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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 9 octobre 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Salaires, temps de travail et développement de l'emploi. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 4 «...»

Amendement n° 80 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet.

Article 5 «...»

Amendement de suppression n° 62 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.
Adoption de l'article 5.

Après l'article 5 «...»

Amendement n° 69 de M. Gremetz : M. Maxime Gremetz. - Retrait.
Amendement n° 70 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 63 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 64 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 65 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint. - Retrait.
Amendement n° 67 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 68 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Avant l'article 6 «...»

Amendement n° 81 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz, Jean-Claude Lemoine, Gaëtan Gorce. - Rejet.
Amendement n° 72 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 102 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 74 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 77 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 174 rectifié de M. Morin : MM. Nicolas Perruchot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 79 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 6 «...»

M. Maxime Gremetz.
Amendements de suppression n°s 82 de M. Gremetz et 196 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 199 et 198 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendements n°s 197, 211 et 210 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 200 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Rejet.
Amendement n° 201 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 204 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 203 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 202 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 206 de M. Gorce : M. Gaëtan Gorce.
Amendement n° 207 de M. Gorce : MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies, Jean Le Garrec. - Rejet des amendements n°s 206 et 207.
Amendements n°s 208 et 209 corrigé de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Adoption de l'article 6.

Après l'article 6 «...»

Amendement n° 91 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Rejet.

Article 7 «...»

Amendements de suppression n°s 83 de M. Gremetz et 222 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaétan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 12 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 12 modifié.
Amendement n° 13 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 13 modifié.
Amendement n° 14 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption de l'amendement n° 16 modifié.
Amendement n° 17 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 17 rectifié et modifié.
Amendement n° 221 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 «...»

Amendements de suppression n°s 84 de M. Gremetz et 223 de M. Gorce : MM. Maxime Gremetz, Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 104 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 21 modifié.
Amendement n° 220 de M. Rocca Serra : MM. Claude Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 220 modifié.
Adoption de l'article 8 modifié.

Article 9 «...»

Amendements de suppression n°s 85 de M. Gremetz et 224 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 9.

Article 10 «...»

Amendements de suppression n°s 86 de M. Gremetz et 225 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 10.

Article 11 «...»

Amendements de suppression n°s 87 de M. Gremetz et 226 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 11 modifié.

Article 12 «...»

Amendements de suppression n°s 88 de M. Gremetz et 227 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 212 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 213 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz, Alain Vidalies. - Rejet.
Amendement n° 214 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 215 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 12.

Après l'article 12 «...»

Amendement n° 230 rectifié de M. Morange : MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vidalies. - Adoption.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.
2.  Dépôt de projets de loi «...».
3.  Dépôt d'une proposition de loi constitionnelle «...».
4.  Dépôt de rapports «...».
5.  Dépôt de rapports en application d'une loi «...».
6.  Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
7.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
8.  Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
9.  Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
10.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL
ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n°s 190, 231).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 80 portant article additionnel après l'article 4.

Après l'article 4

    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement n° 80, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 132-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La convention ou l'accord collectif de branche doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections de comités d'entreprise dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord ; cette majorité est constatée à partir des procès-verbaux d'élection qui sont adressés à l'administration compétente ; chaque année l'administration compétente informe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur l'influence chiffrée de chaque organisation syndicale. L'accord d'entreprise ou d'établissement doit avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Au cas où ultérieurement à la signature de l'accord les syndicats signataires deviennent minoritaires, l'accord ne continue à produire ses effets qu'autant qu'il est renégocié et remplit à nouveau les conditions prévues au présent article. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. M. Gremetz et moi-même sommes intervenus à maintes reprises sur la question des conventions ou des accords collectifs de branche. Cet amendement tend à signifier que la règle démocratique de la majorité doit être également appliquée dans le monde du travail.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 80.
    M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a rejeté cet amendement. Ce sujet ayant fait l'objet de larges débats, je n'y reviendrai pas longuement, ma chère collègue. Je vous rappelle simplement qu'il s'agit d'abord d'établir un calendrier prévoyant la consultation des partenaires sociaux sur ces fameuses pistes, qui seront ensuite reprises dans le code du travail.
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Comme elle l'a reconnu elle-même, Mme Jacquaint a défendu à maintes reprises cet amendement concernant l'accord majoritaire et la validation des accords. Je rappelle à l'Assemblée que le Gouvernement entend, au début de l'année 2003, engager avec les partenaires sociaux une concertation sur la modernisation des conditions du dialogue social dans notre pays. Il ne nous a pas semblé souhaitable de le faire ici « subrepticement », à l'occasion d'un texte qui porte sur l'assouplissement des 35 heures.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

    M. le président. « Art. 5. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article.
    « Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002. »
    M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 5. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, par un tel article, le Gouvernement ignore les effets des accords conclus dans le secteur médico-social.
    Il prive les salariés restés à 39 heures du droit au rappel de salaires qui leur sont dus depuis le 1er janvier 2000 ou 2002 au titre de l'augmentation de 11,43 % de leurs salaires mensuels, et ce prévu par les accords conformément à l'interprétation donnée le 4 juin 2002, par la chambre sociale de la Cour de cassation, à la suite d'instances engagées par les organisations syndicales.
    Les salariés des entreprises qui n'ont toujours pas appliqué les 35 heures se verraient privés, avec cet article, de leur droit au maintien du salaire sous la forme du paiement d'un complément différentiel, auquel s'ajoute le paiement des quatre heures supplémentaires.
    L'interprétation des accords est de la compétence des signataires et, en dernier ressort, des tribunaux. Le Parlement ne peut, au surplus, pour des motifs uniquement budgétaires, se substituer au pouvoir juridictionnel sans violer la Constitution.
    L'arrêt du 4 juin 2002 est limpide pour le secteur médico-social : c'est l'existence de l'accord de branche sur les 35 heures qui fait naître le droit au maintien du salaire, auquel s'ajoute le paiement des heures supplémentaires sans qu'il y ait besoin d'un accord d'entreprise.
    Si cette disposition est coûteuse, le ministère porte une lourde responsabilité. C'est en effet sous son impulsion, lorsque le TGI de Paris s'est prononcé sur cette affaire il y a deux ans, qu'il a été conseillé de ne pas tenir compte de la décision du tribunal, alors qu'il aurait dû inciter les entreprises à passer rapidement aux 35 heures. Il a été désavoué par la cour d'appel, puis par la Cour de cassation.
    Avec cet article 5, vous vous substituez aux tribunaux pour l'interprétation des accords. C'est une attitude gravissime !
    Mais vous n'allez pas jusqu'au bout de cette logique. L'article 5 sera insuffisant pour priver les salariés de leurs droits. La Cour indique que, lorsqu'il existe un accord de branche sur les 35 heures, les entreprises doivent l'appliquer, maintenir le salaire - dans le cas qui était jugé, sous la forme du complément différentiel de salaire - et payer les heures supplémentaires. En le niant, vous videz de son sens l'arrêt du 4 juin.
    Devant l'inquiétude légitime des salariés de ce secteur, forts du droit qui s'impose à nous, nous exigeons la suppression de cet article.
    Et comme c'est très important, nous demandons un scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement n° 62. En effet, l'article 5 vise à rappeler que pour qu'un accord de réduction du temps de travail dans un établissement médico-sanitaire soit applicable, il faut qu'il ait reçu un agrément ministériel. Dans le cas contraire, il ne produit aucun effet.
    Cet agrément est d'autant plus nécessaire que les accords RTT ont un impact financier extrêmement important et que les établissements médico-sociaux sont financés par des fonds publics.
    Il est donc impératif de reconnaître le rôle central de l'agrément ministériel dans l'entrée en vigueur des accords locaux.
    M. le président. Sur l'amendement n° 62, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable. Monsieur Gremetz, les accords collectifs qui ont été conclus dans les établissements médico-sociaux ont prévu le versement à leurs salariés d'un complément différentiel assurant le maintien intégral du salaire antérieur au passage des 35 heures.
    Ce passage, vous l'avez dit vous-même, a été retardé en raison de la procédure d'agrément ministériel prévu par le code de l'action sociale et des familles à laquelle ces accords sont obligatoirement soumis. La Cour de cassation a récemment jugé que les salariés ayant continué à travailler au-delà de 35 heures après le 1er janvier 2000 ou 2002, c'est-à-dire pendant la période séparant la signature des accords de leur agrément, devaient percevoir le complément différentiel ainsi que les heures supplémentaires.
    L'article 5 rappelle le caractère obligatoire de l'agrément pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les établissements. Ce faisant, il vise à supprimer la rupture d'égalité affectant la rémunération des salariés qui résulte de cette jurisprudence, dont les signataires des accords en cause ne pouvaient anticiper les conséquences.
    Il vise aussi, et surtout, un objectif impérieux d'intérêt général au sens que donne à cette notion la jurisprudence relative à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés ; il tend en effet à préserver l'économie générale des établissements médico-sociaux concernés.
    Mesdames et messieurs les députés, il s'agit de 25 000 structures, de plus d'un million de places et de 450 000 salariés au service des populations les plus fragiles. L'article garantit le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date où la présente disposition a été rendue publique, soit le 18 septembre 2002, date de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Ainsi, monsieur Gremetz, le législateur ne se substitue en aucune façon au juge.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 62.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   103
Nombre de suffrages exprimés   103
Majorité absolue   52
Pour l'adoption   8
Contre   95

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
        Je mets aux voix l'article 5.
    (L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 69, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 212-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'horaire de travail est un élément du contrat de travail ».
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je retire cet amendement, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
    M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre, et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 70, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Le deuxième alinéa de l'article L. 212-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Le décompte des heures de travail de tous les salariés est assuré par un système d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable à l'exception des entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles tous les salariés d'un même atelier, service ou équipe ont un horaire collectif. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement vise à renforcer la législation actuelle en matière de contrôle de la durée légale du travail. Nous souhaitons unifier ce contrôle pour que la réduction du temps de travail soit effective et favorise les embauches. Pour cela, une surveillance est nécessaire.
    Nous le savons tous, lorsque les employeurs souhaitent faire pointer leur personnel, ils s'en donnent les moyens. En revanche, lorsqu'il s'agit de dépasser les durées maximales autorisées ou de ne pas payer les heures supplémentaires, ils savent exploiter les défauts des textes actuels pour ne pas enregistrer convenablement les heures réellement travaillées. Aujourd'hui, le dispositif reste discrétionnaire.
    Des systèmes fiables d'enregistrement et de contrôle des heures de travail sont donc utiles et même indispensables à la mise en place d'une réduction du temps de travail effective et créatrice d'emplois.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable. En effet, cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa actuel de l'article L. 212-1-1 - rédaction issue de la deuxième loi sur les 35 heures - qui dispose que si le décompte des heures de travail effectué par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
    Une telle rédaction permet donc déjà de s'assurer du caractère fiable et du dispositif et du décompte des horaires.
    Par ailleurs, cet amendement est légèrement en retrait par rapport à la rédaction actuelle, dans la mesure où il ne traite que des entreprises de plus de 50 salariés. Quid des plus petites ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable. Cet amendement introduit une rigidité très grande. Une telle question d'ailleurs ne devrait pas être traitée par la loi, qui n'a pas vocation à prévoir le modèle de pointeuse à utiliser.
    Chacun souhaite que le comptage du temps de travail se fasse dans de bonnes conditions. Mais c'est à l'entreprise et aux partenaires sociaux dans l'entreprise de négocier sur de tels sujets.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre, et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le chiffre "sept est remplacé par le chiffre "quinze ».
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Quand nous proposons de modifier la loi, on nous renvoie aux partenaires sociaux et aux accords de branche. Quand nous ne le proposons pas, on nous dit qu'il fallait le faire ! A mon avis, ce petit jeu ne va pas plaire...
    Nous ne voulons pas choisir un type de pointeuse. Mais nous n'avions pas non plus à définir les astreintes car un arrêt de la Cour de cassation l'a déjà fait.
    Venons-en à l'amendement n° 63. Nous souhaitons faire prendre conscience à l'Assemblée que les délais de prévenance - informant de la modification de l'organisation du travail - sont trop courts. Cela constitue un handicap pour les salariés à temps partiel, qui doivent pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée.
    Certaines entreprises ont besoin d'une période d'adaptation pour réorganiser leur activité. Mais il en va de même pour les salariés à temps partiel. Ceux-ci ont besoin d'être prévenus suffisamment tôt de la modification de leur emploi du temps, afin de réorganiser leur vie privée.
    Voilà pourquoi nous proposons d'allonger le délai de sept jours de prévenance qui est, selon nous, trop court.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable. Le délai de prévenance de sept jours paraît tout à fait suffisant pour permettre aux salariés de prendre les dispositions nécessaires et de s'adapter sur le plan personnel et familial. De surcroît, pour des raisons d'efficacité économique, un délai de quinze jours ne permettrait pas à l'entreprise d'être réactive pour honorer certains contrats.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'a pas souhaité, dans ce texte, modifier le régime du temps partiel. Je ne suis pas persuadé que vous ayez intérêt, monsieur Gremetz, à rouvrir ce débat.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre, et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 64 ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est supprimée. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous avez donnée à M. Gremetz à propos du temps partiel et j'ai compris que vous ne souhaitiez pas modifier la réglementation du travail en la matière. Néanmoins permettez-nous de souligner que, comme pour les heures supplémentaires, l'utilisation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel est un moyen de contourner la loi.
    Au cours des débats antérieurs nous avons d'ailleurs déjà souligné - et nous n'avons pas été les seuls - que les employeurs détournaient parfois l'objet initial de ce type de contrat. Or le recours abusif aux heures complémentaires souffre de deux critiques principales : en premier lieu, il permet d'augmenter la durée du travail sans pour autant faire passer le salarié à temps plein, alors même que l'activité le permettrait ; en second lieu, il bouscule l'organisation de la vie personnelle du salarié, surtout quand le temps partiel est choisi.
    Les heures complémentaires ne doivent donc pas être effectuées sans l'accord du salarié concerné. Sa responsabilité lui permettra d'apprécier, lors de la demande de recours à des heures complémentaires, si celle-ci est fondée ou non et s'il convient qu'il se mette à la disposition de l'entreprise afin de ne pas la mettre en difficulté dans son activité.
    C'est pourquoi, nous proposons que, comme pour les heures supplémentaires, le refus d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées dans le contrat de travail ne puisse être un motif de licenciement. Cette modification améliorerait la législation actuelle et participerait de notre volonté de mieux encadrer les contrats à temps partiel, trop souvent dénaturés par rapport à leur objectif initial.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, même si nous comprenons la philosophie qui anime ses auteurs. De plus, il comporte une erreur rédactionnelle.
    M. Maxime Gremetz. On peut la corriger, s'il n'y a que cela !
    M. Pierre Morange, rapporteur. En effet, cet amendement aboutirait à supprimer la possibilité pour un salarié à temps partiel de refuser de faire des heures complémentaires s'il était prévenu moins de trois jours avant, et même si ces heures étaient prévues par le contrat de travail. Si l'on suivait la philosophie de cet amendement, on ferait reculer les garanties accordées aux salariés à temps partiel (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) ce que je ne puis imaginer !
    M. Maxime Gremetz. Vous n'avez pas dit cela en commission !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement. Je rappelle à M. Gremetz et à Mme Jacquaint, car ils le savent bien, que la législation prévoit déjà des cas dans lesquels le refus, par le salarié, d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Je pense donc que cet amendement est superflu.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 66, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Nous proposons que les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les quatre premières, et de 50 % pour chacune des heures suivantes.
    Les heures complémentaires représentent, pour l'employeur, un outil de flexibilité qui ne lui coûte rien de plus que les heures de base, tandis que, pour le salarié, cela constitue une sujétion qui justifie, comme pour les heures supplémentaires, une compensation.
    Par ailleurs, je veux dire à M. le rapporteur que je n'ai pas encore entendu dans sa bouche, lorsqu'il commence à donner son avis, d'autres mots que : « la commission a rejeté... La commission a rejeté... La commission a rejeté ! » (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Depuis hier, cette nuit et aujourd'hui, c'est toujours la même rengaine. Il pourrait presque utiliser un disque pour la répéter ! Quand il dira enfin : « La commission a accepté » ne serait-ce qu'un amendement, ou un demi-amendement, ce sera une révolution dans cette assemblée. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Monsieur Gremetz, M. le rapporteur ne peut que rapporter la décision de la commission.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, restez au-dessus de la mélée !
    M. le président. Le rapporteur ne peut pas prendre une position différente.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme aux précédents.
    Je répète d'ailleurs à M. Gremetz qu'il vaut mieux ne pas ouvrir le débat sur le temps partiel. Ce serait un mauvais service à rendre aux salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sera hostile à tous les amendements qui visent à modifier le régime du temps partiel.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est abrogé. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous l'avons retiré.
    M. le président. Je n'en avais pas été informé.
    L'amendement n° 65 est donc retiré.
    M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 67, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 212-4-16 du code du travail, il est inséré un article L. 212-4-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-4-17. - Pour l'application des paragraphes 2 et 3 de la présente section la convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections de comités d'entreprise dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord ; cette majorité est constatée à partir des procès-verbaux d'élection qui sont adressés à l'administration compétente ; chaque année l'administration compétente informe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur l'influence chiffrée de chaque organisation syndicale. L'accord d'entreprise ou d'établissement doit avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Au cas où ultérieurement à la signature de l'accord les syndicats signataires deviennent minoritaires, l'accord ne continue à produire ses effets qu'autant qu'il est renégocié et remplit à nouveau les conditions prévues au présent article. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, je ne voudrais pas offusquer M. le ministre, mais pourquoi estime-t-il qu'il ne faut pas ouvrir le débat sur le travail à temps partiel ? Ce dernier existe bien, qu'il soit choisi ou, plus souvent, imposé. Aborder dans un texte traitant de l'organisation du droit du travail la question du travail à temps partiel n'est pas hors sujet. Je ne pense pas que telle soit son opinion, sinon ce serait grave.
    En effet, dans ce pays, les salariés sont de plus en plus nombreux à travailler à temps partiel. On ne peut donc tirer un trait sur ces femmes et ces hommes qui travaillent à temps partiel et qui, comme les autres salariés et parfois plus que d'autres, ont besoin de garanties.
    L'objet de l'amendement n° 67 est d'ailleurs d'affirmer le principe des accords majoritaires pour les salariés qui travaillent à temps partiel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Le sujet a été longuement traité.
    Par ailleurs, je rappelle à notre excellent collègue, M. Gremetz, que le rapporteur exprime l'avis de la commission qui est elle-même l'expression de la volonté du peuple français. Je n'imagine pas une seule seconde qu'il veuille remettre en cause la démocratie.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je ne suis pas du tout offusqué par vos propos, madame Jacquaint, mais je ne suis pas certain que vous ayez tout à fait compris ce que je voulais dire.
    Vous combattez ce texte parce que vous trouvez qu'il assouplit l'application des 35 heures alors que vous auriez voulu, au contraire, la rigidifier. Vous semblez même souhaiter que l'on en vienne aux 32 heures.
    M. Maxime Gremetz. C'est vrai.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En réalité, j'ai voulu souligner qu'il n'était pas souhaitable que ce texte s'applique aux salariés à temps partiel. Vous devriez en être d'autant plus d'accord que jous le jugez négatif. Cela ne signifie nullement que j'estimais hors sujet de parler du temps partiel.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
    (L'amendement n'est pas adopté).
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Lorsque après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail un salarié a accepté ou subi une réduction de son temps de travail, il peut sur simple information de sa part obtenir le retour à la durée de travail précédant l'accord. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, on ne peut tout de même pas faire fi d'une réalité qui concerne 17 % des salariés en faisant comme si le temps partiel n'existait pas.
    Je comprends pourquoi vous ne voulez pas ouvrir le débat sur le temps partiel, car vous craignez que certains s'engouffrent dans la brèche. Néanmoins il ne paraît pas anormal de proposer des améliorations pour les 17 % de salariés qui travaillent à temps partiel, d'autant qu'il s'agit, en majorité, de femmes, et que cela a de multiples conséquences, en termes de pouvoir d'achat ou de vie familiale, par exemple. C'est bien pourquoi l'amendement n° 68 concerne en particulier les salariés à temps partiel.
    Dans une majorité d'entreprises comptant une forte proportion de salariés à temps partiel, les directions ont, à l'occasion des accords sur les 35 heures, imposé des réductions de temps de travail à ceux qui travaillaient à temps partiel. Les employeurs ont pris cette orientation pour éviter d'avoir à majorer le salaire mensuel de ces employés par l'effet de l'augmentation du taux horaire, consécutif à la mise en place de la RTT pour les salariés à temps plein avec maintien du salaire, et de l'application du principe « à travail égal, salaire égal ».
    Certes, ces salariés n'ont pas subi de préjudice apparent. Néanmoins, ils ont souvent été tenus dans l'ignorance de leur droit à conserver leur durée de travail, et à bénéficier d'une augmentation de leur salaire mensuel. De ce fait, ils ont subi un manque à gagner égal, le plus souvent, à 11,43 % de leur salaire.
    Nous souhaitons corriger ces situations en ouvrant la possibilité pour ces personnes d'un retour à leur ancien horaire. Les lois de RTT ont été conçues pour diminuer le temps de travail des salariés à temps complet, et non pour obliger des salariés qui subissent le temps partiel à travailler encore moins. Tel est l'objet de cet amendement n° 68.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement n° 68, qui vise en fait à permettre à tout salarié de choisir l'horaire de travail qui lui convient, indépendamment de la durée légale du travail. Il s'agirait en fait de mettre en place la durée légale du travail à la carte.
    Il semble d'ailleurs ressortir des termes de cet amendement que le salarié subi les RTT, ce qui est une notion assez nouvelle, notamment chez des membres de l'ancienne majorité plurielle.
    Cela donnerait incontestablement un pouvoir absolu à chaque salarié de décider de ses horaires, sans que l'employeur puisse avoir que que ce soit à redire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. De très nombreux accords collectifs de réduction du temps de travail ont bénéficié aux salariés à temps partiel. Ils leur ont toujours proposé plusieurs options entre la réduction du temps de travail avec maintien de la rémunération et l'augmentation du volume horaire de travail avec versement de la rémunération correspondante.
    En tout état de cause, monsieur Gremetz, ces propositions sont restées optionnelles, et n'ont jamais été imposées aux salariés qui pouvaient les refuser et conserver la durée de travail précédant l'accord.
    A cet égard, un amendement qui remettrait en cause la volonté des partenaires sociaux signataires de cet accord, ne me paraît pas devoir être retenu.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 6

