ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 2 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 1er juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
2.  Rappels au règlement «...».
MM. Jean-Marc Ayrault, Maxime Gremetz, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
3.  Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 65 «...»

MM. Denis Jacquat, Maxime Gremetz, Mme Martine Billard, M. Pascal Terrasse.
Amendements de suppression n°s 9493 à 9499 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9500 à 9506 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Martine Billard, M. François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 1197 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Les amendements identiques n°s 9507 à 9513, 9542 à 9548, 10749 à 10755, 9605 à 9611, 9612 à 9618 et 10707 à 10713 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n'ont plus d'objet.
Amendements identiques n°s 9514 à 9520 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1198 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9521 à 9527 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1199 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9528 à 9534 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9535 à 9541 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1200 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 1201 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9556 à 9562 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9563 à 9569 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 1202 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 9584 à 9590 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9598 à 9604 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9619 à 9625 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9626 à 9632 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 9633 à 9639 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10679 à 10685 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10686 à 10692 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 10693 à 10699 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10700 à 10706 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10707 à 10713 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10714 à 10720 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10721 à 10727 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 65 modifié.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 66 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul, Alain Vidalies.
Amendements de suppression n°s 9650 à 9656 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1203 de la commission des affaires culturelles et 9657 à 9663 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9664 à 9670 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9671 à 9677 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9678 à 9684 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 66 modifié.

Article 67 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul.
Amendements de suppression n°s 9685 à 9691 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9692 à 9698 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9699 à 9705 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1204 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 9706 à 9712 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9713 à 9719 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9720 à 9726 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 67 modifié.

Après l'article 67 «...»

Amendement n° 5053 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 68 «...»

M. Denis Jacquat.
Amendements de suppression n°s 9727 à 9733 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9734 à 9740 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9741 à 9747 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9748 à 9754 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 11208 du Gouvernement et 11211 de la commission des affaires culturelles : MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 11208 ; adoption de l'amendement n° 11211.
Amendements identiques n°s 9755 à 9761 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9762 à 9768 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Adoption de l'article 68 modifié.

Article 69 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul.
Amendements identiques n°s 9769 à 9775 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 69.

Article 70 «...»

MM. Denis Jacquat, Daniel Paul, Mme Martine Billard.
Amendements de suppression n°s 10371 à 10377 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10378 à 10384 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Janine Jambu, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10385 à 10391 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Muguette Jacquaint. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10392 à 10398 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10399 à 10398 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1207 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10406 à 10412 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme  Muguette Jacquaint. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10413 à 10419 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1208 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
M. le ministre.
Adoption de l'article 70 modifié.

Après l'article 70 «...»

L'amendement n° 10797 de M. Mariani n'est pas soutenu.
Amendement n° 5054 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur.
Amendement n° 5055 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 5054 et 5055.

Avant l'article 71 «...»

Amendements identiques n°s 10420 à 10426 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendement n° 3069 de M. Vergnier. - Rejet.

Article 71 «...»

MM. Denis Jacquat, André Chassaigne, François Guillaume, Pascal Terrasse.
Amendements de suppression n°s 9776 à 9782 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10427 à 10433 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10434 à 10440 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1210 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10441 à 10447 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Adoption de l'article 71 modifié.

Après l'article 71 «...»

Amendements n°s 2762 et 2763 de M. Guillaume : MM. François Guillaume, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Rejets.

Article 72 «...»

MM. Denis Jacquat, André Chassaigne, Jean-Luc Préel, Pascal Terrasse.
Amendements identiques n°s 10455 à 10461 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 1211 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10462 à 10468 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 1212 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendement n° 1213 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10469 à 10475 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
M. Daniel Paul.
Amendement n° 1214 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 72 modifié.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 73 «...»

MM. Denis Jacquat, André Chassaigne.
Amendements de suppression n°s 9804 à 9810 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

Amendements identiques n°s 10497 à 10503 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 10504 à 10510 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet par scrutin.
Adoption, par scrutin, de l'article 73.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 74 «...»

MM. Pascal Terrasse, André Chassaigne, Michel Vergnier.
Amendements de suppression n°s 10511 à 10517 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre, André Chassaigne, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10518 à 10524 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 10525 à 10531 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 1215 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 74 modifié.

Article 75 «...»

MM. Pascal Terrasse, Maxime Gremetz.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au samedi 19 juillet 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    La conférence des présidents, en application de l'article 154 du règlement, a fixé au mercredi 2 juillet, à quinze heures, la discussion de la motion de censure et le vote sur cette motion, et décidé que ce dernier aurait lieu, conformément à l'article 65, alinéa 5, du règlement, dans les salles voisines de la salle des séances.
    En application de l'article 65-1 du règlement, la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites, auraient lieu le mercredi 2 juillet, après le vote sur la motion de censure.

    M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Marc Ayrault. Je voudrais profiter du retour du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Fillon, pour évoquer un problème particulièrement grave.
    Tout au long du débat sur les retraites, nous avons beaucoup parlé de dialogue social. C'est pourquoi la situation causée par la signature d'un accord minoritaire concernant les intermittents du spectacle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) devrait faire réfléchir, y compris les députés de la majorité.
    M. Roland Chassain. L'opposition s'autorise vraiment tout !
    M. Jean-Marc Ayrault. Nous demandons au Gouvernement de prendre toutes ses responsabilités. Le ministre de la culture, plutôt que de jouer les imprécateurs,...
    M. Roland Chassain. Et vous, que faites-vous ?
    M. Jean-Marc Ayrault. ... rôle qui, en définitive, ne lui convient pas, ferait mieux d'ouvrir de vraies négociations. Il vous a transmis le dossier, monsieur le ministre, en signalant que le Gouvernement allait agréer cet accord, et en se défaussant, comme c'est maintenant devenu l'habitude dans les rangs de la majorité et du Gouvernement, sur ses prédécesseurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Roland Chassain. Démago !
    M. Jean-Marc Ayrault. Je vous rappelle que la législature précédente s'est terminée en février 2002 et que, parmi les derniers textes qu'elle a adoptés, se trouvait justement un texte sur le régime des intermittents du spectacle : la loi du 21 février 2002.
    M. Philippe Cochet. Pour ce qui est de l'action, vous méritez zéro !
    M. Jean-Marc Ayrault. L'article unique de ce texte prévoyait de prolonger sans date butoir le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle jusqu'à la signature d'un nouvel accord et de son agrément par le ministre chargé de l'emploi, dans l'attente d'un accord durable entre les partenaires sociaux.
    Je rappelle également que le 15 juin 2000, deux syndicats de salariés, la CGT et la CFDT, et un syndicat d'employeurs du spectacle, la Fédération des employeurs du spectacle et des activités culturelles, avaient signé un accord sur l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Cet accord, qui permettait de répondre à bien des questions, est resté sans suite, puisqu'il n'a pas été inclus dans l'accord du 1er janvier 2001 sur la nouvelle convention UNEDIC.
    Monsieur le président, si je fais ce rappel au règlement, c'est parce que le climat social dans notre pays ne cesse de se dégrader.
    M. Jean-Claude Abrioux. La faute à qui ?
    M. Philippe Cochet. A cause d'eux !
    M. Jean-Marc Ayrault. Le Gouvernement est atteint d'une maladie qui touche maintenant tous les ministres : la surdité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Franck Gilard. Amnésique !
    M. Charles Cova. La mémoire leur fait défaut !
    M. Jean-Marc Ayrault. Il serait grave de jouer la provocation. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas donner cet agrément et de tout faire pour organiser une table ronde réunissant les partenaires sociaux, les producteurs, les compagnies - et s'il faut nommer un médiateur pour cela, faites-le - et pour sauver les festivals de cet été. On ne peut pas, d'un côté, défendre l'exception culturelle et, de l'autre, ne rien faire pour y contribuer.
    Vous avez déclaré, monsieur le ministre, dans une interview récente, que vous alliez ouvrir le chantier de la démocratie sociale : c'est une bonne chose. Vous avez également dit que vous souhaitiez défendre des accords majoritaires : là aussi, cela va dans le bon sens. Mais pourquoi n'avez-vous pas appliqué ces principes pour les retraites ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi ne les appliquez-vous pas avec les intermittents du spectacle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Donnez dès maintenant la preuve de votre bonne volonté et de votre sens de l'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Marie Geveaux. Quelle mauvaise foi !
    M. Roland Chassain. Des vacances leur feraient le plus grand bien !
    M. Maxime Gremetz. Rappel au règlement !
    M. le président. Fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, je suppose.
    M. Maxime Gremetz. Oui, monsieur le président. J'en profite pour vous dire bonjour. (Rires.)

    M. le président. Il me semble que nous nous sommes quittés il n'y a pas longtemps !
    M. Maxime Gremetz. Et nous nous retrouvons avec plaisir !
    M. le président. Merci pour le plaisir...
    Vous avez la parole pour un rappel au règlement, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Hier, j'ai eu l'occasion de rencontrer les intermittents du spectacle qui manifestaient devant l'Assemblée nationale, et je crois qu'il faut transmettre leur message : le problème auquel ils sont confrontés est réel, et leur détermination aussi.
    Des propositions avaient été faites dans le passé, et, il y a quelques années, un accord était même intervenu entre les différentes fédérations représentant les intermittents du spectacle, les organisateurs de spectacles et les fédérations patronales. Malheureusement, cet accord n'a jamais trouvé sa traduction concrète dans les faits.
    Le problème qui se pose est que le nouvel accord a été signé entre le MEDEF et des organisations syndicales ultra-minoritaires - toujours les mêmes d'ailleurs. Cela devient même pratique courante. Une telle situation ne peut que faire naître la colère. En effet, alors que la CGT et FO représentent l'immense majorité des intermittents du spectacle, comment peut-on accepter que des syndicats qui représentent une ultra-minorité puissent décider pour tous ? C'est comme si les députés communistes et républicains voulaient imposer ici leur loi à la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Franck Gilard. C'est exactement ce que vous tentez de faire sur les retraites !
    M. Maxime Gremetz. Ce qui se passe avec les intermittents du spectacle est du même ordre que ce qui se passe avec les retraites. Sur les cinq syndicats qui ont signé l'accord, trois sont des syndicats patronaux et les deux autres sont ultra-minoritaires.
    M. le président. Monsieur Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. Le MEDEF semble satisfait et parle d'un élan de la réforme. Mais je comprends pourquoi il est content, car réformer avec des syndicats minoritaires qui trahissent les intérêts des salariés, il aime, et il en redemande !
    M. le président. Merci, monsieur Gremetz, je vous demande de conclure.
    M. Maxime Gremetz. Je demande donc que le Gouvernement ne donne pas son agrément à cet accord, et cela relève de votre responsabilité, monsieur le ministre.
    Je vous demande également de prendre l'initiative de réunir d'une table ronde chargée de résoudre les problèmes importants qui se posent. Il y a urgence car les festivals vont commencer au début de ce mois de juillet.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, s'il y a des tensions sociales dans notre pays, c'est parce que nombre de sujets n'ont pas été traités depuis très longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je vais traiter les sujets dans l'ordre où ils ont été évoqués. Je commencerai d'abord par le dialogue social et la démocratie sociale.
    Certains ici m'invitent à accélérer la procédure pour réformer la démocratie sociale et faire droit aux accords majoritaires.
    Mme Martine David. C'est mal parti !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'était effectivement très mal parti,...
    Mme Martine David. C'est toujours le cas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... puisque, en 2001, les organisations syndicales, à l'exception d'une seule, avaient signé un accord que le Gouvernement et la majorité de l'époque ont ignoré, voire méprisé, alors que cela aurait permis d'aller progressivement vers des accords majoritaires.
    La question de la modernisation du dialogue social est très importante et elle ne peut pas être traitée d'un revers de main.
    Mme Martine David. C'est pourtant ce que vous faites actuellement !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Pourquoi, pendant tant d'années, mesdames et messieurs de l'opposition, vous êtes-vous satisfaits d'un système qui reposait sur la signature d'accords par des syndicats minoritaires et découvrez-vous seulement maintenant, subitement, les mérites des accords majoritaires ? Le Gouvernement a pour objectif, bien sûr, de parvenir à des accords majoritaires, mais celui-ci ne peut être atteint qu'après avoir franchi un certain nombre d'étapes.
    J'en viens au deuxième sujet qui a été abordé : celui des intermittents du spectacle. On me demande de ne pas agréer un accord signé « par des syndicats minoritaires » - expression largement médiatisée dont certains semblent se satisfaire.
    Mais de quoi parle-t-on ? De l'organisation de la culture dans notre pays ou de l'indemnisation du chômage ?
    M. Patrick Bloche et M. Jérôme Lambert. Cela revient au même !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si l'on parle de l'indemnisation du chômage, il faut savoir que l'on parle des salariés français et des entreprises qui paient les cotisations, ainsi que de ceux qui reçoivent les prestations. Cette année - mais c'était également vrai pour les années précédentes - pour adapter les capacités financières de l'UNEDIC à la situation de l'emploi, différentes décisions ont été prises...
    M. François Hollande. Sans en mesurer les conséquences !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... par les partenaires sociaux, lesquelles ont abouti, dans un certain nombre de cas, à réduire les droits des salariés.
    Mme Martine David. On s'en est aperçu ! L'égalité se fait aujourd'hui par le bas !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous avez soutenu nombre de ces décisions, mesdames et messieurs de l'opposition. Il est tout de même curieux que, pour vous, ces décisions ne posent pas de problèmes majeurs lorsqu'elles s'adressent à l'ensemble des salariés, mais que ce ne soit plus le cas dès lors que l'on touche à un aspect particulier de l'indemnisation du chômage. Vous faites comme si la question particulière des intermittents du spectacle n'avait aucun lien avec la question générale de l'indemnisation du chômage.
    M. Jérôme Lambert. Il ne s'agit pas de la même chose !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Qu'en est-il du régime des intermittents du spectacle ? Aujourd'hui, ce régime enregistre un déficit de 850 millions d'euros. Qui le supporte et qui le paie ? Les salariés par le biais des cotisations qu'ils paient sur leurs salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. François Hollande. C'est ainsi depuis toujours. C'est le système qui le veut !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce déficit a considérablement augmenté depuis quelques années et nous savons tous pourquoi.
    M. François Hollande. Allez donc le demander au MEDEF !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est à cause de ces abus qui ont eu lieu dans l'usage du statut des intermittents du spectacle. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. François Hollande. Ce Gouvernement est vraiment la voix du MEDEF !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les partenaires sociaux qui gèrent l'UNEDIC viennent de parvenir à un accord dont la plupart s'accordent à reconnaître - y compris les entrepreneurs du spectacle, que vous avez cités - qu'il représente une avancée considérable. (« Faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Quel scandale !
    M. Jérôme Lambert. Seuls ceux qui l'ont signé reconnaissent que cet accord constitue une avancée, pas les autres !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Depuis plusieurs années, le patronat voulait supprimer le statut particulier des intermittents du spectacle.
    M. François Hollande. C'était déjà le cas auparavant !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Or l'accord qui a été signé consacre ce statut et améliore l'indemnisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ecoutez jusqu'au bout !
    De plus, cet accord supprime la dégressivité qui pesait sur le régime.
    Il est vrai qu'il réduit à dix mois la période durant laquelle devront être effectués les 507 heures de travail qui ouvrent droit à indemnisation,...
    M. Maxime Gremetz. C'est vrai !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... soit trois mois de travail !
    Mme Martine David. Quelle avancée !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Telle est aujourd'hui la proposition faite par les gestionnaires de l'UNEDIC.
    On demande au Gouvernement de ne pas agréer l'accord. (« En effet ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Examinons donc ce qui se passera dans un tel cas.
    M. Jérôme Lambert. Si le Gouvernement l'agrée, combien d'intermittents vont disparaître ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. D'abord, les gestionnaires de l'UNEDIC ne consentiront pas à recommencer une négociation qu'ils ont achevée et qui a abouti à un équilibre entre les différentes positions.
    Mme Martine David. Ce n'est pas vrai !
    M. Maxime Gremetz. Ils sont minoritaires !
    M. Dominique Dord. Ecoutez donc la réponse du Gouvernement.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ensuite, il n'y aura pas d'accord sur la gestion du chômage des intermittents du spectacle,...
    M. François Hollande. Chantage !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... ce qui aura pour conséquence de faire peser à nouveau de sérieuses menaces sur leur statut.
    Le Gouvernement examine actuellement avec l'ensemble des partenaires sociaux les conséquences de la mise en oeuvre de l'accord.
    M. Jérôme Lambert. Il faut les examiner, oui !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Hier, le ministre de la culture a indiqué clairement que le Gouvernement avait l'intention, d'une part, d'agréer l'accord, car il fait confiance aux partenaires sociaux qui prennent leurs responsabilités, et, d'autre part, de voir avec les organisateurs de spectacles, en particulier avec les petites compagnies, avec les structures les plus modestes, comment leur venir en aide.
    M. François Hollande. Avec quel argent ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avec quel argent demandez-vous ? Eh bien, sachez que l'argent qui sert à payer les indemnités de chômage, c'est celui des salariés ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est celui que les salariés versent en payant leurs cotisations ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Le Gouvernement n'acceptera pas un discours aussi irresponsable que celui que tient l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 65.

