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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 28 novembre 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Programmation militaire pour les années 2003 à 2008. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE (suite) «...»

MM.
Charles Cova,
Gilbert Le Bris,
Bernard Carayon,
Philippe Vitel,
Jérôme Rivière,
Michel Sainte-Marie,
Christian Ménard,
Jean-Claude Viollet,
Jacques Myard,
Mme
Geneviève Levy,
MM.
Georges Siffredi,
Axel Poniatowski.
Clôture de la discussion générale.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er et rapport annexé «...»

M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Amendement n° 17 de la commission de la défense : M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur ; Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission des affaires étrangères : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, le rapporteur, Mme la ministre, M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait.
Retrait des amendements n°s 1 et 2 de la commission des finances et n°s 6, 7 et 8 de la commission des affaires étrangères.
Amendement n° 9 de la commission des affaires étrangères : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jérôme Rivière. - Rejet.
Amendement n° 18 de la commission de la défense : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Les amendements n° 6 de la commission des affaires étrangères, n° 1 de la commission des finances et n° 7 de la commission des affaires étrangères ont été retirés.
Amendements n° 19 de la commission de la défense etn° 10 de la commission des affaires étrangères : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Retrait de l'amendement n° 10.
MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Voisin, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, Jérôme Rivière. - Adoption de l'amendement n° 19 rectifié.
Les amendements n° 2 de la commission des finances et n° 8 de la commission des affaires étrangères ont été retirés.
Amendement n° 3 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 1er et du rapport annexé modifié.

Article 2 «...»

Amendement n° 23 de M. d'Aubert : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 11 de la commission des affaires étrangères n'a plus d'objet.
Amendement n° 24 de la commission de la défense : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 3 «...»

Amendement n° 4 de la commission des finances : MM. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 «...»

Amendement n° 14 de M. Sandrier : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 4 «...»

M. Michel Voisin.
Adoption de l'article 4.

Articles 5 et 6. - Adoptions «...»
Après l'article 6 «...»

Amendement n° 20 de la commission de la défense : MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis de la commission des finances, Mme la ministre, M. Dominique Caillaud. - Adoption.

Article 7 «...»

Amendement n° 15 de M. Sandrier : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 7.

Après l'article 7 «...»

Amendement n° 16 corrigé de M. Sandrier : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 13 de la commission des affaires étrangères, avec le sous-amendement n° 21 de la commission de la défense : MM. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n° 21 et de l'amendement n° 13 modifié.
Renvoi des explications de vote et du vote, par scrutin, sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.
2.  Dépôt de propositions de loi «...».
3.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
4.  Dépôt d'un rapport «...».
5.  Dépôt de rapports d'information «...».
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

1

PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008

Suite de la discusion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n°s 187, 383).

Discussion générale (suite)

