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Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 54ème jour de séance, 125ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de M. Jean-Luc WARSMANN

vice-président

Sommaire

ENGAGEMENT NATIONAL
POUR LE LOGEMENT (suite) 2

APRÈS L'ART. 8 (suite) 2

ART. 8 BIS 2

ART. 8 TER 2

APRÈS L'ART. 8 TER 3

ART. 8 QUATER 3

ART. 8 QUINQUIES 3

APRÈS L'ART. 8 QUINQUIES 4

ART. 8 SEXIES 12

APRÈS L'ART. 5 (Amendement précédemment réservé) 13

APRÈS L'ART. 8 SEXIES 23

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 26 JANVIER 2006 30

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement.

APRÈS L'ART. 8 (suite)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 422 vise à compléter l'article L.121-4 du code de l'urbanisme en précisant que les organismes HLM doivent être également associés à l'élaboration du PLU et du SCOT.

M. Gérard Hamel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement que vous avez déjà défendu à l'article 2.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Avis également défavorable.

L'amendement 422, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 vise à résoudre le problème du statut des fonctionnaires dans le cadre du regroupement éventuel de l'organisme HLM au sein duquel ils travaillent avec une SEM.

M. le Ministre - Des négociations sont en cours avec la fédération nationale des SEM et aboutiront avant la deuxième lecture de ce projet de loi. Je propose donc le retrait de cet amendement.

M. le Rapporteur - L'amendement 57 est retiré.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un problème similaire découlant de la modification des statuts des offices de l'habitat. Leurs personnels sont des fonctionnaires territoriaux, ce qui signifie que leur détachement dans les offices n'est envisageable que pour une durée limitée.

ART. 8 BIS

L'article 8 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 TER

M. le Rapporteur - L'amendement 475 est rédactionnel.

L'amendement 475, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Myard - L'amendement 479 vise à améliorer le texte du Gouvernement. Celui-ci permet le regroupement des logements des fonctionnaires de la gendarmerie, de la police et de l'administration pénitentiaire au sein d'un même immeuble afin ces derniers ne sentent pas menacés dans certaines banlieues. Je propose, par l'adjonction du terme « notamment », d'élargir le cas échéant ce dispositif à d'autres catégories de fonctionnaires.

Mme Muguette Jacquaint - Oh la la !

M. le Rapporteur - La commission est opposé au principe du regroupement des fonctionnaires, fussent-ils de la gendarmerie, de la police ou de l'administration pénitentiaire.

M. Michel Piron - Ce serait du communautarisme !

M. le Rapporteur - Avis défavorable donc, au nom de la mixité sociale.

M. Jacques Myard - L'expérience prouve pourtant que cette disposition serait utile et on peut faire de la mixité sociale entre fonctionnaires !

M. le Président - Du fait de l'adoption de l'amendement 475, les amendements 479, 480, 481 et 666 deviennent sans objet (Murmures sur les bancs du groupe UMP).

M. Jacques Myard - Bien que mon amendement soit tombé, je compte sur le Gouvernement pour se pencher sur la question.

M. le Rapporteur - Les amendements 476 et 478 rectifié sont rédactionnels.

Les amendements 476 et 478 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 8 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8 TER

M. François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances - Aux termes de l'article 8 ter, les organismes de HLM sont autorisés à construire et à gérer des logements pour les fonctionnaires, entre autres, de la gendarmerie. L'amendement 688 vise à élargir cette compétence aux locaux techniques de la gendarmerie.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Défavorable car l'objectif est la mixité sociale sur le principal - les logements - comme sur les annexes - les locaux techniques.

L'amendement 688, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8 QUATER

M. le Rapporteur - La commission propose de moderniser le régime d'interdictions propre aux organismes HLM visant les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et les personnes rémunérées par ceux-ci afin de sécuriser les transactions entre d'une part ces personnes et, d'autre part, les organismes, leurs groupements et leurs partenaires. L'amendement 58 rectifié vise donc à insérer dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions analogues à celles figurant dans le code du commerce pour les sociétés, en tenant compte de la récente réforme de la gouvernance des sociétés anonymes HLM.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 483 rectifié est strictement identique à l'amendement de la commission, au profit duquel je le retire.

M. Jacques Myard - Ainsi, il n'y pas de différence entre les propositions de la majorité et de l'opposition !

M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 58 rectifié.

L'amendement 483 rectifié est retiré.

L'amendement 58 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 quater est ainsi rédigé.

ART. 8 QUINQUIES

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'article 8 quinquies constitue une réécriture de l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation qui précise les missions confiées aux organismes. Par l'amendement 489, nous souhaitons que la compétence d'administrateur de biens soit aussi reconnue aux organismes car celle-ci peut être distincte de la mission de syndic de copropriétés, notamment lorsque la gestion du syndic pose problème.

M. le Rapporteur - L'avis de la commission est défavorable puisque l'activité d'administrateur de biens relève du domaine concurrentiel.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La rédaction de l'amendement prêtait à confusion mais c'est bien la mission d'administrateur, et non celle d'administrateur de biens, que nous visions : il existe des situations dans lesquelles, le syndic n'existant plus, l'organisme doit assumer l'administration de la copropriété. Je propose donc d'insérer simplement le terme « administrateur » dans le troisième alinéa de cet article.

M. le Président - L'amendement 489 est ainsi rectifié.

M. le Rapporteur - Avis toujours défavorable.

M. le Ministre - Également.

L'amendement 489 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 484, 485, 486, 487, 488 sont rédactionnels.

Les amendements 484, 485, 486, 487, 488, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 8 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8 QUINQUIES

M. Jean-Pierre Nicolas - Les organismes HLM peuvent acquérir des immeubles auprès d'un promoteur privé au moyen d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Or, ils se heurtent à une interprétation restrictive de cette disposition. En pratique, les organismes HLM ne peuvent se porter acquéreur d'un immeuble isolé vendu intégralement en VEFA par un maître d'ouvrage privé. L'amendement 463 vise à ce que ces organismes, désormais, puissent le faire, ce qui favorisera le développement du logement social.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car la part de VEFA destinée au logement social, selon la réglementation, doit rester minoritaire.

M. le Ministre - Il s'agit d'un amendement dont nous pouvons rêver, mais il n'est pas conforme à la directive européenne relative aux marchés publics. Le Gouvernement se doit de rappeler nos obligations.

M. Jacques Myard - Scélérates !

M. le Ministre - Avis défavorable, je le regrette vivement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il est en effet possible, actuellement, de faire des acquisitions en VEFA lorsque l'opération d'acquisition est minoritaire par rapport au patrimoine construit. Il s'agit-là d'une règle très complexe qui soulève de nombreux problèmes, notamment quant à l'estimation des domaines, et l'attitude bienveillante des pouvoirs publics est souvent nécessaire pour que l'opération aboutisse. J'attire votre attention, Monsieur le ministre : les bailleurs sociaux, et notamment les organismes publics, se heurtent à de réelles difficultés lorsqu'ils veulent construire eux-mêmes. Souvent, l'opération d'achat en VEFA peut être utile, notamment dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain conduites par la collectivité locale. J'ajoute que je ne comprends pas pourquoi une opération en VEFA sur l'intégralité du patrimoine ne peut pas être réalisée.

M. Jacques Myard - C'est en effet un problème majeur. Depuis que nous sommes tous soumis à la construction d'un certain nombre de logements sociaux, nous parlons clairement et directement avec les promoteurs. Ainsi, sur un programme de trente logements, je peux demander à ce que 25 % de ce contingent soit dédié à des logements sociaux. La disposition dont nous débattons me semble constituer une avancée significative en la matière. J'ajoute, Monsieur le rapporteur, que c'est nous qui écrivons la loi : ce n'est pas parce qu'un texte précédent dispose que cette réforme n'est pas possible que l'on ne pourrait pas le modifier. Le peuple est souverain, et c'est lui qui siège ici par l'intermédiaire de ses représentants !

M. Jean-Pierre Brard - Très bien !

M. Jacques Myard - Je souhaite que M. le ministre étudie cette disposition de manière à l'inclure dans un projet futur.

M. le Rapporteur - Cela vous plaira, Monsieur Myard : non seulement cette disposition est contraire à une jurisprudence du Conseil d'Etat mais le droit communautaire l'interdit.

M. Jacques Myard - On s'en fout ! Nous l'interprèterons comme nous l'entendons ! Le peuple est souverain !

M. le Ministre - Cette disposition permettrait en effet d'accélérer le développement du logement social. En outre, les directives européennes ne peuvent être opposables que sur des mesures concernant les marchés publics ou la concurrence. L'annexe H, enfin, exclut le logement et le logement social de la compétence européenne. Je me méfie d'ailleurs des propos selon lesquels rien ne serait possible en raison des directives européennes. 

M. Jean-Pierre Brard - Très bien !

M. le Ministre - Néanmoins, je n'ai pas l'intention de ne pas respecter les directives qui s'imposent à nous. Je me propose d'étudier la sécurisation juridique d'une telle mesure sur laquelle nous pourrons alors revenir dans le cadre d'un amendement gouvernemental.

M. Jean-Pierre Nicolas - Compte tenu de l'engagement de M. le ministre, je retire l'amendement 463. Comme disait M. Périssol, la confiance règne entre nous (Sourires).

L'amendement 463 est retiré.

M. Jacques Myard - Embrassons-nous, Folleville ! (Sourires)

M. le Rapporteur - L'amendement 424 vise à encourager la vente de logements sociaux à leurs locataires en défiscalisant l'activité de syndic des HLM. Cela permettra de prévenir la formation de copropriétés dégradées.

M. Jean-Pierre Brard - Je suis par principe contre cet amendement : les logements sociaux sont insuffisants et vous les vendez ! Défiscaliser le rôle de syndic des HLM, en outre, ne changera rien à la dégradation des copropriétés. Il faut construire plus de logements sociaux et non prendre modèle sur M. Sarkozy dans les Hauts-de-Seine.

L'amendement 424, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 409 deuxième rectification vise à permettre aux organismes HLM de vendre des immeubles en état futur d'achèvement.

L'amendement 409 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les organismes HLM peuvent acquérir auprès de promoteurs immobiliers des immeubles vendus en l'état futur d'achèvement mais ne peuvent pas vendre un immeuble en l'état futur d'achèvement à un autre organisme HLM, faute de texte les y habilitant expressément. L'amendement 611 vise à faciliter la participation des organismes HLM à la relance et la synergie entre ces organismes en les autorisant à se livrer entre eux à ces opérations. Il s'agit de faire en sorte qu'un organisme départemental, un OPAC par exemple, puisse construire un immeuble pour un office HLM plus modeste et lui vendre ensuite celui-ci. Des OPAC ont d'ailleurs dû créer des filiales pour pouvoir agir en ce sens.

M. Francis Vercamer - L'amendement 612 rectifié, identique, est défendu.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 613 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable aux amendements 611 et 612 rectifié. Avis défavorable à l'amendement 613.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - J'insiste : la synergie entre les bailleurs sociaux est essentielle. Beaucoup de petits organismes HLM ne peuvent pas supporter de lourdes opérations de construction. En cas de fusions, dans le cadre des communautés d'agglomération, il faudra d'ailleurs que Bercy soit très attentif.

Les amendements 611 et 612 rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - L'amendement 613 tombe.

M. Jean-Louis Dumont - Par souci de cohérence, l'amendement 403 supprime l'agrément préalable auxquelles sont soumises les coopératives d'HLM lorsqu'elles interviennent en tant qu'aménageurs pour le compte de tiers. Les offices, OPAC et autres SA d'HLM ne sont en effet plus soumis à l'agrément depuis la promulgation de la loi SRU, l'activité des organismes HLM relevant du contrôle a posteriori de l'Etat.

