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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 4 JUILLET 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 3 juillet 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Rappels au règlement «...».
MM. François Loncle, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
MM. Patrick Braouezec, le ministre.
2.  Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»

MM.
Etienne Pinte,
François Loncle,
Jean-Christophe Lagarde,
Mme
Chantal Brunel,
MM.
Gérard Léonard,
Noël Mamère,
Etienne Mourrut,
Christian Decocq,
Yves Jego,
Christian Vanneste,
Jean Roatta,
Jean-Pierre Grand,
Mme
Geneviève Colot,
M.
Eric Raoult.
Clôture de la discussion générale.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT

M. le ministre.
Renvoi de la suite de la discussion au mardi 8 juillet.
3.  Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

1

Rappels au règlement

    M. François Loncle. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
    M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour un rappel au règlement.
    M. François Loncle. Monsieur le président, avec votre autorisation, je ferai un rappel au règlement au nom de mon groupe et du président Jean-Marc Ayrault sur les conditions du déroulement de la session extraordinaire. L'impossibilité ou la quasi-impossibilité d'interpeller le Gouvernement pendant les sessions extraordinaires est paradoxal, je dirai même un peu surréaliste, mais c'est ce que prévoient le règlement et la Constitution. C'est d'autant plus vrai quand l'ordre du jour est extrêmement chargé.
    Voilà pourquoi, monsieur le ministre de l'intérieur, je me permets de vous solliciter après que le président a écrit au président Debré sur la question suivante :
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un rappel au règlement ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. Quel article ?
    M. François Loncle. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, relatif à l'organisation des débats. Mais laissez-moi aller jusqu'au bout de mon propos : il est court et vous verrez que ma demande est justifiée.
    M. le président. Nous apprécierons.
    M. François Loncle. Le président Debré, en tout cas, aurait tout à fait apprécié cette démarche. (Sourires.)
    Mme Maryam Radjavi (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), chef de l'Organisation des Moudjahidines du peuple iranien, ainsi que huit autres militants, détenus en prison depuis le 22 juin, ont été libérés, conformément à une décision de la cour d'appel de Paris. Au cours d'une opération spectaculaire qui avait mobilisé 1 200 policiers, le 17 juin, à Auvers-sur-Oise, 164 personnes avaient été interpellées, 17 avaient été mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et onze avaient été écroués. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Estrosi. C'est une question d'actualité !
    M. François Loncle. Toutes ces personnes ont été relâchées hier.
    Mme Chantal Brunel. Attendez octobre pour les questions d'actualité !
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est à l'ordre du jour ?
    M. François Loncle. Cette étrange opération - car enfin les militants vivaient à Auvers-sur-Oise depuis des années, protégés par la police française - et ses suites non moins étranges auraient justifié et justifient encore des explications du Gouvernement. Celui-ci s'y est refusé et, aujourd'hui, c'est la justice française qui refuse de s'incliner devant des considérations politiques et diplomatiques inavouées, parce que peut-être inavouables.
    M. Gérard Léonard. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. François Loncle. Aujourd'hui, c'est le désaveu pour le juge anti-terroriste Jean-Louis Bruguière,...
    M. Christian Estrosi. Quel rapport avec l'article 58 ?
    M. François Loncle. ... dont on perçoit mal les motivations,...
    M. Gérard Léonard. C'est un détournement de procédure !
    M. François Loncle. ... sauf à considérer qu'elles sont de nature politique.
    M. Guy Geoffroy. Cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
    M. François Loncle. Aujourd'hui, et j'en termine,...
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est une véritable déclaration !
    M. François Loncle. ... c'est le désaveu pour les policiers de la direction de surveillance du territoire et de son chef, M. Bousquet de Florian, qui avait tenu, sur ordre, une conférence de presse pour tenter de justifier l'opération policière, accusant les militants de l'IMPI d'appartenir à un mouvement fanatique, terroriste et sectaire,...
    M. Pierre Cardo. Il faut aller à la télé !
    M. François Loncle. ... préparant « des attentats contre les intérêts iraniens en Europe ». Et ce sont ces militants qui ont été remis en liberté, tandis que vous ne dites rien !
    Monsieur le ministre, le président du groupe...
    M. le président. Monsieur Loncle, je vais vous interrompre. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. François Loncle. Vous verrez ma conclusion, elle est immédiate. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur Loncle, non ! Vous détournez la procédure, vous savez très bien qu'il n'y a pas, pendant les sessions extraordinaires, de questions d'actualité.
    M. François Loncle. Ce n'est pas une question d'actualité !
    M. le président. Votre rappel au règlement n'ayant pas trait au déroulement de la séance, je vous retire la parole. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. François Loncle. Monsieur le ministre, le président de notre groupe...
    M. le président. J'ai donné la parole à M. le ministre ! Nous ne sommes pas aux questions d'actualité !
    M. François Loncle. Ce n'est pas une question d'actualité ! C'est l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Loncle, j'ai compris votre question...
    M. François Loncle. Le président de notre groupe avait écrit au président Debré et il était convenu que le Gouvernement s'exprimerait en commission ou devant l'Assemblée...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dites de ma part au président Ayrault que j'adore débattre avec lui et qu'en général je suis présent à tous ses rendez-vous.
    S'agissant de ce que vous venez de dire, j'ai plusieurs choses à répondre.
    Premièrement : je vous trouve bien léger de traiter de la sorte le président Jean-Louis Bruguière, magistrat anti-terroriste,...
    M. François Loncle. Il est désavoué...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... admiré et considéré dans le monde entier,...
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui a lutté sans relâche et sans faiblesse contre le terrorisme. Je trouve particulièrement inélégant de l'attaquer...
    M. François Loncle. Il est désavoué.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales. ... alors même qu'il n'est pas présent, et pour cause, pour se défendre.
    La France et la lutte contre le terrorisme doivent beaucoup à l'action du pôle antiterroriste en général et de M. Bruguière en particulier.
    M. François Loncle. Il est désavoué.
    M. Noël Mamère. Répondez à nos questions, monsieur le ministre ! Et puis parlez-nous du contrat de Total avec Téhéran !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Mamère, vous voulez être servi ? Vous ne serez pas déçu non plus ! Cela ne me gêne pas !
    M. Noël Mamère. Allez-y !
    M. Guy Geoffroy. C'est inadmissible !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Deuxièmement : monsieur Loncle, je n'accepte pas, en tant que ministre de l'intérieur, que l'on attaque les policiers de la DST...
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui font un travail absolument remarquable,...
    M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui ont évité tous ces derniers mois et ces dernières années des attentats qui auraient pu être dramatiques. Vous n'avez aucune compétence en la matière, et vous vous permettez de porter un jugement sur l'action du service de contre-espionnage français...
    M. François Loncle. C'est un constat, il est désavoué !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qui fait l'honneur de la France dans le monde entier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Permettez-moi de vous dire, monsieur Loncle, que s'agissant de la sécurité des Français, j'ai tendance à penser qu'il faut faire plus confiance à la DST, à ses agents et à son chef...
    M. Pierre Cardo. Et à sa discrétion !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... qu'à vous, monsieur Loncle !
    M. François Loncle. Il est désavoué, justement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Troisièmement : vous ajoutez à l'incompétence policière l'incompétence politique. Si j'avais commenté une décision de justice, je vois déjà les belles âmes du groupe socialiste se draper dans cette vertu qu'ils aiment tellement décrire - et si peu pratiquer - pour me dire : « Un ministre qui ose porter un jugement ! » Et aujourd'hui vous me demandez quoi ?
    M. François Loncle. Il s'agit d'opérations policières !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous ne l'avez même pas lue, cette décision ! Et les personnes qui ont été remises en liberté - je n'ai pas à le commenter - l'ont été sous contrôle judiciaire ; elles l'ont été non pas parce que la cour d'appel conteste la réalité des charges qui pèsent contre elles, mais parce que la cour d'appel, et c'est son droit, estime qu'en l'état actuel des choses les garanties de représentation - notamment parce que les 8 millions de dollars ont été saisis par la DST - sont là. Voilà ce que décide la cour d'appel !
    M. François Loncle. Les personnes sont en liberté !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut vraiment soit être d'une mauvaise foi abyssale,...
    M. Gérard Hamel. Des excuses !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... soit ne rien comprendre aux décisions de justice pour poser cette question.
    M. François Loncle. C'est une demande d'explication...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous savez, si vous me cherchez, vous allez me trouver !
    Quatrième remarque, mais elle n'est pas la moindre : j'ai vu avec beaucoup d'intérêt que Mme Mitterrand, qui en d'autres temps - vous souteniez M. Mitterrand - s'était posée comme grand défenseur des Kurdes est venue - la pauvre - apporter son soutien aux Moudjahidines du peuple qui ont été le bras armé du dictateur Saddam Hussein pour exterminer les Kurdes.
    M. François Loncle. Vous les avez défendus pendant vingt-cinq ans !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cohérence ou incohérence ? Je préfère être de mon côté que de l'autre.
    Cinquièmement : quels sont les faits nouveaux ? Depuis que les Américains sont en Irak, les camps de base des Moudjahidines du peuple se sont retranchés en France. C'est d'ailleurs bien la raison pour laquelle on a trouvé 8 millions de dollars. C'est quand même assez simple...
    M. François Loncle. Voilà un début d'explication.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Autre point, monsieur Loncle : vous avez été président de la commission des affaires étrangères.
    M. François Loncle. Justement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Admettons qu'il faille trancher le débat. Les Moudjahidines du peuple sont-ils ou non une organisation terroriste ? C'est la question. L'Union européenne, à l'unanimité, a inscrit leur organisation, l'OMPI, sur la liste des organisations terroristes.
    M. François Loncle. Ils sont tous en liberté !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Est-ce que vous croyez que quatorze autres pays, indépendamment même du nôtre, l'ont fait pour nous faire plaisir ?
    M. François Loncle. Ils sont là depuis quand ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour être inscrit sur la liste des organisations terroristes européennes, il faut une décision à l'unanimité. Cette décision a été prise : c'est une organisation terroriste, répertoriée comme telle par l'Union européenne.
    M. François Loncle. Ils sont en France depuis vingt-cinq ans !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, dernier point : je vois que vous n'avez pas la télévision, en plus. Si les uns et les autres - et prenez donc les Français à témoin - avions quelques doutes sur l'aspect terroriste et sectaire de cette organisation,...
    M. François Loncle. Ce n'est pas le problème !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... l'attitude de ces trois personnes qui se sont immolées dans des conditions invraisemblables de brutalité ne pourrait que les lever. Deux hommes ont été interpellés : ils étaient en possession de bouteilles d'essence. Auparavant deux femmes et un homme se sont fait brûler. Doit-on tolérer en France un tel comportement ?
    M. Jean-Pierre Grand. Non !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Est-ce un comportement de personnes équilibrées ou bien celui de membres d'une secte ?
    M. François Loncle. Nous sommes d'accord !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Loncle, vous m'avez demandé des précisions. Je vous les ai données.
    M. François Loncle. C'est ce que j'attendais.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais je vous ai connu demandant des explications pour des gens qui méritaient davantage de considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. S'il porte sur le même sujet, je ne peux pas la donner, car je ne veux pas laisser ce débat se développer.
    M. Patrick Braouezec. Non, ce n'est pas sur ce sujet.
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1.
    En fin d'après-midi, vous avez pris la parole, monsieur le ministre, après l'intervention de mon collègue et ami André Gerin. Vous l'avez fait avec la fougue,...
    M. Gérard Léonard. La délicatesse !
    M. Patrick Braouezec. ... voire la véhémence qui vous caractérise.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous êtes un sentimental !
    M. Patrick Braouezec. Et vous avez notamment déclaré qu'il avait énoncé des mensonges.
    Aujourd'hui, vous avez donné un entretien à un quotidien du soir dans lequel vous indiquez qu'il ne faut pas humilier la minorité. Je remarque, monsieur le ministre, qu'il faudrait que vous vous appliquiez ce précepte à vous-même.
    M. Pierre Cardo. Il ne va quand même pas dire qu'il dit la vérité pour ne pas l'humilier !
    M. Patrick Braouezec. M. Gerin n'a pas menti en reprenant les conclusions d'un rapport relatif à la situation sévissant dans un centre de rétention dans la zone d'attente de Roissy.
    M. Thierry Mariani. Quel rapport ?
    M. Patrick Braouezec. Chacun pouvait comprendre - et M. le ministre plus que quiconque - que ces rapports étant annuels, il s'agissait de faits constatés l'année dernière.
    M. Nicolas Perruchot. Il aurait mieux fait d'y aller !
    M. Gérard Hamel. Il ne sait pas où c'est !
    M. Patrick Braouezec. Pour notre part, dans ce débat, nous nous garderons de toute invective, monsieur le ministre. Notre opposition au projet de loi - vous la connaissez - ne consistera pas à dire qu'il est motivé par des affirmations mensongères, même si je considère - et je vous ai bien écouté - qu'il est parfois truffé de contrevérités. Nous nous bornerons à dénoncer la formidable hypocrisie de la dérive répressive de notre législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, et ce depuis quinze ans. Nous le ferons en tant que représentants de villes et de quartiers populaires qui accueillent de longue date des habitants étrangers.
    Depuis quinze ans, tous les ministres de l'intérieur successifs - et je dis bien : tous - prétendent lutter contre l'immigration clandestine, alors que le seul résultat tangible de leur politique de restriction du droit d'asile ou d'atteinte au droit de vivre en famille est, de fait, la multiplication des sans-papiers, fabriqués entre autres par la loi.
    Depuis quinze ans, chaque mesure répressive est justifiée par l'idée que l'acharnement contre les sans-papiers permettrait un meilleur accueil et une meilleure intégration des étrangers en situation régulière. Or, dans nos villes, nous savons que beaucoup de familles comportent des sans-papiers et des résidents réguliers et que la répression des uns déstabilise les autres.
    Ainsi, monsieur le ministre, je souhaiterais que l'on ne se traite pas de menteurs, que l'on ne traite pas de menteur un élu du peuple...
    M. Pierre Cardo. Etre élu par le peuple n'empêche pas le mensonge !
    M. Patrick Braouezec. ... qui n'est pas d'accord avec vous et qui défend ses arguments.
    M. Serge Blisko. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Braouezec, je n'ai pas dit de M. Gerin qu'il était un menteur, mais qu'il avait dit un mensonge. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Patrick Braouezec. S'il dit un mensonge, c'est un menteur !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'ailleurs, M. Gerin, qui est un homme honnête, en a convenu. J'ajoute que je n'ai pas voulu le gêner en insistant sur ZAPI 2 et ZAPI 3, car manifestement il ne savait pas de quoi il s'agissait.
    M. Nicolas Perruchot. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai dit à la représentation nationale que ses membres étaient les bienvenus s'ils souhaitaient venir constater l'état des locaux de ces zones d'hébergement. Dire que ZAPI 2 et ZAPI 3 font la honte de la France est un mensonge. Je persiste et je signe, et disant cela, je ne manque nullement de respect à M. Gerin que, par ailleurs, et vous le savez, j'apprécie sur un plan humain.
    Par ailleurs, il a évoqué le centre de Calais, ignorant - ce n'est pas de sa faute, mais la personne de votre groupe qui a rédigé son intervention aurait dû se tenir au courant - qu'il y a six mois, nous avons inauguré le centre de Coquelles, le plus confortable et le plus moderne, qui fait honneur à la France. Certes, notre pays a bien des faiblesses, mais je n'ai pas l'intention de laisser prononcer des contrevérités uniquement pour faire plaisir au Parti communiste français,...
    M. Patrick Braouezec. On ne vous en demande pas tant, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... d'autant plus que nous nous donnons suffisamment de mal pour qu'un certain nombre de gens qui se trouvent en transit dans ces centres de rétention administratifs soient traités dignement.
    Pour être tout à fait clair - et c'est cela qu'aurait dû me dire M. Gerin -, à Roissy, la situation est inacceptable dans un cas de figure : quand on dépasse un seuil de 340 personnes (Assentiment sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Pourquoi ? Parce qu'alors, ZAPI 2 et ZAPI 3 sont bondées, et que les gens y séjournent dans des conditions inqualifiables, et infamantes pour notre pays. Si M. Gerin m'avait dit ça, bien mieux, s'il m'avait demandé de l'aider à préparer son discours (Sourires), je l'aurais fait volontiers et il aurait été plus exact et plus équilibré.
    On a compté jusqu'à 500 personnes en zone d'attente. Vous le savez bien pour l'avoir constaté vous-même.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est la raison des vols groupés !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai organisé les vols européens groupés pour ne plus jamais retrouver une telle situation.
Je regarde les chiffres, monsieur Braouezec, je les regarde tous les soirs : ce soir, 192 personnes ; hier, 193 personnes. Et les lieux honteux où étaient retenus ces malheureux étrangers ne sont plus occupés, puisque maintenant on ne laisse plus agir les filières d'entrée irrégulière, comme c'était encore le cas il y a six mois.
    Voilà très exactement la vérité. Je vous demande pardon monsieur le président, d'avoir pris le temps de l'exposer. Je peux faire des erreurs, j'en ai commis beaucoup. Mais il y a une chose dont j'aimerais vraiment qu'on me donne acte : j'essaie d'être honnête, à la fois dans mon argumentation et dans la présentation des faits. On peut être en désaccord, on peut avoir des débats de fond. Moi-même, je peux faire des erreurs matérielles. Mais je n'aime pas la mauvaise foi.
    Dans mes réponses à M. Loncle ou M. Gerin, j'ai sans doute été vif, c'est une question de tempérament.
    M. Patrick Braouezec. Dit comme ça, on vous comprend mieux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais vous savez, monsieur Braouezec, ce qui est bien avec les gens vifs, c'est qu'ils ne gardent jamais de rancune une fois qu'ils se sont exprimés, que c'est sorti !
    M. Patrick Braouezec. Ce n'est pas forcément vrai de tous ceux que je connais !
    M. Pierre Cardo. M. Braouezec n'est pas vif, lui !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais voyez-vous, cela vient aussi de l'idée que je me fais de notre pays. Je n'aime pas, monsieur Braouezec, qu'on insulte des fonctionnaires ou qu'on porte atteinte à l'image de notre pays. Ils méritent le respect, les premiers comme le second.
    Et puis, si vous saviez comme cela me fait plaisir de défendre les fonctionnaires devant un représentant de la famille communiste ! Je le referai chaque fois que vous m'en donnerez l'occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

2

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION
ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n°s 823, 949).

