ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 22 octobre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Questions au Gouvernement «...».
FERMETURE D'UN SERVICE
PÉDIATRIQUE HOSPITALIER «...»
MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
PROJETS DE DÉCENTRALISATION «...»
MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.
VIOLENCES URBAINES À STRASBOURG «...»
MM. André Schneider, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE «...»
MM. Bernard Derosier, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE «...»
MM. Axel Poniatowski, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
SOMMET DE BEYROUTH «...»
MM. Jacques Godfrain, Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
DÉGRADATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI «...»
MM. Gaëtan Gorce, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
ABOLITION DE LA LOI DE 1948
SUR LE LOGEMENT «...»
MM. Bruno Gilles, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
POLITIQUE DE L'IMMIGRATION «...»
Mme Nadine Morano, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
POLITIQUE DU LOGEMENT «...»
MM. Serge Janquin, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
RÉVISION DE LA LOI
DE MODERNISATION SOCIALE «...»
MM. Alain Gest, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
BILAN DES GIR «...»
MM. Alain Suguenot, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
2. Fait personnel «...».
M. Jean-Marc Ayrault.
Suspension et reprise de la séance «...»
3. Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4. Loi de finances pour 2003 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Michel Vaxès,
Marc Laffineur,
Didier Migaud,
Charles de Courson.
VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE «...»
Adoption, par scrutin, de l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Suspension et reprise de la séance «...»
5. Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Rappels au règlement «...»
MM. Alain Néri, Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Yves Durand.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rappels au règlement «...»
MM. Yves Durand, Lionnel Luca, le président.
Reprise de la discussion «...»
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances.
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
M. Bernard Perrut.
Rappel au règlement «...»
MM. Bernard Roman, le président.
Reprise de la discussion «...»
MM.
Yves Durand,
Claude Leteurtre,
François Liberti,
Lionnel Luca,
Alain Néri,
Frédéric Dutoit,
Mme
Henriette Martinez,
MM.
Alain Ferry,
Yvan Lachaud.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
6. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française.
FERMETURE D'UN SERVICE
PÉDIATRIQUE HOSPITALIER
M. le président. La parole et à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Dans trois jours, vendredi à dix-huit heures, le service d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Avicenne de Bobigny, qui est spécialisé dans l'ostéosarcome, c'est-à-dire les tumeurs cancéreuses des os, va fermer. Cette décision prise par l'AP-HP sous le faux prétexte d'un manque d'infirmières va se traduire non pas par un réaménagement mais bien par la fermeture du service qui ne pourra plus poursuivre ses activités. Une telle décision pose trois problèmes, monsieur le ministre.
Je rappelle tout d'abord que votre ministère s'est prononcé à plusieurs reprises au cours de l'été en faveur du maintien de ce service en attendant les résultats d'une évaluation européenne portant sur les différences entre les pratiques médicales en vigueur à l'hôpital de Bobigny et le protocole national. Qui de l'AP-HP ou du ministère aura le dernier mot ?
Le deuxième problème soulevé est celui de l'alternative thérapeutique. Bien souvent, en effet, les enfants qui sont accueillis dans ce service ont déjà été traités par le protocole national puis en ont été rejetés faute de résultats. Ils sont donc condamnés à mourir à brève échéance. Or certains d'entre eux vivent encore plusieurs mois, voire plusieurs années, le système de soins dans le service de cancérologie de l'hôpital de Bobigny étant individualisé contrairement à celui prévu par le protocole national. Si le service ferme, on va donc renvoyer ces enfants vers ceux qui leur ont signifié qu'ils ne pouvaient plus rien faire pour eux. Ce serait inhumain. Cette situation inacceptable touchera, j'en suis sûr, et l'homme de coeur et le médecin que vous êtes.
Enfin, cette décision de l'AP-HP doit être examinée au regard du plan cancer voulu par le Président de la République et annoncé en début d'été. La fermeture de ce service, pourtant reconnu à l'étranger et qui représente le dernier espoir de dizaines et de dizaines d'enfants, sera-t-elle la pierre inaugurale de ce plan ? Alors que la pression pour fermer cette unité se fait de plus en plus forte, puissiez-vous, monsieur le ministre, annoncer aujourd'hui aux parents que leurs enfants continueront à être soignés dans le service qui, pour l'instant, les sauve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'unité de cancérologie infantile de l'hôpital Avicenne à Bobigny. Avant de vous répondre, je voudrais tout de même rappeler à l'Assemblée qu'il existe de très nombreux services de cancérologie infantile dans notre pays où les enfants sont d'ailleurs tellement bien traités que la cancérologie infantile est une des meilleures valeurs de la France au niveau international.
Sur la question particulière de ce service, il faut noter une série de dysfonctionnements répétés. Tout d'abord, cette unité était prévue pour accueillir des adolescents et non pas des enfants. Ensuite, le chef de service a lui-même décliné toute responsabilité quant au fonctionnement de son unité, ce qui est pour le moins inhabituel. Enfin, et sur ce point je suis un peu en désaccord avec vous, il est impossible de stabiliser le corps infirmier dans ce service, ce qui rend difficile son fonctionnement.
Un audit interne a donc été demandé, l'IGAS ayant elle-même pointé, voilà déjà quelques mois, quelques anomalies. Je n'en ai pas encore les résultats. Pour l'heure, l'assistance publique a décidé de ne plus admettre de nouveaux malades, mais ceux qui y sont hospitalisés continueront à être traités comme il se doit.
Enfin, j'ai demandé au directeur de la direction de l'hospitalisation de faire le point sur la situation en fin de semaine avec l'Assistance publique pour que les mesures qui s'imposent soient prises. Croyez-le bien, je suis comme vous très soucieux d'accompagner les parents, qui n'ont pas besoin de cette détresse supplémentaire, et les enfants qui, naturellement, doivent être traités le mieux possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
PROJETS DE DÉCENTRALISATION
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe des députés-e-s communistes et républicains.
M. Alain Bocquet. Monsieur le Premier ministre, votre projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation va bientôt être discuté au Sénat. Depuis octobre, vous organisez des réunions dont le caractère limité n'a échappé à personne. A l'évidence, une telle modification de l'organisation politique et administrative de la France ne peut se satisfaire de ces rencontres entre seuls initiés.
M. Richard Mallié. Qu'avez-vous fait il y a vingt ans ?
M. Alain Bocquet. Votre réforme, qui modifie plusieurs articles essentiels de la Constitution, qui s'en prend aux fondements mêmes de la République...
M. René André. Tout de suite les grands mots !
M. Alain Bocquet. ... nécessite une information complète de chacun de nos concitoyens, un vrai débat public, une large concertation et une consultation des Françaises et des Français par voie de référendum.
M. Richard Mallié. Qu'avez-vous fait il y a vingt ans ?
M. Alain Bocquet. En l'état, votre projet de loi est porteur, entre autres, d'inégalités de développement du territoire, d'inégalités entre les collectivités locales et entre les régions, et par conséquent entre les citoyens. Comment accepter, en effet, que l'Etat se désengage de ses missions essentielles comme l'éducation, la santé, le logement ou la formation ? Comment accepter que l'Etat transfère des pans entiers de la politique nationale aux communes, départements ou régions en les obligeant à alourdir une fiscalité qui va peser sur les contribuables locaux ?
M. Richard Mallié. Surtout dans les communes communistes !
M. Alain Bocquet. Dans le respect de nos principes républicains fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité, allez-vous engager, monsieur le Premier ministre, ce grand débat national, dont l'aboutissement démocratique devrait être l'organisation d'un référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens à saluer le président Bocquet, qui vient de nous montrer que la courtoisie de l'expression est compatible avec la fermeté des convictions.
Le débat national doit, en effet, être engagé. Les assises régionales pour les libertés locales sont les premières initiatives qui permettent de le faire, mais toutes les autres initiatives sont bonnes. Je vois d'ailleurs, ici ou là, des universités, des établissements d'enseignement, des organisations de la société civile ouvrir le débat. Accompagnons toutes ces initiatives qui favorisent l'expression des territoires, participons-y, c'est très important.
M. Claude Goasguen. Très bien !
M. le Premier ministre. Monsieur le président Bocquet, je partage avec vous la conviction qu'il faut lutter contre les inégalités territoriales. Mais celles-ci existent d'ores et déjà. Je connais des territoires victimes d'injustice dans le domaine de la téléphonie mobile (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française) ou en matière d'éducation.
M. Jacques Desallangre. Vous supprimez des professeurs !
M. le Premier ministre. Je connais des enseignants qui se battent avec beaucoup de courage, dans des territoires fragilisés, pour aider les enfants de ces secteurs à atteindre les mêmes taux de réussite qu'ailleurs, dans des zones plus favorisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Avec quels moyens ?
M. le Premier ministre. L'inégalité des territoires est quotidienne aujourd'hui. Et si nous engageons une réforme, c'est précisément pour combattre cette inégalité, mais aussi l'impuissance publique. Combien de dossiers sont obligés de remonter jusqu'à Paris ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Chacun s'exprimera en son temps. Laissez-moi terminer (« Blabla ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Récemment encore une subvention de 30 000 francs pour une épicerie rurale a dû être soumise à une délibération du FISAC, à Paris. C'est cela que nous voulons changer ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous voulons apporter aux Français un service public de proximité. Oui, monsieur le président Bocquet, nous sommes contre les inégalités et contre l'impuissance publique.
M. Jean Le Garrec. Avec quels moyens ?
M. le Premier ministre. Quant à la question du référendum, sachez que le Gouvernement fera une proposition au Président de la République à l'issue du débat parlementaire. Je compte sur celui-ci pour éclairer notre décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrick Lemasle. Et les promesses de Chirac ?
VIOLENCES URBAINES À STRASBOURG
M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. André Schneider. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une fois de plus, Strasbourg a été le théâtre de graves violences urbaines. Je rappelle les faits. Dans la nuit de jeudi à vendredi, des cambrioleurs ont été surpris par des policiers de la ville. Deux interpellations ont été possibles, un troisième cambrioleur, originaire du quartier de Hautepierre, est décédé suite à une noyade accidentelle, aucune trace de violence n'ayant été relevée lors de l'autopsie. En réaction au décès du jeune homme, que des rumeurs avaient attribué à des violences policières, ce quartier sensible de ma circonscription s'est enflammé.
Une centaine de jeunes gens, certains le visage masqué, armés de battes de base-ball, ont parcouru le quartier en brisant des pare-brise de voitures et en lançant des pierres et des galets sur les forces de police et les pompiers. En outre, ils ont incendié vingt-cinq véhicules et en ont endommagé dix, parmi lesquels un camion de pompiers et un véhicule de police. Trois pompiers ont été légèrement blessés par des jets de pierres et des cocktails Molotov. Je tiens d'ailleurs, ici, à rendre hommage à l'efficacité des services de police, qui sont intervenus rapidement face à des groupes très mobiles (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française), ainsi qu'au dévouement des pompiers professionnels et volontaires. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Monsieur le ministre, la population de ce quartier n'en peut plus et compte sur vous. Quelles dispositions ont été prises pour faire face à ces événements qui ont légitimement ému les habitants de ma ville ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, les événements qui ont commencé à se dérouler à partir du 18 octobre à Strasbourg sont tout simplement inadmissibles. Vous en avez rappelé le cours. Peut-être la représentation nationale sera-t-elle intéressée d'apprendre qu'on a retrouvé au domicile des cambrioleurs 45 000 euros, des vêtements de marque volés et des produits stupéfiants. Alors que trois pompiers et des policiers ont en effet été blessés, je préciserai qu'on a aussi découvert vingt cocktails Molotov. Quelles conclusions en tirer ? Et ces dernières nous concernent tous, me semble-t-il.
Première conclusion : il convient de ne pas faire d'amalgame et d'arrêter de dire que ce sont les jeunes qui ont fait cela. Non, quand on fait cela, on n'est pas un jeune, on est un voyou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Que l'on soit jeune ou vieux n'a aucune importance ! La couleur de sa peau, son âge ou son apparence physique n'y changent rien ! J'aimerais que l'on utilise les termes appropriés pour qualifier des agissements irresponsables.
Deuxième conclusion : les droits de l'homme que nous avons choisi de défendre en priorité sont ceux des victimes et non des coupables (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et il est temps de le faire savoir. Je veux d'ailleurs dire, au nom sans doute de toute la représentation nationale, que nos pensées vont aux quarante-quatre familles modestes dont personne ne s'était préoccupé jusqu'à présent de savoir comment elles allaient remplacer leurs véhicules, détériorés par des gens qui, eux, n'ont aucune idée de ce que signifie se lever tôt le matin pour travailler et rembourser ses traites ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Au nom de quoi a-t-on brûlé les véhicules de ces quarante-quatre familles du quartier de Hautepierre ? Au nom de quoi saccage-t-on leur vie ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et vous, que faites-vous ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Au nom de quoi bafoue-t-on et agresse-t-on des pompiers qui venaient éteindre des incendies ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Dernière conclusion, enfin, Strasbourg a besoin d'actes et non plus de discours.
M. Jean Glavany. Des mots !
M. François Lamy. Baratin !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est la raison pour laquelle je serai jeudi matin dans cette ville. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Un député du groupe socialiste. Alors, les Strasbourgeois sont sauvés !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je tiendrai une réunion avec les services, je rencontrerai les élus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je présenterai aussi les mesures que le Gouvernement va prendre pour les familles des victimes qui ont constitué, pendant tant d'années, la France des oubliés et, qui sont aujourd'hui la France prioritaire pour le Gouvernement de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je vais leur annoncer des renforts d'effectifs et j'expliquerai aux 500 pompiers qui ont manifesté que je proposerai dès demain à la représentation nationale un texte qui durcira la répression contre ceux qui s'attaquent aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers dans notre pays, parce que les forces de l'ordre ont le droit d'être défendues elles aussi ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste.
M. Bernard Derosier. Monsieur le Premier ministre, en juillet 2001, le Parlement s'est honoré en votant une grande loi sociale, celle qui a instauré l'allocation personnalisée d'autonomie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Gérard Hamel. Sans fric !
M. Bernard Derosier. Mais les prévisions ont été largement dépassées tant l'attente était forte (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), la prestation spécifique dépendance n'ayant pas répondu aux besoins des personnes âgées.
L'APA prend enfin en compte les problèmes liés au vieillissement de la population et permet une meilleure prise en charge qualitative de la dépendance.
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. Bernard Derosier. Aujourd'hui, le compte n'y est pas pour l'année 2002. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) La participation de l'Etat prévue dans la loi n'est pas à la hauteur des besoins réels. (Mêmes mouvements.) Le nombre de demandes traité par les services départementaux crée une situation critique pour les collectivités territoriales. Les conseils généraux ne vont pas avoir d'autres solutions que d'augmenter la fiscalité locale. (Protestations sur les mêmes bancs.)...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. A qui la faute ?
M. Bernard Derosier. ... alors que, dans le même temps, le Gouvernement affiche une baisse des impôts ségrégative et semble se refuser à faire jouer la solidarité nationale pour l'APA.
M. Charles Cova. Quel aplomb !
M. Bernard Derosier. Régulièrement, des membres du Gouvernement émettent certaines hypothèses censées assurer la pérennité du financement de l'APA. Mais ces propositions sont plus ou moins inquiétantes, tant pour les bénéficiaires que pour les départements.
M. Richard Mallié. Quel toupet !
M. Bernard Derosier. Bien que la loi prévoie un bilan financier fin 2003, le gouvernement précédent s'était engagé à faire un état des lieux dès la fin de l'année 2002. Alors, monsieur le Premier ministre, et je m'adresse à vous parce que votre secrétaire d'Etat aux personnes âgées que j'ai interrogé au début du mois de juillet ne m'a toujours pas répondu sur le fond, (Exclamations sur les mêmes bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)...
M. Jean-Luc Reitzer. Quel culot !
M. Bernard Derosier. ... entendez-vous respecter la continuité républicaine et dégager les moyens financiers nécessaires pour que, en 2002, l'Etat participe au financement de cette politique ?
M. Dominique Dord. C'est un peu facile !
M. Bernard Derosier. Comme l'a déclaré le Président de la République le 22 avril dernier : « l'Etat ne saurait reporter sur d'autres que lui le financement de sa politique sociale. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Richard Mallié. Quel toupet !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, tout cela est un peu ridicule. Vous nous reprochez en fait une situation que vous avez vous-même créée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) En votant l'APA, dont vous avez fait votre mesure sociale phare,...
M. François Lamy. Il y en a eu d'autres !
M. le secrétaire d'Etat au personnes âgées. ... vous avez commis une erreur d'évaluation, puisque vous aviez prévu 800 000 dossiers à l'horizon 2004-2005 et que ce chiffre a été atteint dès septembre 2002,...
M. Michel Vergnier. Et alors ?
M. le secrétaire d'Etat au personnes âgées. ... et une erreur sur les financements puisque vous aviez prévu 2,5 milliards d'euros et qu'il faudra 4 milliards. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le député, vous avez fait beaucoup de publicité à propos de cette mesure, mais sans réellement en percevoir les conséquences. Nous avons en partie rectifié vos erreurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Ah non !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Si, nous avons compensé le passage PSD en APA pour les établissements qui pénalisaient durement les personnes âgées. Vous n'aviez pas prévu les 36 millions d'euros que nous avons versés durant l'été. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Répondez à la question !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nul, dans cet hémicycle, n'a le monopole du social. Nous avons choisi, quant à nous, d'agir et nous allons trouver, nous, les solutions que vous n'avez pas trouvées au moment de la mise en place de cette mesure...
M. Michel Vergnier. Chiche !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous allons mettre en place les financements...
M. Michel Vergnier. Chiche !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... en parfaite concertation avec les départements,...
M. Michel Vergnier. Chiche !
M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... avec celles et ceux qui financent la mesure aux deux tiers. Si vous aviez commencé par dégager les financements au lieu de faire de la publicité, nous n'en serions pas là aujourd'hui, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe UMP.
M. Axel Poniatowski. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, à la demande du Premier ministre, une mission sur la télévision numérique a rendu son rapport vendredi dernier. Pour beaucoup de Français, la télévision numérique terrestre demeure un projet virtuel. Pourtant, elle élargirait le périmètre de l'audiovisuel et permettrait un formidable essor des chaînes de télévision locale, au même titre que la modulation de fréquence l'a permis pour la radio.
Programmé pour la fin de l'année 2002, puis 2003, on nous annonce aujourd'hui son lancement dans le meilleur des cas pour la fin 2004. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si, oui ou non, la télévision numérique terrestre existera un jour en France ? Dans l'affirmative, quel calendrier est prévu ? Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner ce projet attendu ? Pouvez-vous nous le préciser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le minis tre de la culture et de la communication. (« Qu'il nous parle plutôt des intermittents du spectacle ! », sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains).
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Vous avez raison, monsieur le député. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La télévision numérique terrestre enrichirait le paysage audiovisuel de notre pays ! Mieux : elle l'enrichira ! Le numérique est l'horizon de l'audiovisuel, il se substituera de façon irréversible à la diffusion analogique. Il présente de très nombreux intérêts, comme celui de permettre le développement de télévisions locales et d'offrir à terme à l'ensemble de nos concitoyens une gamme de programmes plus large, plus diversifiée. C'est pourquoi le Gouvernement soutient le processus de mise en place de la télévision numérique terrestre.
En arrivant il y a quelques mois rue de Valois, je me suis rendu compte que le calendrier annoncé était exagérément optimiste. On nous laissait entendre que la TNT, c'était pour la fin de 2002. En outre, j'ai bien vu qu'une masse considérable de questions techniques, économiques, juridiques préalables à la mise en oeuvre dans de bonnes conditions de la TNT, n'avaient pas été réglées, conséquence d'une certaine désinvolture. Dans ces conditions, j'ai, conjointement avec mes collègues chargés des finances et du budget, alerté le Premier ministre qui a décidé, pour répondre également à une demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de confier une mission d'expertise à M. Michel Boyon qui a remis ses conclusions. Son rapport est accessible sur le site Internet de Matignon. Ce rapport de M. Boyon nous permet de recaler (« La TNT ! », sur les bancs du groupe socialiste) le calendrier de la TNT - ce qui ne signifie pas le décaler. Il est aujourd'hui certain que, dans le meilleur des cas, 40 % de la population de notre pays aura accès à la TNT en 2004, et 80 % en 2008, toute diligence étant faite.
M. Boyon nous a également recommandé de prendre un certain nombre de décisions, qui rendront effectivement possible la TNT, notamment de consentir une avance exceptionnelle de quinze millions d'euros à l'Agence nationale des fréquences, qui pourra ainsi s'attaquer au grand travail, si nécessaire, d'aménagement des fréquences,...
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. ... avant de traiter de la question des émetteurs, enfin de celle des décodeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
SOMMET DE BEYROUTH
M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour le groupe UMP.
M. Jacques Godfrain. Monsieur le ministre de la coopération et de la francophonie, toute l'Assemblée nationale aurait pu être à Beyrouth, au Liban, la semaine dernière, tout comme y étaient nos collègues Jacques Brunhes, Bruno Bourg-Broc, le sénateur Guy Penne et quelques autres. Dans cet « Orient compliqué », la voix de la France a su dépasser les continents et les hémisphères, pour permettre à cinquante-cinq pays de crier très haut et très fort, dans la même langue, la nôtre, leur désir de paix. La francophonie politique est née non dans un rapport de forces, mais dans une perspective d'espérance et de tolérance. Tous les observateurs reconnaissent que notre pays a retrouvé son vrai rang en s'appuyant sur un homme, le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) venu à la rencontre d'événements exceptionnels, c'est-à-dire d'un destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ainsi, s'est produit ce qu'un très beau livre, Le Cri de la gargouille, appelle de ses voeux, le retour à de grandes valeurs.
Pouvez-vous, monsieur le ministre de la francophonie, vous qui étiez à Beyrouth, nous en dire un peu plus sur les résultats de ce sommet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Vous l'avez dit, monsieur le député, tous les observateurs ont pu constater que le sommet de la francophonie de Beyrouth avait été un grand succès, d'abord pour les cinquante-cinq pays qui y ont participé, venus de tous les horizons et de tous les continents ; ensuite pour le Liban qui l'a magnifiquement organisé et auquel il faut rendre hommage. Un grand succès, enfin, vous l'avez également indiqué, toutes les délégations l'ont dit, pour le Président de la République française, Jacques Chirac, dont l'engagement personnel dans cette manifestation a été remarqué.
Quelques observations complémentaires.
Premièrement, c'était le premier sommet de la francophonie organisé en terre arabe, et tout le monde a pu constater à quel point la participation des pays arabes, membres de la francophonie, a été efficace et positive.
M. François Goulard. Très bien !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Tout le monde a pu observer aussi que l'Algérie, bien que non membre, a participé en tant qu'invité spécial à l'ensemble des travaux. Il faut souligner cette avancée heureuse.
Deuxièmement, le thème du sommet, à savoir la diversité culturelle et le dialogue des cultures, est très important car il répond aux inquiétudes qui sont nées partout sur la planète devant les dangers d'une mondialisation qui ne serait pas maîtrisée, pas humanisée. Le dialogue des cultures, c'est la réponse à l'intolérance, à la méconnaissance et à la violence.
Enfin, la dimension politique de la francophonie s'est affirmée en effet. Les cinquante-cinq pays qui font partie de cette organisation n'ont pas seulement en partage le français, mais aussi des valeurs : la démocratie, l'Etat de droit, les libertés, le progrès, la solidarité entre les peuples. Tels sont les éléments qui fondent désormais la francophonie. Elle a véritablement changé de nature. Ainsi, à Beyrouth, s'est enclenchée une dynamique qu'il nous revient de prolonger. Nous le ferons avec le nouveau secrétaire général qui a été désigné, le président Abou Diouf. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
DÉGRADATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste.
M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi ne cesse de se dégrader. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La détérioration s'est encore accélérée ces dernières semaines. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
J'ai sous les yeux la liste des plans sociaux annoncés depuis septembre dernier,...
M. Jean Marsaudon. Grâce à vous !
M. Gaëtan Gorce. ... dont le Gouvernement auquel vous appartenez porte donc toute la responsabilité. (Protestations sur les mêmes bancs.)
Dans un tel contexte, l'obsession de tout gouvernement devrait être de tout faire pour soutenir l'emploi et lutter contre le chômage...
M. Thierry Mariani. Mais ce n'est pas ce que vous avez fait !
M. Gaëtan Gorce. Nous avons pourtant le sentiment que votre obsession est, au contraire, de tout faire pour remettre en cause et supprimer les outils de la politique de l'emploi mis en place au cours des cinq dernières années. J'en veux pour preuve votre décision, annoncée récemment, de suspendre, pour ne pas dire supprimer, des dizaines de dispositions de la loi de modernisation sociale, contre l'avis d'ailleurs des partenaires sociaux.
M. Dominique Dord. Et c'est très bien ainsi !
M. Gaëtan Gorce. Comment ne pas voir qu'en supprimant des dispositions qui visent, pour l'essentiel, à informer, associer, consulter les salariés préalablement aux plans sociaux, vous encouragez les licenciements et vous allumez les incendies que votre « Monsieur plans sociaux » aura bien de la peine à éteindre lorsqu'il sera en fonction ? Au moment où la liste des plans sociaux s'allonge, comment pouvez-vous justifier une telle attitude ? Pourquoi cet acharnement à vouloir remplacer des « emplois Jospin » par des « chômeurs Raffarin » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Le plus grave, au fond, n'est pas tant de remettre en cause des dispositions législatives qui vous gênent que de ne les remplacer par rien. Que penser d'un capitaine qui, au plus fort de la tempête, jetterait par-dessus bord tous les instruments de la politique de l'emploi censés protéger les salariés ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Louis Giscard d'Estaing. Et les temps de parole !