    M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Charles Cova.
    M. Charles Cova. Monsieur le président, madame la ministre de la défense, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire est un double signal, adressé en premier lieu aux alliés et aux éventuels adversaires de la France, en second lieu aux armées, qui, après toutes les désillusions des dernières années, s'interrogent et, parfois, doutent.
    Malgré de nombreux motifs de satisfaction, madame la ministre, certaines difficultés demeurent et sont mal vécues, en particulier sur les bâtiments et dans les unités de la marine nationale. Je tiens donc à vous faire part de ces inquiétudes, que j'ai personnellement relevées au cours de mes déplacements auprès du monde militaire, qui est toujours, comme vous le savez, l'objet de mon attention.
    Madame la ministre, loin d'être remplis d'enthousiasme par cette loi de programmation militaire, vos marins sont attentifs. Comme je l'ai répété ici même, le 24 octobre dernier, l'attente des personnels est forte, et nous ne devrons pas les décevoir. Je vous ferai donc part, madame la ministre, des difficultés de la marine, qui ne sont que peu, voire pas du tout, prises en compte dans le projet de loi dont nous traitons aujourd'hui. Je vous entretiendrai ensuite de la question du statut des militaires.
    Pour les marins, les investissements substantiels de la loi de programmation militaire, qui permettront de renouveler et de compléter les équipements, apparaissent surtout comme un rattrapage destiné à éviter une rupture capacitaire, et ils s'en félicitent.
    L'effort significatif de cette loi de programmation militaire ramène notre marine sur la voie du modèle 2015, et c'est tant mieux. Il en va en effet de la crédibilité de notre flotte de combat et de la position de la France dans le monde. Je crois utile de rappeler, pour mémoire, que l'exécution de la loi de programmation 1997-2002 faisait apparaître, dans le titre V du budget de la marine, un déficit équivalant à trois milliards d'euros, soit approximativement le coût du Charles-de-Gaulle.
    Si les marins sont satisfaits par les nouveaux programmes de bâtiments devant entrer en service dans les prochaines années, ils sont inquiets de la maintenance du matériel qu'ils utilisent et de la capacité opérationnelle des bâtiments de nos forces navales.
    Le taux de disponibilité de la flotte, qui illustre la capacité de la marine à remplir ses missions, est, en 2002, bien inférieur à l'objectif de 80 % puisqu'il se situait, pour l'année 2001 et le premier trimestre 2002, à 56 % seulement. J'ai déjà eu l'occasion de souligner qu'une telle situation n'est pas acceptable et d'en expliquer la cause dans mon rapport d'information publié en juin 2002. Plus d'un tiers des indisponibilités des bâtiments est lié à des difficultés d'approvisionnement en pièces de rechange et à des délais excessifs de passation des marchés. C'est la raison pour laquelle le service de soutien de la flotte a été créé. Sa mise en place visait également à remédier aux redondances de l'organisation antérieure, qui partageait la responsabilité du maintien en condition des bâtiments entre les différentes autorités de la marine et de la DGA.
    Cela me conduit à vous faire part d'une seconde difficulté, déjà évoquée, mais qui mérite d'être à nouveau soulignée tant est grande l'interrogation de ceux qui vont avoir la charge de la gestion des crédits accordés à la marine. Il s'agit de la transformation du statut de la direction des constructions navales qui aura des répercussions fiscales non encore stabilisées.
    Nous le savons, la DCN ne sera plus un service admistratif du ministère de la défense. Des garanties statutaires pour les ouvriers d'Etat et les fonctionnaires civils et militaires actuellement employés par DCN ont été votées. Une « société de préfiguration », DCN Développement, a été créée, afin de préparer le transfert des actifs et les conditions juridiques de l'entrée en activité de l'entreprise nationale.
    En revanche, le contrat pluriannuel, qui doit être signé au plus tard à la fin du premier trimestre 2003, n'a toujours pas été rendu public. Pouvez-vous nous en dire quelques mots, madame la ministre ?
    Au début de 2003, DCN ne sera plus soumise aux contraintes administratives et juridiques, notamment au code des marchés publics, qui entravaient le bon déroulement de son activité industrielle lorsqu'elle avait statut d'administration. Toutefois, la société DCN sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et aux impôts locaux, ce qui se traduira par des surcoûts de l'ordre de 700 millions d'euros sur cinq ans. En outre, une stricte application du code général des impôts aux contrats en cours pourrait conduire à un rappel de TVA sur la totalité de leur valeur, et non sur les montants restant à payer. Les sommes dues par la marine seraient en ce cas bien supérieures à 199 millions d'euros chaque année. C'est pourquoi le respect d'une certaine neutralité fiscale est absolument nécessaire. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour l'obtenir.
    Troisième sujet d'inquiétude pour la marine : l'ajustement des effectifs au modèle 2015. La marine a besoin, dès 2003, de 250 postes supplémentaires, mais les recrutements destinés à rattraper les retards les plus pénalisants n'interviendront pas avant 2005. Elle doit également faire face à un sous-effectif en personnels civils. En effet, 632 postes prévus par la précédente loi de programmation n'ont pas été pourvus et aucun recrutement supplémentaire n'est prévu dans les prochaines années.
    Autre préoccupation relative aux effectifs : le déficit chronique de personnels dans différentes spécialités de haute technicité - atomiciens, informaticiens - ou encore de spécialistes tels que les infirmiers ou les fusiliers marins. Pour ces derniers, un effort particulier devra être fait pour remédier, au moins partiellement, aux déficits constatés.
    Certes, le Fonds de consolidation de la professionnalisation permettra peut-être de pallier ces difficultés, mais à condition de respecter scrupuleusement la dotation envisagée. Il s'agit de sommes à la marge sur le budget, mais nous connaissons bien les méthodes de Bercy. Ce fonds, qui attire la convoitise des états-majors des trois armées et de la gendarmerie, doit aussi concourir à la fidélisation des personnels militaires. C'est ainsi que, à partir de 2004, une prime d'aide à la fidélisation pourrait inciter certaines catégories de personnels - atomiciens, informaticiens - à prolonger leur engagement de deux ou trois ans au-delà des quinze ans initiaux.
    A ceux de ces spécialistes qui souhaiteraient quitter le service actif, on pourrait proposer de servir à terre après leur départ de la marine, soit comme contractuels, soit comme fonctionnaires civils. Il faut d'ores et déjà y travailler.
    En effet, et pour ne citer qu'un exemple, vous admettrez que la tentation est grande pour un officier-marinier hautement spécialisé embarqué sur un sous-marin nucléaire lanceur d'engins, un sous-marin nucléaire d'attaque ou sur le Charles de Gaulle, ayant réuni ses droits à pension de retraite et souhaitant s'arrêter de naviguer, d'aller « pantoufler » à EDF pour un salaire plus intéressant et un travail comportant moins de contraintes.
    Le problème des effectifs m'amène tout naturellement, madame la ministre, à vous parler de la condition militaire. Par-delà les propositions qui nous sont faites, dans le projet de loi de programmation militaire 2003-2008, en matière de politique de défense et de programmation militaire, il est un domaine auquel je suis particulièrement attentif : celui de la prise en compte des exigences de la professionnalisation.
    La dernière ligne du titre Ier de la loi de programmation que nous examinons précise que « la position sociale des militaires fera l'objet d'une réflexion ». C'est une rédaction trop brève pour rendre hommage - mais vous l'avez fait dans votre avant-propos - à celles et ceux qui font le métier de soldat, mais c'est aussi beaucoup, car les militaires sont assurés de voir enfin toiletter les textes qui les régissent.
    Pour avoir été en 2000 l'un des corédacteurs d'un rapport de la commission de la défense et pour avoir cette année fait partie du groupe de travail du ministère de la défense appelé à réfléchir sur « la position sociale des militaires », dont le rapport de synthèse vous a été remis le mois dernier, je souhaite, madame la ministre, vous dire ce qui, selon moi, fonde la spécificité du métier militaire.
    Vous allez prochainement faire part aux instances du Conseil supérieur de la fonction militaire de vos décisions en matière de condition militaire. Vous savez que cette question est extrêmement sensible. Les personnels des armées attendent de voir leur métier parfaitement identifié et reconnu, leur position dans la société clarifiée. Les groupes de travail que vous allez vraisemblablement constituer seront sans doute amenés à vous faire des propositions sur des sujets aussi divers que la réaffirmation de l'identité militaire, la liberté d'expression, la liberté d'association, la protection juridique des militaires, la liberté du mariage, les garanties données aux militaires dans l'exercice de leur métier. Mais, je vous en conjure, il ne faudra pas omettre de traiter le problème des droits politiques et de représentation des militaires dans les instances de concertation différentes de celles qui, rappelons-le, ont été mises en place il y a plus de trente ans.
    Avant de conclure, je voudrais vous redire que les moyens prévus dans cette loi de programmation ne seront rien sans une véritable volonté politique d'appliquer scrupuleusement les mesures envisagées et que, pour ma part, je voterai. Nous savons, madame la ministre, que, tout comme le Président de la République, vous avez la volonté de redonner à notre pays la place qui lui revient. Les militaires attendent de nous que nous leur redonnions la fierté de leur métier. Ne les décevons pas une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Le Bris.
    M. Gilbert Le Bris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le domaine de la défense, et donc de la sécurité de nos concitoyens, plus sans doute que nulle part ailleurs, le droit d'opposition doit aller de pair avec le devoir de lucidité sur l'intérêt national.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteur. Très bien !
    M. Gilbert Le Bris. Critiquer, certes, mais aussi reconnaître les efforts et, surtout, proposer des souhaits d'évolution, telle doit être notre attitude. Ce sera la mienne.
    Après une loi de programmation consacrée surtout à la professionnalisation des armées et marquée - pourquoi ne pas le dire ? - par une volonté d'engranger un peu les dividendes de la paix et des espoirs nés de la fin de la guerre froide, comme l'ont d'ailleurs fait tous les pays, voici une nouvelle loi de programmation pour 2003-2008. Nul ne peut dire qu'elle est mauvaise : elle ne l'est pas. Elle apporte une réponse quantitative en termes financiers, capacitaire en termes matériels, au monde d'après septembre 2001. Elle s'inscrit dans le flux de hausse des budgets militaires que l'on constate un peu partout dans le monde, que ce soit aux Etats-Unis, où le budget dépasse les 360 millions de dollars et devrait atteindre 424 millions de dollars en 2007, ou au Royaume-Uni, où le gouvernement a proposé, pour 2005-2006, la plus forte hausse des dépenses militaires depuis deux décennies. Elle fait des choix importants, comme ceux en faveur de la marine nationale, avec l'indispensable deuxième porte-avions, les frégates multimissions, les sous-marins nucléaires d'attaque. Elle renforce ainsi l'arme forte du xxie siècle, celle qui, en assurant une permanence de la présence de proximité, une possible diplomatie belliqueuse mesurée, une capacité de surveillance ou d'action, d'évacuation ou de projection de forces, permet toute la panoplie des postures.
    M. Bernard Carayon. Bravo !
    M. Gilbert Le Bris. Les océans recouvrent 71 % de la surface du globe, et la marine nationale est le moyen indispensable d'exercer une mission mondiale.
    Cette loi de programmation prolonge aussi les efforts en faveur du modèle d'armée 2015 et assume donc le format défini pour une défense crédible et efficiente.
    Mais d'autres ont dit et diront mieux que moi...
    M. Jérôme Rivière. Sûrement !
    M. Gilbert Le Bris. ... les aspects positifs de cette loi de programmation. Permettez-moi de signaler les insatisfactions que l'ont peut ressentir par rapport à l'évolution du monde contemporain. Le monde a beaucoup changé depuis la détermination des choix stratégiques des années quatre-vingt-dix qui ont fondé les orientations de la loi de programmation. La dissuasion a offert une paix depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, mais le danger a changé. Il s'appelle aujourd'hui « terrorisme », il est disséminé dans et hors nos sociétés. Ce n'est plus un ennemi connu, localisé, surveillé et qui conditionnait nos forces. Aujourd'hui, on passe progressivement du concept de défense au concept de sécurité.
    Nous ne prenons pas suffisamment en compte les révisions stratégiques que vont nécessiter l'imprévisibilité des menaces et le nouveau contexte géostratégique. Notre commission a entendu des interventions fort intéressantes sur ce sujet. Ne doit-on pas s'interroger sur l'importance des sommes allouées au nucléaire stratégique au regard du concept de stricte suffisance ? Ne doit-on pas regretter l'absence d'avancée sur les missiles type antichar Trigan ou sur les missiles de croisière, la faiblesse récurrente de capacités aéromobiles ? Ne doit-on pas s'interroger sur des cohérences de calendrier, comme celui du Scalp naval mis en service en 2011, alors que les frégates qui le recevront seront disponibles en 2008 ? Ne doit-on pas s'étonner de la faible place laissée au secteur spatial et aux drones ?
    Plus fondamentalement, on sent que l'heure est davantage à un cycle de fabrication de matériel qu'à un cycle de conception. La part de la recherche et du développement est trop faible : l'Europe ne consacre à ce budget qu'un quart de ce que dépensent les Américains, et le fossé se creuse avec les Etats-Unis, qui dépensent un milliard de dollars par jour pour leur défense. Toutefois, je rappelle à ceux qui admireraient trop les Américains que, lorsqu'ils consacrent un dollar pour l'aide aux pays sous-développés, ils en donnent trente-huit pour leur défense ; le rapport, en Europe, est de un pour sept. Autrement dit, pour faire aussi bien que nous, ils devraient injecter chaque année 48 milliards de dollars au service des pays du tiers monde. Bien dépenser pour préparer la paix, voilà aussi une obligation pour les pays développés !
    M. Jean-Michel Boucheron. Très bien !
    M. Gilbert Le Bris. Mais en matière de défense, au déséquilibre entre les Etats-Unis et l'Europe il fait ajouter le déséquilibre entre Européens eux-mêmes. Est-il normal, au regard de leurs partenaires, que les Pays-Bas diminuent leurs dépenses militaires de 856 millions de dollars entre 2002 et 2006 ? Certains pays vont-ils pouvoir se dispenser de prendre leur part du fardeau de la sécurité collective ? Est-il sain que les Européens lancent des programmes de drones en ordre dispersé ? Peut-on espérer au moins que s'ils ne sont pas identiques, ils seront compatibles ?
    En fait, l'Europe est à la croisée des chemins. Son poids économique et politique ne la dispense pas d'être aussi une Europe puissance militaire. Les pays fournissant les efforts militaires les plus importants doivent rapprocher leurs positions. D'eux est attendu un effet d'entraînement ; des autres, un effort de péréquation financière. Sinon, il n'y aura plus ni industrie européenne de la défense, ni crédibilité de la PESD, ni avenir pour l'Europe puissance.
    Comme la monnaie - mais nous avons réussi l'euro -, la défense apparaît comme un pilier constitutif de la souveraineté nationale. Cela dit, sans défense européenne, il n'y aura plus pour la France que des oripeaux de souveraineté.
    Mes chers collègues, face à un problème qui engage l'avenir de la France dans le domaine de sa sécurité, je me prononcerai par un vote de conscience et non d'obéissance.
    Madame la ministre, les choix de cette loi de programmation ne sont pas assez évidents et novateurs sur la prise en compte des données géostratégiques, diplomatiques et militaires de ce début de siècle. Il manque une vraie configuration européenne et sans doute une actualisation de nos réponses aux défis contemporains. Je ne soutiendrai donc pas ce texte.
    Mais je pense que l'engagement que représente cette loi de programmation est suffisamment clair, chiffré et conséquent au service de notre pays et de sa défense. Il est aussi un signe net et positif donné tant à nos armées qu'à nos alliés. Et puis je n'oublie pas qu'il se situe dans le prolongement d'un consensus national sur le format de nos armées. Bref, je n'arrive pas à trouver cette loi suffisamment mauvaise pour voter contre.
    Alors il me reste l'abstention : ce sera ma façon à moi d'être positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Charles Cova. Ça se voit que M. Le Bris est un marin !
    M. Jean-Claude Sandrier. D'eau douce...
    M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.
    M. Bernard Carayon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de programmation militaire s'efforce de répondre aux nouveaux défis que le contexte stratégique nous impose.
    En tant que rapporteur spécial des crédits du renseignement de la commission des finances, je centrerai mon intervention sur les enjeux actuels du renseignement.
    Le contexte stratégique connaît une profonde mutation. Les attentats du 11 septembre 2001 ont ouvert une ère marquée par l'imprévisibilité, où les nouveaux conflits ne se déroulent plus sur des champs de bataille identifiés.
    Nous n'avons plus en face de nous des armées régulières, mais des organisations très bien structurées, animées par une véritable théologie de la mort, prêtes et aptes à utiliser les moyens bactériologiques, chimiques, voire des armes de destruction massive. Si le risque terroriste, que connaît notre pays depuis plusieurs décennies, se renforce, il a aussi changé d'échelle, par le nombre de victimes, et, si je puis dire, par les cibles choisies : enfants en Israël ou salariés de la DCN à Karachi.
    La France, comme les autres pays occidentaux, est un pays ouvert, à haut niveau technologique et donc particulièrement vulnérable. Le rôle majeur qu'elle entend jouer sur la scène internationale fait de notre nation une vraie cible.
    Pour autant, l'entretien de nos solidarités politiques internationale et la place de la France dans le monde, à travers le rôle qu'elle joue au Conseil de sécurité des Nations unies, doivent rester au coeur des préoccupations du Gouvernement.
    Notre pays est vulnérable, je le disais : par le tissu dense de ses infrastructures, l'interconnection de ses réseaux d'eau, d'électricité ou de télécommunications, et, surtout, par la prégnance des technologies de l'information et de la communication. Mon propos n'est pas, bien sûr, de caricaturer ou d'exagérer les risques qui pèsent sur notre nation, mais il faut que nous mesurions pleinement nos faiblesses.
    Je dois dire que ce projet de loi de programmation, contrairement à celui qui avait été déposé par le précédent gouvernement, prend la mesure des risques qui menacent notre territoire et notre population.
    Le terrorisme international dispose de ramification et de soutiens dans tous les pays. Il assure son financement par le crime organisé. Ces réseaux sont motivés par la haine de l'Occident, et unis par une conception globale du monde, d'où nous sommes éliminés.
    Face à ces menaces, que nous propose le Gouvernement ? Je serai tenté de dire : « bien plus que le précédent », lequel, au demeurant, avait curieusement délaissé le renseignement dans son projet.
    Sur le plan du renseignement technique, notre gouvernement propose que dix drones multi-capteurs multi-missions soient à la disposition de nos forces à la fin de la période de programmation et que le satellite de communication Syracuse III soit lancé.
    De plus, le satellite d'observation stratégique de seconde génération Helios II sera lancé en 2004, en coopération avec la Belgique et l'Espagne - toutefois, il faut souligner que cette participation reste modeste : 2,5 % dans chaque cas. La coopération européenne se développe aussi en matière de partage de capacités, puisque la France et l'Allemagne ont signé, le 30 juillet dernier, un accord permettant des échanges de capacités entre le système radar haute résolution et Helios II. De même, un accord de ce type a été signé avec l'Italie. Ces éléments permettent d'esquisser une Europe du renseignement qui nous donnera enfin une capacité autonome d'appréciation des situations.
    S'agissant du renseignement technique sur le théâtre des opérations, vingt-trois nacelles de reconnaissance aéroportées de nouvelle génération seront livrées, dont quinze pour l'armée de l'air. Je souligne que ces matériels offriront enfin une information en temps réel, permettant ainsi une réactivité optimale du commandement, de jour comme de nuit.
    Bien sûr, je dois aussi mentionner le remplacement du Bougainville en 2006. Le futur navire d'écoute sera doté de moyens électromagnétiques de la dernière génération.
    Mais le renseignement, ce sont aussi et avant tout des femmes et des hommes, auxquels je veux rendre hommage. Lors de la discussion du budget pour 2003, j'ai eu l'occasion, au nom de la commission des finances, de me féliciter de la progression de plus de 5 % des crédits du renseignement, une augmentation qui traduit la volonté du Gouvernement de donner à nos services les moyens d'accomplir pleinement leurs missions. Je rappelle que ces crédits ne comprennent pas les rémunérations et les charges sociales.
    Pour la période 2003-2008, le rapport annexé au projet de loi de programmation prévoit la création « d'une centaine de postes » pour le renseignement. Je demande, madame la ministre, à être convaincu que cet effort sera suffisant pour répondre à l'évolution des menaces et au nécessaire rajeunissement des services.
    Aucune précision n'est d'ailleurs apportée sur les services dont les effectifs croîtront. On peut penser que l'effort majeur portera sur la DGSE. Cependant, il serait envisagé qu'une part significative de ces créations de postes soit absorbée par les besoins que génère notre programme de cryptologie.
    Il serait regrettable que cet effort se fasse au détriment de notre priorité que constitue le renseignement humain. Quelles sont, par ailleurs, les perspectives d'évolution de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et de la direction du renseignement militaire ?
    De plus, si le soutien à nos services n'est pas négligeable, il semble, d'après ce que l'on peut lire ici ou là, nettement moins marqué que chez nos principaux partenaires, lesquels ont considérablement renforcé leurs moyens depuis le 11 septembre.
    Les crédits des services allemands ont progressé d'environ 25 millions d'euros, soit une augmentation de 6 à 7 %. Leurs effectifs ont augmenté de 200 personnes, pour un effectif global d'environ 5 000 personnes. J'ajoute que ces progressions sont d'autant plus significatives que ces crédits et ces effectifs étaient antérieurement en baisse.
    De même, les Britanniques ont renforcé leur dispositif de renseignements, notamment en transférant de nombreux éléments issus des forces spéciales vers le service action, le MI6.
    Globalement, les crédits destinés au renseignement humain ont progressé de 10 millions de livres et les effectifs de 300 personnes, ce qui signifie, dans les deux cas, une hausse de 20 %. S'agissant des services de renseignement technique, les crédits ont progressé de 3 à 4 millions de livres.
    Mais l'exemple le plus frappant reste évidemment celui des Etats-Unis. Les crédits de la CIA ont augmenté en 2002 de près de 2 milliards de dollars, soit une progression de 40 à 60 % des ressources « officielles » de l'agence ; les recrutements d'agents étrangers ont augmenté de 50 %.
    Pour être tout à fait complet, j'ajoute que notre capacité à mener des opérations spéciales sera renforcée par l'acquisition de dix hélicoptères Cougar MK 2 ainsi que par le lancement d'un programme d'amélioration des transmissions.
    Je conclurai sur un regret, madame la ministre, qui concerne l'intelligence économique, sujet, qui, vous le savez, me tient particulièrement à coeur. Je sais que nos services ne délaissent pas cet objectif vital pour notre économie, mais, à titre d'exemple, la prise de contrôle récente de l'entreprise française Gemplus, numéro un de la carte à puce, par un fonds de pension américain étroitement lié, comme chacun le sait, à la CIA et à la NSA souligne notre vulnérabilité industrielle. Il me semblerait opportun qu'en ce domaine soit définie une stratégie aussi bien défensive qu'offensive. Je sais que vous en êtes, madame la ministre, parfaitement convaincue.
    Ce thème n'est malheureusement pas abordé dans le rapport annexé au projet de loi. Une telle mention aurait, sans conteste, contribué à clarifier et à préciser les missions de nos services, un effort dont l'actualité ne fait que souligner l'acuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.
    M. Philippe Vitel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Toulon, samedi 1er décembre 2001, le porte-avions nucléaire Charles de Gaulle, vaisseau majestueux, appareille, accompagné de son escorte : l'opération Héraclès a débuté. C'est un quart de sa marine que la France déploiera dans l'opération Liberté immuable.
    Destination la mer d'Arabie, avec deux objectifs principaux : assurer l'appui des forces de la coalition opérant sur le sol afghan ; empêcher toute exfiltration maritime des dirigeants talibans et d'Al Qaida par la mer d'Arabie.
    Le groupe aéronaval, outil stratégique souple et complet, rassemblera dans son déploiement maximum : dix-neuf bâtiments de combat ; trois bâtiments de transport ; deux sous-marins nucléaires d'attaque ; neuf bâtiments de soutien.
    Cet important soutien logistique, de par ses capacités de ravitaillement et de réparation, sera le garant de la continuité de l'action de l'escadre déployée à plusieurs milliers de kilomètres de son port de base.
    Le groupe aérien du porte-avions, fort de seize Super Etendard modernisés, de sept Rafale, de deux Hawkeye, de deux hélicoptères Dauphin, d'une Alouette III ainsi que des Puma de l'ALAT, effectuera 777 vols opérationnels, soit plus de 6 000 heures de vol.
    Du 19 décembre 2001 au 2 mars 2002, les avions du Charles de Gaulle ont été, avec les Mirage IV français, les seuls avions de combat non américains à effectuer des missions de reconnaissance et d'appui sur la totalité du territoire afghan. A partir de mars, ils ont été épaulés par les Mirage 2000 D de l'armée de l'air. A deux occasions, les Rafale, intégrés pour la première fois au sein du groupe aéronaval, ont rallié par vol direct à partir d'Istres le porte-avions en opération, soit sept heures et dix minutes de vol et 3 300 nautiques parcourus.
    En parallèle, les hélicoptères effectuaient des missions logistiques et maritimes au profit des bâtiments de la force, cela représentant quelque 2 270 heures de vol.
    Ce rôle d'allié efficace qu'a joué la France, le président américain l'a évoqué publiquement le 11 mars 2002 dans son discours à la mémoire des victimes de l'attentat du 11 septembre.
    Efficacité incontestable donc, endurance incomparable aussi.
    M. Jean-Claude Sandrier. Très juste !
    M. Philippe Vitel. Le Charles de Gaulle n'est revenu à Toulon que sept mois plus tard, après 212 jours de déploiement, dont 189 à la mer. Aucun bâtiment à propulsion classique n'aurait permis une telle opération.
    M. Jérôme Rivière. Tout à fait !
    M. Philippe Vitel. De retour le 1er juillet 2002, accueilli à Toulon par le Président de la République, Jacques Chirac - qui à cette occasion réaffirma sa volonté que le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 traduise un effort indispensable de redressement de nos capacités de défense -, le Charles de Gaulle fut l'objet d'opérations d'entretien prévues de longue date et auxquelles il n'était pas possible de surseoir.
    L'enseignement majeur que nous pouvons tirer de cette opération Héraclès est que le porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ne peut assurer à lui seul la permanence du groupe aéronaval à la mer. Il subira d'autres opérations d'entretien d'une durée de six mois en 2003 et de dix-huit mois en 2006, car il sera alors nécessaire de réviser les chaudières nucléaires. A ces périodes d'indisponibilité pour entretien s'ajouteront les périodes d'exercices.
    Autrement dit, entre 2006 et 2008, la marine ne pourra déployer le groupe aéronaval et ne pourra donc affirmer la présence et l'implication françaises dans le monde.
    C'est donc avec une grande satisfaction, madame la ministre, que nous constatons que le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 consacre 600 millions d'euros au financement des études de faisabilité d'un second porte-avions et au début de sa réalisation à partir de 2005 ; cela nous laissant augurer un objectif d'admission au service actif d'ici à 2014. Bien sûr, pour que cet échéancier soit respecté, il est nécessaire qu'une décision sur les spécificités techniques et les modalités industrielles de sa construction soit prise durant l'année 2003.
    M. Charles Cova. Eh oui !
    M. Philippe Vitel. Deux éventualités sont d'ores et déjà envisageables. La première est une coopération avec les Britanniques, qui générerait de gros avantages financiers et démontrerait notre attachement à la construction de l'Europe de la défense, mais qui impliquerait une profonde modification des paramètres techniques qui sont ceux du porte-avions Charles de Gaulle, modification pouvant signifier à terme une majoration des coûts d'entretien relativisant les gains financiers initialement escomptés.
    M. Jean-Michel Boucheron. Absolument !
    M. Philippe Vitel. Autre éventualité, bien sûr : le processus national, fondé sur la reprise des caractéristiques techniques du Charles de Gaulle, avec une variante pour ce qui concerne son mode de propulsion influant directement sur son coût de construction : 2 milliards d'euros à propulsion classique, 2,3 milliards d'euros à propulsion nucléaire.
    Toutefois, l'expérience afghane nous a démontré les avantages opérationnels de la propulsion nucléaire.
    M. Gilbert Le Bris. Nous sommes d'accord sur ce point.
    M. Philippe Vitel. Quel que soit le choix effectué, insistons sur la nécessité qu'une décision intervienne dans les plus brefs délais. Nous souhaitons d'ailleurs, madame la ministre, être associés à la réflexion préalable à cette décision.
    Parallèlement à la concrétisation du projet de deuxième porte-avions, la marine devra bénéficier d'un programme de renouvellement volontariste de ses bâtiments, du fait d'un vieillissement inéluctable de sa flotte. Elle a rallié dès l'an 2000 son nouveau format « Marine 2015 », soit environ 80 bâtiments de combat et 140 aéronefs. Pour rendre ce modèle cohérent et efficace, il faudra renouveler 75 % des frégates de premier rang d'ici à 2015.
    Là aussi, nous constatons avec satisfaction, madame la ministre, que ce projet de loi de programmation militaire a pris la juste mesure de ce qui, aujourd'hui, est une priorité pour la marine. Le programme de frégates Horizon répond sans conteste à cet objectif.
    Un rôle de plus en plus important est aujourd'hui dévolu aux forces amphibies du fait d'une évolution des menaces nous contraignant à la nécessité d'un renforcement de la surveillance et de la sauvegarde des approches maritimes. Les porte-hélicoptères polyvalents Mistral et Tonnerre, qui entreront en service en 2005 et 2006, correspondent vraiment à un concept moderne de ce que doivent désormais être les opérations amphibies. Le projet de loi de programmation militaire consacre 163 millions d'euros à ce programme.
    Enfin, la poursuite de la modernisation des forces sous-marines, par la continuité du programme des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération, et les prémices du programme de sous-marins nucléaires d'attaque du futur type Barracuda y sont figurées.
    Ce sont 780 millions d'euros d'autorisations de programme, et 380 millions d'euros de crédits de paiement, qui seront destinés à ces opérations.
    Le renouvellement des appareils aéronautiques embarqués, l'actualisation permanente des armements qu'imposent les progrès sans limite de la technologie - en particulier électronique - complètent ce projet de loi de programmation militaire.
    Madame la ministre, nous constatons qu'aujourd'hui nous nous donnons enfin les moyens d'assurer la sécurité de nos concitoyens et le respect de nos engagements internationaux. Notre crédibilité opérationnelle sera rapidement retrouvée.
    Ce projet de loi de programmation militaire traduit la volonté du Président de la République, du Gouvernement et de la représentation nationale, dans sa grande majorité, de retrouver une France sûre d'elle-même,...
    M. Jacques Myard. Mais pas dominatrice ! (Sourires.)
    M. Philippe Vitel. ... respectée de tous, participant à la construction de l'Europe de la défense que nous appelons depuis longtemps de nos voeux.
    Aujourd'hui, madame la ministre, c'est notre fierté que de vous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. En l'absence de M. Jean Michel, la parole est à M. Jérôme Rivière.
    M. Jérôme Rivière. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, je constate avec un certain sourire le désistement de plusieurs orateurs socialistes. Selon l'adage, qui ne dit mot consent : j'y vois donc un très bon présage pour cette loi de programmation. (Sourires.)
    M. Jean-Michel Boucheron. Ne rêvez pas trop ! (Sourires.)
    M. Jérôme Rivière. Ainsi que cela a déjà été fort bien souligné à cette tribune, la loi de programmation militaire, qui va fixer pour les six prochaines années notre effort de défense, est bien l'un des piliers de cette législature.
    Dans un débat aussi vaste que celui suscité par l'examen d'un tel texte, je souhaite faire porter mon intervention sur deux aspects spécifiques de celui-ci, qui méritent une attention particulière.
    Le premier point concerne les réserves. Après l'échec constaté de la montée en puissance, je tiens à me réjouir de l'attention qui est portée aux réserves, cet élément clef de la défense. Les hommes et les femmes, militaires ou civils, sont une composante essentielle de la défense. Ce texte leur fait toute la place qui doit leur revenir dans le processus de redressement engagé pour doter notre pays d'une défense crédible. Toutefois, il ne faut pas oublier le rôle indispensable que doivent jouer, aux côtés des professionnels, les réservistes, non seulement pour les armées, mais aussi, plus largement, pour l'ensemble de la nation.
    La réserve est une force indispensable pour l'armée et doit lui apporter un complément de moyens, alors même que la professionnalisation a réduit son format. A cette fin la réserve s'est progressivement ouverte aux civils, accompagnant ainsi la suspension du service national.
    C'est pour les armées une ressource privilégiée en spécialistes, lesquels viennent soutenir, grâce à leur expertise, les opérations, notamment lorsqu'elles se trouvent à la frontière du civil et du militaire.
    Le rôle des réserves se révèle indispensable non seulement sur les théâtres extérieurs, que ce soit en Afghanistan ou dans les Balkans, mais aussi sur le territoire national, en particulier dans le cadre de la mise en place du plan Vigipirate.
    La diversité des missions que remplissent les réserves implique un concept d'emploi spécifique qui les intègre dans l'emploi global des forces et leur assure toute leur légitimité : la défense du territoire pourrait être leur mission à titre principal, la participation aux opérations extérieures leur mission à titre secondaire.
    Mais plus encore qu'un complément de moyens pour les armées, les réserves sont le cadre privilégié pour fortifier le lien entre nos armées et la nation, lien que la suspension du service national a fortement distendu.
    M. Jacques Myard. Très juste !
    M. Jérôme Rivière. Les réservistes peuvent, dans le cadre de leur activité civile, professionnelle ou sociale, promouvoir l'esprit de défense. C'est la raison pour laquelle la loi doit porter une attention particulière à ceux qui constituent la réserve.
    A cet égard, je souhaite avancer ou reprendre quelques propositions concernant les relations entre employeurs et réservistes.
    Ainsi, il paraît souhaitable de renforcer l'interdiction de licenciement pendant les convocations. A cette fin, un accord tripartite entre le réserviste, son employeur et les services de la défense devrait permettre de clairement définir les termes de l'engagement pour servir dans la réserve et donner un véritable statut aux volontaires. Il est facile de montrer aux entreprises qu'une telle expérience valorise celui qui la vit et que, le plus souvent, le réserviste apportera une véritable valeur ajoutée à l'entreprise pour laquelle il travaille. Pour ce qui est des fonctionnaires, une obligation de décharge par la collectivité au profit du réserviste qui souhaite effectuer une période dans la réserve pourrait être instaurée.
    Toutefois, pour renforcer le lien avec la nation, il est nécessaire que toutes les professions puissent avoir accès à la réserve. La mise en place d'un système de remplacement et de compensation financière au profit des professions libérales permettrait de ne pas les exclure de fait.
    Enfin, ne serait-il pas utile d'imposer une obligation de service dans les réserves aux personnels des entreprises d'armement assurant la maintenance des matériels, afin de mieux les familiariser avec un contexte opérationnel ?
    L'attente de nos concitoyens en matière de sécurité est très forte. Les menaces qui pèsent sur nos vies quotidiennes, qu'elles soient terroristes ou moins malignes mais avec parfois des conséquences aussi dramatiques comme c'est le cas des catastrophes naturelles, impliquent que nous disposions de réserves bien entraînées et fortement motivées, à l'instar de la garde nationale déployée aux Etats-Unis.
    M. Jacques Myard. Excellent !
    M. Jérôme Rivière. Un effort doit donc être entrepris en matière de formation. Les armées pourraient proposer une formation prémilitaire aux jeunes gens qui souhaitent servir dans les réserves pendant les vacances scolaires ainsi qu'au cours de stage d'été, et ce dès l'âge de seize ans. Après une année, le jeune volontaire pourrait prolonger sa formation par un stage en unité, lequel pourrait déboucher sur un engagement éventuel, sans formation initiale et assorti d'un avancement accéléré.
    Il faudrait aussi prévoir une formation militaire supérieure pour les étudiants qui souhaitent servir dans les réserves comme officiers. Une bourse pourrait être délivrée à l'occasion de cette formation avec obligation pour les bénéficiaires de servir dans la réserve pendant un nombre d'années déterminé, par exemple entre cinq et dix ans.
    En dépit de ces éléments qui militent pour une forte mobilisation de volontaires, force est de constater la difficulté réelle de remplir les objectifs, en particulier pour les militaires du rang. Dans un souci de réalisme, la loi de programmation militaire revoit les objectifs à la baisse, puisque le nombre des réservistes passera de 100 000, dont 50 000 dans la gendarmerie, à 82 000, dont 32 000 dans cette même gendarmerie. Je m'interroge néanmoins sur l'opportunité de maintenir des effectifs inchangés pour les armées, quand on sait qu'en 2003, l'état-major des forces terrestres, par exemple, n'espère pas réaliser 20 % des droits ouverts pour les militaires du rang.
    L'échec des années précédentes s'explique en partie par l'insuffisance notoire des crédits alloués structurellement dans la programmation  1997-2002. Toutefois cette absence de moyens n'explique pas tout. Il faut aussi reconnaître que les armées n'ont pas manifesté un intérêt fort pour les réserves et que, en dehors du cas des opérations extérieures, les emplois proposés aux réservistes sont peu intéressants. Il est donc nécessaire de manifester dans ces deux domaines un véritable changement.
    Nous constatons, madame la ministre, que l'intérêt que vous portez aux réserves est une réalité tangible. J'en veux pour preuve votre déplacement à Nancy ce week-end, lors de la journée nationale des réservistes. A cette occasion, vous avez marqué votre attachement « au nouveau rôle que revêt à vos yeux, dans le contexte présent, la réserve militaire » et souligné « l'importance que vous attachez à sa mise sur pied ».
    On peut en conclure que les armées, les grands subordonnés en tête, afficheront désormais un intérêt réel pour les réserves et que, sur le territoire national aussi, des missions intéressantes seront confiées à ceux qui s'engagent dans ce cadre.
    Je crois qu'il serait également opportun de prévoir toute une panoplie de mesures permettant d'assurer un meilleur recrutement et une véritable fidélisation des réservistes. On pourrait par exemple envisager d'organiser une compensation financière intégrale pour les réservistes dont la rémunération militaire est inférieure à leur revenu civil ; de maintenir, pour ceux qui la perçoivent au moment de leur convocation le versement de l'allocation chômage, laquelle viendrait se cumuler avec la solde militaire ; de mettre en place des incitations matérielles non fiscalisées, comme les bourses que j'évoquais précédemment, ou encore des primes d'engagement telle que la prime d'incitation de 1 500 euros que vous proposez ; d'accorder une prime annuelle de formation en faveur de ceux qui renouvellent leur engagement.
    D'autres mesures, qui grèvent moins le budget de l'Etat, mais qui montrent fortement la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui servent le plus longtemps, pourraient être prises, comme l'attribution de décorations identiques à celles que reçoivent les militaires d'active par exemple. Ça ne coûterait pas cher !
    Ces quelques remarques montrent toute l'importance que revêt une montée en puissance réussie.
    Le deuxième point sur lequel je souhaite m'attarder un instant concerne l'avenir de la politique européenne de sécurité et de défense. Je ne suis pas le premier - et je ne serai certainement pas le dernier - à évoquer ce sujet.
    J'ai la conviction que cet avenir est intimement lié à la crédibilité de l'effort de défense de la France. Mais notre défense, notre sécurité ne peuvent pas se concevoir en étant limitées au seul territoire national
    A cet égard, il est malheureux de constater que les sommets occidentaux sont désormais des événements qui institutionnalisent les désunions entre Européens et Américains. Le sommet de l'OTAN de Prague a confirmé cette tendance qui s'est développée avec l'administration Bush depuis le 11 septembre 2001. Malgré de prétendues décisions concernant, notamment certains équipements, les difficultés de coopération transatlantique en matière d'armements ne cessent de croître.
    Des rapports entre partenaires de l'OTAN, on peut tirer la conclusion qu'une espèce d'incommunicabilité s'est établie entre Américains et Européens. Ce durcissement supplémentaire dans les rapports ne manquera pas d'influer considérablement sur la question des relations industrielles et de l'exportation des armements.
    Il est regrettable de constater que l'industrie européenne d'armement s'oriente vers une coopération trans-atlantique au contenu douteux pour les intérêts européens et en contradiction avec l'orientation de la politique européenne.
    Sans base industrielle et technologique, comment l'Europe aura-t-elle les moyens de s'affranchir de la tutelle des Etats-Unis ?
    Que peut être le devenir d'une politique européenne de défense si l'Europe reste dépendante des Etas-Unis pour ses composantes majeures de défense ?
    Le seul recours possible est l'intervention du monde politique dans le domaine des échanges d'armements. D'où l'importance de cette loi de programmation.
    Les premiers tests à cet égard seront fournis par la question du JSF en Europe ou par la réalisation effective des objectifs du programme A 400 M.
    L'avenir de l'Europe de la défense passe par un resserrement des deux couples fondamentaux : l'axe Paris-Londres, le plus crédible sur le plan militaire et budgétaire, et l'alliance franco-allemande, qui est plus solide politiquement que militairement.
    Le désaccord stratégique profond qui oppose la France au Royaume-Uni et la faiblesse durable de notre partenaire allemand en matière de défense, tant en raison d'une baisse des budgets militaires que de la persistance de difficultés en matière de coopération d'armements, doivent nous inciter à rénover sans tarder notre outil de défense.
    La loi de programmation militaire nous permettra de défendre nos intérêts, tout en contribuant à donner à l'Europe une capacité de défense crédible. C'est à ce prix que nous maintiendrons une position de leadership sur ce créneau, l'un des rares maîtrisés sans conteste dans sa globalité, c'est-à-dire des forces jusqu'aux équipements, et de manière autonome, que cela concerne le renseignement ou l'appréciation des menaces et de la frappe.
    Pour tenir un tel rôle et servir de pivot à une véritable politique européenne de défense, encore faut-il que la loi de programmation militaire soit intégralement et scrupuleusement respectée.
    M. Jean-Michel Boucheron. Hélas, c'est rarement le cas !
    M. Jérôme Rivière. Vous pourrez, madame la ministre, compter sur notre vigilance et sur notre soutien, loi de finances après loi de finances.
    Je terminerai mon intervention en vous posant une question. Vous nous avez déclaré lors de votre audition en commission que le projet de commande du second porte-avions, projet phare de cette loi de programmation, fera l'objet d'un groupe de travail chargé de déterminer la meilleure option entre les différentes solutions possibles de propulsion. Pourriez-vous nous éclairer sur les travaux que devra effectuer cette commission, une fois, bien entendu, que la loi sera votée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Michel Sainte-Marie.
    M. Michel Sainte-Marie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en renforçant les crédits d'équipement de l'armée française, le projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 engage la France dans une politique de défense certes ambitieuse mais qui se situe dans la continuité de celles engagée par le précédent gouvernement.
    M. Charles Cova. Donc, vous allez le voter !
    M. Michel Sainte-Marie. Il s'agit en effet de confirmer dans les années à venir la modernisation de notre outil de défense et la réforme des armées, déjà très largement amorcées depuis 1997. (« Ah bon ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Si la dernière loi de programmation n'a pas été parfaite,...
    M. Jacques Myard. Ah !
    M. Michel Sainte-Marie. ... et même si tous les crédits n'ont pas été inscrits, le taux d'exécution de cette loi reste, comparé à celui d'autres lois, exemplaire : il atteint 80 %.
    M. Jean-Claude Sandrier. Absolument !
    M. Michel Sainte-Marie. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui semble à peu près satisfaire les industriels du secteur de la défense, ainsi j'ai pu le constater en Aquitaine. A cet égard, il faut souligner les retombées économiques et sociales espérées de programmes tels que ceux du M 51, du laser mégajoule, du Rafale, voire de l'A 400 M.
    Le Gouvernement entend faire de la maintenance une de ses priorités en matière de défense pour 2003-2008. Ainsi, 2,4 milliards d'euros seront affectés à l'entretien programmé des matériels, et je ne peux que m'en réjouir.
    M. Bernard Deflesselles. Vous allez donc voter ce texte !
    M. Michel Sainte-Marie. Je souhaite plus particulièrement appeler votre attention, madame la ministre, sur le maintien en condition opérationnelle - MCO - dans l'armée de l'air. Le constat de la baisse de disponibilité globale des avions d'arme fait, en effet, aujourd'hui l'unanimité, mais je ne reviendrai pas ici sur les causes de cette situation.
    Quoi qu'il en soit, le service de maintenance aéronautique - le SMA - doit conforter son avenir et celui des trois ateliers industriels de l'aéronautique - AIA - qui en dépendent : Clermont-Ferrand, Bordeaux et Cuers.
    Et si l'augmentation des crédits affectés à la maintenance peut permettre de soutenir les plans de charge de ces établissements, il est beaucoup moins répondu à la réalité de leurs besoins en termes de moyens humains. Madame la ministre, vos déclarations en la matière sont très attendues.
    Des embauches supplémentaires sont nécessaires au maintien des compétences du SMA, puisque 450 départs d'ouvriers sont prévus ces prochaines années. Ainsi, pour 2003, le besoin en effectifs supplémentaires a été évalué à 150 personnes. Ce manque d'effectifs se retrouve d'ailleurs au niveau des ateliers de réparation de l'armée de l'air et pose à terme la question du devenir de ces établissements, par ailleurs tout à fait compétents dans leur domaine.
    Dans ces conditions, et pour accompagner la hausse des crédits de maintenance, n'est-il pas indispensable de mettre en oeuvre une politique d'embauche active et réfléchie dans les organismes d'Etat concernés, et ce afin de leur permettre de remplir leur mission auprès des forces armées ?
    Par ailleurs, je rappellerai la fragilité actuelle du tissu industriel en matière de défense, mais je ne développerai pas ce thème, faute de temps.
    Dans ce contexte, il me semble impératif que notre politique de défense n'apparaisse pas comme cédant aux sirènes du libéralisme. Pourquoi augmenter les crédits d'entretien si, dans le même temps, le Gouvernement laisse se pousuivre la délocalisation de la maintenance des équipements français sous couvert de l'ouverture des marchés français à la concurrence européenne ?
    M. Jacques Myard. N'est-ce pas M. Jospin qui a commencé ?
    M. Michel Sainte-Marie. L'exemple récent du marché des Hercule C 130 est, à cet égard, éclairant. Assuré par la Sogerma depuis quinze ans, il est passé à l'entreprise portugaise OGMA, après mise en concurrence dans le cadre du nouveau code des marchés publics.
    M. Jacques Myard. Vive les directives européennes !
    M. Michel Sainte-Marie. L'offre portugaise présentait certes un coût inférieur à celle de la Sogerma, mais, malheureusement, les quatorze C 130 de l'armée de l'air sont aujourd'hui immobilisés sur la base d'Orléans !
    La société portugaise, prétendument plus compétitive, se retrouve dans l'incapacité technique, ou plutôt financière, d'assurer cette mission qui avait été remplie avec compétence durant quinze ans par la Sogerma.
    M. Jacques Myard. Vive les directives européennes !
    M. Michel Sainte-Marie. Il en résulte une situation particulièrement dommageable pour le bon fonctionnement de notre armée et un coût financier et social qui dépasse sans aucun doute toutes les prévisions.
    Pour parer au plus vite aux défaillances de la société portugaise, des militaires français travailleraient actuellement à la remise en état de vol de certains de ces avions.
    Madame la ministre, comment expliquez-vous cette situation parfaitement anormale qui transgresse le code des marchés publics et qui, de plus, traduit un manque de considération envers les salariés de la SOGERMA ?
    M. Jean-Michel Boucheron. Bonne question !
    M. Michel Sainte-Marie. Sans compter que la remise en état de vol de quelques avions par l'armée française ne suffit pas, en raison d'une contrainte de temps, pour assurer les conditions de sécurité requises !
    Pouvez-vous nous éclairer sur la stratégie suivie par le Gouvernement quand il propose d'augmenter les crédits affectés à la défense nationale, mais quand, dans le même temps, il laisse filer l'entretien de ces matériels sans se soucier apparemment des conséquences sociales d'une telle politique ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. C'est le gouvernement que vous souteniez qui avait souscrit le contrat en question !
    M. Michel Sainte-Marie. Plus globalement, et avant de conclure, cette loi de programmation, dont j'ai dit qu'elle représente un effort important en matière de renouvellement des équipements,...
    M. Bernard Deflesselles. Très bien !
    M. Michel Sainte-Marie. ... fixe avant tout un cadre de référence, et son exécution n'est pas soumise à obligation, nous le savons tous.
    M. Bernard Deflesselles. J'attends la chute !
    M. Michel Sainte-Marie. Au vu des perspectives de croissance et de la politique fiscale engagée, l'espoir de voir se réaliser l'ensemble des mesures paraît bien faible. Pouvez-vous, madame la ministre, nous assurer que certains crédits prévus dans la loi de programmation ne seront pas gelés dès 2003, comme il semblerait que nous en prenions le chemin ?
    Sur ce point, j'adhère pleinement à l'initiative du président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale visant à créer une structure de contrôle de l'exécution de la loi de programmation.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Merci !
    M. Michel Sainte-Marie. Je souhaite, madame, que vous facilitiez la mise en oeuvre rapide de ce groupe de travail.
    Quoi qu'il en soit, et pour terminer, vous pouvez être assurée, madame la ministre, que, dans les années à venir, nous veillerons très attentivement à ce que cette loi de programmation ne relève pas seulement, comme nous le craignons ça et là, de la déclaration d'intention. Une telle situation aurait des conséquences dramatiques sur notre défense nationale ainsi que sur l'industrie française à l'heure où le risque mondial a atteint la gravité que l'on sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jérôme Rivière. Nous vous donnons rendez-vous l'année prochaine. Vous verrez que la loi de programmation aura commencé à être appliquée avec succès !
    M. le président. La parole est à M. Christian Ménard.
    M. Christian Ménard. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi d'appeler votre attention sur un sujet qui n'a pas encore été abordé : le service de santé des armées, qui va subir une décennie de transition cruciale. Un rapport vient d'ailleurs de vous être remis à son sujet.
    Privé du vivier essentiel que constituaient les appelés, confronté au problème de la féminisation,...
    M. Jacques Myard. Heureusement que Mme Royal n'est pas là !
    M. Christian Ménard. ... mais aussi de la multiplication des OPEX, le service de santé des armées, composante incontournable des opérations, va devoir poursuivre sa mission.
    Or celle-ci, en raison des bénéfices retirés, ne peut qu'obéir au principe de prise en charge sanitaire globale avec, sur les théâtres d'opération, la médicalisation et la réanimation-chirurgicalisation de l'avant. Cela signifie que les voies offertes en matière d'évolution ne sont pas infinies.
    Des solutions comme la mixité avec le secteur civil ou l'externalisation ne paraissent pas devoir être retenues. La première n'est pas viable et n'offre aucune garantie en termes de réactivité : comment peut-on en effet concilier la continuité du service public et les départs sans préavis en OPEX ? Quant à l'externalisation, il suffit de regarder ses résultats catastrophiques en Grande-Bretagne où le recours exclusif au secteur civil, le National Health Service, s'est traduit par la fermeture des hôpitaux militaires.
    Alors quels remèdes proposés pour remédier à ce déficit en personnel ?
    Si la mutualisation constitue certainement le choix à privilégier dans le cadre d'une future armée européenne, une telle éventualité ne peut se concevoir à court terme, en raison de difficultés résidant dans la différence de l'approche que nous avons, nous Français, par rapport à nos voisins anglo-saxons en matière de secours et de soins sur les théâtres d'opérations.
    Tout au plus, une telle possibilité pourrait-elle être envisagée dans l'immédiat pour les transports sanitaires, sous forme d'alertes alternatives, notamment avec nos collègues allemands, qui ont démontré leur savoir-faire en la matière lors de l'attentat de Karachi.
    Plus grave s'avère le problème de la féminisation. Il faut en effet savoir que la proportion des jeunes femmes admises au concours des écoles du service de santé des armées dépasse les 50 % depuis 1998.
    M. Jacques Myard. Elles sont meilleures !
    M. Christian Ménard. Pour la promotion 2002 de Lyon-Bron, ce taux est de 51,3 %.
    Quant aux MITHA - militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées -, ce sont à plus de 78 % des femmes. Sachant pertinemment que la majorité de ces femmes, en raison de contraintes familiales fort compréhensibles, ne pourront exercer à plein temps et souhaiteront travailler sur des horaires aménagés, de type mi-temps ou trois quarts de temps, nous devons, dès à présent, leur offrir cette possibilité et surtout intégrer cette nouvelle donnée dans le cadre du numerus clausus qui, chaque année, fixe le nombre des praticiens.
    S'agissant toujours du déficit en personnel, nous devrons tout mettre en oeuvre - c'est une priorité - pour fidéliser notre corps infirmier et pour lui permettre, une fois pour toutes, l'accession au grade d'officier, à l'instar de ce qui se passe dans les armées anglo-saxonnes et dans beaucoup d'autres armées du monde.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Absolument !
    M. Christian Ménard. Il n'est pas normal, madame la ministre, que des infirmiers anesthésistes, par exemple, de niveau bac + 5, n'aient aucun profil de carrière et soient soumis aux ordres de personnes de niveau bac + 2.
    Par ailleurs, il faudra envisager la création d'un statut unique pour les MITHA, afin d'offrir un meilleur profil de carrière et un choix élargi d'emplois aux intéressés.
    Une autre possibilité d'action nous est offerte par les études médicales. Elles devront fournir l'occasion de restaurer le lien perdu avec la culture militaire depuis la suppression du service national, non seulement en développant l'accueil des étudiants dans les hôpitaux militaires, mais aussi en créant, dans le cadre du nouvel internat, un module optionnel validant de médecine militaire.
    Les mêmes études médicales devront, dans le cadre de leur réforme, nous amener à revoir le projet de suppression des trois années obligatoires de passage en unité pour les futurs médecins spécialistes, mesure qui leur ferait perdre tout sens de la « réalité militaire ».
    Enfin, l'un des défis majeurs qu'aura à relever notre service de santé des armées sera, je ne suis pas le seul à le penser, celui des risques d'attentats terroristes, qui paraît insuffisamment pris en compte et qui, à notre avis, mériterait une collaboration plus intense avec les services civils et justifierait l'embauche de nouveaux chercheurs ainsi que la décision d'une mission d'expertise.
    Développer en quelques minutes les mesures que nous devons prendre pour conserver ce pôle d'excellence qu'est notre service de santé des armées n'est pas choses aisée. Mais sachons que ce dernier inspire de plus en plus nos voisins.
    En conclusion, je vous dirai, madame la ministre, que nous avons un excellent service de santé des armées, mais il connaîtra un passage de dix années difficiles. Sachons le rendre attractif si nous ne voulons pas qu'il disparaisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jacques Myard. M. Ménard a raison !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
    M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de programmation militaire pour 1997-2002 aura été la première traduction de la refonte de notre outil de défense, lancée en 1996. Elle aura permis de réussir la professionnalisation de nos armées et de restructurer en profondeur notre outil de défense, d'engager la modernisation de nos équipements tout en consolidant notre base industrielle et technologique de défense, d'avancer dans la construction d'une politique de défense européenne.
    Dans la continuité de l'oeuvre ainsi engagée, le projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 constitue une deuxième étape vers la réalisation de notre modèle d'armée 2015.
    La gendarmerie nationale participe, comme chacune des autres armes, à cette évolution. Elle a connu une progression de ses effectifs de 5 665 personnels, soit de 6 %, au cours de la période 1997-2002. Ceux-ci devraient encore s'accroître de 7 093 hommes et femmes, soit de 7 %, pour la période à venir.
    Ses équipements, renouvelés au cours de la loi de programmation militaire pour 1997-2002, devraient connaître une nouvelle amélioration au cours des cinq prochaines années.
    Les conditions de travail et de logement de ses personnels, améliorées ces cinq dernières années, devraient l'être encore.
    Ainsi, la gendarmerie devrait être en mesure de remplir sa double mission de défense et de sécurité intérieure, c'est-à-dire d'être pleinement acteur de notre défense globale dans l'esprit de l'ordonnance de 1959, qui, de mon point de vue, n'a été que conforté par l'ensemble des évolutions géostratégiques ultérieures, ce qui explique qu'on le retrouve présent dans le livre blanc sur la défense de 1994 et dans la loi de programmation pour 1997-2002 comme dans le projet qui nous est aujourd'hui soumis.
    Mais la gendarmerie s'acquittera d'autant mieux de cette double mission qu'elle aura su évoluer d'une conception territoriale statique de son maillage à une conception dynamique, plus humaine, afin de prendre en compte l'évolution des bassins de vie sur les territoires, des moyens techniques et humains de l'arme et des types de menaces auxquelles elle doit faire face, qu'il s'agisse de la délinquance sous toutes ses formes ou du terrorisme, sans oublier toutes les autres situations de crise.
    Pour atteindre le double objectif de la garantie de l'indispensable présence de la gendarmerie sur l'ensemble de notre territoire tout en assurant la meilleure adéquation entre les effectifs disponibles et les différents besoins opérationnels, le redécoupage des zones de police et de gendarmerie et la réorganisation de la gendarmerie elle-même me semblent incontournables.
    A propos du redécoupage des zones de police et de gendarmerie, je n'évoquerai que la nécessité de mieux assurer la sécurité au niveau périurbain, à l'interface entre police et gendarmerie.
    Pour ce qui est de la réorganisation de la gendarmerie, la démarche de sectorisation me semble devoir être poursuivie et enrichie du retour d'expérience que nous en avons maintenant. Ainsi pourraient être mises en place, dans les secteurs à plus faible activité, des « brigades de secteur » et des brigades annexes, dites « brigades de présence », sous l'autorité du commandement de la brigade de secteur.
    Cette organisation aurait un triple avantage.
    D'une part, en concentrant au niveau de la brigade de secteur l'ensemble des tâches de commandement, de gestion et d'instruction, il serait possible de consacrer plus de temps, d'énergie et de moyens aux activités missionnelles, notamment à la surveillance générale.
    D'autre part, le renforcement de la brigade de secteur permettrait de disposer d'une « masse disponible » plus importante pour les interventions et les opérations de police judiciaire.
    Enfin, cette organisation permettrait à chacun de nos départements de maintenir la totalité de ses brigades, qui devraient impérativement continuer d'être dotées en matériels modernes, notamment de communications, tant pour garantir l'efficacité du maillage que pour les renforcer et les rétablir à tout moment dans leur commandement si les circonstances l'exigent.
    A cette démarche d'adaptation du volume et de la structure des effectifs comme à l'organisation opérationnelle de la gendarmerie correspond la montée en puissance de sa réserve, qui doit intégrer l'ensemble des missions.
    Cela exige que la gendarmerie voie ses effectifs augmenter conformément aux prévisions, ce qui n'est pas choses acquise, mais aussi qu'elle dispose des moyens financiers et en équipements indispensables à son bon fonctionnement, ce qui ne me semble pas encore être le cas, d'après les informations dont je dispose.
    On pourrait encore évoquer d'autres mesures susceptibles d'assurer une plus grande proximité de la gendarmerie : des moyens nouveaux propres à l'arme, tels que les « postes mobiles avancés », permettraient d'assurer une présence ponctuelle dans des communes dépourvues de brigade. Une telle idée pourrait prendre place dans le débat plus large sur la réforme de l'Etat dans la perspective de son rapprochement efficace de nos concitoyens.
    On pourrait aussi évoquer la fidélisation, dans nos régions militaires, des escadrons de gendarmerie mobile comme, d'ailleurs, des compagnies de CRS qui y sont implantées sous l'autorité des préfets de zone, pour leur mise à disposition, en tant que de besoin, des préfets de département afin d'abonder les effectifs déjà présents et d'assurer l'ensemble des missions.
    Mais j'arrêterai là mon propos, monsieur le président, respectueux de mon temps de parole et heureux si j'ai pu attirer votre attention, madame la ministre, sur un sujet qui, de mon point de vue, a toute sa place dans la discussion de votre projet de loi de programmation militaire.
    En effet, si le décret du 15 mai 2002 a, en son article 3, institué un rattachement fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur pour le strict exercice des missions dévolues à celles-ci, vous gardez pleine autorité sur la direction générale de cette arme.
    C'est à ce titre que je souhaiterais que vous puissiez éclairer la représentation nationale sur la position de votre ministère quant aux évolutions à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je vous remercie monsieur Viollet, d'avoir respecté votre temps de parole.
    La parole est à M. Jacques Myard, qui respectera aussi, j'en suis sûr, le temps qui lui est imparti.
    M. Jacques Myard. « La situation évolue rapidement, dans un sens, que je connais pas » : c'est en ces termes, madame la ministre, que voici déjà quelques années l'un de nos ambassadeurs en Amérique latine informait le ministre des affaires étrangères à la suite d'un coup d'Etat. La formule peut prêter à sourire mais, franchement, en existe-t-il une meilleure pour caractériser la situation internationale d'aujourd'hui ?
    Personne ne peut affirmer quelle sera dans quelques mois, dans quelques années, la situation à laquelle nous serons confrontés, même si le pire, j'en conviens, n'est pas toujours certain.
    Il y a encore une dizaine d'années, les choses étaient simples, binaires même : il y avait les bons - c'est-à-dire nous, les démocraties - et en face, derrière un rideau de fer, surarmés, les méchants. Or ces derniers ne sont plus là. Mieux encore, la Russie a bu le communisme comme le buvard l'encre et elle est redevenue un partenaire, voire un allié potentiel. Nous avons été trahis par l'ennemi ! (Sourires.) Certains en ont tiré des conclusions hâtives, mais chacun sait bien que, la surprise d'un instant passée, l'histoire a repris ses droits. Seuls les naïfs imbéciles ont cru à la fin de l'histoire et aux dividendes de la paix éternelle.
    A l'évidence, nous sommes passés d'un affrontement frontal mais rationnel Est-Ouest à un choc des cultures, avec son lot d'irrationnel et son cortège d'inégalités Nord-Sud qui ont déjà été soulignées à cette tribune. A l'opposition entre deux systèmes d'alliance interétatiques, qui parlaient en définitive le même langage, celui de la dissuasion nucléaire, c'est-à-dire de la rationalité, s'est substitué l'insaisissable fanatisme généré par un monde peut-être à la dérive, mais qui porte aussi en lui l'énigme de la foi, indéchiffrable à la raison pure, dont nous sommes paraît-il les représentants.
    Il s'agit là du plus grand défi que nous ayons à relever, mais il n'est pas simplement matériel, madame : il est aussi intellectuel, voire spirituel. Il est au coeur de notre politique étrangère, donc au coeur de notre politique de défense, car l'une n'est rien sans l'autre.
    La réponse aux défis qui montent du Sud n'est pas une mais globale, comme cela a déjà été souligné, y compris par l'opposition. Elle passe par une politique étrangère active en Méditerranée, au Proche et au Moyen-Orient, en Afrique, par une politique étrangère active de dialogue, de coopération, mais aussi d'engagement en faveur des forces qui se dressent contre l'intégrisme religieux ou politique, lequel nourrit l'affrontement.
    Pour mener cette politique étrangère ambitieuse, il nous faut aussi des moyens militaires - le reste est littérature - pour afficher clairement notre volonté : tous doivent savoir qu'il faudra compter avec nous et que nous ne serons pas des spectateurs face aux entreprises de déstabilisation quelles qu'elles soient, d'où qu'elles viennent.
    La loi de programmation militaire que vous nous présentez, madame, marque indéniablement le retour de la France sur la scène internationale. La modernisation de nos forces, le renforcement de leur mobilité et de leur capacité de projection constituent un indéniable facteur de stabilité politique et diplomatique dans un monde qui, à notre porte, va à la dérive et peut devenir la proie de toutes les aventures. A ce titre, et au-delà du niveau même de nos équipements, nous devons savoir, connaître, évaluer à tout moment la situation et apprécier son évolution. Le renseignement devient un enjeu stratégique, politique, pour maîtriser les crises et, surtout, pour les prévenir.
    La réalisation des satellites Hélios de deuxième génération va dans ce sens. Mais au-delà du renseignement électronique, il faut connaître les hommes, leur culture, leur démarche intellectuelle, leurs objectifs. Pouvez-vous, madame, nous indiquer, à grands traits, cela va de soi, l'action que vous souhaitez mener dans ce domaine, clé de voûte d'une politique adaptée pour contrer les menaces, quelles qu'elles soient ?
    J'en terminerai par la coopération européenne. Elle est nécessaire mais, de grâce, ne nous trompons pas : elle ne se substituera pas à nos propres faiblesses, surtout à un moment où le pacte de déstabilisation prétend enfermer l'histoire dans une vision comptable. Quelle dérision !
    Les dépenses militaires sont des investissements, n'en déplaise aux grincheux monétaristes. Ne transigez jamais sur notre avenir, madame. Notre soutien vous est acquis pour la paix, pour la souveraineté de la France, fondement de notre liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je vous remercie, monsieur Myard, d'avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole.
    La parole est à Mme Geneviève Levy.
    Mme Geneviève Levy. Madame la ministre, vous avez déclaré, lors de votre conférence de presse du 11 septembre dernier, que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui « organise l'indispensable redressement de notre effort de défense, conformément aux exigences de notre sécurité et de notre défense. »
    En tant qu'élue de la majorité et en tant qu'élue de Toulon, je ne peux que vous féliciter d'une telle ambition, d'ailleurs voulue par M. le Président de la République.
    Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur quelques points concernant, cela ne vous étonnera pas, notre marine nationale.
    Le Président Jacques Chirac avait déclaré à Toulon : « Il faut améliorer le maintien en condition opérationnelle des bâtiments de la marine ». Le projet de loi que vous nous proposez fait ainsi du rétablissement de la disponibilité de nos matériels un objectif prioritaire.
    L'établissement toulonnais de la direction des constructions navales a pour vocation l'entretien de la flotte, de l'aéronautique navale et des munitions. De 1989 à aujourd'hui, cet établissement a vu fondre ses effectifs, qui sont passés de 7 900 à 2 200 personnes. Je souhaiterais que cette hémorragie cesse.
    Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des indications concernant l'impact de l'augmentation significative des crédits dans ce domaine sur le plan de charge, et donc sur les effectifs de cet établissement ?
    Ma seconde question concerne le deuxième porte-avions. Tout d'abord, je me félicite que sa construction ne remette pas en cause le renouvellement nécessaire de notre flotte de surface, dont l'âge moyen est relativement avancé, ni celui de nos sous-marins nucléaires d'attaque. Ce second porte-avions est nécessaire si la France ne veut pas être considérée comme une puissance aéronavale à mi-temps.
    Tous les experts sont d'accord. Un consensus existe chez tous les politiques conscients.
    Je sais que vous envisagez de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier toutes les options techniques et financières pour prendre une décision, aux alentours du mois de juin 2003, sur les possibilités de coopération avec la Grande-Bretagne. Permettez-moi de vous faire part de mes craintes dans deux domaines.
    J'évoquerai d'abord l'opportunité d'une coopération avec la Grande-Bretagne. Le retrait de celle-ci du programme de frégate tripartite « Horizon » est un précédent fâcheux. Une question mérite d'être posée : les choix différents des avions - JSF américain en Grande-Bretagne, Rafale en France - sont-ils compatibles avec une plate-forme identique ?
    Ensuite, s'agissant du calendrier, le projet de loi en discussion prévoit une commande en 2005, mais la mise en service opérationnelle devrait avoir lieu au plus tôt en 2012, ou tout au moins avant 2015 dans le cadre de la future loi de programme pour 2009-2015, et à la fin du quinquennat 2007-2012 ou au début du suivant.
    Pouvez-vous, dans ce contexte, m'indiquer la date à laquelle la construction du bâtiment ne pourra plus être remise en cause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Georges Siffredi.
    M. Georges Siffredi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais intervenir sur un sujet particulièrement sensible : le terrorisme international.
    Le projet de loi relatif à la programmation militaire que le Gouvernement présente aujourd'hui à la représentation nationale pour les années 2003 à 2008 montre clairement sa détermination à prendre en compte l'évolution liée à cette nouvelle forme de menace que constitue le terrorisme de masse, dont les odieux attentats du 11 septembre 2001 sont la plus importante et la plus violente illustration.
    L'intégration du terrorisme et de la criminalité organisée dans les problématiques liées à la défense est un phénomène relativement récent, qui remonte au début des années 80. Le livre blanc sur la défense de 1994 avait officialisé cet état de fait, précisant que « certaines formes d'agression comme le terrorisme ou, dans plusieurs de ses conséquences, le trafic de drogue, prennent des dimensions telles qu'elles peuvent menacer la sécurité ou l'intégrité du pays, la vie de la population ou contrarier le respect de ses engagements internationaux 1959 et qu'elles relèvent dès lors de la défense au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ».
    Néanmoins, comme le souligne le projet de loi, la distinction entre terrorisme interne et international s'estompe et force est de constater que, pour le traitement du problème, une fracture assez nette existe, aussi bien au niveau des spécialistes que dans les services de l'Etat, entre le champ de la défense et celui de la sécurité intérieure. Cette dualité d'intervention potentielle n'est pas neutre en termes de légitimation du terrorisme non plus qu'en termes d'efficacité de la lutte pour éradiquer ce fléau.
    Ainsi, après les attentats du 11 septembre, un certain nombre de spécialistes, relayés par des organes de presse, ont comparé la situation des Etats-Unis à celle qu'ils avaient connue après le bombardement japonais de Pearl Harbour le 7 décembre 1941. Une telle position est surprenante car, d'une certaine façon, elle légitimerait une revendication fondamentale de ces terroristes qui désirent être considérés comme des combattants au même titre que les soldats des conflits classiques, alors qu'avec raison juste titre un tel statut leur a toujours été refusé. Paradoxalement, ce seraient donc les opposants les plus résolus au terrorisme qui leur accorderaient satisfaction sur ce point, ce qui n'est pas envisageable.
    Autant le « terrorisme politique » comme fer de lance d'une revendication nationaliste et territoriale peut être, dans certaines circonstances, appréhendé dans une dimension militaire, autant la situation devient plus complexe lorsqu'il s'agit de revendications dont le fondement n'est plus territorial.
    Quoi qu'il en soit, le terrorisme de masse, s'il a changé d'intensité et de dimension, n'a pas changé de nature.
    Je suis conscient des menaces qui planent sur la France comme sur les autres pays occidentaux, tout particulièrement visés par les réseaux terroristes. C'est pourquoi je ne peux que me réjouir de constater que notre défense nationale entend tenir toute sa place, aussi bien sur le plan de la prévention que sur celui de l'action, dans la lutte contre ce fléau international qui se joue des Etats et des frontières.
    Par ailleurs, nous savons que, pendant toute la période de la guerre froide, la doctrine de défense était fondée sur une course à la technologie militaire, notamment nucléaire et spatiale, nécessitant des moyens considérables. Les budgets requis étaient conséquents et seules quelques grandes puissances étaient en mesure de suivre sur le plan technologique. Le coût des technologies employées dans le cadre du terrorisme, et en particulier du bio-terrorisme, est bien plus faible, elles sont facilement accessibles et se rencontrent largement dans le civil. Je ne peux donc que me réjouir de voir renforcés les moyens consacrés à la protection militaire comme à la sécurité civile.
    Enfin, je me permets d'émettre deux suggestions.
    Premièrement, dans le but de créer les meilleures conditions pour améliorer la coopération internationale, notamment européenne, il convient de faire adopter un Livre blanc européen établissant une analyse commune des menaces terroristes.
    Deuxièmement, il faut mettre en place dans les meilleurs délais le système de réserve opérationnelle prévu, capable, par un meilleur maillage du territoire, d'appuyer les interventions de la gendarmerie nationale.
    Telles sont les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part.
    Aujourd'hui, c'est manifeste, la défense nationale est redevenue une priorité nationale le projet de loi de programmation militaire traduit la volonté gouvernementale de lui rendre toute sa crédibilité et toute son efficacité. Pour ces raisons, madame le ministre, je voterai ce texte, en toute confiance, contrairement à ce que disait M. Boucheron tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, dernier orateur inscrit.
    M. Axel Poniatowski. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de programmation militaire pour 2003-2008 constitue la deuxième étape de la professionnalisation et vient crédibiliser les engagements présidentiels visant à revaloriser la condition militaire et à rétablir les crédits d'équipement nécessaires à nos armées.
    Je me félicite tout d'abord de l'effort proposé dans le domaine de la recherche, qui, sur l'ensemble de la période, représente 3,8 milliards d'euros.
    Les crises récentes ont montré l'intérêt et la nécessité de la supériorité technologique dans les domaines du renseignement, du contrôle, du commandement et des communications. Ce sont les axes stratégiques vers lequels il convient d'orienter notre recherche, vous l'avez souligné, madame la ministre.
    En matière de modernisation des équipements, votre projet de loi de programmation donne un signal fort. Les crédits d'équipement seront dotés d'une enveloppe moyenne annuelle de 14,6 milliards d'euros, soit une progression de 2 milliards par rapport aux cinq années précédentes. C'est une nécessité pour assurer la sécurité des Français et la défense de leurs intérêts à travers le monde. A cet égard, madame la ministre, vous avez mis le doigt sur les nouvelles capacités qu'il nous faut impérativement acquérir, qu'il s'agisse de renseignement et de communication, de lutte contre les menaces antiaériennes adverses, de permanence du groupe aéronaval ou de missiles de croisières - nous n'en sommes toujours pas dotés, alors que les Américains le sont depuis plus de vingt-cinq ans.
    La modernisation des équipements constituera aussi un formidable booster pour notre industrie de défense, et par conséquent pour l'économie nationale, tant est déterminant l'effet multiplicateur que constitue, pour l'exportation, la dotation et le référencement de tel ou tel équipement moderne dans les armées françaises.
    L'Europe de la défense est, à juste titre, l'une de nos priorités. On en parle beaucoup mais, nous le savons tous, nous n'en restons qu'aux prémices. Elle se matérialisera inéluctablement, un jour ou l'autre, mais ce sera long et difficile.
    M. Gilbert Le Bris. Le plus tôt sera le mieux !
    M. Axel Poniatowski. L'Europe de la défense, c'est d'abord la réalisation de grands programmes industriels européens. A cet égard, vous avez parfaitement raison de poursuivre l'action engagée dans le spatial, en matière d'observation, de communication et de désignation d'objectif. C'est en effet dans le spatial que les programmes sont les plus complexes et les plus coûteux. Cet effort commun permettra donc d'autant mieux à la France de dégager les ressources qu'elle doit désormais consacrer à ses efforts de projection sur les théâtres d'opérations extérieures.
    L'Europe de la défense, c'est aussi l'intégration des forces, tant pour les équipements que pour le déploiement. Pour ce qui concerne les équipements, l'effet de redondance est aujourd'hui tel que, si la somme des budgets de la défense des Quinze ne représente que 40 % du budget de la défense américain, cette part tombe à 25 % en équivalent moyens opérationnels. C'est dire combien une armée européenne pourrait être plus efficiante, même à budget constant.
    Reste le problème de la volonté politique de créer l'unité. Et quand on voit l'enthousiasme qu'a suscité, chez certains de nos voisins, la proposition américaine de créer une force de réaction rapide au sein de l'OTAN, alors même que la force de réaction rapide européenne est en gestation, on se dit qu'il reste bien du chemin à parcourir... La France est la mieux placée pour porter ce projet, et votre loi de programmation militaire, madame la ministre, lui permettra de tenir un langage réaliste et crédible.
    Je serai de ceux, au sein de l'UMP, qui le soutiendront avec enthousiasme, mais nous resterons vigilants, à vos côtés, pour nous assurer que les crédits d'équipements annuels ne soient en aucune manière amputés, comme on l'a malheureusement trop souvent constaté par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Mesdames, messieurs les députés, je commencerai par vous remercier pour vos interventions, pour vos apports à la discussion et également pour le climat, pour le ton qui a été employé. Je crois que le sujet le mérite : la défense de la France nous concerne tous et nous en sommes tous responsables. Merci encore pour votre travail et votre participation.
    J'essaerai, dans la mesure du possible, de répondre aux multiples questions et remarques énoncées au cours de la discussion générale. Si j'en oubliais quelques-une, le demanderais à leurs auteurs de bien vouloir m'en excuser et éventuellement de me rappeler à l'ordre, pour que je puisse tout de même leur répondre.
    J'ai noté plusieurs questions principales, autour desquelles je vais tenter de regrouper mes réponses. Un des sujets très largement évoqué sur l'ensemble des bancs est la façon dont la loi de programmation militaire s'inscrit dans l'actualité.
    C'est vrai, monsieur Myard, la situation actuelle se caractérise par l'incertitude, et aussi par la complexité, à cause notamment de l'émergence du terrorisme. Ne l'ignorons pas, il prend des formes multiples, et les réponses à lui apporter le sont tout autant. Le terrorisme peut-être individualisé, comme celui que nous connaissons et qui perdure depuis des années - élue du Pays basque, je suis bien placée pour le savoir. Il y a aussi le terrorisme de masse, que nous avons vu se développer en France en 1985, puis à nouveau en 1995, mais qui, bien entendu, a surgi sur la scène internationale avec le 11 septembre. Depuis lors, il n'est généralisé, avec les attentats de Karachi et de Bali.
    Il existe aussi deux risques potentiels liés au terrorisme. D'abord, un terrorisme de masse pourrait utiliser de nouveaux types d'armes, en particulier des armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires. Nous nous préparons à faire face à ce type de risque. Et puis, un terrorisme hors réseaux risque d'apparaître, alimenté par la diffusion de discours qui tendent à créer une ambiance dans laquelle certains individus plus ou moins équilibrés peuvent trouver prétexte à des actions complètement isolées.
    C'est dire si le terrorisme, élément nouveau dans la sphère géostratégique, peut revêtir des formes diverses. Les réponses sont tout aussi multiples, plusieurs orateurs en ont parlé : elles sont à la fois d'ordre militaire, policier, financier et humanitaire.
    C'est vrai, le terrorisme trouve son terreau dans les grandes différences de développement que l'on observe à travers la planète. C'est précisément pourquoi le Président de la République plaide régulièrement pour que les pays développés consentent un effort supplémentaire pour aider un certain nombre de pays dont la pauvreté extrême peut être soit une source, soit un prétexte à la montée ou à l'apparition du terrorisme.
    Toute une série d'actions doivent également être menées - je ne les ai pas citées tout à l'heure, quoiqu'elles soient essentielles, puisqu'elles ne relèvent pas du ministère de la défense - en matière de lutte contre les réseaux de financement du terrorisme, étant certains d'entre eux notamment liés aux réseaux de financement de la drogue. Ce n'est pas pour rien que Ben Laden s'est installé dans un pays qui fait partie des plus gros producteurs de pavot.
    Tous ces éléments doivent être pris en compte. Mais le rôle du ministère de la défense est d'apporter une réponse militaire et, pour partie, de police, par le biais de la gendarmerie. Il s'agit, pour nous, dans une situation donnée, de préserver au maximum la sécurité de nos concitoyens, ce qui nous conduit à agir dans plusieurs domaines.
    Le renseignement électronique a été évoqué par plusieurs d'entre vous, notamment MM. Carayon, Myard et Poniatowski. Je pense aussi aux nouvelles formes du renseignement : les satellites, les drones, ainsi que le renseignement humain, élément essentiel,...
    M. Jacques Myard. Indispensable !
    Mme la ministre de la défense. ... qui implique, d'une part, la connaissance du terrain, et, d'autre part, le renforcement de nos moyens, notamment de nos moyens linguistiques - pour répondre à une des questions posées, une partie des postes créés le sera à cette fin.
    Nous organisons aussi la protection du territoire à travers des opérations de protection : protection des approches maritimes et aériennes, en particulier avec les plans Vigimer et Vigiair, grâce auxquels l'ensemble du territoire est couvert protection de sites sensibles, avec le plan Vigipirate, par exemple et un certain nombre d'autres actions de prévention ou de réaction à l'utilisation éventuelle des nouvelles armes que j'évoquais tout à l'heure.
    C'est un aspect important, que je n'avais pas développé dans mon propos introductif, mais que nous devons avoir en tête et que la loi de programmation militaire prend directement en compte.
    Mais la prise en compte de cette donnée nouvelle du terrorisme, particulièrement du terrorisme de masse, avec tous ces développement potentiels, ne doit pas nous faire croire que les autres menaces ont disparu et que nous pouvons affaiblir nos capacités de réaction dans d'autres domaines. Permettez-moi de le dire, il est irresponsable de prétendre que nous n'avons plus besoin de la dissuasion nucléaire et qu'il faut l'abandonner. Certains, notamment M. Michel Voisin, ont déjà dit aujourd'hui combien nous avons besoin de nous protéger aussi dans ce domaine.
    M. Patrick Ollier. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. Un certain nombre de pays - dans mon propos introductif, j'ai évoqué la Corée du Nord, mais ce n'est qu'un exemple - sont en effet en train de se doter de capacités d'armement nucléaire.
    M. Patrick Ollier. Elle a raison !
    Mme Muriel Marland-Militello. Tout à fait !
    Mme la ministre de la défense. La protection ultime du territoire est en jeu. Il est par conséquent indispensable que nous disposions d'une capacité de dissuasion nucléaire, et c'est un autre axe fort du projet de loi de programmation militaire.
    Il est également complètement irréaliste d'affirmer, comme cela a été fait sur les bancs de l'opposition, que nous n'avions plus besoin de forces de projection.
    M. Jacques Myard. Absolument !
    Mme la ministre de la défense. C'est faux, parce que nous pouvons être contraints à intervenir, y compris, par exemple, comme nous l'avons fait en Côte d'Ivoire,...
    M. Patrick Ollier. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. ... pour aller protéger nos compatriotes ou les exfiltrer de zones particulièrement dangereuses.
    C'est faux, parce que nous devons être en mesure, à tout moment, de nous attaquer au terrorisme à sa source géographique, comme nous l'avons fait en Afghanistan, sans perdre de temps en négociations diplomatiques pour obtenir l'autorisation de poser nos avions. Cela justifie aussi, s'il en était besoin, le dispositif de projection-action prévu dans le projet de loi de programmation militaire.
    Le système bouge donc en permanence. Le Livre blanc, qu'évoquait M. Donnedieu de Vabres, portait d'ailleurs une vision très en avance sur son temps, puisqu'il prenait déjà en compte la donnée du terrorisme, du fait des attentats malheureusement survenus peu de temps auparavent sur notre territoire. Il n'en reste pas moins que nous ne pouvons en aucune manière nous départir des éléments de protection dont nous disposons. Ce que nous pouvons éventuellement faire, c'est augmenter et diversifier notre protection, en fonction des éléments nouveaux.
    J'espère avoir répondu aux questions relatives à l'actualisation de notre outil de défense posées par MM. Hillmeyer, Fromion, Boucheron, Mme Adam, MM. Siffredi, Michel Voisin, Le Bris, Carayon, Myard et Poniatowski.
    Le deuxième sujet qui semble beaucoup vous intéresser est celui de l'Europe de la défense. L'Europe de la défense, avez-vous dit, monsieur Myard, est nécessaire mais pas suffisante.
    M. Jacques Myard. En tout cas, elle ne masquera pas nos faiblesses !
    Mme la ministre de la défense. C'est exact : un effort national s'impose, mais pour répondre aux défis actuels, nous avons aussi besoin de l'Europe et de nos partenaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Patrick Ollier. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. Les questions posées par M. le président Teissier, MM. Donnedieu de Vabres, Poniatowski, Bocquet, Hillmeyer, Boucheron, Charasse, Rochebloine, Rivière et Deflesselles tournaient autour de deux thèmes.
    Premièrement, nombre d'entre vous se sont inquiétés du rythme. L'Europe, elle avance « trop lentement », disait M. le président Teissier, elle « piétine », disait M. Donnedieu de Vabres. Je vous ferai tout de même remarquer que la construction de l'Europe de la défense ne va peut-être pas assez vite, mais qu'elle va déjà plus vite que la constrution de l'Europe monétaire ! Combien de temps nous a-t-il fallu pour arriver à l'euro ? J'ai, quant à moi, le sentiment que l'Europe de la défense progresse, autour d'une série d'actions très concrètes.
    Plusieurs d'entre vous - dont MM. Hillmeyer, Charasse et Deflesselles - considèrent qu'on n'avance pas assez vite en matière de détermination des capacités. Pour ma part, je constate que le processus ECAP qui nous a permis de prendre conscience de nos lacunes capacitaires est en voie d'achèvement. Vraisemblablement au mois de mai, nous serons en état de nous réunir au niveau européen - c'est ce qui a été prévu par la présidence grecque - pour faire le bilan. Ensuite, à la demande de la France, nous embrayerons immédiatement sur des groupes de projets qui nous permettront de passer à la phase suivante, à savoir le comblement de ces lacunes, avec une réflexion sur les mises en oeuvre, les commandements et l'organisation. Dans ce domaine, je crois donc que nous avons bien progressé.
    Vous avez parlé de la force d'intervention rapide européenne. Celle-ci prendra corps en 2003. On constate aujourd'hui que c'est l'OTAN qui a pris modèle sur la force de réaction rapide européenne et qui s'aligne, par conséquent, sur une initiative européenne. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jérôme Rivière. Très juste !
    Mme la ministre de la défense. Cette initiative européenne est d'ailleurs plus large que l'initiative OTAN, puisqu'elle concerne 60 000 hommes susceptibles d'être projetés très rapidement et de rester en place longtemps - le processus OTAN n'en concerne que 20 000. A Prague, l'ensemble des intervenants ont bien fait part de la volonté européenne d'éviter les doubles emplois et de faire en sorte que la force de capacité OTAN ne puisse préempter la force de capacité européenne. De ce point de vue, je crois, là encore, que nous avons bien avancé.
    Reste un domaine, sur lequel vous avez raison de vous interroger les uns les autres : celui d'une industrie européenne de la défense.
    En la matière, l'Europe de la défense commence à se constituer. Un certain nombre de programmes européens existent - même s'ils n'englobent pas, et c'est normal, tous les pays.
    Le programme de l'A 400 M vient d'être reconfirmé par les Allemands. Le périmètre initialement prévu, c'est-à-dire la commande de 180 A 400 M, sera atteint. Je vous ai dit que la France elle-même en aurait livraison dans le cours de la loi de programmation militaire. Il en va de même de Météor, de Galileo et des frégates multi-missions. Plusieurs matériels sont communs à l'ensemble des Européens et traduisent cette action européenne.
    Certes, nous ne sommes pas seuls et une très grosse pression existe, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Face à la pression américaine - j'allais dire : au « lobbying américain » - certains pays ont du mal à résister. Il faut bien voir aussi que les options qui ont été prises, notamment sur l'avion de combat américain, l'ont peut-être été à une période où planaient des doutes sur la construction de l'Europe de la défense ; la France elle-même n'était sans doute pas très allante sur le sujet, dans la mesure où les crédits nécessaires n'apparaissaient pas.
    Or cette faible implication financière de la France dans une Europe de la défense a fait que les autres pays se demandaient s'il fallait vraiment y croire. Ils étaient certainement plus sensibles, à l'époque, aux sirènes américaines qu'ils ne pouvaient l'être à l'idée de la construction d'une Europe de la défense. Le retard de certains programmes ou le retard que nous avons pu prendre dans l'affirmation de notre volonté de vouloir construire cette défense européenne nous a sans doute coûté très cher.
    M. Jacques Myard. Il faut y croire !
    Mme la ministre de la défense. Aujourd'hui, les choses semblent changer. (« Très bien » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jacques Myard. C'est beau l'optimisme !
    Mme la ministre de la défense. J'en veux pour preuve la nouvelle décision espagnole de choisir l'hélicoptère Tigre alors que cette hypothèse était quasiment écartée quand je suis arrivée il y a six mois. Au fur et à mesure, nous sommes en train de reconstruire une véritable volonté européenne en matière de défense.
    M. Jérôme Rivière. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. Voilà ce que je voulais vous dire, et sur la vitesse et sur le contenu de l'Europe de la défense.
    Le troisième sujet qui a retenu l'attention sur tous les bancs, c'est la fiabilité. Me croyez-vous ou ne me croyez-vous pas quand je vous dis que je vous présente une loi de programmation militaire et qu'elle sera tenue ? M. Boucheron a déjà perdu deux paris me concernant. Il en perdra un troisième, mais celui-là sera encore plus important ! (Applaudissement sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle,)
    M. Michel Voisin. M. Boucheron sourit !
    Mme la ministre de la défense. Sur ce point, je voudrais répondre à MM. Donnelieu de Vabres, d'Aubert, Hillmeyer, Fromion, Boucheron, Charasse, Rochebloine et à Mme Adam.
    D'abord, cette loi de programmation militaire est une loi transparente, de la même façon que le sont les lois de finances qui permettront de la concrétiser.
    En premier lieu, nous avons procédé au « débourrage ». C'était une des premières questions qui m'avaient été posées lorsque je suis venue devant la commission de la défense nationale. Le budget de la défense était en effet « bourré » - je crois que c'est l'expression consacrée - par un certain nombre d'opérations annexes dont la Polynésie et le BDRD, et on craignait d'autres éléments de ce genre. Or tout ce qui concerne la Polynésie a été retiré. En ce qui concerne le BCRD, des crédits qui ont justement été inscrits dans la loi de finances rectificative 2002 nous permettront de compenser ceux inscrits en 2003. Vous allez voter dans quelque temps la loi de finances rectificative 2002. Vous verrez que ces crédits sont là et que, par conséquent, le problème est réglé. Ensuite, bien entendu, la défense pourra avoir des besoins en matière de recherche concernant le BCRD. Mais nous avons obtenu de pouvoir négocier et de dire les programmes qui nous intéressent directement. Et nous ne financerons que ceux-là.
    En deuxième lieu, plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur la recapitalisation d'un certain nombre d'entreprises, notamment de GIAT et de DCN. Elle sera prise sur le budget général de l'Etat, pas sur le budget du ministère de la défense. Les choses sont d'ores et déjà arbitrées.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. En dernier lieu, s'agissant de la TVA induite par le nouveau statut de la DCN M. Cova, M. Teissier et une autre personne m'ont interrogé, sur laquelle nous avons obtenu un arbitrage sur la neutralité. C'est-à-dire qu'on ne récupérera pas l'équivalent sur le budget de la défense. Il eût été paradoxal que l'Etat se fasse verser des impôts, alors même que c'était lui qui les recevait.
    M. Charles Cova. Avec Bercy, cela arrive !
    Mme la ministre de la défense. Ces trois éléments, contribuent à la transparence du budget et permettront à la représentation nationale de pouvoir juger, année après année, de la réalisation de la loi.
    Certains d'entre vous essaient de contester que la volonté politique au plus haut niveau soit une garantie de l'exécution de la loi de programmation militaire. Vous venez de voter, du moins pour la plupart d'entre vous, la loi de finances initiale pour 2003. Comme le remarquait M. Boucheron, jusqu'à présent la plupart des lois de programmation militaire n'ont pas été exécutées dès leur première année. Or, monsieur Boucheron, la loi de programmation militaire 2003-2008 est effectivement exécutée dès sa première année. Peut-être avez-vous voté la loi de finances initiale pour 2003 ? Eh bien, elle est en cohérence avec la loi de programmation militaire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Pari perdu, monsieur Boucheron !
    Mme la ministre de la défense. Pour preuve que la programmation ne serait pas exécutée, certains ont rappelé que les crédits inscrits en août dernier dans le collectif budgétaire avaient été en partie gelés. Eh bien, j'ai le plaisir de vous annoncer que l'ensemble des crédits gelés ont été « dégelés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Patrick Ollier. Applaudissez, monsieur Boucheron !
    Mme la ministre de la défense. Quant aux 300 millions d'euros de crédit de paiement qui ont été annulés, c'est sur ma proposition qu'ils l'ont été. Je crois que c'est une première : j'avais constaté que, d'ici la fin de l'année, le ministère de la défense n'aurait pas le besoin - ou la possibilité - d'utiliser certains crédits de paiement pour des programmes qui ne débuteraient qu'au mois de janvier ou au mois de février. A partir de ce moment-là et parce que je crois que, quand on est responsable dans un ministère, on doit savoir aider le Gouvernement dans des situations difficiles, j'ai écrit au Premier ministre que je n'avais pas l'utilisation avant le mois de mars de 300 millions d'euros de crédit et qu'en conséquence je les remettais à la disposition du Gouvernement. Je lui ai demandé de les prendre et de me les restituer au mois de mars. Le Premier ministre m'a répondu le 26 novembre que les crédits me seraient en effet restitués à cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Très bonne gestion !
    M. Michel Voisin. C'est de la bonne convenance !
    Mme la ministre de la défense. Voilà, je pense, une façon responsable de gérer des crédits. Vous êtes rassurés : il n'y a pas de gel de crédits. Certains crédits n'ont été annulés, le cas échéant, que sur ma proposition, puisque je n'en avais pas besoin en fin d'année.
    M. Voisin, M. Cova, M. Viollet et M. Ménard m'ont fait part de leurs remarques sur les personnels. Comme je l'ai dit dans mon introduction, les matériels ne sont pas suffisants. Mais il faut aussi des personnels compétents, motivés et suffisamment nombreux. Nous devons donc apporter à cette question une attention particulière, même si cela n'a pas à figurer directement dans la loi de programmation militaire.
    Je suis sensible au statut des personnels. J'ai l'intention de procéder, dans le courant de l'année 2003, à un toilettage du statut militaire, qui date d'un certain temps, (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), en insistant sur le coeur de ce statut : les militaires sont soumis à de nombreuses contraintes qui résultent de la mission qui leur est confiée au nom de la France. Seulement, aujourd'hui, un certain nombre de mesures paraissent dépassées et il nous faudra y revenir. Ce sera l'un des grands chantiers de l'année 2003.
    A cette occasion, nous examinerons les problèmes de recrutement. Une armée professionnelle a besoin de plus en plus de spécialistes, de plus en plus de compétences, d'autant qu'elle se trouve en concurrence avec le secteur privé. C'est d'ailleurs le rôle du fonds de consolidation de la professionnalisation que de compenser les contraintes et les distorsions de concurrence qui peuvent exister entre les armées et le secteur privé.
    Si l'on veut fidéliser les personnels des armées, il faut faire certains efforts. Cela est valable pour tous, y compris pour la gendarmerie. Nous devons prendre en compte un souhait que partagent l'ensemble des militaires, et que j'ai constaté sur le terrain : obtenir les moyens, notamment des matériels en état de marche, pour accomplir leur mission ; mais aussi la reconnaissance de la nation. Je crois que nous la leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    C'est vrai aussi, monsieur Carayon, pour les agents du renseignement, dont la situation me préoccupe. En effet, ils ont souvent l'impression d'être mal vus ou d'être déconsidérés, au contraire de ce qui se passe dans d'autres pays, notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Nous avons là un véritable problème. Ces hommes et à ces femmes, dont le travail est indispensable, davantage encore dans la situation actuelle, prennent des risques parfois très sérieux. Ils méritent que l'on reconnaisse la force, l'intérêt et la nécessité de ce qu'ils font.
    Il y aura là un vrai travail à faire ensemble pour montrer à l'ensemble des Français qu'un service de renseignement n'est pas quelque chose de honteux, que c'est au contraire quelque chose dont nous devons être fiers et dont nous devons être reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le service de santé pose en effet beaucoup de problèmes, monsieur Ménard, et je crois que votre diagnostic est bon. Du reste, il est identique à celui que j'ai pu établir après m'être rendue, l'été dernier, au Val-de-Grâce et d'avoir accompagné le Président de la République lors de récents déplacements. Un service de santé est bien entendu nécessaire. Sur le terrain, on se rend compte du besoin qu'ont les militaires de se sentir rassurés en sachant que s'il arrive quelque chose, le service de santé est là et qu'il est solide. En France, nous avons la chance de disposer d'un service de santé remarquable auquel d'autres armées ont d'ailleurs très souvent recours, dans le cadre d'opérations internationales.
    Certes, la loi de programmation militaire comporte un effort important d'ouvertures de postes de médecin, de personnels infirmier et hospitalier, mais cela ne signifie pas pour autant que nous pourrons facilement les pourvoir.
    Vous avez parfaitement établi le diagnostic et les propositions que vous faites pour attirer et fidéliser les personnels, ainsi que pour prendre en compte les problèmes liés à la féminisation, que j'ai constatés en discutant avec un certain nombre de jeunes femmes médecins ou infirmières, sont intéressantes. Car les contraintes du statut militaire, ajoutées à celles des professions médicales, sont souvent trop importantes pour que ces jeunes femmes, quand elles ont des enfants, puissent ou veuillent continuer à les assumer. Il faut que, ensemble, nous trouvions une solution, parce que le service de santé est au coeur de notre possibilité d'action.
    M. Jérôme Rivière. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. Plusieurs d'entre vous - le président Teissier, MM. Deflesselles, Hillmeyer, Fromion ou Rivière - ont parlé des réserves. Celles-ci constituent un complément indispensable à l'armée professionnelle. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit de supplétifs. Au sein de l'armée professionnelle, les réservistes jouent un rôle spécifique, du fait de leurs compétences et de leurs capacités d'expertise. En outre, ils constituent un lien entre les armées et l'ensemble de la nation.
    Nous avons besoin des réservistes. Or nous avons aujourd'hui un véritable problème.
    Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, notre objectif, pour 2008, n'est pas d'en avoir 100 000 - nombre arrêté pour 2015.
    M. Bernard Deflesselles. Tout à fait !
    Mme la ministre de la défense. Si on se fixe comme objectif, pour 2008, 82 000 réservistes, nous sommes toujours dans la ligne. Malgré tout, je dois reconnaître que nous sommes en retard par rapport aux prévisions : s'agissant des officiers, la proportion est normale, mais nous sommes très en retrait s'agissant des sous-officiers et à 18 % - nous étions à 16 % au mois de mai - de l'effectif souhaité s'agissant des militaires du rang. Nous aurons donc à y travailler dans le courant de l'année 2003 ; je souhaite que nous travaillions ensemble, notamment avec la commission de la défense nationale.
    Il nous faudra réfléchir sur la façon d'informer, sur la façon de rendre attractives et de fidéliser les réserves. Certes, le fonds des réserves existe. Mais je ne crois pas que ce soit un problème financier, c'est aussi un problème juridique ; c'est également un problème de conviction des entreprises. Et j'ai bien l'intention de répéter aux entreprises, grandes ou petites, qui travaillent directement ou en sous-traitance pour la défense nationale, qu'il n'est pas admissible que ces entreprises ne soient pas elles-mêmes des promoteurs de l'esprit de réserve au sein de la nation française. Voilà ce que j'attends d'elles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Les collectivités locales aussi !
    Mme la ministre de la défense. Il faudra probablement aller plus loin encore ; en effet, les collectivités locales et l'ensemble des administrations publiques doivent se sentir concernées. Nous devons aussi créer des éléments susceptibles d'attirer et de former des cadres de réserve.
    Vous avez, mesdames et messieurs les députés, déjà formulé un certain nombre de propositions. Je souhaite vivement que nous puissions, d'ici à la fin de l'année 2003, disposer d'une panoplie d'actions à engager.

