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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mercredi 16 octobre 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

1.  Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES DE LA PREMIÈRE PARTIE «...»
Article 1er «...»

MM. Augustin Bonrepaux, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Didier Migaud.
Adoption de l'article 1er.

Article 2 «...»

MM. Didier Migaud, Jean-Claude Sandrier, Augustin Bonrepaux, Marc Laffineur, Jean-Pierre Brard, DanielGarrigue.
Amendements n°s 165 de M. Albertini, 95 de M. Vaxès, 216 et 209 de M. Bonrepaux : MM. Maurice Leroy, Jean-Claude Sandrier, Eric Besson, Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; le ministre, Marc Laffineur, Jean-Pierre Brard, Didier Migaud, Alain Joyandet. - Retrait de l'amendement n° 165 ; rejet des amendements n°s 95, 216 et 209.
Amendement n° 27 de la commission des finances :MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 212 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 236 de M. Viollet : MM. Jean-Claude Viollet, le rapporteur général, le ministre, JérômeLambert. - Retrait.
MM. Eric Besson, le ministre.
Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 250 de M. Dumont : MM. Jean-Louis Dumont, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 263 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 50 rectifié de M. Marleix : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 142 de M. de Courson et 184 de M. Mariton : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 142.
M. Hervé Mariton. - Retrait de l'amendement n° 184.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 183 de M. Mariton : MM. Hervé Mariton, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 186 de M. Mariton et 51 de M. Marleix : M. Hervé Mariton. - Retrait de l'amendement n° 186.
MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 51.
Amendement n° 144 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 172 de M. Vaxès, 294 et 244 de M. Bonrepaux : MM. Michel Vaxès, Patrick Bloche, le rapporteur général, le ministre, Charles de Courson, Jean-Pierre Brard. - Rejets.
Amendement n° 243 de M. Bonrepaux : MM. Patrick Bloche, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 194 de M. Merville : MM. Yves Deniaud, le rapporteur général, le ministe. - Retrait.
Amendement n° 110 de M. Christ : MM. Jean-Louis Christ, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 146 de M. Perruchot : MM. Nicolas Perruchot, le rapporteur général, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 146 repris par M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le ministre. - Retrait.
MM. le président de la commission des finances, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson, le ministre.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).

Discussion des articles de la première partie

    M. le président. J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie.

Article 1er

    M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. - Dispositions antérieures

    « Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
    « II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
    « 1. A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
    « 2. A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
    « 3. A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article 1er.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, nous allons commencer le débat sur cette loi de finances sans même avoir de vraies réponses aux questions que nous vous posons depuis hier.
    Mais tout d'abord, je ferai remarquer que si tous nos collègues de la majorité préconisent une baisse des impôts, certains s'inquiètent tout de même des conséquences potentielles des baisses de moyens sur les services publics, en particulier en zone de montagne. Ainsi hier, un élu de la Savoie expliquait que la réduction des emplois dans l'éducation nationale pouvait entraîner des fermetures de classes dans les zones rurales et la suppression des postes de l'équipement, compromettre la viabilité hivernale. A force de répéter que l'on peut baisser les impôts indéfiniment sans que cela ait trop de conséquences sur la population, vous semblez oublier que c'est la fiscalité, quelle qu'elle soit, qui permet d'assurer la solidarité et les services publics.
    S'il s'agit de gérer mieux et de façon rigoureuse, nous serons là comme nous l'avons été avec la mission d'évaluation et de contrôle pour contrôler l'utilisation des crédits et en assurer une meilleure efficacité. Mais tout de même, veillons à préserver l'ensemble des services publics, surtout lorsqu'ils concernent les plus défavorisés, car c'est encore la meilleure forme de solidarité.
    J'en arrive maintenant à trois questions sur lesquelles nous n'avons pas eu de réponse. Monsieur le ministre, personne ne peut engager le débat sur un budget sans savoir ce qu'il contient. Or, actuellement, nous ignorons le nombre exact de contrats emploi-solidarité dans ce budget. Y en a-t-il vraiment 20 000 par an ? Par qui et comment vont-ils être financés ? Nous attendons un éclaircissement.
    Ensuite, même si cela dépasse le strict cadre des finances, nous aimerions savoir comment seront remplacés les maîtres d'internat et les surveillants d'externat, et surtout avec quels moyens.
    Enfin, ma dernière question porte sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. On a beau dire, même votre gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'une bonne mesure. Mais que prévoyez-vous pour que l'Etat apporte la part qui lui revient ? A moins, bien sûr, mes chers collègues, que vous ne vouliez faire supporter tout le poids du financement aux collectivités locales ? Alors, vous aurez à en assumer la responsabilité. Rappelons que ce financement a été réalisé à parité, dès le début. C'est vrai, aujourd'hui, le résultat dépasse les prévisions car cette mesure est très appréciée, ce qui va d'ailleurs créer des emplois. Maintenant, il faut que nous sachions, monsieur le ministre, si vous avez prévu quelque chose dans ce budget afin que les collectivités concernées puissent préparer leur budget avec le maximum de sincérité. Si on inscrit une recette de l'Etat, encore faut-il qu'elle existe.
    Sur ces trois questions, monsieur le ministre, nous aimerions des réponses.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous engageons la discussion des articles après une discussion générale...
    M. Jean-Pierre Brard. Trop générale !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... qui a été nourrie. Chacun a pu y échanger les informations dont il disposait, et, me tournant vers Augustin Bonrepaux, je voudrais lui dire précisément que c'est à l'occasion de la discussion des articles que nous allons pouvoir nous expliquer sur l'ensemble de ces sujets.
    Vous avez évoqué la question des CES, mais laissez-moi vous rappeler que nous n'en sommes qu'à l'examen des recettes et que vous aurez tout loisir, à l'occasion de la seconde partie du projet de loi de finances, d'en discuter avec mon collègue François Fillon, en charge de ces questions, qui vous donnera toutes les explications que vous souhaitez sur le sujet.
    Monsieur le président, je ne refuse nullement de répondre aux questions des députés, mais nos travaux doivent néanmoins obéir à un certain ordre : nous attaquons la première partie, il me semble qu'il faut parler maintenant de la fiscalité, étant entendu que je me mettrai à chaque fois, monsieur Bonrepaux, à votre disposition. S'agissant des surveillants, c'est avec M. Luc Ferry, en seconde partie également, que vous pourrez parler de ces questions. Quant à l'APA, c'est M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, qui vous répondra.
    M. Jean-Pierre Brard. Si vous les mettez au pain sec...
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, il me semble important de clarifier certains points dès le début. Vous nous renvoyez à la partie des dépenses, mais nous savons, et vous le savez comme nous, que pour celles-ci nous sommes contraints par le vote de la première partie.
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !
    M. Didier Migaud. S'il n'y a pas des recettes permettant de faire certaines dépenses, la discussion de la seconde partie deviendra sans objet.
    M. Jean-Pierre Brard. M. de La Palisse n'aurait pas dit mieux.
    M. Didier Migaud. Or deux ministres hier après-midi nous ont annoncé des collectifs budgétaires : le premier sur une augmentation du nombre de CES, le second sur une formule tendant à substituer aux actuels surveillants d'autres personnels susceptibles de remplir les mêmes fonctions.
    Nous avons besoin de savoir dès maintenant si le niveau de recettes que nous allons voter avec cet article 1er correspond à un montant de dépenses définitif ou bien si des propositions de dépenses supplémentaires seront faites par certains ministres. J'ai tendance à penser que vraisemblablement leur connaissance des procédures budgétaires reste quelque peu...
    M. François Grosdidier. Quel mépris !
    M. Didier Migaud. Si jamais ils ont des connaissances très précises en ce domaine, cela voudrait dire que l'on nous cache quelque chose...
    M. Marc Laffineur. C'est vrai que vous êtes un expert en la matière !
    Mme Christine Boutin. C'est pathétique !
    M. Didier Migaud. ... et qu'il y aura des propositions pour des dépenses complémentaires.
    Je veux donc m'associer aux questions d'Augustin Bonrepaux, monsieur le ministre : il est très important que vous nous disiez ce soir si le niveau de recettes que nous allons voter est définitif. Si c'est le cas, cela empêcherait toute dépense supplémentaire, ce qui voudrait dire que les ministres se sont engagés sans avoir des assurances du côté de Bercy et du côté de Matignon.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je souhaite montrer la meilleure bonne volonté possible au début de cette discussion, afin que nous puissions l'engager dans un esprit sérieux et responsable.
    Monsieur Migaud, le niveau de prélèvement en France est à peu près le deuxième plus élevé d'Europe. Si avec cela, nous n'arrivons pas à assumer les missions de l'Etat, c'est que, franchement, nous n'avons pas su utiliser au mieux l'argent que nous prélevons sur le fruit du travail des Français.
    Mme Christine Boutin. Absolument !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A cet égard, je précise que le montant des recettes est bien définitif. Donc, avec ce que vous ou plutôt la représentation nationale aurez à voter - je ne vous ferai pas l'offense de vous rappeler que c'est la représentation nationale qui a en République la responsabilité d'autoriser le prélèvement - l'Etat français pourra assumer ses responsabilités, toutes ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)

Article 2

    M. le président. Je donne lecture de l'article 2 :

B. - Mesures fiscales

    « Art. 2. - I. - Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
    « 1° Le 1 est rédigé comme suit :
    « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 euros le taux de :
    - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
    - 19,74 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
    - 29,14 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
    - 38,54 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
    - 43,94 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
    - 49,58 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros. »
    « 2° Au 2, les sommes de : "2 017 euros, "3 490 euros, "964 euros et "570 euros sont remplacées respectivement par les sommes de : "2 051 euros, "3 549 euros, "980 euros et "580 euros.
    « 3° Au 4, la somme de : "380 euros est remplacée par la somme de : "386 euros.
    « II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts, la somme de : "3 824 euros est remplacée par la somme de : "4 137 euros. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Très rapidement, je soulignerai à nouveau l'injustice de vos propositions.
    Nous avons déjà dit au moment du collectif que la réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu nous apparaissait peu pertinente, d'autant qu'elle a pour conséquence de dégrader de 0,2 point de PIB supplémentaire la situation budgétaire que vous jugiez vous-même particulièrement sensible. Vos propositions de réduction de la fiscalité directe, à partir du moment où elles sont uniformes, sont elles aussi très injustes, car ce sont les tranches les plus hautes qui en bénéficieront le plus.
    Je déplore qu'aussi bien dans les documents du ministère de l'économie et des finances que dans ceux du rapporteur général - peut-être le temps lui a-t-il manqué - les exemples soient en nombre insuffisant. Ils auraient pu montrer que mes propos correspondent à l'exacte réalité : toutes les nouvelles mesures fiscales de votre projet de loi de finances, monsieur le ministre, sont ciblées sur une partie seulement de nos concitoyens.
    M. François Grosdidier. Elles sont tout simplement ciblées sur les contribuables !
    M. Didier Migaud. Mais, monsieur le député, tout citoyen est contribuable, que je sache, qu'il acquitte l'impôt sur le revenu ou d'autres impôts comme la TVA ou la CSG. Vous n'avez pas le droit de dire que certains de nos concitoyens ne participent pas à l'effort collectif.
    Avec vos propositions, quelques dizaines de milliers de familles seulement bénéficient pratiquement des trois quarts, voire des quatre cinquièmes, de l'argent que vous consacrez aux réductions d'impôt. Et vous attendez après que la consommation continue à alimenter le moteur de la croissance. Mais vous vous trompez. Vos mesures n'auront pas les conséquences qu'elles pourraient avoir si elles concernaient une grande majorité de nos concitoyens. Aussi souhaitons-nous vous redire toute notre opposition par rapport à ces mesures partielles et très catégorielles.
    M. Jean-Pierre Brard. Partielles et partiales !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Cet article 2 définit le barème de l'imposition sur le revenu. L'idéologie bien pensante (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et le modèle dominant s'appuient sur les grandes difficultés des couches modestes et moyennes, pour dévoyer l'exigence d'un meilleur pouvoir d'achat. Bien sûr que des salariés modestes se plaignent du poids des prélèvements. Bien sûr que des techniciens, cadres, fonctionnaires, ont senti, dans les années quatre-vingt-dix à quatre-vingt-dix-sept, une pression accrue sur leur pouvoir d'achat, notamment avec la création de la CSG, du CRDS, puis l'augmentation de la TVA et autres « réjouissances ». Mais le choix que vous faites est le plus injuste. Vous avez beau habiller cette mesure avec l'élargissement de la prime pour l'emploi, par ailleurs très modeste, pour tenter de faire passer la pilule, rien ne peut y faire.
    Avec ce nouveau barème, vous affirmez que la consommation va être facilitée. Or et conformément à ce que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait confirmé en commission au mois de juillet, dans l'hypothèse, très irréaliste, où l'intégralité des baisses d'impôts pour les ménages serait consommée, leur impact sur la consommation serait tout au plus une accélération de 0,15 point et un surcroît de 0,08 point de PIB sur un an. Et j'ai bien noté que vous-même, monsieur le ministre, lors de la présentation du budget en commission, avez utilisé le conditionnel.
    En tout état de cause, loin d'être consommé intégralement, l'argent libéré par les baisses d'impôts est en grande partie épargné par les ménages. Comme le souligne un universitaire : « Le gaspillage des deniers publics, c'est de libérer l'argent vers une épargne qui peut partir en fumée. » Or les ménages fortunés ont tendance à placer tout revenu supplémentaire sur les marchés financiers ou sur le marché immobilier, renforçant les tensions actuelles.
    Mme Christine Boutin. Il n'y a pas qu'eux !
    M. Jean-Claude Sandrier. Sans doute...
    Selon la note de conjoncture de l'INSEE de juin 2002, le taux d'épargne financière des ménages est passé de 6,7 % en 2000 à 7,7 % en 2002, avec un pic prévu à 7,8 %, sous l'effet de la ristourne de 5 % accordée dans le collectif budgétaire de juillet.
    Ce phénomène, qui plus est avec les vives tensions internationales, ne va pas s'arrêter en 2003. Et votre dogmatisme en matière d'impôt semble vous aveugler. Cette course effrénée à la baisse des tranches supérieures, symbolisée par le passage sous les 50 % du taux marginal de la tranche la plus élevée, est sans fin. Vous êtes là pour favoriser une petite minorité. Et vous le faites avec un certain zèle, il est vrai.
    Après l'impôt sur le revenu, ce sera sans doute le tour de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    M. Marc Laffineur. Cinq minutes, monsieur le président !
    M. le président. Ce n'est pas encore l'heure, monsieur Laffineur.
    M. Jean-Claude Sandrier. Merci monsieur le président.
    Comme le disait Léo Ferré, qu'il serait dommage de ne pas citer : « Pour que le malheur se vende, il ne reste plus qu'à en trouver la formule. »
    La formule, vous l'avez trouvée : c'est la mondialisation, la compétitivité au nom desquelles il faudrait toujours creuser les inégalités, confondant l'attractivité du territoire avec paradis fiscaux et exonérations de charges sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais vous ne dites jamais quel en sera le coût humain.
    C'est ce principe que traduit votre modification de barème, en touchant de plein fouet l'impôt le plus juste, l'impôt progressif, l'impôt sur le revenu. Nous nous opposerons donc à cet article.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je rappellerai ce que j'ai dit il y a quelques instants, car tous mes collègues de l'opposition n'étaient pas là.
    M. François Grosdidier. Pas de l'opposition : de la majorité !
    M. Augustin Bonrepaux. On ne peut pas faire un dogme de la baisse de la fiscalité et de la baisse de l'impôt sur le revenu. Celui-ci, comme son nom l'indique, est calculé en fonction du revenu. En outre, il est progressif. Et sa mise en place fut suffisamment difficile, à l'époque, pour ne pas le compromettre maintenant.
    Contrairement à ce qui est affirmé, l'impôt sur le revenu est loin d'être le plus élevé en France par rapport aux autres pays. Or, actuellement, vous le baissez progressivement sans contrepartie directe.
    Monsieur le ministre, vous reconnaissez que ce sont les revenus les plus élevés qui en bénéficient, lesquels ont plutôt tendance à épargner qu'à consommer. Cette baisse n'est donc utile ni pour la réduction des inégalités ni pour le soutien de la consommation et de la croissance.
    M. François Grosdidier. C'est utile, l'investissement !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous vous plaignez que la TVA ne rentre pas autant que vous le souhaiteriez. Mais si, au mois de juillet, vous aviez plutôt relevé la prime pour l'emploi, vous auriez donné un coup de fouet à la croissance.
    Il suffit de regarder les tableaux présentés par notre rapporteur général pour se rendre compte que ce sont les plus hauts revenus qui bénéficient de ces réductions d'impôts.
    Certains expliquent qu'il risque d'y avoir un plan de rigueur. Vous nous dites que vous n'avez pas les moyens de tout faire fonctionner et qu'il faut faire des économies. D'accord pour les économies, à condition de ne pas porter préjudice à la solidarité et au service public.