M. Gaëtan Gorce. Je ne peux pas imaginer, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas conscience des risques que vous prenez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Du calme, s'il vous plaît !
M. Gaëtan Gorce. Je sais bien que ces questions vous gênent dans les rangs de la majorité, mais la question de l'emploi sera lancinante tout au long des mois à venir.
Comme je suis persuadé que vous êtes conscient de ces risques, monsieur le ministre...
M. Yves Nicolin. La question !
M. Gaëtan Gorce. ... n'est-ce pas au fond une nouvelle concession que vous faites, une de plus, au MEDEF, pour vous concilier ses bonnes grâces dans les négociations à venir ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Gorce, s'il vous plaît...
M. Gaëtan Gorce. J'ai fini, monsieur le président.
M. le président. Alors posez votre question, s'il vous plaît.
M. Gaëtan Gorce. Il serait souhaitable, dans l'intérêt de notre pays, et pour soutenir la confiance que vous appelez de vos voeux, que le Gouvernement, plutôt que de s'en prendre aux dispositifs existants, qui protègent les salariés,... (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Gorce, je vous demande de poser votre question !
M. Gaëtan Gorce. Mais, monsieur le président, je suis en train de la poser.
M. le président. Posez-la !
M. Gaëtan Gorce. Je souhaiterais que le Gouvernement nous dise enfin quelles sont, en matière d'emploi, ses intentions, ses prévisions, ses perspectives. A quoi s'engage-t-il aujourd'hui ? Je ne voudrais pas, pour reprendre la formule de M. le premier ministre tout à l'heure, que la courtoisie de l'expression masque l'absence de clarté des orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, la loi dite « de modernisation sociale », votée sans aucune concertation avec les organisations syndicales... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Goulard. C'est pourtant vrai !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... n'a eu aucun effet positif sur l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La vérité, c'est que les plans sociaux ont augmenté de 39 % durant les cinq premiers mois de l'année 2002. (« Eh oui ! » sur les mêmes bancs.)
M. Manuel Valls. Renseignez-vous !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce texte n'a eu en réalité que deux conséquences : d'une part, accélérer les dépôts de bilan d'entreprises, qui contournent les dispositions de la loi de modernisation sociale par la procédure du dépôt de bilan... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine David. Mais non !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... d'autre part, réduire l'attractivité du territoire français aux yeux de ceux qui pourraient y créer des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
De plus, ce texte ne règle aucune question essentielle, par exemple, les licenciements en dehors des plans sociaux, qui représentent aujourd'hui les trois quarts des licenciements tout de même,...
M. Manuel Valls. Et vous, qu'est-ce que vous faites ?
M. le président. Monsieur Valls, s'il vous plaît !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... l'accompagnement des mutations industrielles, la gestion prévisionnelle des emplois ou encore l'employabilité des salariés. Le Gouvernement a donc décidé de soumettre au Parlement au cours de la présente session un texte qui visera à suspendre pendant dix-huit mois les dispositions touchant aux procédures (« Encore un coup du MEDEF ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste), c'est-à-dire à revenir à la législation antérieure et à renvoyer aux partenaires sociaux la fixation de nouvelles règles, comme cela avait été fait en 1996 après la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. Au terme de ce délai, le Gouvernement tirera toutes les conséquences de cette négociation.
Monsieur le député, vous avez parlé de la confiance.
M. Jean Glavany. Elle est loin !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Or, pour ce qui est de l'économie, vous avez, en permanence trompé les Français ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Pour mériter leur confiance, il faut leur dire la vérité. C'est le choix que le Gouvernement a fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Glavany. On jugera aux actes !
ABOLITION DE LA LOI DE 1948
SUR LE LOGEMENT
M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe UMP.
M. Bruno Gilles. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, vous avez annoncé vendredi dernier à Nantes, la suppression de la loi de 1948 sur les loyers. Vous avez décidé le retour au droit commun pour les logements concernés par cette loi. Bien que les locataires tirent un bénéfice financier de la loi, il n'en reste pas moins que, le plus souvent, ils vivent dans des appartements vétustes, voire insalubres, sans entretien de la part des propriétaires. Cependant, comme il s'agit principalement de personnes âgées ou de personnes aux revenus très modestes,...
Mme Odile Saugues. C'est vrai !
M. Bruno Gilles. ... les locataires s'inquiètent légitimement de voir leur loyer s'aligner sur les prix du marché qui sont pour l'instant deux à cinq fois supérieurs. Afin de les rassurer, pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, à quel rythme aura lieu la disparition de la loi de 1948 ? Quelles garanties seront prises pour répondre à la juste inquiétude de ces locataires ?
M. le président. La parole est au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, la loi du 1er septembre 1948 a eu certainement des effets tout à fait positifs au début pour les locataires et les propriétaires mais, au fil du temps, elle a produit des effets pervers tant pour les propriétaires qui avaient investi quelques économies - et qui aujourd'hui ne trouvent pas les moyens suffisants pour entretenir leur logement - que pour les locataires qui vivent souvent dans des conditions déplorables faute d'entretien desdits logements.
M. Yves Nicolin. Très juste !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est pourquoi nous avons proposé aux locataires et aux propriétaires concernés, après cinquante-quatre ans, de revenir dans le droit commun. Pierre Méhaignerie, alors ministre du logement, avait déjà assoupli le dispositif. Nous devons aller plus loin et nous allons organiser une table ronde avec les propriétaires et les locataires pour voir en combien de temps on peut sortir du dispositif. Les propriétaires nous proposent six à huit ans. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement sera attentif à ce que les personnes âgées ou les personnes à revenu modeste ne subissent pas d'augmentations excessives de loyer...
M. François Brottes. Paroles !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... mais puissent au contraire bénéficier d'améliorations de leur logement. J'aurai des discussions avec l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat pour que ses crédits soient davantage orientés dans cette direction. Ainsi, le Gouvernement, je l'espère, donnera satisfaction aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
POLITIQUE DE L'IMMIGRATION
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe UMP.
Mme Nadine Morano. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, en décidant de régler au cas par cas le sort des immigrés en situation irrégulière sur notre territoire et en concluant des accords bilatéraux pour favoriser le retour des immigrés clandestins dans leur pays d'origine, a enclenché une politique d'immigration responsable. Ce sujet est trop souvent occulté, ou mal traité. En particulier, les régularisations massives qui ont fait suite à la loi Chevènement sur l'asile territorial (Protestations et rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) ont eu pour conséquence de faire des immigrés les boucs émissaires des extrémistes démagogues, et ont également bafoué l'image de la France, pays des droits de l'homme.
Nous le savons tous, une politique d'immigration zéro serait néfaste pour notre pays. Je voudrais, à cet égard, saluer deux ministres issus de l'immigration, Tokia Saïfi et Hamlaoui Mekachera, qui apportent aujourd'hui toute leur compétence au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Il n'y a pas d'immigration réussie sans intégration réussie. Le Président de la République a lancé la semaine dernière l'idée d'un contrat d'intégration qui engagerait tout immigrant dans un parcours au cours duquel il pourrait accéder à une formation et à l'apprentissage correct du français.
Véritable contrat de droit, mais aussi de devoir, cette initiative a été saluée non seulement par de nombreuses associations qui oeuvrent pour l'intégration, mais aussi par bon nombre de nos opposants.
Par ailleurs, la volonté du Président de la République de créer une autorité indépendante qui veillera à lutter contre toute forme de discrimination souligne à juste titre qu'une instance de recours en ce domaine est nécessaire.
M. le président. Madame la députée, pourriez-vous poser votre question ?
Mme Nadine Morano. Monsieur le ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale sur la mise en application concrète des engagements du Président de la République ? Ces mesures seront-elles mises en place rapidement ? (« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ces initiatives ne s'inscrivent-elles pas plus globalement dans l'utile débat sur l'accès à la nationalité française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la députée, face à la question de l'immigration, il y a trois attitudes possibles.
La première est l'isolement national. Nous la refusons parce que nous pensons qu'elle n'est ni compatible avec nos valeurs et avec la place de notre pays dans le monde, ni conforme à nos intérêts.
La deuxième est la tentation du communautarisme. Nous la refusons également parce que nous estimons que le droit à la différence conduit rapidement à l'indifférence, à la violence et au refus de l'autre.
En réalité le seul choix que puisse faire notre République est celui de l'intégration, choix généreux, mais également exigeant : il est généreux, parce qu'il suppose que nous soyons capables d'accueillir tous les hommes et toutes les femmes qui souhaitent s'intégrer sur notre territoire, quelle que soit leur origine géographique, quelle que soit leur confession religieuse, quelle que soit leur origine sociale ; mais il est exigeant, parce qu'il suppose que ceux qui le font acceptent de vivre selon nos traditions et d'adhérer aux valeurs collectives qui fondent le pacte républicain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Dans cet esprit, le Président de la République a proposé quatre orientations.
D'abord, il convient d'améliorer l'accueil des étrangers dans notre pays. Nous allons donc généraliser les plates-formes d'accueil qui n'existent actuellement qu'à titre expérimental.
Ensuite, sera instauré un contrat d'intégration qui stipulera l'adhésion de ceux qui viennent sur notre territoire à nos valeurs collectives et à notre mode de vie. Il garantira des prestations, notamment l'apprentissage du français pour ceux pour lesquels cela sera nécessaire, ainsi que des droits et des obligations civiques. Enfin, il fournira aux étrangers en situation régulière un appui social et professionnel individualisé.
Il faudra par ailleurs moderniser le droit en matière d'acquisition de la nationalité, pour faire en sorte que les délais soient plus courts.
Enfin, comme le Président de la République l'a souhaité, nous créerons une autorité indépendante pour lutter contre toutes les formes de discrimination.
M. Noël Mamère. La double peine ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Premier ministre, jeudi, en installant le haut conseil de l'intégration, développera les propositions que le Gouvernement vous soumettra dans les prochaines semaines.
Madame la députée, la France n'a qu'un drapeau : celui de la République, une République citoyenne, chaleureuse et fière de ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
POLITIQUE DU LOGEMENT
M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste.
M. Serge Janquin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
L'actualisation des aides personnelles au logement a été lamentable cette année. Tardive, sans concertation préalable ni avec l'UNAF ni avec le Conseil national de l'habitat, elle a remis en cause les acquis de la conférence de la famille, pourtant encouragée par le Président de la République en juin 2000. Elle a dégradé le pouvoir d'achat des plus défavorisés, ceux qui touchent le SMIC. Le budget du logement social a été sacrifié aux réductions d'impôt des plus favorisés. Ainsi, les crédits PALULOS sont au plus mal, la construction sociale est mise en panne, les crédits ANAH sont fragilisés et vous allez sacrifier les bénéficiaires de la loi de 1948 ; cela vient d'être confirmé.
Six mois après la constitution de votre gouvernement, ni l'UNIOPSS, dont les questions sont restées sans réponse, ni les organisations professionnelles n'ont encore compris ce que veut faire M. de Robien, et si M. Borloo leur a prêté une écoute attentive, il ne paraît pas lui-même entendu au sein du Gouvernement. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Pis encore, le Gouvernement n'a même pas vraiment soutenu le dossier de la TVA à 5,50 % sur les travaux. Cette mesure, qui avait dynamisé l'activité de la profession et les emplois, ne sera donc pas maintenue par Bruxelles au-delà de l'année supplémentaire obtenue par son prédécesseur.
Monsieur le Premier ministre, si votre vrai ministre du logement est introuvable, à moins qu'il ne soit surtout à Bercy (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), dites-nous au moins quelle est votre politique du logement, si essentielle pour la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député Janquin, je vous remercie beaucoup de votre questions, mais proclamer qu'il y a aujourd'hui une crise du logement en France alors que vous avez été au pouvoir pendant cinq ans me semble pour le moins exagéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Cela étant, je vais vous répondre.
Je vous indique donc que Mme Versini s'occupe avec beaucoup de générosité du problème du logement de très grande urgence et que Jean-Louis Borloo a des projets en matière de rénovation urbaine.
Mme Martine David. Ce sont des mots !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Les réalisations de 2003 seront probablement de 50 % supérieures à celles que vous avez faites en 2001 et en 2002. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Pour le logement social, le total des crédits pour 2003 qui seront soumis à la commission des finances et aux autres commissions compétentes, puis à l'Assemblée nationale s'élèvera à 7,3 milliards de francs, et les aides à la personne représenteront 5,4 milliards de francs.
Permettez-moi de vous rappeler, par exemple, qu'il manquait, dans le budget 2002, 20 millions de francs pour la surcharge foncière en région parisienne. La construction de logements y a donc été bloquée de votre faute. (Huées sur les mêmes bancs.)
Par ailleurs, monsieur Janquin, il y aura bien une revalorisation de l'APL avec effet rétroactif au 1er juillet 2002. Le Conseil national de l'habitat en est saisi.
Enfin, nous réaliserons en 2003 davantage de logements sociaux aidés que vous en 2002 et en 2001. (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Lucien Degauchy. Il aurait mieux fait de se taire !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Alors que la moyenne des cinq dernières années avoisine les 47 000 logements par an, nous en réaliserons 54 000 en 2003.
Pour ce qui est des rénovations, 100 000 PALULOS seront disponibles en 2003, c'est-à-dire beaucoup plus qu'avec vous précédemment, mesdames, messieurs les députés de l'opposition.
Mme Martine David. Toujours des mots !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Nous nous occupons donc bien de la chaîne du logement en mettant, enfin, l'accent sur l'offre locative car nous devons réparer les graves désordes occasionnés par cinq années de socialisme. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
RÉVISION DE LA LOI
DE MODERNISATION SOCIALE
M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l'UMP.
M. Alain Gest. Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, je veux revenir sur la loi dite de modernisation sociale, car je ne suis pas convaincu que nous en ayons tous la même lecture dans cet hémicycle.
Cette loi a, dans sa partie consacrée aux licenciements, alourdi les procédures applicables. Chacun se souvient des circonstances dans lesquelles ce texte avait été préparé et des soubresauts auxquels il avait donné lieu entre les différentes composantes de la majorité dite plurielle.
M. Lucien Degauchy. Plurielle ? Plus rien ! (Sourires.)
M. Alain Gest. Or ce texte n'a en rien amélioré les droits des salariés. Bien au contraire, en rigidifiant de manière inutile les procédures de licenciement, il a aggravé les défauts de notre réglementation. Se préoccupant simplement de procédures à mettre en oeuvre, il n'a pas répondu aux questions posées par le traitement des entreprises en difficulté, au risque de mettre en péril l'attractivité de notre territoire national.
Enfin, et c'est plus grave, il ne répond pas non plus aux préoccupations légitimes des salariés. En effet, il ne sert à rien d'entretenir des illusions et de faire croire aux salariés que l'on peut interdire indéfiniment des licenciements économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jacques Desallangre. Des faux licenciements économiques !
M. Alain Gest. Il s'agit de mettre en oeuvre des dispositions facilitant les mutations industrielles et donnant les moyens aux entreprises et aux représentants du personnel de trouver les meilleures solutions possibles.
Monsieur le ministre, je voudrais donc savoir comment vous allez agir afin de prendre en compte non seulement les intérêts des entreprises, mais également, et surtout, la reconversion et les intérêts des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - « Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, j'ai déjà indiqué à l'Assemblée nationale que le Gouvernement avait décidé de vous soumettre, dans quelques semaines, un texte tendant à suspendre quelques articles de la loi de modernisation sociale.
M. Alain Néri. A la demande du MEDEF !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je n'ai pas attendu la négociation qui va s'ouvrir, sur les mesures nouvelles à prendre, pour demander aux partenaires sociaux d'entamer une négociation interprofessionnelle sur la mise en oeuvre de l'assurance emploi à laquelle le Président de la République, et vous-même, vous êtes engagés lors des dernières campagnes électorales. J'ai donc écrit hier à l'ensemble des partenaires sociaux pour leur demander de mettre en place, par la négociation, un dispositif qui permettra de doter chaque Français d'un compte individuel de formation professionnelle. Chacun pourra l'utiliser à sa guise, en fonction de ses aspirations, ainsi que des événements auxquels il peut être confronté dans sa vie, en particulier ceux liés aux mutations industrielles.
Ma conviction est que la seule sécurité que l'on puisse apporter aujourd'hui, dans un pays moderne, aux salariés en matière d'emploi, c'est leur employabilité, la mise en place d'un dispositif de formation professionnelle qui leur permette de faire face aux mutations industrielles. J'espère que les partenaires sociaux nous aideront à le mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
BILAN DES GIR
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l'UMP.
M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, des libertés publiques et des collectivités locales (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste), depuis le début de cette mandature et y compris lors de la session extraordinaire, vous avez montré, par votre détermination, la volonté du Gouvernement d'appliquer enfin dans ce pays une politique de sécurité. Les Français l'avaient bien compris, en indiquant très clairement, par leurs votes du printemps dernier, que la sécurité était le droit premier dû à tout un chacun. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains...)
Lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, vous avez exprimé vos priorités et mis en place des moyens nouveaux, notamment les groupements d'intervention régionaux, qui avaient pour but de mettre enfin en commun les informations de services différents, qui ne travaillaient pas forcément toujours ensemble : police, gendarmerie, services fiscaux, douanes.
Mme Martine David. La question !
M. Alain Suguenot. Le but avoué est d'améliorer la circulation de l'information afin de pouvoir faire preuve d'une plus grande fermeté, notamment pour pouvoir démanteler les organisations mafieuses et les bandes de trafiquants.
M. le président. Cher collègue, auriez-vous l'obligeance de poser votre question ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Suguenot. La question est simple. Cinq mois après la mise en place de ces GIR, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les premiers résultats obtenus, alors que certains avaient glosé sur de prétendues gesticulations médiatiques. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pouvez-vous, également, faire le point sur les premiers résultats de cette politique de sécurité, appelée par les Français de leurs voeux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai très bien compris cette question pertinente (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui va me permettre de me faire un petit plaisir. (Mêmes mouvements.) Attendez donc la suite.
Le bilan des GIR tient en deux chiffres : quatre-vingt-deux affaires résolues, cent quatre-vingt-neuf personnes mises sous écrou. Il n'y a plus de polémique sur les GIR : cette institution fonctionne.
Cela étant, la question me fournit l'occasion d'en poser une à mon tour, tout aussi pertinente, me semble-t-il : comment se fait-il qu'il y ait un tel décalage entre les déclarations nationales de certaines formations politiques et le comportement local de maires et de deputés appartenant à ces formations ?
Ainsi, quand je me suis rendu la semaine dernière dans le Val-de-Marne, devant le camp de Roumains de Lugo, intégralement évacué, j'ai eu à mes côtés, pendant toute la durée de la visite - il ne m'a pas lâché d'un centimètre - le maire communiste de Choisy-le-Roi, qui m'a félicité de la politique menée en la matière par le Gouvermement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mieux encore, le président du conseil général, communiste également, qui avait tenu à me recevoir, m'a demandé de ne pas céder car il restait encore vingt-trois camps dans le Val-de-Marne.
Dans ces conditions, comment se fait-il que le secrétaire national du parti communiste me traite de maniaque de la répression ? Y aurait-il de la friture sur la ligne, entre le parti communiste et ses élus ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Ce n'est pas tout ! L'histoire est encore beaucoup plus amusante. A propos des GIR, en effet, le parti socialiste s'attache à la remorque d'Arlette Laguiller et d'Alain Krivine pour nous donner des leçons de liberté. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Pourtant quand le GIR de Mulhouse agit pour démanteler un trafic de drogue, c'est le maire socialiste de Mulhouse qui m'invite, en ma qualité de ministre de l'intérieur, pour me demander de ne pas céder et de continuer car je suis dans la bonne direction !
Vous-même, monsieur le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale et maire de Nantes, faites des déclarations définitives sur la politique de sécurité du Gouvernement. Pourtant, quand je suis dans votre ville, vous vous félicitez, à juste titre, de l'action du GIR de Nantes qui a démantelé un réseau de Roumains. (Vifs applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mais oui, mesdames, messieurs ! Alors, regardez ce que vous faites, écoutez ce que vous dites. Les Français sont juges, et moi j'ai bien l'intention de continuer. (Vifs applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, dont de nombreux députés se lèvent, et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
FAIT PERSONNEL
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je demande la parole pour un fait personnel. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. En vertu de l'article 58, M. Ayrault me demande la parole. Cette demande est de droit. Je suis obligé de la lui donner pour un fait personnel, et uniquement pour cela.
M. Yves Nicolin. Pas en fin de séance !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Je vous remercie, monsieur le président.
M. le ministre de l'intérieur est venu à Nantes pour présider la première séance des assises des libertés locales. Il m'a fait une visite républicaine à l'hôtel de ville. Je ne l'avais pas invité, mais je l'ai reçu bien volontiers parce que c'est ma conception de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Dans cet entretien, nous avons effectivement évoqué l'intervention du GIR dans le cadre de la loi, c'est-à-dire à la suite d'une procédure judiciaire, dans le respect du droit. J'ai alors, effectivement, dit au ministre, et non publiquement, qu'il était bien que les choses se passent dans le respect du droit, dans l'intérêt de la République et qu'il ne faisait que son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
En revanche j'estime que la façon dont il vient d'agir n'est pas correcte du point de vue des institutions républicaines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Merci, monsieur Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je tiens à ce qu'il soit inscrit au procès-verbal que ce type de procédé vise d'abord et avant tout à bâillonner la voix de l'opposition. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Elle est là pour faire son travail et elle le fera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Vous ne pouvez pas dire, monsieur Ayrault, que j'ai bâillonné l'opposition.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 novembre 2002 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, je vous rappelle qu'à l'invitation du bureau M. Vicente Fox Quesada, président des Etats-Unis du Mexique, sera reçu dans l'hémicycle le jeudi 14 novembre, à onze heures.
M. Robert Pandraud. C'est une novation !
M. le président. Je savais que cela vous ferait plaisir.
LOI DE FINANCES POUR 2003
(PREMIÈRE PARTIE)
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de notre discussion sur les recettes du budget pour 2003. Une semaine entière de débats approfondis me permettra d'être bref.
Ce projet de budget est le premier à traduire pleinement la nouvelle politique budgétaire et fiscale du Gouvernement et de sa majorité, et ce dans la ligne des engagements pris devant les Français : baisse des impôts, amélioration du pouvoir d'achat, relance de l'investissement, maîtrise des dépenses publiques, simplification.
Dans le choix du cadrage économique, le Gouvernement a fait preuve de prudence. Si des incertitudes existent aujourd'hui, liées avant tout aux aléas de la situation géopolitique, le Gouvernement a refusé, avec raison, les facilités d'un budget factice consistant à sous-évaluer les recettes et à minorer les dépenses au risque d'aboutir à une explosion du déficit par rapport à la prévision initiale, conformément à un scénario, hélas ! connu l'an dernier.
Le débat qui va maintenant s'ouvrir sur la deuxième partie permettra de montrer que la stratégie budgétaire est fondée sur une réelle maîtrise des dépenses, tout en plaçant les priorités gouvernementales - justice, sécurité, défense - au coeur de la politique budgétaire.
Le déficit est évalué à 44,5 milliards d'euros, en baisse par rapport au collectif de juillet dernier qui a tiré les conséquences de l'audit. Cette volonté de ne pas peser sur une conjoncture incertaine par une réduction trop brutale des dépenses publiques traduit, monsieur le ministre, un souci de pragmastime.
En 2003, la charge des impôts sera à nouveau allégée : poursuite de la baisse d'impôt sur le revenu, relèvement des seuils de la prime pour l'emploi et amélioration pour les personnes travaillant à temps partiel, achèvement de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et diminution de la base imposable pour les professions libérales qui avaient été oubliées.
L'assouplissement de la règle du lien entre les taux des taxes directes locales répond, elle, à une demande ancienne des collectivités locales.
Suivant la commission des finances, la majorité de notre assemblée a amélioré sur plusieurs points le projet initial (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste), en pleine cohérence avec la stratégie des finances publiques qui doit être celle de la législature. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Premier axe, alléger et simplifier la fiscalité : c'est le sens des modifications concernant l'allégement de la taxe professionnelle des professions libérales ou celui des contribuables relevant du régime de la micro-entreprise ; c'est également l'objet du relèvement de l'abattement sur l'actif successoral au titre des frais funéraires.
Deuxième axe, rechercher la plus grande efficacité des incitations fiscales : ainsi l'amendement permettant la location aux ascendants et descendants au titre de l'amortissement Besson afin de relancer la construction de logements ; autre exemple, l'amendement limitant, en 2002, la période ouvrant droit au bénéfice du plafond majoré de réduction d'impôt pour les salariés à domicile afin de favoriser l'emploi.
Troisième axe, mieux gérer les crédits : c'est le sens des amendements sur les ressources des deux sections du Fonds national de l'eau, compte tenu du niveau très important des reports qu'elles connaissent.
Enfin, il faut avoir des calendriers précis. C'est le cas de la négociation communautaire en général, et en particulier de l'aboutissement de la négociation du taux réduit de TVA sur la restauration pour une application au plus tard en 2004. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Il en est de même du délai donné au Gouvernement pour supprimer le FOREC ou encore la redevance télévision. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Je tiens, en mon nom et en celui de Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, à exprimer mes remerciements aux très nombreux collègues très assidus pendant ces près de quarante heures de débat budgétaire, très actifs aussi : plus de 300 amendements ont été examinés, dont une trentaine ont été adoptés.