Article 65

    M. le président. « Art. 65. - I. - La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : "Section 2. - Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
    « II. - L'article 643-1 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-1. - Le montant de la pension servie par le régime de retraite des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
    « La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des ressources et des charges du régime.
    « Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.
    « Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
    « La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions fixées par décret. »
    « III. - L'article L. 643-2 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-2. - Sont prises en compte par le régime de retraite des professions libérales pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres :
    « 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
    « 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse des professions libérales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre. »
    « IV. - L'article L. 643-3 est rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-3. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
    « Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points acquis.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent article.
    « Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant lequel la pension est majorée lorsque, à la demande de l'intéressé, la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article. »
    « V. - 1° L'article L. 643-4 devient l'article L. 643-5 ;
    « 2° Il est créé un article L. 643-4 rédigé comme suit :
    « Art. L. 643-4. - Sont liquidées sans coefficient de réduction même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3 les pensions de retraite :
    « 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
    « 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
    « a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
    « b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    « c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
    « d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8. »
    « VI. - L'article L. 643-6 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 643-6. - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
    « Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. L'avenir des retraites des intermittents du spectacle (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) est, il faut bien reconnaître, particulièrement compromise,...
    M. Franck Gilard. Qu'ils « bossent ! »
    M. Jean-Marc Ayrault. ... comme celui de tous ceux qui ont des situations précaires, en particulier les femmes, voire comme celui de tous les salariés.
    Les propos tenus précédemment par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ne peuvent pas nous convaincre, car la question des abus, même si elle est réelle, n'a pas été traitée dans cet accord que nous persistons à qualifier de « minoritaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Maxime Gremetz. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. En fait, les vrais abus proviennent de toutes les sociétés de production de l'audiovisuel,...
    M. Maxime Gremetz. Absolument !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... y compris du service public, qui usent et abusent des intermittents du spectacle, qui sont souvent des salariés permanents qui pourraient bénéficier de contrats à durée indéterminée.
    M. Dominique Dord. Vous auriez dû vous en préoccuper avant !
    Mme Martine David. Nous l'avons fait !
    M. Dominique Dord. Mais non !
    M. Jean-Marc Ayrault. Cette question, les partenaires sociaux qui ont signé l'accord ne l'ont pas traitée !
    En revanche, ce qui a été acté, c'est la paupérisation de dizaines de milliers d'intermittents du spectacle dans les petites compagnies, qui font le spectacle vivant et l'exception culturelle de notre pays. Vous avez très bien compris que là est la difficulté.
    En refusant d'engager le dialogue, en refusant de réunir une table ronde, vous mettez en péril les grands festivals qui doivent se tenir cet été (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et vous compromettez l'activité économique générée par ces festivals. Les Français savent désormais que la culture n'est pas une dépense inutile ou un privilège commme le dit M. Seillière, mais aussi une activité économique qui fait vivre des dizaines et des centaines de milliers de gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Martine David. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. Cette lourde responsabilité, c'est vous qui la porterez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, je rappelle que l'article 65 du projet de loi portant réforme des retraites, crée au sein du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale une section 2 comportant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales.
    Cette nuit, j'ai indiqué, à plusieurs reprises, que les articles 60 à 70 étaient des articles de cohérence. Comme à l'UMP, nous n'avons pas l'habitude de parler pour dire n'importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), ou pour ralentir le débat - nous nous voulons constructifs -, je me contenterai de renvoyer ceux de mes collègues qui étaient absents cette nuit à ce que j'ai dit sur les articles précédents. Si, pour certains, dans cet hémicycle, la pédagogie passe par la répétition, pour nous, à l'UMP, il n'est pas besoin de nous répéter deux fois les choses pour qu'on les comprenne. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    J'ajouterai simplement que nous avons voulu placer ce texte sous le signe de l'équité et de la solidarité.
    M. Maxime Gremetz. Ah non !
    M. Denis Jacquat. Je conclurai en m'adressant à Jean-Marc Ayrault que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Il y a quelques instants, vous avez déclaré, mon cher collègue, que le Gouvernement était atteint de surdité.
    Or, je tiens à vous indiquer, d'une part, que cela frôle l'exercice illégal de la médecine et, d'autre part, que, en tant qu'ORL, Bernard Accoyer et moi-même pouvons vous dire que vous vous êtes trompé dans votre diagnostic : le Gouvernement entend bien et il écoute la base. J'ajoute que nous réussirons la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je ne doute pas, bien que je ne puisse pas en juger, de la qualité professionnelle des deux spécialistes que nous a indiqués M. Jacquat. (Sourires.)
    M. Didier Julia. Vous pouvez les consulter !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mettre tout le monde dans le même sac. Un accord minoritaire, ce n'est pas un accord majoritaire. C'est une question de démocratie sociale. Nous nous sommes battus pendant toute la législature précédente. Souvenez-vous en particulier de l'accord signé avec les syndicats minoritaires pour les personnels hospitaliers. Nous l'avons contesté. Et ce n'est pas le seul d'ailleurs. Il faut écouter les syndicats qui représentent la majorité des salariés, les syndicats minoritaires ne peuvent pas parler au nom de la majorité.
    L'article 65 fixe les nouvelles règles d'ouverture des droits et de liquidation des prestations de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dans le cadre d'un régime par points. Pour cela, il réécrit intégralement la deuxième section, désormais intitulée « Ouverture des droits et liquidation des prestations de base », du chapitre III « Affiliation - Prestations de base » du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. (Murmures et mouvements sur divers bancs.)
    On était plus tranquille au petit matin ! (Sourires.)
    M. le président. Nous aurions pu en effet continuer plus longtemps, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait. Je vous indique d'ailleurs que, tout à l'heure, je remonterai à la tribune pour défendre mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale précise que le montant de la pension de retraite sera calculé en fonction du nombre de points acquis par l'intéressé. La valeur de service du point sera fixée par décret après l'avis de la CNAVPL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des produits et des charges du régime d'assurance vieillesse de base.
    Par ailleurs, pour compenser la diminution de l'activité professionnelle liée aux périodes prénatales et postnatales, des points supplémentaires seront attribués aux femmes ayant accouché. En outre, pour valoriser les efforts consentis par les professionnels libéraux handicapés, des points supplémentaires seront attribués aux personnes ayant exercé leur activité libérale tout en étant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. On rappellera à ce propos que l'article 63 du projet a supprimé les exonérations spécifiques de cotisations qui étaient prévues dans ces cas.
    Le texte proposé pour l'article L. 643-2 ouvre, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 du projet de loi pour le régime général, la faculté de racheter, dans certaines limites, trois ans au maximum des années d'études supérieures, ainsi que les années civiles dont les quatre trimestres n'auraient pas été cotisés, afin de pouvoir compléter la durée d'assurance.
    Le texte proposé pour l'article L. 643-3 fixe l'âge requis pour obtenir une liquidation de la pension sans abattement, en l'alignant sur le régime général, c'est-à-dire en passant de soixante-cinq à soixante ans, ainsi que la durée d'assurance requise pour obtenir une liquidation sans abattement, en l'alignant aussi sur celle du régime général.
    M. le président. Monsieur Gremetz, je vous prie de conclure.
    M. Maxime Gremetz. Pour autant, les professionnels « libéraux » disposent de la faculté de repousser la liquidation de leur pension de retraite au-delà de l'âge ou de la durée d'assurance requis afin de s'assurer une majoration de leurs droits.
    Afin de répondre à l'invitation de M. le président, je vais arrêter là, bien que je n'aie pas terminé, et je reprendrai mon exposé ultérieurement, car je dois encore parler des nouveaux articles L. 643-4, L. 643-5 et L. 643-6.
    M. le président. Vous en aurez l'occasion, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous voyez, je respecte le réglement. Et j'attends que celui-ci soit appliqué également pour les cinq minutes de suspension du débat en cas de scrutin public.
    M. le président. Tout à fait, comme ça, il n'y aura pas d'histoires, monsieur Gremetz.
    La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. J'ai entendu notre collègue M. Jacquat nous expliquer combien ce texte restaurait l'équité et la solidarité. Mais j'ai la nette impression que cela ne concerne pas du tout les plus fragiles de nos concitoyens. L'exemple du traitement des intermittents est éloquent. Les verts n'ont sans doute pas la même lecture que vous, monsieur Jacquat, de l'équité et de la solidarité.
    L'article 65 concède certes quelques avancées, mais à coups d'élastique, pour qu'elles n'aillent pas trop loin.
    Je prendrai l'exemple des femmes. Les femmes bénéficieront dorénavant d'une bonification en termes de points supplémentaires, mais à condition qu'elles aient accouché alors qu'elles cotisaient dans le régime des professions libérales. Si elles ont le malheur d'accoucher alors qu'elles cotisaient à un autre régime d'assurance vieillesse, elles ne pourront prétendre à aucune bonification. En outre, les femmes qui liquideront leur retraite dans la caisse des professions libérales seront les seules à ne pas profiter de bonification si elles s'arrêtent de travailler pour élever des enfants. Encore un bel exemple de raté !
    En ce qui concerne le rachat des années d'études, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur le cas des infirmières libérales. Comme vous ne m'avez pas répondu, je vous repose la question : que se passera-t-il pour les infirmières libérales ? Outre le fait que le prix de rachat particulièrement exorbitant des années d'études risque de décourager beaucoup de salariés de profiter de cette faculté, les infirmières libérales ne peuvent pas dépendre du régime des professions libérales tout de suite après leurs études puisqu'elles doivent d'abord travailler à l'hôpital public. Dans la mesure où nous ne pouvons pas proposer nous-mêmes d'amendements, ceux-ci étant susceptibles d'être recalés au titre de l'article 40, seul le Gouvernement peut corriger cette injustice. Il n'est pas acceptable que des catégories soient totalement exclues, un de la bonification pour enfants, deux de la possibilité de racheter des années d'études, si tant est qu'elles en aient les moyens financiers - au moins, faites un geste et donnez-leur cette possibilité.
    Je rappelle que les infirmières libérales sont déjà très peu payées pour leurs actes alors qu'elles rendent un grand service à beaucoup de nos concitoyens, surtout avec l'extension de l'hospitalisation à domicile.
    Les infirmières libérales sont indispensables à la santé de tous. Il serait anormal qu'elles soient exclues de cette fameuse équité, pilier, paraît-il, de cette réforme.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Après les longs débats de cette nuit, nous voici parvenus à l'article 65, qui modifie les articles L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale, articles qui portent notamment sur les pensions de retraite servies par le régime de base aux professions libérales.
    Je l'ai déjà souligné, vous avez décidé de créer une charge sociale complémentaire en mettant en place un service spécifique au profit des professions artisanales, à travers la création d'une caisse d'assurance complémentaire. C'est totalement contradictoire avec votre volonté, soi-disant, de baisser les charges sociales. C'est votre choix. Nous en prenons acte.
    Un certain nombre de collègues, dont Mme Paulette Guinchard-Kunstler, avaient déposé sur cet article toute une série d'amendements concernant notamment l'extension aux professions libérales de la bonification de la durée d'assurance pour enfant, ou encore la possibilité d'étendre à certaines professions, médicales en particulier, des majorations de durée d'assurance. Ces propositions n'ont pas été retenues, alors même qu'une grande partie de ces professions libérales, je pense aux orthophonistes, aux kinésithérapeutes-rééducateurs, aux infirmières libérales, aux sages-femmes ou encore aux orthoptistes, demandent à bénéficier de ces mesures.
    Elles demandent, par ailleurs, des garanties en ce qui concerne la valeur du point. En effet, la référence actuelle à l'AVTS, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est supprimée, notamment pour la CARPIMKO. Il existe donc une grande incertitude quant à l'évolution de la valeur du point qui peut, à tout moment, être revu à la baisse. Or la pension de base représente une part importante dans la retraite globale des auxiliaires médicaux en particulier. Elles demandent, par ailleurs, une juste distribution des points en fonction des cotisations versées, en utilisant la part des cotisations affectée au financement de la compensation nationale. La grande majorité des auxiliaires médicaux sont prêts à financer leurs points. Pour l'heure, ils sont inquiets, nous l'avons indiqué toute la soirée d'hier. Je souhaitais attirer votre attention, une nouvelle fois, aujourd'hui sur ces problèmes.
    Monsieur le ministre, tout au long des débats sur les retraites, vous avez grossièrement caricaturé la position des socialistes, et vous venez de le faire encore s'agissant des intermittents du spectacle. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette attitude n'est pas convenable de la part d'un ministre de la République. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs.)
    En réalité, vos choix sont parfaitement clairs : vous voulez, et vous avez commencé à le faire, démanteler les services de la recherche, de l'éducation, de la culture.
    Mme Nadine Morano. N'importe quoi !
    M. Pascal Terrasse. Ce qui vous déplaît, c'est tout ce qui relève de l'innovation, de l'exception culturelle, des savoirs.
    Puisqu'il y a un numéro deux au MEDEF et un numéro deux au Gouvernement qui sont étroitement liés par des liens familiaux (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est une attaque personnelle insupportable !
    M. Pascal Terrasse. ... je suggère, au cas où vous-même ne seriez pas capable de négocier, de leur laisser essayer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9493 à 9499.
    L'amendement n° 9493 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9494 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9495 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9496 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9497 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9498 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9499 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 65. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Permettez-moi d'abord, monsieur le président, de saluer l'arrivée de Mme Jacquaint.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous la saluons aussi !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Bonjour, madame Jacquaint !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, si nous proposons toujours des amendements de suppression de l'article, c'est, premièrement, parce que ce que vous proposez n'est pas bon, deuxièmement, parce que vous appliquez l'article 40 à toutes nos propositions. M. le rapporteur a beau jeu de nous accuser de vouloir supprimer des dispositions importantes.
    M. Bernard Accoyer. Et oui !
    M. Maxime Gremetz. Ce qu'il ne dit pas, c'est que nos propositions qui ont été passées par le couperet ou par la guillotine, comme on voudra, de l'article 40 portaient sur le financement ; plus généralement, elles traduisaient une autre conception de la réforme des retraites.
    Monsieur le ministre, puisque nous avançons vers l'issue de nos débats et vers le vote sur l'ensemble - qui aura lieu je ne sais pas quand d'ailleurs, mais pour lequel vous mobilisez déjà - laissez-moi vous redire que vous pourrez toujours voter tout ce que vous voudrez, dans le pays cela ne se passera pas comme ça. Selon un sondage du journal La Croix, en effet, 61 % des personnels du privé et 76 % du public jugent cette réforme mauvaise. Cela signifie que vous n'êtes pas sortis de l'auberge, croyez-moi ! Vous pourrez faire ce que vous voudrez, cela ne changera rien au fait que le dossier des retraites nous accompagnera ou plutôt vous accompagnera longtemps, fort longtemps même parce qu'il touche à l'essentiel.
    Avec cet amendement nous proposons - nous y reviendrons avec nos autres amendements et sérieusement, car celui-ci n'est qu'une simple mise en bouche, propre seulement à situer le contexte -...
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. ... de supprimer l'alignement de la durée des cotisations pour les professions libérales sur le régime général.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 9493 à 9499.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pu accepter cet amendement de suppression de l'article 65.
    En effet, cet article apporte des avancées considérables en particulier pour les professions libérales dont nous avons tous eu l'occasion d'entendre les appels, parfois même des appels de détresse.
    Le régime par points qu'il instaure était l'une des revendications de ces professions pour corriger l'iniquité qui règne actuellement entre le niveau des cotisations et le niveau des revenus et finalement les pensions perçues. Nous remercions le Gouvernement pour cette avancée majeure.
    Des avancées à caractère social étaient également très attendues pour les professionnels libéraux féminins pour qui la loi ne prévoyait rien face à la maternité. Elles peuvent bénéficier de l'attribution de points supplémentaires gratuits. Il s'agit d'une disposition à la fois légitime et pertinente. Avec sa connotation nataliste, elle a particulièrement sa place dans un dispositif qui traite de la solidarité entre les générations.
    Des points supplémentaires seront attribués aux professionnels libéraux handicapés ou à ceux qui jouent le rôle de tierces personnes auprès d'une autre personne.
    Il sera possible de racheter des années d'études, comme cela est prévu dans le régime général et pour les fonctionnaires, ce qui est également important.
    Cet article propose en outre, cette avancée n'a pas été soulignée, un abaissement de l'âge de liquidation de la retraite, qui passe de soixante-cinq à soixante ans.
    M. Xavier de Roux. Très bien !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. On ne parle pas assez souvent de la situation des professionnels libéraux, de leur importance dans la vie économique et sociale de la nation. Je veux ici, au nom de la commission, saluer le travail d'équité qui est fait entre tous ceux qui forment notre communauté nationale.
    L'amendement a été rejeté par la commission. (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9493 à 9499.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Supprimer cet article aboutirait à pénaliser gravement les professions libérales qui, je vous le rappelle, sont les auteurs des articles dont nous débattons, comme les artisans et les commerçants étaient les auteurs des articles dont nous avons débattu tout au long de la nuit. Le Gouvernement a intégralement repris, dans le titre IV, les accords passés au sein des professions par les artisans et les commerçants et par les professions libérales.
    L'article 65 quant à lui a fait l'objet d'une décision à une très large majorité du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cet article et les suivants.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9493 à 9499.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9500 à 9506.
    L'amendement n° 9500 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9501 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9502 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9503 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9504 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9505 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9506 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 65. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement est cohérent avec notre démarche, ce qui n'est pas le cas du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous nous dites, - supposons que nous vous croyions - que ces articles ont été élaborés avec les professions et dans le même temps, vous acceptez des accords qui n'ont été signés que par des minorités, contre la majorité. Comment pouvez-vous adhérer aux deux démarches ? C'est contradictoire. Nous souhaitons que ce soit les aspirations, les attentes, les propositions des organisations syndicales ou associations en général représentant la majorité d'une population, d'une corporation - nous savons bien que tout le monde ne peut pas être d'accord - qui soient prises en compte.
    Avec vous, c'est deux poids, deux mesures. Quand elles vous conviennent, vous dites que vous avez tenu compte des revendications qui se sont exprimées, et quand elles ne vous conviennent pas, vous dites que vous avez écouté les organisations représentant une minorité, et vous vous moquez de la majorité.
    Je ne sais pas si la dialectique peut vous permettre d'en sortir, par le haut ou par le bas, mais je serais curieux de savoir comment vous espérez surmonter cette contradiction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, monsieur le président. Nous sommes là face à la tactique classique de nos collègues du groupe communiste et républicain : après avoir demandé la suppression de l'article dans son ensemble, ils vont maintenant proposer, paragraphe par paragraphe, le démontage systématique de la nouvelle loi telle qu'elle est proposée à notre vote, en ne proposant, en réalité, aucune solution de rechange.
    M. Maxime Gremetz. Oh ! C'est à cause de l'article 40 ! Allez chercher M. Méhaignerie!
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vous rappelle que ce n'est pas l'article 40 qui explique l'absence de proposition du groupe communiste, mais bien le fait qu'il n'y avait aucune proposition. En effet M. le président de la commission des affaires sociales, que je salue ici, n'a pas demandé l'application de l'article 40. En fait, aucun amendement du groupe communiste n'a été soumis à l'examen de la commission sur ce point !
    C'est une simple proposition de suppression et, bien entendu, la commission l'a rejetée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour répondre au Gouvernement.
    Mme Martine Billard. J'ai bien noté que la caisse avait fait des propositions mais j'estime que le Gouvernement est aussi le garant de l'intérêt général et de l'équité pour tous et toutes. Les administrateurs de la caisse ont peut-être oublié les femmes - et, à cet égard, on peut se demander quelle est la proportion de femmes parmi eux - mais, monsieur le ministre, vous avez reçu des demandes précises s'agissant des affiliés de la CARPIMKO et des femmes en particulier. Je m'étonne donc que nous n'ayons jamais eu de réponse à ce sujet.
    Même si le Gouvernement ne peut pas s'engager à la place de la caisse, ce que je conçois, il me semble qu'en tant que parlementaires nous pourrions au moins affirmer qu'il n'est pas normal que des femmes soient exclues de certains avantages.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour répondre au Gouvernement.
    M. François Brottes. Mon collègue Pascal Terrasse a posé cette nuit un certain nombre de questions à M. le ministre au sujet des professions libérales mais il n'a pas obtenu de réponse. Je renouvelle donc ces questions.
    Premièrement, y a-t-il bien suppression de la cotisation forfaitaire dans le nouveau mode de cotisations par points ? C'est un point un peu technique mais il a son importance car ce type de cotisation était assez injuste.
    Deuxièmement, comment entendez-vous prendre en compte la durée des études ? On sait, en effet, que les membres de professions libérales débutent en moyenne leur activité vers trente-cinq ou trente-six ans, après de très longues études. Il s'agit donc d'un problème spécifique.
    J'entends bien que les propositions qui ont été formulées par ces professions ont été reprises. Pour autant, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Nombreux sont ceux qui regrettent que votre gouvernement attache davantage d'importance à baisser l'impôt sur les grandes fortunes ou à épargner les dividendes qu'à des mesures qui les concernent réellement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, il y a un problème d'organisation de nos débats. Nous en sommes à l'article 65. Hier, nous avons passé une nuit entière à débattre de la question des professions libérales. Ce n'est pas le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui nous a présenté cet accord, ce sont les sections professionnelles qui représentent chacune des catégories.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais M. Brottes dormait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je renvoie les parlementaires qui posent encore des questions à ce sujet au Journal officiel : ils trouveront dans le compte rendu de nos débats d'hier les réponses, positives d'ailleurs, à ces questions.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Voilà !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9500 à 9506.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1197, ainsi libellé :
    « I. - Substituer aux deux premiers alinéas (I et II) de l'article 65 les trois alinéas suivants :
    « La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