Discussion générale (suite)

    M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Etienne Pinte.
    M. Etienne Pinte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi à la fois responsable, équilibré, courageux, tel est le texte sur lequel vous nous proposez de débattre aujourd'hui, et qui vise à mieux maîtriser les flux migratoires et à protéger nos concitoyens de nationalité étrangère ayant choisi la France pour patrie. Il tend à décourager ceux qui enfreignent la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, mais aussi à offrir davantage de souplesse et d'humanité dans l'appréciation de leurs situations personnelles.
    Je centrerai mon intervention sur ce que nous appelons communément « la double peine », non seulement parce que je me suis totalement investi dans ce combat depuis un an,...
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est vrai !
    M. Etienne Pinte. ... mais aussi, monsieur le ministre, parce que c'est un volet hautement symbolique de vos propositions. Dans ce domaine, nous avons battu en brèche les idées reçues selon lesquelles, en matière de droit des étrangers, la droite serait incapable d'avoir du coeur, dont la gauche détiendrait l'exclusivité.
    M. Eric Raoult. Eh oui !
    M. Etienne Pinte. Or, non seulement le précédent gouvernement et sa majorité n'ont rien fait pour réformer la législation sur la double peine...
    M. Christian Estrosi. C'est si vrai !
    M. Etienne Pinte. ... mais de surcroît votre prédécesseur, M. Vaillant, est resté sourd à l'appel d'un certain nombre d'entre nous, sur quelque banc que ce soit d'ailleurs, pour accorder, par exemple, l'assignation à résidence de Djamel Abidi, condamné à une interdiction du territoire français alors qu'il est né en France, a une femme française, des enfants français et des petits-enfants français.
    Je suis donc très heureux qu'une fois de plus, nous puissions démentir le président du groupe socialiste, M. Ayrault, qui déclarait en novembre dernier : « Le vrai risque est que la majorité ne fasse rien. »
    Vous avez accepté, monsieur le ministre, d'écouter et d'entendre ces cris d'hommes et de femmes qui nous interpellaient sur l'égalité des hommes devant la loi et sur cette injustice inhumaine que constitue la séparation des enfants de leur père, ou des femmes de leur mari ou de leur compagnon. Vous avez ensuite ouvert votre porte aux associations qui accompagnent depuis longtemps ces familles dans leur quête de justice et de reconnaissance. Vous avez enfin pris la peine de vous informer de toutes ces émouvantes histoires de vies brisées recueillies par Bertrand Tavernier.
    Convaincu que la maîtrise quantitative de l'immigration passe aussi par la qualité de l'intégration de nos concitoyens étrangers, dont toute la vie familiale, sociale, culturelle, se trouve en France, vous avez enfin ouvert le dossier dit de la double peine. Et, comme à votre habitude, les choses n'ont pas traîné : création d'un groupe de travail interministériel, auditions multiples, établissement d'un calendrier respecté pour la remise d'un rapport, d'un rapport de proposition, et enfin, dépôt d'un projet de loi, celui que nous examinons depuis cet après-midi.
    Qui, mes chers collègues, aurait imaginé, il y a un an, quasiment jour pour jour, lorsque Ouarda Bouchelaleg, la soeur de Chérif Bouchelaleg, est venue me voir dans mon bureau à l'Assemblée nationale pour plaider la cause de son frère, que nous délibérerions ce soir sur la réforme de la double peine ?
    Qui aurait cru qu'un sujet aussi délicat dont personne, depuis trente ans, ne voulait se saisir, puisse aussi rapidement trouver une issue favorable ? Quelles sont, mes chers collègues, les milliers de familles qui, aujourd'hui encore, retiennent leur souffle de peur d'étre déçues et qui n'osaient rêver que, demain, leur « Jérusalem » serait la France ?
    Grâce à vous, monsieur le ministre, grâce aux associations, à la CIMADE en particulier, grâce aux avocats, grâce aux cinéastes Bertrand Tavernier et Jean-Pierre Thorn - ce dernier avec son beau film Nous ne sommes pas des marques de vélos -, grâce aux médias, mais aussi grâce à toutes ces femmes qui ont défendu avec passion, intelligence et amour leurs hommes, leur père, leur frère, leur mari ou leur compagnon, nous touchons enfin au but. Vous avez tenu vos engagements, c'est une manière de réhabiliter la politique et de servir nos convictions républicaines.
    J'en viens maintenant aux réformes que vous nous soumettez à propos de la double peine. Je souligne avec satisfaction une meilleure protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire pour les personnes dont toutes les attaches sont en France parce que, comme je le rappelais à l'instant, certaines y sont nées, que d'autres y ont grandi, que leurs familles y vivent, ainsi que, bien souvent, leur conjoint et leurs enfants.
    Ces liens sont tels que si ces concitoyens n'ont peut-être pas la nationalité française, ils n'ont pourtant plus d'autre patrie que la France. Beaucoup ont suivi toute leur scolarité dans notre pays, y ont travaillé et ne parlent même pas leur langue maternelle ou d'origine.
    Il est vrai que ces personnes ont commis des délits. Je ne les excuse en rien pour ce qu'elles ont fait. Elles ont été condamnées. Elles ont accompli leur peine. Faut-il pour autant les bannir à vie de notre territoire ?
    Je pense à ce jeune Marocain arrivé en France à l'âge de dix ans, devenu toxicomane, condamné à six mois de prison et expulsé de France pour trois ans, trois ans qui se sont déjà allongés, de fait, à cinq ans, et qui pourraient se transformer en une interdiction définitive car il n'arrive pas à obtenir de notre consulat un visa de retour. La peine n'est-elle pas disproportionnée ?
    J'ajoute que cette protection ne doit concerner, bien entendu, que ceux qui ne se sont pas rendus coupables de délits très graves, tels que ceux que vous avez rappelés cet après-midi, c'est-à-dire les actes de terrorisme ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat.
    J'aurais souhaité, c'est vrai, monsieur le ministre, que vous alliez un peu plus loin et que l'interdiction judiciaire du territoire français soit supprimée de notre arsenal juridique.
    M. Pierre Cardo. Pourquoi ?
    M. Etienne Pinte. Comme dans d'autres pays, telles la Belgique ou la Grande-Bretagne, le ministre de l'intérieur a toujours le pouvoir de prendre des arrêtés d'expulsion en cas de besoin. J'ai la faiblesse de croire que, avec les recours devant les juridictions administratives, il était possible de transférer au ministre de l'intérieur les pouvoirs actuellement détenus par le ministère de la justice.
    Vous savez que je suis, comme vous, profondément attaché au lien familial et au lien parental. Ils font partie des droits fondamentaux de chaque être humain, inscrits non seulement dans notre constitution mais aussi dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La politique familiale d'un gouvernement, si elle ressortit à titre principal au ministre de la famille - lequel a malheureusement fait preuve d'un silence assourdissant sur ce sujet -, se décline également dans chaque ministère et doit aussi bien concerner les Français de souche que les étrangers et leurs familles.
    On ne peut pas, d'un côté, tenir des discours sur l'importance de la cellule familiale et mettre en oeuvre une politique pour préserver à tout prix le lien parental et, de l'autre dénier ce droit à certains enfants ou à certaines familles.