Je remercie également le personnel de l'Assemblée nationale pour le concours très efficace qu'il apporte à nos discussions, la presse, elle aussi assidue, et, enfin, les ministres et leurs collaborateurs, toujours attentifs, ou presque, à nos préoccupations.
Mes chers collègues, en raison de la qualité du projet de budget présenté par le Gouvernement et des amendements adoptés par notre assemblée, la commission de finances vous propose d'adopter la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, mes premiers mots seront pour vous remercier tous très chaleureusement, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, d'avoir participé à ce débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2003 au cours duquel nous avons examiné ensemble 350 amendements. Il en a été examiné 360 l'an dernier. Le rythme est donc assez comparable. J'aurai une attention toute particulière pour la majorité, qui a soutenu fidèlement le Gouvernement, et je remercie naturellement le rapporteur général pour son talent inégalé, ses compétences et sa pédagogie. Pour avoir exercé ses fonctions dans une autre assemblée, j'en connais le poids. Je vous remercie également, monsieur le président de la commission des finances, pour le travail que vous avez accompli à nos côtés.
Le dialogue avec la commission avait été entamé avant même le dépôt du projet de loi de finances. Le travail a été d'une très grande qualité. Nous avons partagé la même approche tout au long du débat. Ensemble, nous avons marqué notre souci commun de ne pas dégrader le déficit budgétaire dans une conjoncture qui reste très maussade. A cet égard, le débat à l'Assemblée aura été véritablement exemplaire, puisque le solde du budget de l'Etat est même amélioré de près de 60 millions d'euros. De plus, la commission a souhaité compenser systématiquement les amendements par de vraies recettes, marquant un authentique esprit de responsabilité.
(M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Au total, l'Assemblée a adopté vingt-six amendements. Vingt-cinq l'avaient été l'année dernière. Vous voyez qu'il n'y a pas à rougir du travail accompli. La première partie comportait initialement trente-quatre articles, elle en compte désormais huit de plus, soit plus d'un quart. Le projet a donc été enrichi beaucoup plus que ce que j'ai pu entendre ici ou là.
La commission, le rapporteur vient de le dire, a amélioré sur quatre points importants les allégements d'impôts initialement proposés par le Gouvernement. Dans le souci de soutenir le bâtiment et le logement, elle a élargi le champ du dispositif d'amortissement Besson. Elle a amélioré le régime dit des micro-BIC et micro-BNC en majorant de deux points le taux de l'abattement proposé. Elle a augmenté de 60 % le plafond pour l'imposition des droits de succession au titre des frais funéraires déductibles. Dans un souci de simplification, les justificatifs à fournir ont été également supprimés. Enfin, la commission a souhaité une entrée en vigueur sur trois ans et non pas sur quatre de l'allégement de la taxe professionnelle prévu en faveur des titulaires des bénéfices non commerciaux, et je sais l'importance que revêt cette mesure.
Par ailleurs, en plein accord avec le Gouvernement, votre assemblée a montré son attachement aux dotations de péréquation aux collectivités locales, puisque le fonds national de péréquation et la dotation de solidarité urbaine ont été majorés lors du débat.
Enfin, l'Assemblée a, sur deux points, modifié le dispositif initial proposé par le Gouvernement. Il s'agit de la date d'entrée en vigueur de l'article 4, relatif à la réduction d'impôt pour emploi à domicile et des modalités de financement du fonds de solidarité sur l'eau en 2003.
Au total, les amendements adoptés ont modifié l'affectation d'environ 300 millions d'euros de recettes.
Outre ces modifications à notre projet initial, le débat aura été particulièrement nourri sur des points essentiels. Me viennent naturellement à l'esprit l'abaissement du taux de la TVA qui frappe le secteur de la restauration, l'attractivité de notre territoire, la fiscalité du patrimoine, le financement du secteur public de l'audiovisuel, la déliaison des taux des impôts locaux et, enfin, la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Sur tous ces points, le Gouvernement vous aura, je l'espère, convaincus de son souci d'aller de l'avant. Des engagements ont été pris, des rendez-vous ont été fixés ; ils seront tenus.
Le budget pour 2003 constitue le premier acte de notre politique budgétaire, dont les orientations sont claires : mettre d'emblée en oeuvre nos engagements pris devant les Français ; assainir progressivement sur la durée de la législature nos finances publiques. Nous avons la ferme intention, avec vous, de continuer à traduire ces orientations dans les faits, comme nous venons de le faire à l'occasion de l'examen de cette première partie, qui aura été, pour moi, vous l'avouerai-je, un moment profondément heureux de la vie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons engagé la discussion de ce projet de loi de finances pour 2003 en dénonçant un projet injuste fiscalement, injuste socialement et inefficace économiquement.
Au terme d'une semaine de discussion, les dispositions contenues dans votre texte restent conformes, à quelques détails près, à vos propositions initiales. Nous en sommes d'autant moins surpris que votre majorité n'a guère été mieux entendue que l'opposition.
Votre projet reste injuste fiscalement, parce qu'il a fait le choix de soulager ceux qui en ont le moins besoin, au détriment de ceux qui sont dans le besoin.
Tout au long de nos débats, nous en avons fait la démonstration, les contribuables aisés sortent grands gagnants de votre politique. Ils pourront cumuler une baisse d'impôt sur le revenu de 6 %, une réduction supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'emploi des gens de maison, un doublement de l'abattement fiscal sur les donations consenties par les grands-parents à chacun de leurs petits-enfants, et, grâce à l'assouplissement du dispositif Besson en faveur du logement social, ils pourront déduire fiscalement de leurs impôts l'achat d'un bien immobilier s'ils louent ce logement à un ascendant ou un descendant.
Les autres, c'est-à-dire plus de la moitié des ménages, ne tireront aucun bénéfice des cadeaux fiscaux que je viens de décrire. Par contre, ils subiront la hausse de la TIPP, de la taxe sur les tabacs, de la fiscalité locale, au même titre que les plus aisés. Une seule différence, mais de poids : ce sera avec infiniment plus de douleur.
Votre loi de finances reste injuste socialement, parce qu'elle ne permettra pas de prendre en compte les besoins immédiats et prioritaires de la majorité des Françaises et des Français.
Hormis ceux de la justice, de la sécurité et de la défense qui cumulent à eux seuls plus des deux tiers des hausses de crédit, les budgets porteurs d'avenir sont largement insuffisants. Ainsi, l'éducation, la recherche, le logement, le travail, la culture, l'équipement, l'environnement, l'agriculture, le développement durable, la politique de la ville seront sacrifiés par vos choix budgétaires et les services publics sont gravement menacés.
D'ailleurs, les Françaises et les Français ne s'y sont pas trompés : ils sont déjà 71 % à déclarer être prêts à s'engager personnellement dans les mois qui viennent pour défendre leurs services publics. Ils trouveront, à leurs côtés, les députés communistes et républicains.
Votre budget pour 2003 va accroître les inégalités sociales. Il ne répondra pas aux exigences de la lutte contre le chômage, la précarité et l'exclusion. Il ne pourvoira pas à l'insuffisance du pouvoir d'achat des salariés. Il ne se préoccupera pas de l'avenir et de l'insertion des jeunes. En fait, ce sont les attentes sociales de millions de nos concitoyens qui seront insatisfaites par votre politique.
Enfin, le projet de loi de finances que vous nous proposez de voter reste économiquement inefficace, parce qu'il ne servira pas les besoins de notre économie et les enjeux de son développement.
Dans le contexte économique dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, quand l'INSEE annonce une croissance de 1 % en 2002 et 80 000 chômeurs supplémentaires d'ici à la fin de l'année, il est impératif de relancer l'activité par la demande en améliorant le pouvoir d'achat des catégories les plus modestes, en prenant des mesures immédiates pour rechercher des réponses alternatives à tout licenciement, en favorisant l'emploi. C'est tout le contraire que vous nous proposez.
Alors que la consommation des ménages est le moteur essentiel de notre économie, vous augmentez le pouvoir d'achat des catégories les plus aisées en sachant que, dans le contexte actuel, elles se tourneront vers l'épargne. Par contre, vous réduisez le pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens. Non, monsieur le ministre, vous ne faites pas le choix de relancer l'économie nationale. Déjà la consommation est en baisse : 2 % au mois de septembre pour les produits manufacturés.
M. Richard Mallié. Bien sûr, c'est notre faute.
M. Michel Vaxès. Et le pire est à venir puisque vous persistez à nous présenter un budget virtuel construit sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, à laquelle plus personne ne croit.
Vous soumettez en fait à notre vote un budget au service de « la France d'en haut ». Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, que le groupe des députés communistes et républicains vote contre votre projet de loi de finances pour 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Richard Mallié. On s'en serait douté !
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe UMP.
M. Marc Laffineur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget est un budget de rupture.
Rupture d'abord dans la méthode : à l'opacité que nous avons connue depuis cinq ans succède la transparence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Manuel Valls. Vous ne le croyez même pas !
M. Marc Laffineur. Rupture dans la dépense : à l'augmentation perpétuelle de la dépense depuis cinq ans succède la maîtrise de la dépense et la maîtrise du déficit.
M. Alain Néri. Et les cadeaux aux plus aisés !
M. Marc Laffineur. Les mesures prises en faveur des familles sont les bienvenues.
M. Augustin Bonrepaux. Quelles familles ?
M. Marc Laffineur. Diminution de l'impôt sur le revenu : 17 millions de Français...
M. Augustin Bonrepaux. Les privilégiés !
M. Marc Laffineur. ... en bénéficieront. Augmentation de la prime pour l'emploi, harmonisation des SMIC,...
M. Richard Mallié. C'est pour les privilégiés ?
M. Marc Laffineur. ... encouragement à la transmission du patrimoine : les grands-parents pourront donner à leurs petits-enfants beaucoup plus facilement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mesures en faveur de l'emploi : la TVA sur les travaux d'entretien dans le bâtiment reste à 5,5 %.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Heureusement !
M. Alain Néri. Vous ne pouviez pas faire moins !
M. Marc Laffineur. Dispositions pour l'emploi à domicile, mesures en faveur de l'entreprise par la diminution de la taxe professionnelle...
M. Alain Néri. A la demande du MEDEF !
M. Marc Laffineur. ... pour les commerçants, artisans et professions libérales qui avaient été les grands oubliés des cinq dernières années,...
M. Jean-Marie Geveaux. Les sacrifiés !
M. Marc Laffineur. ... exonération des charges sociales sur les contrats-jeunes. Tout cela pour financer les priorités que sont la sécurité, qui concerne les plus démunis d'entre nous et, surtout, la justice et la défense dont les investissements, pour la première fois depuis cinq ans, seront en augmentation.
M. Alain Néri. Mais pas l'éducation nationale !
M. Marc Laffineur. Rupture également pour l'aide publique au développement. Alors que, depuis cinq ans, l'aide pour les pays les plus pauvres avait été diminuée de 50 %, les crédits augmenteront de 35 %.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la cordialité avec laquelle les débats se sont déroulés, je vous remercie d'avoir entendu votre majorité et d'avoir pris des engagements afin d'améliorer encore les choses dans les mois qui viennent. Nous y serons très sensibles.
Voilà pourquoi le groupe UMP votera ce budget, un budget en rupture qui maîtrise la dépense et le déficit et qui prépare l'avenir par une augmentation des investissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits dans les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
(Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.)
La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, vous noircissez la situation budgétaire dont vous avez hérité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous la considérez mauvaise, alors même que la France s'en sort plutôt mieux qu'un grand nombre de nos voisins. Vous l'avez aggravée volontairement...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
M. Didier Migaud. ... dans le collectif, en décidant une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu et des dépenses nouvelles.
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. Didier Migaud. Nous ne nous reconnaissons pas dans l'exécution du budget 2002 (« Heureusement ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) et nous pensons qu'il vous est imputable.
Vous présentez aujourd'hui un projet de budget virtuel.
M. François Grosdidier. Pas vous, pas ça !
M. Didier Migaud. L'hypothèse de croissance à 2,5 %, personne n'y croit, pas même vous, pas même le ministre de l'économie et des finances. L'annonce d'un plan de régulation budgétaire dès le mois de janvier est l'aveu de l'insincérité de ce texte et du risque que vous faites prendre à notre pays et à l'ensemble des Français.
J'ajouterai, pour la cacophonie à laquelle vous nous habituez, les dépenses supplémentaires annoncées par différents ministres. Ainsi, M. Fillon, notamment pour les CES et les CEC alors que son budget ne lui permet pas de respecter les engagements qu'il prend, M. Ferry, qui annonce des programmes de substitution à la suppression des surveillants...
M. François Grosdidier. On les remplace !
M. Didier Migaud. ... alors même que ces crédits sont supprimés dans le cadre de la loi de finances.
Ce budget, non seulement est virtuel, mais il est injuste. Il accroîtra les inégalités. La plupart des mesures nouvelles favorables de quelque importance, nous avons eu l'occasion de le dire à maintes reprises, sont concentrées, ciblées sur quelques dizaines de milliers de familles. La mesure la plus caricaturale, c'est la réduction supplémentaire d'impôt pour les emplois à domicile, qui ne concernera que 70 000 familles, alors que vous la présentez comme une mesure en faveur de l'ensemble des familles françaises. Elles apprécieront. Il y a 25 millions de familles : seulement 70 000 bénéficieront de cette mesure.
M. Augustin Bonrepaux. Et les autres n'auront rien !
M. Didier Migaud. En revanche, il n'y a rien pour la grande majorité de nos concitoyens, sinon des augmentations de tarifs publics, comme l'augmentation de l'essence, du fioul domestique, qui sera la conséquence notamment de la suppression du dispositif de la TIPP flottante.
M. Richard Mallié. Demandez à Fabius ce qu'il en pense !
M. Didier Migaud. Non seulement ce budget est virtuel, injuste, mais, en plus, il est inefficace et à contre-emploi. En effet, contrairement à ce qu'a dit M. Laffineur, l'emploi n'est plus une priorité : toutes les lignes du ministère de l'emploi sont en baisse. La consommation, qui était jusque-là le moteur de la croissance, n'est pas non plus soutenue par ce projet de budget. Et, pour la première fois depuis longtemps - et nous ne nous en réjouissons pas -, l'indice de consommation pour le mois de septembre est très mauvais : - 1,2.
M. François Grosdidier. Ça fait un an que c'est très mauvais !
M. Didier Migaud. Oui, monsieur Laffineur, cela marque une rupture avec la période précédente, où la consommation était soutenue par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Par ailleurs, les dépenses d'avenir sont sacrifiées : l'éducation nationale - nous allons en parler dans un instant -, la recherche, l'environnement, l'infrastructure et, bien sûr, l'emploi.
Tout au long de la semaine dernière, nous avons assisté à un débat où majorité et opposition étaient pour ainsi dire bâillonnées. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Dominique Dord. Vous avez l'air malheureux !
M. Didier Migaud. Je l'ai déjà dit : jamais je n'avais vu aussi peu d'amendements votés dans une discussion budgétaire. Et ceux qui étaient adoptés ne présentaient vraiment pas une importance digne du travail de la commission des finances. Jamais je n'ai vu un projet de loi de finances aussi peu modifié par une majorité. (« Vous parlez d'or ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Philippe Auberger. Vous avez la mémoire courte !
M. Didier Migaud. Vous nous avez donné de nombreux rendez-vous en 2003 : nous vous y attendrons, car nous pensons que l'exécution de ce budget ne correspondra pas à ce sur quoi l'Assemblée est appelée à se prononcer cet après-midi.
Un débat muselé, bâillonné, un projet de budget virtuel (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), insincère, injuste, inefficace, à contre-emploi : autant de raisons pour voter contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme en 1993, la précédente majorité nous a légué un bien lourd héritage... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) en matière de finances publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
M. Dominique Dord. Eh, oui !
M. Charles de Courson. ... un déficit public qui atteignait 2,4 % de la richesse nationale en juin 2002, soit l'un des niveaux les plus élevés de l'Union européenne,...
M. Dominique Dord. Eh oui !
M. Charles de Courson. ... un niveau de prélèvements obligatoires de près de 45 % de la richesse nationale, en légère hausse par rapport à la situation dont la gauche avait hérité en juin 1997, l'un des taux les plus hauts de l'Union européenne, et, pour couronner le tout, un niveau de dépenses publiques dont le poids dans la richesse nationale remonte depuis deux ans et atteint, avec 53 %, un niveau parmi les plus élevés du monde occidental.
M. Dominique Dord. Eh oui !
M. Charles de Courson. Cependant, la nouvelle majorité doit affronter la dure réalité de cet héritage et une situation très difficilement prévisible en matière économique.
M. Jean-Pierre Brard. Même avec de Courson ?
M. Charles de Courson. Mais, pour ce faire - et c'est le premier souhait de l'UDF -, elle doit dire la vérité aux Français sur la situation réelle des finances publiques, leur montrer que la présentation actuelle du budget de l'Etat ne donne pas une vision claire et sincère de la réalité des dépenses publiques, puisque les grands principes du droit budgétaire ont été oubliés.
Le Gouvernement en est conscient et, répondant aux demandes du groupe UDF, s'est engagé à rebudgétiser le FOREC dans la loi de finances pour 2004.
De plus, le Gouvernement s'est engagé à étudier le traitement comptable des dégrèvements concernant les impôts locaux, qui sont de réelles dépenses budgétaires, ainsi que la partie de la prime pour l'emploi relative à nos concitoyens non imposables, qui est également une réelle dépense.
Le groupe UDF souhaite que le Gouvernement aille plus loin dans le sens de la vérité du budget et des comptes de l'Etat.
Le deuxième souhait du groupe UDF, c'est de ne pas faire du Fabius modèle fin 2001...
M. André Santini. Ah, ça non !
M. Charles de Courson. ... mais d'être réaliste et d'ajuster le budget en fonction de la conjoncture.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il avoue !
M. Charles de Courson. Le Gouvernement s'est engagé à tenir le Parlement au courant de l'évolution de la situation économique et des mesures budgétaires susceptibles d'être prises pour faire face à une éventuelle dégradation des déficits.
En effet, la France se doit de respecter ses engagements européens dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance,...
M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas ce qu'a dit Romano Prodi !
M. Jacques Desallangre. Quelle stupidité !
Un député du groupe Union pour la démocratie française. M. de Courson a raison !
M. Charles de Courson. ... à défaut, elle y perdrait beaucoup de sa crédibilité.
M. le ministre des finances a déclaré, en réponse à une question du groupe UDF, que les déficits publics seraient réduits chaque année, à compter de 2004, d'au minimum un demi-point de la richesse nationale. (« On verra ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Il faut s'y tenir.
Le troisième souhait du groupe UDF, c'est de donner la liberté de fixation des taux des impôts locaux aux assemblées locales. Le groupe UDF se félicite de la qualité du débat, de la décision du Gouvernement de constituer un groupe de travail sur cette question de la déliaison des taux, groupe auquel il serait heureux de participer.
Plus largement, le groupe UDF souhaite que, dans le cadre de la future loi de décentralisation, l'autonomie financière des collectivités territoriales soit garantie par l'octroi d'un impôt moderne à assiette large permettant de faire face aux transferts de compétences.
Le quatrième souhait du groupe UDF concerne certaines catégories sociales, au premier rang desquelles figurent les épargnants. Nous regrettons que nos différentes propositions n'aient pas été retenues, en particulier celles en faveur des fonds de pension. Nous espérons qu'elles seront prises en considération dans le futur texte sur la réforme des retraites. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jacques Desallangre. On en reparlera ! Soyez prudents !
M. Charles de Courson. Mais je salue l'engagement du ministre du budget à résoudre, dès la loi de finances rectificative de fin d'année, le problème de l'imputation trop tardive, voire impossible, des moins-values subies par les épargnants, en cas de dépôt de bilan de la société dont ils possèdent des actions.
Pour ce qui est de l'équilibre des mesures du budget entre les salariés modestes, d'une part, et les couches moyennes et aisées, d'autre part, nous avions préconisé, dès le vote du collectif de juillet 2002, un partage à parité du coût des mesures budgétaires. C'est ce que vous avez fait, et le groupe UDF en est satisfait.
Nous avons également soutenu des mesures en faveur de la famille,...
Mme Marie-George Buffet. Des familles riches !
M. Charles de Courson. ... parmi lesquelles le relèvement de la réduction d'impôt pour emploi à domicile, et proposé d'autres amendements prolongeant l'action du Gouvernement, notamment celui qui concerne la majoration du quotient familial des couples d'anciens combattants.
Quant au domaine du logement, nous soutenonsl'extension du dispositif Besson proposée par le président de la commission des finances, tout en souhaitant que le Gouvernement aille plus loin l'année prochaine, car le problème du logement devient grave. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, il apparaît au groupe UDF que tripler le taux de la cotisation de solidarité sur les apporteurs de capitaux non exploitants dans les sociétés agricoles est une erreur qui accentuera la fuite des capitaux investis dans l'agriculture. (« Elle sera sanctionnée ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez fait, monsieur le ministre, une ouverture dans le débat : il faut la concrétiser.
En conclusion (« Ah ! » sur les mêmes bancs), le groupe UDF réaffirme que la maîtrise des finances publiques de notre pays, condition sine qua non de l'abaissement des prélèvements obligatoires, passe par la mise en oeuvre de quatre grandes réformes : celle des retraites, celle de la décentralisation, celle de l'assurance maladie et celle de l'Etat. La majorité nationale doit engager ces quatre réformes, dont le calendrier a déjà été arrêté par le Gouvernement pour deux d'entre elles, mais nous ne réussirons que si ces réformes permettent d'assurer à nos concitoyens tout à la fois plus de liberté, plus de responsabilité et plus de vraie solidarité sociale.
C'est pourquoi le groupe UDF votera pour la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Vote sur l'ensemble de la première partie
APPLICATION DE L'ARTICLE 44, ALINÉA 3,
DE LA CONSTITUTION
M. le président. A la demande du Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, l'Assemblée est appelée à se prononcer par un seul vote sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vous rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Pour l'adoption
Nombre de votants 527
Nombre de suffrages exprimés 527
Majorité absolue 264
Pour l'approbation 364
Contre 163
L'Assemblée nationale a adopté.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
LOI DE FINANCES POUR 2003
(DEUXIÈME PARTIE)
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230, 256).
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
I. - Jeunesse et enseignement scolaire
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, concernant la jeunesse et l'enseignement scolaire.
Rappels au règlement
M. Alain Néri. Rappel au règlement !
M. le président. Sur quel article ?
M. Alain Néri. L'article 90 !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Néri, pour un rappel au règlement.
M. Alain Néri. Monsieur le président, nous avons constaté avec stupéfaction que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'a pu examiner les crédits consacrés à la jeunesse puisque, lors de l'examen en commission du projet de budget concernant la jeunesse et l'enseignement scolaire, M. le rapporteur pour avis nous a déclaré : « Je ne suis pas chargé de vous exposer les crédits relatifs à la jeunesse. Ma mission consiste simplement à présenter le volet relatif à l'enseignement scolaire », tandis que M. le président de la commission ajoutait : « Ce n'est pas grave. Pour la jeunesse, nous verrons cela en séance publique. »
Or l'article 90 de notre règlement précise expressément qu'« aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait, au préalable, l'objet d'un rapport de la commission compétente dans les conditions réglementaires ».
Il est totalement inadmissible, et en même temps bien révélateur d'un profond mépris non seulement pour la représentation nationale, mais aussi, et c'est plus grave, pour la jeunesse de ce pays, que les crédits consacrés à cette dernière ne soient pas examinés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Aussi, monsieur le président, j'ai l'honneur de demander, au nom du groupe socialiste, que les crédits concernant la jeunesse soient examinés par cette commission, dont je demande la réunion immédiate afin que le règlement de notre assemblée soit respecté. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission des affaires sociales, dont je rappelle qu'elle est saisie du projet de budget pour avis, a examiné l'ensemble des sujets, notamment celui de la jeunesse sur lequel des questions ont été posées.
La commission des finances a, pour sa part, procédé à un examen d'ensemble. Toutefois, vous pourrez aussi lire dans le rapport pour avis des considérants qui ont trait au budget de la jeunesse.
M. François Liberti. C'est faux !
M. Augustin Bonrepaux. Des considérants, ce n'est pas l'examen des crédits.
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Par conséquent, monsieur le président, je vous propose de ne pas accepter la demande de notre collègue.
M. Yves Durand. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Sur quel article, monsieur Durand ?
M. Yves Durand. L'article 86, alinéa 5.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Durand, pour un rappel au règlement.
M. Yves Durand. Selon les termes de l'article que je viens d'invoquer, le Gouvernement doit être présent quand un projet de budget d'une telle importance est examiné en commission. Or, outre le problème posé par l'absence d'examen des crédits concernant la jeunesse qu'a évoqué M. Néri, il s'avère que l'examen par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 16 octobre dernier, des crédits de l'enseignement scolaire - budget éminemment important - a eu lieu en l'absence, j'allais dire permanente, du Gouvernement.
M. Lionnel Luca. C'est un procès d'intention ?
M. Yves Durand. Une telle attitude témoigne d'une véritable désinvolture et traduit le fait - bien que je ne veuille pas y croire - que l'éducation n'est plus, hélas ! une priorité pour ce gouvernement.
Alors que nous n'étions qu'à quelques heures d'un mouvement important impliquant tous les acteurs de l'école, le Gouvernement n'a pas jugé utile de venir devant la commission pour examiner avec nous les crédits de l'enseignement scolaire et répondre à nos questions portant sur ceux-ci.