    « Section 2
    « Ouverture des droits et liquidation
des prestations de base

    « II. - En conséquence, supprimer les huitièmes (III), douzième (IV), dix-septième (V) et dix-huitième (2°) alinéas de cet article.
    « III. - En conséquence, rédiger ainsi le vingt-sixième alinéa (VI) de cet article :
    « Art. L. 643-5. - L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1197.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence,...
    M. Maxime Gremetz. N'allez pas trop vite !
    M. le président. ... les amendements n°s 9507 à 9513, n°s 9542 à 9548,...
    M. Maxime Gremetz. C'est encore l'hécatombe !
    M. le président. ... n°s 10749 à 10755, n°s 9605 à 9611, n°s 9612 à 9618...
    M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! (Exclamations sur divers bancs.)
    M. le président. ... et n°s 10707 à 10713 tombent.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 9514 à 9520.
    L'amendement n° 9514 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9515 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9516 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9517 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9518 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9519 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9520 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Mais c'est scandaleux, monsieur le président ! A chaque fois maintenant, c'est comme ça.
    M. le président. Ne dites pas que c'est scandaleux, c'est le règlement !
    M. Maxime Gremetz. Mais si, c'est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Déjà, il y avait l'article 40. Demandez donc un peu à M. Méhaignerie, le président de la fameuse commission guillotine, d'apporter ici la pile des amendements du groupe des député-e-s communistes et républicains qui n'ont pas pu venir en discussion !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous oubliez les amendements du groupe UMP !
    M. Maxime Gremetz. Vous en avez honte ! Mais c'est comme ça !
    M. le président. Monsieur Gremetz, défendez vos amendements !
    M. Maxime Gremetz. Je dis ce que je veux !
    M. le président. C'est vrai.
    M. Jean-Marie Geveaux. C'est anormal, monsieur le président !
    M. Maxime Gremetz. Et maintenant, il y a les petits amendements rédactionnels qui font tomber nos amendements. Voilà comment on veut nous bâillonner. Mais on ne nous bâillonnera pas, je vous le dis ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mais si !
    M. Maxime Gremetz. Tout le monde doit connaître nos positions. Nous ne pouvons pas vous laisser dire que nous n'avons pas de projet alternatif.
    M. Jean-Marc Roubaud. C'est pourtant vrai !
    M. Maxime Gremetz. Et que vous êtes les seuls à avoir une solution. C'est trop facile. D'autant que vos amendements qui ont été sabrés par la commission des finances ont pu être repris par le Gouvernement. C'est ça la différence entre nous.
    Par ces amendements, nous proposons de supprimer le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, monsieur le président, ce qui est tout à fait dans la logique de la démarche qui est la nôtre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je veux apporter deux précisions.
    La première, c'est que, malgré les quelques amendements qui sont tombés à la suite de l'adoption du précédent amendement rédactionnel, il reste encore cent-quatorze amendements de suppression à examiner sur ce malheureux article 65.
    Ma deuxième observation me permettra de répondre à la fois à Mme Baillard et à M. Gremetz. Les amendements du groupe communiste veulent veulent supprimer des dispositions particulièrement favorables aux femmes exerçant une profession libérale. Madame Billard, écoutez bien le texte de l'article visé : « Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance viellesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret. »
    Bien évidemment, les amendements ont été rejetés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9514 à 9520.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1198, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "de retraite les mots : "d'assurance vieillesse de base. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1198.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9521 à 9527.
    L'amendement n° 9521 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9522 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9523 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9524 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9525 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9526 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9527 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Voilà qui va me donner l'occasion de répondre au Gouvernement et au rapporteur.
    Monsieur le rapporteur, je vous le répète, cessez de sortir nos propositions de leur contexte. Vous ne nous donnez pas le choix. Or, nous n'avons pas l'habitude de dire amen. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ça c'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. Quand une disposition est bonne, nous le disons et nous la soutenons.
    M. le président. Et nous disons « Alléluia ! » (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Quand elle n'est pas bonne, nous le disons aussi et nous faisons des propositions si nous en avons la possibilité.
    M. le rapporteur et M. le président de la commission ont pu dire que le groupe des député-e-s communistes et républicains faisait de l'obstruction.
    M. Jean-Marie Geveaux. C'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. Mais M. le président de l'Assemblée nationale a ensuite mis les choses au point en précisant que le débat se déroulait normalement. Et les choses ont été rétablies. Nous faisons de vraies propositions qui sont inspirées par des organisations qui représentent la majorité du peuple français...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais non ! Combien ont-elles d'adhérents ?
    M. Maxime Gremetz. Monsieur Fillon, vous n'allez pas contester La Croix, L'Humanité, oui, mais pas La Croix !
    M. le président. C'est la croix et la bannière ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement s'inscrit dans la démarche qui est la nôtre.
    M. le président. La commission est défavorable à l'amendement.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, je veux juste dire à M. Gremetz que la seule représentation du peuple français que je connaisse, c'est celle qui est ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. Maxime Gremetz. C'est faux !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9521 à 9527.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1199, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, substituer au mot : "ressources le mot : "produits. »
    Il s'agit d'un amendement d'harmonisation comptable.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Absolument, monsieur le président.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1199.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9528 à 9534.
    L'amendement n° 9528 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9529 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9530 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9531 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9532 parMme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9533 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9534 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, quand vous dites que les syndicats qui refusent votre réforme ne représentent pas la majorité des salariés, vous avez tort. Je vous renvoie au journal La Croix. (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ah, ça vous embête !
    M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Gremetz lire ce qu'il a envie de lire ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Absolument ! Moi, je ne suis pas chauvin : je lis tous les journaux. Vous, vous ne lisez que Le Figaro. Vous avez tort, car vous êtes mal informés...
    M. le président. Monsieur Gremetz, intervenez sur le fond de l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. Je réponds en même temps au ministre, monsieur le président. Ainsi, vous gagnez du temps, car je n'utilise que les cinq minutes auxquelles j'ai droit pour défendre l'amendement.
    M. le président. Allez-y, on vous écoute.
    M. Maxime Gremetz. Encore une fois, monsieur le ministre, vous avez tort de contester ce fait : selon un sondage que je peux vous transmettre si vos services ne l'ont pas fait, 61 % des salariés du privé et 76 % de ceux du public sont contre votre projet de réforme. Plus encore, ils soutiennent les organisations syndicales qui le combattent et se prononcent en faveur d'une autre réforme au contenu progressiste. Si ça ne vous suffit pas !
    M. Pierre Lellouche. Cela fait vingt fois que vous le dites !
    M. le président. Monsieur Lellouche !
    M. Maxime Gremetz. La légitimité, monsieur le ministre, elle n'est pas seulement ici. C'est une drôle de conception de la démocratie que de le penser.
    M. Yves Bur. Si les communistes étaient démocrates, ça se saurait !
    M. Maxime Gremetz. Je pourrais vous rappeler les 82 % de la dernière élection présidentielle qui n'atténuent pas les 19 % du premier tour ni le reste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Pour moi, démocratie représentative, démocratie législative et démocratie sociale ne font qu'un. D'ailleurs, si vous en étiez convaincus, vous n'auriez pas peur de notre amendement - auquel vous allez opposer l'article 40 - (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Jacques-Alain Bénisti. Le ministre tremble !
    M. Maxime Gremetz. ... qui propose d'organiser au lendemain du vote qui interviendra ici, une consultation du peuple français, afin qu'après un grand débat national, il se prononce par voie de référendum.
    M. le président. Merci, monsieur Gremetz.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je souhaite simplement préciser que dans ces amendements, le groupe communiste veut supprimer l'attribution de points supplémentaires aux professionnels libéraux invalides qui doivent avoir recours à une tierce personne.
    M. Jean-Marc Roubaud. Eh oui !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet des amendements.
    M. le président. Je sais que le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9528 à 9534.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9535 à 9541.
    L'amendement n° 9535 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9536 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9537 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9538 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9539 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9540 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9541 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, je pense qu'il faut que vous fassiez un effort d'imagination et d'innovation, car vos réponses sont stéréotypées. C'est de la langue de bois...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Que vous connaissez bien !
    M. Maxime Gremetz. ... et je n'aime pas du tout ça. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela dit, le rapporteur a une qualité, il ne se contredit pas, contrairement à certains d'entre vous qui disent une chose et son contraire.
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Mais en l'occurrence, il est fatigant d'entendre toujours la même chose. (Applaudissements et « C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pierre Lellouche. C'est la première fois qu'il dit quelque chose de vrai !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes fatigué, mais tout le monde l'est. Donc changez un petit peu de ton et d'argumentation, cela ferait du bien même à ceux qui ne sont que de passage et dont les électeurs auront bien du mal à repérer les grandes interventions depuis un mois. Mais nous nous ferons fort de les informer.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9535 à 9541.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1200, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "de retraite des professions libérales les mots : "d'assurance vieillesse de base des professions libérales,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Harmonisation rédactionnelle.
    M. le président. Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1200.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1201, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale par le mot : "d'assurance. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Le Gouvernement est d'accord ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1201.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9556 à 9562.
    L'amendement n° 9556 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9557 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9558 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9559 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9560 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9561 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9562 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du III du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer les conditions iniques de rachat de cotisations. Et, monsieur le rapporteur, j'espère que vous allez faire un effort et répondre à mon appel. Cessez la langue de bois et ne sortez plus les choses de leur contexte. Ayons un débat franc et loyal, de toute façon nous l'aurons dans le pays, alors autant commencer ici.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le débat franc et loyal, le voilà : après avoir voulu supprimer pour les professionnels libéraux le minimum garanti de pension, ce qui est malheureusement assez souvent le lot de beaucoup de professionnels libéraux atteignant l'âge de la retraite, M. Gremetz veut maintenant supprimer la possibilité de rachat des années d'étude, qui a été octroyée aux affiliés du régime général et du secteur public. Avis défavorable donc.
    M. le président. Qeul es l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    M. Maxime Gremetz. La machine est en route, elle ne s'arrêtera pas !
    Mme Muguette Jacquaint. Quelques mots, monsieur le président,... (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Aujourd'hui on vous entend : c'est très bien, parce que tout au long du débat, vous avez eu bouche close. Ça nous change. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Madame Jacquaint, ne faites pas du Gremetz !
    Mme Muguette Jacquaint. Je ne fais pas du Gremetz. D'ailleurs, je ne suis pas M. Gremetz, je suis Mme Jacquaint. (Sourires.)
    Il faut quand même rendre hommage aux parlementaires qui, eux, ont participé au débat que vous-même, monsieur le président, avez qualifié de très constructif. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Alors poursuivons dans cette voie et répondez au Gouvernement.
    Mme Muguette Jacquaint. Mais cela n'a pas été grâce aux parlementaires de la majorité !
    M. le président. Grâce à l'ensemble de l'Assemblée. Répondez au Gouvernement, madame Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le rapporteur, cessez de répéter que votre loi est bonne...
    M. François Goulard. Elle l'est en effet.
    Mme Muguette Jacquaint. ... pour l'ensemble des fonctionnaires, pour l'ensemble des salariés, pour l'ensemble des professions libérales alors que le Gouvernement n'a d'autre objectif que de réaliser des économies. Ne dites plus que vous agissez par souci du bien-être des retraités.
    Nous continuerons à défendre nos amendements ! Cessez de dire qu'ils n'ont pas de raison d'être. Et croyez-moi : une large majorité, dans le pays, tourne les yeux vers les élus communistes et républicains (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui s'opposent à votre réforme sur les retraites.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9556 à 9562.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9563 à 9569.
    L'amendement n° 9563 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9564 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9565 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9566 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9567 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9568 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9569 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du III du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je vais poursuivre la réflexion de Mme Jacquaint, car nous nous passons le relais. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez d'ailleurs observer que le groupe communiste a toujours été le plus représenté.
    Mme Muguette Jacquaint. Il n'y a pas la télé aujourd'hui !
    M. Maxime Gremetz. Peu importe. Ce débat n'est pas « pour aujourd'hui ou pour demain ». C'est un débat qui marquera l'histoire de notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) Vous verrez, on en reparlera. Nous vieillirons ensemble...
    M. Edouard Landrain. Surtout pas !
    M. le président. Monsieur Gremetz, intervenez sur l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. J'interviens, mais on a bien le droit de dire ce qu'on veut.
    M. le président. Certes !
    M. Maxime Gremetz. Le rapporteur dit ce qu'il veut, et vous ne lui dites rien. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le Gouvernement dit ce qu'il veut, et vous ne lui dites rien. (Mêmes mouvements.) On ne va pas me dicter ce que j'ai envie de dire !
    Mme Jacquaint a parfaitement raison : ces mesures visent à réduire toujours les dépenses publiques. C'est si vrai qu'on demande aux ministres de serrer la vis - comme la presse s'en est fait l'écho. Et ils n'écoutent pas, parce qu'ils ne peuvent pas aller au-delà. La situation économique et la croissance sont telles que c'est un vrai problème.
    Cet après-midi, dans la presse, M. Seillières, qui n'est pourtant jamais content, exprimait pourtant sa satisfaction. Or, si M. Seillières est très content de la réforme des retraites, il y a fort à parier que les pauvres salariés et les professions libérales ne le seront pas du tout.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9563 à 9569.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1202, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "à l'assurance les mots : "au régime d'assurance. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable. L'opposition est contre. (Rires.)
    Je mets aux voix l'amendement n° 1202.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9584 à 9590.
    L'amendement n° 9584 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9585 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9586 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9587 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9588 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9589 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9590 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-3 de la sécurité sociale. »
    La parole est M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article, qui permet la prolongation de l'activité avec la liquidation d'une partie de la pension. Un tel dispositif incite à travailler plus longtemps dans l'espérance de bénéficier d'un meilleur niveau de vie, mais chacun sait bien que cela ne règle rien. Tel est l'objet de cet amendement, que M. le rapporteur a nettement pris - je l'ai vu à ses yeux - en considération.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a malheureusement rejeté cet amendement.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9584 à 9590.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9598 à 9604.
    L'amendement n° 9598 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9599 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9600 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9601 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9602 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9603 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9604 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Les amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-3 de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de cet article. Ces amendements n°s 9598 à 9604 sont les bienvenus. M. le rapporteur va enfin vous répondre - positivement, je crois.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous proposez la suppression de la surcote. Rejet.
    M. le président. Même avis du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9598 à 9604.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9619 à 9625.
    L'amendement n° 9619 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9620 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9621 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9622 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9623 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9624 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9625 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 9619 à 9625.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9626 à 9632.
    L'amendement n° 9626 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9627 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9628 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9629 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9630 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9631 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9632 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il faut tisser loin, et bien comme il faut. Nous proposons donc de supprimer le 1° de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On voit que vous êtes de passage ici et que vous n'y passez pas vos jours et vos nuits !
    M. le président. Monsieur Gremetz, poursuivez !
    M. Maxime Gremetz. Il sont impatients...
    Ces amendements visent à supprimer les dispositions d'alignement applicables au régime libéral et prenant en compte l'allongement de la durée de cotisations. Là encore, il faudra débattre, ce qu'on refuse de faire, du mode de financement des retraites. Hier - les nombreux collègues absents pourront se reporter au Journal officiel - j'ai parlé des profits des entreprises, des stocks options. Je ne parle pas de Jean-Marie Messier. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ça vous embête ! Mais c'est comme ça...
    Vous pourrez donc réfléchir à un nouveau mode de financement, à l'élargissement de l'assiette des cotisations ou à la taxation des revenus financiers. Car l'idée fait son chemin. Des économistes de renommée nationale, voire internationale, s'engagent dans cette voie, remarquant que si tout a été essayé, tout a échoué.
    Vous nous donnez des exemples de ce qui se passe autour de nous. Mais justement, les mêmes problèmes se posent parce qu'on ne veut pas innover.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable. M. Gremetz voudrait supprimer la protection instaurée par cet article en faveur des professionnels libéraux devenus inaptes à l'exercice de leur profession.
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9626 à 9632.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9633 à 9639.
    L'amendement n° 9633 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9634 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9635 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9636 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9637 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9638 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9639 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9633 à 9639.
    ( Ces amendements ne sont pas adoptés. )
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10679 à 10685.
    L'amendement n° 10679 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10680 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10681 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10682 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Bruhnes ; l'amendement n° 10683 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10684 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10685 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le a du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint...
    M. Maxime Gremetz. Vous allez trop vite, monsieur le président. Mme Jacquaint a du mal à suivre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Misogyne !
    M. le président. Monsieur Gremetz, il y a des limites à ne pas dépasser.
    M. Maxime Gremetz. C'est à eux qu'il faut dire ça !
    M. le président. Défendez sur le fond l'amendement !
    M. Maxime Gremetz. Je fais ce qui me plaît. Et puis, ce sont eux qui m'empêchent de parler. Il faut leur dire de se taire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La meilleure solution, c'est de laisser M. Gremetz parler tranquillement...
    M. Maxime Gremetz. Voilà !
    M. le président. ... sans intervenir.
    M. Maxime Gremetz. Merci !
    M. le président. Je vous demande, comme un service, pour le bon déroulement de nos débats, d'écouter religieusement. (Rires.)
    M. Maxime Gremetz. Non ! Pas religieusement : laïquement. (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Gremetz, allez-y !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je ne demande pas qu'on m'écoute religieusement, mais laïquement et stoïquement.
    M. le président. Stoïquement ? Sûrement ! (Sourires.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça oui...
    M. Maxime Gremetz. En dépit du contresens répété que fait le rapporteur sur nos amendements, et dans la cohérence de ceux que nous avons déjà présentés et que nous continuerons à présenter, nous proposons de supprimer le a de l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10679 à 10685.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10686 à 10692.
    L'amendement n° 10686 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10687 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10688 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendemenrt n° 10689 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10690 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10691 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10692 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le b du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale.
    La parole est à M. Maxime Gremetz, que nous écoutons stoïquement. (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, on m'écoute plus sérieusement. Quant au rapporteur, il a fait un progrès formidable... puisqu'il n'a pas répondu.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je répondrai sur l'amendement suivant !
    M. Maxime Gremetz. Nous sommes donc obligés de demander un scrutin public sur ces amendements. C'est la seule façon de le faire réagir ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Ne vous en donnez pas la peine, je le fais. (Rires.)
    Sur les amendements identiques n°s 10686 à 10692, je demande un scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10686 à 10692.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   177
Nombre de suffrages exprimés   175
Majorité absolue   
Pour l'adoption   13
Contre   162

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Thomas. C'était tangent ! (Sourires.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10693 à 10699.
    L'amendement n° 10693 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10694 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10695 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10696 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10697 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10698 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10699 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le c du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je considère ces amendements comme défendus.
    Je voudrais néanmoins préciser que le groupe communiste et républicain n'était pas contre une réforme des retraites. Il a fait des propositions, dont certaines se sont heurtées à l'article 40. Le ministre lui-même a reconnu que nos propositions étaient intéressantes, même si elles ne correspondent pas à la même philosophie que la sienne.
    Pourquoi, s'agissant de professions libérales, avons-nous déposé des amendements de suppression ? En clair, vous voulez faire aux professions libérales des conditions identiques...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Non, de meilleures conditions !
    Mme Muguette Jacquaint. ... à celles - que nous refusons déjà - proposées aux autres salariés. Prenons l'exemple de l'article 65 : le rachat des années d'études. Même parmi les professions libérales, certains pourront, et d'autres, la grande majorité, n'en auront pas les moyens.
    Cela dit, comme quelques amendements et l'article 66 nous posent problème, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je suspendrai la séance après le vote sur l'article 65.
    A ce propos, sur l'article 65, je demande un scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 10693 à 10699 ?

    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mme Jacquaint vient de dire que ces amendements correspondaient à une attitude de protestation contre la réforme. Mais vous n'avez fait aucune contre-proposition ! Et puis, madame Jacquaint, il semble bien que vous ne les ayez pas lus. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) S'ils étaient votés, nous reviendrions sur le droit en vigueur, et plus précisément sur une disposition du droit actuel qui garantit la pension des anciens déportés et internés titulaires de la carte de déportés ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Le Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10693 à 10699.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10700 à 10706.
    L'amendement n° 10700 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10701 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10702 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10703 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10704 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10705 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10706 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le d du texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
    Mêmes avis, même vote.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10714 à 10720.
    L'amendement n° 10714 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10715 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10716 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10717 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10718 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10719 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10720 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. M. le rapporteur vient de dire que nous ne connaissions pas les amendements. Or nous avons passé plus d'une semaine à travailler en commission, jour et nuit ! Nous en sommes à la quatrième semaine de débat et, croyez-moi, cette réforme sur les retraites, nous l'avons épluchée ! C'est même ce qui explique le nombre de nos amendements.
    S'agissant des professions libérales, nous n'aurions pas d'amendements ? Nous en avons et j'ai même expliqué pourquoi nous les avions déposés. Mais cessez de dire que nous ne connaissons pas le texte !
    Si vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous pouvons reprendre tous les articles du projet et tous les amendements que le groupe des député-e-s communistes et républicains a déposés pour modifier ou supprimer les mauvaises dispositions qu'il contient. Vous ne pourrez alors plus prétendre que nos amendements n'allaient pas dans le sens de l'intérêt tant des retraités que de ceux qui vont partir à la retraite.
    Cessez de nous provoquer...
    M. le président. Expliquez-vous, mais personne ne doit céder à la provocation.
    Mme Muguette Jacquaint. Pourtant, c'était de la provocation pure et simple. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je vous en prie, vous avez vu comme tout se passe bien quand vous êtes calmes ! (Sourires.)
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10714 à 10720.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10721 à 10727.
    L'amendement n° 10721 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10722 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10723 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10724 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10725 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10728 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10729 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
    Mêmes avis, même vote.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 65.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   191
Nombre de suffrages exprimés   189
Majorité absolue   95
Pour l'adoption   167
Contre   22

    L'Assemblée nationale a adopté.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue pour dix minutes.
    (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 66

    M. le président. « Art. 66 - I. - Les articles L. 643-7, L. 643-8, L. 643-8-1, L. 643-9 et L. 643-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
    « II. - La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI du même code est rédigée comme suit :

« Section 3

« Ouverture du droit et liquidation
des pensions de réversion

    « Art. L. 643-7. - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 66 est un article d'harmonisation et de conséquence, aligné sur l'article 22 que nous avons voté précédemment. Il concerne les pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales. M. le ministre a parfaitement rendu compte des discussions qui avaient eu lieu avec les personnes intéressées, lesquelles ont donné leur accord.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, cet article aligne les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales sur celles applicables dans le régime général, telles qu'issues de la réforme introduite par l'article 22 du projet de loi. Pour cela, il réécrit intégralement la troisième section, désormais intitulée « Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion » du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, laquelle ne comportera plus qu'un seul article, le nouvel article L. 643-7. En conséquence, les articles suivants du code de la sécurité sociale sont abrogés, étant rendus obsolètes par l'alignement ainsi réalisé. Cette disposition a pour conséquences d'abaisser l'âge de la réversion à cinquante-cinq ans et de porter son taux à 54 %.
    En contrepartie, l'attribution de la pension de réversion est subordonnée à une clause de ressources personnelles. Cela répond au souhait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux personnes en ayant réellement besoin, conformément à la logique de solidarité d'un régime de base. Pour sa mise en oeuvre, les intéressés devront fournir à la section professionnelle dont relevait le conjoint décédé un état de leurs ressources personnelles qu'ils n'ont pas à fournir dans le cadre de la législation actuellement en vigueur.
    Toutefois cet article est, à notre sens, incomplet. Il aurait été souhaitable d'élargir les dispositions qu'il présente aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. L'article 66 reprend, pour les pensions de réversion des professions libérales, le même mécanisme déjà retenu pour d'autres régimes. Je rappelle que cela correspond à un changement considérable puisqu'on passe d'un système dans lequel le droit est définitivement fixé à cinquante-cinq ans, à partir des ressources existantes, à un autre système où la pension de réversion deviendra une allocation différentielle qui, en fonction d'un plafond de ressources, sera calculée chaque année et donnera lieu à des montants différenciés.
    Nous sommes opposés à un tel système y compris pour les professions libérales, car ses conséquences n'ont pas été bien mesurées à ce jour.
    En la matière, monsieur le ministre, nous allons rencontrer une difficulté majeure dont il n'a pas encore été question depuis le début de nos débats. Il s'agit de la coordination avec le texte du code civil relatif à la prestation compensatoire. En effet, dans la réforme des prestations compensatoires, nous avons décidé que la pension de réversion viendrait automatiquement en déduction, lorsqu'il y a plusieurs épouses, de la prestation compensatoire qui est à la charge des héritiers donc, éventuellement, de l'épouse survivante.
    Cela était possible dans l'ancien système puisqu'il y avait un droit fixe, la pension de réversion, un montant également fixe, la rente issue de la prestation compensatoire, et que l'on opérait la soustraction à date fixe. Dès lors que le Gouvernement décide que la pension de réversion devra fluctuer en fonction de l'évolution des ressources, cette disposition du code civil devient inapplicable. En tout état de cause les relations entre les ex-conjoints de la personne défunte seraient maintenus en permanence.
    Le code civil deviendra également inapplicable dans sa formulation relative à la capitalisation de la prestation compensatoire, système qui permet à quelqu'un de se libérer du paiement d'une rente par le versement d'un capital. Ce qui était possible quand on connaissait le montant fixe de la pension de réversion ne le sera plus puisque l'on sera incapable d'avoir une base de référence. Les problèmes risquent donc d'être nombreux dès la publication de la loi si le Gouvernement ne prend pas les dispositions nécessaires par décret ou par circulaire. En effet, cela concerne des centaines de milliers de personnes, y compris, probablement, beaucoup de procédures en cours.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9650 à 9656.
    L'amendement n° 9650 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9651 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9652 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9653 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9654 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9655 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9656 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 66. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. La semaine dernière, nous avons, des heures durant et sur plusieurs articles, essayé de remédier à une insuffisance de votre texte qui ne fait pas la moindre allusion au pacte civil de solidarité. Tel est encore le cas avec cet article 66. Nous demandons sa suppression à moins que cette référence y soit ajoutée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je vais expliquer pourquoi la commission a rejeté cet amendement de suppression et mes arguments vaudront pour les prochaines séries d'amendements de suppression présentés par nos collègues communistes.
    L'article 66 apporte de réelles avancées pour ce qui concerne les pensions de réversion des professions libérales avec, en particulier, l'abaissement de l'âge et, surtout, l'augmentation du taux. En réalité, il s'agit d'un alignement sur ce qui a été déjà adopté pour d'autres régimes : régime général et régime public.
    La commission a donc rejeté tous les amendements de suppression car elle pense que la réforme est particulièrement utile, légitime et urgente. Elle a seulement adopté un amendement de clarification rédactionnelle qui, par le plus grand des hasards, est identique à sept amendements de nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est évidemment hostile à cet amendement qui supprime un point important du dispositif permettant précisément l'harmonisation entre l'ensemble des régimes, conformément, là encore, à la volonté exprimée par les organisations professionnelles représentant les professions libérales.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9650 à 9656.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 1203 et 9657 à 9663.
    L'amendement n° 1203 est présenté par M. Accoyer, rapporteur, Mme Fraysse, Mme Buffet, MM. Dutoit, Liberti, Gremetz et Mme Jacquaint.
    L'amendement n° 9657 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9658 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9659 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9660 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9661 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9662 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9663 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 66. »
    N'est-ce pas un amendement de clarification rédactionnelle, monsieur le rapporteur ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président !
    M. le président. Et le Gouvernement accepte-t-il cette clarification rédactionnelle ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Vos amendements sont identiques, monsieur Paul.
    M. Daniel Paul. En effet, monsieur le président, ce sont des amendements de clarification. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1203 et 9657 à 9663.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9664 à 9670.
    L'amendement n° 9664 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9665 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9666 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9667 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9668 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9669 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9670 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 66. »
    Ces amendements sont-ils défendus, monsieur Paul ?
    M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La commission y est favorable et le Gouvernement les rejette.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9664 à 9670.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9671 à 9677.
    L'amendement n° 9671 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9672 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9673 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9674 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9675 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9676 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9677 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer la section 3 de l'article 66. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9671 à 9677.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9678 à 9684.
    L'amendement n° 9678 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9679 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9680 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9681 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9682 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9683 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9684 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9678 à 9684.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article  66, modifié par l'amendement n° 1203.
    (L'article 66, ainsi modifié, est adopté.)

Article 67

    M. le président. « Art. 67. - Il est créé après la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale une section 4 rédigée comme suit :

« Section 4

« Dispositions communes

    « Art. L. 643-8. - Les prestations visées au chapitre III du présent titre sont versées :
    « - soit à trimestre échu ;
    « - soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
    « Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. »
    La parole est à M. Denis Jacquat inscrit sur l'article.
    M. Denis Jacquat. L'article 67, tout comme les articles précédents, est de conséquence.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9685 à 9691.
    L'amendement n° 9685 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9686 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9687 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9688 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9689 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9690 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9691 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 67. »
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'article 67 poursuit la réforme du système de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que de l'assurance vieillesse des professions libérales, en déterminant la périodicité du versement des prestations servies par l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime de retraite de base. Dans ce but est créé une section, au sein du chapitre III du titre IV du code de la sécurité sociale, laquelle ne comportera qu'un seul article, le nouvel article L. 642-8.
    Les prestations seront désormais liquidées soit à trimestre échu, soit en même temps que les prestations des régimes complémentaires. En outre, les prestations d'un faible montant pourront faire l'objet d'un versement unique au-dessous d'un seuil qui sera fixé par décret pris sur proposition de la CNAVPL.
    A vous croire, cet article permettait de rationaliser le fonctionnement du régime, au bénéfice direct des assurés. Mais ce discours est loin de nous convaincre.
    M. le président. la commision est défavorable à cet amendement. Le Gouvernement le rejette.
    Je mets aux voix par un seul vote le samendements identiques n°s 9685 à 9691.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9692 à 9698.
    L'amendement n° 9692 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9693 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9694 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9695 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9696 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9697 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9698 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale. »
    Ces amendements sont-ils défendus, monsieur Paul ?
    M. Daniel Paul. Oui.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9692 à 9698.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9699 à 9705.
    L'amendement n° 9699 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9700 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9701 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9702 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9703 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9704 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9705 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa de texte pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale. »
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9699 à 9705.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1204, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "au chapitre III du présent titre les mots : "aux sections 2 et 3 du présent chapitre. »
    La parole est à M. le repporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Je note que le Gouvernement émet un avis favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1204.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9706 à 9712.
    L'amendement n° 9706 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9707 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9708 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9709 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9710 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9711 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9712 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9706 à 9712.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9713 à 9719.
    L'amendement n° 9713 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9714 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9715 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9716 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9717 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9718 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9719 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9713 à 9719.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9720 à 9726.
    L'amendement n° 9720 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9721 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9722 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9723 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9724 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9725 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9726 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9720 à 9726.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 67, ainsi modifié, est adopté.)
    M. Jean-Yves Chamard. C'est un record, monsieur le président ! (Sourires.)
    M. Edouard Landrain. Gremetz dort !

