ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 3 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mercredi 2 juillet 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 78 «...»

Amendement n° 7053 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Retrait.

Article 79 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Hervé Novelli, Patrick Braouezec, Léonce Deprez, Michel Vaxès, Eric Woerth, Jean-Pierre Balligand, Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Amendements de suppression n°s 91 de Mme Billard, 2606 à 2754 de Mme Adam et des membres du groupe socialiste et apparentés et 9958 à 9964 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mmes Martine Billard, Janine Jambu. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 11254 du Gouvernement, 5078 rectifié de M. Novelli et 47 de M. Woerth : MM. le ministre, le rapporteur, Eric Woerth. - Retrait de l'amendement n° 47.
M. Hervé Novelli. - Retrait de l'amendement n° 5078 rectifié.
Sous-amendements à l'amendement n° 11254 :
Sous-amendement n° 11268 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11275 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.
Sous-amendement n° 11259 de M. Xavier Bertrand : M. le rapporteur pour avis. - Adoption.
Sous-amendement n° 11258 de M. Méhaignerie : MM. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; le ministre. - Retrait.
Sous-amendement n° 11261 de M. Accoyer : MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait.
Sous-amendement n° 11262 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11263 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11260 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11264 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11265 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11266 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11267 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'amendement n° 11254 modifié.
L'article 79 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 1846 de M. Fourgous et n°s 9965 à 9971 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 1847 de M. Fourgous, 30 de la commission des finances, 1229 de la commission des affaires culturelles, 9972 à 9985 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 31 de la commission des finances, 11286 de M. Xavier Bertrand, 1848 et 1849 de M. Fourgous et 32 de la commission des finances tombent.

Article 80 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Pierre Brard, Léonce Deprez, Jean-Pierre Balligand.
Amendements de suppression n°s 63 de Mme Andrieux-Bacquet, 3058 de M. Terrasse et 9986 à 9992 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre, Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9993 à 9999 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10000 à 10006 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1230 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10007 à 10013 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10014 à 10020 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Vaxès. - Rejet.
Amendement n° 33 de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 11253 de M. Xavier Bertrand : MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait du sous-amendement et de l'amendement.
Amendements identiques n°s 10021 à 10027 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 34 de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendements identiques n°s 10028 à 10034 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10035 à 10041 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. André Chassaigne. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10175 à 10181 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10182 à 10188 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10042 à 10048 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1231 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10049 à 10055 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10056 à 10062 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10063 à 10069 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1232 rectifié de la commission des affaires culturelles. M. le rapporteur - Adoption.
Amendement n° 1233 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10070 à 10076 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements n°s 1234 de la commission des affaires culturelles et 7055 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, le ministre. - Adoption de l'amendement 1234 modifié ; l'amendement n° 7055 tombe.
Amendement n° 1235 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10077 à 10083 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 35 rectifié de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 5052 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
L'amendement n° 1842 de la commission des affaires culturelles tombe.
Amendement n° 7058 de M. de Courson : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1236 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 1237 de la commission des affaires culturelles - Adoption.
Amendements identiques n°s 10091 à 10097 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10098 à 10104 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10105 à 10111 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 7057 de M. de Courson : MM. de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10119 à 10125 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1238 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
L'amendement n° 93 n'est pas défendu.
Amendements identiques n°s 10133 à 10139 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1239 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10140 à 10146 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 7054 de M. de Courson : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10147 à 10153 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10154 à 10160 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1240 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10161 à 10167 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 1241 de la commission des affaires culturelles. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10168 à 10174 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 7056 de M. de Courson : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 36 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 7059 de M. de Courson et 11190 de M. Xavier Bertrand : MM. Charles de Courson, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 7059.
M. Jean-Pierre Brard. - Adoption de l'amendement n° 11190.
MM. Maxime Gremetz, Denis Jacquat, Pascal Terrasse.
Adoption, par scrutin, de l'article 80 modifié.

Après l'article 80 «...»

Amendement n° 37 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Article 81 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Daniel Paul, Jean-Pierre Brard.
Amendements de suppression n°s 3059 de M. Terrasse et 10189 à 10195 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Jacqueline Fraysse, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10196 à 10202 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10217 à 10223 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10203 à 10209 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 11255 rectifié du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 11256 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 11269 de M. Accoyer : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements identiques n°s 10210 à 10216 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10224 à 10230 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10231 à 10237 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10238 à 10244 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10245 à 10251 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 7060 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10252 à 10258 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 11257 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10259 à 10265 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10266 à 10272 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10273 à 10279 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendement n° 11252 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur.
Sous-amendement n° 11271 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Sous-amendement n° 11276 :MM. Charles de Courson, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Sous-amendement n° 11270 de M. Accoyer : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'amendement n° 11252 modifié.
Les amendements n°s 1242 rectifié et 1243 de la commission des affaires culturelles tombent ainsi que les amendements identiques n° 10315 à 10321 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Amendements identiques n°s 10280 à 10286 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10287 à 10293 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10294 à 10300 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10301 à 10307 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10308 à 10314 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10322 à 10328 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10329 à 10335 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
Amendements identiques n°s 10336 à 10342 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rejet.
MM. Denis Jacquat, Pascal Terrasse, Maxime Gremetz, Charles de Courson.
Adoption, par scrutin, de l'article 81 modifié.
MM. Alain Bocquet, Jean-Marc Ayrault, le président.

Après l'article 81 «...»

Amendement n° 5051 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 39 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 38 rectifié de la commission des finances, avec le sous-amendement n° 10834 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur pour avis, le ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 40 rectifié de la commission des finances : M. le rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements identiques n°s 10343 à 10349 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
M. le ministre.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à la prochaine séance.
2.  Dépôt de rapports «...».
3.  Dépôt d'avis «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 7053 portant article additionnel après l'article 78.

Après l'article 78

    M. le président. MM. de Courson, Préel, Baguet et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 7053, ainsi rédigé :
    « Après l'article 78, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 48 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
    « II. - La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est ainsi modifiée :
    « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « A cette date, les adhérents ont également la possibilité d'opter pour un versement unique en capital afin d'acheter leur résidence principale selon des conditions fixées par décret. »
    « 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée :
    « Ce comité est composé de membres des organisations professionnelles salariées et patronales représentatives et de membres élus au sein des adhérents du plan. »
    « 3° Après l'article 24 est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
    « Art. 24 bis. - Un décret fixe les conditions de représentation des fonds éthiques ou spécialisés dans le développement pour les engagements réglementés des fonds d'épargne. Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques. »
    « 4° L'article 26 est ainsi rédigé :
    « Art. 26. - Il est instauré un crédit d'impôt égal aux versements des salariés effectués au plan épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dans la limite de la plus élevée de ces trois valeurs : le montant de l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal, 5 % du montant brut de la rémunération ou 20 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
    « Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment, les obligations déclaratives des employeurs et des salariés. »
    « 5° L'article 27 est complété par les mots : "à l'exception des cotisations au régime de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. »
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat et les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, mes chers collègues, l'article 79 prévoit l'élargissement à tous du dispositif disons PREFON pour simplifier, puisqu'il existe en réalité quatre dispositifs, depuis plus de trente ans pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
    Il en va exactement de même de l'amendement que je vous propose, mais, au lieu de renvoyer à une autre loi, comme le prévoient le texte initial et l'amendement gouvernemental que nous examinerons tout à l'heure, il me semble plus pertinent de remettre en vigueur le dispositif de la loi du 27 mars 1997 qui avait créé les plans d'épargne retraite. Ceux d'entre nous qui étaient alors députés se souviennent sans doute que nous l'avions adoptée à l'unanimité de la majorité et que c'est la gauche qui l'a abrogée. Elle y a d'ailleurs mis beaucoup de temps puisque cette abrogation n'est intervenue qu'au début de 2002 après deux, voire trois tentatives infructueuses.
    Je souhaite d'ailleurs profiter de mon temps de parole pour rétablir quelques vérités sur cette loi, qui sont sciemment dissimulées par nos collègues de gauche, lesquels, semble-t-il, s'effraient et, surtout, essaient d'effrayer nos concitoyens en opposant systématiquement et dogmatiquement l'épargne retraite et la répartition.
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !
    M. Charles de Courson. Ce système de PREFON améliorée pour tous, sur lequel je reviendrai dans le détail, correspond à une attente profonde de nos compatriotes et il est de notre devoir de l'inclure dans ce projet de loi. En effet, beaucoup de nos collègues de gauche oublient de dire que, comme tous les sondages le montrent, ces fonds d'épargne retraite sont attendus par l'opinion publique.
    M. Hervé Novelli. Eh oui !
    M. Charles de Courson. Il conviendrait donc que la représentation nationale prenne conscience que l'adoption d'un tel dispositif ne serait pas perçue comme la remise en cause de notre système de répartition. les Français ont compris que cette réforme permettra au contraire de le sauver et que, contrairement au précédent gouvernement qui a été totalement irresponsable en la matière, le nôtre veut prendre les mesures nécessaires pour garantir la solidarité entre les générations.
    M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
    M. Charles de Courson. De la même façon, mes chers collègues, nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne leur offrions pas tout de suite l'équité avec le secteur public en matière d'épargne retraite. A cet égard, nos collègues de gauche ne répondent jamais à la question de savoir pourquoi ce qui est bon pour le secteur public serait mauvais pour le secteur privé. Pourquoi donc remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui ? Notre majorité ayant voté cette loi, n'ayons pas honte ou peur, au prétexte que la gauche essaie d'effrayer les Français : nos concitoyens ne le comprendraient pas.
    Pour défendre ma proposition, je me bornerai à souligner les améliorations que nous apportons au dispositif inital et qui doivent être à même de rassurer les derniers sceptiques de notre majorité.
    Le système de retraite par répartition doit demeurer le pilier central de notre régime d'assurance vieillesse, tout le monde en est d'accord. Toutefois, rendre les versements des employeurs au fonds d'épargne retraite déductibles de l'assiette des cotisations au régime d'assurance vieillesse affaiblirait les retraites par répartition. C'est pourquoi nous vous proposons de modifier sur ce point la loi du 25 mars 1997 en supprimant l'exonération de cotisation retraite dont bénéficiaient les abondements des employeurs, pour montrer que ce n'est pas du tout l'objectif.
    Par ailleurs, les fonds d'épargne retraite doivent garantir la démocratie sociale. Ainsi, il est proposé d'inscrire explicitement dans la loi que les organisations syndicales et patronales seront représentées dans le comité de surveillance des fonds, ce qui est le cas dans beaucoup de pays développés.
    En outre, il est indispensable que les fonds d'épargne retraite soient une liberté d'épargne offerte à tous. L'incitation fiscale doit donc toucher le plus grand nombre possible de nos concitoyens. C'est pourquoi il vous est proposé de substituer au régime d'exonération d'impôt sur le revenu des versements au fonds d'épargne retraite un crédit d'impôt, pour répondre à l'objection de nos collègues de gauche qui relèvent que si on ne parle que de réduction d'impôt, la moitié seulement de nos concitoyens en bénéficieront.
    Les fonds d'épargne de retraite doivent être avant tout des régimes de retraite complémentaire. C'est pourquoi il vous est proposé de renforcer l'obligation de sortie de l'épargne en rente viagère. La loi prévoyait la possibilité de sortir 20 % des provisions en capital au moment du départ en retraite. Il vous est proposé de modifier ce dispositif en réservant une sortie en capital au seul cas de l'acquisition d'une résidence principale.
    Enfin - c'est la cinquième modification du texte que nous avions adopté en 1997 -, à l'instar de ce qui a été prévu pour le fonds de réserve pour les retraites, il vous est proposé d'instaurer une obligation de prise en compte des critères sociaux, environnementaux et éthiques dans les placements effectués par les fonds d'épargne retraite. Comme il se développe une activité de notation au regard des critères, il serait en effet intéressant que les partenaires sociaux puissent disposer de bases objectives pour définir des orientations quant au placement de ces fonds.
    Je tiens en dernier lieu à revenir sur les arguments soulevés par le rapporteur lors de l'examen de mon amendement en commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    En premier lieu, M.  le rapporteur nous avait indiqué que l'abrogation n'était pas juridiquement valable. Or les services de l'Assemblée, préalablement interrogés sur ce point, nous avaient assuré l'efficacité juridique de la démarche. Néanmoins, l'application de la loi remise en vigueur restera subordonnée à la sortie des décrets d'application.
    M. le rapporteur s'était aussi opposé à cet amendement en arguant du fait que le projet de loi répond parfaitement aux besoins énoncés. Or il s'agit de deux dispositifs différents. De plus, vous le savez tous, l'article 79 renvoie à une autre loi. On ne peut donc pas dire que le projet de loi répond aux attentes des Français.
    Il est vrai que, depuis, le Gouvernement a écouté sa majorité et a déposé un amendement à cet article. Cependant, monsieur le ministre, celui-ci présente plusieurs inconvénients.
    D'abord votre texte ne prévoit pas d'abondement par l'employeur ; ensuite, il n'y aura pas de dialogue social dans la conception et dans la gestion de ces fonds, afin d'y associer les partenaires sociaux ; enfin, l'absence de sortie en capital, même limitée à certains cas, comme l'acquisition d'immeubles, constitue un véritable frein à ce type d'épargne, puisque les intéressés peuvent craindre de ne pouvoir utiliser l'argent mis de côté qu'en rente et à une date éloignée.
    Mes chers collègues, il devrait vous être difficile de vous prononcer contre cet amendement, car les membres de la majorité de l'époque l'avaient tous voté. Il est grand temps de donner à nos concitoyens ce droit à l'épargne dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 7053.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ainsi que M. de Courson, que nous sommes contents de retrouver après d'aussi longs débats, l'a lui-même rappelé, la commission n'a pas accepté cet amendement, pour plusieurs raisons.
    La première tient au fait qu'il s'agit du rétablissement de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997, laquelle a donné lieu, il est bon de le rappeler, à d'abondantes polémiques, je dirais même à des polémiques excessives, sous la précédente législature. Elles ont même été agrémentées d'un certain nombre de contorsions politiques qui ont in fine abouti, sous la menace d'une partie de l'ancienne majorité de ne pas voter un PLFSS, à une abrogation dans la précipitation.
    Par ailleurs est-il judicieux de reprendre exactement le même texte que celui qui a donné lieu à tant de polémiques alors que nous traitons du problème des retraites ? Je ne le crois pas.
    Au-delà du principe qui voudrait - mais cela semble faire débat, car nous disposons d'informations divergentes à ce sujet - que l'on ne puisse pas rétablir une loi abrogée, la commission n'a pas jugé opportun de retenir cet amendement.
    Enfin, le dispositif qui était annoncé dans le projet de loi et, a fortiori, celui que porte l'amendement déposé hier par le Gouvernement à l'article 79, et à propos duquel le rapporteur pour avis de la commission des finances développera les points qui ont été mis en exergue par M. le ministre, renforcent et justifient la position de rejet de la commission.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. de Courson nous propose par cet amendement la restauration de la loi Thomas.
    M. Pascal Terrasse. Pas tout à fait ! On en est même loin !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Son intervention pour défendre son amendement m'a permis de constater que nous sommes, avec lui et avec le groupe UDF, dans le même état d'esprit : nous voulons donner à tous nos concitoyens la possibilité d'accéder à l'épargne retraite dans des conditions équivalentes. Néanmoins sa proposition ne nous semble ni opportune ni adaptée aux objectifs que nous nous sommes fixés.
    En premier lieu, elle ne permettrait pas, contrairement à ce que souhaite le Gouvernement, à tous les Français de se constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales équivalentes, quelle que soit leur situation professionnelle. Le dispositif de la loi Thomas est en effet réservé aux seuls salariés. A cet égard, l'adoption de cette proposition ne satisferait pas aux objectifs définis par le Gouvernement.
    En second lieu, la mise en place de l'épargne retraite doit intervenir, de notre point de vue, sur la base du même principe d'équité que celui qui guide la réforme des régimes de retraite par répartition, c'est-à-dire en tenant compte des possibilités, en termes d'épargne retraite, déjà offertes à nos concitoyens - PREFON, régime d'entreprise, article 83, contrat Madelin -, et non, comme cela est demandé, en leur superposant ce nouveau dispositif. Il est en effet proposé de mettre en place une institution spécifique soumise à un contrôle distinct de celui opéré sur les produits d'épargne retraite existants. Cela nous semble aller à l'encontre de la recherche d'efficacité que nous voulons et accroîtrait sensiblement le coût global du dispositif.
    Enfin et nous sommes là au coeur de la philosophie sur laquelle repose le projet du Gouvernement. Or nous n'avons pas porté notre choix sur l'abondement de notre dipositif de PEIR par l'employeur.
    M. Hervé Novelli. C'est dommage !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En effet la logique du PEIR repose sur la volonté du Gouvernement de privilégier la sauvegarde des retraites par répartition. Or autoriser l'abondement conduirait naturellement à accorder une exonération au moins partielle de cotisations sociales, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à cet objectif.
    M. Hervé Novelli. Sauf si on prévoit l'inverse !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En outre, le PEIR est un produit qui a vocation à figurer en dehors du cadre professionnel, à titre individuel et facultatif. Il existe déjà des régimes de retraite obligatoire créés au sein des entreprises et auxquels environ deux millions de salariés cotisent actuellement, en bénéficiant, le cas échéant, d'abondements de la part de leur employeur. Pour ces régimes, le Gouvernement a prévu que, dès lors qu'ils respecteront les règles applicables au PEIR, les versements volontaires des salariés bénéficieront du même avantage fiscal que ce dernier.
    Par ailleurs existe le PPESVR, qui permettra aux employeurs qui le souhaiteront d'abonder, dans les conditions de l'accord, l'épargne retraite de leurs salariés. Pour ces différentes raisons, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir un abondement dans le plan d'épargne retraite individuel.
    J'ignore évidemment ce que souhaite faire M. de Courson, mais la discussion sur ce sujet va être encore longue. Je lui suggère donc de retirer son amendement.
    M. François Goulard. Ce serait la sagesse !
    M. Pascal Terrasse. Quelle pirouette !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. S'il préférait le maintenir, je me permettrais de demander à l'Assemblée de le repousser.
    M. le président. Qu'en pensez-vous, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, j'essaie d'avoir de la constance.
    M. le président. Ça, c'est vrai !
    M. Pascal Terrasse. A la différence de M. Goulard, par exemple !
    M. Charles de Courson. Il est dommage que l'on veuille changer de pied alors que la majorité actuelle avait voté ce texte d'initiative parlementaire sur lequel nous avions beaucoup travaillé.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !
    M. Charles de Courson. Son avantage était d'associer les partenaires sociaux, ce qui devait leur permettre de sortir d'une attitude d'hostilité, alors que l'amendement du Gouvernement propose un pur produit d'épargne sans possibilité d'abondement.
    Monsieur le ministre, nous avons eu une conversation privée sur cette question. Vous m'aviez alors indiqué que vous n'excluiez pas la possibilité de faire évoluer le produit proposé par l'amendement. Par conséquent, si vous confirmiez que vous n'excluez pas, dans les deux ou trois prochaines années, une évolution vers l'abondement par les employeurs et vers la gestion de ces fonds par les partenaires sociaux - parce que cela modifierait activement la perception de la situation par ceux qui y sont encore hostiles -, je serais prêt à retirer mon amendement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur de Courson, tous les textes sont susceptibles d'évolution. Aujourd'hui, l'objectif principal du Gouvernement est de consolider nos régimes de retraite par répartition, contrairement aux accusations que nous avons entendues depuis des semaines et des semaines sur les bancs de l'opposition. D'ailleurs l'examen des articles auquel nous procédons aujourd'hui a bien montré qu'elles n'étaient pas fondées.
    Des évolutions sont donc évidemment possibles et nous aurons d'autres débats sur ce sujet. Nous poursuivons le même objectif, mais le Gouvernement estime que le dispositif de la loi Thomas, tel qu'il avait été conçu, et notamment en raison de son coût pour les comptes sociaux de la nation, ne correspond pas à ce que nous voulons mettre en oeuvre.
    Je ne sais pas si ces propos sont de nature à vous permettre de retirer votre amendement, mais je le souhaite très vivement.
    M. le président. Monsieur de Courson, le dernier mot vous appartient.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, notre électorat nous reproche souvent de ne pas être assez constants dans nos positions. C'est donc à regret que je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 7053 est retiré.