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre III :

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

    M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 81, avant l'article 6, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'intitulé et la division suivants :

    « Titre III

    « Dispositions relatives au développement de l'emploi. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, le titre III a un intitulé - Dispositions relatives au développement de l'emploi - qui traduit une bonne intention, mais vous n'avez donné que peu de substance à son contenu. En conséquence, nous serons loin d'atteindre l'objectif fixé.
    En plus de toucher à la durée légale du travail - nous avons démontré combien cela était nuisible à la création d'emplois -, en plus d'amputer le pouvoir d'achat et de fragiliser du même coup la croissance, donc l'investissement en faveur de l'emploi, vous modifiez les règles de financement de l'aide à la réduction du temps de travail et à la création d'emplois. En effet, vous déconnectez les aides publiques et l'application de la durée légale du travail. Cela constitue un non-sens économique inacceptable qui représente un encouragement à rester à 39 heures et qui pénalisera les sept millions de salariés actuellement concernés.
    De plus, les entreprises ayant passé des accords sur les 35 heures - les plus citoyennes ! - celles qui ont embauché grâce à la réduction du temps de travail, vont se trouver victimes d'un avantage concurrentiel accordé aux entreprises qui sont restées aux 39 heures, car ces dernières seront favorisées par cette course aux exonérations accordées sans obligation de réduction du temps de travail. Nous connaissons tous les conséquences de telles décisions sur la modération salariale qu'elles induisent.
    Nous avons déjà parlé de trappes à bas salaires. Or, au moment où la croissance fléchit, vous allez à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour la soutenir, en incitant à embaucher avec de faibles rémunérations.
    Nous avions réussi à imposer un principe fondamental que vous supprimez. Il consistait à conditionner les aides accordées aux créations d'emplois, impératives pour atteindre des objectifs d'une meilleure politique de l'emploi et des salaires. Depuis vingt ans, le dispositif que vous mettez en place n'a jamais servi l'emploi car plus on accorde d'aides inconditionnelles, plus le chômage progresse.
    En outre, certaines aides ciblées sur les publics les plus en difficulté vont devenir sans objet et, de fait, beaucoup de personnes qui retrouvaient une socialisation par ces contrats, à défaut de mieux, voient de nouveau leur avenir s'assombrir. Une association reconnue, l'UNIOPSS, nous alerte à juste titre sur la nécessité de poursuivre l'aide aux personnes éloignées de l'emploi, en particulier pour les jeunes en difficulté, à l'image du programme TRACE, issu de la loi relative à la lutte contre les exclusions qui constitue une mesure d'insertion efficace. En effet, une récente étude de la DARES montre que 50 % des jeunes relevant de ce programme trouvent un emploi à la sortie du dispositif, ce qui montre son utilité.
    Par ailleurs, les contrats concernant les aides ciblées - CES et CEC - garantissent des places sur le marché de l'emploi.
    La politique d'exonération que vous portez désormais viendrait nuire à tous ces contrats aidés.
    Cette multiplication des risques pour l'emploi portera aussi un coup aux ressources de notre protection sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression des articles 6 à 12, relatifs aux différentes exonérations qui posent les problèmes que nous avons déjà évoqués. Je pense en particulier à cette trappe à bas salaires qui ne favorisera ni la consommation ni la relance, ni, par conséquent, l'emploi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement n° 81 qui tend à supprimer l'intitulé du titre III.
    L'intention du Gouvernement est d'orienter et de concentrer ses efforts sur la baisse des cotisations sociales afin de favoriser l'emploi. Il s'inscrit en cela dans une logique radicalement différente, vous avez tout à fait raison, madame Jacquaint, de celle retenue jusqu'à présent. Au lieu de courir de façon inefficace après deux objectifs indissociables - réduction du temps de travail et baisse des charges -, nous nous concentrons sur le deuxième, la baisse des charges.
    Mme Muguette Jacquaint. Sans contreparties !
    M. Pierre Morange, rapporteur. L'amendement critique le caractère inconditionnel de l'aide, mais faut-il rappeler à nos collègues que l'article 19 de la loi Aubry II avait déjà renoncé à des engagements précis en matière d'embauche ?
    Enfin, la sanction du dépassement de la durée légale du travail et le coût des heures supplémentaires, censé établir le lien entre l'allégement des charges et la réduction de la durée du travail faisait qu'une heure supplémentaire coûtait près de deux fois plus qu'une heure normale.
    Voilà pourquoi le titre III du projet met en place un système d'allégements qui rétablit l'équité entre les entreprises.
    M. Gaëtan Gorce. On en reparlera !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement parce qu'il est convaincu de l'efficacité des allégements de cotisations.
    M. Gaëtan Gorce. Combien d'emplois, monsieur le ministre ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Toutes les études qui ont été abondamment citées par l'opposition ces derniers jours le montrent. On ne peut pas à la fois se servir des études quand elles vous arrangent et ne pas les reprendre quand elles vous dérangent. Même si l'on peut émettre quelques réserves sur tel ou tel aspect de ces études, elles démontrent que les allégements de charges ont un effet positif sur l'emploi, notamment quand ils concernent les bas salaires parce que c'est sur ceux-là que la concurrence est la plus vive.
    Nous sommes confrontés à la montée de la concurrence, notamment dans le secteur de l'industrie, au sein de l'Union européenne, à ses abords et dans l'ensemble du monde, et ce phénomène ne va évidemment pas aller en s'arrangeant : il est naturel, que les pays à bas salaires, les pays peu développés cherchent à se construire l'appareil de production auquel ils ont droit et qui leur apportera des revenus, des emplois, une meilleure maîtrise de la technologie et leur permettra d'atteindre progressivement le stade du développement. S'opposer à ce phénomène historique serait donc parfaitement vain.
    Bien évidemment, c'est sur les secteurs de production qui emploient des salariés payés au SMIC ou près du SMIC que cette pression concurrentielle est la plus forte. La perspective de l'élargissement de l'Union européenne, désormais arrêtée et inscrite dans les calendriers, aura des conséquences sur une partie de notre appareil de production, sans parler du développement des pays situés aux marches de l'Europe ou de l'Asie, avec l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce.
    Il est donc naturel que nous fassions porter l'effort d'allégement de charges, de réduction du coût du travail sur ces emplois-là ; faute de quoi, ils se délocaliseront, ils disparaîtront de notre pays avant même que nous n'ayons eu le temps de nous y préparer en élevant notre niveau de formation, en intensifiant notre effort de recherche, en améliorant notre technologie afin d'espérer conquérir de nouveaux secteurs sur lesquels nous ne serons plus en concurrence directe, en tout cas pas dans l'immédiat, pas aussi frontalement avec ces pays aux coûts de production plus bas que les nôtres.
    Autant dire que les allégements de charges sont indispensables dans ce contexte d'élargissement européen et de mondialisation si nous voulons réussir cette transition dont pourraient durement souffrir les économies européennes et par voie de conséquence les salariés. Voilà pourquoi le Gouvernement en a fait l'un des aspects prioritaires de sa politique économique et sociale.
    M. Jean-Charles Taugourdeau. Il a raison !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ajoute, madame Jacquaint, que si l'effet « trappe à bas salaires », comme vous dites, n'est pas à exclure, il sera moins important qu'avec les précédents dispositifs dans la mesure où l'effet de rupture est beaucoup moins marqué : nous avons en effet concentré notre effort sur les salaires situés entre 1 à 1,7 SMIC qui correspondent aux emplois les plus menacés.
    Je souhaite donc évidemment que l'Assemblée soutienne notre politique d'allégement des charges sociales qui pèsent sur les bas et moyens salaires.
    M. Jean-Charles Taugourdeau. Elle soutiendra !
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je crois avoir compris, et je la résume, la définition de votre politique : en schématisant, si l'on veut réussir pour avoir une France heureuse avec des salariés épanouis, avec tout ce qu'il convient - la formation, la culture, etc -, ...
    M. Jacques Le Guen. Comme Maxime !
    M. Maxime Gremetz. ... il faut, premièrement, réduire les charges des entreprises, deuxièmement, abaisser le coût du travail !
    M. Claude Gaillard. C'est la même chose !
    M. Maxime Gremetz. Pardonnez-moi, mais ce n'est pas la même chose : c'est cumulatif. Il est facile d'observer que nombre d'exonérations de charges patronales ne se sont pas traduites par une augmentation des salaires en conséquence. En fait, cet argent, les patrons l'ont mis dans leurs poches, ils s'en sont servi pour spéculer et non pour relever les salaires.
    M. Jean-Paul Garraud. Mais c'est faux !
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai ? Si vous voulez, je vais vous chercher des données, je vais vous donner les chiffres ! Cette politique d'allégement des charges était si bonne que cela, depuis le nombre d'années que cela dure, on aurait dû totalement éradiquer le chômage ! Vous avez l'air de parler comme s'il n'y avait plus de chômeurs dans ce pays. On en compte pourtant au bas mot 2 600 000, plus tous les précaires, plus tous les CDD,...
    M. Jean-Charles Taugourdeau. Plus les CES !
    M. Maxime Gremetz. ... plus les intérimaires. Le pire, c'est que ce n'est pas nouveau : abaissement des charges, réduction du coût de travail et tout va bien ! Cette politique est déjà ancienne et d'autres pays ont eux aussi cherché à l'appliquer. Je veux bien qu'on parle chiffre et études mais dites-moi lesquelles ! Celles que j'ai citées dans mon intervention, je peux vous les donner, je peux même aller vous les chercher tout de suite. («Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Il ne faut pas jouer avec les études comme cela. Moi, quand je me sers d'une référence, je l'amène. Je vous l'ai fait voir hier soir, je peux encore le faire aujourd'hui.
    Ce n'est pas une bonne politique. On peut, à la limite, admettre des exonérations de cotisations patronales, pour peu qu'il y ait une contrepartie en termes de créations d'emplois, de formations et de salaires décents. Si c'est bien utilisé, cela peut se défendre. Mais, même dans le meilleur des cas, ce n'est pas ainsi que cela se passe. On fait comme si les entreprises étaient sur le flanc, sur la paille. Mais regardez tous ces groupes multinationaux qui bénéficient de vos largesses, parce que vous ne faites même pas la différence entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises ! Vos exonérations sur les bas salaires s'appliqueraient jusqu'à non plus 1,3 SMIC, mais 1,7 SMIC. Eh bien, comptez ! Dans mon département qui compte parmi les régions les plus industrielles, les patrons bénéficient de la ristourne sur les bas salaires pour 90 % de leurs salariés, pour l'essentiel payés au SMIC, à 7 000 francs. Si vous passez à 1,7 SMIC, ils en bénéficieront systématiquement. Et cela fait-il augmenter les salaires ? Non, ils baissent. Par contre, les profits des entreprises, Whirlpool, Valeo, Carbone Lorraine, Plastic Omnium, Procter et Gambler s'envolent !
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Et Mme Bettencourt !
    M. Maxime Gremetz. Non, Bettencourt, cela fait partie des grandes fortunes professionnelles. C'est autre chose. Elle n'a pas besoin de travailler, elle : cela tombe tout seul... En plus, elle n'est pas picarde et c'est tant mieux ! Mais je pourrais aussi vous citer Dassault. Tous ces grands groupes multinationaux profitent de vos allégements mais, en définitive, ils tirent tous les salaires vers le bas. Je ne crois pas que ce soit là une politique efficace. S'il faut apporter des financements, aidons vraiment les petites et moyennes entreprises.
    Celles-là se plaignent toujours qu'elles n'ont pas assez d'aides, pas assez de prêts bancaires,...
    M. le présidente. Monsieur Gremetz, il faut conclure !
    M. Maxime Gremetz. ... pas de prêts bonifiés. Les banques ne leur prêtent pas pour investir et pour innover. En revanche, les autres ont tout. Franchement, ce n'est pas une politique d'avenir. Je le pensais hier, je le pense encore aujourd'hui.
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas parce que ses salariés sont payés au SMIC alors qu'ils ont vingt-cinq ans d'ancienneté...
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous avez dépassé votre temps de parole !
    M. Maxime Gremetz. ... que Whirlpool renoncera à délocaliser une chaîne à Poprad en Slovaquie : là-bas, les salaires sont encore plus bas !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.
    M. Jean-Claude Lemoine. J'ai beaucoup d'admiration pour mon collègue Gremetz. Je reconnais que, dans bien des domaines, ses constats sont parfaitement exacts : des fortunes colossales se sont bâties depuis 1981, mais ce ne sont pas les mêmes qu'avant. Car c'est la politique menée depuis 1981 qui a permis à ces grands groupes et à certains responsables économiques de se dégager des profits et des salaires colossaux ! C'est aussi cette politique, aggravée depuis les 35 heures, qui a empêché le SMIC d'augmenter pour le plus grand malheur des salariés concernés, ceux-là mêmes dont nous espérons, d'ici à quelques années et grâce à la nouvelle politique du Gouvernement, revaloriser les salaires ! Sans oublier l'assistance incontrôlée mis en place pendant des années, qui a permis à bon nombre de gens de se procurer des revenus supérieurs à celui des malheureux salariés au SMIC ! Tout cela, vous le savez parfaitement. Aujourd'hui, nous voulons véritablement inverser la vapeur et je ne comprends pas, monsieur Gremetz, vous qui êtes favorable aux salariés, que vous ne l'acceptiez pas, d'autant que l'on sait que les quelques mesures prises sous le gouvernement de M. Balladur, puis sous celui de M. Juppé, pour diminuer les charges des entreprises dans une période difficile ont permis d'importantes créations d'emplois.
    Mme Hélène Mignon. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Claude Lemoine. En étendant ces allégements jusqu'à 1,7 SMIC, nous pouvons espérer de nouvelles créations d'emplois,...
    M. Maxime Gremetz. On va voir !
    M. Jean-Claude Lemoine. ... même si la situation économique internationale n'est pas favorable. En tout cas, nous mettons tous les atouts de notre côté pour en créer, particulièrement dans les petites et les moyennes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Mes collègues de la majorité ont raison d'applaudir : quand on a entendu une telle argumentation, il n'y a presque plus rien à ajouter !
    Cela dit, monsieur le ministre, le débat sur les allégements de charges mériterait d'être abordé d'une manière qui ne soit pas dogmatique, pardonnez-moi, mais bien pragmatique. Et puisque vous affectionnez ce second adjectif, il serait temps de le mettre en pratique.
    Regardons d'abord les chiffres, puisque c'est par là que nous avons commencé. Vous avez parlé de charges ; je parle, quant à moi, de cotisations : il faut expliquer comment on va financer autrement la protection sociale. Les allégements de cotisations produisent des résultats en termes de créations d'emplois. Qui le conteste ? Pas nous, en tout cas. Mais vous, vous ne vous privez pas de contester les effets de la réduction du temps de travail sur l'emploi. Et puisque vous nous reprochez, cherchant un prétexte, de n'évoquer les études que lorsque cela nous sert, je vais vous retourner le compliment : la seule étude que vous pouvez encore avancer à l'appui de votre thèse selon laquelle les allégements de cotisations auraient permis des créations massives d'emploi, c'est celle que l'INSEE a publiée en avril, qui avance le chiffre de 460 000 emplois créés durant la période 1993-1997 grâce aux allégements de cotisations. C'est oublier que cette étude a provoqué un débat dans la communauté scientifique et économique, et a été contestée par la majeure partie des spécialistes qui suivent ces sujets depuis des années. Cela ne signifie pas pour autant que les allégements de cotisations ne créent pas d'emplois, mais cela ne vous autorise pas à parler de création « massives » en prenant pour preuve une seule étude, et de surcroît très contestée.
    Ne criez pas « allégement, allégement, allégement ! » comme ces cabris auxquels de Gaulle reprochait de ne savoir crier que « l'Europe, l'Europe, l'Europe » ! Faisons en sorte d'avoir une politique qui joue sur l'ensemble des leviers.
    Les allégements de cotisations, en 1997, c'était la ristourne Juppé, avec la trappe à bas salaires que vous évoquiez, que nous avons corrigée... Mais ces allégements sont allés en augmentant et, liés à la réduction du temps de travail, ils ont atteint des montants significatifs. Vous les reprenez, mais ou en les contestant lorsqu'ils sont associés à la réduction du temps de travail !
    Je faisais allusion dans ma question préalable à l'étude de l'OFCE de juillet 1999 - j'aurais pu en citer d'autres - qui examinait l'impact, en termes de créations d'emplois, de la réduction du temps de travail par comparaison avec les allégements. Pour la même injection de dépenses, de l'ordre de 55 milliards de francs, le résultat variait du simple au triple : l'allégement seul produisait entre 100 000 et 110 000 emplois alors qu'un allégement complété d'une réduction de 5 % du temps de travail, c'est-à-dire de l'ordre de deux heures trente, en produisait 300 000 dans le schéma construit par l'OFCE ! Et si je fais à nouveau état de cette analyse, ce n'est pas pour allonger le débat, comme on nous le reproche, mais pour vous donner tous les éléments.
    Certains ne tirent pas toutes les leçons de leurs erreurs, a-t-on entendu ; peut-être pourriez-vous tirer les leçons des vôtres. Car ce serait une erreur de considérer, comme avant 1997, qu'il existerait une solution miracle : l'allégement de cotisations. Il faut mettre tous les fers au feu. C'est cela, le pragmatisme, c'est s'appuyer sur toutes les mesures possibles, y compris les emplois-jeunes que vous stigmatisez aujourd'hui et au sujet desquels vous employez parfois des termes presque insultants pour les jeunes qui les occupent. J'en ai entendu dans le débat et je les ai rappelés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) De même pour vos propos sur l'assistance - je me garderai de citer un de nos collègues, craignant d'irriter mon président de commission, ce que naturellement je ne souhaite pas...
    Nous aurions intérêt à mettre en commun le résultat de nos expériences, le résultat des politiques conduites, et à éviter la caricature. Et si l'objectif est bien de faire en sorte que ce pays, dans les mois qui viennent, puissent relever le défi auquel il se voit actuellement confronté, la bonne solution consisterait à s'appuyer sur les résultats obtenus avec confiance et à indiquer à ses entreprises et à ses salariés qu'ils sont capables de le relever plutôt que de leur dire : « Tout ce en quoi vous avez cru, tout ce que vous avez réussi en cinq ans, il faut le jeter à la poubelle, au panier, cela ne valait rien. Nous repartons de zéro avec une nouvelle politique qui n'est en fait que le décalque de ce que nous avons fait en 1993 et 1997 avec les résultats que l'on sait. »
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Allons !
    M. Gaëtan Gorce. Pardonnez-moi, monsieur le président, je sais que cela vous gêne parfois, mais je m'exprime et ce ne sont pas vos petits mouvement de mains qui empêcheront l'opposition de faire entendre sa voix sur un sujet aussi important. (Exclamatations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Jusqu'à présent personne ne vous a empêché de vous exprimer, monsieur Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Merci, monsieur le président, de me le confirmer. Cela me fait très plaisir !
    M. le président. Le problème est que votre temps de parole est expiré. Je vous demande de conclure.
    M. Gaëtan Gorce. Gardons-nous de tout dogmatisme, mes chers collègues, abordons cette démarche avec le maximum de volonté en mettant tous les moyens de notre côté. Malheureusement, je ne crois pas qu'en supprimant les allégements liés à la réduction du temps de travail, vous alliez dans le bon sens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Paul, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est abrogé. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous proposons que le motif de recours au CDD donnant lieu au plus grand nombre d'abus soit supprimé : je veux parler du surcroît temporaire d'activité. Celui-ci offre là un élément de souplesse aux entreprises mais elles en abusent tellement qu'il n'y a pas d'autre solution que d'en demander la suppression afin de rendre plus cohérent le recours au CDD en ne l'autorisant que pour les autres motifs prévus par la loi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement pour des raisons de réalisme économique. Il tend à interdire le recours aux CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité. Mais que pourrait faire une entreprise qui devrait faire face à des commandes urgentes ou à des travaux imprévus ?
    Le recours au CDD n'est pas condamnable en soi. Personne ne le remet en cause. Il faut éviter de voter des textes trop rigides, incompatibles avec la réactivité de nos entreprises.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'adoption de cet amendement reviendrait à contraindre les entreprises à ne faire appel, en cas de surcroît temporaire d'activité, qu'aux seuls travailleurs temporaires. Je ne suis pas sûr que ce soit un vrai progrès en matière sociale. Cela viendrait, au contraire, aggraver et déséquilibrer la situation des salariés. C'est pourquoi je souhaite que vous n'adoptiez pas cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Paul, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 73, ainsi libellé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
    "Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 5 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Si nous reconnaissons l'utilité des CDD, nous constatons que cette forme d'emploi précaire s'est développée dans notre pays au cours de la dernière période et cela inquiète les salariés. Je vous donnerai un exemple qui montre que cette forme de travail est utilisée non seulement dans les petites et moyennes entreprises mais aussi dans les grands groupes industriels.
    D'ailleurs, une entreprise comme Renault a avoué, dans un article paru récemment dans Le Monde, que le recours à l'intérim était une forme de travail précaire qui lui permettait d'éviter la mise en oeuvre de plans sociaux. J'en veux pour preuve le drame qui se joue actuellement dans la région havraise, la région de mon collègue Daniel Paul, où 1 800 intérimaires travaillent actuellement. La direction a annoncé 900 suppressions de postes, tous d'intérimaires. On ne connaît pas encore le nom des victimes. Aussi chacun redouble-t-il de zèle pour ne pas figurer sur la liste. Celle-ci sera communiquée dans quelques jours. Quel nom trouver pour qualifier une telle méthode ?
    La plupart des intérimaires sont des jeunes et une partie importante d'entre eux sont issus des quartiers dits « difficiles » des hauteurs du Havre. Certains ont un passé de délinquant et ils commençaient leur insertion. Ils avaient retrouvé espoir et, tout à coup, on leur annonce que c'est fini. Que va-t-il se passer pour eux dans cette ville ? Quelle irresponsabilité !
    Le malheur est que l'exemple que je viens de donner n'est pas isolé. Les premières victimes sont et seront les salariés employés en intérim et en CDD. Sans aucun plan social, sans mesures de reclassement, sans programme de formation, sans délai, des jeunes et de jeunes adultes vont, par dizaine de milliers, se retrouver sans rien.
    Sur le plan du droit, nous nageons d'ailleurs en pleine illégalité. Le recours par les entreprises à l'emploi précaire est régi par la loi. Prendre des intérimaires pour éviter l'application des textes relatifs aux licenciements économiques et échapper aux conventions collectives qui limitent la durée des périodes d'essai s'appelle le délit de marchandage.
    M. Christian Ménard. La faute à qui ?
    Mme Muguette Jacquaint. Certes, les institutions chargées de faire respecter la loi ne restent pas inactives. L'inspection du travail obtient souvent la requalification des contrats illégaux. On compte un millier de requalifications par an dans le département où mon collègue est élu. La Cour de cassation a élaboré ces dernières années une jurisprudence remarquable. Malgré cela, la précarité ne cesse de s'amplifier. Elle est devenue comme une maladie endémique qu'il est difficile de juguler.
    Comme pour le temps partiel, une mesure pourrait être expérimentée, consistant à fixer, au titre du surcroît d'activité, un taux maximum de CDD et d'intérim par entreprise, les salariés excédentaires étant requalifiés de plein droit en CDI conclus avec l'entreprise utilisatrice. J'ai calculé que, pour un département comme la Seine-Maritime - je prends cet exemple car il est significatif - cela conduirait à la titularisation des deux tiers des intérimaires. Dans ce cas, l'entreprise pourrait faire face à des pointes d'activité mais sans en abuser.
    M. le président. Madame Jacquaint, votre temps de parole est terminé !
    Mme Muguette Jacquaint. Je termine, monsieur le président, j'en ai encore pour deux minutes !
    M. le président. Non, c'est trop, madame !
    M. Guy Geoffroy. Il n'y a pas de raison !
    Mme Muguette Jacquaint. Deux minutes !
    M. le président. Non, madame ! Chaque orateur a droit à cinq minutes par amendement !
    Mme Muguette Jacquaint. Si j'ai insisté, monsieur le président,...
    M. le président. Mais vous avez dépassé votre temps de parole !
    Mme Muguette Jacquaint. ... c'est parce que je trouve qu'on est en train d'intensifier dans notre pays...
    M. le président. Madame Jacquaint, vous défendez un amendement...
    Mme Muguette Jacquaint. ... les contrats à durée déterminée et l'emploi précaire et je voulais dénoncer les ravages que cela entraînait.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement tendant à limiter à 5 % de l'effectif de l'entreprise la part des salariés en CDD ou en intérim. Les auteurs de l'amendement opèrent une confusion assez regrettable car une entreprise peut très bien, pendant deux mois de l'année, employer, par exemple, 15 % de CDD ou d'intérimaires pour répondre à un surcroît d'activité. Il n'y a là rien de blâmable puisque cela lui permet de faire face à un accroissement de commandes sans obérer son avenir.