Après l'article 67

    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement n° 5053 ainsi rédigé :
    « Après l'article 67, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le d du 1° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le mot : " second est remplacé par le mot " dernier .
    « II. - Dans le 3° de l'article L. 615-1 du même code, la référence : " L. 643-9 est remplacée par la référence : " L. 643-7 .
    « III. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 634-6 du même code, la référence : " L. 643-8-1 est supprimée.
    « IV. - Dans l'article L. 723-11 du même code, les mots : " visée à l'article L. 643-1 sont remplacés par les mots : " aux vieux travailleurs salariés mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII .
    « V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 732.39 du code rural, les mots : " L. 643-3-1 et L. 643-8-1 sont remplacés par les mots : " et L. 634-3-1 . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis favorable du Gouvernement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5053.
    (L'amendement est adopté.)

Article 68

    M. le président. « Art. 68. - Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale :
    « I. - Le dernier alinéa de l'article L. 644-1 est abrogé.
    « II. - A l'article L. 644-2, les mots : " le régime d'allocation vieillesse sont remplacés par les mots : "le régime d'assurance vieillesse de base .
    « III. - Il est créé un article L. 644-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 644-3. - A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article L. 644-1 aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11° et 12° de l'article L. 311-3.
    « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 sur une assiette identique à celle prévue pour les cotisations prélevées au profit des institutions mentionnées à l'article L. 921-1.
    « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 68, comme les précédents, est un article de conséquence.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Je m'exprimerai sur les amendements.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9727 à 9733.
    L'amendement n° 9727 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9728 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9729 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9730 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9731 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9732 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9733 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 68. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'article 68 modifie - à la marge - le chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte des nouveaux modes d'exercice de l'activité libérale. Dans le but d'ouvrir une possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes, vous modifiez plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale. Ainsi sera supprimée l'affiliation d'office au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales des agents généraux d'assurance ayant la qualité de gérant minoritaire ou de dirigeant de société anonyme. En outre, vous procédez à une harmonisation de la dénomination du régime d'assurance vieillesse de base. Enfin, vous organisez la possibilité, dans des conditions fixées par décret pris à la demande du conseil d'administration de la CNAVPL, et après avis des organisations syndicales et professionnelles intéressées, d'affilier obligatoirement au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales l'ensemble des gérants minoritaires et des dirigeants de société anonyme.
    Tout cela suscite plusieurs interrogations de notre part, à commencer par les réelles motivations qui se cachent derrière ces modifications. Par ailleurs, plusieurs dispositions, en particulier l'extension de l'affiliation à titre obligatoire au régime complémentaire, sont renvoyées à un décret. Or vous savez comme moi que le décret, par essence, relève d'un redoutable pouvoir discrétionnaire. Il est arrivé par le passé que le décret soit en deçà des attentes et de l'objet pour lequel il était prévu. Aussi, aimerions-nous avoir des précisions sur son contenu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n° 9727 à 9733.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9734 à 9740.
    L'amendement n° 9734 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9735 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9736 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9737 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9738 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9739 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9740 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 68. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Défendu.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix les amendements n°s 9734 à 9740.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9741 à 9747.
    L'amendement n° 9741 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9742 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9743 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9744 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9745 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9746 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9747 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 68. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix les amendements n°s 9741 à 9747.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9748 à 9754.
    L'amendement n° 9748 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9749 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9750 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9751 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9752 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9753 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9754 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III de l'article 68. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix les amendements n°s 9748 à 9754.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 11208 et 1211.
    L'amendement n° 11208 est présenté par le Gouvernement ; l'amendement n° 11211 est présenté par M. Accoyer, rapporteur.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : "et 12° les mots : ", 12° ou 23°. »
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 11208.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cet amendement tend à réparer une omission qui avait été relevée à la fois par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et par le rapporteur.
    M. le président. L'amendement du Gouvernement est identique à l'amendement n° 11211 de la commission. Ne vaudrait-il pas mieux le retirer ? Ainsi, nous n'en aurions plus qu'un.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. En effet, monsieur le président.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Soit.
    M. le président. L'amendement n° 11208 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 11211.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9755 à 9761.
    L'amendement n° 9755 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9756 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9757 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9758 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9759 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9760 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9761 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale. ».
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix les amendements n°s 9755 à 9761.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9762 à 9768.
    L'amendement n° 9762 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9763 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9764 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9765 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9766 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9767 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9768 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale. ».
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix les amendements n°s 9762 à 9768.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié par l'amendement n° 11211.
    (L'article 68, ainsi modifié, est adopté.)

Article 69

    M. le président. « Art. 69. - Au premier alinéa de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "à l'exception des personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11° ou 12° de l'article L. 311-3 sont supprimés. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Comme les précédents, l'article 69 est de conséquence.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'article 69 assure la coordination avec l'article précédent du projet de loi en imposant, par l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, qui régit l'affiliation au régime complémentaire des salariés AGIRC et ARCCO, l'affiliation obligatoire à ces régimes de tous les gérants minoritaires ou dirigeants de sociétés anonymes, ce qui n'était pas le cas dans le droit en vigueur pour les agents généraux d'assurance. Ceux-ci devront donc désormais cotiser à nouveau à ces régimes complémentaires.
    Or les régimes AGIRC et ARCCO ne sauraient constituer des références. Ces accords ont réduit de manière drastique les droits à retraite attribués chaque année dans les régimes complémentaires à taux de cotisation identique. Ce résultat a été obtenu par un relèvement annuel du prix d'achat du point de retraite de 3,5 % pour l'ARRCO et de 4 % pour l'AGIRC, mais aussi par une revalorisation annuelle de la valeur du point de retraite inférieure de un point au taux d'évolution des salaires constaté, et, en tout état de cause, plafonnée par le taux d'augmentation des prix.
    La première mesure a eu pour effet de diminuer mathématiquement de 16,3 % en ARRCO et de 18,5 % en AGIRC le nombre annuel de points de retraite attribués à chaque salarié. Quant à la seconde mesure, elle a eu pour effet de créer un écart de 1 % par an entre la valeur de ces points et celle des salaires de référence, amputant, du même coup, le pouvoir d'achat des retraites.
    Toutes choses égales par ailleurs, ces accords abaissent donc de près de 20 % à l'ARRCO et de près de 22 % à l'AGIRC les droits à retraite que les gérants minoritaires et les dirigeants de société feront valoir, le moment venu, par rapport à ceux qu'ils auraient obtenu en l'absence de ces mesures. C'est pourquoi nous ne voterons pas l'article 69.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9769 à 9775.
    L'amendement n° 9769 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9770 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9771 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9772 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9773 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9774 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9775 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 69. »
    Ils ont été défendus.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avis défavorable !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la soldarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9769 à 9775.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 69.
    (L'article 69 est adopté.)

Article 70

    M. le président. « Art. 70. - I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
    « II. - A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Pour le calcul de ces droits, 1/60 de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1.
    « Les droits liquidés au titre du régime de base des professions libérales jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au prorata de leur montant monétaire au 31 décembre 2003.
    « La durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ledit régime par les intéressés.
    « III. - Les dispositions de l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2004. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 70 est le dernier article de conséquence sur ce titre IV.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre III du titre IV relatif au régime de base des professions libérales. Un syndicat - majoritaire - de médecins libéraux a porté un regard critique et même sévère sur votre projet et je me permets de vous en faire état.
    Pour les médecins, comme pour tous nos concitoyens, la retraite est devenue une préoccupation centrale. Plus l'exercice des professions médicales devient contraignant, plus la profession a le sentiment d'être dévalorisée, moins les perspectives sont encourageantes - conséquences, en particulier, des dernières politiques poursuivies en matière de santé - et plus le temps de la retraite est idéalisé. Pour les médecins, la retraite est perçue comme la réappropriation du temps, et leurs préoccupations, de toute évidence, rejoignent à cet égard celles des Français : chacun d'eux aspire à retrouver assez tôt une liberté, à se consacrer à d'autres activités, notamment bénévoles, à profiter de leur famille, etc.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. A en finir avec le socialisme, etc. !
    M. Daniel Paul. Pour les jeunes, la retraite est la contrepartie de la vie active. C'est un droit. En conséquence, toute idée d'allongement de la durée de cotisation, de la durée du travail, est très mal ressentie, surtout chez les médecins où le curseur est déjà à soixante-cinq ans.
    Dans le même temps, nous n'avons eu de cesse de le dire, la profession médicale recherche une meilleure qualité de vie pour les actifs, suivant une évolution identique à celle qui traverse tout le reste de notre société.
    Alors qu'ils refusent eux aussi la logique qui anime votre projet, vous enfoncez le clou. Certes, vous voulez consolider leur régime mais, dans le même temps, vous leur appliquez les mêmes sanctions et portez un coup à leurs pensions. Il est vrai, à vous entendre, que tout le monde doit être logé à la même enseigne, la plus mauvaise !
    Nous refusons de cautionner cette régression. Nous avons présenté des propositions alternatives, mais vous n'en n'avez pas tenu compte. Aussi, en tirons-nous les conséquences en votant contre cet article.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Monsieur le président, suivant vos conseils, je me suis reportée au compte rendu analytique de cette nuit pour voir si je pouvais y trouver les réponses aux questions posées. J'avoue en avoir trouvé, mais pas à mes questions. Est-ce parce que le compte rendu analytique n'est qu'un résumé ?
    M. le président. Est-ce sur l'article 70 que vous vous exprimez, madame Billard ?
    Mme Martine Billard. Tout à fait, monsieur le président. Je précise seulement pourquoi j'interviens sur cet article.
    L'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les retraites de base versées aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles, notamment de la CNAPVL, sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gain fixée par décret en Conseil d'Etat. Celle-ci correspond, à l'heure actuelle, à un deux-cent-quarantième du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Il était parfaitement possible, me semble-t-il, de prévoir de semblables bonifications pour les femmes des professions libérales qui élèvent des enfants. Je n'ai pas obtenu de réponse sur ce sujet, ni davantage - mais cela ne relève pas, je vous l'accorde, de l'article 70 - sur la prétendue impossibilité technique pour certaines professions, dont les infirmières libérales, de racheter les années d'études.
    Si l'on veut que cette modification du régime des professions libérales soit réellement un peu plus proche de l'équité, encore faudrait-il prendre en compte l'ensemble des paramètres, y compris ceux dont je viens de faire état.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10371 à 10377.
    L'amendement n° 10371 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10372 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10373 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10374 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10375 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 1076 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10377 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 70. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Défendus.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10371 à 10377.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n° 10378 à 10384.
    L'amendement n° 10378 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10379 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10380 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10381 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10382 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10383 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10384 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 70. »
    La parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Après vous avoir rapporté l'appréciation d'un syndicat majoritaire de médecins libéraux, permettez-nous de vous faire part de l'appréciation du syndicat de la magistrature. Sa seule lecture suffira pour exprimer notre approche - identique à la leur - de votre réforme.
    Le syndicat de la magistrature a rejoint ce mouvement social de protestation contre ce projet de réforme qui remet en cause les principes fondamentaux de la solidarité nationale et participe d'un démantèlement du service public.
    Réaffirmant son attachement au principe de répartition et son opposition à l'allongement de la durée des cotisations, il a sollicité l'ouverture de négociations immédiates sur les retraites au sein du ministère de la justice, réunissant tous les syndicats de magistrats et de fonctionnaires de justice.
    Cet article 70 venant fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre au 1er janvier 2004, nous en demandons la suppression.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je ne voudrais pas donner le sentiment que je ne réponds pas aux questions de Mme Billard. Je pensais seulement que la lecture de l'article 65 lui aurait suffit, puisque celui-ci prévoit expressément que les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent obtenir des points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret. Le même article 65 prévoit également les conditions de rachat des années d'étude.
    M. le président. Mais sur les amendements, monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10378 à 10384.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10385 à 10391.
    L'amendement n° 10385 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10386 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10387 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10388 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10389 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10390 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10391 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 70. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Je ne vais pas reprendre ce que j'ai eu l'occasion de dire,...
    M. Pierre Lellouche et M. Jean-Claude Lenoir. Ah ! Ça, c'est très bien !
    Mme Janine Jambu. C'est vraiment méprisant !
    Mme Muguette Jacquaint. ... d'autant que M. le ministre vient, en guise de réponse, de nous renvoyer à l'article 65...
    M. le président. M. le ministre répondait à Mme Billard, non à Mme Jambu.
    Mme Muguette Jacquaint. Vraiment ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je répondais effectivement à Mme Billard, madame Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Pardonnez-moi, monsieur le ministre. Il peut m'arriver de ne pas être suffisamment attentive à vos réponses, bien que je me sois efforcée de le rester constamment au cours de ces quatre semaines.
    Mme Jambu et M. Paul ont donné les raisons pour lesquelles nous demandions la suppression de l'article 70, en rappelant d'ailleurs ce qu'il y avait dans le rapport. Je n'y reviendrai pas et je considère, monsieur le président, que, parmi les amendements 10385 à 10391, 10392 à 10398 et 10399 à 10405, les miens sont défendus.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10385 à 10391.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10392 à 10398.
    L'amendement n° 10392 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10393 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10394 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10395 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10396 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10397 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10398 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du II de l'article 70. »
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10392 à 10398.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10399 à 10405.
    L'amendement n° 10399 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10400 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10401 par MM. Dutoit Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10402 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10403 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10404 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10405 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du II de l'article 70. »
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10399 à 10405.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1207, ainsi rédigé :
    « A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 70, substituer aux mots : "au 31 décembre 2003 les mots : "à la même date. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1207.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10406 à 10412.
    L'amendement n° 10406 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10407 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10408 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10409 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10410 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10411 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10412 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 70. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Ils sont défendus.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10406 à 10412.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10413 à 10419.
    L'amendement n° 10413 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10414 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10415 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10416 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10417 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10418 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10419 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III de l'article 70. »
    Ils sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 10413 à 10419.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1208, ainsi rédigé :
    « Dans le III de l'article 70, substituer aux mots : "L. 643-7 du code de la sécurité sociale le nombre : "66. »
    Amendement rédactionnel.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1208.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mme Jambu, je crois, m'a trouvé méprisant à son égard.
    Mme Janine Jambu. Pas vous, monsieur le ministre ! Mes collègues de la majorité, eux, sont vraiment méprisants ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Vous avez été parfaits jusqu'ici ! (Rires.)
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame Jambu, si je n'ai pas cru nécessaire de répondre à votre interpellation, c'est que j'aurais dû, en le faisant, montrer devant l'Assemblée que vous évoquiez le syndicat de la magistrature à propos d'un article sur les professions libérales. Il s'agit là des régimes de la fonction publique, et nous ne sommes donc pas sur le même sujet, ce que je ne voulais pas souligner.
    Mme Janine Jambu. C'est trop facile !
    M. le président. Je mets aux voix l'article 70, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 70, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 70

    M. le président. L'amendement n° 10797 n'est pas défendu.
    M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5054, ainsi libellé :
    « Après l'article 70, insérer l'article suivant :
    « Le début du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée autres que les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et de... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je défendrai en même temps mon amendement n° 5055.
    M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 5055 présenté par M. Accoyer, rapporteur, ainsi rédigé :
    « Après l'article 70, insérer l'article suivant :
    « Dans le 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "sociétés anonymes, sont insérés les mots : "autres que les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. »
    Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ces amendements, adoptés par la commission, précisent que les notaires associés exerçant dans des sociétés d'exercice libéral dépendent normalement de la caisse de retraites des notaires, section de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.
    Je sais que ces amendements posent des problèmes. M. le ministre apportera peut-être des précisions qui pourraient me conduire à les retirer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement partage totalement le souci du rapporteur de faciliter l'exercice libéral, mais cet amendements soulèvent beaucoup de difficultés.
    D'abord, contrairement à ce que laisse supposer l'exposé des motifs, ils ne concernent pas seulement les notaires, mais l'ensemble des professionnels libéraux, et ont une portée beaucoup plus large. En outre, ils ne se bornent pas à lever l'ambiguïté de la loi de 1994 mais reviennent sur un choix conscient du législateur de l'époque, qui étendait aux professions libérales des règles déjà applicables depuis longtemps aux autres travailleurs indépendants. Ces règles méritent une courte explication.
    Les frontières entre les régimes sociaux constituent une question très délicate, qu'il faut aborder avec beaucoup de précaution si on ne veut pas déstabiliser leur base démographique et plonger les assurés sociaux dans l'incertitude quant à leurs droits.
    S'agissant des mandataires sociaux, le choix a été fait il y a plusieurs décennies de les affilier par principe au régime général de sécurité sociale, à l'exception des gérants majoritaires de SARL, qui sont réputés non salariés. Ce choix visait à mettre fin à des contestations multiples sur le statut de ces personnes, qui supposait une appréciation au cas par cas des conditions d'exercice de l'activité, et dont l'effet le plus gênant était de placer les intéressés dans une insécurité permanente au regard de leurs droits sociaux.
    C'est pour les mêmes motifs de simplicité et de prévention du contentieux que cette solution a été très logiquement étendue aux nouvelles sociétés d'exercice libéral par la loi de 1994. Donc les professionnels libéraux sont, de ce point de vue, placés dans le droit commun du statut social des dirigeants de société.
    J'ajoute que le Gouvernement a bien entendu les préoccupations des professions libérales, qui s'expriment à travers cette question, et que le projet de loi leur apporte déjà une réponse adaptée.
    Le souci des professionnels libéraux est double : souci de l'unité de leurs professions - faire en sorte que toutes les personnes qui exercent la même profession libérale sous quelque forme que ce soit puissent relever du même régime - et souci de sécurité financière afin d'éviter que le développement des formes sociétaires d'activité nedéstabilise l'assise des régimes complémentaires propres à chaque profession, même s'il ne faut sans doute pas exagérer ce risque.
    Ce double souci nous a conduit à proposer la rédaction de l'article 68 du projet. Sans remettre en cause les conditions d'affiliation au régime général et aux régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO, il permet d'affilier de surcroît les dirigeants de société au régime complémentaire des professions libérales sur demande et après accord des instances représentatives de la profession.
    Je souhaiterais qu'au bénéfice de ces explications, le rapporteur puisse retirer ses amendements.
    M. le président. Monsieur le rapporteur ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. En raison de ces précisions, je retire les deux amendements.
    M. le président. Les amendements n°s 5054 et 5055 sont retirés.

Avant l'article 71

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du chapitre III :

« Chapitre III

« Dispositions relatives au régime de base
des exploitants agricoles »

    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10420 à 10426.
    L'amendement n° 10420 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10421 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10422 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10423 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10424 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10425 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10426 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le chapitre III du titre IV. »
    M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
    M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10420 à 10426.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. MM. Vergnier, Peiro, Mme Lebranchu, MM. Brottes, Le Bouillonnec, Néri, Aubron, Dosé, Gaubert, Mme Gauthier et les membres du groupe socialiste ont présenté en amendement, n° 3069, ainsi rédigé :
    « Au chapitre III du titre IV, insérer l'article suivant :
    « A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension de retraite sont fonction du degré de pénibilité de l'activité concernée.
    « Le degré de pénibilité de chaque activité est déterminé tous les cinq ans par un rapport du Conseil d'orientation des retraites en tenant compte de facteurs objectifs relatifs aux caractéristiques propres à chaque profession présentant un risque particulier pour la santé physique et/ou psychique des personnes. »
    La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
    Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement est défendu.
    M. le président. La commission et le Gouvernement n'y sont pas favorables.
    Je mets aux voix l'amendement n° 3069.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 71