    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très juste !
    M. Etienne Pinte. C'est la raison pour laquelle certaines dispositions me semblent, je ne vous le cache pas, monsieur le ministre, trop contraignantes pour apprécier la réalité des attaches familiales et personnelles d'une personne.
    Elles risquent de conduire, de fait, dans certaines circonstances, à séparer des enfants de leur père, des femmes de leur mari ou de leur compagnon, parfois à vie. De même, on peut se poser la question à propos des célibataires : n'ont-ils pas, eux aussi, des droits familiaux ? Etre condamné à rester éloigné toute sa vie de ses parents ou de ses frères et soeurs est, me semble-t-il, une peine bien lourde.
    Exiger que la durée de résidence soit de plus de dix ans, même lorsqu'on est père d'un enfant, ou imposer, dans le cas d'une interdiction du territoire, que la naissance soit antérieure aux faits ayant entraîné la condamnation, tout cela me semble exorbitant. Est-ce à dire que ces enfants-là n'ont pas droit d'avoir un père ?
    Je n'aime pas entendre parler en la matière de paternité de complaisance.
    M. Christophe Caresche. Très bien.
    M. Etienne Pinte. On est père ou on ne l'est pas. Certes, certains pères ne s'occupent pas suffisamment de leurs enfants, mais rien ne dit qu'ils ne le feront pas dans l'avenir.
    M. Patrick Braouezec et M. Christophe Caresche. Très bien !
    M. Etienne Pinte. D'autres pères n'ont pas toujours les moyens de s'occuper de leurs enfants quand ils ont passé plusieurs années en détention, sont en situation irrégulière ou sont assignés à résidence, sans droit au travail et donc dans l'incapacité de subvenir aux besoins de leurs familles.
    L'enfant n'est jamais un enfant de complaisance. Il est une personne à part entière et a des droits. Nous avons des responsabilités vis-à-vis de ces familles dont le conjoint et les enfants ont la plupart du temps la nationalité française ou qui sont durablement implantées sur notre territoire. Avons-nous le droit de créer des familles monoparentales, de condamner des familles entières au désespoir ? Je veux croire, et j'en ai rencontré beaucoup ces derniers mois, que tout homme peut s'amender et reconstruire une vie honorable pour peu qu'on lui en donne les moyens.
    Enfin, je souhaite que soit inscrit dans la loi le droit au retour des étrangers relevant des catégories protégées, quand ils ont été expulsés ou frappés d'interdiction du territoire mais ont leurs attaches en France. Beaucoup d'hommes, parce qu'ils ont choisi de ne pas rentrer illégalement sur le territoire français, se désespèrent loin des leurs, sans espoir de retour. Paradoxalement, il sera plus facile pour ceux qui sont revenus sans y avoir droit de régulariser leur situation. En d'autres termes, nous punirions la vertu et serions cléments pour le vice. Des engagements doivent être pris pour accueillir favorablement et dans les meilleurs délais les demandes de visas des intéressés. Cela doit, me semble-t-il, faire l'objet d'un accord entre vous-même et le ministère des affaires étrangères.
    Avant de conclure, je tiens à remercier notre rapporteur, Thierry Mariani, d'avoir parcouru ce chemin de la découverte à propos d'un sujet qu'il ne connaissait peut-être pas suffisamment bien lors de notre débat du 28 novembre dernier.
    M. Gérard Léonard. Quel hommage ! (Sourires.)
    M. Etienne Pinte. Il l'a fait avec intelligence et avec coeur, je tiens à le souligner et à lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christophe Caresche. Il a beaucoup changé ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il a du coeur et il est intelligent.
    M. Etienne Pinte. En conclusion, il est évident que nous ne pouvons pas accepter tous ceux qui souhaitent entrer sur notre territoire. Nous devons réussir l'intégration de ceux qui y sont durablement installés ou sont appelés à devenir français, qu'il s'agisse d'eux-mêmes ou de leurs enfants.
    Soyons persuadés qu'un enfant né en France va nourrir un profond ressentissement à l'égard de la République s'il a la conviction que celle-ci l'a délibérément privé de son père. Il va grandir, marqué par l'absence du père. De même priver une femme de son conjoint ne peut que la conduire au désespoir.
    Est-ce enfin manifester à nos concitoyens d'origine étrangère le respect qui leur est dû si nous expulsons leurs enfants du territoire pour la liberté duquel ils se sont battus ?
    Notre fermeté contre les abus ou les auteurs de délits ne sera crédible et acceptée que si nous sommes aussi capables de justice et d'humanité.
    M. Pierre Cardo. Avec quels moyens juridiques ?
    M. Etienne Pinte. C'est aussi le gage de la construction réussie d'une société ouverte, tolérante et harmonieuse. Monsieur le ministre, vous y avez apporté votre contribution. Celle-ci est très importante et je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je remercie les orateurs de respecter leur temps de parole.
    La parole est à M. François Loncle.
    M. François Loncle. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir donné un début d'explication à des questions que j'estime légitimes. J'aurais souhaité que vous l'ayez fait avec moins de véhémence, car après tout je crois n'avoir en aucune façon cautionné l'organisation dont nous parlions, m'étonnant simplement de la situation paradoxale dans laquelle se trouvent des gens parmi lesquels on a évoqué la présence d'éléments terroristes.
    Sur un sujet aussi sensible que celui qui nous occupe ce soir, nous devons aussi avoir à l'esprit l'image que notre pays offre à travers le monde. Dans un beau discours qu'il a prononcé au conseil de sécurité de l'ONU le 14 février dernier, et qui a été malheureusement prolongé par une diplomatie maladroite et brutale, le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, s'est exprimé au nom d'un peuple, le nôtre, qui « n'a cessé de se tenir debout face à l'Histoire et devant les hommes » au nom d'un pays « fidèle à ses valeurs », la France, appelant toutes les nations « à construire ensemble un monde meilleur ». Il ajoutait : « Dans ce temple des Nations unies, nous sommes les gardiens d'un idéal, nous sommes les gardiens d'une conscience. »
    Ces valeurs, ces références, au regard du rôle historique qu'a joué la France dans le combat pour les droits de l'homme, sont hélas quelque peu malmenées par une législation inspirée par l'air du temps - une dérive sécuritaire qui érode sensiblement nos idéaux et nos principes républicains. Ce fut le cas pour la réforme du droit d'asile, ça l'est aujourd'hui pour le projet que vous nous présentez sur la maîtrise de l'immigration. Mes collègues Caresche et Valls l'ont démontré à cette tribune cet après-midi : je n'y insiste pas, formulant simplement le souhait que vous n'ayez pas un jour ou l'autre à le regretter et déplorant que vous ayez fait si peu de cas des messages de la commission nationale consultative des droits de l'homme.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ça, c'est vrai !
    M. François Loncle. Je limiterai mon propos à deux aspects de votre projet de loi.
    Le premier concerne la rétention. Vous vous êtes attaché à allonger considérablement les délais, en occultant quelque peu le problème des conditions de la rétention, qui ont été dénoncées remarquablement à deux reprises, dans un livre et dans un rapport, par notre excellent collègue Louis Mermaz. Vous avez évoqué la modernisation de deux sites, mais d'autres centres sont encore indignes de notre pays,...
    M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Ce sont ceux que vous nous avez laissés !
    M. Pierre Cardo. En cinq ans, les socialistes n'ont pas réussi à les rénover.
    M. François Loncle. ... tout comme le sont certains traitements. Dès lors, ma question est simple : avez-vous l'intention d'appliquer - et au-delà de l'intention, disposez-vous de tous les moyens pour appliquer - le décret relatif aux centres et locaux de rétention administrative pris par le gouvernement de Lionel Jospin à la fin de son mandat...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. A la fin, oui ! Il était temps, après cinq ans !
    M. François Loncle. ... et qui comporte dix-huit dispositions impératives ?
    Le second aspect sur lequel je souhaite intervenir est la double peine. Je veux souligner à mon tour le progrès que constitue votre projet. Je partage sur ce point votre démarche, qui consiste à faire prévaloir la volonté politique sur les pesanteurs de l'opinion publique. C'est de cette façon qu'avec François Mitterrand et Robert Badinter nous avons aboli la peine de mort.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est exact !
    M. François Loncle. Lorsque le cinéaste Bertrand Tavernier est venu, il y a deux ans, à l'Assemblée nationale présenter son film, Vies brisées, admirablement pédagogique au regard de la double peine, nous étions cinq députés, appartenant à quatre groupes politiques différents pour soutenir sa démonstration : Jean Le Garrec, Noël Mamère, André Gerin, Etienne Pinte et moi-même.
    Mais au-delà de votre engagement - je le répète, fort estimable -, certaines restrictions apportées à votre projet risquent de décevoir nombre de ceux qui espéraient un texte plus conforme à ce que vivent ces étrangers de France promis jusqu'alors au bannissement.
    M. Christian Estrosi. Que ne l'avez-vous fait ?
    M. François Loncle. Je citerai trois exemples.
    Premier exemple : la durée de vingt ans doit être, à mon sens, réduite, car on peut établir des liens stables et solides dans un pays étranger en moins de vingt ans, tout étant marié ou célibataire. On constate d'ailleurs, selon une enquête de la CIMADE, que 47 % des étrangers victimes de la double peine sont âgés de vingt à quarante ans. Le bénéfice de cette disposition va donc porter sur une population d'étrangers extrêmement restreinte.
    Deuxième exemple : la parentalité. Je ne m'y étends pas, car Etienne Pinte vient de le traiter.
    Troisième exemple : si les années de détention ne sont pas retenues dans le calcul de la durée - comme le veut la jurisprudence - cela signifie que celles-ci sont considérées comme des années de non-droit, de non-reconnaissance, de négation totale de la vie privée et de la personne. De plus cela est en contradiction avec les dispositions de l'article 38, qui autorisent dorénavant des aménagements de peine : semi-liberté, liberté conditionnelle, permission de sortir. En d'autres termes, la loi reconnaît les années de détention des étrangers comme étant des années mises à profit pour la réinsertion, cette dernière étant menée sur le territoire français.
    Il est donc fondamental pour le détenu étranger, pour ne pas contredire les termes de l'article 38 - qui me paraissent aller dans le bon sens - et pour mettre toutes les chances du côté de la réinsertion sociale, de considérer les années de détention comme des années de résidence en France.
    Manuel Valls a excellemment montré cet après-midi que votre projet, monsieur le ministre, méritait un traitement global prenant en compte toutes les données de ce grand problème de société : la démographie, l'intégration, la politique étrangère, la coopération, les accords que nous pouvons nouer avec les pays d'émigration, la nécessité absolue de l'harmonisation européenne.
    En dépit de cette occasion manquée, vous nous trouverez présents, monsieur le ministre, pour tenter d'éviter le pire et pour améliorer ce qui peut l'être. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous présentez à la représentation nationale vise à mieux lutter contre l'immigration clandestine. Cet objectif, qui est, par essence, louable, devrait être partagé par tous dans notre pays mais je crois que ce n'est malheureusement pas le cas. En effet, depuis vingt ans, tout le débat sur l'immigration est confisqué par deux positions aussi extrêmes qu'irréalistes. D'un côté, il y a ceux qui pensent sans oser le dire - en tout cas sans toujours oser le dire - que la France peut accueillir tous les étrangers qui souhaitent s'y installer, que cette demande est légitime et que nous devons la satisfaire ; de l'autre, ceux qui affirment que la France doit refuser toute forme d'immigration, voire remettre en cause l'intégration de ceux qui sont déjà présents de longue date.
    Il est, monsieur le ministre, tout à votre honneur d'oser revenir sur un sujet devenu trop tabou dans le monde politique, un sujet sur lequel on risque plus que tout autre - et peut-être vous plus qu'un autre - d'être vite caricaturé.
    Sur ce sujet, vous venez devant nous avec un projet équilibré. J'en profite pour dire qu'après les lois sur la sécurité intérieure, ce qui caractérise aux yeux de l'UDF les projets avancés par le ministère de l'intérieur, c'est l'équilibre. Et, pour un député UDF, voir Nicolas Sarkozy faire de l'équilibre sa ligne politique, c'est une satisfaction nouvelle mais non dissimulée. (Sourires.)
    M. Christian Vanneste. Mais il ne fait que ça !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous ne me connaissiez pas assez !
    M. Christophe Caresche. Il a subjugué l'UDF !
    M. Eric Raoult. Il fayotte !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Non, monsieur le président Raoult, ce n'est pas du fayotage. C'est simplement le constat qu'avec le temps nos positions se rapprochent.
    M. Christophe Caresche. Il les a envoûtés !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Nous voterons votre projet, monsieur le ministre, non seulement parce qu'il contient de nombreuses dispositions utiles pour lutter contre l'immigration clandestine, mais également parce qu'il adopte une position juste concernant la limitation de la double peine. Nonobstant ce qui vient d'être dit, ce qui a été fait et ce que nous nous apprêtons à réaliser - et j'espère que vous serez suivi - est un pas important dans la réflexion de ce pays sur cette question.
    Nous vous proposerons, ainsi que l'a expliqué mon excellent collègue Nicolas Perruchot, d'y ajouter d'autres dispositions qui me semblent indispensables.
    Mais, si ce projet est utile et équilibré sur le plan policier, s'il est conforme à ce que l'on est en droit d'atteindre du ministre de l'intérieur, il nécessite du Gouvernement une démarche globale, coordonnée et innovante pour la gestion de l'immigration légale et de son intégration, comme pour la gestion de l'immigration illégale. Celle-ci manque aujourd'hui et cela se traduit d'une double façon : d'une part - Nicolas Perruchot l'a dit - le fait que trois textes différents soient proposés par trois ministères sur le même sujet fait perdre sa force et sa cohérence à la politique de la France ; d'autre part, et surtout, cela nous prive de la possibilité de lancer un message fort et complet à la fois en direction de la communauté nationale, mais aussi en direction des candidats à l'immigration.
    Pour l'UDF, ce message devrait être le suivant : la France a décidé de maîtriser globalement son immigration et elle est décidée à ce que tout immigré durablement accepté sur notre territoire devienne français.
    Pour que ce message existe, trois conditions devraient être réunies.
    La première est de garantir l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est ce que vous tentez de faire par votre texte. C'est une condition essentielle pour légitimer aux yeux des Français une politique d'immigration légale.
    La deuxième condition est justement de donner la définition d'une politique des migrations légales. Celle-ci manque à notre pays depuis toujours, sous tous les gouvernements. Il faut définir une politique des migrations clairement assumée, basée sur des objectifs chiffrés et évalués en fonction de nos besoins et prenant en compte les pays de provenance.
    M. Christian Vanneste. Très bien !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Comme l'a dit notre collègue Claude Goasguen, nous devrions chaque année nous réunir et débattre de cette question, fixer des objectifs et les assumer devant les Français. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse évoluer en ce sens. Ce faisant, il innoverait et doterait la France d'une politique enfin honorable en la matière.
    La troisième condition, enfin, est que la France accepte de prendre en compte une nouvelle organisation de l'admission au séjour, qui, à nos yeux, pourrait reposer sur trois volets.
    A son arrivée, dès lors qu'il est accepté, un étranger qui n'a pas nécessairement vocation à rester en France pourrait se voir remettre une carte valable cinq ans. Je pense notamment aux prochains arrivants des pays de l'Est, qui n'ont pas nécessairement envie de rester dans notre pays mais qui, ayant une certaine qualification, trouvent des débouchés dans l'Union européenne telle qu'elle est - évidemment le problème sera réglé pour une partie d'entre eux - sans avoir envie de s'y installer. La carte de cinq ans n'ouvrirait pas accès à certains droits, comme par exemple, celui du regroupement familial : quand on n'a pas vocation à rester, on n'a pas vocation à se regrouper.
    A l'issue de cette période de cinq ans, si l'on juge que l'on a toujours besoin de cette main-d'oeuvre étrangère sur notre territoire, on lui délivrerait une carte de résident identique à celle qui existe aujourd'hui.
    Après quinze années de présence en France, le dernier volet, auquel nous tenons beaucoup - et on peut déjà commencer à l'instaurer -, si l'étranger souhaite demeurer sur notre territoire, consistera dans sa naturalisation qui doit être l'objectif en France.
    M. Christophe Caresche. Il a une imagination débridée.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Faire adopter à l'immigré la nationalité française doit être notre honneur. C'est depuis toujours le projet de la nation que de faire en sorte que ceux qui vivent sur notre territoire aspirent à devenir nos concitoyens.
    Voilà le schéma que nous souhaiterions voir proposer à l'avenir et que nous chercherons à faire progresser au cours des prochains mois et des années prochaines.
    Monsieur le ministre, je voudrais également vous faire part d'une inquiétude et d'une proposition.
    L'inquiétude qui est forte dans notre groupe est relative à la portée et donc à l'efficacité du projet de loi. Il nous semble en effet qu'il ne s'appliquera pas aux trois pays du Maghreb puisque la France a conclu des conventions particulières avec eux. La représentation nationale devra être éclairée sur ce point, monsieur le ministre. De nombreux candidats à l'immigration sont originaires de ces pays. Il est nécessaire, si nous votons votre projet de loi, que les dispositions que nous adopterons s'appliquent à eux et que l'on puisse, comme vous avez commencé à le faire dans d'autres cadres, renégocier les traités qui régissent nos relations avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, en assumant, comme vous l'avez dit, notre passé et en parlant d'égal à égal, afin de permettre une politique de collaboration intelligente.
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Lagarde.
    M. Jean-Christophe Lagarde. La proposition, monsieur le ministre, est relative à une carence française à laquelle nous pourrions remédier. Votre projet de loi l'exige d'ailleurs. Vous instaurez des règles, des contrôles et des suivis dont l'absence se traduisait par des trous béants dans une législation qui se décrédibiliserait à force de ne pas être appliquée. Il manque une organisation et une administration pour prendre en charge ces nouvelles dispositions. Un grand nombre de pays sont dotés d'une administration consacrée exclusivement à l'immigration. Pour le contrôle aux frontières comme pour le suivi des dossiers et des demandes d'asile, la France aurait besoin de créer un grand service de l'immigration, comme il en existe dans d'autres pays. Cette création donnera les moyens d'appliquer votre politique avec justice, humanité et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
    Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration était devenue, ces dernières années, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre et comme l'ont rappelé fort brillament les orateurs précédents, un sujet tabou.
    M. Christian Estrosi. Tous les orateurs n'ont pas été brillants.
    Mme Chantal Brunel. Votre projet de loi nous propose une politique équilibrée. En effet, avous avez entendu et compris le message des Français, qui réclament, en la matière, à la fois fermeté et humanité.
    Il s'agit de lutter contre l'immigration clandestine et de montrer que notre pays ne peut pas accueillir toute « la misère du monde. » Il convient aussi d'éviter l'effet d'appel que nous vaut une législation plus favorable que celle de nos voisins.
    Députée d'une circonscription de la deuxième couronne de la région parisienne, je constate que cette immigration illégale pose deux problèmes.
    Le premier provient des stationnements massifs, répétés et illégaux des gens du voyage, souvent venus de l'étranger, qui désespèrent les élus de ma circonscription et révoltent les habitants. Une loi a été votée. Elle a apporté beaucoup d'espoirs. Aujourd'hui, en l'absence d'aires de stationnement définitivement créées et dans l'attente de moyens supplémentaires, son application se révèle assez délicate en Seine-et-Marne.
    M. Christophe Caresche. Elle s'est trompée de débat !
    Mme Chantal Brunel. Mais des améliorations vont être, j'en suis sûre, apportées.
    Le second problème, c'est la désespérance de nombreuses personnes, qui viennent me demander d'aider la régularisation de leurs papiers. Certains - le plus souvent certaines - sont en France depuis longtemps démunis, quasi-clandestins. Des enfants sont parfois nés, les pères sont partis, les liens avec le pays natal se sont distendus. D'autres sont prêts à tout - mensonges, falsifications - pour obtenir leur naturalisation.
    L'objet du présent projet de loi - et je m'en félicite - est de mieux définir les règles en matière d'immigration et de s'attaquer aux détournements de procédures que certains étrangers en situation irrégulière utilisent de façon récurrente, une fois arrivés sur notre territoire.
    Nous ne pouvons qu'approuver le contrôle plus sévère des attestations d'accueil, la meilleure prévention des mariages blancs, la limitation des abus de reconnaissance de paternité, l'allongement de la durée de la rétention administrative, le meilleur encadrement du regroupement familial, la lutte contre les filières criminelles de transport de clandestins, la création d'un fichier d'empreintes digitales.
    Sur ce dernier point, la loi dispose que les empreintes digitales peuvent être relevées et mémorisées. Cette faculté ne doit-elle pas être transformée en une obligation, pour répondre à l'exigence d'efficacité ? Sinon, comment éviter l'application discriminatoire de ces relevés d'empreintes, s'il revient à chaque agent de juger par lui-même de leur utilité ? C'est pourquoi Nicolas Perruchot a proposé un amendement, retenu par la commission, rendant automatique le relevé des empreintes dans le cadre de la délivrance de visas.
    M. Christian Estrosi. Très bien !
    Mme Chantal Brunel. Il s'agit d'un pas important, mais ne serait-il pas souhaitable d'étendre cette disposition à tous les individus en situation irrégulière ou faisant l'objet de mesures d'éloignement ? Leur identification serait ainsi facilitée en cas de récidive.
    Cette modernisation de notre système de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers constitue une véritable révolution qui risque d'entraîner, pour être effective, un certain nombre d'aménagements. Dès maintenant, il convient de réfléchir aux conditions de sa mise en place, car il est essentiel de s'engager le plus rapidement possible pour rendre le système opérationnel. Ainsi ne doit-on pas envisager des augmentations d'effectifs, notamment dans les consulats ? Les agents concernés ne devraient-ils pas bénéficier d'une formation spécialisée pour maîtriser correctement le traitement de ces données ?
    En ce qui concerne la double peine, votre réforme, monsieur le ministre, est généreuse, mais j'aurais souhaité qu'elle soit plus restrictive. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ainsi elle devrait demeurer applicable aux étrangers même nés en France ou arrivés en France avant treize ans quand ils ont commis des rapts d'enfants ou des actes de pédophilie établis.
    M. Jean-Pierre Grand. Très bien !
    Mme Chantal Brunel. Vous savez, monsieur le ministre, que je suis particulièrement sensible à ce sujet puisque la petite Estelle Mouzin habitait Guermantes, un village de ma circonscription.
    M. Christophe Caresche. Quel est le rapport avec la double peine ?
    Mme Chantal Brunel. Permettez-moi, à cette occasion, de vous remercier pour les moyens sans précédent que vous avez déployés et que vous déployez toujours pour sa recherche.