    Comme M. le ministre l'a rappelé, l'intégration au sein de l'Organisation mondiale du commerce du sous-continent chinois va incontestablement avoir une influence sur la mondialisation des échanges et la réactivité des entreprises françaises doit leur permettre de relever ces nouveaux défis. Cette situation est à distinguer de celle d'une entreprise qui emploierait 5 % de CDD de façon constante.
    J'observe toutefois que l'amendement qui nous est présenté pourrait être qualifié d'amendement à durée indéterminée puisqu'il a déjà été présenté, et rejeté, à deux reprises, le 11 janvier et 23 mai 2001, dans le cadre de l'examen de la loi dite de modernisation sociale par la précédente majorité. J'observe également que les revenus dans le cas d'un CDD ou d'un intérim sont devenus encore plus immoraux qu'à l'époque puisque, le taux maximum préconisé étant de 10 %, ils sont passés à 5 %.
    Soyons réalistes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, on ne peut que partager l'émotion et l'indignation de Mme Jacquaint face aux drames humains qu'elle a évoqués.
    Mme Muguette Jacquaint. Ils se multiplient, monsieur le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je lui ferai cependant remarquer que l'amendement qu'elle présente ne constitue pas une réponse à la situation qu'elle a évoquée.
    La première des réponses, c'est l'application de la loi. Et elle a eu raison de dénoncer le fait que, dans un certain nombre de cas, la loi n'est pas correctement appliquée.
    L'article L. 122-1-1 du code du travail prévoit de manière très claire les cas dans lesquels il est possible de recourir aux contrats à durée déterminée. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi ni de changer l'équilibre du code du travail ; il faut simplement qu'ils soient respectés.
    Deuxièmement, je fais remarquer à Mme Jacquaint que c'est justement parce que le Gouvernement est très soucieux de ne pas développer la précarité et de ne pas laisser se développer dans n'importe quelles conditions les contrats à durée déterminée qu'il a choisi de proposer au Parlement, pour les contrats sans charge pour les jeunes, des contrats à durée indéterminée. La plupart des dispositifs conçus jusqu'alors, y compris ceux dont parlait tout à l'heure M. Gorce, étaient des contrats à durée déterminée, des contrats précaires, qui ne permettaient pas aux jeunes de construire leur avenir.
    M. Guy Geoffroy. Eh oui !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous continuerons d'oeuvrer pour qu'il y ait le moins de précarité possible dans notre pays.
    M. le président. La parole et à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Si la loi était appliquée, si on avait recours aux formes de travail précaire - aux emplois intérimaires et aux CDD -, dans les conditions fixées par elle, ce serait parfait. Je le dis souvent. Or, nous menons la bataille pour cela.
    Sur les 10 000 salariés de la zone industrielle d'Amiens, 1 200 sont embauchés sous contrat à durée déterminée : ce sont de jeunes techniciens qui n'entrent pas dans le cadre des contrats-jeunes, réservés aux seize - vingt-deux ans les moins diplômés. Détenteurs d'un diplôme bac + 2 ou bac + 3, ils sont en CDD renouvelable depuis deux ans, trois ans, quatre ans, sans jamais être titularisés !
    Une telle situation est-elle normale ? Non, elle est profondément injuste. En totale violation de la loi, on remplace des salariés sur les mêmes postes pendant des années. Et ce n'est pas dans le cadre d'un surcroît d'activité, mais de l'activité normale de l'entreprise.
    Ce n'est pas par hasard si c'est en région Picardie, région la plus industrielle, et dans les grands groupes multinationaux qu'on recourt le plus aux CDD et au travail intérimaire. C'est pour exploiter les travailleurs : ne pas payer les salaires, ne pas intégrer les travailleurs dans les entreprises, ne pas les comptabiliser dans les effectifs participant aux élections du comité d'entreprise, etc. Demandez, monsieur le ministre, au préfet ou au directeur départemental du travail de la Somme ! Ils font ce qu'ils peuvent, avec les moyens dont ils disposent. Mais ce n'est pas suffisant. Ils se heurtent en permanence à l'illégalité.
    Le travail intérimaire et le travail précaire progressent. Aujourd'hui, pratiquement 75 % des embauchés sont bien sous contrat à durée déterminée ou en travail intérimaire. Le CDI est quelque chose de très rare dans la société d'aujourd'hui.
    Peut-être notre amendement n'est-il pas une bonne réponse. En tous les cas, la proposition qui est faite a pour but de donner un signal fort à l'intention des entreprises afin qu'elles cessent d'utiliser illégalement les jeunes. Ce sont des êtres humains, qui ont besoin d'avoir une vie tranquille, de travailler, de construire leur vie, d'avoir une perspective. Pour cela, il faut les embaucher, les payer comme il faut, les former afin qu'ils puissent imaginer leur avenir. Tel est le sens de notre amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Desallangre, M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 102, ainsi libellé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 131-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif économique effectué alors que la société a réalisé des profits, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des derniers exercices. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'amendement n° 102 me donne l'occasion de poursuivre mon propos puisqu'il vise en définitive à prolonger la réflexion sur la politique et le mode de financement les plus adéquats pour permettre aux entreprises de créer des emplois. Cela pose le problème du financement de la réduction du temps de travail et, par là-même, de notre protection sociale.
    Nous avions déposé un amendement pour contrecarrer les effets négatifs de la RTT mais il a été frappé d'irrecevabilité. Il visait un double objectif : la mise en extinction progressive des dispositifs d'allégement des cotisations sociales d'employeurs sur les bas salaires, communément appelés « ristourne Juppé », et sur les 35 heures relevant de la loi Aubry II, puis la promotion à l'occasion du passage aux 35 heures d'un nouveau dispositif d'incitation par l'allégement des charges financières en contrepartie de créations effectives d'emplois et de mise en formation pour de nouveaux emplois plus qualifiés, les négociateurs ayant le choix entre ces deux types d'allégement alternatif limité dans le temps à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire totale.
    Une première expérimentation, certes limitée, d'incitation financière par bonification sélective de crédits aux investissements en fonction du nombre d'emplois créés déjà réalisés en Europe dans le cadre dit des facilités d'Edimbourg a montré son efficacité. Comme il faut toujours citer ses sources, je vous indique que je tire cette information du rapport de la Commission au Parlement européen du 22 juin 2000 relatif à l'octroi de bonifications d'intérêts par la Communauté sur des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Les évaluations de ce dispositif confirment que le ratio résultat-coût public de la bonification est particulièrement efficace par rapport aux autres dispositifs d'incitation à la création d'emplois, notamment ceux fondés sur la baisse des coûts salariaux.
    Ainsi, chaque création d'emploi liée à cette expérimentation a eu un coût moyen en aides publiques, en France, de 1 531 euros. Je rappelle que la dépense publique annuelle moyenne sur six ans pour la création d'un emploi avec le dispositif Aubry I, le plus incitatif, pour l'emploi des dispositifs d'aide à la RTT, est de l'ordre de 107 500 euros.
    Au-delà de son efficacité pour l'emploi et pour les fonds publics, ce dispositif favorise la relance de la croissance ainsi qu'une économie de fonds publics, contrairement aux dispositifs d'exonération dégressive de charges sociales patronales qui poussent à la généralisation des bas salaires et à une baisse des cotisations patronales. On a pu en mesurer l'inefficacité pour l'emploi et la formation et les effets contre-productifs pour les salaires et les comptes de la sécurité sociale. N'oublions pas qu'exonération de cotisations signifie moins de moyens, moins de crédits pour la protection sociale et pour le financement de la sécurité sociale.
    Le dispositif n'inciterait pas à la déflation salariale et favoriserait une relance de la demande des ménages, un des piliers de la croissance. Celle de l'investissement serait également enclenchée, grâce aux bonifications sélectives de crédit à l'investissement ou pour la formation. Cela contribuerait à réamorcer la demande des entreprises aujourd'hui en panne.
    Cette proposition favoriserait aussi les conditions de l'offre des entreprises par la modernisation des équipements induits par les investissements et par l'utilisation efficace des personnels grâce à la promotion de la formation incitée par ce mécanisme financier.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Je ne suis pas sûr que l'argumentation de notre collègue correspondait à l'amendement n° 102 (Rires) qui tend à interdire le licenciement dès lors que l'entreprise fait des bénéfices.
    La commission l'a repoussé pour deux raisons principales.
    Premièrement, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de janvier 2002 sur la loi de modernisation sociale, le fait de permettre à l'entreprise de ne licencier que si sa pérennité est en cause porte à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive.
    Le second argument est de bon sens. Il importe parfois de procéder à des restructurations de personnel plutôt que, à trop tarder, arriver au dépôt de bilan.
    Enfin, il convient de rappeler que la Cour de cassation admet les licenciements opérés pour sauvegarder la compétitivité, mais qu'elle ne considère pas que la volonté d'améliorer les profits et la recherche d'économies ou d'une meilleure rentabilité entrent dans cette catégorie.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Daniel Paul, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 74, ainsi libellé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le nombre de salariés employés à temps partiel ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Ce taux est arrondi à l'unité supérieure. Le contrat de travail des salariés à temps partiel excédant ce taux et, par ordre d'ancienneté dans l'entreprise, est réputé être conclu sur la base de la durée légale du travail. Les salariés concernés peuvent toutefois refuser la requalification de leurs contrats qui sont alors maintenus en l'état, dans ce cas l'entreprise ne peut, tant qu'elle dépasse le taux de 10 %, recruter de nouveaux salariés à temps partiel. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, au travers de cette série d'amendements, nous avons souhaité attirer l'attention sur l'emploi précaire. Cette question prend toute sa place dans le titre III du projet de loi.
    Je rappelle que, toutes catégories confondues, la France compte 3 millions de personnes totalement privées d'emploi, auxquelles s'ajoutent 3,5 millions de salariés à temps partiel, dont 2 millions le subissent, contraints et forcés, et au moins 2 millions qui travaillent une partie de l'année seulement avec des contrats d'intérim ou des contrats à durée déterminée. Ce sont donc près de 7 millions de salariés - un sur trois - qui sont totalement ou partiellement privés d'emplois. Un emploi sur quatre du secteur privé est un emploi précaire.
    Pour les jeunes, la situation est encore plus dramatique. Pour eux, l'emploi normal, un contrat à temps plein à durée indéterminée, est devenu l'exception, et la règle le contrat précaire sous toutes ses formes. La précarité de l'emploi signifie la précarité de l'existence, l'incertitude du lendemain, l'impossibilité de la conquête de l'autonomie, les difficultés à trouver un logement, des obstacles pour l'accès au crédit, des difficultés à fonder une famille. Ce sont aussi les précaires qui accèdent le moins à la formation professionnelle, figurant le plus souvent au nombre des victimes d'accidents du travail. Les fins de contrat sont le premier motif d'inscription à l'ANPE, loin devant les autres motifs. Dans les entreprises, ils sont les premiers, parfois les seuls concernés par les mesures de dégagement d'effectifs. Il convient d'y remédier efficacement.
    J'insiste sur un dernier élément, bien que je sois longuement intervenu sur cette question : dans le cas de Whirlpool, par exemple, on a, comme par hasard, commencé par renvoyer les 120 intérimaires qui étaient régulièrement employés dans cette entreprise. Il sont les premiers à subir les mesures de licenciement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement qui, comme nous l'a expliqué notre collègue, vise, de façon tout à fait artificielle, à limiter les revenus au titre du temps partiel. Pourquoi un plafond de 10 % ? Ce seuil semble avoir été défini un peu arbitrairement. Dès lors, se pose un problème très concret, notamment aux petits commerces qui emploient un salarié à temps partiel : faudrait-il le licencier, pour se conformer à l'esprit ou à la philosophie de cet amendement ? Je conçois, et on comprend, qu'il y a une continuité dans le raisonnement de notre collègue...
    M. Maxime Gremetz. J'ai de la suite dans les idées !
    M. Pierre Morange, rapporteur. ... qui défend divers amendements visant à restreindre le recours aux CDD ou au temps partiel. Pourquoi ne pas franchir le pas et nous dire que seuls les CDI devraient être autorisés ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je suis du même avis, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 77, ainsi libellé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les licenciements pour motif économique ne sont possibles qu'en cas de difficultés avérées causées, soit par la conjoncture, soit par des mutations technologiques, soit par des réorganisations, et qui n'ont pu être surmontées par tout autre moyen. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Notre proposition concerne les licenciements économiques. Je rappelle d'ailleurs, pour les novices de l'Assemblée, que nous avons eu un grand débat qui a duré des jours et des nuits - nos collègues de la majorité peuvent sourire, mais c'est vrai - sur le concept du licenciement économique et sur l'abus qui en est parfois fait par les entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles. Ce phénomène suscite, chez les salariés, un sentiment d'inquiétude, voire d'insécurité. Afin d'y remédier pour partie et pour amorcer une démarche d'amélioration du régime juridique du licenciement dit économique, nous avions déposé une proposition de loi, et l'Assemblée avait voté un amendement qui fut ensuite odieusement censuré par le Conseil constitutionnel, sur recours de la minorité de droite.
    Nous revenons sur cette question en présentant cet amendement qui s'inspire de deux principes essentiels : la nécessité d'agir rapidement et le réalisme. Alors que la situation de l'emploi se détériore, que la richesse s'accumule pour certains tandis que les salariés qui en sont la source restent souvent exclus du partage, il convient de légiférer. En effet, en cette période de déclin économique, devant la multiplication des plans sociaux - c'est un abus de langage, il faudrait plutôt dire « plans antisociaux », plans de licenciement - et face aux situations dramatiques qu'ils engendrent, aucune passivité n'est permise.
    Légiférer sur le sujet est donc une exigence impérieuse, en particulier en ce qui concerne les licenciements économiques abusifs, boursiers. Chacun se souvient encore de Michelin, Volber, Elf, Alstom, Moulinex, Lu, Danone, et encore dernièrement Alcatel, Magnetti-Marelli, Whirpool. Ces affaires méritaient une réaction que nous avons engagée mais que le Conseil constitutionnel a sabrée. Cette censure ne fait que renforcer à nos yeux la nécessité de légiférer sur cette question et a mis en lumière plus fortement encore le besoin d'un dispositif : l'attente des salariés n'en est que plus grande.
    Notre proposition vise donc à préciser à nouveau la notion de licenciement « économique » censurée par le Conseil constitutionnel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement pour une raison simple : il représente manifestement une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. J'ai évoqué tout à l'heure des attendus du Conseil constitutionnel. L'argumentaire est tout à fait similaire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis, monsieur le président. Le Gouvernement s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Morin, Perruchot, Dionis du Séjour et les membres du groupe Union pour la démocratie française ont présenté un amendement, n° 174 rectifié, ainsi libellé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article L. 322-4-6-5 du code du travail sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
    « Art. L. 322-4-6-6. - Afin de favoriser la création d'emplois, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein.
    « Ce soutien consiste en une exonération partielle des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire, de façon à ce que le montant de ces cotisations et contributions soit égal à 10 % du salaire brut. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisation prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.
    « Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article.
    « Art L. 322-4-6-7. - Bénéficient de ce soutien, pour une durée de cinq années au plus, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, y compris les particuliers, ainsi que les employeurs de pêche maritime. Ce soutien de l'Etat est limité à un contrat pour un employeur individuel et à deux contrats pour un établissement employant au plus cinquante salariés.
    « Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
    « 1. L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
    « 2. Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
    « 3. Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire arrivé normalement à échéance.
    « Art. L. 322-4-6-8. - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
    « Art. L. 322-4-6-9. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret. »
    « II. - Les pertes de recettes pour les organismes de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
    La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. Cet amendement a pour objet de réduire les charges sociales patronales à 10 % du salaire brut pour cinq ans pour toutes les entreprises, quels que soient l'âge et le niveau de qualification de leurs salariés. Il concerne donc ce que nous avons appelé « les emplois francs ». Ce mécanisme simple et lisible proposé par François Bayrou pendant la campagne présidentielle est limité à un contrat pour un employeur individuel et à deux contrats pour un établissement employant au plus cinquante salariés.
    Nombre de conditions protectrices du salarié accompagnent ce dispositif. Je citerai notamment celle qui prévoit que le recours aux emplois francs n'est possible qu'en l'absence de licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié.
    Comme nous l'avons dit il y a quelques mois, ce sont des emplois francs de charges et en même temps des emplois réels, de vrais emplois qui correspondent à une réalité économique. Il peut, nous l'imaginons, s'en créer plusieurs centaines de milliers, ce qui contribuerait à diminuer le chômage.
    Tous les types d'emplois sont concernés : pour une toute petite entreprise qui veut embaucher un ingénieur et qui, aujourd'hui, étant donné le poids des charges, ne peut le faire, mais aussi pour les familles - songez notamment aux emplois nécessaires dans le cadre de la prestation autonomie.
    L'adoption de cet amendement du groupe UDF serait un vecteur important, me semble-t-il, de créations d'emplois immédiatement assumées en changeant la vie de ceux qui les créeront.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Nous comprenons bien la philosophie et la construction de l'amendement déposé par notre collègue. Il nous propose en effet d'aller plus loin dans l'allégement des charges patronales en exonérant non seulement de cotisations sociales, mais aussi de contributions, un certain nombre de salariés.
    La commission l'a repoussé pour plusieurs raisons. D'abord, parce que, il faut bien l'avouer, ce système serait excessivement coûteux. Aucun chiffrage n'a d'ailleurs été fourni à l'appui de l'amendement, mais le coût de cette mesure mérite d'être souligné.
    Il conduirait de surcroît à une perte de recettes importantes pour les organismes de sécurité sociale, l'assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire.
    Enfin, il est certes attractif pour les bas salaires, mais il profiterait surtout grandement aux salaires les plus élevés. On peut d'ailleurs se demander comment on choisirait le ou les contrats donnant lieu à soutien.
    On le voit bien, l'esprit du texte est d'alléger les charges pour les bas et moyens salaires là où l'allégement crée de l'emploi dans le texte gouvernemental.
    Enfin, ce dispositif, il faut le rappeler, est temporaire, et ses allégements ne sont efficaces que s'ils offrent une lisibilité suffisante pour les entreprises, ce à quoi elles sont particulièrement sensibles.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je comprends bien l'inspiration de cet amendement, qui vise à réduire les effets de seuil, liés notamment aux allégements de cotisations patronales. Mais il y a, monsieur Perruchot, trois bonnes raisons de ne pas proposer à l'Assemblée nationale de vous suivre.
    D'abord, je l'ai dit tout à l'heure, je crois quand même que la priorité - il s'agit là d'un effort considérable, financé par l'argent public - doit porter sur les bas salaires, menacés au premier chef, et plus que les autres, par la concurrence. Même si, bien entendu, on peut toujours considérer qu'en baissant les charges sur l'ensemble de la masse salariale, on améliorera la compétitivité de nos entreprises, il y a bel et bien une menace particulière qui pèse sur les emplois les plus modestement rénumérés.
    Deuxièmement, la mesure que vous proposez est à durée déterminée, parce que vous avez bien senti que son coût était élevé. Or, les entreprises vivent mal avec des systèmes qui changent, avec des paliers à franchir et qui sont presque infranchissables. En ce qui me concerne, j'estime que les aides que nous mettons en place aujourd'hui doivent s'inscrire dans la pérennité et avoir vocation à durer au-delà des cinq ans.
    La troisième raison, que vient d'évoquer le rapporteur, c'est que - l'analyse rapide, mais sérieuse à laquelle nous nous sommes livrés sur le coût de cette opération nous en a convaincus - le coût de cette mesure serait de l'ordre de 20 milliards d'euros, et nous pensons que l'économie française n'est pas aujourd'hui à même de supporter un effort d'allégement aussi considérable. C'est la raison pour laquelle je suis au regret de proposer à l'Assemblée nationale de ne pas adopter cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. J'entends les arguments du ministre, et je discuterai peut-être avec lui, mais pas dans cet hémicycle, du coût, que l'on avait estimé à un peu moins que cela il y a quelques mois, lors de la campagne présidentielle. Il est entendu, toutefois, qu'il s'agit d'une mesure coûteuse. Elle va dans le sens de ce que j'ai proposé, à savoir un allègement des charges, parce que, de notre point de vue, les charges sont encore beaucoup trop élevées en France.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 79, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le septième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots : « donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 » sont remplacés par les mots : « , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en oeuvre. »
    « II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article L. 933-3 du même code, les mots : « et sur le projet de plan pour l'année à venir » sont remplacés par les mots : « , le plan de formation est soumis à son approbation préalable avant de pouvoir être mis en oeuvre. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je vois que, à la droite de l'hémicycle, les « Monsieur Plus » commencent à s'activer. La stratégie commence à prendre forme. Les charges sociales ? Les allégements sont déjà très importants, mais ce n'est pas suffisant, il faut en rajouter un petit peu. Tel est bien le sens des amendements que vous avez proposés. Ce n'est pas « Oui, mais », c'est « Monsieur Plus ».
    M. Nicolas Perruchot. Ce n'est pas « Monsieur Plus », c'est « Monsieur Propre » !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. L'amendement !
    M. Maxime Gremetz. Avec cet amendement, nous abordons la grande question de la formation. Vous savez combien nous en avons discuté, à propos des contrats jeunes, pour les entreprises auxquelles nous avons reproché l'absence de volet formation. Monsieur le ministre, j'espère me tromper, mais cela va nous faire rater la cible des gens les moins formés ou en échec scolaire.
    En fait, l'accord du comité d'entreprise après discussion sur le contenu du plan de formation permettrait de mieux prendre en compte les souhaits et les besoins des salariés qui sont les premiers concernés par la formation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement qui donnerait un pouvoir d'approbation au comité d'entreprise sur le plan de formation. Or celui-ci est naturellement et légitimement consulté à ce sujet en vertu des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 933-3 du code du travail. Ensuite, c'est au chef d'entreprise qu'il revient de prendre des décisions.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement n° 78, ainsi libellé :
    « Avant l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 432-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 432-3-3. - Le comité d'entreprise peut s'opposer à toute décision du chef d'entreprise concernant les suppressions d'emploi, le recours aux formes précaires d'emploi, le recours à toute forme de sous-traitance, d'externalisation ou de cession des productions et services assurés par l'entreprise.
    « La décision du comité d'entreprise doit reposer sur des motifs réels et sérieux, elle doit permettre la pérennité de l'entreprise, le développement de l'activité de l'entreprise, les mutations technologiques, l'adaptation à la conjoncture.
    « Le chef d'entreprise peut contester la décision du comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance qui statue dans le délai de 30 jours. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il nous paraît judicieux d'associer les salariés à la gestion de l'entreprise, notamment sur les aspects qui touchent à l'emploi. Ces règles actuelles qui limitent le rôle des élus à un simple avis, rarement suivi, ou plutôt jamais suivi, ne sont pas suffisamment efficaces et sont inadaptées aux besoins de notre époque.
    Tant qu'on continuera à avoir le grand entrepreneur qui décide seul de son côté, nous manquerons d'efficacité, y compris du point de vue du développement de l'entreprise.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement qui propose un changement radical de type d'économie, dans le droit fil de la philosophie de son auteur. Rappelons-le, le comité d'entreprise est déjà informé ou consulté sur toutes ces questions. On ne peut lui accorder de droit de veto. Laissons aux chefs d'entreprise, dans le respect du droit, le soin de diriger l'entreprise.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