Article 79

    M. le président. « Art. 79. - Il est créé un plan d'épargne pour la retraite. Ce plan est souscrit dans un cadre associatif. Il peut être individuel ou collectif. Il a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite. Une loi ultérieure précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce plan. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Il me sera difficile de parler sur l'article 79. En effet, comme celui-ci ne fait qu'envisager la création d'un PER en en renvoyant les modalités à une loi ultérieure, nous aurions pu en prendre acte simplement, nous contentant de demander au ministre quelle était sa conception du PER et comment il comptait l'organiser. Mais, prenant connaissance de la liasse d'amendements qui nous sont proposés, je m'aperçois que le Gouvernement en a déposé un qui réécrit en totalité l'article !
Nous n'avons pas pu en faire l'expertise nécessaire dans de bonnes conditions.
    Pour le bon déroulement de nos travaux, j'aurais souhaité que la commission des affaires sociales se réunisse afin de l'examiner dans le détail. Il aurait été préférable que le ministre s'en explique et donne ses arguments. On aurait pu également imaginer que le président de la commission des finances veuille procéder à l'examen d'un texte qui n'a plus rien à voir avec celui que nous avons déjà examiné.
    Nous sommes, en effet, dans une autre logique. J'ai essayé tant bien que mal, tout en écoutant M. de Courson, de prendre connaissance de l'amendement gouvernemental, qui prévoit que la jouissance du droit se fera sous une forme viagère et sera personnelle, donc individuelle.
    S'agit-il donc d'un plan d'épargne retraite individuel ou collectif ?
    S'il est individuel, ce véhicule d'épargne sera-t-il transportable ? Comment le bénéficiaire d'un tel plan pourra-t-il passer d'une entreprise à une autre ?
    Le PER sera-t-il transmissible à sa liquidation ? Nous ne disposons pas non plus, en la matière, des informations nécessaires. Si le bénéficiaire de la rente viagère - j'imagine qu'elle est individuelle - vient à décéder à l'âge de soixante-deux ans, après avoir cotisé à ce véhicule d'épargne durant trente ou quarante ans, sa transmissibilité aux ayants droit sera-t-elle possible ? Je ne suis pas certain que l'amendement apporte une réponse à cette question.
    Par ailleurs, l'amendement évoque la création d'un conseil ou d'un comité de surveillance qui serait chargé d'examiner tous les mois les orientations dudit plan. Qui paiera ? Sera-t-il bénévole, alors qu'il se réunira très régulièrement ?
    Sur quelles bases les placements seront-ils faits ? Il y aura évidemment une sécurisation, mais s'agira-t-il de placements en action ou d'obligations, et sur quel marché le produit sera-t-il placé - avec naturellement les règles prudentielles ?
    Les questions sont nombreuses. Or, les réponses ne se trouvent pas dans l'amendement.
    M. François Goulard. Ces dispositions ne s'écrivent pas dans la loi !
    M. Pascal Terrasse. Nous aurions pu également envisager des placements éthiques. Si un salarié s'engage dans des placements dans sa propre entreprise et qu'elle fasse faillite, il perd à la fois son travail, son épargne et, pour partie, sa retraite !
    Par rapport à toute une série de questions de ce type, l'amendement du Gouvernement est pour le moins « léger ». Bercy n'a sans doute pas eu le temps de l'examiner, il ne me semble pas que le ministère des finances aurait laissé passer une telle rédaction.
    Si ce n'est aujourd'hui, il faudra donc y regarder de plus près au Sénat, car tout ça ne fait pas très sérieux.
    Je ne suis pas allé plus loin que le titre III, mais je reviendrai sur les interrogations que soulève cet amendement après une lecture complète et attentive. Je crains, en tout cas, que ce dispositif ne soit coûteux pour les finances de l'Etat, peu rentable sur le plan économique, et encore moins, évidemment, sur le plan social. En réalité, c'est un outil complètement hybride.
    Notre collègue de Courson avait au moins une logique, celle de la création de fonds de pension - on peut les appeler comme on veut ! D'ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, sa logique ne correspond pas du tout à celle de la loi Thomas, puisque les dispositifs de défiscalisation diffèrent.
    Vous avez voulu faire plaisir à une partie de votre électorat ou peut-être à des membres de la majorité nationale. Je crains que vous ne mécontentiez à la fois la gauche et la droite avec votre logique hybride, qui nous laisse au milieu du gué.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Pascal Terrasse prétend que nous voulons faire plaisir à notre électorat. Non ! Le but de l'UMP est de sauvegarder la retraite par répartition et de donner un haut niveau de pension aux personnes qui ont travaillé et cotisé. Tels sont nos buts, nous l'avons répété depuis le début du débat et je tiens encore à le dire ce soir.
    L'article 79 concerne la création du plan d'épargne pour la retraite qui doit permettre la constitution d'une rente viagère, liquidée au moment du départ en retraite. Initialement, il renvoyait les modalités institutionnelles et prudentielles de fonctionnement du plan d'épargne pour la retraite à une loi spécifique ultérieure. Les rapporteurs et moi-même, en tant que porte-parole du groupe UMP, sommes intervenus auprès du Gouvernement pour qu'il nous précise dès maintenant - nous nous méfions toujours un peu du renvoi à un texte ultérieur - le contenu de ladite loi. Or, il nous est proposé par un amendement une nouvelle rédaction de l'article 79, qui en fait, selon moi, un article de sécurité, de garantie, entrant dans la logique de sauvegarde de la retraite par répartition.
    Je pense que, dans quelques minutes, nos deux rapporteurs ainsi que M. le ministre fourniront à tous ceux qui le souhaitent toutes les précisions nécessaires.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l'article 79 tel qu'il avait été rédigé initialement par le Gouvernement, il était créé un plan d'épargne individuel ou collectif pour la retraite. Cela va dans le bon sens et vise à sécuriser plus complètement les retraites de chaque Français.
    Car l'équilibre financier de la réforme, malgré tous vos efforts, monsieur le ministre, repose sur un pari, celui de la croissance et de l'emploi. En effet, comme vous l'avez vous-même indiqué, sur les 43 milliards d'euros nécessaires à l'équilibre de nos régimes en 2020, les mesures prévues dans le projet de loi n'apporteront qu'un peu plus de 40 %.
    La prudence, l'équité, le pragmatisme, le réalisme commandent, pour se donner toutes les chances de gagner ce pari, de lancer massivement dans notre pays l'épargne retraite volontaire, comme cela se pratique partout autour de nous.
    M. Jean-Pierre Balligand. Nous y voilà !
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
    M. Hervé Novelli. Je posais une question il y a quelques jours lors de la discussion générale - et vous partagiez mon interrogation, monsieur le ministre : y aurait-il une exception française qui nous condamnerait à nous situer avec l'Autriche au dernier rang en matière de collecte d'épargne retraite volontaire en pourcentage du PIB ?
    Cette épargne retraite volontaire, installée depuis longtemps au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Suisse, sécurise aujourd'hui le régime par répartition en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède, etc.
    Pour répondre à M. Terrasse, mais aussi à d'autres collègues, dont M. Gremetz, quant à la polémique stérile entre répartition, d'une part, et capitalisation, d'autre part, les faits sont têtus, comme disait l'un de vos...
    M. Pascal Terrasse. ... camarades !
    M. Hervé Novelli. ... comme disait Karl Marx. La réalité est que, sur la longue durée, les produits en actions ont le meilleur rendement, même si on prend en compte les krachs boursiers. Contrairement à ce qui a été vous dit, le rendement annuel tourne autour de 6 % à 7 % en bourse, alors que la masse salariale est sur un trend de croissance de 2 %.
    M. Pascal Terrasse. C'est bien le malheur !
    M. Hervé Novelli. Par ailleurs, les institutions gérant l'épargne retraite ont pourtant développé des techniques permettant de lisser ces krachs. Cette peur vis-à-vis de l'épargne retraite est donc assez irrationnelle.
    L'assurance-vie, qui draine des centaines de milliards d'euros, est en soi, si l'on adopte votre logique, aussi dangereuse que les produits d'épargne retraite. Malgré la chute vertigineuse des bourses ces trois dernières années, les fonds de pension ont résisté et ont versé normalement les rentes à leurs ayants droit.
    M. Patrick Braouezec. Pas toujours !
    Mme Janine Jambu. Attendez, vous allez voir !
    M. Hervé Novelli. Enfin, c'est lorsque les actions sont au plus bas qu'il faut acheter, nous dit-on. Depuis plusieurs semaines, les cours remontent. Il n'y a pas de temps à perdre !
    L'article 79 dans sa rédaction initiale avait un défaut majeur, celui de renvoyer à une autre loi les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce plan.
    Nous l'avons bien indiqué en commission des finances et je tiens à saluer le remarquable travail d'Eric Woerth, et de notre rapporteur Xavier Bertrand, lequel disait lui-même souhaiter que l'on précise le dispositif. Je vous l'avais du reste demandé à nouveau en séance publique.
    C'est maintenant le cas, et je vous en donne acte, puisque le Gouvernement nous propose un dispositif complet d'épargne retraite.
    J'aurais préféré, à n'en pas douter, que le travail parlementaire puisse s'exprimer plus complètement. Encore que l'imagination soit de votre côté puisqu'elle vous a permis, en trois semaines, de passer d'un texte de trois lignes à un texte de cinq pages. Je vous en donne acte. Pourtant nous n'y retrouvons pas toutes les dispositions que nous aurions souhaitées et que nous avons présentées dans un amendement qui, malheureusement, ne viendra pas en discussion compte tenu de l'adoption probable de l'amendement gouvernemental.
    Trois interrogations majeures subsistent. L'abondement employeur est - par définition puisque c'est un plan d'épargne individuel - absent. Or c'est le seul moyen de constituer une véritable retraite pour les bas salaires.
    M. Pascal Terrasse et M. Alain Bocquet. Là, nous sommes d'accord !
    M. Hervé Novelli. Deuxième interrogation, le dispositif fiscal dont vous avez parlé il y a quelques instants et qui doit être intégré dans le projet de loi de finances pour 2004 eût été à l'évidence mieux placé ici.
    Troisième interrogation, le dispositif manque de simplicité. Ne pourrions-nous pas réfléchir - et nous avons tous les éléments pour cela - à la création d'un régime général unique d'épargne retraite dans ce pays, comme cela, du reste, était proposé dans le rapport d'Eric Woerth, qui nous permettrait enfin de fusionner l'ensemble des dispositifs, les articles 82, 83, 89 du code général des impôts, le dispositif Madelin, le dispositif PREFON et bien d'autres. C'est bien sûr un élément de simplification, mais aussi d'amplification et donc de succès de cette épargne retraite qu'il nous faut. Il est nécessaire aujourd'hui pour assurer la sécurité des retraites des Français.
    Vous avez courageusement ouvert le dossier, monsieur le ministre. Il faudra, à l'évidence, aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pascal Terrasse. Quel aveu !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. En lieu et place de M. Gremetz, même s'il est irremplaçable et inimitable.
    M. le président. Il est remplaçable mais inimitable !
    M. Patrick Braouezec. Remplaçable : la preuve ! Mais j'aurais du mal à l'imiter, et ce n'est pas forcément mon but.
    M. Alain Bocquet. Maxime Gremetz est grand-père depuis ce soir !
    M. le président. Vous lui transmettrez toutes les félicitations de l'Assemblée, qui n'est réunie ce soir que pour cela ! (Sourires.)
    M. Patrick Braouezec. L'article 79 prévoit la possibilité de recourir à l'épargne individuelle ou collective pour sa retraite. Notre collègue Terrasse a bien montré que, effectivement, il restait quelques ambiguïtés sur cet aspect précis.
    Pour de multiples raisons, et vous le comprendrez aisément, avant tout par choix de société, nous sommes opposés à la capitalisation. L'objectif d'une société solidaire est, à nos yeux, toujours préférable à celui d'une société dans laquelle la compétition est généralisée. Or la recherche de l'intérêt personnel étend la compétition à tous les domaines de l'existence lamine toute et les valeurs de solidarité qui sont indispensables à toute société qui se veut forte.
    Le système de retraite par répartition place le collectif avant l'individuel, la cohésion d'un peuple avant le chacun-pour-soi. Elle traduit l'idée que pour que des sociétés soient équilibrées, les solidarités collectives sont plus utiles que l'individualisme.
    Dans ce cadre, l'assurance vieillesse est considérée comme un transfert de revenu garanti par la communauté nationale. En ce sens, la solidarité nationale est une assurance beaucoup plus solide - contrairement à ce qui vient d'être dit - que celle que l'on peut contracter à la bourse ou à titre individuel. En fait, en matière de vieillesse, la solidarité découle de l'idée que nous pouvons compter sur les jeunes générations.
    A contrario, l'allongement de la durée de cotisation, la capitalisation et la disparition de toutes les solidarités collectives vont exacerber l'individualisme. Dans le système que vous êtes en train de nous préparer, seule la capacité contributive de chaque salarié tout au long de sa vie déterminera le montant de sa retraite.
    Il va de soi que les seuls bénéficiaires de votre système seront les hauts revenus. Ce seront ceux qui auront eu la chance de travailler toute leur vie et qui disposeront d'importants moyens financiers. Ils pourront partir avant terme, avec des retraites dignes de ce nom. Ils pourront capitaliser, comme ils pourront, par ailleurs, se racheter des trimestres. Mais comment voulez-vous qu'une personne gagnant le SMIC puisse se constituer une épargne pour sa retraite ? Pour les smicards, comme d'ailleurs pour l'ensemble des salariés modestes, ce sera la misère des pensions réduites à leur plus simple expression.
    Sans aucun doute, le premier effet de la capitalisation va être l'explosion de l'inégalité. Les chiffres, avant même que ne soit mis en place votre système, sont déjà édifiants : chez les salariés gagnant plus de 3 800 euros par mois, ils sont 32 % à détenir un produit d'épargne financière ; ils ne sont plus que 4 % à peine sous la barre des 1 200 euros par mois. Et votre système va encore aggraver ces inégalités.
    Le salarié modeste sera bien l'exclu de ce système. Comment le salarié qui gagne à peine le nécessaire pour vivre pourrait-il diriger une part de ce revenu nécessaire à son existence vers des plans d'épargne retraite ?
    Quant au capital, il veut réduire ce risque dans toutes ses sphères d'activité. Il le transfère déjà en amont à son personnel dans le temps d'activité, par le biais de l'actionnariat salarié. Ainsi, le portefeuille moyen des salariés de France Télécom, et là je contredis ce que vient de dire M. Novelli, a été divisé par dix en deux ans.
    Dans votre société de casino, le salarié doit tout à la fois réduire ses prétentions salariales, risquer son emploi, risquer son épargne, et, maintenant, en plus, il va risquer sa retraite.
    L'exposé des motifs du rapporteur, qui parle de capitalisation individuelle sécurisée, est assez croustillant. Nous notons au contraire que, dans votre système, tout est mis en place pour pousser le salarié à jouer de plus en plus gros à travers des dispositifs aléatoires d'assurance et de contribution individuelle, qui prennent le pas sur les garanties collectives.
    Comment oser parler d'épargne individuelle ou collective sécurisée dans un projet de loi, alors que tout le monde connaît maintenant les exemples édifiants qui nous viennent d'outre-Atlantique ? A vous entendre, on dirait que la volatilisation boursière d'Enron, qui fut le premier énergéticien mondial, n'a été qu'un mirage.
    M. François Goulard. Qu'est-ce qu'il raconte ? Ce n'était pas le premier énergéticien !
    M. Patrick Braouezec. Un exemple parmi d'autres : Mme Showers, assistante administrative pendant plus de dix-huit ans dans cette fameuse entreprise Enron, a appris un beau jour qu'il lui restait une demi-heure pour faire ses bagages et partir. Elle a perdu alors son emploi, son assurance médicale et son assurance-vie, puisque ces dernières étaient liées à l'entreprise. Mais elle a perdu également sa retraite, bien qu'elle ait déjà versé 400 000 dollars, donc à peu près 400 000 euros, pour la financer.
    Cet exemple illustre parfaitement le système de retraite à l'américaine que vous nous préparez avec les fonds de pension. Au-delà, il montre également le modèle de société que vous avez en ligne de mire.
    M. Jean-Luc Warsmann. Oh !
    M. Alain Bocquet. Eh oui !
    M. Patrick Braouezec. L'introduction de l'épargne individuelle ou collective dans le système de retraite substitue le risque boursier à la solidarité garantie par la collectivité.
    M. Alain Bocquet. Eh oui !
    M. Patrick Braouezec. C'est une conception de la société qui n'est pas la nôtre. C'est cette société que nous récusons en refusant cet article et tous ceux qui font référence à la capitalisation.
    M. Alain Bocquet. Fonds de pension, retraites au rabais !
    M. le président. La parole est à  M. Léonce Deprez.
    M. Léonce Deprez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons analysé ces différents articles dans un esprit de solidarité qui, j'en suis convaincu, est partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
    M. Pascal Terrasse. Absolument !
    M. Léonce Deprez. C'est pourquoi nous avons fait le choix de défendre la retraite par répartition. Nous voulons la sauver pour assurer la solidarité entre les générations.
    Pour les articles 79 et 80, nous avons considéré, avec Pierre Méhaignerie, Hervé Novelli et Denis Jacquat, qu'ils pouvaient permettre aux gens modestes d'avoir, à l'heure de la retraite, un niveau de vie appréciable. Nous avons pensé qu'il n'y avait aucune raison de ne pas étendre les mesures en vigueur dans la fonction publique, à travers le système de la PREFON, à l'ensemble des Français accédant à l'âge de la retraite.
    Je voudrais donc convaincre tout le monde que c'est le bon sens populaire qui s'exprime ainsi à travers nous.
    M. François Goulard et M. Hervé Novelli. Très bien !
    M. Léonce Deprez. Le bon sens populaire, c'est de mettre de l'argent de côté pour la retraite en plus de la garantie dont on dispose à travers la retraite par répartition.
    Voilà tout simplement ce que je voulais dire, au nom de tous ceux que je connais et qui sont dans ce cas dans le Nord - Pas-de-Calais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gilles Carrez. Vive le bon sens populaire !
    Mme Jacqueline Fraysse. Mais où sont les moyens ?
    M. le président. La parole est à  M. Michel Vaxès.
    M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, vous le savez, nous sommes catégoriquement opposés à ce qui s'apparente à des fonds de pension. Evidemment, vous niez. Cela a la couleur des fonds de pension, l'odeur des fonds de pension, cela ressemble aux fonds de pension, mais, selon vous, ce ne sont pas des fonds de pension.
    M. Pascal Terrasse. C'est comme le Canada Dry !
    M. Michel Vaxès. Vous appelez cela un plan d'épargne retraite ou encore un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite. Bel exercice de style pour ne pas appeler un chat un chat ! De plus, pour cacher un temps encore vos intentions, vous renvoyez les modalités institutionnelles et prudentielles à une loi ultérieure.
    Je n'aurai pas l'indélicatesse de vous rappeler le titre de l'ouvrage de Frédéric Lordon, spécialiste des problématiques liées aux fonds de pension. Vous le connaissez. C'est un ouvrage sérieux qui démonte parfaitement les mécanismes et les dogmes idéologiques qui inspirent votre intérêt dissimulé pour les fonds de pension. Il est publié dans la collection « Raison d'agir », alors dirigée par l'éminent sociologue qu'était Pierre Bourdieu.
    Ne vous en déplaise, il reste de nombreux chercheurs qui refusent encore d'être les otages de la pensée libérale.
