ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 2 OCTOBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 1er octobre 2002

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Mandats sociaux. - Suite de la discussion d'une proposition de loi «...».

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Christian Paul, Pascal Clément, président de la commission des lois. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Alain Vidalies,
Philippe Folliot,
Jacques Desallangre,
Xavier de Roux,
Christian Bataille,
Hervé Novelli,
Dominique Tian.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Avant l'article 1er

Amendement n° 13 de M. Novelli : MM. Hervé Novelli, Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
M. le président de la commission.
Amendement n° 14 de M. Novelli : MM. Hervé Novelli, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps, le président de la commission, Alain Vidalies, Eric Besson. - Retrait.
Amendement n° 16 de M. Novelli : MM. Hervé Novelli, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Fourgous, Eric Besson, Mansour Kamardine. - Rejet.
Amendement n° 12 de M. Novelli : MM. Hervé Novelli, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er «...»

Amendement n° 4 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 26 de M. Houillon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 18 de M. de Roux, avec le sous-amendement n° 33 de M. Clément : MM. Xavier de Roux, le président de la commission, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Vidalies, Jean-Jacques Descamps. - Adoption du sous-amendement n° 33 et de l'amendement n° 18 modifié.
Amendement n° 5 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 27 de M. Houillon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 6 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 28 de M. Houillon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 7 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 29 de M. Houillon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 19 de M. de Roux, avec le sous-amendement n° 34 de M. Clément : MM. Xavier de Roux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n° 34 et de l'amendement n° 19 modifié.
Amendement n° 30 de M. Houillon : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 8 corrigé de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 31 de M. Houillon et 9 de M. Vidalies : MM. le rapporteur, Alain Vidalies, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 31 ; l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Amendement n° 20 de M. de Roux : M. Xavier de Roux. - Retrait.
Adoption de l'article 1er modifié.

Après l'article 1er «...»

Amendement n° 17 rectifié de M. Warsmann : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 21 rectifié de M. Michel Bouvard : MM. Michel Bouvard, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Article 2 «...»

Amendement de suppression n° 10 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 22 de M. de Roux et 35 du Gouvernement : M. Xavier de Roux. - Retrait de l'amendement n° 22.
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 35.
Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 25 de M. Xavier de Roux : MM. Xavier de Roux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 25 rectifié.

Article 3 «...»

Amendement de suppression n° 11 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 32 de M. Houillon : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 15 rectifié de M. Novelli et 3 de M. Folliot : M. Hervé Novelli. - Retrait de l'amendement n° 15 rectifié.
M. Philippe Folliot. - Retrait de l'amendement n° 3.
Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 «...»

Amendement n° 23 de M. Folliot : M. Philippe Folliot.
Amendement n° 24 de M. Folliot : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Xavier de Roux. - Rejet de l'amendement n° 24.
MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Vidalies. - Rejet de l'amendement n° 23.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
M. le secrétaire d'Etat.
2.  Décisions du Conseil constitutionnel «...».
3.  Dépôt de projets de loi «...».
4.  Dépôt d'un projet de loi de finances «...».
5.  Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle «...».
6.  Dépôt de propositions de loi organique «...».
7.  Dépôt de propositions de loi «...».
8.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
9.  Dépôt de rapports «...».
10.  Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
11.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouvert à vingt et une heures quinze.)

Suite de la discussion d'une proposition de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n°s 193, 233).