    M. le président. « Art. 6. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 241-13-I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
    « II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs.
    « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
    « III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
    « Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
    « Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 7 de la loi n° ... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
    « IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
    « V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
    « 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret ;
    « 2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.
    « Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
    « VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz, inscrit sur l'article.
    M. Maxime Gremetz. En abordant l'article 6, nous abordons en particulier la question du financement de la réduction du temps de travail. Nous en avons déjà beaucoup parlé, mais je veux encore insister sur le fait que nous sommes là dans une situtation tout à fait particulière, qui est grave pour l'avenir. En définitive, les aides financières, les exonérations de charges patronales sont complètement déconnectées de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois, avec des conséquences que chacun peut imaginer, ou que peut-être certains n'imaginent pas. Je suis persuadé que sans incitation à la réduction du temps de travail, sans incitation à la création d'emplois, si on continue à donner des aides comme cela, sans rien demander en échange, on va avoir des milliards qui vont aller vers la spéculation financière, vers des dépenses somptuaires, et nous n'atteindrons pas l'objectif de créations d'emplois, nous ne combattrons pas véritablement le chômage, nous ne donnerons pas une bonne formation aux jeunes. C'est le problème numéro un qui est posé. Contrairement à ce que l'on dit, depuis vingt ans, les aides accordées sans condition n'ont jamais servi l'emploi. Elles ont enrichi ceux qui voulaient bien s'enrichir et qui voulaient aller spéculer, aller investir n'importe où, là où c'est le plus rentable. C'est la loi du profit, c'est le capitalisme, que voulez-vous, je ne vais pas leur reprocher, c'est évident. Mais vous voulez les laisser faire, vous voulez même les encourager. Moi, je ne veux pas cela. Pour moi, les entreprises, ce n'est pas seulement les entrepreneurs, c'est aussi ceux qui créent les richesses dans les entreprises, les salariés, les techniciens, les ingénieurs et tout le reste.
    C'est pourquoi je propose qu'on supprime cet article, qui modifie fondamentalement ce qui existe actuellement, c'est-à-dire des aides, certes, mais avec pour conditions la réduction du temps de travail, la création d'emplois et le développement économique durable.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 82 et 196.
    L'amendement n° 82 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 196 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 6. »
    J'ai cru comprendre que l'amendement n° 82 avait été défendu par M. Gremetz dans son intervention sur l'article. N'est-ce pas, monsieur Gremetz ?
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 196.
    M. Gaëtan Gorce. Nous proposons de supprimer l'article 6 parce qu'il a trois grands défauts, sur lesquels il faut insister, et sur lesquels d'ailleurs nous reviendrons.
    Le premier, mon collègue Gremetz l'indiquait à l'instant, c'est qu'il sépare désormais le bénéfice des allégements de la négociation sur la réduction du temps de travail. Autrement dit, il supprime toute incitation réelle à la négociation et à la réduction du temps de travail. Il crée donc une situation différente selon les entreprises : il y a celles qui sont passées aux 35 heures et celles qui ne l'ont pas encore fait et qui, n'étant plus invitées à le faire, ne le feront très probablement pas. Cette absence d'incitation est grave. Le dispositif qui avait été mis en place - des allégements liés à la conclusion d'accords majoritaires débouchant sur une réduction du temps de travail - avait permis la signature de près de 35 000 accords par an et avait enclenché le mouvement de réduction du temps de travail, laquelle concerne aujourd'hui entre 9 et 10 millions de salariés. Lorsque nous disons, dans ce débat, que l'on remet en cause les 35 heures, c'est notamment en raison de cet article 6 que nous pouvons le dire : les heures supplémentaires, d'un côté, l'absence d'incitation à la négociation, de l'autre. Je crois malheureusement que le constat est facile à faire.
    Mais il y a plus que cela. Le mécanisme d'allégement que vous nous proposez est finalement un manquement à la parole de l'Etat, monsieur le ministre. L'Etat s'était engagé à travers les mécanismes d'allégement.
    M. Bernard Schreiner. Mal !
    M. Gaëtan Gorce. Il s'était engagé en 1993 à travers la ristourne dégressive, qui a été modifiée à plusieurs reprises. Il s'est engagé à nouveau en 1998, et surtout en 2000. Vous observerez d'ailleurs que la précédente majorité n'avait pas remis en cause la ristourne Juppé. Elle l'avait conservée. Elle avait proposé de lui substituer progressivement le nouveau dispositif Aubry, mais sans pour autant casser ce qui existait auparavant. Non pas par attachement à ce dispositif, naturellement, mais parce que toutes celles et tous ceux qui suivent ces questions savent, et disent, que pour que les allégements de cotisations produisent des effets sur l'emploi, ils doivent s'incrire dans la durée et bénéficier de la confiance des entreprises. Si la parole de l'Etat est remise en question, si l'on revient sur les engagements pris, la confiance est perdue et les entreprises ne croient plus au mécanisme qui leur est proposé.
    Or, précisément, le mécanisme que vous proposez revient sur les engagements qui ont été pris. Pour ne prendre qu'un exemple, les entreprises qui sont passées à 35 heures vont être pénalisées par ce nouvel allégement. Elles vont se retrouver avec un niveau d'allégement qui va être globalement inférieur - de l'ordre de 1,5 milliard d'euros - à celui dont elles pouvaient bénéficier dans le cadre du dispositif Aubry. L'explication est simple : le mécanisme que vous avez mis en place, déconnecté de la réduction du temps de travail, a une pente beaucoup plus rapide que celui que nous avions créé en 2000, puisque c'est à partir de 1,5 fois le SMIC que la différence commence à s'opérer entre les entreprises qui bénéficiaient d'allégements et celles qui en bénéficieront selon les nouvelles modalités. Autrement dit, à partir de 1,5 fois le SMIC, les entreprises perdront des allégements. Nous avions prévu, au-delà de 1,8 fois le SMIC, un allégement structurel, que vous supprimez pour des raisons d'économie, pour financer une partie du dispositif, alors qu'il faisait partie des engagements de l'Etat. Cela est grave et aura des conséquences sur la confiance que les entreprises pourront accorder au dispositif que vous mettez en place.
    J'en viens au troisième grave défaut de votre dispositif. Outre qu'il n'incite plus à la réduction du temps de travail, outre qu'il ne débouchera probablement pas sur les résultats que vous souhaitez parce que la confiance s'est perdue et la parole de l'Etat n'est pas respectée, il y a une remise en cause de l'économie, de l'équilibre des accords qui ont été négociés. C'est sans doute là l'élément le plus grave. Les partenaires sociaux qui ont négocié des accords sous l'empire des lois précédentes ont négocié un compromis, comme tout contrat social. Ce compromis pouvait comporter des concessions sur l'organisation du travail, parfois sur la modulation - on a vu qu'elle était présente dans de nombreux accords - parfois sur les salaires, vous l'avez souvent évoqué, mais avec une contrepartie très claire : la réduction du temps de travail et le bénéfice des allégements, les deux étant liés.
    A partir du moment où les allégements ne sont plus conditionnés à la réduction du temps du travail, la garantie que ces accords seront respectés disparaît et l'équilibre de l'accord qui a été conclu est remis en question. D'autant plus que la nécessité pour l'entreprise de respecter son engagement sur la réduction du temps de travail disparaît : avec le décret sur les 180 heures, vous les autorisez à aller au-delà de la durée légale sans qu'elles aient besoin de repasser par la négociation. J'ajoute à cela...
    M. le président. Monsieur Gorce, votre temps de parole est expiré.
    M. Gaëtan Gorce. Dans ce cas, je finis d'un mot. J'ajoute que les accords majoritaires qui ont été signés pourront être révisés dans des conditions qui ne sont pas conformes au parallélisme des formes : un accord minoritaire pourra remettre en question un accord majoritaire.
    Voilà trois graves défauts, monsieur le ministre, que nous devons pointer dans ce débat et qui, à l'évidence, biaisent l'ensemble du dispositif que vous proposez. Il nous appartenait de les dénoncer en proposant la suppression de l'article 6.
    M. Alain Vidalies. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Ces deux amendements ont été rejetés par la commission. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion de l'amendement n° 81, mais il n'est pas inutile de le rappeler, le dispositif d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale répond à trois grands objectifs.
    Le premier, on le sait, c'est de faire face à la hausse du coût du travail induite par la nécessaire harmonisation des SMIC. Le deuxième est de concentrer ces allégements sur segment du marché du travail où l'élasticité est la plus forte, et ce pour toutes les entreprises, que leur temps de travail soit de 35 ou de 39 heures. Le troisième est de clarifier et de simplifier le régime des allégements, avec un parti pris tout à fait clair sur le plan économique, en faveur des allégements de charges sur les bas et moyens salaires, qui sont le seul instrument efficace pour favoriser la création d'emplois.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'article 6 est au coeur du dispositif qui vous est présenté et il s'inscrit dans la droite ligne des engagements que nous avons pris. Nous, nous croyons que les allégements de charges créent de l'emploi. D'ailleurs, si nous le pensons, c'est parce que les experts le disent. Tout à l'heure, M. Gorce a voulu balayer d'un revers de main les rapports des experts sur ce sujet. S'agissant de celui de l'INSEE, il nous a dit, évidemment, qu'il avait été contesté par tous ceux qui, sans doute, adhèrent à l'idée de la réduction du temps de travail.
    M. Gaëtan Gorce. Pas seulement par eux !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais je mentionnerai également deux rapports émanant du conseil d'analyse économique, celui de M. Malinvaud en 1998 et celui de M. Pisani-Ferry en 2000. J'indique aussi à M. Gorce un article qu'il pourra lire dans le troisième numéro de 2000 de la Revue française d'économie, un article écrit par un jeune économiste qui a reçu le prix du meilleur jeune économiste 2001. Je n'en citerai qu'un passage, pour ne pas trop alourdir le procès de la réduction du temps de travail : « Il apparaît aussi clairement que ce sont les allégements de charges, et éventuellement la flexibilité accrue du temps de travail, qui contribuent à accroître l'emploi, et non la RTT. Des ordres de grandeur raisonnables suggèrent même que le dispositif Aubry aurait créé plus d'emplois sans sa composante de réduction du temps de travail ».
    M. Gorce nous a tout à l'heure accusés de vouloir réduire, de vouloir supprimer le dispositif de la réduction du temps de travail par dogmatisme. Au fond, nous n'aurions à proposer comme solution aux problèmes économiques de notre pays que les allégements de charges. C'est évidemment tout le contraire. Nous avons d'abord choisi d'assouplir le dispositif de la réduction du temps de travail et non pas de l'abroger. Mais nous avons aussi plusieurs fers au feu dans la politique que nous conduisons : la baisse des charges, bien entendu, mais aussi la hausse du SMIC, qui va dynamiser le pouvoir d'achat des bas salaires, qui va relancer la consommation et qui va donc stimuler la croissance.
    Et c'est justement pour compenser les effets dangereux pour les entreprises d'une hausse du SMIC rapide que nous vous avons proposé de reconfigurer les allégements de charges. Pour plus d'un million de salariés, la hausse du SMIC sera de 11,4 % plus l'augmentation du coût de la vie, c'est-à-dire sans doute de 16 ou 17 %. Les entreprises qui emploient beaucoup de bas salaires - les entreprises de production, les plus menacées et les plus fragilisées - ne peuvent évidemment pas supporter cette hausse brutale en trois ans sans des allégements de charges qui permettent au moins de mieux répartir l'effort entre les entreprises - qui auront incontestablement un effort à faire - et l'Etat.
    Quant à la confiance des entreprises dans la politique du Gouvernement, vous me permettrez de vous dire, monsieur Gorce : pas vous, pas ça ! Quand on a imposé aux entreprises le séisme qu'ont été les 35 heures, on ne vient pas donner des leçons sur la confiance que les entreprises doivent avoir dans un dispositif qui, d'ailleurs, n'est pas de nature contractuelle. Celui des charges sociales comme celui des impôts doit être réglé en fonction des politiques conduites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 82 et 196.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 199, ainsi rédigé :
    « Au début du I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : "Pour les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebsomadaire ou en moyenne sur l'année, s'engageant à créer ou préserver des emplois, à réduire la pénibilité du travail et à augmenter les bas salaires, et conclu dans les conditions prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, ».
    Monsieur Gorce, pourriez-vous défendre en même temps l'amendement n° 198 ?
    M. Gaëtan Gorce. C'est ce que j'allais vous proposer, monsieur le président.
    M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 198 présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste. Cet amendement est ainsi rédigé :
    « Au début du I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale insérer les mots : "Pour les entreprises qui appliquent un accord collectif, fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaire ou en moyenne sur l'année, s'engageant à créer ou préserver des emplois, et conclu dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, ».
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. L'objectif des amendements n°s 199 et 198 est de souligner l'importance du lien entre réduction négociée du temps de travail et allégements de cotisations sociales patronales. J'évoquais tout à l'heure l'équilibre des accords, sujet sur lequel je reviendrai. Je pense, en effet qu'il y a là une difficulté majeure et probablement un manquement de fond à la parole de l'Etat, qui menace les accords passés entre salariés et entreprises, lesquels sont ainsi remis en question. D'où notre souci, non pas de rétablir le dispositif que nous avions mis en place, car nous savons bien que cette majorité ne prendra pas en compte ces amendements, mais de rappeler le lien entre RTT et allégements de charges qui faisait partie de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.
    M. le président. Quel et l'avis de la commission sur les amendements n°s 199 et 198 ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements pour les mêmes arguments que ceux que nous venons de développer il y a un instant. C'est toujours la même philosophie : on vise, en fait, à revenir à la loi Aubry II, et même en la durcissant.
    Les objectifs du projet de loi viennent d'être rappelés par le Gouvernement. J'en ai rappelé un certain nombre dans le cadre de mon rapport. C'est la raison pour laquelle la commission a abouti à ce rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.
    (L'amendement n'est pas adopté).
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
    (L'amendement n'est pas adopté).
    M. le président. MM. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 197, ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : "sous réserve du respect des stipulations relatives à la durée du travail des conventions ou accords ayant réduit la durée collective du travail sur le fondement des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
    Pouvez-vous, monsieur Gorce, défendre également les amendements n°s 211 et 210 ?
    M. Gaëtan Gorce. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 211 et 210, présentés par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    L'amendement n° 211 est ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : "sous réserve du respect des stipulations des conventions ou accords ayant réduit la durée collective du travail, soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année sur le fondement des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
    L'amendement n° 210 est ainsi rédigé :
    « Compléter le I du texte proposé pour l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : "dans les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année.. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Ces amendements répondent au même principe que celui que je viens d'exposer. Ils ne demandent pas de commentaires supplémentaires.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission les a rejetés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 200, ainsi rédigé :
    « Après le I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer les paragraphes suivants :
« I bis. - Pour bénéficier de cette réduction, l'entreprise doit appliquer un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année et s'engageant à créer ou préserver des emplois, et conclu dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
    « I ter. - Bénéficient de cette réduction les entreprises qui ne peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles, réduire immédiatement la durée du travail à 35 heures, dès lors qu'elles concluent, dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, un accord collectif prévoyant les contreparties pour les salariés et notamment l'augmentation des bas salaires et la diminution de la pénibilité du travail. Cet accord est renégocié tous les trois ans afin d'envisager les possibilités de réduction du temps de travail. A défaut d'accord 35 heures, l'allégement n'est maintenu que si les circonstances exceptionnelles justifient toujours une durée du travail supérieure à 35 heures.