    D'autres titres de presse ou de publications sont très évocateurs de ce que vous préparez. Je n'en citerai que quelques-uns : « Les retraités trahis par les fonds de pension », « Marché de dupes pour les retraites », « Mirage de la démocratie actionnariale », « La fantasmagorie du socialisme des fonds de pension », et j'en passe. Ces formules ont bien évidemment des origines multiples. Je tiens pourtant à préciser qu'aucune d'entre elles ne vient d'une publication de sensibilité communiste, bien que, je l'avoue, nous pourrions sans aucun problème les reprendre à notre compte.
    Je tenais, par ces quelques exemples, à illustrer que la sévérité à l'égard de ce type de dispositif est largement partagée au-delà des rangs des députés communistes et républicains.
    Les principes de la capitalisation sont rejetés par tous ceux qui réfléchissent avec quelque pertinence aux risques considérables qu'il y aurait à livrer les retraites à la volatilité des marchés financiers.
    Les derniers articles du présent projet de loi contredisent en tout point l'article 1er dans lequel est réaffirmé solennellement le principe de la répartition. Votre projet, en réalité, affaiblit très fortement ce principe pour laisser souffler, le moment venu, le grand vent de l'épargne qui balaiera nos traditions de solidarité en matière de retraite.
    L'exploit de ce projet de loi, c'est de dire tout et son contraire. Les premiers et les derniers articles sont en parfaite contradiction. Le Gouvernement prétend réunir dans un même projet de loi la répartition et la capitalisation, la solidarité et l'épargne, le salarié et l'entrepreneur, les grands principes et les intérêts marchands. Vous voulez davantage encore développer l'épargne alors que le taux d'épargne des Français est déjà l'un des plus élevés du monde. Ce faisant, vous n'allez réussir qu'à déprimer un peu plus la consommation.
    Ces derniers articles éclairent tout ce projet de loi. Ils trahissent la volonté d'arriver, certes progressivement, à l'instauration des fonds de pension comme fondement du nouveau système de retraite.
    Pour y parvenir, votre gouvernement est contraint d'agir masqué et progressivement. Dans un premier temps, il développe un discours alarmiste en assurant vouloir préserver les retraites. Dans un deuxième temps, il fait le choix d'agir graduellement pour diviser les salariés. Dans un troisième temps, il choisit d'allonger le temps de cotisation pour soi-disant maintenir le niveau des pensions. Enfin, dernière étape et aboutissement d'un projet patiemment recherché et finement ciselé, les libéraux présenteront le marché boursier comme le moyen de préserver autrement le niveau des retraites. Le chacun-pour-soi remédiera à la faiblesse des pensions, mais nous savons bien que cela sert d'abord ceux qui en ont les moyens et pas les plus pauvres de nos concitoyens.
    Nous sommes donc catégoriquement opposés à cette grande main invisible du marché dans notre système de retraite par répartition.
    Pour conclure, prétendre, comme le fait le Gouvernement, qu'introduire un tout petit peu de capitalisation dans le système de répartition ne nuira pas à la logique de solidarité, c'est comme prétendre qu'introduire un tout petit renard dans un poulailler ne nuira pas aux poules qui s'y trouvent. L'argument relève ni plus ni moins de la mauvaise foi, et vous n'y croyez pas vous-même !
    M. le président. La parole est à M. Eric Woerth.
    M. Eric Woerth. Quoi qu'en disent nos collègues de gauche, tout le monde convient qu'il faut aujourd'hui un peu d'épargne retraite, à droite comme à gauche, dans les milieux politiques comme dans les milieux syndicaux. Ce qui diffère souvent, ce sont les modalités, ce n'est pas le principe.
    En effet, l'épargne retraite, contrairement à ces dernières années, n'est plus un sujet tabou que pour ceux qui, dans leur vie politique, possèdent déjà quantité de tabous.
    M. Alain Bocquet. Oh !
    M. Eric Woerth. L'épargne retraite est une nécessité. Elle vient compléter les pensions issues de la répartition ou plutôt leur apporter un supplément, et c'est bien naturel.
    La plupart de nos concitoyens confondent d'ailleurs régime par répartition et régime par capitalisation,...
    M. Alain Bocquet. Ils comprennent bien !
    M. Eric Woerth. ... puisqu'ils ont tendance à considérer qu'ils ont droit à la retraite parce qu'ils ont cotisé.
    Aujourd'hui l'épargne retraite existe, le ministre l'a dit tout à l'heure, mais elle ne s'adresse qu'à une catégorie de citoyens. Elle est donc profondément inéquitable. Les fonctionnaires y ont accès, dans certains cas, les salariés de grandes entreprises aussi, dans d'autres cas, ce qui crée de profondes disparités et donc des inégalités.
    Il fallait évidemment agir. Que le Gouvernement ait décidé d'agir sur un sujet aussi sensible dans le cadre du projet de loi est courageux et réaliste.
    Quelles sont les conditions clés du succès d'un bon dispositif d'épargne retraite pour tous, puisqu'il s'agit bien d'épargne retraite pour tous et non d'un régime réservé à un certain nombre de privilégiés comme on voudrait le laisser croire en caricaturant nos propos ?
    A mon avis, il y en a trois ou quatre.
    D'abord, il faut une sortie en rente, parce que la retraite c'est d'abord une sortie en rente, éventuellement en capital pour l'acquisition de la résidence principale parce que la résidence principale, c'est de la retraite, c'est de la sécurité pour l'avenir.
    Il faut des règles prudentielles très précises, fondées notamment sur la sécurité des fonds épargnés.
    Il faut aussi inciter les jeunes qui doivent préparer leur retraite au plus tôt et ceux qui ont des revenus modestes, je pense notamment à un crédit d'impôt.
    Et puis surtout, il faut de la simplicité. Le paysage de l'épargne est particulièrement complexe, et cette complexité crée de l'injustice et donc de l'inquiétude et de l'inefficacité dans le cadre d'un dispositif populaire.
    Le Gouvernement a fait le choix d'un double dispositif, précisé malheureusement très tardivement. Ce n'est ni celui de la simplicité ni celui de l'efficacité, j'en suis profondément convaincu. Dont acte sur la forme et sur le fond. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
    M. Jean-Pierre Balligand. Il ne faut pas oublier qu'en 2020, sur les 43 milliards d'euros nécessaires, 40 % d'entre eux seront couverts par votre réforme. Je crois que, sur tous les bancs, on est bien d'accord sur ce point.
    Il faut donc mettre les questions en perspective, et apporter un certain nombre de réponses : soit on cherche d'autres financements, du côté des cotisations sociales par exemple, ou de la CSG, soit on abonde le fonds de réserve des retraites, qui est un fonds collectif ; soit on complète par des fonds de pension à la française.
    Il n'y a rien d'indécent à parler de tout cela, mais il faut, à un moment donné, assumer la responsabilité de ce qu'on veut faire.
    On rentrera tout à l'heure dans la technique, à l'article 80, et je répondrai à M. Eric Woerth qui a proposé en commission des finances de créer un compte épargne retraite. Simplement, monsieur Novelli il faudrait être un peu prudent sur les fonds de pension.
    M. Hervé Novelli. L'amendement est prudent.
    M. Jean-Pierre Balligand. Vous me permettrez, mes chers collègues de gauche, de quitter l'idéologie deux minutes - il en faut, de l'idéologie - pour entrer dans la technique démographique.
    Avec Pascal Terrasse et Jean-Baptiste de Foucauld, nous avons travaillé sur l'épargne salariale. Je voudrais redire ici les conclusions de ce que nous avons publié, qui doit s'appeler L'Epargne au coeur du contrat social.
    Les Etats-Unis ont créé des fonds de pension juste après la Seconde Guerre mondiale. Avec le baby boom, il y a eu une montée en puissance. On sait qu'il faut trente à quarante ans pour constituer, au plein sens du terme, des fonds ayant une certaine rentabilité, et on rejoint ici tous les raisonnements sur la longue durée des placements. On arrive au moment où le baby boom se transforme en papy boom, d'où le problème des retraites dont on parle aujourd'hui globalement en Europe, et en particulier en France. Mais dans le monde, il en est de même. Aujourd'hui, les papy boomers américains vont sortir de la vie active, et on va avoir besoin de liquidités importantes aux Etats-Unis.
    De nombreux économistes, de droite comme de gauche, ont aussi réfléchi à cette question. En fait, tout le monde a peur de la période 2010-2030, et on a peur, aux Etats-Unis surtout, d'un effondrement des bourses, puisqu'il faudra des liquidités pour liquider massivement les pensions.
    Avec une gestion profilée - on place en actions à risque pendant vingt ans, puis dans des actions plus stables, et on va de plus en plus vers le marché obligataire pour avoir des liquidités au moment de la sortie - on a un scénario-catastrophe qui est une démobilisation des gros moyens américians placés, à raison de moins de 5 % dans chaque entreprise du monde, dans toutes les bourses du monde. C'est la philosophie, avec un vrai risque d'avoir un effondrement.
    Les Etats-Unis ont alors inventé, et l'on connaît leur puissance idéologique, un discours universel sur les fonds de pension pour que nous prenions petit à petit le relais pour leur payer leurs pensions, mais qui paiera les pensions du monde occidental, et en particulier des pays qui seront rentrés tardivement ?
    M. Pascal Terrasse. Bonne question !
    M. Alain Bocquet. C'est très important !
    M. Jean-Pierre Balligand. C'est une vraie question. De nombreux économistes, encore une fois, se sont penchés sur ce problème, et la réponse n'est pas obligatoirement la création de fonds de pension.
    M. Jean-Jacques Descamps. C'est pourquoi il faut harmoniser !
    M. Jean-Pierre Balligand. Un pays comme le Danemark a préféré financer par l'impôt plutôt que de se lancer dans des dispositifs qui auraient d'abord servi à payer les pensions américaines.
    On peut discuter, mais il ne faut pas être de mauvaise foi, et tout cela n'a rien à voir avec l'épargne salariale qui, elle, est une fidélisation des salariés dans l'entreprise, mais pas du tout une manière de préparer la retraite. C'est un autre débat.
    Je comprends tout à fait le parti pris de M. Novelli ou de M. Goulard, qui sont des libéraux et qui l'assument, mais essayons tout simplement de nous interroger sur le meilleur système pour protéger les retraites dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, mes chers collègues, l'épargne retraite existe dans ce pays. Et je crois qu'il faut aussi aborder ce débat sous l'angle de l'équité, parce qu'il est vrai que si l'épargne retraite existe, tous les Français n'y ont pas accès de la même façon, cela a été rappelé à diverses reprises. Et si l'on aborde ce sujet sous l'angle de l'équité, je pense que l'on doit pouvoir le faire avec beaucoup de pragmatisme plutôt que de manière idéologique. Et je salue à cet égard les propos mesurés de Jean-Pierre Balligand.
    Lorque nous avons étudié l'article 79 en commission des finances, suite notamment aux amendements qui avaient été déposés par Hervé Novelli et par Eric Woerth, j'avais moi-même appelé de mes voeux une récriture de cet article 79.
    M. Hervé Novelli. C'est vrai !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Pourquoi ? Parce que, initialement, il était prévu, en définitive, trois rendez-vous pour mettre en place l'épargne retraite et notamment l'article 79. Le premier rendez-vous, c'était le projet de loi sur les retraites, avec ces cinq lignes ; c'eût été également une loi ultérieure ; et enfin, pour les modalités purement fiscales, c'eût été le projet de loi de finances. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, que les choses soient clarifiées. Et ceux qui, aujourd'hui, cherchent à nous faire le reproche d'en dire trop maintenant auraient certainement utilisé quasiment les mêmes arguments pour nous dire que nous n'en disions pas assez le moment venu. Là, au moins, les choses sont claires, et cela nous permet d'aborder cet article 79 sans tabou et sans complexe.
    Nous avions souhaité cette réécriture, et nous nous y retrouvons tout à fait. La commission des finances avait adopté un amendement qui précisait que ce dispositif devait être individuel, pour un maximum de clarté et de transparence.
    L'entrée individuelle pour l'épargne retraite, c'est ce plan d'épargne individuelle pour la retraite. L'entrée collective dans l'entreprise, c'est par l'intermédiaire du PPESVR tel qu'il sera défini à l'article 80. Donc, là encore, la transparence trouve toute sa place.
    Il est vrai qu'un certain nombre d'amendements qui avaient été déposés en commission des finances vont tomber, mais je pense, monsieur le ministre, que nous pouvons également engager le débat et vous solliciter afin d'aller plus loin. C'est vrai que dans ce pays nous avons un taux d'épargne très élevé, parmi les plus élevés au monde. L'idée n'est pas de drainer une épargne supplémentaire mais d'envisager ce qui pourrait être une forme de transfert de l'épargne, notamment celle qui se porte sur l'assurance vie aujourd'hui, vers l'épargne retraite. Plus d'un tiers des fonds collectés par l'assurance vie le sont dans la perspective de préparer l'épargne retraite.
    Enfin un outil existera, et nous souhaitons, monsieur le ministre, pouvoir étudier les possibilités de transférer les fonds des contrats d'assurance-vie vers ce plan d'épargne retraite si les souscripteurs le souhaitent, ce qui nous permettra d'adapter les choses et surtout de répondre au premier besoin, qui est déjà de préparer sa retraite.
    M. Edouard Landrain. Très bien !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Le deuxième aspect a trait à la fiscalité. L'article 81 prévoit bel et bien une certaine forme de déductibilité selon des plafonds qui seront fixés dans le cadre de la loi de finances. C'est tout l'objet de la loi de finances.
    Mais il y a une problématique qui est importante, c'est celle du crédit d'impôt. Je pense notamment au crédit d'impôt pour celles et ceux qui sont non imposables, et qui feraient l'effort de préparer leur retraite. Il faut les encourager à le faire, parce que nous n'avons pas besoin d'idéologie dans ce débat. L'effort important qui a été consenti par le Gouvernement avec ce que j'appellerai la retraite minimum garantie ne peut pas être passé sous silence, mais il faut aussi aller plus loin.
    M. Jacques Barrot. Très bien !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Avec crédit d'impôt pour les non-imposables qui irait vers cette épargne retraite, on peut imaginer que cette forme de prime pourrait être réinjectée directement dans ce produit d'épargne retraite, et je vois que le président Barrot m'approuve sur ce sujet qui lui tient particulièrement à coeur, comme au rapporteur général. Bien évidemment, une telle idée ne peut pas trouver sa place dans ce texte...
    M. Pascal Terrasse. Ce n'est jamais le moment !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. ... mais dans les quelques mois qui nous séparent de la loi de finances, parce que cela relève d'une logique fiscale, monsieur Terrasse. C'est une invitation, monsieur le ministre, à approfondir les choses parce que, là encore, cela répondrait bel et bien à notre intention, qui est aussi d'instaurer une retraite pour tous, et une épargne retraite pour tous.
    Il y a aussi un autre point qui est important, qui fera l'objet d'un sous-amendement, c'est la possibilité de sortir du dispositif prévu par cet article 79. Un certain nombre de modalités sont prévues mais il est aussi important de penser à l'invalidité qui peut frapper certains, et eux aussi doivent pouvoir toucher le capital qui était prévu.
    Monsieur le ministre, nous voulions aussi vous indiquer, eu égard aux amendements adoptés par la commision des finances, que nous nous retrouvons tout à fait dans la nouvelle rédaction que vous proposez pour l'article 79, et nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 91, 2606 à 2754 et 9958 à 9964.
    L'amendement n° 91 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère ; les amendements n°s 2606 à 2754 sont présentés par Mme Adam et des membres du groupe socialiste et apparentés ; l'amendement n° 9958 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9959 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9960 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9961 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9962 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9963 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9964 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 79. »
    Sur le vote des amendements n°s 9958 à 9964, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    L'amendement n° 91 est-il défendu ?
    Mme Martine Billard. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour soutenir les amendements n°s 9958 à 9964.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre, cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer un plan d'épargne collectif ou individuel souscrit dans un cadre associatif et qui a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite. Je pense que mes collègues seront d'accord avec moi : c'est un amendement extrêmement important.
    M. Alain Bocquet. Tellement important que nous demandons un scrutin public.
    Mme Janine Jambu. Savez-vous que les gérants s'inquiètent des engagements des sociétés à l'égard de leurs retraités ? Quand les cours de la Bourse sont euphoriques, ils recouvrent les écueils dangereux. A l'inverse, s'ils se mettent à stagner dans leurs plus basses eaux, ils mettent à nu d'inquiétants dangers pour la navigation !
    C'est ce qui se passe actuellement. La débâcle observée sur les marchés depuis trois ans a rendu visible, dans de nombreux groupes, le déficit que risquent de creuser leurs fonds de pensions maison.
    Des sociétés anglaises, principalement, mais aussi américaines, se sont engagées à verser des prestations définies à leurs anciens collaborateurs retraités. Vis-à-vis de ces derniers, elles sont donc redevables d'une pension jusqu'à leur décès, et ce quelle que soit la conjoncture, même quand les caisses sont vides, comme c'est actuellement le cas.
    Or, si les réserves se sont évaporées, c'est certes en grande partie la faute de la Bourse. L'argent qu'on donnait pour financer les pensions était principalement placé en actions, en moyenne à hauteur de 40 % à 70 %. Comme la valorisation des titres a fondu, l'encours a diminué d'autant. Une autre partie était bien placée en obligations. Las, les taux d'intérêt sont désormais trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, du moins à la hauteur des besoins de financement des fonds de pension, car un autre facteur explique l'état de déliquescence de ces derniers, c'est le papy-boom. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas facile de parler dans ces conditions.
    M. le président. Mes chers collègues, si vous pouviez observer un peu plus de calme et regagner vos places en silence, Mme Jambu vous en serait reconnaissante. Je vous en remercie par avance.
    Mme Janine Jambu. Jamais, depuis la Libération, les entreprises n'ont été confrontées à autant de départs massifs à la retraite. Parallèlement, l'assiette des cotisations s'est fortement réduite puisque, de restructurations en délocalisations, les entreprises emploient de moins en moins de salariés dans les pays où les fonds de pension sont en vigueur.
    En France, on pourrait se dire qu'il ne s'agit là que d'une illustration des dangers de la retraite par capitalisation. Autrement dit, cela ne nous regarderait pas puisque nous sommes régis par le système de répartition. Voir ! La crise annoncée touche la plupart des sociétés du CAC 40.
    Dans ce contexte, je pense, monsieur le président, monsieur le ministre, que vous comprendrez le sens de cet amendement.
    M. le président. Les amendements n°s 2606 à 2754 sont défendus.
    L'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
    Avant de procéder au scrutin public, je profite de l'occasion pour féliciter M. Gremetz, qui est grand-père ce soir. (Applaudissements sur tous les bancs. - « Ça s'arrose ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ça s'arrosera, mais plus tard !
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 91, 2606 à 2754 et 9958 à 9964.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   209
Nombre de suffrages exprimés   209
Majorité absolue   105
Pour l'adoption   46
Contre   163