Question préalable

    M. le président. J'ai reçu, de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, une question préalable, déposée en application de l'article  91, alinéa  4, du règlement.
    La parole est à M. Christian Paul.
    M. Christian Paul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, mesdames, messieurs les députés, en montant à cette tribune, je me demande dans quel univers, préservé du monde réel, vivent donc le Gouvernement et sa majorité. En effet, il ne se passe pas une journée sans que soit découvert un scandale concernant le fonctionnement des entreprises, y compris françaises, qui évoluent dans le cadre d'un capitalisme financier encore peu régulé et mal contrôlé. La crise de confiance qui se manifeste ces jours-ci sur les marchés boursiers trouve d'ailleurs là une de ses explications. Et c'est au coeur de cette débâcle boursière qu'est proposée à l'Assemblée nationale une offensive de dérégulation. C'est le moment qui est choisi pour faire admettre le cumul illimité des mandats sociaux, en particulier pour les conseils d'administration des sociétés cotées des groupes français.
    Quel exorbitant symbole ne peut-on s'empêcher de voir dans le fait que le premier texte législatif de la première session ordinaire de la douzième législature soit consacré à cette tâche ! Et, comme, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'assumez pas cette dernière, c'est à l'initiative parlementaire qu'est confiée la besogne. Je remarque d'ailleurs que le garde des sceaux s'est dérobé. M. Bédier remplira, j'en suis sûr, avec conviction la mission qui est la sienne ce soir...
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Il était temps de le reconnaître. Nous avons eu peur.
    M. Christian Paul. ... mais je note qu'il n'était pas prévu dans le décret fixant ses compétences qu'il ait à reconstruire le droit des sociétés.
    La faillite frauduleuse d'Enron, les comptes truqués de WorldCom, les acquisitions délirantes et incontrôlées de Vivendi comme, hélas, la stratégie coûteuse de France Télécom, parmi bien d'autres exemples, auraient dû faire prendre conscience au Gouvernement de la grave insuffisance de démocratie interne et de contre-pouvoirs dans le fonctionnement des entreprises et du capitalisme français.
    Oui, mesdames, messieurs les députés, le capitalisme français est malade. Ses dérèglements sont nombreux et connus : manque de transparence dans le pilotage stratégique des entreprises, opacité des rémunérations, « endogamie » des conseils d'administration, mépris des actionnaires les plus modestes. Tout cela concourt à une insécurité financière - dont vous avez, monsieur Houillon, amplement parlé cet après-midi, sans cependant en tirer aucune conséquence -, une insécurité financière que les avancées timides du gouvernement d'entreprise ne réussissent pas encore à endiguer et que la loi devra donc mieux combattre.
    Je ne décrirai pas devant vous ce soir tous les avatars de cette crise. Je ferai néanmoins remarquer que l'absence de transparence s'inscrit bien dans la tradition du capitalisme protégé, autocontrôle à la française, une tradition qui a du plomb dans l'aile et qui essaie tant bien que mal - nous en avons d'ailleurs la démonstration ce soir - de trouver des parades pour conserver son pouvoir à n'importe quel prix et au mépris d'autres intérêts : ceux des salariés comme ceux des actionnaires individuels. En effet, ce n'est ni plus ni moins que la crise d'un certain capitaliste français qui se déroule sous nos yeux.
    Jusqu'au début des années 90, chacun le sait, l'économie française fonctionnait autour de grands systèmes d'alliances entre entreprises françaises qui, par le jeu des participations croisées, assuraient la protection non seulement du capital face aux agressions externes, mais également, et peut-être surtout, des dirigeants entre eux. Puis, peu à peu, sous l'effet de la mondialisation financière, le capitalisme français s'est offert aux investisseurs institutionnels étrangers sans pour autant que ceux qui détenaient le pouvoir acceptent de partager la gouvernance d'entreprise.
    A partir de là, et sous l'influence des investisseurs étrangers, bien implantés sur la place boursière de Paris, une nouvelle règle de gestion s'est imposée : la valeur économique dégagée par l'entreprise doit en priorité servir le rendement financier à court terme sans réellement se soucier de la stratégie économique industrielle de l'entreprise à long terme. Peu importe le coût social pour les salariés.
    C'est cette pression financière que les stock-options sont venues conforter et qui a entraîné la dérive que l'on connaît. Votée par les conseils d'administration, elle déclinait la dynamique de la seule rentabilité financière pour l'établissement de la rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux. Du coup, certains mandataires sociaux ont épousé cette philosophie : maximaliser la valeur boursière, y compris en cachant la réalité des comptes de l'entreprise. Or, comme le souligne le Prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, quand les contrôleurs ont intérêt à maximiser la valeur, ça ne peut pas marcher.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ça, c'est vrai !
    M. Christian Paul. Pouvoirs confisqués, d'un côté, investissements spéculatifs, de l'autre ! Ces deux dérives se conjuguent. Et la liste des victimes est longue : les salariés d'abord, les actionnaires individuels ensuite. Des centaines de milliers de Français ont aussi été abusés. Vous aurez, mesdames et messieurs les députés, à rendre compte, devant ceux qui le seront dans l'avenir, du vote que vous allez émettre ce soir.
    Ces graves sujets portent en germe la faillite d'un capitalisme sans contrôle. Si la voie de l'autorégulation, en tant que discipline des marchés, est la seule retenue, ces sujets méritaient mieux, à n'en pas douter, qu'une proposition de loi inscrite quasi clandestinement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et examinée dans l'urgence. Je note d'ailleurs que c'est devant un hémicycle presque vide que nous allons débattre de cette difficile question.
    Vous imposez par cette proposition de loi une dérégulation au plus fort de la crise financière. A la lecture du texte, nous comprenons mieux les précautions prises pour passer cette initiative sous silence ou, en tout cas, dans une très grande discrétion, comme nous pouvons le vérifier ce soir. Je rappelle que la commission des lois n'en a eu connaissance que quelques heures avant de l'examiner. Sous prétexte de l'existence de difficultés pratiques dans le fonctionnement des sociétés, nées du vote de la loi sur les nouvelles régulations économiques, et de la nécessité d'apporter des ajustements techniques, que l'on aurait pu trouver sans recourir à l'arsenal que vous proposez, vous allez créer avec ce texte les conditions d'une profonde régression. Si cette proposition était adoptée en l'état, la France serait l'un des rares pays au monde à admettre le cumul illimité des mandats sociaux dans des instances qui ont au contraire vocation à être des lieux de contre-pouvoir face aux PDG de droit divin dont Jean-Marie Messier ne fut que l'un des plus tristement fameux représentants. Cette dérégulation est d'autant plus choquante qu'au cumul des pouvoirs s'ajoutera, dans une réelle opacité, le cumul des rémunérations. Et dire que vous faisiez obstacle, il n'y a pas si longtemps - Bernard Roman s'en souvient -, à la limitation du cumul des mandats pour les responsabilités électives ! Après la démocratie politique, c'est la démocratie dans l'entreprise que vous entendez confisquer.
    M. Alain Vidalies. Absolument !
    M. Christian Paul. Ce sont d'ailleurs les mêmes arguments qui sont employés aujourd'hui pour servir cette mauvaise cause.
    La proposition de loi qui nous est proposée nous éclaire au moins sur une pathologie collective : je veux parler du double langage honteux que pratiquent le Gouvernement, sa majorité parlementaire et les organismes patronaux, notamment le MEDEF et l'AFEP, l'Association française des entreprises privées. L'esprit le plus naïf verrait là une étonnante duplicité. Le Premier ministre interrogé, le jeudi 26 septembre, le lendemain même de l'inscription par le Gouvernement de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sur les dysfonctionnements du gouvernement d'entreprise, déclarait : « Je trouve que les conditions de l'exercice financier du pouvoir dans les entreprises manquent un peu de rigueur. Je pense que les petits porteurs aujourd'hui doivent avoir toute la considération ».
    M. Raffarin persévérait dans la même voie, apparemment sans malice, lundi dernier, en affirmant devant le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle : « La politique, ce n'est pas du lobbying. Je vous demande de vous engager pour l'intérêt général. »
    M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles et de l'administration générale de la République. Voilà. Tout est dit !
    M. Christian Paul. Pensait-il au débat d'aujourd'hui ? Je ne le sais.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Pourquoi ne pas le croire ?
    M. Christian Paul. On atteint le sommet de la duplicité le 25 septembre 2002. Pendant que Patrick Ollier, président UMP de la commission de la production et des échanges - à moins qu'on ait déjà changé son nom -, ...
    M. Pascal Clément, président de la commission. Pas encore !
    M. Christian Paul. ... recevrait ici même en sous-sol une douzaine d'associations de défense des petits porteurs d'actions inquiets pour tenter de les rassurer, au même moment dans les étages, vous, monsieur Clément, président UMP de la commission des lois, enterriez sans états d'âme les principes du gouvernement d'entreprise ...
    M. Xavier de Roux. Quel culot !
    M. Alain Vidalies. Très bon rappel !
    M. Christian Paul. ... inscrits dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques de mai 2001, qui visaient notamment à rendre plus équilibrés et plus transparents les organes dirigeants des entreprises françaises et à limiter le cumul des mandats sociaux.
    M. Alain Vidalies. Scandaleux !
    M. Christian Paul. Quant aux lobbies, et je parle là à la fois du MEDEF, bien sûr, et de l'Association française des entreprises privées, l'AFEP, ils ne sont pas en reste dans ce grand écart entre les pratiques et les actes. Ils ont à leur actif trois rapports en sept ans sur la bonne gouvernance d'entreprise, et je ne peux pas résister à l'envie de vous lire un bref passage du rapport qu'a écrit M. Marc Viénot en 1995 sur les conseils d'administration. Il s'agit de la conclusion du chapitre relatif aux missions et attributions du conseil d'administration : « Le président et le conseil assument ainsi ensemble tant le succès ou l'échec de la direction générale que la qualité ou la défaillance du contrôle de gestion et c'est ensemble qu'ils doivent prendre les dispositions propres à satisfaire les actionnaires à qui ils rendent compte. » Que faisait M. Marc Viénot, ex-président de la Société générale, ces dernières années ? Il siégeait au conseil d'administration de Vivendi, mais également à celui d'Alcatel, qui vient d'annoncer pas moins de 20 000 licenciements, mais aussi à celui d'Aventis et des Ciments français. Il faut dire que, chez Vivendi, les conseils d'administration sont fort bien fréquentés !
    M. Alain Néri. C'est une bonne situation !
    M. Christian Paul. Daniel Bouton, président de la Société générale, y siège également. C'est lui qui, le 2 décembre 2002, a rendu public, pour le compte du MEDEF et de l'AFEP, un rapport pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées. Il énonce deux choses : il faut plus d'administrateurs indépendants dans les conseil d'administration ...
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Cela n'a rien à voir !
    M. Christian Paul. ... et il faut faire confiance aux patrons car eux au moins connaissent l'entreprise.
    M. Alain Néri. Parce que c'est la France d'en haut !
    M. Christian Paul. Du très haut, mon cher collègue !
    Evoquons un instant l'indépendance des conseils d'administration.
    Une étude établie en 2001 par un cabinet d'études anglo-saxon sur le gouvernement d'entreprise des sociétés du CAC 40 révèle que trente dirigeants ou anciens dirigeants cumulaient 160 mandats d'administrateurs dans les conseils d'administration de grandes entreprises.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. C'est toujours le même argument !
    M. Christian Paul. Et l'on ne parle pas de leurs filiales alors que c'est justement l'un des sujets cruciaux du débat de ce soir. Aujourd'hui, ces mêmes dirigeants nous demandent de faire confiance à leur autodiscipline et commanditent en sous-main une proposition de loi pour enterrer la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
    Que prévoit donc de si horrible cette loi sur les nouvelles régulations économiques pour que, en pleine crise boursière, le Gouvernement et sa majorité prennent le risque d'en supprimer les effets ?
    M. Alain Néri. Pour faire plaisir au MEDEF !
    M. Christian Paul. Elle ne contenait rien de subversif, mais des choix clairs. Comme le disait son exposé des motifs, elle visait simplement à proscrire les conseils d'administration conçus comme de sympathiques salons où l'on se coopte et on se congratule mutuellement. Elle s'appuyait sur un constat simple, et vous ne l'avez pas dit, monsieur Houillon : les grands groupes qui font aujourd'hui appel public à l'épargne ne doivent plus fonctionner en vase clos, dans le cadre d'une nomenklatura qui se partage jetons de présence et autres rémunérations sans contrôle.
    Pour ce faire, elle affirmait une triple logique : tout d'abord, assurer un meilleur équilibre des pouvoirs entre les organes dirigeants en redéfinissant le rôle des conseils d'administration, en limitant le cumul des mandats sociaux, source de dilution de la responsabilité, et en permettant aux actionnaires de dissocier la fonction de directeur général de celle de président du conseil d'administration ; ensuite, doter les sociétés d'un fonctionnement plus transparent, notamment quant à la rémunération des mandataires sociaux ; enfin, et c'est loin d'être négligeable, renforcer les pouvoirs des actionnaires minoritaires.
    Aujourd'hui, sous couvert de clarification de cette loi, qui n'en appelait pas tant - à moins que vous ne vouliez la remettre en cause, et je considère en effet que ce à quoi vous invitez l'Assemblée nationale, c'est une remise en cause profonde de cette loi, puisque vous en déstabilisez l'essentiel du dispositif - vous souhaitez maintenir et accroître le cumul des mandats sociaux. Cela veut dire très concrètement que l'on pourra demain, au sein de dizaines de sociétés, par exemple dans le groupe Vivendi et dans ses filiales, remplir les fonctions d'administrateur, donc cumuler les rémunérations qui sont afférentes à ces responsabilités. Tout cela grâce à un texte qui se refuse à avouer clairement ses fins.
    C'est vrai, le couperet du 16 novembre 2002 est en passe de tomber sur les cumulards de mandats sociaux. A leur demande, j'insiste sur ce point, vous souhaitez instaurer le cumul sans limite des mandats sociaux dans les groupes de sociétés, y compris quand ces sociétés et ces filiales font appel publiquement à l'épargne. Même la loi de 1966 n'allait pas aussi loin puisqu'elle limitait à treize le nombre de mandats.
    L'enjeu est apparemment de taille pour que l'on prenne un tel risque politique à l'ouverture de cette session. Je le répète, mesdames et messieurs les députés de la majorité, la première loi que vous allez évoquer au cours de la première session de cette nouvelle législature, rendra possible le cumul des mandats sociaux, le cumul des postes d'administrateur et des jetons de présence dans les groupes français.
    M. Bernard Roman. Il faudra qu'ils assument !
    M. Hervé Novelli. Grave ! Plus grave que les 35 heures !
    M. Christian Paul. Si telle est votre intention, il faudra applaudir tout à l'heure le vote de cette loi, mais je pense que vous ne serez pas nombreux à le faire.
    C'est vrai, l'enjeu est de taille. Les mandataires sociaux risqueraient, le 16 novembre 2002, de perdre tous leurs mandats. Chacun l'aura compris, ils ont su se faire entendre.
    Croyez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames et messieurs les députés, que c'est ainsi que vous allez rendre confiance aux actionnaires individuels, notamment aux plus modestes ? Sans doute aurait-il fallu se fixer des objectifs moins contestables et travailler à définir des règles qui préviennent ou répriment les dérives qui émaillent, encore une fois, l'actualité française.
    Des pistes de réforme existent pour refonder le gouvernement d'entreprise. Par exemple, dissocier systématiquement les fonctions de président de conseil d'administration et de directeur général, donner aux assemblées générales la capacité de faire un audit sur le fonctionnement des conseils d'administration et des conseils de surveillance, ou encore, réformer la rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance, imposer la création de comités dans chaque conseil d'administration ou conseil de surveillance - comité des rémunérations, comité d'audit, comité des nominations -, nommer des administrateurs indépendants à la tête de chaque comité, permettre aux actionnaires minoritaires de saisir l'un de ces comités, puis fonder, encore une fois, la légitimité des conseils d'administration sur une double origine, celle des actionnaires et celle des salariés, également créateurs de richesse.
    Sans doute, puisque telle était votre intention, auriez-vous pu mettre rapidement en débat une grande loi sur le gouvernement d'entreprise. Le président de la commission des lois nous parle d'une mission d'information. Nous verrons quel éclat l'on donnera à ses travaux. Aujourd'hui, en tout cas, vous n'avez pas exprimé cette ambition ni su écarter le risque de paraître, dès les premiers moments de cette législature, bien éloignés du service de l'intérêt général.
    Le texte de loi qui vient ce soir devant l'Assemblée nationale me paraît une contribution bien triste au centenaire de la mort de Zola, célébré ces jours-ci. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Bernard Roman. Eh oui !
    M. Christian Paul. Arrivent jusqu'à nous les mots de l'un des personnages de La Curée lorsqu'il accédait au pouvoir. Méditez-les ! « Nous tiendrons table ouverte et les plus grosses faims seront satisfaites. C'est encore la méthode la plus facile pour régner. » Un siècle a passé. J'accuse ce texte d'être profondément attentatoire à l'intérêt général et c'est pourquoi je demande à notre assemblée, en votant la question préalable, de ne pas commettre une mauvaise action. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    M. Bernard Roman. Cela va être dur de répondre à Christian Paul !
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur Paul, je partage votre inquiétude et je crois que nous la partageons tous. Dans l'époque que nous vivons et à l'instant même où nous parlons, nous sommes conscients qu'un certain nombre de petits actionnaires ont le sentiment réel d'avoir perdu toutes leurs économies.
    M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas un sentiment, c'est la réalité !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Tant qu'ils gardent leurs actions, c'est un sentiment.
    M. Christian Paul. Allez leur expliquer !
    M. Jacques Desallangre. Tant qu'on n'a pas vendu, on n'a pas perdu !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Exactement !
    Si nous avions pu laisser la situation en plan, croyez bien, monsieur Paul, que nous l'aurions fait. Pourquoi sommes-nous obligés d'adopter un tel texte en début de législature et de prendre le risque, que vous avez souligné, vous me permettrez de le dire, avec une relative malhonnêteté intellectuelle...
    M. Christian Paul. Oh !
    M. Alain Néri. Ça, c'est exagéré !
    M. Pascal Clément, président de la commission.... une toute relative malhonnêteté intellectuelle,...
    M. Alain Néri. C'est un peu mieux !
    M. le président. Monsieur Néri !
    M. Pascal Clément, président de la commission. une très relative malhonnêteté intellectuelle,...
    M. Alain Néri. En progrès !
    M. Pascal Clément, président de la commission. ... de faire croire que nous votons un texte pour le grand capital, alors que nous sommes tenus de nous occuper de la question à cause de la date même qui était prévue dans la loi NRE.
    De quoi s'agit-il, en effet ? Vous avez oublié de le dire dans votre argumentaire. Le 16 novembre, les mandats au-delà de cinq deviendront caduques et tomberont d'eux-mêmes. Il y a donc urgence.
    Comme je l'ai expliqué en commission, nous ne pouvions passer par un projet de loi traditionnel ! - je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement aurait assumé un tel projet - parce que la procédure est plus longue. Tout projet, doit, en effet, être examiné en conseil des ministres, après avis du conseil d'Etat. La proposition de loi est une formule infiniment plus rapide, et nous assumons collectivement, au risque de l'ambiguïté, ce que nous faisons.
    D'abord, il faut être bien clair. Vivons-nous, oui ou non, dans un monde ouvert ? Je retrouve dans vos arguments le même principe que celui que j'ai critiqué lors de la loi Chevènement ou lors de la loi NRE. Vous n'arrivez pas à concevoir que nous vivons dans un monde ouvert.
    M. Christian Paul. Pas du tout !
    M. Jacques Desallangre. Ouvert ne veut pas dire laxiste !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Si les entreprises considèrent que, s'agissant en particulier des filiales cotées, le seuil de cinq mandats met en péril le contrôle de leur propre groupe, les grandes entreprises françaises cotées risquaient une fois de plus, menace fréquente et récurrente, d'aller installer leur siège à l'étranger.
    M. Jacques Desallangre. Toujours la menace !
    M. Pascal Clément, président de la commission. L'intérêt général demandait donc que l'on se préoccupe de cette question. Ne croyez pas que c'est un service rendu à quiconque. Cela ne motive personne ici. Notre seule motivation, c'est l'intérêt général.
    Vous oubliez de dire qu'avant la loi NRE, il y avait une limite au nombre de mandats pour les sociétés non cotées. C'est la loi NRE qui a fait sauter toute limite.
    M. Jacques Desallangre. Ils ont eu tort !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Il n'y a qu'un malheur, comme disait maître Floriot, c'est que quand vous être PDG d'une entreprise qui a ving-cinq filiales et que vous ne pouvez en surveiller que cinq, il y a selon certains péril pour l'ensemble du groupe.
    M. Jacques Desallangre. Et la délégation ?
    M. Pascal Clément, président de la commission. Lorsqu'il s'agit de filiales de groupes aussi importants que ceux que vous avez cités, vous savez très bien que le dirigeant d'entreprise ou l'un des deux, président ou directeur général, si les responsabilités ont été partagées, est obligé de les surveiller lui-même, car il y a une politique de groupe et une cohérence de groupe.
    Aujourd'hui, nous ne faisons pas la loi ad aeternam. Le problème, c'est que vous avez travaillé trop vite, car je comprends ce qui motivait la loi NRE. La nouvelle gouvernance oblige à fixer une limite dans l'exercice de surveillance des conseils d'administration. Il est vrai que, comme disait d'ailleurs le sénateur Marini dans son rapport, la limite s'exerce d'elle-même, physiquement, puisque l'on ne peut pas être présent tout le temps, partout.
    M. Jacques Desallangre. Il y en a qui font croire le contraire partout !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Votre intuition, nous en prenons acte, et, il est bien évident que nous en tiendrons le plus grand compte. Aujourd'hui, nous avons évité le feu à la maison France.
    M. Christian Bataille. Vous obéissez à Seillière pour l'instant !
    M. Pascal Clément, président de la commission. C'est la raison pour laquelle nous revenons sur une partie du texte sans chercher à en suspendre ou à en geler la totalité. Nous aurions pu le faire.
    M. Hervé Novelli. On aurait dû !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Vous auriez crié : revanchards, réaction... je ne sais ! Je vous laisse le choix des armes.
    M. Bernard Roman. C'est possible ! (Sourires.)
    M. Alain Vidalies. On aurait pu !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Nous n'avons pris qu'un aspect strictement technique. Vous conviendrez d'ailleurs qu'il est difficilement explicable aux non-avertis ou à ceux qui ne font pas l'effort de comprendre. Le rapporteur l'a présenté avec brio et clarté.
    M. Bernard Roman. Beaucoup de talent !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Si nous ne nous sommes intéressés qu'à cet aspect, c'est que nous comptons bien ne pas renvoyer aux oubliettes de l'histoire ce qui vous motivait. Nous y envoyons, en revanche, la manière avec laquelle vous avez réglé le problème, car problème il y a, et problème nous résoudrons.
    Il ne s'agit pas, pour nous, de tourner le dos à une nouvelle gouvernance. C'est d'ailleurs parce que j'ai été extraordinairement sensible à ce sujet que j'ai proposé à la commission, qui ne s'y est pas opposée, une mission d'information pour refondre le droit des sociétés, qui ne distingue pas les sociétés cotées des sociétés non cotées, et les procédures collectives qui comme nous, hommes de terrain, le voyons dans nos circonscriptions respectives, ne correspondent plus aux impératifs économiques de l'heure. Nous sommes obligés de revoir tous ces éléments. Dès lors, monsieur Paul, faites-moi l'honneur de penser que nous ne sommes pas les laquais du grand capital, prenez conscience du fait que nous essaierons de régler les problèmes, pas simplement au niveau hexagonal, et c'est ce qui nous distingue en permanence probablement de vous, mais au niveau européen.
    Aux Etats-Unis, s'ils n'ont pas limité le nombre de mandats sociaux, ils ont en revanche rendu extrêmement sévère toute la gouvernance d'entreprise. Le successeur de M. Viénot, M. Bouton exige lui-même que plus de la moitié des mandats des conseils d'administration soient tenus par des gens extérieurs à l'entreprise. C'est très bon signe et on voit bien que l'on va de plus en plus vers un contrôle rigoureux et exigeant des entreprises françaises, comme vous le vouliez.
    C'est vrai que le passé récent n'est pas à l'honneur d'un certain nombre de dirigeants d'entreprise, et ils ont mis le doute dans l'esprit des Français qui faisaient confiance à l'entreprise française. Il faut donc restaurer cette confiance !
    M. Alain Néri. Pour la restauration, vous en connaissez un rayon !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Nous allons le faire, mais en harmonisant les règles au niveau européen. Comme l'a fait remarquer le rapporteur, les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne n'ont aucun seuil, l'Allemagne l'a fixé à dix mandats et les autres pays ont fait des recommandations, c'est-à-dire qu'il n'y a aujourd'hui pas grand-chose au niveau européen.
    On m'a dit ce soir que le rapport d'étape de la mission d'études sur le droit des sociétés mise en place par la Commission européenne faisait déjà 1 000 pages. Nous aurons dans quelques mois un fantastique rapport qui donnera aux pays de l'Union les moyens d'avoir un droit commercial compatible au niveau européen. N'oubliez pas, en effet, que les entreprises ne sont pas concurrentes simplement en termes de produit, il faut aussi comparer les législations !
    M. Hervé Novelli. Tout à fait.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Quand nous faisons une loi, nous devons faire extraordinairement attention à ne pas mettre nos entreprises en situation défavorable par rapport à celles de nos propres voisins européens.
    M. Hervé Novelli. C'est bien le problème.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Vous n'aviez pas pris en compte cette dimension européenne dans la loi NRE. C'est ce que nous ferons demain. Ce soir, je vous le répète, on évite simplement de mettre le feu à la maison, d'avoir des groupes en situation de péril.
    Demain, au sein de la mission d'information sur le droit des sociétés, nous allons tous ensemble, mes chers collègues, majorité comme opposition, travailler et réfléchir, et j'espère que nous serons à même, texte par texte, parce que nous en ferons plusieurs, de proposer un nouveau droit des sociétés, ouvert sur le monde, européen et compatible avec l'évidente sécurité que demandent aujourd'hui les actionnaires et l'évidente liberté que demande aujourd'hui le chef d'entreprise.
    Voilà ce que nous appelons, nous, l'intérêt général et j'espère que je vous aurai convaincus que c'est ce que le Parlement et le Gouvernement recherchent à travers ce texte. Ce n'est effectivement par le meilleur exemple que l'on pouvait donner, mais nous nous adressons à des gens de bonne foi, intelligents, qui comprennent ce que nous voulons faire. Ce n'est pas du droit des sociétés que nous faisons, nous utilisons la lance à incendie. Pardonnez-nous, mais, si nous sommes pompiers, vous en savez la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je mets aux voix la question préalable.
    (La question préalable n'est pas adoptée.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au lendemain des élections législatives et immédiatement après la composition du Gouvernement, j'ai entendu, comme vous, le président du MEDEF envisager ou exiger un droit d'ingérence dans l'élaboration de la nouvelle politique mise en oeuvre.
    M. Alain Néri. Quel culot !
    M. Alain Vidalies. Je me suis demandé comment cette exigence bien surprenante pouvait se concrétiser. La proposition de loi que nous examinons ce soir en urgence, le premier jour de la session parlementaire...
    M. Christian Bataille. Quel empressement ! C'est incroyable !
    M. Alain Vidalies. ... est manifestement destinée à lui donner satisfaction.
    Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, quel que soit votre talent respectif au service de cette si mauvaise cause, cela restera probablement comme l'un des plus beaux coups fourrés de la législature...
    M. Philippe Houillon, rapporteur. C'est trop d'honneur !
    M. Alain Néri. Il y aura pire !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Il y en aura d'autres ! (Sourires.)
    M. Christian Paul. Ça commence fort, c'est vrai !
    M. Alain Vidalies. ... et s'inscrira de manière forte et probablement définitive au passif de ce gouvernement, de sa majorité et de tous ceux qui vont voter ce texte avec peut-être un peu d'inattention - c'est d'ailleurs ce qui a été voulu dès le début de l'opération. La loi NRE, c'est vrai, pose un problème d'échéance. Monsieur le président de la commission, vous avez donc décidé de jouer les pompiers. Le problème, c'est que c'était un tout petit feu : il suffisait de venir l'éteindre avec un seau d'eau, mais vous avez pris dix casernes de pompiers. En réalité, chacun le sait, si, d'un point de vue juridique, le prétexte est totalement ridicule, le texte a une grande ampleur.
    Au moment où chacun s'interroge sur l'indispensable réorganisation du mode de gestion des entreprises, au moment où la crise financière et boursière trouve pour partie sa source dans la crise de confiance largement confortée par une succession de scandales majeurs, aux Etats-Unis mais aussi chez nous, au moment où se déclinent avec des objectifs de transparence, de responsabilité, d'indépendance des administrateurs, de réforme des règles comptables et fiscales, par exemple pour les stock-options, vous ne trouvez rien de mieux que d'inscrire en urgence à notre ordre du jour une proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.
    A l'énoncé de ce titre, nous pensions, de bonne foi, que vous souhaitiez répondre en urgence aux exigences de réformes révélées par la crise financière.
    Mais en prenant connaissance du texte quelques heures seulement avant la réunion de la commission des lois, nous avons été stupéfaits de constater qu'il s'agissait en réalité d'une médiocre opération au service d'intérêts particuliers qui ne se signalait ni par sa modernité ni par sa préparation de l'avenir, mais rappelait plutôt les années soixante, où la confusion entre pouvoir politique et pouvoir économique était la règle. A dire vrai, vous n'êtes pas très fiers vous-mêmes de cette mauvaise action et le Gouvernement ne me semble pas très courageux dans cette affaire en choisissant la procédure de la proposition de loi tout en permettant son inscription prioritaire à l'ordre du jour. Les objectifs annoncés et les raisons avancées pour justifier l'urgence relèvent d'une duplicité totale. Selon l'exposé des motifs, les difficultés d'interprétation de la loi NRE sur le décompte des mandats dans l'hypothèse où le directeur général est choisi parmi les administrateurs justifient que soient apportées avant le 16 novembre - date d'entrée en application des modifications prévues par cette loi - des précisions législatives indispensables.
    J'observe que l'interprétation de cette disposition dans le sens de la proposition de loi a déjà été explicitée dans deux réponses à des questions écrites au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pour ce qui est d'une éventuelle difficulté d'interprétation, que je ne veux pas contester, mais qui porte en réalité sur un problème relativement mineur, vous auriez pu, monsieur le secrétaire d'Etat, adopter bien d'autres solutions. Ainsi, des circulaires interprétatives auraient donné la direction, car en réalité, malgré quelques difficultés, tout le monde ou presque est d'accord sur la volonté du législateur. Vous aviez, monsieur le président de la commission, monsieur l'auteur et rapporteur de la proposition de loi, une façon très facile de nous convaincre : c'était de limiter votre proposition de loi aux objectifs avancés dans l'exposé des motifs. Dans ce cas, en effet, nous aurions été confrontés à un texte d'interprétation que nous n'aurions eu aucune raison de refuser, puisque tout le monde ici est d'accord sur l'interprétation de cette question très théorique, en dehors de quelques esprits torturés.
    Mais, vous le savez parfaitement, tel n'est pas l'objet réel de cette proposition, car cette question mineure est très marginale dans un texte qui a finalement quelque chose d'inouï, dans un contexte de crise de la gouvernance d'entreprise. En réalité, l'objectif principal est d'exclure de la limitation à cinq mandats ceux exercés dans les filiales même cotées en bourse, alors que cette dérogation ne visait jusqu'à présent que les filiales non cotées, et de permettre - deuxième objectif - le cumul de deux fonctions de direction générale dans ces mêmes entreprises.
    Je dois dire que le pire n'est peut-être jamais sûr, car, si certains amendements que j'ai vu fleurir lors de la réunion tenue en application de l'article 88 étaient adoptés, nous aurions « la totale », avec le système du râteau - nous nous en expliquerons tout à l'heure - et l'accumulation des possibilités des mandats au niveau horizontal, même lorsqu'il n'y a pas de responsabilité dans l'entreprise mère. Pour le coup, cela méritera certaine publicité. En réalité, la proposition d'aujourd'hui n'est issue d'aucun rapport, car, à part vous et le MEDEF, personne n'a décelé à ce jour une difficulté quelconque liée à une limitation trop stricte des mandats sociaux.
    Les difficultés de l'argumentation conduisent d'ailleurs M. le rapporteur sur des rives dangereuses. Je ne résiste pas à l'envie de rappeler ici ce qui figure page 14 du rapport. « Il est à craindre, en effet, que ne se créent deux directions au sein d'un certain nombre de sociétés anonymes, l'une en droit sur le papier, l'autre de fait. » Et vous vous inquiétez plus loin des risques « d'édicter des règles dont chacun sait qu'elles conduiront à l'émergence d'un système de prête-nom allant totalement à l'encontre de l'impératif de compétence et de responsabilisation ».
    M. Pascal Clément, président de la commission. C'est bien le risque ! C'est bien l'objet de la proposition de loi !
    M. Philippe Houillon, rapporteur. C'était le risque !
    M. Alain Vidalies. Autrement dit, vous osez écrire que, puisque les dirigeants d'entreprise s'apprêtent à transgresser la loi, c'est-à-dire à commettre un délit, il convient que l'Assemblée nationale se prête à votre opération qui consiste tout simplement à changer la loi pour leur éviter ces errements.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Ce n'est pas ça, monsieur !
    M. Alain Vidalies. Le moins qu'on puisse dire, c'est que, en matière de lutte contre la délinquance, vous avez des exigences sélectives selon qu'il s'agit de jeunes qui se réunissent dans les cages d'escalier ou de dirigeants d'entreprise qui ne veulent pas respecter la loi sur les cumuls.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ce n'est pas pénal ! La seule sanction, c'est la déchéance du mandat.
    M. Alain Vidalies. A part quelques formulations vagues du type « approche moderne et efficace », aucun argument convaincant n'est avancé.
    M. Christian Bataille. Très bien !
    M. Alain Vidalies. Il faut dire que, pour voir un carcan dans la limitation de la loi NRE, une bonne dose de dogmatisme ultra-libéral est nécessaire...
    M. Jacques Desallangre. C'est vrai !
    M. Alain Vidalies. ... puisqu'il s'agissait de mettre en oeuvre des préconisations du rapport Viénot de 1999, qui ne sont d'ailleurs nullement remises en cause dans le rapport Bouton rendu public le 2 septembre dernier.
    L'intervention de la loi était d'autant plus nécessaire que cette concentration des pouvoirs économiques dans les mains de quelques dizaines de personnes est une spécificité du capitalisme français.
    M. le président. Veuillez conclure, s'il vous plaît.
    M. Alain Vidalies. Je conclus, monsieur le président.
    Les chiffres sont édifiants. Dans les entreprises cotées au CAC 40, 16 % des administrateurs détiennent 41 % des mandats sociaux. Les croisements de sièges selon le principe « tu m'invites à ton conseil d'administration, je t'invite au mien », sont une pratique généralisée qui aboutit à une extrême concentration des pouvoirs, voire, lorsqu'on s'attarde sur la formation de ces dirigeants, à des réseaux d'influence très identifiés. Dans un article, que vous avez dû remarquer, du 19 juillet 2002, Mme Martine Orange écrit : « Ils sont une trentaine, issus des mêmes hautes écoles de la République, fréquentant les mêmes réseaux des pouvoirs, les mêmes cercles mondains. A eux seuls, par le jeu des cumuls de mandats dans les conseils d'administration, ils dirigent toutes les banques et les plus grandes entreprises du CAC 40, le coeur de l'économie française. »
    Lors d'un colloque organisé à Aix-en-Provence en juillet 2002, Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie...
    M. le président. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Il me reste une phrase, monsieur le président.
    ... Joseph Stiglitz, évoquant les scandales successifs, a pu parler du « capitalisme des copains ». Il est vrai qu'il décrivait la situation des Etats-Unis et que, par définition, il n'avait pas connaissance de l'incroyable proposition de loi que vous soutenez aujourd'hui. Vous pensez - on l'a bien compris, vu la méthode utilisée - que ce n'est qu'un mauvais moment à passer. Mais sachez que, même si la presse est discrète, même si l'opinion publique n'a pas véritablement été informée, ce coup fourré majeur restera inscrit à votre passif, et pour longtemps. (Aplaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Pour le bon déroulement de nos travaux, j'aimerais que les orateurs respectent scrupuleusement leur temps de parole.
    La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le système de limitation du cumul des mandats sociaux retenu par la loi sur les nouvelles régulations économiques est à la fois complexe et contraignant. Il conduit les sociétés à réaménager fortement leur organisation interne sans qu'elles n'en retirent un quelconque avantage.