    « I quater. - Le maintien de l'allégement est subordonné au respect des engagements pris dans l'accord collectif. Toutefois, les entreprises peuvent renégocier cet accord sans perdre le bénéfice de l'allégement, pour tenir compte le cas échéant du changement de leur environnement économique, dès lors que l'avenant est conclu dans les mêmes conditions que l'accord initial. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents. Néanmoins, même si le débat peut naturellement s'accélérer en cette fin de soirée, même si un certain nombre d'arguments ont déjà été échangés - et j'ai indiqué en début d'article ce qui nous paraissait être les principaux défauts de ce dispositif -, j'aimerais que M. le ministre nous réponde sur ce problème de l'équilibre des accords.
    J'insiste sur ce point : les engagements réciproques qui ont été pris entre les partenaires sociaux sont désormais remis en question puisque l'objet même de ces accords, la réduction du temps de travail, n'est plus garanti et que les allégements ne sont plus assurés par les accords qui ont été conclus. J'aimerais, au moins sur ce point, obtenir une réponse de M. le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 200, qui crée un droit à l'allégement pour les entreprises qui ne pourraient pas appliquer les 35 heures. Pourquoi alors ne pas aller jusqu'au bout de cette logique, en déconnectant l'allégement de la durée du travail, comme le fait le projet de loi ? Pourquoi ne pas avoir prévu une telle clause dans la loi de 2000, au lieu de créer une profonde inégalité entre les entreprises ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je réponds bien volontiers à M. Gorce sur la question des accords : le dispositif que nous proposons ne remet pas en cause les allégements qui étaient prévus dans les dispositifs de Robien et Aubry I. Les conventions qui ont été signées ne sont donc en rien remises en cause par le dispositif que nous vous proposons aujourd'hui.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Je voudrais, et cela évitera de défendre d'autres amendements, demander des précisions supplémentaires sur la réponse de M. le ministre.
    Certes, monsieur le ministre, nous enregistrons que ces accords continueront d'exister. Mais à partir du moment où il n'y a plus de lien entre les réductions de cotisations et la RTT, la dénonciation des accords majoritaires ne reste-t-elle pas possible dans le cadre du droit commun ?
    Cette question était contenue dans celle qu'a posée mon collègue Gorce. Est-ce bien cela que vous nous proposez dans votre texte ? Est-ce bien cela qu'il présage pour les mois à venir ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je répète, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'argumentation que j'ai défendue : les accords ne peuvent pas être remis en cause au motif que le régime des allégements de charge est modifié.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 201, ainsi rédigé :
    « Après le I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer le paragraphe suivant :
    « Cette réduction est accordée en contrepartie d'une augmentation de l'effectif de l'entreprise à due proportion de l'économie réalisée sur les dépenses salariales. Toutefois, les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques pourront également en bénéficier, sous réserve que la réduction des cotisations soit entièrement affectée au maintien du plus grand nombre d'emplois possible. Le nombre d'emplois créés ou le cas échéant préservés fait l'objet d'une déclaration aux organismes de recouvrement des cotisations sociales. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission l'a rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 204, ainsi rédigé :
    « Après le I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer le paragraphe suivant :
    « Pour bénéficier de cette réduction, l'employeur doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales un plan de développement de l'emploi, de réduction de la pénibilité du travail et d'augmentation des salaires notamment les plus bas salaires. Le maintien de l'allègement est subordonné au respect des engagements pris dans ce plan. Ce plan doit faire l'objet d'un accord collectif conclu dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission l'a rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
    « Après le I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer le paragraphe suivant :
    « Pour bénéficier de cette réduction, l'employeur doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales un plan de développement de l'emploi, de réduction de la pénibilité du travail et d'augmentation des salaires, notamment les plus bas salaires. Le maintien de l'allégement est subordonné au respect des engagements pris dans ce plan. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 202, ainsi rédigé :
    « Après le I du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer le paragraphe suivant :
    « Pour bénéficier de cette réduction, l'employeur doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales un plan de développement de l'emploi. Le maintien de l'allégement est subordonné au respect des engagement pris dans ce plan. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Je reviens sur le point que j'ai soulevé tout à l'heure et sur lequel Alain Vidalies est revenu à son tour.
    Je comprends bien, monsieur le ministre, que juridiquement, au sens strict, les accords ne sont pas remis en question. Les accords sont signés et ils s'appliquent. Mais ce qui est certain, c'est que les accords qui ont été signés avaient été consentis par une partie - en l'occurrence, les salariés - en contrepartie de la réduction du temps de travail, laquelle était liée au bénéfice des allégements. Dès lors que vous coupez le lien entre les allégements et la réduction du temps de travail, il est clair que l'équilibre de l'accord est remis en question, d'autant que l'entreprise - c'est le point sur lequel j'insistais - n'est plus aujourd'hui soumise au respect de cette réduction légale du temps de travail puisqu'elle peut pratiquer les heures supplémentaires dans les limites supérieures que vous avez indiquées, alors que précédemment, pour conserver le bénéfice de l'allégement, elle ne pouvait pas avoir recours systématiquement aux heures supplémentaires : cela aurait pu être assimilé à un contournement de l'accord qui avait été signé.
    Par conséquent, au sens strict, vous avez raison, monsieur le ministre, mais par extension, il est clair que l'équilibre de l'accord peut être menacé par rapport au compromis qui a été réalisé. C'est le point sur lequel nous voulions insister. Je reviendrai tout à l'heure sur la question des accords majoritaires. C'est également un point très sensible.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission a rejeté cet amendement, qui est essentiellement une version allégée des amendements précédents, dont on a l'impression qu'ils visaient essentiellement à stimuler l'emploi au sein des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 95 de Mme Billard n'est pas défendu.
    MM. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 206, ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : "Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Le ministre nous a indiqué tout à l'heure qu'il ne souhaitait pas remettre en question les règles qui avaient été fixées concernant le temps de travail à temps partiel, nous nous en réjouissons. Ces règles ont été décidées au terme d'un débat important que nous avons eu dans le cadre de la loi de 2000, elles visaient à apporter aux salariés à temps partiel toute une série de garanties qui leur faisaient défaut jusqu'alors.
    Pour autant, nous avions également eu le souci, dans cette loi, de supprimer les avantages supplémentaires dont pourrait bénéficier la réduction du temps de travail à temps partiel pour les raisons que j'ai eu l'occasion d'évoquer dans ce débat. C'est ainsi que nous avions prévu que l'abattement spécifique de 30 % ne puisse pas s'appliquer au-delà d'une date butoir et que, pour les contrats qui existaient avant cette date butoir, cet abattement spécifique ne puisse pas se cumuler avec l'allégement « Aubry » qui avait été mis en place.
    Aujourd'hui, à l'inverse de ce que le rapporteur préconise, nous voulons éviter de recréer par la bande une incitation à proposer du temps partiel, qui est souvent subi, en permettant le cumul des allégements.
    Cet amendement prévoit également que l'allégement lui-même, le nouvel allégement que vous mettez en place, ne devrait pas bénéficier aux salariés dont le temps de travail serait inférieur à un certain seuil, en l'occurence un mi-temps, reprenant en cela les dispositions que nous avions votées en janvier 2000 et que vous avez souhaité respecter sur d'autres aspects du dispositif.
    Il nous semblerait logique que la majorité se rallie à notre position qui n'est que la prolongation des dispositions qui avaient été prises pour éviter que les pouvoirs publics favorisent, par les impôts et les baisses de cotisations, les temps partiels inférieurs au mi-temps. Nous ne voulons pas que ces emplois d'une très grande précarité soient soutenus dans leur création et leur développement par la collectivité publique. Cela nous paraît en effet contradictoire avec le débat récurrent sur la réduction de la précarité.
    M. le président. Puis-je considérer, monsieur Gorce, que vous avez défendu en même temps l'amendement n° 207 ?
    M. Gaëtan Gorce. Tout à fait.
    M. le président. L'amendement n° 207, présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure au tiers de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement. »
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 206 et 207 ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements.
    L'amendement n° 206 ne concerne pas tous les salariés à temps partiel. Pourquoi une telle discrimination ? Le coût horaire est le même pour le temps complet comme pour le temps partiel. Il serait plus honnête d'annoncer clairement que l'on souhaite supprimer le recours au temps partiel car, fondamentalement ; telle est bien la philosophie de ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le choix que le Gouvernement a fait de ne pas vous proposer de légiférer sur le temps partiel résulte de la concertation qui a eu lieu, du dialogue social que nous avons conduit. Nous avons en effet été amenés à prendre en compte à la fois certaines des objections fortes formulées par les organisations syndicales, notamment sur l'extension au temps partiel, et des objections fortes provenant des représentants des entreprises, en particulier sur le statut dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés.
    Le Gouvernement est défavorable aux deux amendement présentés par M. Gorce parce qu'il souhaite, par souci de simplification, que le dispositif du nouvel allégement présente la plus grande neutralité possible à l'égard de la durée du travail. Le temps partiel est parfois un moyen d'accéder à l'emploi pour les publics en difficulté sur le marché du travail. Il est souvent un choix pour certaines catégories de salariés. Le Gouvernement souhaite encourager les embauches par l'allégement du coût du travail, sans créer de distorsion en distinguant selon la durée prévue au contrat.
    M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. C'est un vrai débat. Jusqu'à aujourd'hui, nous avions limité les effets des abaissements de cotisations pour les temps partiels et notamment pour les temps partiels inférieurs au mi-temps. Certes, vous dites vouloir que ce dispositif soit neutre par rapport au temps partiel, mais concrètement, vous aboutirez à l'inverse. L'allégement s'appliquera à tous les temps partiels, y compris à ceux qui jusqu'à présent ne bénéficiaient d'aucun allégement de charges. Les temps partiels inférieurs au mi-temps qui ne bénéficiaient d'aucun allégement vont dorénavant bénéficier d'allégements, au motif que vous souhaitez les soumettre au droit commun. Pourtant, il me semblait que vous partagiez par moment, monsieur le ministre, certaines de nos inquiétudes quant au développement du temps partiel subi. Certes, sur le plan statistique, et d'autres pays ont eu recours à ces artifices, la prise en compte de ce phénomène peut être satisfaisant mais, dans la réalité, nous savons qu'il se traduit par la multiplication des travailleurs pauvres. Or, personne, ici, ne souhaite régler la question de l'emploi par ces solutions qui ne sont que des pis-aller.
    M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.
    M. Jean Le Garrec. Je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre bonne volonté en la matière, mais l'idée selon laquelle le temps partiel pourrait être un élément favorisant l'accès à l'emploi, est, je crois, erronée. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que cette idée a été parfois défendue par nous-mêmes.
    Je crois qu'au contraire, elle enferme des salariés, et particulièrement des salariés féminins, dans une situation dont ils n'arrivent plus à sortir.
    Tout compte fait, même si je peux comprendre le raisonnement puisque nous l'avons nous-mêmes eu il y a quelques années, c'est une impasse, et votre texte va accentuer le recours à ces emplois qui ont, l'expérience nous l'a montré, des effets redoutables.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté deux amendements, n°s 208 et 209 corrigé, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 208 est ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : "pour les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail à 35 heures hebdomadaire ou en moyenne sur l'année et s'engagent à créer ou préserver des emplois et est de 0,184 pour les autres entreprises. »
    L'amendement n° 209 corrigé est ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : "pour les entreprises qui concluent avec leurs salariés un accord collectif de développement de l'emploi, de réduction de la pénibilité du travail et d'augmentation des salaires notamment les plus bas salaires dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et de 0,182 pour les autres entreprises. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir ces deux amendements.
    M. Gaëtan Gorce. Bien que nous n'ayons pas obtenu une explication satisfaisante sur l'équilibre des accords, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous clarifiez votre position quant à l'inégalité par rapport aux allégements qui va, de fait, exister entre les entreprises selon qu'elles sont à 35 heures ou qu'elles sont restées à 39 heures.
    A l'évidence, le dispositif tel qu'il est mis en place sera plus favorable aux entreprises qui seront restées à 35 heures qu'à celles qui passeront à 35 heures.
    Les entreprises vont être pénalisées puisqu'elles vont perdre pour les salariés qui se trouvent au-delà de 1,5 fois le SMIC - j'ai évoqué le chiffre de 1,5 milliard d'euros, ce qui n'est pas mince quand on prétend aider les entreprises - mais un second aspect d'être relevé. L'allégement est calculé par rapport au salaire horaire, c'est-à-dire qu'il annule l'effet des heures supplémentaires, en tout cas qu'il les lisse sur l'ensemble des heures qui sont effectuées, alors que, dans le dispositif précédent, l'allégement était calculé sur la rémunération mensuelle. Cela avait pour effet de provoquer une augmentation de la rémunération mais, comme on lui appliquait un taux dégressif, cela entraînait une baisse de l'allégement dont pouvait bénéficier l'entreprise.
    En prenant le salaire horaire, on va lisser sur l'ensemble des heures les majorations d'heures supplémentaires et comme on multiplie ensuite le salaire horaire par le nombre d'heures, l'entreprise bénéficiera, si par exemple elle est à 39 heures, d'une augmentation de son allégement alors qu'elle ne sera pas à la durée légale. Autrement dit, on va inciter l'entreprise qui n'est pas à la durée légale, soit à pratiquer des heures supplémentaires, soit à rester à 39 heures.
    Vous parlez de la neutralité du dispositif par rapport au temps de travail mais je pense que nous en sommes très loin.
    J'aimerais que vous puissiez nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous comptez encourager le passage aux 35 heures en mettant en place un dispositif qui encourage le fait de rester à 39 heures et qui surtout pénalise les entreprises qui sont passées à 35 heures, et qui sont les plus nombreuses. Si votre objectif est bien d'aider les entreprises, je crois qu'il serait souhaitable de corriger ce dispositif et de nous expliquer comment vous voulez procéder.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements. Il n'est pas inintéressant d'observer que l'opposition, qui critique régulièrement un système à deux vitesses, nous propose de figer l'inégalité entre les entreprises qu'elle a elle-même créée. L'objet du projet de loi est clair : un même taux d'exonération pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2005.
    De façon annexe, j'observe que l'amendement n° 209 corrigé vise à prendre en compte la pénibilité du travail et la réactualisation des salaires pour les entreprises qui ont contracté un accord dans le cadre de la réduction du temps de travail. Nous en prenons acte.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si M. Gorce veut me faire dire que nous ne souhaitons pas encourager, avec l'argent public, le passage aux 35 heures, eh bien je le lui dis. Nous, nous sommes là pour alléger les charges des entreprises, pour créer des emplois, pas pour encourager le passage aux 35 heures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Je crains, monsieur le ministre, que l'équation que vous venez de nous présenter ne soit insoluble : vous ne créerez pas des emplois en supprimant les 35 heures. Mais la question que je vous posais était plus précise : un petit calcul fait apparaître que, lorsque jouera à plein, votre allégement en 2005, une entreprise à 35 heures touchera sur un SMIC à peu près 300 euros, alors qu'une entreprise qui sera restée à 38 heures - je ne vais pas jusqu'à 39 - touchera 317 euros, soit 17 euros de plus pour un temps de travail supérieur. Voilà la réalité de l'allégement que vous nous proposez. Il faut que la représentation nationale et l'opinion soient clairement informées sur l'avantage que vous donnez aux entreprises qui resteront au-delà de la durée légale.
    M. Alain Vidalies. Voilà qui est clair.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il n'a pas échappé à M. Gorce que les entreprises qui sont à 39 heures ont aussi un surcoût lié aux heures supplémentaires, celles-ci n'étant pas rémunérées au même taux que les heures normales. Il est donc naturel, compte tenu de la philosophie qui est la nôtre, que le système d'allégement de charges que nous mettons en place prenne en compte ce surcoût.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
    (L'amendement n'est pas adopté.).
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
    (L'article 6 est adopté).