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
     Je suis saisi de trois amendements n°s 11254, 5078 rectifié et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 11254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 79 :
    « I. - Le plan d'épargne individuelle pour la retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
    « Le plan d'épargne individuelle pour la retraite est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un organisme mutualiste du livre II du code de la mutualité, par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite en vue de l'adhésion de ses membres.
    « Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou à défaut à son conjoint, ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs. Ces garanties complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui excéderaient ceux auxquels l'adhérent aurait pu prétendre en cas de vie.
    « Les participants du plan sont les adhérents du plan et, en cas de décès, les éventuels bénéficiaires des garanties complémentaires visées à l'alinéa précédent.
    « Un plan d'épargne individuelle pour la retraite ne peut être conclu que si le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité.
    « Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne individuelle pour la retraite, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
    « II. - Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des participants du plan.
    « Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou dans l'une des sociétés du même groupe au sens de l'article L. 332-13 du code des assurances, parmi lesquels sont désignés son président ainsi qu'un membre chargé de l'examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan. Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du plan, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mises en oeuvre sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
    « Le comité de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes et à la direction de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.
    « Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut à cette fin mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.
    « L'organisme d'assurance gestionnaire du plan informe chaque année le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers, et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les participants au plan.
    « Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les experts et les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
    « III. - L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite informe chaque mois le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.
    « Ce rapport est transmis à la commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances, accompagné de l'avis du comité de surveillance.
    « IV. - La gestion administrative du plan d'épargne individuelle pour la retraite, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des participants ainsi que l'information de chaque participant sur ses droits, est assurée sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
    « V. - Le participant d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite a le droit de transférer ses droits en cours de constitution. Ce transfert ne peut s'effectuer que sur un autre plan d'épargne individuelle pour la retraite. Le contrat prévoit une telle clause de transfert.
    « VI. - Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne individuelle pour la retraite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'organisme d'assurance gestionnaire du plan exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits à rente des participants du plan.
    « VII. - Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'organisme d'assurance établit, pour les opérations relevant du présent article, un enregistrement comptable distinct. Ces procédures et cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
    « Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'organisme d'assurance autre que les participants des plans d'épargne individsuelle pour la retraite ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'alinéa précédent même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles L. 310-2, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 221-1 du code de la mutualité.
    « Les actifs du plan d'épargne individuelle pour la retraite sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et qui s'assure de la régularité des décisions de gestion financière des actifs dont il a la garde. Ce dépositaire est choisi par l'organisme d'assurance sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Le siège social et l'administration principale de ce dépositaire sont situés en France. Ce dépositaire peut confier tout ou partie des actifs dont il a la garde à un tiers agréé à cet effet et dont le siège social et l'administration principale sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne. La responsabilité de ce dépositaire n'est pas affectée par ce fait.
    « VIII. - En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite, les parties conviennent des modalités permettant de parfaire la représentation et des apports d'actifs de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan nécessaires à cette fin. Lorsque la représentation des engagements du plan le rend possible, les actifs apportés ou leur contre-valeur doivent être réintégrés dans l'actif général de l'organisme d'assurance dans des conditions prévues par l'accord entre les parties.
    « En cas de désaccord entre les parties, la Commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances détermine le montant et le calendrier de l'apport d'actifs par l'organisme d'assurance.
    « IX. - Les dispositions des VII et VIII du présent article s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite géré par l'organisme d'assurance et vérifiant des conditions de seuil. Elles s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par l'organisme d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuil. Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives, les cotisations versées sur ce plan au terme de ce délai ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne individuelle pour la retraite.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés à l'alinéa précédent et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.
    « X. - Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est une association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou à la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ses statuts comportent des clauses fixées par décret en Conseil d'Etat. Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite dépose ses statuts auprès de la Commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances et est inscrit sur un registre tenu par cette même commission de contrôle. Il ne peut être dissout que dans des cas et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    « L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des participants d'un ou de plusieurs plans d'épargne individuelle pour la retraite dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces plans. Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.
    « XI. - Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.
    « XII. - L'assemblée des participants au plan décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications apportées aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement.
    « Sauf en cas de faute grave, le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins 12 mois et dans les conditions stipulées au plan. Dans tout les cas le choix du nouvel organisme d'assurance gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée des participants au plan. Il emporte le transfert, au nouvel organisme d'assurance gestionnaire, de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.
    « Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, ou bien de le remettre en concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, est soumise à l'approbation de l'assemblée des participants au plan. En cas de remise en concurrence, l'organisme gestionnaire sortant ne peut être exclu de la procédure de mise en concurrence.
    « XIII. - Un décret en conseil d'Etat précise les régles techniques et les conditions d'application du présent article. »
    « XIV. - 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il est inséré après les mots : "Elle doit indiquer notamment les mots : "pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 79 de la loi         du        , les valeurs de transfert ou.
    « A l'article L. 132-21 du même code, il est inséré après les mots : "la valeur de rachat les mots : "du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi         du        .
    « A l'article L. 132-22 du même code, il est inséré après les mots : "la valeur de rachat de son contrat les mots : "ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi         du        , et après les mots : "les opérations de rachat les mots : ", de transfert.
    « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de la mutualité, il est inséré après les mots : "les valeurs de rachat, les mots : "ou, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 79 de la loi         du        , les valeurs de transfert.
    « A l'article L. 223-20 du même code, il est inséré après les mots : "la valeur de rachat les mots : "ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 79 de la loi         du        .
    « A l'article L. 223-21 du même code, il est inséré après les mots : "la valeur de rachat les mots : "ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi         du         et après les mots : "les opérations de rachat les mots : ", de transfert.
    « XV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2004. »
    L'amendement n° 5078 rectifié, présenté par MM. Novelli, Woerth, d'Aubert, Beaulieu, Descamps, Door, Favennec, Gatignol, Giscard d'Estaing, Gorges, Goulard, Jean-Louis Léonard, Luca, Madelin, Mariton, Philippe Armand Martin, Morel-A-L'Huissier, Proriol, Rouault, Mme Tabarot, MM. Trassy-Paillogues, Goasguen et Guillet, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 79 :
    « I. - Tout salarié lié par contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les avocats salariés relevant de la Caisse nationale des barreaux français mentionnés à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale peut adhérer à un compte d'épargne retraite.
    « II. - Les comptes d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par un groupement d'employeurs au profit de leurs salariés. La souscription résulte d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord professionnel de branche professionnel ou interprofessionnel conclu à un échelon national, régional ou local. Les comptes d'épargne retraite sont proposés à l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise ou en cas d'accord de branche professionnel ou interprofessionnel à tous les salariés compris dans son champ d'application.
    « III. - Toute personne non couverte par un des accords mentionnés au II peut ouvrir un contrat d'épargne retraite auprès d'une des institutions mentionnées au IX. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.
    « IV. - Le compte d'épargne retraite ouvre droit, au profit de ses signataires, au paiement d'une rente viagère à compter de la date de leur cessation définitive d'activité et, au plus tôt, à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. A cette date ou en cours de contrat selon des modalités fixées par décret, les adhérents ont la possibilité pour l'acquisition de leur résidence principale d'opter pour un versement en capital.
    « V. - En cas de cessation progressive d'activité, un versement partiel de la rente est autorisé s'il est retenu dans l'accord collectif d'entreprise ou d'un accord professionnel de branche professionnel ou interprofessionnel conclu à un échelon national, régional ou local. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.
    « VI. - En cas d'invalidité, le signataire du compte d'épargne retraite peut bénéficier de l'ensemble de ses droits sans condition d'âge. En cas de décès, les enfants mineurs, le conjoint survivant bénéficient des droits du signataire.
    « VII. - Les versements des salariés et les abondements des employeurs sont facultatifs. Les modalités de versement sont fixées par l'accord mentionné au II ci-dessus ou à défaut par décret.
    « VIII. - En cas de changement d'activité, l'adhérent à un compte d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis ou demander le transfert intégral sans pénalité des droits attachés et selon des conditions fixées par décret sur un autre compte d'épargne retraite. En cas d'absence de compte d'épargne retraite dans sa nouvelle activité ou en cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut demander le maintien intégral de ses droits et sa transformation en compte individuel d'épargne retraite au sein d'un des établissements mentionnés au IX ci-dessous et selon des modalités fixées par décret.
    « IX. - La gestion des comptes d'épargne retraite est effectuée à l'extérieur de l'entreprise par une personne morale, ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de comptes d'épargne. Les banques, les compagnies d'assurance, les institutions de prévoyance et les organismes mutualistes peuvent créer des structures destinées à l'épargne retraite. Le choix du fonds d'épargne retraite gérant les comptes d'épargne retraite e0st soumis à un réexamen périodique fixé dans le cadre des accords prévus au I ci-dessus. Les modalités de changement de ces structures sont fixées par décret. Les structures d'épargne retraite sont agréées conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales. Un décret précise les modalités d'attribution de l'agrément.
    « X. - Les structures d'épargne retraite sont soumises à des règles spécifiques d'évaluation, de provisionnements et d'engagements réglementés de leurs actifs. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles applicables à ces structures en tenant compte de la nature et de la durée de détention de leurs actifs avec comme objectif la garantie des droits des signataires et de leurs ayants droit.
    « XI. - Auprès de chaque structure, il est institué une commission de surveillance comprenant au moins pour moitié des membres des organisations syndicales représentatives. Il peut comprendre des personnalités compétentes en matière de protection sociale ou de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination avec la structure d'épargne retraite. La commission de surveillance définit les orientations de gestion.
    « XII. - Insérer à l'article 83 du code général des impôts, un 1° ter ainsi rédigé :
    « 1° ter. L'abondement de l'employeur dans sa totalité et les versements des salariés dans la limite de 3 000 euros par an. »
    « XIII. - Les versements volontaires des adhérents sont soumis à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale à l'exception des signataires non imposables à l'impôt sur le revenu.
    « XIV. - L'abondement de l'employeur est plafonné à une fois le montant des versements annuels des salariés et est déductible de l'impôt sur les bénéfices.
    « XV. - L'abondement de l'employeur est, dans la limite de 85 % du plafond annuel retenu pour les cotisations sociales, exonéré de cotisations sociales à l'exception des cotisations d'assurance vieillesse.
    « XVI. - Insérer un 11 à l'article 206 du code général des impôts ainsi rédigé :
    « 11. Les fonds d'épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites sont assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. »
    « XVII. - Il est créé un Conseil national de l'épargne retraite chargé de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d'épargne retraite. Ce contrôle qui s'effectue dans l'intérêt des salariés et de leurs ayants droit s'exerce sur l'ensemble des fonds d'épargne retraite. Le Conseil national de l'épargne retraite veille tout particulièrement à la garantie des droits des adhérents et de leurs ayants droit. Le Conseil national de l'épargne retraite comprend :
    « - neuf membres désignés par les organisations professionnelles patronales représentatives ;
    « - neuf membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives ;
    « - deux membres désignés par la Commission de contrôle des assurances ;
    « - deux membres désignés par la Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la Sécurité sociale ;
    « - deux membres désignés par le ministre des affaires sociales en raison de leurs compétences ;
    « - deux membres désignés par le ministre de l'économie et des finances en raison de leurs compétences ;
    « - trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
    « - deux membres désignés par le président du Sénat.
    « Le mandat des membres du Conseil national de l'épargne retraite est de quatre ans non renouvable. Le président est élu pour un mandat de deux ans non renouvelable. Il est alternativement élu parmi les membres des organisations professionnelles patronales et parmi les membres des organisations professionnelles syndicales de salariés.
    « XVIII. - Il est institué une Caisse nationale de garantie gérée par la Caisse des dépôts et consignations, financée par l'ensemble des structures d'épargne retraite. Ce fonds de garantie intervient en cas de défaillance d'un fonds d'épargne retraite avec comme objectif la sauvegarde intégrale des droits des signataires des comptes d'épargne retraite et de leurs ayants droit. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette disposition.
    « XIX. - La perte de recettes est compensée pour l'Etat et les organismes sociaux à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les taxes prévues aux articles 302 bis K, 302 bis KA, 302 bis KB à 302 bis KC, 302 bis KD, 302 bis MA, 302 bis MB, 302 bis N à 302 bis ZE, 302 septies A, 302 à 520 A, 521 à 553, sur les droits prévus aux articles 575, 575 A et sur les droits prévus aux articles 265 à 268 ter du code des douanes. »
    L'amendement n° 47, présenté par MM. Woerth, Laffineur et Goulard, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 79 :
    « I. - Il est créé un "compte épargne retraite.
    « Le compte épargne retraite est un produit facultatif et individuel à cotisations définies.
    « L'accès au compte épargne retraite se fait par souscription individuelle directe auprès de l'organisme gestionnaire ou par l'intermédiaire de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs.
    « Le compte épargne retraite ouvre droit au paiement d'une rente viagère à compter de la date de cessation d'activité définitive. En cas de décès du souscripteur, le conjoint survivant bénéficie des droits de ce dernier.
    « Une sortie en capital anticipée ou à la date mentionnée à l'alinéa précédent est possible pour l'acquisition de la résidence principale.
    « En cas d'invalidité, le souscripteur peut bénéficier de l'ensemble de ses droits sans condition d'âge.
    « Les versements du souscripteur sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros. Lorsque le souscripteur n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, il bénéficie d'un crédit d'impôt plafonné à 150 euros par an obligatoirement versé dans un compte épargne retraite.
    « L'employeur peut abonder le compte épargne retraite dans la limite de 100 % des versements effectués par le souscripteur.
    « L'abondement de l'employeur est déductible du bénéfice imposable et exonéré de cotisations sociales patronales, à l'exception des cotisations d'assurance vieillesse, dans la limite de 85 % du plafond annuel retenu pour les cotisations sociales.
    « La gestion des fonds collectés est effectuée à l'extérieur de l'entreprise et réalisée par des organismes agréés (banques, assurances, institutions de prévoyance, mutuelles).
    « L'agrément est délivré par le Conseil national de l'épargne retraite qui fixe également les règles prudentielles de gestion et plus généralement veille à la transparence et à la sécurité de fonctionnement du dispositif d'épargne retraite dans le cadre des lois et règlements le régissant.
    « Le Conseil national de l'épargne retraite est composé des représentants des organisations patronales, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, des représentants des ministères concernés et des organismes administratifs de contrôle des sociétés gestionnaires.
    « II. - 1. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    « 2. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées a due concurrence par la majoration des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 11254.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, avant de présenter l'amendement du Gouvernement, et après avoir félicité M. Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. Merci !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... et m'être réjoui que, grâce au projet de loi que nous sommes en train de voter, sa petite-fille aura une retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je voudrais réagir d'un mot aux propos de M. Balligand, qui a parlé tout à l'heure de mauvaise foi. Il faut effectivement une certaine mauvaise foi, ou une certaine ignorance, pour continuer à prétendre que le projet que présente le Gouvernement n'est financé qu'à 40 %, alors même que nous avons répété tout au long de ce débat que le Gouvernement et sa majorité entendaient bien augmenter progressivement jusqu'en 2020 de trois points les cotisations retraite pour assurer le financement de l'ensemble du dispositif, à condition...
    M. Gaëtan Gorce. Que les cotisations chômage baissent !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... que, compte tenu d'une démographie qui nous oblige à mettre en oeuvre cette réforme des retraites, le chômage atteigne un niveau de l'ordre de 5 % à 6 % en 2020. Je note au passage que, dans le discours qu'il a prononcé cet après-midi à l'occasion de la motion de censure, le premier secrétaire du parti socialiste a persévéré dans l'erreur ou dans la caricature en affirmant que le projet du Gouvernement était fondé sur un taux de chômage de 4,5 % en 2008. Il y a une vraie différence entre 4,5 % en 2008 et 5 % à 6 % en 2020 : il y a là une façon de déformer le projet du Gouvernement et je me devais de rectifier les choses.
    J'en viens maintenant à l'amendement que le Gouvernement présente, et dont j'ai dit tout à l'heure pour quelles raisons et dans quelles conditions il avait été introduit hier, en réponse à une demande forte, et même - pourquoi ne pas le dire ? - à des critiques fortes qui montaient de tous les bancs de l'Assemblée quant à l'absence de précision de l'article 79 et au fait qu'il renvoyait à un texte ultérieur.
    Cet amendement est conforme à l'objectif principal du Gouvernement sur ce sujet de l'épargne retraite, qui est de permettre à chacun d'épargner pour sa retraite dans des conditions d'accès équitables, indépendamment de sa situation professionnelle ou de son activité professionnelle.
    Le plan d'épargne pour la retraite - produit que nous proposons de mettre en place - est l'un des éléments centraux du dispositif global de l'épargne retraite.
    Comme je vous l'ai indiqué, le Gouvernement entend inscrire dans cette loi les principes patrimoniaux et institutionnels du plan d'épargne pour la retraite, en réaffirmant sa vocation de produit d'épargne souscrit - et je réponds là à une question qui a été posée tout à l'heure par M. Terrasse - dans le cadre, et uniquement dans le cadre, d'une démarche individuelle.
    Ce plan vise à la constitution d'une rente viagère par adhésion à un contrat conclu entre une association chargée de la surveillance du plan d'épargne individuel pour la retraite et un organe gestionnaire de ce plan, qui peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
    Ainsi, l'épargne retraite sera gérée par des institutions ayant fait la preuve de leur solidité. Elle sera donc contrôlée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, selon des règles techniques et prudentielles qui, lorsqu'elles dérogent du droit commun, seront précisées par voie réglementaire.
    En adossant le PEIR à la solidité financière d'institutions existantes, on évite le risque que comporterait la création ex nihilo par la loi de nouvelles institutions, comme c'était d'ailleurs le cas dans la loi Thomas.
    Le PEIR est un produit spécifique pour la retraite. L'épargne investie ne donne, en effet, lieu au versement d'une rente qu'à partir de l'âge de la retraite, sauf dans quelques cas exceptionnels liés à des accidents de la vie : invalidité, fin des droits au chômage pour un salarié ou liquidation judiciaire pour un non-salarié.
    En cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire sous forme d'une rente viagère, ou d'une rente éducation pour les enfants mineurs.
    Les modalités de fonctionnement du PEIR que le Gouvernement vous propose répondent au souci de renforcer la protection des épargnants.
    Un comité de surveillance de l'association des adhérents au plan, composé en majorité, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, de membres indépendants de l'organisme gestionnaire, sera chargé de veiller aux intérêts de tous les participants, notamment par une surveillance exercée sur sa gestion, sur l'information délivrée et sur la répartition de la participation aux bénéfices. Des règles de gouvernance sont posées de façon à garantir un fonctionnement efficace de ce contrôle.
    L'association dénommée groupement d'épargne individuel pour la retraite aura des ressources définies dans le contrat, de façon à donner au comité de surveillance les moyens de ses missions. Ce dernier pourra notamment faire appel à un expert pour auditer la gestion du plan et interroger les dirigeants de l'organisme gestionnaire.
    Les actifs du PEIR seront strictement cantonnés, afin de garantir qu'en aucun cas, y compris en cas de défaillance du gestionnaire, d'autres créanciers ne puissent exercer des droits sur l'épargne accumulée en vue de la retraite. Ce mécanisme permettra d'éviter les inconvénients d'une mutualisation, au sein d'une même entreprise d'assurance, des opérations longues d'épargne retraite et des opérations plus courtes d'assurance vie.
    Le recours obligatoire à un dépositaire extérieur, comme pour les OPCVM, renforcera la séparation entre l'actif général de l'assureur et l'actif de chaque plan. De même, le Gouvernement a veillé à ce que les droits des épargnants soient accrus. Le transfert individuel des droits d'un plan à un autre sera garanti par la loi. Pour ce qui est de l'éventuelle décision de changement de gestionnaire, elle sera prise dans les conditions prévues au contrat par l'assemblée des participants du plan, seuls habilités à le faire.
    L'information des participants au PEIR sera assurée dans les mêmes conditions que celles existant pour les contrats d'assurance vie. Elle sera renforcée par la loi sur la sécurité financière qui est en cours d'adoption par le Parlement.
    Le dispositif proposé laissera à l'individu une grande liberté de choix pour la constitution de son épargne en vue de la retraite. Ce choix portera sur les modalités de gestion : l'épargnant pourra choisir soit de convertir son épargne en un montant de rente en euros, soit de la convertir en un nombre de points de rente dont la valeur évoluera en fonction des performances du régime, soit encore de procéder à la conversion en rente au moment du départ en retraite. Il aura également le choix de l'organisme gestionnaire, notamment par des facultés de transfert individuel ou collectif.
    Mesdames et messieurs les députés, ce produit d'épargne retraite remplit les conditions de sécurité et de transparence qu'un grand nombre d'entre vous avez réclamées. Il conduit aussi, même si elle n'est pas aussi radicale que celle souhaitée par M. de Courson, à une simplification de notre dispositif.
    Avec les compléments qui seront apportés par les lois de finances, nous aurons ainsi un dispositif qui répondra à l'attente de nos concitoyens. Je veux faire remarquer à ceux qui sont ici les plus hostiles à l'épargne retraite, tout en rappelant ma méfiance vis-à-vis des sondages et notamment de ceux que M. Gremetz a brandis tout au long de ces quatre semaines de débat, que les Français semblent, au regard de tous les sondages réalisés sur ce sujet, assez divisés sur les moyens de sauvegarder leur régime de retraite. Il est assez difficile de trouver une solution sur laquelle une forte majorité se dégage.
    Paradoxalement, c'est sur la liberté de pouvoir épargner pour sa retraite qu'une majorité de Français se retrouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement.
    M. Pascal Terrasse. Malheureusement !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Seuls les deux amendements suivants du Gouvernement lui ont été soumis. Toutefois, eu égard aux discussions qui se sont déroulées en commission, je crois pouvoir dire que le dispositif proposé par le Gouvernement répond au souhait de la majorité de la commission de disposer rapidement d'un produit d'épargne retraite individuel clair et opérationnel, sans attendre les aléas d'un texte législatif ultérieur. J'ajoute qu'à titre personnel je souscris tout à fait au contenu et aux objectifs de l'amendement du Gouvernement.
    M. Pascal Terrasse. A titre personnel seulement.
    M. le président. L'amendement n° 47 de M. Woerth est, je pense, largement satisfait par l'amendement du Gouvernement. Qu'en pensez-vous, monsieur Woerth ?
    M. Eric Woerth. L'amendement n° 47 est différent et on ne peut donc pas dire qu'il soit satisfait. Mais, dans ces conditions, je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
    Monsieur Novelli, retirez-vous également l'amendement n° 5078 ?
    M. Pascal Terrasse. Où sont les libéraux ?
    M. le président. Monsieur Terrasse, je vous en prie, ou alors, prenez ma place.
    M. Edouard Landrain. Il voudrait bien, mais c'est pas pour demain !
    M. le président. Momentanément, j'entends.
    Je vous signale qu'il reste un peu plus de 400 amendements. On est bien ensemble, et même très bien, mais peut-être pourrait-on envisager, éventuellement, un jour... de terminer ! (Rires.)
    Vous avez la parole, monsieur Novelli.
    M. Hervé Novelli. Monsieur le président, votre sens de la persuasion me conduit à être assez bref.
    M. le président. Surtout si vous retirez votre amendement.
    M. Hervé Novelli. Le débat a été assez large et, sous le bénéfice des observations de M. le ministre - j'espère que nous pourrons rouvrir le dossier dans quelque temps - je retire mon amendement (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour faire plaisir au Gouvernement. J'en profite pour saluer le courage dont a fait preuve le ministre pendant tous ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Vous voyez, monsieur Terrasse, il ne faut jamais jurer de rien.
    M. Pascal Terrasse. Quel courage !
    M. le président. Sur l'amendement n° 11254 du Gouvernement, douze sous-amendements ont été déposés. Nombre d'entre eux étant rédactionnels, je pense qu'ils pourront être défendus rapidement.
    M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11268, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 11254, après le mot : "mutualiste, insérer le mot : "relevant. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11268.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. de Courson et M. Préel ont présenté un sous-amendement, n° 11275, ainsi rédigé :
    « I. - Après le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 11254, insérer l'alinéa suivant :
    « Les participants au plan d'épargne bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal au quart des versements volontaires qu'ils effectuent dans le plan et limité à 150 euros par participant et par an. Ce crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal. »
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, ce sous-amendement vise tout simplement à créer un crédit d'impôt, de façon que l'ensemble de nos concitoyens puissent être traités sur un pied d'égalité. Or, par définition, les déductions fiscales ne concernent que les concitoyens qui payent l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la moitié des contribuables.
    M. Pascal Terrasse. Absolument !
    M. Charles de Courson. La seule solution, c'est d'instituer un crédit d'impôt, d'un montant qui serait égal à 25 % de la somme versée sur le plan, avec un plafond de 150 euros par participant.
    M. Gilles Carrez. Ce n'est pas beaucoup.
    M. Charles de Courson. C'est en effet une proposition très raisonnable.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'article 81 prévoit la déductibilité des versements à l'ensemble des régimes en produits d'épargne retraite. Si M. de Courson vise les contribuables non imposables, il aurait dû rédiger le sous-amendement différemment. En écrivant que « ce crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal » il se trompe, puisqu'il s'adresse à ceux de nos concitoyens qui payent des impôts.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement, pour les raisons que vient d'indiquer le rapporteur pour avis. Il s'agit en effet d'un crédit d'impôts, qui favoriserait les foyers imposables et qui se cumulerait avec la déduction des cotisations du revenu imposable, ce qui n'est pas l'objectif visé.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Tout à fait !
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson mais pour une courte intervention. Il ne s'agit pas de relancer le débat.
    M. Charles de Courson. J'ai présenté ma proposition sous cette forme, mes chers collègues, à cause de l'article 40, que vous connaissez tous. Mon but était d'inciter le Gouvernement à déposer un sous-amendement pour instituer un véritable crédit d'impôt, puisque lui le peut, contrairement à nous.
    M. le président. Le Gouvernement a dit qu'il était défavorable.
    M. Charles de Courson. Non : il a dit qu'en l'état, il n'y était pas favorable.
    M. le président. Je vous assure qu'il a bien dit qu'il était défavorable.
    M. Charles de Courson. La question que je pose est la suivante : le Gouvernement est-il prêt à déposer un sous-amendement pour créer un véritable crédit d'impôt ?
    M. le président. Il n'y a pas lieu d'interpréter le sens des propos du Gouvernement. J'ai bien entendu M. le ministre dire que le Gouvernement était défavorable.
    Je mets aux voix le sous-amendement n° 11275.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand a présenté un sous-amendement, n° 11259, ainsi rédigé :
    « Compléter le troisième alinéa du I de l'amendement n° 11254 par la phrase suivante : "Le contrat peut également prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité. »
    La parole est à M. Xavier Bertrand.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à permettre la sortie en rente du PEIR avant l'âge de la retraite si l'adhérent est frappé d'invalidité.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont favorables.
    Je mets aux voix le sous-amendement n° 11259.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Méhaignerie a présenté un sous-amendement, n° 11258, ainsi rédigé :
    « I. - Après le troisième alinéa du I de l'amendement n° 11254, insérer l'alinéa suivant :
    « Le contrat prévoit également les conditions dans lesquelles le plan d'épargne individuelle pour la retraite peut être utilisé par le propriétaire de sa résidence principale pour réaliser une acquisition différée du foncier, dans le cadre de la promotion de l'accession très sociale à la propriété. »
    « II. - En conséquence, à la fin du quatrième alinéa du I de cet amendement, substituer aux mots : "à l'alinéa précédent les mots : "au quatrième alinéa. »
    La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Chacun sait combien l'accession très sociale à la propriété est une aspiration profonde de nos compatriotes. Mais le prêt à taux zéro a beaucoup perdu de son efficacité ces dernières années, du fait à la fois des mesures prises par le gouvernement précédent et de l'augmentation du coût de la construction.
    M. Pascal Terrasse. On a fait baisser la TVA pour les travaux liés au logement à 5,5 % !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Compte tenu de cette difficulté, je propose de permettre l'accession par une acquisition différée du foncier. A ce propos la suggestion de Jacques Barrot et de Xavier Bertrand peut être intéressante pour faciliter cette accession en deux étapes : première étape, la construction, seconde étape, au bout de quinze ou dix-huit ans, l'accession par le foncier avec, bien sûr, le crédit d'impôt. Aujourd'hui les ménages qui gagnent entre 12 000 et 15 000 francs par mois sont nombreux à ne plus pouvoir accéder à la propriété. A quoi sert-il d'accroître sans arrêt le parc social HLM alors que 30 % de ceux qui y habitent voudraient accéder à la propriété par la voie sociale ? Je sais bien qu'on ne va pas résoudre le problème aujourd'hui mais j'aimerais pouvoir compter sur vous lors de la prochaine loi de finances et je suis convaincu que le maire de Sablé serait heureux de donner satisfaction à toutes ces familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Si je comprends bien, vous allez retirer votre sous-amendement.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Oui, mais je veux d'abord écouter la réponse du ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je tiens d'abord à indiquer que je ne suis plus maire de Sablé, ce que je regrette.
    Le Gouvernement partage le souci de M. Méhaignerie qui a d'ailleurs déposé un amendement identique sur l'article concernant le PPESVR, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire retraite, qui pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.
    Mais s'agissant du PER, nous pensons qu'il faut attendre la mise en oeuvre de la politique d'accession sociale à la propriété que le ministre de l'équipement a annoncée au conseil des ministres du 21 mai, pour laquelle les choses avancent rapidement, afin d'aller dans le sens proposé par M. Méhaignerie.
    L'adoption de ce sous-amendement aujourd'hui remettrait en cause l'équilibre et l'objet même du PER sans être le moyen le plus adapté pour encourager l'acquisition différée du foncier. Je souhaite que M. Méhaignerie puisse retirer ce sous-amendement, et qu'il accepte d'attendre le débat qui va s'engager sur la politique d'acquisition sociale pour refaire cette proposition.
    M. le président. Monsieur Méhaignerie, même si M. le ministre n'est plus maire de Sablé, acceptez-vous de retirer votre sous-amendement ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président, parce que j'estime qu'il est cohérent de l'insérer dans la prochaine loi de finances et dans le plan logement de M. de Robien.
    M. Edouard Landrain. Il fallait en parler ce soir !
    M. Maxime Gremetz. M. le ministre a été convaincant !
    M. le président. Le sous-amendement n° 11258 est retiré.
    M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11261, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'amendement n° 11254, supprimer les mots : "et la surveillance. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sous-amendement de clarification.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce sous-amendement qui entend supprimer du rapport du comité de surveillance du PEIR la partie concernant la surveillance de la gestion du plan. Nous avons voulu donner des garanties de sécurité, et cette surveillance de la gestion du plan est un élément central de la sécurité de l'épargne retraite du PEIR. Je souhaite que M. Accoyer accepte de retirer son sous-amendement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je le retire.
    M. le président. Le sous-amendement n° 11261 est retiré.
    M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11262, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'amendement n° 11254, après le mot : "demander, insérer les mots : ", à tout moment,. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le sous-amendement n° 11262 a pour but de garantir la meilleure information possible du conseil de surveillance du PEIR. Celui-ci doit pouvoir demander à tout moment des renseignements financiers au commissaire aux comptes ou à l'organisme de gestion.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11262.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11263, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du VII de l'amendement n° 11254, après le mot : "d'assurance, insérer les mots : "gestionnaire du plan. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11263.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11260, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du XII de l'amendement n° 11254 par les mots : "d'épargne individuelle pour la retraite. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11260.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11264, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du 1° du XIV de l'amendement n° 11254 :
    « Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 132-21... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sous-amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11264.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11265, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du 1° du XIV de l'amendement n° 11254, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-21 du même code, après le mot : "contrat sont insérés les mots : "ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11265.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11266, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du 2° du XIV de l'amendement n° 11254 :
    « Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 223-20... (le reste sans changement). »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11266.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11267, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du 2° du XIV de l'amendement n° 11254, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-20 du même code, après le mot : "garantie sont insérés les mots : "ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Précision toujours.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11267.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. Pascal Terrasse. Explication de vote sur l'amendement, monsieur le président !
    M. le président. Non : il n'y a pas d'explication de vote sur les amendements.
    M. Pascal Terrasse. Ce n'est pas un simple amendement, c'est un article de loi !
    M. le président. Vous vous exprimerez sur l'article suivant.
    Je mets aux voix l'amendement n° 11254, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 79 est ainsi rédigé et les amendements n°s 1846 de M. Fourgous, 9965 à 9971 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 1847 de M. Fourgous, 30 de la commission des finances, 1229 de la commission des affaires culturelles, 9972 à 9978 et 9979 à 9985 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 31 de la commission des finances, 11286 de M. Bertrand, 1848 et 1849 de M. Fourgous et 32 de la commission des finances tombent.