    Je voudrais encore évoquer deux sujets qui ont trait au matériel. Le matériel, ce sont d'abord des industries et, notamment, des industries de défense, dont vous avez été plusieurs à me parler, et à propos desquelles je relèverai trois points.
    En ce qui concerne d'abord les rapports entre les états-majors, la DGA et les entreprises, je dois dire à François d'Aubert que des progrès sensibles ont été accomplis au cours des dernières années. Un rapprochement entre la DGA et les états-majors a été opéré, et la DGA, réformée au cours des cinq dernières années, s'est recentrée sur son coeur de métier - les programmes - plutôt que sur la fabrication.
    Malgré tout, j'estime qu'il y a encore des progrès à faire, notamment pour clarifier les responsabilités. En effet, certains éléments dans le dossier du véhicule blindé de combat d'infanterie - le VBCI - ne sont pas très nets : une clarification des responsabilités entraînerait probablement plus d'efficacité et de rapidité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    En ce qui concerne DCN, je répondrai à M. Cova, à Mme Adam et à Mme Levy, sans revenir sur la recapitalisation ni sur la TVA que j'ai déjà évoquées, que le plan à moyen terme de la DCN inclut partiellement les programmes de la LPM, comme les sous-marins nucléaires d'attaque « Barracuda », le quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins de nouvelle génération, dont j'ai déjà parlé, la troisième frégate « Horizon » et les frégates multimissions. Il s'agit là d'éléments relativement importants du plan de charge prévus, d'ailleurs dans le texte prévoyant la transformation de DCN.
    Pour répondre à la question de M. Cova sur les délais de mise en oeuvre, je précise que le passage au nouveau statut, qui représente une énorme transformation, devrait intervenir au début de 2003.
    M. Rochebloine et M. Dasseux ont posé plusieurs questions relatives à GIAT Industries. Je développerai peu ce point, car c'est aux représentants du personnel que sont réservées un certain nombre d'annonces.
    Il est vrai que le GIAT connaît aujourd'hui une situation extrêmement difficile. Nous arrivons à la fin du plan de charge du char Leclerc, et les plans sociaux de ces dernières années qui ont systématiquement, il faut le reconnaître, surévalué les prévisions économiques - souvent d'ailleurs sous l'effet de pressions diverses - ne correpondaient pas aux besoins.
    Cela dit, il y a là des compétences à préserver car il serait dommageable pour la défense nationale française de perdre des expertises et d'abandonner à l'étranger tout un domaine stratégique. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au président de GIAT d'élaborer des réponses à trois niveaux.
    Sur le plan économique d'abord, il est essentiel qu'il y ait non pas un projet à la petite semaine, mais un véritable projet, viable et crédible. Nous le devons avant tout aux personnels de GIAT, qui sont aujourd'hui désespérés, parce que, de plan social en plan social, ils ont l'impression d'être éliminés les uns après les autres, sans que leur soit offerte aucune perspective crédible.
    M. Yves Fromion. Tout à fait !
    Mme la ministre de la défense. Eh bien, ce que je veux aujourd'hui pour GIAT, c'est une perspective économique crédible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Fromion. Enfin !
    Mme la ministre de la défense. Il faut ensuite une réponse sociale, pour des hommes et des femmes qui sont là depuis longtemps, qui ont beaucoup subi : une prise en compte individuelle de leurs besoins doit leur être apportée.
    Une analyse doit être menée enfin en termes d'aménagement du territoire, car certains sites de GIAT se trouvent dans des régions sinistrées.
    M. Yves Fromion. Merci madame !
    Mme la ministre de la défense. Je l'ai demandé aujourd'hui même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Le troisième point concerne les matériels et les programmes.
    Monsieur Fromion, vous m'avez demandé si les coûts supplémentaires induits par l'utilisation prolongée de certains matériels et rendue nécessaire du fait du report de plusieurs programmes - pour éviter toute situation de rupture - n'allaient pas venir amputer les crédits prévus par la loi de programmation militaire pour les nouveaux programmes. Vous avez notamment cité le cas de l'AMX 10 P. Vous avez raison, avec le vieillissement de ces engins, leur coût d'entretien augmente de façon importante : de dix millions d'euros par an, nous allons passer à quinze millions. Alors nous avons prévu, pour les crédits affectés au maintien en condition opérationnelle - MCO -, une augmentation considérable et suffisante pour prendre en charge l'entretien de ces matériels sans toucher en rien aux nouveaux programmes : il serait tout à fait stupide et contraire à l'exigence de transparence dont je parlais tout à l'heure d'agir autrement.
    M. Sainte-Marie a évoqué la SOGERMA. A ce sujet, je serai très claire, j'ai trouvé le contrat d'entretien des C 130 à mon arrivée. L'appel d'offres ayant été lancé en décembre 2001, les réponses étaient déjà connues. Il aurait peut-être été possible de relancer toute la procédure, elle aurait pris six mois pendant lesquels aucun C 130 n'aurait pu fonctionner. C'est la raison pour laquelle j'ai poursuivi l'opération en cours. Je préciserai simplement, puisque visiblement l'information n'est pas passée, qu'aujourd'hui, sur l'ensemble du contrat, six des C 130 sont de nouveau opérationnels. Sans doute M. Sainte-Marie ne le savait-il pas puisque la nouvelle ne date que de quelques jours. Je reconnais qu'il doit y avoir un décalage d'un mois à peu près dû à des raisons techniques qui ne tiennent d'ailleurs pas à l'entreprise portugaise.
    Enfin, concernant les matériels, M. Vitel, Mme Adam et Mme Levy ont évoqué le second porte-avions. Nous avons fait ce choix parce que, je le répète, un seul porte-avions ne suffit pas pour assurer la permanence à la mer du groupe aéronaval. En effet, le dernier arrêt du Charles de Gaulle n'a duré que trois mois, de juillet à octobre, mais il arrivera, dans un peu plus d'une dizaine d'années, qu'il soit immobilisé pour une révision longue, de deux ans et demi. Nous nous trouverons donc à découvert pendant toute cette période si nous n'avons pas un deuxième porte-avions.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Il en faut deux !
    Mme la ministre de la défense. Le président Teissier, a raison, il en faut deux pour en avoir un en permanence à la mer. Et dans la situation internationale actuelle telle qu'elle a été décrite, c'est important, d'où le choix qui a été fait.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. Il reste à définir le mode de propulsion. Il y a deux possibilités : la première consiste à faire un petit frère au Charles de Gaulle,...
    M. Yves Fromion. Ou une petite soeur !
    Mme la ministre de la défense. Comme vous voulez ! Il est vrai qu'en général les noms de navires sont féminins.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Comme les ministres ! (Sourires.)
    M. Jacques Myard. Chez les Anglais seulement !
    Mme la ministre de la défense. La seconde est de choisir un porte-avions à propulsion classique.
    Comme je vous l'ai dit, aucun d'entre nous n'est, a priori, capable aujourd'hui de réunir l'ensemble des données techniques qui nous permettraient de faire un choix. C'est la raison pour laquelle, dès que la loi de programmation militaire aura été votée définitivement...
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cela ne saurait tarder.
    Mme la ministre de la défense. ... - il ne serait pas convenable vis-à-vis de la représentation nationale parlementaire de le faire avant -, je nommerai un petit groupe d'experts destiné à recenser sur deux colonnes les avantages et les inconvénients de chacune des deux options.
    Pour la construction européenne, je reconnais qu'une coopération avec les Britanniques, si elle était possible, constituerait un signal fort.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    Mme la ministre de la défense. A condition qu'elle corresponde à nos besoins, cela va de soi ! Les experts nous le diront.
    La question m'a été posée de savoir si cette coopération était encore possible compte tenu des avions qu'avaient choisis les Britanniques. La réponse est oui. Le ministre britannique de la défense a pris la peine de m'informer immédiatement que le modèle qui avait été retenu était équipé aujourd'hui d'un système de tremplin pour les avions, mais qu'il était compatible, moyennant transformation, avec un dispositif de catapultage qu'ils envisagent d'ailleurs en fonction des avions qu'ils auront acquis. Il m'a précisé que la porte restait donc ouverte.
    Pour m'être rendu compte que certains, à l'extérieur de cette enceinte, n'avaient pas compris, je précise - mais cela ne concerne pas les spécialistes que vous êtes - qu'il ne s'agit pas de faire avec les Britanniques un porte-avions commun...
    M. Charles Cova. La perfide Albion ! Pas d'Anglais dans mon canot !
    Mme la ministre de la défense. Mais les Britanniques construisent deux porte-avions, nous en avons nous-mêmes besoin d'un, alors nous pensons qu'il est sans doute possible de faire des économies en ligne si nous utilisons les mêmes crédits d'études, c'est-à-dire si nous prenons le même type de coque, pour simplifier.
    M. Yves Fromion. Ce serait un groupement d'employeurs !
    Mme la ministre de la défense. Les délais vous ont été communiqués, je demanderai au groupe de travail de me remettre ses conclusions pour le mois de juin. Bien entendu, j'en informerai la commission de la défense nationale et nous pourrons en parler le moment venu, je pense que vous ne verrez aucun inconvénient à élargir la commission à cette occasion. Nous pourrons alors, dès 2005, lancer la construction du nouveau porte-avions.
    Mme Lévy me demandait tout à l'heure quand elle serait irréversible. Je la rassure tout de suite : en 2008, il sera impossible de revenir sur ce programme.
    Voilà, mesdames et messieurs les députés, j'espère n'avoir rien oublié. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous remercier pour vos interventions, qui m'ont permis de préciser certains points. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er et rapport annexé