Après l'article 6

    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues aux articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-3 et L. 324-9 les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Nous vous proposons d'agir contre le travail dissimulé et illégal. C'est un impératif pour la société.
    Les dispositifs existants semblent insuffisants pour éradiquer ce fléau social dont sont victimes les salariés, mais aussi les organismes de protection sociale et les entreprises qui respectent les règles. Il convient d'adopter des mesures dissuasives, rapides et efficaces. Des dispositions de ce type ont été prises dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, qui contribuent, dans ces départements, à la lutte contre l'emploi non déclaré.
    Aucune divergence idéologique ou politique ne devrait s'opposer au vote de cet amendement, qui faciliterait le travail des groupements d'intérêts régionaux et des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal qui agissent sur le territoire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. L'amendement a été rejeté par la commission.
    Nous comprenons parfaitement le souci légitime de notre collègue de lutter contre cette forme d'exploitation absolument intolérable qu'est le travail illégal. Mais il nous semble que le moyen d'y parvenir n'est pas le bon. En plus, comment accepter l'idée que le recours au travail illégal serait absous par une contrepartie financière ? Je rappelle de surcroît que l'article L. 362-4 du code du travail prévoit que l'employeur condamné pour une telle faute ne peut plus exercer son activité pendant cinq ans. Comment pourrait-il payer alors des cotisations majorées pendant trois ans ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement partage l'analyse du rapporteur. D'abord, un tel amendement relève du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, il repose sur une conception singulière des cotisations sociales, dont l'objectif serait, non pas de financer les comptes sociaux, mais de sanctionner les employeurs. Il ne faut pas mélanger le pénal et le financement des comptes sociaux. Enfin, la référence de Mme Jacquaint à la loi d'orientation sur l'outre-mer ne me paraît pas opportune, car cette loi ne prévoyait pas de majoration des cotisations sociales en cas d'infraction mais la suppression des exonérations spécifiques contenues dans cette loi.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Les cotisations prévues par le code de la sécurité sociale et par le régime Unedic prennent en compte le rapport entre le total des salaires versés par l'entreprise pendant l'exercice précédent celui en cours et la valeur ajoutée de l'entreprise au cours du même exercice.
    « Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
    « Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Le développement de l'emploi a des conséquences directes sur les cotisations sociales, mais surtout sur la protection sociale, nous le savons. Une refonte du financement en prise sur le développement de l'emploi, de la croissance, des ressources humaines - formation, salaires, promotion des salariés - est, dans ce sens, indispensable. Il s'agit de remettre en cause la fuite en avant dans les exonérations de cotisations patronales, bien souvent couplée avec les prélèvements sur les ménages.
    Les exonérations de cotisations patronales tendent à tirer vers le bas l'ensemble des salaires et à déresponsabiliser certaines entreprises en grevant la sécurité sociale de moyens de financement importants - 120 milliards de francs, soit 18 milliards d'euros, en 2001.
    Il importe, au contraire, de développer le principe d'une articulation entre le financement de la protection sociale et l'entreprise.
    Cela implique de réformer l'assiette des cotisations patronales, dont la répartition actuelle est telle que plus une entreprise embauche et accroît les salaires, plus elle paye de cotisations. Alors qu'une entreprise qui licencie, comprime la part des salaires dans la valeur ajoutée et fuit dans les placements financiers, paye de moins en moins de cotisations.
    Ainsi, dans les entreprises de main-d'oeuvre, notamment du BTP, la part de charges sociales dans la valeur ajoutée représente plus du double que celle versée par les institutions financières, les banques, les compagnies d'assurances.
    Il s'agit de corriger les effets pervers de l'assiette actuelle, l'objectif étant de brancher le financement de la protection sociale sur la croissance réelle, l'emploi, le développement des salaires et la formation, afin de garantir des ressources suffisantes pour faire face à la montée des besoins nouveaux.
    On pourrait alors moduler le taux des cotisations en fonction d'un rapport masse salariale - valeur ajoutée, de telle sorte que les entreprises qui limitent les salaires et licencient soient assujetties à des taux plus importants. Inversement, les entreprises qui développent les emplois, les salaires, la formation, seraient assujetties à des taux faibles, le but étant d'inciter le développement de la croissance réelle, de l'emploi et des salaires et de dissuader les licenciements et la recherche de profits financiers toujours plus exorbitants.
    On pourrait alors instituer une contribution sur les revenus financiers des entreprises - ils s'élevaient, en 2000, à 400 milliards de francs, soit 60 milliards d'euros - qui échappent à toute contribution sociale et qui se nourrissent de la contraction des emplois et de la croissance réelle.
    Une contribution de ces revenus financiers au même taux de cotisation que les salaires apporterait, au bas mot, 50 millards de francs par an, soit 7,5 milliards d'euros, de ressources au système de protection sociale.
    Je ne pense pas que cette proposition laisse le Parlement indifférent quand la sécurité sociale, la protection sociale doivent faire face à toujours plus de besoins. Notre amendement a pour objectif de répondre à ces besoins nouveaux en favorisant fort justement les entreprises qui développent l'emploi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui introduirait des taux de cotisations différents d'une entreprise à l'autre, ce qui constituerait une entorse aux principes d'unicité de la protection sociale et de solidarité nationale.
    Mme Muguette Jacquaint. Il faut encourager certaines entreprises !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mme Jacquaint vient d'ouvrir un très grand débat.
    M. Gaëtan Gorce. Un débat intéressant !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Absolument. Ce débat, c'est celui de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Malheureusement, je ne suis pas sûr qu'on puisse le résoudre, ni même l'engager ce soir. Je voudrais simplement lui rappeler quelques éléments qui montrent que l'idée de substituer la valeur ajoutée aux rémunérations, qui est une proposition récurrente depuis un quart de siècle, a suscité beaucoup de critiques de la part des experts, je pense aux rapports Boutbien en 1974, Chadelat en 1997 ou Malinvaud en 1998. Pourquoi ?
    Toutes ces analyses montrent qu'une telle réforme présenterait de sérieux inconvénients.
    D'abord, comment définit-on la valeur ajoutée ? Doit-on s'en tenir à la définition comptable ou construire une définition ad hoc ? Quel serait le champ des entreprises concernées ? Il est notamment très difficile de cerner la valeur ajoutée dans l'essentiel du secteur public et para-public. Les effets d'une telle réforme seraient aussi très différents suivant les secteurs. On peut imaginer que cette assiette pénaliserait les investissements dans les secteurs de haute technologie, l'aéronautique ou l'espace, par exemple, alors que le niveau des rémunérations qu'ils pratiquent les écarte très largement du bénéfice des dispositifs d'allégement de cotisations patronales. On peut aussi penser qu'une telle assiette serait très instable et qu'il serait extrêmement difficile d'en prévoir les évolutions. J'ajoute que cette réforme nécessiterait sans doute une réglementation particulièrement complexe pour éviter la fraude et les possibles manipulations comptables.
    Je ne crois donc pas, madame Jacquaint, que le changement de l'assiette des cotisations sociales soit un remède miracle et que nous puissions en décider ce soir, à la faveur d'un amendement.
    Mme Muguette Jacquaint. Mais nous y reviendrons !
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir donné ces précisions. Un débat aussi fondamental mériterait effectivement beaucoup plus de temps. J'aimerais simplement savoir si votre démonstration vaut pour solde de tout compte ou si vous considérez que le sujet reste d'actualité. Avez-vous l'intention de prendre des initiatives en la matière ou de soumettre cette question aux partenaires sociaux, dans le cadre des négociations à venir ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, vous ne pouvez pas en déduire ce que vous venez de suggérer : je n'ai aucun projet sur ce sujet et je ne faisais que répondre à Mme Jacquaint.
    M. Alain Vidalies. D'accord. Vous n'avez aucun projet...
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Aucun projet sur ce sujet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7

    M. le président. « Art. 7. - I. - Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, remplissent les conditions des articles 19 ou 20 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée et qui bénéficient de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 est égal à 0,26. Ce coefficient est obtenu pour une rémunération horaire égale au rapport, d'une part, entre la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée, telle qu'applicable au profit d'un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine ou plus au 1er janvier 2000, et, d'autre part, la durée légale du travail. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 %.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée qu'au titre des salariés dont les gains et rémunérations ouvrent droit à l'allégement prévu au I de l'article L. 241-13.
    « II. - Pour les autres entreprises, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est égal à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003 et à 0,234 pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. A compter de ces mêmes dates, le taux de la majoration prévue à la deuxième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 50 % et 60 % respectivement.
    « III. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, la formule permettant de déterminer le coefficient prévu au III de l'article L. 241-13 peut être adaptée pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail, sous réserve du respect de ces dispositions, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
    « IV. - Un décret précise les modalités de calcul de la réduction au cours de la période transitoire prévue au présent article. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 83 et 222.
    L'amendement n° 83 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 222 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 7. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 83.
    Mme Muguette Jacquaint. Dans une précédente intervention, j'ai expliqué pourquoi le groupe des député-e-s communistes et républicains demandait la suppression des articles 6 à 12. Considérez, par conséquent, que les amendements à venir de notre groupe sont défendus.
    M. le président. La parole est à M. Gorce, pour soutenir l'amendement n° 222.
    M. Gaëtan Gorce. Juste un mot, encore un mot sur le fait que le bénéfice des allègements sera plus favorable aux entreprises allant au-delà des 35 heures. M. le ministre a corrigé mon chiffre brut de 317 euros en disant qu'il fallait prendre en compte le coût des heures supplémentaires. Mais celles-ci sont déjà intégrées dans le mode de calcul, puisque vous raisonnez sur les salaires horaires. Le rapport entre la masse des cotisations dues par l'entreprise et le total des rémunérations atteint 26 % au maximum pour les entreprises aux 35 heures et 24,5 % pour les autres. Le taux, c'est vrai, est donc moindre pour ces dernières, mais, en euros, cela représente un montant supérieur.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 83 et 222 ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements, puisqu'ils visent tout simplement à supprimer le dispositif transitoire applicable du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2005 à toutes les entreprises, quelle que soit la durée de travail pratiquée.
    D'autre part, c'est important, l'avantage concurrentiel en faveur des entreprises passées aux 35 heures dont a parlé M. Gremetz jouera jusqu'au 1er juillet 2005.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 83 et 222.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 7, substituer aux mots : "remplissent les conditions des articles 19 ou 20 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée et qui bénéficient de, les mots : "emploient des salariés ouvrant droit à.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Cet amendement a vocation à clarifier le régime transitoire applicable aux salariés des entreprises passées à 35 heures. Le dispositif transitoire, dans la rédaction actuelle du projet de loi, n'ouvre pas droit à l'allègement Aubry II pour certaines catégories, notamment les cadres au forfait jour, les VRP et les pigistes. Tant pour des raisons de simplicité que d'équité entre les salariés d'une même entreprises, nous proposons de leur appliquer le même régime transitoire.
    Et je demande la levée du gage, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cette proposition, même s'il considère que la rédaction initiale était sans ambiguïté. Bien entendu, il accepte de lever le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « I. - Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 7.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises bénéficiant de l'allégement Aubry II, selon qu'elles relèvent du droit commun ou qu'elles en bénéficient au titre de la première embauche. Pour ces dernières, Il serait anormal d'opérer une distinction entre les salariés qui ouvraient droit à l'allègement Aubry II et les autres.
    Je demande encore la levée du gage, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le gage est levé, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du II de l'article 7, substituer au mot : "entreprises, le mot : "employeurs. »
    La parole et à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du II de l'article 7, substituer au mot : "deuxième, le mot : "troisième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Il s'agit de la rectification d'un décompte d'alinéas.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
    « I. - Après le III de l'article 7, insérer le paragraphe suivant :
    « III bis. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, le bénéfice des dispositions du II est cumulable avec l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail. Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l'application du coefficient maximal de réduction de cotisations dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser, pendant la période transitoire, le cumul de l'abattement spécifique à l'emploi de salariés à temps partiel avec le nouveau dispositif d'allégement. Il convient en effet de rappeler que celui-ci, en vertu de la loi Aubry, est cumulable avec l'actuelle réduction dégressive, et que les entreprises touchaient à la fois la ristourne Juppé et l'abattement spécifique. En l'absence de cumul, l'exonération de cotisations serait paradoxalement moindre au début de la refonte du dispositif d'allégement. Nous proposons toutefois que le cumul soit encadré, afin de ne pas créer un soutien disproportionné à ces emplois.
    Je sollicite encore la levée du gage, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Les explications de M. le rapporteur n'ont fait que confirmer nos interrogations à propos de cet amendement. Le Gouvernement avait-il commis un oubli, comme l'affirme M. le rapporteur, ou bien a-t-il changé d'avis, comme la rédaction du texte le fait plutôt supposer ?
    Vous nous disiez, monsieur le ministre, que vous ne toucheriez pas au temps partiel. Puis arrive l'amendement n° 16, et voilà que, sans plus d'explications, vous autorisez le cumul entre le nouveau dispositif et les exonérations de cotisations prévues à l'article L. 322-12, pour les contrats à temps partiel. J'ai du mal à comprendre ce revirement.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement estime que l'amendement n° 16 précise et améliore les dispositifs en vigueur sans les modifier. En effet, bien qu'un mécanisme de suppression de l'abattement temps partiel soit à l'oeuvre depuis 2000, celui-ci continue à être pratiqué pour près de 360 000 contrats de travail, et les très petites entreprises en sont les premières bénéficiaires, puisqu'elles emploient plus des trois quarts des salariés concernés. Du reste, les conditions d'encadrement du cumul prévues par l'amendement et soulignées par M. le rapporteur, ainsi que le caractère résiduel du dispositif de l'abattement temps partiel, feront que le soutien à ces emplois ne sera pas disproportionné.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17 rectifié, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :
    « V. - 1° Le bénéfice des dispositions de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
    « 2° Le soutien visé à l'article L. 322-4-6 du code du travail est cumulable avec la réduction de cotisation prévue au présent article.
    « 3° Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations visées aux articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural.
    « 4° La réduction de cotisations prévue au présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
    « 5° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à autoriser le cumul du dispositif transitoire d'allégement de cotisations avec la réduction forfaitaire pour obligation de nourriture, avec le soutien à l'emploi des jeunes, avec les mesures relatives aux cotisations sur les gains et rémunérations des salariés agricoles, à le rendre applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à prévoir son adaptation aux régimes spéciaux.
    Je demande encore une fois la levée du gage.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Gorge, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 221, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'article 7 par le paragraphe suivant :
    « V. - Un décret précise les modalités de garantie pour les entreprises qui bénéficient des allégements de charges en application des articles 19 ou 20 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail de bénéficier du même niveau d'allégements de charges. »
    « II. - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement, dans sa forme, est très discutable, j'en conviens et j'accepte les critiques avant même qu'elles n'aient été prononcées, mais il revient sur un principe que nous avons défendu tout au long de la discussion : il est anormal que les entreprises passées aux 35 heures soient pénalisées par le nouveau dispositif - je n'irai pas jusqu'à dire qu'elles sont marquées d'une tache infamante pour avoir accepté la négociation, car je ne souhaite pas polémiquer. Quoi qu'il en soit, la logique voudrait qu'elles continuent au moins à bénéficier du même niveau d'allégement qu'auparavant. Or toutes celles qui emploient des salariés rémunérés au-delà de 1,5 fois le SMIC seront pénalisées. Je ne reviens pas sur les démonstrations au cas par cas, mais c'est profondément injuste.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a débattu de cet amendement et l'a rejeté, puisqu'il reviendrait tout simplement à maintenir l'aide structurelle. Nous avons fait le choix de concentrer les efforts sur les salaires les plus modestes, du SMIC à 1,7 fois le SMIC.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le dispositif que nous vous proposons est centré sur la réduction du coût du travail pour les bas salaires, inférieurs à 1,7 SMIC. Par ailleurs, le nouvel allégement étant déconnecté de la durée du travail, il n'est pas légitime de maintenir l'aide structurelle qui s'inscrivait dans le cadre de la mise en place des accords de réduction du temps de travail.
    J'ajoute, pour informer parfaitement l'Assemblée, que l'élasticité du coût du travail, au-delà de 1,7 SMIC, est assez faible ; la légère augmentation du coût du travail liée à la suppression de l'allégement structurel - moins de 2 % - sera sans grande incidence pour l'emploi qualifié et très qualifié, tandis que le nouveau dispositif, lui, sera efficace pour maintenir et créer des emplois, notamment dans le secteur productif, et surtout pour compenser la hausse très importante du SMIC que vous avez décidée en adoptant les premiers articles de ce projet de loi.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, vos arguments sont vôtres, je vous laisse juge, mais cela me paraît très injuste.
    Par ailleurs, l'aide structurelle est abandonnée alors qu'elle faisait l'objet d'un accord. Je le répète, c'est un manquement à la parole de l'Etat. Or une part du bénéfice des allégements repose précisément sur la confiance créée par l'Etat à travers le respect de ses engagements. Nous avions respecté les engagements que vous aviez pris avec la ristourne Juppé ; vous, vous ne respectez pas les engagements pris par le précédent gouvernement sur l'allégement structurel.
    M. Patrick Bloche. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