Article 80

    M. le président. « Art. 80. - I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
    « 1° Le I de l'article L. 443-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre I un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite qui prend la forme suivante :
    « Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite.
    « Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
    « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds.
    « Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.
    « Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L. 443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par ledit article ou par l'article L. 443-1-1.
    « Les participants au plan doivent bénéficier d'un choix entre trois fonds au moins présentant différents profils d'investissement. »
    « 2° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 443-1-2 sont abrogés ;
    « 3° Le IV de l'article L. 443-1-2 est ainsi rédigé :
    « IV. - L'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite détermine les modalités de délivrance en capital et de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites au compte des participants ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs. » ;
    « 4° L'article L. 443-5 est ainsi modifié :
    « a) A la fin du premier alinéa, les mots : "ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire sont supprimés ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2 sont supprimés ;
    « c) Au quatrième alinéa, les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2 sont supprimés.
    « II. - Les sommes inscrites au compte de participants à un plan d'épargne salariale volontaire tel que défini à l'article L. 443-1-2 dans sa version antérieure à la présente loi sont transférées dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi soit dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprise, soit dans un plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite nouvellement créé.
    « La période d'indisponibilité de ces sommes correspond à celle des plans sur lesquels elles sont transférées.
    « III. - Dans les textes législatifs, les mots : "plan partenarial d'épargne salariale volontaire sont remplacés par les mots : "plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.
    « IV. - A l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail ne peuvent détenir plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du même code. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Avec l'article 80, vous revenez sur le dispositif créé par la loi Fabius sur l'épargne salariale, dont j'étais rapporteur. Vous remettez notamment en cause les quelques amendements qui avaient guidé l'action du précédent gouvernement.
    Nous avions en effet estimé en premier lieu que la sortie du PPESV ne pouvait pas se faire en rente viagère, car nous considérions qu'on ne pouvait pas mélanger un produit d'épargne salariale et un produit d'épargne retraite. A l'époque, des amendements du groupe socialiste avaient permis de préciser que seules les sorties pouvaient se faire en capital.
    En second lieu, nous avions raccourci la durée de ce dispositif, ramenant celle-ci de quinze ans à dix ans. Vous revenez sur cette proposition.
    Nous avions insisté sur un troisième point : de manière à ne pas siphonner les comptes sociaux ni les cotisations sociales, nous avions créé une taxation, à partir d'un certain montant, qui venait abonder le fonds de réserve. Ce dispositif nous paraissait intéressant.
    Par ailleurs, toutes sortes de mesures permettaient de sortir en cours de route du PPESV, pour des raisons individuelles. A l'instant, le président de la commission des finances nous a expliqué qu'une personne pourrait vouloir sortir du dispositif pour utiliser son épargne pour acquérir un bien immobilier, une maison par exemple.
    Nous avions prévu toute une série de sorties possibles, de façon que ce dispositif soit attractif. En effet, aujourd'hui, pour de nombreux épargnant potentiels, il est évidemment risqué d'aller vers des systèmes d'épargne bloqués qui ne leur offrent par la souplesse nécessaire, au cas où un accident de la vie, comme l'on dit, leur imposerait de sortir. Mais vous revenez sur ces mesures.
    Enfin, le dispositif que nous avions mis en place, à la différence de celui que vous venez de faire voter à l'instant - M. Novelli ou M. Woerth l'a dit à juste titre - prévoyait une participation de l'entreprise. Or le précédent amendement du Gouvernement revient sur cette mesure. Excusez-moi d'être peut-être caricatural, mais quand nous disons qu'à 90 % votre réforme n'est supportée que par les salariés, en voilà ici le plus bel exemple.
    Les entreprises ne seront pas appelées à participer à l'effort des salariés en complétant leur épargne indivuelle. Nous le regrettons.
    Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'article 80. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Pierre Lellouche. C'est un scoop !
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Avec l'article 80, nous abordons l'avant-dernier article du projet de loi portant réforme des retraites. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. C'est une remarque importante !
    M. Denis Jacquat. Cet article institue le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour les retraites.
    M. le ministre, au début de la discussion du titre V, en a parfaitement décrit l'architecture : l'article 79 concerne le dispositif individuel et l'article 80 le dispositif collectif. L'UMP votera cet article car il est dans la cohérence d'ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Edouard Landrain. Il a encore un livre à la main !
    M. Jean-Pierre Brard. Cela prouve que je sais lire, mon cher collègue. Vous, je ne vous ai encore jamais vu avec un livre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Brard, je vous en prie !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous n'êtes plus maire, vous venez de l'indiquer, de Sablé-sur-Sarthe, ce qui est certainement fort dommage pour vos concitoyens, mais vous avez beaucoup de savoir-faire, et, comme le cardinal de Richelieu l'écrivait (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), « savoir dissimuler est le savoir des rois » - il ne parlait sûrement pas de la dissimulation vulgaire à la manière de Tartuffe...
    L'article 80, de ce point de vue, est extrêmement intéressant. Dans son offensive pour la création de fonds de pension, il faut reconnaître que, si la droite a le mérite de la persévérance, elle possède aussi à merveille l'art de la dissimulation. Mais, monsieur le ministre, vous auriez dû mieux discipliner vos troupes. Ici, à l'Assemblée, vous y êtes parfaitement parvenu puisque seul notre collègue Jacquat est doué de parole, les autres étant frappés de mutisme.
    M. Pierre Lellouche. C'est par admiration pour vous !
    M. Denis Jacquat. Nous travaillons en équipe !
    M. Jean-Pierre Brard. Mais, au Sénat, Philippe Marini, aujourd'hui rapporteur général de la commission des finances, a sommairement rappelé l'historique des fonds de pension dans un avis d'octobre 1999 sur une proposition sénatoriale visant à créer des fonds de retraite : « Le débat sur les fonds de retraite est récurrent dans notre pays. Votre rapporteur a déposé la première proposition de loi sur ce sujet en février 1993. En 1997, une loi dite " loi Thomas a été votée par le Parlement. Le Gouvernement n'a jamais publié les décrets d'application nécessaires. »
    M. Pierre Lellouche. Et pour cause !
    M. Jean-Pierre Brard. « C'est pourquoi, aujourd'hui, alors que le dispositif législatif de la loi Thomas est toujours en vigueur et nullement récusé par le Sénat, la commission des affaires sociales et la commission des finances vous proposent de voter un texte instaurant un nouveau mécanisme d'assurance retraite. »
    Je vois M. Carrez qui écoute avec beaucoup d'intérêt, mais lui est plus habile que son collègue du Sénat.
    M. le président. Je vous en prie, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. M. Marini prenait au départ quelques précautions en affirmant : « Il convient de rappeler que le texte que nous étudions aujourd'hui a un objet purement social.
    Son objectif est de permettre aux salariés du secteur privé d'améliorer leur protection sociale en matière de retraite. Il ne faut pas confondre cet objectif social avec les conséquences économiques prévisibles de l'instauration de tels fonds de retraite : constitution d'une épargne longue en actions, renforcement des fonds propres des entreprises, dynamisation de la place de Paris. Si ces effets sont souhaitables, ils ne constituent pas l'objet du texte qui nous est aujourd'hui présenté. »
    Mais très vite le naturel revenait au galop et M. Marini expliquait très franchement et très clairement : « Le développement des fonds de pension devrait logiquement apporter des ressources longues à l'ensemble de notre économie, sous forme d'un développement du marché des actions. En effet, dans les pays anglo-saxons, l'investissement des fonds de pension se fait en grande majorité en actions. Sans qu'il soit besoin d'instaurer une règle spécifique, il est probable qu'il en sera de même pour les fonds de retraite français. Cette situation devrait, notamment, permettre l'amélioration de la structure de bilan des entreprises françaises avec l'enchaînement suivant : développement des fonds propres et réduction de l'endettement, accès à des ressources meilleur marché, développement des investissements et, enfin, contribution accrue à la croissance et à l'emploi. La création de fonds de pension à la française permettra également de reprendre le contrôle de sociétés cotées françaises, dont les actionnaires dominants étaient devenus des fonds de pensions anglo-saxons, par des capitaux d'origine française. »
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Voilà, monsieur le ministre, le fond de votre démarche que vous n'avez pas voulu éventer. Voilà le fil rouge de votre projet, avec lequel MM. Bébéar et Kessler sont profondément en accord puisqu'ils en sont les inspirateurs.
    M. Pierre Lellouche. Et le baron Seillière ?
    M. le président. La parole est à M. Léonce Deprez. Avec la sagesse populaire qui le caractérise, ce devrait être assez court.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est la sagesse des casinos !
    M. Léonce Deprez. Monsieur le président, l'article 80 a tout notre soutien. D'abord, il renforce l'esprit de communauté dans l'entreprise, et tout ce qui contribue à resserrer les liens entre l'entreprise et ses salariés va dans le bon sens. Ensuite, il a un intérêt social dans la mesure où il prévoit la possibilité d'un déblocage anticipé des fonds inscrits au compte des participants pour acquérir une résidence principale. Or, au terme d'une vie de travail, c'est souvent l'espoir des foyers modestes que de devenir propriétaires d'un logement. Ce sera un progrès social sans doute très apprécié par les retraités.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
    M. Jean-Pierre Balligand. L'Assemblée doit bien comprendre ce que sous-tend cet article. Vous me permettrez, monsieur le président, de revenir sur la suppression du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, le PPE, que propose son I en rafraîchissant la mémoire de nos collègues.
    A côté du plan d'épargne entreprise, la loi Fabius a créé, en 2001, un plan d'épargne inter-entreprise afin de généraliser l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises.
    Notre philosophie reposait sur deux axes.
    Il s'agissait d'abord, à travers un système à dix ans, de permettre aux salariés de se constituer un capital après un accord obligatoire du comité d'entreprise. Alors que les stock-options se voient généralement auto-attribuées par les dirigeants, nous voulions que les salariés puissent avoir une part dans le partage de la valeur ajoutée produite dans l'entreprise.
    Il s'agissait ensuite d'inviter les salariés et les organisations syndicales, via les fonds communs de placement, à prendre en compte des considérations éthiques dans les placements - environnement, politique sociale. Et cela a été fait : je vous rappelle que les principales organisations syndicales en France ont mis en place, pour l'épargne salariale, un système de placement éthique.
    Or ce dispositif, qui visait à résoudre le problème du financement des PME, est en train de disparaître.
    Vous retenez une durée de cinq ans seulement, ce qui renvoie à un problème historique des plans d'épargne d'entreprise. Quelques précisions techniques sur la gestion profilée sont ici nécessaires : il est difficile sur un plan à cinq ans d'avoir plus de trois ans de placement en actions car il faut ensuite basculer vers les obligations pour avoir les liquidités nécessaires au déblocage.
    M. Daniel Paul. Exactement !
    M. Jean-Pierre Balligand. Si nous avions choisi un plan à dix ans, c'était pour permettre un placement en actions d'au moins cinq ans, destiné tout particulièrement à financer le développement des PME à l'échelon régional grâce aux fonds communs de placement en région. Et tout cela après négociation avec les organisations syndicales, n'en déplaise à ceux qui nous accusent sans cesse d'être passés en force sur de nombreux textes.
    M. Yves Bur. C'est pourtant la vérité !
    M. Jean-Pierre Balligand. Je peux d'autant mieux en parler que j'ai moi-même mené cette négociation en tant que rapporteur de la loi et que je l'ai préparée avec Jean-Baptiste de Foucauld en concertation avec la CGT, la CFDT, la CGC et la CFTC.
    Tout ce travail que nous avons conduit, vous êtes en train d'y mettre fin.
    M. Hervé Novelli. Ça ne marchait pas!
    M. Jean-Pierre Balligand. Et pourquoi ? Pour mettre en place un dispositif qui n'est même plus uniquement destiné à permettre un financement correct des petites et moyennes entreprises mais qui va servir d'habillage à la création de fonds de pension.
    Autrement dit, et cela devrait faire réfléchir certains d'entre vous, vous siphonnez l'épargne salariale, à laquelle au moins une famille de l'UMP était historiquement attachée. Je pense à ceux qui ont créé la participation, l'intéressement et les plans d'épargne entreprise.
    M. Pascal Terrasse. Eh oui, Robert Boulin !
    M. Jean-Pierre Balligand. Très honnêtement, je veux, pour finir, avec la modération que j'essaie toujours de conserver, observer que vous auriez pu créer un compte épargne retraite à côté de l'épargne salariale,...
    M. Pascal Terrasse. Ils assassinent l'épargne salariale !
    M. Jean-Pierre Balligand. ... au lieu de faire se télescoper l'épargne salariale et votre dispositif retraite en cherchant par tous les moyens à dissimuler qu'il s'agit de fonds de pension.
    M. Maxime Gremetz. Eh oui !
    M. Jean-Pierre Balligand. En agissant ainsi, vous fusillez une partie de l'épargne salariale, alors que sur différents bancs, on avait fait, à force de pédagogie, beaucoup de chemin pour faire accepter dans notre pays cette forme d'épargne. Je crois, et je le redis, qu'il y a confusion des genres.
    Au-delà des quelques spécialistes d'épargne salariale, un grand nombre de gestionnaires financiers disent aussi que c'est une ânerie que de confondre les deux dispositifs et qu'il faut au moins avoir le courage, quand on veut créer un dispositif retraite, de le mettre pleinement en place, ce que votre collègue Eric Woerth avait d'ailleurs proposé à la commission des finances. Cela avait au moins l'avantage de la clarté sur le plan politique. Ce n'est pas le cas avec votre dispositif, et je pense que vous ne faites pas oeuvre utile en rabaissant le système de l'épargne salariale qui a été négocié, ce qui est indispensable quand on parle de démocratie sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 63, 3058 et 9986 à 9992.
    L'amendement n° 63 est présenté par Mme Andrieux-Bacquet ; l'amendement n° 3058 par MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 9986 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 9987 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9988 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9989 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9990 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9991 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9992 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 80. »