    M. le président. « Art. 71. - I. - L'article L. 731-42 du code rural est modifié comme suit :
    « 1° Au 1°, les mots : "dix-huit ans sont remplacés par les mots : "seize ans ;
    « 2° Au b du 2°, les mots : "la majorité sont remplacés par les mots : "seize ans.
    « II. - A l'article L. 732-34 du code rural, les mots : "dix-huit ans sont remplacés par les mots : "seize ans.
    « III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. A l'intérieur du titre IV, le chapitre III concerne les dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles. L'assurance vieillesse de base des exploitants agricoles a été instituée en 1952. Elle est gérée par des caisses de mutualité sociale agricole, MSA, qui servent les prestations et recouvrent les cotisations. L'équilibre financier du régime est assuré, depuis 1960, dans le cadre du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.
    Afin d'accompagner l'augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein et pour le calcul du montant des pensions, durée qui sera portée par décret de 37,5 à 40 ans pour le régime de base des exploitants agricoles, le présent chapitre prévoit notamment l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans pour valider au titre de l'assurance vieillesse les périodes d'activité exercées en cette qualité, le maintien des revalorisations des pensions de base accordées aux exploitants agricoles déjà retraités et la mensualisation du versement des pensions.
    Ces articles 71 à 77 comportent deux maîtres mots : harmonisation et mensualisation. Cette mensualisation était demandée depuis de très nombreuses années par le monde agricole.
    Une fois de plus, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'UMP est fidèle à la parole donnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, l'ordre du jour nous amène à parler plus spécifiquement des retraites agricoles, un sujet trop souvent oublié.
    Pourtant, les agriculteurs, dans ce débat, vous les gâtez ! Votre réforme des retraites agricoles se cache là où on ne l'attendait pas. Car si vous nous proposez, avec les articles 71 à 77, des dispositifs spécifiques aux agriculteurs, l'essentiel, à savoir l'allongement de la durée de l'activité pour toucher une retraite pleine et l'indexation des retraites sur les prix, a déjà été voté au début de nos débats. Les paysans verront bien que, à défaut de parler de leur retraite misérable, on ne les oublie pas dans les ministères : la régression sociale que contient ce projet de loi les concerne tout autant que les autres !
    Qui plus est, monsieur le ministre, vous avez oublié de les intégrer dans les rares dispositifs dont vous vous enorgueillissez. Ce doit être un oubli, évidemment, mais la promesse, dont on sait ce qu'elle vaut, d'une pension égale au moins à 85 % du SMIC, formulée à l'article 4, ne concerne que les salariés. Les artisans, les commerçants, les agriculteurs en sont exclus. Encore une mesure de justice sociale certainement... D'autant que les agriculteurs devront eux aussi cotiser quarante-deux ans pour pouvoir bénéficier, à l'avenir, d'une retraite pleine - s'il existe encore des agriculteurs, car, avec la réforme de la PAC que votre gouvernement soutient, on peut nourrir les plus vives inquiétudes sur le sujet !
    Aujourd'hui, un très grand nombre d'agriculteurs sont exclus des dispositifs de revalorisation des retraites mis en place à partir de 1997. En effet, le décret 97-163 pris le 24 février 1997 par votre ami M. Vasseur, ministre du gouvernement Juppé...
    M. Hervé Novelli. Un très bon ministre !
    M. André Chassaigne. ... a introduit des minorations, totalement abusives et aberrantes, des revalorisations de pension des non-salariés agricoles n'ayant pas effectué une carrière complète. Un agriculteur ayant cotisé moins de trente-deux ans au régime des non-salariés agricoles est ainsi exclu de ces dispositifs de revalorisation. Avec cette mesure, vous aviez sûrement voulu pénaliser ceux que vous appelez vous-même des « privilégiés » - soit plus de 50 % des deux millions de retraités agricoles qui auraient pu bénéficier d'une augmentation en 2002 ! Ce sont évidemment, les ruraux le savent, les agriculteurs polypensionnés qui en ont fait les frais. Or, si l'on oblige les agriculteurs à cotiser quarante-deux ans, que restera-t-il des retraites de ces polypensionnés ?
    Le groupe des députés communistes et républicains avait, bien sûr, déposé de nombreux amendements pour revenir sur cette situation. Mais l'article 40 de la Constitution est une fois de plus passé par là et nous ne pourrons pas en discuter. Si vous jugez les élus de la nation si incapables de soulever et de régler les problèmes de nos concitoyens, pourquoi ne pas les remplacer par vos amis de la direction du budget ?
    Monsieur le ministre, je vous le demande solennellement au nom de centaines de milliers d'agriculteurs de ce pays : intervenez au plus vite pour faire abroger ce décret Vasseur, dont les conséquences sont terribles pour les retraités agricoles.
    Notre groupe parlementaire, dont vous avez pu constater l'obstination et la persévérance à défendre les retraites des Français, avait également déposé une série d'amendements visant à améliorer sensiblement le niveau des retraites des conjointes d'exploitants agricoles, totalement ignorées par le système de sécurité sociale agricole. Ces femmes, comme leur mari, ont très souvent travaillé durement dans les fermes. Comme leur mari, elles se sont investies dans la bonne marche de l'agriculture nationale. Et comme résultat de leurs efforts, elles n'ont pas droit à une retraite digne de ce nom. Leur accorder une pension équivalente au minimum vieillesse pour la deuxième personne est peut-être considéré comme une faveur dans les ministères mais c'est une insulte pour le travail de toute une vie ! Les amendements de notre collègue Guillaume, que nous discuterons après l'article 71, montrent que certains députés UMP ont plus ou moins pris conscience de ce problème, même si ces amendements ne régleront pas - monsieur Guillaume le sait très bien - l'injustice faite aujourd'hui aux agricultrices de ce pays.
    Alors, puisque le Parlement n'a pas le droit de proposer une élémentaire mesure de justice envers ces femmes, prenez-les vous-même, monsieur le ministre, ces mesures de justice sociale !
    Cet allongement de la durée de cotisation est une bien mauvaise nouvelle pour les agriculteurs de ce pays. Vous le savez fort bien puisque, avec les articles 71, 72, 73 et 74 de ce projet de loi, vous essayez avant tout de réduire l'impact de cette mesure pour les paysans. C'est une petite musique que l'on connaît bien, n'en déplaise au rapporteur de la commission... trois pas en arrière, un pas en avant, comme d'habitude ! Je ne pense pas que les paysans supporteront longtemps ces reculades que l'on présente toujours comme des avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je fasse entendre un « son de cloche » très différent de celui de mon collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains. Je voudrais vous transmettre la satisfaction qu'ont éprouvé les agriculteurs et les salariés de l'agriculture en voyant que votre projet honorait certaines des demandes qu'ils formulaient depuis si longtemps.
    M. Daniel Paul. Ce ne sont pas les mêmes agriculteurs !
    M. François Guillaume. Pour eux, d'ailleurs, ce projet de loi représente une étape décisive vers la parité sociale qu'ils revendiquent pleinement. Lorsqu'on parle de l'agriculture, il faut faire la distinction entre, d'une part, les agriculteurs, les conjoints d'exploitants et les aides familiaux et, d'autre part, les salariés de l'agriculture.
    Le plus grand nombre de ces derniers est employé dans les organisations professionnelles agricoles et bénéficient de toutes les dispositions que nous avons déjà votées, à une exception près, monsieur le ministre, qui a dû échapper à votre vigilance : l'extension à ceux d'entre eux qui n'ont pas travaillé à temps complet de la possibilité de cotiser, ainsi que leurs employeurs, de façon à bénéficier d'une retraite à taux plein - c'est l'article 23 du projet de loi. Il faudra sans doute y remédier.
    Les salariés dans l'agriculture sont sans doute ceux qui vont le plus bénéficier des dispositions déjà retenues par les votes précédents : la retraite minimale à 85 % du SMIC - c'est d'autant plus important que les salaires ne sont pas très élevés pour les ouvriers agricoles -, la prise en compte de la pénibilité du travail et enfin la possibilité de bénéficier de la retraite à partir de cinquante-six ans pour ceux qui ont commencé à travailler à quatorze ans, ce qui est fréquent chez les ouvriers agricoles.
    J'en viens aux agriculteurs, à leurs conjoints et aux aides familiaux, aux préoccupations desquels les articles qui suivent apportent une réponse positive. Ils ont déjà exprimé leur satisfaction monsieur le ministre, lors de la mise en oeuvre, le mois dernier, de la retraite complémentaire qui n'était jusqu'ici que « virtuelle » et que vous avez rendue effective. Ces articles alignent fort équitablement le régime agricole sur le régime général pour la retraite avant soixante ans, la revalorisation des pensions, la pension de réversion, la prise en compte des années d'études et du service militaire, la surcote et, enfin, la décision très attendue de la mensualisation des retraites. Bien qu'elle ait un coût que je ne sous-estime pas, elle répond à un réel besoin, compte tenu de la modicité des pensions en cause.
    La prise en compte, pour les aides familiaux, des années travaillées avant leur majorité, de dix-huit ans ou vingt et un ans, se fera à partir de seize ans. J'aurais souhaité, monsieur le ministre, que ce soit quatorze ans car un grand nombre d'aides familiaux ont commencé à travailler dès cet âge.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. François Guillaume. J'espère que nous pourrons avant la fin du débat remédier à ...
    M. Gilles Cocquempot. Cette erreur !
    M. François Guillaume. ... cet oubli.
    Enfin, j'ai déposé plusieurs amendements au profit des conjoints non salariés qui ont participé au travail sur l'exploitation et qui, actuellement, ne bénéficient ni de la retraite proportionnelle ni de la retraite complémentaire. Dans la mesure où l'exploitation agricole a fourni les cotisations nécessaires pour la retraite proportionnelle et pour la retraite complémentaire, il me paraît normal, dans le cas d'un conjoint qui a travaillé au côté du chef d'exploitation, d'inscrire dans la loi le partage équitable, ce qui d'ailleurs règlera un grand nombre de situations douloureuses. Ainsi, lors de divorces, seul le chef d'exploitation part avec sa retraite, proportionnelle et complémentaire, tandis que le conjoint bénéficie uniquement de sa petite retraite.
    Je ferai une dernière observation, monsieur le ministre, à propos de la compensation démographique. Si chacun est d'accord sur le principe, je voudrais qu'on ne l'appréhende pas comme une solidarité, mais comme un dû. L'exemple de l'agriculture est patent. Dans le régime général, on compte dix actifs pour quatre retraités. Dans le régime agricole, c'est moins d'un actif pour un retraité. Il est tout à fait normal que la solidarité entre les milieux socioprofessionnels s'exprime dans la mesure où ceux qui sont en déclin fournissent aux autres secteurs des jeunes et donc des actifs qui viennent financer la retraite. C'est la raison pour laquelle la compensation me paraît tout à fait nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Un grand nombre d'articles concerne le régime agricole. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit notre collègue François Guillaume. Nous avons évidemment une appréciation très différente. Si nous avions allongé la durée de cotisation des agriculteurs, en la faisant passer de trente-cinq annuités et demie à quarante annuités, que n'aurions-nous pas entendu de la part de M. Guillaume et de ses amis !
    M. Denis Jacquat. Vous n'en savez rien ! De toute façon, vous n'avez rien fait pendant cinq ans !
    M. Pascal Terrasse. En réalité, vous allongez la durée de cotisation des agriculteurs, en la faisant passer de trente-sept annuités et demie à quarante-deux. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et je trouve que M. Guillaume et ses amis sont bien doux sur ce sujet. Cet allongement n'est pas de nature à rassurer le monde agricole, d'autant que le scandaleux accord de la PAC va créer dans nos campagnes des situations extrêmement difficiles. Tout cela s'ajoute aux crises conjoncturelles - on le voit dans le Sud-Est, avec l'arboriculture -, à la sécheresse qui menace. Nombreux, dans nos circonscriptions, étaient ceux qui demandaient la mise en place de retraites progressives. Vous savez à quel point les agriculteurs en fin de parcours professionnel, à l'âge de cinquante-cinq ans, étaient demandeurs de ce dispositif. Pourtant, par la volonté du ministère de l'agriculture, ce dispositif disparaît, et, par la volonté du ministre des affaires sociales, la durée d'activité est allongée. Les socialistes continueront à s'opposer à cette décision qui ne va pas dans le sens d'une meilleure prise en compte du monde de l'agriculture.
    Le gouvernement précédent a mis en place un plan de revalorisation des pensions des exploitants agricoles.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En 1994 !
    M. Pascal Terrasse. Tout le monde est convenu de son utilité.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En 1994 !
    M. Pascal Terrasse. Nous l'avons réalisé.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En 1994 !
    M. Pascal Terrasse. Ce n'était pas un simple affichage, nous n'avons pas fait d'effets d'annonce, comme on nous l'a reproché en 1995. Nous sommes allés au bout des choses.
    Il n'en demeure pas moins que l'on note un effort sur le minimum contributif, et M. Guillaume a eu raison de rappeler cet élément nouveau, même s'il reste trop limité à notre goût. Avec la création du régime de retraite complémentaire que nous avons voté à l'unanimité, à l'initiative du gouvernement socialiste, le dispositif qui va se mettre en place - retraite de base, BAPSA plus retraite agricole - représentera 75 % du SMIC. Mais, par mesure d'équité, il faudrait faire en sorte que les exploitants agricoles se retrouvent dans le même cadre que les bas revenus, qui vont bénéficier du minimum contributif. Pourquoi certains bénéficieraient-ils de 85 % du SMIC alors que le monde agricole retraité n'en percevrait que 75 % ? Où est l'équité entre les très pauvres et les plus pauvres ? Nous demandons un plan pour les retraites agricoles, qui pourrait porter sur trois ans et qui garantirait au moins 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles retraités.
    Je voulais insister sur un autre point : l'avenir des caisses des mutuelles sociales agricoles. Un contrat d'objectifs est lancé, pour ces caisses, qui suscite beaucoup d'inquiétude parmi leurs salariés. Le seul objectif, en effet, c'est le regroupement des caisses de mutuelles agricoles, dans deux ou trois départements et, dans quelques cas, sur le plan régional. Cela risque de s'accompagner de plans de licenciements massifs.
    Le Gouvernement devrait être capable de répondre aux inquiétudes que nous exprimons, afin de lever toute ambiguïté sur l'avenir du monde de l'agriculture.
    Enfin, j'ai bien entendu certains nous reprocher de ne rien avoir fait pour la mensualisation. En réalité, la loi d'orientation agricole et celle sur la revalorisation et la création d'une retraite complémentaire montraient le chemin. Pourquoi ne sommes-nous pas allés jusqu'au bout ? C'est que la loi a été votée fin 2001. Mais on pourrait, chers collègues, vous retourner la question : pourquoi, lorsque vous étiez au pouvoir entre 1993 et 1997, n'avez-vous pas mensualisé les commerçants ?
    M. Edouard Landrain. Et en 14-18, pendant que vous y êtes !
    M. Pascal Terrasse. C'est nous qui l'avons fait. Et les artisans ? C'est nous qui l'avons fait. Nous allions le faire pour les agriculteurs.
    M. Hervé Novelli. C'est nous qui allons le faire !
    M. Pascal Terrasse. Il s'agissait d'un plan progressif et nous avons été interrompus en 2002 !
    M. Hervé Novelli. Heureusement ! Ça nous a permis d'agir !
    M. Pascal Terrasse. Mais je sais par expérience que cinq ans c'est très court. Alors, profitez-en, il vous reste encore quatre ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9776 à 9782.
    L'amendement n° 9776 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9777 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9778 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9779 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9780 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9781 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9782 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 71. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Ce n'est pas parce que nous voulons supprimer l'article 71 que nous sommes contre l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans - voire quatorze ans, la proposition de notre collègue Guillaume nous paraissant fort juste. Mais, derrière tout cela, il y a une immense tromperie.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Mais non !
    M. André Chassaigne. D'un côté, on allonge la durée de cotisation des agriculteurs, de l'autre, pour faire passer la pilule, on accorde une affiliation à partir de l'âge de seize ans, voire de quatorze ans. C'est en ce sens qu'il y a tromperie.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais pas du tout !
    M. André Chassaigne. On fait semblant d'accorder des avantages nouveaux, mais il s'agit d'un simple habillage, pour mieux faire passer une loi résolument rétrograde.
    Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas cautionner toutes les mesures d'accompagnement, qui ne pallieront que partiellement les conséquences désastreuses du projet que vous nous proposez.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais dire quelques mots sur les raisons qui ont conduit la commission à rejeter les amendements de suppression de l'article.
    L'article 71 introduit une mesure très favorable pour les agriculteurs, qui correspond à une demande ancienne et légitime de la profession afin de tenir compte de l'âge très précoce de début d'activité dans le monde de l'agriculture. En effet, dès l'âge de seize ans, les aides familiaux pourront se constituer des droits à pension.
    M. André Chassaigne. Mais ils travailleront deux ans de plus !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Voilà pourquoi la commission a repoussé non seulement les amendements de suppression de l'article, mais aussi les vingt et un amendements de suppression d'alinéas déposés par le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je voudrais profiter de l'occasion pour répondre à quelques questions qui ont été posées par M. Guillaume. Tout d'abord, l'article 23 et l'article 4, sont applicables à l'ensemble des salariés, y compris aux salariés agricoles.
    Sur la question de l'âge à partir duquel les années d'aide familiale peuvent être prises en compte, le Gouvernement est ouvert à une discussion. Je suggère qu'une petite étude rapide soit conduite, afin d'évaluer les conséquences financières de la proposition de M. Guillaume, et de régler cette question d'ici à la fin du débat parlementaire.
    Sur la question de l'allongement, je voudrais dire que les discussions très nourries que nous avons eues avec les organisations agricoles ont montré que celles-ci avaient le souci de l'équité, et qu'elles ne souhaitaient pas être traitées à part. L'équité, c'est quarante ans de cotisation pour tout le monde en 2008, et je n'ai jamais entendu les organisations professionnelles réclamer un statut différent de celui des autres catégories professionnelles. En revanche, les organisations professionnelles ont beaucoup insisté - à juste titre - pour que soient prises en compte les années d'aide familiale. De ce point de vue, l'article qui vous est proposé est très favorable, d'autant que les départs anticipés avant soixante ans deviennent possibles comme pour les salariés ayant mené des carrières longues.
    Naturellement, le Gouvernement sera hostile à cet amendement de suppression comme aux autres.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9776 à 9782.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10427 à 10433.
    L'amendement n° 10427 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10428 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10429 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10430 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10431 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10432 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10433 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 71. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Cet amendement est complémentaire du précédent. En fait, en ramenant la limite à seize ans, voire quatorze ans, vous cherchez à compenser une partie des effets de la loi que vous vous apprêtez à adopter. Mais cette amélioration, que nous considérons en elle-même comme positive pour les anciens aides familiaux, ne résout pas le problème de ceux qui, avant d'être exploitants agricoles, ont exercé une activité salariée. Les jeunes agriculteurs sont nombreux dans ce cas. Ils devront travailler davantage, et les propositions qui sont faites ne représentent pas, pour eux, des mesures de compensation. Les élus ruraux ici présents le savent. Contrairement à ce que dit M. le ministre, des règles spécifiques s'appliquent aux agriculteurs, notamment un système de minoration. Ainsi, un agriculteur qui, avant de devenir chef d'exploitation, a travaillé deux ou trois ans, subira une minoration. Au final, sa retraite sera quelquefois inférieure à ce qu'elle aurait pu être s'il n'avait pas travaillé au préalable. C'est une injustice. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, les agriculteurs et leurs organisations syndicales demandent que l'on revienne sur ce système de minoration, qui établit un système complètement différent de celui des autres Français.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10427 à 10433.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10434 à 10440.
    L'amendement n° 10434 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10435 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10436 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10437 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10438 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10439 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10440 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du I de l'article 71. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Mêmes avis, même vote.
    (Les amendements n°s 10434 à 10440 ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1210, ainsi libellé :
    « Après le 1° du I de l'article 71, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Le a du 2° est ainsi rédigé :
    « a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1°. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Accord.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1210.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10441 à 10447.
    L'amendement n° 10441 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10442 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10443 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10444 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10445 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10446 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10447 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du I de l'article 71. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Défendus.
    M. le président. Même avis. Même vote.
    (Les amendements n°s 10441 à 10447 ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié par l'amendement n° 1210.
    (L'article 71, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Monsieur Guillaume, compte tenu de ce qu'a dit M. le ministre, désirez-vous maintenir vos amendements qui viennent maintenant en discussion ?
    M. Pascal Terrasse. S'il les retire, nous les reprenons !
    M. François Guillaume. J'aimerais, à tout le moins, avoir une explication du ministre.

Après l'article 71

    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 2762 et 2763, présentés par M. Guillaume, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 2762 est ainsi libellé :
    « Après l'article 71, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 732-34 du code rural est inséré un article L. 732-34-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-34-1. - Le conjoint non-salarié agricole, qui a participé au développement de l'activité professionnelle de son époux, et qui bénéficie de plein droit du partage des points de retraite proportionnelle à compter de la date effective d'entrée en vigueur du présent projet de loi, se voit accorder de ce fait le droit au partage de la retraite complémentaire du chef d'exploitation proratée en fonction du nombre d'années de collaboration. »
    L'amendement n° 2763 est ainsi libellé :
    « Après l'article 71, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 732-34 du code rural est inséré un article L. 732-34-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-34-2. - Le conjoint non-salarié agricole qui a participé au développement de l'activité professionnelle de son époux bénéficie de plein droit, à compter de la date effective d'entrée en vigueur du présent projet de loi, lorsque les conjoints n'ont pris aucune disposition quant au partage volontaire des points ouvrant droit à la retraite proportionnelle, d'un montant de points équivalent à celui qui serait résulté d'un tel partage.
    « Ces points sont convertis en versement d'un montant de retraite proportionnelle équivalent à la durée de la collaboration entre époux. »
    Vous avez la parole, monsieur Guillaume.
    M. François Guillaume. Les deux amendements, dont j'ai déjà parlé tout à l'heure, ont pour objet de répartir la retraite complémentaire et la retraite proportionnelle, non pas entre les époux, mais entre deux actifs qui concourent au développement de l'exploitation. Il me semble qu'un tel partage ne serait que justice.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté les deux amendements. Ce n'est pas que leur objet soit critiquable, bien au contraire, mais la revalorisation du statut de conjoint collaborateur, soutenue par d'autres amendements de la commission, est préférable au partage des points de retraite proportionnelle. La préoccupation de François Guillaume nous paraît satisfaite par les amendements auxquels je fais allusion.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement souhaiterait que M. Guillaume puisse retirer ses deux amendements, car ils instaurent une logique nouvelle dans le système de retraite français.
    M. le président. Monsieur le ministre, si vous me permettez de vous interrompre, je vous ferai remarquer que, si M. Guillaume les retire, ils seront aussitôt repris. (« Oh ! »sur les bancs du groupe socialiste.) C'est simplement pour gagner du temps, monsieur Le Garrec. (Sourires.)
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans ce cas, je vais expliquer pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. (Sourires.) Considérer que les droits à la retraite acquis par un membre du couple seraient automatiquement partagés entre les deux conjoints pose un problème de principe dans notre système. Ce serait revenir sur les principes actuels : d'une part, la retraite est un droit propre à chaque individu ; d'autre part, le conjoint bénéficie, le cas échéant, d'une pension de réversion. Il y a, certes, une spécificité des conjoints d'exploitants agricoles, mais je ne crois pas qu'on puisse régler la question à travers cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. François Guillaume.
    M. François Guillaume. Je vais retirer mes amendements. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi non ?
    M. le président. Vous pouvez les retirer, mais cela ne servira à rien, puisqu'ils seront immédiatement repris. Ce serait certes un moment de gloire pour vous. Les maintenez-vous ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Guillaume. Oui !
    M. Patrick Braouezec. C'est une pression inadmissible, monsieur le président ! (Sourires.)
    M. Jean-Claude Beauchaud. C'est une mascarade, monsieur le président ! Il les avait retirés !
    M. le président. M. Guillaume a maintenu ses amendements. Mais M. Terrasse ayant exprimé le souhait de les reprendre, je lui donne la parole, pour répondre au Gouvernement.
    M. Pascal Terrasse. Tout cela est très confus. Je ne sais pas si M. Guillaume a maintenu ses amendements ou s'il les a retirés. Admettons qu'il les ait maintenus.
    M. Denis Jacquat. Pas « admettons » : ils sont maintenus !
    M. Pascal Terrasse. Vous le savez, nous ne partageons pas les valeurs de M. Guillaume, notamment en matière d'agriculture.
    M. le président. Ne nous dévoilez pas tout, monsieur Terrasse !
    M. Pascal Terrasse. M. Guillaume est le défenseur de la grosse agriculture. Dans mon département, il y a plutôt des entreprises familiales, de petits agriculteurs. Mais, pour une fois, M. Guillaume a raison puisque cet amendement s'adresse en particulier à ces entreprises familiales, à ces petits agriculteurs qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
    M. Daniel Prévost. Démago !
    M. Pascal Terrasse. L'amendement concernant les conjoints d'un non-salarié agricole va plutôt dans le bon sens.
    M. Pierre Lellouche. Les « petits » conjoints ! (Sourires.)
    M. Pascal Terrasse. C'est une mesure sociale.
    Je crains cependant que, comme d'autres amendements ayant été déposés par différents députés UMP, ceux-ci ne soient pas votés par la majorité. Ils le seront par le groupe socialiste, et nous verrons le sort qui sera réservé aux agriculteurs, après le mauvais coup que vous leur portez en allongeant leur durée de cotisation de trente-sept annuités et demie à quarante-deux ans.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2762.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2763.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 72