    Toutes les mesures de votre projet sont excellentes car elles vont permettre de mieux intégrer ceux qui viennent légalement vivre dans notre pays. Chacun reconnaît en effet que l'immigration a été aussi une chance pour notre pays. Nous sommes nombreux ici, y compris sur ces bancs, à avoir des racines étrangères, et nombreux sont ceux qui, issus de l'immigration, nous ont apporté et ont enrichi notre pays. Il faut cependant assurer le respect de deux conditions indispensables : la limitation du nombre des entrées et la volonté d'intégration des entrants.
    La France reste cette terre d'accueil à laquelle nous sommes attachés. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, une certaine conception de la République qui véhicule des idéaux universels de liberté, d'égalité et de fraternité. Néanmoins, si nous voulons garder une nation unie, nous devons impérativement faciliter l'intégration des nouveaux arrivants. En échange, nous attendons des immigrés qu'ils adhèrent à nos lois, à nos traditions, qu'ils respectent la monogamie - ce qui n'est pas toujours le cas, monsieur le ministre -, qu'ils pratiquent la religion dans le cadre des lois et traditions de notre République. Nous pouvons aisément comprendre leur attachement aux valeurs de leurs pays d'origine, mais nous ne saurions accepter qu'ils remettent en cause certains principes fondamentaux, comme l'égalité entre les hommes et les femmes.
    Oui, monsieur le ministre, je suis profondément choquée par ces heures de piscine réservées exclusivement aux femmes. A quand les plages réservées aux femmes ? A quand les transports pour femmes ? A quand les spectacles publics séparés pour hommes et femmes ? Si cette dérive était tolérée, le débat sur le voile deviendrait terriblement secondaire !
    Je voterai avec enthousiasme votre texte qui va permettre de mieux contrôler nos flux migratoires, afin de faciliter la mise en place d'une véritable politique d'intégration annoncée et voulue par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard.
    M. Eric Raoult. C'est un expert !
    M. Gérard Léonard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une politique d'immigration digne de la France, respectueuse de ses valeurs et fidèle à son histoire doit obéir à quelques principes simples mais exigeants, ne serait-ce que parce qu'ils sont indissociables des principes que les gouvernants de la nation doivent en permanence avoir à l'esprit lorsqu'ils exercent leurs responsabilités dans ce domaine. Ils ont été heureusement rappelés et parfaitement résumés par le Président de la République, dans un discours de référence à Troyes, le 14 octobre dernier, et je félicite Thierry Mariani d'avoir eu la pertinence d'en reproduire un extrait dans son excellent rapport.
    M. Eric Raoult. Très bien !
    M. Gérard Léonard. Je cite Jacques Chirac : « Chacun doit être conscient que nous ne pourrons pas conduire la politique d'intégration dont notre pays a besoin si nous ne menons pas, dans le même temps, une action résolue et sans faiblesse contre l'immigration clandestine. La France est un pays d'accueil. Mais si l'on veut pouvoir maintenir cette tradition généreuse et nécessaire, il est essentiel que la loi et nos frontières soient respectées par tous. » En quelques phrases, tout est dit dans ce propos fondamental.
    En premier lieu, la France est et doit rester une terre d'accueil. Le Lorrain que je suis sait combien la France s'est enrichie, dans tous les sens du terme, des apports de ceux qui ont quitté leur pays pour venir s'établir sur notre territoire. La réciproque est vraie aussi. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dénoncer, avec le courage et la vigueur que l'on vous connaît, le mythe stupide, suicidaire même, de l'immigration zéro. Stupide parce qu'il est vain de penser, et irresponsable de tenter de faire croire, que notre pays peut s'ériger en une citadelle impénétrable. L'élémentaire bon sens et la simple observation des réalités - ne serait-ce que notre appartenance à l'Union européenne - ruinent cette détestable théorie du repli hexagonal nourrie par des nostalgies irréelles parce que se référant à des temps qui n'ont jamais existé.
    J'ajoute qu'une telle ineptie historique se double d'une inconséquence irréfutable de la part de ceux qui prônent cette thèse en prétendant restaurer la grandeur de notre pays. Je veux parler de la vocation universelle de la France qui se traduit par le devoir ardent de faire partager nos idéaux, de promouvoir la francophonie et de renforcer notre influence dans le monde. Comment prétendre défendre ces valeurs fondamentales de la France en donnant d'elle une image fermée, rabougrie et craintive ?
    Le deuxième grand principe réaffirmé par le Président de la République est celui selon lequel notre vocation d'accueil des étrangers est étroitement liée à notre capacité à les intégrer. Notre vision républicaine de l'intégration - il est important de le rappeler ici - est aux antipodes du modèle d'une société atomisée. Elle impose de faire partager aux nouveaux arrivants les valeurs qu'elle incarne et ne saurait souffrir les communautarismes identitaires qui risquent de ruiner sa cohésion sociale. Ce rappel est d'autant plus important que, aujourd'hui, force est de le reconnaître, la machine à intégrer à la française s'avère de moins en moins performante, en tout cas beaucoup moins qu'il y a quelques décennies. A beaucoup d'égards, elle apparaît même carrément en panne.
    Je n'évoquerai pas ici les causes profondes ou conjoncturelles de ces réelles difficultés qui sont plus complexes qu'on pourrait le penser si l'on se contentait d'une appréhension sommaire de la réalité. Il en est cependant une qui s'impose de façon incontestable à nous : c'est la question de la place de l'islam en France et de la compatibilité de certaines pratiques avec nos lois républicaines. Sans aller plus loin dans mon propos, je tiens seulement à saluer le courage, la lucidité et l'humanité dont a fait preuve notre ministre de l'intérieur en décidant de prendre ce problème à bras-le-corps, bien qu'il ne soit pas facile à traiter et que le terrain soit semé d'embûches, sans parler des possibles incompréhensions. En tout cas, une chose est sûre : le pire aurait été de ne rien faire.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Très juste !
    M. Gérard Léonard. Le pire serait de jeter, par des discours ou des attitudes sommaires, dans des bras intégristes et sectaires les enfants de la République, alors qu'elle doit les accueillir dans ses bras généreux, protecteurs et promoteurs de la dignité humaine.
    M. Christophe Caresche. C'est beau comme du Chirac !
    M. Gérard Léonard. Le troisième principe est logiquement dicté par le précédent. Il peut s'énoncer en termes simples : trop d'immigration incontrôlée tue l'intégration. En tout cas, une immigration mal maîtrisée rend très difficile une intégration harmonieuse et réussie.
    M. Christian Estrosi. Evidemment !
    M. Gérard Léonard. Or la vérité oblige à dire que, en la matière, la situation de la France s'est considérablement dégradée depuis quelques années, en particulier depuis les régularisations massives opérées par les gouvernements socialistes, régularisations fondamentalement marquées par l'irresponsabilité et l'hypocrisie. Je rappelle au passage que, sur 150 000 demandeurs de régularisation en 1998, près de la moitié sont restés sur le carreau, c'est-à-dire sur notre territoire, sans titres ni droits, après que, dans l'élan d'une politique faussement généreuse, on s'est évertué à les faire rêver. De surcroît, cette entreprise de régularisation est apparue comme un énorme encouragement à une nouvelle vague d'immigration irrégulière.
    J'évoque brièvement la funeste loi RESEDA qui, là encore, au nom d'une fausse générosité, a fabriqué des dizaines de milliers de malheureux.
    Avec le texte sur le droit d'asile voté récemment par notre assemblée, ce projet, monsieur le ministre, outre qu'il tend à réparer les lourdes erreurs du gouvernement socialiste, s'inscrit parfaitement dans la philosophie ainsi décrite.
    M. Christophe Caresche. C'était mieux au début !
    M. Gérard Léonard. En donnant au pays les moyens de lutter efficacement contre l'immigration illégale, en réintroduisant de façon indissociable l'impératif d'intégration dans la démarche d'immigration, votre projet de loi est à la fois lucide, courageux et conforme aux intérêts de la France.
    Pour conclure, je veux insister sur la dimension européenne de la question.
    Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la plupart des pays voisins se sont engagés dans cette voie et ont réalisé avant nous les réformes qui nous sont proposées. A cet égard je vous fait part de mes inquiétudes quant au retard pris par les institutions européennes, en particulier dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Quid de l'après-Schengen ? Où en est-on d'une gestion commune à l'échelle de l'Europe ? Ces questions sont d'autant plus préoccupantes que nous savons tous ici que les réponses au grand défi de l'immigration irrégulière ne sauraient dépendre des seuls Etats nationaux.
    Cela étant, mes chers collègues, nous savons qu'il ne faut pas attendre des autres ce que nous n'aurons pas accompli nous-mêmes. C'est pourquoi, monsieur le ministre, il est juste de vous féliciter chaleureusement pour votre action dont le projet en discussion représente un élément, un simple élément, certes, mais indissociable d'une politique d'ensemble. Elle en est un maillon indispensable que nous allons sceller avec conviction, car nous savons que cela répond aux intérêts de la France et à l'idéal républicain qui inspire notre engagement commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
    M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois de plus, une fois de trop, nous rediscutons de la maîtrise de l'immigration, comme si ce sujet était devenu l'obsession des ministres de l'intérieur qui se succèdent dans cet hémicycle, comme si l'étranger était le bouc émissaire des gouvernements qui trouvent dans ce sujet la solution de facilité pour résoudre tous les maux de la société. La pauvreté : pas de problème, c'est l'immigration ! La délinquance : pas de problème, c'est l'immigration ! Le chômage : pas de problème, c'est l'immigration ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. Personne n'a jamais dit cela !
    M. Noël Mamère. Monsieur le ministre, vous ne dérogez pas à cette tradition politique, ancrée à droite, comme parfois à gauche, il faut le reconnaître, qui rend les étrangers responsables de la dérive néo-libérale de notre société.
    Au lieu de protéger les sans-papiers, qui multiplient les grèves de la faim pour être régularisés, contre les appétits des négriers et des mafias du travail clandestin, vous légiférez, monsieur le ministre, à coups de textes brutaux, sur la police, sur la justice, sur le droit d'asile. Après avoir démantelé ce droit, vous récidivez en proposant maintenant un projet qui, dans la ligne des lois Pasqua-Debré-Chevènement, aggravera la situation déjà catastrophique des étrangers et opérera peut-être une rupture démocratique dans la gestion de l'immigration.
    M. Pierre Cardo. Quelle généralisation !
    M. Noël Mamère. Quatre éléments, que je vais détailler devant vous, nous permettent de l'affirmer.
    D'abord vous présentez l'étranger comme un fraudeur détournant les lois en vigueur, sans appuyer vos dires sur des preuves convaincantes.
    M. Gérard Hamel. Oh !
    M. Noël Mamère. Votre vision de l'immigration est idéologique. Les mariages entre Français et étrangers seront ainsi soumis à la surveillance des autorités municipales, qui pourront faire appel au procureur pour vérifier l'authenticité de l'union.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. Noël Mamère. L'étranger marié ne pourra obtenir sa carte de résident qu'au bout de deux ans au lieu d'un an actuellement. Les procédures de reconnaissance de paternité et de regroupement familial seront rendues plus difficiles.
    M. Pierre Cardo. Au moins lui a lu le texte !
    M. Noël Mamère. Dans votre esprit, finalement, l'immigré aurait pour obsession de détourner les lois de notre République. La fraude deviendrait la règle et l'honnêteté l'exception.
    M. Pierre Cardo. Il faut respecter les lois de la République !
    M. Noël Mamère. Cette perception de l'immigration entretient les préjugés, les fantasmes et les phobies d'une partie de l'opinion.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est une interprétation douteuse du texte !
    M. Gérard Hamel. Personne n'a jamais dit cela !
    M. Noël Mamère. A vouloir prendre au mot Le Pen sur son terrain, vous courez peut-être le risque, monsieur le ministre, d'une « lepénisation » progressive des esprits. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Christian Vanneste. C'est votre allié !
    M. Christian Estrosi. Sans lui, vous n'existeriez plus !
    M. Jean-Pierre Grand. Sans lui vous ne seriez pas élu !
    M. Noël Mamère. Deuxième élément, votre projet repose sur une conception policière de la gestion du phénomène migratoire, comme si l'intégration devait se borner à un quadrillage policier de la population étrangère. Sous couvert d'adopter ou de transposer les directives communautaires, vous créez un dispositif visant à contrôler, à débouter et à refouler. La généralisation des empreintes digitales,...
    M. Guy Geoffroy. Excellente mesure !
    M. Noël Mamère. ... le retour à l'autorisation administrative,...
    M. Ghislain Bray. Très bonne idée !
    M. Noël Mamère. ... la surveillance accrue des frontières, l'allongement de la durée de rétention,...
    M. Christian Estrosi. Très bien !
    M. Noël Mamère. ... toute cette politique concourt à donner une prime au tout-sécuritaire et à empêcher les immigrés d'accéder au territoire français.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Vous préférez qu'on ne contrôle rien !
    M. Gérard Hamel. Tout le monde il est beau...
    M. Noël Mamère. Ce faisant, vous contribuez à transformer l'Europe en une forteresse refermée sur elle-même et, tout cela étant combiné à une politique européenne dite de gestion intégrée des frontières, votre projet non seulement écorne les principes dont se prévaut notre pays en matière de droits de l'homme,...
    M. Jean-Pierre Grand. C'est scandaleux !
    M. Noël Mamère. ... mais il augmente le nombre d'hommes et de femmes condamnés à la clandestinité et à la peur quotidienne d'être arrêtés et expulsés.
    M. Jean-Pierre Grand. Caricature !
    M. Noël Mamère. En faisant passer la rétention administrative de douze à trente-deux jours, vous transformez la nature de cette privation de liberté, ce qui, à terme, vous conduira à créer des camps d'internements administratifs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est la durée la plus courte d'Europe !
    M. Noël Mamère. Troisième élément, votre projet institutionnalise la précarisation du statut des étrangers. Les visas d'entrée, déjà de plus en plus difficiles à obtenir, seront encore plus contrôlés. Et, pour ceux qui résident déjà en France, avec un visa et un titre de séjour, la régularisation définitive deviendra un objectif irréalisable parce que vous multipliez à l'infini les difficultés pour obtenir une carte de résident de dix ans.
    Quatrième élément, votre projet contribue à marginaliser tous ceux qui soutiennent les étrangers puisqu'il crée, de fait, un délit de solidarité, par amalgame entre les mafias contrôlant les filières qui exploitent les étrangers en situation précaire et les hommes et les femmes justement révoltés par les conditions faites à ces étrangers.
    L'article en question montre bien où vous voulez en venir : empêcher l'organisation d'un mouvement de solidarité de masse entre Français et étrangers, en stigmatisant les organisations de solidarité. Ainsi, aucune garantie n'est pour l'instant donnée que seuls seront poursuivis les groupements qui agissent dans un but lucratif. Loin d'avoir rassuré les associations, votre récente réponse au GISTI - le groupe d'information et de soutien des immigrés - monsieur le ministre les a confortés dans le bien-fondé de leur opposition résolue à votre politique.
    Il paraît que, sur quelques thèmes, vous êtes prêts à faire des ouvertures, notamment sur la double peine. Nous ne pouvons que nous en réjouir. De ce point de vue, je dois néanmoins insister sur une contradiction qui est la vôtre, mais aussi celle de M. Pinte, avec lequel nous nous sommes battus contre la double peine quand le gouvernement de gauche était au pouvoir. Comment peut-on, en effet, de la même manière, dire que l'on va mettre un terme à la double peine au nom de la reconnaissance de la citoyenneté de résidence et refuser d'accepter le vote des étrangers non communautaires dans les élections locales au nom de la nationalité ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Guy Geoffroy. Cela manquait !
    M. Jean-Pierre Grand. Quel amalgame !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Cela n'a rien à voir !
    M. Christian Vanneste. Il va bientôt y avoir une nationalité de résidence !
    M. Noël Mamère. Il y aurait donc, pour ceux qui risquent d'être victimes de la double peine, l'acceptation de la citoyenneté de résidence, alors que d'autres qui ont aussi des enfants, qui vivent depuis quarante ans dans notre pays, qui sont intégrés, n'auraient pas le droit de contribuer à la décision de notre destin collectif parce qu'ils n'ont pas choisi la nationalité française !
    M. Bruno Le Roux. Très juste !
    M. Noël Mamère. Je regrette, monsieur le ministre - je le dis devant vous et devant la représentation nationale - que la gauche n'ait pas eu le courage de mettre un terme à cette manière de bannissement moderne.
    M. Gérard Hamel. La gauche était « plurielle » !
    M. Noël Mamère. A cet égard, vous avez su récupérer la situation, au sens propre et non pas sur le plan de la démagogie, et proposé ce que n'a pas réalisé la gauche.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Vaste programme !
    M. Noël Mamère. Vous avez compris, en tant que ministre de l'intérieur, qu'il était bien difficile, comme vous l'avez expliqué tout à l'heure, de demander à quelqu'un qui est victime de la double peine de rester loin de sa famille.
    M. Jean-Christophe Lagarde. M. Caresche n'applaudit pas.
    M. Noël Mamère. Puisque vous avez développé une explication convaincante à ce sujet, nous aurions aimé l'entendre sur la question des sans-papiers dont la plupart ont de la famille et des enfants en France...
    M. Jean-Pierre Grand. C'est parti !
    M. le président. Monsieur Mamère, il faut conclure.
    M. Noël Mamère. ... et qui, s'ils ne sont pas régularisés et expulsés, n'auront qu'une envie : celle de revenir près de leur famille. En ne les régularisant pas, vous fabriquez des clandestins.
    M. Jean-Pierre Grand. On va les envoyer à Bègles !
    M. Noël Mamère. Mon cher collègue, vous n'avez rien à voir avec Bègles, mais je vous y invite cordialement.
    M. Jean-Pierre Grand. Vous ne tenez pas ce discours à Bègles !
    M. Noël Mamère. A Bègles nous accueillons ces damnés de la terre car, contrairement à ce que disait M. Rocard, nous pensons que notre pays doit savoir accueillir la misère du monde.
    M. Eric Raoult. Toute la misère ?
    M. Noël Mamère. Si vous étiez bien informé, vous sauriez que la misère du monde, contrairement à ce que vous croyez, ce n'est pas chez nous qu'elle se réfugie. La France n'est que le onzième pays d'asile.
    M. Jean-Pierre Grand. Vous tenez ce discours à Paris, mais sûrement pas à Bègles !
    M. Noël Mamère. La misère du monde, c'est dans les pays les plus pauvres du monde qu'elle se déplace : c'est en Afrique qu'ont lieu les plus grandes migrations de populations et de demandeurs d'asile.
    Monsieur le ministre, nous verrons bien si le débat parlementaire confirme les ouvertures annoncées et les bonnes dispositions que vous affichez. Espérons que vous saurez résister aux surenchères de votre majorité.
    M. le président. Monsieur Mamère, il faut conclure.
    M. Noël Mamère. Je vais conclure, monsieur le président, comme mes collègues. Vous ne vous êtes pas montré aussi strict à leur égard !
    M. le président. Si, monsieur Mamère !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Ça fait neuf minutes !
    M. Noël Mamère. Ce qui est en jeu avec ce débat, c'est notre vision de la France.
    M. le président. Monsieur Mamère, j'ai fait preuve à votre endroit de la même tolérance que pour vos prédécesseurs, et vous avez largement dépassé votre temps de parole.
    M. Noël Mamère. Vous oubliez les arrêts de jeu : j'ai été interrompu à plusieurs reprises, monsieur le président ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Dix minutes !
    M. Noël Mamère. Ce qui est en jeu avec ce débat, je le répète, c'est notre vision de la France. Plus notre pays s'enrichit de ces couleurs arc-en-ciel, plus il s'ouvre au monde et plus il progresse. A l'inverse, plus il se referme sur lui-même, plus il se replie dans la xénophobie et plus il régresse.
    Marianne est aujourd'hui une métisse, monsieur le ministre. Vous en êtes la preuve, monsieur le ministre, comme M. Balladur, comme M. Devedjian ou comme Mme Saïfi. Au lieu de voir l'étranger comme un suspect en puissance, efforcez-vous, je vous en prie, de dépasser les limites étroites de votre base militante et électorale.
    M. Guy Geoffroy. Quelle caricature ! Comment peut-on dire cela !
    M. Gérard Hamel. C'est indécent !
    M. Noël Mamère. Je ne vous invite pas à sombrer dans l'angélisme, mais simplement à respecter le droit.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Le droit, c'est ici qu'il se fait !
    M. Noël Mamère. La France est la patrie de l'égalité des droits. C'est pour elle que nous nous battons et c'est pour cela que nous combattrons votre projet, à l'Assemblée comme au-dehors, avec celles et ceux qui devront en subir les effets néfastes.
    M. Ghislain Bray. On a connu du meilleur Mamère !
    M. Christophe Caresche. Il était dans la majorité avec nous. Il ne s'en souvient plus !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Des amis comme celui-là, je vous les laisse !
    M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut.
    M. Etienne Mourrut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration n'est pas un grave problème en soi. Malheureusement, elle peut le devenir si elle échappe à tout contrôle raisonné, compte tenu de l'attrait social qu'exerce l'Europe, et la France en particulier.
    Votre manière et votre implication personnelle ont permis il y a quelques mois, monsieur le ministre, la remise en ordre de marche de la principale mission de l'Etat : la sécurité.
    S'agissant de l'immigration, les attentes de nos concitoyens sont immenses. Est-il encore besoin de rappeler les résultats des élections de 2002 ? Il est urgent de mettre un coup d'arrêt au laxisme et à l'angélisme de nos prédecesseurs dans ce domaine ; chacun peut ressentir les effets négatifs de cette immigration incontrôlée, mal dosée, et surtout très mal répartie sur le territoire national.
    Les élus locaux que nous sommes savent depuis de nombreuses années que l'immigration légale est, paradoxalement, la première source de clandestinité. Sur ce point, le projet de loi ne manque pas de pertinence en ce qu'il vise à parer les fraudes au court séjour, visites familiales ou touristiques, par un contrôle plus vigilant de l'attestation d'accueil. (M. Noël Mamère quitte l'hémicycle.)
    M. Guy Geoffroy. Et voilà ! Exit M. Mamère !
    M. Pierre Cardo. C'est un intermittent !
    M. Henri Cuq. Trois petits tours et puis s'en va !
    M. Etienne Mourrut. Mais ne pourrait-on pas tenter d'enrichir encore ce texte en cherchant à responsabiliser l'hébergeant et en faisant peser, parallèlement, certaines obligations sur l'hébergé concernant les conditions de son séjour ?
    En matière de regroupement familial, dont le principe constitutionnel ne peut être remis en cause et dont l'aspect humanitaire est très souvent mis en avant, l'esprit de responsabilité publique doit néanmoins rester le moteur de notre réflexion, notamment dans les quartiers sensibles, dûment répertoriés, qui font l'objet d'un classement réglementaire dans le cadre de la politique de la ville. (M. Noël Mamère revient dans l'hémicycle.)
    M. Gérard Hamel. Revoilà M. Mamère. C'était une fausse sortie.
    M. Guy Geoffroy. Mamère II, le retour ! (Rires.)
    M. Etienne Mourrut. Ces lieux souffrent la plupart du temps d'une concentration excessive de population étrangère. Or force est de constater que c'est dans ces quartiers que la demande de regroupement familial est la plus importante, ce qui aboutit à les transformer en véritables ghettos.
    Le regroupement familial, chacun le constate, peut devenir l'un des facteurs les plus déstabilisants du coeur de nos collectivités. Quelques regroupements suffisent, dans une cité ou dans une petite ville, pour ébranler définitivement la cohérence, le lien social et parfois même, osons le dire, aboutir à un véritable basculement culturel. Or les maires manquent cruellement sur ce point de moyens juridiques, pour assurer une meilleure mixité sociale.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Mamère s'en va à nouveau !