    Au contraire, cette mesure tout à fait atypique et isolée place nos sociétés en déséquilibre et les affaiblit face aux entreprises d'autres pays - Belgique, Pays-Bas, Espagne, Allemagne, Grande-Bretagne ou Italie - où il n'y a pas de telles lourdeurs administratives ni d'interdictions de cumul des mandats sociaux.
    Ces dispositions de la loi NRE semblent avoir été le fruit d'un amalgame fort maladroit entre cumul des mandats politiques et cumul des mandats sociaux, cumul des mandats sociaux de groupe cotés ou de multinationales et cumul des mandats sociaux de PME familiales, l'éventuel danger que représente le cumul des mandats par lesquels on confie un pouvoir qui appartient à d'autres - le peuple ou les actionnaires - et l'inoffensivité d'un cumul de mandats sociaux résultant du simple droit de propriété et de celui de gérer librement son patrimoine pour les PME.
    La limitation imposée par la loi sur les nouvelles régulations économiques pénalise notamment les petits groupes familiaux et leurs dirigeants qui souhaitent faire de la croissance externe et se trouvent parfois à la tête de plusieurs sociétés anonymes.
    M. Jean-Jacques Descamps. Exactement !
    M. Philippe Folliot. Les SA familiales connaissent alors des situations difficiles, voire cocasses, forcées de nommer un président qui, dans les faits, n'aura aucune mission de direction.
    Le gérant d'une entreprise familiale peut éprouver quelque difficulté à confier la direction générale de droit, mais pas toujours de fait, de sa société à un tiers. Certaines sociétés, en particulier, se trouvent dans l'impossibilité de mobiliser suffisamment de ressources humaines pour occuper les postes de responsabilité rendus vacants en raison d'un cumul prohibé.
    Certains ont alors recours à une parade qui consiste à transformer leur SA en SAS. Les sociétés anonymes simplifiées présentent l'avantage certain de ne pas être concernées par l'interdiction du cumul des mandats sociaux qui touche les SA, mais elles sont une forme sociale moins encadrée par la loi et, moins transparentes, elles sont moins protectrices des actionnaires. Ces derniers sont donc en général plus réticents à investir dans une telle société. A ne rien faire, ne risque-t-on pas de freiner les investissements nécessaires à la croissance de nos entreprises ?
    Il paraît également illogique que le président du directoire ne puisse pas présider l'ensemble des sociétés du groupe, avec, comme directeurs généraux, des collaborateurs qui les animent.
    Je finirai en mentionnant les sociétés filiales d'association ou à statut spécial - société HLM, entre autres -, qui ne rémunèrent pas leurs dirigeants et ne distribuent pas de dividendes à leurs actionnaires. Ces sociétés peuvent être dirigées par des personnes qui assurent bénévolement des fonctions de présidence ou de direction dans le cadre d'un engagement à caractère social. Ne mésestimons pas, mes chers collègues, les spécificités de l'économie sociale et solidaire.
    De manière générale, il est absolument inutile de multiplier les dirigeants, si c'est pour alourdir la gestion des entreprises et des sociétés.
    Cette loi sur les nouvelles régulations économiques, dont nous ne contestons pas les fondements, a été mise en place de façon plus ou moins heureuse pour les grands groupes, mais n'est absolument pas adaptée aux PME qui constituent pourtant une très large majorité des sociétés françaises. Laissons se libérer les énergies, les forces vives de notre pays. Il en va de l'avenir de la France.
    M. Xavier de Roux. Tout à fait !
    M. Philippe Folliot. La présente proposition nous invite donc à assouplir les règles applicables au cumul des mandats sociaux en élargissant la portée des dérogations prévues par les textes. On sait que la souplesse est l'un des critères de réussite d'une société : elle lui permet de s'adapter rapidement aux exigences du marché et de trouver l'organisation adaptée à son milieu d'activité.
    On ne peut donc que saluer l'initiative de notre collègue Philippe Houillon. Ces dispositions sont nécessaires aux entreprises françaises, elles leur garantissent à la fois une liberté d'organisation et une dynamique économique. On ne peut pas encadrer, comme cela était permis par la loi NRE, de façon trop rigide, par un texte sclérosant, les acteurs de notre économie, tout en leur demandant de créer de la richesse et des emplois.
    M. Jacques Desallangre. Jésuitisme !
    M. Philippe Folliot. Mes chers collègues, monsieur le rapporteur, dans l'intérêt de notre économie, de nos entreprises et de leurs salariés, c'est de manière constructive, pour parfaire ce texte, que le groupe UDF et apparentés proposera trois amendements et s'inscrira de manière positive dans la philosophie de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, les scandales financiers et judiciaires qui ont éclaboussé les plus grosses entreprises américaines - dont Enron, WorldCom, mais il y en a d'autres -, peuvent demain concerner le capitalisme français. A vrai dire, ils le concernent déjà : voyez Vivendi Universal ou France Télécom, sans parler de l'ineffable J2M qui est parti aux Etats-Unis...
    M. Alain Néri. C'est le cousin de JR !
    M. Jacques Desallangre. ... en regrettant de n'avoir pas obtenu les quelques milliards qu'il réclamait. Mais je ne me fais pas trop de souci pour lui. Je m'en fais plus pour les petits porteurs.
    Le patronat, conscient de l'imminence du danger, a préféré prendre les devants plutôt que de se voir contraint trop sévèrement par les juridictions ou par la loi. Le MEDEF a donc reconnu, en adoptant le rapport Bouton - qu'il avait réclamé -, qu'une réforme de la répartition des pouvoirs au sein des conseils d'administration était souhaitable et que la consanguinité du capitalisme français devait être révisée.
    Mais ce rapport Bouton n'est pas pour autant révolutionnaire, on s'en doute. Il ne contraint pas les patrons des grandes entreprises au-delà de ce qu'ils sont prêts à accepter. Il s'agit d'aménagements qui améliorent l'image sans changer radicalement les pratiques.
    Or, nous est aujourd'hui soumise une proposition de loi en totale contradiction avec les recommandations de ce rapport. Je m'interroge donc sur la cohérence du projet politique, sur la distorsion entre le discours policé et les actes.
    Cette proposition de loi, inspirée par les cumulards de conseil d'administration qui ne souhaitent quitter aucun des six, sept ou huit sièges qu'ils occupent, vise à assouplir la loi NRE, laquelle ne faisait déjà pas preuve à mes yeux d'un grand dirigisme.
    J'avais d'ailleurs, en mai 2001, voté contre cette loi qui a refusé de donner à l'Etat tous les moyens qu'il doit avoir pour être en mesure de procéder à une réelle régulation et pour pouvoir mener à bien une politique industrielle face à la spéculation et à la lutte financière qui éclate aujourd'hui, provoquant de nouveaux licenciements. Car quand la gouvernance d'entreprise dérape, c'est l'emploi qui en pâtit. C'est toujours le même partage de responsabilités : aux uns l'impunité, aux autres le chômage.
    L'un des apports de cette précédente loi était néanmoins de limiter à cinq le nombre de mandats d'administrateur que peut détenir une personne. C'était positif. L'enjeu n'est rien moins, en effet, que la concentration et la confiscation du pouvoir dans quelques mains et l'opacité propre au cénacle restreint qu'est le conseil d'administration, où se prennent pourtant des décisions importantes, qui conditionnent la vie de centaines de milliers de salariés, le devenir de certains territoires, si ce n'est celui de l'économie de notre pays.
    Un nombre très restreint d'individus occupent les postes essentiels dans le fonctionnement de l'économie. M. Clément nous a expliqué qu'une contrainte physique s'imposait aux patrons et que leur présence dans les conseils d'administration ne pouvait aller au-delà de certaines limites. La vérité est que nos patrons ont une santé de fer, une santé insolente. Jugez plutôt : en 1998, 196 personnes se partageaient 958 postes de direction, 1 653 postes d'administrateur, 943 postes de représentant permanent, 280 autres fonctions, soit au total 3 853 postes importants, c'est-à-dire une moyenne de 19,5 postes par individu.
    M. Alain Vidalies. Quelle santé !
    M. Jacques Desallangre. Il faut effectivement de la santé. De la santé et de l'appétit.
    De même, en 2000, le rapporteur de la commission des finances notait dans son rapport : « Le cumul est frappant s'agissant des présidents de conseils d'administration, de conseils de surveillance, du directoire et des gérants ».
    En 2000, les 53 présidents des sociétés du CAC 40, soit 12 % des mandataires de ces sociétés, détenaient au total 135 mandats au sein de ce même CAC 40. Autrement dit, outre leurs 53 mandats de président, ils détenaient 82 mandats dans une autre société. Parmi ces 82 mandats, 23 sont des mandats réciproques. Un président de conseil d'administration, celui d'une très grande banque, est même président du directoire d'une autre grande banque et du conseil d'administration d'une troisième banque. Il exerce par ailleurs six mandats d'administrateur et un mandat de membre de conseil de surveillance d'importantes sociétés industrielles, commerciales et financières. Excusez du peu.
    C'est dire combien il était nécessaire de légiférer pour commencer à assainir cette situation anormale et scandaleuse. Et il reste encore beaucoup à faire en ce domaine.
    La droite, qui, dans l'opposition, a combattu vigoureusement, dans son principe même, la limitation du cumul des mandats, dit vouloir, par la présente proposition de loi, aménager les dispositions adoptées dans la loi NRE. Mais ses arguments ne sont guère convaincants.
    Par exemple, elle nous parle de la nécessité qu'il y aurait à opérer une distinction entre sociétés cotées et non cotées alors que, comme cela a été justement répondu dans le débat en avril 2000, il y a de grandes sociétés, notamment les holdings, qui ne sont pas cotées.
    Pour les rédacteurs de la proposition de loi, l'interdiction faite à un directeur général d'exercer dans une deuxième société des fonctions similaires serait une rigidité insupportable, qui entraverait le développement des entreprises. Nous ne partageons pas ce point de vue et continuons à penser que le cumul de responsabilités, au demeurant importantes, comporte bien plus d'inconvénients que d'avantages.
    Il en est de même s'agissant de la proposition qui nous est faite d'étendre les dérogations aux règles de cumul des mandats à l'ensemble des société contrôlées, qu'elles soient ou non cotées.
    La proposition de loi évoque justement la nécessité d'une réforme du droit des sociétés en notant la réalité d'intérêts souvent contractictoires, ceux des dirigeants sociaux, des salariés et des petits actionnaires, ces fameux petits porteurs qu'on spolie aujourd'hui.
    Mais la droite, une fois de plus, ce texte en témoigne, défend de fait une position de classe, qui assimile la défense de l'entreprise et celle des possesseurs du capital.
    Pour nous, l'entreprise est une entité économique qui produit des biens et des services utiles à la collectivité et qui doit être défendue comme telle, alors qu'elle subit aujourd'hui de plein fouet la course à la rentabilité financière - contre l'emploi - et le développement dans l'intérêt exclusif d'une minorité de possédants.
    M. Philippe Cochet. N'importe quoi !
    M. Jacques Desallangre. Nous proposons que soit mis en place un statut juridique propre à l'entreprise, distinct de la société de capital. C'est essentiel pour permettre la démocratisation de sa gestion, en y associant l'ensemble des acteurs concernés.
    L'entreprise a besoin de nouvelles relations avec son environnement, qui supposent de nouveaux modes de financement de l'économie, alternatifs aux marchés financiers. En un mot, elle a aujourd'hui besoin de plus de démocratie en son sein, de choix politiques et économiques qui donnent priorité à la production de richesses, à la création d'emplois efficaces sur les placements et la spéculation financière.
    Ce n'est pas dans cette logique, manifestement, que s'inscrit ce texte de restautation défendu par la majorité, qui ignore les scandales du capitalisme et renforce le pouvoir de ceux qui y sont compromis.
    Dès lors, vous comprendrez l'opposition on ne peut plus résolue du groupe des député-e-s communistes et républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
    M. Xavier de Roux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt nos collègues Christian Paul, Alain Vidalies et Jacques Desallangre, qui ont tenté ce soir de dramatiser notre débat,...
    M. Jacques Desallangre. Nous n'avons fait que des constatations !
    M. Christian Paul. Et il s'agit ici de notre économie, ce qui n'est peut-être pas sans importance !
    M. Xavier de Roux. ... qui est pourtant un débat technique, ...
    M. Christian Bataille. Vous faites main basse sur les conseils d'administration ! Ce n'est pas de la technique !
    M. Xavier de Roux. ... et ce simplement parce que les marchés financiers connaissent en ce moment des difficultés. Mais, et vous le savez très bien, il n'y a aucun lien entre les difficultés actuelles des marchés financiers et la proposition de loi qui nous est soumise.
    M. Alain Vidalies. Dont acte.
    M. Xavier de Roux. Vous savez parfaitement que la situation financière internationale tient d'abord à une crise de confiance due à l'éclatement de la bulle technologique qui s'est créée, et dont on pourrait parler longtemps ailleurs,...
    M. Jacques Desallangre. Autrement dit, elle est due à des spéculations hasardeuses !
    M. Xavier de Roux. Spéculations hasardeuses, si vous voulez, mais cela n'a rien à voir avec notre texte.
    L'autre cause de la situation actuelle - qui, elle, a peut-être à voir avec notre texte, ou plus exactement avec l'amélioration de la loi sur les sociétés -, c'est la faillite des instruments de contrôle que sont les auditeurs. Les grands auditeurs ont failli dans tous les grands drames économiques que nous avons connus. Un autre aspect de la crise actuelle, dont on parle moins, et sur lequel nous pourrions revenir, est l'usage des normes comptables.
    La confusion entre le pouvoir économique et le pouvoir politique, dont vous avez abondamment parlé, c'est quand même vous, messieurs de l'oppositions, qui l'avez instituée en modèle. Tout le monde se souvient, et ô combien, des politiques que vous avez menées, en présentant l'économie mixte comme un modèle universel. Le fameux « ni-ni » résonne encore à nos oreilles. De ce modèle que vous avez créé, et sur lequel vous avez tellement légiféré, il faut retenir l'absence de contrôle de l'Etat actionnaire sur ses participations.
    M. Jacques Desallangre. Ça, c'est vrai.
    M. Xavier de Roux. Cette absence de contrôle de l'Etat actionnaire est devenue légendaire, et c'est vous qui l'avez organisée.
    M. Jacques Desallangre. Mais c'est de tout temps qu'elle existe !
    M. Xavier de Roux. Prenons l'exemple de ce qu'était la composition du conseil d'administration du Crédit lyonnais, ou de France Télécom : l'Etat y avait une place dominante, et cela n'a rien empêché. Et lorsque vous parlez avec tant d'éloquence des petits actionnaires, songez à tous ceux que vous avez associés aux entreprises publiques, et qui se sont trouvés ruinés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Alain Vidalies. C'est subtil comme argument !
    M. Xavier de Roux. Lorsque vous parlez de la concentration des pouvoirs et des réseaux d'influence, songez aussi à tous ceux que vous avez créés. Parce que c'est cela, la réalité de l'économie française, qu'il faudra bien arriver à détricoter en refaisant une législation moderne et adaptée.
    Mais ce que nous avons à faire aujourd'hui est finalement très éloigné de ces grandes préoccupations : il s'agit simplement d'apporter des modifications techniques à un texte de loi dont vous savez parfaitement combien il est obscur et discuté. Aussitôt publiée, la loi que vous aviez adoptée a fait l'objet de bien des discussions. Tous ceux qui sont chargés d'élaborer la doctrine se sont penchés sur cette loi, et lui ont donné des interprétations différentes. C'est simplement pour sortir de l'ambiguïté que nous devons aujourd'hui modifier les règles de cumul.
    M. Alain Vidalies. Si c'est de cela qu'il s'agit, il fallait vous en tenir là !
    M. Xavier de Roux. Le rapporteur et auteur de la proposition de loi a décrit le système actuel mieux que je ne saurais le faire et a fort bien expliqué les raisons pour lesquelles il fallait le modifier. Nous devons faire vite, puisque la loi doit impérativement s'appliquer le 15 novembre prochain, faute de quoi tous les mandats en cumul seraient nuls et non avenus et tous les actes pris dans le cadre de ces mandats risqueraient d'être annulés...
    M. Alain Vidalies. C'est complètement faux ! La loi en vigueur dit le contraire !
    M. Xavier de Roux. La loi en vigueur ne dit absolument pas le contraire. C'est malheureusement la conséquence d'un texte sur lequel vous auriez dû réfléchir un peu plus avant de le voter.
    M. Alain Vidalies. Les actes ne seront pas nuls. La loi que nous avons votée le dit.
    M. Jean-Michel Fourgous. A quoi elle sert donc, votre loi, à part emmerder le monde ?
    M. Xavier de Roux. Bref, les PME, dont le vivier humain est parfois limité, ne peuvent pas se priver de la compétence d'hommes et de femmes voulant diriger des sociétés alliées mais juridiquement différentes.
    982Le texte soumis à notre assemblée ne remet pas en cause la limitation du cumul des mandats qu'implique la bonne gouvernance d'entreprise. Il essaie simplement de clarifier un texte qui n'est pas clair. Cela dit, je souhaite, personnellement, que nous allions beaucoup plus loin dans l'examen du droit des sociétés, et notamment de ce que la fameuse loi NRE a apporté par ailleurs. Mais ce sera l'objet d'une étape suivante.
    Ce texte, quant à lui, tend simplement à étendre aux sociétés cotées la dérogation de groupe. Il permet au titulaire d'un mandat de direction d'une PME non cotée d'exercer un mandat de même catégorie dans une autre société non cotée, en donnant au président d'un conseil d'administration la possibilité de bénéficier d'une dérogation de groupe et en étendant les dérogations pour les sociétés non cotées. Vous voyez que ce n'est pas la mer à boire, loin de là. Et ce n'est pas le drame que vous tentez de décrire. C'est une mesure ciblée. Certains amendements ont été déposés et examinés en commission des lois, qui visent à faire en sorte que certaines catégories d'acteurs trouvent une réponse aux problèmes que ce texte leur a posés. Nous les examinerons tout à l'heure. En tout état de cause, cette proposition de loi est un texte équilibré, modeste, et sur lequel il faudra probablement bâtir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les interventions de mes excellents collègues Christian Paul, Alain Vidalies et Jacques Desallangre...
    M. Alain Vidalies. Ça commence très bien ! (Sourires.)
    M. Christian Bataille. ... me permettront de faire l'économie d'un propos général, et de centrer mon propos sur l'actualité parlementaire de la semaine dernière, qui a produit un curieux télescopage. Monsieur le président de la commission des lois, je ne doute pas de vos compétences en la matière, mais je m'étonne de ne pas voir à vos côtés le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, ou encore le président de la commission de la production et des échanges, M. Patrick Ollier, qui sont fort intéressés à la matière dont nous débattons aujourd'hui...
    M. Christian Paul. Le garde des sceaux pourrait aussi être présent.
    M. Christian Bataille. ... puisqu'ils avaient pris la louable initiative, la semaine dernière, d'organiser une audition des petits porteurs d'actions dans les sociétés cotées.
    M. Hervé Novelli. Vous n'y étiez pas, du reste.
    M. Christian Bataille. Je puis au contraire en témoigner, cher collègue, en ma qualité de vice-président de la commission de la production et des échanges. Vous devez sans doute souffrir d'une mauvaise latéralisation de votre regard, puisque j'étais bien présent pour auditionner les petits porteurs d'actions, avec les bureaux des deux commissions. J'ai trouvé cette audition tout à fait intéressante. Ces petits porteurs représentaient de nombreuses entreprises en crise : France Télécom, bien sûr, mais aussi Eurotunnel, Vivendi, Air France, Arcelor, d'autres encore. Ils étaient venus dire, d'une manière assez crue, assez directe, au Parlement, à nous-mêmes, élus de la nation, leur espoir de voir la loi limiter le pouvoir souvent sans partage des oligarchies financières.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ah ! Le grand mot est lâché !
    M. Christian Bataille. Je m'excuse d'employer ce mot, mais j'ai entendu une telle langue de bois de droite il y a quelques instants que je ne vais pas me gêner maintenant.
    M. Alain Vidalies. Très bien !
    M. Christian Bataille. Les petits porteurs, qui sont souvent représentatifs de la moyenne de nos concitoyens, spoliés par l'effondrement des cours de leurs actions, étaient venus demander des réformes : la séparation des fonctions d'audit des comptes et de conseil, la responsabilisation des conseils d'administration, grâce à des garde-fous, des pouvoirs accrus pour les associations dans le cadre des assemblées générales, et j'en passe. Je ne veux retenir qu'une phrase entendue lors de cette audition : « Le but est de participer aux conseils d'administration, de ne pas fuir nos responsabilités. Nous ne voulons pas être des actionnaires dormants, nous voulons participer autant que les chefs d'entreprise à la croissance de notre pays. » Il y a là, de la part de M. Didier Cornardeau, président de l'APPAC, l'Association des petits porteurs actifs, un enthousiasme pour son rôle d'actionnaire que je ne partage pas forcément, mais qui en tout cas méritait intérêt, puisque vous l'avez convoqué et écouté, ainsi que M. Gouranton, le président de l'ADACTE, l'Association de défense des actionnaires d'Eurotunnel, Mme Desheraud, de l'AFTAS, l'Association France Télécom de l'actionnariat salarié, M. Delarue, de SOS Petits Porteurs, M. Bréchon, de l'AVAC, l'Association des victimes des agents de change, Mme Lamandé, présidente de l'ADASRAF, l'Association des actionnaires salariés et retraités d'Air France. Je pourrais encore citer l'association France Petits Porteurs, le Groupement national de défense des porteurs de titres russes, dont nous avons eu à connaître, ou encore l'Association de défense des actionnaires minoritaires. Mais j'arrête là cette énumération.
    M. Jean-Jacques Descamps. Oui, parlez-nous des PME !
    M. Christian Bataille. En tout cas, c'était la semaine dernière un bel acte de démocratie vis-à-vis d'associations constituées. En écho, les autres associations ont réclamé un statut, une charte, que tout cela soit précisé par la loi. Les présidents des deux commissions, vos deux collègues, monsieur Clément, ont pris acte de ces déclarations avant de lever la séance.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Bataille.
    M. Christian Bataille. Ils ont dit leur intention d'élaborer des propositions de loi qui apportent « plus de transparence et plus de démocratie » - je vous renvoie au procès-verbal de ces auditions -, « dans les conseils d'administration ». Quelle n'a pas été notre surprise, le lendemain - le lendemain ! - de prendre connaissance d'un texte dont les députés n'ont pu connaître la teneur que dans des délais très courts et qui aboutit à l'effet contraire à celui qu'on disait rechercher lors de l'audition commune par les bureaux de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges, avec lesquels vous avez, en principe, plus que de la complicité politique.
    M. le président. Monsieur Bataille, je vous demande de conclure.
    M. Christian Bataille. En effet, étendre la possibilité de cumuler des mandats sociaux va à l'inverse de ce que souhaitent les petits porteurs qui, en échange de leur confiance et de leur épargne,...
    M. Jacques Desallangre. De leurs économies, du fruit de leur travail !
    M. Christian Bataille. ... demandent des pouvoirs accrus et une meilleure information. En revanche, cette proposition répond à la demande du MEDEF qui, par la voix de M. Seillière n'a cessé, depuis le mois de juillet, de réclamer ce que pudiquement vous appelez l'assouplissement de la loi NRE.
    M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas le même camp !
    M. Christian Bataille. Pourquoi cette urgence à légiférer ? On prétend qu'il s'agit de sauver les mandataires sociaux qui auraient été tenus pour démissionnaires après le 16 novembre. Peut-être. En tout cas, il ne s'agit certainement pas, contrairement à ce qu'affirme notre collègue de Roux, d'empêcher que les délibérations soient inopérantes.
    M. le président. Monsieur Bataille, votre temps de parole est écoulé depuis longtemps.
    M. Christian Bataille. L'article L. 225-21 de la loi précise bien que la validité des délibérations auxquelles ont pris part ces mandataires réputés démissionnaires ne saurait être remise en cause. Voilà sans doute votre nouvelle gouvernance, pour parler le langage à la mode. Je constate que, entre les petits porteurs et les oligarchies patronales, le Gouvernement et la majorité a bel et bien choisi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jacques Desallangre. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues. Aujourd'hui, première journée de la session, nous jouons à « Retour vers le passé ». En effet, après avoir examiné le projet de règlement du budget pour 2001 et les errements passés, nous nous apprêtons à modifier une autre loi du précédent gouvernement, la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
    Je tiens tout d'abord à féliciter notre excellent collègue Philippe Houillon de son initiative.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. Hervé Novelli. Sa proposition de loi nous permet de revenir sur la question du cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il y a en effet urgence à agir. L'ensemble des intervenants, sur tous les bancs de l'Assemblée, ont rappelé que les dispositions concernant les mandats doivent s'appliquer le 16 novembre prochain. Or la législation est, en l'état, inapplicable. Elle est source de confusion, pénalisante pour nos entreprises.
    La proposition de loi amendée par la commission va dans le bon sens.
    M. Jacques Desallangre. Celui du MEDEF !
    M. Hervé Novelli. Elle instille de la souplesse dans les règles de cumul et lève un certain nombre d'incertitudes juridiques.
    L'examen de cette proposition me donne l'occasion d'effectuer un retour en arrière, je l'espère utile pour notre majorité. Il permet de réfléchir sur la philosophie qui devrait sous-tendre l'élaboration de tout texte législatif.
    La loi sur les nouvelles régulations économiques, la NRE, comme la loi de modernisation sociale du reste, est l'exemple type d'une mauvaise loi, préparée sous le joug des circonstances, dans l'urgence, pour répondre à des objectifs émotionnels et politiques. Rappelons-nous, cette loi NRE que nous nous apprêtons à modifier est la conséquence directe de l'annonce d'un plan de réduction d'emplois publié par Michelin et l'erreur de communication de Lionel Jospin, sur France 2, le 13 septembre 1999 : « On ne peut rien, ce n'est pas par la loi et par les textes que l'on va réguler l'économie »... En 2001, même cause, même effet, Lionel Jospin réédite l'exploit avec la loi dite de modernisation sociale afin de répondre au plan de licenciement de Moulinex.
    Ces noms de baptême emblématiques ne doivent tromper personne. En fait, élaborées dans l'urgence, la loi sur les NRE et la loi de modernisation sociale ne sont qu'un assemblage de dispositions d'ordre économique, financier, social. Ces lois sont constituées de fonds de tiroir rassemblés dans la précipitation, ce sont avant tout des lois de réglementation économique et sociale, des empilements bureaucratiques.
    Quatre principes au moins devraient à mon sens présider à toute confection d'une loi, ce sont autant de commandements à respecter.
    Premier commandement : ne point légiférer en fonction des circonstances.
    M. Jean-Jacques Descamps. C'est vrai !
    M. Hervé Novelli. Deuxième commandement : s'opposer à toute réglementation excessive.
    Troisième commandement : à chaque fois que cela est possible, préférer le contrat à la loi.
    M. Jacques Desallangre. Bien sûr !
    M. Hervé Novelli. Quatrième commandement : à l'arbitraire du tout-Etat, préférer la transparence des règles de droit.
    M. Jacques Desallangre. Dessaisir l'Etat de ses responsabilités !
    M. Hervé Novelli. En effet, répondre par la loi à un problème conjoncturel, c'est un aveu de faiblesse. C'est aussi favoriser l'hyperinflation législative et réglementaire.
    Un exemple : le 1er janvier 1800, le Journal officiel, qui s'appelait alors la Gazette nationale, ne comportait que quatre pages avec, en prime, pour le lecteur, le droit aux horaires des spectacles de Paris. Un siècle plus tard, le 1er janvier 1900, le nombre de pages était passé à seize, et on avait toujours le droit aux spectacles. Le 1er janvier 2000, le Journal officiel comptait quatre-vingt-seize pages mais, entre-temps, on avait perdu les annonces sur les spectacles. En quinze ans, le volume annuel du Journal officiel est passé de 7 070 pages à 17 000 pages.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ah ! mon Dieu !
    M. Hervé Novelli. Le Parlement vote en moyenne plus de cent lois par an, contre quatre-vingts dans les années soixante. Une loi comportait en moyenne 93 lignes il y a 40 ans, contre deux cent vingt aujourd'hui. Dans la même période, le code du travail a augmenté en volume de 36 %. La partie législative du code général des impôts s'est accrue de 35 %.
    M. Christian Paul. Cela ne va pas diminuer avec vous !
    M. Alain Vidalies. C'est mal parti avec ce texte !
    M. Hervé Novelli. Heureusement, nos impôts ont crû un peu moins !
    La loi NRE, avec ses cent quarante-quatre articles, mes chers collègues, participe pleinement à ce mouvement général d'hyperinflation législative et réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Pour entamer une désinflation législative et réglementaire, il convient en premier lieu de revenir à l'esprit de la Constitution.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Très bien !
    M. Hervé Novelli. Je suggère en particulier une lecture plus stricte des articles 34 et 37 de la Constitution. La loi doit se cantonner à fixer les grandes règles, à déterminer les principes fondamentaux.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Absolument !
    M. Henri Novelli. Elle ne doit pas être hégémonique, elle ne doit pas envahir le domaine réglementaire.
    Mais la loi sur les nouvelles régulations économiques est aussi une mauvaise loi, car elle intervient dans de nombreux domaines qui, par nature, sont ceux du contrat, de la négociation. Le marché ne se régule pas à coup de lois contre les acteurs économiques. La modernisation sociale, de la même manière, ne se décrète pas, elle ne s'obtient pas par l'adoption d'une loi. Elle ne peut venir que de la négociation entre partenaires sociaux.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Novelli !
    M. Hervé Novelli. Je termine, monsieur le président.
    Le marché se régule à travers des démarches contractuelles, après concertation. Une réglementation excessive du marché est vouée à l'échec. Le droit des actionnaires minoritaires, le respect de la libre concurrence, la protection des PME seront mieux garantis par le travail des agences que sont la COB, le Conseil de la concurrence, le CSA, l'Agence de régulation des télécommunications la Commission de régulation de l'électricité, que par l'Etat, à condition de leur donner des moyens.
    M. Jacques Desallangre. Pour la COB, l'exemple est mal choisi !
    M. Hervé Novelli. Cette proposition de loi, monsieur Houillon, nous emmène dans la bonne direction, celle du réalisme, en réformant quelques points sensibles. Mais nous devons, à mon sens, être un peu plus audacieux. Compte tenu des conséquences de la loi NRE, nous devrions suspendre son application, du moins en ce qui concerne la troisième partie relative à la régulation de l'entreprise. Cette suspension permettrait de réfléchir au bien-fondé de l'ensemble des dispositions. Il n'y aurait pas de vide juridique, car le droit antérieur s'appliquerait.
    Dans cette optique, je propose également que le Gouvernement établisse un audit sur l'application de la loi NRE. Cet audit, ainsi que les travaux qu'entend conduire la commission des lois, permettrait au Parlement de voter en connaissance de cause la pleine révision de la loi NRE et d'inspirer ainsi le prochain projet de loi sur la sécurité financière.
    Mesdames et messieurs, il existe des mesures symboliques et peu coûteuses que le Gouvernement et sa majorité devraient mettre en oeuvre. Il faudrait afficher clairement que la création de richesses, et donc d'emplois, se situe prioritairement dans l'entreprise. En agissant ainsi, nous adresserions sans frais des signaux positifs à tous ceux qui créent dans ce pays et qui attendent que l'on mette fin à nombre de lois et de règlements qui compliquent à loisir la vie des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jacques Desallangre. C'est l'apologie de l'ultralibéralisme !
    M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.
    M. Dominique Tian. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi NRE a une histoire, Hervé Novelli vient de le rappeler. Cette histoire débuta à vingt heures, le lundi 13 septembre 1999, quand Lionel Jospin, Premier ministre, interpellé sur France 2 à propos des licenciements dans l'entreprise Michelin, indiqua, dans un lapsus ou un moment de lucidité, je n'en sais rien : « Il ne faut pas attendre tout de l'Etat et du Gouvernement. Ce n'est pas par la loi, par les textes que l'on va réguler l'économie. » Evidemment, ces mots déclenchèrent une tempête médiatique, et sur les bancs de la gauche...
    M. Richard Mallié. Ils ne sont pas nombreux aujourd'hui ! Ils sont dépités.
    M. Dominique Tian. ... s'élevèrent de nombreuses protestations, de nombreux amis du Premier ministre soulignant le tournant libéral de la gauche. Lionel Jospin se devait de réagir. Il le fit à Strasbourg, deux semaines plus tard, le 27 septembre, dans un véritable discours de réarmement moral pour troupes socialistes dépitées. Il indiqua que, face à la mondialisation débridée, c'était la mission de la gauche d'inventer de nouvelles régulations. « Régulation », le mot était lâché. Il fut même répété plus de vingt fois pendant le discours du Premier ministre. C'est ainsi que cette loi fut adoptée par l'Assemblée nationale, par le recours à la procédure d'urgence, essentiellement pour des raisons d'opportunisme politique.
    C'est une loi particulièrement complexe, fourre-tout, approximative et surtout dangereuse pour les entreprises et notamment pour les PME. La loi NRE impose, en effet, dans un certain nombre de cas, les mêmes règles pour toutes les entreprises, sociétés cotées ou non cotées, qu'il s'agisse d'une multinationale, d'une start-up ou d'une PME familiale. C'est ainsi que plus de 200 000 sociétés anonymes se sont vu imposer de nouvelles règles contraignantes et souvent injustifiées sans qu'aucun débat de fond ne soit organisé sur la gouvernance de l'entreprise.
    M. Jacques Desallangre. Ah, les grands mots !
    M. Alain Vidalies. Vous n'avez pas très bien lu ! C'est le seul texte distingue bien entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées !
    M. Dominique Tian. Cette loi a également de nombreuses répercussions sur les associations, les sociétés civiles, les sociétés d'économie mixte - les SEM - les sociétés d'exercice libéral et même les SARL. La chambre de commerce de Paris notait ainsi, en septembre 2002, que les règles applicables, telles qu'elles résultent de la loi NRE, posent d'importants problèmes pratiques aux entreprises, le nouveau texte étant source d'incertitude quant à la possibilité de cumuler certains mandats et instaurent des règles excessivement restrictives pour les groupes de sociétés. Chacun a conscience qu'il faut offrir une protection efficace aux actionnaires minoritaires et aux créanciers, mais il ne faut pas oublier que le droit des sociétés doit être simple, non sujet à interprétation et adapté à la situation souvent complexe des entreprises. Ces derniers mois, plusieurs dizaines de milliers de sociétés anonymes - on avance même le chiffre de 80 000 sociétés anonymes - ont choisi de changer de forme sociale et sont devenues des sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, qui n'ont pas les mêmes contraintes juridiques, ont cependant gardé les mêmes chiffres d'affaires, le même nombre d'employés, les mêmes clients et en principe les mêmes activités.
    Donc cette loi a donné beaucoup de travail aux professionnels du droit - et cela a été souligné en commission - mais est-ce vraiment là le but de la loi ? Avec plus de 8 000 lois, 100 000 décrets, 30 000 textes d'origine européenne, dont beaucoup concernent les entreprises, les PME françaises n'avaient sûrement pas besoin de contraintes inconnues dans les autres pays européens.
    Dès le 17 novembre, la loi NRE aurait conduit à l'incertitude juridique de nombreuses entreprises. Le texte présenté par Philippe Houillon clarifie in extremis la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
    M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je serai bref.
    Je remercie les orateurs de la majorité, en particulier M. Folliot, qui a insisté sur la volonté du rapporteur, et plus largement de votre assemblée et du Gouvernement, de ne pas oublier les petites et moyennes entreprises, qui sont particulièrement pénalisées par les dispositions actuelles de la loi NRE.
    Je voudrais aussi remercier M. de Roux d'avoir ramené le sujet à sa véritable perspective, qui est d'ordre technique.
    L'article 131, alinéa 2, de la loi NRE précise bien : « Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec la loi. [...] A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. »
    Vous aviez raison, mon cher collègue.
    M. Alain Vidalies. Non, il s'est trompé sur la validité des décisions !
    M. Christian Bataille. Lisez le code !
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. M. Novelli a, lui aussi, eu raison d'insister sur la complexification croissante de la législation, nous aurons l'occasion d'en reparler. Mais aujourd'hui il nous faut légiférer parce qu'il y a urgence.
    M. Tian eu raison de souligner à la fois la complexité de ces débats et l'urgence qui nous est imposée.
    Enfin, je répondrai globalement, à ceux qui ont critiqué très violemment cette initiative, que j'ai eu plus le sentiment d'assister à un congrès qu'à un débat parlementaire. Je me suis même demandé si quelqu'un n'allait pas dire « Feu sur les quartiers généraux ».
    M. Christian Bataille. N'importe quoi !
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. On prend des risques à tomber dans l'excès.
    M. Jacques Desallangre. C'est vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui êtes excessif !
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Vous savez, la terre est ronde et à tirer très fort on risque parfois d'être poursuivi par ses propres obus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christian Bataille. Nous ne sommes pas dans un conseil d'administration ici. Nous avons été élus pour faire de la politique, monsieur le secrétaire d'Etat !
    M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Avant l'article 1er