    Ces amendements sont-ils défendus ?
    M. Daniel Paul et M. Pascal Terrasse. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 63, 3058 et 9986 à 9992.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 9993 à 9999.
    L'amendement n° 9993 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier er M. Lefort ; l'amendement n° 9994 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 9995 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 9996 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 9997 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 9998 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 9999 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9993 à 9999.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10000 à 10006.
    L'amendement n° 10000 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10001 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10002 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10003 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10004 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10005 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10006 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10000 à 10006.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1230, ainsi rédigé : « A la fin du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 80, supprimer les mots : "qui prend la forme suivante :. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il s'agit d'une simplication rédactionnelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1230.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendemernts identiques n°s 10007 à 10013.
    L'amendement n° 10007 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10008 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10009 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10010 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10011 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10012 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10013 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le troisième alinéa du 1° du I de l'article 80. »
Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10007 à 10013.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10014 à 10020.
    L'amendement n° 10014 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10015 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10016 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10017 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10018 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10019 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10020 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de l'article 80. »
    La parole est à M. Michel Vaxès.
    M. Michel Vaxès. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10014 à 10020.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 33, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le quatrième alinéa du 1° du I de l'article 80 :
    « Toutefois, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite, dans les deux cas suivants : sous forme de rente d'invalidité au bénéfice du participant, ou en vue de l'acquisition par le participant de sa résidence principale. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
    Sur cet amendement, M. Xavier Bertrand a présenté un sous-amendement, n° 11253, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 33, substituer aux mots : "deux cas suivants : sous forme de rente d'invalidité au bénéfice du participant,, les mots : "quatre cas suivants : en cas de décès du participant, sous forme de rente d'invalidité au bénéfice du participant, en cas d'expiration des droits à l'assurance chômage du participant,. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement et le sous-amendement. En un mot.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. J'essaierai de le faire en deux mots, monsieur le président. Il s'agit tout simplement de prévoir une possibilité de déblocage du PPESVR en cas de décès, en cas d'invalidité, en cas d'expiration des droits du bénéficiaire à l'assurance chômage mais aussi et surtout en vue de l'acquisition de la résidence principale.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement et à ce sous-amendement, car nous pensons qu'ils introduisent trop de rigidité dans un système que nous avons voulu très souple.
    M. le président. M. Bertrand va donc sûrement les retirer. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Pascal Terrasse. C'est scandaleux !
    M. le président. Monsieur Terrasse...
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Si le décret permet d'aller vers ces précisions, monsieur le ministre, j'accepte de les retirer.
    M. le président. L'amendement n° 33 et le sous-amendement n° 11253 sont retirés.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10021 à 10027.
    L'amendement n° 10021 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10022 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10023 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10024 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10025 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10026 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10027, par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le quatrième alinéa du 1° du I de l'article 80, supprimer les mots : "avant le départ à la retraite. »
    Sont-ils défendus ?
    M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10021 à 10027.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. Jean-Pierre Brard. Nous n'avons même pas les amendements, monsieur le président !
    M. le président. Faites-moi confiance !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, M. Méhaignerie et M. Rouault ont présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de l'article 80 par la phrase suivante : "Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles ces sommes ou valeurs peuvent être utilisées par le propriétaire de sa résidence principale pour réaliser une acquisition différée du foncier, dans le cadre de la promotion de l'accession très sociale à la propriété. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. C'est un amendement semblable à celui qui a été présenté tout à l'heure dans le cadre des dispositions relatives au PER et qui a été retiré.
    M. le président. L'amendement n° 34 est donc retiré.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10028 à 10034.
    L'amendement n° 10028 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10029 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10030 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10031 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10032 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10033 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10034 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le cinquième alinéa du 1° du I de l'article 80. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus, monsieur le président.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10028 à 10034.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10035 à 10041.
    L'amendement n° 10035 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10036 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10037 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10038 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10039 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10040 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10041 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le cinquième alinéa du 1° du I de l'article 80, supprimer la phrase : "Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier. »
    Ils sont également défendus, monsieur Chassaigne ?
    M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10035 à 10041.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10175 à 10181.
    L'amendement n° 10175 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10176 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10177 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10178 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10179 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10180 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10181 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au cinquième alinéa du 1° du I de l'article 80, remplacer le membre de phrase : "ne peut prévoir par le membre de phrase : "prévoir. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10175 à 10181.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10182 à 10188.
    L'amendement n° 10182 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10183 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10184 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10185 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10186 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10187 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10188 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au cinquième alinéa (deuxième phrase) du 1° du I de l'article 80, remplacer le membre de phrase : "ou plus de 5 % de titre de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 par le membre de phrase : "mais sont autorisées à détenir jusqu'à 55 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10182 à 10188.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10042 à 10048.
    L'amendement n° 10042 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10043 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10044 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10045 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10046 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10047 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10048 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du 1° du I de l'article 80, les mots : "ou plus de 5 % sont remplacés par : "mais peuvent acquérir jusqu'à 55 %. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10042 à 10048.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1231, ainsi rédigé :
    « Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du 1° de l'article 80 par les mots : "du présent code. »
    Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. Le Gouvernement y est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1231.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10049 à 10055.
    L'amendement n° 10049 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10050 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10051 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10052 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10053 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10054 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10055 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'antépénultième alinéa du 1° du I de l'article 80. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les amendements sont défendus, monsieur le président.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10049 à 10055.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10056 à 10062.
    L'amendement n° 10056 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10057 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10058 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10059 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10060 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10061 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10062 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article 80.»
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Les amendements sont défendus, monsieur le président !
    M. le président. C'est fantastique ! Si vous pouviez être grand-père tous les soirs, monsieur Gremetz ! (Rires et applaudissements.)
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10056 à 10062.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10063 à 10069.
    L'amendement n° 10063 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10064 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10065 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10066 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10067 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10068 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10069 par MM. Libert, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80, supprimer les mots : "trois fonds au moins présentant différents profils d'investissement. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10063 à 10069.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1232 rectifié, qui est ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80, substituer au mot : "fonds, les mots "organismes de placement collectif en valeurs mobilières. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1232 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1233, ainsi rédigé :
    « Après le 1° du I de l'article 80, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2, après les mots : "salariale volontaire, sont insérés les mots : "pour la retraite. »
    Il s'agit également d'un amendement de précision rédactionnelle.
    Le Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1233.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10070 à 10076.
    L'amendement n° 10070 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10071 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10072 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10073 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10074 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10075 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10076 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10070 à 10076.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 1234 et 7055, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 1234, présenté par M. Accoyer, rapporteur, et M. Préel, est ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le 2° du I de l'article 80 :
    « 2° a) A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2, les mots : "plus de sept ans avant la date d'échéance du plan sont remplacés par les mots : "pour la retraite avant que le participant ait atteint l'âge de cinquante ans ;
    « b) Le dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 est abrogé ; ».
    « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 7055, présenté par M. de Courson, M. Préel et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « I. - Substituer au 2° du I de l'article 80 les deux alinéas suivants :
    « 2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 est abrogé.
    « 2° bis A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 les mots : "plus de sept ans avant la date d'échéance du plan sont remplacés par les mots : "avant que le participant ait atteint l'âge de 50 ans. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1234.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui est un amendement de M. Préel repris par la commission. Il autorise l'abondement des PPESVR à l'instar de ce qui était autorisé par le PPESV.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 7055.
    M. Charles de Courson. Les outils d'épargne existants, PEE ou PEA, démontrent que les épargnants souhaitent pouvoir abonder leur plan d'épargne de leur participation. En effet, la participation obligatoire doit nécessairement être bloquée sur un plan d'épargne. Il semble donc incohérent de ne pas autoriser les épargnants à placer ces sommes dans leur PPESVR. Autoriser l'abondement du PPESVR à l'instar de ce qui était autorisé dans le PPESV est une condition de la réussite de ces plans d'épargne.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements et, en conséquence, lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1234, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 7055 tombe.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1235, ainsi rédigé :
    « Après le 2° du I de l'article 80, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis Dans le III de l'article L. 443-1-2, après les mots : "salariale volontaire, sont insérés les mots : "pour la retraite. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1235.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10077 à 10083.
    L'amendement n° 10077 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10078 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10079 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10080 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10081 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10082 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10083 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 3° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10077 à 10083.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 35 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le dernier alinéa du 3° du I de l'article 80 :
    « IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites au compte des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix. »
    Sur cet amendement, M. Accoyer, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 5052, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'amendement n° 35, substituer aux mots : "au compte les mots : "aux comptes. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 35 rectifié.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Normalement, la sortie d'un PPSVR peut se faire en rente. Mais il importe aussi de laisser le choix à l'épargnant. L'accord collectif négocié avec les partenaires sociaux devrait ouvrir cette possibilité.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission saisie au fond sur l'amendement et présenter le sous-amendement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Avis favorable sur l'amendement.
    Quant au sous-amendement n° 5052, il est rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 5052.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, ainsi modifié.
    (L'amendement ainsi modifié est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1842 tombe.
    M. de Courson et M. Préel ont présenté un amendement, n° 7058, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le 3° du I de l'article 80 par le paragraphe suivant :
    « V. - Les participants bénéficient d'un crédit d'impôt égal au quart des versements volontaires qu'ils effectuent dans le plan et pris en compte dans la limite de 600 euros par participant et pour toute la durée du plan. Ce crédit d'impôt ne peut pas être supérieur à l'impôt dû par le foyer fiscal. »
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 3° du I de cet article :
    « 3° Le IV et le V de l'article L. 443-1-2 sont ainsi rédigés : ».
    « III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. La création des PPESVR permettrait la constitution d'une importante épargne retraite. Toutefois, les objectifs et les caractéristiques du PPESV étaient sensiblement les mêmes sans que ce produit ait connu le succès escompté, puisque seulement 40 000 personnes y ont souscrit en plus d'un an. Il est en effet difficile pour les ménages à revenu moyen ou faible d'envisager de bloquer de l'épargne à très long terme.
    M. le président. Monsieur de Courson, il ne vous a pas échappé que, dans un souci de rapidité, chacun de nos collègues a fait un effort pour dire : « défendu » !
    M. Charles de Courson. Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt pour rendre le PPESVR incitatif, en lui permettant de jouer le rôle que le législateur souhaite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7058.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1236, ainsi rédigé :
    « Après le 3° du I de l'article 80, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° bis Le V de l'article L. 443-1-2 est complété par les mots : "pour la retraite. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1236.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1237, ainsi rédigé :
    « Après le 3° du I de l'article 80, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° ter Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : "salariale volontaire, sont insérés les mots : "pour la retraite. »
    Amendement rédactionnel.
    L'avis du Gouvernement est favorable.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1237.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10091 à 10097.
    L'amendement n° 10091 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10092 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10093 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10094 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10095 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10096 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10097 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 4° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par une seul vote les amendements n°s 10091 à 10097.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10098 à 10104.
    L'amendement n° 10098 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10099 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10100 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10101 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10102 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10103 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10104 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le a du 4° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10098 à 10104.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10105 à 10111.
    L'amendement n° 10105 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10106 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10107 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10108 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10109 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10110 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10111 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le b du 4° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10105 à 10111.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. de Courson et M. Préel ont présenté un amendement, n° 7057, ainsi libellé :
    « I. Rédiger ainsi les b et c du 4° du I de l'article 80 :
    « b) Au deuxième alinéa, après les mots : "ou de 30 %, le reste de la phrase devient : "dans le cas d'un plan d'épargne d'entreprise relevant de l'article L. 443-1 prévoyant une durée de blocage de 10 ans minimum.
    « c) Au quatrième alinéa, après les mots : "ou de 30 % dans le cas d'un plan, remplacer les mots : "mentionné à l'article L. 443-1-2 par les mots : "d'épargne d'entreprise relevant de l'article L. 443-1 prévoyant une durée de blocage de 10 ans minimum. »
    « II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7057.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10119 à 10125.
    L'amendement n° 10119 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10120 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10121 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10122 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10123 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10124 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10125 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le c du 4° du I de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10119 à 10125.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1238, ainsi rédigé :
    « Compléter le I de l'article 80 par l'alinéa suivant :
    « 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7, les mots : "mis en place en application de l'article L. 443-1-2 sont remplacés par les mots : "pour la retraite. »
    C'est un amendement rédactionnel.
    Avis favorable du Gouvernement.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1238.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 93 n'est pas défendu.

    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10133 à 10139.
    L'amendement n° 10133 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10134 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10135 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10136 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10137 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10138 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10139 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10133 à 10139.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1239, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 80, substituer aux mots : "dans sa version antérieure à les mots : "du code du travail dans sa rédaction applicable avant la publication de. »
    Amendement rédactionnel.
    Le Gouvernement est d'accord.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1239.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10140 à 10146.
    L'amendement n° 10140 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10141 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10142 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10143 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10144 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10145 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10146 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le II de l'article 80, remplacer les mots : "douze mois par les mots : "soixante mois. »
    Ces amendements sont défendus.
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10140 à 10146.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. de Courson et M. Préel ont présenté un amendement, n° 7054, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 80, après les mots : "l'entrée en vigueur de la présente loi, insérer les mots : "au choix du participant. »
    Monsieur de Courson, ne vous levez pas, vous l'avez défendu ! (Rires.)
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Vous voyez, monsieur de Courson : quand vous ne défendez pas vos amendements, ils sont acceptés. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Je mets aux voix l'amendement n° 7054.
    (L'amendement est adopté.)

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n° 10147 à 10153.
    L'amendement n° 10147 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10148 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10149 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10150 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10151 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10152 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10153 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10147 à 10153.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. L'amendement n° 94 n'est pas défendu.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10154 à 10160.
    L'amendement n° 10154 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10155 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10156 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10157 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10158 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10159 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10160 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le III de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10154 à 10160.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1240, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III de l'article 80 :
    « III. - 1° Dans les 1 et 6 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après les mots : "salariale volontaire, sont insérés les mots : "pour la retraite ;
    « 2° Dans le 1 de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "salariale volontaire, sont insérés les mots : "pour la retraite ;
    « 3° Dans le 6° du IV de l'article L. 225-138 du code de commerce, les mots : "ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code sont supprimés. »
    C'est un amendement de coordination.
    Le Gouvernement est d'accord.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1240.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10161 à 10167.
    L'amendement n° 10161 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10162 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10163 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10164 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10165 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10166 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10167 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le IV de l'article 80. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10161 à 10167.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1241, ainsi rédigé :
    « Substituer au premier alinéa du IV de l'article 80 les trois alinéas suivants :
    « IV. - L'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    « 1° Dans le quinzième alinéa, après les mots : "salariale volontaire, sont insérés les mots : "pour la retraite ;
    « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : .»
    Amendement de coordination.
    Le Gouvernement est d'accord.
    Je mets aux voix l'amendement n° 1241.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10168 à 10174.
    L'amendement n° 10168 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10169 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10170 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10171 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10172 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10173 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10174 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le second alinéa du IV de l'article 80, remplacer le mot : "5 % par le mot : "55 %. »
    Ces amendements sont défendus.
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10168 à 10174.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. de Courson et M. Préel ont présenté un amendement, n° 7056, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 80 par les deux paragraphes suivants :
    « V. - L'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Surtout ne bougez pas, monsieur de Courson ! J'interroge la commission.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. Edouard Landrain. On ne peut pas gagner à tous les coups !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable également.
    M. le président. Je suis désolé, monsieur de Courson !
    Je mets aux voix l'amendement n° 7056.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 80 par le paragraphe suivant :
    « V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, le taux : "8,2 % est remplacé par le taux : "9,8 %. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. En contrepartie de l'exonération de charges sociales patronales sur l'abondement à un PPESVR jusqu'à 2 300 euros au minimum, il est légitime de porter  à 9,8 % la contribution de solidarité appliquée à la fraction de l'abondement comprise entre 2 300 euros et 4 600 euros, taux normal des cotisations patronales vieillesse, quand l'assiette ne dépasse pas 2 432 euros, c'est-à-dire le plafond de la sécurité sociale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je vous informe d'ores et déjà que je ferai procéder au vote sur l'article 80 par scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 7059 et 11190, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 7059, présenté par M. de Courson et M. Préel, est ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 80 par le paragraphe suivant :
    « V. - A la fin du 6 de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, après les mots : "de liquidités, ajouter les mots : "ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. »
    L'amendement n° 11190, présenté par M. Xavier Bertrand, est ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 80 par le paragraphe suivant :
    « V. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, après les mots : "marché réglementé, sont insérés les mots : " ; de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies dans ces mêmes valeurs. »
    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 7059.
    M. Charles de Courson. Le PPESVR, comme le PPESV actuel, devra proposer aux salariés une possibilité d'investissement en fonds solidaires. Le code monétaire et financier comporte actuellement une « coquille » qui empêche ces fonds d'investir en OPCVM. Nous proposons de remédier à ce problème en ouvrant officiellement aux FCPE solidaires la possibilité d'investir en OPCVM, comme le font déjà les FCPE non solidaires, en complément des titres d'entreprises solidaires.
    M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l'amendement n° 1190.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Cet amendement relève du même esprit. Il est important d'envoyer un signal fort à l'investissement social responsable et de le proposer aux salariés dans le cadre du PPESVR.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté ces deux amendements mais a estimé que celui de M. Xavier Bertrand était mieux rédigé.
    M. le président. Ce n'est pas très gentil pour l'autre.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Les deux amendements sont acceptables par le Gouvernement. Néanmoins, celui de M. Bertrand me semble plus adapté. Aussi souhaiterais-je que M. de Courson retire le sien.
    M. le président. Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ? Ce serait un beau geste !
    M. Charles de Courson. Mais bien sûr ! Nous le retirons et nous nous rallions à celui de notre collègue et ami Xavier Bertrand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. L'amendement n° 7059 est retiré.
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour répondre au Gouvernement.
    M. Jean-Pierre-Brard. M. de Courson a bien fait de retirer son amendement, car, entre la peste et le choléra, il aurait été difficile de choisir ! Là, vous vendez la mèche !
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Mais non !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, vous menez le débat à un rythme d'enfer, ce qui prouve que vous avez gardé une forme printanière malgré le début de l'été et ces quatre semaines de débat, mais vous ne vous en tirerez pas si bien. Les Français ne sont pas aussi naïfs que vous le pensez et ils savent bien que, derrière tout cela, il s'agit de l'introduction des fonds de pension, que vous les appeliez d'une façon ou d'une autre. Les Français n'oublient pas l'actualité. Ils se souviennent de la faillite d'Enron et de ses conséquences désastreuses pour les salariés de l'entreprise - entreprise que vous aimez tant, comme notre collègue du Touquet l'a prouvé tout à l'heure - qui ont perdu dans la même journée leur emploi et leur épargne retraite, engloutie dans le naufrage de l'action Enron, dont le cours est passé en deux mois de 45 dollars à moins d'un dollar. Il n'y a pas besoin d'aller chez Enron, d'ailleurs. Rappelez-vous ce qui est arrivé aux salariés de France Télécom ! Ils se sont endettés pour acheter des actions de l'entreprise et voyez où ils en sont aujourd'hui !
    M. Hervé Novelli. Eh bien ? Ils ont fait un bon placement !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce que vous voulez, c'est généraliser le système. Monsieur le président, le magazine Time, que vous lisez certainement régulièrement, avait ainsi résumé le sentiment général des affiliés aux fonds de pension : « Le plus effrayant dans cette affaire, c'est que le mensonge et l'éthique douteuse qui ont mené une des sociétés les plus innovantes à la faillite sont devenus courants et parfois même légaux. Il n'est pas absurde de craindre que le prochain Enron puisse se cacher dans votre fonds de pension ou derrière celui qui paie votre salaire. » Chacun se souvient de ces histoires de salariés qui, par fidélité et naïveté, ont conservé leurs titres jusqu'au bout tandis que les dirigeants et administrateurs s'en débarrassaient à un moment où le cours de l'action était encore élevé. Telle était la situation aux Etats-Unis. C'est ce que vous êtes en train d'importer chez nous. Voilà pourquoi nous ne vous suivrons pas.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11190.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une explication de vote sur l'article 80.
    M. Maxime Gremetz. Nous pourrions faire un livre sur l'article 80, tellement nous avons déposé d'amendements argumentés dessus. Nous avons cependant accepté de les laisser filer, parce que même les bonnes choses ont une fin.
    M. le président. Mais nous nous retrouverons, monsieur Gremetz ! (« Au paradis ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Maxime Gremetz. Certainement pas au paradis !
    M. le président. Je ne sais pas si j'irai !
    M. Jean-Marie Geveaux. Au purgatoire !
    M. Maxime Gremetz. Plutôt en enfer, monsieur le président !
    M. le président. Ne partons pas sur cette voie, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. L'article 80 est un article majeur qui découle de la philosophie générale de la réforme. En allongeant les annuités de cotisation, en réduisant le montant des pensions, en les indexant sur les prix et non sur les salaires, et en ne prenant pas les mesures nécessaires concernant la pénibilité, les femmes, les handicapés, etc., on crée toutes les conditions pour ouvrir la voie aux fonds de pension à la française. Il suffit d'ailleurs de regarder la publicité qui est faite pour le comprendre. Ajoutons à cela le Fonds de réserve des retraites avec 260 milliards placés en bourse, c'est-à-dire une spéculation financière pour pérenniser notre système de retraite. Tout cela nous amène donc aux fonds de pension, qui sont un danger pour le système de répartition, qui vont accroître les inégalités et remettre en cause un socle social construit à la Libération et le pacte social. Je n'aime pas beaucoup ce mot de pacte, qui m'en rappelle un autre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le pacs, oui ; le pacte, non ! En fait, les fonds de pension sont une terrible bombe à retardement qui pulvérisera notre système par répartition et la solidarité générationnelle qui le caractérise.
    Je vous indique d'ores et déjà, monsieur le président, que les seuls amendements que nous tenons beaucoup à défendre sont les amendements n°s 10343 à 10349 après l'article 81.
    M. le président. Nous verrons cela tout à l'heure, monsieur Gremetz.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. J'ai déjà dit pourquoi l'UMP voterait cet article. Je ne me répéterai donc pas. J'indique simplement au grand-père de la charmante Loane que l'UMP est en désaccord avec sa théorie. En effet, pour nous, l'article 80 c'est la sauvegarde du système par répartition consolidé par l'épargne retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'adoption de l'article 80 mettra à bas le plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé en 2001 pour une durée de dix ans et le remplace par un système d'épargne retraite. La sortie se fera au moment de la période de liquidation des droits. Le rapporteur de la commission pour avis des finances a donc eu raison de présenter un amendement visant à permettre le déblocage anticipé. Malheureusement, le Gouvernement ne l'a pas retenu et nous le regrettons.
    Par ailleurs, à la différence du PPESV, le dispositif du Gouvernement permettra une sortie non plus en capital, mais en rente viagère. Evidemment, nous sommes contre un tel dispositif. Ces fonds seraient en outre placés sur les marchés financiers. Toutefois, ils ne pourraient être investis à plus de 10 % en titres de l'entreprise. Nous pensons qu'il aurait été plus utile de réfléchir à la réorientation de l'épargne en la rendant plus active, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. C'était le souhait du précédent gouvernement. Ce n'est pas votre choix, monsieur le ministre. Vous allez conduire les Français à jouer leur retraite à la bourse. Les socialistes y sont opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 80, modifié par les amendements adoptés.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   255
Nombre de suffrages exprimés   255
Majorité absolue   128
Pour l'adoption   200
Contre   55

    L'Assemblée nationale a adopté.

Après l'article 80

    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 37, ainsi rédigé :
    « Après l'article 80, insérer l'article suivant :
    « Dans le 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécuirté sociale, après les mots : "Caisse des dépôts et consignations, sont insérés les mots : "ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise,. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les fonds en déshérence soient attribués au Fonds de réserve des retraites.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
    (L'amendement est adopté.)