L'amendement 403, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité !

M. Jean-Pierre Brard - Je constate que le Gouvernement s'ouvre au dialogue avec l'opposition et je m'en réjouis ! A nos yeux, la réponse aux besoins sociaux du pays ne passe pas par la mise en vente massive de programmes HLM, telle que la pratiquent de trop nombreux organismes. Bien entendu, nous ne sommes pas hostiles à l'accession sociale, mais encore faudrait-il que les occupants aient les moyens de devenir propriétaires de leur logement. On nous objecte qu'une fois vendus, les logements considérés restent des logements sociaux : dans bon nombre de situations, cela n'est plus vrai. Et lorsque les accédants présentent un véritable profil social, le risque est grand que la mise en vente n'aboutisse à la création de copropriétés dégradées, où cohabitent - difficilement - des locataires n'ayant pas les moyens d'acheter et des propriétaires récents n'ayant plus les moyens de financer les travaux les plus urgents. Telle est la situation que l'on peut déplorer à Nogent-sur-Oise, à Montfermeil, dans plusieurs grands ensembles de Marseille et dans nombre de grandes villes. Quant au département des Alpes-Maritimes, il s'est particulièrement illustré dans la vente du parc social, alors même que ses plus grandes agglomérations se croient dispensées de respecter l'obligation légale de construire du logement social : pas plus de 10 % d'HLM à Nice, de 5 % à Antibes et de 13 % à Cannes. Est-il opportun de brader le patrimoine social lorsque l'on ne veille pas parallèlement à le renouveler ? Ou l'objectif serait-il de masquer certains errements de gestion ?

Il semble par ailleurs que le département des Hauts-de-Seine soit tenté de suivre la même pente, alors que nombre de ses communes se targuent de ne pas respecter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Ainsi, M. Pemezec, ici présent, se propose-t-il de céder une part importante du parc social de sa bonne ville du Plessis-Robinson...

M. Jacques Myard - Il a raison !

M. Jean-Pierre Brard - Libre à vous de le penser, mais il faut savoir que 40 % des foyers fiscaux robinsonnais présentent un revenu net imposable inférieur à 15 000 euros.

Dans ces conditions, il ne nous semble pas de bonne méthode de se délester de son patrimoine social - au motif que sa gestion est ou pourrait devenir problématique - pour réaliser des plus values et notre amendement 112 rectifié vise par conséquent à maintenir le caractère locatif des logements HLM.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, l'adoption d'un tel amendement conduisant à interdire toute mise en vente de programmes HLM.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je suis choqué par la proposition de M. Brard. Il faut arrêter de regarder dans le rétroviseur et de s'inspirer de méthodes de travail qui n'ont jamais bien fonctionné ! Si vous partagez - et je le crois - notre intention de produire toujours plus de logements sociaux, vous devez retirer votre amendement. D'abord, parce que le passage du statut de locataire à celui d'accédant ne modifie en rien la vocation sociale du logement occupé...

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Absolument !

M. le Président de la commission - Et si nous voulons que les logements acquis dans ce cadre restent dans le champ de l'article 55 de la loi SRU pour une durée de cinq ans, c'est précisément pour ne pas rester inertes et pour créer des sources de financement permettant de construire de nouveaux logements sociaux. Quelle que soit sa détermination, le Gouvernement ne trouvera pas par magie les ressources nécessaires pour rattraper le retard accumulé entre 1997 et 2002... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Il n'y a pas lieu de polémiquer sur votre bilan car les chiffres sont incontestables... (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Pour mener à bien le plan Borloo de production de 500 000 logements en cinq ans, il faut mobiliser de nouveaux moyens et il y a tout lieu d'imaginer que la vente aux occupants y contribue de manière significative.

M. Jean-Pierre Brard - M. Ollier raisonne simplement, et aboutit à des conclusions que l'on pourrait être tenté de trouver un peu simplistes... Il dit : « on vend parce qu'on a besoin de sous ». Soit, mais il « oublie » de critiquer les communes qui vendent massivement, dans les Alpes-Maritimes notamment, sans engager l'effort de construction susceptible de les mettre en conformité avec les obligations de la loi SRU...

M. le Président de la commission - Nous mettons des instruments à la disposition des collectivités, à charge pour elles d'en faire le meilleur usage.

M. Jean-Pierre Brard - Un peu d'encadrement ne nous semble pas inutile. Et puis, si l'État peine à réunir les financements nécessaires, c'est d'abord parce qu'il a retenu d'autres priorités : qui a allégé l'ISF ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Allons ! Ce n'est pas le seul argument !

M. Jean-Pierre Brard - Bel aveu ! La vérité, c'est que vous avez vidé les caisses en beurrant la tartine des plus riches et en refusant par exemple tout prélèvement sur les bénéfices abusifs réalisés par les grands pétroliers. Je gage que vous saurez bien trouver quelques sous dans le budget du ministère de la culture pour dresser une statue en pied de M. Borloo en vue de le faire passer pour un grand ministre du logement... Mais la réalité que je constate dans ma propre ville, c'est que bon nombre d'anciens programmes sociaux - je pense notamment aux pavillons ouvriers -, une fois rachetés, deviennent des logements cossus habités par des ménages aisés. On peut, en restant au même endroit, modifier radicalement la destination d'un bien immobilier.

M. le Ministre - Merci, pour la statue, de choisir un artiste de qualité ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Brard - Montreuil n'en manque pas !

M. le Ministre - Vous tirez argument de l'existence de certaines copropriétés dont l'état s'est dégradé à la suite du passage du locatif à l'accession - heureusement pas si nombreuses que cela sur notre territoire, au point que je les connais presque toutes - pour critiquer globalement la mise en vente aux occupants. Outre le fait que les opérations considérées ont été conduites par des gouvernements de gauche - même si je concède que d'autres auraient pu commettre les mêmes erreurs -, je tiens à préciser que le Gouvernement n'est pas favorable à la vente massive, aux enchères et à l'aveuglette, de blocs entiers d'immeubles HLM...

M. Jean-Louis Dumont - La SCIC en avait fait sa spécialité !

M. le Ministre - Voulez-vous que je rappelle qui la dirigeait à l'époque ? Il n'est pas souhaitable que des programmes de dix-huit étages soient vendus en bloc, sans garantie, comme cela s'est produit à Sainte-Eulalie près de Bordeaux, aux Bosquets ou à Marseille. Je vous le dis tout net : je n'ai pas envie que cela se reproduise.

Mais si l'habitant d'un pavillon ou d'un petit collectif HLM souhaite acquérir son logement au prix d'un loyer social, compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêts et des aides mises en place par l'État, si l'organisme HLM trouve l'opération pertinente et que la collectivité locale est d'accord, je ne vois vraiment pas au titre de quelle idéologie on interdirait l'opération, comme vous voulez le faire par cet amendement !

Vous raisonnez, Monsieur Brard, comme si nous étions encore au temps des taux d'intérêts à 14 ou 15 % et vous tirez argument d'une scandaleuse vente en bloc qui a eu lieu dans le passé pour juger de la situation actuelle ! Pourtant quand vous parlez avec votre cœur, vous ne dites pas qu'il faut du locatif obligatoire, mais bien qu'il faut des logements sociaux accessibles. Or, il y a deux façons d'accéder à du logement social : la location et l'acquisition. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont - Il faut produire plus de logements locatifs là où le marché est très tendu, mais la mission des organismes HLM est plus large que cela et j'en connais qui non seulement construisent chaque année, mais qui font aussi - et là, chacun emploiera la terminologie qu'il voudra - respirer leur patrimoine et qui répondent aux vœux des résidents d'accéder à la propriété. M. de Charrette s'était d'ailleurs fait naguère le militant de la cause de l'accession sociale à la propriété et nous en avions longuement discuté.

Mais lorsque les organismes qui font cela sont contrôlés, on leur dit « ce n'est pas votre métier, pas votre mission » et on leur cherche des noises, souvent d'ailleurs sur ordre du préfet du coin ! Moi, je voudrais que le Gouvernement dise clairement que les organismes HLM doivent offrir à la location un patrimoine de qualité bien géré, mais qu'ils peuvent aussi, en tant que de besoin et dans certaines conditions, sur lesquelles nous sommes tous d'accord, vendre. Pourquoi refuser d'intégrer « la vente » à l'article L. 411 du CCH, après « la construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion » ? Cela clarifierait les choses, alors que les textes que nous sommes en train de rédiger vont rendre ingérables tant le locatif que la vente.

M. le Ministre - La mission des organismes HLM n'est pas exclusivement de produire du locatif social, mais aussi, de façon plus large, d'assurer, dans le cadre d'un service d'intérêt général délégué, l'accession sociale au logement, que ce soit en location ou en propriété.

Les organismes HLM sont demandeurs d'une défiscalisation de cette activité-là - à 100, 75 ou 50 %. Nous avons eu une réunion à ce sujet, à laquelle vous avez participé, et vous savez donc, Monsieur le député, que nous ne sommes pas hostiles à ce que cet acteur de l'accession sociale soit en partie défiscalisé, mais vous ne pouvez pas à la fois nous expliquer toute la journée que l'accession sociale à la propriété n'est pas de l'accès au logement social et demander le lendemain une défiscalisation plus large de cette activité !

Par ailleurs, ce que vous avez dit au sujet de la CGLLS est inexact : en réalité, aucun plan de redressement n'a jamais interdit la vente du patrimoine !

M. Jean-Louis Dumont - Je n'ai pas dit cela.

M. le Ministre - Alors, je vous ai mal compris. Quoi qu'il en soit, je peux vous dire, en tant qu'ancien président d'un organisme qui était en faillite, que j'ai vendu une partie importante de son patrimoine à des prix très intéressants pour les occupants et que tout cela s'est passé à la satisfaction générale. Sortez donc de l'idée qu'il n'y a d'accès au logement social que par la location !

M. Jean-Pierre Brard - Les situations sont différentes d'un coin à l'autre du pays, c'est évident, et il convient donc de tenir compte de ces différences. Mais quand il existe une situation de pénurie totale, comme c'est le cas en Île-de-France, avec par exemple à Montreuil 5 600 familles qui attendent un logement...

M. Jacques Myard - Que fait le maire ?

M. Jean-Pierre Brard - Oh, il a fait pas mal : 13 000 logements sociaux ! Faites en donc autant, en proportion, à Maisons-Laffitte !

Quand il y a pénurie, disais-je, je pense que des logements qui ont été financés sur des crédits publics pour satisfaire des besoins locatifs ne doivent pas être dédiés à autre chose. La puissance publique a certes aussi le devoir de satisfaire l'aspiration à la propriété individuelle, mais dans le cadre de parcours résidentiels conçus pour cela, avec des logements que les organismes sociaux ont construits pour l'accession sociale à la propriété et qu'ils peuvent vendre au prix de revient.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - D'abord, la vente ne modifie pas le caractère social du logement. Ensuite, il serait temps de penser un peu à l'habitant, plutôt que de chercher seulement les moyens de faire plus de logements. Au nom de quoi l'obligerait-on à payer des loyers à fonds perdus alors que les taux d'intérêt actuels lui permettraient d'accéder à la propriété ?

M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi, à fonds perdus ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Parce qu'il pourrait se constituer un patrimoine avec cet argent ! Le rêve de la plupart des gens est tout de même, que vous le vouliez ou non, d'être propriétaire de son habitation en arrivant à la retraite !