    Face aux difficultés, il vaudrait mieux se montrer un peu plus prudent et accorder des compensations à ceux qui en ont vraiment besoin, c'est-à-dire à ceux qui doivent être incités au retour à l'emploi. Vous avez reconnu que la prime pour l'emploi était efficace pour encourager l'emploi et pour revaloriser les bas revenus. Encore une fois, il aurait été beaucoup plus juste de revaloriser la prime pour l'emploi en y consacrant les crédits que vous affectez à cette baisse d'impôt.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole. Mais après ce que j'ai entendu, il m'était difficile de ne pas réagir.
    Je tiens à dire d'emblée que ce projet de budget est équilibré. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Didier Migaud. Il n'y a plus de déficit ?
    M. Marc Laffineur. D'une part, il y a une diminution de l'impôt sur le revenu dont on ne peut que se féliciter. En effet, tous ceux qui payent des impôts, soit 17 millions de foyers fiscaux, vont en bénéficier.
    Si l'on veut développer l'emploi, il faut rendre rendre la France plus attractive, de sorte que ceux qui vont pouvoir créer de la richesse ne partent pas de notre pays.
    D'autre part, il y a une revalorisation « des » SMIC car, phénomène extraordinaire, en cinq ans de pouvoir socialiste, on est arrivé à cinq SMIC !
    M. Charles de Courson. Six !
    M. Marc Laffineur. Cette revalorisation aura lieu sur trois ans. On s'alignera sur le SMIC le plus élevé. C'est-à-dire que le plus bas de ces SMIC va augmenter, avec l'inflation, de 15 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    En même temps, nous allons créer des contrats-jeunes.
    M. François Grosdidier. Et ce sont des CDI, pas des CDD !
    M. Marc Laffineur. Il fallait le dire, chers collègues de l'opposition, car vous vous en désintéressez totalement. Il y a longtemps que vous n'allez plus dans les milieux populaires, dans les banlieues et dans les quartiers les plus difficiles. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Nous allons faire en sorte que ces jeunes qui n'ont pas de qualification puissent être embauchés. C'est nous qui allons le faire ! Et c'est le Gouvernement qui le présente.
    La prime pour l'emploi va être augmentée dans ce budget et les travailleurs à temps partiel vont pouvoir en bénéficier, alors que ce n'était pas le cas.
    M. Augustin Bonrepaux. D'où vous l'avez sorti, ça ? Vous avez lu le rapport ? Soyez sérieux ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    M. Marc Laffineur. Je parle très sérieusement...
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous avez parlé ; maintenant c'est à M. Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Enfin, cela faisait cinq ans que baissait l'aide au développement pour les pays en difficulté.
    M. Didier Migaud. Mais cela n'a rien à voir avec l'article 2 !
    M. François Grosdidier. Tartuffe !
    M. Marc Laffineur. Vous avez diminué de 50 % cette aide au développement. Et nous, nous allons l'augmenter.
    M. Didier Migaud. Hors sujet !
    M. Marc Laffineur. C'est à l'honneur de ce Gouvernement et de la majorité.
    Voilà pourquoi c'est un budget équilibré, qui permet de donner satisfaction à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce soir, nous ne sommes pas venus pour rien : grâce à M. Laffineur, nous avons appris, et je suis sûr que ce sera pour M. le ministre une découverte, que le budget est é-qui-li-bré ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Et pourtant, M. Laffineur n'est pas un nouveau député. Comme quoi, même quand on est ancien, on peut être encore ingénu...
    M. Marc Laffineur. Monsieur Brard n'est pas un ingénu !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous avez parlé de rupture. Eh bien oui, il faut être en rupture avec votre démagogie. Il faut défendre l'impôt, parce l'impôt est le fondement de notre Etat républicain, qui permet de financer les politiques de solidarité.
    M. François Grosdidier. Avec 90 % de prélèvements ?
    M. Jean-Pierre Brard. A l'évidence, nous n'avons pas les mêmes mordants. Comment expliquer que, malgré 5 millions de personnes sans travail, malgré la fracture sociale, comme disait quelqu'un en 1995, notre Etat ait tenu le coup ? C'est parce que, chez nous, grâce à l'impôt, quand on est malade, on peut encore aller se faire soigner indépendamment de sa fortune, envoyer ses enfants à l'école, prendre les transports en commun. Il est très important de maintenir ce lien entre le citoyen et l'Etat. Mais pour que l'impôt soit reconnu comme légitime, il faut qu'il soit juste, transparent et progressif. Or, avec vous, on n'a plus rien de tout cela. Nous y reviendrons avec nos amendements.
    M. Laffineur parle toujours de ceux qui paient l'impôt. S'est-il jamais demandé pourquoi certains ne le paient pas ?
    M. François Grosdidier. Selon votre raisonnement, ce ne seraient pas des citoyens !
    M. Jean-Pierre Brard. Mme Boutin a réagi aux propos de mon collègue Jean-Claude Sandrier sur les spéculateurs, disant qu'ils n'étaient pas tous comme ceux dont il parlait.
    Mme Christine Boutin. Absolument !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous vouliez certainement parler des RMistes qui spéculaient, madame Boutin ?
    Mme Christine Boutin. Je parlais des petits porteurs !
    M. Jean-Pierre Brard. Les petits porteurs, il faut les défendre ! Mais vous les avez ruinés (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) : Eurotunnel, France Télécom, Messier, Alcatel, et on pourrait multiplier les exemples...
    M. François Grosdidier. Et les actionnaires de L'Humanité ?
    M. Marc Laffineur. Demandez aux salariés de la place du Colonel-Fabien si vous ne les avez pas ruinés !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Laffineur, vous êtes décidément en complet décalage. Non seulement vous ne savez pas que le budget n'est pas équilibré, mais vous ne savez pas non plus que je n'ai plus de liaison directe avec la place du Colonel-Fabien. Revoyez vos classiques !
    M. François Grosdidier. Vous intervenez en son nom !
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agit de défendre la justice sociale, laquelle a bien une couleur politique. Et c'est plutôt dans nos rangs qu'on la défend, comme peuvent s'en rendre compte ceux qui nous écoutent. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Cela dit, monsieur Grosdidier, certaines circonstances de notre histoire ont montré que tous ceux qui partageaient les valeurs fondamentales de notre Etat savaient se retrouver.
    M. Marc Le Fur. Vous êtes anachronique !
    M. Jean-Pierre Brard. Précisément, vous, vous défendez ceux qui trahissent les intérêts de notre Etat,...
    M. François Grosdidier. Parlons du pacte germano-soviétique !
    M. Jean-Pierre Brard. ... ceux qui s'expatrient parce qu'ils ne veulent pas payer un sou à la solidarité nationale.
    Monsieur le ministre, il y a de l'argent, mais vous ne voulez pas regarder du côté où il se trouve. Vous détournez la tête. D'ailleurs, quand vous prononciez votre discours à la tribune, j'avais l'impression que vous aviez un problème d'appareillage (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) parce que vous ne regardiez qu'à droite, et pas de notre côté.
    Mme Christine Boutin. Monsieur Brard, tout de même !
    M. Jean-Pierre Brard. Il y a une catégorie, monsieur le ministre, dont vous ne vous occupez pas : ce sont les fraudeurs.
    Madame Boutin, grâce à vos lectures dans la presse, vous en connaissez - pas personnellement, bien sûr. M. Lebègue, le directeur général de la Caisse des dépôts, déclarait dans Le Monde du 29 septembre 2001 : « Le moment est venu de mettre les centres off-shore hors la loi. Si ce résultat était obtenu, nous aurions fait plus de progrès en quelques semaines dans lutte contre la criminalité financière qu'au cours des dix dernières années. »
    Et on lisait dans La Tribune du 11 septembre dernier : « Ainsi, depuis trente ans, les gouvernements font semblant. A ceux qui se demandent pourquoi ils ne mettent pas les centres off-shore hors la loi, l'ONU fournit peut-être un élément de réponse. »
    M. François Grosdidier. Et quel est le rapport avec l'impôt sur le revenu ?
    M. Jean-Pierre Brard. Ah ! mais justement : de l'argent, il y en a !
    M. le président. Monsieur Brard, vous avez déjà dépassé votre temps de parole !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Grosdidier, vous voulez exonérer ceux qui gagnent malhonnêtement de l'argent. Et je cite le rapport de l'ONU : « Les consultants au service des centres off-shore affirment que ceux-ci détiennent pour plus de 5 000 milliards de dollars d'actifs. C'est cinq fois plus que l'argent de la drogue, « Les fraudeurs du fisc, les corrompus et surtout les entreprises multinationales ayant constitué d'énormes caisses noires se partagent les 4 000 milliards restants. »
    M.  le président. Merci, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, je vais vous offrir un scoop !
    M. le président. Non, vous avez déjà dépassé vos cinq minutes de temps de parole.
    M. Jean-Pierre Brard. Sinon, je vais faire un rappel au règlement pour continuer. Et puis, je n'ai plus que deux phrases à dire.
    M. le président. Une phrase, alors !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous connaissez des grands groupes multinationaux à base française qui ont certains de leurs comptes dans des paradis fiscaux. Je souhaite que vous me disiez quelles sont ces multinationales et ce que vous allez faire.
    Mme Muriel Marland-Militello. Bon, maintenant, ça va ! Retournez à vos chères économies de marché !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
    M. Daniel Garrigue. On oublie un peu quelle est la place particulière de l'impôt sur le revenu dans notre système fiscal. Il y a des pays où pratiquement tous les citoyens sont soumis à l'impôt sur le revenu. Or, dans notre pays, il y a eu deux séries d'initiatives : au début des années quatre-vingt-dix, on a exonéré un nombre considérable de petits contribuables, on les a écartés, on les a soustraits à l'impôt sur le revenu ; à l'inverse, en cas de difficultés budgétaires, on a eu tendance à charger ceux qui continuaient à payer l'impôt sur le revenu. On a fini par créer une sorte d'opposition, une sorte de lutte des classes artificielle entre ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu et ceux qui le paient. Et ces derniers ont fini par être imposés à des taux beaucoup plus élevés que ceux pratiqués dans la plupart des pays comparables au nôtre.
    Il faut sortir de cette espèce d'affrontement artificiellement créé. De nombreux Français échappent à l'impôt sur le revenu. M. Albertini a déposé un amendement visant à les faire participer un minimum à son paiement. A l'inverse, il convient de rétablir un peu d'équité vis-à-vis de ceux qui ont été chargés dans des conditions anormales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n°s 165, 95, 216 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 165, présenté par M. Albertini, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 1° du I de l'article 2 :
    « 1° Le 1 est rédigé comme suit :
    « 1. La fraction inférieure à 4 191 euros est imposée forfaitairement, à raison de 5 euros pour les revenus compris entre 2 000 et 3 000 euros et 10 euros pour les revenus compris entre 3 000 et 4 191 euros.
    « Au-delà, l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 euros le taux de :
    « - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
    « - 19,74 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
    « - 29,14 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
    « - 38,54 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
    « - 43,94 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
    « - 50 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros. »
    L'amendement n° 95, présenté par MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1° du I de l'article 2 :
    « - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 EUR et inférieure à 47 131 EUR ;
    « - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 EUR. »
    L'amendement n° 216, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Mme Lignières-Cassou, M. Bapt et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les sept derniers alinéas du 1° du I de l'article 2 :
    « I. - L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 EUR le taux de :
    « - 7,5 % pour la fraction supérieure à 4 191 EUR et inférieure à 8 242 EUR ;
    « - 21 % pour la fraction supérieure à 8 242 EUR et inférieure à 14 506 EUR ;
    « - 31 % pour la fraction supérieure à 14 506 EUR et inférieure à 23 489 EUR ;
    « - 41 % pour la fraction supérieure à 23 489 EUR et inférieure à 38 218 EUR ;
    « - 46,75 % pour la fraction supérieure à 38 218 EUR et inférieure à 47 131 EUR ;
    « - 52,75 % pour la fraction supérieure à 47 131 EUR. »
    L'amendement n° 209, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Mme Lignières-Cassou, MM. Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi les sept derniers alinéas du 1° de l'article 2 :
    « I. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excéde 4 191 euros le taux de :
    « - 7,13 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
    « - 19,95 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
    « - 29,45 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
    « - 38,95 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
    « - 44,41 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
    « - 50,11 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l'amendement n° 165.
    M. Maurice Leroy. Il est défendu.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l'amendement n° 95.
    M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le ministre, cet amendement pourrait vous être d'un grand secours, puisqu'il générerait de nouvelles recettes pour les comptes publics. Le souci des députés du groupe communiste et républicain, en proposant de rétablir les taux marginaux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire ceux touchant les plus riches, est double.
    Il s'agit tout d'abord de respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui stipule que « Chacun doit contribuer à la charge publique à concurrence de ses facultés ». Notre proposition permet d'assurer et de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, et donc de mieux répondre à l'objectif de justice sociale qui en est le fondement. Je ne reviens pas sur l'hypocrisie qui consiste à augmenter les prélèvements indirects, comme la taxe sur les produits pétroliers, pour baisser le seul impôt progressif. J'ajoute qu'en appliquant ces taux d'imposition marginaux de 48 % et 54 % aux deux tranches les plus élevées, ce qui donne un taux moyen d'imposition de 30 %, on se trouve dans une situation qui n'est guère différente de celle de nos partenaires européens. La légitimité de notre proposition est renforcée par la sous-fiscalisation des revenus financiers. Nous savons tous en effet que les contribuables concernés par les plus hautes tranches d'imposition ont bien souvent quelques placements de ce type.
    Par cet amendement, il s'agit également de refuser la baisse des ressources publiques, car qui dit baisse des ressources publiques dit coupe dans les dépenses. A titre d'exemple, le maintien des taux les plus élevés, qui permettrait de conserver 1,7 milliard d'euros dans le budget, réglerait largement le problème du surcoût induit par le succès de l'aide personnalisée à l'autonomie que l'on estime à 1,2 milliard d'euros. Vous n'avez malheureusement pas fait le choix d'utiliser cette ressource pour favoriser l'emploi et la justice sociale.
    Quant à l'argument, entendu en commission et selon lequel il faut limiter la fuite des talents, je le crois très fallacieux.
    M. François Grosdidier. Vous êtes aveugle !
    M. Jean-Claude Sandrier. Outre que, sur le plan moral, il est difficile d'admettre que certains de nos concitoyens, qui ne sont pas les plus mal lotis, quittent le pays par opportunisme fiscal,...
    M. François Grosdidier. C'est pourtant une réalité !
    M. Jean-Claude Sandrier. ... il s'agit de dire la vérité. Veut-on aligner la France sur des pays où l'impôt est un gros mot ? Cherche-t-on à concurrencer les paradis fiscaux ? Ce serait une rupture avec notre modèle social fondé sur la justice sociale et l'intervention des pouvoirs publics pour assurer la cohésion. Les députés communistes et républicains estiment que cette dérive qui renforce l'injustice fiscale doit être stoppée. Tel est le sens de notre amendement.
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson, pour soutenir l'amendement n° 216.
    M. Eric Besson. Monsieur le président, je tiens à souligner que l'amendement n° 165 de notre collègue M. Pierre Albertini, qui n'a pas été explicité en séance, n'est clairement pas de même nature que les trois autres. Notre amendement n° 216 vise à mettre un terme aux allégements fiscaux proposés par le Gouvernement, et donc à donner de nouvelles marges de manoeuvre pour financier des dépenses au profit des ménages modestes. Comme le disait fort justement à l'instant mon collègue Jean-Pierre Brard, nous avons l'obligation commune, dans cet hémicycle, de défendre l'impôt républicain. Il faut promouvoir les bons vieux principes : « Chacun participe aux charges publiques à proportion de ses facultés contributives. »
    M. Maurice Leroy. Jusque-là, tout va bien !
    M. Eric Besson. Oui, nous devons défendre l'impôt républicain ! Or, les allégements que vous proposez, monsieur le ministre, ne sont ni conformes à la justice sociale - 1 % seulement des ménages profiteront de 30 % du montant global des allégements - ni facteurs d'efficacité économique. J'ai été surpris d'entendre certains collègues contester le fait que l'essentiel de ces allégements fiscaux iront vers l'épargne. Tout étudiant en première année d'économie apprend pourtant que la propension à consommer est plus forte parmi les bas revenus tandis que celle à épargner s'accroît avec le revenu. Notre discussion n'est pas purement théorique ; ce n'est pas un débat d'esthète sur les Vénus callipyges et les Vénus efflanquées. C'est un débat qui aura des conséquences très concrètes sur la croissance et l'emploi. Et nous affirmons que, compte tenu de la conjoncture, vous prenez des risques extrêmement importants. Il est fort vraisemblable que vos décisions atténueront la croissance et auront des répercussions extrêmement négatives, pour ne pas dire dramatiques, sur l'emploi.
    M. Didier Migaud et M. Jean-Pierre Brard. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 209.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, l'amendement n° 209 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 216. Par conséquent, si celui-ci était adopté, ...
    M. François Grosdidier. Aucun des deux ne le sera ! Vous n'avez aucune chance !
    M. Jean-Pierre Brard. Sectaire !
    M. Augustin Bonrepaux. ... nous n'aurions pas à défendre l'amendement n° 209.
    M. le président. C'est bien la raison pour laquelle ils sont en discussion commune. Souhaitez-vous défendre l'amendement n° 209 ?