Article 81

    M. le président. « Art. 81. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Il est inséré, après l'article 163 tervicies, un article 163 quatervicies ainsi rédigé :
    « Art. 163 quatervicies. I. - A. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
    « a) Aux plans d'épargne pour la retraite créés par l'article 79 de la loi n°      du      portant réfome des retraites ;
    « b) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances et auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date.
    « B. - 1° Les cotisations ou les primes mentionnées au A sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence entre :
    « a) Un pourcentage, fixé par la loi, de ses revenus d'activité professionnelle ou, si ce montant est plus élevé, un pourcentage, également fixé par la loi, du plafond annuel de la sécurité sociale ;
    « b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du deuxième alinéa de l'article 154 bis et de l'article 154 bis-0 A, pour une part déterminée par la loi ainsi que de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail ;
    « 2° La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au 1° et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au A peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
    « II. - Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au a du 1° du B du I s'entendent :
    « A. - Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant brut.
    « B. - Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable augmenté des cotisations déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis-0 A.
    « Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. »
    « 2° L'article 83 est modifié comme suit :
    « a) Le 1° est complété par les mots : "ainsi que les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
    « b) Le 1° bis est abrogé ;
    « c) Il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
    « 1° quater. Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur, fixé par la loi. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »
    « d) Le 2° est ainsi rédigé :
    « 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
    « Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles, dans la limite d'un plafond fixé par la loi, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur ainsi que, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »
    « 3° Le troisième alinéa de l'article 154 bis est remplacé par le texte suivant :
    « Les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa versées au titre de la retraite, de la prévoyance complémentaire et de la perte d'emploi subie sont déductibles dans des limites fixées par la loi et qui tiennnent compte, pour la retraite, de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail ; »
    « 4° A l'article 154 bis-0 A, les mots : " dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos sont remplacés par les mots : " dans la limite d'un plafond fixé par la loi et qui tient compte de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail ; »
    « 5° L'article 158 est modifié comme suit :
    « a) Au 5, il est inséré après le b ter un b quater ainsi rédigé :
    « b) quater Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne pour la retraite créés par l'article 79 de la loi n°      du      portant réforme des retraites ; » ;
    « b) Au dernier alinéa du 6, les mots : "au 1° bis de l'article 83 sont remplacés par les mots : "au I de l'article 163 quatervicies. »
    « II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
    « III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 81 prévoit des déductions fiscales favorisant l'épargne retraite. Les contributions des employeurs bénéficieront d'exonérations de cotisations sociales. Pour un employeur, il sera beaucoup plus aisé de pousser à l'épargne retraite plutôt que de s'orienter vers l'augmentation des salaires, mais qui dit salaires amoindris, dit cotisations sociales en moins pour les régimes d'assurance vieillesse. Votre dispositif va petit à petit siphonner la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'ensemble des régimes généraux. Les exonérations de cotisations sociales prévues par votre projet de loi font peser un risque sur l'ensemble du dispositif, aujourd'hui équilibré, de l'assurance vieillesse.
    Il est prévu une exonération totale des contributions des employeurs aux régimes obligatoires de retraite complémentaire, alors que cette exonération ne s'appliquait que dans la limite de 85 % du plafond de la sécurité sociale dans le précédent plan.
    L'article 81 prévoit aussi une exonération partielle, dans des conditions fixées par décret, des cotisations de prévoyance actuellement exonérées dans la limite de 19 % du plafond de la sécurité sociale, ainsi qu'une exonération, également partielle, des cotisations dans les régimes de retraite surcomplémentaires d'entreprise, mais à un taux sans doute différent de la prévoyance pour encourager les entreprises à créer des caisses de retraite « maison ».
    Sont également prévus une exonération partielle des cotisations dans les régimes surcomplémentaires ainsi que l'abondement patronal au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, le montant de cette exonération serait proportionnel au salaire.
    Pour toutes ces raisons, nous craignons que votre dispositif amène indirectement un grand nombre d'entreprises, et notamment les plus importantes, à privilégier des systèmes d'épargne retraite au détriment des salaires. Vous le savez, cette épargne retraite risque de peser sur la consommation, et donc sur la croissance, car elle n'autorise pas de sortie à des périodes définies. Vous risquez, en poussant à l'épargne, d'affaiblir encore un peu plus la situation économique de notre pays, et de renforcer le taux de chômage. C'est pourquoi le groupe socialiste, encore une fois, votera contre l'ensemble de l'article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le dernier article de ce projet de loi. A plusieurs reprises, nous avons emprunté au langage cycliste un certain nombre d'expressions. Je dirai donc que, depuis l'article 78, nous sommes proches de la fin de la course, mais avec une arrivée en côte. Nous pouvons dire à présent, à l'horizon de l'article 81 : « Enfin, nous voyons la ligne d'arrivée. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)    
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les sytèmes d'épargne retraite ne sont que des variantes des fonds de pension, c'est-à-dire de la privatisation des retraites. Ils démantèlent purement et simplement la mutualisation du risque, pour la remplacer par la capacité contributive de chacun et en faire le facteur déterminant de la protection sociale.
    Le général de Gaulle disait : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille. » Or le gouvernement actuel la fait exclusivement à la corbeille. Et, en plus, il veut lui livrer les retraites avant de lui livrer la sécurité sociale.
    L'épargne salariale pour la retraite introduit la loterie boursière où le système par répartition avait fait la preuve de son efficacité depuis plus de cinquante ans.
    Le Fonds monétaire international vient récemment d'émettre une bulle pontificale. Il prétend qu'un système de retraite par répartition peut déprimer l'épargne nationale parce qu'il crée de la sécurité dans le corps social. Nous aimerions bien savoir, monsieur le ministre, ce que vous pensez de cette encyclique, même si nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre goût pour ce genre de propos. Pour le FMI, la sécurité face aux aléas de l'existence est anti-économique. Cela signifie que, pour lui, seule la loi de la jungle est économique.
    Pour la Banque mondiale, le discours est le même ; selon elle, les quinze pays de l'Union européenne dépensent trop pour leurs retraites. L'espérance de vie, la qualité de vie ne sont pas des variables qui retiennent l'attention des grands organismes de crédit. Seuls comptent les coûts.
    Trop d'Etat, trop de sécurité sociale, trop de fonctionnaires, trop pour les retraites, toujours trop pour tout le monde, sauf pour les marchés boursiers à l'appétit insatiable.
    Le moins que l'on puisse dire de votre projet, c'est que vous n'allez pas sécuriser les retraites. La sécurité sociale est le cheval de bataille du Gouvernement, mais visiblement pas en matière sociale. Votre mépris du social vous fait minimiser le danger qu'il y a pour l'assuré à individualiser le risque.
    L'idéologie du « chacun son épargne » ne profite jamais qu'aux hauts revenus. Les petits revenus, avec un système d'épargne individuelle, gagnent peu dans le meilleur des cas, et perdent tout dans les mauvaises hypothèses.
    Avec l'épargne, vous vous délectez de la culture du risque, de l'incertitude pour l'avenir, car on sait ce que l'on paye mais on ne sait jamais ce que l'on touche à la retraite. C'est la surprise. Le système que vous mettez en place, c'est le casino obligatoire pour tout le monde !
    Les résulats de cette épargne retraite vont être complétement liés à la situation des entreprises. Ils vont être également très sensibles aux évolutions démographiques et à la proportion des actifs en âge de liquider leur retraite par rapport aux actifs en situation de racheter les titres ainsi mis sur le marché. L'augmentation du nombre des retraités tirera automatiquement le marché à la baisse.
    La perversion plus grave et moins perceptible de l'épargne retraite, ce sont tous les dispositifs d'exonération fiscale qui sont mis en place par la puissance publique au détriment d'elle-même. Ils sapent la capacité d'action des pouvoirs publics, et donc les choix politiques des citoyens pour favoriser la croissance des marchés financiers. Au-delà, ils contribuent à la constitution d'une bulle spéculative qui fragilise l'économie réelle. En d'autres termes, le contribuable supporte, et même finance, le développement des marchés.
    Vous fragilisez doublement le système par répartition. D'abord parce qu'en instaurant l'épargne vous réduisez la place de la solidarité dans les régimes de retraite. Ensuite parce que, avec les déductions, vous privez ceux-ci de ressources.
    La plus inéquitable des options libérales pour les retraités est que seuls ceux qui ont les capacités contributives de capitaliser bénéficient des exonérations. Autrement dit, le Gouvernement pratique la solidarité inversée : avec des mesures de déduction fiscale pour les retraites par capitalisation, les pauvres vont payer pour les riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, l'article 81, le dernier de ce long marathon, sonne comme un requiem pour nos retraites. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne vous plaît pas de l'entendre, et votre réaction est une forme d'aveu !
    Le texte de l'article 81 prévoit que les cotisations ou primes qui seront versées, en particulier au titre des cotisations pour les régimes supplémentaires, seront exonérées de fiscalité dans les conditions prévues par la loi. Evidemment, pas par la présente loi. Vous vous donnez toute latitude pour établir les plafonds. D'ailleurs, par définition, un plafond, on n'est pas obligé de le fixer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce sera fait dans la loi de finances !
    M. Jean-Pierre Brard. La loi de finances ! Croyez-vous qu'en nous renvoyant à la Saint-Glinglin vous nous convaincrez de la sincérité des propos que vous avez tenus jusqu'à présent ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est pour l'automne, pas pour la Saint-Glinglin !
    M. Jean-Pierre Brard. En réalité, vous mettez un point final à votre texte. Ce requiem est écrit par Saint-François de Sablé.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Et la laïcité ?
    M. Jean-Pierre Brard. Saint-François d'Assise commença dans le dévergondage pour finir dans la sainteté. J'ai l'impression que le Saint-François que j'évoque maintenant parcourt le chemin inverse.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Il ne mérite quand même pas le purgatoire !
    M. Jean-Pierre Brard. En fin de compte, monsieur le ministre, nous vous avons démontré, au fil de ce débat qui a été assez long, que d'autres choix étaient possibles. Mais vous les avez refusés. Parlant de démographie, vous n'avez retenu que le vieillissement de la population. Vous avez écarté d'un revers de main le regain de natalité, le taux de fécondité s'établit maintenant à 2,19 enfants par femme...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. 1,85 !
    M. Jean-Pierre Brard. ... en descendance finale, monsieur Accoyer. Regardez les chiffres de l'INSEE et ceux d'Eurostat, je vous en conjure.
    Vous avez refusé de prendre en considération d'autres atouts comme l'immigration, par exemple. M. Henri Lachmann, P-DG de Schneider Electric, à qui l'on demande : « Quel est le grand défi, selon vous, à relever dans les prochaines années ? », répond, lui : « Il y a aussi l'immigration. Celle-ci est une chance pour la France. » Mais vous ne pouviez pas intégrer ce paramètre, parce que cela aurait démonté votre raisonnement.
    Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas rechercher de nouvelles ressources, en prélevant davantage sur les revenus du capital ou des entreprises, pour ne pas faire fuir celles-ci. Mais patatras ! Que lit-on dans Le Monde daté du 27 juin ? Que, selon les chiffres de l'OCDE publiés le 20 juin, l'Hexagone a attiré, en 2002, 48,2 milliards de dollars d'investissements directs étrangers et se retrouve ainsi en deuxième position mondiale derrière la Chine. Pour les 1 895 implantations étrangères recensées en 2002, ce sont toujours le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Espagne qui, dans l'ordre, sont les territoires les plus attractifs. Mais cela, vous n'avez pas voulu le reconnaître parce que, alors, votre démonstration fallacieuse serait tombée par terre. De même apprend-on que la France a maintenu sa part de marché « des implantations étrangères ».
    Si j'en crois l'étude d'Ernst & Young, la France est perçue par les dirigeants internationaux comme la première destination européenne pour les centres de recherche et de design. N'est-ce pas la preuve que vous avez affabulé pour les besoins de votre démonstration ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Vous avez de mauvaises références !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce serait une « mauvaise référence » ? Vous êtes partisan de casser le thermomètre dès lors qu'il ne vous donne pas raison !
    Je terminerai par une citation de M. Henri Lachmann- toujours lui ! - qui vient démentir tout ce que les vieux croyants que vous êtes,...
    M. André Schneider. Il va nous donner l'absolution !
    M. Jean-Pierre Brard. ... les croyants qui adorent le veau d'or...
    M. André Schneider. Ce n'est pas un effet boeuf !
    M. Jean-Pierre Brard. ... vont répétant, à propos des délocalisations.
    M. Lachmann, lui, sait de quoi il parle, et il déclare : « Je ne comprends pas les personnes qui choisissent de quitter la France et aliènent leur liberté pour payer moins d'impôts. »
    Cet homme ne partage certainement pas nos convictions. Mais au moins, lui, à la différence de nombre de nos collègues, a la fibre patriotique et il n'est pas à compter dans les héritiers des Coblençards ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pierre Morange. Honteux !
    M. Jean-Louis Léonard. Vos collègues sont aussi patriotes que vous, monsieur Brard !
    M. le président. S'il vous plaît, arrêtez. Jusqu'à présent, cela se passait dans la bonne humeur.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 95, 3059 et 10189 à 10195.
    L'amendement n° 95 est présenté par Mme Billard, M. Cochet et M. Mamère.
    L'amendement n° 3059 est présenté par MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    L'amendement n° 10189 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10190 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10191 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10192 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10193 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10194 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10195 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 81. »
    L'amendement n° 95 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Pascal Terrasse, pour défendre l'amendement n° 3059.
    M. Pascal Terrasse. Défendu.
    M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n° 10189.
    Mme Jacqueline Fraysse. Il s'agit de supprimer l'article 81 et de s'opposer à la création d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour les retraites, financé par une sortie de l'assiette des cotisations patronales, de la contribution des employeurs au financement des régimes complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix les amendements n°s 3059 et 10189 à 10195.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10196 à 10202.
    L'amendement n° 10196 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10197 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10198 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10199 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10200 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10201 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10202 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du I de l'article 81. »
    Ces amendements sont défendus.
    L'avis de la commission et du Gouvernement est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10196 à 10202.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10217 à 10223.
    L'amendement n° 10217 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10218 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10219 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10220 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10221 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10222 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10223 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots : " Sont déductibles par les mots : " Ne sont pas déductibles. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10217 à 10223.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 96 et 10203 à 10209.
    L'amendement n° 96 est présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
    L'amendement n° 10203 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10204 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10205 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10206 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10207 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10208 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10209 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le a du A du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    L'amendement n° 96 n'est pas défendu.
    La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements n°s 10203 à 10209.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10203 à 10209.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11255 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le quatrième alinéa du I de l'article 81, substituer aux mots : "plans d'épargne pour la retraite les mots : "plans d'épargne individuelle pour la retraite. »
    « II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est un amendement rédactionnel.
    M. Pascal Terrasse. Pas tout à fait, monsieur le ministre : il y a une déduction fiscale !
    M. Maxime Gremetz. C'est un amendement de cohésion majoritaire !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement de coordination.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11225 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11256, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa a du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, insérer les trois alinéas suivants :
    « b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi n°          du          portant réforme des retraites, et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à l'exception de la faculté de transfert individuel des droits, qui n'est ouverte de plein droit à l'adhérent que si son adhésion n'est pas rendue obligatoire ou s'il n'est plus tenu d'y adhérer, et à condition, d'autre part :
    « - que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de surveillance,
    « - que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs. »
    Sur cet amendement, M. Accoyer, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 11269, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'amendement n° 11256, supprimer les mots : "si son adhésion n'est pas rendue obligatoire ou. »
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 11256.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit d'étendre les avantages fiscaux de l'épargne retraite aux cotisations individuelles facultatives versées à des régimes d'entreprise - article 83 - à condition qu'ils soient conformes aux règles du PEIR, le plan d'épargne individuelle pour la retraite.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 11269 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11256.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le sous-amendement de la commission est rédactionnel. Quant à l'amendement du Gouvernement, la commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'émets un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 11269 ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11269.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11256, modifié par le sous-amendement n° 11269.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10210 à 10216.
    L'amendement n° 10210 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10211 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10212 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10213 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10214 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10215 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10216 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le b du A du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10210 à 10216.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10224 à 10230.
    L'amendement n° 10224 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10225 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10226 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10227 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10228 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10229 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10230 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 1° du B du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    Même avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10224 à 10230.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10231 à 10237.
    L'amendement n° 10231 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10232 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10233 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10234 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10235 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10236 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10237 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au premier alinéa du 1° du B du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots : "sont déductibles par les mots : "ne sont pas déductibles. »
    Même avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10231 à 10237.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10238 à 10244.
    L'amendement n° 10238 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10239 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10240 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10241 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10242 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10243 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10244 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le a du 1° du B du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    Même avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10238 à 10244.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10245 à 10251.
    L'amendement n° 10245 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10246 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10247 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10248 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10249 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10250 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10251 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le b du 1° du B du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    Même avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10245 à 10251.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. de Courson, M. Préel et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 7060, ainsi rédigé :
    « I. - A la fin du septième alinéa du 1° du I de l'article 81, supprimer les mots : "ainsi que l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail.
    « II. - En conséquence :
    « 1° A la fin du dernier alinéa du 3° du I de cet article, supprimer les mots : "et qui tiennent compte, pour la retraite, de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail.
    « 2° A la fin du 4° du I de cet article, supprimer les mots : "et qui tient compte de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail.
    « III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    M. Maxime Gremetz. Même avis, même vote !
    M. le président. Votre amendement est défendu, monsieur de Courson.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7060.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10252 à 10258.
    L'amendement n° 10252 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10253 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10254 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10255 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10256 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10257 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10258 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du B du I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10252 à 10258.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11257, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts par les quatre alinéas suivants :
    « 3° Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au A excède la limite définie au 1°, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au b du A effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 15 juin 2003 n'est pas réintégré en totalité au titre de l'année 2004, et pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :
    « - 6 années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
    « - 4 années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
    « - 2 années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit de mettre en place une mesure transitoire qui permettra d'intégrer au nouveau dispositif fiscal les régimes complémentaires facultatifs de type PREFON.
    M. Pascal Terrasse. La PREFON ne sera pas contente !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En effet, les cotisations à ces régimes et les rachats d'années non cotisées étaient déductibles sans autres limites que celles imposées par les régimes eux-mêmes. Dans le nouveau dispositif fiscal de l'épargne-retraite, ces cotisations et ces rachats seront désormais déductibles sous un plafond global. Afin d'éviter de mettre brutalement fin au dispositif existant, le Gouvernement propose un dispositif qui permettra, entre 2005 et 2012, de manière dégressive, de rapprocher les plafonds.
    M. Pascal Terrasse. Vous allez tuer la PREFON !
    M. le président. Sur le vote de l'article 81, j'informe l'Assemblée qu'il y aura un scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 11257 ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je note que c'est un amendement de coordination qui va dans le sens de l'équité.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11257.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10259 à 10265.
    L'amendement n° 10259 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10260 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10261 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10262 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10263 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10264 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10265 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II du texte proposé pour l'article 163 quatervicies du code général des impôts. »
    Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10259 à 10265.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10266 à 10272.
    L'amendement n° 10266 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10267 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10268 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10269 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10270 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10271 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10272 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 2° du I de l'article 81. »
    Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10266 à 10272.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10273 à 10279.
    L'amendement n° 10273 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10274 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10275 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10276 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10277 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10278 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10279 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le a du 2° du I de l'article 81. »
    Même avis.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10273 à 10279.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11252, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le a du 2° du I de l'article 81, substituer aux mots : "ainsi que les mots : ", y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, et.
    « II. - En conséquence, rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
    « 3° L'article 154 bis est ainsi modifié :
    « a) Dans le premier alinéa, après les mots : "d'assurance vieillesse, sont insérés les mots : ", y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 634-2-2 et L. 643-2 du code de la sécurité sociale.
    « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa versées au titre de la retraite, de la prévoyance complémentaire et de la perte d'emploi subie sont déductibles dans des limites fixées par la loi et qui tiennent compte, pour la retraite, de l'abondement de l'entreprise au plan d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il s'agit de l'engagement que le Gouvernement avait pris à l'occasion du débat sur l'article 20 afin de permettre la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cotisations versées au titre des nouvelles facultés de rachat offertes par ce projet de loi au titre des années d'études supérieures ou des années peu cotisées.
    M. le président. M. Accoyer a présenté un sous-amendement, n° 11271, ainsi rédigé :
    « A la fin du dernier alinéa du I de l'amendement n° 11252, supprimer le mot : "et. »
    La parole est à M. Bernard Accoyer.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est un sous-amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11271.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. M. de Courson et M. Préel ont présenté un sous-amendement, n° 11276, ainsi libellé :
    « I. - Après le I de l'amendement n° 11252, insérer le paragraphe suivant :
    « I bis. - Après le a du I de cet article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le rachat mentionné à l'alinéa précédent porte sur plus de quatre trimestres, le contribuable a la possibilité d'appliquer chaque année une diminution de son revenu imposable équivalente aux cotisations représentant au moins une année d'étude. »
    « II. - En conséquence, compléter le II de cet amendement par l'alinéa suivant :
    « Lorsque le rachat mentionné à l'alinéa précédent porte sur plus de quatre trimestres, le contribuable a la possibilité d'appliquer chaque année une diminution du bénéfice imposable équivalente aux cotisations représentant au moins une année d'étude. »
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, que quand nous avions présenté, dans la première partie du texte, un amendement sur le problème des rachats des années d'études, avait été posé le problème du régime fiscal. Et l'amendement avait été retiré, le Gouvernement ayant précisé que ce problème serait traité à l'article 81. J'avais alors retiré l'attention du Gouvernement sur la possibilité d'étalement. Effectivement, si vous rachetez en une seule fois trois années et que vous déduisiez cette somme de vos revenus de l'année, l'avantage fiscal sera très réduit. D'où ce sous-amendement qui permettrait à l'intéressé d'étaler la déductibilité au maximum sur trois ans - s'il rachète trois ans.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Cependant, une déductibilité pendant cinq ans est déjà prévue de manière générale et de plein droit par l'article 156 du code général des impôts. Donc, à titre personnel, avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11276.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le sous-amendement n° 11270, présenté par M. Accoyer, est ainsi rédigé :
    « Après le troisième alinéa du II de l'amendement n° 11252, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis. - Dans le deuxième alinéa, la référence : " L. 635-1 et les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et sont supprimés. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sous-amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11270.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11252, modifié par les sous-amendements adoptés.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 1242 rectifié et 1243 de la commission tombent, ainsi que les amendements n°s 10315 à 10321 de Mme Buffet et des membres du groupe communiste et républicain.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 10280 à 10286.
    L'amendement n° 10280 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10281 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10282 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10283 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10284 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10285 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10286 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le b du 2° du I de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10280 à 10286.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10287 à 10293.
    L'amendement n° 10287 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10288 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10289 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10290 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10291 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10292 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10293 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le c du 2° de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10287 à 10293.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10294 à 10300.
    L'amendement n° 10294 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10295 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10296 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10297 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10298 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10299 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10300 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le d du 2° de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10294 à 10300.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10301 à 10307.
    L'amendement n° 10301 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10302 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10303 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10304 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10305 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10306 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10307 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le second alinéa du d du 2° du I de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10301 à 10307.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10308 à 10314.
    L'amendement n° 10308 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10309 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10310 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10311 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10312 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10313 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10314 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le troisième alinéa du d du 2° du I de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10308 à 10314.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10322 à 10328.
    L'amendement n° 10322 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10323 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10324 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10325 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10326 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10327 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10328 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 4° du I de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10322 à 10328.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10329 à 10335.
    L'amendement n° 10329 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10330 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10331 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10332 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10333 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10334 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10335 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le 5° du I de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10329 à 10335.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10336 à 10342.
    L'amendement n° 10336 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10337 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10338 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10339 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10340 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10341 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10342 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 81. »
    La commission et le Gouvernement sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10336 à 10342.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. L'amendement n° 97 n'est pas défendu.
    Dans les explications de vote sur l'article 81, la parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. A l'issue de ce dernier article, je voudrais, au nom de l'UMP, remercier les deux ministres, François Fillon et Jean-Paul Delevoye.
    M. le président. Monsieur Jacquat, il nous reste encore des amendements portant article additionnel après l'article 81.
    M. Denis Jacquat. Certes, mais cela ne changera guère la nature de mon propos. A l'UMP, nous sommes cohérents et nous n'avons pas besoin, comme certains groupes, de répéter sans cesse la même chose ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Notre texte, nous l'avons préparé à l'avance. Et nous avons su être homogènes, du début à la fin.
    Aussi, en tant que porte-parole du groupe UMP, je veux remercier les deux ministres, François Fillon et Jean-Paul Delevoye, pour la qualité de leurs réponses et pour leur patience. Et je les félicite d'avoir gardé tout au long du débat un calme inoxydable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Maxime Gremetz. Du rapporteur, vous ne dites rien !
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Je ne remercierai pas notre agent d'ambiance Denis Jacquat qui, tel un animateur du Loft, et non sans talent d'ailleurs, vient de nous annoncer la fin de la représentation. Il ne manque plus qu'à évoquer les décors et les costumes.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Roger Harth !
    M. Pascal Terrasse. En cette période où la crise des intermittents du spectacle guette la majorité, je n'irai pas jusque-là, cependant. (Sourires.)
    Oui, je crois que le titre V du projet de loi va affaiblir les dispositifs existants en matière d'épargne salariale, la société Fondact, qui travaille dans ce secteur, m'a fait savoir que la captation de l'épargne salariale au profit de l'épargne retraite va mettre en grande difficulté de nombreuses entreprises qui ont cru à l'épargne salariale. Et on ne peut que le regretter.
    Sur le fond, et je le redirai demain si l'occasion m'en est donnée, le système que vous nous présentez au titre de l'épargne retraite et la création des fonds de pension à la française, monsieur le ministre, ne nous agréent pas. Nous ne sommes pas d'accord pour jouer les retraites en bourse. Tout cela n'est pas très sérieux, mais on verra à l'usage. Ce texte pèsera lourdement dans les prochaines échéances électorales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous voterons résolument contre l'article 81. Et je vous indique d'ores et déjà, monsieur le président, que, sur les amendements n°s 10343 à 10349 portant article additionnel après l'article 81, nous demandons un scrutin public.
    M. le président. C'est noté, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ces amendements sont extrêmement importants.
    Nous avions dit que le débat pourrait être très rapide si des négociations avec les organisations syndicales étaient rouvertes. Vingt jours après, nous sommes toujours aussi cohérents. Nous avions dit également que ce débat pourrait aller très vite si le Gouvernement acceptait de retenir nos amendements visant à prévoir un référendum.
    Monsieur le ministre, le Parlement a joué son rôle et nous allons voter un texte. Mais celui-ci n'est pas bon et il est contesté par la majorité des Françaises et des Français. Nous vous proposons donc d'organiser un grand débat national, avec une consultation du peuple français par voie de référendum. C'est au peuple français souverain qu'il revient de régler une question aussi importante. C'est un enjeu de société et de civilisation.
    M. le président. Sur le vote des amendements n°s 10343 à 10349, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera pour l'article 81, qui prévoit des déductions fiscales et sociales cohérentes avec l'état du droit.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 81, modifié par les amendements adoptés.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   240
Nombre de suffrages exprimés   240
Majorité absolue   121
Pour l'adoption   182
Contre   58