M. Jean-Pierre Brard - Et de son parc à huîtres !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Et de sa cabane ostréicole s'il veut !

Enfin, la France connaît des situations extrêmement différentes : tout ne peut pas être réduit à trois villes ! Il n'y a pas pénurie partout. Dans le bassin d'Arcachon par exemple, les prix sont tels que les jeunes ne pourront jamais s'installer dans les conditions actuelles, et faire plus de logement social n'y changera rien !

M. Jean-Pierre Brard - Que fait le maire ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Il faut faire évoluer tout cela. Ce texte est essentiel, moderne et adapté aux situations diverses qui existent en France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Philippe Pemezec - L'ensemble du département des Hauts-de-Seine compte 25 % de logements sociaux, même si, sur ses trente-six communes, seize n'atteignent pas le quota de 20 %. Les villes de Suresnes et du Plessis sont en train de réaliser une expérience d'accession sociale à la propriété. J'ai au Plessis 50 % de logements sociaux - vous voyez qu'il y a des maires de droite vertueux ! - et je vais en réaliser encore 250 de plus. Nous allons aussi vendre une partie de ce patrimoine parce que la consultation de l'ensemble des locataires de logements sociaux - et j'espère que cet argument vous touchera, vous qui êtes toujours soucieux des désirs des habitants...

M. Jean-Pierre Brard - Non ! Je ne suis pas dans le camp des démagogues, moi !

M. Philippe Pemezec - ...la consultation, dis-je, a montré qu'un tiers de cette population était intéressée par l'accession à la propriété. C'est le rêve des Français ! Et ces locataires ne veulent pas acheter en dehors du Plessis : ils souhaitent rester dans leur ville, et souvent dans le logement dans lequel ils ont leurs habitudes. Lorsque nous proposons les logements de leur immeuble à la vente, suivant des critères très précis, vous ne pouvez pas imaginer combien ces gens sont heureux ! Ils peuvent ainsi préparer leur retraite, constituer un patrimoine à laisser à leurs enfants... C'est un rêve assez extraordinaire que nous leur permettons de réaliser. Je ne prétends pas que cette simple expérience puisse convaincre M. Brard, mais je lui garantis que même sans les 150 logements que nous vendrons cette année, nous resterons largement au-dessus des 50 % de logements sociaux.

L'amendement 112 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 637 vise à simplifier les procédures afin qu'il ne faille pas plusieurs autorisations du même préfet pour la même opération.

M. Martial Saddier - L'amendement 639 est identique. La politique du logement doit être globale. On parle beaucoup de foncier, d'accession sociale, de réhabilitation... mais parfois, le bon sens impose d'aller directement à la démolition-reconstruction. Dans de telles opérations, les maires se heurtent souvent à des procédures administratives qui se chevauchent. Cet amendement vise donc à éviter d'avoir à demander plusieurs autorisations préfectorales pour la même opération, sachant que ces opérations sont généralement très consensuelles.

M. le Président de la commission - Très bien !

Les amendements 637 et 639, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - A l'unanimité !

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 490 prévoit, lorsqu'un organisme HLM entend mener une opération de construction destinée à l'accession à la propriété, afin de favoriser la mixité sociale et la diversification de la population, qu'il peut passer une convention avec l'État qui lui imposerait un minimum de logements à vendre à des personnes à ressources modestes mais autoriserait en contrepartie, dans une certaine limite, des ventes à des personnes dont les revenus excèdent les plafonds habituels. Cette convention permettrait de maîtriser parfaitement l'offre d'accession à la propriété et de diversifier la population. Ce type d'opérations serait bien sûr exonérées d'impôt sur les sociétés.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis défavorable. A titre personnel, je le regrette car je pense indispensable d'encourager la mixité sociale, mais la commission craint des effets d'aubaine pour une certaine catégorie de population qui n'entre pas dans les objectifs que le projet se donne.

M. le Ministre - Je suis pour le moins perplexe : proposez-vous réellement de défiscaliser la part d'activité de ces organismes concernant les personnes qui dépassent les plafonds de ressources fixés ? Vous considérez ainsi qu'une activité d'intérêt général peut aller sur le marché concurrentiel hors plafond, et sans impôts !

M. Jean-Louis Dumont - Pour des opérations limitées.

M. le Ministre - Limitées ou pas, le principe est stupéfiant ! Vous vous opposez à ce que les locataires de HLM puissent acquérir leur logement, mais vous proposez de soustraire à la fiscalité républicaine une activité parfaitement concurrentielle !

M. Jean-Louis Dumont - Vous, Monsieur le ministre, qui vous présentez comme le chef de file du renouvellement urbain et le pourfendeur des ghettos...

Plusieurs députés UMP - C'est vrai !

M. Jean-Louis Dumont - Alors votez cet amendement ! Le mécanisme sera précisé par décret en Conseil d'État et le nombre et le type des opérations seront complètement maîtrisés. Vous empêchez les organismes HLM de mener, comme le font d'autres sociétés, des opérations de renouvellement urbain ! Pourquoi faut-il aller chercher d'autres opérateurs ? Ces conventions, parfaitement encadrées et négociées avec l'État, permettraient d'améliorer la mixité sociale.

M. Jean-Louis Borloo, ministre - La question n'est pas d'empêcher les organismes propriétaires d'agir : ils le peuvent parfaitement. Il s'agit de refuser qu'ils soient les seuls à être défiscalisés en menant une opération concurrentielle. Pourquoi ne proposez-vous pas tout simplement une mesure de type de Robien ancienne formule, celle que vous avez tant critiquée ? Vous ne prévoyez même pas de condition de résidence principale ! Les organismes, qui sont défiscalisés, pourraient mener une activité d'investisseur elle-même défiscalisée : cela commence à faire beaucoup ! Bien essayé, Monsieur Dumont, mais cela ne me paraît pas raisonnable.

Mme Martine Billard - Je ne rejoins pas M. Dumont sur cet amendement. Quant à cet argument que des locataires ont très envie de rester dans leur logement et de l'acheter... C'est le cas aussi dans le privé, et personne n'envisage d'obliger un propriétaire de vendre son appartement à son locataire ! Tout le problème est donc de concilier le locatif social et l'accession sociale à la propriété. Le désir d'accéder à la propriété est très important aujourd'hui : dans notre époque d'incertitudes, nos concitoyens veulent se constituer une garantie pour leur retraite.

Néanmoins, nous sommes en désaccord pour savoir s'il faut pour cela préférer la vente des logements HLM à la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Ouvrir une boîte de Pandore en laissant des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond postuler un logement social, au prétexte que l'on y autoriserait également des personnes à très petits revenus, ne garantit en rien le résultat espéré. Au nom des députés verts, je ne soutiens donc pas cet amendement.

L'amendement 490, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - La colocation est pratiquée dans les logements HLM, et c'est illégal. Or, le périmètre des familles évolue dans notre parc social : une personne se retrouvant seule dans un T5 peut légitimement souhaiter partager son appartement pour éviter le déménagement. L'amendement 669 vise donc à permettre aux bailleurs HLM de proposer des contrats de colocation, afin que les jeunes concernés puissent avoir un toit et une autonomie.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : si l'intention est louable, l'application est compliquée par la multiplicité des interlocuteurs. (« Pourquoi ? C'est dommage ! » sur certains bancs du groupe UMP)

M. le Ministre - Le sujet n'est pas anodin, et l'idée mérite d'être creusée. Cependant, les conséquences juridiques - je pense notamment aux problèmes de responsabilité civile - sont telles qu'il faudrait retravailler le texte de cet amendement : en l'état, j'y suis défavorable.

M. François Brottes - Les contrats de colocation existent dans le privé, et chaque colocataire est responsable juridiquement. En outre, il existe des logements HLM très grands pour un petit nombre de locataires : il faut faciliter la colocation.

Cet amendement vise à renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Le législateur ne fait qu'en proposer le principe : à charge du Gouvernement d'élaborer les dispositions règlementaires nécessaires - ce n'est pas le rôle d'un amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'accompagnement associatif ou le système des baux glissants permet aux jeunes qui ont des difficultés à se loger de s'installer de manière transitoire. Mais dans le cas présent, la colocation est souhaitée : c'est une pratique usuelle reconnue par le droit. Quel obstacle interdit donc de l'intégrer au logement social ? Ce n'est pas le droit au maintien dans les lieux qui est incompatible avec la colocation, puisqu'il ne l'est pas avec l'indivision locative.

M. le Ministre - Voici le prototype d'une idée pas mûre. Le parc HLM est déjà tendu et la possibilité de se maintenir dans les lieux quasi-éternelle. Comment, dans ces conditions, les commissions d'attributions décideront-elles ? En l'état, cette idée qui mérite d'être explorée ne serait qu'une annonce médiatique ; la proposition n'est pas bouclée.

M. le Rapporteur pour avis - J'ai déjà pratiqué le système de colocation : elle ne pose aucune difficulté au plan juridique, et pourrait être une solution intéressante pour installer des jeunes dans de grands logements.

M. Maurice Giro - Nous avons besoin de ces grands logements, car nous ne les construisons pas : lorsque l'un d'entre eux est sous-occupé, il est plus simple de le libérer pour des familles, et de reloger la ou les personnes concernées dans un logement moins grand.

L'amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8 SEXIES

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'article 8 sexies modifie l'extraordinaire loi de 1990 qui introduisait la notion de droit au logement - qui, faute d'opposabilité, demeure toutefois insatisfaisante. L'engagement national pour le logement revisite l'article 3 de cette loi relatif au plan départemental d'aide aux demandeurs de logement les plus défavorisés.

N'est-on pas en train d'oublier 1 300 000 demandeurs de logement ? L'urgence impose avant tout de trouver un toit salubre et confortable à ces centaines de milliers de familles. La question des demandeurs de logement passe avant l'accession sociale à la propriété ou la vente de patrimoine. En outre, la commission d'attribution dont je suis membre est aussi confrontée à des personnes dont les ressources - aide au logement comprise - ne leur permettront pas de payer le loyer.

La mission première du pays est de régler le problème de ceux qui n'ont pas de logement.

M. Michel Piron - C'est ce que nous essayons de faire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous proposons donc de restructurer ledit plan en assurant par secteurs géographiques et selon les besoins de logement la coordination des réservataires, la résorption de l'habitat insalubre et la lutte contre le saturnisme, la prévention des expulsions locatives, une offre de logement social supplémentaire, l'insertion par le logement de personnes hébergées temporairement et l'accompagnement social. Prenons le temps d'évoquer ceux qui souhaitent que l'on parle de logement ! Le plan départemental est actuellement compromis par les hypothèses de délégation de compétence et par le transfert des droits de réservation du préfet au maire. L'engagement national pour le logement doit garantir une prise en compte cohérente des demandeurs les plus défavorisés.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : en supprimant les alinéas 8 à 17, on supprime l'Observatoire des logements indignes et l'on revient sur la décentralisation du fonds de solidarité logement.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 494, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 492 est rédactionnel.

L'amendement 492, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Christine Boutin - L'amendement 491 rectifié vise à rappeler l'impératif d'accessibilité des logements, notamment aux personnes à mobilité réduite.

M. le Rapporteur - La loi du 11 février 2005 sur le handicap ayant posé le principe de cette accessibilité, il n'a pas semblé nécessaire à la commission de reprendre ce point dans le présent texte.

M. le Ministre - La loi du 11 février 2005 répond en effet à votre souci, Madame la députée. Conservons à la loi le caractère normatif qu'elle doit avoir. Énumérer priorité sur priorité n'est pas nécessairement gage d'efficacité. Pour autant si l'Assemblée juge nécessaire d'apporter cette précision supplémentaire, je m'en remets à sa sagesse.