Après mon collègue Néri, je demande au président de la commission de réunir celle-ci pour que nous puissions entendre le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Je rappelle à notre collègue que nous avons auditionné M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, et M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, qui sont tous les deux présents au banc du Gouvernement, en juillet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Yves Durand. Pas sur les crédits !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Laissez-moi finir. Du reste, je suis persuadé que nous allons pouvoir débattre dans un cadre constructif.
Nous avons, disais-je, auditionné les ministres au mois de juillet sur l'ensemble de leur politique éducative. Nous avons également auditionné M. Luc Ferry sur le projet de budget de l'enseignement supérieur au début du mois d'octobre.
M. Yves Durand. J'ai parlé des crédits de l'enseignement scolaire !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Par ailleurs, je rappelle à nos collègues que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine en ce moment même le projet de loi de financement de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.),...
Mme Martine David. Pourquoi la commission est-elle réunie actuellement alors que nous examinons, en séance plénière, des crédits sur lesquels elle a été saisie pour avis ?
M. Yves Durand. En effet, c'est scandaleux !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... et que, par conséquent, ainsi que le président Dubernard l'a déjà indiqué à M. Durand, celle-ci ne peut pas matériellement organiser l'audition des ministres.
Mme Martine David. C'est incroyable !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Enfin, j'ajoute, puisque vous tenez manifestement à parler des auditions, que la commission en a organisées et que j'aurais souhaité que vous y participiez. Mais cela est un autre débat.
Je vous demande donc, monsieur le président, de repousser également la demande de M. Durand. ( « Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est M. Yves Durand.
M. Yves Durand. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, je vous demande une suspension de séance de quinze minutes.
M. le président. Je vous en accorde dix.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappels au règlement
M. Yves Durand. Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement.
M. Yves Durand. Après cette brève suspension de séance, nous sommes obligés de constater qu'il n'a pas été donné suite à notre demande, pourtant très légitime, de réunir la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il est vrai que cette commission examine, en ce moment même, un autre projet de loi extrêmement important puisqu'il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Nous regrettons ce dysfonctionnement dans le déroulement des travaux de notre assemblée, qui ne permet pas à l'ensemble de nos collègues de cette commission de participer à l'examen des crédits de l'enseignement scolaire et de la jeunesse.
Puisque le Gouvernement refuse de nous écouter et de nous entendre, comme il a apparemment refusé d'écouter et d'entendre les milliers de personnels enseignants qui étaient en grève la semaine dernière, je vous annonce, monsieur le président, que je déposerai au nom du groupe socialiste trois amendements.
Le premier demandera la réintégration, dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits nécessaires à l'emploi des 5 600 surveillants que le Gouvernement supprime dans ce projet de loi sans contrepartie - ce ne sont pas en effet les « assistants d'éducation », dont ni le statut, ni le budget, ni la nature n'est précisé qui pourront les remplacer.
Le deuxième amendement proposera le rétablissement des crédits réclamé par l'ensemble des enseignants et des parents d'élèves correspondant à l'emploi des 20 000 aides-éducateurs indispensables à la bonne marche et à la sérénité des établissements scolaires.
Le troisième amendement...
M. Lionnel Luca. Nous n'en sommes pas là. Laissez parler le ministre d'abord !
M. Yves Durand. Le troisième amendement réclamera le rétablissement des crédits correspondant pour 2003 au plan pluriannuel de recrutements.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le président !
M. Yves Durand. La République se doit d'assurer la continuité de l'Etat et l'Etat doit respecter l'engagement qu'il avait pris. Je ne méconnais pas, monsieur le président, l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel toute dépense doit être gagée. Voilà pourquoi, messieurs les ministres, je vous prie de prendre à votre compte d'ores et déjà ces amendements, pour qu'ils puissent être votés par notre assemblée - et, je n'en doute pas, adoptés - et que les enseignants et les parents obtiennent enfin satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Durand, nous prenons acte de vos propos.
La parole est à M. Lionnel Lucas.
M. Lionnel Luca. Je veux à mon tour faire un rappel au règlement.
Mme Martine David et M. Alain Néri. Sur quel article ?
M. Lionnel Luca. Je m'étonne, en effet, de l'intervention précédente. C'est bien la première fois que dans un débat sur le budget, on commence par nous faire part des amendements, avant d'avoir entendu le ministre. Vous vous étonniez, mes chers collègues, de ne pas avoir le ministre en commission, et quand vous l'avez en séance, vous ne lui laissez pas la parole.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. Yves Durand. Si nous l'avions auditionné en commission, nous n'aurions pas besoin de l'entendre maintenant.
M. Lionnel Luca. J'aimerais que le débat commence enfin et que le ministre de l'éducation nationale puisse s'exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Durand, je vous informe que deux des amendements que vous avez déposés, les n°s 71 et 72, ont été déclarés recevables par la commission tandis que l'amendement n° 77 est en cours d'examen. Nous verrons s'il tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution ou non. Il est temps à présent de reprendre le cours de notre séance.
Reprise de la discussion
Le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Nous voici donc réunis pour examiner le premier budget. Premier chronologiquement, puisque nous commençons cet après-midi l'examen de la seconde partie de la loi de finances, mais aussi premier par son importance, puisque ce budget correspond, à lui seul, au produit total de l'impôt sur le revenu.
Je voudrais profiter de ce premier budget pour indiquer quelle va être l'attitude des commissaires membres de la majorité de la commission des finances.
D'abord, et nous l'avons dit à l'occasion du vote de la loi organique sur le budget, nous souhaitons passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Nous allons tenter de rechercher l'efficience, mettre fin à l'empilement d'anciennes mesures nouvelles, qui avaient certainement leur utilité au moment où elles ont été décidées mais qui n'ont jamais été remises en cause, nous assurer enfin que les choix budgétaires procèdent d'une volonté politique clairement débattue.
Qu'est-ce qu'un bon budget ? Un bon budget, je ne parle pas ici, monsieur le ministre, de la « bonne vie », au sens philosophique du terme, n'est pas forcément, comme on le considère trop souvent, ici ou dans les journaux, un budget qui augmente d'un exercice à l'autre. A l'évidence, ce n'est pas, loin s'en faut, la seule façon de mesurer la qualité d'un budget. Il est d'ailleurs difficile de mesurer intrinsèquement ce qu'est une juste dépense. Est-elle assez élevée ? Est-elle trop lourde ?
J'utiliserai donc, et un certain nombre de mes collègues feront de même par la suite, deux types de comparaisons : d'une part, l'évolution en France au fil des années à la fois des moyens et des résultats, d'autre part, des comparaisons internationales. Cela devrait nous permettre de juger ce qu'est un bon budget.
Analysons l'évolution du budget de l'enseignement scolaire en France. Le champ couvert est le premier et le second degrés, l'enseignement supérieur étant exclu.
Pour 2003, ce budget s'élève à 54 milliards d'euros, soit exactement la totalité du produit de l'impôt sur le revenu. Je signale au passage qu'un point de plus dans le budget de l'éducation nationale représente un point supplémentaire de l'impôt sur le revenu, ou un point de baisse en moins.
M. Alain Néri. C'est un choix !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. C'est un élément qu'il faut avoir à l'esprit.
Les dépenses sont presque exclusivement des dépenses de personnel puisque 94 % de ce budget servent à rémunérer du personnel en direct, les fonctionnaires de l'éducation publique, ou en indirect, le personnel de l'enseignement privé sous contrat. Les fonctionnaires de l'éducation nationale, au nombre de 960 000 représentent plus de la moitié des fonctionnaires civils - ils sont 1,7 million - et pas loin de la moitié du total des fonctionnaires de l'Etat - ils sont 2,2 millions.
Quelle a été l'évolution des moyens au cours des douze dernières années ? De 1990 à 2003, le budget est passé, j'arrondis les chiffres, de 30 à 54 milliards d'euros, soit une augmentation de 75 % ou de près de 50 % si l'on tient compte de l'inflation. Sa part dans l'ensemble du budget de l'Etat est passée de 16 à 20 %.
Quantitativement, le nombre d'élèves scolarisés dans le premier degré est en forte baisse, passant de 6,6 millions à 6,2 millions, soit une baisse de près de 7 %. Le nombre de maîtres, quant à lui, a augmenté, certes légèrement, mais il a augmenté de 310 000 à 320 000 environ. Le taux d'encadrement - on comparera tout à l'heure avec l'international...
M. Yves Durand. Oui, avec l'Angleterre !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. ... le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'élèves pour un enseignant, est passé, pendant la même période, toujours dans le primaire, de vingt et un à dix-neuf.
Dans le second degré, la baisse est beaucoup moins forte mais elle va se poursuivre au cours des sept ou huit années qui viennent, les effectifs des élèves passant de 5,4 millions à 5,25 millions, tandis que le nombre des enseignants a fortement augmenté, de sorte que le taux d'encadrement est passé de 15 élèves par enseignant à 12,5. Il y a aujourd'hui, dans le second degré, 12,5 élèves pour un enseignant.
M. Augustin Bonrepaux. Etes-vous allé dans les lycées et les collèges ?
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Je suis enseignant moi-même, mon cher collègue !
M. Augustin Bonrepaux. On ne le dirait pas !
M. Yves Durand. Il faut aller dire ça aux profs qui ont trente élèves par classe !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Pour l'instant, je n'ai porté aucun jugement de valeur, je n'ai fait que donner des chiffres.
M. Yves Durand. Ce sont des moyennes !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Il est assez curieux que le seul fait de donner des chiffres bruts, sans commentaire, appelle de votre part des commentaires, qu'ils soient positifs ou négatifs d'ailleurs.
Mme Ségolène Royal. Il s'agit d'êtres humains, non de chiffres !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Vous n'avez pas peur des chiffres ?
M. Lionnel Luca. Ils se sentent sans doute concernés !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. S'agissant de l'évolution des résultats, il existe en France deux principaux outils de comparaison d'une année sur l'autre.
Le premier, ce sont les tests, qui, en 1990, étaient effectués lorsque l'on entrait au service national, qui le sont aujourd'hui lors de la journée d'appel de préparation à la défense. Selon ces tests, 12 % des jeunes ont des difficultés graves de compréhension dont environ la moitié - un peu plus de 6 % - sont proches de l'illettrisme, et ce chiffre n'a pas changé au cours de la décennie.
Le second outil est fourni par le taux d'accès au niveau baccalauréat. S'il a bien progressé jusque dans les années 1995, il est depuis resté stable à 69 %, il a même légèrement régressé l'année dernière.
On voit donc que, malgré des moyens en très forte augmentation, les résultats en France ont peu bougé.
Comparons maintenant avec l'étranger. Le moyen de comparaison, c'est la dépense moyenne par élève, public et privé réunis, en équivalent dollar et cette statistique est fournie par l'OCDE.
M. Yves Durand. Vous faites une gestion comptable de l'éducation nationale !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Dans le premier degré, la dépense par élève est en France comparable à la moyenne de celle des autres pays, elle est exactement de 2,5 % supérieure. Il n'en est pas du tout de même dans le secondaire. La formation d'un élève du second degré en France est supérieure de 35 % à la moyenne des pays développés.
M. Augustin Bonrepaux. Vous le regrettez ? Vous voulez la réduire, comme l'impôt sur le revenu ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Ne soyez pas surpris que M. Chamard vous parle de chiffres : il est là pour cela.
M. Augustin Bonrepaux. Il n'est pas très clair !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Chamard.
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. M. Allègre, que vous connaissez, je crois, écrivait récemment, dans un hebdomadaire où il tient une chronique toutes les semaines, que la France est le pays au monde où la formation d'un élève du second degré coûte le plus cher. Il n'a pas entièrement raison : nous sommes en fait en troisième position, derrière les Etats-Unis et le Danemark. Mais, si nous sommes les troisièmes en termes de coût, sommes-nous les troisièmes en termes de résultats ? Eh bien, non.
Le PISA, le programme international pour le suivi des acquis, réalisé par l'OCDE auprès de 260 000 jeunes vivant dans les pays de l'OCDE sur quinze ans, retient trois items. Pour la culture scientifique, nous sommes classés douzièmes ; pour les cultures mathématiques, nous sommes dixièmes ; pour la compréhension de l'écrit, nous sommes quinzièmes. Le jeune Français obtient en moyenne 505, quand la moyenne de l'OCDE est à 500.
Bref, et ce sont les chiffres qui le montrent, alors que nous dépensons plus que presque tous les autres pays, nous obtenons des résultats dans la moyenne.
M. Yves Durand. Ils vont être contents, les enseignants !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. D'où vient cette anomalie française ? Il est normal de chercher à le savoir.
Première question : les dépenses de personnel de surveillance seraient-elles trop importantes dans notre pays ? La réponse est clairement non. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Pourquoi supprimez-vous des postes de surveillant ?
M. Yves Durand. Vous allez voter notre amendement ?
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Si j'évoque ce point, messieurs les ministres, c'est parce qu'il a fait l'objet d'une mauvaise communication au sein de votre ministère dans le courant du mois de septembre. Aujourd'hui, les choses sont claires : vous nous avez expliqué que vous aviez décidé de mettre enfin en application des recommandations d'il y a trois ans de l'inspection générale de l'éducation nationale qui soulignaient l'urgence d'une réforme du statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.
M. Augustin Bonrepaux. Une réforme, ce n'est pas une suppression !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. De ce point de vue, nous approuvons clairement la démarche du Gouvernement, et à titre personnel je pense que ce futur statut devrait être étudié à la lumière du projet de loi de décentralisation. On pourrait envisager, si des conseils généraux ou des régions souhaitaient l'expérimenter (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), que le département ou la région deviennent les employeurs de ces personnels. Pourquoi pas ? il serait intéressant d'en débattre.
M. Alain Néri. C'est l'aveu !
M. Augustin Bonrepaux. Avec quels crédits ?
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Bonne question ! Et je me tourne à nouveau vers le Gouvernement. Les responsables, notamment financiers, des collectivités locales n'accepteront d'expérimenter de nouvelles compétences, quels que soient les domaines, que si, en face, ils obtiennent une ressource d'égal montant, et aussi dynamique. Il n'y a pas que le montant qui compte, il y a le dynamisme.
M. Gilles Carrez. Exactement !
Mme Nadine Morano. C'est certain.
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. En clair, si votre choix était celui-ci, il vous faudrait, messieurs les ministres, envisager un redéploiement de crédits, sans doute en cours d'année 2003.
Pour le moment, nous cherchons toujours d'où vient l'anomalie française. Si cet état de fait ne vient pas des dépenses consacrées à la surveillance, regardons du côté des enseignants. Avec 12,5 élèves par enseignant du second degré, nous sommes vice-champions du monde - c'est l'Italie la championne du monde - pour le taux d'encadrement. Nulle part ailleurs, excepté en Italie, il n'y a aussi peu d'élèves par enseignant. Pourtant, dans les classes, nous n'avons pas le sentiment que celles-ci comptent un si petit nombre d'élèves. En fait, il suffit de gratter pour trouver deux causes principales à ce résultat.
Première cause, c'est le nombre conséquent d'enseignants qui n'enseignent pas, c'est-à-dire qui ne sont pas devant des élèves. Nous en avons souvent débattu à cette tribune. Pour autant, les solutions apportées ne me semblent pas satisfaisantes, elles méritent en tout cas que nous en discutions à nouveau.
La seconde raison, qui est majeure, c'est la profusion, unique au monde, du nombre d'options offertes aux élèves.
M. Gilles Carrez. Exactement !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Nous en avons plus de 350, et la Cour des comptes a déjà pointé du doigt cette extraordinaire dépense en se demandant s'il y avait réellement eu décision politique. Ce nombre d'options, et le coût qui en découle, a-t-il déjà fait l'objet d'une discussion dans cet hémicycle ? Correspond-il à une volonté politique ? Est-ce une priorité pour la nation ? Ces questions méritent d'être posées et débattues. Chaque année, les ministres ou les parlementaires que nous sommes font le choix, qui semble alors justifié, de rajouter une mesure par-ci, une mesure par-là, et on empile sans jamais remettre en cause.
Il est donc indispensable, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous ayons, au cours des prochains mois, un débat pour définir les priorités de l'éducation nationale et, en l'occurrence, de l'enseignement scolaire. La priorité absolue, est-ce la multiplication des options, et l'argent qui va avec, est-ce la lutte contre l'échec scolaire, est-ce la sécurité à l'école - avec les maîtres d'internat et les surveillants d'externat - est-ce l'intégration des élèves en grande difficulté, l'école ouverte...
On ne peut pas tout faire, le ministre l'a d'ailleurs dit l'autre jour. Il nous appartient, sur proposition du Gouvernement, de déterminer les priorités et de nous interroger pour savoir si telle ou telle spécificité française, et je viens d'en souligner une particulièrement onéreuse, est ou non réellement importante.
J'en viens au projet de budget pour 2003 proprement dit, mais je ne m'étendrai pas car vous trouverez de nombreuses informations dans les rapports écrits.
Le budget de l'éducation nationale s'élève à 54 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,2 % à périmètre constant - avec le budget de la jeunesse, l'augmentation est de 2,5 %. Les dépenses de personnel représentent 94 % de cette somme, soit environ 51 milliards. Elles augmentent elles aussi de 2,2 % et entraînent le reste.
Quels sont les moyens nouveaux ? D'abord, il est proposé de revaloriser les carrières pour 260 millions d'euros en année pleine, la moitié dès cette année. Du jamais vu depuis dix ans ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Lionnel Luca. C'est sans doute pour cela qu'on défile !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. C'est le double des crédits votés pour ce poste pour l'année 2002 et c'est la traduction claire d'une politique de la majorité, n'en déplaise à l'opposition. Nous voulons dépenser mieux plutôt que dépenser plus.
M. Lionnel Luca. Ça, ils ne connaissent pas !
Mme Nadine Morano. Très bien !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Et nous voulons accorder aux fonctionnaires de l'Etat en général et aux enseignants en particulier une revalorisation de carrière méritée en raison du travail qu'ils font, plutôt qu'ajouter des postes aux postes et des options aux options.
M. François Liberti. C'est pour cela qu'ils sont descendus dans la rue le 17 octobre !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Ça, c'est tellement facile !
Quelles sont les principales mesures en matière de revalorisation des carrières ? C'est d'abord la transformation de 21 000 postes d'instituteurs en postes de professeurs des écoles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. La proportion aujourd'hui est d'environ deux tiers de professeurs des écoles.
M. Augustin Bonrepaux. Vous n'y êtes pour rien ! C'est ce qui était prévu !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. C'est assez curieux ! Vous ne connaissez pas la règle de l'annualité du budget ? C'est formidable ! Le gouvernement précédent n'avait pas mis d'argent de côté pour financer une telle mesure, cela à la limite on peut le comprendre, mais comme nous avons eu l'occasion de le dire lors de l'examen de la loi de finances rectificative, il nous a laissé énormément d'autres dépenses non financées.
M. Augustin Bonrepaux. C'est faux ! Vous avez truqué les chiffres !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Alors pas vous, pas ça !
La revalorisation des carrières, c'est donc la transformation de 21 000 postes d'instituteurs en postes de professeurs des écoles, des mesures indemnitaires pour les ATOS et les directeurs d'école, un pyramidage des corps permettant à chacun de bénéficier de promotions, une revalorisation de la carrière d'infirmière demandée avec insistance depuis des années et jamais obtenue, et l'extension de ces mesures au secteur privé.
C'est ensuite la prise en charge, en année pleine, des mesures décidées en 2002 - c'est logique -, l'augmentation des crédits des pensions et les créations de postes : 1 000 postes d'enseignants du premier degré dans le public plus 150 dans le privé. En 2003, nous attendons en effet 45 000 élèves de plus dans le primaire. Les effectifs du primaire, après avoir beaucoup diminué, augmentent à nouveau. Sont aussi prévus vingt-trois maîtres formateurs en langues vivantes - c'est important pour développer l'enseignement des langues vivantes dans le premier degré.
Mme Danielle Bousquet. Vingt-trois postes seulement !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Le nombre d'enseignants dans le secondaire reste stable malgré la baisse de 20 000 du nombre d'élèves. Il y aura toujours autant d'enseignants et d'options dans le secondaire. Il y aura 1 250 non-enseignants, essentiellement des ATOS, et 210 infirmières en plus - nous répondons progressivement à une attente forte -, auxquels s'ajoutent environ 250 emplois au titre de la résorption de la précarité.
Mme Ségolène Royal. Parlons-en !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Ce sont les mesures en faveur du personnel.
S'agissant maintenant des crédits pédagogiques, 28 millions d'euros de mesures nouvelles...
M. Yves Durand. L'année dernière, c'était 50 millions !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. ... permettront la poursuite du plan Handiscol pour l'accueil des handicapés en milieu scolaire ; l'apprentissage des langues étrangères dès l'école primaire - 100 % des élèves de CM 1 et CM 2 et 40 % de ceux de CE 1 apprendront ainsi une langue étrangère - ;...
M. Alain Néri. Vingt-trois postes pour toute la France !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. ... le renforcement de l'opération « Ecole ouverte », l'objectif étant de doubler le nombre de semaines d'ouverture des établissements pendant les congés scolaires. Enfin, des crédits supplémentaires seront consacrés aux dispositifs relais pour intégrer les élèves en grande difficulté.
M. Yves Durand. C'est nous qui les avons créés !
Mme Ségolène Royal. Et les contrats éducatifs locaux, monsieur Chamard ? Parlez-en !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Je vais en parler !
Mme Ségolène Royal. Moins 30 % !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Une partie des crédits ouverts au titre de l'éducation culturelle et artistique sera redéployée pour financer des mesures prioritaires. En effet, l'année dernière, 50 millions de crédits étaient inscrits, mais moins de 30 millions ont été dépensés.
J'en viens aux crédits de fonctionnement. Ils permettront une revalorisation des bourses du premier et du second degré et le financement de 6 000 bourses d'internat. Sont aussi prévus des crédits informatiques et des crédits pour les frais de déplacement - jusqu'à présent, il fallait des années pour rembourser les enseignants qui se déplaçaient ! Quant aux crédits d'investissement, ils sont très faibles dans ce budget, puisqu'ils concernent exclusivement les établissement scolaires d'outre-mer les services déconcentrés. Voilà pour le budget de l'enseignement scolaire, hors jeunesse.
Le budget de la jeunesse est, pour la première fois, intégré dans ce budget. Sont inscrits à ce titre 140 millions d'euros, c'est-à-dire à peu près 1 milliard de francs,...
M. Bernard Roman. Hors taxes ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. ... soit tout de même 0,25 % du total. Le budget de la jeunesse augmente de 2,5 %, par rapport aux crédits transférés. En apparence, il diminue, parce que la réserve parlementaire n'est pas encore intégrée. Cela ne se fait qu'après. Il faut comparer ce qui est comparable ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) De même, le programme « point cyb » se termine en 2002 et les crédits ne sont donc pas reconduits en 2003.
Quelles sont les mesures nouvelles pour la jeunesse ? Soixante postes FONJEP seront financés cette année.
Mme Ségolène Royal. Avec cela, on est sauvé !
M. Augustin Bonrepaux. Cela ne fait même pas un par département !
Mme Ségolène Royal. Cela fait moins pour les jeunes que pour les prisons !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. C'est extraordinaire ! Votre mauvaise foi est pyramidale, comme le « pyramidage » des emplois ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Restez correct, monsieur Chamard !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. On note également l'augmentation des crédits affectés aux contrats éducatifs locaux et la création d'un livret d'engagement.
Le dernier point concerne l'autorisation que nous avons donnée à l'Etat de percevoir des taxes parafiscales rattachées, ce que l'on appelle l'état E. Il vous est en effet proposé d'autoriser le Gouvernement à percevoir deux taxes parafiscales, et cela pour la dernière année compte tenu des décisions qui ont été prises. La première est acquittée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Son produit est estimé à 50 millions d'euros, qui permettront de financer le fonctionnement de 74 CFA et 22 centres conventionnés - 300 000 jeunes passent, chaque année, dans ces structures. La seconde taxe est prélevée au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Assise sur les salaires, sont taux est actuellement de 0,75 % et son produit est estimé à 18 millions d'euros. Messieurs les ministres, l'an prochain, il faudra d'ailleurs trouver un autre financement puisqu'il n'y aura plus ces taxes parafiscales affectées, mais qu'il n'est pas question de réduire ou de supprimer les crédits affectés à la formation professionnelle dans le bâtiment ou la réparation automobile.
En conclusion, au-delà des quolibets que l'on peut entendre ici à gauche,...
M. Gilles Carrez. Ils ne veulent pas réfléchir !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. ... il est indispensable d'avoir une vraie réflexion sur les priorités. Quand on est dans l'opposition, il est vrai que c'est simple, mais quand on est dans la majorité, c'est plus compliqué. Vous le savez bien d'ailleurs, pour l'avoir vécu...
M. Bernard Roman. Nous avons donné des moyens, c'est la différence !
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. ... et pour l'avoir même vécu douloureusement, chère madame Royal ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il importe d'avoir une réflexion sur ce que nous voulons faire avec des moyens qui sont évidemment limités, comme le sont tous les moyens de tous les ministères (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il s'agit de l'impôt des Français et nous avons pour mission de faire en sorte que cet argent soit utilisé avec efficacité pour l'avenir des élèves, pour la formation des jeunes et, finalement, pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d'aborder la politique éducative sous-tendue par ce budget, dressons ensemble le constat de notre système éducatif, constat marqué par trois points forts.