    L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Alain Bocquet. Monsieur le président, je demande la parole.
    M. le président. Monsieur Bocquet, il est trop tard pour demander le quorum, mais je vous donne la parole car je suis un libéral ! (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Gaulliste ou libéral ?
    M. Alain Bocquet. Monsieur le président, rassurez-vous : je ne demanderai pas de vérification du quorum ce soir.
    M. le président. Monsieur Bocquet, j'avais pris la précaution d'annoncer déjà les scrutins.
    M. Alain Bocquet. Je voudrais simplement dire, au nom du groupe des députés communistes et républicains, que nous avons connu, pendant près de quatre semaines, un vrai débat parlementaire, qui fait honneur à notre institution.
    M. Jean-Pierre Brard. Et à son président !
    M. Alain Bocquet. Même s'il y a toujours un peu d'écume dans ce genre de discussion, il faut reconnaître que nous avons eu un débat, argument contre argument, et que les amendements défendus par les uns et les autres ont permis de discuter du fond du problème.
    Je veux donc d'abord, au nom de mes amis, vous remercier, monsieur le président, très honnêtement et sincèrement, sans flagornerie, pour avoir maîtrisé et permis ce débat. Je dois aussi, en toute franchise et sincérité, remercier les ministres, M. Fillon et M. Delevoye. Nous sommes en désaccord sur nombre de points et il y a antinomie d'idées, mais ils ont répondu à nos interrogations et à nos propositions.
    Je remercie également les deux présidents de commissions, M. Dubernard et M. Méhaignerie, les deux rapporteurs, M. Accoyer et M. Bertrand, et tous nos collègues qui ont participé à la discussion : ceux qui ont parlé et ceux qui n'ont rien dit.
    Je veux aussi remercier le personnel et les fonctionnaires de l'Assemblée (Applaudissements sur tous les bancs), que nous avons assommés de travail ainsi que les journalistes (Applaudissements sur tous les bancs) qui ont rendu compte de nos travaux.
    Peut-être a-t-on pu penser à un moment donné qu'il y avait obstruction de la part du groupe communiste et républicain. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais, entre nous, chers collègues, dans cette France à laquelle nous sommes attachés de toutes nos fibres, avec l'histoire qui est celle de notre peuple et, même si nous avons parfois un petit côté rebelle, nous faisons partie du paysage, et, si le groupe communiste n'existait pas - ce qui a failli être le cas -, il faudrait l'inventer ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De toute manière, ce sont la vie et la lutte qui trancheront.
    Pour conclure, je souhaite bon courage à nos deux ministres, qui vont poursuivre le débat au Sénat : c'est une épreuve !
    Après avoir passé quatre semaines ensemble, à échanger des idées que nous ne partageons pas, je vous propose de réfléchir à ce proverbe chinois : « Si je te donne un oeuf et que tu me donnes un oeuf, nous avons chacun un oeuf. Mais si je te donne une idée, et que tu me donnes une idée, nous avons chacun en tête deux idées. » (Applaudissements sur tous les bancs.)
    M. le président. Merci, monsieur Bocquet. Mais rassurez-vous : nous avons été élus pour cinq ans, et nous sommes donc appelés à nous revoir.
    La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je tiens à m'associer aux remerciements que mon collègue Alain Bocquet vient d'exprimer.
    Il est vrai que certains ont pu marquer leur impatience, souhaitant peut-être que ce texte soit voté au plus vite. Demain, chacun des groupes aura l'occasion de donner ses explications de vote, mais je tiens dès ce soir à dire qu'il était normal que, sur un texte de cette importance, sur une réforme sociale qui concerne les Français et les générations futures, nous passions le temps nécessaire. Du reste, au-delà de certaines péripéties et de moments qui se sont apparentés à de l'obstruction et à des blocages, nous avons connu de grands moments, de vrais débats, de vraies confrontations, et c'est l'honneur de notre assemblée que de le permettre.
    Vous avez, monsieur le président, fait preuve de patience pour permettre ce débat. Je tiens à vous en remercier également, au nom de mon groupe. Je pense aussi qu'au-delà des divergences, nous avons su nous respecter, nous parler, confronter nos idées, et c'est là l'essentiel.
    Je terminerai en remerciant les membres de mon groupe qui se sont relayés pour être présents tout au long de ces débats, avec une mention particulière pour Pascal Terrasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Au-delà, je voudrais associer tous les députés de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
    M. le président. Merci, monsieur Ayrault.
    Je voudrais à mon tour, et au nom du personnel, remercier chacune et chacun d'entre vous. Ce débat, je le crois très profondément, a honoré notre assemblée. Surtout, au cours de ces longues semaines, nous avons pu montrer qu'on pouvait s'opposer en s'estimant, on pouvait discuter en se respectant, et c'est cela, la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Après l'article 81

    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5051, ainsi libellé :
    « Après l'article 81, insérer l'article suivant :
    « I. - Le II de l'article 156 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé :
    « 13° Les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa (2°) de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. »
    « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2004.
    « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement vise à rendre déductibles de l'impôt sur le revenu les cotisations versées par les mères au foyer au titre de l'assurance volontaire vieillesse. Le système fiscal doit en effet prendre en compte la situation de famille au regard de l'assurance vieillesse. Il s'agit ainsi de ne pas pénaliser les personnes qui ont volontairement cessé une activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation et à la charge de leurs enfants.
    Au terme de ce projet de loi, cet amendement symbolise l'action menée autour de la solidarité entre les générations pour sauver les régimes de retraite par répartition.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est le Titanic !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaire sociales, du travail et de la solidarité. Je suis au regret, alors que nous arrivons à la fin de l'examen de plus de dix mille amendements, de ne pas être favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur...
    M. Pascal Terrasse. Ça finit mal !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... pour la simple raison que votre demande est d'ores et déjà satisfaite par la législation fiscale en vigueur. Il s'agit des dispositions du 4° du II de l'article 156 du code général des impôts.
    M. Jean-Claude Lenoir. Je vous l'avait dit !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Dans ce cas, l'amendement est retiré.
    M. le président. L'amendement n° 5051 est retiré.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, a présenté en amendement, n° 39, ainsi rédigé :
    « Après l'article 81, insérer l'article suivant :
    « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3, les mots : "Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées sont remplacés par les mots : "Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées.
    « II. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4, les mots : "et des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille sont remplacés par les mots : ", des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural.
    « III. - Dans le 1 de l'article L. 137-5, après les mots : "pour chaque salarié, sont insérés les mots : "ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre l'ensemble des bénéficiaires d'un plan d'épargne d'entreprise, quelle que soit leur situation au regard du droit de la sécurité sociale.
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes un obsédé, monsieur Bertrand !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 38 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 81, insérer l'article suivant :
    « I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4.
    « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
    « 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
    « 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
    « Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions. »
    « II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code.
    « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code, ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
    « 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
    « 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
    « Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions. »
    « III. - Le 4° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 4° Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, dans la version de ces alinéas en vigueur avant l'entrée en application de la loi n°      du      portant réforme des retraites, à l'exception de celles destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code. »
    « IV. - Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008.
    « V. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Sur cet amendement, M. Accoyer, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 10834, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa du II de l'amendement n° 38 rectifié, substituer aux mots : "présent code les mots "code de la sécurité sociale. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 38 rectifié.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Cet article additionnel est le pendant de l'article 81 du projet de loi. Après harmonisation du traitement fiscal, nous en arrivons à l'harmonisation du traitement social, étant entendu que les conditions d'assujettissement CSG et CRDS sont inchangées.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Il y a un gage, monsieur le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je le lève.
    M. le président. Le sous-amendement de M. le rapporteur vise à corriger une erreur de rédaction. J'imagine que le Gouvernement y est favorable.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 10834.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 10834, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 40 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 81, insérer l'article suivant :
    « Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne individuelle pour la retraite et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent d'autres opérations de retraite complémentaire régies par le titre IV du livre IX ou l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité, ou l'article L. 441-1 du code des assurances et les entreprises qui gèrent en interne des opérations de retraite transmettent à l'autorité compétente de l'Etat des données individuelles anonymes et des données agrégées relatives à ces activités.
    « Les données visées à l'alinéa précédent portent sur les caractéristiques des contrats individuels ou collectifs, les droits en cours de constitution, les prestations versées, les caractéristiques démogaphiques, sociales et professionnelles des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit.
    « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
        La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis. Il y a déjà quelques semaines, nous avons voté des amendements relatifs au droit à l'information. Ce dernier sera complété quand nous aurons, si vous le voulez bien, adopté cet amendement qui va prendre en compte l'ensemble des régimes supplémentaires facultatifs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 10343 à 10349.
    L'amendement n° 10343 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 10344 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 10345 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 10346 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 10347 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 10348 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 10349 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 81, insérer l'article suivant :
    « Compte tenu du choix de société et de civilisation que représente la consolidation de notre système de retaite et les enjeux de cette réforme, à l'issue de son adoption par le Parlement le texte sera soumis à la consultation du peuple français par voie de référendum. En cas de rejet, de nouvelles négociations s'engageront avec les représentants des organisations syndicales représentatives et les partenaires sociaux pour ouvrir un grand débat national afin d'élaborer une réforme progressiste, qui consolide le système par répartition, assure le droit à la retraite à taux plein dès soixante ans, garantit un haut niveau de pension reposant sur une meilleure répartition des richesses produites au profit des retraites et d'un financement nouveau incluant une réforme des cotisations patronales. »
    Ces amendements ont déjà été défendus par M. Gremetz et le scrutin public a été annoncé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La qualité et la longueur de nos débats, quelque 155 heures, montrent que la voie choisie par le Gouvernement - la concertation, la négociation, puis un vrai débat parlementaire au cours duquel chacun a pu s'exprimer et amender largement le texte - était la meilleure possible. Dans ces conditions, le référendum n'apparaît pas nécessaire.
    L'amendement a donc été rejeté par la commission.
    M. Maxime Gremetz. Quel démocrate !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix les amendements n°s 10343 à 10349.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   237
Nombre de suffrages exprimés   236
Majorité absolue   119
Pour l'adoption   58
Contre   178

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    M. le président. Avant de terminer nos 155 heures de débat, la parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous ne conclurons solennellement ce long débat sur la réforme des retraites que demain, mais je tiens à faire part, dès maintenant à l'Assemblée nationale, à la fois de mon émotion et de ma gratitude.
    Mon émotion, parce que nous arrivons presque au terme - avant l'examen par le Sénat - d'un travail qui a commencé en septembre 2002 avec la majorité de cette assemblée, au sein du Gouvernement et avec les partenaires sociaux.
    Emotion aussi, parce que j'ai le sentiment d'avoir fait mon devoir...
    M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... en vous présentant la plus importante réforme de nos régimes de retraite depuis la Libération : une réforme qui permettra de préserver la solidarité et de sauver notre régime de retraite par répartition, c'est-à-dire le choix consensuel qu'a fait notre nation ; une réforme juste parce qu'elle assurera un partage équitable de l'effort entre les générations ; une réforme qui initie un processus d'adaptation continue dont ce texte n'est que la première étape car cela nous conduira vers d'autres rendez-vous, d'abord avec les partenaires sociaux tant sur l'augmentation du taux d'activité, dès l'automne, que pour arrêter, dans les branches, des mesures concernant la pénibilité, rendez-vous ensuite avec le Parlement en 2008 lorsqu'il faudra adapter la durée de cotisation.
    Je tiens aussi à exprimer toute ma gratitude devant l'Assemblée nationale.
    Gratitude d'abord envers les partenaires sociaux, tant pour ceux qui ont eu le courage de nous accompagner dans un effort historique pour débloquer le processus de réforme en France, que pour ceux qui, malgré leur opposition à cette réforme, ont su adopter, dans la crise sociale, une attitude responsable.
    Gratitude ensuite pour le travail de l'Assemblée nationale et je veux citer au tout premier rang, le président de la commission des affaires sociales, M. Dubernard, le rapporteur de la commission, Bernard Accoyer, Xavier Bertrand et Denis Jacquat.
    Gratitude encore pour tous les députés de la majorité : ceux de l'UMP conduits par Jacques Barrot et ceux de l'UDF, en particulier leur porte-parole tout au long de ce débat, M. Préel, car ils ont eu une attitude exemplaire.
    M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ils ont dû subir stoïquement, monsieur Brard, les critiques parfois blessantes...
    M. Jean-Pierre Brard. Oh non !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... et les provocations d'une opposition qui, si elle est très prompte à s'offusquer des critiques la concernant, ce qui est son droit, ne semble pas toujours se rendre compte de la violence et de l'injustice des attaques, voire des accusations qu'elle porte contre le Gouvernement et sa majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Pascal Terrasse. Vous sortez de la tonalité qui prévalait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Exemplaires, ils l'ont été, parce qu'ils savent que l'histoire ne retiendra qu'une seule chose : leur courage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
    M. Alain Bocquet. Pas de polémique !
    M. Christian Bataille. C'est mesquin !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Attendez la fin de mon propos.
    Exemplaires, disais-je, ils l'ont été parce qu'ils savent que l'histoire ne retiendra qu'une seule chose : leur courage pour sauver nos régimes de retraite, mais aussi leur courage pour rétablir l'autorité de l'Etat, parce que de cette dernière dépend sa capacité à décider, sa capacité à réformer,...
    M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... sa capacité à résister aux corporatismes et aux intérêts particuliers.
    M. Hervé Morin. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Contrairement à ce qui était la règle depuis bientôt vingt ans, nous avons su écouter, mais nous avons également su décider, quels qu'aient pu être les obstacles à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Je tiens aussi à exprimer ma gratitude au président de l'Assemblée nationale, qui a veillé - et il a eu du mérite ! - à ce que ces débats soient conduits dans la sérénité, avec sérieux, afin de donner toute son importance à la discussion de la réforme des retraites. Nous avons pu parfois nous impatienter, mais l'attitude du président de l'Assemblée nationale a permis un déroulement des débats tel que l'opinion publique aura de cette réforme une image qu'elle n'aurait pas eue si nous avions mené l'examen du texte au pas de charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe communiste.)
    Je veux enfin dire mon respect pour l'opposition à raison du travail qu'elle a accompli tout au long de ces débats...
    M. Jean-Pierre Brard. Tout de même !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... en particulier pour tous ceux qui l'ont animé avec talent, avec vigueur, même s'il m'a parfois semblé que la touche « répétition en boucle » était enfoncée.
    A l'issue de ce débat, je n'ai qu'un seul regret : celui de ne pas avoir réussi à obtenir le consensus auquel sont parvenus la plupart des pays européens. Je pense pourtant que nous aurions pu le réaliser car nous nous sommes inspirés, dans la construction de cette réforme, des travaux du conseil d'orientation des retraites et parce que nous avons obtenu le soutien de partenaires sociaux dont la culture trouve son origine plutôt à gauche qu'à droite.
    Sans doute les conditions politiques n'étaient-elles pas réunies dans notre pays pour y parvenir, mais je suis convaincu que l'avenir démontrera que cela était possible. J'ai d'ailleurs la conviction que cette loi sera mise en oeuvre et enrichie, tout au long des années qui vont s'écouler jusqu'en 2020, par différentes majorités.
    (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française se lèvent et applaudissent.)
    M. le président. Les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu demain, jeudi 3 juillet, à 10 heures.

    M. le président. J'ai reçu, le 2 juillet 2003, de M. Christian Philip, un rapport, n° 998, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/87/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (n° 944).
    J'ai reçu, le 2 juillet 2003, de M. Henri Sicre, un rapport, n° 999, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (n° 812).
    J'ai reçu, le 2 juillet 2003, de M. Jérôme Bignon, un rapport, n° 1000, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 936) ; la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 937).
    J'ai reçu, le 2 juillet 2003, de M. Philippe Pemezec, un rapport, n° 1003, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950).

    M. le président. J'ai reçu, le 2 juillet 2003, de M. Philippe Houillon, un avis, n° 1001, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950).
    J'ai reçu, le 2 juillet 2003, de Mme Cécile Gallez, un avis, n° 1002, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le titre III du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950).

    M. le président. Aujourd'hui, à dix heures, première séance publique :
    Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Discussion du projet de loi, n° 823, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France :
    M. Thierry Mariani, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 949).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le jeudi 3 juillet 2003 à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1er juillet 2003

    N° E 2325. - Projet d'accord entre Europol et la Lettonie - 10038/03 Europol 36.
    N° E 2326. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne - COM (2003) 348 Final.
    N° E 2327. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays - Com (2003) 382 Final.

annexes au procès-verbal
de la 3e séance
du mercredi 2 juillet 2003
SCRUTIN (n° 306)

sur l'amendement n° 91 de Mme Billard, l'amendement n° 2606 de Mme Adam et les amendements n°s 2607 à 2754 des membres du groupe socialiste ainsi que l'amendement n° 9958 de Mme Buffet et les amendements n°s 9959 à 9964 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à supprimer l'article 79 du projet de loi portant réforme des retraites (création du plan d'épargne pour la retraite).

209

Nombre de suffrages exprimés

209

Majorité absolue

105

Pour l'adoption

46

Contre

163

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Contre : 160 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Contre : 2. - Mmes Marie-Renée Oget et Ségolène Royal.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 3. - Mme Martine Billard, MM. Gérard Charasse et Noël Mamère.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    Mmes Marie-Renée Oget et Ségolène Royal, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'elles avaient voulu voter « pour ».

SCRUTIN (n° 307)

sur l'article 80 (art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) du projet de loi portant réforme des retraites (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite).

255

Nombre de suffrages exprimés

255

Majorité absolue

128

Pour l'adoption

200

Contre

55

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 189 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2. - MM. Pierre Goldberg et Michel Vaxès.
    Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Contre : 1. - M. Gérard Charasse.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. Pierre Goldberg et Michel Vaxès, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 308)

sur l'article 81 (art. 83, 154 bis, 154 bis 0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts) du projet de loi portant réforme des retraites (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite).

240

Nombre de suffrages exprimés

240

Majorité absolue

121

Pour l'adoption

182

Contre

58

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 177 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Contre : 1. - M. Gérard Charasse.

SCRUTIN (n° 309)

sur l'amendement n° 10343 de Mme Buffet et les amendements n°s 10344 à 10349 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains portant article additionnel après l'article 81 du projet de loi portant réforme des retraites (adoption du projet de loi par voie de référendum).

237

Nombre de suffrages exprimés

236

Majorité absolue

119

Pour l'adoption

58

Contre

178

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 8. - MM. Marc Bernier, Roland Blum, Yves Bur, François Cornut-Gentille, Pierre Hellier, Edouard Landrain, Pierre Morange et Mme Catherine Vautrin.
    Contre : 171 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Abstention : 1. - M. François Lamy.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (12) :
    Pour : 1. - M. Gérard Charasse.

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. Marc Bernier, Roland Blum, Yves Bur, François Cornut-Gentille, Pierre Hellier, Edouard Landrain, Pierre Morange et Mme Catherine Vautrin, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».