Mme Christine Boutin - Vu la réponse du ministre, je retire mon amendement. Je souhaitais simplement que les choses soient dites et écrites.

Mme Geneviève Gaillard - Nous reprenons l'amendement car il est important de souligner la nécessité de l'accessibilité des logements. En dépit du vote de la loi de février 2005, la célérité à répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite n'est pas plus grande. Il n'est donc pas mauvais que les bailleurs se voient rappeler cette obligation.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il nous faut mettre progressivement en place les outils qui permettront de rendre un jour opposable le droit au logement. Que cette exigence d'accessibilité figure dans le code de la construction et de l'habitation permettra à des handicapés de revendiquer l'octroi d'un logement accessible.

L'amendement 491 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 493 est rédactionnel.

L'amendement 493, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 sexies, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5 (Amendement précédemment réservé)

M. le Président - Nous en venons à l'amendement 645, 2ème rectification, portant article additionnel après l'article 5 et dont le vote a été précédemment réservé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Rappel au Règlement. Il faudrait à cet instant organiser le débat sur cet amendement d'une importance colossale. Je souhaiterais, Monsieur le président, que vous laissiez l'ensemble des élus présents s'expliquer sur le sujet.

M. le Président - Le premier à prendre la parole sera le président Ollier. Qui souhaite intervenir ensuite ? (Tous les députés socialistes et communistes présents lèvent le doigt) Cela ne sera pas possible. Il faudrait vous limiter à deux orateurs par groupe. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Pour l'instant, la parole est au président Ollier.

M. le Président de la commission - Chacun peut bien entendu s'exprimer mais il faut aussi être raisonnable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Être raisonnable, ce serait retirer cet amendement.

M. le Président de la commission - Cet amendement 645, 4ème rectification, vise à adresser un signal fort aux Français en faveur de l'accession sociale à la propriété. Nous n'avons certes pas la prétention par ce biais de régler l'ensemble des problèmes. Nous mettons simplement en place une nouvelle procédure, simple, lisible, compréhensible par tous, d'accession sociale à la propriété.

Alors que l'Espagne compte 83 % de propriétaires, la Grèce 74 %, l'Italie 70 % et la Grande-Bretagne 68 %, notre pays n'en compte, lui, que 56 %. Tout le sens de notre proposition est de sortir de cette situation et de répondre, hors de toute polémique et de toute passion, à l'aspiration légitime de nos concitoyens de devenir propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Cet amendement n'a d'autre vocation que de permettre aux plus modestes de nos concitoyens de le faire. Comment pourrions-nous ne pas être d'accord sur cet objectif ?

Les communes qui le souhaitent doivent pouvoir mettre en place un guichet unique de l'accession sociale comme il en existe déjà un pour la location sociale. Un document unique devra informer que la vente de ces logements bénéficie d'une TVA à 5,5%, dresser la liste des logements susceptibles d'être vendus à leurs occupants par les bailleurs sociaux, et bien sûr récapituler l'ensemble des prêts spécifiques auxquels peuvent prétendre les ménages modestes. Cette plus grande lisibilité devrait permettre de limiter le parcours du combattant que devient vite aujourd'hui tout projet d'accession sociale.

Nous comprenons que certains, notamment dans l'opposition, s'inquiètent d'un détournement possible de la procédure sociale, car ce que nous proposons est en effet totalement inédit. Mais dès lors qu'un décret fixera le niveau de ressources maximal ouvrant droit au dispositif au même niveau que celui prévu pour la location, toutes garanties sont apportées. Qui pourrait, dans ces conditions, s'opposer à notre proposition à la fois généreuse et efficace, qui permettra à nos concitoyens les plus modestes de posséder leur logement et de le transmettre, M. Pemezec l'a évoqué avec beaucoup d'émotion, à leurs enfants ?

Voilà le contenu de cet amendement qui, il est vrai, contient également une autre proposition... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Pierre Brard - Allez-vous oser dire la vérité ?

M. le Président de la commission - M'avez-vous souvent entendu dire autre chose que la vérité ?

M. Jean-Pierre Brard - Non.

M. le Président de la commission - Merci de cet aveu.

M. Jean-Pierre Brard - Mais l'abbé Pierre...

M. le Président de la commission - Arrêtez de citer l'abbé Pierre. Cela devient ridicule dans votre bouche. Je n'ai pas souvenir de vous avoir souvent vu à la messe... (Exclamations de M. Brard)

Revenons à l'amendement. Celui-ci prévoit aussi que les logements sociaux ainsi vendus à leurs occupants pourront être comptabilisés durant cinq ans dans le quota de 20 % exigé par la loi SRU.

M. Jean-Pierre Gorges - Il faudrait dix ans !

M. le Président de la commission - Le changement de statut juridique des logements ne saurait en changer la nature sociale, et cela laissera le temps nécessaire aux communes de produire de nouveaux logements sociaux. Dès lors que les revenus des accédants sont plafonnés, au nom de quoi interdirait-on de comptabiliser les logements ainsi acquis dans les 20 % ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Très bien.

M. le Président de la commission - Monsieur Brard et Monsieur Le Bouillonnec, je vous demande de ne pas mettre en doute notre bonne foi. Je souhaiterais que le bon sens l'emporte. Si ce dispositif n'a pas été introduit dans la loi SRU lors de son vote, c'est tout simplement qu'il n'existait pas (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Non, une procédure d'accession sociale à la propriété comme celle que nous mettons en place n'existait pas. Donner à nos concitoyens les plus modestes les moyens de devenir propriétaires est une grande ambition sociale de la part de la majorité de notre Assemblée. Je souhaiterais donc que cet amendement soit adopté.

M. le Ministre - Notre objectif au travers de ce texte est d'augmenter la production de logements en France, en particulier de logements sociaux, dont les mises en chantier doivent tripler par rapport à 2000. Pour ce faire, nous avons mis en place divers dispositifs financiers et fiscaux, et procédé à des simplifications administratives.

En ce qui concerne l'effort de construction de logements sociaux dans un certain nombre de communes, la position du Gouvernement est très claire : nous ne serons favorables à aucun des amendements visant à modifier la comptabilisation précisée à l'article 55 de la loi SRU.

M. Jean-Pierre Gorges - Mince alors !

M. le Ministre - En revanche, il serait scandaleux qu'on s'interdise d'aider les gens modestes à accéder à la propriété.

Plusieurs députés UMP - Très bien !

M. le Ministre - En pleine crise du logement, ce serait irresponsable ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Il est vrai que des arguments techniques évidents, telle l'épineuse question du PLH, plaident pour une modification de la comptabilisation des logements sociaux, mais la mobilisation nationale pour le logement ne doit souffrir aucune exception.

Ensuite, il faut absolument cesser de stigmatiser le logement social !

Mme Annick Lepetit - Dites-le donc à M. Raoult !

M. Jacques Myard - Jeune fille, vous devriez venir sur le terrain et vous comprendriez !

M. le Ministre - Notre pays a connu des drames d'urbanisme. Ce n'est plus le cas aujourd'hui ! Si les logements sont « aidés », c'est pour atteindre un bon niveau de qualité, et tous les maires en ont besoin.

Enfin, le Gouvernement avait l'intention de déposer un amendement pour que, chaque année, l'association régionale des HLM, en collaboration avec le préfet, dresse un état des lieux de la production réelle de chaque organisme HLM en France. En effet, un nombre important d'entre eux n'ont pas construit de logements depuis trois ans, parfois dans des zones où la demande est forte. Cela ne peut pas continuer. Mais la loi devant être normative, le Gouvernement a renoncé à cette proposition.

M. Jean-Louis Dumont - Au boulot, donc !

M. le Ministre - Toutefois, en vertu de la convention du 21 décembre avec l'union des HLM, le préfet communiquera deux fois par an aux services de l'État la production réalisée par chaque organisme en France. Rien d'étonnant à cela puisque le logement social, c'est presque une délégation de service public. Que la production se fasse en accession à la propriété ou en locatif, peu me chaut. L'essentiel est que chaque organisme construise au moins 3 % de logements sociaux par an afin que nous atteignons l'objectif que nous nous sommes fixés : 120 000 logements. Si un office n'atteint pas ce taux, nous nous pencherons sur la question. La famille HLM a pris un engagement fort, et nous l'en remercions. Elle doit maintenant l'honorer. Le Parlement et le Gouvernement doivent soutenir les organismes mais ne pas les laisser se comporter comme de simples gestionnaires de patrimoine. En bref, le Gouvernement, pour augmenter la capacité en logements sociaux, s'engage à fixer par décret un plafond de ressources pour l'accession à la propriété qui soit inférieur ou égal à celui donnant accès au parc locatif social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Au nom des centaines de milliers de personnes en attente d'un logement, je revendique le droit d'être scandaleux,...

M. Michel Piron - Curieux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - ...voire irresponsable. Au vrai, c'est l'amendement du président Ollier qui est scandaleux, car il vise à remettre en cause le quota minimal de 20 % de logements sociaux locatifs que chaque commune est tenue d'atteindre. Des membres de la majorité ont également tenté de faire porter l'effort de logements sociaux sur la commune voisine en proposant que ce quota s'applique non à la commune, mais à la communauté d'agglomération. La première partie de l'amendement - vingt lignes pour la mise en place d'un guichet unique sur le logement - est totalement inutile. Ce n'est qu'un grelot pour disperser l'attention ! En faisant de telles propositions, vous allez contre la volonté de l'opinion publique, des associations de locataires et de nombreuses personnalités politiques - au premier rang desquelles le Président de la République. Vous y revenez régulièrement, et je remercie le Gouvernement de n'avoir jamais cédé jusqu'ici.

M. le Président - Monsieur Le Bouillonnec, je vous prie de conclure.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous m'interrompez alors que l'on ne parle que de cet amendement depuis des semaines !

M. le Président - J'applique le Règlement. Respectez votre temps de parole et concluez.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le dispositif que vous mettez en place ne permettra pas d'améliorer l'accès au logement social !

M. le Président de la commission - Que faites-vous du plafond de revenus !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le maire qui refuse de construire du logement social locatif ne favorisera pas l'accession sociale à la propriété !

M. le Président de la commission - Ne faites pas le sourd !

Plusieurs députés socialistes - On nous empêche de nous exprimer !

M. le Président de la commission - C'est faux ! Durant ce débat, l'opposition a bénéficié d'un temps de parole bien plus important que d'habitude !

Mme Annick Lepetit - Selon M. Ollier, à nouveau dispositif social - l'accession à la propriété -, nouveau décompte des logements sociaux. Mais ce dispositif n'a rien de nouveau !

M. le Président de la commission - Et le plafond de revenus ?

Mme Annick Lepetit - Chaque année, les organismes HLM vendent des appartements à leurs locataires.

M. Jean-Pierre Gorges - Peut-être, mais à dose homéopathique !

Mme Annick Lepetit - Ce qui est nouveau, c'est la remise en cause de l'esprit de l'article 55 de la loi SRU. Vous en faites une interprétation qui n'était pas celle du législateur quand elle a été votée en 2000 (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Cet amendement défait la loi SRU (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Richard Mallié - N'importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je vous en parlerai tout à l'heure.

Mme Claude Darciaux - C'est pourtant mathématique !

Mme Annick Lepetit - En commission, M. Ollier avait insisté, comme le note le rapport, « sur l'absence d'intentions de la majorité de remettre en cause le quota de logements sociaux rendu obligatoire pour certaines communes ». Si c'est vraiment le cas, vous vous contredisez !