    M. le président. « Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008. »
    Je donne maintenant lecture du rapport annexé à l'article 1er :

« PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION MILITAIRE
POUR LES ANNÉES 2003-2008

« Rapport annexé

« PREMIÈRE PARTIE

« LE CADRE GÉNÉRAL
DE NOTRE POLITIQUE DE DÉFENSE

« 1. Comprendre notre environnement de défense et de sécurité
« 1.1. Des menaces qui touchent directement les Français
« 1.2. Un monde durablement imprévisible
« 1.3. Un environnement stratégique en mutation
« 2. Réhausser notre effort de défense
« 2.1. Assurer la sécurité des Français et la défense des intérêts nationaux
« 2.2. Conforter le rôle de la France en Europe et dans le monde
« 2.3. Les grandes fonctions stratégiques et l'adaptation du modèle 2015
« 2.3.1. Les fonctions stratégiques
« 2.3.2. Le modèle d'armée 2015
« 2.4. Engager un effort important d'équipement et de recherche
« 2.4.1. Un effort cohérent d'équipement
« 2.4.2. Un effort substantiel en faveur de la recherche
« 2.5. Poursuivre la réforme, garantir les ressources et optimiser leur emploi
« 2.5.1. Les exigences de la professionnalisation
« 2.5.2. Le développement des facteurs d'efficacité

« DEUXIÈME PARTIE

« LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008

« 1. L'enveloppe et le champ de la programmation
« 1.1. Le périmètre de la loi
« 1.2. Les effectifs
« 1.3. Les crédits de fonctionnement
« 1.4. Les crédits d'équipement
« 2. La modernisation et l'adaptation de l'équipement des forces
« 2.1. La modernisation des forces
« 2.1.1. Système de forces « Dissuasion »
« 2.1.2. Système de forces « C3R »
« 2.1.3. Système de forces « Projection et mobilité »
         « 2.1.4. Système de forces « Frappe dans la profondeur »
         « 2.1.5. Système de forces « Maîtrise du milieu aéroterrestre »
         « 2.1.6. Système de forces « Maîtrise du milieu aéromaritime »
         « 2.1.7. Système de forces « Maîtrise du milieu aérospatial »
         « 2.1.8. Système de forces « Préparation et maintien de la capacité opérationnelle »
     « 2.2. L'effort de recherche
     « 2.3. La sécurité intérieure
     « 2.4. L'environnement
« 3. La prise en compte des exigences de la professionnalisation
     « 3.1. La consolidation de la professionnalisation
         « 3.1.1. Les effectifs et leur évolution
         « 3.1.2. Le dispositif de consolidation de la professionnalisation à l'appui de la politique des ressources humaines
     « 3.2. L'impératif de préparation des forces
     « 3.3. La poursuite de la montée en puissance des réserves
     « 3.4. L'amélioration de la condition militaire

« Introduction

    « L'évolution du contexte stratégique connaît une série de transformations profondes. Elle se caractérise, en premier lieu, par une situation internationale durablement dégradée et marquée par l'imprévisibilité. Elle se traduit, également, par un accroissement très sensible des risques dus à la poursuite de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu'à la concrétisation récente de menaces liées au terrorisme et à leur changement d'échelle.
    « Le cadre international de notre politique de défense est en transformation. Le développement de l'Europe de la défense, que la France encourage activement pour permettre à l'Union européenne de gérer des crises de manière autonome, nous engage davantage que par le passé dans la construction des capacités militaires européennes.
    « Les nouvelles orientations stratégiques adoptées par les Etats-Unis sont fondées sur la volonté de développer et de disposer, en propre, des capacités de prévention et d'action, partout et en toutes circonstances, indépendamment, mais sans les exclure, de toute alliance et de tout soutien. Ces capacités englobent l'ensemble des instruments militaires afférents, de la défense anti-missible jusqu'à une maîtrise globale de l'information.
    « L'évolution de notre politique de défense est à la mesure des changements qui affectent son contexte stratégique. Notre pays entend à la fois préserver sa liberté d'appréciation et de choix et diversifier sa capacité d'action au sein de coalitions - européennes, alliées ou ad hoc - dans des circonstances moins prévisibles.
    « La réforme de notre outil de défense, décidée en 1996 par le Président de la République, avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015. La loi de programmation 1997-2002 a constitué une première étape, celle de la mise en oeuvre de la professionnalisation des armées. La loi de programmation pour les années 2003-2008 vise à :
    « - mieux assurer la sécurité des Français et la défense de nos intérêts, en affirmant notre autonomie stratégique et en redonnant à la France un rôle moteur en Europe et, par là même, dans le monde, en participant efficacement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix ;
    « - restaurer la disponibilité des matériels pour améliorer le niveau opérationnel des forces ;
    « - permettre un effort d'ensemble pour moderniser nos forces, en particulier dans les domaines stratégiques de l'évaluation de situation, du commandement, de la projection et des moyens d'action dans la profondeur, et pour doter l'armée professionnelle des équipements de nouvelle génération nécessaires à l'accomplissement de missions correspondant à la nouvelle donne stratégique ;
    « - amplifier l'effort de recherche pour intégrer les évolutions technologiques permettant de faire face efficacement à la diversité des menaces.
    « La programmation militaire pour les six prochaines années prévoit également un ensemble de mesures essentielles pour consolider l'armée professionnelle après l'effort de transformation profond de la phase 1997-2002, en garantissant un niveau d'entraînement adapté des forces et en veillant au maintien du flux et de la qualité du recrutement des personnels civils et militaires.
    « Cette loi de programmation militaire traduit la volonté déterminée du Gouvernement de répondre à cet environnement changeant. Elle se concrétise par une enveloppe de ressources en augmentation forte. Celle-ci s'élèvera, en moyenne annuelle, à 14,64 Md EUR en euros constants exprimés en euros 2003 pour les dépenses d'équipement, afin d'améliorer la disponibilité des matériels et de réhausser l'effort entrepris en faveur de la modernisation des forces. C'est dans ces conditions qu'entreront en phase de fabrication un nombre élevé de matériels et qu'interviendra le lancement de nouveaux programmes.
    « Dans le cadre de la politique gouvernementale et au titre de ses missions de sécurité intérieure, la gendarmerie nationale est désormais placée pour emploi sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La gendarmerie conserve son statut militaire et son rattachement organique au ministère de la défense. Les moyens supplémentaires apportés à la gendarmerie par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2003-2007 sont intégrés dans la loi de programmation militaire 2003-2008.
    « Le nécessaire relèvement de l'effort de défense, en fonctionnement comme en équipement, répond à une exigence forte : poursuivre la réforme et assurer la modernisation des forces. Il doit pouvoir être accompli dans la durée, en bénéficiant d'une garantie de ressources. Il conviendra, en contrepartie, d'optimiser l'emploi de celles-ci en développant tous les facteurs d'efficacité de la dépense.

« PREMIÈRE PARTIE

« Le cadre général de notre politique de défense

    « 1. Comprendre notre environnement de défense et de sécurité
    « Conformément aux analyses évoquées dans le Livre blanc de 1994, l'évolution du contexte stratégique tout au long de la décennie 1990 a démontré que notre pays bénéficiait désormais d'une profondeur stratégique à l'Est, se chiffrant en milliers de kilomètres, situation qu'il n'avait jamais connue tout au long de son histoire. Mais, contrairement à certains espoirs, crises et conflits n'ont guère cessé à travers le monde, selon des logiques, dans des cadres et avec des acteurs souvent inédits et inattendus, générant une fragmentation et une multiplicité des menaces, souvent asymétriques, c'est-à-dire exercées par des acteurs étatiques ou non, disposant d'un potentiel militaire inférieur et qui cherchent à contourner nos défenses et à exploiter nos vulnérabilités par tous les moyens possibles, y compris non militaires. Suivant les circonstances, ces menaces peuvent prendre la forme du terrorisme, de conflits infra-étatiques aux logiques complexes, de la prolifération balistique ou nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC), des agissements de la criminalité organisée ou de trafics aussi multiples que variés.
    « 1.1. Des menaces qui touchent directement les Français
    « La période ouverte par les attentats du 11 septembre 2001, par leur violence et le nombre des victimes, a consacré l'émergence d'un terrorisme de masse. Ces attentats ont ouvert la voie à des conflits d'un type nouveau, sans champ de bataille et sans armée clairement identifiée, où l'adversaire, prêt à utiliser des armes de destruction massive, vise clairement les populations.
    « La France est une société développée, ouverte et à haut niveau technologique. Elle est donc particulièrement vulnérable aux nouveaux types de menaces. Engagée par ailleurs dans un ensemble de solidarités politiques, de communautés d'intérêts et d'alliances, elle constitue une cible potentielle.
    « L'accroissement de nos vulnérabilités sur le territoire, en matière d'infrastructures et de centres de décision, ou en ce qui concerne les populations, devra être pris en compte dans toutes ses dimensions. C'est ainsi que le caractère urbanisé et technologique de nos sociétés nous expose plus facilement aux attaques, par la concentration des populations, le fonctionnement en réseaux interconnectés (eau, électricité, télécommunications), et le développement spectaculaire de l'usage des moyens informatiques.
    « La distinction entre terrorisme interne et international s'estompe. Les réseaux sont transnationaux, avec des implantations ou des soutiens à l'étranger mais également dans nos pays occidentaux. Ils disposent de financements importants provenant partiellement du crime organisé, d'une large autonomie d'action et sont motivés par une hostilité profonde à l'égard des Etats occidentaux. Ils exploitent les frustrations de certaines populations, reposant sur des situations de crise régionales -historiques, économiques ou sociales-, ainsi que sur les difficultés de certains éléments de communautés expatriées à s'intégrer dans nos pays.
    « Ces réseaux peuvent, comptant sur l'effet de surprise, voire de saturation, déclencher simultanément plusieurs attaques massives sur un même espace ou territoire. Les populations sont ainsi menacées tant à l'extérieur (Français à l'étranger) qu'à l'intérieur, par des acteurs implantés indistinctement sur notre territoire ou dans des zones très éloignées et difficilement identifiables.
    « L'abolition des distances, l'abaissement des frontières et le développement du terrorisme en une forme de guerre contribuent à un effacement partiel de la limite entre sécurité intérieure et extérieure.
    « 1.2. Un monde durablement imprévisible
    « Les facteurs d'instabilité internationale vont continuer à se manifester pour longtemps encore.
    « Les sociétés en transition dans les régions situées à la périphérie de l'Europe resteront marquées par des tensions fortes, aggravées par les difficultés économiques et d'importants flux migratoires (migrations). Les intérêts de sécurité des pays européens s'en trouveront affectés. L'instabilité dans ces régions, comme dans d'autres plus lointaines, continuera de se traduire par des réactions identitaires violentes, teintées de nationalisme ou de fondamentalisme religieux.
    « Des Etats défaillants, résultant d'un processus de désintégration politique, sociale et économique, dans l'incapacité de contrôler leur territoire et d'assurer leurs fonctions régaliennes, tendent à devenir des havres où se développent les activités illicites (trafics de stupéfiants, d'êtres humains, criminalité), générant des déstabilisations internes ou dans les pays voisins, provoquant dans certains cas des désastres humanitaires, voire exportant diverses formes de violence particulièrement menaçantes.
    « La fin des années 1990 a par ailleurs été marquée par un développement accéléré des potentiels balistiques et d'armes de destruction massive dans certaines régions du monde particulièrement sensibles. Dans le même temps, le processus de désarmement s'est ralenti et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive reste insuffisante.
    « Les stratégies ayant recours à des menaces asymétriques, menées par des acteurs étatiques ou non étatiques, peuvent aussi bien viser le territoire national que les forces en opérations. Les risques correspondants comprennent les agressions contre les systèmes d'information, les diverses formes de prolifération, la menace terroriste de niveau stratégique, le développement de la criminalité organisée.
    « La suprématie militaire occidentale rend l'affrontement direct peu probable. Les adversaires potentiels s'attacheront dorénavant, afin de contourner nos défenses, à développer toutes les capacités possibles de nuisance, hors de toute contrainte du droit international. Ils seront prêts, par exemple, à exploiter les potentiels de nos propres équipements civils ou à se servir d'armes de destruction massives détournées pour frapper les populations au coeur même de nos sociétés. Ils pourraient disposer un jour d'armes nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (NRBC). La diffusion rapide des savoirs (Internet) ou des techniques et la disponibilité des matériels (technologies duales notamment dans le domaine des missiles, précurseurs chimiques) leur permettront d'avoir plus facilement accès à ces capacités.
    « 1.3. Un environnement stratégique en mutation
    « Depuis 1996, le cadre international de notre politique de défense se transforme.
    « L'Europe de la défense a pris une dimension nouvelle depuis les initiatives prises par la France avec ses principaux partenaires. Leurs propositions, soumises et approuvées par les Quinze, ont permis de concrétiser les fondements institutionnels de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de fixer les objectifs militaires d'une capacité européenne de gestion de crises.
    « Au sommet d'Helsinki de décembre 1999, les Européens se sont en effet fixés des objectifs de capacités militaires concrets, permettant de couvrir l'ensemble des missions dites de Petersberg (maintien et rétablissement de la paix en particulier) pour disposer d'une capacité autonome de décider, de lancer et de conduire des opérations militaires sous leur propre direction en réponse à des crises internationales, là où l'OTAN, en tant que telle, n'est pas engagée. Cet engagement européen s'exprime sous la forme :
    « - d'un objectif global de capacités, selon lequel les Etats membres doivent être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année une force militaire pouvant atteindre 60 000 hommes avec les moyens maritimes et aériens associés ;
    « - d'objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, qui devront s'appuyer sur des initiatives nationales ou multinationales.
    « La déclaration d'opérationnalité adoptée à Laeken en décembre 2001 traduit la capacité politique et militaire de l'Union à agir. Les contributions des Etats-membres, annoncées lors des conférences d'engagement de capacités, ont concrétisé la montée en puissance de cette capacité militaire.
    « Notre engagement dans l'Europe de la défense se conçoit en harmonie avec la solidarité transatlantique. Les actions entreprises en vue de renforcer les capacités européennes contribuent à faire progresser celles de l'Alliance. L'Alliance atlantique, tout en demeurant le fondement de la défense collective du continent, a engagé une réflexion de fond sur l'évolution de ses structures, de ses capacités et de ses missions. Les réflexions en cours à l'OTAN et les développements futurs du rôle de l'UE dans la défense de l'Europe auront une influence sur le devenir de notre politique de défense.
    « Les Etats-Unis modifient leurs choix stratégiques. En témoignent leurs décisions de compléter leur arsenal de défense par un ensemble de moyens défensifs (antimissiles) et offensifs, conventionnels et nucléaires. Après le 11 septembre 2001, ils ont annoncé l'accélération de la transformation de leurs forces. Il s'agit, pour eux, face à des menaces moins prévisibles et qui peuvent les toucher directement, de disposer d'une large gamme de capacités rapidement projetables, d'accéder aux théâtres en toute circonstance et de s'assurer une maîtrise totale de l'information depuis le territoire national américain, notamment avec l'appui de leurs réseaux spatiaux.
    « Un des éléments essentiels de cette nouvelle donne américaine réside dans la volonté de disposer de moyens d'agir seuls, le cas échéant, sans contrainte liée à des alliances ou des engagements multilatéraux. Cette stratégie n'exclut cependant pas des actions en coalition.
    « A cette ambition mondiale répond un renforcement massif de l'effort de défense qui bénéficie principalement à la recherche et au développement de nouveaux systèmes de défense, accentuant le fossé technologique et militaire entre l'Europe et les Etats-Unis.
    « 2. Rehausser notre effort de défense
    « Pour assurer la sécurité des intérêts français, pour poursuivre dans de bonnes conditions la réforme des armées et pour conforter la place de la France dans la construction de l'Europe de la défense et dans le monde, le renforcement de notre effort de défense est nécessaire (cf. note 1) . Notre stratégie de défense devra donc renouer avec une croissance de l'effort de défense, contrairement à ce qu'a connu la décennie écoulée.
    « Les fondements de notre politique de défense restent pertinents : conception globale de la défense, autonomie stratégique, solidarité européenne et transatlantique. Ils reposent sur un consensus national.
    « Le "modèle d'armée 2015 et le choix de la professionnalisation des forces armées retenus en 1996 sont confirmés. Une adaptation des capacités et une accélération de certains programmes sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des menaces et des enseignements tirés des engagements récents de nos forces.
    « 2.1. Assurer la sécurité des Français et la défense des intérêts nationaux
    « Face à l'évolution de la situation internationale, l'objectif central de notre politique est la défense de la sécurité des Français et de leurs intérêts sur le territoire et à l'extérieur (1,5 million de ressortissants à l'étranger). Nous pourrons être conduits à mener, le plus souvent en coalition, de véritables opérations de guerre à l'extérieur de nos frontières, notamment pour prévenir ou lutter contre les menaces asymétriques. Par ailleurs, conformément aux choix faits en 1996 dans le cadre de la professionnalisation et de la définition du nouveau modèle d'armée, et tout en prenant en compte les exigences de notre participation aux réseaux de solidarité européen et atlantique, nous devons :
    « - préserver notre autonomie de décision et d'action afin de conserver la liberté de choisir de nous engager ou non dans des opérations avec nos partenaires ou alliés, ainsi que la capacité d'agir seuls lorsque cela est nécessaire ; le maintien de cette autonomie suppose que nous disposions des moyens de dissuader tout adversaire de s'en prendre à nos intérêts vitaux, de savoir et de décider en temps opportun, et de disposer des moyens d'agir dans un cadre national ;
    « - préserver notre influence dans les alliances et les coalitions, ce qui suppose que nous disposions de la capacité de "nation cadre (cf. note 2) pour la conduite d'une opération européenne et de capacités militaires suffisantes pour apporter une contribution sur l'ensemble du spectre des engagements, notamment en cas d'opérations de combat de haute intensité ;
    « - maintenir les savoir-faire technologiques nécessaires pour assurer dans la durée la crédibilité de la dissuasion nucléaire, pour développer les moyens adaptés à notre protection contre les nouvelles menaces, et pour préserver une base industrielle, essentiellement européenne, en mesure de produire nos principaux systèmes de défense.
    « Ces orientations forment un ensemble indissociable et ne peuvent se concevoir sans un effort important pour relever le niveau de préparation opérationnelle des forces et la disponibilité de leurs équipements afin qu'elles puissent assurer efficacement leurs missions.
    « 2.2. Conforter le rôle de la France en Europe et dans le monde
    « L'Europe est devenue le cadre politique et géographique principal de notre action.
    « L'objectif poursuivi par la France, qui est de permettre à l'Union européenne de se doter, dans les meilleurs délais, des capacités militaires, technologiques et industrielles nécessaires, prend une importance accrue. Cet objectif s'est en partie concrétisé avec les engagements pris à l'occasion des sommets européens depuis 1998.
    « Il entraîne déjà pour la France et ses partenaires européens un certain nombre d'obligations découlant des progrès réalisés. En effet, la France a pris l'engagement de satisfaire un cinquième de l'objectif global d'Helsinki, tout en contribuant de façon décisive aux moyens stratégiques structurants : états-majors stratégique et opératif, systèmes d'information de communications et de renseignement, notamment.
    « En outre, la conférence d'amélioration des capacités de novembre 2001 a mis en évidence des lacunes persistantes, notamment dans les capacités stratégiques. Le plan d'action européen sur les capacités (ECAP) vise à les combler. La France continuera à jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre de ce plan.
    « Les axes d'effort retenus dans la loi de programmation militaire sont en cohérence avec les domaines capacitaires européens déficitaires : moyens de commandement, de renseignement et de communication, réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces, accélération de la modernisation des moyens d'action dans la profondeur et enfin renforcement des moyens de protection des forces déployées sur les théâtres extérieurs.
    « Dans ce cadre, nous devrons notamment :
    « - développer les capacités nous permettant d'assumer un rôle de nation-cadre, avec notamment la multinationalité de nos structures de planification et de commandement pour permettre la conduite d'opérations européennes couvrant l'ensemble du spectre des missions de Petersberg, y compris des opérations de combat de haute intensité ;
    « - soutenir les coopérations bilatérales ou multilatérales déjà existantes, visant à l'optimisation des forces et au soutien mutuel entre Etats-membres et en susciter de nouvelles avec les Etats-membres qui seront prêts à faire les efforts financiers correspondants, pour préparer et engager les nouveaux programmes nécessaires ;
    « - renforcer l'interopérabilité de nos forces armées avec celles de nos partenaires et alliés, et progresser dans la maîtrise de l'information devenue essentielle pour garantir la supériorité et le contrôle en temps réel de la situation sur les théâtres d'opérations.
    « Pour l'ensemble des Européens, préserver la liberté d'appréciation et de choix et maintenir une capacité d'action lorsqu'ils choisissent de s'engager aux côtés de leur partenaire américain passe aussi par un effort de défense renouvelé. Sans s'engager dans une compétition technologique qui ne correspond pas nécessairement à leurs besoins, il leur faut améliorer la crédibilité de leur outil militaire s'ils souhaitent peser sur la conduite des opérations de gestion de crise, participer à la restauration et à la préservation de la paix et soutenir les processus multilatéraux internationaux auxquels ils sont attachés.
    « La démarche globale de développement de l'Europe de la défense est donc une tâche de grande ampleur. Elle requerra, de la part des Etats-membres qui voudront y jouer un rôle déterminant, un renforcement de leurs efforts de défense. Elle se conçoit en pleine cohérence avec notre engagement dans l'Alliance atlantique, dont les objectifs de renforcement capacitaire présentent de nombreuses similitudes avec la démarche européenne, les deux processus se renforçant mutuellement pour relever les défis du futur.
    « Au-delà des cercles de solidarité européen et transatlantique, la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, continuera de soutenir le rôle des Nations unies ainsi que les processus et engagements multilatéraux, dont la crédibilité reste un élément-clé de la stabilité internationale.
    « Elle devra aussi veiller à conserver la capacité d'agir seule pour assurer la défense des espaces sur lesquels elle exerce sa souveraineté et être capable d'agir, sur une base nationale ou éventuellement multinationale, au titre de la mise en oeuvre de ses accords de défense, en Afrique ou au Moyen-Orient.
    « 2.3. Les grandes fonctions stratégiques et l'adaptation du modèle 2015
    « Les forces armées doivent être en mesure d'exercer en toutes circonstances la dissuasion, de participer de façon permanente à la protection et à la sécurité de notre population et du territoire national et de ses approches, y compris contre des attaques conduites selon des modes nouveaux, de mettre en oeuvre nos accords de défense, et de contribuer à des opérations de maintien de la paix ou de rétablissement de la paix sur mandat des Nations unies, dans le cadre de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique ou d'une coalition. Elles doivent, plus que par le passé, être en mesure de conduire des opérations d'action dans la profondeur à grande distance et selon des formats diversifiés adaptés à la situation.
    « Le modèle 2015, défini dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 1997-2002, est confirmé, la présente loi incluant les adaptations nécessaires pour tenir compte de la complexité des menaces et des enseignements tirés des engagements récents. Il est dorénavant présenté de façon plus analytique par systèmes de force.
    « 2.3.1 Les fonctions stratégiques
    « Les grandes fonctions stratégiques dont découle notre modèle d'armée (dissuasion, prévention, projection - action, protection) conservent toute leur pertinence. Sur cette base, il convient, dans le contexte actuel et prévisible de risques et de menaces, de porter une attention particulière aux missions de protection et aux moyens qui permettent de prévenir ou d'empêcher une agression dans le cadre de la prévention et de la projection.
    « La dissuasion nucléaire reste notre garantie fondamentale. Parallèlement, la stratégie générale militaire se décline en actions de prévention, protection et projection-action afin de pouvoir faire face, avec la flexibilité nécessaire à d'autres types de menaces. Les forces armées doivent être à même de conduire les actions militaires décidées pour garantir la sécurité de nos intérêts et de nos populations, sur notre territoire national comme à l'étranger. Leur protection est un impératif. Elle repose, entre autres, sur le développement d'une capacité anti-missiles de théâtre.
    « A l'extérieur de nos frontières, dans le cadre de la prévention et de la projection-action, nous devons donc être en mesure d'identifier et de prévenir les menaces le plus tôt possible. Dans ce cadre, la possibilité d'une action préemptive pourrait être considérée, dès lors qu'une situation de menace explicite et avérée serait reconnue. Cette détermination et l'amélioration des capacités de frappes à distance devraient constituer une menace dissuasive pour nos agresseurs potentiels, d'autant que les réseaux terroristes transnationaux se développent et se préparent à l'action le plus souvent à l'extérieur de notre territoire, dans des zones non contrôlées par des Etats, voire avec le soutien d'Etats ennemis.
    « Sur le territoire national, dans le cadre de la protection, les capacités des forces armées à remplir leurs missions de protection des approches aériennes et maritimes doivent être renforcées. Par ailleurs, toutes les formations et les moyens militaires peuvent être requis d'apporter leur concours pour des missions de surveillance et de sauvegarde, et pour participer aux opérations de gestion des conséquences d'un attentat majeur.
    « a) Dissuasion
    « La dissuasion est au coeur des moyens garantissant à la France l'autonomie stratégique qui est l'un des fondements de sa politique de défense. Elle représente un facteur important de stabilité internationale et constitue la garantie fondamentale contre toute menace sur nos intérêts vitaux qui pourrait provenir de puissances militaires majeures, animées d'intentions hostiles et prêtes à recourir à tous les moyens nécessaires pour les concrétiser. Elle doit permettre de faire face, notamment, aux menaces que pourraient faire peser sur nos intérêts vitaux des puissances régionales dotées d'armes de destruction massive du fait de la prolifération balistique et du développement de nouvelles armes, nucléaires, biologiques ou chimiques.
    « Elle reste caractérisée, dans notre stratégie, par un concept de non-emploi. Elle implique de disposer de moyens diversifiés permettant d'assurer sa crédibilité face aux évolutions des menaces, quelles que soient leur localisation et leur nature. Elle repose d'une part sur des missiles balistiques emportés par des sous-marins nucléaires et d'autre part sur des missiles aérobies emportés par des aéronefs. Le développement des moyens de simulation préservera l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et donc la crédibilité et la pérennité de la dissuasion. Cette dissuasion doit enfin pouvoir contribuer à la sécurité de l'Europe en tenant compte de la solidarité croissante des pays de l'Union.
    « b) Prévention
    « La prévention constitue la première étape de mise en oeuvre de notre stratégie de défense, dont les choix sont confortés par l'apparition de menaces asymétriques. Elle est aussi un instrument au service des objectifs de notre politique étrangère à la recherche de la paix et de la stabilité internationale. Elle est une nécessité permanente contre la réapparition de grandes menaces, directes ou indirectes, le développement de situations de crise ou de conflits susceptibles de mettre en cause notre sécurité et nos intérêts et ceux de nos partenaires de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique. Elle doit permettre, par le renseignement, de disposer d'une capacité d'anticipation et d'une capacité autonome d'appréciation de la situation.
    « La prévention nécessite, donc, la poursuite des efforts en matière de renseignement d'origine humaine ou technique et de ceux nécessaires pour nous doter des systèmes permettant l'acquisition du renseignement au niveau stratégique et sur les théâtres d'opération. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la coordination interministérielle des analyses et des actions sera poursuivie.
    « La capacité de veille et d'alerte doit être coordonnée, d'abord au niveau européen, en particulier par des échanges et soutiens réciproques accrus, et au niveau international, pour mieux surveiller les nouveaux réseaux d'acteurs transnationaux. Le renseignement est en outre indispensable pour faciliter l'adaptation permanente des moyens et de l'organisation de notre défense et orienter la préparation du futur.
    « La prévention doit pouvoir disposer des moyens d'information, de commandement et de contrôle adaptés à la compréhension des situations et à la préparation des actions. Les outils développés doivent permettre l'échange des informations et des analyses avec nos partenaires.
    « La diplomatie de défense, à travers le développement des relations de défense et de sécurité avec nos partenaires étrangers, qu'il s'agisse de dialogue stratégique, d'échange d'informations, d'assistance ou de coopération militaire, participe également de la prévention. Une approche coordonnée de notre diplomatie de défense avec nos alliés européens sera favorisée.
    « La prévention s'appuie également sur le maintien d'un dispositif interarmées de forces pré-positionnées, de façon permanente ou temporaire, qui facilite l'analyse des situations, l'exploitation des renseignements et la réaction immédiate dans les régions considérées.
    « c) Projection-action
    « La projection et l'action ont structuré la conception du modèle d'armée. La capacité à projeter des forces, aussi bien en Europe qu'à l'extérieur du continent européen, et notre aptitude à engager rapidement et à soutenir dans la durée des groupements de forces interarmées, capables d'imposer rapidement une supériorité sur un théâtre, en sont les clés.
    « Il s'agit de pouvoir faire intervenir, à plusieurs milliers de kilomètres, avec leur soutien et leur logistique associés, des groupements de forces interarmées, sous commandement interarmées, dans un cadre national ou multinational.
    « Pour ce faire, les leçons tirées des crises et engagements récents ont confirmé le besoin de disposer d'une capacité autonome de projection initiale, terrestre, aérienne et maritime, permettant de mettre rapidement en place les premiers éléments. Ceux-ci doivent en général être d'une haute spécialisation et extrêmement mobiles. La période de stabilisation nécessite ensuite le déploiement de troupes plus polyvalentes et plus nombreuses et peut se chevaucher avec la période de reconstruction qui nécessite l'engagement de personnels très spécialisés puisés majoritairement dans la réserve. L'action de ces forces doit pouvoir être précédée, complétée ou appuyée par des actions, y compris de frappes, dans la profondeur. Des efforts sont faits pour améliorer les capacités spécifiques permettant à la France de tenir un rôle de nation-cadre au sein d'une coalition et de supprimer les lacunes susceptibles de compromettre les engagements.
    « Les objectifs à atteindre, qui résultent d'une analyse des déploiements en termes de simultanéité et de durée, permettront de tenir nos engagements dans une opération européenne. Ils sont décrits comme suit pour chacune des forces armées :
Pour l'armée de terre, il s'agit de pouvoir engager :
- soit jusqu'à 20 000 hommes, simultanément et sans limitation de durée sur plusieurs théâtres, que ce soit dans le cas d'une opération nationale (1 000 à 5 000 hommes) ou dans celui d'une opération européenne (12 à 15 000 hommes). Ce niveau peut être porté jusqu'à 26 000 pour une période limitée à une année, pour tenir compte d'un taux d'activité moyen des unités n'excédant pas 4 mois de déploiement annuels ;
- soit plus de 50 000 hommes, sans relève, pour prendre part à un conflit majeur dans le cadre de l'Alliance atlantique.
Pour la marine, il s'agit de pouvoir engager :
une force navale comprenant le groupe aéronaval et son accompagnement, un groupe amphibie capable de projeter un groupement de type blindé léger de 1400 hommes, ainsi que des sous-marins nucléaires d'attaque.
Pour l'armée de l'air, il s'agit de pouvoir engager :
    - une force aérienne de combat constituée d'une centaine d'avions de combat (dont soixante-quinze peuvent être engagés dans une opération européenne) et les ravitailleurs associés, un groupe de transport capable de projeter 1 500 hommes à 5 000 kilomètres en trois jours, ainsi que les moyens de commandement, de conduite, de détection et de contrôle aérien, et les bases aériennes nécessaires.
Pour la gendarmerie, en application des décisions des Conseils européens en matière de développement de capacités de police, un contingent d'un volume de 600 gendarmes peut être engagé à l'extérieur des frontières dans des opérations de soutien et de rétablissement de la paix, ainsi que les éléments spécialisés et d'accompagnement des forces.
    « d) Protection
    « La protection des personnes, des institutions et du territoire est une exigence permanente. La défense du territoire national doit être assurée en toutes circonstances.
    « L'émergence de menaces diversifiées (terrorisme, prolifération, trafics et grande criminalité) confère à cette fonction une importance accrue. Il s'agit d'être capable, à tout moment, de s'opposer à l'exercice d'un chantage, de représailles ou d'agressions limitées contre le territoire ou les populations. Il s'agit également, en étant en mesure de réagir le plus rapidement possible, avec les moyens appropriés, de limiter les conséquences d'une attaque asymétrique.
    « Les armées sont chargées de la protection de l'espace aérien national (détection et intervention, y compris contre la menace balistique), contribuent à la surveillance et à la sauvegarde des approches maritimes (anti-pollution, sauvetage en mer, lutte anti-trafics), et participent quotidiennement aux mesures de sécurité et de protection sur le territoire national.
    « En cas de crise ou d'événement grave et dans des circonstances exceptionnelles, les forces de sécurité peuvent être renforcées, comme cela est déjà prévu, par des moyens issus des armées, en particulier de l'armée de terre. Toutes les formations avec leurs moyens militaires doivent être en mesure d'apporter leur concours en matière d'assistance aux populations civiles à l'occasion d'attaques asymétriques, le ministère de la défense (DGA, service de santé) disposant, dans les domaines correspondants, de capacités d'expertise uniques (NRBC).
    « Par ailleurs, le principe du concours des armées à la protection et à la sécurité civiles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique, est confirmé. Une telle implication impose une sensibilisation et des actions de formation de l'ensemble des acteurs civils et militaires relatives à l'importance de cette mission. Dans tous les cas, l'emploi optimisé des ressources militaires à des fins de sécurité intérieure, de protection et de sécurité civiles devra être recherché pour ne pas obérer les capacités de projection des armées.
    « La meilleure articulation possible est recherchée entre les autorités civiles et les commandements territoriaux militaires. Les moyens de la coopération entre capacités civiles et militaires sont renforcés en s'appuyant notamment sur les nouveaux états-majors de zone de défense. Elément essentiel du dispositif de protection, la montée en puissance de la réserve opérationnelle doit faire l'objet d'une attention particulière.
    « La gendarmerie constitue une force militaire de sécurité, polyvalente, présente sur tout le territoire, devant disposer à terme de 50 000 réservistes rappelables de façon souple. Elle est un acteur quotidien et essentiel en matière de protection. Son placement pour emploi, en ce qui concerne ses missions de sécurité intérieure, au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, permet de renforcer la protection des personnes, des institutions et du territoire grâce à une coordination accrue des moyens de l'Etat. Elle contribue à la continuité de la réponse de l'Etat face aux menaces relevant à la fois de la sécurité intérieure et de la défense.
    « Enfin, conséquence directe de la liberté de circulation des personnes et des biens dans l'Union européenne, la protection du territoire s'inscrit de plus en plus dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos voisins et alliés. La protection doit, elle aussi, se concevoir notamment à l'échelle européenne.
    « 2.3.2. Le modèle d'armée 2015
    « Le modèle d'armée 2015, c'est-à-dire un cadre général de grands objectifs et de moyens réalisables à cet horizon, répond à une analyse stratégique approfondie qui constatait, dès 1996, des tendances de fond, notamment : l'absence de menace militaire directe à proximité de nos frontières ; l'existence d'une instabilité dangereuse capable de dégénérer rapidement en de multiples points du globe et pouvant nous amener à contribuer à une intervention militaire extérieure au sein de coalitions ; l'accroissement de risques dus à la prolifération d'armes de destruction massive, et l'apparition possible de menaces asymétriques, dont le terrorisme.
    « Cette analyse, dans ses axes principaux, reste pertinente aujourd'hui. Les menaces et risques identifiés, dont certains se sont renforcés et concrétisés depuis lors, constituent la base du dimensionnement et de la structure de notre modèle d'armée.
    « Les développements récents de la défense européenne, les leçons tirées de nos engagements dans la guerre du Golfe et dans les Balkans, la crise du 11 septembre 2001, la montée des risques terroristes et l'engagement en Afghanistan, qui confortent les grandes orientations, appellent certains ajustements, approfondissements ou accélérations des choix opérés. Cette consolidation et ces ajustements sont d'autant plus nécessaires que la loi de programmation 1997-2002, réalisée sous forte contrainte budgétaire, a conduit à ralentir la marche vers la réalisation du modèle.
    « L'actualisation du modèle s'articule autour de quatre axes qui ressortent directement de l'évolution du contexte stratégique, et notamment, de la nécessité de participer aux efforts d'investissements qui déterminent l'avenir du projet européen :
    « 1) Les moyens de commandement, de renseignement et d'appréciation de situation. Ce domaine fait l'objet d'un développement et d'un renforcement significatif par rapport à la loi 1997-2002. Il s'inscrit clairement dans une perspective européenne, étroitement liée aux objectifs de capacités retenus lors du sommet d'Helsinki, en décembre 1999. Il comprend, notamment, les moyens de commandement de niveaux stratégique, opératif et tactique, désormais "multinationalisables (PC de commandement d'opération, PC interarmées de GFIM, commandement de composantes terrestre, maritime ou aérienne) ; le renseignement à base d'imagerie comportant désormais : les systèmes de drones (programmes HALE, MALE et MCMM) ; une capacité de réception d'images satellitaires tout temps et une capacité d'imagerie à très haute résolution (programme Hélios). Le modèle comprend également, dans le domaine de la navigation d'origine satellitaire, une contribution à la fonction de sécurité du système Galiléo, des objectifs en matière de numérisation de l'espace de bataille jusqu'au niveau des unités élémentaires ; il inclut aussi la prise en compte de la lutte informatique, défensive et offensive ;
    « 2) La réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces. Les opérations de ces dernières années conduisent à retenir des objectifs renforcés. Ceux-ci porteront sur une amélioration des capacités de transport aérien (avions Airbus A310 et CASA 235, avions multirôles de transport à long rayon d'action et de ravitaillement en vol des avions de combat "MRTT), ainsi que sur la modernisation des moyens de projection maritime, par l'adjonction de capacités sensiblement améliorées de commandement et de soutien santé, en intégrant dans l'ensemble des quatre transports de chalands de débarquement (TCD) prévus, deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) ;
    « 3) L'accroissement des capacités d'action et de frappes dans la profondeur. Les inflexions du modèle tirent là aussi les enseignements des engagements militaires les plus récents, en particulier dans les Balkans et en Afghanistan. Elles ont pour objectifs : la permanence à la mer du groupe aéronaval, passant par la commande d'un deuxième porte-avions, livré avant 2015 ; la mise au point d'une nouvelle capacité de frappes précises à grande distance à partir de la mer, grâce au développement de missiles de croisière navals embarqués sur des frégates et des SNA ; l'acquisition d'une capacité tout temps pour les armes air-sol de précision ; le renforcement des capacités des forces spéciales avec la création d'une nouvelle unité de niveau brigade, l'acquisition d'hélicoptères spécialisés, l'équipement en transmissions sécurisées ; ainsi que l'acquisition d'éléments nouveaux de guerre électronique offensive (nacelles de brouillage offensif) ;
    « 4) Le renforcement des moyens de protection. Faisant suite à l'augmentation des menaces liées à la prolifération des armes de destruction massives, biologiques en particulier, et à leur utilisation possible dans le cadre d'actions terroristes, un ensemble de mesures sont décidées pour améliorer la protection et la sauvegarde des forces : l'introduction d'une première étape dans la capacité de protection des forces déployées contre des missiles balistiques de portée courte à moyenne portée (600 km) ; l'adoption d'un objectif de capacité de défense biologique au profit des forces, permettant la protection, individuelle, de 35 000 hommes et, collective, de 10 sites projetés ; la prise en compte des besoins de protection de l'infanterie (véhicules blindés de combat - VBCI -, moyens nouveaux chenillés, programme FELIN) et le renforcement des moyens de surveillance et de sauvegarde des approches de l'espace aérien et maritime du territoire (radars Girafe, amélioration de la chaîne sémaphorique).
    « Dans un souci d'efficacité et d'optimisation, l'évolution des différents moyens humains et techniques qui concourent à produire un effet opérationnel, est dorénavant examinée globalement au sein de "systèmes de forces. Ceux-ci constituent notamment pour l'appréciation du modèle d'armée, des ensembles fédérateurs et cohérents de capacités. Cette approche s'impose d'autant plus que toutes les opérations ont désormais un caractère interarmées. Elle privilégie l'aptitude des forces à opérer ensemble et a pour objectif de rationaliser les efforts d'équipement.
    « Dans cette logique, huit systèmes de forces ont été définis :
    « - Dissuasion ;
    « Commandement, Communication, Conduite et Renseignement (C3R) ;
    « - Projection et Mobilité ;
    « - Frappe dans la profondeur ;
    « - Maîtrise du milieu Aéroterrestre ;
    « - Maîtrise du milieu Aéromaritime ;
    « - Maîtrise du milieu Aérospatial ;
    « - Préparation et maintien de la capacité opérationnelle.
    « Les capacités essentielles du modèle 2015 actualisé sont présentées en parc par les tableaux suivants, où les moyens figurent dans chaque capacité où ils interviennent (polyvalence des moyens).
    « (Nota. - Ils ne se cumulent pas. Une * indique qu'ils sont cités par ailleurs dans ces tableaux.)