    M. Noël Mamère. Je vous manque tant que cela ?
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Ça y est, il est reparti. Il n'en reste plus qu'un à gauche !
    M. Etienne Mourrut. On ne peut qu'être satisfait de votre volonté de les associer aux procédures proposées.
    Ne serait-il pas souhaitable, monsieur le ministre, d'adapter ce droit inaliénable au regroupement pour mieux répartir la population étrangère au coeur de la population française et dégripper ainsi la fonction intégratrice de nos valeurs républicaines, aujourd'hui en panne pour cause d'engorgement ?
    Aux critères de logement, de ressources, déjà établis par la loi et de manière tout à fait constitutionnelle, ne serait-il pas nécessaire d'ajouter un critère d'environnement social pour, d'une part, permettre un accueil et une intégration réussie des nouveaux arrivants et, d'autre part, soulager ces quartiers en donnant enfin aux traitements sociaux une réelle chance d'aboutir ?
    Quant à ce qui est communément appelé la « double peine » et qui n'est en réalité qu'une peine complémentaire, on peut être sensible à certains cas particuliers. Absoudre le premier faux pas, pardonner la première erreur, soit, mais pas la récidive.
    M. Jean-Pierre Grand. Très bien !
    M. Etienne Mourrut. Une voie intermédiaire mériterait d'être étudiée.
    Globalement, l'économie de ce projet de loi va dans le bon sens, mais il faudra être attentif pour l'avenir. Car si ces dispositions sont de nature à permettre une meilleure maîtrise du phénomène d'immigration sur notre sol, il n'en demeure pas moins que cette politique dépasse largement nos frontières. Il est souhaitable que nos partenaires de l'espace Schengen fassent eux aussi preuve de vigilance, notamment l'Italie et l'Espagne, comme le rappelait le Président de la République en début de législature.
    Il y a un an, les Français ont souhaité le retour d'un gouvernement libéré et prêt à entreprendre une action concrète, simple, claire, intelligible. C'est ce que vous leur offrez aujourd'hui avec ce projet de loi que, bien évidemment, je soutiendrai, tout en proposant avec mes collègues certains ajustements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Decocq.
    M. Christian Decocq. Monsieur le ministre, l'histoire devrait toujours nous habiter. Je ressens profondément l'esprit de votre projet en le replaçant dans le contexte historique et social de la région du Nord, dont je suis originaire. Je ressens profondément à quel point ce texte répond à tout ce que nous avons connu et subi.
    Notre histoire, c'est celle d'une succession de vagues d'immigration non maîtrisées, avec ses conséquences sociales et politiques, l'exclusion sociale des immigrés, la montée du racisme et de la xénophobie, les progrès électoraux des discours simplistes de l'extrême droite, profondément contraires à notre culture, à notre tradition d'humanité, de solidarité et de tolérance.
    Voilà en quoi ce projet politique est un soulagement. D'abord, il restaure le droit et le rôle fondamental de l'Etat, celui de décider qui vient sur son sol et dans quelles conditions. Ensuite, il construit, comme beaucoup de mes collègues vous l'ont dit, un équilibre intelligent entre la fermeté - le devoir de l'Etat - et l'humanité, la compréhension des situations vécues par les hommes, les femmes et les familles confrontés à ce devoir d'Etat.
    Il apparaît naturel de revendiquer la maîtrise par l'Etat de l'immigration. Pourtant, cela n'a pas été le cas depuis bien longtemps. Deux exemples tirés de l'histoire de ma région montrent à l'évidence que, depuis déjà bien des années, l'Etat, loin de les maîtriser, n'a fait que constater et subir les conséquences de flux migratoires organisés par d'autres que lui.
    Le premier exemple, particulièrement douloureux, c'est celui de l'immigration polonaise. Nous sommes dans les années 1920-1930 : 600 000 Polonais arrivent en France, dont 200 000 dans le Nord pour travailler dans les mines de charbon. Survient la grande crise des années 1930 : le chômage frappe, les ouvriers polonais en sont la première cible. En 1934, ils sont licenciés en masse : 100 000 mineurs sont renvoyés par trains entiers, sans délai. Saint-Exupéry a raconté leur drame dans Terre des hommes : « Ballottés d'un bout à l'autre de l'Europe par les courants économiques, arrachés à la petite maison du Nord, tout ce qu'ils avaient réussi à apprivoiser, le chat, le chien, le géranium, ils avaient dû le sacrifier. » Ce sont les sociétés de charbonnage de l'époque qui décidaient qui devait venir, qui devait rester, qui devait partir. Et l'Etat subissait.
    Deuxième exemple, quarante années plus tard. Nous sommes dans les années 1970, on ferme déjà les puits de mine et la crise du textile se profile. Pourtant, les industries textiles et charbonnières n'hésitent pas à relancer une immigration désordonnée d'ouvriers marocains. Là encore, c'est le secteur privé qui contrôle l'arrivée d'immigrants, que l'on va jusqu'à recruter sur place. J'ai moi-même connu cette période ; une fois de plus, l'Etat a subi.
    Et lorsque les années 1980 voient éclater la triple crise du charbon, de l'acier et du textile, les immigrés seront les premières victimes de la récession, avec son cortège, qui nous blesse, de racisme, de xénophobie et d'extrémisme.
    La période contemporaine, évoquée cet après-midi, n'a fait que confirmer un fait patent depuis des dizaines d'années : l'Etat s'est laissé dépasser par le phénomène migratoire à cause des failles de sa législation et du laxisme de ses politiques.
    Par ce projet de loi que l'on peut qualifier d'historique, monsieur le ministre, vous redonnez à l'Etat les outils de son rôle majeur : la maîtrise de l'immigration. Mais vous le faites en recherchant en permanence l'équilibre entre fermeté et souci des personnes. Ainsi, ce texte dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il est équilibré, permettra de lutter contre l'immigration illégale tout en assurant une meilleure intégration des étrangers sur notre territoire. Ainsi en est-il de la procédure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et l'organisation de vols groupés, mais dans la transparence et sous le regard des associations ; ainsi en est-il de la durée de la rétention, qui est allongée, mais assortie de la reconnaissance du droit des étrangers, garanti par la commission nationale ; ainsi en est-il de la réforme de la double peine, ou encore de la lutte contre les mariages blancs.
    Mais surtout, vous organisez la mise en place d'un véritable contrat d'accueil et d'intégration des étrangers en situation régulière. S'il convient en effet de respecter les différences culturelles ou sociales, on ne peut que se féliciter de voir la délivrance d'une carte de résident subordonnée à des critères d'intégration, de scolarisation, d'apprentissage de la langue française, de formation professionnelle, de participation à la vie associative, etc. Sans oublier le suivi même du contrat d'accueil et d'intégration.
    Il n'y a pas de fatalité, avez-vous déclaré cet après-midi, monsieur le ministre. C'est précisément pour cela que nous vous faisons confiance et que nous vous suivrons. Avec vous, on n'attend pas l'avenir comme on attend le train : on le fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Yves Jego.
    M. Yves Jego. « Ceux qui émigrent ne sont pas des gens heureux. » Au moment où notre assemblée est appelée à examiner ce texte important de loi sur l'immigration, puisse cette vérité éclairer en permanence nos débats.
    Pendant trop longtemps, et souvent pour des raisons de basse stratégie politicienne, les immigrés fuyant la misère ou le totalitarisme ont été véritablement pris en otage, pendant que notre pays laissait cette question en jachère, ouvrant la voie aux extrémismes et à la caricature.
    L'incapacité chronique de plusieurs gouvernements à se saisir sérieusement du sujet, la volonté de quelques-uns de l'instrumentaliser, le choix de beaucoup d'autres de refuser de traiter le problème, ont eu comme conséquence directe d'installer dans toute une partie de la population, le sentiment nauséabond que le phénomène de l'immigration était responsable, de près ou de loin, de toutes les difficultés de la nation.
    Les conséquences de cette inaction irresponsable, une véritable lâcheté, ont été terribles, tant pour le crédit de l'Etat que pour l'image de la classe politique, qui est souvent apparue comme sourde aux angoisses de nos concitoyens. Le résultat que nous avons tous déploré, en a été le 21 avril 2002.
    Terribles conséquences pour les immigrés eux-mêmes. Je n'aurais pas la cruauté de détailler ici les effets humainement insupportables de l'inaction de la majorité sortante. Ceux qui en ont pâti sont les réfugiés entassés à Sangatte et livrés sans protection aux mains des réseaux mafieux, ou, pire encore, ces milliers de jeunes filles sacrifiées chaque année dans ce que la pudeur fait appeler les mariages blancs !
    Terribles conséquences, enfin, pour toutes celles et ceux, et ils représentent l'immense majorité du genre, qui, bien qu'étrangers, vivent légalement sur notre territoire et subissent avec douleur l'opprobre d'une partie de nos concitoyens, persuadés de la vérité des thèses de l'extrême droite ou, plus grave encore, effrayés des perspectives laxistes de l'extrême gauche !
    Face à cela, monsieur le ministre, vous avez, dès votre arrivée, refusé la facilité pour apporter à la question de l'immigration des réponses tout à la fois courageuses et humaines. C'est bien cette double démarche qui est au coeur du sujet : nous devons tout à la fois expliquer clairement à nos compatriotes la réalité du phénomène migratoire pour tordre le coup aux fausses idées qui pèsent sur la cohésion sociale de notre nation et, dans le même temps, réguler les flux internationaux et combattre les filières criminelles d'immigration clandestine, afin de permettre aux nouveaux arrivants de bénéficier pleinement - enfin ! - de toutes les protections légales que la France se doit de leur accorder.
    Le texte que vous nous soumettez aujourd'hui répond à ces préoccupations. Il est courageux ; il propose toute une série de mesures de nature à améliorer le contrôle des arrivées sur notre territoire, en donnant par exemple aux maires, et je m'en réjouis, les pouvoirs d'appréciation que la majorité précédente leur avait retirés.
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. Yves Jego. Il définit, enfin, les conditions préalables à une résidence durable sur le territoire national, associant la notion de droit à celle de devoir, si longtemps absente du discours public à l'égard des candidats à l'immigration.
    Votre texte est juste. Il permettra de donner enfin un coup d'arrêt à ce phénomène insupportable des mariages factices qui plongent chaque année, avec la quasi-bénédiction de la République, des milliers de jeunes femmes, quand ce ne sont pas des jeunes filles, dans un véritable esclavage dont l'objectif est la fraude aux conditions d'entrée sur notre territoire, mais le résultat, trop souvent, un viol légalisé !
    Il répond aux attentes de l'opinion en mettant fin aux aberrations de ce qu'il est convenu d'appeler la double peine. Que dire de la lâcheté de notre République, qui, jusqu'à aujourd'hui, n'a jamais su réformer ce sujet et a préféré laisser des décisions de justice non appliquées plutôt que d'introduire dans ses lois un peu de bon sens et d'humanité !
    Ceux qui émigrent ne sont pas des gens heureux. C'est au nom de cette souffrance que la France doit renouer avec ce qui a fait sa grandeur au cours du siècle dernier. Grâce à votre engagement personnel, monsieur le ministre, maintes fois réaffirmé, et au texte que vous nous soumettez aujourd'hui, notre pays respectera sa tradition d'accueil et d'enrichissement par l'immigration, en sortant enfin ce débat du marécage fétide des extrémismes et des caricatures.
    Au nom des immigrés qui ont fait le choix de la légalité, votre texte, auquel j'apporte mon soutien, doit préparer l'opinion publique à une nouvelle prise de conscience de la réalité de l'immigration dans notre pays et jeter enfin les bases d'une véritable politique d'intégration, devenue une urgence nationale.
    Alors, monsieur le ministre, poursuivez votre travail courageux et juste. N'écoutez pas les donneurs de leçons qui n'ont pour tout bilan que le résultat du 21 avril et redonnez à la politique d'accueil des étrangers dans notre pays toute sa grandeur et toute sa dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.
    M. Christian Vanneste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'immigration dans notre pays, ce sont souvent deux images contradictoires dans l'esprit des français.
    La première, c'est, massivement, celle d'une réalité qu'un ancien Président de la République avait qualifiée, sans doute d'une manière excessive, d'invasion, le choc dans certains quartiers d'un changement massif de population, parfois l'expression d'une identité hostile. Il faut être aveugle pour nier la réalité du phénomène et parler comme on l'a fait tout à l'heure de stabilité. Les acquisitions automatiques de la nationalité française, les régularisations massives, la difficulté dans laquelle nous sommes de mesurer l'immigration clandestine, tout cela montre qu'il n'y a pas de maîtrise du phénomène.
    La seconde image, c'est celle que nous connaissons tous dans nos permanences, celle d'une détresse humaine, d'une injustice à réparer, d'un homme ou d'une femme en attente entre l'espoir et le rejet, perdu dans le maquis d'une législation tant de fois modifiée et d'une administration solide, certes, et vous le répétez souvent, monsieur le ministre, mais néanmoins dépassée. C'est pour moi l'image de cette Espagnole mariée à un Français, mère de trois enfants français, résidant en France depuis vingt ans et brusquement devenue sans-papiers parce que, après une journée de file d'attente inutile, elle n'était plus revenue. C'est cette Française originaire d'Algérie, brusquement privée de sa nationalité pour une obscure erreur de date en 1962. C'est ce couple originaire de Kabylie présentant tous les signes d'une intégration économique, culturelle, sociale réussie, mais enfermé dans le processus fallacieux et hypocrite de l'asile territorial : 1 % d'admis.
    Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à remettre de la cohérence et de la clarté dans un domaine où notre pays n'a jamais osé définir une véritable politique,...
    M. Christian Estrosi. Absolument !
    M. Christian Vanneste. ... mais cet objectif ne pourra être atteint sans moyens. Cela suppose une augmentation des moyens humain et matériels, une amélioration de l'organisation, par exemple des convocations à des heures précises plutôt que de longues queues d'attente à partir de cinq heures du matin dans des conditions inhumaines, un allégement des procédures. Bravo, notamment, de mettre fin à l'obligation pour les ressortissants communautaires d'avoir un titre de séjour.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Bien sûr.
    M. Christian Vanneste. J'ai proposé un amendement, approuvé par la commission des lois, tendant à supprimer la délivrance d'un récépissé pour les demandes de renouvellement des titres de séjour. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est de la paperasserie !
    M. Christian Vanneste. Votre projet de loi tend à un heureux équilibre entre réalisme et humanisme. La solution que vous apportez au problème de la double peine en porte témoignage. Il est à la fois peu réaliste, et peu humain de renvoyer chez elle une personne qui n'a d'autre chez soi que la France. Toutefois, s'il convient de limiter la double peine, il faut aussi réaffirmer comme vous le faites une double volonté :...
    M. Guy Geoffroy. Ça, c'est bien.
    M. Christian Vanneste. ... celle de l'immigré qui veut vivre en France, voire devenir français, et qui doit en accepter les conséquences, c'est-à-dire affirmer concrètement sa volonté d'intégration - votre texte est très clair sur ce point ; celle de la France, qui doit pouvoir choisir et non subir son immigration.
    Pour la première, il faudrait, pour étendre avec justice l'application de la double peine, davantage tenir compte des situations où les délits ou les crimes commis en France par un étranger résidant dans notre pays sont intrinsèquement liés à sa situation d'étranger, lorsqu'ils consistent par exemple en des trafics avec son pays d'origine. C'est d'ailleurs ce qu'affirme l'exposé des motifs, qui souligne déjà que le fait d'être étranger n'est pas sans lien avec la commission de certaines infractions, notamment celles liées au terrorisme.
    Pour la seconde, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la volonté de notre pays doit se situer entre deux extrêmes : l'immigration zéro, non seulement irréaliste, mais aussi contraire à l'intérêt démographique, économique et culturel de notre pays, et l'accueil de toute la misère du monde, à l'évidence suicidaire non seulement pour notre pays, mais aussi pour les pays d'origine de l'immigration, qui se privent souvent de la partie la plus dynamique de leur population. Il serait plus intelligent de pratiquer par exemple une politique de coopération décentralisée.
    M. Christian Estrosi. Bien sûr !
    M. Christian Vanneste. En donnant de nouveaux moyens à la lutte contre l'immigration clandestine, comme l'utilisation des empreintes digitales, vous allez dans le bon sens. Ne pourrait-on aller plus loin ? Vous avez multiplié avec bonheur les coopérations avec les pays d'émigration. Ne pourait-on pas aller jusqu'à une mise en pratique de quotas d'immigration ? M. Le Roux et M. Lagarde en ont déjà parlé. Il y a, dans tous nos rangs un certain nombre de personnes qui aimeraient qu'on aille dans cette direction. Cela nous permettrait de passer d'une immigration incohérente et subie à une immigration logique et maîtrisée, d'un immigré bouc émissaire, comme certains disent, à un immigré partenaire.
    La lutte contre la fraude, la modification des durées de rétention et des délais de décision vont également dans le bon sens.
    Il me reste toutefois à vous faire deux propositions : d'une part, afin d'accélérer et de simplifier les procédures, des salles d'audience devraient être systématiquement aménagées à proximité des lieux de rétention, afin de permettre aux juges d'y statuer publiquement ; d'autre part, si la lutte contre les mariages blancs se révèle essentielle, il conviendrait sans doute de la distinguer davantage de celle contre les mariages forcés. Dans le premier cas, le conjoint est complice, dans le second, il est victime. La prolongation des délais dans le premier cas est dissuasive, dans le second, elle ne fait qu'enfermer davantage la victime.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
    M. Christian Vanneste. Là encore, la solution est sans doute dans le renforcement de la coopération avec les pays d'origine.
    En conclusion, une fois encore, monsieur le ministre, vous allez à travers ce projet de loi permettre à notre pays d'avancer dans la solution d'un vrai problème, trop souvent mal posé. Vous le faites à travers une véritable prise de conscience, lucide, éloignée des attitudes idéologiques qui ont prévalu dans le gouvernement précédent. C'est d'ailleurs cette posture idéologique qui a paralysé son action, tandis qu'elle contribuait à briser l'unité nationale qui devrait toujours l'emporter sur un tel sujet. Les anglo-saxons disent souvent : « Qu'il ait tort ou raison, c'est mon pays. » Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que, sur un tel sujet, grâce à votre projet de loi, notre pays a raison et aura raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Roatta.
    M. Jean Roatta. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte se caractérise par son réalisme et son courage, le courage de vouloir régler le problème de l'immigration et de lutter contre les filières clandestines de l'immigration, tout en conciliant l'accueil des immigrés ayant la volonté de s'intégrer.
    Depuis de trop nombreuses années, ce débat fait l'objet d'affrontements extrêmes entre les tenants d'une immigration zéro, principe aussi dangereux qu'irréaliste, et les partisans d'une politique visant à accueillir toute la misère du monde, sans contrôle et sans contrepartie, ce qui n'est pas davantage envisageable.
    Le constat de l'immigration clandestine est accablant, et le refus de nos prédécesseurs de s'attaquer à la criminalisation des réseaux clandestins et au détournement des procédures légales prévues par l'ordonnance de 1945 nous conduit à devoir régler une situation difficile, complexe, des réseaux très organisés oeuvrant en exploitant une législation trop souple ainsi que l'absence de véritables moyens de contrôle.
    Il est nécessaire de renforcer le contrôle aux frontières afin qu'il ne soit plus possible d'entrer sur le territoire français par le biais d'un visa de tourisme ou d'une attestation d'accueil pour y demeurer définitivement dans l'illégalité, comme c'est le cas actuellement.
    Avec courage, monsieur le ministre de l'intérieur, vous présentez un texte qui affiche une volonté de maîtrise et de contrôle pour endiguer l'effet d'appel d'une législation actuellement trop floue.
    Le texte que vous nous présentez a été enrichi de l'excellent travail de la commission menée par notre collègue Thierry Mariani, qui a permis d'introduire de nombreux amendements qui, je l'espère, seront adoptés.
    Ce texte a pour objectif de rendre notre arsenal juridique moins perméable et plus adapté, face aux réseaux terroristes, qui, partout dans le monde et dans toutes les démocraties, profitent des défaillances et des failles juridiques de nos Etats de droit.
    Dans son titre Ier, le projet de loi modifie l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France mais surtout, dans les titres II et III, il propose toute une série de dispositions civiles et pénales visant à rendre possible l'application d'une nouvelle législation en matière d'immigration. Ce projet de loi, en partant du constat des actuels détournements de procédure, donne ainsi de manière réaliste et pragmatique les moyens juridiques correspondant à son objectif.
    Il s'agit de combler les lacunes de l'actuelle législation en créant un fichier des empreintes digitales pour les demandeurs de visas, en instituant un contrôle des attestations d'accueil qui sont trop souvent utilisées pour prolonger illégalement un séjour sur notre territoire.
    Je peux en attester par ma fonction de maire du centre-ville de Marseille. En 1998, les certificats d'hébergement sont devenus attestations d'accueil. Pour la seule année 1999, 2 500 attestations pour un seul arrondissement de 30 000 habitants. Un an après, plus de 5 000. Cette année là, j'ai interpellé le ministre de l'intérieur de l'époque. Il m'a répondu que, s'il y avait suspicion, je pouvais intervenir près du préfet. C'est ce que j'ai fait. L'année suivante, le nombre d'attestation était en augmentation de 76 %. Autre problème plus grave, la ville de Marseille enregistrait cette année-là 52 200 demandes. Nous en avons accepté 27 786. Très important encore, monsieur le ministre, avec toutes ces dérives, nous avons actuellement des primo-arrivants, des enfants arrivés grâce à des attestations d'accueil sur notre territoire. Dans le centre-ville de Marseille, ils sont 980 ! Ce sont des enfants, pas des marchandises. Ils sont dans les écoles, mais il n'y a pas de parents derrière. Ce sont les maires, c'est la collectivité. Grâce à votre loi, nous pourrons certainement contrôler ce phénomène.
    Dans cet esprit, ce projet renforce les sanctions contre les passeurs et les transporteurs qui exploitent sans vergogne la misère et le désarroi des populations candidates à l'immigration, avec tous les faits divers dramatiques dont nous avons été témoins ces dernières années.
    Enfin, ce projet met en place un véritable dispositif pour lutter contre les mariages blancs et les reconnaissances en paternité de complaisance, permettant ainsi notamment aux officiers d'état-civil de vérifier la régularité de la situation au regard du droit de séjour des personnes voulant se marier, ou de saisir le procureur de la République sur les intentions réelles des futurs époux.
    Le deuxième objectif de ce texte est de permettre une meilleure intégration des étrangers. Pour cela, il permet de mieux cibler l'attribution des cartes de séjour, notamment en tenant compte de critères d'intégration comme la connaissance de la langue française ou la participation à une formation professionnelle.
    De même, dans le cadre du regroupement familial, le délai pour pouvoir bénéficier d'une carte de séjour passe de trois à cinq ans.
    Ce nouveau dispositif législatif va dans le sens de la restauration de l'autorité de l'Etat, de notre volonté de maîtriser l'immigration et, surtout, dans le sens d'un « vivre ensemble » avec les immigrants séjournant légalement sur notre territoire.