Allez au bout ! Dites enfin la vérité ! Nous aurons l'occasion d'examiner des amendements, en ce qui concerne notamment les aires d'accueil des gens du voyage, qui confirment mes propos : vous essayez bel et bien de contourner l'article 55 de la loi SRU. Et n'essayez pas de renverser la situation ! Jamais, à gauche, un parlementaire ne s'est opposé à l'accession sociale au logement.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'amendement 645, quatrième rectification.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Le sujet dont nous débattons étant essentiel, et cet amendement n'ayant pas été discuté en commission, je vous demande une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit, et je vous l'accorde, mais j'observe que vous ne respectez pas votre parole : vous aviez demandé que cinq orateurs de votre groupe s'expriment sur cet amendement en assurant qu'il n'y aurait aucun incident de séance.

La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 40.

M. Jean-Pierre Brard - M. Ollier a affirmé que la majorité ne commettait pas un mauvais acte : en psychanalyse, c'est ce que l'on appelle une dénégation. Il a énuméré la situation dans d'autres pays : mais depuis quand le mimétisme constituerait-il une politique ? Sans remonter jusqu'à Valmy, le général de Gaulle, le 18 juin 1940, a-t-il demandé des conseils patriotiques ? En fait, M. le président de la commission propose un amendement « Matriochka » où les poupées se succèdent, aussi vides les unes que les autres. Il évide, il émascule, il ampute ! Je découvre M. Ollier dans un rôle nouveau, avec des façons patelines, pour vider de sa signification l'article 55 de la loi SRU. Car cela seul compte ! Tout le reste n'est que « zakouski » idéologique, pour rester dans le même champ lexical. Mais on ne passe jamais au plat de résistance ! Vous le gardez sous la table, car c'est du poisson pas frais. M. le ministre assure que seul le social lui importe, « peu lui chaut » que ce soit par le locatif ou l'accession à la propriété. M. Ollier veut donner un signe fort aux Français, mais c'est ce qu'il fait, comme ce fut d'ailleurs le cas avec l'ISF. Vous aviez là aussi beaucoup discouru pour dire que vous n'y touchiez pas, mais c'était pour mieux le vider de son contenu. Contre les extrémistes de l'UMP, un seul amendement avait été voté, mais essentiel, comme aujourd'hui celui de M. Ollier, dont la modestie n'est qu'apparente. Vous affirmez que les foyers les plus modestes doivent pouvoir accéder à la propriété : qui a dit le contraire ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Vous n'avez rien fait pour qu'il en soit ainsi !

M. Jean-Pierre Brard - Mais pour que ce soit le cas, il faut d'abord que ces familles en aient les moyens, même à Arcachon, Madame des Esgaulx ! Il faut donc leur donner du travail et augmenter les petits salaires, au lieu de les plumer pour garnir les coffres-forts des privilégiés !

Vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait créer un guichet unique pour rendre plus lisibles les modalités d'accession à la propriété : depuis quand la création d'un guichet, fût-il unique, relève-t-elle du domaine de la loi ? Au reste, c'est l'ensemble de votre proposition qui relève du guichet des farces et attrapes !

Vous eussiez été plus convaincants si, en contrepartie de la prise en compte de l'accession, vous aviez proposé de relever l'obligation décrite à l'article 55 de la loi SRU de 20 % à 30 %... (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste) Las, vous préférez passer en force et inclure l'accession dans le champ du logement social, à seule fin d'exonérer les maires délinquants de leurs obligations ! Nous prenant pour ce que nous ne sommes pas, le président Ollier prétend que le dispositif d'accession sociale n'existait pas au moment où a été adoptée la loi SRU, en « oubliant » que plusieurs outils d'aides à l'accession, dont une première version du prêt à taux zéro, sont bien antérieurs à 2000.

Et je ne puis conclure sans citer les propos du maire de la réserve à bourgeois que constitue la ville de Saint-Maur, dans le Val-de-Marne : « Les lois SRU, Gayssot et Borloo ne visent qu'à étendre un processus collectiviste et à organiser une mainmise de l'État sur les communes, manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités ». Et le même édile de décrire ensuite les hordes en haillons qui ne manqueront pas de déferler dans sa bonne ville, puis de lancer des pétitions citoyennes en vue de les contenir !

Messieurs Borloo et Ollier, ce sont ces maires délinquants que vous voulez protéger ! Forte de 73 000 habitants, la commune de Saint-Maur - qui ne dispose que de 5,4 % de programmes sociaux - devait, dans un premier temps, construire 740 logements sociaux : elle n'en a livré que 25... Et vous osez dire qu'un tel comportement n'appelle aucune sanction...

M. le Président de la commission - Nous n'avons jamais dit cela !

M. Jean-Pierre Brard - Ou qu'il serait inélégant de le dénoncer publiquement ? C'est oublier que ces élus revendiquent leur indiscipline et sont fiers de ne pas appliquer la loi qui a été votée ici !

Mme Claude Darciaux - Depuis que l'article 55 de la loi SRU s'applique, 740 communes ne respectent pas l'obligation des 20 % de logements sociaux...

M. Philippe Pemezec - Plusieurs sont dirigées par des socialistes !

Mme Claude Darciaux - Aucune des sept communes en infraction de mon département n'est gérée par la gauche ! La vérité, c'est que certains maires font tout pour détourner la loi et que vos insinuations tendant à nous accuser d'être opposés à l'accession sociale sont pitoyables. Nous contestons simplement que l'on exonère les maires refusant de se soumettre à la loi, et je serais du reste curieuse de savoir combien d'entre eux se retrouveront en conformité si d'aventure votre amendement est adopté !

M. le Président de la commission - Absurde !

Mme Claude Darciaux - La priorité, nous le savons tous, est de construire des logements sociaux pour les ménages les plus modestes qui ne peuvent même pas rêver de devenir propriétaires. Il y a un immense décalage entre les besoins réels et ce que propose la majorité. En favorisant l'accession sociale pour de mauvaises raisons, c'est d'autant de logements locatifs sociaux que l'on prive les populations en grande difficulté.

Mme Annick Lepetit - Très juste !

M. Pierre Ducout - Il faut être transparent : cet amendement vise explicitement à remettre en cause la loi SRU alors que, si les 740 communes en infraction se mettaient progressivement en conformité avec son article 55, ce ne sont pas moins de 800 000 logements sociaux qui sortiraient de terre en vingt ans ! Depuis 2000, certains élus ont multiplié les tentatives pour faire modifier ce texte important. Bien entendu, nous ne sommes pas hostiles à l'accession sociale...

M. le Président de la commission - On dirait bien que si !

M. Pierre Ducout - Pas du tout ! L'histoire de ma circonscription a été marquée par la belle loi Loucheur, par le mouvement des Castors et par les « chalandonnettes ». La commission logement de l'association des maires de France, composée d'élus de toutes sensibilités, qui s'est réunie ce matin, a exprimé son attachement à l'article 55 de la loi SRU, en considérant qu'il visait en priorité les programmes de logement locatif social. A son avis, seules les aires d'accueil mériteraient d'être incluses dans son champ. Comme l'abbé Pierre, l'AMF estime que des constats de carence doivent être dressés lorsque la loi n'est pas respectée, et qu'il serait bon d'aggraver les sanctions. Elle suggère aussi d'étendre l'obligation - au-delà de l'Île-de-France - aux communes de plus de 1 500 habitants.

S'agissant de la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants, je ne m'y oppose pas lorsque les demandes émanent de locataires présents dans les lieux depuis plus de dix ans. Par contre, je n'accepte pas que certains organismes tentent de détourner l'esprit de la démarche en vendant à des tiers. Nous savons tous que la priorité doit être donnée à la production de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du territoire. Bien sûr, nous ne demandons pas aux préfets de faire appliquer la loi SRU sans discernement, mais il faut faire preuve de fermeté. Voter l'amendement Ollier, c'est ouvrir la porte à des risques de dérives, le délai de cinq ans qu'il envisage pouvant facilement se transformer en droit perpétuel !

M. François Brottes - Notre sous-amendement 692 vise à supprimer, dans l'amendement de M. Ollier, les alinéas qui modifient la portée de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - c'est-à-dire l'article 55 de la loi SRU. Nous sommes d'accord pour dynamiser l'accession sociale, mais pas pour en faire l'alibi d'un détournement de la loi SRU. Au reste, je n'ai pas entendu le ministre exprimer d'avis clair sur l'amendement Ollier. Le Gouvernement a indiqué qu'il n'accepterait pas de modification, territoriale ou non, du champ de l'article 55. Dès lors, qu'en est-il ? M. Borloo est-il favorable à cette modification « non territoriale » du champ de l'article, explicitement destinée à dispenser certains maires de leurs obligations civiques ?

Si le quota de 20 % suffisait à satisfaire les besoins en logements sociaux, nous pourrions à la limite avoir ce débat, mais on est tellement loin du compte que l'on ne peut absolument pas se permettre de faire entrer dans ce quota autre chose que ce que la loi y a mis.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement 692.

M. le Rapporteur - La commission a un avis défavorable sur ce sous-amendement, car la proposition que nous faisons avec le président Ollier est un tout. Je trouve position l'opposition bien injuste, car de quoi s'agit-il ici ? Simplement de ne pas se mettre en contradiction avec la volonté du projet de loi de favoriser l'accession sociale à la propriété...

M. Pierre Ducout - Ce n'est pas une raison pour changer l'article 55 !

M. le Rapporteur - Votre indignation et vos gesticulations médiatico-politiques sur ce sujet-là me semblent donc complètement déplacées ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) D'autant que le ministre a dit qu'il refusait tout autre amendement...

M. Pierre Ducout - Évidemment, le but est atteint !

Mme Annick Lepetit - Nous en sommes d'ailleurs à la quatrième rectification de celui-ci !

M. le Président de la commission - J'assume.

M. le Rapporteur - Cela dit, on ne voit pas pourquoi la loi Gayssot, qui date de six ou sept ans, ne pourrait pas être remise en question un jour...

Mme Annick Lepetit - Eh ! bien voilà, vous l'avez dit !

M. le Rapporteur - Mais pour l'heure, il n'y a pas d'autre modification que celle qui est proposée par le président Ollier, et je ne comprends donc pas le procès qui nous est fait.

M. le Ministre - Contre le sous-amendement, mais je proposerai peut-être un sous-amendement précisant bien qu'il s'agit de vendre aux occupants, pas à autrui, afin de tenir compte de l'observation de M. Ducout.

M. Michel Piron - Le besoin social dont vous parlez, Monsieur Brard, peut être satisfait par la location sociale comme par l'accession sociale, et l'esprit de la loi est bien de favoriser la mixité sociale. Sur le plan quantitatif, je crois que les chiffres de la construction sociale de l'année dernière supportent aisément la comparaison avec ce qui s'est fait dans le passé. Quant à l'exigence qualitative de mixité sociale, nous y répondons par une solidarité concrète qui s'adresse à des ménages occupant les lieux depuis un certain nombre d'années et répondant à certaines conditions de ressources. Ces personnes n'ont pas forcément envie de quitter leur immeuble, leurs voisins, leur quartier. Leur permettre de perpétuer les relations sociales qu'elles ont nouées est un objectif louable. Et le bel objectif de mixité sociale est ici parfaitement servi.

Mme Martine Billard - Un fameux proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune du doigt, l'imbécile regarde le doigt. J'ai l'impression que vous essayez de nous faire passer pour des imbéciles qui regardent le doigt plutôt que le fond du sujet !

Je ne sais pas s'il y a gesticulation médiatique, mais je constate qu'il y a au moins gesticulation informatique de votre part, puisque nous en sommes à la quatrième rectification de l'amendement et que le texte de départ ne prévoyait pas de toucher à la loi SRU.