    M. le président. « Art. 72. - I. - Après l'article L. 732-18 du code rural est inséré un article L. 732-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-18-1. - L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret, et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
    « II. - Après l'article L. 732-25 du code rural est inséré un article L. 732-25-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-25-1. - La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires accomplie au-delà de l'âge prévu à l'article L. 732-18 et qui excède la durée minimale prévue à l'article L. 732-25 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
    « III. - Au II de l'article L. 732-54-1 du code rural, et au deuxième alinéa de l'article L. 732-54-5 et au I de l'article L. 732-54-8 du même code, après les mots : "article L. 351-1 du code de la sécurité sociale sont insérés les mots : "dans sa rédaction à la date d'effet de la pension de retraite.
    « IV. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
    « Les dispositions du II sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004. »
    Sur cet article, plusieurs retenus sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Cet article s'inscrit dans le cadre des avancées notables que j'ai signalées au début du chapitre III et qu'a confirmées brillamment François Guillaume. A ce propos, j'indiquerai à Pascal Terrasse que, si François Guillaume a été, dans une vie antérieure, président d'une importante fédération nationale, il était à la fois le représentant des petits, des moyens et des agriculteurs plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Pascal Terrasse. Parlez-en dans mon département !
    M. Denis Jacquat. Cette fédération s'occupait en effet de tout le monde. Et dans mon département, je peux en témoigner, même les très petites exploitations avaient, et gardent encore, beaucoup de sympathie pour François Guillaume.
    M. Daniel Paul. Hors sujet !
    M. Denis Jacquat. Et si, il y a quelques instants, il a maintenu ses amendements, ils nous serviront de piste de réflexion pour la suite. Car, ne l'oublions pas, nous l'avons dit et répété tout au long de ce débat, ce texte est évolutif,...
    M. Pascal Terrasse. Evolutif du point de vue des cotisations !
    M. Daniel Paul. Evolutif pour faire payer plus !
    M. Denis Jacquat. ... ce qui signifie que dans un premier temps, nous rassemblons des idées et que dans un second temps, nous essaierons de les satisfaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ces propositions sont également appuyées par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
    Nous allons aborder toute une série d'amendements de conséquence. Je ne reviendrai donc pas sur les exploitations. Mais pour conclure, je donnerai une fois de plus un conseil à Pascal Terrasse, qui est toujours un garçon charmant à l'extérieur de cet hémicycle mais totalement transformé quand il est à l'intérieur. Il a voulu nous donner un conseil politique sur l'avenir que nous avons ici même. Je lui rappellerai simplement, et c'est du bon sens rural, qu'il ne faut jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, cet article transpose dans le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles des dispositions prévues pour les salariés du régime général. Ces dispositions sont censées atténuer l'impact négatif de votre projet. Mais si l'arbre est assez joli, la forêt qui se cache derrière lui a bien mal supporté la tempête libérale de votre gouvernement.
    M. Daniel Paul. Très bien !
    M. André Chassaigne. Et je m'intéresserai plutôt, dans cette intervention, à cette forêt en bien mauvais état.
    Alors, ne me dites pas que je fais du hors sujet, parce que, moi, je ne fais pas l'apologie d'un ancien responsable syndical !
    M. le président. Je ne vous ai rien dit, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Aussi, il ne faut pas déconnecter le contenu du projet de loi de la problématique de notre agriculture. Votre gouvernement a accepté, la semaine dernière, un prétendu compromis avec la Commission de Bruxelles sur la destruction de la PAC. Le projet que vous acceptez finalement de cautionner, bien que présenté sous des atours environnementaux, est bien sûr dirigé contre les paysans, afin d'obéir aux exigences de l'OMC, contre ces paysans pour lesquels vous prétendez vouloir assurer une retraite en progrès. Cette réforme de la PAC est, en fait, comme celle des retraites : elle ne réforme rien, elle détruit.
    M. Pierre Micaux. Hors sujet !
    M. André Chassaigne. Notre agriculture et nos campagnes supporteront très difficilement le coup qui leur est porté. Cette réforme vise, sous couvert de primes globales versées aux exploitants agricoles en activité, l'abandon progressif de toute organisation des marchés pour soumettre l'agriculture européenne aux vents mauvais de l'ultralibéralisme mondialisé. Vous avez cédé sur ce terrain aux Etats-Unis et aux autres grands pays agricoles comme le Brésil, l'Argentine et l'Australie, réunis dans le « groupe de Cairns ».
    En acceptant le principe du découplage, et en faisant semblant d'accorder aujourd'hui quelques avantages aux agriculteurs pour leur retraite - avantages qui sont d'ailleurs rognés dans d'autres articles du projet -, vous montrez une fois de plus à quel point vous êtes capables de tromperies à l'encontre des agriculteurs de ce pays.
    La réforme proposée vise à aligner les prix agricoles sur des prix mondiaux, tels qu'ils s'expriment sur les seuls marchés internationaux à l'exportation. Les conséquences en termes de prix rémunérateurs seront catastrophiques.
    Je n'oublie pas, lorsque je parle de cela, la question des retraites. La réforme de la PAC va entraîner la disparition pure et simple de centaines de milliers d'exploitations dans le pays,...
    M. Jacques Pélissard. Mais non !
    M. André Chassaigne. ... de ces petites exploitations qui assurent le dynamisme et la vie de nos espaces ruraux, de ces exploitations intéressées par les productions de qualité, pas par le commerce international.
    Vous allez donc accroître encore davantage les difficultés financières des régimes de retraite agricole. Il était déjà absurde de parler du financement de nos retraites sans prendre des mesures énergiques en faveur de l'emploi. Aussi, il est vraiment choquant de parler, comme vous le faites, des retraites agricoles au moment même où l'on sacrifie, à Bruxelles, l'agriculture européenne sur l'autel de nos accords à l'OMC.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.
    M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre, cet article prévoit la transposition dans le régime de base des exploitants agricoles des nouvelles dispositions applicables dans le régime général.
    Comme vous le savez, les exploitants agricoles ne bénéficient le plus souvent que de retraites fort modestes.
    Il est donc souhaitable de leur permettre de bénéficier des avancées contenues dans ce projet loi, avancées que nous saluons.
    Les agriculteurs ont souvent commencé à travailler très jeunes. Beaucoup ont aujourd'hui cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais selon les textes actuels, le fait de continuer à travailler ne permet pas d'augmenter les droits à pension, ce qui est bien sûr regrettable. Vous allez, monsieur le ministre, leur permettre de partir à la retraite lorsqu'ils auront commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans. Il s'agit là d'un réel progrès.
    Mais, pour eux aussi, se pose le problème de la prise en compte du service national, temps passé au service de la nation. Le projet de loi prévoyait que, pour être pris en compte, les trimestres devaient à la fois être cotisés et validés. Pour le régime général, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à accepter le principe de la prise en compte d'un an de service national. Ce geste va dans le bon sens. Cependant, nous avons eu l'occasion de vous le dire lors de la discussion de l'article, il est regrettable que la totalité du service national ne soit pas prise en compte. Aller d'un an à seize mois représente un effort bien modeste !
    Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cet amendement s'appliquera, comme je le pense, aux exploitants agricoles ?
    Ce service national sera-t-il aussi pris en compte à la fois dans le régime de base agricole et dans le régime complémentaire ? Nous avons été interpellés par plusieurs exploitants agricoles qui se demandent si le service national sera pris en compte dans le régime complémentaire.
    Par ailleurs, ce projet de loi permet d'autres avancées que l'UDF salue : possibilité d'une surcote de 3 %, pour ceux qui continueront à travailler au-delà du temps de cotisation de quarante ans ; possibilité de rachat de cotisation pour les études, hélas limitée à trois ans, mais comme vous avez accepté l'exonération fiscale correspondante, je pense que l'exonération sera étendue à tous ceux qui rachèteront leurs années de cotisation ; progrès également pour les poly-pensionnés...
    Merci, monsieur le ministre, des réponses complémentaires, que vous voudrez bien nous donner.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, dernier orateur inscrit.
    M. Pascal Terrasse. Cet article vise à transposer dans le régime de base des exploitants agricoles les nouvelles dispositions applicables au régime général, à savoir notamment l'allongement de la durée de cotisation de trente-sept annuités et demie à quarante-deux annuités.
    J'aimerais, monsieur le ministre, vous faire part de deux ou trois interrogations que l'on m'a soumises il y a peu, et auxquelles nos collègues de la majorité auront à répondre dans quelques mois.
    « J'ai cinquante-sept ans, me demande une personne, et j'ai déjà cotisé et validé quarante et une annuités au 1er mars 2002. Le Gouvernement nous annonce que nous pourrons partir après quarante annuités de cotisation. Je souhaiterais savoir à quel moment je pourrai bénéficier de ce dispositif ». J'imagine que nos collègues vont répondre : au 1er janvier 2002. Eh bien, non ! La personne en question, qui a cotisé, tenez-vous bien, quarante et une annuités, n'aura pas droit au dispositif !
    « J'ai cinquante-neuf ans et j'ai quarante et une annuités de cotisations validées - dont deux, malheureusement, où je n'ai pas pu travailler en raison d'une maladie après un accident du travail, à l'âge de cinquante-sept ans ». Ceux qui sont dans le même cas vont également venir dans vos permanences pour vous dire : « M. le Premier ministre nous a envoyé un courrier exceptionnel qui nous annonce que nous pouvons partir ! » Mais ils n'y auront pas droit.
    Il va falloir, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous leur expliquiez qu'en vérité le dispositif de l'article 72 n'est pas celui que beaucoup de Français croient. Il va falloir leur dire qu'ils ont été insuffisamment informés et qu'en réalité les mesures d'âge annoncées à grands renforts de coups médiatiques, et reprises par la presse, ne permettront pas à tous de disposer d'un départ anticipé.
    Il va falloir expliquer aux salariés du régime général comme à ceux du régime agricole - M. Guillaume en a parlé tout à l'heure - que, ayant commencé à travailler très tôt, ayant exercé des métiers pénibles, ils ne bénéficieront cependant pas du dispositif.
    Je vous demande, mes chers collègues, et notamment à vous, monsieur Jacquat, comment vous allez leur expliquer que le dispositif ne fonctionnera pas à compter du 1er janvier 2004. Ce sera très dur !
    M. Denis Jacquat. Non !
    M. Pascal Terrasse. Là encore, c'est un marché de dupes.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
    M. Pascal Terrasse. Tout a bien fonctionné sur le plan médiatique, sur le plan marketing.
    M. Denis Jacquat. Jaloux !
    M. Pascal Terrasse. Cela va durer encore quelques semaines ou quelques mois, mais prendre un ressort dans la figure, cela fait toujours des dégâts.
    M. le président. Merci de ces prévisions, mon cher collègue. (Sourires.)
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10455 à 10461.
    L'amendement n° 10455 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10456 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10457 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10458 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10459 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10460 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10461 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 72. »
    Je mets aux voix...
    M. Daniel Paul. Comment ? Nous n'avons pas le droit de défendre ces amendements ?
    M. le président. Excusez-moi, je voulais dire que j'allais donner la parole à l'un des signataires pour les soutenir.
    M. Daniel Paul. Quand même, vous avez été tenté, monsieur le président.
    M. le président. Non, je ne suis jamais tenté. Je ne suis jamais soumis à la tentation. Pas dans l'hémicycle, en tout cas. (Sourires.)
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. La disposition qui figure au I de l'article 72 peut, a priori, paraître particulièrement attrayante, puisqu'elle permet effectivement à des agriculteurs de bénéficier de ce qui a été voté, je ne sais plus si c'est la semaine dernière, la précédente ou il y a trois semaines, concernant les salariés.
    M. Pascal Terrasse. C'était en 2003 en tout cas.
    M. André Chassaigne. En tout cas, ce n'était pas dans une vie antérieure.
    Mais je crois que, dans tout ça, comme d'ailleurs dans l'ensemble des articles concernant les retraités agricoles, il y a des oubliés. Et je voudrais citer un exemple, celui d'une femme d'agriculteur. C'est un courrier qui a été envoyé à un magazine agricole de mon département, Le Paysan d'Auvergne. Je vais vous en lire un extrait, je crois que c'est édifiant. Vous verrez qu'en fait ce qui apparaît comme des améliorations très intéressantes laisse de côté, sur le bord du chemin, de très nombreux agriculteurs, mais surtout la quasi-totalité des femmes d'agriculteur de ce pays. Voici ce qu'écrit cette dame :
    « Nous, ces femmes de la campagne, ces épouses, ces veuves d'exploitants agricoles, ces aides familiales, nous continuons encore et toujours d'être les éternelles oubliées des pouvoirs publics.
    « Avec la retraite complémentaire obligatoire, un certain nombre de nos époux voient leur retraite arriver à 59 % du SMIC brut - encore loin des 75 % ! Certains seulement, puisque, là encore, un système comptable du même ordre que pour les minorations ou poly-pensionnés prive les autres de cet avantage. Décidement, certains décideurs ne connaissent pas la règle de trois ! »
    Et elle ajoute : « Mais nous, les femmes qui avons trimé dès l'âge de quatorze ans, voire de douze ans, avec nos parents puis avec nos époux, nous sommes, avec une carrière complète, encore très loin du minimum vieillesse. Deux poids, deux mesures ! Quelle est celle d'entre nous qui a fait moins de treize heures de travail par jour ? Et je reste modeste, car les journées d'été commencées à cinq heures du matin pour se terminer à dix heures du soir n'étaient pas rares et nos semaines avaient bien sept jours. Comptez, et vous constaterez qu'à raison de 39 heures par semaine, nous faisions deux ans de travail en une seule année ! »
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous avez fait appliquer les 35 heures pour les agriculteurs ?
    M. André Chassaigne. Ça vous gêne, ce genre de chose !
    M. le président. Poursuivez, monsieur Chassaigne !
    M. André Chassaigne. Elle ajoute avec dignité : « Mais là n'est pas le pire. Nous ne sommes pas les seules à avoir travaillé. D'autres l'ont fait avant nous. D'autres le font et le feront après nous. Le pire est de se retrouver qualifiées "sans profession, avec une retraite inférieure au RMI. Le pire, c'est le mépris qu'a pour nous cette France d'en haut qui a tous les pouvoirs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), cette façon de nous prendre pour des demeurées, les oubliées du pays. » Et je constate que certaines de vos réactions prouvent que le mépris de la France d'en haut, il est sur vos bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je vais m'exprimer sur cet amendement de suppression ainsi que sur les autres, en regrettant, bien entendu, le ton et le fond de ce qui vient d'être exprimé, probablement au-delà de la raison, par notre collègue.
    M. Yves Nicolin. C'est du Grand Guignol !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. En réalité, dans cet article 72, il s'agit de la possibilité pour les agriculteurs ayant commencé à travailler jeunes de prendre leur retraite avant soixante ans. Cette mesure constitue, bien entendu, une avancée.
    Mais il s'agit également d'un accompagnement de la réforme qui fait passer, comme pour tous les Français, la durée de cotisation de 37,5 annuités à 40 annuités :...
    M. Pascal Terrasse. Non, à 42 !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... c'est une règle d'équité.
    Favorable à la réforme, la majorité de la commission a donc repoussé cet amendement de suppression, comme elle a repoussé tous les autres amendements qui vont venir et qui ne sont que des parties démontées de ce premier amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je voudrais simplement dire à M. Chassaigne que pendant quinze ans, sur les vingt-deux années qui viennent de s'écouler, il a soutenu les gouvernements en place qui n'ont rien fait pour régler les problèmes qu'il vient d'évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pascal Terrasse. Il n'a pas soutenu Balladur, ni Juppé !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous, nous apportons des solutions qui ne sont pas complètes, je le reconnais bien volontiers, mais qui vont permettre à 200 000 personnes de profiter d'un départ anticipé. Vous aviez quinze ans pour le faire. Vous ne l'avez pas fait. Vous êtes très mal placés aujourd'hui pour nous donner ces leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pascal Terrasse. C'est caricatural !
    M. Yves Nicolin. C'est la vérité !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour répondre au Gouvernement.
    M. Daniel Paul. Monsieur le président, que nos collègues de l'UMP ne disent rien, depuis quatre semaines, sur ce texte,...
    M. Denis Jacquat. Nous vous écoutons !
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ne rien dire, ça vaut mieux que de dire des conneries !
    M. Daniel Paul. ... on peut le comprendre. Et quelque part, nous admirons leur porte-parole, M. Jacquat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), d'avoir tenu, tout seul, comme victime expiatoire désignée afin de défendre ce qui n'est guère défendable.
    Mais que vous fassiez preuve de mépris, chers collègues de l'opposition (« Jamais ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
    Mme Muguette Jacquaint. Si, vous êtes méprisants ! Ça se sent !
    M. Daniel Paul. ... lorsque nous citons des témoignages qui expriment la détresse dans laquelle se trouvent un certain nombre de nos concitoyens...
    M. Céleste Lett. Vous la découvrez !
    M. André Chassaigne. Cette remarque est minable ! C'est petit !
    M. Daniel Paul. Cher collègue, pas vous, pas ça !
    Je trouve, donc, que ce mépris est infiniment regrettable.
    M. Yves Nicolin. Regrettez, regrettez !
    M. Daniel Paul. En conséquence, je souhaite qu'une fois que vous aurez procédé au vote, monsieur le président, vous suspendiez la séance pour un quart d'heure.
    M. Jean Charroppin. Ben voyons !
    M. Yves Nicolin. Pour quoi faire ?
    M. Pierre Micaux. Ça le reposera !
    M. le président. De toute façon, à cette heure, la suspension de séance est souhaitée par tout le monde. En Angleterre, on appelle cela l'heure du thé.
    M. Pascal Terrasse. Ce n'est pas plutôt le quart d'heure américain ?
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10455 à 10461.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1211, ainsi rédigé :
    « A la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article  L. 732-18-1 du code rural, substituer aux mots : "au versement de le mot : " à . »
    Il s'agit d'un amendement de conséquence.
    Le Gouvernement y est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1211.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10462 à 10468.
    L'amendement n° 10462 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10463 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10464 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10465 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10466 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10467 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10468 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 72. »
    Ces amendements sont-ils défendus, monsieur Paul ?
    M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10462 à 10468.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1212, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article L. 732-25-1 du code rural, substituer aux mots : "au versement de le mot : "à. »
    Il s'agit d'un amendement de conséquence.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1212.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1213, ainsi libellé :
    « Après le mot : "obligatoires, rédiger ainsi la fin du texte proposé pour l'article L. 732-25-1 du code rural : ", accomplie après l'âge prévu à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
    Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1213.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10469 à 10475.
    L'amendement n° 10469 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10470 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10471 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10472 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10473 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10474 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10475 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III de l'article 72. »
    La parole est à M. Chassaigne, avec sa modération habituelle et sa passion légendaire.
    Mme Muguette Jacquaint. Surtout sa passion, monsieur le président !
    M. le président. Sa passion et sa modération : on peut être passionné et modéré.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    M. Daniel Paul. Il a quand même le droit d'être passionné, non ?
    M. le président. Ma remarque était plutôt flatteuse, monsieur Paul.
    Vous avez la parole, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je vous remercie pour cet encouragement, monsieur le président, car j'en ai vraiment besoin.
    M. le président. Je sais que vous n'en avez pas besoin, mais le thé va refroidir. (Sourires.)
    M. André Chassaigne. Sur ces bancs, quels qu'ils soient, siègent de nombreux élus de circonscriptions rurales. Je suis persuadé que la quasi-totalité de ceux qui sont présents n'ignorent rien du problème que je vais évoquer.
    On nous dit qu'un agriculteur ayant cotisé durant quarante ans pourra bénéficier d'une retraite au même titre que les salariés. Or c'est faux. Contrairement à ce qu'affirme le ministre Fillon, il n'y a pas alignement. En effet, ceux des agriculteurs qui, durant ces quarantes années d'activité, auront d'abord exercé une activité salariée hors agriculture, subiront, ainsi que je l'ai expliqué tout à l'heure, une minoration. Ils partiront certes après quarante ans d'activité, mais avec une retraite largement amputée. J'ai les chiffres ici.
    Pour celui qui n'aura pas dépassé trente-quatre années et demie d'activité d'agriculteur non salarié, les augmentations accordées par le gouvernement précédent,...
    M. Pascal Terrasse. Absolument !
    M. André Chassaigne. ... seront amputées de 50 %.
    M. Pascal Terrasse. Scandaleux !
    M. André Chassaigne. En définitive, il touchera 10 % de moins sur la totalité de sa retraite.
    Je pourrais citer d'autres cas, comme celui de cet agriculteur qui, avant d'occuper cette activité et de cotiser à la MSA comme non salarié agricole, a remplacé pendant deux années le facteur du village...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Quelle agressivité dans le ton ! C'est pénible ! M. Chassaigne s'exprime de façon traumatisante !
    M. André Chassaigne. ... et qui, au moment où il prendra sa retraite, touchera moins que s'il n'avait pas occupé ce poste, car les deux années en question génèrent des minorations.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est faux !
    M. André Chassaigne. Si, c'est juste, et je tiens les preuves à votre disposition dans mes documents. J'ai des exemples précis dans mon département.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. le président. Je peux considérer que les avis de la commission et du Gouvernement sont dévaforables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10469 à 10475.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le président, j'ai demandé, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, une suspension de séance, non pour le tea time, mais, en fait, parce qu'une délégation de la CGT, souhaite rencontrer les quatre groupes parlementaires...
    M. Pierre Micaux. Nous n'avons pas de temps à perdre !
    M. Pascal Terrasse. Pas seulement la CGT !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous avons déjà auditionné la CGT !
    M. Daniel Paul. ... afin de faire part de son sentiment sur le projet gouvernemental et de remettre des pétitions contre celui-ci. Il serait bon, monsieur le président, que cette suspension de séance ait lieu maintenant.
    M. le président. Il y aura une suspension de séance, et les groupes feront ce qu'ils croient devoir faire.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien ! La majorité aura enfin quelque chose à dire !
    M. le président. Cela ne relève pas de ma compétence, madame Jacquaint.
    M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1214, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III de l'article 72 :
    « III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1, dans le deuxième alinéa de l'article L. 732-54-5 et dans le I de l'article L. 732-54-8 du code rural, après les mots : "article L. 351-1 du code de la sécurité sociale sont insérés les mots : "à la date d'effet de la pension de retraite. »
    Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. En effet, monsieur les président.
    M. le président. Et le Gouvernement est d'accord ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il est d'accord.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1214.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 72, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 72, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 73