    M. Augustin Bonrepaux. Oui.
    M. le président. Vous avez la parole, mon cher collègue.
    M. Augustin Bonrepaux. Il me semble important de revenir sur ce que nous venons d'entendre sur les bancs de la droite. On nous a expliqué qu'il était particulièrement injuste de faire payer ceux qui ont des revenus importants, qu'il faudrait que l'impôt soit mieux réparti, et donc que tout le monde le paye. En fait, messieurs, vous commencez par baisser le taux d'imposition pour les revenus les plus élevés et lorsque des difficultés vont apparaître et qu'un plan de rigueur va s'imposer, vous ferez payer tout le monde.
    M. François Grosdidier. Mais non !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est votre conception de la justice fiscale.
    M. Daniel Garrigue. Allons !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur Garrigue, n'avez-vous pas dit : « Il est dommage que l'impôt sur le revenu ne soit pas payé par tout le monde. » ?
    M. Daniel Garrigue. Monsieur Bonrepaux, c'est sous le gouvernement Balladur que les petits contribuables ont bénéficié d'exonérations ! Alors, ne dites pas cela !
    M. Augustin Bonrepaux. Je reste persuadé que l'impôt progressif est le plus juste. Vous prétendez en outre qu'au-delà de 50 % c'est confiscatoire. Mais il ne s'agit que de la tranche supérieure. Vous induisez tout le monde en erreur en laissant entendre qu'on reprendrait 50 % du revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme Muriel Marland-Militello. Cela arrive souvent !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous savez très bien que la moyenne des prélèvements n'excède pas 20 %. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) En tout état de cause, j'ai tendance à dire que ceux qui paient un impôt sur le revenu ont de la chance car cela montre qu'ils ont les moyens de le faire.
    M. François Grosdidier. Ils ont tellement de chance qu'ils quittent le pays !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous prétendez encore que c'est la France qui applique les taux les plus élevés. Monsieur le ministre, peut-être n'est-il pas utile de continuer à communiquer à l'Assemblée nationale un certain nombre de rapports très documentés car il semble que peu d'entre nous en ont pris connaissance.
    Mme Muriel Marland-Militello. Vous, vous les lisez mais vous ne comprenez rien !
    M. Augustin Bonrepaux. Ceux qui les ont lus savent en effet que l'on peut trouver des taux beaucoup plus élevés dans d'autres pays de la Communauté. En général, du reste, l'impôt sur le revenu y est plus élevé qu'en France.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est faux !
    M. Augustin Bonrepaux. Les choses doivent être claires : vous voulez réduire l'impôt que doivent acquitter les plus aisés et transférer cette charge sur les plus modestes...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. C'est faux !
    M. Augustin Bonrepaux. ... afin, selon vous, de mieux le répartir. Il s'agit de faire payer tout le monde. D'ailleurs, cette orientation se profile aussi dans quelques mesures sur la décentralisation. Je citerai, entre autres, la réduction des crédits, portant sur les personnels ATOS et les services de l'équipement. M. le ministre nous a indiqué tout à l'heure que les crédits inscrits dans le présent budget seraient transférés en l'état. Or, ils ont baissé par rapport à l'année dernière et tout le monde sait qu'ils ne sont pas suffisants. Cela signifie que les impôts locaux vont devoir être augmentés. Vous réduisez donc l'impôt sur le revenu des plus riches et peu vous importe que les impôts qui pèsent sur tous les contribuables continuent à progresser ou, telle la TVA, ne soient pas réduits. Voilà votre conception de la justice fiscale ! Bien sûr, nous sommes, quant à nous, opposés à cette réduction de l'impôt de 1 %.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour donner l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La commission a rejeté ces quatre amendements. Je rappellerai, tout d'abord, que la baisse de l'impôt sur le revenu est un engagement clair et fort, qui a été pris devant les Français dans le cadre des dernières élections.
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas une raison !
    M. François Grosdidier. Eh oui, monsieur Bonrepaux, nous tenons nos engagements, nous !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet engagement est tenu de façon substantielle puisque la baisse, qui était de 5 % en 2002, va passer à 6 % - intégrés dans le barème - en 2003.
    L'amendement n° 165 de M. Albertini n'a pu être accepté car il présentait plusieurs inconvénients. Tout d'abord, il alourdissait la charge des revenus les plus faibles. Or, chers collègues de l'opposition, le fait que le barème soit abaissé de 6 % conduit, par le mécanisme de la décote, à faire bénéficier de cette décote 500 000 foyers supplémentaires, d'où une accentuation de leur baisse d'impôt. En outre, 300 000 sur 500 000 ne seront plus imposables. Donc, la baisse du barème comporte bien un effet social dont profiteront les bas revenus.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. Gille Carrez, rapporteur général. Ensuite, l'amendement de notre collègue Albertini, qui bouleversait le barème, mettait en cause la progressivité. En revanche, une baisse homogène de 6 % maintient la progressivité du barème, ce qui est extrêmement important.
    Enfin, il rétablissait un taux supérieur à 50 %, que l'opposition, de son côté, veut relever. Or, nous savons tous que de tels taux, qui ont un caractère unique en Europe, sont confiscatoires, et provoquent une véritable hémorragie de talents.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Absolument !
    M. Eric Besson. Mais non !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Des cadres supérieurs, notamment des jeunes cadres, des jeunes créateurs d'entreprise, des sportifs, des artistes, des chercheurs et - j'ose à peine parler de ce que nous avons de meilleur - même nos top-models partent à l'étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Eric Besson. En quoi les top-models sont ce que nous avons de meilleur ? C'est vraiment n'importe quoi !
    M. François Grosdidier. Même M. Brard finira par partir ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour majorité présidentielle.)
    M. Alain Joyandet. Ne partez pas, monsieur Brard ! (Sourires.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pendant cinq ans, nous avons demandé en vain des études au ministère des finances, pour lever le voile sur cette hémorragie de talents en tous genres. Mon prédécesseur a fini par en obtenir une : il s'agissait d'une étude de 1998 qui montrait que, malheureusement, des milliers de départs s'expliquaient chaque année du fait du caractère confiscatoire de ces taux marginaux de l'impôt sur le revenu.
    Monsieur le ministre, je vous demande donc de nous communiquer des informations sur ce sujet extrêmement grave, car il pose la question générale de l'attractivité de notre territoire. Il importe, à cet égard, de souligner qu'avec la baisse de 6 % du barème applicable en 2003 au titre des revenus de 2002 qui est proposée par cet article 2, le taux marginal va pour la première fois passer en dessous de 50 %. C'est là un signe très fort, qui a, pour ainsi dire, une valeur symbolique. Il montrera que nous ne voulons pas voir partir à l'étranger les talents de notre pays. Nous voulons, au contraire, les garder ici, pour profiter de toute la croissance, de toute la richesse, de toute l'inventivité, de toute la créativité dont ils sont la source.
    C'est la raison pour laquelle la commission a également rejeté les amendements n°s 95, 216 et 209 qui viseraient précisément à relever les taux supérieurs au-delà de 50 %. Nous estimons que cette baisse rapide de l'impôt sur le revenu, en particulier dans les conditions où elle est pratiquée, est excellente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai entendu que l'impôt sur le revenu avait une vertu citoyenne, et je partage cette idée. Mais cette vertu citoyenne a été si largement fertilisée dans notre pays, depuis de nombreuses années, qu'elle en a fini par décourager les redevables. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.). Du reste, ce sujet, certes technique car l'impôt est horriblement compliqué dans notre pays, est aussi politique. En effet, à compter d'un certain niveau de prélèvement, le contribuable se sauve. Comme l'a dit le rapporteur général, la vraie question est donc de savoir si nous voulons retenir ceux qui, dans notre pays, créent, inventent, développent et sont ainsi à la source de l'emploi, ou si nous voulons, au contraire, les chasser.
    Le gouvernement précédent avait pris des positions politiques très claires dans ce domaine : il avait choisi d'accroître la progressivité de l'impôt. Et il en a subi les conséquences, selon moi. Dans les propos qui ont été tenus voilà un instant, j'ai entendu ceux qui ont soutenu l'ancien gouvernement reprocher à la nouvelle majorité de ne pas vouloir aller plus loin encore. Le Gouvernement s'en réjouit, quant à lui, car les effets de l'accroissement de la progressivité sont connus et mesurables. Nous essaierrons, monsieur le rapporteur général, de vous donner un maximum d'informations ; elles vous confirmeront ce que vous supposez, à savoir que la trop forte progressivité de l'impôt a pour effet de faire quitter notre pays à un certain nombre de redevables, y compris parmi les plus charmants... (Sourires.)
    S'agissant de l'amendement de M. Albertini, qui vise à faire payer un impôt par chaque Français, principe que l'on peut approuver, il faut ajouter aux inconvénients évoqués par M. le rapporteur général un autre élément important. Il importe en effet de prendre en compte que lorsque le montant de l'impôt prélevé est très faible, le coût du recouvrement devient très élevé. Notre coût de recouvrement risquait donc d'être parmi les plus élevés, voire le plus élevé des pays développés. De surcroît, et c'est une autre tradition de notre pays, un certain nombre de nos compatriotes bénéficient d'avantages au motif qu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ; s'ils le devenaient, nous serions alors obligés de reconfigurer tous les avantages sociaux auxquels ils ont accès.
    Toutes ces difficultés démontrent que l'idée de M. Albertini, certes intéressante du point de vue de la citoyennenté, n'est pas opérante. Aussi, je lui demanderai, s'il le veut bien, de retirer son amendement. Je n'ai pas ajouté, mais j'aurais pu le signaler au passage, que compte tenu de la CSG et de la CRDS, chaque Français est redevable d'un impôt sur ses revenus.
    A M. Sandrier, je dirai que la logique est tout à fait contraire à celle du Gouvernement. Il ne sera donc pas surpris d'apprendre que le Gouvernement est opposé à son amendement. Pour l'inciter peut-être à le retirer, je préciserai simplement que la baisse de tous les taux du barème s'appliquera aux revenus du travail et aux retraites : qui représentent 93 % des revenus imposables au barème, et ne concernera pas les plus-values et les revenus de placements financiers.
    S'agissant de l'amendement qui a été défendu par M. Besson, il faut que le groupe socialiste assume ses responsabilités : il vise en effet à augmenter l'impôt sur le revenu de 5 % pour tous.
    M. Eric Besson. Non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est en tout cas l'analyse que je fais en ce qui concerne l'impôt payé en 2002 au titre de 2001. C'est évidemment inacceptable, et je pense que les Français seront heureux de savoir que leur vote leur a épargné une nouvelle augmentation de 5 % de leurs impôts.
    Quant à l'amendement de repli, présenté par M. Bonrepaux, s'il n'a pas l'inconvénient que je viens de signaler de prévoir un accroissement de l'impôt, il vise naturellement à s'opposer à la mesure proposée par le Gouvernement.
    Mais, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est fier de sa proposition et l'assume totalement. Comme le disait le rapporteur général il y a un instant, cette question a été tranchée clairement par les Français. Aujourd'hui, seule la mise en oeuvre de ces baisses d'impôts fait encore débat. N'ayons donc aucun complexe. Il est grand temps d'adopter cette disposition attendue par les Français. C'est ce qui justifie que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces quatre amendements.
    M. Augustin Bonrepaux. On en reparlera !
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Nous comprenons bien pourquoi ces amendements ont été déposés sur cet article qui marque, cela a été souligné dans la discussion générale - qu'il s'agit d'un budget de rupture avec ce qui se faisait auparavant.
    M. Augustin Bonrepaux. Rupture avec la croissance !
    M. Marc Laffineur. Ainsi que l'ont déjà souligné le rapporteur et le ministre, si l'on veut redonner une compétitivité à la France, il faut diminuer nos impôts. Cela est d'autant plus nécessaire que, si l'on prend en compte la CSG et la CRDS, le taux maximal auquel étaient imposés les Français dans la tranche la plus haute était en fait de 60 %.
    M. Maurice Leroy. C'est vrai !
    M. Marc Laffineur. Cela signifie que lorsque l'on parle de passer la barre des 50 %, on descend seulement en dessous des 60 % !
    Chacun comprend donc pourquoi, non seulement nos meilleurs footballeurs mais aussi nombre de ceux qui pourraient créer des richesses, donc développer l'économie dans notre pays, donc créer des emplois pour les moins qualifiés, partent de France. Nous ne voulons plus de cela et c'est pourquoi nous approuvons cet article de rupture.
    Le groupe de l'UMP votera donc contre ces amendements.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, vous dites évidemment ce que vous voulez, mais il y a des choses que vous ne pouvez pas continuer à dire parce qu'elles sont fausses.
    Nous avons voté Jacques Chirac, mais nous ne vous avons pas donné un mandat pour faire ce que vous faites, ne vous en déplaise.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Et les législatives ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La majorité est issue des élections législatives !
    M. Jean-Pierre Brard. Les législatives n'ont été qu'une vague qui a porté nos nouveaux collègues ici dans l'élan du 5 mai ! Il ne s'est pas agi d'un vote d'engagement, vous le savez aussi bien que moi. Compte tenu, en outre, du fort taux d'abstention, vous auriez tort de considèrer que vous avez reçu un mandat qu'il vous appartient de traduire a posteriori.
    Mme Muriel Marland-Militello. Et le vôtre alors ? (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Brard. Si vous voulez continuer ainsi, nous utiliserons les moyens de procédure que nous donne le règlement pour faire durer le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Auberger. C'est ce que vous faites déjà !
    M. François Grosdidier. Pas de chantage !
    M. le président. Poursuivez, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Merci, monsieur le président !
    Il est tout de même quelque chose qui m'impressionne toujours : alors que vous n'avez pas hésité à dire niet à l'augmentation du SMIC, vous avez toujours de l'énergie pour défendre les privilégiés avec acharnement, monsieur Laffineur. Soyons clairs : les talents dont vous parlez, les talents sans morale, qui quittent le pays parce qu'ils se refusent à leur devoir de solidarité, sont indignes de la nation française. Il faut avoir le courage de le dire, ne vous en déplaise. Cela correspond d'ailleurs à une tradition dans notre pays. Ainsi, les immigrés sont partis vers Coblence non pas après la Terreur, mais dès la chute du régime et l'abolition des droits féodaux. D'une certaine manière, ça continue !
    Monsieur le ministre, vous n'êtes pas en mesure aujourd'hui de nous dire combien de personnes auraient fait ce choix. A ce propos, je me souviens d'une conversation que j'avais eue à Londres avec notre ambassadeur de l'époque. Il estimait à environ deux cents le nombre de ceux qui auraient ainsi essayé d'emmener une partie de la patrie à leur semelle, comme disait Anatole France.
    En réalité, savez-vous de quoi se plaignent surtout ces gens-là ? Pas du tout de l'impôt sur le revenu mais de l'ISF revu et corrigé par le chef de l'« Union populaire - puisqu'il paraît que c'est ainsi que va se nommer sa nouvelle Maison » - qui ne sera pas « bleue ». En effet, M. Juppé avait inventé la suppression du plafonnement de l'ISF. Pourtant, cet impôt est légitime car il est normal que les riches paient plus puisqu'ils sont plus riches. L'ISF pourrait d'ailleurs rapporter beaucoup plus si nous en élargissions l'assiette, tout en abaissant les taux les plus faibles, en y incluant en particulier les biens professionnels et les oeuvres d'art.
    Telle est la réalité et tout le reste n'est que fadaises. D'ailleurs, quand M. le rapporteur général vous a demandé des informations, monsieur le ministre, c'était une façon de confesser qu'il ne les avait pas et que vous, mesdames, messieurs de l'UMP, vous ne défendez ces points de vue non fondés que par pur positionnement idéologique. Vous êtes du côté des privilégiés et vous vous battez bec et ongles pour eux.
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Je vais donner raison à Marc Laffineur ; il s'agit effectivement d'un budget de rupture, mais d'un budget de rupture avec la justice fiscale, avec la justice sociale.
    M. François Grosdidier. Hein ! Qu'avez-vous fait précédemment ?
    M. Didier Migaud. Cela aura pour conséquence d'accentuer la fracture sociale alors qu'un ancien candidat à la Présidence de la République avait inclus dans ses priorités la nécessité de l'atténuer le plus possible.
    M. François Grosdidier. La réduction de l'impôt sur le revenu figurait dans sa profession de foi du second tour de l'élection présidentielle !
    M. Didier Migaud. J'y reviendrai, mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas être aussi caricatural et marteler que les socialistes militent en faveur d'une augmentation de l'impôt sur le revenu.
    M. François Grosdidier. Si, même en période de croissance !
    M. Didier Migaud. D'ailleurs, votre propre rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires démontre que les socialistes et l'ancienne majorité les ont réduits : (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme Marie-Hélène des Esgaulx. C'est un comble !