    M. le président. MM. Novelli, Fourgous, Briand, Descamps, Gorges et Mme Brunel ont présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « « L'article 110 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est supprimé ».
    La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Monsieur le président, l'amendement n° 13, tout comme les amendement n°s 14, 16 et 12 qui vont suivre, est la suite logique de l'exposé que je viens de faire à la tribune.
    La loi qui s'impose me semble mauvaise et je souhaite en suspendre l'application pour permettre à la représentation nationale et au Gouvernement de réguler différemment, sans dommage, l'économie en faisant confiance aux acteurs sociaux.
    L'amendement n° 13, qui découle de ces principes, tend à supprimer l'article 10 de la loi NRE relatif à la limitation du cumul des mandats. Il me semble préférable de négocier et de présenter des mesures compatibles avec la vie et le développement des entreprises françaises, c'est-à dire de prendre en compte ces contraintes complémentaires que l'on fait peser ici et là sur elles. Ce n'est pas parce qu'on supprimera cet article que l'ensemble du tissu économique sera affecté.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. L'amendement a été repoussé par la commission.
    Il y avait deux options : revenir purement et simplement au droit antérieur à la loi NRE - c'est ce que prévoit l'amendement - ou maintenir le principe de limitation des mandats, tout en le clarifiant et en l'adaptant. C'est la seconde option qui a été choisie. Je pense que c'est la seule pertinente.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable, monsieur le président.
    Je voudrais insister sur un point, ce qui m'évitera d'y revenir plus tard : nous légiférons en l'occurrence pour régler un problème qui se posera le 17 novembre. Mais cela ne veut pas dire que nous devions tout supprimer dans la loi NRE car, avant même que celle-ci ne crée des confusions juridiques que nous voulons corriger, il existait déjà des limitations.
    Il me paraîtrait exagéré de décider ce soir de revenir à la situation d'avant la loi NRE. Et, comme votre commission a, dans sa sagesse, décidé de créer une mission d'information, il me semble souhaitable d'attendre les résultats des travaux de celle-ci avant d'aller aussi loin.
    M. le président. Monsieur Novelli, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Hervé Novelli. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
    M. le président. L'amendement n'est pas adopté.
    La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Mes chers collègues, je conçois qu'un certain nombre d'entre vous soient tentés de reprendre l'ensemble de la loi. Mais aujourd'hui notre mission n'est pas de faire la loi : nous devons régler un problème qui se posera après le 16 novembre, ce qui nous oblige à transmettre au Sénat un texte pouvant être adopté conforme. Ceux qui voudraient trop en faire risquent d'aboutir à la situation inverse.
    Je vous le dis franchement, chers collègues : aller au-delà de ce qui est proposé par la commission n'irait pas dans le sens de vos convictions.
    Inutile de vous dire que nous nous sommes entretenus avec le rapporteur du Sénat et que nous connaissons déjà les amendements qui emportent son accord. Tous ceux qui voudraient contrevenir à cet accord seraient responsables du dépassement de l'échéance du 16 novembre, date après laquelle les mandataires sociaux détenant plus de cinq mandats seront automatiquement déchus de tous leurs mandats.
    Veuillez donc tenir compte de ce problème et ne pas souhaiter des choses qui sont aujourd'hui impossibles !
    M. Christian Bataille. Vous êtes victimes de vos extrémistes, monsieur le président de la commission.
    M. le président. MM. Novelli, Fourgous, Briand, Descamps, Gorges et Mme Brunel, ont présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « L'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est supprimée. »
    La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Je ne partage pas l'alarmisme de certains : ce n'est pas parce qu'on supprimera l'un des cent quarante-quatre articles de la loi relative aux nouvelles régulations économiques que l'ensemble de l'économie française s'effondrera, surtout si l'on adopte l'amendement n° 16, que je présenterai dans quelques instants et qui vise à suspendre l'application de la troisième partie de cette loi jusqu'au 30 juin 2003.
    L'amendement n° 14, qui procède de la même philosophie que le précédent, tend à supprimer l'article 116 de la loi NRE, lequel impose une publicité des rémunérations des mandataires sociaux.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Nous n'auront pas de vote conforme du Sénat !
    M. Hervé Novelli. Si je suis bien évidemment d'accord pour que soient publiés les salaires des dirigeants des grandes sociétés, je vous demande de réfléchir un instant à la publication des rémunérations des dirigeants des PME. Les dirigeants de ces entreprises, qui couvrent l'ensemble du territoire, ne souhaitent pas forcément que leurs rémunérations fassent l'objet d'une publicité.
    M. Christian Bataille. Est-ce là la transparence chère à M. Raffarin ?
    M. Hervé Novelli. Pour ma part, je ne souhaite pas que les nouvelles régulations économiques provoquent une résurgence de la haine sociale !
    M. Christian Bataille. C'est un morceau d'anthologie !
    M. Hervé Novelli. Je suis moi-même dirigeant d'une entreprise dans une petite localité. Je n'ai rien à cacher mais je ne pense pas qu'il soit de bon ton d'imposer la publication des salaires des dirigeants des PME. Je n'y vois aucun avantage.
    M. Christian Bataille. On a pitié de vous !
    M. Hervé Novelli. J'y vois simplement un appel à une sorte de haine qui n'a pas lieu d'être dans les PME et qui n'existe pas dans le tissu des petites entreprises françaises.
    M. Christian Bataille. Curieuse conception de la transparence !
    M. Hervé Novelli. L'amendement n° 14 tend à supprimer cet appel à la haine sociale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement.
    Je ferai d'abord observer à M. Novelli que son amendement est hors sujet puisque la proposition de loi adoptée par la commission traite des mandats sociaux.
    J'ajouterai ensuite que, tel qu'il est rédigé, l'amendement supprimerait la publication de l'ensemble des rémunérations, y compris celles des dirigeants des sociétés cotées, ce qui n'est souhaité par personne et ce qui irait pour le coup à l'encontre de l'internationalisation, si je puis dire, de la publication des rémunérations dans les sociétés cotées.
    Si la question peut se poser pour les dirigeants de PME, je pense que la mission d'information proposée par le président Clément y répondra après étude.
    Dans ces conditions, M. Novelli .
    M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Je suis disposé à accepter un sous-amendement prévoyant que les salaires des dirigeants des sociétés cotées pourraient être publiés...
    M. Pascal Clément, président de la commission. C'est trop tard !
    M. Christian Bataille. Vous êtes prêt à accepter la haine sociale ?
    M. Hervé Novelli. Pour le reste, je maintiens que la loi relative aux nouvelles régulations économiques introduit des dispositions qui ne sont pas favorables à la concorde sociale qui existe aujourd'hui dans nombre d'entreprises françaises, où le dirigeant décide avec ses salariés de ce qui est bon pour l'entreprise. Je ne suis pas sûr que ces dispositions apportent quoi que ce soit, si ce n'est des pommes de discorde potentielles dans tout le tissu des petites entreprises.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Non qu'il veuille donner tort à M. Novelli, mais il lui semble qu'il serait sage d'attendre le résultat de l'étude de la mission d'information.
    Sans vouloir minorer l'importance du Parlement ni sa capacité à amender les textes, je veux insister, après M. le président de la commission, sur la nécessité de parvenir ce soir à une rédaction susceptible d'être adoptée conforme par le Sénat, afin de ne pas prendre le risque de ne pas être prêt le 16 novembre.
    Si nous n'aboutissions pas à une telle rédaction, la probabilité que le texte ne soit pas prêt le 16 novembre serait, compte tenu du calendrier, proche de 100 %.
    Comprenez donc mon inquiétude, monsieur Novelli. Je ne refuse pas d'entendre ce que vous dites, d'autant que je trouve que vos propos sont en bien des points sensés. Mais à vouloir ce soir le plus, nous risquons d'avoir le moins.
    M. Christian Bataille. On ne peut pas mieux dire : vous êtes d'accord avec M. Novelli, monsieur le secrétaire d'Etat !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis, probablement comme un certain nombre de mes collègues, sensible à vos propos, mais vous devez comprendre notre position.
    Un certain nombre d'orateurs ont montré que nous devions adresser un signe aux chefs d'entreprise, en particulier à ceux des PME. La loi NRE a été conçue par le gouvernement précédent dans un esprit de méfiance systématique vis-à-vis des chefs d'entreprise, en particulier de ceux des PME.
    M. Eric Besson. C'est faux !
    M. Jean-Jacques Descamps. J'ai toujours eu l'impression que, pour nos prédécesseurs majoritaires dans cette assemblée, les chefs d'entreprise étaient des fraudeurs permanents, qu'il fallait les clouer au pilori et que l'on ne devait pas leur faire confiance pour créer des emplois et faire fonctionner notre économie. Nous avons donc un signe à adresser à ces derniers. Or une simple modification à la marge de la loi NRE ne constituerait pas vraiment un signe : passer de cinq mandats à quatre et prévoir des dérogations multiples pour tous les cas particuliers ne ferait qu'ajouter une petite usine à gaz à une usine à gaz existante.
    Cela dit, je reconnais que l'argument du calendrier est important, et c'est la raison pour laquelle je demanderai à M. Novelli, après avoir voté l'amendement précédent, de retirer celui-là pour se replier sur le suivant,...
    M. Christian Bataille. Ce sont des amendements Seillière !
    M. Jean-Jacques Descamps. ... lequel suspend jusqu'au 30 juin 2003 l'application de la troisième partie de la loi NRE, ce qui nous permettra de réfléchir et de modifier cette loi d'une façon beaucoup plus approfondie.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Je remercie M. Jean-Jacques Descamps, par qui s'est exprimée la voix du bon sens.
    Y a-t-il un problème ? La réponse est oui.
    Tout le monde sait que, pour ce qui concerne les cinq principaux salaires des sociétés cotées, la transparence financière est aujourd'hui exigée sur le plan international. Quant aux petites entreprises, cher collègue Descamps, il y a une petite difficulté : le droit n'est pas capable de définir ce qu'est une PME car il n'y a pas que le chiffre d'affaires qui doive être pris en compte, il y a aussi le nombre de personnes travaillant à l'intérieur de l'entreprise.
    Bref, la notion de PME est très difficilement appréhendable par le droit.
    Il est donc clair qu'on ne peut, sur un coin de table, rédiger ce type d'amendement, à telle preuve que M. Novelli a rédigé un amendement allant très au-delà de ce qu'il voulait lui-même et de ce qu'il a défendu puisque, ainsi que l'a fait très justement observer le rapporteur, si cet amendement était adopté, tout deviendrait opaque, les rémunérations dans les sociétés cotées, dans les non cotées, dans les grandes entreprises et dans les petites.
    Il est donc indispensable que notre collègue retire son amendement.
    Pour autant, ce ne sont pas les deux prochains mois qui nous permettront de régler le problème. Si j'ai proposé à la commission des lois de créer une mission d'information sur la refonte du droit de sociétés, c'est pour trouver, à la faveur des questions que nous allons poser ensemble, avec vous, mes chers collègues, un droit compatible avec l'évolution des moeurs. En effet, il est évident que la transparence financière pour les petites entreprises n'est pas aujourd'hui compatible avec, disons, le moment culturel des chefs d'entreprise.
    M. Hervé Novelli. C'est sûr !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Il ne s'agit pas de savoir si la transparence, c'est bien ou pas bien car tous les gens ne sont pas encore mûrs pour l'assurer. Les grandes entreprises sont devenues mûres pour cette transparence car celle-ci est pour elles devenue obligatoire sur le plan international.
    Dans le cadre de la refonte du droit des sociétés, peut-on exonérer de la transparence financière les responsables de PME pendant plusieurs années ? Je me pose comme vous la question. La réponse nous sera apportée notamment par le droit comparé.
    Nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème concurrentiel sur le plan juridique et nous ne pourrons pas continuer à ne pas faire ce que feront les Allemands ou, qui sait ? les pays de l'Est qui seront demain dans l'Union.
    Je demande en conséquence à M. Novelli, pour les raisons que je viens d'évoquer, de ne pas compliquer la tâche de ceux qui sont attachés à ne pas pénaliser les entreprises, grandes ou petites, lesquelles, à cause de la loi NRE, risquent de se retrouver dans une situation qui peut être, à un mois près, très embarrassante.
    Je répète que, si l'Assemblée et le Sénat ne votent pas dans les mêmes termes la proposition de loi, des navettes seront nécessaires et nous ne pourrons pas être prêts le 16 novembre. Car la loi NRE avait prévu un délai de dix-huit mois, qui expire le 16 novembre 2002.
    Vous avez eu les uns et les autres le mérite - vous n'êtes pas le seul, monsieur Novelli - de poser le problème par une série d'amendements. Nous nous engageons à y réfléchir et à regarder ce qui se fait ailleurs. Mais je vous en supplie, prenons garde car à trop vouloir, on risque de tout perdre.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Je trouve que ce débat interne à la majorité est assez singulier.
    A force d'en rajouter sur des thématiques, finalement assez simplistes,...
    M. Georges Tron. Vous savez de quoi vous parlez !
    M. Alain Vidalies. ... à propos de la vision qu'auraient les uns et les autres de l'entreprise ou de l'économie, on en est arrivé à des extravagances qui ont contraint le président de la commission à des effets oratoires de conviction tout à fait remarquables. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Vous savez de quoi vous parlez !
    M. Michel Bouvard. La loi NRE, c'est un gage que vous avez donné au Parti communiste !
    M. Alain Vidalies. Le plus étonnant, monsieur l'auteur de l'amendement, est que vous interrogiez dans l'exposé sommaire sur la constitutionnalité de la disposition dont vous proposez la suppression. Je vous rappelle que le contrôle du Conseil constitutionnel s'est déjà exercé et que celui-ci a considéré que la disposition concernée, qui figure dans le code de commerce, ne posait pas de problème au regard de la Constitution. Il me semble donc inutile d'évoquer ici les grands principes.
    Je m'étonne qu'on en vienne en plus à évoquer la « haine sociale » comme le risque que ferait courir une disposition en vigueur dans la plupart des grands pays.
    M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Descamps. Pas pour les PME !
    M. Alain Vidalies. Il existe aujourd'hui dans notre pays une très forte exigence de transparence de la gestion des entreprises. Cette exigence est exprimée à la faveur d'un débat qui n'a pas de contenu idéologique au sens strict...
    M. Xavier de Roux. Si !
    M. Alain Vidalies. ... et pas forcément par des gens qui ont tous les mêmes convictions.
    Cette exigence était réelle lorsque nous avons voté la loi NRE. Elle ne l'est plus depuis quelques mois.
    J'ajoute que des auditions auxquelles avait procédé la commission à l'époque ressortait qu'il n'y aurait pas de difficultés majeures à appliquer le texte. Nous n'imaginions pas que nous élaborions un texte qui provoquerait la haine sociale : il semblait au contraire que le souci de transparence que nous avions proposé faisait l'objet d'une sorte de consensus, que c'était en tout cas un objectif partagé.
    M. Michel Bouvard. Pour ce qui concerne les grands groupes, pas les PME !
    M. Alain Vidalies. Je constate que l'on est revenu à des considérations qui rappellent les débats politiques du début du XIXe siècle.
    M. Georges Tron. C'est votre texte qui est archaïque !
    M. Alain Vidalies. C'est vous qui avez utilisé l'expression de « haine sociale », ce qui montre bien où sont vos préoccupations, du moins pour une partie de votre majorité.
    M. Christian Bataille. On en revient à Guizot !
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je voudrais revenir sur les propos de M. le président de la commission des lois.
    Il me paraît essentiel de rappeler à votre assemblée que nous sommes parfaitement conscients de l'argument qui a été avancé et qui concerne aussi la compétitivité de la Maison France. Je rappelle ce que j'ai annoncé dans la discussion générale : le Premier ministre a pris par ma bouche l'engagement devant cette assemblée de proposer avant la fin de l'année au Parlement un débat et une loi tendant à améliorer la compétitivité de la Maison France.
    Je voudrais rappeler encore une fois - peut-être avec trop d'insistance et je vous prie de m'en excuser - que le sujet est très technique ; nous y avons réfléchi en concertation avec les intéressés, qui sont parfaitement conscients du risque de calendrier. Je rends hommage aux parlementaires qui, en déposant ces amendements, nous ont amenés à nous interroger sur le sens profond de la loi NRE et de la compétitivité économique de la maison France, ils ont été entendus.
    Aussi, je leur demande maintenant de retirer leurs amendements, car il est important que nous répondions, pour le 16 novembre, aux attentes des entrepreneurs. Mais nous nous engageons à apporter une réponse avant la fin de l'année.
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Je suis sidéré par la réponse de M. le secrétaire d'Etat, qui cherche à convaincre les parlementaires de la majorité de faire machine arrière.
    M. Richard Mallié. On s'en fout !
    M. Eric Besson. M. Novelli parle de « haine sociale », alors que nous avons simplement voulu introduire de la transparence, et M. le ministre lui répond qu'il comprend parfaitement ses arguments mais a juste un petit problème lié à l'échéance du 16 novembre. De la part d'un ministre de la République, c'est inacceptable, je vous le dis franchement.
    M. Georges Tron. Vous plaisantez !
    M. Eric Besson. Non, absolument pas.
    M. Georges Tron. La loi NRE était un gage donné au Parti communiste en période électorale !
    M. Eric Besson. M. Descamps prétend que la loi NRE était dirigée contre les chefs d'entreprise. Elle traitait pourtant des OPA et des OPE. Le Gouvernement et la majorité vont-ils aussi remettre en cause les mesures adoptées en la matière ?
    M. Hervé Novelli. Oui !
    M. Jean-Jacques Descamps. C'est une loi de haine sociale !
    M. Eric Besson. Elle traitait de concentration et de concurrence. Allez-vous remettre en cause ces mesures ?
    M. Georges Tron. Oui !
    M. Eric Besson. En traitant des relations entre la grande distribution et les petits producteurs,...
    M. Xavier de Roux. Vous n'avez rien réglé du tout !
    M. Eric Besson. ... nous avons mis fin à des pratiques qui étaient unanimement déplorées dans cet hémicycle. Allez-vous remettre en cause ces dispositions ?
    M. Georges Tron. Sans problème !
    M. Eric Besson. Nous avons remis en cause les méthodes et les pratiques du blanchiment de l'argent sale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Georges Tron. Vous plaisantez !
    M. le président. Monsieur Besson, la discussion générale est terminée. Veuillez vous en tenir strictement à l'amendement n° 14.
    M. Eric Besson. D'accord, monsieur le président, je vais conclure. Pour rassurer M. Descamps et la majorité, je rappelle quand même que nous avions adopté, en première lecture, une mesure prévoyant la publication des dix premières rémunérations, y compris dans les petites et moyennes entreprises.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ce n'était pas les cinq premières ?...
    M. Eric Besson. Mais, en deuxième lecture, nous l'avons volontairement limitée aux mandataires sociaux, pour tenir compte de certaines préoccupations : dans les PME, cela aurait pu être inopportun.
    M. Alain Vidalies. Très bien !
    M. Eric Besson. Je suis persuadé que, contrairement à ce que vous a suggéré M. le secrétaire d'Etat, vous ne remettrez pas cette loi en cause, car vous iriez à contre-courant de toutes les démocraties occidentales, de tous les grands pays industriels.
    M. Georges Tron. Nous ferons ce que nous voudrons. Ce que vous pensez nous est complètement égal !
    M. Christian Bataille. Vous devrez l'assumer.
    M. Georges Tron. Nous n'avons aucun complexe vis-à-vis de vous ! Vous nous faites rigoler !
    M. Eric Besson. Pour convaincre votre majorité, n'utilisez pas des arguments qui se retourneront contre vous avant la fin de l'année.
    M. le président. Monsieur Novelli, retirez-vous l'amendement n° 14, comme vous y ont invité le Gouvernement et la commission ?
    M. Hervé Novelli. Monsieur le président, j'ai effectivement été très sensible, non pas à l'absence d'arguments du dernier orateur,...
    M. Christian Paul. Vous avez tort !
    M. Hervé Novelli. ... mais plutôt aux développements de M. le secrétaire d'Etat et de M. le président de la commission des lois. L'un et l'autre reconnaissent que de telles inquisitions à l'encontre des petites et moyennes entreprises posent problème. Je vais donc retirer l'amendement n° 14, mais en insistant sur l'amendement n° 16, me différenciant ainsi de M. le président de la commission des lois.
    M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
    MM. Novelli, Fourgous, Briand, Descamps, Gorges et Mme Brunel ont présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « L'application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est suspendue jusqu'au 30 juin 2003. »
    La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. Cet amendement me semble être le plus important. Pourquoi ? M. le président de la commission vient de nous expliquer qu'il était urgent de légiférer, puisque la loi NRE doit s'appliquer à compter du 16 novembre. A un autre moment, il a dit que, à propos de dossiers si importants, on ne pouvait pas légiférer sur un coin de table. Il a eu raison, je crois, d'insister sur ces deux aspects. C'est la raison pour laquelle je défends fermement l'amendement n° 16 : il a l'avantage de la clarté...
    M. Eric Besson. Ah ça, il est clair !
    M. Hervé Novelli. ... puisqu'il suspend jusqu'au 30 juin 2003 l'application de la troisième partie de la loi du 15 mai 2001.
    Il n'est pas nécessaire de s'étendre beaucoup. Je dirai seulement que la loi sur les nouvelles régulations économiques était une mauvaise loi, tout le monde, sur ces bancs, l'a reconnu.
    M. Christian Bataille. Sur les vôtres !
    M. Hervé Novelli. Sur ceux de la majorité, en tout cas. La proposition de notre collègue Houillon est bonne, elle remédie aux dispositions les plus néfastes, mais elle maintient l'économie de la loi, et je ne crois pas que ce soit de bonne facture. Par conséquent, plutôt que de légiférer dans l'urgence, il faut se donner le temps et prendre de nouvelles mesures dans quelques mois. C'est ce que nous propose M. le président de la commission des lois avec sa mission d'information ; c'est ce que nous annonce le Gouvernement avec un projet de loi sur la sécurité financière. Tous les éléments sont réunis pour que nous prenions notre temps. Je vous propose donc de suspendre jusqu'au 30 juin 2003 l'application de la troisième partie de la loi relative aux nouvelles régulations économiques.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 16, comme le précédent, ne serait-ce que pour un problème technique, en dehors du débat de fond.
    M. Jean-Jacques Descamps. Exactement.
    M. Georges Tron. C'est incontestable.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Comme le disait Hervé Novelli, il ne faut pas légiférer sur un coin de table. La troisième partie de la loi NRE ne porte pas uniquement sur les mandats sociaux, mais sur l'ensemble du droit des sociétés.
    M. Michel Bouvard. Tout à fait.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Or cet amendement vise à reporter l'application de toute la troisième partie. Le 16 novembre, seules les mesures relatives aux mandats sociaux vont entrer en application ; les autres dispositions sont déjà applicables. Cet amendement ne peut donc pas être accepté, parce qu'il est juridiquement incohérent.
    Par ailleurs, sur le fond, je donnerai encore la même réponse : notre proposition de loi a volontairement été limitée à la question des mandats sociaux, et cet amendement aborde d'autres matières.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Vraiment, défavorable, pour les mêmes raisons.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. Les entreprises françaises existent et il faut tout de même les intégrer à la discussion. Elle ne sont manifestement pas prêtes à subir les nouvelles contraintes de la loi NRE, qui s'ajoutent à celles qui les handicapent déjà beaucoup par rapport à leurs concurrents étrangers.
    Il serait donc sage, effectivement, pas forcément de l'abroger, mais au moins de la suspendre, par exemple jusqu'au 30 juin de l'année prochaine, et éventuellement de faire une étude d'impact pour bien mesurer l'effet d'asphyxie qu'elle aurait sur notre économie.
    Pour créer de la richesse, nous avons besoin de la confiance de nos entrepreneurs. Si la cote de popularité de M. Jospin a longtemps été bonne, ce n'était pas grâce à ses agents de communication, mais parce qu'il vivait sur la croissance. Même si nous ne recherchons pas la popularité, nous avons besoin de la croissance. Mais encore faut-il oser la croissance. Je fais donc appel à vous : osons redonner de l'oxygène à l'économie française. Qui se plaignait avant de connaître la loi NRE, ces 144 articles qui vont un peu plus paralyser l'économie par rapport à ses concurrents étrangers ?
    Le texte dont nous débattons, qui a le mérite d'émaner d'un député, constitue un progrès, c'est évident, mais vous contenterez-vous de modifier quatre ou cinq articles, au risque de conforter les 140 autres ? Est-ce le signe que vous voulez donner à nos 2,5 millions d'entrepreneurs, qui prennent les pires risques et souffrent tant, jour après jour ? Allez-vous conforter ces 140 articles qui participent à l'asphyxie de nos entrepreneurs, déjà malades de la « surfiscalisation », et des charges excessives sur le travail ? Ne pouvez-vous pas avoir l'audace de faire un geste à l'égard du secteur marchand, des producteurs de richesses, qui nous regardent, qui nous écoutent ?
    Je vous rappelle que M. Dutreil a constitué une commission sur la simplification - M. de Roux connaît bien le sujet, je crois. La loi NRE comporte, si je ne me trompe, 143 pages. Vous le savez, dans ce pays, une loi sur deux est inapplicable et inappliquée. Ces 143 pages, nous pouvons les supprimer ou simplement les suspendre, et si elles contiennent de bonnes dispositions, nous les reprendront, dans le cadre du projet de loi sur la réforme du droit des affaires, par exemple.
    Un spécialiste de la concurrence - je crois d'ailleurs qu'il est de gauche - a dit que cette loi était un véritable monstre paralysant. La majorité de droite est-elle prête, ce soir, à cautionner l'ancienne majorité de gauche ? Tel est l'enjeu, mes chers collègues.
    M. Alain Vidalies. N'importe quoi !
    M. Eric Besson. Nous ne sommes plus dans la discussion générale.
    M. Jean-Michel Fourgous. Une loi se vote dans la sérénité. Or la loi NRE a été votée dans un climat passionnel, sans étude d'impact. Quel mépris pour les entrepreneurs français !
    M. le président. Merci, monsieur Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. On veut détruire la production marchande !
    Les socialistes, dès leur arrivée au pouvoir, abrogèrent la loi Thomas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Eric Besson. Heureusement ! Nous serions beaux, aujourd'hui, avec des fonds de pension !
    M. Jean-Michel Fourgous. Au nom du réalisme, au nom de la confiance envers nos entrepreneurs, au nom du respect des députés, au nom de la simplification, au nom de la sérénité, je vous demande simplement de suspendre la loi NRE pendant quelques mois.
    M. Alain Vidalies. Applaudissez-le donc ! (M. Hervé Novelli applaudit.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je vous entends bien, monsieur Fourgous, et je rends hommage au lyrisme de votre intervention, mais je voudrais revenir sur des principes un tout petit peu plus juridiques, en m'excusant d'être si pragmatique. Si nous supprimions la troisième partie, nous créerions une insécurité juridique supérieure à celle qui est dénoncée. Le problème est là. Refuser l'abrogation de cette troisième partie ne signifie pas que l'on approuve la totalité de la loi NRE.
    Je répète encore une fois, car je pense qu'il est important de se raccrocher à des éléments aussi forts, que la commission crée une mission chargée d'évaluer la situation - c'est très managerial, très américain, on évalue avant d'agir - et que M. le Premier ministre a promis un débat général sur le sujet.
    M. Jean-Michel Fourgous. On en a marre des débats !
    M. le secrétaire d'Etat aux programme immobiliers de la justice. Il ne s'agit donc pas, ce soir, mesdames, messieurs les parlementaires, de donner quitus à je ne sais quel principe non libéral de fonctionnement de l'économie mais, très concrètement, de répondre aux attentes de millions d'entrepreneurs qui riquent de se trouver confrontés à une incertitude juridique très forte. Alors n'ajoutons pas l'incertitude à l'incertitude, comme le disait tout à l'heure M. le président de la commission des lois. Je vous le confirme, à vouloir l'idéal, on peut se retrouver avec le pire !
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Je suggère à M. Novelli de se reporter au Journal officiel. Il affirme en effet que, sur les bancs de la majorité actuelle, à laquelle il appartient, tout le monde était d'accord contre la loi NRE. Il serait très surpris de constater que la plupart des dispositions qu'elle contient ont été adoptées à l'unanimité.
    M. Alain Vidalies. Tout à fait !
    M. Eric Besson. Il pourrait avoir plus de respect, si ce n'est pour les députés socialistes, du moins pour ses collègues de l'ancienne opposition, qui ont voté avec nous l'immense majorité des dispositions.
    M. Jean-Michel Fourgous. Depuis, ils ont évalué.
    M. Eric Besson. Et si vous ne me croyez pas, je vous suggère de vous reporter au Journal officiel, qui fait foi.
    M. Fourgous, j'ai été stupéfait par votre long plaidoyer presque émouvant, par lequel vous nous avez supplié d'arrêter de mettre à bas les entreprises. Je suis très surpris du zèle des députés de cette majorité car, contrairement à ce que vous suggérez, on n'entend pas les entreprises à ce sujet : vous voulez leur accorder un délai qu'elles ne demandent pas.
    M. Jean-Michel Fourgous. Si, elles le demandent !
    M. Georges Tron. Demandaient-elles la loi NRE ? C'était une loi purement politicienne !
    M. Eric Besson. Absolument ! Ces derniers jours, avant l'ouverture de la session, j'ai pris la peine d'interroger des secrétaires généraux et directeurs financiers de grands groupes, ceux touchés par le cumul des mandats dont vous voulez reporter l'application. Ils affirment qu'ils ne comprennent pas le zèle des députés de l'actuelle majorité, qu'ils sont en train de prendre des dispositions pour les futures assemblées générales et que cela ne leur pose aucun problème. Un report, en revanche, les obligerait à annuler tout le dispositif qu'ils préparent.
    M. Jean-Michel Fourgous. Quel drame !
    M. Eric Besson. Je vous suggère donc de vous renseigner davantage auprès de ceux que vous prétendez défendre.
    Troisième et dernier élément de réponse, je vous signale que l'essentiel des dispositions que nous avons arrêtées, dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, sur ce qu'on appelle le gouvernement d'entreprise ou la gouvernance d'entreprise, étaient préconisées dans le rapport de l'AFEP et dans le rapport Viénot. Autrement dit, nous avons mis en oeuvre ce que les patrons de grandes entreprises avaient recommandé...
    M. Richard Mallié. Les socialistes sont les défenseurs des grands groupes !
    M. Eric Besson. ... mais ils expliquaient eux-mêmes que leurs instances d'autorégulation étaient insuffisantes et que, n'y arrivant pas, il valait mieux que la loi joue ce rôle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Dominique Tian. Ils défendent le MEDEF !
    M. Eric Besson. Je ne saisis donc pas pouquoi vous demandez ce délai. Ce que vous a rétorqué le secrétaire d'Etat sur le plan de l'application pratique est une évidence et, sur le fond, il n'y a pas de raison de crier comme vous le faites.
    M. Christian Bataille. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Je serai bref.
    Je rappelle à notre collègue Fourgous que la loi NRE ne comprend pas 144 pages mais 30 pages et 144 articles.
    M. Jean-Michel Fourgous. Certes.
    M. Michel Bouvard. Il y en avait combien au départ ?...
    M. Philippe Houillon, rapporteur. C'était une précision de forme.
    Deuxièmement, ces débats prouvent la pertinence de la création, par notre commission des lois, d'une mission d'information sur la réforme du droit des sociétés.
    Enfin, je vous invite à revenir précisément à ce qui nous occupe, c'est-à-dire à un amendement, qui tend - un peu de bon sens - à reporter l'application de textes déjà pour partie appliqués. Ce n'est bien évidemment pas possible.
    M. Eric Besson. C'est du bon sens, il l'a dit !
    M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
    M. Mansour Kamardine. Je n'ai pas eu l'avantage d'assister au débat relatif à la loi NRE. Je n'ai pas eu non plus l'occasion de m'entretenir avec les dirigeants de grands groupes, et je ne parlerai pas à leur place. Mais il est clair que sur tous les bancs, nous sommes d'accord pour reconnaître que cette loi pose des problèmes. Alors soyons pragmatiques, comme nous y invitent le ministre et le président de la commission. Puisque le législateur a déjà retardé au 17 novembre 2002, c'est-à-dire de dix-huit mois, l'application de certaines dispositions, pourquoi ne pas se donner le temps de la réflexion en repoussant encore leur mise en oeuvre jusqu'au mois de juin 2003 ? C'est en ce sens que je soutiens l'amendement de M. Novelli.
    M. le président. Je crois que l'Assemblée est suffisamment éclairée.
    Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Novelli, Fourgous, Briand, Descamps, Gorges et Mme Brunel ont présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement présentera sur le bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2002, un rapport sur les conséquences économiques et financières pour les entreprises françaises de l'application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ainsi que sur les propositions d'adaptation de cette loi. »
    La parole est à M. Hervé Novelli.
    M. Hervé Novelli. J'ai été sensible, bien sûr, aux arguments de la commission des lois et du Gouvernement, et je sais que des mesures sont en voie d'êtres prises, à l'initiative de la commission des lois ou encore dans le projet sur la sécurité financière. Mais je pense que tout cela pourrait être utilement préparé par un rapport du Gouvernement sur les conséquences, à propos desquelles chacun s'interroge, de l'application de la loi NRE. C'est le sens de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Elle a repoussé l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. La décision de votre commission de créer une mission d'évaluation du droit des sociétés me semble aller bien au-delà de l'objet de cet amendement. Nous ne sommes pas opposés sur le fond à la présentation d'un tel rapport, mais il nous semble plus judicieux de mettre les services de la chancellerie à la disposition de cette mission pour lui fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude qu'elle doit entreprendre. C'est parce que ce rapport ferait double emploi que nous y sommes défavorables.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-21 de code de commerce est ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont elle est administrateur. »
    « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-54-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
    « - un deuxième mandat peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont il est directeur général ;
    « - une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »
    « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-67 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
    « - un deuxième mandat peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;
    « - une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »
    « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-77 du même code est ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont elle est déjà membre du conseil de surveillance. »
    « V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-94 du même code est ainsi rédigé :
    « Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-6. »
    « VI. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-94-1 du même code sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 225-94-1. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans laquelle elle détient un mandat relevant de l'une de ces catégories. »
    M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
    « Supprimer le I de l'article 1er. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. L'objectif annoncé de cette proposition de loi est de répondre à une difficulté d'interprétation qui doit être levée avant le 16 novembre, la loi NRE entrant en application le 17. Sur tous les tons, on nous rappelle que seules cette date et cette difficulté justifient la proposition de loi.
    Or l'opération qui nous est proposée, et qui tient pour l'esentiel dans le texte de l'article 1er, va bien au-delà de cet objectif. Il s'agit, en réalité, parmi les exceptions à la limitation du cumul des mandats prévues dans la loi NRE, d'étendre la dérogation accordée pour les sociétés filiales non cotées aux sociétés filiales cotées. Autrement dit, seraient exclus du décompte des cinq mandats autorisés les mandats exercés non seulement dans les sociétés du groupe non cotées mais également dans celles qui sont cotées.
    Il faut bien voir l'intention et la portée d'une telle mesure. Ce n'est vraisemblablement pas la gestion des PME qui est envisagée. On vise en réalité les groupes. Lors du débat sur la loi NRE, un livre avait été cité qui donnait des chiffres précis. Je ne les reprendrai pas, mais on sait qu'il existe dans les très grands groupes plusieurs centaines de filiales cotées et l'on mesure dès lors toute la portée de cette disposition surprenante.
    Notre vision serait-elle partisane ? Plutôt que d'essayer de vous convaincre avec mes propres arguments, je préfère vous rappeler ceux que vous aviez utilisés vous-mêmes lors du débat sur la loi NRE. Car la question de savoir si la dérogation devait viser uniquement les sociétés non côtées ou l'ensemble des sociétés s'était déjà posée. L'intervenant pour l'opposition de l'époque était M. Philippe Auberger. Je lis ce qu'il déclarait le 27 avril 2000 : « C'est pour cela que, si l'on peut accepter cette limitation assez sévère par rapport à la situation actuelle du cumul des mandats d'administrateur, je pense qu'il faut que cette limitation ne concerne que les sociétés qui sont négociées sur le marché réglementé. J'ajoute d'ailleurs que les dérogations qui sont prévues montrent bien qu'on peut parfaitement faire la distinction entre les sociétés réglementées et les sociétés non réglementées. » Rappelant à la Mme la garde des sceaux certaines de ses observations, M. Auberger concluait : « C'est donc bien qu'elle reconnaît implicitement la spécificité de ces deux catégories. »
    Nous arrivions à la fin de la discussion et nous étions tous tombés d'accord pour bien faire la distinction, que justifie d'ailleurs beaucoup d'autres considérations, notamment d'ordre économique. Chacun convenait qu'en excluant de la dérogation les sociétés cotées, on prenait une position juste et équilibrée. Pour des raisons que nous ne connaissons peut-être pas totalement, vous avez décidé de revenir sur cette disposition, mais il faut bien savoir que c'est là l'objectif principal de ce texte de loi, que c'est l'attente de ses commanditaires. C'est pour cela, parce qu'il ne correspond pas du tout à l'exposé des motifs, que nous demandons la suppression de l'article  1er.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Elle a repoussé l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Houillon a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du I de l'article 1er, après les mots : " mandats d'administrateur , insérer les mots : " ou de membre du conseil de surveillance . »
    La parole est à M. Philippe Houillon.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement de clarification rédactionnelle a été accepté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. de Roux et Tian ont présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « Compléter le I de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats d'administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société, ne comptent que pour un seul mandat. »
    Sur cet amendement, M. Clément a présenté un sous-amendement, n° 33, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 18 par les mots : " , sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq . »
    La parole est à M. Xavier de Roux, pour soutenir l'amendement n° 18.
    M. Xavier de Roux. Dans le texte qui nous est proposé, il n'est prévu de dérogations aux règles de cumul des mandats que pour ceux exercés par le titulaire d'un mandat dans une société « mère », au sein des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. Or ce régime dérogatoire n'est pas adapté à la typologie des groupes qui ont une organisation en « râteau », c'est-à-dire formés de sociétés « soeurs». Comme l'ont demandé bon nombre d'orateurs dans la discussion générale, il convient de prévoir que la dérogation joue pour l'ensemble des mandats exercés au sein des sociétés non cotées comprises dans le même périmètre de consolidation. Cela permettra de clarifier la question du cumul des mandats au sein des groupes, quelle qu'en soit la structure.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, pour soutenir le sous-amendement n° 33.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Plutôt que de sociétés « soeurs », je préfère parler d'organisation horizontale. Il existe en effet deux sortes de groupes cotés. A côté des groupes cotés verticaux où une société mère coiffe des filiales, il y a, c'est plus rare, des groupes horizontaux composés de sociétés montées totalement en parallèle mais, dont la liaison est très forte puisqu'elles font partie du même périmètre consolidé. La dérogation doit aussi leur être appliquée, mais pour garder l'intuition que vous avez mise en forme, monsieur Vidalies, dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, il importe, comme je l'ai indiqué en réponse à la question préalable, de limiter à cinq le nombre des mandats exercés dans les sociétés soeurs.
    C'est pourquoi j'ai tenu à présenter ce sous-amendement. Il faut pouvoir répondre aux exigences de fonctionnement des sociétés quel que soit leur montage, mais il faut aussi poser des limites. Il ne s'agit pas, j'y insiste, de chercher à faire sauter le verrou, mais simplement de placer partout le même verrou, horizontalement ou verticalement suivant le cas. Ce sous-amendement complète donc heureusement la proposition de M. de Roux et de M. Tian. Je souhaite, bien entendu, que l'Assemblée l'accepte.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 et le sous-amendement n° 33 ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Comme vient de le suggérer M. le président de la commission des lois, la commission a accepté l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. L'amendement de M. de Roux répond à un problème peu fréquent, mais qui n'est pas négligeable. Cependant, il était un peu en contradiction avec la philosophie du texte. En limitant à cinq le nombre des mandats d'administrateur, je pense qu'on revient dans la logique de la proposition de loi.
    Donc, sous réserve de l'adoption du sous-amendement présenté par le président de la commission, le Gouvernement, sans être totalement favorable à ce dispositif, s'en remet néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Cette initiative tend à modifier très largement l'objectif de départ de la proposition de loi. Déjà, vous avez décidé d'étendre la dérogation aux sociétés cotées, mais on restait encore dans le cadre vertical et cette dérogation ne concernait, comme dans la rédaction de la loi NRE, que la situation où le mandataire est administrateur de la société mère. Avec cet amendement, on l'étend dorénavant aux structures horizontales. La rédaction est astucieuse puisqu'elle donne l'impression d'être limitative, avec la référence à un seul mandat. En réalité, l'amendement ouvre le champ de la dérogation aux mandats sociaux dits horizontaux, c'est-à-dire aux personnes qui n'exercent pas de mandat dans la société mère. Le choix de cette structure correspond à ce que l'on appelle la « stratégie du râteau ».
    Nous sommes très hostiles à cette aggravation des possibilités de cumul des mandats sociaux. M. le président de la commission des lois, qui en a bien mesuré toute la portée, propose de limiter à cinq le nombre des mandats. Mais, même ainsi atténuée, cette mesure demeure non conforme à l'objectif annoncé de la proposition de loi et nous restons défavorables à son adoption.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Tout notre débat montre que nous devons prévoir très rapidement des dérogations pour que le droit s'adapte aux faits. Je reconnais donc personnellement, comme le président de la commission et le Gouvernement, la qualité de l'amendement de M. de Roux. Ce qui m'ennuie un peu, c'est que le sous-amendement de M. Clément limite à cinq le nombre des mandats dits horizontaux. Pourquoi pas quatre ou six ? Cela montre combien est aberrant le principe de la limitation.
    Je trouve donc dommage qu'on nous demande de voter cet amendement sous réserve du sous-amendement. Mais c'est toujours mieux que rien, et cela permet de donner de la souplesse au système.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.
    (Le sous-amendement est adopté).
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié par le sous-amendement n° 33.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté).
    M. le président. M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 1er ».
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Le II propose une nouvelle extension de l'objectif annoncé de la proposition de loi. Nous souhaitons nous en tenir à la précision de l'interprétation de la loi NRE, à supposer que ce soit nécessaire, et nous sommes hostiles à toute extension des dérogations, notamment à celle-ci, qui autoriserait le cumul de mandats de direction dans les entreprises.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. L'amendement a été repoussé par la commission, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
    (L'amendement n'est pas adopté).
    M. le président. M. Houillon a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er, après le mot : "mandat, insérer les mots : "de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ».
    La parole est à M. Philippe Houillon.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement, accepté par la commission, procède du même esprit de clarification que celui que j'ai précédement soutenu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
    « Supprimer le III de l'article 1er. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Et du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Houillon a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1er, après le mot : "mandat, insérer les mots : "de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général. »
    La parole est à M. Philippe Houillon.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement de clarification a également été adopté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :
    « Supprimer le IV de l'article 1er. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Défendu.
    M. le président. Avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Repoussé.
    M. le président. Avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Houillon a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du IV de l'article 1er, après les mots : "mandats de membre du conseil de surveillance, insérer les mots : "ou d'administrateur. »
    La parole est à M. Philippe Houillon.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Amendement de clarification accepté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. de Roux et M. Tian ont présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
    « Compléter le IV de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « Pour l'application des dispositions du présent article, les mandats de membre de conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société, ne comptent que pour un seul mandat. »
    Sur cet amendement, M. Clément a présenté un sous-amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 19 par les mots : ", sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq. »
    La parole est à M. Xavier de Roux, pour soutenir l'amendement n° 19.
    M. Xavier de Roux. C'est le même dispositif qu'à l'amendement n° 18, mais appliqué au IV de l'article 1er.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, pour soutenir le sous-amendement n° 34.
    M. Pascal Clément, président de la commission. Même argumentation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Sagesse.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié par le sous-amendement n° 34.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Houillon a présenté un amendement, n° 30, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le V de l'article 1er :
    « V. - L'article L. 225-94 du même code est abrogé.
    La parole est à M. Philippe Houillon.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
    M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 8 corrigé, ainsi rédigé :
    « Supprimer la première phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1er. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 31 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 31 présenté par M. Houillon est ainsi rédigé :
    « I. Supprimer le dernier alinéa du VI de l'article 1er.
    « II. En conséquence, dans le premier alinéa du VI de cet article, substituer aux mots : "ainsi rédigés, les mots "remplacés par un alinéa ainsi rédigé. »
    L'amendement n° 9, présenté par M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Supprimer le dernier alinéa du VI de l'article 1er. »
    La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l'amendement n° 31.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. C'est un amendement de conséquence qui a été accepté par la commission.
    M. le président. L'amendement n° 9 est-il défendu ?
    M. Alain Vidalies. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Favorable à l'amendement n° 31 et défavorable à l'amendement n° 9.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 9 tombe.
    M. de Roux et M. Tian ont présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
    « Compléter le VI de l'article 1er par l'alinéa suivant :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pris en compte que dans la limite d'un mandat, les mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance détenus par la même personne dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ».
    La parole est à M. Xavier de Roux.
    M. Xavier de Roux. Je le retire. Il n'a plus de sens.
    M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 1er