    Nous ne devons pas rougir et nous devons continuer dans cette voie courageuse, comme l'attendent de nous les Français.
    Nous devons traiter avec réalisme les problèmes d'un monde où les distances entre les continents ont été réduites à quelques heures par les moyens de transport modernes et accessibles à tous.
    Nous devons traiter les problèmes d'un monde où les réseaux mafieux et terroristes sont de plus en plus avertis en matière juridique et où des organisations criminelles ont fait resurgir les juteux trafics d'êtres humains du catalogue de la barbarie.
    M. le président. Monsieur Roatta, il faut conclure !
    M. Jean Roatta. Ce projet de loi réussit le pari de lutter contre l'immigration clandestine et de favoriser l'intégration, tout en respectant notre grande tradition de terre d'asile qui fait de la France la patrie des droits de l'homme mais aussi, ne l'oublions jamais, des devoirs de chaque acteur de la communauté nationale.
    Aussi, je tiens à vous féliciter au nom du groupe UMP et à vous dire toute notre satisfaction de nous voir proposer un texte aussi réaliste, complet et mesuré que celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
    M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, j'avais appelé votre attention ici même sur la nécessaire et urgente réforme de la délivrance des attestations d'accueil.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est vrai !
    M. Jean-Pierre Grand. Il s'agissait là d'une demande récurrente de l'immense majorité des maires. Vous y avez répondu dans ce projet de loi et je vous en remercie chaleureusement.
    Ce projet de loi aborde également l'interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers reconnus coupables de délit. Il comporte des dispositions qui mettent un grand nombre de délinquants étrangers définitivement à l'abri d'une interdiction du territoire. Le texte prévoit, certes, des exceptions mais il s'agit de délits particulièrement graves, heureusement en nombre limité qui, de toute façon, font encourir à leurs auteurs de longues peines de prison.
    Aujourd'hui, mes chers collègues, la question se pose de savoir si nous faisons confiance à la justice française en lui permettant de disposer des moyens juridiques pour interdire temporairement ou définitivement le territoire français à tout citoyen étranger reconnu coupable de graves délits, comme les trafics de stupéfiants.
    Pour ma part, je considère qu'un Etat souverain ne peut s'interdire d'éloigner de son territoire tout étranger dangereux pour la sécurité et la santé publiques. L'éloignement du territoire demeure la seule mesure vraiment dissuasive pour certains types de délinquances. C'est également la seule mesure qui prévienne toute récidive si l'on désire l'appliquer et la faire respecter.
    Les considérations humanistes qui accompagnent généralement les argumentations en faveur de la suppression de ce que l'on appelle à tort la « double peine », relèvent avant tout d'une analyse contestable, puisqu'elles privilégient essentiellement les intérêts des seuls délinquants.
    Laissons aux juges le droit de disposer de toute latitude pour évaluer au cas par cas les situations et prononcer, si nécessaire, une peine complémentaire d'interdiction de notre territoire.
    Monsieur le ministre, je souhaite que l'interdiction du territoire français puisse continuer à s'appliquer à tout étranger jugé coupable de trafic de drogue.
    Si nous votons en l'état la présente loi, les juges n'auront quasiment plus de moyen d'éloigner du territoire français les trafiquants de drogue et en particulier les récidivistes, les multirécidivistes et ceux opérant en bandes organisées. Aujourd'hui, les interdictions du territoire français concernent essentiellement les trafiquants de drogue et les proxénètes. Reconnaissons que de tels délinquants ne peuvent a priori attendre aucune sympathie particulière de notre part et surtout aucune indulgence.
    Ceux qui militent pour que la peine complémentaire d'extradition ne soit plus appliquée mettent généralement en avant la défense morale et matérielle des familles des délinquants et la notion de rupture avec le pays d'origine. Cette notion est une allégation récurrente des entourages familiaux qui, dans bien des cas, il faut oser le dire à cette tribune, bénéficient largement du produit de ces trafics.
    Ceux qui avancent l'argument de la rupture avec le pays d'origine ne se demandent jamais pour quelles raisons l'étranger en cause n'a jamais sollicité ou obtenu la nationalité française. Là aussi, l'examen des dossiers révèle que, dans bien des cas, la double nationalité de fait permet aux délinquants de bénéficier de facilités supplémentaires, notamment de fuir à l'étranger en cas de menace d'un mandat d'arrêt, d'investir plus facilement des capitaux à l'extérieur de notre territoire et d'appartenir à des filières constituées selon un critère national. Voilà pourquoi toutes les mesures qui entende restreindre l'interdiction du territoire français aux citoyens étrangers condamnés pour trafic de drogue sont contraires à la notion de défense de l'ordre public.
    Aujourd'hui, nous devons décider s'il convient d'adapter la loi pour protéger les familles des trafiquants de drogue ou pour protéger les milliers de familles victimes de leurs agissements.
    Peut-être faut-il explorer d'autres pistes, monsieur le ministre, et je vous en proposerai par voie d'amendements, car j'ai la ferme conviction que nous ne pourrons longtemps faire l'économie d'une réflexion et de décisions urgentes sur l'échelle des peines, notamment pour les trafiquants de drogue.
    Ainsi, je demande au Gouvernement d'aggraver les sanctions contre les trafiquants de drogue telles qu'elles sont prévues aux articles L. 223-36, 222-37, 222-38 et 222-39 du code pénal, et que l'article L. 222-34 soit appliqué dans toute sa sévérité. Dans cet esprit, il serait envisageable que les autorisations d'entrée sur notre territoire soient désormais assorties d'un engagement solennel et formel de respecter les lois de la République du pays d'accueil. Dès lors, il ne serait pas choquant que les peines encourues par tout étranger, trafiquant de drogue en particulier, puissent être systématiquement alourdies.
    Une fois encore, monsieur le ministre, le Gouvernement a eu le courage d'ouvrir le débat et de prendre ses responsabilités sur un sujet de société difficile. C'est son honneur. C'est votre honneur, monsieur le ministre, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot.
    Mme Geneviève Colot. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en 2000, ils étaient quelques centaines à peine. Depuis, leur nombre n'a cessé de croître, et on peut estimer qu'ils étaient près de 5 000 en 2002. Cette année, il nous suffit d'ouvrir les yeux, de regarder nos rues, nos trottoirs, pour savoir que leur nombre a explosé. « Ils » ? « Ils », ce sont des enfants, des mineurs étrangers, isolés. Notre pays a été un pays d'émigration. Des populations d'origine française sont présentes partout dans le monde. La France est devenue aussi un pays d'immigration. Dans les deux cas, cela concernait des adultes responsables. Aujourd'hui, ce sont des jeunes, des enfants, qui arrivent chez nous. Pourquoi ? Souvent pour fuir la guerre, ou la misère, dans leur pays. Pour trouver quelque chose - mais quoi ? Souvent des réseaux de prostitution, de pédophilie, de vols, de mendicité. Leur motivation, ou celle de ceux qui les expédient, est très diverse. Mais un fait demeure : ces enfants, chez nous, sont abandonnés ou réduits à une forme de l'esclavage moderne.
    Depuis un an, le Gouvernement, et en particulier vous, monsieur le ministre, avez pris diverses mesures pour lutter contre ce trafic de jeunes mineurs : la loi sur l'autorité parentale, celle sur la traite des êtres humains, celle sur les réseaux de criminalité, les accords bipartites avec certains pays, comme la Roumanie. Chacune de ces initiatives a eu son importance, comme auront une grande importance les travaux sur l'insertion que M. François Fillon prépare.
    Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous traitons de l'immigration. Votre texte est lucide et courageux. Il convient que la loi condamne le trafic des individus et ceux qui l'organisent, et ce texte le prévoit expressément. Il convient aussi que ces trafics, lorsqu'ils concernent des enfants mineurs isolés, soient condamnés de la manière la plus sévère.
    Il faut en effet condamner davantage tous ceux qui profitent de la détresse humaine, en tirent de gros profits, mettent en place et organisent des réseaux, abusent de la naïveté, de la pauvreté, de la détresse, de la faiblesse des plus jeunes.
    Nous avons à l'égard de ces migrants des devoirs au premier rang desquels le devoir de vérité : notre pays n'est pas un Eldorado. Envers les enfants, nos devoirs sont autres. Leur cas, les problèmes qu'ils soulèvent, les drames qu'ils vivent, il nous appartient d'en prendre la juste mesure. Combien sont-ils ? D'où viennent-ils ? Comment nos administrations réagissent-elles ? Que peut-on faire avec leur pays d'origine ? Ces problèmes, nous devons les traiter. Il convient d'apporter une réponse politique à ces jeunes. Devons-nous leur accorder l'asile ? Les intégrer en les naturalisant ? Les renvoyer dans leur pays ? Il n'y a pas de réponse toute faite et chaque décision a des conséquences qu'il nous faut justement mesurer.
    Votre loi, monsieur le ministre, est un signe fort de la conscience que le Gouvernement a prise de ces trafics humains. Elle est un point de départ, une rupture. Les jeunes mineurs étrangers isolés doivent faire l'objet de toute notre attention. N'oublions pas que, derrière ce phénomène, il y a des femmes, des hommes et surtout des enfants. Il faut leur répondre avec franchise, avec justesse, avec coeur, mais faire preuve aussi de la plus grande fermeté à l'égard de ceux qui les exploitent, de ceux qui sont devenus les négriers des temps modernes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Raoult, dernier orateur inscrit.
    M. Eric Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1981, à plus de dix reprises, nous avons traité de l'immigration dans cet hémicycle. Mais, pour la première fois, le débat se déroule sans qu'aucun manifestant posté sur la place Edouard-Herriot ne s'y oppose. Certes, plusieurs collègues socialistes sont commis d'office, mais ils assurent un service minimum pour dire ici, au nom de leur parti, ce qu'ils ne disent pas dans leur mairie.
    M. Guy Geoffroy. C'est bien, ça !
    M. Eric Raoult. Voilà un signe qui prouve que l'on débat bien d'un projet de loi attendu et pragmatique, d'un projet de loi nécessaire et juste, enfin d'un projet de loi ferme mais surtout humain.
    Nous sommes très nombreux sur ces bancs à nous réjouir de voir discuté ce projet de loi qui nous vaut un débat pacifié. L'objectif du Gouvernement, avec la fermeté et l'humanité qui l'animent, n'est pas de « se pencher » sur un dossier, pour reprendre le terme de nos collègues socialistes, mais d'agir pour tenter de le régler, c'est-à-dire de mettre en oeuvre une nouvelle logique de la politique de l'immigration, de l'intégration et du séjour des étrangers en France. L'objectif du Gouvernement était d'agir de façon résolument efficace par un double volet d'actions : réforme du droit d'asile et adaptation des dispositifs d'immigration et d'intégration.
    Le premier volet, notre assemblée l'a examiné il y a quelques mois en adoptant le projet de réforme du droit d'asile que j'ai eu l'honneur de rapporter avec mon collègue Jean Leonetti. Aujourd'hui, nous examinons le second, à savoir la maîtrise de l'immigration et le séjour des étrangers en France. Le contrat d'intégration sera examiné ultérieurement et prochainement, comme l'a souhaité le Président de la République.
    Pragmatique, le projet de loi l'est aussi sans conteste. Il n'y a pas, d'un côté, les sans-papiers et, de l'autre, les sans-pitié. Ce texte aborde enfin un dossier que le précédent gouvernement, pris dans un étau idéologique, n'avait pas eu le courage de trancher. Aujourd'hui, nous constatons sur le terrain que notre pays ne peut garantir à tous une intégration réussie sans une maîtrise des flux migratoires. L'intégration avance quand l'immigration s'arrête. Le pragmatisme qui est le vôtre, monsieur le ministre, est dicté par un constat simple : la France subit des flux migratoires car elle n'a plus de politique migratoire ; la France subit l'immigration qu'elle ne maîtrise plus car les gouvernements ne l'ont considérée que comme une fatalité installée. Comme vous le déclarez aujourd'hui même dans le journal Le Monde, « depuis vingt ans, la France ne s'est pas dotée d'une véritable politique d'immigration ». Vous avez raison. Je regrette que de nombreux collègues ne le reconnaissent pas.
    Déjà, en 1981, Gaston Defferre,...
    M. Serge Blisko. Très bonne référence !
    M. Richard Mallié. Non ! Pas ça à nous !
    M. Eric Raoult. ... qui siégeait alors à votre place, monsieur le ministre, avait souhaité mener une politique réaliste face à l'ultra-gauche socialiste,...
    M. Serge Blisko et M. François Loncle. Pourquoi nous regardez-vous ?
    M. Eric Raoult. ... adepte de l'ouverture généralisée des frontières. Notre collègue Bruno Le Roux,...
    M. Bruno Le Roux. Je n'étais pas né ! (Sourires.)
    M. Eric Raoult. ... que je connais et apprécie, s'est senti insulté cet après-midi mais n'a pas bien compris ce que je disais. Je rappelais que, il y a quelques années, déjà parlementaire, il réclamait ce qu'il critique aujourd'hui ; notamment ZAPI 2 et ZAPI 3, que sa collègue Mme Guigou a pu obtenir dans le département de la Seine-Saint-Denis.
    M. Bruno Le Roux. Mais pas la salle d'audience !
    M. Eric Raoult. Nous reverrons les courriers.
    M. Le Roux, disais-je, que je connais pour être élu du même département, n'a pas compris lui-même, en vingt ans, dans sa propre ville d'Epinay, que beaucoup de choses avaient changé en matière d'immigration.
    M. Christophe Caresche. Ça, c'est bas !
    M. Eric Raoult. Nous nous réjouissons donc, monsieur le ministre, qu'à ce constat pragmatique se joigne votre volontarisme qui va nous permettre d'organiser l'immigration. Il ne s'agit pas de réguler les flux en rejetant le principe même d'immigration. L'immigration a toujours existé en France et notre pays sait ce qu'il doit aux étrangers qui s'y sont installés au fil des siècles. Leur diversité, leur richesse culturelle lui a permis d'assurer sa pérennité et de se renouveler.
    Elu de banlieue,...
    M. Patrick Braouezec. Pas de n'importe quelle banlieue !
    M. Eric Raoult. ... d'un département qui est un quartier en lui-même, je constate bien cette diversité et cette richesse qui sont une force dont nous devons être fiers.
    M. Patrick Braouezec. Il y a banlieue et banlieue, que cela vous plaise ou non !
    M. Eric Raoult. Monsieur Braouezec, ne réclamez pas ici ce qui vous n'appliquez pas toujours dans votre ville.
    M. Jean-Christophe Lagarde et M. Nicolas Perruchot.
Très bien !
    M. Richard Mallié. Le bulldozer !
    M. Eric Raoult. On peut difficilement demander l'expulsion de squatters ou de sans-papiers dans un immeuble à Saint-Denis et réclamer le contraire ici, au nom du groupe communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est dans Le Parisien cette semaine !
    M. Eric Raoult. Quand on me cherche, on me trouve, moi aussi, monsieur Braouezec.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Touché-coulé !
    M. Patrick Braouezec. On y reviendra !
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est le communisme à deux visages !
    M. Eric Raoult. Votre projet de loi est également nécessaire et juste. Les occupations à répétition d'églises, comme c'est le cas dans notre département, monsieur Braouezec, montrent l'ampleur du problème et combien il est nécessaire de le traiter avec justice.
    Les sans-papiers arrivent sur notre territoire, souvent victimes de marchands de misère qui exploitent pour leur seul profit le désespoir de ces arrivants. On leur fait ainsi croire qu'une installation durable est possible, alors même que chacun sait que cela est faux. Ce projet de loi nous permet de sortir enfin de cette hypocrisie et du mensonge par une approche de vérité. La loi permet ainsi de trouver des solutions équilibrées et appropriées à toutes ces questions. J'en cite ici certaines : des sanctions renforcées contre les passeurs et les transporteurs de clandestins ; la création d'un fichier des empreintes digitales pour les demandeurs de visa ; l'institution d'un contrôle des attestations d'accueil, confié aux maires qui sont confrontés tous les jours à ces réalités ; enfin, des dispositions contre ces mariages ou ces paternités que l'on appelle pudiquement « de complaisance », situations que, il y a quelques mois, notre collègue François Scellier avait décrites avec acuité.
    Les dispositions que vous proposez, monsieur le ministre, sont justes, car elles ne rompent pas avec la tradition séculaire de notre pays, fondée sur l'intégration et l'accueil d'étrangers d'origines diverses. En effet, depuis de nombreux siècles, notre pays s'est construit et fortifié par l'accueil de multiples et diverses communautés d'origine étrangère. Sans remettre cela en cause, votre loi est en totale continuité avec le formidale brassage religieux et culturel et avec la tradition d'accueil de la France qui, depuis des siècles, a construit sa richesse et sa diversité actuelles.
    C'est enfin un projet de loi ferme, mais humain. La réforme des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière concilie effectivement humanité et fermeté : humanité par un renforcement des droits et des garanties reconnus aux étrangers maintenus en rétention, mais également fermeté par une augmentation de la durée de rétention administrative. Ces dispositifs se rapprochent de la législation de la plupart de nos partenaires européens. Là aussi, nous pourrons assurer une efficacité que les précédentes législations et notre droit applicable en ce domaine ne pouvaient pas nous offrir.
    Le projet de loi porte également des éléments de réponse appropriés à ce que l'on appelle communément la « double peine ». Le bon sens veut qu'on reconnaisse que des étrangers ayant été délinquants et étant arrivés illégalement sur notre territoire doivent être considérés comme expulsables. Mais le même bon sens doit nous amener à tempérer ce point de vue pour ceux qui ont engagé avec la France des liens sérieux personnels ou familiaux.
    Mes chers collègues, connaissez-vous cette citation ? « C'est une atteinte aux droits de l'homme que de séparer de leur famille et d'expulser vers un pays dont bien souvent ils ne parlent même pas la langue des jeunes gens nés en France ou qui y ont passé une partie de leur jeunesse. Ces pratiques sont inacceptables. Si je suis élu Président de la République, je demanderai au gouvernement d'y mettre immédiatement fin et de présenter les dispositions législatives nécessaires pour que nul, désormais, ne puisse y avoir recours. » C'était François Mitterrand, le 17 avril 1981, trois semaines avant son élection.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ah, c'est bien !
    M. Eric Raoult. Vingt-deux ans après, votre action, monsieur le ministre, est l'expression d'une vraie générosité, celle d'une droite humaine.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Vous êtes un grand mitterrandien !
    M. Eric Raoult. Comme le reconnaissent Bertrand Tavernier et notre collègue et ami Etienne Pinte, le 28 octobre dernier, dans une tribune libre : « Si la double peine ne respecte pas les principes du droit, elle s'oppose à des valeurs d'humanisme. Il faut un débat dépassionné, au-delà des clivages politiques. » Ce débat dépassionné, nous venons enfin de l'avoir.
    Dans mon département, monsieur le ministre, et plus exactement dans la commune de Dugny, dont mon ami André Veyssière est le maire, un jeune Tunisien, Bouda M'Hendi, était à la fois condamné pour des bêtises de jeunesse et expulsable de notre territoire. Il avait écrit à Daniel Vaillant, mais n'avait pas reçu de réponse.
    M. Gérard Hamel. Oh !
    M. Eric Raoult. A sa sortie de prison, après avoir purgé sa peine, il se trouvait donc menacé d'expulsion alors que ses liens familiaux et personnels avec notre pays étaient réels. Mieux, de retour dans sa cité, à Dugny, le jeune Bouda est devenu un exemple pour de nombreux jeunes, voulant leur expliquer, par son engagement associatif et social, que son expérience délinquante était loin de constituer un exemple et que, dans la vie, seules priment les valeurs du respect et du travail.
    Comme pour Brahim Chalabi et Chérif Bouchelaleg, monsieur le ministre, vous avez traité sa situation avec humanité, et je souhaitais, au nom de la population de Dugny, vous en remercier.
    Avec la création d'une classification comportant quatre nouvelles catégories d'étrangers dont la non-expulsion sera désormais garantie, le droit perdra cette fâcheuse tendance à fabriquer de nouveaux clandestins.
    L'humanité et la fermeté passent également par l'établissement d'un lien entre le statut de résident et les conditions d'intégration. Ces critères seront la maîtrise de la langue ou l'apprentissage des valeurs fondant le pacte républicain.
    Ayant eu à travailler sur le dossier de l'intégration et, surtout, étant député d'une banlieue où des communautés nombreuses et diverses sont amenées à vivre ensemble...
    M. Patrick Braouezec. Que ne faut-il pas entendre !
    M. Eric Raoult. ... je sais combien l'objectif d'intégration et de maîtrise des flux migratoires doit se réaliser rapidement, par un équilibre respectueux des droits et des devoirs de chacun.
    Sur l'intégration et l'immigration, les socialistes me font penser aux émigrés de la Restauration,...
    M. François Loncle. Oh !
    M. Eric Raoult. ... qui n'avaient rien compris ni rien oublié, mais avaient tout de même un peu perdu la mémoire.
    M. Christophe Caresche. Il est fatigué !
    M. Bruno Le Roux. Il est minuit ! C'est l'heure où il se transforme ! (Sourires.)
    M. Eric Raoult. La position de la gauche n'a pas changé. Ils se servent de ce dossier mais ne servent pas cette cause humanitaire. Erigée en donneuse de leçons, la gauche nous abreuve, lorsqu'elle est dans l'opposition, de discours de générosité qu'elle ne peut tenir lorsqu'elle exerce le pouvoir.
    Mme Claude Greff et M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. Eric Raoult. Chers collègues socialistes, en promettant, vous faites des amalgames. En faisant des amalgames, vous construisez des mécontents. Lorsque vous construisez des mécontents, c'est la spirale de l'adhésion et du vote extrémistes qui se met en place.
    M. Jean Roatta. Eh oui !
    M. Eric Raoult. C'est ce que nous avons eu la tristesse de vivre le 21 avril 2002.
    M. Serge Blisko. L'enfer, quoi !
    M. Richard Mallié. C'est le purgatoire dépassé !
    M. Eric Raoult. Car cette demande de dignité et de reconnaissance, vous l'avez entendue, monsieur le ministre. Vous nous décomplexez, et vous menez une politique de vérité à l'égard des pays de départ. Mieux, vous avez le courage de la mettre en oeuvre. Le texte de loi qui nous est soumis est ainsi le meilleur rempart contre les désespoirs que l'on constate dans les banlieues...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Absolument !
    M. Eric Raoult. ... et qui ont pour conséquences les phénomènes suivants : un, l'exclusion dégradante ; deux, le communautarisme rampant ; trois, le repli identitaire et religieux ; quatre, l'intolérance ; cinq, la montée des extrémismes.
    Pour tout cela, et pour conclure, monsieur le ministre, parce que votre projet de loi est attendu et pragmatique, nécessaire et juste, ferme mais également humain, les députés du groupe UMP voteront bien évidemment ce texte. Comme tous mes collègues de l'UMP, approuvant l'excellent rapport de Thierry Mariani, je partage la méthode Sarkozy,...
    M. Christophe Caresche. Oh ! Très bien !
    M. Eric Raoult. ... qui est en fait une nouvelle pratique politique, qui a traité l'insécurité et s'apprête à le faire pour l'immigration. Vous dites ce que vous faites, vous faites ce que vous dites. Cela change ! Alors, monsieur Nicolas Sarkozy, toute la Seine-Saint-Denis vous dit merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Patrick Braouezec. Certainement pas toute la Seine-Saint-Denis !
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, cela n'a rien à voir avec l'excellente qualité du discours d'Eric Raoult, mais pour varier l'exercice, je répondrai aux intervenants dans le sens inverse de celui où ils se sont succédé, ce qui permettra de garder la fraîcheur des idées et des propos.
    (M. Eric Raoult remplace M. Marc-Philippe Daubresse au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ERIC RAOULT,
vice-président