    M. Marc Laffineur. Vous avez battu des records !
    M. Philippe Auberger. Même M. Fabius a dit que vous seriez battus à cause de l'excès de fiscalité !
    M. Didier Migaud. Cette constatation figure dans votre rapport. Si vous contestez ce que reconnaît votre gouvernement, mes chers collègues de la majorité, la discussion n'est même plus possible. Vous ne devriez pas nier l'évidence, qui est reconnue dans le rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Ce dernier propose même que l'on distingue entre l'évolution spontanée et l'évolution volontariste en ce qui concerne les prélèvements obligatoires. Nous n'avons jamais eu l'audace de faire une telle nuance, mais je trouve cela très bien. En effet, cette distinction permet de montrer que les impôts et les charges ont baissé.
    Surtout, nous avons fait en sorte que ces réductions profitent à tout le monde. Ainsi, nous avons opéré une diminution différenciée de l'impôt sur le revenu, et pris, parallèlement, des mesures pour que chaque citoyen soit concerné par l'abaissement de l'impôt.
    M. Gilbert Meyer. Nous aussi, nous le faisons pour tout le monde !
    M. Didier Migaud. Vous, vous avez une philosophie complètement différente : quand vous instaurez des mesures nouvelles en matière de fiscalité, vous les réservez à quelques milliers de familles, vous ne prenez aucune disposition en faveur de la grande majorité de nos concitoyens. Nous reviendrons sur ce sujet à propos de la prime pour l'emploi, car il n'y aura pratiquement pas d'augmentation pour ceux qui en bénéficient. Il serait d'ailleurs intéressant que vous nous indiquiez combien de foyers profiteront de cette baisse de l'impôt sur le revenu et pour quel montant afin que nous puissions comparer le bénéfice de la nouvelle extension de la PPE avec le gain d'un contribuable aisé dont l'imposition sur le revenu sera sensiblement réduite.
    Dans le même temps où nous décidions ces baisses, nous supprimions des niches fiscales. Tel a été le cas, l'année dernière, pour l'une d'elles qui concernait la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. Vous, loin de les éliminer, vous les élargissez. Je pense, en particulier, à la réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu pour l'emploi à domicile. A cet égard, je suis heureux que la commission des finances ait enfin entendu une partie de notre argumentation sur le caractère injuste, scandaleux de cette mesure. Un premier pas a donc été accompli, mais il est très insuffisant.
    En ce qui concerne le départ de redevables, j'avais effectivement demandé un rapport au ministère de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur général.
    M. François Grosdidier. Qu'avez-vous fait du rapport Charzat ?
    M. Didier Migaud. Non, ce n'est pas le rapport Charzat !
    J'ai déjà souligné que la France restait un pays attractif pour les investissements étrangers. D'ailleurs, un rapport d'Eurostat montre que la France a plutôt progressé en la matière durant ces dernières années par rapport à d'autres pays. Vous ne pouvez pas le contester, sauf si vous êtes de mauvaise foi.
    M. François Grosdidier. Et vous dites cela à un député frontalier du Luxembourg !
    M. Didier Migaud. Député de l'Isère, j'ai été très heureux que mon département puisse bénéficier d'un très lourd investissement de Motorola dans la région grenobloise. Il y aura un transfert de salariés des Etats-Unis vers la France.
    Je puis donc vous assurer que notre pays continue de rester attractif, même si j'admets que certaines de vos propositions peuvent être pertinentes.
    M. François Grosdidier. C'est sans doute pouquoi nous sommes en queue des pays européens !
    M. le président. Il vous faut conclure.
    M. Didier Migaud. Le rapport du ministère de l'économie et des finances nous permet donc de relativiser l'importance des départs à l'étranger de contribuables dits aisés. Puisque vous avez affrimé que, chaque année, ces départs sont nombreux, j'aimerais que vous nous donniez des chiffres précis. Etes-vous en mesure de nous indiquer par exemple, combien de contribuables auraient quitté notre pays l'année dernière à cause de l'imposition sur le revenu ?
    Il ne suffit pas d'avancer des arguments. Encore faut-il en démontrer l'exactitude afin que la représentation nationale soit précisément informée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.
    M. Alain Joyandet. Encore un peu et nous allons refaire les élections présidentielles et législatives !
    M. Philippe Auberger. Quelle déculottée !
    M. Alain Joyandet. Or, monsieur Brard, après l'élection présidentielle sont intervenues les élections législatives, au cours desquelles les candidats ont pris des engagements devant nos concitoyens. Je veux bien que les gens n'aient pas voulu de nous et que nous n'ayons été élus que par une sorte de génération spontanée, de désir de renouvellement.
    Surtout, il est une certitude : ils ne voulaient plus de vous !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes là !
    M. Gilbert Meyer. Avec 3 % à l'élection présidentielle !
    M. Alain Joyandet. Ils ont confirmé ensuite, lors des élections législatives, très nettement qu'ils ne voulaient effectivement plus de vous.
    Je ne sais donc pas si les électeurs ne voulaient pas de nous non plus, mais puisqu'ils ne voulaient surtout plus de vous, je suis persuadé qu'ils ne comprendraient pas que nous menions une politique identique à celle qui vous a conduits là où vous êtes aujourd'hui, c'est-à-dire dans l'opposition.
    De grâce, ne refaisons donc pas les élections ! Cela fait d'ailleurs un moment qu'on vous écoute...
    M. Augustin Bonrepaux. Et ce n'est pas fini !
    M. Alain Joyandet. Ceux qui ne disent pas grand-chose...
    M. Jean-Pierre Brard. Parce qu'ils n'ont rien à dire !
    M. Alain Joyandet. ... attendent que l'on aborde les sujets intéressants, et non pas que l'on refasse les élections !
    Comme cela a déjà été souligné, nous voulons mener une politique de rupture car les Français souhaitent visiblement autre chose. Ayez donc au moins la décence de nous laisser un peu de temps et cessez, quelques semaines seulement après les élections, de lever les bras au ciel parce que nous engageons une politique différente de celle qui n'a pas marché, en décrétant qu'elle ne marchera pas non plus. Soyez patients et attendez les résultats de cette nouvelle politique !
    Avant tout, replacez ce sujet très technique dont vous avez parlé pendant des heures dans un contexte général. A travers toutes les dispositions proposées, l'objectif prioritaire, qui devrait faire l'unanimité sur tous les bancs, est de faire en sorte que la France ait de plus en plus d'emplois à proposer à nos concitoyens.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous n'y arriverez pas comme ça !
    M. Alain Joyandet. Force est de constater que la politique fiscale menée auparavant n'a pas eu de résultats. En effet, ceux qui voudraient créer des entreprises s'en vont et les travailleurs n'ont plus de travail.
    La baisse de l'impôt sur le revenu n'est qu'une des manettes de cette action générale et il y en a bien d'autres, comme la création des emplois sans charges. Il y en a pour tout le monde dans ce budget.
    M. Augustin Bonrepaux. Non !
    M. Alain Joyandet. Il s'agit d'une autre politique pour l'emploi, donc d'une autre politique sociale, puisque la première action sociale est l'emploi.
    Par pitié, je le répète, soyez patient et laissez ce gouvernement essayer une nouvelle recette, puisque l'ancienne n'a pas marché.
    M. Alain Claeys. On peut partir, si vous voulez !
    M. Alain Joyandet. Nos concitoyens, tant lors de la présidentielle qu'aux législatives - ne le contestez pas -, ont souhaité que nous essayions autre chose que ce qui a échoué.
    M. le président. Je vais maintenant passer à la mise aux voix des amendements.
    M. Maurice Leroy. Je retire l'amendement n° 165.
    M. le président. L'amendement n° 165 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 95.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur général, a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Dans les troisième à avant-dernier alinéas du 1° du I de l'article 2, après le mot : "inférieure, insérer les mots : "ou égale. »
    La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à réparer l'oubli des mots : « ou égale ».
    M. Jean-Pierre Brard. Tout un symbole ! (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Mme Lignières-Cassou, MM. Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 212, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 2 par les trois paragraphes suivants :
    « III. - Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 dans la première ligne du tableau du I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre 1 est remplacé par le nombre 1,2.
    « IV. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 762 EUR. »
    « V. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement prétend vouloir abaisser la charge fiscale pesant sur l'ensemble des Français, mais il ne prend pas en compte la situation fiscale de près de 8 millions de personnes vivant seules. Bien qu'elles soient exclues du bénéfice du quotient familial, toutes les études statistiques démontrent que leur situation financière est en fait affectée par leur situation personnelle, puisque de nombreux coûts de la vie quotidienne se révèlent proportionnellement supérieurs pour une personne seule, par rapport à une famille.
    Nous proposons donc de prendre en compte la situation particulière des personnes vivant seules, en apportant une correction au mécanisme du quotient familial.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement.
    En effet, le quotient familial, comme son nom l'indique, a été instauré pour prendre en compte les charges de famille et cet amendement conduirait à une complexité extrême.
    Par ailleurs, les situations de célibat sont multiples. Par exemple, certains célibataires sont extrêmement aisés alors que d'autres organisent la prise en charge commune de dépenses.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au bugdet et à la réforme budgétaire. Chacun comprend bien l'esprit de cet amendement, mais, comme le rapporteur général l'a souligné, accepter cette proposition poserait des problèmes et créerait des distorsions car les situations des personnes vivant en cohabitation sont très diverses : ascendants et descendants, frères et soeurs, étudiants... Comment donc distinguer parmi eux ceux qui pourraient bénéficier du régime proposé ?
    Pour toutes ces raisons, je ne peux, monsieur le député, que vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, comme le rapporteur général, j'émettrais un avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Viollet, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Mme Lignières-Cassou, MM. Claeys, Bourguignon et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 236, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 2 par les quatres paragraphes suivants :
    « III. - Le deuxième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « En cas de divorce ou d'imposition séparée des époux, lorsque la charge effective pour l'entretien et l'éducation des enfants est également répartie entre les époux, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants désignés par la convention homologuée en application de l'article 373-2 du code civil. En l'absence de convention homologuée, ou lorsque la convention ne désigne pas les enfants à la charge des époux pour l'application du I, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge chacun des enfants. Dans ce cas, chaque époux bénéficie de la moitié de la majoration du nombre de parts pour enfants à charge calculée conformément aux règles du présent code, dans la limite de la moitié de la réduction d'impôt résultant du 2 de l'article 197. »
    « IV. - Dans le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du même code, après les mots : "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, sont insérés les mots : "ou dépenses d'entretien du ou des enfants supportées par l'époux auquel la convention homologuée en application de l'article 373-2 du code civil n'a pas attribué la charge principale du ou des enfants. »
    « V. - Le deuxième alinéa du 2° du II de ce même article est ainsi rédigé :
    « Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants qui ne sont pas à sa charge au sens de l'article 194. »
    « VI. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. La plupart des pays occidentaux n'ignorent pas la prise en compte des situations familiales pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle prend le plus souvent la forme d'abattements forfaitaires. Tel était le dispositif retenu à l'origine lors de la création de l'impôt sur le revenu en France. Ce système a été remplacé à la Libération par celui du quotient familial avec la loi du 31 décembre 1945, précisée par un décret du 9 décembre 1948 pris pour son application.
    Ce mécanisme est une spécificité française qui caractérise manifestement la forte personnalisation de l'impôt sur le revenu dans notre pays. Cette règle, cumulée avec celle de la progressivité de l'impôt, visait à proportionner ce dernier à la capacité contributive de chacun. Certes, les fortes disparités constatées selon les situations personnelles ont déjà conduit le législateur, par une loi du 30 décembre 1981, à limiter les effets du quotient familial par l'institution d'un dispositif de plafonnement. Il n'en reste pas moins que des difficultés subsistent pour sa mise en oeuvre en cas de changement dans la situation familiale, notamment lors d'une séparation ou d'un divorce des parents.
    Le législateur a bien envisagé certaines hypothèses et pris des dispositions en conséquence, mais il n'a pas prévu les nouvelles modalités de résidence des enfants que les parents retiennent parfois, notamment le cas caractérisant ce qu'on appelle de manière impropre « la garde alternée », qui correspond, en fait, à une résidence en alternance, situation qui, depuis la loi du 4 mars 2002, est de plus en plus fréquente et concerne aujourd'hui plusieurs milliers de contribuables.
    Avant cette loi, le parent qui avait la charge exclusive des enfants percevait de l'autre parent une pension alimentaire. Ce dernier la déduisait naturellement de ses revenus. L'autre parent la déclarait au titre de ses revenus, mais bénéficiait de la majoration intégrale du quotient familial.
    En cas de garde alternée et de résidence alternée, le parent qui versait la pension alimentaire ne la verse plus, et donc ne peut plus la déduire de ses revenus bien qu'il assume une partie de la charge des enfants. Pour autant, il ne peut bénéficier de la majoration du quotient familial. En revanche, l'autre parent qui ne perçoit plus la pension alimentaire, puisque déchargé d'une partie de la responsabilité des enfants, conserve, de fait, le bénéfice intégral du quotient familial.
    Le Conseil d'Etat a émis sur ce point, le 14 juin 2002, un avis conforme aux conclusions du commissaire du Gouvernement pour faire cesser ce que ce dernier a appelé lui-même « un traquenard fiscal ».
    Plusieurs solutions ont été évoquées par le Conseil d'Etat.
    Une première solution aurait consisté à n'attribuer le quotient familial à aucun parent puisque la condition de charge effective pendant toute l'année d'imposition ne serait remplie ni par l'un ni par l'autre. Mais il s'agirait là d'une atteinte flagrante au principe d'égalité devant l'impôt. Elle ne peut qu'être écartée. La loi, en effet, n'a pas entendu exclure de l'avantage fiscal auquel il donne droit les enfants dont la charge est également partagée entre les parents.
    La deuxième solution envisageable aurait consisté, à l'inverse, à attribuer le quotient dans son intégralité aux deux parents. On pourrait trouver un fondement à cette solution dans l'article 196 bis-1 du code général des impôts en estimant que, dans le système de résidence alternée, l'un des parents a nécessairement la charge de l'enfant au 1er janvier. L'autre parent pourrait d'ailleurs revendiquer le bénéfice de cet article au titre de l'augmentation de ses charges de famille en cours d'année. Mais, d'une part, ce mécanisme ne pourrait jouer au mieux que la première année et, d'autre part, ce serait prêter la main à un véritable détournement de l'objet du texte qui vise la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant. Enfin, chaque parent bénéficierait du plein effet du quotient familial, réputé couvrir la charge matérielle de l'enfant pendant toute l'année, alors qu'il n'en supporterait effectivement que la moitié. Cette solution porterait elle aussi atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, en donnant un avantage fiscal aux parents divorcés par rapport aux parents mariés, d'une part, et par rapport aux parents n'ayant pas opté pour la résidence alternée, d'autre part.
    Une troisième solution pourrait être de permettre à l'un des parents de bénéficier de l'intégralité du quotient familial, tandis que l'autre pourrait déduire de ses revenus les sommes qu'il a exposées réellement pour l'entretien de l'enfant. Mais, là encore, pour respecter le principe d'égalité devant l'impôt, ce dispositif devrait être étendu à tous les contribuables divorcés, quel que soit le mode de résidence de l'enfant. Il faudrait en effet admettre la déduction des frais exposés à l'occasion de l'exercice du droit de visite. Un raisonnement identique devrait être suivi pour les charges des enfants de concubins. En outre, ce dispositif impliquerait que le même enfant, au titre de la même année d'imposition, apporte un avantage fiscal complet à chacun de ses parents, ce qui pose, là encore, en l'absence de tout correctif, un problème d'égalité devant l'impôt.
    Une quatrième solution reposerait sur une équation simple.
    M. Didier Migaud. C'est très argumenté !
    M. le président. Je vous demanderai de songer à conclure, monsieur Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. A un système de résidence alternée parfaite, signifiant une charge également partagée, correspondrait une attribution de la majoration du quotient en alternance à chacun des deux parents, une année sur deux. Cette solution n'a pas été retenue non plus.
    Le Conseil d'Etat a en fait retenu une dernière solution relativement simple, consistant en deux propositions. A titre principal, si la convention conclue entre les parents et homologuée par le juge judiciaire stipule qu'eu égard à l'existence d'une charge également partagée entre eux, l'un des parents sera réputé avoir la charge fiscale de l'enfant, c'est ce parent qui bénéficie de la majoration du quotient.
    M. le président. Monsieur Viollet, il vous faut conclure, maintenant.
    M. Jean-Claude Viollet. A titre subsidiaire, en cas de silence de la convention à ce sujet, ou si aucune convention n'a été conclue et homologuée, il y aura lieu de diviser le quotient familial en deux. C'est précisément la proposition que nous faisons dans l'amendement n° 236. Ainsi, notre droit fiscal, qui accuse aujourd'hui un retard par rapport au droit civil, rejoindrait-il ce dernier sur ce point.
    M. Jérôme Lambert. C'est vrai.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement de M. Viollet. Cela étant, celui-ci porte sur un sujet très important et je remercie notre collègue pour le travail approfondi qu'il a réalisé !