    M. le président. M. Warsmann a présenté un amendement, n° 17 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « Le début du premier alinéa de l'article L. 225-95-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent, de directeur général, de membre du directoire et de directeur général unique d'une société de capital-risque... » (le reste sans changement). »
    Cet amendement est-il défendu ?
    M. Michel Bouvard. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission l'a repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Michel Bouvard, Victoria et Tian ont présenté un amendement, n° 21 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 225-95-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « "Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux. »
    La parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à corriger les effets de certaines dispositions de la loi NRE sur les sociétés d'économie mixte auxquels personne n'a songé au moment de la discussion de cette loi.
    Rappelons que de nombreuses collectivités territoriales ont, dans leur sphère d'influence, des sociétés d'économie mixte. Quelle que soit la répartition entre majorité et opposition, des membres de l'exécutif siègent dans les conseils d'administration de ces sociétés. Or, dans la situation actuelle, un certain nombre d'élus locaux, que des responsabilités professionnelles amènent à occuper un siège dans les conseils d'administration de sociétés privées, vont devoir abandonner cette fonction dans les sociétés d'économie mixte. Ils se voient ainsi amputés d'une partie de la capacité liée à leur mandat électif.
    De la même manière, il peut se trouver, notamment lorsque ces sociétés sont gérées par des départements, que plusieurs sociétés couvrent des champs d'intervention complémentaires et nécessitent, dans un souci de cohérence dans le suivi de ces sociétés, que les mêmes élus siègent dans les conseils d'administration.
    C'est pourquoi l'amendement prévoit que la limitation du nombre de mandats ne concernerait pas les sociétés d'économie mixte.
    Une telle mesure se justifierait d'ailleurs par une troisième raison. Un certain nombre de dispositions de la loi NRE, votées par la majorité comme par l'opposition - d'autres dispositions n'ont été votées que par la majorité - avaient pour but de renforcer à la fois la transparence dans le fonctionnement des sociétés et les capacités de contrôle.
    Or les lois concernant les collectivités locales font aujourd'hui obligation pour les administrateurs des SEM de présenter chaque année un rapport à l'asemblée délibérante de rattachement. A ce premier dispositif en faveur de la transparence s'ajoute le double contrôle des commissaires aux comptes, celui des chambres régionales des comptes et, le cas échéant, de la Cour des comptes.
    Le régime des SEM me paraît suffisamment bien encadré pour permettre que la limitation du nombre de mandats ne s'applique pas, afin non seulement qu'un élu, quelles que soient les responsabilités qu'il exerce dans le secteur privé, puisse en être administrateur, mais aussi que les représentants d'un conseil municipal, général ou régional puissent exercer sans contrainte le choix des administrateurs.
    Voilà donc les raisons de cet amendement qui, je pense, répond aussi bien à un souci de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte qu'à celui de nombreux élus siégeant actuellement dans une SEM et qui se préparent à l'échéance du 16 novembre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - I. - Le 4° de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
    « 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAV ayant leur siège sur le territoire français. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre II du code du commerce. »
    « II. - Après le 4° du même article, il est inséré un 4° bis, ainsi rédigé :
    « 4°bis Les mandats de réprésentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce. »
    M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 2. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Repoussé par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 22 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 22, présenté par M. de Roux, ainsi libellé :    « Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
    « III - Il est inséré dans le code des assurances un article L. 322-4-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-4-2. - « Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 du code de commerce, les mandats exercés dans les sociétés anonymes d'assurance ainsi que dans celles visées au 1° de l'article L. 322-1-2 du présent code, qui sont contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, comptent pour un seul mandat ». »
    L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
    « Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
    « III. - Il est inséré dans le code des assurances un article L. 322-4-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-4-2. - Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateurs d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat. »
    La parole est à M. Xavier de Roux, pour soutenir l'amendement n° 22.
    M. de Roux. Je retire l'amendement n° 22 pour que la discussion se limite au seul amendement n° 35.
    M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour soutenir l'amendement n° 35.
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. L'amendement de M. de Roux aurait permis de supprimer toute limitation au cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes d'assurance. Une telle dérogation n'existe pas dans d'autres secteurs économiques et n'est pas justifiée par les particularités de ces sociétés. Elle crée, en outre, une rupture d'égalité dans le statut des administrateurs de sociétés anonymes.
    En revanche, il est exact que la loi NRE comporte une lacune, et je rends hommage à la sagacité de M. de Roux qui l'a détectée : cette loi ne prévoit pas de dérogation pour les groupes mixtes de sociétés d'assurance mutuelle et de réassurance mutuelle, c'est-à-dire pour les sociétés d'assurance mutuelle ayant des sociétés anonymes pour filiales. Ces sociétés ont un statut particulier : elles ne sont pas des sociétés anonymes et ne peuvent donc, en l'état, bénéficier des dérogations qui permettent à ces dernières de déléguer des administrateurs dans leurs filiales. Le présent amendement le leur permettra, pour une meilleure gestion, comme c'est le cas pour les groupes de sociétés anonymes. Vous comprendrez donc son intérêt pour un important secteur de l'économie française.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, après en avoir pris connaissance et écouté M. le secrétaire d'Etat, j'y suis tout à fait favorable à titre personnel et je suggère de l'adopter.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 35.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