    M. le président. « Art. 8. - I. - Les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
    « II. - Le 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° Le a est abrogé ;
    « 2° Au c, après les mots : "visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code sont insérés les mots : ", à l'article 7 de la loi n°             du                     relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
    « III. - Aux articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural, les références à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont supprimées. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 84 et 223.
    L'amendement n° 84 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 223 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 8. »
    Mme Jacquaint nous a dit tout à l'heure que l'amendement n° 84 était défendu. N'est-ce pas ?
    M. Maxime Gremetz. Absolument.
    M. le ministre. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 223.
    M. Gaëtan Gorce. Comme l'article 8 efface le travail que nous avons accompli pendant des années,...
    M. Jacques Le Guen. L'oeuvre de toute une vie !
    M. Gaëtan Gorce. ...je ne peux assister à son vote sans réagir. C'est le lien entre les allégements de cotisations et la réduction du temps de travail qui est ainsi remis en cause, et surtout tout l'effort de négociation qui l'accompagnait, avec les signatures d'accords, le recours mandatement, le référendum : 35 000 accords par an au total, avec les effets sur l'emploi que j'ai déjà décrits.
    A ce stade du débat, je souhaite donc renouveler l'hommage que j'ai rendu tout à l'heure à Mme Aubry, pour faire plaisir à la majorité, très peinée de ne plus la voir siéger sur nos bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 84 et 223 ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission les a rejetés pour la raison qui a déjà été évoquée maintes fois : allégements et durée du travail sont désormais déconnectés.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 84 et 223.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 18, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III de l'article 8 :
    « Le code rural est ainsi modifié :
    « 1° Dans l'article L. 741-4, les mots : "L. 241-13 et L. 241-13-1 sont remplacés par les mots : "et L. 241-13 ;
    « 2° A l'article L. 741-15, les mots : "des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 sont remplacés par les mots : "de l'article L. 241-13 ;
    « 3° A l'article L. 751-17, les mots : "L. 241-13 et L. 241-13-1 sont remplacés par les mots : "et L. 241-13. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
    « V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les mots : "L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 tels que visés sont remplacés pr les mots : "L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Amendement de cohérence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 104, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
    « Le III de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est abrogé. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Amendement de cohérence.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Juste un mot, car je suis allé un peu vite sur l'amendement n° 223. Certains de nos collègues n'ont cessé de dire que la réduction du temps du travail coûtait terriblement cher à la collectivité et aux finances de l'Etat.
    M. Guy Geoffroy. C'est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. Je les invite à se reporter aux tableaux sur les comptes du FOREC, documents particulièrement intéressants, puisqu'ils montrent que le coût de la réduction du temps de travail, en 2001, a été à peu près équivalent - légèrement supérieur, à cause du rythme de signature - à celui de la ristourne Juppé. Les 120 milliards dont on nous parle tout le temps sont en réalité imputables, pour près de la moitié, à la ristourne Juppé. Or le nouvel allégement n'entraînera aucune économie. Autrement dit, le coût pour le FOREC et pour les finances publiques sera le même. La différence, c'est que les Français auront la réduction du temps de travail et les emplois en moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je déconseille au groupe socialiste d'applaudir si vite car il existe une grande différence entre le raisonnement de M. Gorce et la réalité : entre-temps, nous aurons augmenté le SMIC dans des proportions significatives et ces allégements de charges sont justement destinés à financer la hausse du coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
    « VI. - Dans l'article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : "L. 241-13-1 est remplacée par la référence : "L. 241-13.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits préus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a adopté cet amendement, qui vise à rendre applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le nouveau dispositif d'allégement de cotisations, et je demande à M. le ministre de lever le gage.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable. Je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. de Rocca Serra et M. Gaillard ont présenté un amendement, n° 220, ainsi libellé :
    « I. Compléter l'article 8 par le paragraphe suivant :
    « IV. - 1° L'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
    « 2° L'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
    « Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 de la loi n°          du          relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions. Le montant de cette majoration est fixé par décret.
    « II. - Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Claude Gaillard.
    M. Claude Gaillard. Il s'agit d'un amendement de cohérence pour éviter que la Corse perde l'aide spécifique qui était la sienne.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable. Je lève le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
    M. Maxime Gremetz. Le groupe communiste vote contre !
    (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

    M. le président. « Art. 9. - L'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 711-13. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 85 et 224.
    L'amendement n° 85 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 224 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 9. ».
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 85.
    Mme Muguette Jacquaint. Même explication, même punition !
    M. Maxime Gremetz. Cohérence absolue !
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour présenter l'amendement n° 224.
    M. Gaëtan Gorce. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. Maxime Gremetz. Il y a une cohérence de ce côté aussi !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 85 et 224.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
    (L'article 9 est adopté.)

Article 10

    M. le président. « Art. 10. - La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Elle vient en déduction du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales dues pour l'emploi de chacun de ces salariés au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois considéré. Elle est limitée au montant des cotisations dues pour chaque salarié concerné. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 86 et 225.
    L'amendement n° 86 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 225 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 10. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 86.
    Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 225.
    M. Gaëtan Gorce. Un mot pour insister sur les « avantages » retirés aux entreprises par l'article 10 qui vise, au fond, à modifier le mode de déduction s'appliquant à celles qui bénéficient de l'allégement Aubry I. Cet allégement, qui pouvait faire l'objet de majorations lorsque la proportion d'emplois précaires était faible, pouvait aboutir à des reversements supérieurs aux cotisations liées à l'emploi concerné. Par conséquent, le montant du remboursement pouvait s'imputer sur la masse des cotisations dues par l'entreprise. On décide désormais de le plafonner au montant des cotisations dues pour le salarié. Ce n'est pas forcément discutable en soi, mais cela traduit bien une volonté de revenir en arrière et de pénaliser les entreprises par rapport à ce dont elles pouvaient bénéficier antérieurement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. L'article 10 vise tout simplement à éviter les effets d'aubaine.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je suis un peu étonné de la réaction de M. Gorce, car la seule modification que nous proposons consiste à écrêter le dispositif, salarié par salarié, de manière à ce que les allégements de charges n'aillent pas au-delà des charges dues par l'entreprise. Cela me semble être une mesure de justice.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 86 et 225.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
    (L'article 10 est adopté.)

Article 11

    M. le président. « Art. 11. - I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction issue de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
    « II. - Les dispositions des articles 6 à 10 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 87 et 226.
    L'amendement n° 87 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 226 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 11. »
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 87.
    Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 226.
    M. Gaëtan Gorce. Il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 87 et 226.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président M. Morange, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Dans le I de l'article 11, substituer aux mots : "issue de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale les mots : "applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Cet amendement de précision vise à rappeler clairement que les rédactions des articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations pendant la période transitoire sont celles actuellement en vigueur.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 22.

    (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Article 12

    M. le président. « Art. 12. - I. - L'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée est abrogé, à l'exception du XIV. »
    « II. - Au XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée, sont supprimés les mots : "préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
    « III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail :
    « 1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée ;
    « 2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des salariés exprimés en application du VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
    « Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions. Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
    « IV. - Les salariés mandatés en application du VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 bénéficient de la protection qui leur a été octroyée au titre du dernier alinéa du VI de cet article dans les conditions prévues par ces dispositions.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de renouvellement ou de révision d'un accord dans les conditions définies au VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée.
    « V. - L'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée est abrogé.
    « VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2003. »
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 88 et 227.
    L'amendement n° 88 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 227 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 12. »
    Mme Muguette Jacquaint. L'amendement n° 88 est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 227.
    M. Gaëtan Gorce. Cet article pose un problème que nous avons soulevé au début de ce débat - M. le ministre nous a dit que la réponse viendrait en son temps et nous espérons l'avoir à cette occasion - et nous nous interrogeons sur l'impact de l'amendement de validation qui nous sera proposé tout à l'heure sur le contenu même des accords.
    Certains accords de branche prévoient des contingents d'heures supplémentaires supérieurs au seuil de 130 heures, ce qui permet de s'affranchir de l'autorisation de l'inspecteur du travail. En revanche, ces accords n'ont pas été conclus dans le souci de faire en sorte que le repos compensateur s'applique, lui, à un seuil supérieur à la normale. Nous voudrions être sûrs que l'amendement de validation qui nous sera proposé par M. Morange ne permettra pas de contourner cet obstacle juridique en soustrayant les accords de branche prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures - Maxime Gremetz les a chiffrés à plus d'une soixantaine - à l'autorisation de l'inspecteur du travail et à l'obligation du repos compensateur. Il y aurait là un détournement particulièrement discutable de la négociation et de la volonté des partenaires.
    Enfin, puisque j'ai la parole j'en profite pour indiquer que je n'ai pas été très satisfait par la réponse de M. le ministre sur la question de l'équilibre des accords lié aux allégements. Je pense que lorsque l'on défend le principe de la négociation contractuelle, on doit le faire dans tous ses aspects.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. L'article 12 vise à supprimer les règles de négociation spécifiques aux 35 heures et à revenir au droit commun de la négociation collective. Ces procédures, en particulier le mandatement, doivent viser à favoriser une implantation syndicale dans les PME, non à s'y substituer de façon durable. Mais le dispositif d'appui, conseil ou réorganisation d'entreprise est maintenu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le président des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons déjà eu le même débat à l'article 6. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 88 et 227.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés).
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 212, ainsi rédigé :
    « Supprimer le I de l'article 12. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Ce que je viens d'entendre m'incite à commenter le paragraphe I de l'article 12.
    Les lois de 1998 et de 2000 ont impulsé un mouvement de négociation sans précédent - 35 000 accords d'entreprise conclus chaque année depuis 1999, contre 10 000 auparavant pour les meilleures années. Ce succès repose sur la négociation d'accords comportant des engagements réciproques de toutes les parties. Le bénéfice de l'allégement de charges sociales a constitué, dans la réalisation de cet équilibre contractuel - j'insiste sur le mot « contractuel » -, un élément clef tant pour l'employeur que pour les organisations syndicales. En supprimant tout lien entre le respect des accords conclus et les allégements de charges, le Gouvernement méconnaît gravement la liberté contractuelle et porte atteinte de manière substantielle à l'économie des conventions légalement conclues. Il est donc nécessaire de rétablir les dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000.
    Je rappelle que cet article 19 prévoyait des modalités spécifiques de négociation parmi lesquelles la nécessité d'un accord majoritaire. Cette disposition disparaît désormais de notre droit, alors qu'elle avait été saluée en son temps par les principales organisations syndicales comme un véritable progrès apportant les garanties nécessaires dans une négociation qui concernait l'emploi, les salaires et l'organisation du travail. On assiste aussi à la disparition des mécanismes de négociation permettant d'impliquer les salariés des petites entreprises : signature par les délégués du personnel, recours au référendum et au mandatement.
    Je veux croire, monsieur le ministre, que vous aurez le souci de faire en sorte que tous ces mécanismes de négociation, indispensables dans les petites entreprises, soient remis en vigueur dans le cadre de la concertation que vous nous promettez pour le début de l'année prochaine. J'aurais préféré que l'on puisse continuer à s'appuyer sur le dispositif de l'article 19 qui a montré son efficacité puisque, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de la question préalable, beaucoup de petites entreprises sont entrées dans la négociation par ce biais alors qu'elles en étaient auparavant exclues. Nous aurions intérêt à engager une véritable réflexion sur ces leviers, d'autant que la présence syndicale est quasi inexistante dans les petites entreprises, et qu'il est très difficile de l'organiser sur une base locale. Nous devons avancer dans cette direction si nous voulons que la négociation soit une réalité et non pas simplement l'objet de discussions à l'Assemblée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Les allégements de charges n'étant pas des éléments juridiques des accords ; ceux-ci ne sont pas remis en cause. Toutefois, si l'une des parties signataires estime que la modification du régime d'allégement change la donne, elle peut, dans les conditions de droit commun, dénoncer l'accord et demander sa renégociation. Finalement, c'est bien la définition d'une liberté contractuelle.
    M. Alain Vidalies. Voila qui est intéressant !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
    J'entends Mme Lebranchu, qui vient d'arriver, se plaindre que les réponses du Gouvernement soient trop laconiques.
    Mme Marylise Lebranchu. Je n'ai rien dit !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Si elle avait participé à tous nos débats, elle saurait que le Gouvernement a répondu aux questions de l'opposition, mais que, constatant qu'il n'était pas en mesure de la faire changer d'avis, il a renoncé à répéter inlassalement ses arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Permettez-moi, monsieur le ministre, de m'étonner de votre remarque concernant Mme Lebranchu, qui n'a rien dit et n'a fait que soutenir inlassablement nos arguments. En effet, pour notre part nous n'avons pas renoncé à vous convaincre, mais peut-être sommes-nous plus convaincus que vous.
    Cela dit, votre intervention aurait dû trouver sa justification dans le nouvel événement que M. le rapporteur vient de créer. En fait, depuis le début, il y a deux débats : celui entre la droite et la gauche et celui entre le rapporteur et le ministre qui, sur des points importants, nous disent régulièrement de choses qui ne sont pas exactement identiques. Tout à l'heure, je vous ai demandé très clairement, monsieur le ministre, si les accords existants conclus sous le bénéfice de la règle majoritaire pourraient être dénoncés dès lors que, supprimant cette règle majoritaire, on en revenait au droit commun dans lequel un accord minoritaire peut tout remettre en cause, puisque vous n'avez jamais voulu anticiper sur une évolution de la démocratie sociale, et notamment de l'application du principe majoritaire. M. le rapporteur vient de nous dire que c'était ainsi que cela allait se passer. Ses propos ne font que confirmer la réalité du risque que nous évoquions. Vous avez été beaucoup plus prudent, monsieur le ministre, dans votre réponse qui peut s'interpréter dans tous les sens. Je comprends bien cette prudence, car la réponse juridique est difficile. Cela dit, ce que le Gouvernement déclarera au Sénat sera très important. En effet, quand une rédaction présente une difficulté, l'interprétation en est recherchée dans nos travaux. Or, pour l'instant, la seule réponse précise est celle qui a été donnée par M. le rapporteur et elle ne fait que confirmer le risque grave que nous avons dénoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je comprends tout l'intérêt de la belle tirade que M. Vidalies vient de nous imposer. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Alain Vidalies. Pourquoi parlez-vous d'une tirade ? Je ne vous insulte pas moi !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Elle vise à déstabiliser le rapporteur. (Prostestations sur les bancs du groupe socialiste.) Moi qui suis assis entre le ministre et lui, je peux en témoigner, monsieur Vidalies, je ne vois aucune différence dans leurs propos ; au contraire, je vois une belle complémentarité. Chacun des amendements qui ont été acceptés enrichissent un texte qui, à l'évidence, vous déplait,...
    M. Gaëtan Gorce. Répondez à la question ! Répondez-nous sur le fond !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... tout simplement parce qu'il vous ramène à une histoire qui restera tragique pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Je regrette que le président de la commission intervienne toujours non pas pour éclairer le débat, mais pour apostropher l'opposition à laquelle il reproche de lui imposer des « tirades ». (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Je tiens à protester au nom du groupe socialiste, car ce n'est pas la première fois que l'opposition, qui pose des questions sans obtenir de réponses, est ainsi prise à parti par la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le ministre vient de dire qu'il était las de répondre au fond à nos questions, alors qu'il ne le fait jamais ! Quant à la réponse de M. le rapporteur - Alain Vidalies l'a dit avec beaucoup de clarté -, elle nous inquiète beaucoup. Dans un débat comme celui-ci, nous faisons la loi.
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Non, vous ne faites plus la loi !
    M. Gaëtan Gorce. Nous ne nous contentons pas de « tirades ». Je rappelle que les déclarations du ministre et du rapporteur sont susceptibles d'être utilisées par les juridictions comme éléments d'interprétation du texte. Il importe donc qu'elles soient précises et, lorsqu'elles ne le sont pas, qu'elles soient éclaircies en réponse à l'opposition.
    Nous avons montré notre souci de faire sorte que le débat se déroule dans les meilleures conditions, y compris ce soir, mais afin d'exprimer notre mécontentement face à cette attitude, je demande une suspension de séance de quinze minutes pour réunir mon groupe. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Monsieur Gorce, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous procèderons d'abord au vote sur l'amendement n° 212, puis je suspendrai la séance.
    M. Gaëtan Gorce. Oui, nous serons plus élégants que d'autres !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le 10 octobre 2002 à zéro heure dix.)
    M. le président. La séance est reprise.
    M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 213, ainsi rédigé :
    « Supprimer le II de l'article 12. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Le dispositif d'accompagnement et d'appui à la réduction du temps de travail mis en place par les lois de 1998 et 2000 a été un succès. Il convient donc de le maintenir.
    La suppression envisagée par le projet de loi de tout lien entre ce dispositif et la réduction du temps de travail conduirait à mettre en place un dispositif par trop général ; seraient éligibles toutes les entreprises mettant en oeuvre des réorganisations, ce qui est le cas de la majorité des entreprises.
    Au demeurant, la loi de modernisation sociale a permis de mettre en place un dispositif d'appui à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - c'est le dernier alinéa de l'article L. 322-7 du code du travail.
    Les dispositions qui nous sont présentées nous paraissent redondantes, dans la mesure où elles viendraient recouper ces dispositifs. Il serait plus simple de laisser le dispositif d'appui fonctionner tel qu'il avait été prévu.
    J'insiste sur le fait que ce dispositif d'appui avait justement été mis en place pour aider les petites entreprises à passer aux 35 heures. Le supprimer, ce serait la preuve que le Gouvernement, comme il nous l'a dit tout à l'heure, ne souhaite plus que la réduction du temps du travail se poursuive.
    L'affaire est grave. En effet, par ses propos, le ministre a avalisé l'idée selon laquelle il y aurait, entre les entreprises à 35 heures et les entreprises à 39 heures une coupure, dont il accommoderait. Ce qui est ennuyeux pour les salariés, mais aussi pour les entreprises concernées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable. Il sera toujours possible d'utiliser le dispositif d'appui-conseil pour accompagner une démarche de RTT. L'article 13 ne fait d'ailleurs qu'étendre le bénéfice du dispositif aux autres formes de réorganisation et il ne saurait être confondu avec le dispositif d'appui à la gestion prévisionnelle des emplois, qui n'implique pas nécessairement une réorganisation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Comme nous l'avons indiqué, nous nous sommes dispensés plusieurs fois d'intervenir, de façon que le débat puisse s'achever ce soir. Néanmoins, je voudrais m'adresser au ministre. En effet, celui-ci a déclaré qu'après la remise en cause de cette loi, on s'attaquerait à la loi de modernisation sociale.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Oui !
    M. Maxime Gremetz. Vous approuvez, mais cela ne me fait pas sourire ! Car on a eu tant de mal... (Rires.)
    M. Patrick Bloche. On s'en souvient !
    M. Maxime Gremetz. N'est-ce-pas ? Vous n'allez quand même pas démonter ce que nous avons eu tant de mal à construire ? (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    D'après ce que j'ai lu, on suspendra immédiatement un certain nombre de dispositions. Comment, sinon par une autre loi ? On annulera, en fait, les dispositions, censées retarder les plans sociaux.
    Si j'ai bien compris, vous voulez supprimer les amendements que les députés communistes ont réussi à faire voter.
    M. Bernard Schreiner. Avec beaucoup de mal !
    M. Maxime Gremetz. C'est cela, non ?
    M. Jean-Pierre Grand. Exactement !
    M. Maxime Gremetz. Il y avait la nouvelle définition du licenciement économique, sur laquelle vous n'aurez pas à intervenir puisque le Conseil constitutionnel l'a déjà « blackboulée ». Mais il y avait aussi l'institution du droit d'opposition - et de contre-proposition du comité d'entreprise - obligatoirement examinée par les deux parties. Et il y avait enfin le mécanisme des médiateurs. Or, si le décret sur les médiateurs est bien sorti, vous ne voulez pas désigner ceux-ci. Comment, dans ces conditions, appliquer la loi de modernisation sociale ? Vous nous empêchez de le faire. C'est le cas chez Whirlpool, par exemple. Résultat : rien ne se passe !
    Le médiateur doit faire son rapport et en cas de désacord, c'est le tribunal de grande instance qui intervient. Cela peut aller très vite, contrairement à ce que vous dites, à condition que les décrets sortent et qu'on puisse utiliser ce droit de médiation.
    J'aimerais avoir des précisions, monsieur le ministre, parce que ça m'empêche vraiment de dormir toutes les nuits. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais je ne plaisante pas ! Comment faire ? Pour Whirpool ? On ne fait rien, on attend ? Eh bien, ce n'est pas possible !
    J'aimerais savoir de quoi il retourne et à quelle sauce vous entendez « manger » la loi de modernisation sociale, du moins sa partie la plus juste, celle qui permet de s'opposer aux licenciements boursiers.
    M. le président. La parole est à M. le ministre, pour permettre à M. Gremetz de retrouver le sommeil. (Sourires.)
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Rarement une loi aura été aussi mal nommée que celle que vient d'évoquer M. Gremetz. Et je suis désolé que les articles dont il sera nécessaire de proposer au Parlement la suspension soient ceux dont il est l'auteur. Ce n'est pas parce qu'il en est à l'origine que nous en proposerons la suspension.
    M. Bernard Accoyer. Oh non !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mais incontestablement - et toutes les organisations syndicales le reconnaissent - certaines dispositions de cette loi rendent difficile le gestion des restructutions. Ce n'est pas le jour d'ouvrir le débat. Le Gouvernement présentera avant la fin de l'année au Parlement un projet qui visera effectivement à suspendre quelque articles de cette loi. Et nous proposerons aux partenaires sociaux, dans un délai qui leur sera fixé, de faire eux-mêmes des propositions de rédaction de nouvelles dispositions permettant de mieux gérer cette question des restructurations industrielles.
    J'espère que cette réponse permettra à M. Gremetz de retrouver le sommeil.
    M. Alain Néri. Mais pas le sourire !
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre, je ne veux pas aborder le fond du débat. Simplement, vous nous avez dit que vous vous adresseriez aux partenaires sociaux. Ce sera avant de proposer la suspension de ces dispositions ou après ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il serait difficile de demander aux partenaires de rédiger des propositions sur un texte qui continue à s'appliquer et qui provoque, tout le monde le reconnaît, des disparitions d'entreprises.
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai ! Donnez des moyens et vous verrez les résultats !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je souhaite donc que ces articles soient suspendus le plus vite possible. Mais c'est au Parlement qu'il conviendra d'en décider. Nous reviendrons, pendant un temps qui sera à fixer, aux dispositions antérieures. Ensuite, les partenaires sociaux nous feront des propositions et je proposerai au Parlement de réintégrer celles-ci dans la loi.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser dire que ces dispositions provoquent aujourd'hui des dépôts de bilan ! C'est le contraire.
    On accuse la loi de modernisation sociale. Mais celle-ci est inappliquée, parce que les décrets ne sont pas sortis ! Une loi qui a été votée démocratiquement par le Parlement, dont vous ne publiez pas les décrets, et qui serait responsable du départ en Slovaquie, à Poprad, de Whirlpool ?
    Whirlpool explique tranquillement que s'il va là-bas c'est parce qu'il y fera 16 % de profit au lieu de 12 % ! Si ce ne sont pas des licenciements boursiers... Or nous sommes incapables d'appliquer la loi. Publiez le décret demain matin, et vous verrez que la délocalisation de Whirlpool ne se fera pas à Poprad !
    M. le président. Monsieur Gremetz, nous sommes suffisamment éclairés sur l'amendement n° 213, dont nous nous sommes d'ailleurs beaucoup éloignés.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 214, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du III de l'article 12 par la phrase suivante : "L'accord de substitution doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; si cette condition n'est pas satisfaite, l'accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Cet amendement traite d'une difficulté sur laquelle il serait souhaitable que le Gouvernement s'exprime.
    En effet, les accords sur la réduction du temps de travail qui subordonnaient le bénéfice des allégements de charges à cette réduction, étaient des accords majoritaires. Or, si l'on en croit les propos tenus par le rapporteur, il semblerait qu'ils puissent être révisés par de nouveaux accords qui ne seraient pas majoritaires. Autrement dit, un syndicat minoritaire dans l'entreprise pourrait remettre en question l'accord conclu par les syndicats majoritaires avec l'approbation de la majorité du personnel. Cela nous paraît extrêmement dangereux, surtout si l'on considère qu'il faut pérenniser les accords passés, toujours dans le respect de la liberté contractuelle.
    C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé qu'aucune modification d'accord ne devrait intervenir dans des conditions qui ne seraient pas, du point de vue du parallélisme des formes, identiques à celles dans lesquelles cet accord avait été conclu. Cela nous paraît être la moindre des choses par rapport aux engagements pris par les partenaires respectifs.
    Cette disposition ne résoudrait pas le problème que j'ai évoqué à propos de l'équilibre des accords, mais cela apporterait un premier élément de garantie aux salariés concernés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur l'accord majoritaire, mais je veux rappeler qu'il conditionnait le seul droit à allégements, un accord sur les 35 heures pouvant être valablement signé par un syndicat minoritaire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce projet de loi a pour objet d'ouvrir le champ de la négociation collective, mais pas d'en modifier les règles actuelles. Or le paragraphe III de l'article 12 vise uniquement à sécuriser les accords conclus dans des formes de négociation dérogatoires. Aller au-delà en introduisant un principe majoritaire pour le type particulier d'accord visé dans l'amendement anticiperait sur la consultation des partenaires sociaux que j'entends mener, dès le début de l'année prochaine, et qui portera sur l'ensemble des questions liées au développement du dialogue social.
    Je souhaite donc que l'Assemblée rejette cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, les partenaires sociaux qui ont signé un accord dans une entreprise vont se rendre compte que, avec ce texte, non seulement l'objet de l'accord, c'est-à-dire le lien entre les allégements et la réduction du temps de travail, n'a plus de sens, puisque la réduction du temps de travail est mise de côté et que les allégements sont accordés sans condition, mais aussi que les dispositions sur lesquelles ils avaient abouti à un accord majoritaire, notamment pour le passage à 35 heures, pourront être remises en cause par un syndicat minoritaire.
    Nous avons la totale si vous me permettez cette expression !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 215, ainsi rédigé :
    « Après le III de l'article 12, insérer le paragraphe suivant :
    « III bis. - L'entrée en vigueur des accords de renouvellement ou de révision des conventions ou accords collectifs conclus en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et ayant ouvert droit au bénéfice de l'allégement, mentionné au I de l'article 19 de ladite loi, est subordonnée au respect des conditions définies au V du même article. »
    La parole est à M. Gaëtan Gorce.
    M. Gaëtan Gorce. Même principe : il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Pierre Morange, rapporteur. Rejeté !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
    (L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