Premier constat : beaucoup a été fait. L'école a obtenu des résultat remarquables en faisant face à l'augmentation sans précédent du nombre des élèves, en élevant le niveau de formation et de qualification, en doublant, en moins de vingt ans, le nombre de bacheliers.
Mme Ségolène Royal. Il fallait le dire !
M. Pierre-André Périssol. rapporteur pour avis. La nation en est consciente. Elle le reconnaît et nous rendons hommage aux enseignants et aux autres personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Ségolène Royal. Et au gouvernement précédent !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Deuxième constat : beaucoup reste à faire. Personne ne peut accepter que 60 000 jeunes sortent du système éducatif sans rien du tout et que 90 000 autres sortent sans qualification pour un métier. Ce n'est acceptable ni pour ces jeunes, ni pour notre économie, ni pour notre société qui subit ainsi un grave accroc à sa cohésion. Il n'est pas acceptable non plus que 15 % à 25 % des écoliers ne sachent pas correctement lire et écrire à leur entrée au collège.
M. Yves Durand. D'où sortent ces chiffres !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Il n'est pas acceptable qu'après des décennies de progrès l'école ne parvienne pas à réduire les inégalités sociales.
M. Lionnel Luca. C'est le plus grave échec !
Mme Ségolène Royal. C'est pour cela que vous supprimez des postes !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Il n'est pas acceptable que la violence se diffuse et se développe au coeur même des établissements scolaires, que les enseignants se sentent menacés, que beaucoup trop d'élèves aient été confrontés à cette violence.
Mme Ségolène Royal et M. Bernard Roman. Et vous réduisez les postes de surveillants !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Il n'est pas acceptable que ce que nous considérons comme le plus beau métier du monde attire de moins en moins de candidats...
Mme Ségolène Royal. Donnez-leur des moyens !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... et que de plus en plus d'enseignants soient conduits à souhaiter le quitter avant le terme.
Mme Ségolène Royal. Ce n'est pas vous qui les encouragez !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Tout cela n'est pas acceptable parce que c'est évitable. Personne ne peut, par exemple, soutenir qu'un enfant sur cinq serait incapable d'apprendre à lire correctement.
Ce n'est pas acceptable, car il est possible d'agir. Il est possible de dégager des priorités en définissant un périmètre de savoirs, de savoir-faire, de savoir-vivre, à transmettre à chaque écolier, à chaque collégien. Il est possible d'organiser la classe, l'établissement, le temps scolaire pour permettre à chacun de consacrer le temps qui lui sera nécessaire pour acquérir ces bases fondamentales. Il est possible de faire reculer la violence en asséchant le terreau de l'échec scolaire sur lequel elle prospère, en neutralisant les comportements perturbateurs, en éduquant à la civilité. Il est possible de donner aux établissements les marges de responsabilité et de créativité qui leur sont indispensables pour obtenir les meilleurs résultats. Il est possible de mobiliser la nation sur son école. C'est nécessaire et c'est possible, donc il faut agir.
Agir comment ? J'en arrive au troisième constat. Les moyens, les postes : c'est bien, c'est nécessaire, mais ce n'est pas tout.
Mme Ségolène Royal. Ils sont supprimés !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Vous faites remarquer, messieurs les ministres, que, pendant la décennie quatre-vingt-dix, les effectifs d'élèves du premier degré ont baissé d'un peu plus de 6 % alors que le nombre d'enseignants augmentait de 2 % et que le nombre d'élèves du secondaire a diminué de 2 % tandis que le nombre d'enseignants augmentait de 8 %.
Or, dans le même temps, les performances de notre système éducatif ont stagné. Il est probable que les évolutions d'une société qui exacerbe l'instantané, qui favorise le zapping, qui a profondément modifié les rapports à l'autorité, qui a banalisé et même déprécié l'effort, qui surmédiatise les rapports violents,...
M. Yves Durand. Qu'est-ce que c'est que ce discours ?
Mme Ségolène Royal. C'est une caricature !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... rendaient indispensable l'augmentation du nombre d'enseignants sans que l'on puisse en recueillir tous les fruits en termes de succès scolaire.
M. Yves Durand. Les enseignants apprécieront l'image que vous donnez de l'école !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Mais d'autres causes, internes à notre système éducatif celles-là, limitent l'efficacité et l'impact sur la réussite scolaire de l'augmentation du nombre d'enseignants. La dispersion à laquelle on a trop longtemps soumis nos élèves sans dégager l'essentiel, l'uniformisation de nos enseignements, l'extrême concentration qui caractérise nos modes de pilotage du système éducatif, tout cela condamne un trop grand nombre d'élèves à l'échec, tout en étant très consommateur de moyens. Monsieur le ministre, si nous étions dans le domaine de la physique, je dirais que c'est un peu « l'effet Joule » du système éducatif français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Durand. Les enseignants apprécieront !
Mme Ségolène Royal. Vous dépréciez les enseignants !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. J'ai commencé par leur rendre hommage. Si vous m'aviez écouté, vous vous y seriez associés et cela aurait été utile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Il convient donc d'agir et cette détermination à agir peut s'illustrer sur plusieurs champs.
M. Jacques Desallangre. Le champ de la démagogie !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. J'en privilégierai huit sur lesquels vous avez vous-mêmes mis l'accent.
Premier point : il faut agir pour définir les priorités de l'école. En s'engageant résolument dans la prévention contre l'illettrisme, le Gouvernement s'est assurément recentré sur une priorité incontestable. Beaucoup d'élèves ont trop souffert, ces dernières années, d'une certaine dispersion des enseignements au détriment de la nécessaire acquisition des savoirs de base.
Mme Ségolène Royal. Arrêtez d'enfoncer l'école !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Mais il convient sans doute d'aller plus loin et de définir ce qui est fondamental et que l'école doit finalement transmettre à tous les élèves. Il s'agit non pas d'un énième exercice de refonte des programmes, mais de définir le noyau des savoirs ou des connaissances, des savoir-faire ou des compétences, des savoir-vivre ou des comportements...
Mme Ségolène Royal. Y'a qu'à, y'a qu'à !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... que l'école a pour mission de transmettre en bagage commun à tous les enfants qui lui sont confiés. Nous devons nous engager dans cette voie rapidement et sans crainte, comme l'ont fait nos aînés à certains moments forts de notre histoire, et comme le font actuellement d'autres grands pays.
M. Patrick Roy. L'école le fait déjà depuis longtemps !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Deuxième point : il faut agir pour transmettre effectivement ce socle commun de fondamentaux à tous les élèves. Afin de tenir compte de la spécificité des élèves, vous avez, messieurs les ministres, maintenu et conforté une initiative qui va dans ce sens : les itinéraires de découverte au collège. Hormis quelques exceptions, dont celle-là, notre système éducatif impose l'uniformisation à tous les élèves tout au long de leur scolarité obligatoire : mêmes programmes, même rythme de progression, mêmes modalités pédagogiques. Pour que des élèves aux talents, aux rythmes, à la maturité différents puissent tous acquérir la base de ce qui est fondamental, il faudra bien donner à chacun ce qui lui est nécessaire. Il faudra permettre à chacun de faire les efforts qui lui sont nécessaires, à l'intérieur du temps scolaire, pour maîtriser correctement les disciplines du socle fondamental commun. Il faudra bien développer la personnalisation de l'enseignement. Et cette personnalisation ne doit pas intervenir uniquement en termes de remédiation, c'est-à-dire une fois que l'échec est acquis. Elle doit se faire bien avant pour éviter que l'échec devienne possible. C'est à ce prix, à cette condition que le collège pourra être demain véritablement un collège pour tous.
Troisième point : il nous faut agir pour donner aux établissements plus de marge de manoeuvre. Aujourd'hui, l'essentiel des moyens qui leur sont alloués est fixé de façon normative et uniforme. Cette uniformisation n'évite pas une profonde inégalité des résultats entre établissements, une fois corrigés les facteurs de différences socio-culturelles des élèves. Le système actuel n'est pas marqué du sceau de l'égalité. L'établissement doit demain pouvoir exercer ses responsabilités, celles de choisir et d'organiser les modalités pédagogiques de son enseignement, d'administrer ses moyens et de s'engager sur des résultats. La mise en place d'une personnalisation de l'enseignement nécessite d'ailleurs une marge d'initiative accrue pour l'établissement. Un cadre contractuel entre les établissements et l'académie permettrait aux établissements d'exercer leurs responsabilités et d'obtenir une plus grande égalité dans les résultats.
Quatrième point : il faut agir pour revaloriser les enseignements professionnels et rendre plus attractives les voies professionnelles. Favoriser les passerelles, réviser les enseignements généraux dispensés dans la voie professionnelle, organiser les alternances entre les collèges, les lycées professionnels et les entreprises, toutes ces voies sur lesquelles vous vous engagez, messieurs les ministres, sont nécessaires. Seule l'idélogie en avait détourné vos prédécesseurs.
M. Bernard Roman. C'est nul !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Mais il est clair que pour revaloriser la voie professionnelle, il faut faire évoluer l'image même que s'en font les parents et, de façon plus générale, l'image même des métiers manuels dans l'opinion.
Mme Ségolène Royal. C'est par les salaires qu'on les revalorise !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Notre société cartésienne privilégie les formes spéculatives de l'intelligence et déprécie ce que l'on fait de ses mains. C'est injuste et c'est absurde ! On ne changera cette manière de voir à terme qu'en traitant avec la même noblesse, dès l'école, la matière manuelle, au même titre que le français ou les mathématiques. Le jour où chaque écolier apprendra à discipliner ses mains comme il est invité à discipliner son esprit, le jour où chaque écolier apprendra à maîtriser son geste comme sa pensée, le jour où ces apprentissages manuels seront évalués comme les autres, et ce pour tous les élèves, on aura fait un grand pas vers l'acquisition de comportements sociaux plus corrects...
Mme Ségolène Royal. Quelle hypocrisie ! Ce n'est pas possible !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... et vers la revalorisation des métiers et des filières professionnels. On aura rendu un fier service à notre économie comme à notre société. Osons tous ensemble poser le problème à ce niveau et agir dans cette voie !
Cinquième point : il nous faut agir pour gérer les ressources humaines de l'éducation. Vous consacrez 132 millions d'euros à la revalorisation des carrières. La confiance qui est due aux enseignants et aux personnels de l'éducation nationale s'accompagne de certains devoirs que la nation a à leur endroit : devoir de formation - beaucoup reste à faire en matière tant de formation continue que de formation pratique initiale - ; devoir de protection des enseignants, de soutien de leur autorité ; devoir de reconnaissance des enseignants qui s'investissent particulièrement ou qui sont confrontés aux situations les plus difficiles ; devoir de faciliter pour les enseignants les passerelles avec d'autres fonctions au sein de l'éducation nationale ou avec d'autres métiers ; devoir de dessiner les contours d'un métier en pleine mutation. C'est tout le chantier de la fonction enseignante qu'il faudra bien ouvrir, car il n'est pas acceptable que le nombre de candidats aux concours baisse, qu'un tiers de telle promotion d'IUFM renonce à une carrière d'enseignant, bref qu'autant d'enseignants souhaitent achever leur carrière avant terme.
Sixième point : il faut agir pour mobiliser les parents. Pour favoriser l'implication de ces derniers si importante pour la réussite de leurs enfants, mais aussi pour que cette implication trouve sa forme adaptée sans s'immiscer dans les responsabilités des enseignants, tout ce qui permettra une rencontre constructive entre les enseignants et les parents va dans le bon sens. La remise du bulletin scolaire en mains propres aux parents, expérimentée avec succès dans certains établissements...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Cela se fait déjà partout !
M. Yves Durand. Il faut trouver autre chose !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... serait très porteuse.
Septième point : il faut agir pour assurer la sérénité et la sécurité à l'école, agir pour que l'école forme en retour des citoyens capables de vivre avec les autres, de développer des comportements sociaux adaptés. En vous attaquant à l'illétrisme, vous vous attaquez à la cause première de la violence dans la classe et dans l'établissement. En étendant le système d'école ouverte et en doublant les classes et les ateliers-relais, vous développez des dispositifs qui ont fait leur preuve.
Mme Ségolène Royal. Alors ne diminuez pas le nombre de postes !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Au-delà, il est essentiel de faire respecter les règles. Les agissements d'une poignée d'élèves ne doivent pas pouvoir mettre en péril le pus grand nombre et hypothéquer les conditions de travail et d'apprentissage de tous. Tout absentéisme lourd, passé l'âge de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire au-delà de seize ans, doit-il vraiment être suivi de droit d'une réinscription dans un autre établissement ? L'instruction civique ayant ses limites, l'école ne doit-elle pas aussi éduquer à la sociabilité, inculquer les valeurs, les références et la morale qui fondent notre République ? Voilà autant de questions qui nous ramènent aux problèmes de sécurité et de violence à l'école et qui mériteraient rapidement - disons avant la fin de l'année - un premier débat au Parlement pour améliorer la mobilisation de la nation sur la question de l'école.
Il est plus que temps, en effet, d'agir pour mobiliser la nation et donc pour associer la représentation nationale. Il est inadmissible que vos prédécesseurs se soient méfié du Parlement et l'aient privé de débat sur l'école et sur la politique éducative depuis plus de douze ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Durand. Qu'avez-vous fait en commission tout à l'heure ?
M. Augustin Bonrepaux. C'est ce que vous avez fait et le résultat n'est pas brillant !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Je vous sais plus ouverts, messieurs les ministres. Et le Président de la République, le Premier ministre ont pris des engagements dans ce sens. Aussi, je vous demande de nous donner une date et un contenu pour ce débat que je réclame au nom de la commission unanime pour vous faire cette demande.
M. Alain Néri. Les ministres ne sont même pas venus en commission !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Je vous propose un rendez-vous au premier semestre 2003 qui permettrait un débat non pas sur les programme mais sur les contenus de ce qui doit être acquis par tous les élèves aux différents niveaux,...
Mme Ségolène Royal. Et les moyens ?
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... sur ce qui doit constituer le socle fondamental commun transmis par l'école à chaque élève, sur ce qu'il devra avoir acquis à l'issue de sa scolarité obligatoire, bref, sur la mission même assignée à notre école.
M. Lionnel Luca. Très bien !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Je vous remercie par avance pour la réponse et l'engagement que vous prendrez sur ce sujet.
M. Lionnel Luca. Enfin !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Il est enfin essentiel qu'une fois par an, il soit rendu compte au Parlement des performances de notre système éducatif.
M. Yves Durand. Vous allez classer les établissements !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Vous allez leur attribuer des étoiles !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. Ces volontés d'agir, messieurs les ministres, vous les avez. Et ces actions sont d'autant plus nécessaires qu'elles sont faisables. La communauté éducative ne supporte plus d'être souvent impuissante devant l'échec scolaire, d'être confrontée à la violence. La société est consciente de la nécessité d'une école efficace parce qu'il y va de son propre avenir, de son économie et de la solidité de sa cohésion. La majorité vous soutiendra toujours lorsque vous agirez...
Mme Ségolène Royal. Hélas !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... parce que vous l'aurez associée et parce qu'elle est pleinement consciente de la nécessité d'agir pour construire une école forte, une école efficace,...
M. Augustin Bonrepaux. On ne le dirait pas !
Mme Ségolène Royal. Rendez-nous les emplois-jeunes !
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis. ... apte à former ceux qui auront à faire la France au cours de ce xxie siècle.
Messieurs les ministres, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a émis un avis favorable sur les crédits de l'enseignement scolaire et de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Ce n'est pas vrai ! relisez le compte rendu des travaux de la commisssion !
M. Bernard Roman. Non, ce n'est pas vrai ! Il n'y a plus de crédits de la jeunesse !
M. le président. Mesdames, messieurs, ne vous comportez pas comme les élèves d'une classe en folie !
Dans la discussion, la parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de la discussion du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, et après un changement de gouvernement, il apparaît légitime que chacun se pose des questions,...
Mme Ségolène Royal. Eh oui !
M. Bernard Perrut. ... sur la continuité, les infléchissements, les évolutions, les ruptures, en un mot sur ce que sera l'avenir de notre politique éducative.
Cette attente s'est manifestée, il y a quelques jours, dans nos rues et nous avons bien évidemment accordé toute notre attention aux enseignants dont nous apprécions le travail. Nous ne pouvons toutefois accepter le tableau noir qui a été dressé par celles et ceux qui veulent se complaire dans une logique de moyens et se limiter à des questions d'arithmétique. Je suis convaincu que s'ils avaient entendu les propos de nos rapporteurs,MM. Chamard et Périssol, ils prendraient certainement d'autres voies et auraient d'autres jugements.
M. Augustin Bonrepaux. Nos rapporteurs n'ont pas été bien convaincants !
M. Bernard Perrut. Au groupe UMP, nous sommes soucieux de favoriser la réussite scolaire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons privilégier la culture des objectifs et des résultats. Et quoi de plus normal : nous-mêmes ne demandons-nous pas fréquemment à nos enfants d'obtenir de bons résultats à l'école ?
Rappelons tout d'abord à ceux qui douteraient de votre volonté, messieurs les ministres, que la France se situe au premier rang des pays de l'OCDE en termes d'effort national pour l'éducation...
Mme Ségolène Royal. Grâce à qui ?
M. Bernard Perrut. ... et que le projet de loi de finances pour 2003 confirme cette priorité...
M. Augustin Bonrepaux. La tendance commence à s'inverser !
M. Bernard Perrut. ... avec une progression des crédits de 2,2 % dans un contexte pourtant de diminution globale des effectifs scolarisés et de nécessaire maîtrise de nos dépenses publiques.
Premier budget de l'Etat, le présent projet de budget mobilise d'importants moyens et comporte des axes majeurs pour l'avenir. Soulignons que vous revalorisez les rémunérations et les carrières des personnels enseignants et non enseignants, mesure dont les directeurs d'école, notamment, vont bénéficier. Vous nous proposez de créer des emplois adaptés aux besoins :...
M. Bernard Roman. Ils ne proposent rien ! On ne les a même pas entendus !
M. Bernard Perrut. ... mille emplois de professeurs des écoles, mais aussi des contrats pour l'enseignement privé qui permettront de faire face à la hausse démographique des élèves du premier degré.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Et dans le second degré ?
M. Bernard Perrut. Dans le second degré précisément, vous maintenez le niveau actuel d'emplois alors que l'effectif a baissé de 20 000 élèves, ce qui permettra d'améliorer considérablement l'encadrement des jeunes.
Mme Ségolène Royal. En supprimant des postes ?
M. Bernard Perrut. S'agissant des personnels non enseignants, 1 200 emplois seront créés, qui profiteront notamment au domaine médico-social dont chacun sait l'importance.
Cette adaptation des moyens ne peut toutefois constituer une politique à elle seule pas plus qu'elle ne peut nous satisfaire quand l'école marque le pas. Oui, mes chers collègues, l'école marque le pas malgré tous les efforts entrepris. Si chacun des niveaux d'enseignement a connu au cours des années écoulées une explosion des effectifs et si les objectifs quantitatifs ont été atteints, pour autant, le diagnostic suscite de profondes inquiétudes.
Inquiétudes quand on constate que la maîtrise des savoirs fondamentaux, en matière de lecture et d'écriture, stagne voire régresse à l'entrée en sixième. Inquiétudes quand l'accès au niveau du baccalauréat et à l'enseignement supérieur ne progresse plus, voire régresse. En se focalisant sur un objectif quantitatif, on a sans doute pensé que la poursuite des études garantissait la réussite et l'insertion professionnelle. Mais on en a oublié ainsi l'inadaptation de certaines de nos filières de formation et les insuffisances de l'orientation, et on a ignoré la situation de l'économie et de l'emploi.
Enfin, le maintien d'un pourcentage incompressible de jeunes sortant de l'école sans diplôme et sans qualification n'est pas acceptable. C'est pourquoi le Gouvernement a réagi dès le mois de juillet en faisant adopter une loi sur l'emploi des jeunes dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
M. Augustin Bonrepaux. Ça n'a pas été une réussite !
M. Bernard Perrut. Face à cette stagnation actuelle des résultats de l'école, vouloir fonder notre discussion sur les seuls moyens ne servirait à rien. Le débat est d'un autre niveau : que devons-nous faire face à une école qui connaît une crise des savoirs et des valeurs ? Faut-il une nouvelle réforme qui marquerait vos noms dans l'histoire, messieurs Ferry et Darcos ? Certainement pas, et ce n'est d'ailleurs pas votre intention ! « Il faut rendre l'école à la nation », avez-vous dit vous-mêmes.
Mme Ségolène Royal et M. Yves Durand. Et vice-versa !
M. Bernard Perrut. C'est en s'appuyant sur les réalités du terrain loin des cercles des seuls spécialistes, même s'il en faut, qu'il convient d'évoquer les questions importantes : la violence dans les établissements, les rythmes scolaires, la lutte contre les inégalités, la mission des enseignants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
Mme Ségolène Royal. C'est mal parti !
M. Bernard Perrut. ... le contenu même de l'enseignement et l'ouverture sur la réalité de l'entreprise, l'articulation entre formation initiale et formation continue.
Mme Ségolène Royal. Parlez-nous de l'apprentissage !
M. Bernard Perrut. Les réformes ne doivent pas être imposées par le haut et vous avez vous-même constaté à travers vos déplacements et tout récemment, monsieur Darcos, dans ma circonscription, combien les enseignants, les élus, les parents savent, quand il le faut, se regrouper...
Mme Ségolène Royal. Pour manifester !
M. Bernard Perrut. ... s'organiser...
M. Yves Durand. Ah, ça ils s'organisent !
M. Bernard Perrut. ... et innover. N'est-ce pas justement vers une « nouvelle gouvernance » de l'école qu'il faut aller ?
Mme Ségolène Royal. Le mot est lâché !
M. Bernard Perrut. L'Etat garant de l'uniformité des programmes et de l'égalité doit trouver une articulation avec les initiatives prises dans le cadre de la décentralisation : voilà un débat d'actualité dont l'éducation nationale ne peut être absente et qui ne doit pas inquiéter certains personnels car les résultats obtenus jusqu'ici en ce qui concerne la gestion des lycées et des collèges sont particulièrement encourageants. Pourquoi n'irions-nous pas plus loin ?
Mme Ségolène Royal. C'est mal parti !
M. Bernard Perrut. Le défi que nous avons à relever dépasse la défense d'intérêts catégoriels et s'il faut déjà envisager le renouvellement important des personnels qui sera nécessaire à partir de 2004, il est en tout cas nécessaire d'ouvrir rapidement, comme vous le faites, messieurs les ministres, de véritables chantiers scolaires.
Pour que l'échec scolaire ne s'enracine pas, vous mettez en place un plan de prévention de l'illettrisme : ...
Mme Ségolène Royal. Pour l'instant, c'est l'illettrisme ministériel que l'on constate !
M. Bernard Perrut. ... deux heures à deux heures trente par jour de lecture et d'écriture avec un repérage des difficultés, une évaluation régulière et un livre-guide pour les enseignants.
S'agissant des collèges, vous voulez développer la diversification des parcours et des enseignements,...
Mme Ségolène Royal. En supprimant des postes ?
M. Bernard Perrut. ... qui demeure insuffisante. Les itinéraires de découverte mis en place dès cette rentrée vont dans le bon sens.
M. Yves Durand. C'est nous qui les avons créés !
M. Bernard Perrut. Et s'il faut un tronc commun de formation à tous les élèves, il n'implique pas un itinéraire uniforme pour tous.
Il faut aussi un rapprochement entre les collèges et les lycées professionnels. Il convient encore de valoriser les formations professionnelles, dont beaucoup d'élèves se détournent en raison de la représentation erronée qu'ils en ont.
Autre chantier important - voire prioritaire - pour nous tous : il faut restaurer l'autorité et la responsabilité et assurer la paix à l'école. Les plans successifs, quelle que soit la bonne volonté des ministres qui les ont engagés, n'y sont pas parvenus.
Mme Ségolène Royal. Aujourd'hui, il n'y a pas de volonté du tout !
M. Bernard Perrut. Il faut aujourd'hui réaffirmer avec force l'autorité de l'école et de ses maîtres, mais aussi la responsabilité de chacun, élève, maître, famille. Quelle place donnons-nous aux parents, qui sont parfois des consommateurs exigeants mais qui s'impliquent peu dans l'école ? Le renforcement des réseaux d'écoute, de suivi et d'accompagnement des familles est une nécessité pour améliorer l'implication des adultes.
Mme Ségolène Royal. Avec quels postes ?
M. Bernard Perrut. Et, pour les jeunes, les classe-relais, les ateliers-relais et l'école ouverte devraient être étendus au plus grand nombre : c'est le choix que vous faites, messieurs les ministres.
Mme Ségolène Royal. Mais non !
M. Bernard Perrut. Vous avez aussi la volonté de réformer les dispositifs d'encadrement de proximité des élèves.
Mme Ségolène Royal. En supprimant les surveillants ?
M. Bernard Perrut. Sur ce point, il faut reconnaître toutefois que la disparition des surveillants et des emplois-jeunes a suscité des émotions légitimes sur le terrain (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qu'il faut prendre en compte. Mais, mes chers collègues, je déplore votre mauvaise foi, car vous n'ignorez rien de ce rapport du ministère d'avril 1999 qui prônait précisément une refonte d'ensemble, du système des maîtres d'internat et des surveillants.
Mme Ségolène Royal. Pas en les supprimant !
M. Bernard Perrut. Je mets en cause aussi votre bonne foi lorsque vous évoquez les emplois-jeunes que vous avez créés pour une durée limitée à cinq ans, sans prévision de sortie. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Par quoi les remplacerez-vous ?