La première partie de l'amendement n'est pas sérieuse, sauf à considérer que l'on doit préciser dans la loi tous les guichets qu'une mairie peut ouvrir ! Mais alors, que l'on ne s'étonne pas de l'inflation législative ! En revanche, sa dernière partie n'est pas anodine, puisqu'elle modifie ce que recouvrent les 20 %. Il est à noter déjà que le délai de cinq ans est censé s'apprécier à compter du financement des logements, et pas de leur construction. Petite astuce discrète qui permet d'allonger les délais !

Monsieur le Président de la commission - Au contraire !

Mme Martine Billard - Mais surtout vous incluez dans ce quota l'accession sociale à la propriété, et ce faisant, vous réduisez d'autant l'offre locative sociale. Si vous ajoutiez un pourcentage d'accession sociale aux 20 % de locatif social, vous seriez crédibles, mais vous n'ajoutez pas, vous retranchez !

M. Richard Mallié - Permettez-moi de vous donner un exemple, celui de Gardanne, qui se trouve dans ma circonscription et qui a une mairie communiste. Les Charbonnages de France ayant fermé, leurs logements ont été vendus à une société HLM. Pourtant, ces logements, dont les occupants n'ont pas changé, ne peuvent pas, aux termes de la loi Gayssot, être comptés comme des logements sociaux. J'aimerais bien que l'on m'explique pourquoi !

A l'UMP, nous assumons le fait de vouloir encourager l'accession sociale à la propriété. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que disent certains collègues de gauche, de vendre à n'importe qui, mais bien aux locataires - plutôt qu'aux occupants, car il y a des occupants indus.

J'ai dans ma circonscription dix-huit communes, dont neuf sont concernées par l'article 55 de la loi Gayssot. Sur ces neuf, huit ont été déclarées en état de carence par le préfet, dont sept sont à gauche ! Mais la commune dont j'ai été le maire entre 1989 et 2002 n'est pas dans ce cas, car j'ai fait ce qu'il fallait. Et je n'avais pas attendu la loi Gayssot pour le faire.

M. Pierre Ducout - Bravo !

M. Richard Mallié - Je voterai l'amendement de M. Ollier, mais avec le regret que le délai ne soit que de cinq ans. Un seul exemple : j'ai délivré en 2001 un permis de construire pour des bâtiments qui ne seront livrés... que dans quelques semaines ! Pourquoi ? Parce que des recours ont été formés contre le permis, notamment par des riverains qui ne voulaient pas de logements sociaux à côté de chez eux. Devant les problèmes de logement dans ma commune, j'ai fait tout ce qu'il fallait pour aller le plus vite possible et je vous assure que les cinq ans qui se sont écoulés étaient vraiment incompressibles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Francis Vercamer - Les arguments en présence sont tous pertinents : l'objectif de construction sociale d'un côté, de mixité sociale, de disparition des ghettos ; et de l'autre le souci de l'accession à la propriété, de faire fonctionner l'ascenseur social, de permettre à nos compatriotes de garantir leur retraite. Entrent en jeu d'autres dispositifs, comme l'article 55 de la loi SRU mais aussi le mécanisme de financement des collectivités locales par dotation, car je vous rappelle que les logements sociaux sont pris en compte dans la dotation de solidarité urbaine.

Certes, en cas de transformation de logements du locatif à la propriété, le parc est modifié, mais rien ne change au niveau humain : à partir du moment où le logement est occupé par la même famille, les difficultés sociales pour la commune demeurent ! Il est donc difficile de trancher. Le groupe UDF n'est pas disposé à revoir l'article 55. A titre personnel, j'inclinais à penser que les logements destinés à l'accession à la propriété devraient demeurer des logements sociaux : je suis maire d'une ville qui compte 40 % de logements sociaux et chaque vente de l'un d'eux me fait mal au cœur, car elle diminue mon taux de logements sociaux et mes dotations. Toutefois, en vous écoutant, je comprends que d'autres maires pourraient profiter de cet amendement pour s'exonérer de leurs obligations - et j'ai besoin d'une offre sociale dans d'autres villes pour améliorer ma mixité sociale ! Je ne voterai donc pas l'amendement de M. Ollier.

Mme Geneviève Gaillard - Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'offre de logements locatifs sociaux est insuffisante et pour vouloir développer l`effort de construction et l'accession à la propriété. Partant de là, la seule explication à votre position me semble être un problème de calcul mental. Vous le résoudrez en retournant à l'école. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Si vous voulez inclure les logements vendus dans le quota des logements locatifs sociaux, il est évident que l'offre de logement locatif en sera diminuée d'autant ! Je serais d'accord pour voter cet amendement, mais à la condition que le quota de logements offerts à la location soit augmenté à due concurrence.

M. le Président - Merci de conclure...

Mme Geneviève Gaillard - Nous voyons tous ce que vous avez derrière la tête. C'est une loi scélérate. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous vous êtes trahis : ce que vous voulez, c'est exonérer un certain nombre de vos collègues maires des obligations de la loi SRU.

M. le Président de la commission - Je peux parfaitement comprendre que vous ne soyez pas d'accord avec nous, mais je ne veux pas que vous laissiez penser des choses fausses. Vous auriez raison si nous parlions de l'accession sociale à la propriété telle qu'elle existe actuellement, mais ce n'est pas le cas ! Vous faites semblant d'oublier le futur décret, selon lequel le niveau de revenus retenu pour le nouveau dispositif d'accession sociale sera identique, ou inférieur, à celui qui donne accès à la location sociale. Décidément, chers collègues, vous n'aimez pas la propriété ! Avec le même niveau de revenus...

M. François Brottes - Ce n'est pas le sujet !

M. le Président de la commission - Nous proposons un choix aux Français entre deux possibilités qui répondent à la même vocation sociale, en permettant à ceux qui le veulent de satisfaire leur aspiration à la propriété.

M. François Brottes - Vous voulez supprimer le logement locatif !

M. le Président de la commission - A plafond égal, vous considérez que le logement social entre dans le champ de l'article 55 et pas l'accession à la propriété. Et vous voulez faire croire que vous êtes logiques ! En attendant, je ne veux pas que vous mettiez en doute notre bonne foi, fondée sur la vocation sociale de ces dispositifs.

M. Jean-Pierre Brard - Je voudrais faire un rappel au Règlement.

M. le Président - Je mets d'abord aux voix le sous-amendement 692.

A la majorité de 54 voix contre 19 sur 75 votants et 73 suffrages exprimés, le sous-amendement 692 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Vous avez hâté le vote, mais il eût été utile d'éclairer encore un peu la décision de l'Assemblée. Pour cela, l'opposition a avantage, plutôt que de laisser penser des choses, comme le dit M. Ollier, à vous laisser tout simplement parler.

M. Richard Mallié - Où est le rappel au Règlement ?

M. le Président - Je crains que ce n'en soit pas un.

M. Jean-Pierre Brard - Surtout si vous m'interrompez tout le temps ! Le sous-amendement couvrait l'essentiel de l'affaire.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Nous étions en plein vote !

M. Jean-Pierre Brard - Vous n'avez pas envie de m'entendre vous citer ?

M. le Président - Monsieur Brard, il faut conclure.

M. Jean-Pierre Brard - Le prédécesseur de M. Borloo, M. de Robien, a donc dit que le Gouvernement allait revenir sur les dispositions les plus controversées de la loi SRU, et notamment sur le quota de 20 % de logements sociaux. Voulez-vous que je vous cite encore le président Ollier ?

M. le Président - Ce ne sera pas nécessaire.

M. Jean-Pierre Brard - Je demande donc une suspension de séance pour que l'opposition apprécie l'opportunité de demander le quorum (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Un sous-amendement 693 vient d'être déposé. Je donne la parole à un membre du groupe socialiste pour le défendre. Sur ce sous-amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. Jean-Pierre Brard - La suspension est de droit !

M. François Brottes - Je suis prêt à défendre ce sous-amendement, mais il me semblait que la suspension de séance était de droit.

M. le Président - Vous noterez que je n'ai pas annoncé de suspension.

M. Jean-Louis Dumont - C'est scandaleux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je continue décidément à penser qu'on ne souhaite pas que le débat se déroule normalement. Je l'ai compris dès le début, au premier incident. On veut nous empêcher de discuter jusqu'au bout.

Le sous-amendement 693 précise que votre dispositif ne sera mis en place que si l'on maintient sur le territoire concerné une offre locative sociale identique.

Sinon, à qui profitera l'amendement proposé par le président de la commission ? Favorisera-t-il l'accession sociale à la propriété ? Suscitera-t-il même une seule démarche supplémentaire ? Non ! Son seul effet sera d'affecter des accessions à la propriété au compte des 20 % de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi SRU ! Voilà son véritable objectif, et voilà pourquoi le Gouvernement manque aux engagements du Président de la République !

M. François Brottes - Rappel au règlement : aux termes de l'article 58-3, je souhaite que la demande de suspension de M. Brard soit suivie d'effet.

M. le Président - M. Brard n'a pas demandé de suspension de séance pour réunir son groupe (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Soit. Je vous accorde deux minutes

La séance, suspendue à 0 heures 30, est reprise à 0 heures 32.

A la majorité de 54 voix contre 19 sur 75 votants et 73 suffrages exprimés, le sous-amendement 693, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Rappel au règlement : vous êtes le premier responsable de l'incident de séance qui vient d'avoir lieu. Tout le monde m'a entendu, sauf vous : à l'évidence, le rythme de la séance vous a fatigué, et je demande une nouvelle suspension de séance.

M. François Brottes - Je souhaitais également vous demander une suspension de séance compte tenu de la manière dont se déroulent nos travaux, afin que nous en discutions autour du président du groupe socialiste.

M. le Président - La suspension est de droit, et je l'accorderai immédiatement après le vote par scrutin public sur l'amendement de M. Ollier.

A la majorité de 54 voix contre 18 sur 72 votants et suffrages exprimés, l'amendement 645, 4e rectification est adopté.

La séance, suspendue à 0 heures 35, est reprise à 0 heures 45.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Sur tous les bancs, de M. Accoyer à M. Brard en passant par moi, chacun s'est plaint de la façon dont vient de se dérouler le débat. La Conférence des présidents devra donc analyser la façon dont il a été procédé aux différents votes. Par ailleurs, la manière dont le débat a été présidé a empêché le ministre de répondre aux orateurs, et de sous-amender l'amendement du président Ollier, comme il s'y était engagé.

M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement. M. Brottes vient de me mettre en cause comme si je me joignais à lui pour critiquer la présidence. Tout d'abord, cher collègue, il n'est pas dans les usages de cette Assemblée de critiquer la présidence de séance, et cette règle est d'or. (Approbationss sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - On peut critiquer la manière dont sont conduits les débats.

M. Bernard Accoyer - Si vous avez cru que je critiquais la présidence, détrompez-vous. En revanche, je juge profondément incorrectes vos critiques à son encontre puisque le président a donné la parole à tous les députés de l'opposition présents.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est faux !

M. Bernard Accoyer - Vous avez à plaisir embrouillé vos propos de façon à entretenir la confusion dans le débat, au point que certains d'entre nous ne savaient même plus où nous en étions....

M. Jean-Pierre Brard - Ne soyez pas ainsi désobligeant avec vos camarades de l'UMP !

M. Bernard Accoyer - Ces manœuvres de pure obstruction parlementaire ne devraient pas trouver place dans un débat d'une telle gravité.