    Il nous propose, à juste titre, de légiférer sur un sujet qui vient d'être partiellement traité par une jurisprudence toute récente du Conseil d'Etat - elle date du 12 juin dernier -, à savoir les conséquences fiscales du divorce ou de la séparation. Comme vous avez pu le constater en écoutant l'exposé de M. Viollet, cette matière est terriblement complexe. Et, bien que notre collègue se soit livré à un examen très approfondi, certains aspects du sujet ne sont pas traités dans l'amendement. Par exemple, quand il y a emploi d'un salarié à domicile - sujet que nous aborderons prochainement - auquel des anciens conjoints le crédit d'impôt devra-t-il être octroyé ? Ou encore, en matière de prime pour l'emploi, à qui sera attribuée la majoration pour enfant ?
    Monsieur le ministre, je me tourne vers vous. Il reste encore à faire tout un travail de préparation et de législation et à prévoir des dispositions fiscales adaptées, et ce travail dépasse la simple traduction de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin dernier. L'amendement étant incomplet et prématuré, nous ne pouvons l'accepter, mais je serai très attentif, et la commission avec moi, à la réponse que vous allez nous donner.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le rapporteur général a déjà fourni un certain nombre d'explications que je fais miennes. Je les compléterai en précisant que la nouvelle réalité du droit de la famille suppose qu'on mette en place un dispositif fiscal. Faisons en sorte qu'il soit lisible, simple et adapté à tous les contribuables concernés.
    Vous avez effectué, monsieur Viollet, un travail de qualité. Je ne le critique pas. Mais le partage du quotient familial que vous suggérez aurait, dans certaines situations des répercussions sur l'attribution de certaines réductions d'impôt. Il faudrait répartir celles-ci entre les ex-conjoints, ce que votre amendement ne prévoit pas.
    Je propose de confier à mes services un travail approfondi sur ce sujet de droit civil qui vient d'évoluer. Je suis naturellement prêt à y associer la commission des finances. Je m'engage à revenir devant la représentation nationale avec un dispositif lisible et simple.
    En tout état de cause, je m'associe à M. le rapporteur général pour vous féliciter, monsieur Viollet, d'avoir posé la question. Il me semblerait toutefois plus raisonnable de la résoudre après un examen approfondi, ce qui me conduit à vous demander de retirer votre amendement, sous le bénéfice de l'engagement que je prends devant vous ce soir d'y travailler en vous y associant, et de vous le proposer à nouveau.
    M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert.
    M. Jérôme Lambert. Manifestement, un vrai problème se pose, et il nous revient de prendre une décision en nous prononçant sur l'amendement qui est proposé.
    Rester dans une indécision totale, ne rien faire face à la situation actuelle serait au moins aussi préjudiciable que les quelques inconvénients que vous avez relevés de la proposition de Jean-Claude Viollet, monsieur le rapporteur général. Elle est certes incomplète, mais cela ne veut pas dire que le domaine qu'elle traite soit inexact. Elle apporte des solutions à d'autres aspects que ceux que vous avez soulignés. Libre à vous, monsieur le ministre de la compléter au fil des différentes lectures. A priori, elle est tout à fait fondée, étayée et pourrait être votée en l'état.
    A mon sens, il est nécessaire de marquer aujourd'hui notre volonté de résoudre certains des problèmes posés. Voter cet amendement marquerait une étape et contraindrait vos services à compléter rapidement le dispositif et ce serait un signe fort.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. J'ai bien entendu les réponses de notre rapporteur général et de M. le ministre. L'engagement est pris de trouver une solution pour faire coïncider droit fiscal et droit civil sur ce dossier, qui, encore une fois, ne va prendre que de l'importance, compte tenu de l'évolution de ce mode de garde. Si, monsieur le ministre, vous vous engagez à ce qu'une solution soit effectivement apportée - et nous pouvons y contribuer - d'ici au collectif budgétaire,...
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je m'y engage.
    M. Jean-Claude Viollet. ... alors, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Je souhaiterais expliquer la position que nous allons adopter sur l'ensemble de l'article et, avec votre autorisation, monsieur le président, revenir sur l'intervention de M. Joyandet.
    Il a dit à M. Brard : « Nous respectons nos promesses. » Personne ne met en cause cette légitimité, puisque vous avez gagné les élections législatives et Jean-Pierre Brard ne le contestait pas. Mais, de toute façon, le candidat que vous avez soutenu et pour lequel nous avons voté au deuxième tour a fait tant de promesses de baisse d'impôts, de baisse des charges, d'augmentation quasiment de toutes les dépenses...
    M. François Grosdidier. D'amélioration de la sécurité, aussi !
    M. Eric Besson. ... que, de toute façon, vous devrez faire un choix. Donc, nous vous suggérions d'abandonner telle ou telle de ces promesses plutôt que telle ou telle autre. C'est tout.
    Je note d'ailleurs que, cette semaine, le ministre délégué au budget a commencé à être beaucoup plus prudent sur ces promesses.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Non !
    M. Eric Besson. Plus exactement, puisque je vous vois faire des signes de dénégation, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les promesses seront tenues pour autant que la croissance dépassera les 3 % ou les 3,5 %.
    M. François Grosdidier. C'est ce qui a toujours été dit !
    M. Eric Besson. Autant dire, au rythme où vont les choses et au rythme où vous les provoquez, qu'il y a peu de chances que ces promesses soient respectées.
    Par ailleurs, vous avez dit, monsieur Joyandet, que le sujet était technique. Non, vous ne pouvez pas dire une telle chose. Il n'y a rien de plus politique.
    Je regrette d'ailleurs beaucoup, monsieur le ministre, que vous ayez renoncé à toute pédagogie sur le sujet de l'impôt. Vous avez certes commencé votre intervention en rappelant que l'impôt sur le revenu était un impôt citoyen, mais vous avez fait suivre cette déclaration d'un « mais » et toute la suite de votre discours, comme celui du rapporteur général, a porté sur l'expatriation de certains de nos concitoyens. Qu'avons-nous entendu ? Qu'est-ce qui figurera au Journal officiel ? Que les top-modèles sont ce que nous avons de meilleur et que vous vous inquiétez de leur expatriation !
    M. François Grosdidier. C'est caricatural ! Ce n'est pas une explication de vote !
    M. Eric Besson. Nous n'avons rien contre les top-modèles, mais nous ne sommes pas sûrs que ce soit ce que nous ayons de meilleur.
    Vous avez utilisé le mot d'« hémorragie ». Vous avez déploré le fait que « les contribuables se sauvent » et vous avez, en creux, dessiné votre vision de l'attractivité du territoire français. Le ministre Pierre Bédier a annoncé l'autre jour qu'il nous soumettrait en janvier une grande loi sur « l'attractivité de la maison France ». On peut s'étonner de la nécessité d'une telle loi, mais peu importe. Derrière ces termes se cachent systématiquement le moins-disant social et le moins-disant fiscal.
    Or, à l'attractivité du territoire, monsieur le ministre, concourt le niveau des cotisations sociales.
    M. François Grosdidier. Relisez le rapport Charzat !
    M. Jean-Claude Viollet. Je ne vous ai pas attendu pour le faire.
    M. François Grosdidier. Vous auriez dû le faire avant les législatives.
    M. Philippe Auberger. Vous auriez surtout dû l'appliquer !
    M. Eric Besson. L'impôt, bien sûr, est un des critères d'implantation d'une entreprise. Mais le niveau de l'éducation, de la formation, de la culture, l'environnement, la sécurité, au sens physique comme au sens juridique du terme, sont aussi des facteurs qui entrent en compte dans l'attractivité d'un pays. Si ce n'était pas le cas, la Russie ou certains pays d'Afrique, qui, malheureusement, ont des niveaux de salaires extrêmement bas, seraient des territoires très attractifs. Nous savons bien qu'il n'en est rien.
    M. François Grosdidier. C'est vrai que le modèle soviétique n'était pas super !
    M. Eric Besson. Donc, ne renoncez pas si vite, monsieur le ministre, à ce qui reste le socle de notre pacte républicain, c'est-à-dire l'impôt républicain.
    M. François Grosdidier. Nous ne renonçons à rien ! Finissez-en !
    M. Eric Besson. Ce soir, vous ne l'avez pas une seconde défendu. C'est regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Deux mots, monsieur le président, car je voudrais qu'il ne reste aucune ambiguïté des propos qui viennent d'être tenus.
    Monsieur de député, j'ai clairement indiqué que j'étais très confiant dans la capacité du Gouvernement à mettre en oeuvre la totalité du programme fiscal. Et je vais vous expliquer pourquoi.
    Le programme fiscal en question est du niveau de celui que le précédent gouvernement prétend avoir mené. Mais l'honneur du présent gouvernement et de la majorité qui le soutient sera de mener celui-ci sans aggraver le déficit comme vous l'avez fait.
    Monsieur le député, il est facile de baisser les impôts quand on baisse les impôts à crédit. (« Mais c'est ce que vous faites ! », sur les bancs du groupe socialiste.) L'honneur de ce gouvernement sera, à la fin de la législature, d'avoir réalisé la totalité du programme fiscal et d'être revenu à l'équilibre budgétaire, contrairement à ce que vous avez fait, c'est-à-dire baissé les impôts et laissé au terme de votre législature une situation non résolue.
    Telle est, mesdames et messieurs les députés, la volonté du Gouvernement : mener à bien son programme fiscal, baisser les dépenses et revenir à l'équilibre budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. L'amendement n° 123 de M. Suguenot visant à introduire un article additionnel après l'article 2 n'est pas soutenu.
    La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Dumont a présenté un amendement, n° 250, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Une déduction forfaitaire fixée à 20 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion et de l'amortissement. En ce qui concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions qui bénéficient de l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II bis de l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 20 % pendant la durée de cette exonération ; le taux de 30 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ; enfin pour les biens objets d'une première installation, le taux est porté à 50 %.
    « II. - La perte de recette éventuelle pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    M. Jean-Louis Dumont. Depuis quelques années, j'essaie de faire partager par cette assemblée une conviction relative à la petite propriété agricole. Elle entend lier le fermier et le bailleur, si possible par des baux à long terme, et s'intéresse tout particulièrement au problème de l'installation des jeunes agriculteurs, problème auquel l'ensemble des organisations agricoles essaie de trouver des solutions.
    L'amendement n° 250 a pour objet, pour les propriétés rurales, de prendre en compte de nouveaux taux dans les charges déductibles pour la détermination du revenu net imposable. Le taux de la déduction forfaitaire passerait à 20 % et, dans le cas d'une première installation, à 50 %. Cela faciliterait l'installation des jeunes agriculteurs et prendrait mieux en compte l'outil de travail que représente la terre. Cela concerne non seulement les petits propriétaires, dont l'exploitation moyenne est d'environ sept hectares, mais aussi les bâtiments agricoles.
    Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous demande une attention particulière sur cet amendement ainsi que sur celui que je présenterai un peu plus tard et qui a le même objectif : prendre en compte l'avenir de notre ruralité.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement n° 250.
    M. Augustin Bonrepaux. Oh !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Aujourd'hui, pour les revenus fonciers généraux tirés de biens agricoles loués par bail, l'abattement est de 14 % et, dans le cas d'un bail à long terme pour construction nouvelle, de 15 %. Compte tenu de cet équilibre général, il semble donc qu'il n'y ait pas lieu de porter l'abattement à 20 %.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En complément des explications données par le rapporteur général, j'ajoute que, bien que la proposition de M. Dumont vise à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, elle créerait une discrimination. Un jeune agriculteur déjà installé qui viendrait à agrandir son exploitation, par exemple, ne pourrait pas bénéficier de cette mesure. Même si votre souci n'est pas illégitime, monsieur Dumont, vous n'arrivez pas à la perfection, et la sagesse devrait vous commander, après y avoir réfléchi, de retirer votre amendement. A défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
    M. le président. Monsieur Dumont, retirez-vous votre amendement ou le maintenez vous ?
    M. Jean-Louis Dumont. Je vais le maintenir, c'est un nouveau test !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. de Courson a présenté un amendement, n° 263, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le d du 2 de l'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Après la référence : "1655 ter sont insérés les mots : "et à l'article L. 322-1 du code rural.
    « 2° Le d est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un associé d'une société visée à l'article L. 322-1 du code rural a exercé l'option prévue au 1, la part de bénéfice correspondant à ses droits dans ladite société est déterminée selon les règles exposées au 1. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts ».
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Voilà un petit amendement de simplification destiné à étendre le bénéfice du micro-foncier, et en vertu des mêmes règles que pour tous les autres bénéficiaires de ce régime, aux propriétaires de parts de la société visée à l'article L. 322-1 du code rural, c'est-à-dire les GFA. Il a donné lieu en commission à une discussion sur le risque de la double déduction, c'est-à-dire d'abord au titre des charges du GFA, puis au titre du micro-foncier. Dans ce cas, il suffirait, si le Gouvernement en était d'accord, d'écrire non pas « la part de bénéfices » mais « la part de recettes ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement pour la raison même que vient d'exposer notre collègue, à savoir qu'il y aurait une double déduction : au titre du groupement foncier agricole et, à nouveau, au titre du micro-foncier. Cette cascade de déductions n'a aucune raison d'être. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur de Courson, dans le cas des sociétés civiles, et plus particulièrement des groupements fonciers agricoles, le revenu foncier est déterminé au niveau de la société. L'associé déclare donc un revenu net, dont il peut éventuellement déduire les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition des parts.
    Il ne serait donc ni logique ni équitable de pratiquer un abattement de 40 % sur ces revenus, alors que des charges ont déjà été prises en compte pour leur montant réel.
    Enfin, les contribuables qui ne disposent pas d'autres revenus fonciers que ceux procurés par des parts de sociétés telles que les GFA bénéficient déjà d'une mesure de simplification qui les autorise à déclarer directement ces revenus dans leur déclaration d'ensemble et les dispense donc d'une déclaration de revenus fonciers.
    A la lumière de ces explications, vous pourriez retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
    M. Charles de Courson. Je retire mon amendement, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.
    L'amendement n° 119 de M. Suguenot n'est pas défendu, non plus que les amendements n°s 120 et 122 du même auteur.
    MM. Marleix, Auberger et Mariton ont présenté un amendement, n° 50 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le b du II de l'article 69 du code général des impôts, le nombre : "274 400 est remplacé par le nombre : "533 000. »
    « II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. L'amendement n° 50 rectifié est le premier d'une série d'amendements portant sur les problèmes agricoles.
    Le régime simplifié agricole est possible jusqu'à un plafond, qui est très bas puisqu'il est de 274 400 euros. L'objet de notre amendement est de porter ce seuil à 533 000, chiffre encore très inférieur à celui retenu en matière de BIC, à savoir 763 000 euros.
    En commission des finances, on m'a objecté qu'on ne pouvait pas assimiler entreprise agricole et entreprise industrielle ou commerciale. Incontestablement, dans les secondes, il y a davantage de transformations. Cela dit, il est indéniable aussi que, pour faire fonctionner une exploitation agricole, il faut des semences, des engrais, des produits phytosanitaires, donc beaucoup d'achats et que son chiffre d'affaires s'en trouve gonflé à due concurrence.
    Le chiffre de 533 000 euros, intermédiaire entre le chiffre actuel - 274 400 euros - et le chiffre des BIC - 763 000 euros - paraît plus convenable et simplifierait les choses. Le régime simplifié est évidemment plus aisé pour les agriculteurs. Cela entraînerait un coût moindre, notamment lorsqu'ils utilisent un centre de gestion agréé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission avait repoussé l'amendement initial qui portait le seuil de 274 000 à 763 000 euros. Elle ne s'est pas prononcée, à ma connaissance, sur le fait de le porter à 533 000, comme il est désormais proposé, mais, selon les statistiques dont nous disposons, il pose aussi problème. En effet, même si, dans l'activité agricole, comme le soulignait notre collègue Philippe Auberger, il y a beaucoup d'acquisitions, les chiffres d'affaires ne sont pas très élevés malgré tout et, en tout cas, ils ne sont pas comparables à ceux des professions industrielles et commerciales, à telle enseigne qu'aujourd'hui 70 % des agriculteurs se situent en dessous du seuil de 274 400 euros. Remonter ce seuil à 533 000 euros risquerait de vider de toute substance le régime réel normal, qui viendrait à disparaître.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sur le plan des principes, le Gouvernement souhaite aller dans la voie de la simplification. Il voit donc d'un oeil plutôt favorable des initiatives telles que celle que nous propose Philippe Auberger. Cependant, sa mesure est peut-être un peu prématurée, parce qu'elle nécessite, comme le rapporteur général vient de le dire, un examen attentif, tant en ce qui concerne les agriculteurs eux-mêmes que ceux qui tiennent leur comptabilité.
    S'agissant de la limite de 533 000 euros, comme le redoutait le rapporteur général, selon les indications qui sont en ma possession, il ne resterait que de 1 % à 2 % des exploitations soumises au régime réel normal.
    Un examen approfondi et complet est donc nécessaire. Peut-être d'ailleurs conclura-t-il dans le sens de votre proposition, monsieur Auberger.