    M. le président. « Art. 73. - Après l'article L. 732-35 du code rural, il est inséré un article L. 732-35-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-35-1 - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.
    « Un décret détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, j'interviens en bloc pour les articles 73, 74, 75, 76 et 77 qui sont tous des articles de conséquence. Comme nous en avons longuement parlé auparavant, je ne ferai pas de commentaires supplémentaires.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. L'article 73 introduit la possibilité de racheter des périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familiale. Cette mesure revêt un aspect presque provocant dans certains départements de notre pays. Il suffit de regarder le niveau du revenu agricole par actif.
    Comment un agriculteur du département que je représente ici, le Puy-de-Dôme, disposant en moyenne d'un revenu annuel de 14 650 euros sera-t-il en mesure de racheter des années de cotisations agricoles ? Il faut savoir que la différence des revenus agricoles d'un département à l'autre est très importante, et que le revenu agricole moyen par actif en France est de 23 813 euros ? Comment un agriculteur, à la tête d'une petite exploitation familiale de montagne, par exemple, pourra-t-il sortir l'argent nécessaire ?
    Le deuxième problème concerne le revenu réel des exploitants. Les chiffres de 2002, que j'ai extraits d'un site Internet de la FNSEA consacré à la conjoncture économique, font apparaître une baisse extrêmement importante : « Le revenu de l'exploitant agricole individuel a diminué en termes réels de 3,7 % en 2002. » La situation est en fait beaucoup plus grave que celle qui avait été annoncée, puisque les prévisions du ministre de l'agriculture s'établissaient à moins 2 %. « L'alourdissement des charges des agriculteurs est venu s'ajouter à la baisse des prix en 2002, ce qui explique la dégradation de leur situation économique, qui empire année après année... Le revenu de l'exploitant français en 2002 est redescendu en dessous de son niveau de 1997 et a connu trois années de baisse sur les quatre dernières années écoulées. » Quant au revenu global de la ferme France, il a chuté de 6,4 % en 2002. Ces révisions à la baisse, qui sont en contradiction avec les chiffres du ministère de l'agriculture, « ne font que confirmer la crise économique et démographique que connaît l'agriculture française actuellement. Le revenu des exploitants agricoles a régressé sous l'effet de deux facteurs principaux. D'une part, les prix de marché des produits agricoles ont baissé dans quasiment tous les secteurs. D'autre part, les charges de structure des exploitants ont augmenté ».
    Et c'est à ces agriculteurs-là, avec les différences qui existent d'une région à l'autre et avec la baisse des revenus qu'ils ont subie année après année, que vous allez proposer de racheter des années de cotisation alors que de l'autre côté, vous rallongez la durée de cotisation nécessaire ?
    M. Maxime Gremetz. C'est de la folie !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9804 à 9810.
    L'amendement n° 9804 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9805 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9806 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9807 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9808 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9809 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9810 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 73. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. L'esprit de ces amendements de suppression est assez proche de celui des amendements précédents.
    Encore une fois, le Gouvernement pense atténuer l'impact dévastateur de son projet de loi en votant des dispositions apparemment généreuses - dans le cas présent, en autorisant le rachat de certaines cotisations sociales.
    Mais comment penser que des dispositions aussi restrictives et drastiques de rachat de cotisations sociales pourront compenser l'allongement imposé de la durée d'activité ?
    En effet, le prix annoncé pour racheter ces années de cotisation est tel qu'il vide le principe posé par cet article de loi de sa substance. Cet article n'a ainsi plus aucune raison d'être.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    M. André Chassaigne. En outre, à travers cet article, la mauvaise conscience du Gouvernement perce à nouveau : si vous ne vous doutiez pas de la pertinence de l'allongement de la durée d'activité, vous ne nous proposeriez pas de racheter des années de cotisation. Pour vous débarrasser de cette mauvaise conscience, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a rejeté ces amendements.
    M. Maxime Gremetz. Pourquoi ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.
    M. Maxime Gremetz. Pour répondre au Gouvernement et au rapporteur puisqu'ils n'ont pas répondu à M. Chassaigne.
    Je partage le point de vue de M. Chassaigne et je trouve tout à fait anormal que vous ne lui répondiez pas. (Murmures sur certains bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je vous en prie, M. le président vous l'a dit tout à l'heure, je l'ai entendu : « Restez muets, autrement vous allez allongez le débat. » Les muets du sérail, ça reste muets. (Sourires.) Ça lève le doigt, c'est tout !
    Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, je suis étonné que vous ne réagissiez pas. La région du Puy-de-Dôme n'est pas seule en cause. Mon département abrite de gros céréaliers, de gros betteraviers. Il est certain qu'avec 1 000 ou 1 200 hectares, ceux-là pourront racheter des périodes, même s'ils n'ont jamais travaillé la terre de leur vie. Mais les petits et moyens paysans, ceux qui exploitent environ 70 hectares, dans le Vimeu, vers la baie de Somme...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. C'est déjà bien !
    M. Maxime Gremetz. Non ! Ceux qui sont propriétaires de moins de 100 hectares, chez moi, sont considérés comme des petits. D'ailleurs, ils meurent et sont repris par les gros. Je me permets d'insister car vous semblez mal connaître l'agriculture.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oh !
    M. Maxime Gremetz. Je vous invite à venir dans le Vimeu. Il est déjà prévu que M. Mer se déplace la semaine prochaine. Il va être bien reçu. Les syndicats, les intermittents du spectacle ont pris toutes les dispositions.
    Ces petits agriculteurs travaillent vingt heures par jour, ils n'ont pas de week-ends, et ils ne gagnent pas le SMIC. Voilà la réalité. Et c'est à ces gens-là que vous proposez de racheter des années de cotisation ?
    C'est un problème sérieux. On parle toujours de développement durable. On dit aussi qu'il faut nourrir la population, que le métier de paysan est un beau métier. Moi-même qui suis un ouvrier, je l'apprécie beaucoup. On invoque la ruralité, le développement des villages, etc.
    M. le président. Monsieur Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. Vous avez dit, monsieur le président, et vous avez parfaitement raison, que nous avions tout notre temps.
    M. le président. Tout à fait ! Mais votre temps de parole est écoulé.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Monsieur le président...
    M. Maxime Gremetz. M. le président de la commission, pour une fois, veut parler. Il semble en colère, et il a raison.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je ne suis pas en colère. Je voulais simplement préciser que les articles que nous examinons sont des articles de conséquence qui sont favorables aux exploitants agricoles. Ce sont d'ailleurs les exploitants agricoles eux-mêmes qui les ont demandés.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Et oui ! c'est la stricte vérité.
    M. le président. Monsieur Gremetz, votre temps de parole est écoulé.
    M. Maxime Gremetz. Le problème, c'est que lorsque l'on interroge les gens qui auraient eux-mêmes demandé de telles mesures, elles répondent qu'elles ne sont pas d'accord et les contestent. Je veux bien vous croire sur parole, monsieur le président de la commission, mais vous savez, la parole seule ne compte pas. Ce qui compte, c'est l'opinion publique. Elle seule est juge de la réalité. En outre, avec la remise en cause de la PAC, une véritable catastrophe s'abat sur la paysannerie française.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9804 à 9810.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

    (M. Eric Raoult remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10497 à 10503.
    L'amendement n° 10497 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10498 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10499 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10500 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10501 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10502 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10503 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 732-35-1 du code rural. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je désire vous montrer à quel point le fait de permettre à des agriculteurs de racheter des années, quand on connaît le sort qui leur est réservé au moment de la liquidation de leur retraite, est aberrant. Je pourrais prendre de multiples exemples dans mon département. Je ne vous en donnerai qu'un, celui d'un homme qui a travaillé trente-deux ans en qualité de non-salarié agricole, c'est-à-dire d'agriculteur exploitant. Au décès de son père, il s'est associé avec son frère. Ils ont donc partagé les points de retraite proportionnelle, ce qui explique le faible montant de sa pension : 1 540 francs, 234 euros par mois.
    M. Maxime Gremetz. Vous entendez ?
    M. André Chassaigne. En 1989, l'exploitation ne permettrait plus de faire subsister les deux frères, il s'est reconverti dans un commerce. Celui-ci n'a pas très bien marché, il a toutefois cotisé durant six ans à l'ORGANIC. Il a donc en tout trente-huit ans de cotisations, trente-deux ans comme non-salarié agricole et six ans à l'ORGANIC. Sa retraite de l'ORGANIC, en complément de ses 234 euros agricoles, représente une pension de 350 francs par mois, 53 euros ! Si bien que cet agriculteur retraité du département du Puy-de-Dôme dispose chaque mois pour vivre d'une retraite totale de 1 890 francs, 288 euros ! A cause du système aberrant des minorations, que j'ai déjà évoqué et sur lequel on pourrait revenir, il n'a droit à aucune augmentation. Cet exemple illustre une situation générale et révèle à quel point le système actuel est totalement injuste et inadapté. Si bien que la proposition de racheter des cotisations pour une personne qui a un revenu aussi faible est scandaleuse et méprisante.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je suis défavorable. Je tiens à dire une nouvelle fois que cette possibilité offerte aux exploitants agricoles procède de la volonté d'équité du Gouvernement mais surtout, comme l'a rappelé tout à l'heure le président de la commission, elle fait partie des revendications de la profession. C'est pour cette raison que le Gouvernement a introduit cette disposition.
    M. André Chassaigne. Les exploitants agricoles ont d'autres revendications, monsieur le ministre, comme la suppression des minorations !
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, ne dites pas que cette mesure correspond à une revendication de la profession, dites qu'il s'agit d'une revendication d'une partie de la corporation, des grands céréaliers et des grands betteraviers...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Des instances professionnelles, si vous préférez.
    M. Maxime Gremetz. ... certainement pas des petits et moyens paysans.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Chez moi, il n'y a pas de grands betteraviers !
    M. Maxime Gremetz. Que font-ils alors ? Du tabac ?
    Mme Martine David. Ce n'est pas bien, le tabac ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Vous ne pouvez pas dire que cette disposition répond aux revendications des petits exploitants, ce n'est pas vrai. Sinon, prouvez-le nous. Car quand on affirme quelque chose, il faut produire des documents.
    Moi, je peux vous en donner des documents. Si ceux à qui vous demandez de racheter des années de cotisation ne pourront jamais le faire et auront des retraites de misère, il en est d'autres avec qui vous vous montrez généreux. Je pense aux sociétés de type Danone et compagnie. Je vous avais promis au petit matin - vous voyez, j'ai de la suite dans les idées - de vous donner les profits et les stock-options. C'est intéressant.
    M. Jean-Marc Ayrault. Oui ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. M. Riboud, par exemple, Franck de son prénom, touche au titre des rémunérations 2 400 000 euros, et, au titre des stock-options, plus de 3 292 000 euros.
    M. Edouard Landrain. Pas mal !
    Mme Martine David. C'est vrai que c'est beaucoup quand même !
    M. Léonce Deprez. Cela a déjà été dit !
    M. Maxime Gremetz. Les patrons comme celui-là, ils peuvent racheter leurs annuités ! D'ailleurs, ils n'ont même pas besoin, avec la retraite qu'ils vont toucher ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) « Danone, ce n'est pas un paysan », me direz-vous. Oui, mais il travaille avec le lait des paysans. Je vous le rappelle, au cas où vous l'auriez oublié. Je vous donnerai d'autres exemples, parce que c'est également instructif dans d'autres domaines. C'est tellement important d'ailleurs que nous demandons un scrutin public.
    M. le président. Sur les amendements n°s 10497 à 10503, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10497 à 10503.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   141
Nombre de suffrages exprimés   141
Majorité absolue   71
Pour l'adoption   25
Contre   116

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10504 à 10510, sur lesquels je vous informe que je ferai procéder à un scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    M. Maxime Gremetz. Vous n'avez pas le droit ! Seul le président de l'Assemblée nationale a cette faculté.
    M. le président. Monsieur Gremetz, en tant que président de séance, j'en ai parfaitement le droit.
    L'amendement n° 10504 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10505 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10506 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10507 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10508 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10509 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10510 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 732-35-1 du code rural. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure que les différentes organisations agricoles étaient favorables aux propositions contenues dans le projet de loi. Mais vous avez omis l'Association nationale des retraités agricoles de France. Cette dernière a en effet fait de nombreuses démarches, engagé des actions, organisé des manifestations et des rassemblements dans les départements, pour demander la suppression de certaines contraintes imposées aux retraités agricoles.
    Afin de souligner l'aberration que constitue le système des minorations, je m'appuierai sur un exemple précis, pris dans mon département.
    M. Maxime Gremetz. Très bien !
    M. André Chassaigne. Mme Yvette D. a cent vingt-quatre trimestres de cotisations à la MSA, soit trente et une années. Elle a six trimestres de cotisations dans le régime général, et ses deux enfants lui ont valu seize trimestres en plus, validés dans le régime général. Elle totalise donc vingt-quatre trimestres au régime général de la caisse régionale d'assurance maladie. A cause de l'application de votre réglementation, sur laquelle vous refusez de revenir, elle a été écartée de tout droit à augmentation. Elle dispose ainsi d'une retraite totale, tous régimes confondus, de 265 euros, soit 1 736,25 francs. Nous avons demandé à la MSA de mesurer quelles seraient les conséquences de la suppression des minorations qui ont été décidées, je le rappelle, par décret, par le ministre de l'agriculture du gouvernement Juppé, Philippe Vasseur.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
    M. André Chassaigne. Comble de l'aberration, si cette dame n'avait jamais travaillé dans le régime général, donc si elle avait moins cotisé, ses enfants auraient été automatiquement pris en compte dans le régime agricole, et elle toucherait 437 francs de plus par mois, soit 2 173 francs par mois.
    C'est dire à quel point le régime des minorations a des effets désastreux. Or il concerne plus de 50 % des retraités agricoles de ce pays. Il est absolument inacceptable que soient votés des articles qui font semblant d'apporter des solutions alors que les problèmes de fond ne sont pas réglés.
    M. Maxime Gremetz. Très juste !
    M. le président. Je vous indique d'ores et déjà que je ferai également procéder au vote sur l'article 73 par scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Oui, je vais répondre à la non-réponse. Continuons comme cela, et je répondrai à chaque fois, et à chaque fois je demanderai une suspension de séance. Que l'on ait demandé aux gens de la majorité de se taire, c'est une chose. Ils le font parfaitement depuis un mois (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et c'est leur problème.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exactement !
    M. Maxime Gremetz. Nous nous chargerons d'en informer leurs électeurs. Mais que le ministre et le rapporteur se prêtent au même jeu n'est pas digne de la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Chers collègues, laissez M. Gremetz intervenir.
    M. Maxime Gremetz. Par souci du respect dû à la représentation nationale, nous demandons donc une suspension de séance.
    M. le président. Le scrutin public ayant été annoncé, je propose que nous nous prononcions sur les amendements et sur l'article avant de suspendre.
    M. Maxime Gremetz. Non, c'est du mépris. Nous demandons une suspension de séance ! (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. Cessez de nous traiter de la sorte !
    M. Yves Bur. Le festival de l'été, c'est le « festival Gremetz » !
    M. Maxime Gremetz. Taisez-vous !
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous qui êtes un parlementaire chevronné, vous savez que vous devez vous adresser à la présidence.
    M. Maxime Gremetz. Je m'adresse au ministre et au rapporteur !
    M. le président. Vous l'avez déjà fait. Je vous propose une suspension de séance de deux minutes...
    M. Maxime Gremetz. Dans ce cas, nous en demanderons plusieurs. Combien en voulez-vous : deux, trois ? Si vous voulez jouer, nous allons jouer.
    M. le président. Je ne joue pas. Les scrutins publics doivent avoir lieu dans les cinq minutes qui suivent leur annonce. Je vous propose donc de procéder au vote, puis de suspendre la séance pour cinq minutes.
    M. Maxime Gremetz. D'accord, parce que nous sommes gentils !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10504 et 10510.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   152
Nombre de suffrages exprimés   150
Majorité absolue   76
Pour l'adoption   15
Contre   135

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je mets aux voix l'article 73.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   164
Nombre de suffrages exprimés   163
Majorité absolue   82
Pour l'adoption   139
Contre   24

    L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    La séance est suspendue.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 74

    M. le président. « Art. 74. - Après l'article L. 732-27 du code rural est inséré un article L. 732-27-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732-27-1. - Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, et dans la limite de douze trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
    « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 74 qui permet le rachat de périodes d'études, au titre du régime de base des exploitants agricoles, s'inscrit dans la droite ligne de l'article 20 examiné précédemment. Quant à l'article précédent, il concernait également un dispositif permettant le rachat d'annuités de cotisation.
    Nous ne dirons rien d'autre que ce que nous avons dit à l'occasion de l'examen de l'article 20. La possibilité de rachat à taux actuariel neutre peut paraître a priori un point positif. Il n'en demeure pas moins que, pour un exploitant agricole, ces possibilités de rachat inspirent quelques doutes. En effet, pour prétendre à ce dispositif, il faut d'abord avoir fait de longues études, ce qui est plutôt rare dans le secteur concerné qui ne rassemble pas nécessairement les mêmes catégories que celles évoquées dans l'article 20. Mais - pourquoi pas ? - on peut imaginer aujourd'hui - on le voit de plus en plus d'ailleurs - que de jeunes agriculteurs sortent d'écoles supérieures.
    Le principe de ce dispositif repose sur le rachat, qui pourrait être effectué soit en début, soit en fin de carrière. Le ministre pourrait-il, à cette occasion, nous fournir quelques simulations ? Combien coûtera à l'agriculteur le rachat de cotisations en début de carrière ? D'après les renseignements dont nous disposons aujourd'hui, il faudrait compter 5 000 euros environ. On voit mal quels exploitants agricoles pourraient se le permettre au sortir de leur école. Ils ont déjà souvent du mal à s'installer, et la forte baisse des aides, notamment des DJA, n'est pas faite pour arranger les choses. Et si l'agriculteur souhaite attendre sa fin de carrière pour racheter ces trois années, il devra multiplier la somme par trois, ce qui devient considérable. Je crains donc que ce dispositif ne soit qu'un leurre : un très petit nombre d'exploitants agricoles en profiteront.
    C'est une porte ouverte à ce que l'on appelle « la retraite à la carte », qui permettra à celles et ceux qui le souhaitent, et qui en ont les moyens, évidemment, d'améliorer leur pension. Et je pense, pour ma part, qu'il aurait été utile, au terme de cinq ans, par exemple, de prévoir le bilan de cette mesure.
    Comme il était indiqué dans le rapport, et comme, en particulier, le porte-parole de l'UMP, Denis Jacquat, l'a répété, on aurait pu imaginer un système mixte. Nous adhérons nous aussi dans cette logique, puisque nous avons proposé non pas le rachat de la totalité des trois ans, mais un système comportant une partie de rachat et une partie de validation des périodes suivant la sortie de la scolarité.
    Enfin, monsieur le ministre, vous nous annoncez que les modalités du rachat seront précisées par la voie d'un décret en Conseil d'Etat. Peut-on d'ores et déjà vous demander ce que contiendra ce décret ? Le rachat se fera-t-il de la même manière que pour le régime général, avec un taux actuariel neutre ? L'ensemble du secteur agricole pourra-t-il en bénéficier, quel que soit l'âge de l'exploitant, ou bien faudra-t-il sortir de la scolarité ? J'ai cru comprendre que M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en me répondant à ce propos, a lui-même reconnu que le dispositif ne valait qu'en début de carrière, les cinq ou dix premières années, et qu'ensuite le coût du rachat lui enlevait tout sens.
    Derrière l'article 74, il y a par conséquent une annonce très sympathique, mais virtuelle. Ce n'est qu'un leurre et rares seront les personnes intéressées.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Cet article est, encore une fois, une sorte de baume destiné à calmer les conséquences douloureuses du projet de loi. Le baume, cette fois, c'est la possibilité, pour les agriculteurs, de racheter des années d'études.
    Mais ce n'est pas une petite affaire que le rachat des années d'études, avec l'allongement de la durée de cotisation.
    Cette fois, je citerai un chiffre de la région Midi-Pyrénées et non de mon département, le Puy-de-Dôme. Il faut savoir que l'âge moyen du jeune agriculteur qui s'installe avec la DJA est de vingt-huit ans et demi. Je vous laisse évaluer le montant de la retraite d'un jeune qui commence à travailler à vingt-huit ans et demi, compte tenu de la prolongation de la durée de cotisation.
    Cette affaire est d'autant plus scandaleuse qu'une des conditions pour obtenir la DJA est de posséder un diplôme égal au bac professionnel ou au brevet de technicien agricole. Ce qui veut dire que la formation que suit le jeune pour pouvoir s'intaller n'est pas prise en compte dans les années de cotisation, du moins après l'âge de dix-huit ans, contrairement à ce que nous avions proposé. Il devra donc racheter les années de cotisation correspondant à la formation spécifique qu'il a suivie.
    Autre condition d'attribution de la DJA : l'accomplissement d'un stage de six mois hors de l'exploitation familiale. Résultat : le jeune agriculteur devra racheter ces six mois de stage, qui constitueront pourtant une préparation directe à son installation de jeune agriculteur.
    C'est dire à quel point cette proposition - comme d'autres propositions - est indécente. D'autant qu'elle ne permettra pas de résoudre le problème fonfamental que rencontre notre pays s'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs. Actuellement, 8 000 installations sont aidées chaque année. Mais 7 000 ne le sont pas. Nombre des jeunes concernés ont aussi suivi des études, quelquefois universitaires. Or ils devront eux aussi procéder à ce rachat pour pouvoir toucher une retraite, que je ne qualifierai même pas de décente.
    J'ai expliqué plusieurs fois ce qu'était la retraite des agriculteurs. Or votre projet de loi vient encore l'aggraver.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Ce débat sur les retraites agricoles, prouve que les choses ne sont effectivement pas complètement réglées. Car si la vie est un long fleuve tranquille, elle ne l'est pas pour les retraités agricoles.
    Je dois reconnaître que depuis 1994, nous sommes attachés les uns et les autres, à améliorer les conditions de retraite : très peu entre 1993 et 1997, beaucoup plus entre 1997 et 2002. A cet égard, je voudrais dénoncer tout de suite une supercherie. En effet, certains de nos collègues de la majorité voudraient faire croire que c'est grâce à eux qu'ont lieu actuellement les premiers versements des retraites complémentaires. Certes, ils n'ont pas osé s'opposer à ce projet, mais il n'en est évidemment rien, et il faut le dire très clairement.
    En 2002, nous avions l'impression d'avoir bien travaillé pour les retraites agricoles, mais nous savions ce qui restait à faire. Votre texte, monsieur le ministre, nous semblait donc être l'occasion d'aller beaucoup plus loin. Or je dois dire que s'il permet quelques progrès, il se caractérise surtout par beaucoup de déceptions et d'insuffisances : insuffisances pour les aides familiales, pour les conjoints, pour les veuves, pour les pensions de réversion, pour les droits combinés. A ces insuffisances s'ajoute la crainte liée à l'allongement de la durée de cotisation, qui constituera dans ce cadre-là non plus une avancée, mais une régression.
    Que dire de l'article 74 qui, comme l'a fait remarquer Pascal Terrasse, sous une apparence positive, est totalement trompeur et aléatoire ? Ses dispositions sont irréalistes, car, pour nos jeunes, le principal souci sera d'abord de s'installer. Or, avec la réforme de la PAC qu'on leur promet, on ne voit pas comment ils le pourront, car nous savons bien que ce sera la course effrénée à l'aggrandissement, la course à l'hectare. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que cet article ait une quelconque réalité ?
    Je crois, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas essayer de cacher la réalité : l'article 74 sera complètement inefficace.
    M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement ne répond pas ?
    M. le président. Il le fera lors de l'examen des amendements.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10511 à 10517.
    L'amendement n° 10511 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10512 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10513 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10514 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10515 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10516 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10517 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Les amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 74. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Avec l'article 74, vous étendez aux non-salariés agricoles le principe du rachat d'études dans la limite de trois années. Vous essayez d'atténuer ainsi les effet négatifs de l'allongement de la durée de cotisation, alors que l'entrée dans la vie professionnelle est de plus en plus tardive. Mais selon la philosophie qui inspire tout votre projet, vous n'envisagez pas d'autre source de financement que celle qui consiste à faire payer « plein pot » les agriculteurs.
    Plus juste que le rachat d'annuités au titre des années d'études aurait été la création, proposée par certaines organisations syndicales représentatives, d'un droit universel validant, après dix-huit ans, les périodes d'études, d'apprentissage et de recherche d'un premier emploi. Vous nous direz que c'est utopique, économiquement irréaliste. Nous prétendons que simplement c'est un choix de société et une question de volonté politique.
    Votre dispositif inégalitaire sera également d'un coût prohibitif. Comment les agriculteurs à faibles revenus pourraient-ils racheter sur trois ans des cotisations de 7 000 à 10 000 euros ? Qui pourra sortir une pareille somme, sinon les catégories sociales les plus favorisées ? Votre sens de l'effort partagé est bien discutable.
    Compte tenu de leur taux d'épargne, les agriculteurs les plus modestes ne pourront jamais accéder à ce dispositif. Cela relève d'une conception bien étonnante de l'équité, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur le président, je vais me permettre de donner mon avis également sur les amendements de repli présentés par nos collègues du groupe communiste et républicain.
    La commission a rejeté leurs vingt et un amendements de suppression à l'article 74 ; elle est en effet favorable à la possibilité ouverte à tous, salariés du régime général, salariés des régimes publics, et aujourd'hui affiliés au régime de mutualité sociale agricole - en particulier exploitants agricoles - de racheter leurs années d'études dans la limite de trois ans.
    Je voulais vous faire remarquer, monsieur Chassaigne, que l'installation des jeunes agriculteurs est toujours précédée d'une période de travail : d'abord ils font leurs études, généralement jusqu'à bac plus deux, ce qui ne les conduit évidemment pas à vingt-huit ans et demi.
    M. André Chassaigne. J'ai les chiffres !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sinon leur retard serait préoccupant !
    Par ailleurs, ce sont des hommes et des femmes - mais généralement des hommes - assez passionnés par leur travail pour accepter de travailler au minimum deux ou trois fois 35 heures par semaine, sans prendre de vacances. Des hommes et des femmes qui aiment assez le risque, pour se couvrir de dettes afin d'exercer ce métier.
    M. Pascal Terrasse. Ce ne sont pas des déclarations d'amour qu'ils veulent, mais des preuves d'amour !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Heureusement qu'ils sont là, et qu'ils ne sont pas nourris par une culture du « non-travail », sur laquelle il n'est pas utile de revenir.
    M. André Chassaigne. Tout ça a de forts relents pétainistes !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. En tout état de cause, la commission a rejeté ces amendements, ceux-ci comme tous les amendements de repli qui suivent et sur lesquels je ne reviendrai pas.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cet article 74 est d'abord une mesure d'équité : toutes les catégories professionnelles de notre pays doivent avoir les mêmes droits au rachat des années d'études. Par ailleurs, je répète qu'il répond à une demande de la profession que le Gouvernement a satisfaite par son texte.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je veux bien préciser, monsieur le rapporteur, que dans notre esprit, il ne s'agit pas d'une opposition de principe au rachat des périodes correspondant aux années d'études. Mais je rappelle que certains de nos nombreux amendements préconisent un droit universel à la validation, à partir de l'âge de dix-huit ans, des années d'études, de recherche d'emploi, d'apprentissage, voire des années consacrées à certains chantiers d'insertion.
     Les chiffres que j'ai donnés, et que le rapporteur met en cause un peu trop rapidement, émanent de la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées. Je vais d'ailleurs lui photocopier ce document. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Maxime Gremetz. Ecoutez un peu l'orateur, messieurs de la majorité !
    M. le président. M. Gremetz a raison. Je demande aux parlementaires de la majorité de porter attention aux propos de M. Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je disais que le rapporteur a mis un peu trop rapidement en doute des chiffres que j'ai communiqués. Or tous les chiffres que je communique, je peux les justifier. En l'occurrence, je me suis documenté sur le site Internet de la chambre régionale d'agriculture Midi-Pyrénées. Il en ressort que, en Midi-Pyrénées, le jeune agriculteur qui s'installe avec la DJA a en moyenne vingt-huit ans et demi ! Ce n'est absolument pas étonnant. Si notre rapporteur avait quelques connaissances de la réalité des territoires ruraux,...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je n'ai pas dit cela !
    M. André Chassaigne. ... il n'aurait pas remis en cause cette affirmation.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'êtes pas très performants ! On dirait que vous vous enlisez les pieds dans la boue ! Moi, je ne suis pas un paysan, mais je suis d'un département qui compte le plus grand nombre de communes de France par rapport à la population. C'est vraiment la ruralité absolue ! Avec des paysans, mais aussi des gens qui vivent à la campagne, dans des petits villages, avec des ouvriers - car c'est aussi la région la plus ouvrière de France. Comme quoi, il ne faut pas avoir une vue figée de la réalité.
    M. Guillaume, le grand leader bien-aimé de la grande paysannerie non laborieuse (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), ne me démentira pas.
    M. le président. Ne réagissez pas aux propos de M. Gremetz ! Il n'attend que ça.
    Poursuivez, monsieur Gremetz, vous êtes censé répondre au Gouvernement.
    M. Maxime Gremetz. Ils ont le droit de réagir, monsieur le président.
    Je prends M. Guillaume à témoin parce qu'il est venu dans mon département. Il connaît ma région. N'est-ce pas, monsieur Guillaume ? Vous pouvez m'aider à convaincre le Gouvernement que s'il y a un problème majeur dans l'agriculture française, c'est bien celui de la non-installation de jeunes agriculteurs. Vrai ou faux ?
    Il y a un déficit formidable : dans la Somme, ils ne sont que huit à s'installer par an. Vous vous rendez compte ? Il y a des milliers d'hectares de jachère... sur lesquels on nous dit, d'ailleurs, que les chasseurs ne doivent pas se rendre !
    Nous avons fait le tour de la question : en fait il s'agit de savoir comment on va favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, compte tenu de tous les problèmes qui se posent : avoir des terres passe encore car il y en a ; obtenir des prêts à l'installation, parce qu'en France les banques ne prêtent qu'aux riches, pas aux pauvres qui veulent investir, c'est bien connu ; donner une formation car, pour être paysan aujourd'hui, il faut être technicien et expert dans bien des domaines, notamment la gestion. Nous n'avons plus les paysans d'antan. La plupart d'entre eux ont suivi des études longues pour être bien formés, et ils commencent à travailler plus tard.
    Tout cela me paraît évident et nul ne peut le contester. M. Chassaigne a donné des chiffres relatifs à sa région et je peux sortir les miens.
    Pour améliorer la situation des intéressés, monsieur le ministre, vous proposez un avantage terrible, une liberté formidable : celle de pouvoir racheter des années d'études, c'est-à-dire de verser des annuités de cotisation correspondant aux années d'études. Malheureusement, ils commencent à travailler très tard  - en moyenne autour de vingt-huit ans - et ils s'endettent pour s'installer. Ils produisent mais qu'ont-ils gagné quand ils arrivent à l'âge de la retraite ? Je ne parle évidemment pas des non-paysans, des propriétaires terriens. Je parle de ceux qui travaillent la terre et qui savent ce qu'est le travil de la terre.
    Le problème est bien réel, et ne dites-pas que l'on fait une faveur aux paysans en leur permettant de racheter des annuités de cotisation pour leur retraite. En effet, quand pourront-ils la prendre ? A soixante-huit ans et demi, à soixante-neuf ou soixante-dix ans ? Par ailleurs encore faudra-t-il qu'ils aient les moyens de les racheter. Notre proposition était bien différente, mais elle est tombée sous le couperet de l'article 40.
    Monsieur le rapporteur, je vous ai déjà demandé, quand vous avez prétendu que l'article 40 n'avait presque pas été invoqué, de vous procurer auprès de M. Méhaignerie ou de la commission des finances tous les amendements présentés par notre groupe, qui ont eu la tête tranchée par l'article 40, mais vous ne l'avez toujours pas fait. Cela serait pourtant intéressant et permettrait à chacun d'observer ce qu'il en est.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10511 à 10517.
    M. Maxime Gremetz. Je demande un scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Non, monsieur Gremetz, le vote est commencé.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10518 à 10524.
    L'amendement n° 10518 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10519 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10520 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10521 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10522 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10523 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10524 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 732-27-1 du code rural. »
    J'annonce d'ores et déjà que, sur ces amendements, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je profite de cette demande de suppression d'alinéa pour revenir sur la question du rachat des années d'études. Le principal problème, mis en exergue par Maxime Gremetz, est de trouver des mesures de nature à encourager l'installation agricole. A cet égard chacun sait qu'il faut sortir des dispositifs en vigueur et mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour encourager l'installation agricole de façon beaucoup plus volontariste. Sinon ce sera la catastrophe dans nos départements respectifs.
    On admet généralement qu'il faudrait 20 000 installations d'agriculteurs chaque année pour rééquilibrer à peu près le secteur agricole. On n'en recense actuellement qu'entre 12 000 et 15 000.
    Il est bien évident que, pour encourager l'installation de jeunes agriculteurs, il est indispensable de prendre des mesures incitatives. L'une d'entre elles faisait l'objet d'un des amendements qui ont été rejetés en application de l'article 40 : il était proposé que les cotisations relatives aux années d'études des jeunes agriculteurs désirant s'installer soient prises en charge, ce qui est complètement différent du rachat d'annuités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Repoussé !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements n° 10518 à 10524.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer sont vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   160
Nombre de suffrages exprimés   160
Majorité absolue   81
Pour l'adoption   25
Contre   135