    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Eric Raoult, je devrais dire : monsieur le président, vous avez prononcé un mot qui est très important pour chacun d'entre nous, le mot « décomplexé ». Il est très important dans la vie politique parce que bien souvent on s'abstient de dire ce qu'on pense parce que l'on croit qu'on est obligé, condamné à respecter une politique convenue, une pensée unique, qui détermine le bien ou le mal, le correct ou l'incorrect sans même que les élus du peuple aient eu le temps d'exprimer leur volonté.
    En ce qui concerne la question de l'immigration, c'est tout à fait extraordinaire : Eric Raoult a eu parfaitement raison de le dire, prononcer le mot « immigration » est vécu comme un acte raciste avant même que la phrase soit achevée.
    M. Gérard Léonard. Malheureusement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ceux qui se laissent aller à céder à ce terrorisme de la pensée démontrent ainsi qu'il ont eux-mêmes des arrière-pensées coupables. Nous, nous n'avons aucune arrière-pensée coupable, et c'est pourquoi nous avons le droit et même le devoir de parler de l'immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Cela vaut d'ailleurs tout autant pour la gauche que pour la droite ou le centre. Cela vaut pour toutes les formations politiques.
    Pourquoi être complexés alors même que nos idées, celles que vous avez défendues, mesdames, messieurs les députés, celles que j'ai présentées au nom du Gouvernement, n'ont rien à voir avec les idées de Jean-Marie Le Pen ? D'ailleurs, nous en avons tous plus qu'assez que ce monsieur semble faire la pluie et le beau temps dans le débat d'idées en France. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'il a fait si longtemps la pluie et le beau temps, c'est que personne n'a osé lui porter la contradiction, se prononcer sur des sujets dont je suis désolé de dire qu'ils ne sont pas la propriété du Front national et de Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Eric Raoult a eu raison de le dire, il faut être volontaire ! Mais qu'est-ce que cela signifie, être volontaire, mesdames et messieurs les députés ? C'est choisir d'aller systématiquement là où les problèmes sont les plus difficiles - c'est la noblesse de la politique - : la Corse, l'intégration des musulmans, l'insécurité, l'immigration,...
    M. Bruno Le Roux. Ce ne sont pas des réussites !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ne soyez pas si cruel avec votre bilan, monsieur Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. C'est facile de dire ça !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant du mien,...
    M. Bruno Le Roux. Attendez un peu !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... il sera toujours temps de le faire, mais vous connaissez ce mot célèbre : « Quand je m'ausculte, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure. » (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Honnêtement, en termes d'étalon de mesure, monsieur Le Roux, surtout ce soir, je n'hésiterai pas à vous prendre comme exemple !
    M. Bruno Le Roux. Un peu de modestie !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut aller, disais-je, vers les sujets difficiles. Pourquoi ? Parce que c'est justement la noblesse du responsable politique. On n'attend pas de nous que nous allions vers des sujets « faciles ». D'ailleurs, les sujets faciles, ils auraient été réglés avant s'ils étaient faciles. Les socialistes ont eu cinq ans. Si un problème n'a pas été réglé, c'est qu'il était très difficile. Donc, qui pourrait nous reprocher de nous occuper des sujets les plus difficiles ? Je revendique donc ce volontarisme.
    M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, M. Raoult, qui connaît bien un certain nombre d'élus socialistes, a eu raison de souligner un paradoxe. Comme lui, je ne m'y retrouve pas : entre les lettres que je reçois, les appels à venir dans certaines circonscriptions tenues par des élus de gauche, où l'on n'hésite pas à me dire : « Continuez, votre politique va dans le bon sens ! », et les discours enflammés à l'Assemblée nationale,...
    M. Gérard Léonard. Des noms !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... il y a comme un hiatus. Il y a ce que certains disent ici et il y a ce que certains font dans leur circonscription. Nous n'avons pas raison sur tout, monsieur Le Roux, mais nous, nous disons ce que nous allons faire et nous faisons ce que nous avons dit. Et ça, c'est une différence notable. C'est aussi cela, le respect que l'on doit à la fonction du politique, qui doit décider.
    M. François Loncle. Vous n'avez aucun monopole en la matière !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame Colot, les mineurs isolés, c'est un réel problème. Vous avez proposé un amendement qui renforce les sanctions contre le trafic de ces mineurs ; le Gouvernement l'acceptera.
    M. Jean Roatta. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Un groupe de travail sur cette question, présidé par un préfet, va proposer des mesures pour rechercher les familles et faciliter le retour des mineurs, comme nous sommes en train de le faire avec la Roumanie et la Bulgarie.
    La question des mineurs est une de celles qui sont les plus angoissantes et les plus difficiles. Autant l'étranger adulte peut être ramené chez lui, autant le mineur sans famille en France et sans famille connue dans son pays d'origine ne peut pas faire l'objet d'un même traitement. Il faut préparer son retour en liaison avec les ONG qui le réinsèrent socialement, sanitairement, lui donnent une éducation et la même plate-forme correspondante dans son pays d'origine. On ne peut pas appliquer les mêmes règles à un adulte et à un mineur isolé. Votre interpellation est donc parfaitement justifiée.
    Jean-Pierre Grand, oui, c'est vrai, vous aviez appelé l'attention du Gouvernement sur les attestations d'accueil. Je vous en donne acte, de la même façon que je vous remercie du soutien à l'essentiel du projet.
    Nous avons un désaccord sur la double peine. Je respecte vos convictions, mais ne vous trompez pas sur les miennes. Je me battrai pour que le projet que je vous propose soit accepté. Et je me battrai pour deux raisons.
    La première, c'est que ma conviction personnelle très profonde est que la politique menée par le Gouvernement peut être ferme si elle est juste. Or, la double peine est injuste. Je persiste et je signe, et je ne pense pas avoir beaucoup de leçons à recevoir sur ma volonté de maintenir l'ordre public. On ne renforce pas une majorité, monsieur Grand, en craignant de réduire une injustice. Bien sûr que les trafiquants de drogue doivent être condamnés, et condamnés sévèrement, mais cela n'a rien à voir avec la double peine. Un étranger qui se livre au trafic de drogue sera toujours expulsé après qu'il aura fait sa peine de prison. La double peine, c'est autre chose.
    Mais quand bien même vous n'auriez pas cette conviction, mesdames, messieurs les députés de la majorité, je vous demande alors, et c'est la deuxième raison pour laquelle je me battrai, de réfléchir à une chose : pourquoi, depuis tant d'années, la droite républicaine et modérée n'arrive-t-elle pas à faire entendre ses idées et se trouve-t-elle si souvent caricaturée ? Parce que la logique de l'analyse politique n'a jamais été poussée jusqu'au bout. Ne vous plaignez pas d'être caricaturés si, à certains moments, vous ne résistez pas à l'envie d'adopter une position caricaturale !
    M. Yves Jego. Très juste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On me dit : « Vous faites de la politique, monsieur le ministre ». Eh bien oui ! Quoi de plus normal pour un homme politique que de faire de la politique ? Et qu'est-ce que la politique, sinon la prise en compte des aspirations du peuple que l'on veut représenter ? Or, si l'on peut qualifier celles de notre peuple de contradictoires sur un plan intellectuel, moi je les crois généreuses. Je vous cite un exemple. Notre peuple refuse en même temps que l'on régularise tous les étrangers et que l'on évacue à coups de bâton les églises qui sont occupées. Si l'on ne comprend pas cette spécificité française, faite d'un désir d'ordre public et de réelle générosité, mieux vaut se présenter dans un autre pays. Le nôtre est complexe et difficile, justement parce que ses aspirations sont multiples et contradictoires.
    M. Gérard Léonard. Très juste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et c'est bien pour répondre à son aspiration profonde que je vous propose un projet qui est multiple et qui peut être complexe.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne m'en cache pas ! Je ne vous dis pas, monsieur Grand, que je suis de votre avis mais que le peuple pense autrement. Je vous dis que non seulement je crois profondément à ce que je vous propose, mais qu'au-delà de cette conviction personnelle, je pense que cela correspond à ce qu'est la France de 2003. J'en ai plus qu'assez que pendant tant d'années, alors que ses idées étaient majoritaires, la droite ait laissé à d'autres les responsabilités du Gouvernement parce que nous n'avons pas su nous adapter à ce qu'est la France d'aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) et que nous nous sommes trop souvent présentés comme monomaniaques et sans nuance au risque de voir caricaturer nos positions.
    Vous savez, monsieur Grand, moi, je défends toujours mes idées. Je ne crains pas d'être minoritaire, que ce soit ici ou ailleurs. Ce que je redoute, c'est le déficit d'authenticité. Les Français comprennent tout, anticipent tout et savent parfaitement quels débats sont factices et quels sont ceux qui sont réels et sincères.
    Je respecte donc la position de Jean-Pierre Grand, avec qui je suis lié par des liens d'amitié et qui est peut-être aussi celle d'autres députés de la majorité. D'ailleurs, pourquoi détiendrais-je la vérité révélée ? Moi qui appelle sans cesse au débat, je ne peux pas le refuser quand il s'agit de ce que je propose. Ce serait une curieuse conception du débat démocratique. J'estime que dans nos familles politiques, même dans la majorité, nous avons trop souffert, par le passé, d'une absence de débat. Celui qui porte sur la double peine nous honore. Je le mènerai jusqu'au bout. J'essaierai d'aller avec chacun d'entre vous aussi loin que possible afin de trouver un accord, mais je vous garantis que je me battrai pour convaincre de la justesse de cette politique.
    Je le dis à Jean-Pierre Grand avec toute la sincérité dont il a fait preuve en s'adressant à moi : sa prise de position est respectable et ne me gêne pas. Mais il faut qu'il comprenne que la mienne n'est pas tactique. François Loncle a cité tout à l'heure l'exemple de François Mitterrand, dont je n'ai pas été un grand admirateur, mais qui avait pris le risque lors de sa première élection à la présidence de la République d'annoncer qu'il était contre la peine de mort. Eh bien, je pense que cette attitude est plus noble que celle qui consiste à dire : l'opinion publique n'est pas prête, donc je ne le fais pas. La noblesse des hommes politiques est de se battre pour leurs convictions.
    M. Jean Roatta. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'ils ne convainquent pas, ils sont battus, certes, mais avec les honneurs. Je préfère de beaucoup que nous ayons ces débats-là plutôt que ceux que nous avons habituellement, qui sont hypocrites et dans lesquels chacun se nourrit d'arrière-pensées, donc d'aigreurs.
    Car j'ai une autre ambition, c'est que la majorité veuille bien me suivre sur ce sujet, et qu'en plus elle me suive convaincue, pas contrainte. Parce que sur une question de cette nature, c'est la conviction que j'attends de vous, pas la soumission. Sur la contrainte, on ne bâtit rien de solide. Donc, non seulement je souhaite que vous acceptiez ma politique, mais j'ai, en plus, cette immense ambition de faire en sorte que chacun d'entre vous soit convaincu.
    Monsieur Roatta, votre exemple des attestations d'accueil à Marseille était le meilleur témoignage de l'utilité des élus de terrain dans la gestion des problèmes de l'immigration. Ce que vous nous avez dit en quelques minutes illustrait parfaitement, et mieux sans doute que mon discours, la réalité du problème qui se pose. Vous le connaissez à Marseille, mais tous les élus pourraient en faire la même description. En quoi est-il choquant de demander à des étrangers qui veulent rester sur une longue durée en France de démontrer leur volonté de s'intégrer ? Vous avez eu parfaitement raison de poser la question.
    On me demande quels seront les critères. Il y en a au moins un qui est très simple : c'est quand même difficile de demander la carte de longue durée pour rester en France et de ne pas savoir parler français. C'est un critère parmi d'autres. Je ne dis pas qu'il est très intelligent, mais au moins il est clair. Celui qui, au bout de cinq années, n'a pas fait l'effort de parler français, on peut légitimement mettre en doute sa volonté d'intégration.
    Monsieur Vanneste, vous avez évoqué une politique de coopération, avec des quotas - et M. Le Roux en avait également parlé. Oui, pourquoi pas ? Là encore, au nom de quoi le mot quota serait-il interdit, banni du vocabulaire politique ? Ça n'a aucun sens ! Il y a des pays très démocratiques qui pratiquent les quotas sans que personne ne le leur reproche.
    M. François Loncle. Le Canada, par exemple.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quotas sur les visas, quotas sur les étudiants, quotas sur l'immigration du travail : sans doute faut-il en parler. Je pense d'ailleurs qu'une politique de quotas ne pourra être gérée un jour, si elle voit le jour, qu'avec les pays sources, par la négociation avec eux : luttons ensemble contre l'immigration clandestine et, en échange, mettons-nous d'accord sur un flux, qu'on peut appeler quota ou flux organisé ou filière positive, comme vous voulez, qui sera la juste contrepartie de cette lutte. Ils s'engageraient à contrôler leurs aéroports, la France s'engagerait à accueillir davantage de leurs ressortissants. Ce pourrait parfaitement être une politique. En tout cas, moi, cela ne m'effraie pas.
    En ce qui concerne les salles d'audience, il y a celle de Roissy, il y en a une autre, commme vous le savez, dans le nouveau centre de rétention de Coquelles. Il faudra aller plus loin dans cette voie. D'ailleurs, quelle extraordinaire hypocrisie ! Mon Dieu, voilà qu'on nous dit que l'indépendance des magistrats serait remise en cause parce qu'ils siégeraient dans la salle de Roissy, flambant neuve et jamais utilisée. Mais l'indépendance des magistrats, elle est dans la tête des magistrats ! Elle ne dépend pas du lieu où ils se trouvent, où la publicité des débats est naturellement garantie. Alors, j'ai appris par M. Le Roux - c'est formidable ! - que le gouvernement Jospin avait dépensé cet argent en sachant pertinemment qu'il ne se servirait pas de cette salle d'audience.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est extraordinaire !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ça, c'est un argument extraordinaire.
    M. Jean-Christophe Lagarde. C'est très socialiste comme argument !
    M. Guy Geoffroy. Quel double langage !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne sais pas, d'ailleurs, si M. Jospin serait très heureux d'apprendre qu'un tel argument a été employé ici. Car cela voudrait dire qu'il serait à la fois dépensier et manquant de courage.
    M. Christian Estrosi. C'est sans doute cela, le droit d'inventaire des socialistes !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Car enfin, qui est contre ?
    M. Jean-Christophe Lagarde. Quelques avocats ! On se demande bien pourquoi !
     M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quelques membres du barreau de Seine-Saint-Denis ou quelques magistrats ? Mais le quotidien, c'est quoi ? Vous savez ce que c'est, le quotidien ? C'est à cinq heures moins le quart du matin, les malheureux qui se trouvent dans la ZAPI 2 ou la ZAPI 3 et qui sont appelés par haut-parleur pour être trimballés à Bobigny, qui attendent pendant des heures avec femme et enfants, alors que la salle d'audience étant à côté, on pourrait les réveiller à une heure normale et les faire venir quand l'audience se tient. J'ai visité cette salle d'audience. Il n'y a pas une personne qui peut penser qu'elle ne répond pas à tous les critères normaux dans une démocratie. D'ailleurs, moi, j'ai une conception qui est assez curieuse, je pense qu'en général les magistrats sont là pour appliquer la loi. Donc, si le législateur décidait, par extraordinaire, que cette salle d'audience devrait être utilisée, eh bien magistrats et avocats devraient appliquer la loi. Et cela n'a rien d'extraordinaire, ni d'extravagant. Quant aux soixante-cinq policiers utilisés pour transporter ces malheureux, est-ce qu'ils ne seraient pas plus utiles dans vos circonscriptions ?
    M. Christian Vanneste. Absolument !
    M. Jean-Christophe Lagarde. Moi je suis demandeur !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai même proposé aux magistrats et aux avocats de mettre à leur disposition un chauffeur - sans uniforme, pour ne choquer personne (Sourires) - afin de les conduire de Bobigny à Roissy, qui sont séparés par une si longue distance que, naturellement, quand on a une si bonne volonté, on a du mal à faire le chemin. Ce n'est pas la peine de s'abriter derrière des grands principes qui, en l'occurrence, ne signifient rien. Cette salle d'audience, ce n'est pas moi qui ai pris la décision de la créer.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce n'est pas moi qui ai décidé de mobiliser des crédits. Mais maintenant, elle existe. Elle permet de traiter plus humainement des malheureux. Toutes les garanties y sont prévues. La question qui est posée est la suivante : est-ce-que ce qui a été organisé il y a plusieurs années par nos prédécesseurs doit à présent fonctionner ? Ma réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Maintenant, chacun prendra ses responsabilités, et on verra devant le tribunal de l'opinion publique, laquelle doit être informée de cette situation, qui va gagner. On verra qui convaincra. On verra qui sera jugé comme ayant une attitude choquante au regard de l'utilisation de l'argent des contribuables et au regard du confort minimum...
    M. Pierre Cardo. Du respect humain !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... que l'on doit aux personnes qui sont dans la ZAPI 2 ou la ZAPI 3.
    Monsieur Vanneste, vous avez raison de souligner que notre système est aujourd'hui parfaitement absurde : plus vous êtes honnête, plus vous respectez nos procédures et plus vous avez du mal à obtenir des papiers pour la personne de votre famille que vous voulez faire venir.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En revanche, moins vous êtes honnête, plus vous parvenez à vos fins. Aujourd'hui, le système en vigueur est très efficace pour empêcher les honnêtes gens de faire venir une cousine, une tante ou un membre de leur famille ! Telle est la situation à laquelle nous souhaitons mettre un terme.
    Monsieur Jego, j'ai reconnu votre humanité, quand vous avez déclaré à deux reprises que ceux qui émigrent ne sont pas des gens heureux : ce n'est pas par plaisir qu'on quitte son pays, sa famille, ses racines. Le fait même qu'ils viennent traduit un état de malheur, de détresse, de peur et de misère. Je ne l'ignore pas. Vous avez raison de le rappeler, car il ne s'agit pas de ballots de marchandise. C'est justement pour cette raison que j'essaie de construire avec vous un système qui tienne compte de cette situation. Qu'on soit noir, blanc ou jaune, on reste un être humain. Au regard de la vie et de la mort, le destin est le même. Ce qui nous rapproche est bien plus important que ce qui nous divise. Nous ne pouvons pas accueillir tout le monde, mais nous ne devons pas oublier cette dimension.
    Oui, monsieur Jego, il faut donner plus de pouvoirs aux maires. Pourquoi ne pas leur faire confiance ? Ils ne possèdent pas toutes les qualités, mais ils en ont une qui est primordiale : ils ont été élus,...
    M. Thierry Mariani, rapporteur. Exactement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... voire parfois réélus, ce qui est encore mieux. Ce n'est pas le cas des membres de nombre d'associations. Etre élu ne donne pas tous les pouvoirs, mais cela donne un minimum de légitimité. Je respecte beaucoup celui qui est élu par l'assemblée générale de son association. Que l'on respecte aussi ceux qui, quelle que soit leur couleur politique, sont élus par la population qu'ils représentent.
    J'entends beaucoup de critiques sur les élus. Souvent, ceux qui s'y livrent sont ceux qui soit n'ont jamais eu le courage de se présenter à une élection, soit qui, se présentant, ont été battus ! Pour moi, la qualité d'élu du suffrage universel est une grande garantie. Je préférerai toujours, quelles que soient ses opinions politiques, celui qui a été élu, dont la légitimité est incontestable, à celui qui ne l'est pas.
    M. Patrick Braouezec. Même si cet élu a d'autres convictions que les vôtres ? Vraiment ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, vous avez parlé, monsieur Jego, de l'esclavagisme des mariages fictifs, et vous avez eu raison. Je ne sais pas ce qui a pris à quelques orateurs socialistes de prétendre qu'il n'y avait pas de problème en la matière.
    M. Gérard Hamel. On se le demande !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vraiment, cela ne mérite même pas qu'on leur réponde, tant, sur cette question précise, ils sont déconnectés de la réalité.
    Mais, après tout, ce sont des adeptes de cette fatalité que vous évoquiez, monsieur Decocq. Des problèmes de sécurité ? C'est l'évolution sociologique. Des problèmes d'immigration ? C'est l'évolution mondiale. Le raisonnement est implacable. Circulez, il n'y a rien à voir ! Ce n'est pas la peine d'essayer, vous ne réussirez pas !
    M. François Loncle. Nous n'avons jamais dit ça !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. A chaque fois, ils utilisent le même raisonnement et mettent en avant la fatalité. Mais qui ne voit que c'est ce raisonnement qui a désespéré un certain nombre de nos compatriotes et qui les a encouragés à quitter les chemins de la République. Il n'y a pas de fatalité, monsieur Decocq, vous avez raison.
    Essayons d'agir. Je ne vous promets pas que nous allons réussir, mais si nous n'essayons pas, si nous faisons la même chose que nos précédesseurs, nous échouerons comme eux et nous serons sanctionnés comme ils l'ont été.
    Je ne dis pas, monsieur Le Roux, que nous allons réussir, mais les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous échouerons comme vous si nous ne faisons rien. Je refuse donc l'immobilisme, et je refuse comme vous, monsieur Decocq, la fatalité.
    D'ailleurs, nos concitoyens ont bien compris que, si les Etats ont de moins de moins de pouvoirs sur le plan économique, tant ils dépendent de la mondialisation en ce domaine et de décisions qui sont prises à New York, à Tokyo ou ailleurs, les Etats restent néanmois les seuls à assumer les grandes missions régaliennes : ils ne peuvent s'abriter derrière quelqu'un d'autre pour expliquer leur manque d'efficacité en matière de sécurité ou d'immigration.
    M. Christian Decocq et M. Christian Vanneste. Tout à fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Nous devons renforcer notre efficacité en ces domaines dans la mesure où l'efficacité économique de toutes les démocraties a diminué sur le strict plan national du fait de la mondialisation. C'est une deuxième raison pour laquelle je pense comme vous, monsieur Decocq, qu'il n'y a pas de fatalité.
    En ce qui concerne le regroupement familial, je veux, là aussi, être très clair, monsieur Mourrut. Sur ce sujet, je n'ai proposé aucune modification de fond pour une raison bien simple - et je l'assume : c'est qu'il est totalement incohérent de demander à des étrangers de s'intégrer si on ne les autorise pas à avoir auprès d'eux leur femme et leurs enfants. Le regroupement familial n'est pas l'ennemi. Certes, il y a des abus, et il faut faire attention.
    En revanche, je serai ouvert aux amendements sur le sujet.
    M. Mamère n'étant pas là, cela me dispensera de lui répondre. (« Dommage ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je dirai simplement aux socialistes que, des amis comme cela, ils peuvent les garder pour eux ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand je pense qu'il appartenait à votre majorité, mesdames, messieurs les députés socialistes, que ses amis faisaient partie du gouvernement que vous souteniez, et que tout cela se passait il n'y a pas si longtemps ! Mon Dieu, comme c'est cruel d'avoir une majorité plurielle ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Loncle. Ne profitez pas de l'absence de M. Mamère !
    M. Christophe Caresche. Tout va bien, chez vous, monsieur le ministre ? Vous n'avez que de bons amis !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'y viendrai. Je vois que mes propos ont fait mal, monsieur Caresche. Est-ce votre expérience parisienne qui vous rend si sensible sur ce sujet ? (Rires.)
    Monsieur Léonard, vous avez été très émouvant quand vous avez dit : « c'est le Lorrain qui parle ». En effet, un Lorrain peut dire que la France est une terre d'accueil. Il peut, mieux qu'un autre, expliquer comment la France s'est construite en assimilant des vagues successives d'immigrés. De ce point de vue, votre témoignage est très important.
    Mais j'ai été surtout sensible à ce que vous avez dit sur l'islam. Je sais qu'ici ou là, il peut y avoir des désaccords. En tout cas, je revendique la politique que je conduis en la matière. Les musulmans de France ne sont pas au-dessus des lois, mais ils ne sont pas non plus en dessous des lois.
    M. Yves Jego. Très juste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La France est multiple, mais cette constatation n'a aucune signification si l'on considère qu'il n'y a qu'une religion en France. Qui ne voit qu'une identité humiliée est une identité qui se radicalise ? Or nombre de musulmans de France se sentent musulmans dans le regard de l'autre, et ce regard n'est pas apaisé.
    M. Christian Vanneste. Très juste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quant au port du voile, ce n'est pas du tout le fait de pauvres filles dépourvues de culture et de formation,...
    M. Christian Vanneste. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... mais celui de jeunes filles souvent éduquées et très intelligentes qui répondent à un regard caricatural par une autre caricature. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. Christian Vanneste. C'est absolument exact !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est cela, la réalité !
    A nous de dire que tout musulman n'est pas un terroriste en puissance, que l'islam n'est pas l'intégrisme, que plus une identité est humiliée, plus elle se radicalise !
    M. Guy Geoffroy. Absolument !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pour ce qui est du CFCM, malgré toutes ses imperfections, personne n'y touchera, car c'est un espoir pour les musulmans de France que cette grande religion qu'est l'islam de France ait désormais une représentation et soit invitée à la table de la République.
    Quant à ces intellectuels qui, doctement, se demandent si l'islam est compatible avec les valeurs de la République, que proposeraient-ils si la réponse était non ? Que l'on mette dehors les cinq millions de musulmans qui vivent en France ? Que ceux-ci se convertissent ? Qu'ils renoncent à toute religion ? Cette question est proprement irresponsable ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christian Vanneste. Elle est scandaleuse.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais à partir du moment où l'on reconnaît l'identité de l'autre, madame Brunel, on peut exiger de lui qu'il respecte strictement les règles de la République. Donc, pour moi, il n'y a pas d'heures de piscine réservées aux femmes et d'heures réservées aux hommes. Quand je me rends dans une mosquée, j'ôte mes chaussures par respect. Celui qui vient en France a le droit de prier son Dieu comme il le veut, mais il doit respecter les règles républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mais ce discours ne peut être entendu, ne peut être compréhensible que dans la mesure où l'on a eu aussi la générosité de dire que, pour prier l'islam, on ne doit pas être obligé de se cacher dans une cave ou dans un garage, ...
    M. Pierre Cardo. Bien sûr !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... et qu'on a le droit de vivre sa religion au grand jour dans un lieu de culte. C'est certainement, monsieur Léonard, l'un des sujets les plus importants pour notre pays à l'horizon de dix ou vingt ans.
    J'ajoute que si je ne menais pas cette politique, je ne pourrais pas conduire une politique de sécurité ferme dans les banlieues. Sans elle, la réaction identitaire aurait été non-maîtrisable. Qui ne voit qu'il y a un lien entre, d'une part, le CFCM et l'ouverture sur l'islam de France et, d'autre part, la politique ferme en matière de sécurité dans les banlieues ? (« Absolument ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Au début, tout le monde disait : « Vous allez voir : avec ce qu'il fait, il y aura une révolte ! », « Il sera le symbole de l'humiliation des jeunes musulmans », « On va en entendre parler ! ». Eh bien, je réponds à ceux qui portaient de telles accusations à mon encontre : « Venez donc avec moi dans une mosquée, dans une salle où il y a beaucoup de musulmans, et vous verrez lequel d'entre nous sera le mieux entendu par les musulmans de France ». Pour être entendu, il faut toujours avoir le souci de l'équilibre.
    Madame Brunel, sur les gens du voyage, je veillerai à ce qu'on applique la loi en Seine-et-Marne. J'observe simplement que l'an dernier, à la même époque, j'étais harcelé par des parlementaires qui me demandaient de faire évacuer des gens en situation illicite. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, et personne ici ne peut me contredire.
    Je vous remercie pour votre soutien et pour tout ce que vous avez dit.
    Vous voulez que la double peine s'applique en cas de rapt d'enfants. Comme à Jean-Pierre Grand, je dis « Attention ! » : si nous nous engageons dans cette voie, d'aucuns voudront que la double peine s'applique à d'autres délits qu'ils jugent les plus atroces, les plus épouvantables. Je ne veux, quant à moi, que retenir ceux qui témoignent d'une haine de la France, soit par un acte terroriste, soit par une atteinte à la sûreté de l'Etat. Cela ne signifie pas que je considère le trafic de drogue, le rapt d'enfant, la pédophilie, le viol, le vol avec violences lors d'un braquage, l'atteinte à un représentant de l'ordre public comme des crimes ou délits moins épouvantables, mais un catalogue à la Prévert risque de brouiller le message.
    Monsieur Lagarde, je ferai examiner dès demain le cas des bébés roumains et de leurs mères retenus dans le centre de rétention de Bobigny. Compte tenu de l'âge des enfants, je souhaite qu'on puisse apporter le plus rapidement possible une réponse humaine à ce problème.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Merci !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le centre de Bobigny lui-même pose un problème, c'est incontestable, mais je m'engage à ce qu'un nouveau bâtiment soit livré avant la fin de l'année. C'est indispensable à l'équilibre que je souhaite : une rétention plus longue, mais dans des conditions dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mieux vaut passer trente-deux jours dans des conditions dignes que douze jours dans des conditions indignes, dans des centres qui ne permettent de garantir ni les droits des personnes ni la sécurité et qui manquent d'hygiène. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Va-t-il falloir renégocier les conventions passées avec les trois pays du Maghreb ? Cela ne sera pas nécessaire, car les procédures prévues seront appliquées tant en ce qui concerne les attestations d'accueil que les mariages de complaisance, les mariages forcés, le regroupement familial ou la rétention. Seules les conditions d'obtention de la carte de résident feront l'objet d'une négociation. Bref, il s'agit là de sujets que j'ai abordés avec les autorités locales des trois pays concernés quand je me suis rendu sur place il y a trois semaines.
    Vous le voyez, monsieur Lagarde, je suis équilibré, tout au moins ce texte est équilibré.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Je n'ai pas osé dire « centriste » ! (Sourires.)
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas du tout la même chose !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela fait longtemps que je pense que la moitié d'une idée de gauche associée à la moitié d'une idée de droite ne fait pas une grande idée ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Christophe Lagarde. Et cela ne fait pas non plus un centriste !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ne suis pas gêné de présenter un texte qui rassemble toute la majorité. Je ne boude pas le soutien de l'UDF. Je ne l'ai pas boudé pour le texte sur la sécurité, il m'est précieux pour celui sur l'immigration. Ce n'est pas simplement pour des considérations arithmétiques, mais parce que je suis convaincu que l'image que notre majorité doit donner au pays doit être celle d'un rassemblement le plus large possible. Pourquoi ? Parce que, à peine élue, une majorité doit avoir le souci de s'élargir le plus possible pour éviter de rétrécir. Ce soutien de l'UDF, je l'accepte.
    Enfin, par souci de clarté, je suis prêt à indiquer à nos compatriotes, non pas tous les ans mais tous les mois, le nombre de personnes qui auront été admises à rester dans notre pays et celui des personnes qui auront été raccompagnées à nos frontières.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur Loncle, selon vous, je fais peu de cas de ce qu'a dit la Commission consultative des droits de l'homme. J'avoue que je fais encore moins de cas des propos de M. Tubiana. Les positions du président de la Ligue des droits de l'homme sont si caricaturales, si violentes et si excessives qu'elles m'incitent à penser que, si je veux défendre une idée juste, je dois faire exactement le contraire de ce qu'il propose. Je le respecte en tant qu'homme, je respecte même ses convictions, mais je ne vais pas jusqu'à l'écouter car ses propos outranciers sont trop éloignés de mon souci de l'équilibre. Il devrait être le symbole même des droits de l'homme et de l'équilibre : il est devenu le symbole même du déséquilibre dans l'expression, sur la forme et sur le fond !
    M. François Loncle. Ce n'est pas de lui que je parlais, mais de la Commission nationale consultative des droits de l'homme !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il en est membre !
    M. François Loncle. Il n'est pas le seul, et ce n'est pas lui le président !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'était votre question, c'est ma réponse. Vous avez terminé ?
    M. Patrick Braouezec. C'est Georges Marchais qui disait cela !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Comme je n'ai pas souvent écouté Georges Marchais, c'est une coïncidence.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Pour une fois qu'il disait quelque chose de bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. « Vous allez essayer d'éviter le pire », m'avez-vous dit en terminant votre discours. Vous avez une façon inimitable d'être très courtois, très pondéré, et de lâcher une vacherie spectaculaire en fin de phrase, comme si de rien n'était.
    M. Christophe Caresche. J'en connais un autre !
    M. Serge Blisko. Il n'est peut-être pas le seul !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Et ensuite, vous êtes étonné qu'on veuille vous répondre.
    Vous ferez, nous dites-vous, rempart de vos convictions pour éviter le pire dont je serais porteur. Utilisez votre courage pour d'autres causes ! Si je remettais en cause les droits de l'homme dans notre pays, cela se saurait depuis longtemps. Cela dit, si vous voyez quelque chose dans le texte qui risque de mettre en cause la démocratie,...
    M. François Loncle. Nous verrons à l'usage !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... signalez-le nous et, naturellement, nous en tiendrons le plus grand compte.
    M. Serge Blisko. Je n'en suis pas sûr !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant des travaux nécessaires dans les centres de rétention, vous avez dit avec beaucoup d'humour que M. Jospin avait fait quelque chose. En fait, en cinq ans, il a pris un décret...
    M. François Loncle. Il y a eu le rapport Mermaz !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... juste avant de partir.
    M. Thierry Mariani, rapporteur. La dernière année !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Qu'en est-il à présent ? Sur dix-huit centres, dix sont aux normes du décret, trois d'entre eux le seront avant la fin de l'année et les cinq autres avant la fin de 2005 - j'ai prévu une programmation pour cela. Voilà le calendrier que j'essaierai de respecter, car, comme vous, monsieur Loncle, je crois qu'il est absolument indispensable que ces centres de rétention donnent de la France une image conforme à celle que chacun d'entre nous est en droit d'attendre.
    Monsieur Pinte, je vous le dis très sincèrement : vous avez mené un combat courageux, plein d'humanité et de lucidité. Vous avez été le premier parmi nous...
    M. François Loncle. A droite !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... à mener ce combat, sans autre souci que celui de la justice. J'ai beaucoup aimé dialoguer avec vous.
    Comme vous, je tiens à rendre hommage à la CIMADE. Les interlocuteurs que j'ai reçus sur la question de la double peine se sont montrés responsables. Ils ont respecté leur parole et ont participé au groupe de travail sur la double peine sans autre arrière-pensée que celle de faire avancer les choses.
    M. Gérard Léonard. Heureusement !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je tiens aussi à saluer le courage de M. Tavernier et de M. Jean-Pierre Thorn. Lors d'un meeting où j'aurais dû passer un mauvais quart d'heure, ils ont eu l'honnêteté de reconnaître que, même si c'était moi qui proposait la réforme, ils l'approuveraient. C'est un milieu qui ne m'avait pas habitué à tant d'honnêteté et de souci d'équilibre.
    M. Serge Blisko. Nous avons dit la même chose qu'eux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Certes, vous avez dit la même chose, mais vous n'avez rien fait ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Lorsque vous aviez la majorité, vous disiez que vous alliez faire quelque chose, que c'était pour demain, mais vous ajoutiez que l'opinion publique n'était pas encore prête pour cela. Vous n'avez pas fait ce que M. Pinte et moi-même avons fait avec la majorité à laquelle nous appartenons : nous avons discuté. Et si les discussions ont parfois été difficiles, elles ont toujours été nobles et n'ont en rien entamé le lien d'amitié et de solidarité entre nous. Il est vrai qu'avec Mamère dans votre majorité, ce n'était pas facile, je vous en donne bien volontiers acte.
    M. Patrick Braouezec. Ce n'est pas de lui que venait l'opposition !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le pire, c'est que c'est vrai ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais il était tellement agaçant que je comprends que M. Jospin n'ait pas voulu lui donner une satisfaction supplémentaire.
    Monsieur Perruchot, vous avez posé des questions difficiles, mais très réelles, sur le regroupement familial qui n'est pas toujours maîtrisé, sur le retour des étrangers qui ont obtenu un visa ou sur les difficultés de l'éloignement. Vous avez vu les solutions que nous vous proposons. Je vous remercie, une nouvelle fois, pour le soutien de l'UDF. Votre expérience de maire sur les mariages de complaisance est explicite ; vous m'avez d'ailleurs alerté à plusieurs reprises et ce sont les témoignages d'hommes du terrain qui permettent de faire évoluer utilement notre législation en la matière.
    A M. Le Roux, j'en ai déjà beaucoup dit. Je ne suis pas certain que cela mérite davantage ; sinon, nous risquerions de nous fâcher.
    M. Bruno Le Roux. Même à propos du TGI ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je voudrais simplement vous dire, monsieur Le Roux, que le Parti socialiste doit choisir ; soit il veut profiter de la popularité d'un texte qui sera vécu par nos concitoyens comme améliorant leur vie quotidienne, et il lui faudra prendre le risque de s'associer à nous ; soit il veut profiter du soutien de milieux d'extrême gauche ou de certains milieux associatifs - c'est votre droit. Manifestez et protestez à leurs côtés ; mais, dans ce cas-là, vous n'aurez pas le bénéfice du texte vis-à-vis des autres Français. Et à force de faire le grand écart, vous allez vous fâcher avec tout le monde.
    M. Christophe Caresche. Mais non, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quand vous allez dans une manifestation, il vous sifflent, ils vous sortent de la manifestation et ils vous disent que vous auriez dû le faire. Et quand vous allez devant les Français, ils vous disent que vous n'avez toujours rien compris. Je préfère l'intervention de M. Caresche ou celle de M. Valls qui n'ont pas toujours été laudatifs à mon endroit, mais qui ont eu la volonté de s'associer à l'amélioration de notre législation. Profitez-en un petit peu. Je crains que le Parti socialiste n'évolue de façon préoccupante en allant vers toujours plus de sectarisme. Sachez que vous trouverez toujours plus à gauche que vous !
    M. Patrick Braouezec. C'est pas toujours facile, en ce moment !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. D'autres ont fait l'expérience en d'autres temps. Mais après tout, ce n'est pas à moi de vous conseiller une stratégie. La meilleure solution, monsieur Le Roux, est celle-ci : ne m'écoutez pas, et continuez dans la voie que vous avez choisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous en serez heureux et, de notre côté, nous, nous continuerons !
    M. Bruno Le Roux. Merci ! (Sourires.)
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Goasguen a bien parlé et avec beaucoup de force, de l'immigration et de coopération. Il a tout à fait raison, ainsi que d'autres, de poser la question suivante : « Pourquoi ne pas avoir présenté un texte regroupant toutes les questions sur l'immigration ? » Le rapporteur en avait lui aussi parlé. Cela aurait eu le mérité de la simplicité. Mais, et c'est souvent le cas en France, à force de tout embrasser, on finit par ne rien retenir. A force de dire : « Il faut tout traiter », on finit par ne rien traiter du tout.
    Reste que la coopération est un problème. J'ai d'ailleurs dit à M. Goasguen - comme à Jean-Pierre Grand - qu'on pouvait défendre les mêmes idées, avec le souci de se faire entendre de toute la majorité et de tout le pays. Ce n'est pas une politique d'immigration pour la droite : c'est une politique d'immigration pour tous les Français !
    M. Valls reconnaît qu'il faut faire quelque chose, regrette qu'il ne l'ait pas fait, et dit que ce qu'on fait, c'est pas tout à fait ce qu'il fallait faire. On a découvert que le Parti socialiste avait même une politique de l'immigration ! Ou plutôt, on le découvrira dans la discussion sur les amendements par ce que, pour l'instant, on est assez « secs ». On voit ce qu'ils auraient dû faire et qu'ils n'ont pas fait, on voit bien ce qui ne leur plaît pas dans ce qu'on va faire, mais on n'a plus de mal à s'y retrouver dans ce qu'ils pensent et qu'ils voudraient que nous fassions... Je suis sûr que nous allons beaucoup progresser en la matière.
    Je répondrai à M. Valls sur un point précis : je ne vois pas où il a vu qu'on compliquait l'intégration. D'ailleurs, plutôt que de critiquer le fameux délai de cinq ans, il serait plus cohérent de dire qu'il faut supprimer tout délai. Pourquoi attendre trois ans pour attribuer la carte de long séjour ? Soit vous acceptez d'attendre cinq ans, comme nous le proposons, soit vous l'attribuez tout de suite. Pourquoi est-ce qu'un délai de trois ans serait bien et qu'un délai de cinq ans serait catastrophique ?
    Venons-en aux arguments constitutionnels. Monsieur Caresche, je me suis retrouvé sur le débat sur la sécurité ! Qu'est-ce que j'ai entendu ! M. le Roux m'avait mis en garde, par une démonstration brillante, passionnante, quoiqu'un peu longue : vingt-quatre demandes d'inconstitutionnalité ! Et on allait voir ce qu'on allait voir ! Les leçons de droit m'ont plu dessus comme à Gravelotte ! (Sourires.) Les conseils, les admonestations, les « attention ! vous allez voir ! ». A l'arrivée, qu'est-ce qu'on a vu, monsieur Le Roux ? Vous voulez que je vous le rappelle, même si c'est cruel ? Zéro ! Zéro pour la copie du Parti socialiste. Il n'y a eu aucune annulation dans ce texte qui comportait pourtant...
    M. Christian Estrosi. 115 articles !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 115 articles !
    M. Bruno Le Roux. Mais une multitude de réserves d'interprétation !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Pourquoi ai-je proposé de fixer le délai de rétention à trente-deux jours ? C'est à l'issue d'un long débat avec le Conseil d'Etat ! C'est vrai, j'avais proposé soixante jours, pour nous mettre dans la moyenne des pays européens. On verra si le Conseil constitutionnel tient compte de la décision unanime de l'assemblée plénière du Conseil d'Etat. Mais les recours, vous savez, on est toujours ambitieux quand on les rédige. Mais il faut voir le résultat à la fin...
    M. Bruno Le Roux. C'est comme les conclusions d'avocat !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Une fois la décision rendue, chacun devra expliquer devant le pays pourquoi il a fait annuler une mesure qui était pourtant extrêmement attendue.
    Monsieur Caresche, encore une fois, si vous trouvez une mesure qui vous choque et que vous avez une meilleure rédaction, n'hésitez pas à nous la proposer. On eu débattra loyalement. Ce que nous voulons, c'est pouvoir dire à nos compatriotes une chose simple : « avoir des papiers, ou ne pas en avoir, ce n'est pas la même chose ». Aucun parmi vous ne peut dire que l'état de clandestin soit une bonne chose, ni pour celui qui l'est ni pour notre pays.
    Quant à vous, monsieur le rapporteur, je voudrais vous remercier pour tout le travail que vous avez fait, pour la façon dont vous avez conduit le débat en commission. Son président m'a remercié d'être venu plusieurs fois. Mais je serais volontiers venu plus souvent, parce que j'ai bien conscience que ce n'est pas en quelques heures qu'on peut épuiser le sujet.
    C'est un débat qui vous fait honneur parce qu'il est utile. Il nous fera progresser, vous comme moi, bien sûr ! Nous essaierons de retenir des amendements de chacun pour bien montrer qu'il s'agit de la loi de la République.
    M. Serge Blisko. Chiche !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. On va voir !
    M. Thierry Mariani, rapporteur. C'est déjà fait !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est un débat dont l'Assemblée nationale sortira grandie, car elle aura adopté un texte de loi compréhensible qui apportera enfin une réponse à certaines personnes qui sont dans des situations inacceptables, pour elles comme pour nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée au mardi 8 juillet.