    M. le président. M. de Roux a présenté un amendement, n° 25, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 511-31 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions de la section II du chapitre V du titre II du livre deuxième du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L. 511-30, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés, doivent être décomptés pour un seul mandat ».
    M. Xavier de Roux. Il s'agit là d'un amendement ayant trait aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à organe central. Nous ne sommes pas ici dans le système classique du contrôle par une société mère mais, au contraire, dans un système de contrôle de l'organe central par la base, c'est-à-dire par les affiliés. Il est donc évident qu'un système conçu pour des sociétés mères ou des sociétés holdings ne peut pas s'appliquer, par exemple, aux réseaux du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel ou des banques populaires, puisque chacun des affiliés détient une très faible participation dans l'organe central. Voilà la raison de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Nous y sommes favorables. C'est un excellent amendement. Je voudrais juste, si vous en étiez d'accord, monsieur de Roux, y apporter une modification mineure, purement formelle. Puisque le dernier alinéa fait référence à des éléments de votre amendement, au lieu de dire que « l'article L. 511-31 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé », un libellé plus juste serait : « , il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, un alinéa ainsi rédigé ». Cela nous éviterait de modifier toute la numérotation.
    M. le président. Monsieur de Roux, acceptez-vous la rectification ?
    M. Xavier de Roux. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 tel qu'il vient d'êre rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
    « II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi  n°          du          pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. »
    M. Vidalies et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 3. »
    La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Alors même que les conditions d'examen de cette proposition de loi ont été justifiées par l'urgence de légiférer avant l'échéance du 16 novembre, l'article 3, pour des raisons assez mystérieuses, retient le principe d'un délai supplémentaire de deux mois qui de surcroît court à partir de la publication de je ne sais quelle loi - le numéro est resté en blanc. Pour une raison de principe et par souci de cohérence avec vos propres objectifs, je ne vois pas la nécessité de conserver cet article.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Houillon a présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 3, après le mot : "directoire, insérer les mots : ", directeurs généraux uniques. »
    La parole est à M. Philippe Houillon.
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Amendement de correction rédactionnelle d'une erreur matérielle qui d'ailleurs existait déjà dans la loi NRE.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 15 rectifié et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Novellin, Fourgous, Briand, Descamps, Gorges et Mme Brunel, est ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n°             du            , les mots : "jusqu'au 30 juin 2003. »
    L'amendement n° 3, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 3, substituer aux mots : "deux mois les mots : "six mois. »
    La parole est à M. Hervé Novelli, pour soutenir l'amendement n° 15 rectifié.
    M. Hervé Novelli. Je retire cet amendement.
    M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° 3 ?
    M. Philippe Folliot. Il est également retiré.
    M. le président. Les amendements n° 15 rectifié et 3 sont retirés.
    Je mets aux voix l'article n° 3, modifié par l'amendement n° 32.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