MOYENS INTERARMÉES TERRE MARINE AIR
Dissuasion Garantie de la posture Têtes nucléaires.   4 SNLE NG équipés de missiles M 51.
Missiles ASMPA sur Rafale SNA* - ATL2 modernisés*
FMM/LSM*.
Rafale*/M 2000N. Missiles ASMPA sur Mirage 2000 N/Rafale.
  Contrôle
gouvernemental
SYDEREC. - Réseau d'infrastructure.   Transmissions de la FOST. Transmissions des FAS.
  Conception des systèmes Moyens de simulation - Laser mégajoules.      
  Navigation Fonction sécurité du système de navigation par satellite Galiléo.      
  Commandement
stratégique
PC de commandement d'opération multinationalisable PC COPER/SICA.      
  Commandement opératif PC de commandement de force multinationalisable PC GFIM/SICA.      
  Commandement
et communications
tactiques
  PC de composante Terre/SICF. Numérisation espace de tabaille RITA valorisé. PC de composante Mer/SIC21. PC de composante Air/SCCOA 3*
  Communications
(stratégique et
opératif)
Syracuse III.
Intranet opérationnel. Lutte informatique.
Syracuse III (segment sol). Syracuse III (segment sol). Syracuse III (segment sol).
C3R Renseignements
d'origine image
Hélios II/THR. - Stations sol de réception d'images optiques et radar européennes. Systèmes de drones HALE. 8 systèmes de drones MCMM. 8 nacelles de reconnaissance NG. 16 drones MALE. 15 nacelles de reconnaissance NG.
  Renseignement
électromagnétique
Centres d'écoutes terrestres. Système de guerre électronique de l'avant valorisé (SGEA). 1 bâtiment d'écoute (MINREM), capacité COMINT. Avions Sarigue (1) et Gabriel (2).
  Surveillance
de l'espace
terrestre
  Système d'observation et de renseignement terrestre (SORA), radars Rapsodie (65), systèmes Horizon rénovés (2).    
Projection
et mobilité
Projection aérienne       50 A400M - 3 A310 20 Casa 232 20 ravitailleurs (dont 6 multirôles).
  Ravitaillement en vol
Mobilité de théâtre
  133 hélico NH 90 TTH/Cougar
144 engins porte chars.
120 engins porte blindés.
   
  Projection maritime
et opérations amphibies
    4TCD dont 2 bâtiments de projection et de commandement.  
Préparation
et maintien
de la capacité
opérationnelle
Défense biologique Protection de 35 000 hommes et 10 bases ou sites projetés.
Acquisition de systèmes de détection BIO.
     
  Soutien santé 9 hôpitaux des armées. Antennes chirurgicales projetables. 320 postes de secours régimentaires. 10 blocs hospitaliers embarqués. Lots santé pour 3 bases projetées.
  Soutien pétrolier     4 pétroliers ravitailleurs.  
Frappe/
action
dans la
profondeur
Nota¹ : Le parc de 380
Rafale/M2000
est nécessaire pour disposer de 300 avions de combat en ligne
Vecteurs     2 PA - 60 Rafale - 17 frégates multimissions (FMM) - 6 SNA 380 Rafale¹/M 2000
  Tir précision
métrique
    20 nacelles Damoclès, missiles, AASM/TT 20 nacelles Damoclès, missiles, AASM/TT.
  Forces spéciales Une brigade (+ 8 NH90* + 10 Tigre* + 10 Cougar Mk 2)      
  Missile de croisière Cartographie numérique (DNG3D)   50 SCALP E/G
250 missiles de croisière naval (sur FMM et SNA)
100 Apache - 450 SCalp E/G
  Suppression des défenses aériennes adverses (SEAD)       15 nacelles de brouillage offensif.
    MILIEU AÉROTERRESTRE   MILIEU AÉROMARITIME
   
    Combat embarqué
355 Leclerc - 350 chars légers 1880 VCI
223 véhicules articulés chenillés (VAC) ACLP - ACMP
  PA*, 9 FMM*, SNA*, ATL2* modernisés, 4 frégates Horizon, 24 hélicoptères de la classe 4 tonnes (HC4) Lutte au-dessus de la surface
    Combat débarqué 28 200 équipements félin 8 FMM*, SNA*, 22 ATL.2 modernisés, 14 NH90 combat Lutte sous la mer.
    Combat aéromobile 120 Tigre 16 bâtiments anti-mines dont 1 bâtiment de commandement. Guerre des mines
Maîtrise des milieux   Feux sol/sol 57 LRM
260 pièces d'artillerie.
10 radars COBRA - missile à fibre optique
pétroliers ravitailleurs*
2 bâtiments de soutien logistique (BSL)
13 NH 90 soutien
41 hélicoptères de la classe 2 tonnes (HC2)
 
    Mobilité terrestre Moyens de franchissement, de déminage et d'aide au déploiement 22 bâtiments de souveraineté dont 6 frégates de surveillance, NH 90 soutien*, 10 avions de surveillance maritime, chaîne sémaphorique modernisée Surveillance et sauvegarde des approches maritimes.
    Défense sol-air de courte et très courte portée Mistral rénové et Roland rénové Mistral rénové Mistral rénové
   
    MILIEU AÉROSPATIAL
   
    Avions de combat   Rafale* Rafale */M 2000*
    Hélicoptères     84 hélicoptères dont 16 Cougar MK 2 (CSAR)
    Armement air/air   missiles Météor, missiles MICA Missiles Météor - missiles MICA
    Défense sol/surface - air/DAMB 6 SAMP Terre block 1 (début de capacité DAMB) 4 SAMP NAval block 1 (début de capacité DAMB) 6 SAMP Terre block 1 (début de capacité DAMB).
    Conduite et contrôle des opérations aériennes   3 systèmes aéroportés embarqués (Hawkeye) SCCOA 3 - 4 systèmes aéroportés (AWACS)
    « 2.4. Engager un effort important d'équipement et de recherche

    « 2.4.1. Un effort cohérent d'équipement
    « L'effort de modernisation doit être accéléré durant la période de la présente loi, pour compenser le retard accumulé dans la réalisation de certains programmes.
    « Outre l'objectif global et prioritaire de la remise à niveau et du maintien en condition des forces, les axes d'effort de la loi de programmation militaire 2003-2008 sont donc, par objectifs de capacités et par système de forces, les suivants :

CAPACITÉS AXES D'EFFORT
(période 2003-2008)
a) Systèmes de Forces « Dissuasion ».
Disposer, en toutes circonstances, d'une capacité autonome et suffisante pour faire peser sur tout agresseur potentiel une menace de frappe nucléaire crédible. - Pérenniser notre capacité de dissuasion, dans le respect de nos engagements internationaux.
- Maintenir le niveau d'invulnérabilité de nos forces nucléaires dans leurs différentes composantes et améliorer la souplesse du choix des objectifs.
b) Système de Forces « Commandement, Communications, Conduite, Renseignements (C3R) »
Etre capable d'apprécier une situation de manière autonome, de maîtriser l'information, de commander au niveau stratégique et opératif (sur le théâtre), de planifier et de conduire des opérations. - Renforcer les moyens de communications satellitaires et les durcir contre le brouillage.
- Rechercher une capacité de renseignements d'origine satellitaire par tous temps en coopération européenne.
- Améliorer la tenue de situation sur le théâtre par la modernisation des moyens de reconnaissance aéroportés.
- Améliorer l'interopérabilité de nos systèmes d'information et de commandement avec ceux de nos alliés.
- Accélérer la montée en puissance de nos états-majors interarmées multinationalisables, notamment au profit de l'UE.
- Accélérer la numérisation de l'espace de bataille nécessaire à la réactivité opérationnelle, à l'interopérabilité interarmées et interalliée, et à la maîtrise de l'information de théâtre.
- Renforcer les capacités de renseignement humain.
c) Système de Forces « Projection et Mobilité »
Projeter les forces de manière autonome à distance du territoire national et sous faibles délais et assurer leur mobilité tactique sur le théâtre. - Améliorer la réactivité face aux crises conjoncturelles en acquérant des avions de transport à très long rayon d'action, en complément de la réalisation du programme A400 M.
- Limiter la réduction, inéluctable jusqu'en 2010, de notre capacité aéromobile de théâtre en faisant un effort de rénovation profonde du parc actuel d'hélicoptères.
- Améliorer la capacité de projeter, par moyens amphibies, un groupement interarmes de type blindé léger.
d) Système de Forces « Frappe dans la profondeur »
Etre capable de délivrer des frappes sur des objectifs ponctuels, dans la profondeur du dispositif adverse, par tout temps, avec précision, en maîtrisant au maximum les effets collatéraux et en préservant le potentiel humain et matériel de nos forces. - Restaurer la permanence du groupe aéronaval pour disposer de ce moyen de projection de puissance en toutes circonstances.
- Intégrer une capacité de suppression des défenses surface-air adverses au modèle d'armée 2015, pour assurer la protection des aéronefs.
- Diversifier les porteurs de missiles de croisière.
- Renforcer les capacités d'intervention des forces spéciales, notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste.
e) Système de Forces « Maîtrise du milieu Aéroterrestre »
Pouvoir engager dans les conditions du combat moderne, à distance, dans la durée, le plus souvent en coalition, les volumes de forces aéroterrestres requis. Atteindre plus rapidement la cohérence d'ensemble requise par l'évolution du cadre d'engagement des forces terrestres en améliorant :
- la capacité d'action et de protection de l'infanterie ;
- la surveillance du champ de bataille ;
- la mobilité tactique (engins du génie, aides au déploiement) ;
- la numérisation des grandes unités.
f) Système de Forces « Maîtrise du milieu Aéromaritime »
Disposer des capacités nécessaires pour assurer notre liberté d'action sur mer ou à partir de la mer, et garantir la souveraineté des espaces maritimes sous juridiction française. - Engager le renouvellement de la flotte de surface et des sous-marins d'attaque.
- Renforcer les moyens de surveillance et de sauvegarde des approches maritimes pour contribuer efficacement à la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites.
g) Système de Forces « Maîtrise du milieu Aérospatial »
Garantir la souveraineté de l'espace aérien national, protéger et assurer la lliberté d'action des forces déployées sur les théâtres extérieurs et s'opposer à l'emploi de l'espace aérien par l'adversaire. - Renforcer la couverture aérienne du territoire national et de ses approches.
- Moderniser la composante de détection et de conduite des opérations aériennes aéroportées, en cohérence avec nos alliés.
- Développer une composante de défense antimissile de théâtre pour la protection des forces déployées.
- Améliorer la capacité de défense aérienne.
h) Système de Forces « Préparation et maintien de la capacité opérationnelle »
Disposer de l'environnement nécessaire au personnel et à ses équipements pour lui permettre de remplir ses missions dans les meilleures conditions de coût efficacité. - Restaurer la disponibilité du matériel.
- Améliorer la protection des forces face à la menace biologique.
- Développer des outils performants (simulation) d'aide à la décision, de préparation, de planification et de conduite des opérations.
- Mise à niveau des infrastructures (conditions de vie du personnel).
    « 2.4.2. Un effort substantiel en faveur de la recherche

    « Un effort continu et de haut niveau en matière de recherche et technologie est essentiel pour préparer les futurs programmes d'armement et afin de définir et de réaliser les futurs systèmes d'armes dont nos forces auront besoin en 2015.
    « L'accroissement de l'effort de recherche est destiné à se mettre en mesure de :
    « - détecter au plus tôt les ruptures technologiques susceptibles de remettre en cause la conception des systèmes de défense ;
    « - lancer, sans délai, les programmes d'armement qui seront décidés lorsque les besoins nouveaux d'équipements des forces seront avérés et précisés ;
    « - maîtriser les coûts et les risques techniques inhérents à la réalisation de ces programmes.
    « L'essentiel de l'effort de défense sur la période 2003-2008 étant consacré à des acquisitions d'équipements, il est important de porter des crédits d'études à un niveau suffisant pour préparer, d'une part, le développement et l'acquisition des futurs systèmes, et d'autre part, la modernisation des systèmes existants.
    « L'identification des besoins à venir de nos forces peut être anticipée par des études prospectives. Les choix seront ajustés, le moment venu, aux évolutions effectives.
    « Dans le but de réduire les coûts pour l'État et de confronter les idées les plus variées pour favoriser l'innovation, cet effort sera conduit avec le souci de développer la coopération européenne, de favoriser les retombées réciproques entre recherche civile et recherche de défense et de développer la contribution des PMI/PME.
    « L'accent sera mis sur la réalisation de démonstrateurs technologiques, qui sont des montages expérimentaux ou des simulations informatiques regroupant un ensemble de technologies nouvelles. Ils offrent l'avantage de concrétiser les résultats attendus, de mieux garantir la maîtrise des technologies nouvelles et de fournir des bases précises pour la coopération.
    « La maîtrise des techniques jugées nécessaires à ces futurs équipements devra être recherchée dans un cadre national s'agissant de la dissuasion nucléaire, et dans un cadre prioritairement européen pour la plupart des autres grands systèmes.
    « 2.5. Poursuivre la réforme, garantir les ressources et optimiser leur emploi
    « La réforme de notre outil de défense décidée en 1996 par le Président de la République avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015. La loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 poursuivait ainsi deux objectifs : la mise en oeuvre de la professionnalisation et la réorganisation des forces d'une part, la poursuite de leur modernisation, d'autre part.
    « La réussite effective de la professionnalisation des armées a revêtu un caractère exemplaire dans le processus général de réforme de l'Etat par la réactivité témoignée par les personnels concernés, la rapidité de mise en oeuvre et les importantes rationalisations qui en ont résulté.
    « Au terme de cette première étape, il s'agit à présent, d'une part d'entretenir la dynamique de recrutement et de renouvellement des effectifs, d'autre part de poursuivre sur la voie de l'optimisation de l'emploi des ressources.
    « 2.5.1. Les exigences de la professionnalisation
    « a) Pérennisation de l'armée professionnelle
    « La suspension du service militaire est intervenue dès la fin de l'année 2001. Le processus de professionnalisation des forces sera globalement achevé fin 2002. Toutefois, tous les effectifs nécessaires n'auront pas encore été réalisés, avec des effets qui ont été particulièrement sensibles dans une période de fort engagement des forces armées sur les théâtres d'opérations extérieurs comme sur le territoire national.
    « Les ajustements permettront de prendre en compte les besoins nouveaux révélés par les enseignements des engagements et des événements récents et d'atteindre le format prévu en 2002, favorisant ainsi la réduction de la tension sur les effectifs.
    « La planification et la programmation pour les six prochaines années répondent par conséquent au souci de maintenir les flux et la qualité du recrutement des personnels civils et militaires.
    « La réussite de la professionnalisation passe également par l'amélioration de la disponibilité des équipements et un effort significatif pour accélérer la modernisation des forces, afin qu'elles disposent des capacités adaptées au nouveau contexte.
    « b) L'ajustement du dispositif des réserves aux besoins de sécurité
    « Pour remplir toutes ses missions, dans le contexte de forte imprévisibilité quant à la nature des crises et des moyens à mettre en oeuvre, l'armée professionnelle a besoin de renforts non permanents mais motivés et préparés qui lui sont fournis par la réserve, dans un cadre compatible avec la logique d'économie générale de l'effort de défense.
    « Les réserves devront voir leur rôle adapté, notamment pour être en mesure de fournir aux forces armées l'appoint nécessaire, pour maintenir ou accroître certaines de leurs capacités sollicitées par ailleurs, ou pour apporter les capacités nécessaires d'expertise dans des domaines particuliers. Plus que par le passé, elles devront aussi remplir des missions sur le territoire national, en complément ou en substitution de personnel d'active déjà sollicité et constituer ainsi un réservoir à la disposition de la puissance publique selon des modalités d'emploi définies dans un cadre interministériel, en soutien d'actions civilo-militaires et d'opérations de protection et de sécurité sur le territoire.
    « L'effort sera porté, dès le début de la programmation, sur une meilleure adéquation aux besoins effectifs des forces armées des dispositifs favorisant le recours aux réserves, pour donner aux forces une plus grande réactivité et la possibilité d'être engagées dans la durée. Des dispositions doivent être étudiées pour améliorer l'attractivité et le recrutement de la réserve opérationnelle, qui prennent en compte les réalités professionnelles, sociales et culturelles de la société française.
    « 2.5.2. Le développement des facteurs d'efficacité
    « a) La mise en cohérence des efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure
    « Protéger le territoire et les populations conduit à mettre en cohérence les efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure. Les moyens nouveaux et complémentaires apportés à la gendarmerie nationale, en particulier en termes d'effectifs et d'équipements, par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure figurent dans la loi de programmation militaire.
    « b) Le développement des synergies entre les forces armées
    « La mise en cohérence des efforts s'applique aussi aux forces armées qui, tout en conservant des spécificités propres à leurs milieux d'emploi (terrestre, maritime et aérien), doivent pouvoir développer leurs capacités dans un ensemble au caractère interarmées de plus en plus affirmé. Les efforts se poursuivront en priorité sur des sujets fédérateurs comme le commandement, le soutien, la formation des personnels et l'organisation. Les synergies entre armées, services et organismes seront recherchées.
    « c) La rationalisation et la transparence des modes de gestion
    « Les modes de gestion seront rationalisés et modernisés, en accompagnement du mouvement de réforme de l'Etat. Le pilotage par contrôle de gestion sera généralisé à l'ensemble du ministère. La démarche qualité dans la conduite et la réalisation des programmes d'armement sera poursuivie. Cet ensemble de mesures concrètes doit rendre plus claire et plus lisible la répartition et l'utilisation des crédits alloués à la défense dans le cadre de la mise en place de la loi organique sur les lois de finances.
    « d) L'externalisation
    « La politique engagée par le ministère en matière d'externalisation depuis plusieurs années sera poursuivie et accentuée. Afin de ne pas immobiliser indûment une partie de leurs effectifs, les forces armées peuvent alléger le poids des tâches ne revêtant pas un caractère opérationnel ou non essentielles en temps de crise, en contractant avec des personnes publiques ou privées. Pour les opérations, elles peuvent également recourir à l'externalisation de capacités qu'elles ne possèdent pas ou de manière limitée dans le cadre de la mise en place, du soutien et du désengagement des forces.
    « e) L'alternative à l'acquisition patrimoniale
    « La solution patrimoniale ne répond pas toujours aux besoins opérationnels ou fonctionnels ni forcément à l'optimisation financière. Au cours de la période de programmation, il paraît opportun d'examiner des solutions innovantes qui s'appuient sur des expériences connues, tant en France qu'à l'étranger. Elles pourraient consister à procéder à des expérimentations dans certains domaines significatifs tels que les programmes d'armement, des opérations immobilières ou l'achat de prestations voire de capacités.