M. François Brottes - Vous êtes orfèvre !

M. Bernard Accoyer - Je vous demande, Monsieur le président, de tenir pour nulles et non avenues les allusions de M. Brottes à l'appréciation que j'aurais, selon lui, portée sur votre présidence. Et reprenons le fil de nos débats, car nous souhaitons, nous, que ce texte soit adopté pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, et que nous soutenons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - La mise en cause de la présidence était d'autant plus déplacée que onze orateurs de l'opposition ont pu s'exprimer sur l'amendement en question. L'Assemblée avait donc été très largement informée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

APRÈS L'ART. 8 SEXIES

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 11 rectifié présenté par M. Gorges et adopté par la commission des finances, propose que le quota de 20 % soit apprécié non pas au niveau de la commune, mais à celui de l'établissement public de coopération intercommunale. A titre personnel, je trouve légitime que des dispositifs visent à garantir la mixité sociale sur le territoire de chaque commune mais ne pense pas que les contraintes actuellement imposées soient les plus pertinentes pour y parvenir. Nous n'échapperons pas un jour à une redéfinition du logement social - le débat que nous avons eu sur l'accession sociale à la propriété en est d'ailleurs la preuve. Nous devrions y réfléchir sereinement, quitte à ce qu'une extension de la définition s'accompagne en contrepartie d'une augmentation du quota. Cela éviterait bien des débats qui ne sont pas toujours dénués d'arrière-pensées.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nous avions donc bien raison de dire que cet amendement serait examiné, quand certains voulaient laisser accroire qu'il ne le serait pas. Il est tout aussi inacceptable que celui qui vient d'être adopté car il vise à entériner la situation de communautés d'agglomération où certaines communes dépassent le seuil de 20 % de logements sociaux quand d'autres en ont beaucoup moins, voire pas du tout. Et si les communautés d'agglomération, qui ont déjà compétence en matière de PLH, l'obtiennent demain en matière d'attribution du contingent préfectoral, cet amendent pourrait devenir encore plus dangereux, permettant d'organiser la ségrégation sur le territoire de la structure intercommunale, avec des quartiers à vocation exclusivement sociale et d'autres sans logement sociaux du tout. C'est détourner totalement l'article 55 de la loi SRU, qu'un jour nous rétablirons dans sa plénitude, car celui-ci vise bien à ce que chaque commune comporte au moins 20 % de logements sociaux, la commune étant le premier lieu de l'expression de la solidarité républicaine et territoriale.

M. Jean-Pierre Gorges - Dans les faits, cet amendement vise à corriger une anomalie résultant de la contradiction entre la loi SRU et la loi Chevènement relative à l'intercommunalité. En effet, alors que c'est la communauté d'agglomération qui possède la compétence en matière de logement, c'est aux communes que la loi SRI assigne des objectifs. Or, il peut y avoir désaccord entre les communes et la communauté d'agglomération sur la politique à conduire en ce domaine. Il est d'ailleurs étonnant que les communes n'ayant pas les 20 % de logements sociaux exigés paient les pénalités à la communauté d'agglomération si celle-ci possède un PLH.

Maire d'une ville qui compte 36 % de logements sociaux dans une communauté d'agglomération qui en compte en moyenne 40%, je crois connaître assez bien le problème. Lors de l'élaboration du PLH, il est apparu que nous avions surtout besoin de logements intermédiaires dans ce bassin de vie. Si nous contraignions certaines communes à augmenter leur pourcentage de logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 %, cela porterait la moyenne de la communauté d'agglomération à 45 %, voire davantage, en contradiction totale donc avec les préconisations du PLH. L'échelon pertinent pour évaluer le quota de logements sociaux devrait être le bassin de vie, quitte à ce que le quota exigé soit porté à 25 %, notamment si l'on tient compte de l'accession sociale à la propriété. Voilà qui serait en tout cas plus cohérent que la situation actuelle où s'appliquent deux lois contradictoires ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'UMP)

M. Philippe Pemezec - Bien que parfois réservé sur l'intérêt de l'intercommunalité, notamment dans les grandes agglomérations, je suis plutôt favorable à la proposition de notre collègue. La position de M. Le Bouillonnec est, elle, tout à fait surprenante car d'ores et déjà, au niveau des communes, les logements sociaux sont le plus souvent concentrés dans certains quartiers. Je suis donc surpris que vous redoutiez que n'advienne au niveau intercommunal ce qui est déjà souvent arrivé, dans les communes administrées par la gauche, à savoir des quartiers ne comportant que des logements sociaux.

Si l'échelon intercommunal devait être retenu, comme je le souhaiterais, il conviendrait que les communes n'atteignant pas le seuil des 20 % versent leurs pénalités non pas à la structure intercommunale, mais aux communes de celle-ci qui ont le plus de logements sociaux, car ce sont elles qui supportent les plus lourdes charges.

M. Michel Piron - Comment conserver une géographie communale de la mixité sociale dans le cadre d'une compétence exercée au niveau intercommunal ? Le problème est en effet difficile car il peut y avoir contradiction entre la volonté des communes et celle la structure intercommunale. C'est probablement dans les modalités de réponse intercommunale à la « géographisation » communale souhaitable au nom de la mixité sociale qu'il convient de rechercher la solution.

M. Jean-Pierre Brard - Beau néologisme que cette « géographisation » !

M. Didier Migaud - Je m'étonne du vote de la commission des finances car cet amendement, de façon détournée, remet en question le seuil de 20 % exigé par la loi SRU. Si la compétence logement s'exerce en effet au niveau intercommunal, les structures intercommunales n'ont aucun pouvoir de contraindre les communes à construire des logements sociaux, l'urbanisme continuant de dépendre de celles-ci.

Pour ce qui est des pénalités, il est légitime qu'une commune qui refuse de construire des logements sociaux les paie à la communauté d'agglomération qui, elle, le plus souvent soutient le logement social. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement à ce sujet, auquel le ministre n'est pas insensible. Le problème aujourd'hui est que certaines communes essaient de faire payer ces pénalités par les communautés d'agglomération (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Gorges - C'est le résultat de la loi Chevènement !

M. Didier Migaud - Pas du tout ! Et c'est en contradiction totale avec l'esprit de la loi SRU.

M. Jean-Pierre Gorges - Je peux vous montrer les factures !

M. Didier Migaud - La communauté d'agglomération ou la communauté de communes n'est pas le niveau de territoire pertinent.

M. Philippe Pemezec - Et pourquoi ?

M. Didier Migaud - Ce serait renforcer la concentration de logements sociaux dans certaines communes, concentration que vous déplorez ! Le groupe socialiste est donc opposé à cet amendement !

M. le Ministre - Je voudrais exposer à nouveau la position du Gouvernement. J'étais favorable à l'amendement 645 de la commission car il faut encourager la production de logements sociaux par tous les moyens, y compris l'accession sociale. D'ailleurs, Monsieur Ducout, le texte de l'amendement précisait bien qu'il s'agit d'appartements vendus par l'organisme à « leurs locataires », il n'y a donc pas d'ambiguïté. Sur le fond, j'aimerais citer un éminent député socialiste qui déplorait en juillet dernier les obstacles au développement de l'accession sociale à la propriété.

M. Richard Mallié - CQFD !

M. le Ministre - Ce fin connaisseur de la question observe que : « les fonds générés par les ventes sont directement utilisés pour la production de nouveaux logements sociaux », mais que « la vente de logements sociaux est pour la plupart du temps impossible du fait du taux à respecter sur les communes d'implantation même si la reconstruction concerne la même localité ».

M. Jacques Myard - Très juste !

M. le Ministre - « Le mode de décomptage des logements sociaux de la loi SRU est un élément pénalisant d'un processus de vente », ajoute-t-il ensuite...

M. Michel Piron - C'est lumineux !

M. le Ministre - ...avant de conclure : « Ainsi, une commune sera amenée à refuser la vente de logements sociaux sur son territoire, ce qui obère la capacité de production des sociétés HLM » (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Voilà qui montre que ce débat aurait pu être abordé sous un angle moins polémique, d'autant plus qu'il est dans l'intérêt de la commune de concevoir une politique d'accession sociale à la propriété. En effet, celle-ci donne souvent à titre gratuit le terrain à l'organisme HLM, et les locataires payent rarement la taxe d'habitation.

Concernant l'amendement 11 rectifié, nous savons que la plupart des communautés de communes ou les communautés d'agglomération en sont déjà à 20 ou à 25 % de logements sociaux. Ce n'est donc pas le niveau de territoire pertinent si l'on veut augmenter l'offre. Il faut engager chacune des communes à faire un effort de solidarité nationale. Avis très fermement défavorable, donc.

L'amendement 11 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Myard - En tant que maires, nous devons répondre à des besoins multiples. Certains, pour des raisons idéologiques, ne jurent que par le logement social. Cela rappelle un temps où l'on contraignait la réalité à se plier à l'idéal ! Il faut revenir à la loi d'orientation sur la ville et inclure le logement intermédiaire dans le décompte des logements sociaux. Monsieur le ministre, ne vous laissez pas impressionner par des imprécations sorties du fond des âges...

M. Jean-Pierre Brard - Mais, c'est vous le grand imprécateur !

M. Jacques Myard - Tiens, Monsieur Brard, vous vous êtes reconnu ! (Sourires) Nous avons besoin de plus de souplesse et de pragmatisme ! Au diable les idéologies jurassiques et les dinosaures ! (Rires) Il faut penser aux jeunes couples...

M. Michel Piron - Parlez-moi d'amour !

M. Jacques Myard - ... qui n'ont pas accès aux dispositifs pour les plus modestes ! Je vous invite donc à voter mon amendement 341.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Le Gouvernement encourage M. Myard à construire des PLI mais émet un avis défavorable à son amendement.

M. Jacques Myard - Vous commettez là une faute politique !

M. Jean-Pierre Brard - Ce ne sera pas la première ce soir !

L'amendement 341, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 12 rectifié vise à ce que les logements vendus à leurs locataires soient comptabilisées dans les 20% de logements sociaux obligatoires durant une période de quinze ans, et non de cinq. Il a été partiellement satisfait par l'amendement 645, 4eme rectification, de la commission de affaires économiques.

M. Jean-Pierre Gorges - C'est faux !

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 60.

M. Jean-Pierre Gorges - Dix ans seraient un minimum, car il faut trois à quatre ans pour construire un logement. Tel est le sens de mon amendement 75 rectifiés.

M. le Président de la commission - Je rappelle que le Gouvernement et la commission sont tombés d'accord pour adopter l'amendement 645, 4e rectification, et repousser tous les autres. Avis défavorable donc aux amendements 12 et 75 rectifiés.

L'amendement 12 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 75 rectifié.

M. Jacques Myard - Par l'amendement 339, je propose que l'État se lance dans une politique de soutien aux primo-acquérants issus des classes moyennes. Mais à cette heure, je ne me fais plus d'illusion sur le sort réservé à cette suggestion !

L'amendement 339, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Myard - Dans ma commune, j'ai multiplié par trois le nombre des logements sociaux depuis dix ans sans attendre la loi SRU. Mais, aujourd'hui, je suis dans une impasse car je n'ai plus de foncier. De nombreuses communes urbaines connaissent une situation similaire. On peut certes construire des tours, mais cela nuirait à la qualité du patrimoine urbain dans certaines villes. L'idée des 20 % de logements sociaux obligatoires, qui répond à une idéologie de musée Grévin, est donc une ineptie !