    On ne peut pas, en effet, tout à fait comparer les entreprises industrielles et commerciales et les exploitations agricoles. C'est ce qui me conduit, monsieur le député, à vous demander de nous permettre d'examiner à nouveau de manière plus approfondie votre proposition et de revenir ensuite devant vous. Un régime réel qui ne s'appliquerait plus qu'à 1 % ou 2 % des exploitations agricoles, ce ne serait pas raisonnable. Aussi, ayez l'obligeance de retirer votre amendement. Sans quoi je serais obligé d'en demander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Je vais retirer mon amendement, même si, à mon avis, un des arguments du rapporteur général n'est pas pertinent. Peut-être, monsieur le président de la commission, vous et moi, comptons-nous davantage d'agriculteurs dans notre circonscription que le rapporteur général.
    De ce fait, nous connaissons mieux les problèmes de fiscalité agricole.
    Sur nombre d'exploitations, les agriculteurs n'exercent qu'à temps partiel, ce sont forcément de petites exploitations. En revanche, pour les BIC, les chefs d'entreprise sont là à « plein temps ». Les deux ne sont pas comparables, en effet. En outre, je veux bien admettre qu'il n'y a pas, surtout dans le conjoncture agricole actuelle, beaucoup d'exploitations qui dépassent le seuil proposé de 533 000 euros, notamment à cause de la chute des prix d'intervention, en particulier dans le secteur céréalier, d'où un chiffre d'affaires inférieur.
    Le ministre du budget a marqué une certaine ouverture. Je lui en donne volontiers acte et, dans ces conditions, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
    Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 132, 142 et 184.
    L'amendement n° 132 est présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant, Mme Vautrin et M. Martin-Lalande ; l'amendement n° 142 est présenté par M. de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ; l'amendement n° 184 est présenté par M. Mariton.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° La dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article est supprimée.
    « 2° Dans le cinquième alinéa du I de cet article, les mots : « Pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
    « 3° La première phrase du sixième alinéa du I de cet article est supprimée.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 132 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 142.
    M. Charles de Courson. On ne peut pas cumuler DPA et DPI. Quel est la plus intéressante des deux ? Renoncera-t-on à la seconde pour la première ? Sûrement pas dans l'immense majorité, voire la quasi-totalité des cas.
    Le mécanisme de DPA avait été institué pour faire plaisir !
    M. Philippe Auberger. Les auteurs l'avaient fait exprès ! C'était fallacieux !
    M. Charles de Courson. L'ancien gouvernement voulait faire plaisir à un coût nul, en faisant voter une disposition qui ne présentait aucun intérêt car elle était contradictoire avec une autre, plus intéressante.
    Tel est le schéma adopté par l'ancienne majorité, dont je vois certains membres sourire parce qu'ils ne s'étaient pas rendu compte de ce qu'ils faisaient,...
    M. Jean-Pierre Brard. M. Leroy et moi, nous avions échangé sur ce sujet !
    M. Charles de Courson... à part certains !
    Dans ces amendements identiques, nous proposons de séparer la déduction pour investissement - DPI - de la déduction pour aléas - DPA -, dispositifs qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Si vous craignez l'aléa, pourquoi feriez-vous des provisions pour DPI ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous concède, monsieur Auberger, qu'il y a peu d'agriculteurs dans ma circonscription. (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. Des maraîchers peut-être ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me permets tout de même de vous faire observer que, si l'on admettait que la déduction pour aléas, qui est plus contraignante que la déduction pour investissement, puisqu'elle oblige à bloquer de l'argent sur un compte à cet effet et à souscrire une assurance, puisse être combinée avec la déduction pour investissements, la déduction pour aléas serait de fait « cannibalisée » : elle disparaîtrait rapidement puisque le système de la DPI est nettement plus intéressant et plus souple. Il ne paraît donc pas opportun de séparer les deux dispositifs pour permettre, en fait, de les cumuler.
    M. Charles de Courson. Eventuellement !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je crains, monsieur de Courson, que votre proposition, si elle était adoptée, ne vide de son sens le dispositif de la déduction pour aléas. Or, celle-ci - et vous le savez, vous qui êtes spécialiste du sujet - est plus qu'un mécanisme fiscal.
    M. Didier Migaud. Bien sûr !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En outre, autoriser, comme vous le suggérez, le cumul de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas pourrait être assimilé à une aide à la production, laquelle nécessiterait un accord préalable des instances communautaires.
    Je vous demande de bien vouloir y réfléchir. Nous pourrions réexaminer votre proposition si vous le souhaitez, mais je crois que, dans l'état actuel des choses, il serait plus raisonnable de retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé d'en demander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Il serait intéressant que le Gouvernement et le rapporteur nous disent ce qu'ils pensent du mécanisme voté par nos prédécesseurs.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est évident : ils sont d'accord !
    M. Philippe Auberger. Il est nul !
    M. Charles de Courson. Je dirais plutôt qu'il y a tromperie sur la marchandise !
    Monsieur le ministre, le problème est de savoir s'il faut maintenir la DPA. Combien d'agriculteurs l'ont utilisé depuis qu'elle a été votée ?
    M. Jean-Pierre Brard. C'est une question facétieuse !
    M. Charles de Courson. Les représentants de vos services, qui sont derrière vous, ont sans doute la réponse. Ce mécanisme a été conçu pour ne pas fonctionner, comme souvent, d'ailleurs, les mécanismes qu'invente la gauche ! Mais c'est une autre histoire !
    M. Jean-Pierre Brard. Provocateur !
    M. Didier Migaud. Ridicule !
    M. Charles de Courson. Allez donc au bout de votre raisonnement et supprimez la DPA ! Nous, nous tenons un langage de vérité : les usines à gaz qui ne fonctionnent pas, il vaut mieux les arrêter !
    M. Jean-Pierre Brard. Suppression de la DPA dans la Marne !
    M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. J'attends la réponse du rapporteur et du ministre ! S'ils me disent que le dispositif sera revu, je veux bien le retirer. Mais s'ils pensent que tout va très bien et qu'il faut maintenir des mécanismes qui ne fonctionnent pas, qui sont même faits pour ne pas fonctionner, alors il faut voter mon amendement !
    M. le président. La parole est à M. le ministre... qui a la gentillesse de vous répondre une seconde fois, mon cher collègue !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ça ne me prendra guère de temps, monsieur le président.
    Monsieur de Courson, si vous présentez à nouveau votre amendement l'année prochaine, nous aurons le recul nécessaire pour répondre précisément à votre question. Le dispositif est si récent que le chiffre que je vous indiquerais n'aurait pas vraiment de valeur. Je vous recommande donc vivement de nous laisser le temps d'analyser l'efficacité de ce dispositif.
    M. Philippe Auberger. Sursis à exécution !
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Si je comprends bien, vous vous engagez, monsieur le ministre, à réfléchir,...
    M. Jean-Pierre Brard. Il réfléchit déjà !
    M. Charles de Courson.. ... soit à la suppression du mécanisme, soit à l'élaboration d'un autre qui fonctionne, lui, d'ici à la prochaine loi de finances.
    Dans ce cas, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 142 est retiré.
    La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 184.
    M. Hervé Mariton. Je ne développerai pas d'autres arguments que ceux de Charles de Courson. Je ferai simplement observer à M. le ministre que lorsque la DPI a été mise en place, elle n'a pas fait l'objet, à ma connaissance, de consultations à Bruxelles, contrairement à ce que vous venez d'expliquer sur le rôle des instances européennes dans l'élaboration de nos dispositifs fiscaux.
    M. le président. L'amendement n° 184 est-il maintenu ?
    M. Hervé Mariton. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.
    La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance.
    En outre, je souhaite que la séance se termine, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, vers minuit trente.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 133 et 183.
    L'amendement n° 133 est présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant, Mme Vautrin et M. Martin-Lalande ; l'amendement n° 183 est présenté par M. Mariton.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article 72 F ainsi rédigé :
    « Art. 72 F. - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
    « La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois.
    « Les sommes mises en réserve font l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au b de l'article 219, à concurrence de la dotation inscrite à la réserve spéciale d'autofinancement pour l'exercice concerné.
    « Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.
    « Toutefois les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d'autofinancement se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les exercices antérieurs les plus récents.»
    « II. - L'article L. 731-15 du code rural est modifié :
    « 1° Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : "à long terme, sont insérés les mots : ", des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du code général des impôts.
    « 2° Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : "sont majorés, sont insérés les mots : "des prélèvements visés au quatrième alinéa de l'article 72 F du code général des impôts.
    « III. - L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "à long terme, sont insérés les mots : ", des sommes imposées au taux fixé au b de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du code général des impôts.
    « 2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots : "sont majorés, sont insérés les mots : "des prélèvements visés au quatrième alinéa de l'article 72 F du code général des impôts.
    « IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 133 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l'amendement n° 183.
    M. Hervé Mariton. Cet amendement tend à créer une réserve spéciale d'autofinancement.
    Plus largement, monsieur le ministre, cet amendement et quelques autres ont pour but de moderniser la fiscalité agricole, élément déterminant de la rénovation de la politique agricole dans notre pays. La loi d'orientation agricole de la précédente mandature est passée très largement à côté des enjeux fiscaux et il est essentiel d'ouvrir ce débat. Il faut qu'à l'occasion du projet de loi de finances, le Gouvernement prenne position sur l'insertion d'un volet agricole important dans les textes législatifs relatifs à la compétitivité des entreprises et donc qui nous seront soumis l'an prochain des entreprises agricoles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement qui ne manque pas d'ambition, puisque, si on l'adoptait, cela coûterait la bagatelle de 2 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle, outre le fait qu'une telle modification fiscale, qui s'assimile à une véritable aide fiscale, devrait être notifiée à Bruxelles, il a été repoussé par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est une défiscalisation très importante qui est proposée, qui n'est d'ailleurs pas spécialement fondée dans l'amendement. Je souhaite donc que celui-ci soit retiré. A défaut, le Gouvernement serait obligé d'en demander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
    M. Hervé Mariton. Je veux bien retirer l'amendement, mais le Gouvernement peut-il nous dire si les différentes dimensions de l'activité économique, et en particulier les questions agricoles, seront bien prises en compte lorsque viendront en discussion les textes sur la compétitivité et l'attractivité économiques au début de l'année prochaine ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si l'on parle de la compétitivité du pays pour l'ensemble de ses activités, on peut imaginer en effet que la fiscalité agricole en soit un élément.
    Simplifier la fiscalité agricole ne serait certes pas inutile, car, franchement, à moins d'être expert, il n'est plus possible de s'y retrouver. Cela dit sans être désagréable en raison de nos excellentes relations, monsieur le député, la mesure que vous nous proposez est encore perfectible de ce point de vue-là. (Sourires.) Comme vous avez beaucoup insisté dans la discussion générale sur la nécessité de simplifier les choses, je crois que vous pouvez sans danger retirer votre amendement ! (Rires.)
    M. le président. L'amendement n° 183 est retiré.
    Je suis saisi de quatre amendements, n°s 130, 186, 51 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 130, présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant et Mme Vautrin, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le nombre : "152 600 est remplacé par le nombre : "274 400.
    « 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est étendue aux contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 350 000 euros, pour les plus values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'exploitation à un salarié employé dans celle-ci plus de vingt-quatre mois avant la cession ou la donation. »
    « II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 186, présenté par M. Mariton, est ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Après les mots : "leur réalisation n'excède pas, la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : 274 400 euros. Cette exonération est étendue aux contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excèdent pas 350 000 euros, pour les plus values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'exploitation à un salarié employé dans celle-ci plus de vingt-quatre mois avant la cession ou la donation.
    « II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 51, présenté par M. Marleix et M. Auberger, est ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
    « L'exonération est également acquise sous les mêmes conditions dans les proportions suivantes lorsque les recettes n'excèdent pas 305 200 EUR :
    « - 80 % lorsque les recettes sont comprises entre 152 600 EUR et 183 120 EUR ;
    « - 60 % lorsque les recettes sont comprises entre 183 120 EUR et 213 640 EUR ;
    « - 40 % lorsque les recettes sont comprises entre 213 640 EUR et 267 050 EUR ;
    « - 20 % lorsque les recettes sont comprises entre 267 050 EUR et 305 200 EUR. »
    « II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
    L'amendement n° 178, présenté par M. Suguenot, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, le nombre : « 152 600 », est remplacé par le nombre : « 228 900. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 130 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l'amendement n° 186.
    M. Hervé Mariton. Le ministre ne semblant pas être sur la voie de la charité (sourires), je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 186 est retiré.
    La parole est à M. Philippe Auberger, pour défendre l'amendement n° 51.
    M. Philippe Auberger. Cet amendement pose un réel problème, l'installation des jeunes agriculteurs.
    A l'automne 1995, en novembre, je crois, le ministre de l'agriculture de l'époque, M. Philippe Vasseur, avait lancé un grand plan d'installation des jeunes agriculteurs, et nous avions obtenu en 1996 et 1997 des résultats remarquables. Dans mon département, en tout cas, le nombre d'installations avait plus que doublé en deux ans. Au cours des cinq dernières années, au contraire, le chiffre a décliné d'année en année.
    L'un des problèmes auxquels on se heurte, c'est l'imposition des plus-values lorsqu'il y a cession d'une exploitation agricole. Il y a bien un seuil d'exonération, mais il est relativement peu élevé, puisqu'il est de 152 600 euros. C'est extrêmement pénalisant et cela freine la cession des exploitations. Or pour ceux dont la famille n'est pas issue de l'agriculture, la seule possibilité de s'installer est d'acquérir une exploitation.
    Mon amendement vise donc à organiser une taxation progressive des plus-values entre le seuil d'exonération de 152 600 euros et 305 200 euros, soit le double.
    C'est vrai que les entreprises individuelles imposées au BIC rencontrent le même problème, mais ce n'est pas une raison pour ne pas le régler pour l'agriculture. C'est son avenir qui est en jeu.
    M. le président. L'amendement n° 178 n'est pas défendu.
    Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 51, qui demeure seul en discussion ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Pourtant, il est excellent.
    Comme vient de l'expliquer Philippe Auberger, la taxation des plus-values professionnelles, avec un seuil qui n'a pas bougé depuis 1988, concerne à la fois les agriculteurs, les artisans, les commerçants. C'est un problème d'une extrême importance. Quand, dans nos centres-villes, des commerçants cèdent leurs fonds de commerce, la plus-value qu'ils ont à acquitter confisque en partie une épargne qu'ils ont placée par exemple pour leur retraite. Cela freine les reprises de fonds de commerce. Un seuil d'exonération aussi bas pose d'énormes problèmes dans la transmission des petites entreprises assujetties au BIC ou au bénéfice agricole.
    Lorsque nous avons examiné cette question, monsieur le ministre, il nous a été indiqué qu'elle serait traitée dans le projet de loi qui sera examiné très prochainement, dès le mois de janvier : « Agir pour l'initiative économique ». Pouvez-vous nous confirmer que le seuil d'exonération sera relevé sensiblement et nous donner un ordre de grandeur ? Il est aujourd'hui de 152 600 euros et n'a pas bougé depuis 1988. Pouvez-vous nous assurer par ailleurs que l'initiative économique visera non seulement l'industrie et le commerce, mais aussi l'agriculture ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. En effet, monsieur le rapporteur général, un texte sera soumis à votre assemblée au début de l'année prochaine. Le seuil d'exonération sera relevé à hauteur de 250 000 euros. Cela concernera aussi les exploitations agricoles. Je vous suggère donc, monsieur Auberger, de retirer votre amendement et de le représenter à l'occasion du projet « Agir pour l'initiative économique ».
    M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.
    M. Philippe Auberger. Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais tout de même faire deux observations.
    D'abord, si j'ai bien compris, les bénéfices agricoles seront traités de la même façon que les BIC. Il n'y a, en effet, absolument aucune raison de faire une distinction.
    Je suis naturellement très sensible au fait que le seuil sera relevé, monsieur le ministre, mais tout système de seuil est extrêmement dissuasif. Je préférerais donc une taxation progressive, avec peut-être deux tranches, pour que cela ne soit pas trop compliqué. Le système que je proposais était peut-être un peu trop raffiné, mais on peut le revoir. Je suis d'accord pour que le système soit encore plus simplifié, mais il est important d'éviter le gel d'un certain nombre de transactions.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme l'a dit M. Auberger, monsieur le ministre, le seuil étant le même pour les entreprises industrielles et commerciales et les entreprises agricoles, le régime qui sera proposé pour les BIC devra être étendu dans les mêmes conditions aux bénéfices agricoles. C'est un point extrêmement important.
    Par ailleurs, tout seuil a effectivement des inconvénients, car l'effet est brutal. S'il était possible d'intégrer le dispositif en biseau, progressivement, sans non plus mettre en place un système trop compliqué, ce serait préférable.
    M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 121 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 121, présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Mariani, Poignant, Mme Vautrin et M. Martin-Lalande est ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 731-14 du code rural est ainsi modifié :
    « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
    « A compter des revenus de l'année 2002, les chefs d'exploitation à titre individuel relevant du régime réel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. Le cas échéant, cette valeur locative est majorée des frais financiers exposés pour l'acquisition des terres en cause et déduits des revenus mentionnés au 1°.
    « 2° Dans le dernier alinéa, le mot : "deuxième est remplacé par le mot : "cinquième.
    « II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du même code, le mot : "deuxième est remplacé par le mot : "cinquième.