« DEUXIÈME PARTIE

« LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008

    « A partir du cadre général de notre politique de défense, rappelé ci-dessus, et des objectifs actualisés du modèle d'armée 2015, la programmation 2003-2008 se fixe principalement comme objectifs :
    « - d'une part, la consolidation de l'armée professionnelle dans ses différents aspects, y compris en matière d'activité, d'entraînement opérationnel et de fonctionnement ;
    « - d'autre part, le rétablissement de la disponibilité des matériels et la modernisation des équipements des forces professionnelles ; cette dernière sera en particulier poursuivie, en tenant compte de l'engagement de la France dans la construction de l'Europe de la défense, ainsi que de la dynamique de la coopération militaire avec nos partenaires.
    « 1. L'enveloppe et le champ de la programmation
    « 1.1. Le périmètre de la loi
    « La loi 2003-2008 programme les effectifs et les crédits d'équipement. Le périmètre de chaque annuité exclut le fonds de développement de la Polynésie et la recapitalisation des entreprises publiques, en particulier de GIAT et DCN.
    « Au-delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la défense et les charges afférentes à la restructuration de la direction des constructions navales, à l'exclusion de la recapitalisation, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles.
    « Le démantèlement des installations de production de matières fissiles, qui n'est pas inclus dans le périmètre de la présente programmation, devra être financé par un fonds, qui sera mis en place avant l'été 2003.
    « La loi de programmation militaire 2003-2008 prend en compte les effectifs et les crédits d'investissement de la gendarmerie nationale, y compris ceux attribués par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
    « 1.2. Les effectifs
    « Les effectifs civils et militaires du ministère de la défense, qui s'élèvent à 436 221 postes en loi de finances initiale pour 2002, seront portés, à périmètre constant, à 446 653 en 2008, soit une augmentation de 10 432 postes sur la période, dont 7 000 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
    « Cette augmentation a pour objet :
    « - de répondre aux besoins liés aux objectifs de projection de l'armée de terre, d'amélioration de la situation du service de santé et de renforcement des capacités de nos services de renseignement ;
    « - de prendre en compte les effectifs de la gendarmerie prévus au titre de la LOPSI ;
    « - d'atteindre le format prévu en 2002.
    « 1.3. Les crédits de fonctionnement
    « A la différence de la précédente loi de programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l'ensembledes crédits affectés aux dépenses de fonctionnement dutitre III.
    « Toutefois, la programmation 2003-2008 prévoit deux dispositifs spécifiques en ce qui concerne le titre III.
    « a) Le Fonds de consolidation de la professionnalisation
    « A terme, en effet, la réussite de la professionnalisation dépend de la capacité du ministère de la défense à pérenniser son format et à maintenir le niveau quantitatif et qualitatif de ses personnels, dans un contexte de renouvellement sans précédent des effectifs de la fonction publique et de marché du travail dynamique.
    « Pour y parvenir, un fonds particulier est créé, appelé Fonds de consolidation de la professionnalisation, d'un montant de 572,58 MEUR 2003 sur la période, qui financera les mesures destinées à renforcer la fidélisation du personnel militaire et l'attractivité du recrutement.
    « b) La réserve opérationnelle
    « Un dispositif destiné à développer l'attractivité de l'engagement dans la réserve opérationnelle est mis en place et doté de 85,83 MEUR 2003 sur la période.
    « c) Les crédits d'activité et de fonctionnement courant
    « Pour la période 2003/2008, il est proposé des indicateurs d'activité et d'entraînement opérationnel, ainsi qu'un objectif au plan du fonctionnement, permettant de suivre ces volets très importants pour l'armée professionnelle et leur progression (cf. paragraphe 3.2).
    « 1.4. Les crédits d'équipement
    « Les moyens destinés au développement et à l'acquisition des matériels militaires sont programmés en crédits de paiement. La politique de commandes pluriannuelles sera poursuivie dans le double souci de donner aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin et de favoriser la réduction des coûts des programmes.
    « Les crédits d'équipement militaire, en crédits de paiement, sont fixés à 14,64 milliards d'euros constants, exprimés en euros 2003, en moyenne annuelle sur la durée de la loi.
    « Sur ces bases, l'annuité 2003 est fixée à 13,65 MdEUR 2003. Un effort financier supplémentaire sera réalisé en 2004 avec une annuité portée à 14,60 MdEUR 2003. Au-delà, le taux de croissance des annuités sera de 0,8 %.

2003 2004 2005 2006 2007 2008
MdEUR 2003) 13,65 14,60 14,72 14,84 14,96 15,08
    « A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

    « 2. La modernisation et l'adaptation de l'équipement des forces
    « 2.1. La modernisation des forces
    « En fonction des axes d'effort définis précédemment, les mesures suivantes sur les huit systèmes de force sont prises.
    « 2.1.1. Système de forces "Dissuasion
    Les ressources affectées à ce système de forces (2 825 MEUR en moyenne par an) permettent le renouvellement et la modernisation de nos forces ainsi que l'avancement du programme de simulation. Conformément à la doctrine française de dissuasion, ces moyens sont définis, dans leur volume et leurs caractéristiques, à un niveau de stricte suffisance.
    « En ce qui concerne la composante balistique, la période 2003-2008 verra la livraison du SNLE NG n° 3 en 2004, ainsi que la poursuite de la réalisation du SNLE NG n° 4, pour admission au service actif en 2010, doté du nouveau missile M51. La construction du SNLE NG n° 4 et le développement du missile M51 sont un des principaux éléments de la modernisation de la force océanique stratégique.
    « La composante aérobie sera rénovée avec la livraison en 2007 du nouveau missile ASMPA, qui sera d'abord emporté sur Mirage 2000N, moyennant les adaptations nécessaires, puis, en fin de loi, sur Rafale.
    « Le système de transmissions propre aux forces nucléaires sera rénové pour accroître sa fiabilité.
    « Le développement des moyens de simulation permettra l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et participera donc de la crédibilité et de la pérennité de la dissuasion. La simulation doit assurer à la fois la vérification de la fiabilité et de la sûreté des moyens en développement. En particulier, ces moyens doivent s'appuyer sur la réalisation du Laser Mégajoule, ainsi que sur la mise en place de moyens de calcul très performants.

    Principaux programmes

DISSUASION NUCLÉAIRE
SNLE NG Mise en service du SNLE NG N° 3 en 2004 et du SNLE NG N° 4 en 2010.
M 51 Mise en service M 51 en 2010 sur le SNLE NG N° 4.
ASMPA Mise en service fin 2007 sous Mirage 2000 N et à partir de 2008 sous Rafale.
    « 2.1.2. Système de forces "C3R

    « Durant cette loi de programmation, la France réalisera la chaîne complète de commandement du niveau stratégique au niveau tactique, incluant le commandement interarmées de théâtre (opératif) dont l'expérience des opérations des Balkans ou d'Afghanistan a confirmé l'importance. Elle sera à même de tenir le rôle de "nation cadre pour ces fonctions de consultation politico-militaire, de planification et de conduite d'une opération d'envergure par l'Union européenne.
    « Les ressources affectées à ce système de forces permettent de réaliser les capacités de traitement de l'information et de sa diffusion.
    « Elles offrent les moyens de développer pour 2004 une nouvelle capacité satellitaire de communications (Syracuse III) qui constituera le coeur des futurs réseaux stratégiques, puis pour 2006 d'engager une deuxième étape destinée à améliorer les débits et l'étendue des zones d'exploitation.
    « Les capacités de renseignement seront améliorées par la réalisation des satellites Hélios de deuxième génération (lancés respectivement en 2004 et 2008), dont les images de très haute résolution, dans le domaine visible, complétées par des images infrarouges, conféreront à la France un bon niveau de capacité d'appréciation de situation. En outre, une capacité d'accès à la programmation des satellites radar de haute résolution de partenaires européens et à l'exploitation des images permettra d'élargir le spectre du renseignement avec des capacités d'observation tout temps. Au-delà, une coopération européenne sera recherchée. Un effort significatif d'études amont sera réalisé dès la présente loi, pour maîtriser toutes les technologies afférentes à de futures plates-formes satellitaires et à leurs segments sol.
    « Dans le domaine du renseignement de théâtre, les capacités seront valorisées avec la mise en service au cours de cette décennie de nouveaux capteurs aériens (nacelle aéroportée de reconnaissance de nouvelle génération) ainsi que de drones tactiques et de longue endurance, offrant des possibilités d'observation quasi-permanente de certaines zones. Les drones devraient représenter un champ d'action privilégié en matière de coopération européenne.
    « Dans le domaine du renseignement électromagnétique, nos capacités stratégiques, qui reposent sur des moyens mobiles comme l'avion Sarigue NG et le bâtiment d'écoute MINREM, et sur des moyens fixes comme les centres d'écoute avancés, seront maintenues. Les moyens MINREM et les centres d'écoute bénéficieront d'une rénovation technique durant la loi.

    Principaux programmes

COMMANDEMENT
Niveau stratégique
(COPER)
Réalisation d'une structure d'accueil (150 postes) au profit des 15 nations de l'Union européenne.
Niveau opératif
(GFIM)
Réalisation d'une structure d'accueil de 500 postes et de shelters.
Niveau tactique Mise en service de SICF en « version 2 » en 2004, puis « version 3 » en 2006, et numérisation de l'espace de bataille au profit de 50 % des forces projetées.
Modernisation des systèmes d'information et de commandement de la marine.
Modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aériennes.
COMMUNICATIONS DE NIVEAU STRATEGIQUE ET OPERATIF
Réseaux
d'infrastructure
Réalisation dès 2004 du réseau métropolitain d'infrastructure à 34 Mbits, puis modernisation à 155 Mbits.
Réseaux satellite Réalisation des étapes 1 et 2 du programme Syracuse III (2 satellites et 190 stations-sols).
RENSEIGNEMENT STRATEGIQUE
Helios 2 Lancement du premier satellite en 2004 et disponibilité au tir du deuxième en 2005 pour un lancement prévu en 2008.
Successeur Helios 2 Etudes amont et initiation d'une coopération européenne pour assurer la pérennisation d'une capacité globale tout temps.
MINREM Livraison en 2006 du bâtiment d'écoute remplaçant le Bougainville.
RENSEIGNEMENT ET SURVEILLANCE DE L'ESPACE TERRESTRE
Nacelles Reco
NG
Commande de 21 nacelles de reconnaissance aéroportées dont 9 auront été livrées en 2008.
MALE Première commande de 12 drones (Moyenne Altitude Longue Endurance) livrés à partir de 2009, sur un objectif de 16. Une coopération européenne est recherchée.
MCMM Commande de 40 drones et 10 stations ; livraison de 10 drones et 2 stations en 2008.
    « 2.1.3. Système de forces "Projection et mobilité

    « Dans le domaine aérien, les ressources prévues dans la loi permettront la livraison des trois premiers A400M en 2008. L'acquisition de 2 avions de transport à très long rayon d'action permettra de remplacer les 2 DC-8, avec l'apport à terme d'une capacité multirôle.
    « Dans le domaine maritime, la relève de deux transports de chalands de débarquement (TCD) par deux bâtiments de projection et de commandement (BPC), en 2005 et 2006, offrira les capacités d'action amphibies permettant l'engagement d'un groupement interarmes blindé léger de 1400 hommes à partir de la mer.
    « En matière de mobilité de théâtre, et pour répondre au besoin permanent de transport héliporté dans tous les types de missions (de présence et de souveraineté, de crise ou de service public), des opérations de rénovation profonde des Cougar et d'une part significative des Puma seront entreprises pour leur conférer leur pleine aptitude opérationnelle en termes de protection et de mise aux normes, dans l'attente des premiers hélicoptères NH 90 de l'armée de terre qui ne seront livrés qu'en 2011. Une première tranche de 34 appareils de ce type sera commandée durant la présente loi.

    Principaux programmes

PROJECTION AERIENNE DE LA FORCE DE REACTION IMMEDIATE
A 400 M Commande de 50 A 400 M et livraison des 3 premiers en 2008.
TLRM Acquisition de 2 avions de transport à long rayon d'action.
Ravitailleurs Rénovation de la flotte des 11 C 135 FR et des 3 KC 135 R.
TRANSPORT STRATEGIQUE MARITIME
Bâtiments
de projection
et de
commandement (BPC)
Livraison de deux bâtiments en 2005 et 2006, avec le lancement du renouvellement de la batellerie associé.
MOBILITE DE THEATRE
NH 90
(Armée de terre)
Commande de 34 appareils de transport, pour des premières livraisons à partir de 2011.
Puma - Cougar Rénovation des 24 Cougar et de 45 Puma.
    « 2.1.4. Système de forces "frappe dans la profondeur

    « Pour retrouver la permanence du groupe aéronaval, le projet de deuxième porte-avions sera lancé au cours de la période, en explorant les possibilités de coopération avec le Royaume-Uni.
    « Le nombre de Rafale livrés à l'armée de l'air sur la période est fixé à 57. La mise en service opérationnel des trois premiers escadrons se fera en 2006, au début de 2008, et mi-2009.
    « Le nombre de Rafale livrés à la Marine jusqu'en 2008 est fixé à 19, dont 4 Rafale bi-place.
    « La France disposera de la capacité de tir du missile aéroporté Scalp/EG, sur Mirage 2000D en 2003 et sur Rafale en 2006. 500 missiles seront livrés à partir de 2003. La diversification des porteurs de missiles de croisière sera développée progressivement sur la période : les frégates multi-missions en seront dotées à partir de 2011 et les sous-marins nucléaires d'attaque de nouvelle génération à partir de 2015.
    « La capacité de tir conventionnel de précision à partir d'aéronefs sera améliorée pour sa composante par guidage laser (nacelles Damoclès). Elle sera renforcée avec l'arrivée de l'armement air/sol modulaire (AASM) dans sa version décamétrique, en 2005, et métrique beau temps jour/nuit, en 2007. Le développement de la version métrique tout temps (AASM/TT) sera lancé.
    « Il sera procédé au lancement du développement d'une capacité de brouillage électronique offensif, en recherchant une coopération européenne.
    « Enfin, les capacités d'action des forces spéciales seront augmentées de façon significative avec la livraison de 10 hélicoptères "COUGAR Mk 2, ainsi que le lancement d'un programme destiné à améliorer les moyens de communication des unités.

    Principaux programmes

FRAPPE AERIENNE CONVENTIONNELLE
Porte-avions n° 2 Commande en 2005 d'un porte-avions, pour une mise en service opérationnelle avant la deuxième période d'indisponibilité programmée pour entretien et réparation (IPER) du Charles-de-Gaulle.
Rafale Air Livraison de 57 Rafale Air (mise en service opérationnel du premier escadron en 2006).
Rafale Marine Livraison de 19 Rafale Marine.
Nacelles Damoclès Livraison de 25 nacelles de désignation laser.
AASM Livraison de 1 100 munitions. Mise en service version décamétrique tout temps en 2005 et métrique beau temps jour/nuit en 2007.
AASM/TT Début de développement de l'armement métrique tout temps.
FRAPPE PAR MISSILE DE CROISIERE
Scalp EG Livraison de 500 missiles (capacité de tir par Mirage 2000 D dès 2003, capacité de tir par Rafale en 2006).
Missile de croisière
Naval
Commande de 250 missiles en 2006, pour des livraisons à partir de 2011 et adaptation aux frégates et aux SNA « Barracuda ».
OPERATIONS SPECIALES
Aéromobilité Livraison de 10 hélicoptères Cougar Mk 2.
Transmissions Lancement d'un programme d'amélioration des moyens de transmission.
    « 2.1.5. Système de forces "Maîtrise du milieu aéroterrestre

    « L'effort durant la présente loi portera sur la protection du fantassin embarqué, avec l'acquisition et le début de la mise en place de nouveaux véhicules blindés d'infanterie, la livraison de 272 VBCI destinés à équiper 3 régiments à partir de 2006, et une nouvelle commande de 157 véhicules articulés chenillés (VAC). En outre, la rénovation du parc VAB, la livraison de 500 VBL supplémentaires et la rénovation des AMX 10 RC seront poursuivies. Parallèlement, le système FELIN sera mis en service, à hauteur de 14 000 systèmes, ce qui permettra d'équiper les deux-tiers des unités au cours de la période.
    « Avec la livraison des 117 derniers chars Leclerc, la capacité d'action blindée atteindra un niveau adapté à l'évolution de la menace (8 groupements à 40 chars en ligne). L'ensemble Leclerc/VBCI restaurera la cohérence de la composante consacrée aux actions de coercition, cohérence perdue avec l'arrivée à obsolescence de l'AMX 10P.
    « La mise en service des premiers hélicoptères Tigre en version "appui-protection consacrera l'acquisition par la France d'une capacité nouvelle, adaptée aux conditions du combat futur.
    « La poursuite des efforts dédiés à l'interopérabilité et à la capacité de s'intégrer dans les dispositifs alliés conduit à améliorer les systèmes d'information et de communication tactiques, et à numériser deux grandes unités.
    « Un effort sera consenti au bénéfice des moyens consacrés à l'aide au déploiement et à l'aménagement du terrain, les capacités étant étendues au regard des exigences de la gestion des crises dans la durée. Ces moyens peuvent être également employés dans le cadre du secours aux populations sur le territoire national, notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique.

    Principaux programmes

MAITRISE DU MILIEU AEROTERRESTRE
TIGRE Livraison de 37 HAP à partir de 2003.
LECLERC Livraison des 117 derniers chars entre 2003 et 2005.
LECLERC dépanneur Livraison des 15 derniers dépanneurs.
VBCI Commande de 433 VBCI à partir de 2005 et livraison de272 engins à partir de 2006.
VAC Commande, et livraison à partir de 2005, de 157 véhicules articulés chenillés.
VBL Livraison de 500 VBL supplémentaires.
Rénovation
AMX 10 RC
Commande de la rénovation de 59 blindés.
Livraison de 180 AMX 10 RC rénovés entre 2003 et 2005.
Système
du combattant (FELIN)
Commande pour équipement de 14 000 fantassins.
Roquette LRM NG Commande et livraison de 1 000 roquettes.
Valorisation AUFI Commande de la valorisation de 80 canons automoteurs.
Livraison de 174 canons valorisés.
Radar COBRA Livraison des 10 systèmes.
ATLAS canon Livraison des 7 derniers systèmes.
Obus à effet dirigé Livraison de 3 315 ACED.
    « 2.1.6. Système de forces "Maîtrise du milieu aéromaritime

    « Dans ce domaine, la priorité consiste à assurer le renouvellement de l'ensemble des frégates de la marine et des sous-marins d'attaque et de contribuer à l'acquisition de la permanence du groupe aéronaval, si possible en coopération.
    « Durant la présente loi, l'amélioration de la capacité de lutte anti-aérienne sera amorcée avec la livraison des 2 premières frégates de type Horizon, en 2006 et 2008. Sans préjudice d'un éventuel programme de commande globale, la troisième frégate sera commandée en 2007.
    « Huit frégates multimissions et deux sous-marins nucléaires d'attaque de type Barracuda seront commandés, pour une entrée en service des premiers bâtiments respectivement en 2008 et en 2012.
    « Dans le domaine de la surveillance et de la sauvegarde des approches maritimes, la modernisation de certains moyens dédiés et le renforcement des capacités sont prévus, notamment pour la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites et en matière de lutte anti-pollution.

    Principaux programmes

MAITRISE DU MILIEU AEROMARITIME
PA 2 (voir système « frappe dans la profondeur »).
HAWKEYE (voir système « maîtrise du milieu aérospatial »).
SNA BARRACUDA Commande de deux sous-marins. Libraison du premier prévue en 2012.
FFA HORIZON Mise en service des frégates n° 1 et n° 2 en 2006 et 2008. Commande de la frégate n° 3 en 2007.
FRÉGATES MULTIMISSIONS 8 frégates commandées ; livraison de la première frégate en 2005.
NH 90 Livraison des 7 premiers appareils en 2005 et 2008.
SAMP Naval (Paams) Livraison de 2 systèmes en 2004 et 2005 pour les deux premières frégates Horizon.
Commande d'1 système en 2007 pour la troisième frégate Horizon.
MU 90 Commande en 2006 des 150 dernières torpilles ; livraison de 50 torpilles par an entre 2003 et 2006.
    « 2.1.7. Système de forces "maîtrise du milieu aérospatial

    « Les moyens d'acquisition de la supériorité aérienne seront améliorés par la mise en service des premiers Rafale et par la livraison des missiles MICA. La modernisation des systèmes de détection et de commandement SDCA (AWACS) et la livraison en 2003 du 3e Hawkeye renforceront la capacité de conduite et de contrôle des opérations aériennes. Par ailleurs le développement d'un missile d'interception à domaine élargi sera poursuivi, en coopération européenne, sur la période de la loi.
    « La défense sol-air sera valorisée dans ses composantes très courte et courte portée. Les moyens consacrés permettront de se doter, à l'horizon 2010, d'une première capacité de protection de site face à des menaces de missiles de rayon d'action limité à 600 km. Cette capacité nécessite le développement d'un ensemble cohérent de moyens d'alerte, de détection (en particulier radar), de poursuite, ainsi qu'une évolution des missiles antiaériens.
    « La couverture radar au-dessus du territoire national sera renforcée par l'acquisition de 2 radars Girafe, au profit de la protection des points sensibles nationaux.
    « Au titre de la sécurité publique, la poursuite de la dotation de l'armée de l'Air en hélicoptères Cougar RESCO, spécialisés pour le sauvetage au combat des équipages des aéronefs, permettra d'améliorer sensiblement la capacité temps de paix de sauvetage des aéronefs en difficulté.

    Principaux programmes

MAITRISE DU MILIEU AEROSPATIAL
SDCA
(AWACS)
Modernisation du radar, du système de conduite de mission et sécurisation des moyens de communication.
HAWKEYE Livraison du troisième avion en 2003.
MICA Commande de 1 135 missiles ; livraison de 850 missiles air et marine sur la période.
MIDE (Meteor) Début du développement d'un missile d'interception air-air à domaine élargi.
SAMP-T Commande de 10 systèmes et 505 munitions ; livraison de 4 systèmes et 110 munitions à l'armée de terre.
Défense Aérienne
Elargie (DAE/DAMB)
Développement d'une capacité de défense antimissiles balistique avec acquisition d'un premier radar M 3 R en fin de période.
ROLAND Valorisation de la composante ROLAND : commande des 30 derniers postes en 2003 et 2004 ; livraison de 41 postes de tir valorisés.
Radars de défense aérienne
Très basse altitude
Acquisition de 2 radars Girafe.
    « 2.1.8. Système de forces "Préparation et maintien de la capacité opérationnelle

    « a) Maintien en condition opérationnelle
    « L'effort financier consenti dès les premières années de la loi vise à restaurer le niveau de disponibilité des équipements. Une revalorisation des flux financiers est engagée pour rétablir le stock de pièces de rechanges au niveau nécessaire, faire face au vieillissement des parcs avant modernisation et tenir compte de l'usure prématurée liée aux opérations extérieures. A cette fin, l'annuité moyenne d'entretien programmé des matériels (EPM) est fixée à 2 379MEUR 2003, hors maintien en condition opérationnelle (MCO) inclus dans les programmes.
    « Pour trouver sa pleine efficacité, il s'appuiera sur la rationalisation, déjà engagée, des organisations responsables de la maintenance (SIMMAD, SIMMT, SSF (cf. note 3) ) et sera associée à un contrôle de gestion rigoureux. Cette démarche contribue à assurer le degré de préparation et la qualité du soutien nécessaire à une armée professionnelle.
    « b) Protection des forces
    « L'amélioration de la protection des unités fait l'objet de mesures spécifiques nouvelles.
    « Au titre de la défense biologique, l'effort consacré dans la loi de programmation à la recherche, aux développements et à l'acquisition d'équipements permettra de débuter la protection des forces contre une partie des constituants de cette menace et renforcera la position internationale de la France dans ce domaine.
    « Des ressources seront affectées pour améliorer le soutien santé des forces projetées ; le maintien du niveau de prestation des hôpitaux des armées implique d'importants travaux d'infrastructure. Par ailleurs, un hôpital entièrement neuf sera mis en service en 2007 à Toulon (hôpital d'instruction des armées Saint-Anne).
    « c) Aide à la décision
    « Les ressources affectées au système de forces permettent le développement et la mise en place de systèmes informatiques pour entraîner les états-majors interarmées et multinationaux à la préparation et à la conduite des opérations.
    « 2.2. L'effort de recherche
    « L'effort en matière de recherche et technologie (R&T) programmé au cours de la période 2003-2008 permettra de consolider ou d'acquérir les technologies nécessaires à la réalisation des systèmes d'armes futurs. Il concourt à l'atteinte du modèle de capacités technologiques dont la maîtrise est visée en 2015.
    « Dans cette perspective, seront notamment entrepris :
    « - dans le domaine de la dissuasion, des études pour améliorer les performances du M51 lors de sa rénovation à mi-vie ;
    « - dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit entre systèmes spatiaux et mobiles et sur les transmissions spatiales en extrêmement haute fréquence (EHF) ; la surveillance de l'espace terrestre d'un théâtre d'opérations continuera de faire l'objet d'études amont approfondies ;
    « - dans le domaine des missiles, des études destinées à acquérir la capacité antimissiles balistiques à partir du système de missiles sol-air moyenne portée SAMP/T, ainsi qu'une capacité d'alerte spatiale sur des tirs de missiles et des études sur les micro-drones ;
    « - dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la "bulle opérationnelle aéroterrestre ;
    « - dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ;
    « - dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession du moteur du Rafale ;
    « - dans le domaine des technologies génériques, des études sur les nouvelles techniques de détection, d'interception et de traitement de signaux électromagnétiques.
    « Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 MEUR sur la période couverte par la loi de programmation.
    « Cet effort financier permettra en outre de conforter la maîtrise des hautes technologies de notre pays, et par là d'améliorer sa compétitivité globale, en développant les capacités d'innovation des entreprises.
    « La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche tels que l'ONERA, l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs sous tutelle du ministère de la Défense. Enfin le domaine nucléaire est doté, à travers le CEA, de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le Laser Mégajoule au Centre d'Études Scientifiques et Techniques d'Aquitaine (CESTA).
    « L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072,7 MEUR 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).
    « 2.3. La sécurité intérieure
    « Acteur majeur dans le domaine de la sécurité intérieure, la gendarmerie verra ses moyens augmenter pour répondre aux nouveaux défis. La loi de programmation militaire intègre les moyens supplémentaires que lui apporte à ce titre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
    « La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 MEUR 2003 sur la période 2003 2008, dont 1 033 MEUR 2003 au titre de la LOPSI (pour les années 2003 à 2007).
    « Ces crédits permettront de financer des dépenses déconcentrées d'infrastructure (construction de plus de 10 000 unités-logement) et d'habillement, le renouvellement du parc de véhicules destinés aux brigades territoriales et au contrôle du trafic routier, l'informatique opérationnelle, la livraison de 14 hélicoptères de sauvetage et d'intervention à compter de 2003, la commande de 15 hélicoptères de surveillance et de liaison à compter de 2006. Ils permettront également le remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (122 VBRG nouvelle génération), la modernisation et le renouvellement des véhicules de la gendarmerie mobile (plus de 1000 cars de transport et plus de 500 fourgons pour le fret) et la mise en réseau des brigades territoriales.
    « 2.4. L'environnement
    « Le ministère de la défense contribue au respect de l'environnement et des normes de pollution, comme à la protection des sites.
    « Le programme d'élimination des munitions chimiques anciennes (SECOIA) fournira à partir de 2007 une capacité nominale de destruction de 20 tonnes par an, avec la possibilité d'atteindre un maximum de l'ordre de 80 tonnes par an. Dès 2006, les premières destructions seront opérées dans le cadre de la phase de qualification de l'installation.
    « 3. La prise en compte des exigences de la professionnalisation
    « 3.1. La consolidation de la professionnalisation
    « La professionnalisation des forces armées conduit le ministère de la défense à recruter chaque année environ 30 000 jeunes gens, ce qui est à la fois quantitativement et qualitativement ambitieux. Les exigences du métier militaire, la durée limitée des contrats et la nécessaire sélection des candidats rendent nécessaire le développement de mesures renforçant l'attractivité des armées auprès des jeunes Français. A cet impératif de recrutement s'ajoute la nécessité de conserver le personnel militaire pendant une durée suffisante.
    « Afin d'atteindre ces objectifs majeurs, garants du succès dans la durée de la professionnalisation des forces armées, il faut se donner les moyens de gérer les flux de ressources humaines de façon harmonieuse par des actions ciblées. C'est l'objet du dispositif de consolidation de la professionnalisation.
    « 3.1.1. Les effectifs et leur évolution
    « a) L'armée de terre
    « La multiplicité des engagements opérationnels et l'allongement de leur durée appellent une adaptation des effectifs des militaires de l'armée de terre, soumis à un emploi intensif. Cette situation touche plus particulièrement les militaires du rang, qui constituent l'essentiel des effectifs engagés.
    « Il est donc prévu une augmentation du nombre d'engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT), à hauteur de 2500, dont 2000 sont compensés par la suppression de plus de 3000 postes de volontaires.
    « Cet ajustement bénéficiera principalement aux unités d'infanterie, aux unités de renseignement et aux unités spécialisées dans la protection NRBC dont les événements du 11 septembre 2001 ont mis en lumière l'importance.
    « b) Le service de santé des armées
    « Pour prendre en compte sa forte implication dans les opérations extérieures et de sa participation au service public hospitalier, le service de santé des armées voit ses effectifs augmenter.
    « La baisse sensible de la durée moyenne de service des médecins, constatée au cours des dernières années, nécessite la mise en oeuvre d'une capacité d'anticipation de gestion. L'augmentation du recrutement de médecins, par la création de 220 postes d'élèves officiers sur la période 2003-2008, permet de répondre à ce premier objectif. Par ailleurs, la création de 350 postes de sous-officiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) en 2003 et 2004, permet d'augmenter le taux d'encadrement au sein des établissements hospitaliers du service de santé des armées et de répondre aux normes d'accréditation des hôpitaux militaires.
    « c) Les services de renseignement
    « Les enseignements tirés de la gestion des crises ont démontré la nécessité d'une meilleure capacité d'anticipation et d'interprétation dans le domaine du recueil et de l'exploitation de renseignements, tant humains que techniques. Une centaine de postes est prévue à cet effet.
    « d) La gendarmerie nationale
    « Les effectifs de la gendarmerie évolueront conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
    « 3.1.2. Le dispositif de consolidation de la professionnalisation à l'appui de la politique des ressources humaines
    « Pour répondre aux objectifs de politique des ressources humaines dynamique et prospective, deux ordres de mesures seront mises en oeuvre :
    « - un dispositif novateur : le fonds de consolidation de la professionnalisation regroupant les mesures ciblées qui fondent la politique de fidélisation et d'attractivité que va devoir mener, en permanence, le ministère de la défense pour disposer d'une armée professionnalisée ;
    « - le maintien en vigueur des mesures d'incitation au départ des officiers et des sous-officiers et la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations, d'une part, garantissent le respect d'une pyramide des âges et des grades adaptée à l'activité opérationnelle et, d'autre part, favorisent la mobilité du personnel civil.
    « a) Le fonds de consolidation de la professionnalisation
    « · Des mesures de fidélisation
    « Valorisation des potentiels et des responsabilités exercées
    « La technicité des armées modernes requiert un niveau élevé de qualification. Une armée professionnalisée doit s'attacher durablement les services de ses éléments les plus recherchés sur le marché du travail.
    « L'attribution d'une rémunération reconnaissant et valorisant les responsabilités exercées et l'octroi d'une indemnité, modulable et réversible, destinée aux spécialités critiques, permettront de conserver des compétences essentielles pour l'institution.
    « Accompagnement de la mobilité
    « La forte mobilité, aussi bien professionnelle que géographique, est une des spécificités des militaires et l'une des composantes de la gestion des ressources humaines. Or, les modalités de prise en charge des déplacements induits par les actions de formation, comme des déménagements, sont désormais inadaptées. Elles constituent un frein à cette mobilité nécessaire aussi bien aux besoins de l'institution qu'au parcours professionnel des militaires.
    « Le dispositif envisagé permettra une meilleure prise en compte des indemnités des militaires en formation et une amélioration de la prise en charge des déménagements des militaires.
    « De même, afin de faciliter l'installation du personnel, l'aide à la personne sera amplifiée. Une ligne spécifique et une dotation annuelle, imputables au titre V, seront créées pour la mise en oeuvre de programmes de construction de logements à loyers modérés, en région parisienne.
    « · Des mesures d'attractivité
    « Aide au recrutement
    « Face à la concurrence sur le marché de l'emploi, les armées peuvent être confrontées à des difficultés de recrutement. Ce déficit peut concerner des spécialités recherchées comme des emplois qui ne demandent pas de qualification initiale particulière, mais qui font l'objet d'une désaffection passagère. Le dispositif repose sur la modulation du montant des primes d'engagement, en fonction des spécialités et des types d'engagement, ou l'attribution d'une prime d'engagement spécifique pour certaines catégories de personnel.
    « Il contribuera également au financement des actions de communication de la politique de recrutement.
    « Accompagnement de la reconversion
    « Une bonne politique de reconversion garantira un bon niveau de recrutement.
    « Sont prévus l'attribution et le financement de congés complémentaires de reconversion en position de non-activité, et la délivrance d'une formation adaptée, soit collective, soit individualisée. En effet, un effort de formation, particulier et dans la durée, devra être fourni auprès des militaires, en fin de contrat dotés d'une spécialité purement militaire, et trouvant difficilement sa transposition dans le secteur civil.