3

DÉPÔT D'UN PROJET
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

    M. le président. J'ai reçu, le 3 juillet 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, portant modification du titre IX de la Constitution.
    Ce projet de loi constitutionnelle, n° 1005, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en application de l'article 83 du règlement.

4

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n° 960, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
    M. Michel Herbillon, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 986) ;
    M. Laurent Hénard, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 987).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    Eventuellement, à vingt et une heures trente, troisième séance publique : suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le vendredi 4 juillet 2003, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Notification d'adoptions définitives

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 3 juillet 2003 qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants :

Communication du 3 juillet 2003

N° E 1042 (COM [1998] 67 final). - Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (adoptée le 3 juin 2003).
N° E 1672 (COM [2000] 839 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (adoptée le 26 mai 2003).
N° E 1756 (COM [2001] 281 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (adoptée le 28 janvier 2003).
N° E 1761 (COM 283 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (adoptée le 26 mai 2003).
N° E 1798 (COM [2001] 400 final). - Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (adoptée le 3 juin 2003).
N° E 1950 (COM [2002] 59 final). - Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (adoptée le 14 mai 2003).
N° E 1960 (COM 109 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 1977 (COM [2002] 120 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 1997 (COM 152 final). - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (adoptée le 25 mai 2003).
N° E 2028 (COM [2002] 230 final). - Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2071 (10204/02 CRIMORG 47). - Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité. Projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc. (adoptée le 8 mai 2003).
N° E 2084 (COM [2002] 414 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêts (adoptée le 11 juin 2003).
N° E 2089 (COM 406 final). - Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux documents dudit centre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour la formation ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (2002/187/JAI) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/97 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit office. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ainsi que l'accès aux documents de ladite agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite autorité. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que l'accès aux documents dudit centre et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°*.../2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°*.../2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2118 (COM [2002] 504 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (adoptée le 11 juin 2003).
N° E 2120 (COM 523 final). - Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2142 (COM [2002] 592 final). - Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (adoptée le 26 mai 2003).
N° E 2151 (COM 607 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 26 mai 2003).
N° E 2187 (D [2003] 228169). - Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 E § 2 de la 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (adoptée le 13 mai 2003).
N° E 2197 (15747/02 Europol 105). - Projet d'accord entre Europol et la République slovaque : note d'Europol au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 5 juin 2003).
N° E 2198 (15749/02 Europol 106). - Projet d'accord entre Europol et la Bulgarie : note d'Europol au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 5 juin 2003).
N° E 2199 (15750/1/02 REV 1 Europol 107). - Projet d'accord entre EUROPOL et Chypre : note d'Europol au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 5 juin 2003).
N° E 2206 (COM [2002] 736 final). - Proposition de directive du conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE (adoptée le 26 juin 2003).
N° E 2222 (COM 692 final). - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati (adoptée le 5 mai 2003).
N° E 2224-2 (SEC [2003] 423 final). - Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2003. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section VII. - Comité des régions (adopté le 16 juin 2003).
N° E 2224-3 (SEC 552 final). - Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003. Etat général des recettes (adopté le 16 juin 2003).
N° E 2237 (COM 95 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la Fédération de Russie (adoptée le 5 juin 2003).
N° E 2239 (COM [2003] 108 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (adoptée le 19 mai 2003).
N° E 2243 (COM [2003] 190 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres (paraphé le 15 février 2003) modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam (Vietnam) relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés et autorisant son application provisoire (modification ou extension de l'accord de 1992 jusqu'au 31 décembre 2004 [2005]) (adoptée le 2 juin 2003).
N° E 2249 (COM [2003] 141 final). - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604.14.11, 1604.14.18 et 1604.20.70 (adoptée le 5 juin 2003).
N° E 2255 (11104/02). - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (adopté le 25 mai 2003).
N° E 2259 (COM 150 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (adoptée le 13 mai 2003).
N° E 2264 (14608/02 Europol 99). - Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (adoptée le 5 juin 2003).
N° E 2266 (COM [2003] 170 final). - Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005) (adoptée le 26 juin 2003).
N° E 2269 (COM 201 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie (adoptée le 2 juin 2003).
N° E 2270 (COM [2003] 205 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (adopté le 2 juin 2003).
N° E 2273 (8579 Europol 16). - Projet de budget d'Europol pour 2004 : note d'Europol au comité de l'article 36, COREPER, Conseil (adoptée le 5 juin 2003).
N° E 2274 (8588/03 Europol 20). - Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003 : note d'Europol aux comités de l'article 36/COREPER/Conseil (adopté le 5 juin 2003).
N° E 2276 (COM [2003] 260 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2277 (COM 248 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2280 (COM [2003] 194 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2281 (COM [2003] 196 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. PECA (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2284 (SEC [2003] 516 final). - Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité (adoptée le 3 juin 2003).
N° E 2286 (COM 204 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (adoptée le 30 juin 2003).
N° E 2288 (COM [2003] 195 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2290 (COM [2003] 318 final). - Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2292 (COM 268 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2293 (COM [2003] 269 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2295 (COM 330 final). - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (adoptée le 16 juin 2003).
N° E 2304 (COM [2003] 233 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2307 (COM 246 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2308 (COM [2003] 247 final). - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (adoptée le 18 juin 2003).
N° E 2309 (COM 314 final). - Proposition d'une décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles (adoptée le 16 juin 2003).

CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 juillet 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.