M. Bernard Perrut. Vous ne pouvez ignorer non plus les conclusions du rapport du CEREQ dont je rappelle les termes : « La polyactivité des aides-éducateurs écarte toute perspective de professionnalisation de la fonction, c'est-à-dire d'évolution vers un emploi-métier susceptible d'être pérennisé. » Les choses sont claires !
Il est donc cohérent, messieurs les ministres, que vous mettiez aujourd'hui en place un projet d'« assistant d'éducation » qui permettra de remplir plus efficacement cette fonction de surveillance et les tâches dévolues aux emplois-jeunes. Un tel dispositif pourrait d'ailleurs être géré en liaison avec les collectivités locales si vous en donnez les moyens.
M. Alain Néri. Encore un transfert de charges !
M. Bernard Perrut. Nous avons également le souci de favoriser l'accès de tous les enfants à l'école. A cet égard, nous apprécions les efforts particuliers qui peuvent être consentis à travers le plan Handiscol en faveur des enfants qui présentent un handicap. Mais vous n'ignorez pas les difficultés que nous rencontrons, les uns et les autres, dans nos circonscriptions, pour obtenir l'ouverture d'une CLISS ou d'un UPI. Messieurs les ministres, de nombreuses familles attendent des réponses de votre part encore plus fortes.
L'accès de tous à l'école passe aussi par les bourses et les crédits sociaux car nous ne voulons pas d'une école à deux vitesses. Nous voulons une école qui respecte l'enfant, qui détecte ceux qui ont des difficultés et qui se batte aussi contre la déscolarisation.
En conclusion, je souhaite, comme l'ensemble de mes collègues, que cette grande maison qu'est l'éducation nationale devienne une maison de verre. Voici ce qu'on pouvait lire à propos de l'éducation nationale dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat présidée par M. Gouteyron en 1999 :...
M. Yves Durand. Ah, ce cher M. Gouteyron, qui suspectait les enseignants !
M. Bernard Perrut. « Une centralisation excessive, des moyens considérables gérés sans rigueur, des titulaires en état d'apesanteur et de décharges syndicales, une académie virtuelle de détachés, des mises à disposition sans lien avec l'éducation nationale, une méconnaissance même préoccupante des effectifs d'enseignants au plus haut niveau. » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Ségolène Royal. N'en jetez plus ! Arrêtez d'enfoncer l'école !
M. Bernard Perrut. Pour que l'éducation nationale soit une maison de verre, nous vous proposons de réaliser un grand audit (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...
Mme Ségolène Royal. Voilà autre chose !
M. Bernard Perrut. ... qui associerait les syndicats, les familles et les enseignants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Ségolène Royal. Laissez les profs travailler tranquilles !
M. Bernard Perrut. Voilà toutes les raisons pour lesquelles, messieurs les ministres, nous soutenons votre budget et nous souhaitons mener avec vous une politique plus ambitieuse de la société pour son école.
M. Yves Durand. Ce ne sont pas des idées qu'ils veulent, les profs, ce sont des moyens !
M. Bernard Perrut. Le 15 janvier 1850, Victor Hugo avait déclaré devant l'Assemblée législative :...
Mme Ségolène Royal. Pauvre Victor Hugo, appelé à la rescousse pour un budget aussi minable !
M. Bernard Perrut. ... « Instruire, c'est construire. » Alors tous ensemble, construisons la France, construisons l'avenir de nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Monsieur Perrut, vous avez dépassé votre temps de deux minutes.
Rappel au règlement
M. Bernard Roman. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Roman, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Roman. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, relatif au déroulement de la séance.
En effet, le déroulement de cette séance me surprend énormément. Je ne fais pas allusion aux faits qui ont motivé les rappels au règlement de mes collègues tout à l'heure, mais à un point qui touche au fondement même de notre régime. Nous sommes en effet dans une démocratie parlementaire, avec un double exécutif dont l'un, le Gouvernement, a la responsabilité de proposer à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances, un projet de budget. Or ce projet, qui n'a pas été présenté par le ministre en commission, ne l'est pas non plus en séance publique. Nous n'avons entendu que le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis. Je m'attendais à ce que le Gouvernement présente son projet de budget dans l'hémicycle, comme c'est la règle.
Mme Ségolène Royal. On n'a jamais vu cela !
M. Bernard Roman. C'est du jamais vu !
M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement n'a donc rien à dire ?
M. Bernard Roman. Peut-être le ministre n'en a-t-il pas été informé, auquel cas il est assez facile de rectifier le tir. Naturellement, on va me rétorquer, avec beaucoup de mauvaise foi, qu'on a fait la même chose.
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Et oui, Jack Lang, l'année dernière !
M. Bernard Roman. C'était une exception, vous le savez bien ! Et nous avions expliqué cette absence de M. Lang.
Mme Ségolène Royal. Il avait la grippe !
M. Bernard Roman. Sur tous les budgets, la règle de notre République, de notre régime, de nos institutions est que le Gouvernement présente son budget. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) La discussion doit s'engager sur un projet éventuellement amendé par les députés. Il ne s'agit pas d'entendre une suite d'interventions sur un projet de budget qui n'est pas présenté par les ministres, et dont je me demande même s'il est assumé par ceux-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Nous devons débattre en connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Roman, tout à l'heure, M. Durand a fait une intervention du même type à laquelle le rapporteur de la commission a répondu. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Roman. Pas du tout !
M. Augustin Bonrepaux. C'est nouveau !
M. le président. Laissez-moi, monsieur Bonrepaux, en venir à l'intervention de M. Roman, qui est un trop grand spécialiste de cette assemblée pour ne pas savoir que, de tout temps, sous toutes les présidences et tous les gouvernements, les ministres sont intervenus après les orateurs inscrits. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cette procédure a été renouvelée le 30 juillet dernier au cours de la conférence des présidents, à laquelle participait le président de votre groupe.
M. Bernard Roman. Il ne s'agissait en aucun cas de la loi de finances !
M. le président. Si, monsieur Roman, j'ai le procès-verbal sous les yeux.
M. Bernard Roman. Montrez-moi en quoi la loi de finances est concernée !
M. le président. La décision de la conférence des présidents vaut pour l'ensemble des discussions, en particulier celle de la loi de finances.
M. Bernard Roman. A moi, on ne la fait pas !
Reprise de la discussion
M. le président. Nous poursuivons donc la discussion. Monsieur Durand, vous avez la parole pour dix minutes. Je compte sur vous pour les respecter.
M. Yves Durand. Je ferai aussi bien que les collègues qui m'ont précédé, monsieur le président.
Je vais donc essayer d'expliquer les craintes, et même davantage, que nous éprouvons à propos de ce budget. Sans doute ferai-je des erreurs et des approximations, puisque, comme M. Roman, j'attends toujours de bénéficier de sa présentation qui n'a en lieu ni en commission, ni en séance.
M. Michel Delebarre. C'est tout à fait exact !
M. Yves Durand. J'espère que vous excuserez, messieurs les ministres, l'imprécision de mes arguments mais vous y remédierez par la clareté de vos réponses.
A votre arrivée rue de Grenelle, vous avez placé votre action sous le signe de la continuité. Nous ne pouvions que nous réjouir de l'hommage que vous rendiez ainsi à vos prédécesseurs, et que vous respectiez surtout les engagements pris par l'Etat. Mais certaines fuites, dues aux quelques cafouillages qui ont marqué votre rentrée, puis le projet de budget enfin connu, nous ont dévoilé la réalité : l'éducation n'est plus la priorité de votre gouvernement. C'est ce qu'ont d'ailleurs voulu dénoncer les milliers d'enseignants en grève le 17 octobre dernier, soutenus par de très nombreux parents...
M. Lionnel Luca. ... de gauche !
M. Yves Durand. ... et au-delà par une majorité de Français : mouvement de fond de la nation...
M. Jean-Paul Anciaux. Rien de moins !
M. Yves Durand. ... attachée à l'école républicaine de l'égalité des chances et que, vous avez bien imprudemment relativisé, monsieur le ministre.
(« C'est votre fonds de commerce ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Yves Durand. Vous nous présentez aujourd'hui un budget en faux-semblant, un budget du double langage, qui vise à masquer la réalité réactionnaire de votre politique éducative. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Lionnel Luca. Eh bien, vous qui parliez d'approximations ! (Sourires.)
M. Yves Durand. En voici quelques exemples précis. Le mardi 23 septembre dernier, M. le ministre de l'enseignement scolaire, sur toutes les stations de radio, toutes les chaînes de télévision, dans tous les journaux, assure les enseignants de son appui sans faille dans la lutte contre la violence à l'école. Il envisage même de mettre à l'amende les parents dont les enfants seraient absents. Le lendemain, on découvre dans le projet de budget la suppression de 5 600 postes de surveillants...
M. Michel Delebarre. Rapprochement douloureux !
M. Yves Durand. ... et l'arrêt du recrutement des aides-éducateurs, qui constituent pourtant, chacun le reconnaît, l'une des pièces maîtresses de l'encadrement des élèves, et garantissent la sérénité des établissements.
Mme Ségolène Royal. Quel mépris des enfants, vraiment !
M. Yves Durand. Vous nous répondez, monsieur le ministre, que le système des serveillants date de 1930 et qu'il n'est plus adapté. Certes, mais il aurait été plus judicieux de le réformer, au lieu de le supprimer comme vous le faites, afin de sauvegarder un système qui permet encore à bien des jeunes de poursuivre leurs études. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Par ailleurs, vous ne faites aucun cas des demandes d'autonomie des jeunes. Votre décision, monsieur le ministre, est d'autant plus dramatique...
M. Augustin Bonrepaux. Très bien !
M. Yves Durand. ... que les 5 600 surveillants et les 20 000 aides-éducateurs ne seront pas remplacés par les quelques assistants d'éducation dont ni la fonction, ni le statut, ni le financement ne sont clairement définis par l'Etat.
M. Michel Delebarre. Des mères de famille et des retraités !
M. Yves Durand. Vous vous bornez à un crédit de quatorze millions d'euros prévu en cofinancement avec les collectivités territoriales !
M. Michel Delebarre. Ben voyons !
M. Yves Durand. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Si vous êtes précis quand il s'agit de supprimer, vous êtes en revanche bien vague quand il faut proposer et construire.
Vous proclamez la lecture « bataille nationale », et récemment vous avez adressé un livret à chaque maître-enseignant en cours préparatoire. Comme si la bataille pour la lecture s'arrêtait là !
M. Alain Néri. Elle commence bien avant !
M. Lionnel Luca. C'est un bon début, en tout cas !
M. Yves Durand. Mais rien n'est entrepris pour les autres classes, et surtout pas la scolarisation des enfants de deux ans. Pourtant c'est à ce stade que tout se joue, en particulier pour les enfants des milieux défavorisés. Pourquoi ce silence inquiétant sur l'importance de l'école maternelle et la valeur de ses maîtres ?
M. Michel Delebarre. Très bien, rien à redire !
M. Yves Durand. Que penser également de votre silence sur l'éducation prioritaire, qui a permis à tant d'élèves d'éviter l'échec scolaire que vous prétendez par ailleurs vouloir combattre ? La seule démonstration de votre intérêt sur ce point se limite à la visite d'une école en ZEP, que vous avez effectuée récemment avec le Président de la République.
M. Michel Delebarre. Une découverte !
M. Yves Durand. Vous déclarez vouloir augmenter la qualité de l'enseignement mais, dans le même temps, vous cassez la dynamique et la solidité des équipes éducatives, en supprimant les aides-éducateurs que vous traitez d'ailleurs avec un certain mépris...
Mme Ségolène Royal. C'est scandaleux !
M. Yves Durand. ... en les considérant publiquement comme le sous-prolétariat de l'éducation. Ils apprécieront !
Vous avez déclaré vouloir poursuivre l'initiative des « lycées des métiers », qui doit faire de l'enseignement professionnel une voie d'excellence, et non plus une orientation par l'échec. C'est effectivement grâce à eux que pourront se créer concrètement les passerelles entre enseignement professionnel et enseignement technique, sans lesquelles l'orientation devient un couperet, une véritable exclusion, et non plus une chance d'ascension et de réussite pour les élèves. Peut-être n'ai-je pas suffisamment lu, ou compris, votre budget - si nous avions écouté votre exposé, nous ne ferions pas les approximations que l'on me reproche -...
M. Alain Néri. Il n'a pas été suffisamment présenté !
M. Yves Durand. ... mais rien de précis à ce sujet ne figure dans vos déclarations, ni dans votre budget.
Vous prétendez préparer l'avenir du système éducatif mais vous balayez d'un revers de main le plan pluriannuel de recrutement des enseignants, inscrit dans la loi de 1989.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Il n'était pas financé.
M. Yves Durand. Outre que vous refusez ainsi de respecter un engagement de l'Etat, vous bloquez le recrutement et la formation nécessaires des jeunes enseignants qui devront, à partir de 2005, remplacer leurs aînés partis en retraite.
Plus grave, vous amputez, sans l'avouer, l'enseignement secondaire de plus de cinq mille postes dont la création était prévue pour les trois ans à venir dans le plan pluriannuel de recrutement. Cette mesure est tellement inacceptable et provoque de telles réactions que vous avez dû inventer en urgence, ici même, au détour d'une réponse à une question au Gouvernement, mardi dernier, un audit des besoins annoncé - comme par hasard ! - à la veille de la grève de l'ensemble des syndicats d'enseignants. Comme si les besoins n'étaient pas d'ores et déjà connus de tous !
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Bien sûr que non !
M. Yves Durand. Messieurs les ministres, votre budget est injuste socialement, comme l'est d'ailleurs l'ensemble du budget. L'éducation paie le prix fort de votre choix politique qui privilégie les cadeaux fiscaux aux catégories les plus aisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) La priorité à l'éducation est sacrifiée sur l'autel de promesses électorales que M. Bayrou lui-même a qualifiées de « mirobolantes ».
M. Michel Delebarre. Oh ! C'est tout dire !
M. Yves Durand. Certes, vous nous répondrez que votre budget est en hausse de 2,2 %...
M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Eh oui !
M. Yves Durand. ... mais cette augmentation n'est que le résultat mécanique de décisions antérieures, notamment sur le recrutement et l'avancement des personnels, prises par le précédent gouvernement et que vous avez d'ailleurs toujours combattues !
Si la création de mille postes dans l'enseignement élémentaire constitue une réponse à l'augmentation des effectifs, vous n'accordez en revanche rien au secondaire. Tout à l'heure, les rapporteurs que j'ai écoutés avec beaucoup d'attention, ont insisté sur la baisse des effectifs dans l'enseignement secondaire. Au fond, ils ne font que reprendre votre logique néfaste selon laquelle la baisse du nombre des élèves doit s'accompagner de celle des moyens. Nous avions, quant à nous, rompu avec ce parallélisme, estimant qu'une baisse des effectifs allant de pair avec une augmentation des moyens serait l'occasion d'améliorer l'encadrement.
Comment répondre à la juste revendication des maîtres qui réclament d'avoir dans les écoles plus d'enseignants que de classes, de façon à suivre les enfants, en particuliers les enfants en difficulté ? Mais vous ne voulez pas prévenir les échecs, vous avez les centres fermés ! Vous punissez, vous n'éduquez pas !
M. Lionnel Luca. Le bilan, c'est le vôtre pour le moment !
M. Yves Durand. Messieurs les ministres, outre qu'il injuste, votre budget est aussi inquiétant. Il traduit la volonté proclamée par certains de vos amis politiques les plus impétueux, les plus impatients, les plus imprudents sans doute, de mettre en oeuvre une diminution forte du nombre de fonctionnaires. J'ai entendu tout à l'heure certains propos qui prouvent qu'il ne s'agit pas là d'un fantasme de notre part. Il est à craindre que les 3 400 postes que vous supprimez dans le budget pour 2003 ne soient qu'une première et même, une bien timide étape. La précipitation avec laquelle le Premier ministre - et on ne sait pourquoi - a enclenché sans explication, sans concertation, le processus de décentralisation dans l'éducation nationale, fait craindre que le flou des expérimentations, véritable décentralisation à la carte, ne cache un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales, lui permettant de se dégager de certaines dépenses prévues.
M. Jean Le Garrec. Eh oui !
M. Alain Néri. Un simple cache-misère !
Mme Ségolène Royal. La démonstration est faite !
M. Yves Durand. Le cofinancement des assistants d'éducation en est certainement le premier exemple.
M. Jean Le Garrec et M. Alain Néri. Eh oui !
M. Yves Durand. Au-delà des aspects financiers, ce serait un véritable démantèlement du service public de l'éducation,...
M. Alain Néri. Une démolition !
M. Yves Durand. ... qu'ont d'ailleurs refusé les enseignants et les parents qui ont défilé l'autre jour dans la rue.
A ce sujet, monsieur le ministre, vous avez parlé d'une grève préventive. Certes, tel était bien le cas mais elle n'était certainement pas due au climat politique ou à la proximité d'élections professionnelles, comme vous l'avez déclaré un peu rapidement et un peu...
M. Jean Le Garrec. Imprudemment !
M. Yves Durand. ... et un peu légèrement l'autre jour. Elle est une réponse à vos déclarations sur l'école que vous dites en panne ou en échec - merci pour l'encouragement donné aux enseignants ! - et une réplique à votre conception de l'expérimentation qui invite chaque élu à venir choisir les compétences qu'il souhaite acquérir au « supermarché de la décentralisation », sur fond de baisse du nombre des fonctionnaires et de gel des crédits de l'Etat officiellement annoncé pour janvier prochain.
M. Jean Le Garrec. Très bien !
M. Yves Durand. Pour conclure, messieurs les ministres, monsieur le président...
M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole mais je vous laisse conclure.
M. Yves Durand. Monsieur le ministre, contrairement au désir de continuité que vous affichiez lors de votre arrivée au ministère, votre budget est un budget de rupture. Rupture avec la priorité redonnée à l'éducation nationale depuis 1997, avec la volonté de préparer l'avenir grâce à un plan pluriannuel de recrutement ; rupture avec la véritable égalité qui veut que l'on accorde davantage à ceux qui en ont le plus besoin, enfin avec la loi d'orientation de 1989 qui en mettant « l'élève au centre du système éducatif » - mais vous avez dit que ce n'était plus pertinent - permettait à l'enfant de s'ouvrir au monde, d'apprendre à vivre ensemble - voilà le véritable fondement de la sécurité ! - et de réussir sa vie.
Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, en passant devant les devantures des librairies parisiennes, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) que vous posiez la question « Qu'est-ce qu'une vie réussie ? » dans un livre dont vous faites commerce. C'est à tous les enfants que nous devons donner les moyens de réussir la leur. Or il est à craindre que votre budget ne soit pas à la hauteur de cette ambition.
M. Alain Néri. Il ne l'est pas !
M. Yves Durand. Budget de rupture, votre budget est aussi celui de tous les dangers pour le service public d'éducation, seul garant de l'égalité de tous les enfants devant le savoir.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Très bien !
M. Yves Durand. Notre refus de le voter n'a d'égal que notre attachement à l'école de la République et notre confiance aux personnels, enseignants et non-enseignants qui la servent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Claude Leteurtre. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parce que l'école est un lieu d'intégration à la nation, elle mérite d'être la priorité. Parce qu'elle est un lieu d'apprentissage du savoir, donc, un passeport pour l'avenir de nos enfants, elle doit être l'objet de toute nos attentions. C'est pour ces raisons que le groupe UDF a toujours montré une sensibilité particulière au monde de l'éducation.
La priorité qui doit être donnée à ce creuset initiatique est un devoir absolu, et nous tenons à dire d'emblée que nous sommes en accord avec les objectifs définis par le ministère de la jeunesse et de l'éducation qui se donne les moyens d'assurer ses priorités. Nous retiendrons en particulier votre volonté de recentrer la pédagogie sur l'acquisition des savoirs fondamentaux : lecture et écriture - de pacifier les établissements scolaires -, de réformer les dispositifs d'encadrement de proximité des élèves, enfin, de mettre sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, le secteur de la jeunesse.
Ainsi sera assurée une véritable synergie des actions entreprises en faveur de nos enfants. Plus que d'un symbole, il s'agit de remettre au centre du dispositif éducatif la relation du jeune au savoir.
Nous souhaitons cependant attirer votre attention, monsieur le ministre, sur quelques points qui méritent un soin particulier.
Un mot tout d'abord sur la santé scolaire qui malheureusement a toujours été le parent pauvre de l'éducation nationale. Je ne parle pas de l'insuffisance flagrante d'infirmières, de psychologues, d'orthophonistes, et autres acteurs indispensables de la prévention scolaire. Même si c'est un progrès, les prévisions pour 2003 fixent un objectif de 5 730 élèves, du premier et du second degré, public et privé confondus, par médecin scolaire. Ainsi, un médecin travaillant 365 jours par an devrait examiner quinze élèves par jour ! Ramené au nombre de jours d'ouverture scolaire, ce chiffre passerait à trente-cinq élèves dans la même journée ! C'est inacceptable, car manifestement contraire au bon sens et aux objectifs affichés.
A un moment où l'on parle beaucoup d'un nouvel élan donné à la décentralisation et d'une nouvelle définition de blocs de compétences, je m'interroge, monsieur le ministre, sur une piste qu'il serait peut-être intéressant d'explorer et que je défends depuis toujours. Les conseils généraux ont pour mission la protection de l'enfance et ils s'en acquittent bien, voire très bien. Ne serait-il pas envisageable de leur confier la responsabilité de la médecine scolaire ? Il y aurait là un gain en termes d'efficacité, et une plus grande cohérence dans l'action sanitaire et sociale.
A propos des regroupements pédagogiques intercommunaux - RPI -, je souhaite attirer votre attention sur le fait que les enseignants les délaissent trop souvent dans leurs premiers choix de mutation. Tous les postes disponibles d'un même RPI ne sont donc pourvus que par des remplaçants, désignés parfois en catastrophe, le jour même de la rentrée. Une telle situation ne permet évidemment pas d'assurer dans le temps la nécessaire stabilité de l'action pédagogique.
L'Etat donne au monde éducatif des moyens importants. Cette année encore, la collectivité nationale a accepté la création d'emplois adaptée aux besoins ainsi qu'une revalorisation des rémunérations et des carrières des personnels enseignant et non enseignant. Il me paraîtrait donc légitime de se donner les moyens de définir un noyau dur au sein des RPI, qui serait pourvu par des titulaires dès les premières affectations. Très souvent, les communes font des efforts considérables pour maintenir leur école, et il n'est pas acceptable que les ruraux soient pénalisés de cette façon.
En cas de statu quo, il se produirait alors une rupture de l'égalité des chances entre les enfants au détriment de ceux de la campagne. S'il le faut, pourquoi ne pas attribuer une - à l'instar de ce qui se fait dans les ZEP - aux titulaires acceptant de rester plusieurs années en poste dans le même regroupement ?
Les écoles en milieu rural connaissent un autre problème. La loi de 1983 qui définit les règles relatives aux dérogations en secteur scolaire cherche à en limiter le nombre, pour éviter la fermeture d'une classe, voire d'une école, dans certaines communes. Une réflexion doit être menée sur son application car à l'usage, elle se révèle trop rigide. Elle provoque notamment trop d'effets pervers en ignorant le lieu de travail des parents.
Un mot également sur l'intégration des enfants handicapés à l'école. Il ne nous a pas échappé, monsieur le ministre, que vous aviez décidé d'abonder de façon significative les crédits consacrés au plan « Handiscol' », mis en place en 1999...
M. Yves Durand. En 1999 ? C'est donc encore nous !
M. Claude Leteurtre. ... et nous vous en félicitons. Son application reste cependant très inégale, en particulier s'agissant des classes d'intégration scolaire, les CLIS. Pourriez-vous nous préciser les priorités données à ces nouveaux crédits ? S'agira-t-il d'investissements en matériels pédagogiques adaptés aux enfants handicapés ? Ou d'une augmentation des CLIS ? Ou bien encore d'une multiplication des postes d'auxiliaires de vie ?
Avant de terminer, je veux évoquer le projet de suppression de 5 600 postes de maître d'externat et d'internat, alors que vous voulez « pacifier » les établissements scolaires. J'ai cru comprendre que vous souhaitiez que les collectivités locales mettent la main au portefeuille. Autant je suis décentralisateur s'agissant de la santé scolaire, autant je ne vois là aucune justification à l'intervention des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
En conclusion, monsieur le ministre, l'UDF se félicite que votre première priorité soit l'acquisition des savoirs fondamentaux dès le premier degré. On a peut être trop longtemps oublié que les premières années de l'école sont le début de tout. Plus ce début sera satisfaisant, meilleure sera la suite. C'est le but que vise à atteindre votre projet de budget, en s'en donnant les moyens. Il va donc dans le bon sens. C'est pourquoi l'UDF le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. François Liberti.
M. François Liberti. « Sous l'angle des moyens et plus encore sous l'angle des moyens publics, la France peut être considérée comme l'exemple d'un pays ayant accordé à l'éducation une priorité constante dans ses choix financiers. Le projet de loi de finances pour 2003 entend confirmer cette priorité. » Telle est l'affirmation que l'on peut trouver dans l'introduction générale du rapport budgétaire sur la jeunesse et l'éducation nationale. Or ce n'est pas la lecture que nous faisons de ce projet de budget pour 2003, et nous ne sommes pas les seuls, puisque les enseignants, les parents d'élèves, les personnels - médico-sociaux, administratifs, ATOSS, aides-éducateurs et surveillants -, le 17 octobre, se sont mobilisés nombreux pour vous dire qu'il ne s'agissait pas d'un bon budget.