MEUR 2003 2003 2004 2005 2006 2007 2008 TOTAL
Total des mesures, dont 7,93 MEUR imputés chaque année au titre V. 18,93 45,93 71,93 115,93 146,93 172,93 572,58
    « b) La prorogation du dispositif d'incitation au départ des officiers et sous officiers et du dispositif d'accompagnement des restructurations

    « Les départs d'officiers supérieurs nécessaires afin de préserver la pyramide des âges et de maintenir des perspectives de carrière attrayantes pour les officiers subalternes sont aujourd'hui insuffisants. C'est pourquoi le dispositif prévu par les articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, ainsi que le congé spécial accordé aux colonels et aux officiers généraux par l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, sont prorogés.
    « Du fait de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 (article 3), 2 % des officiers et des sous-officiers quittent le service chaque année pour être intégrés directement dans la fonction publique après une période de détachement permettant de vérifier leur aptitude à l'emploi visé. Cette mesure offre des perspectives de reconversion à des personnels qui ne souhaitent pas aller au terme de leur carrière militaire mais qui ont un potentiel de nature à intéresser les collectivités publiques. Les dispositions de la loi n° 70-2 sont donc prorogées sur la période 2003/2008.
    « Enfin, dans le cadre de l'optimisation de l'organisation générale des forces, la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations (programme "formation-mobilité) permettra d'achever les opérations lancées jusqu'en 2002, dans des conditions favorables aux personnels civils. Cette prorogation s'effectuera dans des conditions facilitant la mobilité du personnel civil, dont l'emploi constitue l'une des composantes essentielles du nouveau format des forces armées.
    « c) Mesures liées à la suspension du service national
    « Enfin, des mesures rendues doivent être prises en raison de la suspension du livre II du code du service national le 1er janvier 2003. Il s'agit de régulariser par ordonnance la situation des jeunes Français qui n'ont pas été encore convoqués à l'appel sous les drapeaux entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002. Il convient aussi d'insérer dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires des dispositions portant statut des payeurs aux armées et des postiers interarmées, ainsi que le renouvellement du fondement juridique des commissions de réforme.
    « 3.2. L'impératif de préparation des forces
    « a) La préparation opérationnelle des forces (normes d'entraînement)
    « Des normes quantitatives annuelles de préparation des forces sont retenues pour la période de programmation :

PRINCIPAUX INDICATEURS
retenus pour caractériser l'activité
NIVEAU ANNUEL
sur la période 2003-2008
Terre Nombre annuel de jours d'activité pour les 100 000 hommes projetables du modèle (dont jours avec matériels organiques) 100 jours (50)
  Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 180 heures
  Nombre annuel de jours à la mer pour l'ensemble des bâtiments (dont ceux de haute mer) 100 jours (110)
 
Marine Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse (appontage de nuit) 180 heures (220)
  Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 220 heures
  Nombre annuel d'heures de vol par équipage de patrouille maritime 350 heures
  Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse 180 heures
Air Nombre annuel d'heures de vol par pilote de transport 400 heures
  Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 200 heures
Gendarmerie Entraînement et formation collective 15 jours
pour la départementale
35 jours
pour la mobile
SEA Entraînement 30 jours
    « Ces normes quantitatives s'accompagnent d'un renforcement du contenu qualitatif de l'entraînement opérationnel dans trois domaines :

    « - le développement des savoir-faire spécifiques par une participation accrue aux exercices qualifiants, une partie de ces activités étant menée en coopération à l'étranger ;

PRINCIPAUX INDICATEURS NORMES ANNUELLES
à atteindre d'ici 2008
Terre Evaluation opérationnelle des postes de commandement (PC) : corps d'armée (1), division (4) et brigade (11). Un par poste de commandement de chaque niveau.
  Exercice d'évaluation tactique des unités élémentaires. Un par unité élémentaire.
  Fréquence des stages de remise en condition opérationnelle (RECO) Un par bâtiment (tous les deux ans).
 
Marine Maintien de la capacité opérationnelle dans des domaines spécifiques 13 exercices dont 4 « amphibie »,
3 « guerre des mines » et 2 sorties du groupe aéronaval.
Air Entraînement aérien des pilotes de combat. 2 campagnes d'un mois par escadron.
  Entraînement à la projection des structures de commandement et des forces. 1 exercice majeur.
    « - l'entraînement systématique au tir, pour se rapprocher des conditions réelles de combat ;
PRINCIPAUX INDICATEURS NORMES ANNUELLES
à atteindre d'ici 2008
Terre Exercice d'évaluation des unités élémentaires d'infanterie et de chars au tir réel Un pour chacune des unités élémentaires.
Marine Campagne de tir (missile et/ou torpille) 1 par unité de combat et par flotille
Air/marine Entraînement des pilotes de combat au tir de missiles réels et de munitions guidées laser 2 munitions guidées laser par pilote.
3 missiles réels par pilote (sur l'ensemble de ses affectations en escadron ou flotille de combat).
    « - la participation accrue à l'entraînement interarmées, pour assurer l'insertion efficace des forces dans un dispositif interarmées, national ou interallié ; ces exercices concerneront, en particulier, le personnel des noyaux d'états-majors de niveaux stratégique et opératif.
PRINCIPAUX INDICATEURS NORMES ANNUELLES
à atteindre d'ici 2008
Terre Nombre d'exercices interarmées et interalliés. 16 exercices répartis entre les niveaux corps d'armée, division et brigade.
Marine Nombre d'exercices interarmées et interalliés 1 exercice OTAN majeur.
1 exercice européen majeur (tous les 2 ans).
5 exercices interarmées.
Air Nombre d'exercices interarmées et interalliés. 1 exercice international majeur par pilote (tous les deux ans, pour l'aviation de combat et l'aviation de transport).
    « b) Objectifs en termes de fonctionnement

    « Sur la période, l'objectif est de tendre progressivement vers une part du fonctionnement dans le titre III, hors entretien programmé des matériels (EPM), de 20 % en 2008.
    « 3.3. La poursuite de la montée en puissance des réserves
    « La réserve apporte des capacités complémentaires essentielles en appui des forces armées en cas d'accroissement sensible de leurs missions, ou de lacunes constatées de façon temporaire, dans certaines spécialités.
    « Le dispositif issu de la loi du 22 octobre 1999 a permis de substituer, à une réserve de masse, une réserve d'emploi. Elle est mieux adaptée aux nouvelles missions de la défense, suivant trois principes qui fondent l'originalité de la démarche : le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat entre l'État, les réservistes et les employeurs civils. La loi a donné à la réserve deux missions, prises en compte par deux composantes : la réserve opérationnelle, chargée de renforcer les capacités des forces ; la réserve citoyenne, davantage chargée d'entretenir, d'approfondir et de développer le lien entre la défense et la société.
    « La réserve opérationnelle doit être en mesure de fournir les renforts nécessaires pour garantir la défense et la sécurité du territoire, quand les unités sont massivement employées sur les théâtres extérieurs. Elle devrait, à l'avenir participer plus particulièrement à la protection et à la sécurité du territoire et à la sauvegarde des populations face aux risques liés, tant au terrorisme, qu'aux catastrophes naturelles ou technologiques.
    « La réserve opérationnelle est également un moyen de disposer, en opérations extérieures, mais aussi sur le territoire national, de spécialistes dont les forces armées ont besoin, en particulier pour les actions civilo-militaires.
    « Dans la gendarmerie, la réserve doit permettre de disposer du personnel nécessaire pour faire face à ses multiples missions et à des pics d'activité, tout en assurant sa mission première de surveillance générale.
    « La réserve opérationnelle a été fixée à 100 000 personnes dans le modèle d'armée 2015. L'objectif est d'atteindre en 2008 un niveau de 82 000, selon le tableau suivant, pour une durée d'activité moyenne de l'ordre de 25 à 30 jours par an.

Terre Air Marine Gendar-
merie
Santé Essences Total
Effectifs 28 000 8 000 6 500 32 000 7 000 500 82 000
    « La montée en puissance de la réserve opérationnelle repose sur l'engagement de volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) de un à cinq ans renouvelable.

    « L'objectif de la présente loi de programmation est de donner une nouvelle impulsion à la politique de la réserve militaire.
    « Il s'agira, d'abord, de faciliter l'emploi de réservistes opérationnels formés, en précisant le rôle de la réserve, tant pour la projection des forces armées que pour les missions de protection et de sécurité sur le territoire. Pour y parvenir, les volontaires devront bénéficier d'une formation de qualité, alors même que le vivier en réservistes sera de plus en plus constitué de volontaires n'ayant pas de formation militaire préalable.
    « Il faudra, ensuite, satisfaire les besoins en effectifs de la réserve opérationnelle, en faisant porter l'accent sur l'attractivité de l'engagement et de l'emploi des réservistes, et en veillant à la fidélisation de ses membres.
    « La montée en puissance de l'encadrement de la réserve opérationnelle s'effectue aujourd'hui dans des conditions satisfaisantes. Il s'agit désormais de soutenir un effort spécifique en faveur des candidats potentiels à l'engagement en tant que militaires du rang : à cette fin, est retenu un dispositif doté de 85,83 MEUR 2003 sur la période, mettant en oeuvre plusieurs types de mesures destinées à développer l'attractivité des réserves (création d'une prime d'incitation au volontariat, financement d'un dispositif de formation militaire initiale).

2003 2004 2005 2006 2007 2008 TOTAL
Attractivité de la réserve (en MEUR 2003) 10,27 11,91 14,76 15,38 16,35 17,16 85,83
    « Enfin, des actions particulières auront pour objet d'assurer que la réserve citoyenne puisse constituer un relais efficace des armées dans la société.

    « 3.4. L'amélioration de la condition militaire
    « La condition militaire doit faire l'objet d'un examen régulier, afin d'éviter tout décrochage avec le reste de la société et de compenser les contraintes du statut de militaire.
    « Les mesures de consolidation de la professionnalisation décrites précédemment relèvent d'une politique globale des ressources humaines, à laquelle sont assignés des objectifs précis. Les mesures d'amélioration de la condition militaire sont, quant à elles, de portée générale et hors du champ de la programmation. Elles visent à conforter le positionnement social des militaires au sein de la communauté nationale. Les mesures décidées au premier trimestre 2002 permettent de répondre à leur attente ; leur mise en oeuvre s'étend jusqu'en 2008, l'essentiel étant réalisé pour 2005.
    « Cet effort s'accompagnera du lancement d'une réflexion sur la position sociale des militaires. »
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Madame la ministre, je tiens d'abord à vous présenter mes excuses pour mon arrivée tardive. Notre assemblée s'est tellement passionnée pour la réforme constitutionnelle que notre débat s'en est trouvé un peu décalé si bien que j'étais à Moscou quand il a commencé.
    M. Yves Fromion. Les Tchétchènes ne l'ont pas détourné !
    M. Jacques Myard. Nous n'aurions pas payé la rançon ! (Sourires.)
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il est vrai qu'il était toujours question de défense, à la Douma !
    Cet article me donne l'occasion de vous dire, madame la ministre, tout le bien qu'il faut penser de votre projet de loi de programmation militaire. Compte tenu de la situation financière laissée par nos prédécesseurs, des incertitudes géopolitiques, du ralentissement de la croissance et de la situation boursière, la nation ne pouvait sans doute pas consentir plus grand sacrifice à sa défense cette année.
    Ce projet de loi constitue un engagement ferme sur des investissements dont je ne doute pas qu'il sera tenu par le Président de la République et par le Gouvernement. Voilà qui, je l'espère, va nous permettre de sortir de la période d'érosion que nous avons connue ces dernières années et qui a plongé nos armées dans la situation préoccupante que vous connaissez. Ce projet apporte à notre doctrine une inflexion majeure très positive en termes d'affichage pour la nation et pour l'étranger. Il fixe, en outre, quatre objectifs clairs et justes - la prévention, la dissuasion, la projection et la protection de notre territoire - en fonction desquels s'articule notre système de défense.
    A propos du rattrapage capacitaire que vous entreprenez, je voudrais dire, sans vouloir peiner Jean-Michel Boucheron, que si Jacques Chirac, en 1996, avait entamé une grande réforme de la professionnalisation parce qu'il voulait une armée de métier, M. Jospin, responsable du déclin de crédits militaires, en avait fait une armée...
    M. Yves Fromion. Quelle est votre question ? (Sourires.)
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur Fromion, je vous signale que je suis inscrit sur l'article 15 et que j'ai le droit de m'exprimer.
    M. Yves Fromion. Mais certainement !
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Madame la ministre, si Jacques Chirac en 1996, décidant la professionnalisation, voulait une armée de métier, les moyens - consacrés au projet par les socialistes entre 1997 et 2002, - ont fait une « armée de moitié » avec les conséquences sur l'état de préparation des forces que Gilbert Meyer a décrites dans son rapport.
    J'insisterai seulement, si vous le permettez madame, et j'aimerais que vous nous éclairiez sur ce point, sur l'aspect industriel. Mon rapport souligne la véritable prise de contrôle de l'ensemble de l'industrie européenne d'armement par les Etats-Unis, soit sous forme de joint venture, soit sous forme d'acquisitions directes dans des pays comme l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne. Le phénomène est très préoccupant puisque des pans entiers de l'industrie, des arsenaux maritimes, des avions sont en train de passer dans des mains étrangères. Dans un tel contexte, on attend de vous une stratégie. Vous avez évoqué les arsenaux : le GIAT et la DCN ; j'aimerais que vous nous fassiez part de votre ambition en matière d'organisation industrielle au niveau Européen car les grands programmes sont mal engagés.
    Je voudrais aussi avoir votre opinion sur la protection du territoire. Nous sommes entrés dans une phase où nous sommes en guerre, que nous le voulions ou non, contre le terrorisme international - plus exactement le terrorisme international est en guerre contre nos démocraties. Nous devons réinventer la défense du territoire, que nous avions quelque peu délaissée ou oubliée depuis la guerre froide. Dans ce domaine, la loi fixe des principes. Elle parle des réserves et je souhaiterais que vous nous expliquiez ce que vous en attendez.
    Comment articuler la mission de protection du territoire avec la sécurité intérieure d'une part et les missions de projection d'autre part ? Qui pilotera l'ensemble ? Comment sera-t-il géré ?
    Compte tenu des circonstances économiques, cette loi ne saurait réaliser en cinq ans le miracle de nous permettre de rattraper la Grande-Bretagne, ce que j'aurais souhaité. La part du PIB que les Anglais consacrent à la défense est en effet de 2,4 %, chiffre que nous n'attendions pas. Mais le projet devrait permettre de combler les lacunes essentielles, notamment en matière d'équipements : avions de transport à long rayon d'action, chasseurs, marine... Beaucoup resterait à faire. Tous les amendements que j'ai proposés - ils ont été adoptés par la commission des affaires étrangères - visent à sanctuariser vos crédits et à faire en sorte que la responsabilité des parlementaires soit pleine et entière. Il ne s'agit pas seulement ce soir de voter un texte cadre, mais de prendre l'engagement politique que les crédits de la défense seront préservés d'une année sur l'autre.
    Une série d'amendements vous seront donc présentés.
    Certains concernent la gendarmerie. Ils n'ont d'autre but que d'obtenir une clarification de la part du Gouvernement et je sais que les choses sont claires dans votre esprit.
    D'autres portent sur les OPEX, qui ont été repris sous une autre forme, et je m'en félicite, par la commission de la défense. Nous devrions ainsi, pour la première fois, sanctuariser la somme qui leur est consacrée. Elle est quand même importante puisqu'elle représente, quatre ou cinq millions de francs par an. Le financement serait porté par le budget général de la nation et non par le budget d'investissement des armées.
    Accessoirement, il ne serait pas mal, dans un but d'éducation de la nation, de reprendre le livre blanc et de cadrer le débat national, de façon que chacun soit au courant.
    Cette loi constitue donc une bonne base pour mener, sous l'impulsion du Président de la République, une vraie politique de défense du pays. Je sais tout le travail que vous consacrez à la réalisation de cet objectif, madame. Permettez-moi, en plus de vous témoigner mon respect, de vous souhaiter bon vent pour l'exécution. Sachez en tout cas qu'il y aura des gens dans cette assemblée qui seront extrêmement attentifs à ce que les crédits de la défense soient préservés et ne servent pas, comme par le passé, de variable d'ajustement, soit à Bercy, soit pour financer telle ou telle dépense sociale à la mode, en fonction de l'évolution de la température sociale.
    M. le président. M. Teissier, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
    « Supprimer les quarante-trois premiers alinéas du rapport annexé à l'article 1er. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. L'amendement tend à supprimer la table des matières du rapport annexé au projet de loi. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.
    Si le sommaire du rapport rend son contenu plus clair, la pagination du document n'est pas indépendante du corps même du projet de loi. L'introduction du rappport ne commence en effet qu'à la page 17. Or la cohérence du rapport annexé risque d'être remise en cause lors de la publication du texte définitivement adopté au Journal officiel, puisque les règles de présentation de ce dernier sont différentes de celle qui a été retenue dans le rapport. C'est en fait un problème de forme.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. la ministre de la défense. Favorable. C'est une bonne clarification.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lellouche, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'introduction du rapport annexé à l'article 1er, "substituer aux mots "sont intégrés dans les mots : "s'ajoutent aux crédits prévus par. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 5, 6, 7 et 8, qui traitent du même sujet.
    Ces amendements ont pour but d'obtenir des clarifications sur la prise en compte des crédits de la gendarmerie. L'article 2 de la loi de programmation militaire précise que les crédits d'équipement prévus ne comprennent pas ceux inscrits dans la loi de programmation et d'orientation sur la sécurité intérieure, la fameuse LOPSI que nous avons votée en août 2002. Pourtant, en plusieurs endroits, le rapport annexé au projet utilise des formulations ambiguës qui peuvent laisser penser que l'enveloppe annuelle indiquée pour les années 2003 à 2008 comprend l'ensemble des crédits d'investissement de la gendarmerie, ce qui n'est pas le cas. Une clarification du texte du rapport annexé s'impose.
    En réalité, il y a une double ambiguïté : la première est due aux deux termes employés : « enveloppe » et périmètre », la seconde résulte des différences de durée des deux lois. Comme vous le savez, la LOPSI s'étend sur cinq ans ; la LPM, sur six ans. Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que les crédits de la LPM viennent s'ajouter à ceux de la LOPSI, ils n'y sont pas inclus.
    Il serait bon que le Gouvernement, d'une façon ou d'une autre, toilette le texte. C'est le sens des amendements déposés, qui n'ont d'autre objet que d'être retirés une fois la clarification intervenue.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?
    M. Guy Tessier, rapporteur de la commission de la défense, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement déposé par notre excellent collègue Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, ainsi que ceux qui portent sur le même sujet. Certes, l'articulation entre, d'une part, les moyens supplémentaires apportés à la gendarmerie par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, d'autre part, les crédits prévus par la loi de programmation militaire 2003-2008 n'est pas présentée, dans le rapport annexé, de la manière la plus claire qui soit, c'est le moins que l'on en puisse dire. Nous reconnaissons que les formulations peuvent prêter à confusion.
    Cependant, dans son amendement, notre collègue suggère que les crédits de la LOPSI sont dissociés de ceux de la loi de programmation militaire, ce qui n'est pas le cas. Son adoption enverrait un bien mauvais signal aux à l'adresse des gendarmes, qui restent très attachés à leur appartenance à la communauté de la défense et à leur statut militaire.
    Enfin, François d'Aubert a déposé à l'article 2 un amendement de précision qui devrait satisfaire les préoccupations exprimées par Pierre Lellouche.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Monsieur le président, je concède très volontiers que la rédaction du texte à ce sujet peut prêter à confusion. Nous devons trouver une meilleure formulation pour exprimer que les crédits d'équipement de la gendarmerie prévus dans la LOPSI entrent dans le champ de la LPM. Puisqu'il y a plusieurs propositions, je serai favorable à celle qui sera la plus claire pour tout le monde.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la ministre, vous avez très bien résumé la situation. Nous nous heurtons à un petit problème de synchronisation entre la LOPSI qui s'étend sur cinq ans et la loi de programmation militaire prévue sur six ans.
    Les amendements n°s 1 et 2 adoptés par la commission des finances, bien que portant sur le rapport annexé, tendent en réalité à mettre ce dernier en conformité avec dispositif de l'article 2 dont la rédaction est un peu ambiguë. Il propose une enveloppe de crédits de paiement pour les dépenses en capital de 14,64 milliards d'euros par an sur six ans. Or cette enveloppe ne contient pas, cela a été dit tout à l'heure, l'ensemble des crédits d'équipement du ministère puisque la LOPSI a prévu de son côté une enveloppe non négligeable de 1,033 milliard d'euros par an en moyenne pour la gendarmerie sur la période de cinq ans couverte par cette loi.
    L'articulation entre les deux programmations, qui est détaillée dans notre rapport, ne pose pas de problème. Pour autant, la définition du champ de la loi de programmation n'est pas tout à fait claire et la rédaction actuelle de l'article 2 semble légèrement contradictoire avec certaines mentions du rapport annexé que l'article 1er propose d'approuver.
    Je propose de retirer les amendements n°s 1 et 2 au profit de l'amendement n° 23, à l'article 2. Celui-ci permet en effet de clarifier le dispositif même du projet de loi, à savoir que les crédits de la LOPSI entrent bien dans le périmètre de la loi sans être inclus dans l'enveloppe des 14,64 milliards d'euros. Ainsi, on aura réussi à synchroniser grammaire et arithmétique ! (Sourires.)
    M. le président. Les amendements n°s 1 et 2 sont retirés.
    Compte tenu du retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 23, seriez-vous d'accord, monsieur Lellouche, pour retirer également l'amendement n° 5 ?
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Et quid des amendements n°s 6, 7 et 8 ?
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Sujet identique, sort identique !
    M. le président. Les amendements n°s 5, 6, 7 et 8 sont retirés.
    M. Lellouche, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 9, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du 1 de la première partie du rapport annexé à l'article 1er, insérer l'alinéa suivant :
    « Afin de prendre en compte toutes les conséquences de l'évolution de notre environnement de défense et de sécurité, une réflexion sera lancée, au cours de la période de programmation, visant à réactualiser les analyses du Livre blanc de 1994. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. L'amendement n° 9, madame la ministre, est l'expression d'un voeu unanime de la commission des affaires étrangères qui rend d'ailleurs en cela hommage à votre prédécesseur, François Léotard, puisqu'il y a consensus pour considérer que les orientations du Livre blanc de 1994, qui a ensuite servi de base à la professionnalisation et à la politique militaire de Jacques Chirac avant 1997, étaient fondamentalement justes. Elles ont d'ailleurs été vérifiées par les faits.
    De nombreux collègues ont estimé que, compte tenu des événements survenus le 11 septembre 2001, de l'accroissement des menaces terroristes et de la prolifération nucléaire dans certaines régions - je pense notamment au Pakistan et à la Corée du Nord - un travail de réactualisation de ce Livre blanc serait utile. Il permettrait notamment de mettre en perspective l'évolution de la situation internationale et d'en tirer des conséquences pour la protection de notre territoire.
    Je ne sais pas comment vous entendez procéder à ce travail, madame la ministre car j'ai cru comprendre que certains membres de la commission de la défense souhaitaient même la rédaction d'un nouveau Livre blanc.
    En tout cas, je vous communique le souhait de la commission des affaires étrangères. Alors qu'un Livre blanc européen est en préparation la réactualisation du Livre blanc de 1994 me paraîtrait un exercice utile. Il permettrait un cadrage conceptuel de notre politique de défense et représenterait un effort pédagogique vis-à-vis des Français. Je serai heureux de connaître votre position sur ce sujet.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Cet amendement consiste à dire dans le rapport annexé qu'une réflexion sera lancée, au cours de la période de programmation, afin de réactualiser les analyses du Livre blanc de 1994. S'il est indispensable, comme vient de le préciser Pierre Lellouche, de prendre en compte toutes les conséquences de l'évolution de notre environnement de défense et de sécurité, ne vaut-il pas mieux, plutôt que de simplement actualiser les analyses du Livre blanc, en rédiger un nouveau ? C'est la question que s'est posée la commission de la défense. Chacun s'accorde à reconnaître que le Livre blanc de 1994 est devenu franchement obsolète. Ecrit dans un contexte d'armée de conscription, il ne constitue plus, à nos yeux, une véritable référence.
    Cependant, combien de temps un nouveau document sera-t-il valable, eu égard à la rapidité de l'évolution de la géopolitique et de la géostratégie, déjà soulignée à plusieurs reprises, ce soir, dans cette assemblée ? Il nous semble donc qu'il n'est pas nécessaire, ou pas souhaitable, de coucher une nouvelle fois noir sur blanc notre doctrine militaire, désormais plus flexible et plus évolutive qu'elle ne pouvait l'être par le passé. La commission a estimé qu'il n'était pas indispensable de prévoir une actualisation du Libre blanc dans la loi de programmation militaire. Au demeurant, rien n'empêchera le Président de la République, le chef du Gouvernement et le ministre d'engager, s'ils le souhaitent, et quand ils l'estimeront opportun, une nouvelle réflexion stratégique.
    Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Comme je l'ai déjà dit, nous nous trouvons dans un environnement très mouvant qui, pour autant, ne remet pas fondamentalement en cause les analyses de Livre blanc. En effet, nous avions malheureusement déjà connu, sur notre territoire, des attentats qui nous avaient fait intégrer le phénomène du terrorisme de masse. Il est vrai qu'aujourd'hui nous sommes dans une période de très grande incertitude. Je suis par conséquent tout à fait disposée à aller devant la commission des affaires étrangères, comme je vais devant la commission de la défense, afin que nous envisagions, au fur et à mesure, et même parfois en nous projetant dans l'avenir, les éventualités d'une évolution. Cette démarche, qui me paraît tout à fait normale, relève au demeurant de notre responsabilité.
    Y a-t-il véritablement un sens à essayer de figer cette réflexion en l'écrivant noir sur blanc ? C'est une question que je me pose. Je m'en remettrai sur ce point à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Jérôme Rivière.
    M. Jérôme Rivière. La référence au Livre blanc me va droit au coeur, puisque j'étais à l'époque petite main au cabinet de François Léotard.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Maintenant vous êtes une grande main ! (Sourires.)
    M. Jérôme Rivière. Madame la ministre, vous avez dit que ce Livre présentait une vision en avance sur son temps. Il renvoie malgré tout à un autre contexte et à d'autres défis. Adopter l'amendement proposé par M. Lellouche daterait trop clairement, me semble-t-il, la loi de programmation militaire.
    Par ailleurs, dans cette loi, vous proposez à l'article 7 d'organiser tous les deux ans un débat au Parlement. Ce rendez-vous réitéré me paraît préférable à la démarche un peu lourde et un peu formelle d'une révision du Livre blanc.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je remercie Mme Alliot-Marie pour la grande ouverture d'esprit dont elle a fait preuve dans cette affaire. Je suis par contre un peu surpris par les arguments de mes collègues.
    D'abord, permettez-moi de vous rappeler, messieurs, que l'Europe a commencé la rédaction d'un Livre blanc européen. Je n'y suis pas opposé, mais il faut en la matière tenir compte de la faiblesse des budgets militaires chez nos partenaires, de la situation assez sinistrée des programmes de coopération ainsi que des différences de politique apparues sur des sujets aussi importants que l'Irak - je ne veux nommer personne mais vous voyez à qui je fais allusion. Je préférerais donc que soit d'abord mené un effort de conceptualisation « franco-français ».
    Ensuite, vous redoutez que l'on fige les choses en les mettant noir sur blanc alors que la situation est évolutive. Puis-je me permettre de vous rappeler que la plupart de nos grands partenaires, à commencer par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Canada, se sont livrés à cet effort de réflexion ces deux dernières années ? Les Etats-Unis, par exemple, ont forgé une nouvelle doctrine d'emploi des forces classiques et des forces nucléaires. Certes elle pose problème et mérite d'être discutée. Toujours est-il que ce travail a été fait. Il s'accompagne même d'une tentative de redéfinition de l'architecture de l'acquisition des armements.
    J'estime donc qu'un exercice de ce genre dans notre pays est fondamental parce qu'il doit permettre une mise en perspective de notre politique et une meilleure prise en compte des changements intervenus depuis 1994. La ministre sera ainsi mieux à même de cadrer ce qui doit être fait en matière de DGA, de réforme des arsenaux ou de programmes de coopération en Europe. Il ne s'agit en rien de figer les choses ; il s'agit d'avoir un cadre conceptuel clair qui serve de base à un dialogue avec l'opinion publique et la nation à un moment où nos concitoyens sont eux-mêmes devenus vulnérables, ce qui constitue tout de même une grande nouveauté par rapport au système précédent. Pour toutes ces raisons, je persisite à considérer ce Livre blanc indispensable.
    Je serais même prêt à rectifier mon amendement et à vous proposer la rédaction suivante : « Afin de prendre en compte toutes les conséquences de l'évolution de notre environnement de défense et de sécurité, un nouveau Livre blanc sera rédigé au cours de la période de programmation ». Cette rédaction vous laissera tout loisir de choisir le moment pour le faire. Mais, je le répète, un effort d'actualisation est indispensable. Sinon je n'aurais pas proposé cet amendement et il n'aurait pas non plus été adopté par l'ensemble des collègues de la commission des affaires étrangères.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur la rectification proposée ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Les arguments avancés par notre collègue sont intéressants, mais ils ne changent en rien la position de la commission. Il appartient au Président de la République et au chef de Gouvernement de décider du moment où sera révisé le Livre blanc si c'est nécessaire - la nécessité apparaîtra sans doute. Mais je ne vois pas l'intérêt, pour l'instant, d'inscrire cela dans la loi de programmation.
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je le maintiens, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Teissier, rapporteur, a présenté un amendement, n° 18, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la note insérée à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 de la première partie du rapport annexé à l'article 1er :
    « 1. Cf. infra : 2.3.2. Le modèle d'armée 2015. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Cet amendement rédactionnel de la commission tend à préciser le renvoi à une note de bas de page située au point 2 de la première partie. Le rapport annexé gagnera en clarté, nous semble-t-il, si nous remplaçons la référence au modèle actualisé par un renvoi explicite au modèle d'armée 2015.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Le Gouvernement juge cette remarque très juste !
    Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Les amendements n°s 6, 1 et 7 ayant été retirés, j'en viens à deux amendements, n°s 19 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 19, présenté par M. Teissier, rapporteur, est ainsi rédigé :
    « Après le dernier alinéa du 1.4 de la deuxième partie du rapport annexé à l'article 1er, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1.5. Le financement des opérations extérieures
    « Le financement des opérations extérieures ne sera plus intégralement assuré en lois de finances rectificatives. Une ligne budgétaire spécifique à cet objet sera créée en lois de finances initiales. Elle sera abondée par une provision budgétaire correspondant à la moitié du coût moyen des opérations extérieures constaté sur les cinq exercices budgétaires précédents. »
    L'amendement n° 10, présenté par M. Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, est ainsi rédigé :
    « Après le 1.4 de la deuxième partie du rapport annexé à l'article 1er, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1.5. Le financement des opérations extérieures
    « Un dispositif provisionnant à l'avance au sein de la loi de finances initiale les coûts dus aux opérations extérieures sera mis en place, en prenant comme référence la moyenne des dépenses engagées à ce titre lors des cinq années précédentes. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 19.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. La commission n'a pas adopté l'amendement de notre collègue Pierre Lellouche parce qu'elle préfère son propre amendement, qui lui aussi porte sur le financement des opérations extérieures en prévoyant un dispositif sensiblement différent.
    L'amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires étragnères tend à insérer dans la première partie du rapport annexé un paragraphe définissant des modalités de financement des OPEX sur la base d'une provision budgétaire calculée à partir de la moyenne des coûts constatés lors des cinq années précédentes.
    Sur la forme, on ne peut que partager le souci d'une meilleure identification des crédits destinés à financer les OPEX. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, car elle conduit le plus souvent à des prélèvements indus sur le titre V du budget du ministre de la défense - Pierre Lellouche en parlait encore à l'instant. Nous avons d'ailleurs eu de nombreux débats à ce sujet.
    Sur le fond, en revanche, la rédaction proposée par Pierre Lellouche ne semble pas totalement pertinente, car elle laisse supposer que l'on pourrait prétendre couvrir en loi de finances initiale l'intégralité du coût des OPEX, par nature imprévisibles dans leur survenance, leur ampleur et surtout leur durée.
    Il nous semble plus raisonnable et réaliste de prévoir que seulement la moitié du coût des OPEX sera provisionnée en loi de finances initiale sur la base du coût moyen constaté sur les cinq derniers exercices budgétaires, le solde du financement intervenant quant à lui en loi de finances rectificative.
    Tel est l'objet de notre amendement. Je suggère à notre collègue de retirer son amendement n° 10, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
    M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, vous soutenez l'amendement n° 10 ?
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Sur des sujets aussi fondamentaux, la commission des affaires étrangères est naturellement aux pieds de la commission de la défense. Nous nous sommes bornés à apporter l'idée,...
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Nous vous en remercions !
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. ... et vous serez l'architecte d'une réforme que toute la communauté de défense attend depuis des années. Grâces vous soient rendues !
    L'idée de départ est simple : il est choquant sur le plan du droit d'aller reprendre dans le budget de la défense les sommes utilisées pour des opérations extérieures, devenues systématiques. Nous en sommes à près d'une centaine d'opérations hors de nos frontières depuis la fin de la guerre froide et ces interventions nous coûtent, bon an mal an, quatre à cinq milliards de francs. Or tout indique que nous allons, dans les années qui viennent, continuer de la sorte.
    Nous avons simplement voulu mettre fin à ce scandale qui, outre le fait qu'il viole la procédure budgétaire, revient à punir nos armées dans la mesure où l'argent est repris ex post dans le budget d'investissement. De sorte que l'armée est doublement pénalisée dans ses budgets d'équipement, puisque non seulement ses matériels s'usent davantage, mais qu'ils ne peuvent plus être remplacés !
    Guy Tessier comme moi-même, avec beaucoup d'autres, nous sommes longtemps battus lorsque nous étions dans l'opposition pour mettre fin à cette situation. La formule que nous proposons consiste à prévoir les abondements nécessaires sur les fonds de la nation en nous basant sur la moyenne des dépenses au cours des cinq dernières années.
    La rédaction de la commission de la défense, si j'ai bien compris, est naturellement meilleure. Nous sommes donc à vos pieds, monsieur le président Teissier, à un point près. Je connais les gens de Bercy : si vous prévoyez de n'inscrire que la moitié de la somme correspondant à la moyenne des dépenses engagées dans les cinq dernières années, il y a tout lieu de croire que vous ne parviendrez pas à vous faire verser l'autre moitié en fin d'année.
    Je vous conseille vivement de partir avec la totalité, quitte à négocier le moment venu ou à laisser à la ministre le soin d'arbitrer. Je me plierai évidemment à votre décision, mais je vous suggère respectueusement de supprimer le mot « moitié » dans votre amendement n° 19. Ce serait plus sage. Quoi qu'il en soit, la commission des affaires étrangères retire son amendement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ces amendements partent tous deux d'une très bonne idée que nous partageons tous : le financement des OPEX ne doit plus amputer la loi de programmation militaire et en particulier les crédits du titre V. On me permettra toutefois une petite observation de droit : l'adoption d'un de ces deux amendements n'aura en réalité aucune valeur normative dans la mesure où ce genre de disposition doit figurer dans une loi de finances.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Certes !
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. Faute de quoi, nous en resterons au stade d'une pétition de principe, certes intéressante, mais qui ne changera absolument rien à la réalité.
    M. Michel Voisin. C'est à se demander ce que nous faisons ici !
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ajoutons, sur le dispositif lui-même, que le mode de calcul retenu pour cette provision, s'il est en soi une bonne idée, peut également prêter à contestation et pourrait se retourner contre ses bénéficiaires : la moitié de la moyenne sur les cinq dernières années, très franchement, personne ne peut dire exactement ce que cela va donner... Des travaux sont en cours. Un contrôleur général est en train de se pencher sur le sujet. Ses conclusions pourront donner lieu à une proposition susceptible d'être inscrite en loi de finances, une proposition réellement normative et donc beaucoup plus efficace, qui tiendra largement compte des impératifs que vous avez exposés et que nous partageons tous.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission, rapporteur.
    M. Guy Tessier président de la commission de la défense, rapporteur. Je voudrais faire remarquer à M. François d'Aubert que la rédaction de Pierre Lellouche comme la mienne prévoient d'ores et déjà qu'une ligne budgétaire spécifique sera créée en loi de finances initiale. Nous n'avons pas oublié le rôle que joue la commission des finances à cet égard.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de la défense. Je remercie M. le président Teissier et MM. les rapporteurs pour avis, M. Pierre Lellouche et François d'Aubert, de me soutenir dans cette affaire qui me tient particulièrement à coeur : il ne faut plus que les OPEX soient sans arrêt financées en lois de finances rectificatives et le plus souvent par prélèvement sur le titre V. C'est ce qui s'est passé au cours de ces dernières années, et c'est tout à fait anormal. Un accord a été trouvé sur le principe d'en prévoir au moins une partie en une loi de finances initiale. Néanmoins, je suis sensible aux amendements déposés. François d'Aubert a rappelé que, sitôt le principe admis, deux inspecteurs ont été nommés, un pour les finances, un pour le ministre de la défense, afin d'examiner les modalités de la mise en oeuvre.
    Pour ma part, je serais prête à accepter les deux premières phrases de l'amendement n° 19 : « Le financement des opérations extérieures ne sera plus intégralement assuré en lois de finances rectificatives. Une ligne budgétaire spécifique à cet objet sera créée en lois de finances initiales. » Cela me paraît d'ailleurs tout à fait conforme à l'esprit d'une loi de programmation, puisqu'il s'agit d'annoncer. En revanche, je suis davantage gênée par la dernière phrase qui préjuge quelque peu des conclusions de la mission de nos deux inspecteurs, lesquelles doivent être remises au mois de mars. Cela ne me paraît pas une très bonne manière de faire.
    Si la commission de la défense rectifie son amendement en n'en gardant que la première partie je serai totalement d'accord, et je remercie les représentants des trois commissions de leur contribution.
    M. le président. Monsieur le président de la commission de la défense, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vient de le suggérer Mme la ministre ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Tout à fait d'accord, mais je souhaiterais que l'on ajoute, après les mots : « en lois de finances initiales », la phrase : « Elle sera abondée par une provision budgétaire spécifique. »
    M. le président. Qu'en pense le Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Michel Voisin.
    M. Michel Voisin. Je suggère à M. d'Aubert de déposer un amendement lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mon collègue d'Aubert avait tout à fait raison : pour que tout cela ait un sens sur le plan normatif, il faudra l'inscrire dans la loi de finances. Mme la ministre a été parfaitement claire là-dessus. Mais il nous faut aussi faire passer un message politique : c'est bien l'objet d'une loi de programmation. Or ce que dit l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, c'est que nous souhaitons que les OPEX ne soient plus financées sur les budgets d'équipement ou de fonctionnement des armées...
    M. Michel Voisin. Très bien !
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. ... et que quelque chose doit être mis en place. Reste évidemment à rédiger en vue de ce quelque chose... Il n'est évidemment pas question, madame le ministre, de nous substituer aux décisions que vous allez prendre en fonction des rapports qui vous seront remis dans les semaines à venir. Je me plie donc bien volontiers à vos desiderata, si tout le monde est d'accord sur la rédaction proposée par M. Teissier. J'aimerais toutefois que, par précaution, on supprime dans la première phrase le mot : « intégralement », et que l'on écrive : « Le financement des opérations extérieures ne sera plus assuré en loi de finances rectificative. »
    Mme la ministre de la défense. Nous sommes obligés de garder une marge de manoeuvre.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Si nous supprimons toute espèce de référence aux dépenses antérieurement encourues par le ministère de la défense, vous risquez de vous retrouver dans une position très difficile pour négocier. A cet égard, la moyenne des cinq dernières années n'était pas une si mauvaise idée, car elle vous offrait une part de garantie sur votre budget. Mais c'est vous qui êtes en charge de ces responsabilités et je me plierai à votre rédaction, mais je regrette que nous n'ayons pas totalement verrouillé notre dispositif. Nous avons envoyé un message, mais nous n'avons pas le mécanisme.
    Mme la ministre de la défense. Vous le verrouillerez en loi de finances initiale.
    M. le président. La parole est à M. Jérôme Rivière.
    M. Jérôme Rivière. M. Lellouche parlait tout à l'heure du rôle de boîte à idées de la commission des affaires étrangères. Nous n'avons pas cherché à voler une excellente idée que nous partageons ; mais, dans le même esprit que Mme la ministre tout à l'heure, lorsqu'elle disait accepter de rendre les crédits de paiement non utilisés, nous avons préféré en rester à seulement la moitié du coût moyen pour montrer à Bercy que nous aussi nous entendions nous plier à la notion de bonne gouvernance. En revanche, je partage son inquiétude sur le fait qu'une simple pétition de principe ne nous apporte guère de garanties en matière de financement des opérations extérieures.
    M. le président. Monsieur le président de la commission de la défense, pouvez-vous nous lire l'amendement n° 19 rectifié afin que je puisse le soumettre au vote de l'Assemblée ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Tout d'abord, mon cher collègue Lellouche, il faut laisser le mot « intégralement », car il nous laisse une possibilité d'ajustement en collectif budgétaire pour le cas où les dépenses occasionnées par les OPEX de l'année en cours dépasseraient les prévisions, que celles-ci aient été basées sur la moitié ou sur la totalité de la moyenne constatée lors des cinq dernières années.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. On aurait pu écrire cela autrement !
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Sûrement. L'amendement n° 19 tel que nous venons de le rectifier se lit ainsi : « Le financement des opérations extérieures ne sera plus intégralement assuré en lois de finances rectificatives. Une ligne budgétaire spécifique à cet objet sera créée en loi de finances initiale. » Et nous en restons là : la phrase qui suit est redondante et n'apporte en effet pas grand-chose.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre de la défense. Monsieur le président, je me permets de suggérer la rédaction suivante : « Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale. »
    M. Bernard Deflesselles. Voilà qui est très bien !
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Oui, mais attention à la cohérence avec la première phrase !
    Mme la ministre de la défense. La première phrase serait supprimée et remplacée par celle-ci.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. C'est mieux !
    Mme la ministre de la défense. Ne resterait donc plus que la phrase : « Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale », ce qui me semble correspondre à ce que vous avez dit. Il ne s'agit là que d'une proposition rédactionnelle, non d'un amendement du Gouvernement.
    M. le président. J'avais bien compris...
    Qu'en pense la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Je suis d'accord.
    M. le président. L'amendement n° 19 devient l'amendement n° 19 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après le dernier alinéa du 1.4 de la deuxième partie du rapport annexé à l'article 1er, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1.5. Le financement des opérations extérieures.
    « Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale. »
    Je mets aux voix l'amendement n° 19.
    (L'amendement est adopté.)
    Les amendements n°s 10, 2 et 8 ont été retirés.
    M. d'Aubert, rapporteur de la commission des finances a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa du c) du 3.1.2 de la deuxième partie du rapport annexé à l'article 1er, supprimer le mot : "rendues. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. Amendement rédactionnel, le mot « rendues » n'est pas utile.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Je remercie la commission des finances de veiller à la bonne compréhension de nos textes... Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 1er et le rapport annexé, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 1er et le rapport annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Après l'article 1er