Je propose par l'amendement 338 que le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser représente 25 % non pas du stock mais des permis de construire délivrés chaque année. Certains prétendront que, dans ce cas, on ne construira pas, mais ce n'est pas ainsi que les choses se passent : on construit lorsque c'est nécessaire, mais il arrive que ce soit absolument impossible. Faut-il d'ailleurs continuer, comme le demande le préfet de région, de construire en dix ans 600 000 logements en région parisienne, ce qui représenterait 1,5 million de personnes en plus...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mais non ! Il s'agit de loger ceux qui sont déjà mal logés !

M. Jacques Myard - ...et entraînerait 500 000 déplacements quotidiens supplémentaires alors que l'on connaît la situation des transports ?

Dans ma commune, j'impose aux promoteurs privés le taux de 25 %. Il faut en finir avec cette espèce de « seringue idéologique » que sont les 20 % de la loi SRU !

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Si M. Myard imposait une telle disposition dans sa commune, c'était sans aucune base légale. L'article 2 de ce texte la lui donne.

M. Richard Mallié - Chez moi, c'est prévu par le POS.

M. Maurice Giro - Il existe des zones où, du fait des plans de prévention des risques inondations, on ne trouve plus aucun terrain constructible, en particulier dans le sud de la France. Les problèmes sont réels et les préfets devraient pouvoir délivrer des attestations certifiant ce type de situation.

M. Jean-Pierre Brard - A les entendre, nos collègues de l'UMP seraient pleins de bonne volonté...

M. Richard Mallié - Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part !

M. Jean-Pierre Brard - Mais les maires sont pragmatiques : quand on veut, on peut. Il existe des transactions...

M. Maurice Giro - Venez voir dans ma commune !

M. Jean-Pierre Brard - Moi, à Montreuil, je préempte ! En fait, vous manquez de volonté. M. Myard évoquait une seringue idéologique, mais lui est imbibé de sérum idéologique (Sourires), de cette idéologie du XIXème siècle qui a vu naître Maisons-Laffitte et imprègne encore cette ville, dotée d'un micro climat où le bourgeois prospère mieux qu'ailleurs (Sourires).

M. Jacques Myard - Nous avons un grand nombre de logements sociaux !

M. Jean-Pierre Brard - Vous avez fait quelques efforts, mais vous n'avez pas atteint vos propres objectifs, avec 6,32 % de logements sociaux.

M. Jacques Myard - 7,47% !

M. Jean-Pierre Brard - Soit. Mais que n'utilisez-vous les possibilités que la loi leur donne ! On peut préempter.

M. Maurice Giro - Vous connaissez les prix de l'immobilier ?

M. Jean-Pierre Brard - Un maire qui n'aurait pas assez d'imagination pour appliquer la loi avec zèle devrait prendre garde aux prochaines échéances municipales !

M. Jacques Myard - L'idéologie vous perdra, Monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard - Elle m'entretient !

M. Jacques Myard - Malgré une dialectique qui confine au jésuitisme, la réalité est plus têtue que vous. La préemption ne peut qu'être très limitée. Prétendre le contraire, c'est se moquer du monde ! Vouloir gérer la France avec des ratios uniformes sur tout le territoire, de Dunkerque à Perpignan et retour, c'est absurde. Je propose quant à moi un dispositif souple.

L'amendement 338, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Nicolas - L'amendement 453 est défendu.

L'amendement 453, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - Rappel au Règlement. Voilà deux heures que l'on porte atteinte à l'article 55 : je souhaiterais savoir jusqu'à quelle heure nous allons siéger, afin de pouvoir nous organiser.

M. le Président - Jusqu'à 1 heure 30 comme il est d'usage. Je souhaite que nous avancions le plus possible dans la discussion des amendements après l'article 8 sexies.

M. Jean-Pierre Brard - La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat impose que les dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation soient respectées. L'un des enjeux du débat consiste à savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations. Or, force est de constater que, pour certains élus, les règles posées par la loi SRU sont insupportables. Ils ne s'en cachent d'ailleurs pas et préfèrent continuer à payer des amendes. Monsieur le ministre, que dire d'un maire qui clame haut et fort ne pas vouloir appliquer la loi ? Une amende ne suffit pas : il faut obliger ce maire à construire des logements sociaux ou à se démettre de ses fonctions.

La notion de logement social a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires et les PLS valent autant que les logements financés sur ligne PLUS ou PLAI. Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, nombre d'opérations menées depuis 2000 n'ont pas répondu aux objectifs inscrits dans la loi. Tout est bon quand il s'agit de refuser de construire des logements conformes à la loi et aux attentes de la population. Choisir de faire plus de logements PLS que de logements sociaux PLUS ou PLAI participe de cette démarche. Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements : ceux relevant des financements du type de Robien et ceux prétendument sociaux mais dont les loyers demeurent trop élevés pour les demandeurs. Dans la zone I bis de loyer - Paris, entre autres - un logement de quatre-vingts mètres carrés habitables se loue avec un plafond de 660 euros par mois en programme PLS, à 440 euros en PLUS et à 392 euros en PLAI. Le même dépasse les 1 000 euros en PLI et 1 500 euros en dispositif de Robien. De plus, dans les PLH, organiser la construction de logements sociaux en donnant la priorité au dispositif PLS conduit à priver les demandeurs de logement d'une solution adaptée à leur situation. Que dire, dès lors, de la situation de certains locataires de logements détruits lors de grandes opérations de rénovation urbaine? Nous devons faire en sorte que les constructions de logements sociaux soient le plus possible respectueuses de la réalité de l'offre. Les précisions apportées par l'amendement 119 rectifié aux conditions d'inventaire des logements réalisés y participent.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L'amendement 431 est identique. Il faut tomber les masques. Il est nécessaire que l'inventaire établi chaque année par les communes précise la nature des logements, les conditions de ressources pour y accéder et les modalités de participation financière. Il apparaîtra ainsi que certaine utilisation des dispositifs en faveur du logement social peut dénaturer l'objectif de mixité sociale. Ainsi, 72 % des demandeurs de logements, en région parisienne, ne peuvent pas accéder au PLS. Parmi eux, 50 % ne peuvent même pas accéder au PLUS. J'ajoute que 5 % seulement des logements sociaux actuellement financés concernent les populations les plus défavorisées des PLAI. Ces deux amendements visent en somme à connaître très exactement la réalité du parc locatif des communes.

Les amendements 119 rectifié et 431, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - En vue de tenir compte des réalités que recouvrent les différents types de logements sociaux et de favoriser les collectivités faisant l'effort d'accueillir les populations les plus modestes, notre amendement 673 rectifié tend à ce que, pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6 du CCH, chaque logement locatif social soit affecté d'une coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient majoré à 1,5 pour les PLAI et d'un coefficient réduit à 0,5 pour les PLS.

M. Jean-Pierre Brard - Nos amendements 145 rectifié et 144 procèdent de la même intention. En novembre dernier, la fondation Abbé Pierre, le journal la Vie et l'AMF ont établi un palmarès des quinze villes « cancres » en matière de logement social : 13 sont dirigées par la droite - 10 par l'UMP, 1 par l'UDF et 2 par un maire divers droite. Parmi les plus mauvais élèves, on compte Villeneuve-lès-Avignon, Sceaux, Marignane, Neuilly-sur-Seine - où il n'y a même pas de quoi loger le personnel de maison ! Avec la complaisance de notre commission des affaires économiques, le Gouvernement s'apprête - je le lis dans le Figaro du 19 janvier - à assouplir l'article 55 de la loi SRU en faisant entrer dans son champ les opérations d'accession sociale.

Afin de saluer les efforts des collectivités qui s'engagent en faveur du véritable logement social, nous proposons pour notre part que le décompte des opérations réalisées tienne compte de la destination finale du logement, les PLAI ne s'adressant pas, par définition, aux mêmes catégories sociales que les logements intermédiaires. Les interventions de MM. Borloo et Ollier témoignant d'une résolution enthousiaste à répondre aux besoins des plus modestes, je ne doute pas qu'ils donnent une suite favorable à nos propositions !

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois amendements.

M. le Ministre - Même avis. Je note au passage que le logement locatif social intermédiaire ne correspond pas à une catégorie reprise dans le CCH.

Par ailleurs - et contrairement à ce qu'a indiqué Mme Lepetit dans une intervention précédente -, je n'ai pas attendu les événements de novembre dernier pour demander aux préfets de dresser, avec tout le discernement voulu, des constats de carence lorsque la loi SRU n'était pas appliquée, puisque je leur ai adressé un courrier en ce sens le 23 août dernier. Je leur ai en outre demandé de recueillir l'avis des comités régionaux de l'habitat, pour examiner les difficultés particulières pouvant justifier le retard pris.

Manque de chance pour vous, Monsieur Brard, les premiers constats qui m'ont été adressés concernaient des villes de gauche. Mais, contrairement à vous, je me suis interdit de polémiquer à ce sujet, car je sais bien que l'entreprise est difficile : certains maires de gauche peuvent succéder à des élus de droite qui n'ont pas assez construit ; à l'inverse, à Pavillons-sous-Bois, notamment, prendre la succession d'un maire communiste n'est pas une garantie de respect des objectifs de construction ! Ni la droite ni la gauche ne sont propriétaires de telle ou telle commune et je vous invite à faire preuve d'un peu plus de gentillesse et de considération pour les élus, quelle que soit leur famille politique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Yves Simon - Un mot simplement pour demander combien de temps aurait mis le gouvernement Jospin pour atteindre globalement l'objectif des 20% , compte tenu de sa propension à raisonner sur la base d'estimations fantaisistes. La différence, c'est que nous nous donnons les moyens d'atteindre les objectifs que nous nous fixons.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Il ne s'agit pas ici du Gouvernement !

M. François Brottes - La loi SRU n'a pas été prise pour faire plaisir à la gauche mais pour servir l'intérêt général sur l'ensemble du territoire, et pour durer. Comptabiliser des unités de logement social sans se soucier de leur destination n'a pas grand sens. Tous ceux qui ont ici une expérience de la gestion locale savent bien que les populations relevant du PLAI ont besoin d'un tout autre accompagnement social que les classes moyennes accueillies en locatif intermédiaire. A ce titre, notre amendement est parfaitement justifié et participe d'un objectif de justice sociale que nul ne peut contester.

M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le ministre, je vous invite à vérifier vos informations car, si ma mémoire ne me trahit pas, la commune de Pavillons-sous-Bois n'a pas eu de maire communiste depuis 1944...

M. le Ministre - Peut-être était-il socialiste !

M. Jean-Pierre Brard - La nuance est d'importance ! Encore n'a-t-il dû y avoir qu'une seule mandature socialiste. Quoi qu'il en soit, ce ne sont pas des difficultés conjoncturelles qui peuvent justifier le retard pris par certaines communes. Dans le cadre du plan de rattrapage 2001-2004, La Baule aurait dû construire 196 logements : elle n'en a livré que 27 ; Pornichet, 16 au lieu de 117 . Monsieur le ministre, il n'est plus temps d'inciter les élus récalcitrants à respecter le dispositif ou d'en dévoyer l'esprit : il faut sévir !

L'amendement 673 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 145 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 144, mis aux voix, n'est pas adopté.

Prochaine séance, ce matin, jeudi 26 janvier, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 45.

            La Directrice du service
            du compte rendu analytique,

            Catherine MANCY

ORDRE DU JOUR
DU JEUDI 26 JANVIER 2006

NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE

Discussion de la proposition de loi (n° 2309 rectifié) de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière.

Rapport (n° 2804) de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

QUINZE HEURES : 2E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2709 rectifié), portant engagement national pour le logement.

Rapport (n° 2771) de M. Gérard HAMEL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avis (n° 2765) de M. François SCELLIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3E SÉANCE PUBLIQUE

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


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