    « III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
    L'amendement n° 144, présenté par M. de Courson et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :
    « A compter des revenus de l'année 2002, les chefs d'exploitation à titre individuel relevant du régime réel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. Le cas échéant, cette valeur locative est majorée des frais financiers exposés pour l'acquisition des terres en cause et déduits des revenus mentionnés au 1°. »
    « 2° Dans le dernier alinéa du même code, les mots : "au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "au cinquième alinéa ;
    « II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-15 du même code, les mots : "deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa.
    « III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat, estimée à 76 millions d'euros, est compensée à due concurrence par :
    « - la majoration de recettes de 74 millions d'euros résultant du report de la mesure de réduction d'impôt prévue à l'article 4 du projet de loi de finances ;
    « - la majoration de recettes induite par le doublement du prélèvement spécial sur les bénéfices des producteurs de films pornographiques ou d'incitation à la violence ;
    « - la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
    L'amendement n° 121 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 144.
    M. Charles de Courson. Cette vieille question remonte à la loi d'orientation agricole de 1994. On avait alors demandé que la rente foncière ne soit pas prise en compte dans l'assiette des cotisations sociales, de façon à éviter de faire une distinction entre les exploitants qui avaient une partie de leurs terres en propriété et une autre en location, ceux qui étaient exclusivement propriétaires ou ceux qui étaient uniquement locataires. Un accord avait été obtenu et on s'était demandé sur la base de quelle valeur se ferait la déduction. On avait choisi la valeur locative cadastrale. La révision des bases du foncier non bâti devait entraîner le recalage à un niveau correct de la rente retenue.
    Malheureusement, vous le savez, on a dépensé plusieurs milliards de francs pour réviser les bases, mais elles ne sont pas sorties des ordinateurs de la DGI et ne sont toujours pas appliquées.
    Dès lors que l'on ne réforme pas les bases, cet amendement vise à autoriser la déduction, non pas sur la base de la valeur locative cadastrale, mais sur celle des arrêtés préfectoraux qui définissent les plafonds des baux ruraux. C'est la seule façon d'achever la réforme qui a été initiée il y a huit ans.
    A défaut, pour obtenir la déductibilité, les personnes propriétaires d'une partie de leurs terres sont obligées de les mettre dans une SCI qui les loue à une SCEA d'exploitation. C'est vraiment monter des usines à gaz pour rien, alors que cet amendement permettrait de neutraliser la situation, quelle que soit la forme de détention, directe ou indirecte.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, sans nier d'ailleurs le problème, lancinant s'il en est, de la non-réévaluation des valeurs cadastrales. Notre collègue Courson a raison de souligner que la charge est minorée, puisque ces valeurs cadastrales n'ont pas été revalorisées depuis 1972.
    M. Charles de Courson. Trente ans !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela dit, si nous avons rejeté cet amendement, c'est parce qu'il a un coût extrêmement élevé de 76 millions d'euros.
    M. Charles de Courson. Compensés !
    M. Gilles Carrez. rapporteur général. Certes, mais compensés par une proposition qui n'est pas pérenne, alors que le coût serait récurrent. Quand on sait la difficulté avec laquelle on parvient à équilibrer le BAPSA, il est difficile d'envisager une perte de 76 millions d'euros à ce titre.
    En outre, il est peut-être délicat de prendre les arrêtés préfectoraux pour base, car ils n'intègrent pas seulement les terres, mais aussi les bâtiments. Ce ne serait pas une référence adéquate. Mais la raison essentielle qui a motivé le rejet de cet amendement est son coût pour un budget - celui du BAPSA - qu'il est extrêmement difficile d'équilibrer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pour donner de la fluidité au débat, je fais miennes les observations du rapporteur général. La référence aux arrêtés préfectoraux n'est pas satisfaisante, pour la raison qu'il vient d'invoquer, puisqu'ils ne sont pas seulement établis sur la base des loyers des terres, mais aussi sur celle des bâtiments.
    J'attire également votre attention sur le fait qu'il y aurait des variantes et des écarts entre les départements, ce qui serait à l'origine d'une rupture d'égalité de traitement entre exploitants. Par ailleurs, une autre rupture d'égalité s'instauretait entre les exploitants et les propriétaires de biens non affectés aux activités agricoles. La proposition, comme l'a dit le rapporteur général, conduit à la minoration de l'assiette des cotisations sociales. Vous avez été parmi les premiers à vous préoccuper du financement du budget annexe des prestations agricoles, et c'est ce qui me conduit, monsieur le député, à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serais obligé de demander le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, ce débat dure depuis huit ou neuf ans. Vous développez la thèse de l'égalité, mais vous savez que, quand on regarde les valeurs locatives cadastrales - que je connais bien, car j'ai été président de la commission de réforme dans mon bon département -, les écarts entre les valeurs locatives et la réalité vont de un à six, voire un à dix dans certains secteurs. En trente ans, on constate de considérables évolutions de revenus des loyers, qui n'ont plus rien à voir avec ce qu'ils étaient à l'origine.
    Quant à l'argument sur les arrêtés préfectoraux, vous êtes mal renseigné, monsieur le rapporteur général, puisqu'on distingue, comme c'est le cas dans mon département, la location des bâtiments de la location des terres. On parle donc de location pure, et c'est vrai maintenant dans la plupart des départements de France, en particulier les départements modernes. Cet argument n'est donc pas valable.
    Ce que je regrette, c'est que, après avoir voté des réformes qui ont une certaine cohérence, on ne les mène jamais à leur terme. Il faudra bien qu'on achève un jour celle-ci. La vraie question, monsieur le ministre, c'est de savoir si l'on va faire la réévaluation des bases, ou si l'on va concocter encore pendant un siècle les milliards qu'on a mis dans les bases informatiques. Le comité des finances locales était d'accord à l'unanimité, à l'exception d'un seul de nos collègues. Tout le monde était d'accord, sous certaines conditions, la gauche, la droite, le centre. Si l'on me garantit que la réforme sera effective dans les deux ans, je retire mon amendement. Mais, si l'on me dit que, hélas, cette réforme, on en parle mais qu'on ne la fait pas, je préfère être battu - au moins les choses seront-elles claires.
    M. Jean-Pierre Brard. Je serais bien étonné que le Gouvernement fasse cela pour 2004. Il n'est pas maso !
    M. Charles de Courson. Tout le monde était pour, même les communistes !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 172, 294 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 172, présenté par MM. Vaxès, Brard, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : "de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire sont remplacés par les mots : "du jour.
    « II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : "2002, est remplacée par l'année : "2003, et le nombre : "57 000 par le nombre : "80 000.
    « III. - Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
    « IV. - Les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu son relevées à due concurrence. »
    L'amendement n° 294, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Claeys, Bourguignon, Mme Lignières-Cassou, MM. Bapt, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : "à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. sont supprimés.
    « II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 244, présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Mme Lignières- Cassou, MM. Claeys, Bourguignon, Bloche et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 779 du code général des impôts est supprimé.
    « II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 172.
    M. Michel Vaxès. La création du PACS a constitué une véritable avancée sociale pour des dizaines de milliers de personnes. Il reste que le régime fiscal de cette catégorie de contribuables diffère, aujourd'hui encore, du droit commun. La législation actuelle prévoit en effet que l'imposition ne peut intervenir qu'après le terme d'un délai de trois ans de vie commune. Pourtant, depuis la mise en oeuvre du PACS, l'expérience tend à montrer qu'un délai de trois ans est désormais superflu et que le choix du PACS ne constitue pas un instrument d'optimisation fiscale, comme certains l'ont craint.
    Ainsi, le maintenir aujourd'hui serait cautionner une mesure discriminatoire par nature injuste et difficilement acceptable. Notre amendement propose par conséquent de supprimer le délai de trois ans afin que les personnes vivant sous le régime du PACS puissent bénéficier d'une imposition commune sans délai, au même titre que les couples mariés.
    Notre amendement propose également d'augmenter le montant de l'abattement pour les mutations à titre gratuit. Aujourd'hui, le plafond est fixé à 57 000 euros. Nous demandons de le monter à 80 000 pour le faire, lui aussi, rentrer dans le droit commun. Le PACS existe depuis trois ans. Avec l'adoption d'un tel amendement, notre assemblée permettrait de concrétiser une amélioration du régime fiscal des contribuables qui ont choisi de vivre sous ce régime.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 294.
    M. Patrick Bloche. L'amendement n° 294 vise à revoir le régime fiscal relatif au pacte civil de solidarité, dont vient de parler notre collègue Vaxès. La loi relative au pacte civil de solidarité a en effet prévu une imposition commune des partenaires à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Cette disposition visait - je rappelle l'esprit des débats parlementaires - à tirer les conséquences en matière fiscale des obligations réciproques auxquelles s'engagent les partenaires dès lors qu'ils signent un PACS, notamment au travers de l'aide mutuelle et matérielle. En effet, le PACS, ce sont certes des droits, qui ne sont pas ceux du mariage, mais ce sont aussi des devoirs mutuels. La loi crée ainsi un second cas d'imposition commune puisque, avant son entrée en vigueur, seuls les couples mariés étaient soumis à ce régime fiscal. A l'époque, nous avions retenu un délai de trois ans dès le dépôt de la proposition de loi.
    M. Charles de Courson. Non, monsieur Bloche !
    M. Patrick Bloche. J'ai apporté la proposition de loi et je pourrais vous la montrer, monsieur de Courson. Peut-être avez-vous la mémoire un peu courte ; moi, je l'ai longue sur ce sujet...
    M. Jean-Pierre Brard. M. de Courson est un obsédé anti-PACS !
    M. Patrick Bloche. ... à la mesure des 120 heures que nous avons passées dans l'hémicycle. Dès la proposition de loi - j'en ai la preuve ici -...
    M. Charles de Courson. La deuxième !
    M. Patrick Bloche. ... nous avions retenu un délai de trois ans pour écarter la critique éventuelle d'une optimisation fiscale. En revanche, dès l'origine, dès son vote en 1999, la loi prévoyait une imposition commune immédiate pour les signataires d'un pacte assujettis au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    Le délai retenu est source de difficultés pour les signataires d'un pacte bénéficiant des prestations sociales attribuées sous condition de ressources, et c'est la raison principale de notre amendement. Les revenus pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont déclarés séparément pendant trois ans et ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une part supplémentaire. Mais ils sont, en revanche, pris en compte globalement dès la première année pour l'attribution des prestations sociales. De fait, l'observatoire du PACS avait signalé, dès son rapport de la fin 2000, que la signature d'un PACS entraînait systématiquement la perte de l'allocation de parent isolé et, le plus souvent, une minoration ou la suppression pure et simple de l'allocation adulte handicapé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique. Il en est de même pour les aides au logement versées par les caisses d'allocations familiales.
    Afin de remédier à ces injustices, trois ans après le vote de la loi, maintenant que le PACS est entré dans les moeurs, que 120 000 de nos concitoyens en ont fait le choix pour organiser leur vie commune, il est donc nécessaire de modifier la loi pour supprimer ce délai de trois ans. C'est tout le sens de notre amendement qui vise à faire tomber cette ultime discrimination.
    M. le président. Et l'amendement n° 244, monsieur Bloche ?
    M. Patrick Bloche. L'amendement n° 244 prolonge le précédent, car il vise à supprimer la condition de deux ans donnant droit au bénéfice de l'abattement applicable aux donations entre partenaires pacsés. Là aussi, dès le dépôt de la proposition de loi, nous avions prévu un délai de deux ans pour les donations. Le même esprit nous a conduits à déposer l'amendement n° 243, qui concerne les donations entre partenaires pacsés.
    M. le président. Nous verrons cela après.
    Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 172, 294 et 244 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements, car elle souhaite conserver une véritable différence de traitement fiscal entre le mariage et le PACS, au bénéfice du premier. Les amendements que nous proposent nos collègues conduiraient inévitablement à un comportement d'optimisation fiscale.
    Nous avons d'ailleurs un précédent en la matière, avec les points attribués par l'éducation nationale pour les mutations ou rapprochements. Des milliers de cas montrent que la procédure du PACS est détournée, optimisée, par des enseignants souhaitant bénéficier de points supplémentaires pour obtenir des mutations.
    Forte de cet exemple bien réel, la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de favoriser une optimisation fiscale au bénéfice du PACS et qu'il fallait conserver la différence, la légitimité des avantages fiscaux assortis au statut du mariage.
    M. Marc Le Fur. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. L'avis du Gouvernement est tout à fait concordant. Il semble que les délais qui ont été introduits à l'origine visaient précisément à donner une stabilité à ce pacte. Revenir sur ces délais serait en quelque sorte modifier l'esprit même du pacte tel qu'il avait été conçu par le législateur.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le délai de trois ans ne figurait pas initialement dans la proposition. Il a été ajouté après, dans le premier des deux textes. Nous avions en effet eu tout un débat, d'ailleurs assez drôle, au cours duquel j'avais dit que, si l'on ne mettait pas de délai, je me pacserais une fois par an, du 1er janvier au 31 juillet, et que je me dépacserais, mais ensuite.
    M. Jean-Pierre Brard. Je voudrais bien voir ça !
    M. Charles de Courson. Ainsi, j'aurais fait de l'optimisation fiscale. J'avais calculé que cela m'aurait rapporté 30 000 francs. J'avais dit que je chercherais dans les petites annonces du Nouvel Observateur une étudiante qui ne travaille pas...
    M. Jean-Pierre Brard. Ça se dégrade. C'est un pervers !
    M. Charles de Courson. Non, ça ne se dégrade pas. M. Brard avait même dit : « C'est un vrai pervers. » Je m'en souviens encore.
    M. Jean-Pierre Brard. Je viens de le redire.
    M. Charles de Courson. Une telle proposition paraît folle, car, enfin, le PACS est-il un mariage ?
    M. Maurice Leroy. Non !
    M. Charles de Courson. Y a-t-il le même équilibre entre droits et devoirs dans le PACS et dans le mariage ? Non, bien entendu. Entre nous, dans le PACS a minima, c'est-à-dire au minimum légal, on ne peut pas dire qu'il y ait beaucoup de contreparties et de droits.
    M. Jean-Pierre Brard. C'est vous qui le dites !
    M. Charles de Courson. Non, c'est la loi. Ce n'est pas un problème personnel. C'est pourquoi nous avions écarté cette disposition, et que vous aviez fini par accepter un délai de trois ans. Et vous voudriez revenir là-dessus ? Décidément, la gauche n'a rien compris.
    Notre rapporteur a soulevé un autre problème. Aujourd'hui, cette tolérance se fait au détriment des couples stables, mariés.
    M. Jean-Pierre Brard. Quelle horreur !
    M. Charles de Courson. C'est complètement injuste. S'il suffit qu'un professeur de Paris, désireux de se faire muter à Marseille, aille voir un copain à Marseille et lui propose de se pacser avec lui pour six mois afin d'engranger des points supplémentaires, quitte à se dépacser une fois la mutation obtenue, vous avouerez que la gauche a une étrange conception de la justice sociale. Il faudrait créer un délai de deux, voire de trois ans, pour l'application de la loi sur le rapprochement, en ce qui concerne le PACS, comme on l'a fait pour les droits de succession et pour l'impôt sur le revenu.
    M. Maurice Leroy. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Les propos de M. de Courson pourraient être un agréable rafraîchissement pour ceux qui ont vécu dans cet hémicycle le débat sur le régime fiscal du PACS.
    M. Maurice Leroy. Je me rappelle que, la première fois, il vous manquait du monde !
    M. Patrick Bloche. Mais sa mémoire paraît défaillante sur la proposition de loi qui avait été déposée par le groupe socialiste, par le groupe communiste, par M. Jean-Pierre Michel, par les Verts et par le Parti des radicaux de gauche. La proposition de loi n° 1 119, dont j'étais l'un des signataires et dont nous avons débattu à l'automne 1998, prévoyait ce délai de trois ans.
    Quant aux arguments bien connus développés par le rapporteur, ils accréditeraient l'idée selon laquelle l'imposition commune correspondrait automatiquement à une optimisation fiscale. Or l'imposition commune peut très bien conduire à un impôt sur le revenu supérieur à celui que l'on paierait avec un concubin ou un pacsé, dans le cadre d'une imposition séparée.
    Ensuite - et je crois que c'est surtout là l'essentiel -, il faut prendre en compte ce qu'ont été les trois ans d'application du PACS, puisque la loi a été votée en novembre 1999. Il n'y a pas eu de fraude au PACS, il n'y a pas eu d'excès de PACS. Les précautions, justifiées en 1998, que nous avons prises, n'ont donc plus aucune raison d'être. Je renvoie M. le rapporteur et tous ceux de nos collègues qui pourraient prêter l'oreille aux rumeurs qui ont couru sur les mutations dans l'éducation nationale, à la page 13 du rapport que j'avais rédigé avec M. Jean-Pierre Michel sur deux ans d'application du PACS. Nous y démontrions, après audition des représentants du ministère de l'éducation nationale, que la signature de PACS blancs par les enseignants n'était qu'une rumeur et n'avait aucune réalité statistique.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, nous avons évidemment écouté notre collègue de Courson avec intérêt, comme d'habitude.