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10525 à 10531.
    L'amendement n° 10525 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10526 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10527 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10528 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10529 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10530 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10531 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 732-27-1 du code rural. »
    Je vous indique d'ores et déjà que je ferai procéder au vote de ces amendements et des suivants par scrutin public. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Il s'agit vraiment d'un projet de droite. Il s'inscrit dans une politique de droite.
    M. Hervé Novelli. Quel sens de la déduction !
    M. Daniel Paul. La succession des dispositions mises en oeuvre depuis quelques mois est éloquente. Vous avez ainsi diminué l'ISF pour les plus fortunés, lesquels n'auront pas de problème pour se payer des retraites ou pour racheter des annuités. Vous avez réduit l'impôt sur le revenu, surtout pour les plus hauts revenus, lesquels n'auront pas non plus de difficulté pour payer les annuités qui leur manqueraient.
    En revanche, faire miroiter aux salariés les moins bien rémunérés ou aux agriculteurs qui ont les revenus les plus bas qu'ils pourraient éventuellement - eux qui ne paient pas toujours l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas assujettis à l'ISF - récupérer quelques annuités est vraiment illusoire car ils ne pourront jamais y parvenir. Ce texte est bien dans la lignée de tous ceux que vous nous avez proposés et fait voter depuis le début de la législature.
    Je terminerai en soulignant, puisque je vois M. Novelli approuver de la tête, combien nous aimerions que les membres de la majorité cessent de demeurer passifs en se contentant de lever la main pour voter ou de protester de temps en temps contre nos arguments, et participent vraiment au débat, ce qui serait sans doute très enrichissant.
    M. Hervé Novelli. Un peu de patience, monsieur Paul.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Rejet.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements n°s 10525 à 10531.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant ét couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   155
Nombre de suffrages exprimés   155
Majorité absolue   78
Pour l'adoption   24
Contre   131

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1215, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 74 :
    « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1215.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 74 modifié par l'amendement n° 1215.
    M. Maxime Gremetz. Je demande la parole pour une explication de vote sur l'article. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Luc Warsmann. Nous sommes en train de voter !
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous savez qu'une fois un scrutin annoncé, on ne peut pas interrompre son déroulement.
    Vous pourrez intervenir ensuite sur l'article 75.
    Je mets donc aux voix l'article 74 modifié par l'amendement n° 1215.
    (L'article 74, ainsi modifié, est adopté.)

Article 75

    M. le président. « Art. 75. - I. - L'article L. 732-41 du code rural est modifié comme suit :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée. sont remplacés par les mots : "si ses ressources personnelles, ou celles du ménage, n'excèdent pas un plafond fixé par décret ;
    « 2° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
    « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède le plafond prévu, la pension de réversion est réduite à concurrence du dépassement. »
    « II. - L'article L. 732-50 du code rural est modifié comme suit :
    « 1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
    « Elle est revalorisée selon les modalités prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. » ;
    « 2° Au quatrième alinéa, les mots : "en cas de remariage, de vie maritale ou sont supprimés.
    « III. -    1° Au 3° de l'article L. 722-8, les mots : "et veuvage sont supprimés ;
    « 2° L'article L. 722-16 est abrogé ;
    « 3° Au 3° de l'article L. 723-3 du code rural, les mots : "et assurance veuvage sont supprimés ;
    4° Au premier alinéa de l'article L. 731-10 du code rural, les mots : "maternité, vieillesse et veuvage sont remplacés par les mots : "maternité et vieillesse ;
    « 5° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural est abrogé ;
    « 6° Le titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est modifié comme suit : "assurance vieillesse ;
    « 7° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est abrogée ;
    « 8° A l'article L. 741-9 du code rural, le b du II est complété par les mots : "et des salariés et le III est abrogé.
    « IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
    « 1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L.722-16 continuent à la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
    « 2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
    « 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
    « 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 75 transpose dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles les dispositions relatives aux pensions de réversion des salariés du régime général. A cet égard, il est similaire à l'article 22 que nous avons voté précédemment. Mon argumentaire sera donc sensiblement le même que celui que j'ai développé à l'occasion de l'examen de l'article 22.
    En premier lieu, vous allez créer une allocation différentielle. A ce propos, nous avons, comme les grandes associations de conjoints survivants, des craintes, car elle sera non plus pérennisée sur une base bien définie comme cela est le cas actuellement, mais modifiable en fonction des revenus du bénéficiaire. Cette allocation différentielle pourra donc être revue tous les ans à la hausse ou à la baisse.
    Nous n'avons aujourd'hui aucune idée de son montant, puisque l'ensemble de votre dispositif renvoie à un décret en Conseil d'Etat. C'est pourquoi nous souhaiterions que vous nous donniez des précisions à ce sujet, avec des éléments qui nous permettent d'apprécier au mieux les orientations du nouveau système.
    En deuxième lieu, s'agissant de l'assurance veuvage, vous conviendrez, monsieur le ministre, que les ressortissants du régime agricole ont des retraites très inférieures à la moyenne. Ainsi, la veuve d'un jeune agriculteur d'une quarantaine d'années, tué dans un accident du travail, se retrouverait, en raison du dispositif de décote que vous avez mis en place, y compris pour les agriculteurs, avec un revenu inférieur à l'assurance veuvage actuelle, alors que celle-ci est déjà très faible. Il faut donc craindre que, après le vote de l'article 75, nombre de jeunes conjoints survivants se retrouvent dans des situations plus difficiles, en matière de droits, que celles qu'ils pourraient connaître dans le système actuel.
    Pour ce qui est, en troisième lieu, du mode de calcul du plafond des pensions de réversion des exploitants agricoles, nous avions déposé toute une série d'amendements qui ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40. A cet égard, nous souhaiterions donc savoir quelle évolution vous entendez suivre dans le mode de calcul du plafond, puisque, pour l'essentiel, les modalités de mise en oeuvre figureront dans le décret que vous prendrez après la promulgation de la loi.
    Enfin, il est un dernier point sur lequel nous avions insisté avec nos collègues du groupe UDF et du groupe communiste et républicain : celui du montant de la pension de réversion aujourd'hui calculée sur la base de 54 % du salaire de base du défunt. Or, d'après mes souvenirs, le Président de la République a promis à deux reprises de porter ce taux de 54 % à 60 %. Ce texte vous donne l'occasion de déterminer l'évolution de ce pourcentage, mais vous ne le faites pas.
    Nous avions imaginé, pour tenir compte du coût de la mesure, un dispositif qui aurait permis de passer progressivement de 54 % à 60 % en trois ans. Vous n'avez pas accepté cette option.
    C'est pourquoi, le groupe socialiste votera contre l'article 75, comme il l'a fait à l'article 22, car, nous pensons que l'aménagement du dispositif masque en réalité une véritable régression sociale.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'article 75 vise à modifier le dispositif de la réversion et à supprimer celui de l'assurance veuvage. Nous y sommes opposés. En effet, le droit à pension de réversion ouvert aujourd'hui par cotisations sociales serait transformé en un simple dispositif d'aide sociale assistée, modulable selon les ressources.
    Pour prétendre à la pension de réversion, le conjoint survivant doit aujourd'hui remplir plusieurs conditions bien précises. Premièrement, ses ressources personnelles ne doivent pas excéder le SMIC lors de la liquidation, à moins qu'un enfant ne soit issu du mariage. Deuxièmement, il doit avoir été marié à l'assuré décédé au moins depuis deux ans, et ne pas s'être remarié - vous avez bien entendu : imaginez ce que cela donnerait si on l'imposait ! Troisièmement, il doit avoir atteint cinquante-cinq ans. Si cette dernière condition n'est pas satisfaite, il peut prétendre à l'assurance veuvage, mais son attribution suppose également de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de résidence et de ressources. Le conjoint survivant ne peut cumuler, contrairement aux députés, une pension de réversion avec des avantages vieillesse ou invalidité que dans certaines limites. Or l'article 75 vise à modifier l'ensemble de ce dispositif pour les agriculteurs.
    S'il était voté, toute condition d'âge, d'absence de remariage et de durée de mariage, serait supprimée. Le conjoint survivant devra seulement satisfaire à des conditions de ressource. La condition d'âge devant disparaître d'ici à cinq ans, l'assurance veuvage ne se justifie évidemment plus.
    La question du cumul de la pension de réversion avec des avantages vieillesse ou invalidité ne se posera plus. On voit comment vous résolvez les questions : on casse le thermomètre, et il n'y a plus de fièvre ! Il y aurait désormais, avec votre texte, une allocation différentielle par rapport au plafond de ressources. Tous les assurés seront donc traités à l'identique, qu'ils perçoivent ou non un autre avantage vieillesse ou invalidité.
    Nous entrons là, j'appelle votre attention sur ce point, dans une logique d'allocation différentielle et non plus de droit universel. Vous qui tempêtez toujours, vous qui voulez nous mettre le RMA à la place du RMI pour éviter les allocations, l'assistanat, etc, vous faites avec ce texte exactement l'inverse ! Comme quoi, votre pensée évolue aussi vite que les circonstances ou le temps...
    Cette évolution, nous la condamnons. Rompre avec l'universalité d'un dispositif, c'est prendre le risque de le voir ne s'appliquer qu'à une proportion réduite de la population. Il s'agit donc d'une mesure de régression, à l'image de l'ensemble de votre projet de loi. Comment justifiez-vous un changement aussi important que la transformation de la pension de réversion en une allocation différentielle ? La pension de réversion est un droit de la veuve ou du veuf au titre des cotisations payées par le défunt. Calculée en fonction des ressources du jour du décès, elle est un droit acquis et son bénéficiaire ne doit rien à personne.
    Oui, il faut améliorer la situation des conjoints survivants. Nous continuerons de le réclamer et nous rejetons votre disposition. C'est évidemment dans ce but que nous avions fait des propositions. Mais, une fois de plus, dès qu'il s'agit de toucher à quelque chose, nos amendements tombent sous le coup de l'article 40. C'est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons à bien réfléchir sur cet article, ainsi qu'aux amendements qui vont suivre.
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ;
    M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ;
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 899) ;
    Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ANNEXE
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 1er juillet 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 1er juillet au samedi 19 juillet 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 1er juillet 2003 : l'après-midi, à 15 heures et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898, 895, 899, 892).
    Mercredi 2 juillet 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
            L'après-midi, à 15 heures :
    Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et 113 membres de l'Assemblée et vote sur cette motion ;
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898, 895, 899, 892).
            Le soir, à 21 h 30 :
    Eventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ;
    Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au référendum local (n°s 900, 956) ;
    Discussion du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n°s 855, 955).
    (Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
    Jeudi 3 juillet 2003 :
            Le matin, à 9 h 30 :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
            L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux séjours des étrangers en France (n°s 823, 949).
    Vendredi 4 juillet 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et, éventuellement, le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n°s 960, 986, 987).
    Lundi 7 juillet 2003 : le matin, à 10 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 936) ;
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 937).
    (Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
    Mardi 8 juillet 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux séjours des étrangers en France (n°s 823, 949).
    Mercredi 9 juillet 2003 : l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de l'ordre du jour de la veille ;
    Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n°s 609, 827).
    Jeudi 10 juillet 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950).
    Vendredi 11 juillet 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Mardi 15 juillet 2003 : le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n°s 939, 988) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n°s 862, 963) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de sécurité financière (n°s 901, 908).
    Mercredi 16 juillet 2003 : l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 834) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la chasse (n°s 909, 990) ;
    Navettes diverses.
    Eventuellement, jeudi 17 juillet 2003, vendredi 18 juillet 2003, samedi 19 juillet 2003 :
    Navettes diverses.

annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du mardi 1er juillet 2003
SCRUTIN (n° 296)

sur l'amendement n° 10686 de Mme Buffet et les amendements n°s 10687 à 10692 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le b de l'article 65 du projet de loi portant réforme des retraites (suppression des dispositions d'alignement du régime des professions libérales).

177

Nombre de suffrages exprimés

175

Majorité absolue

88

Pour l'adoption

13

Contre

162

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 158 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstentions : 2. - M. René Bouin et Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Contre : 2. - MM. Pierre Goldberg et Maxime Gremetz.
Non-inscrits (13).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. Pierre Goldberg et Maxime Gremetz, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
    M. René Bouin et Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 297)

sur l'article 65 (art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de  retraite servies par le régime de base des professions libérales).

191

Nombre de suffrages exprimés

189

Majorité absolue

95

Pour l'adoption

167

Contre

22

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 162 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstentions : 2. - MM. François Brottes et Marcel Cabiddu.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2. - MM. François Asensi et Gilbert Biessy.
    Contre : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13) :
    Pour : 1. - M. Christophe Guilloteau.
    Contre : 1. - Mme Martine Billard.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. François Asensi et Gilbert Biessy, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 298)

sur l'amendement n° 10497 de Mme Buffet et les amendements n°s 10498 à 10503 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 73 (art. L. 732-35-1 du code rural) du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial).

141

Nombre de suffrages exprimés

141

Majorité absolue

71

Pour l'adoption

25

Contre

116

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 115 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 299)

sur l'amendement n° 10504 de Mme Buffet et les amendements n°s 10505 à 10510 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 73 (art. L. 732-35-1 du code rural) du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial).

152

Nombre de suffrages exprimés

150

Majorité absolue

76

Pour l'adoption

15

Contre

135

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 2. - MM. Jean-Marie Geveaux et Franck Gilard.
    Contre : 134 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstentions : 2. - M. Daniel Boisserie et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    M. Daniel Boisserie, qui était présent, au moment du scrutin, a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
    MM. Jean-Marie Geveaux et Franck Gilard, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 300)

sur l'article 73 (art. L. 732-35-1 du code rural) du projet de loi portant réforme des retraites (possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles).

164

Nombre de suffrages exprimés

163

Majorité absolue

82

Pour l'adoption

139

Contre

24

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 136 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 2. - M. Daniel Boisserie et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
    Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstention : 1. - M. Jean-Claude Beauchaud.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

Mise au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    M. Daniel Boisserie, qui était présent, au moment du scrutin, a fait savoir qu'il avait voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 301)

sur l'amendement n° 10518 de Mme Buffet et les amendements n°s 10519 à 10524 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 74 (art. L. 732-27-1 du code rural) du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'études).

160

Nombre de suffrages exprimés

160

Majorité absolue

81

Pour l'adoption

25

Contre

135

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 134 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Éric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 302)

sur l'amendement n° 10525 de Mme Buffet et les amendements n°s 10526 à 10531 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 74 (art. L. 732-27-1 du code rural) du projet de loi portant réforme des retraites (rachat de périodes d'études).

155

Nombre de suffrages exprimés

155

Majorité absolue

78

Pour l'adoption

24

Contre

131

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Contre : 130 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).