J'ai eu l'occasion, en commission, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, d'en souligner quelques aspects que je vais rappeler.
S'il est vrai que ce budget reste, en volume de crédits, le premier budget de l'Etat,...
M. Yvan Lachaud. Ah !
M. François Liberti. ... il n'est plus un budget prioritaire. D'ailleurs le Gouvernement l'affirme, le Premier ministre aussi, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a eu de cesse de le rappeler devant la représentation nationale lors de séances consacrées à la loi de finances pour 2003 : les trois budgets prioritaires sont ceux de la police, de la justice et de l'armée.
M. Jean Le Garrec. Eh oui !
M. François Liberti. Il est révélateur qu'en commission un des parlementaires de votre majorité ait qualifié ce projet de budget de transition dans l'attente de la décentralisation. C'est d'ailleurs le premier aspect que je veux souligner, au-delà des chiffres : ce budget pour 2003 délivre d'abord un message politique : d'un côté, ce que vous appelez les fonctions régaliennres - police, justice et armée - et alors que, de l'autre, tout le reste, à savoir l'éducation, la santé, l'enseignement supérieur, la recherche, les transports, le logement, etc., c'est-à-dire tout ce qui représente les fondamentaux structurants pour le développement et le progrès social, serait dévolu au transfert sur les collectivités locales et territoriales, avec le grand risque de voir exploser la fiscalité locale, se déliter la cohérence des politiques publiques, s'accroître l'inégalité d'accès des citoyens au développement, au service public, avec, en prime, une remise en cause des statuts.
Globalement, la faible augmentation du budget de la jeunesse et de l'éducation nationale n'est due qu'à l'effet mécanique de l'évolution statutaire des rémunérations des personnels et couvre à peine l'inflation. La rentrée de 2003 se déroulera donc sous le signe de la récession et de la réduction des moyens.
Il est clair que vous rompez ainsi avec la logique du plan de redressement pluriannuel de ces trois dernières années, plan pourtant insuffisant à nos yeux - et nous l'avons dit - mais qui avait le mérite d'inscrire des avancées obtenues grâce aux grandes luttes menées par les enseignants et les parents d'élèves dans l'année 2000.
Or, messieurs les ministres, nombreuses sont encore les académies, par exemple, celles de Loire-Atlantique, de Guadeloupe, Nice, Bordeaux, Montpellier, dans lesquelles les besoins à satisfaire restent extrêmement importants. En Languedoc-Roussillon, c'est même de plan de rattrapage dont il faut parler compte tenu des retards accumulés ces vingt dernières années, alors que, dans la région, la population ne cesse et ne cessera de croître.
Dans ce contexte la création, pour l'ensemble du territoire national, de 1 000 postes de professeur des écoles et de 1 200 postes de personnel non enseignant est très en dessous des besoins chiffrés à 60 000 postes. Justifier le gel de création de postes dans le second degré par une prévision de baisse des effectifs scolaires ne tient pas. Les remplacements, déjà difficiles à assurer, deviendront impossibles dans certains cas. Au contraire, dans les quartiers populaires, y compris là où il peut y avoir baisse d'effectifs, c'est de moyens supplémentaires dont les établissements ont besoin.
Selon les données de l'INSEE, le département de l'Hérault, dont je suis élu, a accueilli en collège 6 000 élèves de plus en cinq ans, soit l'équivalent de la création de dix établissements. Ce département va connaître, selon cette même source, une progression importante des effectifs en collège dans les dix prochaines années, dont plus de 1 000 pour la rentrée de 2003.
Au vu des conditions dans lesquelles l'équilibre de votre budget est établi, on peut raisonnablement parler de régression.
Prétendre vouloir combattre l'absentéisme scolaire par la répression sans donner à tous les élèves le temps d'enseignement auquel ils ont droit, c'est marcher sur la tête. De plus, force est de constater que ce budget fait l'impasse sur le financement des manuels scolaires au lycée et des équipements pour les élèves de lycées professionnels, alors que la gratuité est une revendication forte des familles.
Je rappelle, à ce propos, que M. Rafarin déclarait, voici quelque temps encore en sa qualité de président des régions de France - il est vrai qu'il n'était pas encore Premier ministre - que cette dépense incombait à l'Etat et non aux collectivités territoriales. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Durand. Il n'était pas encore Premier ministre !
M. Augustin Bonrepaux. Depuis, il a changé d'avis !
M. François Liberti. Comment ne pas souligner que ce budget se solde par un retour en arrière avec une réduction de 20 millions d'euros pour les actions éducatives et culturelles, ce qui va entraîner dans les établissements l'abandon des projets pédagogiques d'action culturelle ?
Comment ne pas souligner également le coup de ciseaux à la formation continue qui perd 50 millions d'euros ?
Comment parler de priorité à la lutte contre l'illetrisme sans moyens correspondants pour accroître l'effort de scolarisation dès la maternelle ?
M. Yves Durand. Evidemment !
M. François Liberti. Seulement 30 % des enfants de deux à trois ans sont actuellement scolarisés.
M. Yves Durand. Eh oui !
M. François Liberti. Quant à la réforme des dispositifs d'encadrement de proximité des élèves dans les établissements, elle représente, dans ce projet de budget pour 2003, un élément fort, très révélateur de la réalité.
Ce volet vous conduit à supprimer 5 600 postes de surveillant et 20 000 postes d'aide-éducateur, au nom d'une « pacification » des établissements scolaires, avec un encadrement de proximité assuré par des adultes retraités ou mères de famille, rémunérés à la vacation horaire et recrutés selon le bon vouloir des établissements et des collectivités territoriales.
« Pacifier les établissements » : cette notion guerrière présente la vie scolaire sous un jour dangereux. Elle tend à culpabiliser tous les acteurs de l'école, ce qui n'est pas acceptable. La violence à l'école, comme dans la société, trouve en effet ses sources d'abord et avant tout dans le creusement des inégalités.
La première des violences est celle des inégalités sociales. Les jeunes en sont les premières victimes et ce n'est pas dans la structure de l'encadrement qu'il faut en chercher les causes fondamentales et surtout pas en supprimant 25 600 postes occupés par des jeunes dans l'éducation nationale.
L'encadrement de la vie scolaire fait intégralement partie de la fonction éducative. Qui peut aujourd'hui nier le rôle et l'action pédagogiques des aides-éducateurs dans les établissements scolaires ? Or votre projet remet en cause le savoir-faire de ces jeunes. Ce n'est pas de la suppression de leurs emplois dont ils ont besoin et ce n'est pas la suppression de leurs postes qui répond aux besoins de nos établissements.
Le groupe communiste et républicain, comme il n'a eu de cesse de le faire sous la précédente législature - mais, il faut le reconnaître, sans être entendu -, propose, bien au contraire, l'intégration de ces emplois-jeunes au statut, avec la valorisation de leurs acquis professionnels.
Quant à la suppression de 5 600 postes de surveillant, outre la question de la qualité du service public d'éducation, elle pose un grave problème pour les étudiants de milieu modeste qui se verront ainsi privés d'une possibilité d'activité salariée leur permettant de poursuivre leurs études.
M. Yves Durand. Ils n'ont jamais eu à être surveillants, eux !
M. François Liberti. De plus, comment accepter que certains estiment - nous l'avons même entendu en commission - que les emplois de ces surveillants étaient un frein au bon déroulement de leurs études. Cela me paraît particulièrement osé, surtout pour ceux qui n'ont pas d'autres revenus et pour lesquels les familles se saignent aux quatre veines pour les aider à poursuivre leurs études.
Telle est la raison pour laquelle notre groupe réclame l'annulation de la suppression des 5 600 postes de surveillant et l'inscription budgétaire nécessaire pour permettre leur financement. Comment peut-on ignorer à ce point que cette activité est l'une des rares qui illustre encore la tradition de l'ascenseur social de l'école. Seront-ils mieux dotés demain en allant rejoindre la cohorte des emplois surexploités et sous-payés dans les Mac Do et autres fast-food ?
M. Yves Durand. Eh oui !
M. François Liberti. A ce propos, nous aurions aimé trouver dans votre budget la création et le financement de l'allocation d'autonomie pour les jeunes,...
M. Yves Durand. Très bien !
M. François Liberti. ... objet d'une proposition de loi déposée par le groupe communiste lors de la précédente législature.
M. Lionnel Luca. Et pas reprise par les socialistes !
M. François Liberti. Elle prend en compte le besoin d'un statut fondé sur la solidarité et non sur l'assistanat et qui serait ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, porteurs d'un projet de formation, d'insertion professionnelle ou de création à mettre en oeuvre.
Non ne voyons rien de tout cela. Monsieur le ministre, vous êtes le ministre de la jeunesse et de l'éducation nationale...
M. Augustin Bonrepaux. Cela ne se voit pas !
M. François Liberti. ... mais force est de constater que, dans votre projet de budget pour 2003, c'est d'abord la jeunesse qui trinque. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Il faut conclure, monsieur Liberti.
M. François Liberti. La suppression de ces 25 600 postes, outre la perte de compétence et la désorganisation qu'elle va engendrer dans les établissements, donne un signal fort négatif en direction de la jeunesse.
M. le président. Monsieur Liberti, veuillez conclure.
M. François Liberti. Je conclus, monsieur le président. Je dépasse un peu mon temps de parole, comme l'ont fait tous nos collègues !
M. le président. J'ai la même tolérance envers vous qu'à l'égard des précédents orateurs !
M. Augustin Bonrepaux. Au moins, lui nous dit des choses intéressantes !
M. François Liberti. En conclusion, votre budget 2003 ne répond ni aux attentes ni aux besoins. Avec tous les acteurs de l'école qui se sont mobilisés le 17 octobre, les élus communistes et républicains, comme ils l'ont fait précédemment et comme ils le feront demain, mettront tout en oeuvre pour combattre ces choix et promouvoir une conception novatrice de l'éducation nationale. Certes elle appelle des transformations profondes pour que l'égalité dans l'accès dans l'éducation soit réelle pour toutes et pour tous, mais elle ne nécessite certainement pas une réduction des moyens ni une séparation arbitraire et conservatrice entre ce qui relève de l'enseignement et de l'instruction et ce qui ressort de l'éducatif.
Le groupe des élus communistes et républicains votera donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. Une fois de plus le budget de l'éducation nationale dont nous avons à débattre est le premier de la nation, c'est-à-dire, avec 7 % du produit intérieur brut, le plus important de notre pays.
M. Yves Durand. Cela ne va pas durer !
M. Lionnel Luca. Il faut notamment rapprocher les 54 milliards d'euros, alloués au seul enseignement scolaire, des 39 milliards de la défense nationale, des 31 milliards pour le travail, la santé et la solidarité, et des 20 milliards du ministère de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme.
La hausse de ce budget - 2,2 % en pourcentage - représente, à elle seule, près de la moitié du budget de la culture et de la communication, trois fois celui du sport, deux fois celui de l'environnement et quatre fois l'augmentation du budget de la justice. C'est dire que le Gouvernement donne au budget de l'éducation les moyens de faire en sorte que notre jeunesse ait les meilleures conditions d'enseignement.
En dix ans, bonne période de référence puisque l'opposition a été cinq ans au pouvoir, succèdant à l'actuelle majorité, ce budget a progressé de 56 % passant de 34 milliards d'euros en 1992-1993 à 54 milliards aujourd'hui. Durant la même période, le nombre des personnels de l'éducation nationale a été porté de 1 054 000 à 1 339 000, soit une hausse de 27 %. Cette progression a été de 12 % dans l'enseignement primaire et de 16 % dans l'enseignement secondaire.
M. Yves Durand. Et alors ?
M. Lionnel Luca. Avec 1 339 000 personnes, les effectifs de l'éducation nationale représentent tout simplement trois fois ceux de défense nationale.
M. Yves Durand. On va bientôt parler de l'armée soviétique !
M. Lionnel Luca. Cette armée de l'éducation, indispensable pour nos enfants, est peut-être aujourd'hui à un point maximal dans la mesure où jamais les élèves n'ont été aussi peu nombreux, puisqu'ils sont 12 123 000 contre 12 915 000 il y a dix ans, soit une baisse de 792 000 élèves, c'est-à-dire de 6 %.
M. Yves Durand. Peut-être voudrait-il mieux supprimer l'éducation nationale !
M. Lionnel Luca. La répartition est la suivante : 5 % dans le primaire, 5 % dans les lycées, 9 % dans les lycées professionnels, ce qui est peut-être inquiétant.
Au-delà du débat sur les chiffres, il importe surtout de savoir quels sont les résultats de cette situation.
Si les moyens sont donc importants, les contrôles, les vérifications, la transparence ne sont sans doute pas à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre du premier budget de la nation, sur lequel on reste malheureusement encore trop souvent dans le flou, y compris dans le cadre de ce débat budgétaire.
D'autres l'ayant fait avant moi, je ne m'appesantirai pas sur les résultats concernant les élèves.
M. Yves Durand. Sympa pour les enseignants ! Quelle image de l'école vous donnez !
M. Lionnel Luca. Ces résultats ne concernent pas les enseignants ! Vous polémiquez à dessein parce que vous voulez dévier le débat.
M. Yves Durand. Ce n'est pas moi qui ai parlé de gabegie l'autre jour !
M. Lionnel Luca. Les enseignants sont les premières victimes du système éducatif dans lequel ils se trouvent. Comme vous êtes enseignants et que nous le sommes aussi, nous savons très bien quelles élucubrations pédagogiques que nous avons dû subir depuis quarante ans !
M. Yves Durand. C'est scandaleux !
M. Lionnel Luca. Ces élucubrations...
M. Augustin Bonrepaux. De M. Ferry !
M. Lionnel Luca. ... sont à la base de la non-transmission des savoirs, au profit d'un savoir-faire, ubuesque le plus souvent...
M. Yves Durand. Caricature !
M. Lionnel Luca. ... et qui donne les résultats que nous connaissons.
Ce qui est scandaleux, pour des enseignants qui auraient besoin de repères au lieu d'être ballottés chaque année ou tous les deux ans, d'une réforme à une autre, c'est qu'ils ne peuvent donner assez de qualité à l'enseignement qu'ils professent,...
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Et dont vous doutez !
M. Lionnel Luca. ... car, malheureusement, les consignes ministérielles remettent tout en cause.
Les enseignants sont aujourd'hui en première ligne sur le front de la violence scolaire, bien seuls lorsque les familles n'assurent plus leurs responsabilités.
M. Yves Durand. C'est pour ça que vous supprimez des postes de surveillant !
M. Lionnel Luca. A propos de ces résultats, finalement assez aberrants compte tenu des moyens donnés, notre collègue du Sénat...
M. Yves Durand. Le bon sénateur Gouteyron !
M. Lionnel Luca. ... Adrien Gouteyron, effectivement, souligne le manque de transparence. C'est cela qui nous paraît le plus important aujourd'hui.
M. Augustin Bonrepaux. Gouteyron, c'est l'avenir !
M. Lionnel Luca. Les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire doivent être prises au sérieux.
M. Yves Durand. Une commission d'enquête ! Quelle suspicion à l'égard de l'école !
M. Lionnel Luca. Vous en avez constitué bien d'autres !
Il n'y a aucune suspicion ; cela a permis d'améliorer nos connaissances, ce que vous devriez apprécier.
Les surnombres sont ainsi évalués à 10 000 enseignants, dont le coût représente l'équivalent d'un budget tel que celui de la Haute-Savoie.
La commission a aussi relevé un volant d'heures supplémentaires disproportionné, représentant 39 000 postes, soit environ 10 % des effectifs enseignants du second degré.
M. Yves Durand. Et combien de canons de porte-avions ?
M. Lionnel Luca. Le système d'options au lycée est coûteux et détourné de sa vocation.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ben voyons !
M. Lionnel Luca. A également été relevé un volant de décharges syndicales, totales ou partielles, non négligeable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Durand. Supprimons les syndicats : c'est ça, votre démocratie !
M. Augustin Bonrepaux. Voilà ce qu'il faut faire !
M. Lionnel Luca. Elles correspondent à 1 518 postes à temps plein et concernent environ 7 000 agents.
M. le président. Monsieur Luca, il va falloir conclure.
M. Lionnel Luca. En étant interrompu systématiquement, il est difficile de respecter son temps de parole.
M. Augustin Bonrepaux, On ne l'interrompt pas ! (Rires.)
M. Lionnel Luca. Il existe aussi une académie virtuelle, celle des détachés, qui compte quelque 15 000 enseignants.
M. Alain Néri. Dites que vous voulez supprimer toutes les associations dans ce secteur !
M. le président. Monsieur Néri, laissez finir M. Luca, vous allez parler dans un instant !
Terminez, monsieur Luca.
M. Augustin Bonrepaux. Nous ne faisons que des remarques !
M. Lionnel Luca. Depuis quelques minutes vous donnez l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire dans une classe. Vous interrompez systématiquement et vous vous érigez toujours en donneurs de leçons. Cela suffit ! L'expression est libre à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Yves Durand. Nous voulions remettre sur le droit chemin !
M. Lionnel Luca. Eh bien, laissez déjà l'orateur s'exprimer ! La commission a encore souligné l'existence de titulaires en état d'apesanteur puisque quelque 41 000 titulaires académiques sont sans affectation stable. Ils sont affectés provisoirement sur des postes non pourvus par les mouvements, et à des remplacements.
Prévaut aussi une méconnaissance préoccupante des effectifs enseignants. Le ministère lui-même a une connaissance imparfaite de ces données. Il existerait ainsi un écart de 15 % entre les emplois budgétaires d'agrégés et leurs effectifs réels sur le terrain.
Messieurs les ministres, nous attendons de vous d'abord la mise en place d'un débat d'orientation sur l'éducation précédant chaque année l'examen du budget, la création d'un document budgétaire dont nous ne disposons pas et que nous appelons le « jaune », car il existe pour d'autres budgets, ainsi qu'un bilan complet des ZEP qui ferait apparaître les résultats des élèves, les progressions, les évolutions de leur scolarité.
Bref, mon collègue M. Perrut a réclamé un audit. Je ne sais si vous contesterez ce terme,...
M. Yves Durand. Ce n'est pas le terme, mais le fait !
M. Lionnel Luca. ... mais il faut intervenir dans ce domaine. Nous souhaitons la transparence car lorsqu'il s'agit du premier budget de la nation dont nos concitoyens sont aussi les contribuables, il est normal que nous sachions ce que devient l'argent voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri. Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne peux accepter...
M. Lionnel Luca. Mais si, mais si !
M. Alain Néri ... les conditions stupéfiantes, certains auraient dit « abracadabrantesques » (Sourires) dans lesquelles nous sommes en train de débattre du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. Le budget de la jeunesse n'a même pas été abordé en commission, n'en déplaise à notre collègue rapporteur. Il n'est qu'à lire la fin du compte rendu de la commission : « Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement scolaire pour 2003 », point final ! Pas question de la jeunesse !
M. Yves Durand. Eh oui ! Et voilà !
M. Alain Néri. C'est on ne peut plus clair ! Je regrette également, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas vous-même présenté votre budget en commission, pas plus que vous ne faites ici. Situation extraordinaire : la discussion s'est engagée alors que vous n'avez encore jamais présenté votre budget ! Ce qui nous oblige...
M. Lionnel Luca. A le lire !
M. Alain Néri. ... à quelques approximations, puisque c'est seulement au détour du bleu que nous découvrons vos propositions.
M. Yvan Lachaud. On compte sur vous !
M. Bernard Perrut. Et il y a un rapport !
M. Alain Néri. En réalité, votre budget jeunesse se caractérise par des crédits modestes, une véritable mise au placard budgétaire. La réorganisation à laquelle vous avez procédé pose au demeurant question, car si vous avez rattaché la jeunesse à l'enseignement scolaire en la détachant des sports, vous vous êtes bien gardé d'expliquer les modalités de cette évolution, ni qui allait gérer désormais tout cela au niveau des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
Examinons maintenant vos crédits - autant faire se peut puisque vous ne les avez pas présentés. Force est de constater que, avec 1 milliard d'euros, ils marquent une baisse de plus de 5 % par rapport à 2002. On peut dès lors s'interroger sur la survie - et pendant combien de temps ? - de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire dans la grande administration de l'éducation nationale.
Les actions en direction de l'information de la jeunesse perdent près de 25 % par rapport à 2002. Je suis étonné de ne pas entendre de protestations sur les rangs de la nouvelle majorité...
M. Lionnel Luca. C'est que nous respectons l'orateur, nous !
M. Alain Néri. Vous trouviez que les crédits de la jeunesse étaient insuffisants en 2002 ; en 2003 ? Ils baissent de 25 % et pour vous tout semble aller très bien !
M. le président. Monsieur Néri, vous avez cinq minutes. Ne cherchez pas des protestations alors que tout le monde ici respecte votre droit de parole.
M. Lionnel Luca. Exactement ! C'est vraiment invraisemblable !
M. Yvan Lachaud. Oh, c'est de la provocation !
M. Alain Néri. La présentation approximative du budget de la jeunesse et de l'éducation nationale ne précise même pas quelle politique entend mener le Gouvernement en direction de la jeunsse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Il n'en a pas !
M. Alain Néri. Ce champ d'intervention, indispensable pour la cohésion sociale et la vie culturelle, semble tout simplement être mis au placard. A croire qu'il vous embarrassait !
M. Yvan Lachaud. Au fait !
M. Alain Néri. En effet, de nombreuses questions se posent. J'espère que vous nous y répondrez car aujourd'hui nous sommes dans l'attente,...
M. Yves Durand. Vous êtes « dans le bleu » ! (Sourires.)
M. Alain Néri. ... sinon dans l'expectative. Qu'adviendra-t-il des bourses individuelles d'accès aux formations d'animateur - le BAFA - et de directeur de centre de loisirs ? Elles avaient fortement augmenté - plus 2 500 - en 2002. Quel est leur avenir ?
Quid du plan de démocratisation de la formation initiale des animateurs, dont les tarifs pouvaient être modulés en fonction des ressources des jeunes ? Allez-vous le poursuivre ou le supprimer ?
Quid des conseils de jeunesse et du Festival de la citoyenneté ?
M. Yvan Lachaud. Oh, là là !
M. Yves Durand. Ils s'en moquent, de la citoyenneté !
M. François Calvet. Vous en faites de drôles de citoyens !
M. Alain Néri. Qu'allez-vous faire du réseau information jeunesse, dont les crédits baissent de près de 25 % ?
Quel est le devenir du plan d'action des jeunes pour la société de l'information, qui avait l'ambition de permettre aux jeunes d'accéder à Internet ? Pourtant, monsieur le ministre, vous savez comme nous que les jeunes qui ne sauront pas se servir de l'informatique et d'Internet seront les illettrés du xxie siècle !
M. Yves Durand. Presque !
M. Bernard Perrut. N'exagérons rien !
M. Alain Néri. Dans le cadre du budget 2003, 51 900 emplois-jeunes seront supprimés, dont 20 000 dans l'éducation nationale - mon collègue Yves Durand l'a rappelé - et 30 400 dans le secteur associatif et les collectivités locales, sans qu'aucun bilan de l'existant ait été fait ni aucune réflexion menée sur les conséquences de telles coupes dans le service public de l'éducation, les associations et les collectivités.
Pourtant, le constat est unanime dans le secteur associatif, quelles que soient les zones d'activité : l'arrivée des emplois-jeunes a été une cure de jouvence et de renouveau pour le réseau associatif.
M. Lionnel Luca. Un succédané !
M. Yvan Lachaud. Un ersatz !
M. Alain Néri. La disparition de milliers d'emplois-jeunes va remettre en cause une multitude de services de proximité et d'aides. Nous attendons des réponses sur la pérennité des actions indispensables dans tout le secteur associatif, mais également péri et post-scolaire.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Néri.
M. Alain Néri. Je voudrais poser deux autres questions très rapides, monsieur le président.
M. le président. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
M. Alain Néri. Certes, monsieur le président, mais les autres aussi ont bénéficié d'une tolérance générale...
M. le président. La tolérance a ses limites.
M. Yves Durand. C'est la tolérance zéro !
M. le président. Concluez donc !
M. Alain Néri. Premièrement, monsieur le ministre, que pensez-vous faire pour les postes FONJEP ?
M. Augustin Bonrepaux. Rien !
M. Alain Néri. Nous les avions augmentés tant au niveau du nombre qu'au niveau des taux pendant les cinq dernières années. Les postes FONJEP, vous le savez, sont indispensables à la vie associative !
Deuxièment, sur le fonds national de développement de la vie associative, j'aimerais avoir des précisions. Le FNDVA a pour objectif de favoriser le développement de la vie associative. Or en 2003, force m'est de constater, mais peut-être ai-je mal lu, que ses crédits baisseront de 20 %, passant de 10 millions d'euros en 2002 à 8 millions seulement en 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Calvet. C'est faux !
M. Alain Néri. Que deviendront les actions liées au FNDVA dans ce contexte de baisse budgétaire, prélude à sa disparition ?
En conclusion, regrettant une fois de plus l'absence de toute discussion des crédits jeunesse en commission des affaires sociales comme la non-présentation du budget par le ministre tant en commission qu'en séance publique, je ne peux que conclure que vous sacrifiez l'avenir de la jeunesse,...
M. Lionnel Luca. Rien que ça ?
M. Alain Néri. ... qui, pour vous, n'est pas une priorité (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), comme le confirme d'ailleurs la baisse significative d'autres budgets essentiels pour l'avenir de la nation, tels ceux de la formation professionnelle et de la recherche. Vous sacrifiez l'avenir de la France.
M. Yvan Lachaud. Et vous, qu'avez-vous sacrifié pendant cinq ans ?
M. Alain Néri. Ne comptez pas sur nous pour nous associer à votre politique de démolition. Nous la condamnerons avec détermination car, pour nous, c'est à travers l'avenir de la jeunesse que se construit l'avenir de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, la jeunesse mérite d'être considérée par la représentation nationale comme l'une des grandes priorités de son action. C'est le sentiment des députés communistes et républicains.
Dans la continuité des dispositifs novateurs mis en place jusqu'au printemps 2002 par Mme la ministre de la jeunesse et des sports de l'époque, Marie-George Buffet, la nation a tout intérêt à miser sur les jeunes, à leur redonner espoir, à les encourager à être acteurs dans une société qui les relègue trop fréquemment au rang de spectateurs, une société dans laquelle ils manquent de repères et de confiance.
Les jeunes d'aujourd'hui ne sont pas les jeunes que l'on connaissait il y a seulement vingt ou trente ans en arrière. Ils sont inquiets quant à leur avenir, parfois désabusés. Malheureusement, je crains que ce sentiment d'abandon ne perdure à la lecture des intentions gouvernementales.
Très franchement, j'ai la désagréable impression que, à l'image des emplois-jeunes, les jeunes seront les grands oubliés de l'exercice budgétaire 2003. C'est d'ailleurs peut-être plus grave que cela : on voudrait, dans les années futures, supprimer à proprement parler le budget de la jeunesse que l'on ne s'y prendrait pas autrement.
Au lieu d'impulser une nouvelle dynamique, d'avancer à l'avenir vers la création d'un ministère de la jeunesse à part entière, on assiste à un véritable retour en arrière à travers la réintégration de la jeunesse dans le ministère de l'éducation nationale.
Je m'interroge très sincèrement : quelle est la part de votre budget, monsieur le ministre, véritablement dévolue à la jeunesse ? Où sont les 145 millions d'euros annoncés ? Ne sont-ils pas partout et nulle part en même temps ? La jeunesse n'est pas un fourre-tout. A mes yeux, elle a droit à plus de reconnaissance. Souvent, on parle de ses devoirs. J'ai envie de parler aussi de ses droits. Car les jeunes ont précisément le droit d'avoir des droits. Celui de l'accès à l'enseignement et à des formations de qualité, à un emploi stable et bien rémunéré ; le droit à un logement décent, à une couverture sociale moderne ; le droit aux loisirs, à l'évasion et à la formation de la personnalité, notamment par la culture et par le sport. Que vont devenir, par exemple, les contrats éducatifs locaux évoqués tout à l'heure ?
Les jeunes ont le droit d'avoir des aspirations et, heureusement, des rêves. Ils ont le droit d'être jeunes.
Aujourd'hui, il revient à l'Assemblée nationale de penser aux jeunes, je dirais même de « penser jeune ». Arrêtons de les stéréotyper ! Sur huit millions de jeunes de quinze à vingt-cinq ans, plus de deux millions sont lycéens ou étudiants, un million cinq cent mille travaillent, six cent mille cherchent un emploi, autant sont, comme on dit, des « jeunes errants ». Pensons à ces jeunes exclus, mais pensons plus généralement à tous ces jeunes que la société actuelle a déjà trop vite vieillis.
Les parlementaires que nous sommes doivent par ailleurs redonner toute sa place à l'engagement citoyen des jeunes. Ce chapitre reste étrangement discret dans le projet gouvernemental, au point que les conseils départementaux de la jeunesse, créés à travers le pays à partir de 1998, ne sont plus reconnus comme des interlocuteurs à part entière face aux pouvoirs publics. Bien sûr, vous me jurerez le contraire. Mais pourquoi, par exemple, n'ont-ils pas été invités à participer aux assises des libertés locales lancées il y a quelques jours à Nantes par M. Raffarin ?
Je demande solennellement à M. le Premier ministre et à M. le ministre de l'intérieur de les convier officiellement à réfléchir au devenir de la République et à la décentralisation, et ce, dès jeudi à Marseille.
Les jeunes méritent le respect. Et il appartient au Gouvernement de donner l'exemple... Ils ne demandent pas l'aumône ; ils réclament tout simplement le droit de vivre décemment, dignement. Ne serait-il pas opportun de réfléchir sérieusement à l'idée de créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui le souhaiteraient ? Cette idée, déjà avancée par les parlementaires communistes en novembre 2002 après une large concertation avec des représentants d'associations de jeunes et de mouvements d'horizons politiques divers, consiste à créer une allocation mensuelle, autrement dit un revenu social garanti qui accompagnerait activement, sous des modalités à définir, les efforts des jeunes porteurs de projets. Je parle ici d'une action publique fondée non sur l'assistanat, mais sur la solidarité nationale - une des missions essentielles de l'Etat.
Oui, monsieur le ministre, les jeunes, dans leur grande diversité, méritent que le Gouvernement s'engage sans compter dans une grande politique de la jeunesse qui soit au coeur de l'avenir de la nation.
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez. Il faut vous remercier, monsieur le ministre, de nous proposer aujourd'hui un budget qui repose non sur une surenchère financière dont nous avons tous constaté l'inefficacité, mais sur une gestion équilibrée des moyens et surtout sur une ambition : rendre à l'éducation nationale la noblesse et la grandeur qui étaient les siennes lorsque l'école de la République permettait vraiment l'égalité des chances, en dispensant le savoir qui donnait accès à chaque enfant à l'ascenseur social.
M. Patrick Roy. Des mots !
Mme Henriette Martinez. Non ce ne sont pas des mots, monsieur, je fais partie de celle école-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Lionnel Luca. C'est la réalité !
Mme Henriette Martinez. Vous affirmez, monsieur le ministre, votre volonté de restaurer la transmission du savoir et de conforter dans ce but les enseignements fondamentaux. Cette priorité aurait dû rester une évidence. Mais l'éducation nationale a traversé un long chemin au cours duquel elle a remis en cause ses valeurs fondamentales : enseigner et éduquer. Donner aux enfants un savoir-être, à la limite un savoir-faire, mais surtout pas un savoir : telle a été la formation que l'on s'attachait à inculquer à des enseignants, dont j'ai fait partie,...
M. Lionnel Luca. Eh oui !
Mme Henriette Martinez. ... une formation contre laquelle, déjà à l'époque, je me révoltais. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le résultat en est aujourd'hui le mal-être des jeunes, en même temps qu'un échec scolaire cuisant, qui conduit des adultes ayant fréquenté ou censés avoir fréquenté l'école jusqu'à seize ans à suivre des cours d'alphabétisation dans des associations de quartier pour acquérir les bases indispensables de lecture, d'écriture et de calcul que l'école avait mission de leur donner.
Oui, monsieur le ministre, je partage votre ambition. Elle peut paraître modeste, mais elle reflète la haute idée que vous avez de votre fonction : celle de restaurer le savoir, celle aussi de restaurer l'autorité de l'école.
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En effet !
Mme Henriette Martinez. Affirmer l'autorité des enseignants et de toute la communauté éducative, c'est enseigner et faire respecter les règles fondamentales qui régissent toute vie sociale, d'abord à l'école, puis dans la cité.
M. Patrick Roy. Et avec quelles méthodes ?
Mme Henriette Martinez. C'est préparer les élèves à devenir des citoyens responsables, c'est les aider à s'insérer dans la société.
M. Alain Néri. En supprimant les moyens pour le péri et le post-scolaire ?
M. Lionnel Luca. Vous, vous êtes un mauvais exemple ! (Sourires.)
Mme Henriette Martinez. Oui, l'autorité, ce n'est pas une question de moyens, c'est une question d'état d'esprit, mes chers collègues.
M. Alain Néri. Bien sûr !
M. Lionnel Luca. Vous avez été mal éduqué ! Vous ne cessez d'interrompre !
Mme Henriette Martinez. L'autorité, le respect d'autrui et la rigueur, dans le travail comme dans les comportements, ont toute leur place à l'école.
M. Bernard Perrut. Très bien !
Mme Henriette Martinez. Et les enseignants ont vocation à être respectés par le savoir qu'ils dispensent comme par le rôle éducatif qu'ils assument, souvent dans des conditions difficiles, auprès d'enfants qui cherchent auprès d'eux des repères, des références, un exemple.
M. Patrick Roy. Tout cela, ce sont des lieux communs !
Mme Henriette Martinez. Car les enfants nous rappellent aussi leurs droits : le droit au savoir, le droit à l'éducation, le droit à être aidés, protégés, dans toutes les situations qui portent atteinte à leur intégrité, à leur personne, à leur innocence pour les plus petits ou les plus vulnérables.
Le 20 novembre sera la journée des droits de l'enfant. Je souhaite, monsieur le ministre, que cette date soit l'occasion de réfléchir, avec votre collègue Christian Jacob, ministre délégué à la famille, aux actions à mettre en place pour que l'école prenne en compte les problèmes des enfants maltraités. C'est une tâche difficile mais indispensable, à laquelle les enseignants sont confrontés sans y être préparés. C'est pourtant l'école qui doit être le lieu privilégié d'écoute et de confiance lorsque la famille est défaillante, voire coupable de maltraitance.
Ainsi, monsieur le ministre, alliant la noble tradition de l'école de la République à la modernité des moyens, conciliant exigence et compréhension, l'école retrouvera son sens et la noblesse de sa mission. Elle sera de nouveau respectée et aimée si elle redevient l'école de tous, celle qui enseigne, éduque, protège, celle dans laquelle, monsieur le ministre, j'ai servi pendant vingt-trois ans avec passion et pour laquelle je garde comme vous une grande ambition et une grande affection. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je vous remercie, madame Martinez, d'avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Alain Ferry, pour cinq minutes.
M. Alain Ferry. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, depuis vingt ans les politiques publiques à l'égard de la jeunesse sont centrées sur la notion de problème et de difficulté. Certains vont même jusqu'à présenter les adolescents, voire les enfants, comme une menace sur la société. Or, sur les sept ou huit millions d'adolescents que compte notre pays, seule une frange très réduite commet des actes délictueux.
Il n'est bien sûr nullement question de nier la gravité de la délinquance juvénile ni les souffrances des victimes. Il faut appliquer aux adolescents en rupture une politique pénale adaptée, à la mesure des actes commis. Je me réjouis du nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement dès son installation, mais la politique pénale n'est qu'un des éléments de la solution.
De plus, elle ne traite que les problèmes des jeunes délinquants. Or la France compte beaucoup plus d'adolescents en souffrance, avec 40 000 tentatives de suicides par an.
Un traitement de fond s'impose donc, parce que les difficultés des adolescents se préparent dès leur enfance. C'est dans les familles d'abord, et dans les écoles ensuite, que les signes avant-coureurs peuvent être repérés et traités.
Nous avons été nombreux dans cette assemblée à souhaiter que l'Etat se concentre sur ses missions régaliennes et délègue les autres à des collectivités de proximité, plus à même de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens. Je formule le voeu que cette volonté se traduise concrètement dans les faits pour les crédits de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. Le ministère dispose malheureusement de trop peu de moyens pour la jeunesse - et cela ne date pas d'aujourd'hui - pour faire face aux multiples enjeux qu'il s'est fixés.
Les prochains budgets de la jeunesse devraient donc sortir de la logique de dispositif, et se concentrer sur trois objectifs essentiels.
Premier objectif : revitaliser la fonction familiale de transmission des valeurs, seule garante à long terme de la cohésion sociale. Si certaines familles n'assurent pas leur fonction éducatrice, c'est parfois parce qu'elles sont démissionnaires, mais le plus souvent parce qu'elles sont démunies, désemparées face à une tâche qu'elles ne savent plus vraiment remplir. Aussi, il importe vraiment de développer un réseau de soutien aux parents, pour les aider à recréer du lien.
Le deuxième objectif concerne l'éducation nationale. Si celle-ci apporte un savoir et un savoir-faire indéniable à nos enfants, je reste persuadé qu'elle ne prépare pas suffisamment les jeunes aux difficultés de la vie quotidienne et concrète d'adulte. Ainsi, les jeunes qui prennent un logement ignorent le plus souvent qu'il faut verser une caution et souscrire une assurance. Plus simplement encore, nombreux sont les jeunes adultes qui ne savent pas gérer leur budget. L'explosion du nombre de situations de surendettement en témoigne. En fait, des conseils et des informations pratiques de la vie quotidienne devraient être prodigués tout au long de la scolarité de nos enfants, pas sous la forme de cours magistraux, mais sans aucun doute de manière ludique.
Notre enseignement ne fait pas suffisamment place aux mutations de notre société. L'école, puis le collège et le lycée, doivent être des lieux de croissance du citoyen de demain.
Il y a vingt ans, les jeunes accédaient assez rapidement à l'autonomie, soit parce qu'ils intégraient très tôt le monde du travail, soit parce que les parents finançaient leurs études, souvent plus courtes. Aujourd'hui, les 16-25 ans sont particulièrement touchés par le chômage et la précarité : 25 % des chômeurs sont des jeunes.
Troisième objectif, nous devons absolument veiller à donner à notre jeunesse les moyens d'acquérir son autonomie et de construire un parcours de réussite. Sans quoi cette génération se scinderait en deux : les inclus, aisés, futurs diplômés, avec un parcours études-emploi-carrière, et les exclus avec peu de ressources et de qualification, et peu de perspectives professionnelles.
Faire progresser les chances d'insertion des jeunes, c'est d'abord permettre à chacun de bénéficier d'un parcours cohérent de formation. Ainsi, des organismes tels que les chambres des métiers et de commerce, devraient permettre d'établir des ponts beaucoup plus larges avec l'éducation nationale. Les jeunes méconnaissent souvent les métiers, faute d'informations suffisantes. Comment peuvent-ils alors se déterminer ?
Le réseau information-jeunesse, plus conforme à l'attente des jeunes, n'est pas suffisamment implanté sur notre territoire. De plus, le ministère a, pour la mise en place des points d'information-jeunes et des bureaux d'information-jeunes, des exigences difficilement supportables en termes de locaux, de personnels et d'horaires d'ouverture, sans accorder en contrepartie les moyens financiers nécessaires à leur bon fonctionnement. Il serait judicieux d'accorder des contreparties financières aux structures porteuses.
Les jeunes sortis du système scolaire sont accueillis, et particulièrement bien accompagnés, par les missions locales. Ces dernières jouent un rôle d'amortisseur social. Elles sont très souvent le seul dispositif institutionnel que les jeunes acceptent encore de consulter, parce qu'elles les aident à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur intégration.
La délégation interministérielle à l'insertion des jeunes semble vouée à disparaître avec la décentralisation. Or il me semblerait vraiment utile d'améliorer la cohérence et le fonctionnement entre toutes les structures précitées. Le ministère de la jeunesse pourrait sans aucune doute jouer ce rôle.
Pour conclure, je voudrais également rappeler l'ardente nécessité de considérer les jeunes comme une ressource d'avenir, sur laquelle on doit investir. En fait, comme le disait le rapport de Bertrand Schwartz, il y a quelques années, rien ne se fera dans notre pays sans les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui affiche notamment trois objectifs clairs que je souhaite brièvement développer : permettre l'ouverture de chantiers majeurs, comme la lutte contre l'illettrisme, organiser une meilleure articulation entre enseignement général et enseignement professionnel, particulièrement au niveau des collèges, et réaliser un meilleur accompagnement du handicap en milieu scolaire.
Son premier mérite est qu'il s'emploie à proposer plus, tout en dépensant mieux. Ce projet de loi de finances pour 2003 confirme, en effet, la priorité donnée par le Gouvernement à l'enseignement scolaire, avec un budget en progression de 2,2 %, soit 1,3 milliard d'euros.
Dans un contexte de diminution des effectifs scolarisés, notamment en second degré, le nombre de postes est maintenu.
Pourtant, vous l'avez rappelé, messieurs les ministres, à l'occasion de cette rentrée, l'école est aujourd'hui à un tournant de son histoire. La stagnation des résultats au baccalauréat, le nombre élevé, dramatique, de sorties sans diplôme et la fin de la progression démographique imposent que nous reconsidérions notre façon même de « penser » l'école.
Quant à la progression des moyens, elle ne suffit pas à faire une bonne politique, nous le constatons depuis un grand nombre d'années. Pour répondre de l'incapacité de l'école de transmettre un certain nombre de savoirs fondamentaux, il nous faut aujourd'hui réfléchir à la qualité de l'enseignement dispensé et à la performance des dispositifs existants. C'est pour cela que, tout en étant le premier budget de l'Etat, le budget de l'éducation nationale ne doit en aucun cas être affranchi d'une obligation de résultat aussi louable que nécessaire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Le premier chantier qui s'impose à nous est la lutte contre l'illettrisme. Afin d'enrayer le nombre croissant d'élèves ne sachant ni lire ni écrire à l'entrée en sixième, 15 à 20 %,...
M. Yves Durand. D'où tenez-vous ces chiffres ?
M. Yvan Lachaud. On les trouve dans les classes, où je suis moi aussi présent.
M. Yves Durand. Nous n'avons pas les mêmes. Donnez-nous les sources !
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je vous les donnerai tout à l'heure.
M. Yvan Lachaud. ... un dispositif a été mis en place dès cette rentrée en vue de développer le nombre d'heures consacrées à la lecture et à l'écriture au niveau du premier degré.
En outre, la création d'un livret fournissant aux professeurs une typologie des difficultés rencontrées par l'élève au cours préparatoire et le développement des langues vivantes à l'école primaire obéissent à cette volonté novatrice de recentrer les dispositifs pédagogiques sur l'acquisition de savoirs fondamentaux. Un montant de 5,8 millions d'euros est d'ailleurs inscrit à cet effet.
Deuxième objectif, et non des moindres, organiser une meilleure articulation entre l'enseignement général et l'enseignement professionnel au niveau du collège. L'objectif est ambitieux. Il s'agit ici d'engager le processus d'évolution d'un collège unique à un collège pour tous, capable de s'appuyer sur de nouvelles filières.
M. Yves Durand. Nous l'avons dit il y a un an !
M. Yvan Lachaud. Cela fait plusieurs années que vous avez condamné des enfants à aller tous en troisième par la même voie !
Il faut revenir à un enseignement professionnel et technologique et à des formations par alternance au niveau du collège. Il convient en effet d'encourager l'ouverture des collèges à une pratique d'alternance avec les lycées professionnels et les entreprises.
M. Yves Durand. Ben voyons !
M. Yvan Lachaud. Le système ne permet pas aujourd'hui à tous les types d'intelligence de s'exprimer.
Pourquoi les échecs et les erreurs d'orientation se sont-ils multipliés ces dernières années ? Parce qu'un même moule de formation était proposé sans distinction à l'ensemble des élèves en collège.
La création d'un véritable droit aux formations par alternance, en partenariat avec les entreprises...
M. Yves Durand. Comme le veut le MEDEF !
M. Yvan Lachaud. ... permettra de répondre aux attentes de toutes celles et de tous ceux qui ne trouvent pas leur voie dans l'enseignement général et éviterait que plus de 60 000 adolescents quittent le collège sans aucune qualification. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Enfin, troisième grand chantier, l'intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire.
Le Président de la République l'a rappelé lors de son intervention, le 14 juillet dernier, les dispositifs d'accompagnement n'ont pas toujours été suffisamment encouragé dans notre pays. Cependant, à l'heure où les moyens consacrés par l'éducation nationale à l'encadrement d'enfants handicapés par les auxiliaires de vie scolaire sont maintenus et renforcés,...
M. Yves Durand. Heureusement !
M. Yvan Lachaud. ... la création de nouvelles unités pédagogiques apparaît de plus en plus nécessaire.
Si la hausse de 8,6 millions d'euros des crédits consacrés au plan handiscol démontre l'engagement ferme et sans précédent du ministère sur le sujet, la création d'une ligne spécifique consacrée au développement des UPI reste un objectif à atteindre. En effet, lorsqu'il y a pénurie, ce sont ces postes-là qui se voient en premier réduits. Il est donc impérieux de développer ceux-ci, dans le public comme dans le privé sous contrat, afin de favoriser l'intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire pour toutes celles et tous ceux qui le souhaitent et qui en ont la capacité.
Différentes expériences ont été menées. Pour celles et ceux qui ont la chance de le vivre, la cohabitation entre des enfants ordinaires et des enfants handicapés est une expérience particulièrement enrichissante.
Autant de sujets qui mériteraient d'être plus longement développés, mais, au moment de conclure mon intervention, permettez-moi de vous redire, messieurs les ministres, au nom du groupe UMP, combien nous sommes fiers... (« Il faut oser ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Durand. Cela ne m'étonne pas !
M. Yvan Lachaud. ... de voter aujourd'hui un budget qui, dans un contexte difficile de nécessaire maîtrise des finances publiques, ce qui change du passé, tient compte à la fois de la priorité faite à l'éducation dans notre pays...
M. Yves Durand. Tout est prioritaire : l'armée, la justice, l'éducation...
M. Yvan Lachaud. ... et de la volonté d'engager vos ministères sur la voie du changement et de la modernisation.
Le budget de l'éducation nationale n'est pas en effet un simple budget de fonctionnement, mais avant tout un budget d'investissement pour l'avenir de notre pays.
M. Yves Durand. On ne le dirait pas !
M. Lionnel Luca. Mais si !
M. Yvan Lachaud. Vous avez su le comprendre, messieurs les ministres, et nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. Yves Durand. On n'entend pas les ministres ? C'est scandaleux !
ORDRE DU JOUR
DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures, troisième publique :
Suite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, n° 230 :
M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
Jeunesse et enseignement scolaire ; lignes 36 et 37 de l'état E (suite) :
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 30 du rapport n° 256) ;
Enseignement scolaire :
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome VIII de l'avis n° 257).
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 22 octobre 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 octobre au vendredi 15 novembre 2002 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 22 octobre 2002, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
- explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256) ;
- discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°s 230-256 à 261) :
- jeunesse et enseignement scolaire.
Mercredi 23 octobre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- ville et rénovation urbaine.
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
- élection, par scrutin secret, des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République (cf. note 1) ;
- questions au Gouvernement ;
- intérieur.
Jeudi 24 octobre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- défense et SGDN.
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
- défense et SGDN (suite) ;
- équipement et transports, budget annexe de l'aviation civile.
Vendredi 25 octobre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- industrie, Poste et télécommunications.
L'après-midi, à 15 heures :
- écologie et développement durable.
Lundi 28 octobre 2002, le matin, à 10 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
- discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250).
Mardi 29 octobre 2002, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
- suite de l'ordre du jour de la veille.
Mercredi 30 octobre 2002, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
- suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 31 octobre 2002, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
- suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 5 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- recherche et nouvelles technologies ;
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
- discussion de la proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup (n°s 155-245) ;
(Cette proposition de résolution faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106 du règlement.)
- agriculture et pêche, BAPSA.
Mercredi 6 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- sports ;
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
- budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération ;
- justice ;
Le soir, à 21 heures :
- justice (suite) ;
- tourisme.
Jeudi 7 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures, et l'après-midi, à 15 heures :
- éventuellement, tourisme (suite) ;
- fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre ;
Le soir, à 21 heures :
- communication.
Vendredi 8 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- enseignement supérieur ;
- PME, commerce et artisanat ;
L'après-midi, à 15 heures, et le soir :
- PME, commerce et artisanat (suite) ;
- outre-mer.
Mardi 12 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- anciens combattants ;
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
- santé, famille et personnes handicapées.
Mercredi 13 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures :
- logement ;
L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 heures :
- affaires étrangères, coopération et francophonie.
Jeudi 14 novembre 2002 :
L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
- affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle.
Vendredi 15 novembre 2002 :
Le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
- culture ;
- économie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des Monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur, articles non rattachés.
Le 14 novembre 2002, à 11 heures, M. Vicente Fox Quesada, président des Etats-Unis du Mexique, sera reçu dans l'hémicycle.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la 1re séance
du mardi 22 octobre 2002
SCRUTIN (n° 33)
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Nombre de votants
527
Nombre de suffrages exprimés
527
Majorité absolue
264
Pour l'adoption
364
Contre
163
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (364) :
Pour : 334. - MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe Auberger, François d' Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Bareges, MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, MM. Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Gérard Grignon, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine Herth, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean-Antoine Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Patrice Martin-Lalande, Philippe Martin (51), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Alain Merly, Damien Meslot, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Etienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Vincent Rolland, Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, André Samitier, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, André Thien Ah Koon, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, M. Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gérard Weber, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Contre : 1. - Mme Irène Tharin.
Non-votants : 2. - MM. Marc-Philippe Daubresse (président de séance) et Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (142) :
Contre : 134. - Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (32), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Union pour la démocratie francaise (28) :
Pour : 28. - MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Gilbert Gantier, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Francis Vercamer et Gérard Vignoble.
Groupe communistes et républicains (22) :
Contre : 22. - MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Non-inscrits (19).
Pour : 2. - MM. François-Xavier Villain et Philippe de Villiers.
Contre : 6. - Mmes Huguette Bello et Martine Billard, M. Gérard Charasse, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Emile Zuccarelli.
Mise au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Irène Tharin, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a fait savoir qu'elle avait voulu voter « pour ».
NOTE (S) :
(1) Les scrutins auront lieu dans les salons à proximité de la salle des séances, de 15 heures à 18 heures.
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