    M. Maurice Leroy. Très bien !
    M. Jean-Pierre Brard. Il y a peut-être des faux PACS, mais il y a aussi des mariages blancs. Est-ce une raison pour remettre en cause l'institution du mariage ?
    M. Eric Woerth. C'est un peu facile !
    M. Jean-Pierre Brard. La vision apocalyptique que M. de Courson nous présente du PACS est loin de correspondre à la réalité. Et, jusqu'à nouvel ordre, nous ne faisons pas la loi pour régler les exceptions, mais plutôt pour établir la règle.
    Mais M. de Courson reste fidèle à son comportement habituel. Il freine toujours des quatre fers...
    M. Charles de Courson. Plus que cela !
    M. Jean-Pierre Brard. ... et il est réactionnaire, comme on l'entendait au xixe siècle, c'est-à-dire au sens de la monarchie de Juillet. (Sourires.)
    M. Maurice Leroy. Vous êtes trop « modéré » !
    M. Louis Giscard d'Estaing. Et vous, vous êtes un stalinien !
    M. Jean-Pierre Brard. M. de Courson a développé son argumentation non pour des raisons fiscales, mais pour des raisons idéologiques. En fait, il se situe dans le droit fil de Mgr Escriva de Balaguer, qui a été canonisé il y a quinze jours. Je ne sais pas si M. de Courson sera béatifié ou canonisé, mais, en tout cas, si les mêmes prémisses conduisent aux mêmes conclusions, il a ses chances ! (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Si c'est cela votre argumentaire, cela ne vole pas haut !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Bapt, Mme Lignières-Cassou, MM. Claeys, Bourguignon et Bloche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 243, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le deuxième alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est supprimé.
    « II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir cet amendement.
    M. Patrick Bloche. L'amendement n° 243 vise à supprimer la condition de deux ans donnant droit au bénéfice des tarifs minorés d'enregistrement applicables en cas de donation entre partenaires pacsés. Après trois ans d'utilisation raisonnée du PACS, et alors que 120 000 de nos concitoyens ont fait ce choix librement pour organiser leur vie commune, nous estimons que les différences de traitement entre partenaires pacsés et personnes mariées ne se justifient plus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. Je tiens à rappeler que lorsque le Conseil constitutionnel a examiné ce texte, il a insisté sur le fait que les délais retenus avaient une importance particulière et a subordonné son approbation à leur existence. Etant donné que cet amendement tend, comme les précédents, à supprimer un délai, la commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées précédemment.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 279 deuxième correction de M. Martin-Lalande n'est pas défendu.
    M. Merville a présenté un amendement, n° 194, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 11. Dans le calcul de la plus-value résultant de la cession d'un fonds de commerce, le prix d'acquisition est révisé proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition.
    « Les plus-values résultant de la cession d'un fonds de commerce, réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien, sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Yves Deniaud, pour soutenir cet amendement.
    M. Yves Deniaud. Denis Merville, tout en sachant le sort qui serait réservé à son amendement - le Gouvernement en demandera sans doute le retrait - l'a tout de même déposé car il tend à faciliter les transmissions d'entreprises. La réponse qu'a faite le Gouvernement sur les plus-values agricoles vaudra, j'imagine, pour les plus-values réalisées sur les fonds de commerce, mais notre collègue souhaite, par cet amendement, insister particulièrement sur le prinicpe d'une indexation des seuils.
    Maints exemples montrent que les seuils ne sont pas actualisés regulièrement. Aussi, quand, au bout de quelques années, les assujettis commencent à se plaindre des conséquences financières insupportables d'un seuil fixé trop bas, on leur répond que l'effort à accomplir pour le réajuster serait trop douloureux. L'établissement d'une indexation régulière permettrait donc d'éviter ce genre de désagrément.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a regeté cet amendement pour les raisons que j'ai déjà exposées. Si j'ai bien compris la réponse faite tout à l'heure par M. le ministre, le problème soulevé pour la taxation des plus-values réalisées lors de la cession des fonds de commerce trouvera une réponse dans le cadre du projet de loi que présentera prochainement Renaud Dutreil.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vous confirme que c'est à l'occasion de l'examen du projet de loi que présentera Renaud Dutreil que cette question sera traitée. Il est vrai que des commerçants qui ont consacré toute leur vie professionnelle à l'exercice d'une activité commerciale et dont le fonds de commerce constitue l'essentiel du patrimoine peuvent se trouver lourdement taxés lorsqu'ils cèdent celui-ci à leur départ en retraite. Il va donc falloir se pencher très sérieusement sur cette question pour être prêt dès le début de l'année prochaine.
    Actuellement, dès lors que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées bénéficient d'un régime d'imposition réputé favorable lorsque le fonds cédé a été acquis depuis plus de deux ans : les plus-values à long terme ne supportent qu'un impôt proportionnel de 16 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux. En revanche, pour ce qui concerne les plus-values immobilières, celles auxquelles il est fait référence dans l'amendement, elles sont soumises au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc d'un sujet très délicat.
    Si l'Assemblée veut qu'une solution satisfaisante soit trouvée, il faut, je le répète, travailler dès maintenant à la recherche de celle-ci pour être prêt au début de l'année prochaine. D'ici là, le plus raisonnable, monsieur le député, serait de retirer l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud.
    M. Yves Deniaud. Je vais le retirer comme l'aurait fait Denis Merville.
    Je note que l'on ne m'a pas répondu sur l'indexation des seuils. Je pense en particulier au seuil d'exonération des droits de succession en ligne directe qui n'a pas bougé depuis longtemps. Et le jour où l'on voudra le remonter, on nous répondra que le passage d'un seuil à un autre coûte très cher et est extrêmement douloureux. Mieux vaudrait une indexation régulière, une sorte de veille annuelle qui porterait sur un certain nombre de ces seuils. Il ne s'agirait pas de les indexer tous systématiquement, mais de penser à peigner chaque année certains des plus sensibles, de sorte qu'on ne se trouve plus contraint à des réévaluations qui ont lieu par bonds une fois tous les cinq ou dix ans et sont extrêmement coûteuses, donc extrêmement difficiles à mettre en oeuvre.
    Cela dit, je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.
    M. Christ a présenté un amendement, n° 110, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans la première phrase de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : "aux apprentis, sont insérés les mots : "et aux stagiaires en cours de contrats de qualification.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés par les articles 575 et suivants du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Christ.
    M. Jean-Louis Christ. Cet amendement vise à harmoniser le traitement fiscal des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification et, surtout, à travers cette démarche, à favoriser les actions en faveur de la formation des jeunes. En effet, ces contrats sont tous deux des contrats de formation en alternance, puisque la formation se déroule en entreprise et en CFA, pour un nombre d'heures à peu près équivalent. Or, le titulaire du contrat d'apprentissage bénéficie aujourd'hui, en dessous du seuil de 3 660 euros, d'une exonération d'impôt sur le revenu, alors que le titulaire d'un contrat de qualification est soumis au droit commun de cet impôt.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, car il assimile le contrat de qualification au contrat d'apprentissage. Comme vous le savez, les contrats de qualification peuvent être ouverts à des adultes et ne concernent donc pas uniquement les jeunes qui sont à l'articulation entre la vie scolaire et l'activité professionnelle. L'extension proposée nous paraît donc excessive, et c'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Même avis que celui de la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Perruchot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, ont présenté un amendement, n° 146, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. »
    « II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. Cet amendement vise à supprimer une aberration fiscale concernant la déductibilité des frais de transports.
    Vous savez qu'aujourd'hui les règles de déduction des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux sont moins favorables que celles qui s'appliquent aux salariés. Il est donc proposé d'harmoniser les règles de déduction sur le modèle des règles les plus favorables, comme c'était le cas avant 1994.
    A l'heure actuelle, pour les contribuables relevant du régime des BNC, la déduction est admise lorsque la distance séparant le domicile et le lieu de travail n'excède par trente kilomètres, l'éloignement étant dans ce cas présumé normal. Au-delà, ils doivent justifier que le choix de lieu de résidence n'est pas pure convenance personnelle, faute de quoi aucune déduction n'est possible, pas même pour les trente premiers kilomètres.
    Les règles ainsi définies constituent la transposition en matière de BNC des principes identiques à ceux qui étaient retenus pour les traitements et salaires, avant que le législateur n'assouplisse à nouveau les règles applicables à ces derniers dans la loi de finances de 1994.
    Depuis 1993, en effet, les contribuables titulaires de traitements et salaires qui ont opté pour la déduction des frais réels sont autorisés à déduire sans justifications particulières leurs frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement, qui, en réalité, pose deux problèmes distincts.
    Néanmoins, le premier de ces problèmes appelle une réponse.
    Il faut absolument harmoniser les distances prises en compte pour les salariés et les assujettis aux bénéfices non commerciaux. Porter à quarante kilomètres le seuil retenu pour ces derniers relève du domaine réglementaire et il faudrait donc, monsieur le ministre, que nous ayons l'assurance dès ce soir que vous êtes tout à fait disposé à ce que les seuils soient harmonisés... vers le haut bien entendu. (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Comme les SMIC !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En revanche, au-delà de quarante kilomètres, il me paraît tout à fait souhaitable de continuer à traiter différemment les salariés et assujettis aux bénéfices non commerciaux et que ces derniers, qui tiennent une comptabilité en recettes et en charges, continuent à justifier de leurs frais.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comme le rapporteur général, je crois que les règles fiscales qui sont applicables aux salariés et aux titulaires des bénéfices non commerciaux doivent être différentes, puisque leurs situations économique et juridique est différente.
    Par ailleurs, le souci de conserver une certaine cohérence à la fiscalité professionnelle doit nous conduire à ne pas trop nous écarter des règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
    Cependant, dans un esprit d'ouverture, je suis tout à fait disposé à porter de trente à quarante kilomètres - c'est la convergence vers le haut, là encore -...
    M. Nicolas Perruchot, M. Maurice Leroy et M. Charles de Courson. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... la distance domicile-lieu de travail retenue pour les assujettis aux BNC, étant entendu qu'au-delà, la déduction de la totalité des frais de déplacements restera subordonnée à la justification du caractère normal de la distance séparant le domicile du lieu de l'activité professionnelle.
    Il s'agit d'une adaptation qui ne nécessite qu'une simple instruction administrative, que je m'engage à prendre. Par conséquent, monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette avancée de dix kilomètres constitue un grand succès !
    M. Jean-Pierre Brard. Un grand succès pour l'UDF !
    M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
    M. Nicolas Perruchot. Je vous remercie grandement pour cette réponse, monsieur le ministre,...
    M. Jean-Pierre Brard. Il ne faut pas exagérer !
    M. Nicolas Perruchot. ... qui va dans le sens d'une harmonisation des seuils, comme je le souhaitais, et qui permettra de régler nombre de problèmes.
    Je retire donc mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
    M. Marc Laffineur. Je le reprends !
    M. le président. L'amendement n° 146 est repris par M. Marc Laffineur.
    Vous avez la parole, monsieur Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Je reprends l'amendement n° 146 à seule fin d'interroger le ministre.
    Il n'est pas normal que des personnes habitant dans le milieu rural à plus de quarante kilomètres de leur lieu de travail...
    M. Michel Bouvard. Le problème est encore plus aigu en zone de montagne !
    M. Marc Laffineur. ... ne puissent pas déduire de leurs revenus leurs frais de transport. Il y va de l'aménagement équilibré du territoire. Nous devons tout faire pour que les Français puissent avoir le choix de l'endroit où ils veulent habiter. Il ne faut pas qu'une fiscalité alourdie empêche les Français de vivre en milieu rural, d'autant que c'est parfois pour eux une obligation liée au travail de l'un des deux conjoints.
    Il s'agit d'un problème qui ne peut pas être réglé dans l'immédiat, mais il faudra regarder tout cela de plus près dans la prochaine loi de finances et assouplir les règles applicables aux personnes vivant en milieu rural.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Laffineur, votre souhait est vraisemblablement déjà satisfait, puisque, si le redevable peut justifier que le choix de son lieu d'habitation n'est pas de pure convenance personnelle, il peut déduire ses frais de transport.
    M. Richard Mallié. Cela ne répond pas à la question posée par M. Laffineur !
    M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Laffineur ?
    M. Marc Laffineur. Non, je le retire, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
    La parole est à M. le président de la commission des finances.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Avant que nous n'interrompions nos travaux, comme convenu à minuit trente, et comme je ne pourrai pas être là demain matin pendant la première demi-heure pour le début de l'examen de l'article 3 relatif à la prime pour l'emploi, je souhaite donner maintenant quelques explications sur la façon dont la commission a appliqué l'article 40.
    La PPE, on le sait, peut être perçue par des personnes imposables sur le revenu comme par des personnes non imposables. Depuis sa création en 2001, elle est considérée comme un droit à récupération fiscale - c'est ce qu'a dit M. Didier Migaud lorsqu'il a rapporté le texte à l'Assemblée nationale et c'est ce que prévoit le code général des impôts. Cette prime vient en déduction de l'impôt sur le revenu - c'est encore M. Miguaud qui l'a dit. Toutefois, ce mécanisme peut conduire à des versements lorsque le montant de la prime excède celui de l'impôt dû.
    Il importe donc de bien clarifier le traitement budgétaire de cette prime.
    Pour cela, je me suis référé à ce qu'avait fait mon prédécesseur et j'ai appliqué exactement la même jurisprudence : il s'agit d'une opération de recettes, mais le versement par le Trésor public est une charge, ce qui, en termes de trésorerie, est indéniable.
    Et, à cet égard, je cite Henri Emmanuelli, s'agissant du versement : « Ce versement constitue matériellement une dépense. Par conséquent, tous les amendements visant à étendre le champ du texte tendent à augmenter cette dépense. Aussi, pour qu'une [...] initiative ne soit pas financièrement irrecevable au titre de l'article 40  - tout le problème est là -, il convient que les auteurs des amendements prévoient un gage et précisent explicitement que leur amendement ne peut augmenter cette restitution. »
    L'article 40 impliquant une jurisprudence continue et objective, j'ai adopté exactement les mêmes règles que mon prédécesseur. La prime est traitée comme un dégrèvement dans la loi de finances. Et l'application de l'article 40 ne remet pas en cause cette qualification. Mais comme il a pu y avoir des interprétations différentes - je pense au rapport de la Cour des comptes ou à l'annexe du rapport du Gouvernement -, je tenais à bien préciser la position du président de la commission des finances sur ce point.
    Cette intervention a pour vocation à vous faire réfléchir pendant cette nuit, chers collègues. Nous continuerons nos travaux demain.
    M. le président. Puisque nous avons pris l'engagement de lever la séance, je vais donner la parole à M. Bonrepaux et M. de Courson pour de brèves interventions.
    M. Bonrepaux, vous avez la parole.
    M. Augustin Bonrepaux. Il me semble qu'il y a une différence d'appréciation entre la commission des finances et le Gouvernement. Or nous aurons à adopter l'une ou l'autre position : thèse « dépenses » pour la commission des finances ou thèse « recettes » pour le Gouvernement. Il nous faudra donc savoir si le Gouvernement change la présentation dans la loi de finances ou si le président de la commission des finances reconnaît que le Gouvernement a raison. Ce débat est d'importance. Il est un peu tard pour l'engager, mais, demain, il aura toute sa place. En tout état de cause, à ce moment-là, commission et Gouvernement devront se mettre d'accord.
    M. le président. Vous avez tout dit, monsieur Bonrepaux, il est un peu tard pour engager le débat et, demain, il aura toute sa place.
    La parole est à M. Charles de Courson, pour une brève intervention également.
    M. Charles de Courson. Nous, nous avons une position très claire au groupe UDF. Nous considérons que ce qu'a dit le président de la commission des finances s'applique en termes de droit d'amendement : s'agissant des imposables, tout est possible, avec un gage, mais, s'agissant des non-imposables, on ne peut qu'aller vers une réduction en application de l'article 40. Nous allons même plus loin. Comme vous le verrez dans un de nos amendements, nous estimons qu'il faut mettre en dépenses la partie concernant les non-imposables et rester en dégrèvement pour la partie concernant les imposables. Nous aurons certainement un long débat là-dessus, mais, au moins, ce sera cohérent.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, si je demande la parole, c'est que j'ai eu le sentiment que le président de la commission des finances, en raison de son absence demain matin, m'interpellait. Je tenais donc à lui répondre.
    S'agisant de l'interprétation de l'article 40, je ne peux que m'en remettre à vous, monsieur le président de la commission. Il est évident qu'une interprétation différente de la vôtre viderait cette disposition constitutionnelle de sa substance. En tout état de cause, il ne faut pas confondre les modalités comptables d'exécution de la dépense, qui sont une chose, et l'application de l'article 40, qui en est une autre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Attention aux manipulations !
    M. le président. Conformément à la demande de M. le président de la commission des finances, nous allons interrompre maintenant nos travaux.
    La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Aujourd'hui, jeudi 17 octobre, à neuf heures, première séance publique :
    Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) :
    M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Discussion de l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) :
    M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 2 du rapport n° 256) ;
    M. Roland Blum, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (tome I de l'avis n° 259) ;
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le jeudi 17 octobre, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT