-ci est disposée à mobiliser l'intégralité de sa part prévue dans la convention, soit 15 millions, pour entamer dans les meilleurs délais les travaux du musée des civilisations européennes et méditerranéennes. Le maire de Marseille en a informé le Président de la République par courrier.

Incontestablement, Marseille connaît un développement accéléré aux plans économique, social et culturel. Pour autant, l'appui de l'État reste indispensable et je me réjouis qu'il soit aux côtés de la municipalité sur les dossiers structurants.

Je salue l'équilibre du partenariat qui a été trouvé sur la plupart des grands dossiers culturels de la ville, qu'il s'agisse notamment du mémorial de l'outre-mer, du ballet national de Marseille, de l'école supérieure de danse, du conservatoire national de région, ou de la rénovation de l'opéra. Pour autant, bien que figurant dans les priorités communes visées par notre convention d'objectifs, certains opérateurs pourraient être mieux reconnus par l'État, en particulier le Festival de Marseille, festival de danse de tout premier plan, ou les arts plastiques de Marseille, un temps soutenus par votre ministère mais qui voient réduire sensiblement l'aide qu'ils ont pu recevoir dans le passé.

Nous attendons de votre ministère qu'il confirme ses engagements aux côtés de la ville et prête une attention plus marquée à des structures professionnelles internationalement reconnues ou à des chantiers significatifs pour notre histoire et notre patrimoine national.

Nous sommes prêts, quant à nous, à soutenir l'implantation des grands projets dont l'État est aujourd'hui le porteur, pour contribuer avec lui à l'avenir de Marseille, capitale culturelle euro-méditerranéenne.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - C'est vrai, la ville de Marseille, sous l'égide du sénateur-maire Jean-Claude Gaudin, connaît une forte accélération de son développement culturel, ce dont je vous félicite. Vous menez une véritable stratégie d'attractivité, montrant ainsi l'importance du lien entre la culture et l'économie. Les exemples ne manquent pas, que ce soit en matière de patrimoine ou de spectacle vivant. La cité phocéenne est sans contexte une ville emblématique où la culture a droit de cité.

L'État est, et restera, un partenaire solide - vous avez d'ailleurs voté le budget de l'État. Sur un montant total d'opérations d'investissement de 256,9 millions, la part de l'État s'élèvera à 104,4 millions pour la période 2005-2007, dans le cadre de la convention État-ville.

Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de mon budget 2006, nous poursuivons la réalisation du musée des civilisations européennes et méditerranéennes, avec une nouvelle phase de réhabilitation du fort Saint-Jean, la création d'un partenariat public-privé pour le centre des réserves, et la poursuite du chantier des collections. La salle de 300 m² du bâtiment H sera ainsi terminée à la fin de l'année 2006 pour accueillir de nouvelles expositions. Par ailleurs, la relocalisation du département de recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines à l'Estaque va connaître une nouvelle avancée avec le lancement des appels d'offre en ce début d'année et une fin de chantier au premier trimestre 2007.

S'agissant du festival de Marseille, l'engagement de l'État n'a cessé de progresser régulièrement depuis trois ans, et au titre des arts plastiques, les crédits sont clairement fléchés pour une étude de définition d'une future biennale d'arts contemporains.

Enfin, mon département ministériel prête une attention toute particulière au patrimoine, puisqu'il s'est engagé au titre de la restauration du palais Longchamp, du musée des beaux-arts, de l'opéra et du château de la Buzine.

Si le MUCEM tient une place importante dans la convention de développement culturel signée entre la ville et l'État - c'est un grand et magnifique projet que je soutiens personnellement - le Gouvernement reste attentif à l'accompagnement de l'ensemble des attentes de la ville en matière de développement culturel.

Votre stratégie est ambitieuse, et vous pourrez compter sur le partenariat de l'État, mais encore faut-il que la région, le département, et certains partenaires privés s'engagent également. Il en va du développement d'une ville et d'un pays.

M. Roland Blum - Je partage votre opinion sur l'engagement des autres collectivités qui reste insuffisant, mais permettez-moi d'insister sur le MUCEM, qui est un projet très important, et dont la maîtrise d'ouvrage appartient à l'État. Vous venez de nous signaler que les travaux concernant le fort Saint-Jean vont bientôt débuter, ce dont nous vous remercions, mais ce fort reste une partie marginale par rapport à l'ensemble du projet, aussi souhaitons-nous que vous pesiez, Monsieur le ministre, de toute votre autorité, pour que les travaux du MUCEM s'accélèrent.

RECONSTRUCTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
DÉTRUITS LORS DE VIOLENCES URBAINES

Mme Marie-George Buffet - Les événements qui ont touché en novembre 2005 de nombreux départements, et notamment la Seine-Saint-Denis, nous ont tous fortement interpellés. Ils trouvent leur source dans l'accumulation des difficultés et des inégalités, qui frappe surtout les jeunes. Pour autant, le choix de la violence est inacceptable, d'autant plus que les premières victimes ont été les habitants de ces quartiers, déjà touchés par une précarité toujours accrue.

On peut saluer la mobilisation des élus locaux, des agents municipaux, des associations, des clubs sportifs, et de l'ensemble des citoyens, qui ont bien compris que les écoles, les gymnases, les postes, les services publics étaient le bien commun de tous. Hélas, de nombreux équipements publics ont été endommagés, voire détruits, et en particulier des équipements sportifs.

Ainsi, dans ma circonscription, à Blanc-Mesnil, la salle de gymnastique Charles Le Mansois a été totalement détruite, tandis que la salle d'arts martiaux de Dugny a été fortement dégradée. Il y a aujourd'hui urgence à reconstruire.

Le 15 novembre dernier, devant cette assemblée, le Premier ministre annonçait que le Gouvernement allait examiner avec les mutuelles les conditions d'indemnisation des biens communaux pour lesquels l'État apportera les compléments d'aides indispensables. Les mairies ont d'ailleurs été invitées par la direction départementale de la jeunesse et des sports à lui transmettre un état des lieux des équipements sportifs.

Dans l'attente de la reconstruction, les mairies ont dû trouver des solutions provisoires, qui ont elles-mêmes un coût.

J'ai entendu à la radio, le 9 janvier dernier, Monsieur le ministre, que vous étiez en contact avec les maires concernés par ces reconstructions. Si tel est le cas, qu'attend le Gouvernement pour tenir ses engagements ? Trois mois seront bientôt passés. Allez-vous débloquer les fonds nécessaires, sur les fonds propres du ministère ou ceux du CNDS, comme cela avait été le cas lors de la tempête de 1999 sur les fonds de l'ancien FNDS, pour compléter l'apport des assurances ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - A chaque fois que des événements exceptionnels se sont produits sur notre territoire, l'État a apporté aux collectivités locales les aides nécessaires pour reconstruire des équipements détruits. Mon ministère a déjà, en 2002, apporté des aides financières pour la reconstruction d'équipements sportifs détruits lors des inondations intervenues dans le sud de France. Cette année encore, nous apporterons aux collectivités l'aide qu'elles solliciteront pour reconstruire des équipements endommagés ou détruits lors des violences urbaines survenues sur notre territoire en novembre 2005.

Cet engagement que nous avons pris sera tenu.

Madame le député, vous n'ignorez pas que le Centre national de développement du sport, qui prend cette année la suite du Fonds national de développement du sport, est doté de moyens conséquents pour financer la rénovation et la construction d'équipements sportifs - 213 millions d'euros pour cette année. Le décret portant création du CNDS sera publié au cours de la deuxième quinzaine de février. J'inviterai le conseil d'administration de l'établissement à se saisir de cette question, afin de réserver des financements pour la réfection des équipements détruits ou endommagés gravement lors des événements de novembre 2005 .

Dans l'immédiat, il appartient aux collectivités locales concernées de procéder à un état des lieux précis des coûts de remise en état et d'obtenir de leurs compagnies d'assurance l'indication de leurs niveaux d'indemnisation. J'ai d'ailleurs reçu l'état des lieux des équipements de Seine-Saint-Denis, et je me suis aperçu que le taux d'indemnisation de certaines compagnies d'assurance n'était pas encore fixé. Une fois l'état des lieux établi, les collectivités pourront déterminer un schéma de financement, et déposer une demande de subvention auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui les transmettront au CNDS.

J'ajoute que 15 millions d'euros sont venus abonder, par voie d'amendement, mon budget 2006, ce qui permettra de financer un plan d'action dans les quartiers sensibles visant à renforcer l'accompagnement de l'action des associations.

Il n'y a donc pas lieu d'engager de polémique sans fondement, car nous tiendrons nos engagements.

Mme Marie-George Buffet - Je vous remercie de ces informations, et si vous avez pris mes propos pour de la polémique, elle était bien douce. J'insiste tout de même, car plus les mairies seront informées sur les délais et les montants de l'aide, plus tôt elles pourront se pencher sur le style de reconstruction.

PERSPECTIVES DU PROJET DE LICENCE PROFESSIONNELLE
« EXPERTISE AGROENVIRONNEMENTALE »

M. Yves Coussain - L'antenne universitaire d'Aurillac comprend en particulier l'IUT génie biologique avec la licence option bioinformatique, et l'IUT gestion des entreprises et des administrations avec la licence professionnelle gestion des ressources humaines. Ce pôle universitaire, avec ses 1500 étudiants, est devenu un véritable moteur de la vie culturelle et économique d'Aurillac.

La création de ces enseignements avaient soulevé de nombreux doutes, mais aujourd'hui, la diversité de l'origine géographique des étudiants, venus de tout le territoire, et même de l'étranger, ainsi que le taux d'emploi des diplômés à la fin de leurs études montre la pertinence de ces filières.

Le pôle génie biologique vient de présenter un projet de licence professionnelle Expertise agroenvironnementale et conduite de projets. Accepté par l'université d'Auvergne, ce projet, qui est monté en relation avec le lycée Pompidou d'Aurillac, doit maintenant être validé au niveau national. Les métiers visés intéressent les organismes professionnels agricoles, les collectivités locales, les bureaux d'études en environnement et aménagement rural, et les exploitations agricoles.

La bonne intégration de cette filière dans son environnement facilitera le tutorat et les stages. Le conseil général et la communauté d'agglomération sont très favorables. Pour que le projet soit opérationnel à la rentrée de 2006, il faudrait qu'il soit validé au printemps. Je vous demande donc de l'examiner avec la plus grande bienveillance.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - Pour ma part, je crois beaucoup aux sites universitaires décentralisés, parfois critiqués à tort, car ils ont un impact régional très positif, comme vous venez de le montrer dans le cas d'Aurillac. Ils accueillent généralement des filières très professionnalisées, qui permettent un taux d'emploi très élevé après l'obtention du diplôme, et ils facilitent l'accès aux études supérieures pour beaucoup d'étudiants. C'est une réussite de notre enseignement supérieur qu'il faut développer.

S'agissant de la licence d'expertise agro-environnementale que vous mentionnez, c'est une commission nationale d'expertise, composée d'universitaires et de représentants des milieux professionnels qui doit en évaluer les aspects académiques et les débouchés. Une audition est prévue en févier. Je ne peux donc vous donner de décision définitive avant que la commission se soit prononcée. Mais sachez que ce projet me paraît extrêmement positif car il s'inscrit dans la continuité des formations déjà dispensées par l'IUT de génie biologique et correspond bien aux besoins de l'économie régionale. Je ne doute donc pas que l'avis sera positif et que dans peu de semaines, je pourrai vous confirmer mon accord pour l'ouverture de cette licence professionnelle à Aurillac.

M. Yves Coussain - Je vous remercie. Votre engagement politique est capital, car les sites universitaires décentralisés se heurtent à beaucoup d'obstacles dans le monde universitaire. Sans volonté politique, il est difficile d'aboutir.

FINANCEMENT DE LA RÉSORPTION DES LOGEMENTS INSALUBRES

M. René Rouquet - Les violences urbaines ont mis en évidence la nécessité de faire de la mixité sociale une priorité absolue et le logement constitue une grave préoccupation. Il est de la responsabilité collective de tous les acteurs publics, - y compris des collectivités territoriales - d'agir, pour la résorption de l'habitat insalubre. Des dispositifs spécifiques aident les collectivités - ainsi les OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, et, dans le secteur privé, les interventions de l'ANAH, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat.

Mais l'obstacle majeur demeure le relogement, temporaire ou définitif, des habitants concernés par ces opérations et qui, souvent, occupent des squats ou des hôtels meublés. Le Val-de-Marne compte parmi les onze départements les plus touchés par ce problème. Bien entendu, une collectivité locale ne peut effectuer seule la totalité des relogements ; il faudrait mutualiser ce type d'opérations à l'échelle de territoires régionaux. Nous avons exprimé ce souhait auprès du Premier ministre, avec mes collègues maires des cinq communes, associées au conseil général du Val-de-Marne, qui portent un projet commun pour le développement de Seine Amont Nord.

Dans le cadre de la réflexion menée sur cette opération d'intérêt national, nous avons réaffirmé au chef du gouvernement que la résorption de l'habitat insalubre ne peut se faire qu'en mutualisant les relogements avec toutes les villes, y compris celles qui ne respectent pas la règle des 20% de logements sociaux.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - M. Borloo m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

La lutte contre l'habitat indigne est une priorité et à ce titre, avec le développement de l'offre locative sociale qui y contribue, une des actions clés du plan de cohésion sociale. Le Gouvernement a facilité la mise en œuvre de cette politique par des mesures juridiques et financières.

Sur le plan juridique, l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre et dangereux, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, simplifie les procédures, organise le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, protège les droits des occupants de bonne foi et leur relogement, et clarifie les responsabilités de l'État et des collectivités territoriales pour ce qui est des travaux d'office et du relogement.

Ainsi, elle institue une procédure de traitement d'urgence des situations d'insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d'office à la charge de ce propriétaire, avant même la notification de l'arrêté d'insalubrité.

Pour l'accomplissement de travaux dans les copropriétés en péril ou insalubres, l'autorité publique pourra ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété, d'où une économie de temps et de deniers publics.

La circulaire étend les travaux prescrits par le préfet au titre de l'insalubrité à la réalisation des équipements nécessaires pour rendre le logement conforme à l'usage d'habitation après travaux.

Elle facilite l'expropriation des immeubles insalubres interdits à l'habitation.

Elle contient une série de dispositifs visant à améliorer la protection des occupants des logements insalubres ou en péril : elle renforce celle des occupants d'hôtels meublés et interdit de résilier un bail et de prononcer l'expulsion d'occupants de bonne foi à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement.

Enfin, la directive clarifie les responsabilités respectives des maires et du préfet pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires.

Sur le plan financier, l'ANAH a pris plusieurs mesures pour mettre en œuvre cette priorité gouvernementale. Elle a augmenté les subventions attribuées aux propriétaires bailleurs ou occupants de locaux insalubres qui réalisent des travaux. Et pour les collectivités locales, partenaires essentiels à la réussite de cette politique, elle a procédé depuis la mi-2005 à une majoration substantielle des assiettes et des taux des subventions pour les études pré-opérationnelles et les prestations de suivi et d'animation des dispositifs contractuels d'OPAH ou de programmes d'intérêt général traitant de l'insalubrité.

Par ailleurs, le décret du 25 novembre 2005 relatif à l'ANAH facilite sur le plan financier la mise en œuvre de travaux d'office par les communes et la réalisation des prescriptions des arrêtés d'insalubrité dans les copropriétés.

Enfin, sur le budget de l'État, le programme « développement et amélioration de l'offre locative » comporte une action « lutte contre l'habitat indigne » dotée en 2006 de près de 22 millions, sans préjudice des redéploiements futurs au sein du programme en fonction des besoins éventuels. Ces crédits visent notamment à financer les actions de lutte contre le saturnisme, les travaux d'office réalisés par l'État, les mesures d'accompagnement social et d'hébergement ponctuel d'occupants de locaux interdits à l'habitation, mais aussi les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable et les dispositifs d'ingénierie technique et sociale ayant pour objet le traitement de l'insalubrité diffuse.

M. René Rouquet - Au-delà de ces mesures que je connais, et de leurs aspects positifs, j'insiste sur le problème du relogement. Nous attendons du Gouvernement qu'il impose une mutualisation des actions. La commune qui est assez dynamique pour en engager une ne peut prendre en charge seule tous les relogements. L'État doit imposer la solidarité, par exemple dans le cadre de l'opération d'intérêt national Seine amont que j'ai mentionnée. Le Président de la République a rappelé à propos de la loi SRU qu'on ne sortira pas de la situation actuelle si l'on ne met pas en cohérence les discours et les actes. Il est temps de mettre en cohérence le discours présidentiel et les actes gouvernementaux.

FINANCEMENT DES CHÉQUIERS CONSEILS

Mme Marie-Françoise Clergeau - En août 2003 a été adoptée une loi sur l'initiative économique, qui se voulait un soutien à la création ou à la reprise d'entreprise par les publics défavorisés et plus particulièrement les chômeurs. Son article 37 prolongeait ainsi de un à trois ans la délivrance des chéquiers conseils, qui permettent aux demandeurs d'emploi et aux chômeurs d'obtenir des conseils d'experts dans des domaines variés, comme la rédaction des statuts, les plans d'action commerciale, les études de marché ou le gestion de la trésorerie.

Mais quelques mois après le vote de cette loi, un certain nombre de directions départementales du travail et de l'emploi suspendaient la délivrance de ces chèques conseils ! L'incohérence de cette mesure ayant conduit beaucoup de parlementaires à réagir, la délivrance des chéquiers conseil avait repris au deuxième semestre de l'année 2004, mais dans des proportions moindres. En Loire-Atlantique par exemple, nous sommes passés de 18 à 6 heures de conseil.

En 2005, à nouveau, certaines directions départementales - dont celle de la Loire-Atlantique - ont arrêté de délivrer ces chéquiers conseils, car l'enveloppe financière établie par votre ministère était insuffisante pour couvrir les besoins annuels calculés par rapport aux chiffres réalisés en 2004.

Il est fâcheux qu'un dispositif comme celui-ci donne lieu à de telles hésitations. Le gel répétitif de ces crédits a en effet pour conséquence que de nombreux projets de créations d'entreprises sont reportés, voire abandonnés. Pour que tous les demandeurs d'emplois, dont le projet de création d'entreprise est en souffrance retrouvent des perspectives d'avenir, je vous demande, Monsieur le ministre, de nous préciser quels moyens vous entendez développer pour garantir tout au long de l'année le fonctionnement de ce dispositif.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Les chéquiers-conseils ont pour objectif, d'une part, d'encourager la demande de conseils le plus en amont possible du projet, afin de mieux assurer la viabilité de la future entreprise, d'autre part, une fois l'entreprise créée, de répondre aux besoins du créateur et de lui fournir un appui en cas de difficultés.

En 2004, 6 millions d'euros avaient été prévus en LFI, mais la consommation avait été in fine de 9,67 millions. Un montant en nette progression - 16 millions d'euros - a donc été alloué en 2005, mais seulement 6,5 millions ont été consommés. Pour 2006, les crédits ont donc été maintenus à ce niveau de 16 millions.

Comme vous le voyez, l'utilisation de ces chéquiers varie beaucoup d'une année sur l'autre : cela ne permet pas aux directions départementales du travail et de l'emploi de prévoir avec précision le montant des crédits nécessaires, ce qui peut localement conduire à certaines tensions.

Pour ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, la direction départementale avait reçu, en 2005, 282 500 €. Une dotation complémentaire a été allouée pour faire face à une demande plus forte que prévu, ce qui a porté la consommation finale à 345 797 €. Pour 2006, cette même direction départementale a prévu que celui de la LFI 2005, soit 280 000 €.

Conscient des difficultés engendrées, le ministère de l'emploi a décidé d'enquêter auprès des organismes habilités à délivrer ces chèques-conseil et auprès de leurs utilisateurs pour mesurer l'adéquation du dispositif aux besoins réels des créateurs d'entreprises.

Par ailleurs, il est prévu dans le cadre de la loi de responsabilité locale que les chéquiers puissent être décentralisés aux régions dans le cadre d'une expérimentation. II s'agirait d'une délégation de gestion confiée par l'État à la région, par convention, avec les moyens correspondants, et non d'un transfert de compétences. Aucune convention État-région n'ayant à ce jour été signée, le dispositif continue de relever des directions départementales du travail et de l'emploi. J'invite les régions à se saisir de cette possibilité.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale est une chose, le montant des crédits réellement utilisés en est une autre ! Les gels et annulations de crédits nuisent à la continuité de l'action dans ce domaine. Les disparités entre départements constituent également un problème. Je crois qu'en cette période de tension, il faut tout faire pour que les projets de création d'entreprise des demandeurs d'emplois et chômeurs puissent réellement aboutir.

SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE QUARTIERS

M. Gilles Artigues - La terrible crise des banlieues de novembre dernier a fait apparaître la nécessité de soutenir avec force dans nos quartiers l'action des associations. Le Gouvernement a pris conscience de la situation et a décidé un certain nombre de mesures, dont une rallonge de 100 millions d'euros, à répartir en subventions de fonctionnement sur l'ensemble du territoire.

On s'en félicite, tout en regrettant qu'il ait fallu de tels événements pour que l'on décide de remédier au désengagement de l'État, qui avait mis en difficulté ces structures pendant trois ans, ainsi d'ailleurs que les collectivités locales, appelées à compenser ce désengagement. Je peux en témoigner en tant qu'élu de Saint-Étienne, ville que vous connaissez bien, Monsieur le ministre, et dans laquelle vous êtes revenu il y a quelques semaines. Je peux vous dire que les habitants de Montreynaud sont fiers de votre présence au Gouvernement.

J'aimerais savoir comment cette enveloppe de 100 millions va être répartie, en particulier à Saint-Étienne. Selon quelles priorités et suivant quels délais ? Les fonds FASILD seront-ils concernés par cette rallonge ? D'une façon plus générale, quel est l'avenir des contrats de ville, qui arrivent à échéance l'an prochain ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - Vous savez que j'ai laissé un peu de mon cœur à Montreynaud, notamment au collège Séguin.

Les associations jouent un rôle essentiel dans les quartiers pour assurer le lien social. Elles sont en première ligne pour développer des actions de proximité en complément, voire parfois en substitution, des services publics. Le Gouvernement a donc voulu conforter leur action par une dotation complémentaire de 100 millions d'euros, répartis de la manière suivante.

80 millions iront aux au fonds d'intervention pour la ville, afin de financer des actions locales dans le cadre des contrats de ville, dont 20 millions sont concentrés sur les six départements les plus concernés par la politique de la ville, où on été désignés des préfets délégués à l'égalité des chances. Ces six départements sont : les Bouches-du-Rhône, l'Essonne, le Nord, le Rhône, la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise. 15 millions iront aux associations œuvrant dans le domaine « jeunesse et sport » et 5 millions à des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation. 4 millions d'euros de crédits ont en outre été ouverts pour renforcer l'action des Ateliers Santé Ville.

Ces moyens supplémentaires sur le programme « équité sociale et territoriale et soutien » portent ainsi le montant du FIV à 187 millions d'euros - 191 en comptant les Ateliers Santé Ville.

Au-delà des moyens du FIV, l'accent a été mis en 2005 sur la réussite éducative avec un programme de 62 millions d'euros, qui s'appuie en grande partie sur l'action des associations. Cet effort est maintenu en 2006 avec une enveloppe de 99 millions d'euros. L'objectif est de financer 520 ERE et 15 internats supplémentaires de réussite éducative d'ici la fin de 2006. Les associations bénéficieront également du doublement du nombre de postes d'adultes-relais, avec une enveloppe totale de 83 millions d'euros en 2006.

Afin de simplifier et de sécuriser l'octroi des subventions, les crédits seront délégués, pour leur plus grande partie, dès le mois de janvier aux communes en politique de la ville, après la tenue des comités de pilotage locaux habituels. Tel sera le cas pour Saint-Étienne.

Ces crédits permettront de financer des projets sur les quatre priorités suivantes : insertion et accès à l'emploi, santé, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté. L'attribution des subventions sera aussi simplifiée par la création d'un guichet unique à travers l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui sera créée par le projet de loi sur l'égalité des chances dont l'Assemblée discutera en février.

Les conventions pluriannuelles seront développées autant que possible, notamment vis-à-vis des associations qui jouent un rôle d'opérateur important dans le quartier, avec en contrepartie une exigence accrue en terme d'évaluation.

S'agissant du FASILD, les moyens attribués en 2005 à Saint-Étienne doivent être reconduits, à hauteur de 290 000 €. Les centres sociaux qui ont fait évoluer leurs projets en conformité avec les orientations du Fonds devraient bénéficier soit d'une augmentation de leur subvention, soit d'une réattribution de postes FONJEP. Ainsi, l'expérimentation de l'opération « Un par un » bénéficie déjà d'une augmentation de 12 000 €.

S'agissant enfin des contrats de ville, le dispositif actuel arrivera à échéance fin 2006. Les modalités du prochain dispositif de contractualisation sont en cours d'étude ; les orientations générales seront définies lors du comité interministériel à la ville, qui se tiendra le 30 janvier.

M. Gilles Artigues - Je vous remercie de ces bonnes nouvelles, que je ne manquerai pas de transmettre. Croyez bien que sur le terrain, la concrétisation des annonces faites au niveau national est très attendue. Je vous souhaite d'être en 2006 aussi convaincant auprès de vos collègues du Gouvernement : nos quartiers ont besoin de votre action et de votre détermination !

APPLICATION DE LA LOI SRU AU PONTET DANS LE VAUCLUSE

M. Alain Cortade - Notre Assemblée examinera à partir de demain le projet de loi portant engagement national pour le logement. Après les efforts entrepris à travers le plan de cohésion sociale, le Gouvernement fixe à nouveau par celui-ci des objectifs ambitieux en matière de développement des logements sociaux.

Mon propos n'est pas de revenir sur le dispositif de la loi SRU du 13 décembre 2000 fixant à 20% le taux de logements sociaux dans chaque commune, quel que soit son caractère arbitraire. J'adhère bien entendu au principe de mixité sociale, mais je constate que des dysfonctionnements pénalisent des communes qui sont pourtant pleinement mobilisées su ce terrain.

Ainsi, la ville du Pontet compte à ce jour 15,43% de logements sociaux et s'acquitte en conséquence, par l'intermédiaire de l'intercommunalité, des pénalités prévues par la loi. Mais son retard n'est en fait qu'apparent car la loi laisse de côté de nombreux logements dont le caractère social est pourtant évident. Engagé à partir de 1962 par la société d'économie mixte du Pontet afin de répondre notamment aux besoins générés par l'arrivée de rapatriés d'Algérie, le programme immobilier du quartier Joffre se compose aujourd'hui de 277 logements de type social - contre 402 à l'origine, deux tours ayant été démolies par la ville, sans aide financière. Bien que le quartier présente des caractéristiques urbaines, sociales, et économiques le rapprochant d'une ZUS, ces logements, parce qu'ils ont été construits par une structure mixte, ne sont pas retenus dans le calcul du parc social. Si l'on en tenait compte, la commune du Pontet aurait un taux de logements sociaux dépassant 19%. L'aide qu'apporterait ce reclassement en logements sociaux serait un signe fort pour les habitants du Pontet, et plus largement du Grand Avignon. Il ne s'agirait en aucun cas d'un tour de passe-passe ou d'une manière de détourner l'esprit de loi, mais simplement de la reconnaissance des efforts entrepris par les élus locaux. Ce reclassement des 277 logements du quartier Joffre en logements sociaux est-il possible, Monsieur le ministre ?

Par ailleurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, comptez-vous remédier aux imperfections de l'article 55 de la loi SRU ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - L'effort de production de logements locatifs sociaux doit être partagé par tous. L'objectif des dispositions législatives en vigueur est d'assurer une offre de logements confortables accessibles aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes, équitablement répartie sur l'ensemble du territoire d'une agglomération. Pour que des logements répondent à cet objectif, il faut que leur accès soit soumis à des conditions de ressources et que le loyer soit réglementé. Ces deux éléments sont garantis quand le propriétaire a signé une convention avec l'État ouvrant droit pour ses locataires à l'aide personnalisée au logement. Si la société d'économie mixte du Pontet signe une telle convention, les logements qu'elle gère pourront être comptabilisés comme logements locatifs sociaux.

Par ailleurs, en première lecture du projet de loi portant engagement national sur le logement, le Sénat a demandé au Gouvernement une évaluation de l'application du dispositif actuel, afin d'examiner les améliorations possibles sans remise en cause des objectifs.

M. Alain Cortade - Ces 277 logements sont les moins chers de ma ville. Le problème est que la SEM qui les a construits est aujourd'hui dissoute, ce qui rend difficile le passage d'une convention...

LICENCIEMENTS À LA SOCIÉTÉ NEXANS À CHAUNY DANS L'AISNE

M. Jacques Desallangre - Dans quelques semaines, plus de 50 employés de l'Usine Nexans à Chauny vont être licenciés. La raison officielle avancée : « la crise mondiale du cuivre affecte la rentabilité de l'entreprise et menace son avenir » La réalité : Nexans est leader mondial en câbles et systèmes de câblage ; avec 20 000 emplois, l'entreprise dégage 4 900 millions de chiffre d'affaires et un bénéfice net distribuable de plus de 73 millions. Elle va racheter une partie des actions au plus haut cours pour augmenter le profit des actionnaires. Depuis trois ans, elle a multiplié par 400% sa capitalisation boursière. Ses actionnaires ont vu leur dernier dividende multiplié par 150%... Surfant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier dernier, Nexans sera l'une des deux premières entreprises en France à pratiquer le licenciement « préventif » : selon cette nouvelle jurisprudence, en effet, il n'est plus besoin pour l'employeur de prouver des difficultés économiques réelles ; il lui suffit de prétendre que dans un avenir indéterminé, l'entreprise pourrait en connaître... Cette nouvelle offensive libérale veut conduire le salarié à accepter servilement le durcissement des conditions de travail et la réduction de la masse salariale pour accroître encore la rentabilité du capital investi.