    M. le président. M. Folliot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux entreprises indépendantes de moins de 500 salariés. »
    La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Cet article additionnel est comparable à l'amendement n° 21 que l'Assemblée, dans sa grande sagesse, a adopté tout à l'heure. Il vise à ne pas prendre en compte, dans le calcul du cumul des mandats sociaux, les mandats de direction de sociétés à statut spécial qui ne distribuent ni dividendes à leurs actionnaires ni rémunération à leurs dirigeants.
    Je pense plus particulièrement à toutes les sociétés HLM, SA HLM ou coopératives HLM, aux coopératives en général, aux « sociétés titre V » filiales des associations chargées de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, ou à toutes les sociétés filiales d'association oeuvrant dans le secteur social.
    Un certain nombre de chefs d'entreprise assument à titre tout à fait bénévole des fonctions dans ces sociétés. Ils vont se trouver obligés de choisir entre un mandat exercé à titre professionnel et une activité d'utilité sociale et collective conduite pour le bien de tous par le biais d'une de ces sociétés à statut spécial.
    Cet amendement tend donc à écarter les sociétés à statut spécial du régime de limitation des mandats, comme l'amendement n° 21 le faisait pour les sociétés d'économie mixte. Plus généralement, il concerne tous les organismes - ils sont nombreux en France - dont le conseil d'administration fonctionne de façon paritaire : moitié employeurs, moitié salariés. L'application de la loi NRE a, en effet, pour conséquence de limiter la participation des employeurs au conseil d'administration de tels organismes. Il me paraît donc important, dans une logique de transparence et de responsabilité, que ne soient pas pris en compte dans le calcul des mandats les mandats de direction des sociétés qui ne rémunèrent ni leurs dirigeants, ni leurs actionnaires.
    M. le président. Mon cher collègue, vous avez soutenu non pas l'amendement n° 23 que j'avais annoncé, mais l'amendement n° 24. Je donne donc lecture de cet amendement avant de demander l'avis de la commission à son sujet.
    L'amendement n° 24, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Ne sont pas pris en compte dans le calcul du cumul des mandats sociaux les mandats de direction de sociétés à statut spécial qui ne distribuent ni dividendes à leurs actionnaires ni rémunération à leurs dirigeants. Un décret dresse la liste des sociétés à statut spécial visées. »
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable, car ce sujet fait partie de ceux que traitera la mission d'information que la commission des lois a décidé de mettre en place.
    M. le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Il nous semble, monsieur le député, que si nous avons souhaité conserver une limite au nombre de mandats, c'est parce que le critère n'est pas celui de la rémunération, mais de la disponibilité.
    Je comprends bien la volonté exprimée par M. Folliot de faciliter la participation d'administrateurs issus du monde économique à la vie d'organismes tels que les sociétés HLM. Mais pour la raison évoquée pour M. le rapporteur, et parce que la rémunération n'est pas un critère pertinent, je souhaite le retrait de l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
    M. Xavier de Roux. C'est peut-être aller un peu vite que de demander le retrait d'un amendement qui s'apparente à celui que nous avons adopté tout à l'heure pour les SEM. En réalité , quel est le fondement de ces amendements ? Le rôle bénévole du dirigeant, remis en cause par l'interdiction du cumul des mandats. Je ne vois donc pas très bien pourquoi nous traiterions les SEM d'une façon et ces sociétés à statut spécial d'une autre.
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je vais essayer de mieux m'exprimer, monsieur de Roux..
    Le cas des SEM., que nous avons voulu régler tout à l'heure au travers de l'amendement de M. Bouvard, concerne les élus qui sont naturellement présents dans plusieurs sociétés d'économie mixte parce que cela leur permet d'exercer au mieux les missions qui leurs sont confiées. C'était effectivement d'une grande cohérence.
    Mais nous évoquons maintenant le cas d'un chef d'entreprise déjà très occupé, puisqu'il exercerait cinq mandats d'administrateur, et à qui on demanderait d'en assurer un sixième. Cela me paraît déraisonnable.
    Dans le cas des sociétés d'économie mixte, il s'agissait de permettre aux élus d'exercer pleinement la responsabilité qui leur a été confiée par les électeurs. Mais notre objectif est d'éviter que les administrateurs soient trop absents. Ils doivent, au contraire, être présents. Là se situe le distingo. J'espère vous avoir convaincu, et je demande à M. Folliot le retrait de son amendement.
    M. le président. Quelles sont vos intentions, monsieur Folliot ?
    M. Philippe Folliot. Je le maintiens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je vais demander maintenant à M. Folliot de soutenir l'amendement n° 23 ?
    M. Philippe Folliot. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président, mes chers collègues, pour l'inversion que j'ai faite,
    L'amendement n° 23 vise à rassurer nos collègues qui s'inquiètent des conséquences de cette loi, en précisant que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises indépendantes de moins de 500 salariés, c'est-à-dire réellement aux petites et moyennes entreprises.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 ?
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Indépendamment du fond, monsieur Foliot, votre amendement pose un problème technique.
    Une entreprise est une notion économique et non juridique. Je ne suis pas sûr que l'on puisse, comme vous le souhaitez, insérer l'article que vous proposez dans le code de commerce, où il est question, comme dans la loi, en l'occurrence, de sociétés et, plus particulièrement, de sociétés anonymes.
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est une entreprise indépendante au sens juridique du terme.
    M. Alain Vidalies. Sous-amendez l'amendement !
    M. Philippe Houillon, rapporteur. Enfin, on ne peut définir une PME par le seul critère du nombre de salariés. Il y a des entreprises qui ont peu de salariés et des chiffres d'affaires importants et inversement. Le sujet mérite une réflexion plus large. Il ne peut pas être traité dans l'urgence.
    C'est la raison pour laquelle la commission s'est prononcée défavorablement sur cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je rends hommage à la cohérence de la pensée de M. Folliot : il avait en effet beaucoup insisté tout à l'heure sur le caractère néfaste des dispositions de la loi NRE pour les PME. Néanmoins, pour les raisons évoquées par le rapporteur, on ne peut pas limiter l'action de la modification législative proposée aux seules entreprises de moins de 500 salariés. Le problème se pose pour celles qui emploient un nombre supérieur de salariés. Le bon sens commande donc de repousser cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Il est vrai que l'on pouvait s'interroger, au cours du débat, sur l'objectif recherché dans le texte, et peut-être notre appréciation était-elle erronée. Mais voilà qu'est présentée, venant des rangs de la majorité, une proposition d'amendement qui limiterait sensiblement les effets de la loi et permettrait, en tous les cas, d'écarter les critiques qui lui sont adressées de constituer une réponse enthousiaste, mais précipitée, aux préoccupations des très grandes entreprises. La loi se justifie par les difficultés insurmontables engendrées par la mise en oeuvre de la loi NRE dans la gestion des petites entreprises. Si l'amendement était adopté, le texte serait d'une portée moins importante et prêterait moins le flanc aux critiques qui lui ont été faites.
    Les arguments purement techniques ou rédactionnels de M. le rapporteur ne me paraissent pas suffisants pour repousser l'amendement. La rédaction de celui-ci pourrait être rectifiée au cours des débats et le mot « entreprises » remplacé par celui de « sociétés » pour répondre aux exigences du droit. Ce serait une preuve de bonne foi à l'intention de ceux qui apprécient ce texte à condition qu'il soit limité aux petites entreprises. C'est pour cette raison que la disposition proposée me paraît fort intéressante.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
    (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je tiens simplement à remercier tous ceux qui ont participé au débat.

    M. le président. J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié :
    - au Journal officiel du 30 août 2002 sa décision sur la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et sa décision sur la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Chacun de ces textes avait fait l'objet d'une saisine présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ;
    - au Journal officiel du 10 septembre 2002, sa décision sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ce texte avait fait l'objet de saisines présentées par plus de soixante députés, d'une part, et plus de soixante sénateurs, d'autre part, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.

    M. le président. J'ai reçu, le 6 août 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
    Ce projet de loi, n° 185, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 6 août 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
    Ce projet de loi, n° 186, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 11 septembre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
    Ce projet de loi, n° 187, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 11 septembre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.
    Ce projet de loi n° 188, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 11 septembre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).
    Ce projet de loi, n° 189, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 18 septembre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
    Ce projet de loi, n° 190, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 25 septembre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.
    Ce projet de loi, n° 228, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 25 septembre 2002, de M. le premier ministre, le projet de loi de finances pour 2003.
    Ce projet de loi n° 230, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président J'ai reçu, le 20 septembre 2002, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 195, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président J'ai reçu, le 18 septembre 2002, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi organique relative à la représentation des retraités au Conseil économique et social.
    Cette proposition de loi organique, n° 191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 18 septembre 2002, de M. Jean Michel, une proposition de loi organique visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire.
    Cette proposition de loi organique, n° 192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 20 septembre 2002, de M. Philippe Houillon, une proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.
    Cette proposition de loi n° 193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu le 20 septembre 2002, de M. Richard Dell'Agnola et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes.
    Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à moderniser le mode d'élection des conseillers généraux afin de promouvoir la parité, de limiter les élections partielles et de réduire les écarts de population entre cantons.
    Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu le 24 septembre 2002, de M. Jean-Luc Reitzer, une proposition de loi étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate.
    Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.
    Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Patrick Beaudouin, une proposition de loi tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules en vue de la prostitution.
    Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de Mme Maryse Joissains-Masini, une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles.
    Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle.
    Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Guy Teissier, une proposition de loi permettant la prise en compte des années d'études supérieures dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant de la pension de retraite.
    Cette proposition de loi, (n° 202) est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Guy Teissier, une proposition de loi tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers.
    Cette proposition de loi, n° 203, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Guy Teissier, une proposition de loi réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo.
    Cette proposition de loi, n° 204, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Guy Teissier, une proposition de loi d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école.
    Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Guy Teissier, une proposition de loi relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération.
    Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise.
    Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à la circulation et au stationnement des nomades.
    Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Etienne Pinte, une proposition de loi tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes.
    Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Georges Siffredi, une proposition de loi visant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant la Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques, de résistance, en répression d'actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse.
    Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections.
    Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de MM. Bernard Perrut et Jean-Marc Nesme, une proposition de loi tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à retraite.
    Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Yves Bur, une proposition de loi visant à développer l'emploi dans le secteur associatif par le recours au chèque-service.
    Cette proposition de loi, n° 213, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jean Michel, une proposition de loi visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
    Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jean Michel, une proposition de loi relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales.
    Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Georges Colombier, une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc.
    Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents.
    Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Claude Gatignol, une proposition de loi tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation.
    Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de MM. Philippe Douste-Blazy et Jean Diébold, une proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle.
    Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national.
    Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques.
    Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Antoine Carré, une proposition de loi sur les jardins familiaux.
    Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité.
    Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Jean-Pierre Abelin, une proposition de loi relative à la répression de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants.
    Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Damien Meslot, une proposition de loi relative à l'élection au second tour des conseiller généraux.
    Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. Michel Hunault, une proposition de loi relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
    Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission des lois constitutionelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du réglement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. François Scellier, une proposition de loi visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
    Cette propostion de loi n° 227, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du réglement.

    M. le président. J'ai reçu, le 9 août 2002, de M. le Premier ministre, en application de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finance pour 1992, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et des territoires d'outre-mer.
    J'ai reçu, le 23 août 2002, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport pour 1999 et 2000 sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux.
    J'ai reçu, le 9 septembre 2002, de M. le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, le rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2001.
    J'ai reçu, le 13 septembre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, un rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française pour l'année 2002.
    J'ai reçu, le 13 septembre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article 1003-7 du code rural, le rapport sur l'exécution du budget annexe des prestations agricoles pour 2001.
    J'ai reçu, le 18 septembre 2002, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale pour 2002.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002.

    M. le président. J'ai reçu, le 25 septembre 2002, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport, n° 229, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 (n° 2).
    J'ai reçu, le 25 septembre 2002, de M. Pierre Morange, un rapport, n° 231, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 190).
    J'ai reçu, le 25 septembre 2002, de M. Richard Cazenave, un rapport, n° 232, fait au ,nom de la commission des affaires étrangères sur :
    - le projet de loi, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail (n° 188) ;
    - le projet de loi, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (n° 189).
    J'ai reçu, le 25 septembre 2002, de M. Philippe Houillon, un rapport, n° 233, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Houillon, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n° 193).

    M. le président. J'ai reçu, le 1er octobre 2002, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines.
    Cette proposition de loi, n° 234 est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique :
    Nomination d'un secrétaire de l'Assemblée nationale ;
    Questions au Gouvernement ;
    Discussion du projet de loi, n° 190, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi :
    M. Pierre Morange, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 231).
    A vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
    Suite à l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le mercredi 2 octobre 2002 à zéro heure quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 13 août 2002

N° E 2071. - Initiative du royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc. (10204/02 CRIMORG 47).
N° E 2072. - Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (10386/02 MIGR 60).

Communications du 26 août 2002

N° E 1940 (annexe 4). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2002. Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (SEC [2002] 851 FINAL).
N° E 2073. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties (COM  363 FINAL).
N° E 2074. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) [2004-2008] (COM [2002) 401 FINAL).

ERRATA
AMNISTIE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la séance
du 10 juillet 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 26, du 11 juillet 2002)

    Page 1939, 1re colonne, 10°, 2e ligne :
    Au lieu de : « 222-32-2 »,
    Lire : « 222-33-2 ».
    Page 1939, 1re colonne, 16°, 2e ligne :
    Au lieu de : « crimes de collaboration »,
    Lire : « crimes et délits de collaboration ».
    Page 1939, 2e colonne, 25°, 5e ligne :
    Au lieu de : « 222-8, 222-12 »,
    Lire : « 222-8, 222-10, 222-12 ».
    Page 1939, 2e colonne, 25°, 5e ligne :
    Au lieu de : « pour les articles »,
    Lire : « par les articles ».
    Page 1939, 2e colonne, 26°, 1re ligne :
    Au lieu de : « et discrédit »,
    Lire : « de discrédit ».
    Page 1940, 1re colonne, 31°, 2e ligne :
    Au lieu de : « aggravés »,
    Lire : « aggravées ».
    Page 1951, 2e colonne, 5°, dernière ligne :
    Au lieu de : « articles 10 et 12 »,
    Lire : « articles 10 à 12 ».

EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la 1er séance
du 31 juillet 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 32, du 1er août 2002)

    Page 2429, 2e colonne, amendement n° 1 rectifié, dernier alinéa, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « étant maintenue »,
    Lire : « est maintenue ».

JUSTICE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la 2e séance
du 1er août 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 33, du 2 août 2002)

    Page 2567, 1re colonne, amendement n° 138 corrigé, antépénultième ligne :
    Au lieu de : « mises oeuvre »,
    Lire : « mises en oeuvre ».

EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
(Texte de la CMP)
Au compte rendu intégral de la 3e séance
du 1er août 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 33, du 2 août 2002)

    Page 2580, 2e colonne, article 4, 3e ligne :
    Au lieu de : « L. 322-418 »,
    Lire : « L. 322-4-18 ».

JUSTICE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la 2e séance
du 1er août 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 33, du 2 août 2002)

    Page 2588, 1re colonne, avant article 7, lire :

« TITRE II
« DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE
DE PROXIMITÉ »
Au compte rendu intégral de la 1re séance
du 2 août 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 34, du 3 août 2002)

    Page 2625, 1re colonne, article 14-2, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « les modalités par le »,
    Lire : « les modalités prévus par le ».
    Page 2631, 2e colonne, 2e alinéa, 3e ligne :
    Au lieu de : « articles 16 et 19 »,
    Lire : « articles 16 et 19 de la présente ordonnance ».
    Page 2632, 1re colonne, article 20, art. 33, 1er alinéa, 8e ligne :
    Au lieu de : « remplacé »,
    Lire : « renforcé ».
    Page 2632, 1re colonne, article 20, art. 33, dernier alinéa, 1re ligne :
    Au lieu de : « déplacement »,
    Lire : « placement ».
    Page 2652, 2e colonne, amendement n° 87, 2e rectification, I, 1re ligne :
    Au lieu de : « huitième »,
    Lire : « neuvième ».

Au compte rendu intégral de la 2e séance
du 2 août 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 34, du 3 août 2002)

    Page 2666, 1re colonne, article 23, I, 1re ligne :
    Au lieu de : « l'article 148 »,
    Lire : « l'article 148-1 ».

JUSTICE
(Texte de la CMP)
Au compte rendu intégral de la séance
du 3 août 2002
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
n° 35, du 5 août 2002)

    Page 2728, 1re colonne, dernier alinéa, 1re ligne :
    Au lieu de : « Art. 14-2. - Les mineurs »,
    Lire : « Art. 14-2. - I. - Les mineurs ».
    Page 2729, 1re colonne, article 19, I, 1°, dernière ligne :
    Au lieu de : « établissement spécialisé »,
    Lire : « établissement pénitentiaire spécialisé ».
    Page 2730, 2e colonne, 2e alinéa, 1re ligne :
    Au lieu de : « l'article de la même »,
    Lire : « l'article 9 de la même ».
    Page 2734, 1re colonne, titre V, intitulé du chapitre 1er :
    Au lieu de : « dispositions relatives »,
    Lire : « disposition relative ».
    Page 2735, 1re colonne, avant le titre VIII :
Insérer une ligne de points.
    Page 2735, 2e colonne, après la ligne de points :
    Au lieu de : « TEXTE DU RAPPORT ANNEXÉ ADOPTÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE »,
    Lire : « RAPPORT ANNEXÉ ».
    Page 2738, 2e colonne, D, 1, dernier alinéa, 7e ligne :
    Au lieu de : « films »,
    Lire : « filins ».
    Page 2740, 2e colonne, 4, avant-dernier alinéa, antépénultième ligne :
    Au lieu de : « mesures éducatives et des peines »,
    Lire : « mesures et des peines ».

MODIFICATIONS
À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et décrets, du 19 septembre 2002)
GROUPE SOCIALISTE
Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement
(2 au lieu de 1)

    Ajouter le nom de M. Simon Renucci.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(19 au lieu de 20)

    Supprimer le nom de M. Simon Renucci.

(Journal officiel, Lois et décrets, du 27 septembre 2002)
GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
(26 au lieu de 27)

    Supprimer le nom de Mme Anne-Marie Idrac.

(Journal officiel, Lois et décrets, du 1er octobre 2002)
GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
(27 membres au lieu de 26)

    Ajouter le nom de M. Françis Vercamer.

GROUPE DE L'UNION POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE
(353 membres au lieu de 354)

    Supprimer le nom de M. Francis Vercamer.

OFFICES PARLEMENTAIRES
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX
SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)
Nomination
(1 poste de député à pourvoir)

    Candidature transmise à la présidence : M. Pierre Morange, en remplacement de M. Serge Poignant.
    La candidature est affichée et la nomination prend effet dès la publication au Journal officiel du mardi 3 septembre 2002.

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
(délégation de l'Assemblée nationale)

    En application de l'article unique de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation, la délégation de l'Assemblée nationale de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation est composée, pour la durée de la législature :
    - du président de la commission des lois et d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit qui ont été désignés au mois de juillet ;
    - de huit membres restant à désigner par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.
    A cette fin, en application de l'article 25 du règlement, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître au secrétariat général de la présidence (service de la séance), avant le mardi 8 octobre, à 18 heures, les noms des candidats qu'ils proposent.
    La liste des membres de la délégation sera affichée à l'expiration de ce délai et la nomination prendra effet dès sa publication au Journal officiel (Lois et décrets) du lendemain, le mercredi 9 octobre 2002.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 13 août 2002

N° E 2071. - Initiative du royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc. (10204/02 CRIMORG 47).
N° E 2072. - Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (10386/02 MIGR 60).

Communications du 26 août 2002

N° E 1940 (annexe 4). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2002. Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. - Commission (SEC [2002] 851 FINAL).
N° E 2073. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties (COM  363 FINAL).
N° E 2074. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) [2004-2008] (COM [2002) 401 FINAL).

Communication du 4 septembre 2002

N° E 2075. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003. - Section III. - Commission (SEC [2002] 823 final).

Communications du 5 septembre 2002

N° E 2030 Annexe 13. - Avant-projet de budget général des Commnautés européennes pour l'exercice 2003 - volume 2 - Section I - Parlement (COM 300).
N° E 2076. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil (COM [2002] 340 final).
N° E 2077. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (COM 409 final).
N° E 2078. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels PECA (COM [2002] 432 final).

Communications du 9 septembre 2002

N° E 2079. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai au 2 août 2002 (COM [2002] 368 final).
N° E 2080. - Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai au 2 août 2002 (COM 369 final).

Communications du 11 septembre 2002

N° E 2081. - Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) (COM [2002] 335 final).
N° E 2082. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (COM  397 final).
N° E 2083. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (COM [2002] 398 final).
N° E 2084. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêts (COM  414 final).
N° E 2085. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (COM  415 final).
N° E 2086. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (COM [2002] 421 final).
N° E 2087. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus supp. (COM  424 final).
N° E 2088. - Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, EURATOM) du Conseil (règlement financier applicable au budget général) (COM  836 final).

Communications du 13 septembre 2002

N° E 2089. - Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier : proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux documents dudit centre ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux documents de ladite agence ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite agence ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite agence ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour la formation ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l'accès aux documents de ladite fondation et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76 ; proposition de décision du Conseil modifiant la décision (2002/187/JAI) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit office ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/97 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit office ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ainsi que l'accès aux documents de ladite agence ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite autorité ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que l'accès aux documents dudit centre et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76 ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° ..../2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° ..../2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité routière (COM [2002] 406 final).
N° E 2090. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (COM  465 final).
N° E 2091. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM [2002] 467 final).
N° E 2092. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM  468 final).

Communications du 18 septembre 2002

N° E 2093. - Droits d'accises. - Régime fiscal particulier pour le gazole professionnel. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (COM [2002] 410 final).
N° E 2094. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (COM [473] final.

Communications du 23 septembre 2002

N° E 2095. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM [2002] 401 final).
N° E 2096. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM 491 final.

Communication du 25 septembre 2002

N° E 2097. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord international sur le cacao de 2001 (COM [2002] 438 final).

Communication du 27 septembre 2002

N° E 2098. - Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission (SEC 981 final).

Communications du 30 septembre 2002

N° E 2099. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action en Europe, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (COM [2002] 425 final).
N° E 2100. - Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM 514 final).
N° E 2101. - Volume 1 : proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM 525 final).
N° E 2102. - Volume 2 : proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (COM [2002] 525 final).

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants :

Communications du 6 août 2002

N° E 1549 (COM [2000] 385 final). - Proposition de directives du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électronique (RNIS) (adoptée le 12 juillet 2002).
N° E 1885 (SG [2001] D/260507). - Demande de dérogation présentée par la Grèce en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1997, en matière de TVA (77/388/CEE). Ferraille et autres matériaux recyclables (adoptée le 12 juillet 2002).
N° E 1904 (COM 679 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 1905 (COM [2001] 646 final). - Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 1926 (COM [2002] 12 final). - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (110 millions d'euros) (adoptée le 12 juillet 2002).
N° E 1940 annexe 2 (SEC 222 final). - Avant-projet du budget rectificatif n° 2 au budget 2002 - Etat général des recettes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 2002 par le président du Parlement européen, le 30 mai 2002).
N° E 1962 (COM [2002] 3-2 final). - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lituanie (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 1963 (COM 3-4 final). - Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lettonie (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 1992 (COM [2002] 167 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (§ 1 et 2 de l'article 14, article 21, article 25, annexe VII) (adoptée le 12 juillet 2002).
N° E 2003 (COM 195 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la modifiation de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 2010 (8382/02 Europol 26). - Projet de budget d'Europol pour 2003 : note de Europol au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adoptée le 15 juillet 2002).
N° E 2023 (COM [2002] 210 final, volumes I, II). - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part ; proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (volume I) ; liste des annexes et protocole (volume II) (1re proposition adoptée le 22 avril 2002 ; 2e proposition adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 2026 (COM [2002] 269 final). - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria (adoptée le 22 juillet 2002.
N° E 2027 (COM 330 final). - Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (adoptée le 19 juillet 2002).
N° E 2029 (COM 292 final). - Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire (adoptée le 31 juillet 2002).
N° E 2034 (COM [2002] 299 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (adoptée le 29 juillet 2002).
N° E 2051 (COM 395 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission, ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions (adoptée le 19 juillet 2002).

Communications du 12 septembre 2002

N° E 1635 (COM [2000] 595 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (adoptée le 15 juillet 2002).
N° E 1687 (COM [2001] 80 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales (adoptée le 19 juillet 2002).
N° E 1703 (COM 94 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche. Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche. (1re proposition adoptée le 27 juin 2002 et 2e proposition adoptée le 3 juin 2002.)
N° E 1940 : annexe 3 (SEC [2002] 626 final). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002. - Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III : Commission. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social (adopté suite à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 pour l'exercice 2002 par le président du Parlement européen le 3 juillet 2002).
N° E 2032 (COM 296 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq (adoptée le 25 juillet 2002).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

    M. le président de l'Assemblée nationale a procédé le mardi 3 septembre 2002 à la nomination de députés au sein de 35 organismes extraparlementaires :

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE

    M. le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 12 septembre 2002, M. François Cornut-Gentille, membre titulaire du Conseil supérieur de la réserve militaire, comme membre du conseil restreint de ce Conseil.

COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
(2 postes à pourvoir)

    M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 23 septembre 2002, M. René Galy-Dejean comme président et M. Didier Migaud comme membre de la commission de vérification des fonds spéciaux instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE NATIONALE
D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

    M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 26 septembre 2002, M. Denis Jacquat comme membre de ce Conseil, en remplacement de M. Dominique Dord, démissionnaire.

CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE CENTRALE
DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE

    M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 26 septembre 2002, M. Dominique Dord comme membre de ce Conseil, en remplacement de M. Dominique Richard, démissionnaire.