    M. le président. L'amendement n° 25 portant article additionnel après l'article 1er n'est pas défendu.

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - Les crédits de paiement afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale du ministère de la défense pour les titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.
    « Les crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :

2003 2004 2005 2006 20072008
13,65
14,60
14,72
14,84
14,96
15,08
    « A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

    « Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées. »
    M. d'Aubert a présenté un amendement, n° 23, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 2 :
    « Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale au titre V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003. »
    La parole est à M. François d'Aubert.
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est la nouvelle version des amendements n°s 1 et 2 déjà à exposés tout à l'heure.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 11 de la commission des affaires étrangères tombe.
    M. Teissier, rapporteur, a présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Au début du deuxième alinéa de l'article 2, substituer au mot : "Les le mot : "Ces. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Cet amendement, que je présente à titre personnel, n'a pas été examiné par la commission. Il répond à un souci de clarification rédactionnelle en précisant bien que les crédits détaillés dans le tableau de l'article 2 sont les crédits de paiement du ministère de la défense, qui seront inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI. Ces montants n'incluent pas les crédits d'équipement de la gendarmerie, prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, même si ces derniers entrent dans le champ de la loi de programmation militaire.
    Il convient donc d'écarter toute ambiguïté sur l'effort sans précédent qui sera consenti en faveur de nos forces. Une lecture hâtive de l'article pourrait laisser croire aux personnels de la défense que les moyens dégagés par la LOPSI sont compris dans l'enveloppe de la loi de programmation militaire, diminuant d'autant le rattrapage budgétaire annoncé en faveur de nos armées.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Cet amendement de clarification ne pose pas de problème.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article n° 2, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Article 3

    M. le président. « Art. 3. - Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :

2003 2004 2005 2006 2007 2008
437 069 437 896 440 719 443 242 445 748 446 653
    « Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale créés au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. »

    M. d'Aubert, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 3, substituer au mot : "créés, le mot : "prévus. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis.
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je suis désolé de présenter des amendements de grammaire budgétaire, mais l'article 3 des « effectifs de la gendarmerie nationale créés au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ». Or seules les lois de finances créent des emplois. C'est pourquoi je propose de substituer « prévus » à « créés ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Absolument favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Très juste remarque du rapporteur de la commission des finances.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 3 modifié par l'amendement n° 4.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

    M. le président. MM. Sandrier, Bocquet et Asensi et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Un service à caractère civil et militaire sera créé sur la base du volontariat et dans les conditions définies par un projet de loi soumis prochainement au Parlement. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Il y a trois ans, constatant que certains problèmes étaient liés, notamment, à la disponibilité de l'armée après sa professionnalisation, nous avons avancé l'idée de créer un service civil et militaire. Cette proposition présenterait plusieurs avantages : elle pourrait, d'une part, consolider le lien armée-nation forcément distendu - on l'a encore été souligné cet après-midi ; elle répondrait, d'autre part, à une double utilité, militaire, en assurant une formation minimale et en permettant de renforcer nos capacités en termes de sécurité intérieure, et civile, en assurant aussi une formation et en épaulant les services de sécurité civile, notamment lors des grandes catastrophes ; enfin, elle servirait de réservoir pour deux secteurs qui manquent d'effectifs : la réserve militaire et les sapeurs-pompiers.
    M. Michel Voisin. Ce n'est pas la même chose !
    M. Jean-Claude Sandrier. Ce service civil et militaire ne se ferait que sur la base du volontariat, mais avec le souci de réunir les conditions financières, statutaires et de formation pour sa réussite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Le service à caractère civil qui nous est proposé par cet amendement existe déjà. Il a été instauré par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, relative aux volontariats civils, publiée au Journal officiel le 15 mars 2000.
    En ce qui concerne les armées, la loi a créé un système de volontariat pour les jeunes gens et les jeunes filles qui veulent être volontaires pour une durée de un an, avec une possibilité de renouvellement sur une durée de cinq ans.
    La commission a donc repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Au-delà des remarques qui viennent d'être faites par le président de la commission de la défense, je ferai simplement observer que la création d'une nouvelle forme de service ne relève pas d'une loi de programmation militaire, mais d'une loi spécifique. Qu'il faille réfléchir au lien armée-nation, comme l'a dit M. Sandrier, nous en sommes tous d'accord, mais ce n'est pas l'objet d'une loi de programmation. Compte tenu des explications données par le président Teissier, je ne vois donc ni l'utilité ni le bien-fondé de cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4. - Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé. »
    La parole est à M. Michel Voisin, inscrit sur l'article.
    M. Michel Voisin. Nous touchons ici à la pierre angulaire de la réussite du défi qu'avait constitué la révolution culturelle voulue par le Président de la République, c'est-à-dire la professionnalisation de nos forces armées. Dès 1996, le rapporteur au nom de la commission de la défense nationale que j'étais avait souligné l'importance et la nécessité d'accompagner par des mesures appropriées cette réforme fondamentale.
    Le dispositif prévu à l'époque a montré toute son efficacité puisqu'il a permis d'effectuer sans beaucoup de difficultés - on peut le dire aujourd'hui - le passage à l'armée professionnelle. Certaines des mesures présentaient un caractère temporaire et il nous fallait impérativement reconduire certains de ses dispositifs. C'est l'objet de l'article 5, et je m'en félicite.
    D'autres mesures sont de nature à fidéliser les personnels militaires et à inciter les Françaises et les Français à s'intéresser à la défense et à être tentés par une carrière militaire. C'est ce qui est proposé à l'article 4. Je tiens à souligner tout l'intérêt de ces mesures. Madame la ministre, permettez-moi de vous suggérer que leur évolution fasse l'objet de communications à la commission de la défense.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
    (L'article 4 est adopté.)

Articles 5 et 6

    M. le président. « Art. 5. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, modifiée, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002 sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2008.
    « Aux derniers alinéas des articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002 sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2008.
    « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
    Je mets aux voix l'article 5.
    (L'article 5 est adopté.)
    « Art. 6. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.
    « Ces mesures concernent :
    « a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;
    « b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;
    « c) Le maintien des commissions de réforme.
    « Les mesures relatives aux b et c ci-dessus pourront prendre effet au 1er janvier 2003.
    « Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)

Après l'article 6

    M. le président. M. Teissier, rapporteur, a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 2002-1094 du 19 août 2002), les mots "ou à la gendarmerie nationales sont remplacés par les mots "nationale, ou à la gendarmerie nationale aux armées ou aux services du ministère de la défense.
    « II. - Dans la première phrase de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, les mots "ou de la gendarmerie nationales sont remplacés par les mots "nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des armées et aux services du ministère de la défense les dispositions bénéficiant actuellement à la justice, à la police et à la gendarmerie nationale en vertu de l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
    Il s'agit en fait de moderniser la gestion immobilière en instaurant divers dispositifs dérogatoires qui devraient permettre d'engager plus rapidement, et dans de meilleures conditions, les projets immobiliers. L'adaptation des règles applicables à l'Etat permet d'autoriser les marchés de conception-réalisation-maintenance afin de construire plus vite et à moindre coût, de favoriser la maîtrise d'ouvrage privée.
    Le dispositif permet enfin le préfinancement privé des ouvrages construits sur le domaine public de l'Etat pour les besoins des services des armées précités, par le biais d'un dispositif spécifique de location avec option d'achat et en autorisant le recours au crédit-bail.
    Cet amendement de modernisation et de rapidité vise à réduire les coûts d'exécution et à remédier aux situations ubuesques que l'on rencontre aujourd'hui lorsque, après dix ou vingt ans de blocage, des projets de casernes arrivent à échéance et que l'on se rend compte que le programme architectural est devenu entre-temps obsolète.
    M. le président. La parole est à M. François d'Aubert.
    M. François d'Aubert, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais il va tout à fait dans le sens de nos recommandations en matière de formules de financement innovantes. Cet amendement propose en effet des financements innovants - en l'occurrence, le recours au crédit-bail - pour les bâtiments construits sur le domaine public : c'est une excellente initiative. Il aurait été intéressant de l'étendre également aux questions d'équipement, mais j'ignore si une loi de programmation peut comporter une telle disposition. Quoi qu'il en soit, c'est déjà un bout de chemin qui est fait.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Le ministère de la défense se veut à la pointe de la modernisation de l'Etat. Tout ce qui peut aller en ce sens nous convient donc tout à fait.
    M. le président. La parole est à M. Dominique Caillaud.
    M. Dominique Caillaud. En tant qu'élu d'un département où une caserne devrait être mise en chantier en 2003 ou 2004, alors que l'urgence de sa construction est avérée depuis vingt ans, je ne peux que me féliciter de cet amendement, en regrettant qu'il vienne un peu tard.
    En revanche, je voudrais attirer votre attention, à la suite du président de la commission de la défense, sur la qualité architecturale de tels ensembles. Le projet qu'on nous propose aujourd'hui est, par la force des choses, un projet HLM d'il y a vingt ans. Manifestement, il ne répond pas à l'exigence de reconnaissance à l'égard des personnels, notamment en matière d'habitation, ce que vous avez évoquée, monsieur le président. Dans nos départements, il y a du terrain disponible. Alors, pourquoi ne pas prendre en compte les attentes des hommes en matière de logement ? La vie de caserne a nécessairement évolué.
    On construit pour cinquante ans : il faut que les projets soient actualisés, quitte à revoir les procédures de décision architecturale du ministère, car je crois qu'il y a un décalage entre les attentes et les projets.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)

Article 7

    M. le président. « Art. 7. - Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre. »
    MM. Sandrier, Bocquet, Asensi et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 15, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 7 :
    « Art. 7. - Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les conditions de sécurité en France et dans le monde, sur l'évolution du contexte stratégique, sur les orientations relatives à la politique de défense française et européenne, à leur mise en oeuvre ainsi que sur la situation et les choix en matière d'industrie d'armement. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais que Mme la ministre puisse nous apporter une précision sur le service civil. J'avais cru lire dans la presse, en effet, que Mme la ministre avait proposé la création d'un tel service. On m'explique à présent qu'il existe déjà. Je souhaiterais donc avoir des précisions.
    Par ailleurs, et pour en venir à l'amendement, je rappellerai que nous demandons depuis très longtemps que soit organisé au Parlement un débat annuel sur la politique de défense. Le projet de loi en propose un qui ne sera pas annuel, mais nous apprécions cette avancée à sa juste valeur : c'est une bonne chose pour la démocratie et pour l'attention que l'on doit porter aux problèmes de sécurité.
    Nous ne proposons pas de revenir sur les deux ans, mais nous pensons indispensable d'élargir le champ du débat. La politique de défense considérée sous un angle militaire n'est évidemment pas le tout d'une politique de sécurité. Il n'y a pas de politique de sécurité efficace sans réflexion et sans débat sur les causes de l'insécurité, sur l'évolution du contexte stratégique.
    En outre, il nous paraît souhaitable d'écrire noir sur blanc que ce débat doit s'élargir à la politique de défense européenne.
    Enfin, vu l'importance stratégique de l'industrie d'armement, il paraît impensable que ce débat au Parlement n'inclue pas cette dimension essentielle de notre défense et de son autonomie.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car la formulation retenue n'apporte pas d'amélioration sensible par rapport au texte du Gouvernement.
    De plus, des amendements portant articles additionnels après l'article 7 renforcent le contrôle parlementaire, en prévoyant que le Gouvernement dépose un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Cela se faisait déjà dans l'indifférence générale, mais nous allons proposer dans quelques instants qu'un débat soit également prévu à cette occasion.
    La commission a donc repoussé cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
    Mme la ministre de la défense. Un amendement de la commission de la défense et un sous-amendement de la commission des affaires étrangères prévoient qu'un débat sera organisé. Je ne vois donc pas très bien l'intérêt de cet amendement et vous demande, monsieur le député, de bien vouloir le retirer pour choisir un des deux autres amendements...
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Ils sont complémentaires.
    Mme la ministre de la défense. ... qui sont d'ailleurs complémentaires !
    M. Jean-Claude Sandrier. C'était donc un bon amendement !
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Il va dans le bon sens !
    Mme la ministre de la défense. L'amendement de la commission des affaires étrangères et le sous-amendement de la commission de la défense correspondent mieux à la loi de programmation et sont donc plus cohérents.
    M. le président. Monsieur Sandrier, ferez-vous un beau geste en retirant l'amendement n° 15 ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Je fais le beau geste !
    M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 7.
    (L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

    M. le président. MM. Sandrier, Bocquet, Asensi et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 16 corrigé, ainsi rédigé :
    « Après l'article 7, insérer l'article suivant :
    « La France s'engage à relancer l'ensemble des conférences sur la paix et le désarmement et, en particulier, concernant les armes nucléaires et de destructions massives. »
    La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Il faut avoir la franchise de reconnaître que, depuis la réorientation des choix stratégiques américains, la communauté internationale a levé le pied de manière coupable en matière de désarmement. Il ne peut y avoir d'action efficace, équilibrée, en matière de sécurité et de défense, sans une action permanente et persévérante pour le désarmement, et en premier lieu pour le désarmement nucléaire et l'élimination de toutes les armes de destruction massive.
    Je voudrais en profiter pour apporter une précision : j'avais cru en entendant Mme la ministre évoquer « certains bancs », qu'elle pensait à nous. Personne ici n'a demandé la disparition de la dissuasion. Personne n'a demandé de supprimer la projection. Je suis prêt à entamer un débat sur cette question, mais il faut que les choses soient claires : nous n'avons pas demandé cela.
    La prolifération est le plus grand danger qui nous guette. Croire que l'on règlera la question en montrant du doigt deux ou trois pays qui, d'ailleurs, ne sont pas, de ce point de vue, les plus dangereux, c'est se tromper de cible et tromper les gens.
    Ce serait à l'honneur de la France et de l'Europe que de relancer la bataille pour le désarmement, en proposant, avec d'autres, de reprendre au plus haut niveau les conférences consacrées à chacun de ces points. L'adoption de notre amendement ferait apparaître dans la loi de programmation notre volonté et notre détermination dans ce domaine, donnant toute sa dimension à notre engagement pour la paix et la sécurité du monde.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire dans la loi de programmation militaire l'engagement entier et constant de la France en matière de désarmement. D'ailleurs, monsieur Sandrier, si vous avez lu jusqu'au bout le rapport annexé, vous aurez noté qu'il y est dit, page 24, que « la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, continuera de soutenir le rôle des Nations unies ainsi que les processus et engagements multilatéraux, dont la crédibilité reste un élément clé de la stabilité internationale ».
    Ces efforts constants ont d'ailleurs connu un succès à La Haye, le 26 novembre, avec la signature par quatre-vingt-treize Etats d'un code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques. Ce pas supplémentaire vers un meilleur contrôle du développement des armes de destruction massive - de même que la participation aux inspections des Nations unies sur le désarmement de l'Irak - confirme les efforts entrepris par notre pays en faveur de la paix et du désarmement. En outre, nous sommes, je crois, le seul pays à avoir détruit la totalité de nos stocks...
    M. Jérôme Rivière. ... d'armes chimiques !
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur.  ... d'engins balistiques à courte portée - notamment les missiles Hadès - et notre armement chimique.
    Votre remarque serait plus utile si elle était formulée dans les réunions internationales auxquelles vous assistez et si elle s'adressait à d'autres pays que le nôtre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre de la défense. Monsieur Sandrier, la France est partie liée à la presque totalité des traités de désarmement existants. Elle joue un rôle actif au sein de la conférence de désarmement de Genève, et participe aux efforts régulièrement entrepris pour renforcer le traité de non-prolifération. Plus récemment, elle s'est engagée en faveur de la convention d'interdiction des armes biologiques, ou encore du traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Enfin, chaque fois qu'elle le peut, elle intervient - par la voix du Président et celle des membres du Gouvernement - auprès des pays qui n'ont pas encore adhéré à l'un de ces traités. Tirant les conséquences de ses engagements, et afin de rester cohérente avec elle-même, elle a d'ailleurs mis fin, en 1995, aux essais nucléaires.
    L'amendement que vous proposez n'ajouterait donc rien à une politique qui fait l'honneur de notre pays. C'est la raison pour laquelle, tout en ayant bien compris votre intention, je vous demande de le retirer, parce que nous agissons déjà largement dans le sens qu'il préconise.
    M. le président. Monsieur Sandrier, un autre beau geste ? Retirez-vous l'amendement ?
    M. Jean-Claude Sandrier. Non, je le maintiens.
    Que les choses soient claires : cet amendement n'est pas dirigé contre la politique que mènerait la France dans ce domaine. Je pense simplement que, au plan mondial, comme chacun peut le vérifier, tous les pays ont un peu levé le pied, ces dernières années, sur le problème du désarmement, qu'il s'agisse du nucléaire ou de la prolifération en général. Je maintiens donc que ce serait une bonne chose que la phrase proposée apparaisse dans ce texte.
    Quant à l'allusion du président de la commission de la défense à mes contacts internationaux supposés et aux personnes que je serais censé pouvoir convaincre, j'avoue que je ne l'ai pas bien comprise. Je serais heureux qu'il précise sa pensée et me dise à qui il songeait, parce que je n'ai pas de relations au niveau international qui me donneraient le pouvoir qu'il me prête.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il pensait sans doute aux Coréens du Nord !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Lellouche, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Après l'article 7, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. »
    Sur cet amendement, M. Teissier, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 13 par la phrase suivante : "Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. »
    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement.
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il s'agit là d'un autre amendement « boîte à idées », qui a été fort heureusement complété par la commission de la défense. C'est donc en fait une oeuvre commune de nos deux commissions. Nous souhaitons que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'exécution qui sera suivi d'un débat. Voilà ce que M. Teissier et moi-même proposons, et j'espère que cet amendement sera accepté par le Gouvernement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et soutenir le sous-amendement.
    M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, rapporteur. Avis favorable à l'amendement de notre collègue Lellouche. Ce qu'il propose complétera heureusement le système de contrôle de l'exécution trimestrielle que nous allons mettre en place.
    L'article 4 de la loi de programmation militaire 1997-2002 prévoyait déjà le dépôt annuel d'un tel rapport. Mais ce type de rapport doit voir son importance davantage affirmée. C'est pourquoi, monsieur Sandrier, je propose un sous-amendement tendant à ce que le rapport fasse l'objet d'un débat au Parlement. Ce débat permettra aux commissions compétentes de faire état des résultats de leurs contrôles sur l'utilisation des crédits votés. Ainsi, la commission de contrôle trimestriel de la commission des crédits du ministère de la défense, en cours de constitution, sera un outil de contrôle efficace pour s'assurer que les engagements pris ont été tenus.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
    Mme la ministre de la défense. Comment le Gouvernement pourrait-il résister à une demande présentée conjointement, et d'une façon aussi séduisante ?
    M. Pierre Lellouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. C'est un véritable PACS !
    Mme la ministre de la défense. De mon côté, c'est de la polyandrie ! (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 21.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié par le sous-amendement n° 21.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles.
    Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mercredi 4 décembre, après le vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

2

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

    M. le président. J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de MM. Armand Jung, Michel Liebgott et Jean-Marie Aubron, une proposition de loi visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'Occupation, notamment en Alsace et en Moselle.
    Cette proposition de loi, n° 404, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. François Scellier, une proposition de loi visant à réglementer le stationnement des gens du voyage.
    Cette proposition de loi, n° 405, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles.
    Cette proposition de loi, n° 406, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Philippe Folliot, une proposition de loi relative au double affichage des prix.
    Cette proposition de loi, n° 407, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Georges Tron, une proposition de loi visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers.
    Cette proposition de loi, n° 408, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Georges Tron, une proposition de loi visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
    Cette proposition de loi, n° 409, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Pierre Lang, une proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi, en permettant le choix d'un autre jour de non-chasse.
    Cette proposition de loi, n° 410, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Yves Jego, une proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteurs perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit.
    Cette proposition de loi, n° 411, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
    Cette proposition de loi, n° 412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger.
    Cette proposition de loi, n° 413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. François Asensi, une proposition de loi tendant à renforcer les compétences de la Commission départementale d'équipement cinématographique.
    Cette proposition de loi, n° 414, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Rodolphe Thomas, une proposition de loi portant création d'un revenu minimum d'activité.
    Cette proposition de loi, n° 415, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de Mme Arlette Grosskost, une proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
    Cette proposition de loi, n° 416, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de MM. Alain Marsaud et Michel Voisin, une proposition de loi instituant un dépistage systématique du VIH chez les auteurs de viols.
    Cette proposition de loi, n° 417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Richard Mallié, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines.
    Cette proposition de loi, n° 418, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Nicolas Perruchot une proposition de loi relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance.
    Cette proposition de loi, n° 419, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement.
    Cette proposition de loi, n° 420, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié.
    Cette proposition de loi, n° 421, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie.
    Cette proposition de loi, n° 422, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à l'exercice du droit syndical pour les employés d'immeubles régis par les syndics de copropriété.
    Cette proposition de loi, n° 423, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Pierre Door une proposition de loi tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol.
    Cette proposition de loi, n° 424, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des inondations.
    Cette proposition de loi, n° 425, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Kléber Mesquida et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages.
    Cette proposition de loi, n° 426, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. François Rochebloine, une proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires.
    Cette proposition de loi, n° 427, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. François Rochebloine, une proposition de loi tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique.
    Cette proposition de loi, n° 428, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. François Rochebloine, une proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales.
    Cette proposition de loi, n° 429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Marc Nesme, une proposition de loi visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif.
    Cette proposition de loi, n° 430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Pierre Door, une proposition de loi tendant à modifier le régime de redevance institué par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
    Cette proposition de loi, n° 431, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de MM. Michel Voisin et Alain Marsaud, une proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne.
    Cette proposition de loi, n° 432, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Didier Julia, une proposition de loi visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer.
    Cette proposition de loi, n° 433, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Jean-Luc Reitzer, une proposition de loi visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation.
    Cette proposition de loi, n° 434, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Dominique Paillé, une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux Droits des Enfants.
    Cette proposition de loi, n° 435, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Philippe Vitel, une proposition de loi relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
    Cette proposition de loi, n° 436, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Pierre Lasbordes, une proposition de loi visant à créer une Journée nationale pour les enfants atteints de cancer.
    Cette proposition de loi, n° 437, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Bruno Gilles, une proposition de loi visant à alourdir les peines encourues par les « revendeurs à la sauvette » de tabac provenant de contrebande.
    Cette proposition de loi, n° 438, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de MM. Patrick Bloche, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues une proposition de loi portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire.
    Cette proposition de loi, n° 439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Etienne Mourrut, une proposition de loi tendant à limiter à 80 chevaux la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans.
    Cette proposition de loi, n° 440, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes.
    Cette proposition de loi, n° 441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci.
    Cette proposition de loi, n° 442, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    M. le président. J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de MM. René André et Jacques Floch, rapporteurs de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la création d'un procureur européen (COM [2001] 715 final/E 1912 et COM  272 final/E 1758), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
    Cette proposition de résolution, n° 446, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT

    M. le président. J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport, n° 444, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382).

5

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

    M. le président. J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de M. Nicolas Forissier, un rapport d'information, n° 443, déposé au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, sur la desserte du territoire par la téléphonie mobile et par internet en haut débit.
    J'ai reçu, le 28 novembre 2002, de MM. René André et Jacques Floch, un rapport d'information, n° 445, déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la création d'un procureur européen.

6

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Mardi 3 décembre 2002, à neuf heures, première séance publique :
    Questions orales sans débat ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Débat sur l'avenir de l'Europe avec la participation de M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention sur l'avenir de l'Europe.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 375, relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi :
    M. Dominique Dord, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 386).
    La séance est levée.
    (La séance est levée, le vendredi 29 novembre 2002 à zéro heure vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
RECTIFICATIF
aux dépôts du 7 novembre 2002

N° 358. - Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Eric Diard visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des « débits de boissons et restaurants » face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (renvoyée à la commission des lois).

CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

    La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 3 décembre 2002, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 26 novembre 2002

N° E 2142. - Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (COM [2002] 592 final).
N° E 2143. - Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM 627 final).

Communications du 27 novembre 2002

N° E 2144. - Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
N° E 2145. - Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2003, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche, conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (COM [2002] 640 final).

NOTE (S) :

(1) Cf. annexe : modèle actualisé.

(2) « Nation cadre » : dans une coalition, il peut s'avérer nécessaire, dans un domaine opérationnel donné, de s'appuyer plus particulièrement sur une nation dite « nation cadre » capable de fédérer les autres membres autour de ses propres capacités nationales.

(3) SIMMAD : structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et associés de la Défense.
    SIMMT : structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
    SSF : service de soutien de la flotte.