    M. le président. Les amendements n°s 98 et 97 de M. Guillaume ne sont pas défendus.
    M. Morange a présenté un amendement, n° 230 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 12, insérer l'article suivant :
    « Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
    La parole est à M. Pierre Morange.
    M. Pierre Morange, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission.
    Nous avons estimé qu'il convenait de sécuriser les accords déjà signés sous l'empire des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000. En effet, le dialogue social doit être respecté et les accords qui résultent des négociations entre les partenaires sociaux ne sauraient être remis en cause. Cette disposition constitue donc une garantie que les mesures prises dans le projet de loi en discussion ne contreviendront pas aux accords déjà signés.
    Cependant, ces derniers peuvent évidemment être renégociés. D'ailleurs des négociations au sein des branches devraient prochainement se dérouler afin de répondre à certaines attentes.
    Enfin il faut s'assurer que l'adoption de ce texte, qui modifiera sur plusieurs points le droit existant - régime des heures supplémentaires, contingent conventionnel, définition des cadres, nature du compte épargne temps... - sera sans incidence sur le contenu de l'ensemble des accords ayant déjà été signés par les acteurs sociaux, au niveau de l'entreprise comme de la branche.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à donner aux accords conclus en application des lois précédentes leur plein effet au vu des dispositions de la nouvelle loi.
    Il tend en effet à simplifier et à éclaircir la situation qui, du fait de la succession des lois sur le temps de travail, était devenue particulièrement complexe.
    Le Gouvernement est donc particulièrement réceptif à cet amendement qui trouve sa source dans la volonté des partenaires sociaux.
    S'agissant plus précisément du contingent, ce point n'est pas seulement juridique : il correspond à une question que se posent légitimement tant les entreprises que les organisations syndicales de salariés. Que deviendront, en effet, les accords qui avaient fixé des contingents sur la base d'une législation antérieure ?
    Mon parti sera celui de la vérité, de la clarté et de la cohérence.
    La vérité consiste à constater que, devant les dispositions qui distinguaient différentes catégories de contingents, les accords signés par les partenaires sociaux ont souvent été ambigus. Les accords évoquent ainsi soit le « contingent conventionnel valant pour l'autorisation de l'inspecteur du travail », soit le « contingent conventionnel » sans autre précision. La lecture des accords ne fait ainsi pas apparaître clairement l'intention des partenaires sociaux.
    Autrement dit, la situation actuelle est source d'insécurité juridique. Elle se caractérise par des accords au contenu ambigu qui ont pu faire l'objet de réserves et d'exclusions dont la portée exacte est incertaine.
    Au nom de l'intérêt général, il importe que l'Etat pose maintenant une règle claire. L'amendement proposé consiste à prendre en considération les précédents accords au regard des règles simples qui sont maintenant posées par la loi et par le décret qui portera le contingent des heures supplémentaires à 180.
    Il ne s'agit pas, bien au contraire, d'entamer la liberté contractuelle. Celle-ci a valeur constitutionnelle et le Gouvernement est évidemment attaché à son respect. Toutefois, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 janvier 2000, sur la seconde loi relative aux 35 heures, d'ailleurs, le législateur peut « pour un motif d'intérêt général suffisant, remettre en cause le contenu des accords ». A fortiori il peut, comme cela est proposé ici, retenir une interprétation conciliant l'exigence de sécurité juridique, au regard notamment des dispositions de la nouvelle loi et du niveau de 180 heures qui sera fixé par le décret, et le contenu initial des accords.
    Les choses m'apparaissent ainsi claires : nous sommes face à une nécessité de clarification sur des accords passés, pour laquelle le législateur peut, voire doit, légitimement intervenir afin de valider les accords en cours, dans la limite des 180 heures qui sera fixée par décret. Non seulement le motif justifiant une telle validation est fondé dans un souci de clarté des règles applicables, pour les salariés comme pour les entreprises, mais, de plus, il ne saurait y avoir d'atteinte à la liberté contractuelle, alors même que l'on constate la grande imprécision et les possibles divergences d'interprétation sur la portée des accords conclus.
    M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre, nous finissons en beauté ! En effet nous avions tout imaginé, sauf d'avoir devant nous un gouvernement tellement convaincu que le dispositif présenté posait un problème de constitutionnalité avant même que quicomque ait soulevé la question.
    Pour se justifier il invoque un argument dont il n'a encore jamais été question durant des heures et des heures de débat : tous les accords de branche signés pour mettre en place la réduction du temps de travail sont confus ! C'est tout ce que le Gouvernement a trouvé à dire sur ce dernier amendement, qui est tout de même étonnant du point de vue tant du respect des accords contractuels et de la volonté des parties, que des principes dégagés par le Conseil constitutionnel en la matière, y compris d'ailleurs dans ses décisions relatives aux lois Aubry sur saisine de l'opposition de l'époque. Manifestement, selon les explications mêmes données par le rapporteur, on estime que ces principes sont contraires au nouveau dispositif.
    Nous allons avoir une grande première dans l'histoire avec une validation législative qui ne fera pas suite à une décision judiciaire, mais qui aura été décidée pour imposer l'application d'une nouvelle loi contre la volonté des négociateurs partenaires sociaux.
    Certes M. le rapporteur a souligné qu'il s'agissait de sécuriser juridiquement les accords et de permettre l'application de la loi. Mais il n'est pas utile de l'écrire dans la loi car, lorsqu'une législation contient des dispositions qui améliorent le droit du travail pour les salariés, il est un principe juridique que le droit nouveau s'applique de fait. Evidemment, la question peut être posée quand les nouvelles dispositions constituent des régressions sur le plan du droit du travail. Vous en êtes tellement conscients que vous vous êtes posé le problème.
    Vous voulez donc - c'est le bouquet final - non seulement mettre en oeuvre ces dispositions de régression sur les heures supplémentaires et sur le seuil de déclenchement du repos compensateur, mais, en plus, les appliquer à des gens qui eux, en toute bonne foi, de part et d'autre d'ailleurs, salariés et entrepreneurs, ont négocié dans un cadre que l'Etat leur avait donné, et ont accepté des contreparties. Telle était la mission que leur avait donnée le législateur. Pour une fois cela n'était pas rigide, puisque on leur demandait simplement de négocier. Ils ont alors passé des accords, et même si certains ne donnaient parfois pas satisfaction à tout le monde, ils répondaient au principe du contrat social que nous avions inscrit dans la loi.
    Aujourd'hui vous voulez le déséquilibrer et, en plus, valider sur le plan législatif des accords ultérieurs. J'ai bien compris que votre argument selon lequel il fallait éclaircir ce qui était confus n'est qu'un prétexte. Je pense néanmoins que les partenaires sociaux, auxquels vous avez fait tant de fois référence, apprécieront in fine ce compliment sur le travail qu'ils avaient accompli pour élaborer les accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Gaëtan Gorce. Pas un mot d'explication complémentaire !
    M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles.
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 15 octobre, après les questions au Gouvernement.

2

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
    Ce projet de loi, n° 250, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles).
    Ce projet de loi, n° 251, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).
    Ce projet de loi, n° 252, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice des libertés locales.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4

DÉPÔT DE RAPPORTS

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. André Schneider, un rapport, n° 253, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n° 42).
    J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. Bruno Bourg-Broc un rapport, n° 254, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
    le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 38) ;
    le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 50).
    J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. Alain Ferry un rapport, n° 255, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 21).

5

DÉPÔT DE RAPPORTS
EN APPLICATION D'UNE LOI

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, un rapport sur la réduction négociée du temps de travail (bilan 2000-2001).
    J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. le Premier ministre, en application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, un rapport sur la garantie minimale de rémunération et le salaire minimum.

6

DÉPÔT D'UN RAPPORT
SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    M. le président. J'ai reçu, le 8 octobre 2002, de M. Patrick Ollier, un rapport, n° 245, fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de résolution de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup (n° 155).

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport d'information, n° 247, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, préalable au débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires pour 2003.

8

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
    Ce projet de loi, n° 248, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

9

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu, le 9 octobre 2002, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
    Ce projet de loi, n° 246, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

10

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. Le président. Aujourd'hui, à neuf heures, première séance publique :
    Discussion de la proposition de loi, n° 180, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un chèque-emploi associatif :
    M. Jean-Pierre Decool, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 236).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Déclaration du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et débat sur cette déclaration, en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le jeudi 10 octobre 2002 à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 8 octobre 2002

N° E 2108. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'île de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE (COM [2002] 506 final).

OFFICE PARLEMENTAIRE
D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
Composition
Délégation de l'Assemblée nationale

    A la suite des candidatures présentées par les groupes, la délégation de l'Assemblée nationale est ainsi composée :
    Membres de droit :
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
    Représentants des commissions permanentes :
    - commission des affaires culturelles, familiales et sociales : Mme Brigitte Le Brethon ;
    - commission des affaires étrangères : M. Christian Philip ;
    - commission de la défense nationale et des forces armées : Mme Marguerite Lamour ;
    - commission des finances, de l'économie générale et du Plan : M. Marc Le Fur ;
    - commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : M. Jérôme Bignon ;
    - commission de la production et des échanges : M. Alfred Trassy-Paillogues.
    Membres désignés par les groupes :
    MM. Jacques Brunhes, Bernard Derosier, Julien Dray, Gaëtan Gorce, Michel Lefait, Xavier de Roux, François Sauvadet, Jean-Luc Warsmann.

DÉSIGNATION DE CANDIDATS
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

    J'ai reçu, de M. le Premier ministre, une demande de désignation de deux membres de l'Assemblée nationale au sein du conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
    Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du règlement, j'ai confié à la commission de la production et des échanges et à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan le soin de présenter chacune un candidat.
    Les candidatures devront être remises à la présidence avant le mercredi 23 octobre 2002, à dix-huit heures.

annexe au procès-verbal
de la 2e séance
du mercredi 9 octobre 2002
SCRUTIN (n° 25)


sur l'amendement n° 62 de M. Gremetz tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (nécessité d'un agrément ministériel pour l'entrée en vigueur des accords de branche sur les 35 heures dans le secteur médico-social).

Nombre de votants

103


Nombre de suffrages exprimés

103


Majorité absolue

52


Pour l'adoption

8


Contre

95

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe Union pour la majorité présidentielle (365) :
    Contre : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (142) :
    Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (28) :
    Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (19).