Face à une telle décision confortant des pratiques humainement insupportables, ma proposition de loi visant à empêcher les licenciements boursiers est plus que jamais opportune. Le mot justice aura-t-il encore un sens si personne ne se lève pour défendre les salariés contre la férocité des appétits financiers ?

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances - La société Nexans doit faire face aux nouvelles pressions de son marché, limité géographiquement, avec des prix de vente en décrue permanente et une concurrence atomisée. Courant 2005, elle a dû recourir ponctuellement à la mise en chômage partiel de ses salariés de production.

Elle doit donc adapter sa structure à ces contraintes externes, qui provoquent un effondrement de son chiffre d'affaires sans que les perspectives 2006 ne permettent d'envisager un redressement. Elle doit également procéder à un redéploiement de ses activités sur de nouveaux segments de marché, tout en réduisant ses frais fixes.

Ce projet a été présenté au comité d'entreprise en septembre 2005, qui a validé en novembre le plan de sauvegarde de l'emploi.

Celui-ci comprend de nombreuses mesures d'accompagnement des 51 salariés touchés, et notamment facilite les départs volontaires en retraite anticipée ainsi que la mobilité interne dans le groupe. La dynamique engagée par ce plan a d'ores et déjà permis de réduire à 24 les licenciements. La direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, continue à suivre avec la plus grande attention ce dossier.

Le Gouvernement attache la plus grande importance au respect par de tels groupes de leur responsabilité sociale. Aussi est-il intervenu fermement auprès de la direction de Hewlett Packard, qui avait annoncé la suppression de 1 240 postes - chiffre ramené à 890 depuis.

S'agissant de votre proposition d'interdire les licenciements boursiers, le Gouvernement, comme vous, veut favoriser les entreprises qui emploient en France plutôt que celles qui licencient. À la demande du Président de la République, il ouvrira prochainement le chantier du financement de la protection sociale afin d'asseoir une fraction des cotisations patronales sur l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises.

M. Jacques Desallangre - Vous aurez beaucoup de mal puisque Mme Parisot a d'ores et déjà jugé très durement cette proposition du Président de la République...

Je voulais attirer votre attention sur la conception floue et très extensive de la sauvegarde de la compétitivité. Il est temps de rappeler les juges à la loi, et pour ce faire, nous ne disposons que de la loi. Je propose donc de répondre au Medef, qui déplore « l'insécurité juridique régnant autour du licenciement », par une loi qui brisera l'arbitraire d'interprétations extensives telles que l'arrêt du 11 janvier 2006.

Je vous admire à plus d'un titre, Monsieur le ministre, et je regrette que vous ayez à défendre un si mauvais dossier.

RÉCEPTION DE M. BARROSO

M. le Président - Je vous rappelle que M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, sera reçu dans l'hémicycle le mardi 24 janvier à 15 heures.

SAISINE POUR AVIS

M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de programme pour la recherche, adopté par le Sénat.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures 05.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

ANNEXE
ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 17 janvier 2006 au jeudi 2 février 2006 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 17 JANVIER

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n^os 2332-2759).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n^os 2332-2759).

MERCREDI 18 JANVIER

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

JEUDI 19 JANVIER

matin (9 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

MARDI 24 JANVIER

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants (n^o 2460).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (17 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

MERCREDI 25 JANVIER

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

JEUDI 26 JANVIER

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière (n^o 2309).

(Séance d'initiative parlementaire)

après-midi (15 heures) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771).

MARDI 31 JANVIER

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement (n^os 2709-2765-2771) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).

MERCREDI 1^er FÉVRIER

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).

JEUDI 2 FÉVRIER

matin (9 h 30) :

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).

après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour la recherche (n^o 2784).